TOME I

lien votera pour le projet. M. Barthélémy ne voit pas l'utilité d'une chambre des requêtes et croit que 16 conseillers suffisent parfaitement à expédier tout fe travail de la cour. Il engage la chambre à ne pas toujours se laisser décider par l'exemple de ce qui se fait à l'étranger. M. Fallon se prononce pour la chambre des requêtes, M. Jaminécon/re. M. de Gerlache insiste en faveur de l'institution. — 8. M. Bourgeois parle dans le même sens. M. Raikem, m. ;., fait ressortir l'utilité de la chambre des requêtes, en vue de protéger les plaideurs contre des recours vexaloires.

M. Gendebien soutient, au contraire, qu'elle entraîne à des délais très-longs et à des frais dont le plaideur de mauvaise foi peut abuser contre le plaideur de bonne foi. M. Dumortier est partisan de cette chambre, parce qu'elle fournit le moyen d'écarter les pourvois mal fondés, et de se soustraire à d'odieuses poursuites. Il voudrait qu'aucune affaire ne pût arriver à la cour de cassation qu'après un arrêt d'admission. M.VanMeenen croit, comme M. Jonet, que l'institution est inutile et dangereuse. Au vote, l'article qui propose de créer l'institution est rejeté à parité de voix (56 contre 36). — 9. M. Jonet propose de diviser la cour de cassation en deux chambres, dont l'une connaîtra des pourvois en matière criminelle, correctionnelle et de police, et l'autre de toutes les affaires qui ne doivent pas être jugées par les chambres réunies. M. De Roo propose d'ajouter qu'il sera loisible à la cour, en cas de surcharge, de renvoyer les affaires d'une chambre à l'autre. L'assemblée décide de régler d'abord la composition des tribunaux de première instance et des cours d'appel. Elle statue, sur la proposition de M. Devaux, que les tribunaux de première instance ne peuvent rendre de jugement qu'au nombre fixe de trois juges, y compris le président; les cours d'appel ne pourront rendre des arrêts qu'au nombre fixe de cinq conseillers. On propose de dire qu'en matière correctionnelle les arrêts ne peuvent être rendus que par six conseillers, le prévenu étant acquitté en cas de partage. M. Devaux fait obsener qu'il y a lieu de décider d'abord si les cours jugeront les appels correctionnels ou si l'on créera des cours criminelles. M. H. de Brouckere propose de porter tous les appels devant la cour. M. Gh. de Brouckere propose de laisser aux prévenus la faculté de choisir la juridiction de la cour d'appel, en laissant en vigueur les articles âOO et 201 du code d'instruction criminelle. M. Lebeau appuie ce dernier amendement.

MM. d'IIuart, Jullien et Leclercq les combattent tous deux. M. Barthélémy soutient celui de M. H. de Brouckere. — 11. M. Fallon présente et développe une série d'amendo-

ments. M. Leclercq propose d^s^journer tous ceux qui ont été présentés, jusqu'à la révision des lois sur Torganisation judiciaire, et de charger une commission de sept membres de préparer cette révision. 1! n'y a lieu pour le moment que de déterminer le mode de nomination des magistrats et d'organiser la cour de cassation. La proposition de M. Leclercq est appuyée par presque toute la chambre. MM. Lebcau, d'Elhoungne et Jullien demandent la division. L'ajournement de tous les amendements est voté. M. Leclercq retire le reste de sa proposition, sur l'observation de M. d'Elhoungne, que c'est au gouvernement à nommer la commission. La chambre décide ensuite qu'en matière correctionnelle, les arrêts ne peuvent être rendus que par cinq <tonseillers, et que les tribunaux jugeant les appels correctionnels doivent être composés aussi de cinq juges. Aux termes du projet de la section centrale, les arrêts de cassation ne peuvent être rendus que par neuf conseillers, y compris le président. M. Barthélémy propose d'exiger neuf conseillers pour réformer un arrêt civil et sept pour les autres affaires. — io.Le ministre de la justice, enfin, propose de n'exiger que sept conseillers, y compris le président, pour rendre les arrêts. La chambre, après avoir entendu MM. Leclercq, Barthélémy, Destouvelles, Bourgeois, Lebeau, Raikem, m. j., Devaux, Ch. et H. de Brouckcre, de Robaulx, adopte par 34 voix contre 50 la proposition du gouvernement. Elle décide ensuite que la cour sera composée d'un premier président, de deux présidents de chambre et de seize conseillers; que la cour sera divisée en deux chambres, l'une civile, l'autre criminelle, et que les conflits d'attributions seront jugés en audience solennelle. — 15. La chambre s'occupe de la question de l'interprétation de la loi. La s. c. propose de dire que lorsque, après cassation, le second arrêt est attaqué par les mêmes motifs que le premier, la cause est portée devant les chambres réunies, siégeant en nombre impair. S'il y a de nouveau cassation, il y a lieu à interprétation. M. Devaux propose de renvoyer l'affaire, après deux arrêts de cassation, devant une cour d'appel, qui jugera chambres réunies, sans qu'il puisse y avoir recours en cassation contre leur arrêt. Toutefois, il en sera ultérieurement référé au Roi, pour qu'une loi interprétative soit présentée aux chambres. M. H. de Brouckere propose, après deux cassations, de renvoyer devant la cour qui a jugé la première, mais devant une chambre composée de conseillers qui n'en ont pas encore connu. La chambre entend MM. Devaux, Liedts, Van Meenen, Jonet, de Robaulx, Barthélémy, Leclercq, Raikem, f».;., Destouvelles, Ch. de Brouckere,

et adopte la rédaction de la s, c, avec une addition de M. Bourgeois, disant que les chambres réunies siégeront en ce cas au nombre de quinze conseillers au moins. — 46. Il est décidé que la cour devra siéger à seize membres pour juger les ministres. La chambre adopte une proposition de MM. Devaux et d'Elhoungne portant que le procureur général pourra toujours, dans l'intérêt de la loi, déférer à la cour de cassation les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, après l'expiration des délais et sans qu'aucune partie ait réclamé. La «. c. propose d'établir près la cour de cassation des officiers ministériels portant le titre d'avocats, ayant le droit de plaider et exclusivement celui de postuler et de prendre des conclusions. M. Devaux voudrait qu'on dit avoué au lieu d'avocat. M. H. de Brouckere fait observer qu'il s'agit ici d'avoués pouvant plaider. M. Yan Meenen n'admet pas que des officiers ministériels conservent le litre d'avocats. M. Gendebien demande qu'on n'établisse pas de catégories d'avocats et que tous puissent plaider devant la cour de cassation. M. Raikem, m. j., dit qu'on ne peut se passer d'officiers ministériels devant la cour de cassation, et il approuve l'idée de leur donner le titre d'avocats. M. Liedts pense que l'on peut se passer d'avoués en cassation, et que si l'on en établit, il faut leur défendre de plaider. M. Jullien fait observer qu'on va bouleverser tout le code de procédure. M. Destouvelles est d'avis contraire. M. Gendebien dit qu'il faut permettre à tous les avocats de plaider en cassation, et aux avocats en cassation de plaider devant les cours d'appel et les tribunaux. M. H, de Brouckere est partisan de la suppression complète des avoués. Après avoir entendu encore MM. Gendebien, Raikem, m. j., Devaux, Barthélémy, de Robaulx et Destouvelles, la chambre adopte une rédaction de ce dernier, portant que les avocats à la cour de cassation peuvent plaider devant les cours d'appel et les tribunaux, et les avocats des cours d'appel devant la cour de cassation. M. Mary propose de fixer à 6,000 francs le . traitement des conseillers à la cour de cassation. M. Raikem, m. ;., fait observer qu'un projet de loi sur les traitements sera incessamment proposé. D'après le projet, les trois cours d'appel seraient établies à Bruxelles, à Gand et à Liège. M. Jullien propose de substituer Bruges à Gand. M. Taintenier propose de substituer Mons à Liège. M. Yan Innis plaide pour Gand, M. De Roo pour Bruges. — 18. M. Taintenier expose les droits de Mons. MM. Delehaye et Ilélias parlent pour Gand, M. C. Rodenbach pour Bruges, M. Dumorlier pour Tournai, M. Coppieters pour Bruges. M. de Robaulx dit que, si cette discussion continue.

il réclamera une cour d*appel pour Merbe&le-Châteatt. MM. Barthélémy et Fleussu demandent la clôture. Les amendements de MM. Taintenier et Dumortier sont rejetés à une forte majorité. On passe à Tappel nominal sur celui de M. Juliien, qui est rejeté par 15 voix contre 20 et 2 abstentions. La cour d appel des Flandres sera donc établie à Gand. On discute le nombre des conseillers dont seront composées les cours d*appel. La», c. propose un premier président, deux présidents de chambre et vingt-deux conseillers, M. RailLcm, m.j., dix-huit conseillers. M. Barthélémy pense que quinze conseillers suffiraient. M. deRobaulxdit qu'on travaille « pour rire » en fixant maintenant ces chififres, puisqu'il a été convenu de revenir sur la composition des chambres des cours d'appel, et, cela (Haut dit, il quitte la salle. La chambre décide, après avoir entendu MM. H. de Brouckere, Barthélémy, Juliien, Destouvelles, Gendebien, Bourgeois,' Hélias, qu'il y aura pour Bruxelles et pour Liège trois présidents et dix-huit conseillers, pour Gand trois présidents et quinze conseillers. — 19. La chambre discute la cûmposition des parquets des cours d'appel. Klle décide qu'il y aura près des cours d'appel de Bruxelles et de Liège un procureur général et quatre substituts, dont deux avocats {généraux, et près la cour de Gand un procun^ur général et trois substituts, dont un avocat p'néral. Elle décide que le greffier sera nommé par le Roi, que les commis greffiers seront nommés par les cours, sur une liste triple pn^enlée par le greffier. Est voté aussi l'ordre de présentation des conseils provinciaux aux places de conseillers qui deviennent vacantes. M. Bourgeois propose des articles additionnels relatifs à la composition des chambres des cours d'appel, lorsqu'il s'agira àc jujrer des questions d'état, et à la façon de compléter les chambres de la cour de cassalion en ras d'empêchement légitime d'un ou de plusieurs de leurs membres. Renvoi à la •^ c. La chambre maintient provisoirement les tribunaux actuellement existants. — 20. La chambre décide que les greffiers des tribunaux seront nommés parle Roi et les commis greffiers par le tribunal, sur une liste triple d< candidats présentée par le greffier; puis •m détermine les conditions d'âge pour les jii?es de paix. L'article Al du projet de la «. c. iwrte que les chambres civiles des cours d'appel et des tribunaux vaqueront du 15 août au 15 octobre. M. Hélias propose d'étendre la disposition à la cour de cassation. Un débat s'engage sur la nécessité des vacances et sur les travaux des magistrats. MM. Devaux, Hélias, Barthélémy, Juliien, Destouvelles, Leïlercq y prennent part. M. Barthélémy est d'a\isque les magistrats pourraient travailler

davantage. M. Leclercq défend la magistrature contre ces critiques. Un colloque très-vif s'établit entre les deux orateurs. Finalement la chambre adopte un amendement de M. Devaux, qui tend à acx;order les vacances du 1" septembre au i5 octobre. On adopte l'article portant que la première nomination des membres des cours et tribunaux sera faite par le Roi. — 22, Un débat s'engage sur la question de savoir si les iuges suppléants sont inamovibles. MM. Leclercq, Juliien, Bourgeois soutiennent l'affirmative. MM. Jonet, Destouvelles, r. ». c, défendent la thèse contraire. La chambre se range à l'opinion des premiers. Il est décidé que si le choix du Roi pour la nomination des magistrats tombait sur des titulaires en fonctions, qui ne réunissent pas les conditions requises par la loi, ils pourront obtenir des dispenses de S. M. D'après le projet, les cours et tribunaux doivent être installés dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Sur la proposition de M. Juliien, la^ chambre fixe la date au 15 octobre au plus tard. M. Mesdach propose l'abrogation du décret du 6 octobre 1809, aux termes duquel les membres des tribunaux de commerce sont institués par le gouvernement. Il demande que Ton rentre dans le système de l'élection absolument libre. L'amendement est rejeté. M. H. de Brouckere propose de faire dresser la liste des notables par les états députés. Cet amendement est adopté. La chambre rejette les articles additionnels proposés par M. Bourgeois dans la séance du 19. — 26. La chambre passe au second vole du projet. M. Van Meenen déclare qu'il le repousse, parce qu'il le considère comme contraire à la constitution, qui a tracé la mission de la chambre en cette matière, et dont on a dépassé les prescriptions. Un débat s'engage sur le nombre de conseillers qui doivent siéger en matière civile. M. Van Meenen propose sept au lieu de cinq. La chambre maintient le chiffre cinq, adopté au premier vote. Celte décision est rendue par 43 voix contre 3i. La suppression de la chambre des requêtes est maintenue par 38 voix contre 37. L'amendement concernant la nomination des commis greffiers de la cour de cassation est également maintenu par 41 voix contre 31, — 27. Malgré les réclamations de MM.Delehaye, Hélias et De Roo, la chambre maintient'au chiffre primitivement voté le nombre des conseillers de la cour d'appel de Gand. Sur la proposition de M. Gendebien, appuyée par MM. H. de Brouckere et Taintenier, et combattue par M. Devaux, les vacances des cours et tribunaux, qui avaient été limitées à six semaines, sont étendues à deux mois, du 15 août au 15 octobre. Cette résolution est votée par 41 voix contre 33. — 28. M. Van

Meenen soutient qû*il est inconstitutionnel d*abandonner au Roi la première nomination des membres de la cour de cassation La chambre décide que Tarticle qui contient cette disposition n^ayant pas été amendé, le règlement défend de le modifier. Le débat se renouvelle à propos de Tarticle relatif à la première nomination des membres des cours d'appel et des tribunaux. M. Mary ne veut pas donner au gouvernement un pouvoir exorbitant, et demande que les conseillers de cours d'appel, les présidents et vice-présidents actuels des tribunaux soient maintenus en fonctions. M. RailLcm, m. j., n'admet pas que rinaroovibilité du personnel actuel des cours et tribunaux soit consacrée par la constitution. II ne croit pas qu'il faille épurer la magistrature, qu'il faille récompenser ou punir, mais il veut maintenir la prérogative royale, et il déclare que si la chambre rejette le système qu'elle a d'abord admis, il votera contre la loi. M. Gh. de Brouckere comprend qu'on donne au Roi la nomination des conseillers des cours, mais à la condition que celles-ci choisissent ensuite leur président. M. Van Meenen combat énergiquement la nomination par le Roi. M. JuUien parle dans le même sens. M. Lebeau craint cpie le rejet de la proposition ne soit considéré comme un acte de défiance vis-à-vis de la couronne et ne soit exploité dans le pays et à l'étranger dans un sens défavorable. M. de Robaulx ne veut pas de l'inamovibilité des magistrats nommés par le roi Guillaume. Il espère que le ministère, placé sous le fouet de la représentation nationale, fera de bons choix. M. H. de Brouckere votera contre la loi, parce qu'il n'admet pas le droit du gouvernement de démissionner la magistrature en masse. M. de Theux, m. i., soutient qu'il résulte de l'article 135 de la constitution, que le Congrès a regardé la magistrature comme ayant besoin d'une nomination nouvelle. La chambre, par 47 voix contre 24, remet la première nomination au Roi. — 29. La chambre adopte à l'unanimité un article portant que les magistrats actuellement en fonctions, qui ne réunissent pas les conditions voulues par les lois, ou contre lesquels il existe des incompatibilités quelconques, pourront, s'il y a lieu, obtenir des dispenses du Roi. L'ensemble dé la loi est voté par 58 voix contre 18 et 3 abstentions. Le ministre de la justice présente un projet de loi fixant les traitements de l'ordre judiciaire.

a juillet. La chambre aborde la discussion de ce projet. Elle adopte les chiffres suivants. Cour de cassation, premier président, 14,000 fr. ; présidents de chambre, 11,000; conseillers, 9,000; procureur général, 14,000; avocat général, 9,000. Un débat s'engage sur

le traitement du greffier, qui est fixé à 6,000, après le rejet par 32 voix contre 50 d'un amendement de M. Gendebien qui projpose 3,000. On vote 3,000 francs pour les commis greffiers. — Après le rejet d'une proposition de M. Gendebien tendant à attribuer au premier président et au procureur général de la cour de Bruxelles 1 ,000 fr. de plus qu'à ceux de Liège et de Gand, le traitement de ces magistrats est fixé à 9,000 francs et celui des conseillers à 6,000. — 7. M. Bourgeois demande que l'on discute le traitement des conseillers avant celui des présidents de chambre. Le gouvernement propose de donner aux conseillers 5,000 fr., la section centrale, 6,000; M. Dubus;, 5,500 à Bruxelles et 5,000 à Liège et à Gand. La chambre adopte 6,000 pour Bruxelles, 5,500 pour Liège et Gand ; 7,000 francs pour les présidents de chambre à Bruxelles et 6,800 à Liège et à Gand; 7,000 pour les avocats généraux à Bruxelles et 6,500 à Liège et à Gand; 5,000 et 4,500 pour les substituts; 4,000 pour les greffiers des trois cours ; 2,500 pour les commis greffiers; 500 francs pour l'indemnité du président de la cour d'assises. M. Gendebien demande que chaque conseiller préside les assises à tour de rôle, afin que l'indemnité ne devienne pas un moyen de corruption. MM. Raikem, m. j,, Lebeau et Leclercq font observer qu'il faut considérer avant tout les aptitudes et l'intérêt de la justice. M. Destouvelles ajoute qu'il s'agit non pas d'une indemnité, mais de frais de représentation. — On passe aux tribunaux de première instance; le projet comporte quatre classes. M. Lardinois propose d'élever le tribunal de Verviers à la 2* classe. MM. Leclercq et Davignon appuient cette proposition. M. Dubus demande que Tournai soit élevé au rang du chef-lieu de province. Cette proposition est adoptée, celle de M. Lardinois est rejetée. Sur la proposition de M. de Terbecq, le tribunal de Termonde et placé dans la 3* classe. — La discussion s'engage sur les traitements qui sont votés aux chiffres suivants : 1'" classe, juges, 3,400 francs; juged'instniction, 4,000; vice-président, 4,200; président et procureur du roi, 5,000 ; substitut, 3,400 ; greffier, 3,000; commis greffier, 1,700. ^classe, juges, 3,000; juged'instniction, 3,500; viceprésident, 3,700; président, 4,500; procureur du roi, 4,500, substitut, 3,700; greffier, 2,200; commis greffier, 1,400. y classe, juges, 2,700; juge d'instruction, 3,100; président et procureur du roi, 4,000; substitut, 2,700; greffier, 2,000; commis greffier, 1,200. 4« classe, juges, 2,400; juge d'instruction, 2,800; président et procureur du roi, 3,600; substitut, 2,600; greffier, 1 ,700; commis greffier, 900. — Le traitement des

ja^ de paix de l** classe est fixé à 1,600 fr., celui des greffiers à 480. Dans les chefs-lieux d'arrondissement de ^ et 5* classe, 4,400 et iOO; partout ailleurs 1,200 et 400. Sur la proposition de MM. Devaux et Dubns, il est décidé que, vu la situation et en présence d*une augmentation de charges s'élevant à 500,000 ou 600,000 firancs par suite de la loi nouvelle, les augmentations de traitement ne profiteront aux titulaires qu'à partir du l*' janvier 1853, et quant aux juges de paix, qu'à partir du 1^ janvier 1854. — 11. Second n)le de la Un. MM. Delehaye, Goethals et PoiMîet protestent contre les augmentations qui ont été votées. M. Delehaye propose de réduire à 5,000 francs le traitement des conseillers de cour d'appel. M. A. Rodenbach reproche à la chambre de se départir de Fesprît d*éeonomie qui ranimait après la révolion. MM. Barthélémy et Gendebien trouvent, au contraire, que les traitements votés sont loin d'être exagérés. M. Destouvelles partage leur opinion. M. Lebeau soutient que rien ne coûte plus cher qu'un gouvernement libre. M. Dumortier proteste contre cette doctrine. Après avoir entendu MM. Pirmez et Rodenbach, la chambre maintient par 57 voix contre 54 le chilTre de 6,000francs voté pour les conseillers de la cour d'appel de Rruxelles. Sur la proposition de MM. Liedts et Della- ÊiiUe, le tribunal d'Audenarde est porté à la 3" classe. M. A. Rodenbach propose de décider que les nouveaux traitements ne seront payés qu'à partir du i^ janvier 1854. Cette proposition est adoptée à la presque unanimité, après un court débat, puis l'ensemble de la loi est voté par 54 voix contre 18. — 16. M. Dubns, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif aux traitements des membres de Tordre judiciaire, amendé par le sénat. La chambre rejette un amendement de M. Jonet tendant à allouer aux conseillers de la cour d'appel de Bruxelles 500 francs de plus qu'à reux des cours de Liège el de Gand. — M. Lebeau constate que le désaccord entre le sénat et la chambre porte moins sur le fond que sur l'opportunité. Il regrette toutefois qu'on se soit permis au sénat de parler de la chambre en termes inconvenants. — Sur la proposition de M. Gendebien, le traitement du greflUer de la cour de cassation est réduit à 5,000 francs; celui du greffier de cour d'appel à 4,000. — M. Dubus est d'avis que par suite de la réduction des chiffres votés d'abord, il faudait faire courir les augmentations à partir du 1"^ janvier 1855. M. Devaux propose de maintenir la date du 1^' janvier 1854. — La chambre se prononce dans ce sens. — Elle rejette l'article 6 du sénat portant que la loi sera revisée avant le 1" janvier 1854. — M. le président propose de

voter d'urgence sur l'ensemble du projet. M. Dumortier proteste au nom du règlement. La chambre décide par 54 voix contre 29 qu'il sera procédé au vote. — Plusieurs membres se retirent et la chambre n'est plus en nombre. — 17. L'ensemble est voté par 44 voix contre 5 et 6 abstentions. MM. Devaux, Hélias, Jonet, A. Rodenbach et C. Rodenbach se sont abstenus parce qu'ils sont d'avis que le vote d'urgence est une \1olaUon du règlement.

LISTE dVnJE.

51 janvier. H est donné lecture d'une proposition de loi de MM. Dumortier, Delehaye, Dellafaille, De Smet, Osy et Cols, tendant à fixer à l,iOO,000 florins la liste civile du roi Léopold 1*^, et à mettre à sa disposition les palais de Bruxelles, de Laeken et d'Anvers.

2 février. M. Dumortier propose, au nom de la section centrale, de porter le chiffre à 1,500,000 florins en y comprenant l'allocation pour l'ameublement et l'entretien des palais. MM. Gendebien et de Robaulx sont d'avis qu'on ne peut voter le projet qu'après mûre délibération. M. Tiecken deTerhove demande le vote immédiat. La chambre décide par 55 voix contre 27 qu'elle passera à la discussion séance tenante. M. Jacques combat le projet; une liste civile d'un million lui paraît suffisante. M. Seron repousse le projet comme antidémocratique. M. de Robaulx trouve le chiffre exorbitant, vu la situation des finances, M. Pirson propose une réduction de 50,000 florins. M. Liedts demande si le chiffre de la s. c. comprend le service du cabinet particulier du Roi. M. Dumortier, r., répond affirmativement. L'amendement de M. Jacques est rejeté ainsi que celui de M. Pirson après quelques paroles de M. A. Rodenbach. L'article â est adopté après quelques mots de MM. Jullien, de Robaulx et Delehaye et l'ensemble du projet voté par 82 Voix contre 5 et 5 abstentions.

20 mars. M. Lebeau soulève la question de savoir si la liste civile, votée pour tout un règne, doit être inscrite et votée au budget des dotations. Après un débat auquel prennent part MM. H. de Brouckere, Leclercq, Destouvelles, Brabant, d'Elhoungne, Ch. de Brouckere, Delehaye, Fallon, Dumortier, A. Rodenbach, la chambre décide l'affirmative.

MARCHÉ HAMBROUCK.

20 janvier. M. Jullien développe une proposition tendant à faire examiner les conditions et les conséquences du marché conclu entre M. Ch. de Brouckere, m. [/., el le sieur Hambrouck, pour les fournitures à l'armée, — La prise en considération est votée à une forte ms^jorité.

9 février. M. Jullien demande ce qu'est devenu Texamen de la proposition en sections. La chambre décide qu'elle s'en occupera demain. — 17. M. Jonet présente le rapport de la s, c. qui conclut à la nomination d'une commission de sept membres pour examiner le marché Hambrouck. — 22. M. Ch. de Brouckere, m. g,, défend le contrat qu'il a conclu avec le sieur Renier Hambrouck. Il se prévaut de l'approbation de tous les généraux de l'armée, et se soumet au vote de la chambre. M. A. Rodenbach critique surtout le long terme du marché. M. Lardinois critique en outre le manque de publicité dans l'adjudication ; mais il croit que Ton a fort exagéré les conséquences de ce contrat; il rend hommage aux bonnes intentions et à la probité du ministre, et croit que sa retraite serait un malheur pour le pays. Il propose de passer à l'ordre du jour. M. Delehaye combat cette motion. M. Gendebien trouve que le ministre devrait provoquer l'examen au lieu de s'y soustraire. M. Jullien défend sa proposition et cite des chiffres pour établir que le marché Hambrouck est onéreux. Ces chiffres sont contestés par M. Ch. de Brouckere, m. g. M. Lebeau ne comprend pas Futilité d'une commission. La chambre connaît les faits. Elle discutera le contrat àToccasion du budget. Pour le moment, il suffit d'imprimer les pièces. M. Jullien invoque le droit d'enquête. MM. A. Rodenbach et Gendebien l'appuient. M. de Robaulx demande la remise à trois jours. M. Dumortier réclame une décision immédiate. MM. Leclercq et A. Rodenbach le soutiennent. M. Devaux se rallie à l'opinion de M. de Robaulx. M. Leclercq propose la remise à huitaine, qui est votée par 46 voix contre 32. — 29. M. Milcamps combat la proposition de M. Jullien, qui n'a plus de raison d'être après le débat qui a eu lieu. — M. Osy la soutient et accuse M. Lebeau d'être le compère du ministre. Protestation de M. Lebeau. M. Lardinois parle pour l'enquête, M. Dumortier pour l'ordre du jour, M. Ycrdussen fnmr l'examen, M. Jaminé contre. Il blâme l'erreur du ministre, mais il n'oublie pas les services qu'il a rendus à la Belgique. M. Jullien défend sa proposition.

4" mars. M. Gendebien réclame une enquête; il veut avant tout la justice. M. F. de Mérode proteste contre certaines assertions de l'orateur dirigées contre M. Ch. de Brouckere. M. Gendebien réplique. M. Van Meenen défend énergiquement le ministre. MM. Dewitte et Polfvliet parlent en faveur de l'ordre du jour, MM. Seron et de Robaulx en faveur de l'enquête. M. Barthélémy soutient qu'une enquête ne saurait démontrer que le marché Hambrouck est onéreux. M. Destouvelles est

pour l'ordre du jour, attendu qu'il n'y a pas moyen de revenir sur le contrat incriminé. On demande la clôture, qui est combattue par MM. Jullien, De Foere, Delehaye et Osy. La discussion continue. — 2. MM. Fallon et De Haerne parlent en faveur de la proposition de nommer une commission. M. Mary critique les appréciations de M. Gendebien. M. Goethals condamne le marché et absout le ministre. M. Jamme soutient la même opinion. M. Lebeau est d'avis qu'il y a lieu de passer à l'ordre du jour et de discuter le marché à propos du budget. On entend encore, pour la proposition de M. Jullien, MM. Gendebien, Osy, Delehaye, cotUre MM. Leclercq, Devaux, les ministres de l'intérieur et de la guerre. Enfin, par 61 voix contre 17 la chambre vote l'ordre du jour.

MILICE

21 décembre. M. Jonet présente le rapport sur le projet de loi relatif aux conseils de milice. — 22. MM. H. de Brouckere, Jonet, de Theux, m. î., d'Elhoungne, Pirson, parlent dans la discussion générale. Dans la discussion des articles M. Jonet propose d'attribuer à la cour de cassation la décision en dernier ressort sur les réclamations en matière de milice. Après un débat auquel prennent part MM. Hélias, Jullien, Destouvelles, de Theux, m. t., Fleussu, Leclercq, Milcamps et Dumont, la chambre ajourne le vole au lendemain. — 23. M. Jonet consent à l'ajournement de sa proposition. — L'ensemble du projet est adopté par 70 voix contre une.

MINES

12 octobre. M. de Muelenaere, m. a,, présente un projet de loi tendant à attribuer au conseil des ministres les attributions du conseil d'Etat en ce qui concerne l'exécution des lois et règlements sur les mines. — 17. M. A. Gendebien présente le rapport. Après avoir enUMidu MM. Seron, Fallon, Pirmez et A. Gondebien, la chambre, sur la proposition de M. Leclercq, ajourne la discussion du projet et le renvoie à une commission.—22. M. Jonet, r., conclut h l'ajournement. MM. Jamme et Devaux s'y opposent. M. Leclercq demande le renvoi à la semaine prochaine. La chambre renvoie au 27.

li jamier. Discussion du projet de loi. M. Pirmez conclut à l'ajournement, à cause des vices de la loi de 1810. MM. Gendebien et Mary combattent rajournemeni. MM. Barthélémy et Poschet défendent la loi de 1810. MM. Jonet et Nothomb la trouvent injuste parce qu'elle viole le droit du propriétaire foncier. — 16. M. Barthélémy cherche à justifier la loi de 1810. — M. H. de Brouckere est pour l'igournement et le renvoi à une

commission. M. de Theux, m. L, demande FadopUon du projet en attendant la révision de la loi de 1810. Après des discours de MM. Desmanet deBiesme, Jullien, Milcamps, Gendebien, J.-B. Nothomb, Jonet, Lebeau, Tajoumement est rejeté.

16 mat. La cbambre reprend la discussion. M. Pirmez propose de laisser en suspens les droits du propriétaire du sol jusqu'à la révision de la loi de 1810. M. Desmanet de Biesme votera contre le projet, qui ne résout aucune des questions qui préoccupent les industriels et livre de grands intérêts à des magistrats qui n*ont pas une compétence spéciale en matière de mines. M. H. de Brouckere combat le projet, qui défend d'accorder des concessions nouvelles de mines ou de minerais de fer. M. Mary critique la disposition qui soumet les contestations en matière de mines à des magistrats de Tordre judiciaire. M. de Robaulx demande la révision de la loi de 1810. M. Hélias voudrait qu'on instituât une commission spéciale d'ingénieurs et de jurisconsulte» pour les mines. M. Jullien ajourne son appréciation jusqu'après de plus amples éclaircissements. M. Bourgeois défend le projet de la commission. M. Taintenier défend la loi de 1810. M. de Theux, m. t., dit qu'il ne s'agit que de remplacer le conseil d'Etat par un autre collège pour l'exécution de la loi de 1810. — 17. M. Fallon dit qu'il ne s'agit que d'une loi transitoire. M. Dumont parle dans le même sens. M. d'Elhoungne est d'avis que pour tout ce qui concerne la limitation des concessions il y a lieu de renvoyer le projet à une commission. MM. Jullien et Jonet appuient cette proposition. M. H. de Brouckere trouve injuste qu'on ne puisse accorder des concessions nouvelles. M. Gendebien est d'avis qu'on ne peut distraire des fonctionnaires de l'ordre judiciaire de leurs occupations pour les charger de connaître d'actes administratifs. M. de Robaulx propose de renvoyer le projet à la commission pour qu'elle présente un projet définitif de révision de la loi de 18i0. M. Jullien est d'avis de nommer un conseil des mines et de maintenir pour le reste la loi de 1810. Après avoir entendu encore MM. Dumont, H. de Brouckere, Hélias, Jullien et Taintenier, la chambre décide, sur la proposition de M. de Theux, m. t., que les fonctions du conseil d'Etat en ce qui concerne les mines seront remplies provisoirement par un conseil nommé par le Roi et composé de trois jurisconsultes et de deux ingénieurs. — Le débat s'engage sur la question de savoir si la commission sera présidée par un ministre et si le gouvernement devra se rallier à l'avis de la majorité de la commission pour accorder ou refuser une concession. — 18. La chambre

après avoir entendu MM. Fallon, Dumont, Van Meenen, Devaux, Taintenier, de Theux, m. î., Gendebien, Jullien, adopte une proposition de M. Fallon portant que la commission nommera son président et son secrétaire et ne pourra délibérer qu'au nombre de cinq membres au moins. Ses décisions seront soumises à l'approbation du Roi. — Quand il s'agit de se prononcer sur la question des concessions à maintenir ou à accorder, un débat s'engage entre MM. Pirmez, Ch. de Brouckere, Gendebien, H. de Brouckere, Maî7, Devaux, de Robaulx, Poschet, Delehaye, et la chambre unit par adopter une proposition de M. Delehaye tendant à nommer une commission chargée de préparer la révision de la loi de 1810. — âl. Après avoir décidé que la commission des mines se composera de sept membres dont cinq jurisconsultes et deux ingénieurs, la chambre vote l'ensemble de la loi par 59 voix contre une et 6 abstentions.

Ijuin. M. Ch. de Brouckere, r. c, conclut à l'adoption du projet relatif au conseil des mines voté par le sénat. — 29. M. Seron propose un article additionnel portant que provisoirement il ne sera accordé aucune concession de mine de fer. — M. Raikero,m. j., fait observer que dans le projet il ne s'agit pas d'accorder des concessions nouvelles, mais seulement de sanctionner les droits acquis. M. Gendebien engage M. Seron à retirer son amendement, qui est inutile. M. Seron le retire. — M. Devaux proteste contre l'idée exprimée au sénat de faire entrer dans la commission des mines un sénateur et un représentant. On ne peut imposer cette charge aux élus sans les rétribuer et, si on les rétribue, on les oblige à se soumettre à réélection. L'orateur propose de composer le conseil de deux jurisconsultes et d'un ingénieur nommés par le Roi et de quatre membres nommés par les députations provinciales de Liège, du Hainaut, du Luxembourg et de Namur. — M. Barthélémy combat cette proposition, qui entraînera de nouveaux retards. M. Devaux croit que son amendement facilitera, au contraire, la solution des questions pendantes. L'amendement n'est pas admis.

— Après un échange d'observations entre MM. de Theux, m. t., Mary, de Robaulx, Barthélémy, Devaux, Lebeau etRaikem, m. j., le projet est adopté par 49 voix contre 7.

MONNAIES

il févri^. M. Coghen, m. /*., présente un projet de loi sur le système monétaire, conforme au système français.

11 mai. M. d'Elhoungne présente le rapport. — 21. Discussion générale. M. A. Rodenbach approuve la s. c. d'avoir substitué

le mot franc au mot livre proposé par le gouvernement. M. Coghen, m. f,, déclare ne pas se rallier au projet de la s. c. Il se rallie toutefois au mot franc, qui est adopté. La chambre décide qu'il y aura des pièces de 1/2, 2 et 5 francs. — M. Devaux propose d'ajouter des pièces de 20 centimes. M. Coghen, I». f, dit qu'elles seraient trop petites. M. Mary propose des pièces de 25 centimes. Même objection. M. Devaux retire son amendement, celui de M. Mary est rejeté. — La chambre décide qu'il y aura des pièces d'or de 20 et de 40 francs. M. Gendebien propose de ne pas fabriquer des pièces d'un centime. La chambre décide qu'il y en aura; elle décide aussi qu'il n'y aura pas de monnaie de billon pour les pièces de 20 et de 10 centimes et qu'il y aura un décime de cuivre. L'elfigie du Roi ne sera pas gravée sur les pièces de cuivre. — Le gouvernement propose de démonétiser les anciennes monnaies des Pays- Bas. La section centrale propose de les admettre à leur valeur nominale. M. d'Elhoungne propose d'estampiller les pièces en circulation, aOn d'empêcher l'invasion des guillaumes et des demi-guillaumes. — 22. Un long débat s'engage sur cet objet. M. Coghen, m. f., défend le projet du gouvernement tendant à admettre les pièces hollandaises sur le pied de 471/4 cents par franc. M. Osy appuie cette proposition. M. d'Elhoungne est d'avis que c'est l'Etat et non le particulier qui doit supporter la perte résultant de la refonte des monnaies et soutient la thèse de l'estampillage des monnaies hollandaises actuellement en circulation. Après avoir entendu MM. Coghen, m. f., Verdussen, Osy et d'Elhoungne, la chambre rejette l'amendement. La rédaction du gouvernement est adoptée. L'article suivant porte que les pièces de 5 et 10 fl. des P. B. seront reçues sur le pied de 47 1/4 centièmes de fl. des P. B. pour un franc, jusqu'au 51 décembre 1852 et au taux de 48 1/4, à partir de cette date. M. Delehaye trouve ce terme trop rapproché et propose le 50 janvier 1855. L'article du gouvernement est adopté. La chambre décide que les monnaies décimales françaises d'or et d'argent seront reçues pour leur valeur nominale ; que nul ne sera tenu d'accepter plus d'un dixième d'un payement en pièces d'un demi-franc, de 25 cents ou de billon. — A partir du 1^"^ janvier 1855, on sera tenu d'exprimer les sommes en francs et centimes dans tous les actes publics et privés, — Il ne sera exigé des particuliers qui porteront des matières d'or et d'argent à la monnaie que 9 francs de frais de fabrication par kilo d'or et 5 francs par kilo d'argent. — L'article 57 porte qu'en cas de fraude dans le choix des échantillons les auteurs ou complices de ce délit seront punis

(( comme faux monnayeurs ». — M. Devaux fait remarquer qu'il s'agit de la peine de mort. 11 propose la peine des travaux forcés à temps. M. Devaux déclare qu'il votera contre la loi si la peine de mort est maintenue. MM. Gendebien, Destouvelles et Ch. de Brouckere parlent dans le même sens. Ce dernier orateur dit qu'il considère la peine de mon comme immorale. MM. Lebeau et Leclercq trouvent la peine de mort exorbitante dans l'espèce. MM. Van Meenen, d'Elhoungne ei Hélias sont d'avis que ce n'est pas le moment de modifier le code pénal. L'amendement de M. Devaux est adopté. — 24. M. Dumortier propose de décider que sur toutes le monnaies on gravera les armes du royaume. — Cette proposition n'est pas adoptée. Un nouveau débat s'engage sur l'article 57 portant modification au code pénal. M. Jullien soutient qu'il est très dangereux de modifier incidemment la loi pénale et il propose la suppression complète de l'article, le délit pré\u rentrant dans la loi commune. M. Bourgeois appuie cette propositioiii MM. Lec^lercq et H. de Brouckere parlent en faveur de l'amendement voté la veille. M. d'Elhoungne dit que l'amendement de M. Devaux consacre une anomalie choquante en ce qu'il supprime la peine de mort pour les employés des monnaies coupables de substitution dans les échantillons et la maintient pour les faux monnayeurs. Il propose de frapper la fraude dans le choix des échantillons de la même peine que la fabrication de fausse monnaie, mais en établissant pour ces divers délits une nouvelle échelle de peines, en supprimant la peine de mort. M. Destouvelles parle pour la suppression de l'article 57. M. Coghen, m. f.^ dit qu'il est indispensable. — M. Ch. de Brouckere défend l'amendement de M. d'Elhoungne et trouve l'occasion excellente pour porter un premier coup à la peine de mort. On refuserait peut-être de l'abolir d'une façon générale, mais on est d'accord pour l'abolir pour les crimes d'infanticide et d'incendie ; qu'on saisisse aussi l'occasion de l'abolir aujourd hui. M. JuUien persiste dans son amendement.

M. Leclercq parle en faveur de l'abolition de la peine de mort. M. Lebeau déclare qu'il est heureux d'avoir cette occasion de la supprimer pour un cas spécial. M. H. de Brouckere dit qu'il votera l'amendement de M. d'Elhoungne, lequel est adopté, sauf que la réclusion est substituée dans un des paragraphes à la peine des travaux forcés à temps. L'ensemble de la loi est voté par 60 voix contre 6 et une abstention.

2 juin, La chambre vote l'amendement do sénat aux termes duquel on créera des pièces de 25 centimes. La loi est adoptée à l'unanimité.

NATURAUBATION.

16 septembre. Une commission de trois membres est chargée d'examiner les demandes de naturalisation.

6 décembre. Dépôt d'un projet de loi réglant les formes et les conditions requises pour obtenir la naturalisation.

il mars, La chambre vote à l'unanimité de 58 Toix la grande naturalisation du général baron Evain.

ORDRB DE LÉOPOIJ).

8/tfm. M. F. de Mérode, ministre d'Etat, propose la création d'un ordre national qui portera le nom d'Ordre de rUnian. — 29. M. Duraortier, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. 11 conclut à l'adoption avec quelques changements. L'ordre s'appellera VOrdre de Léopold, Il portera pour devise VUnion fait la force.

ijmllei. M. Hip. Vilain XllH considère le projet comme inconstitutionnel, l'article 6 de la constitution disant qu'il n'y aura dans lEtat aucune distinction d'ordres. M. Liedts rappelle que la section centrale du Congrt^s s'est prononcée contre la création d'un ordre civil. M. Milcamps dit que la constitution ne proscrivant pas formellement la création d'un ordre civil, on peut l'instituer par une loi. M. Desmanet de Biesme approuve la création d'un ordre militaire, mais croit que celle d'un ordre civil est contraire à l'esprit de nos institutions. M. Lardinois soutient la mi^me opinion. M. A. Rodenbach dit que la loi peut établir ce que la constitution ne défend pas. M. Raikem, m. j., est du même avis et pense (pi'un ordre de chevalerie eSt utile dans une monarchie. M. Fleussu considère le projet comme contraire à l'esprit de la constitution. M. Raikem, m. j., fait observer que les décorations sont un moyen économique de gouvernement. Mieux vaut donner des croix que des pensions. M. Van Innis soutient que le Uoi n'a d^autres pouvoirs que (.eux que lui confère expressément la constitution. M. de Muelenaere, m. a., défend la constitutionnalilé du projet. Il suffit, dit-il, qu'on prenne des mesures pour empêcher le pouvoir d'abuser des armes qu'on met entre ses mains. M. Dumortier, quoique rapporteur, estde l'avis de la minorité; il votera contre l'ordre civil. Il voudrait que Ton décernât enfin une récompense aux blessés de septembre. MM. C. de Brouckere et Van Meenen se prononcent contre l'ordre civil. M. Gendebien déclare que jamais un morceau de ruban ne salira sa bontrjnnière. — 3. M. F. de Mérode est d'avis que les chambres ont le droit de créer une décoration civile, sans déroger à la constitution. 11 se rallie au vœu de M. Dumortier tendant à décerner une croix aux blessés de

septembre. M. Leclercq soutient que le Roi n'a le pouvoir exécutif que tel qu'il est réglé. Il n'a donc pas le droit de conférer des décorations civiles. M. Hélias soutient l'opinion contraire. Le Roi a le droit de conférer la noblesse, donc aussi le droit de décorer. M. de Gerlache est partisan de l'ordre civil. Si l'on ne veut pas de distinctions, il n'en faut pour personne. M. Milcamps nie que la constitution interdise d'honorer le mérite. M. Nothomb ne comprend pas qu'on ne puisse récompenser que les services militaires. M. de Muelenaere, m. a., dit qu'une raison de convenance vis-à-vis des étrangers exige que le Roi puisse conférer des ordres civils. M. Gendebien persiste dans sa première opinion. M. De Roo soutient que, si le Roi peut conférer un titre, il peut aussi donner un bout de ruban. Le débat étant clos, la chambre décide par 58 voix contre 35, sur la proposition de M. Leclercq, qu'il n'y aura pas d'ordre civil. — 4. La chambre décide que la devise de la décoration sera VUnion fait la force ; que les Belges ne pourront porter en Belgique des décorations étrangères sans l'autorisation du Roi. — 6. On passe au second vole. M. Dewitte soutient la constitutionnalité de la loi. La chambre rejette cette fois par 37 voix contre 35 l'amendement de M. Leclercq qu'elle avait adopté pré<"édcmment et décide par conséquent la création d'un ordre civil. M. Dumortier propose de dire (juc l'ordre ne peut être conféré aux regnicolos que pour services militaires. M. de Muelenaere, m. a., fait observer que c'est la reproduction sous une autre forme de l'amendement de M. Leclercq. Après des observations de MM. Bourgeois et Van Meenen, l'amendement de M. Dumortier est rejeté. M. Jonet propose de limiter à iOO le chiffre des décorations qui pourront être conférées aux Belges non militaires. (}et amendement est rejeté. La chambre rejette ensuite par 38 voix contre 34 un amendement de M. Dubus portant que la décoration ne peut être ac<!Ordéeaux membres des chambres, aux conseillers provinciaux et aux magistrats en fonctions. Elle adopte par 11 voix contre 30 l'article qui oblige à réélection les membres des chambres qui acceptent l'ordre k un autre titre que pour motifs militaires. L'ensemble du projet est adopté par 37 voix contre 35.