PEINE DE MORT

19 juin. M. IL de Brouckere présente une proposition de loi portant abolition de la peine de mort.

i juillet. La chambre entend les développements delà proposition. Le débat est ouvert sur la prise en considération. M. Hélias

d'Huddeghem consent à supprimer la peine capitale, sauf pour Tassassinat commis avec préméditation. M. Raikem, m.j., se prononce pour la prise en considération, en faisant observer qu'il vaut mieux restreindre la peine de mort que Tabolir. Le projet est pris en considération à la presque unanimité des voix et renvoyé aux sections.

PâTITIONS.

16 septembre. La chambre décide qu'une commission sera chargée de les examiner. Cette commission est nommée par le bureau. — 20. La chambre renvoie à la commission la pétition d'un citoyen qui prétend que la classe de milice de 1826 ne peut être rappelée sous les drapeaux, ayant été libérée par un arrêté du Régent. — 26. M. Corbisier fait rapport sur une pétition d'officiers qui se plaignent d'avoir été arbitrairement démissionnes par le ministre de la guerre. La commission propose le renvoi au ministre de la guerre pour informations. Le ministre (M. Ch. de Brouckere) répond que ces officiers appartenaient à des corps francs et n'avaient pas de brevets. 11 demande qu'on fasse une enquête sur ses actes. MM. de Robaulx, A. Rodenbach, H. de Brouckere, Nothomb, Blargnies, Raikem, m.j., prennent part à la discussion. M. de Theux propose l'ordre du jour. M. A. Gendebien fait l'éloge des volontaires et rejette la responsabilité des désastres sur l'ancien ministère. Il conclut à une enquête. M. Lebeau lui répond pourun fait personnel.— 28.Les officiers du 5® chasseurs déclarent retirer leur première pétition. La discussion continue sur celle des officiers du 12® de ligne. M. Gendebien se défend contre les attaques de M. Lebeau qui lui a reproché d'avoir voulu porter la guerre civile en France, et le traite de calomniateur. M. Lebeau est absent. M. Lardinois proteste ; M. Delehaye demande que le président applique le règlement. M. Gendebien maintient ses allégations, et formule un réquisitoire contre M. Lebeau. M. Blargnies soutient la cause des pétitionnaires. M. Ledercq se prononce pour l'ordre du jour. M. Jullien pour le renvoi pur et simple au ministre, M. de Theux pour l'ordre du jour, M. Lardinois pour le renvoi pur et simple, M. Seron et M. Jamme pour un renvoi motivé. Le ministre de la guerre maintient son droit de démissionner des officiers de corps francs. M. Devaux se prononce pour le renvoi au ministre, comme témoignage de confiance, mais sans rien préjuger sur le fond. Cette proposition, appuyée encore par MM. Poschet et Destouvelles, est adoptée.

17 octobre. Des propriétaires de Bruxelles dont les maisons ont été incendiées par les Hollandais pendant les journées de la révolu-

tion demandent une indemnité. Après avoir entendu MM. Corbisier, A. Gendebien, de Robaulx, Jonet, Osy, la chambre vote le renvoi au ministre de l'intérieur avec demande de renseignements. Même décision pour une pétition d'habitants de Lillo et autres communes qui demandent une indemnité pour le dommage que leur a causé la rupture des digues de l'Escaut. Les anciens membres de la Légion d'honneur réclament le payement de leur pension. Renvoi au ministre des finances, qui s'engage à présenter un travail à ce sujet. — 18. Des médecins de Bruxelles demandent l'exemption du droit de patente. Dépôt au bureau des renseignements. — 19. M. Jonet fait rapport sur la pétition des officiers du S'^ chasseurs qui se plaignent d'avoir été démissionnes. Il propose le renvoi au ministre de la guerre. Après avoir entendu MM. A. Gendebien, Rogier, H. de Brouckere, de Robaulx, Legrelle et de Wrode, la chambre adopte le renvoi. — 21. M. Fleussu fait rapport sur une pétition de Nivelles d'où il résulte que la peine do bâton a été infligée à un soldat. Renvoi au ministre de la justice. — 27. Sur la proposition de M. Jonet, la chambre déi^de qu'elle s'occupera tous les vendredis des pétitions.

4 novembre. M. Thienpont fait rapport sur la pétition du sieur Brunfaut, intendant militaire, qui demande une enquête sur des faits qui lui ont été imputés par le ministre de la guerre. Après avoir entendu MM. Gendebien, Jonet, Barthélémy, LeHon, Legrelle, Dubus. de Theux, H. de Brouckere, la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements. M. C. Rodenbach trouve qu'il ne faudrait pas lire les pétitions en entier, mais seulement en donner l'analyse. M. Devaux demande qu'on soit plus sobre de rapports sur des pétitions en une seule séance. — 11. Des Israélites de Bruxelles demandent qu'une somme soit portée au budget pour les frais de leur cuUe. Renvoi au ministre de Tintérieur.— BlM.Obert et 0« demandent la remise des droits sur les foulards non imprimés, industrie nouvelle créée depuis la révolution. Renvoi au ministre des finances, sur la demande de M. Vilain XHIL— 25. M. Delehaye propose de renvoyer à la commission de l'industrie une pétition des distillateurs de Bruges, qui réclament contre l'impôt sur les distilleries. Après avoir entendu MM.d'Huart, Duvivier, Dumortier, A. Rodenbach, Ch. Vilain Xllll, Gendebien, Jonet et de Robaulx, la chambre adopte les conclusions de la commission. La chambre renvoie aux ministres de l'intérieur et de la guerre une pétition du sieur Emery Audent, de Fontaine-l'Evêque, qui se plaint d'un arrêté inconstitutionnel du gouverneur du Hainaut à | ropos de la mobi-

lisation de la garde civique. La chambre passe à Tordre du jour sur une pétition de la fabrique de Féglise de Barvaux-Condroz, qui réclame l'envoi en possession d*un bien non vendu au profit du syndicat hollandais. L'ordre du jour est voté par 36 voix contre 50, après un débat auquel prennent pan MM. Dumortier, H. de Brouckere, Destouvelles, Delehaye, Van Meenen, Ch. Vilain XIIII, Gendebien, Le Hon, Dubus et Leclercq, La question est considérée comme étant de la compétence des tribunaux.

2 décembre. Renvoi à la commission de rindustrie, d'une pétition signalant les abus de la législation sur Texportation et le transit des sucres. Renvoi au ministre de F intérieur d'une pétition des bourgmestre etéchevins de Durbny qui demandent que Ton fasse payer par toutes les provinces les frais d'entretien des pauvres dans les dépôts de mendicité. Id. d'une pétition de six marchands de vins de Mons qui demandent que les vins payent à l'entrée le même droit, qu'ils arrivent par terre ou par mer. Id. au ministre de l'intérieur de la pétition qui dénonce comme illégal un arrêté du gouverneur du Hainaut relatif an tirage au sort pour le premier ban de la garde civique. — 45. Renvoi au gouvernement d'une pétition de la régence de Mons relative à un conflit entre elle et le ministre des finances au sujet de la perception des impôts. — 17. La régence de Gand demande que les indemnités à payer par la ville aux particuliers du chef de pillages et dévastations lui soient remboursées par l'Etat. Après un débat auquel prennent part MM. De Nef, Jamme, de Robaulx, Legrelle, Jullien, A. Rodenbach, d'Elboungne, Poschet, la chambre renvoie la pétit^pn au ministre de l'intérieur. Le sieur Artmer, passementier, demande qu'on lui rembourse le prix d'é(îharpes et de œcardes orange saisies chez lui. M. Gendebien demande le renvoi au ministre de Tintérieur du chef de violation de domicile. M. de Theux, m. i., dit que les objets en question devaient servir à l'armée hollandaise. M. Van Meenen dit qu'il y a lieu de se féliciter de voir les Hollandais préférer notre industrie à la leur. Le ministre fait observer que c'est pour s'en servir chez eux que les Hollandais commandent ces cocardes. On entend encore MM. Gendebien, le ministre, Duraortier, F. de Mérodeet Jonetet Ton passe à Tordre du jour. — 25. A propos d'une pétition du sieur de Trogh, desservant à Idderghem, M. De Haerne se plaint du retard apporté au payement du traitement des ecclésiastiques. Ce retard, dit le ministre, provient uniquement de l'état des finances. Le conseil de régence de Namur demande qu'une loi affranchisse les communes de la charge des indemnités à accorder du

chef des pillages exercés pendant le cours de la révolution et déclare cette dette nationale. Sur la proposition de M. d'Hoffsc'hmidt, renvoi au ministre de la guerre. La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements de la pétition d'un instituteur qui demande que les normalistes qui ont été exemtés de la milice le soient aussi du premier ban de la garde civique.

{^janvier. Rapport de M. Ch. Vilain XIlïï sur la pétition du sieur Obert (v. séance du 11 novembre). 11 conclut à une réduction du droit d'entrée sur les tisî>us de soie écrue. — 15. Des distillateurs de Namur demandent une nouvelle loi sur les distilleries. M. A. Rodenbach annonce qu'il usera de son initiative si le gouvernement n'en présente pas une. Rapport de M. Jonet sur la pétition de la régence de Mons (v. 15 décembre). Le gouvernement n'a pas porté au rôle de Temprunt établi sur la contribution personnelle les contribuables décédés avant la promulgation de la loi. C'est une illégalité dont des familles riches ont profilé. Ajournement jusqu'après les explications du gouvernement. — 20. Des fabriques d'église de Tournai et de Liège se plaipent des vexations de Tadministration des domaines. Dépôt au bureau des renseignements. — 25. La chambre désapprouve les explications données par M. le ministre des finances sur le fait qui s'est passé à Mons et qui a été dénoncé par la régence de cette ville.

10 février. La chambre renvoie au ministre • de la justice la pétition d'un étranger qui se plaint d'avoir été l'objet d'une arrestation arbitraire. M. Dumortier croit que la constitution ne garantit la liberté individuelle qu'aux Belges. MM. Leclercq, H. de Brouckere, de Robaulx, Destouvelles et Gendebien font obsener que l'article 128 accorde protection aux étrangers, sauf les exceptions établies par la loi. Or, la loi n'a pas encore été faite. 11 y a donc abus de pouvoir. — 18. Une pétition ' dirigée contre la proposition de MM. Seron et de Robaulx sur l'instruction publique est écartée comme pseudonyme. — 2i. A propos d'une pétition relative au commerce des toiles, MM. Desmet, Hye-Hoys, et A. Rodenbach demandent que le' gouvernement prenne des mesures pour relever l'industrie des Flandres.

16 mars. M. d'Hauregard, négo<nant à Bruxelles, demande une loi pour réprimer la fraude. 11 dit qu'il a fraudé sous le gouvernement hollandais, mais qu'il ne veut plus le faire sous le gouvernement belge. I-.a chambre entend MM. Davignon, Rodenbach, Dumortier, Lebeau, renvoie la pétition au ministre de Tintérieur et en ordonne l'impression. Le sieur Dixon, ingénieur civil à Gand, proteste

contre l'expulsion dont il a été Tobjet : Ordre du jour, cette expulsion faisant Tobjet d'une correspondance diplomatique avec le cabinet de Londres. — 31. M. Milcamps fait rapport sur une pétition de cultivateurs qui réclament contre toute aug:mentation du droit de sortie sur les lins. 11 propose le renvoi à la commission de Tindustne et aux ministres de rintérieur et des finances. M. Pirmez se déclare partisan de la suppression des droits et de la liberté commerciale dans l'intérêt des cultivateurs et de l'écoulement de leurs produits.

5;m//W. La chambre passe à l'ordre du jour sur la pétition du sieur de Kersmaeker, ex-conseiller à la cour de justice de Bruxelles, destitué en i830, et qui demande la révision de sa pension. Sur la demande de M. Seron, la chambre renvoie au ministre de la justice une pétition des habitants de Philippeville qui réclament l'établissement d'un tribunal de première instance dans cette ville.

POLITIQUE INTÉRIEURS

10 novembre. Lecture d'une proposition de loi de M. J.-B. Nothomb, ac^^ordant aux habitants des provinces cédées la faculté de conser>'er la qualité de Belge en fixant leur domicile en Belgiijue. La chambre fixe au 14 les développements de cette proposition. — li. M. Nothomb développe sa proposition. M. Rodenbach la croit prématurée, le Roi n'ayant pas encore accepté les 2i articles. M. Lebeau propose le renvoi aux sections. Adopté. — 28. M. Jonet, rapporteur, conclut à l'ajournement jusqu'à l'exécution du traité de paix.

3 décembre. M. Lebègue lit un nouveau rapport sur cet objet, et conclut à l'ajournement jusqu'à cette époque. La chambre vote l'ajournement pur et simple sans fixer de date. — 9. Lecture d'une lettre du ministre de l'intérieur, annonçant qu'un Te Deum sera chanté le 16 décembre, à l'occasion de l'anniversaire (lu Roi et de la conclusion de la paix. M. Ch. Vilain XilU dit que cette lettre ne peut être prise que pour notification; libre au clergé de célébrer un service, mais la chambre n'a rien à décider à cet égard. M. Poschet fait une proposition qui est renvoyée aux sections. — 10. M. H. de Brou(!kere fait observer que ce renvoi était inutile ; il n'est exigé en effet que pour les propositions de loi. L'orateur propose ensuite de décider qu'on écrira au ministre de l'intérieur pour lui dire que la chambre ne siégera le 16 qu'après le Te Deum. De telle sorte les membres qui le jugeront à propos pourront s'y rendre. Adopté. — 29. M. Osy appelle l'attention de la chambre sur ce pofnt, que M. de Theux est ministre de l'intérieur depuis un mois et ne s'est pas

soumis à réélection. MM. H. de Brouckere, Brabant, Dumortier, Destouvelles prennent successivement la parole. On ajourne la discussion jusqu'à c-e que M. de Theux soit présent. — M. de Theux déclare qu'il ne touche pas de traitement, et que l'acceptation seule de fonctions salariées exige la réélection. M. H. de Brouckere paruge l'opinion de M. Osy. MM. Angillis, de Theux et JuUien prennent la parole. M. Devaux dit que M. de Theux n*est ministre qn'ad intérim, et qu'aucune loi ne dit que les ministres doivent être rétribués. On entend encore pour la proposition de M. Osy, MM. H. de Brouckere, Gendebien, Van Meenen et Fleussu; contre, MM. F. de Mérode et Lebeau. M. Brabant demande si les commissaires nommés pour aller négocier l'emprunt à Calais ont été salariés. M. Osy répond qu'il n'a touché aucune indemnité et qu'il refuserait d'en accepter une. M, Lebeau propose l'ajournement à huitaine. M. de Muelenaere annonce que Vintérim de M. de Theux cessera demain ou après-demain. Le débat est tourné au 10 janvier. — 50. M. Brabant demande au ministre des finances si les personnes qui ont été (!hargées de négocier l'emprunt ont été rétribuées. M. Coghen, m. f., répond négativement. 11 est donné lecture d'un arrêté royal qui nomme M. de Theux ministre de l'intérieur.

15 mars. M. Ch. de Brouckere annonce à la chambre qu'il a donné sa démission de ministre de la guerre et que le Roi l'a acceptée. — 21. M. Dumortier demande s'il est vrai que M. de Muelenaere soit nommé président du conseil des ministres.

21 mai. Lecture d'un arrêté royal par leguel M. le général baron Evain est«ommé ministre de la guerre. — 29. Lecture d'une lettre au général Goblet, qui demande un congé, à cause d'une mission temporaire dont le Roi l'a chargé à Londres, MM. H. de Brouckere, Seron, Ch. de Brouckere, Delehaye, de Robaulx, Dumortier disent que M. Goblet doit se soumettre à réélection, s'il a accepté des fonctions salariées. M. Jullien demande qu'on attende les explications du m. a. MM. Destouvelles et IL de Brouckere appuient cette motion. M. Pirson demande que le ministre soit appelé aujourd'hui même pour s'expliquer en outre sur le voyage que le Roi va faire en France. Il ajoute qu'il fera imprimer sa proposition dans les journaux. — 30. Lecture d'une lettre de M. le ministre des affaires étrangères, annonçant que M. Goblet est nommé ministre plénipotentiaire près la conférence de Londres, et n'a droit de ce chef qu'à une indemnité de route et de séjour. — D'après M. de Robaulx, il importe peu que M. Goblet ne reçoive p:.) de traitement.

Il suffit que ses fonctions soient par essence des fonctions salariées. Dès lors, il doit se soumettre à réélection. — M. J.-B. Nothomb fait observer que M. Goblet a déjà été chargé de plusieurs missions en qualité de plénipotentiaire du Roi; jamais on n'a fait d'observation. M. H. de Broucltere pense qu'il y a lieu de résoudre la question et de déterminer le sens de l'article 56 de la constitution. La place de ministre près la conférence de Londres est de sa nature une fonction salariée. M. Delehaye partage cette opinion.

M. Goblet ne peut plus exercer ses fonctions de député, et il perd son indépendance vis-àvis du gouvernement. M. de Theux, m, i., et H. JuUien sont d'avis que la réélection ne peut être motivée que par le traitement. Or, M. Goblet n'en reçoit pas. M. de Robaulx persiste dans son opinion, qui est combattue par M. Raikem, m. j, M. Gendebien se rallie aux observations de M. H. de Brouckere, M. Leclercq à celles de M. JuUien. M. Lebcau ne croit pas que l'article 56 de la constitution soit applicable en cette circonstance. Quand MAL Ch. de Brouckere et Osy sont allés à Calais en mission négocier l'emprunt de 48 millions, on n'a pas proposé de les soumettre à réélection. M. Ch. de Brouckere n'admet pas l'analogie. 11 a fait un voyage à Calais, mais la conférence dure depuis deux ans et peut durer deux années encore. M. Leclercq maintient qu'une mission extraordinaire à laquelle on accorde seulement une • indemnité de frais de route et de séjour, ne peut être considérée comme un emploi salarié. — M. Devaux partage l'opinion de MM. Jullien et Leclercq. il n'admet pas qu'un général qui serait député dût se soumettre à réélection, parce qu'au lendemain d'une bataille on le chargerait de négocier la paix. Or telle est la situation du général Goblet, qui n'aurait pas accepté sa mission, s'il avait su qu'elle lui faisait perdre son mandat. M. DNBvaux pense que le gouvernement ferait bien de déterminer par une loi les cas dans lesquels les députés doivent se soumettre à réélection. H. Julli?n persiste dans son opinion. M. Gendebien trouve que les emplois extraordinaires compromettent plus l'indépendance du député que les emplois ordinaires. M. H. de Brouckere fait observer que M. Goblet touchera deux indemnités à la fois, comme député et c^mme ambassadeur. M. Mary, jusqu'à ce qu'on ait interprété par une loi l'article 56 de la constitution, ne croit pas qu'U y ail lieu de considérer M. Goblet comme ayant perdu sa qualité de député. M. Dumorti'er parle dans le même sens, joutant que les députés qui sont allés négocier l'emprunt avec M. de Rothschild ont eu affaire à une puissance au moins aussi extraordinaire que

la conférence. M. Pirson est d'avis que M. Goblet doit se soumettre à réélection. La discussion est close. M. d'Huart est d'avis qu'avant de voter sur le congé, il faut voler sur la question de savoir si M. Goblet est membre de la chambre, car on pourrait le considérer comme tel, et cependant lui refuser le congé, parce que les électeurs de Tournai ont droit à ses services. M. Devaux pense que la chambre n'a pas le droit de décider qu'un député n'en fait plus partie. Après un court débat, la question est posée dans les termes indiqués par M. d'Huart. La chambre décide, par 55 voix contre 18, que M. Goblet est toujours membre de la chambre et qu'il ne sera pas obligé de se soumettre à réélection. Enfin, le congé lui est accordé. M. Pirson fait son interpellation au sujet du voyage du Roi. Il demande : 1° s'il est vrai que le' Roi voyage hors du royaume ; 2*» si, pendant son absence, on a pourvu à la signature des actes royaux. M. Raikem, m. j., répond que la constitution ne défend pas au Roi de s'absenter, surtout quand l'intérêt du pays l'exige, et que si un acte royal est nécessaire pendant son absence, il sera très-facile de l'obtenir.

POSTES

14 avril. M. Pirson demande s'il y a des bureaux de poste où l'on ouvre les lettres. On lui a renvoyé du ministère de l'intérieur la copie d'une lettre qu'il avait expédiée en Hollande. — M.Coghen, m. /. : « Un employé qui se permettrait d'ouvrir une lettre serait surle-champ renvoyé. » M. de Muelenaere,»i. a. : « La lettre a été renvoyée par le destinataire lui-même à un fonctionnaire qui l'a communiquée au ministère. » (Hilarité.)

PRESSE

20 janvier. M. A. Gendebien interpelle le gouvernement sur un arrêté du général Mellon, commandant des forces militaires dans les Flandres, qui a rétabli la censure en matière de presse. M. Ch. de Brouckere, m. g., de Theux, m. t., de Muelenaere, m. a., Raikem, m. j. et Lebeau prennent successivement la parole. Des explications sont promises pour la prochaine séance. — 25. M. Ch. de Brouckere, m. g., explique que la mesure exceptionnelle prise par le général Niellon est la conséquence de l'état de siège, et qu'elle a eu pour but d'empêcher la propagande orangiste dans l'armée. — M. de Robaulx répond qu'on n'a pas le droit de suspendre la constitution, et dénonce comme illégale l'arrestation du sieur Steven, éditeur du Messager de Gand. MM. De Haerne, Osy, Gendebien, Raikem, Barthélémy, Angillis, Legrelle, d'Elhoungne et Jullien appuient ces observations. Réponse de M. Raikem, m. ;'.

— M. Leclercq, dans Tintérêt public et en présence de Tennemi, propose la clôture de la discussion et le dépôt des pièces au greffe. M. Destouvelles voudrait qu'il fût sursis au jugement du sieur Steven. On entend encore M. Gendebien et M. de Muelcnaere, m, a,, et la double proposition de M. Leclercq est adoptée.

7 juillet. M. Raikera, m. j., présente un projet de loi ayant pour objet de proroger, jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu, le décret du 20 juillet 1831 sur la presse. — 9. M. Destouvelles, r. c, propose la prorogation du décret jusqu'au 1*''' mai 1834. Le projet est adopté par 53 voix contre 2 et une abstention.

PROVINCIALES (AFFAIRES)

17 octobre. M. De Nef demande que la commission gouvernementale chargée d'étudier la loi provinciale fasse son rapport. M.Devaux fait observer que c'est au gouvernement à hâter la présentation de ce travail.

2 décembre. M. de Theux, m. i., dépose un projet de loi sur l'organisation provinciale. — 5. La chambre adopte d'urgence un projet de loi qui charge la députation permanente de dresser les budgets provinciaux pour l'an 1832. — 15. Présentation d'un projet de loi sur les conseils communaux.

17 février. M. Lebeau demande qu'on ne s'occupe provisoirement que de l'organisation des corps municipaux. M. Fallon combat celte manière de voir. Il est urgent de débrouiller le chaos des lois provinciales ; rarticlel39de la constitution en fait un devoir. M. Lebeau. répond que nos lois provinciales sont meilleures que les lois françaises. — La chambre passe à Tordre du jour.

11 juin. M. d'Huart demande que la seclion centrale s'occupe sur-le-champ de la loi provinciale et fasse son rapport dans un bref délai.