BECONNAISSANCB DU ROYAUME PAR LES PUISSANCES

19 novembre. M. de Muelenaere, »i. a., donne lecture des articles additionnels au traité des 24 articles, arrêtés par la conférence de

Al

Londres, et en vertu desquels les grandes puissances garantissent au Roi des Belges Texécution de ce traité, reconnaissant ainsi sulennelleoient la Belgique et son Roi. — M. Gendebien annonce que le surlendemain il adressera une interpellation au gouvernement. — 21. M. Gendebien demande au ministre des affaires étrangères le texte des notes remises par l'envoyé belge à la conférence pour obtenir la modification des 2i articles, le texte des nouvelles demandes du roi de Hollande, des explications sur le sens de la ratification du traité, et sur les cojiséquences d'un refus de ratification. — Le ministre répond qu il serait dangereux de s'expliquer sur les deux premiers points. Quant à réchange des ratifications, il le considère comme une simple formalité diplomatique. — M. De Foere propose de charger une commission de féliciter le Roi au sujet de sa reconnaissance par les cinq cours. M. Gendebien fait observer que le traité n'étant pas ratifié, les félicitations seraient prématurées. M. Lebeau dit que dès la veille un grand nombre de députés ont félicité S. M.

RBSPONSABILITâ MINI8TÉRIELX.B.

21 février. M. Vander Bclen fait une proposition de loi tendant à nommer une commission chargée de rédiger un projet sur la matière. — 27. La proposition est développée par son auteur. MM. Mary et II. de Broucicere la combattent. Elle n'est pas prise en considération.

RÈGLEMENT

10 septembre. M. Charles Vilain Xllll propose à la chambre d'adopter provisoirement le règlement du Congrès. La chambre, sans se prononcer sur l'ensemble de la proposition, décide qu'elle procédera séance tenante à réfection du bureau. M. Vander Belen propose de diviser la chambre en six sections. La section centrale serait composée du rapporteur de chaque section et du président de la chambre. Adopté. — 15. M. Jullien annonce que la commission chargée de rédiger le règlement a écrit à M. le ministre des affaires étrangères afin d'obtenir communication du règlement des chambres françaises. — 29. La chambre adopte les 29 premiers articles de son règlement. Un seul, proposé par M. Lebeau, donne lieu à un débat. C'est celui qui oblige le membre qui s'abstient de voter à motiver son abstention. Attaqué par MM. Destouvelles, d'Elhoungne et Delehaye, cet article est défendu par MM. Leclercq, Devaux, Lebeau et Nothomb, et finalement adopté par 53 voix contre 25. — 30. La chambre adopte les articles 50 à 55 de son règlement.

1"^ octobre. La chambre vote les articles 56 à frl de son règlement. — 4. Vote des arti-

cles 65 à 75. Un débat s'engage sur l'article 76 relatif à l'impression des documents parlementaires. On discute l'utilité du Moniteur. MM. Seron, A. Uodenbach, d'Huart, Vilain XIIII,deTheux, Gendebien, Barthélémy, Leclercq, Devaux prennent la parole. La chambre adopte une proposition de M. Leclercq portant qu'elle pourra faire imprimer les pièces quand elle le jugera convenable. — 5. La chambre vote son règlement par 46 voix contre 11 . — 6. La chambre fixe à 1 ,500 florins le traitement de son greftier. — 12. M. G. Leclercq est élu greffier et prête serment. M. Coghen, m. f., présente un projet de loi fixant l'époque à laquelle commence à courir l'indemnité allouée aux représentants. — 15. Le projet est adopté par 65 voix contre 5. Rejet d'un amendement de M. F. de Mérode tendant à priver de l'indemnité les députés absents sans congé. —21 . La chambre décide sur la proposition de M. Devaux que le règlement sera mis en vigueur le lundi 24 octobre.

7 novembre. M. de Theux propose de publier, à la fin de chaque mois, les noms des absents. M. Gendebien propose de ie faire après chaque séance. Adopté. M. F. de Sécus demande un congé de huit jours qui, sur la proposition de M. de Theux, lui est refusé.

1*"* décembre. M. Rogier demande à la chambre de lui permettre de lire, après le vote relatif à l'enquête sur les désastres, un discours qu'il n'a pu prononcer, ayant été absent pendant la dis(;ussion. Cette autorisation ne lui est pas accordée, vu les termes de l'article 29 du règlement.

12 janvier. M. Félix de Mérode propose de ne payer l'indemnité mensuelle au représentant qu'au prorata des séances auxquelles il aurait assisté. — La chambre vote sur plusieurs demandes de congés. Elle en accorde cinq et en refuse cinq. M. le v.-p. Destouvelles fait observer que la chambre n'est pas en nombre. Après avoir entendu MM. Lebeau, Gendebien, Mary, C. Rodenbach, No- Ihomb, Lebègue et Ullens, on décide qu'elle peut siéger sansêti;(î en nombre, sauf à ne pas émettre de vote. — 15. M. Lebeau se plaint du peu d'empressement des membres à se rendre dans les sections. M. Leclercq propose en conséquence de renvoyer le budget de l'intérieur à une commission. Cette motion est rejetée après un court débat. M. Poschet propose de remettre aux journaux les noms des membres présents dans les sections. Le débat sur cette motion est ajourné, la chambre n'étant pas en nombre. — 14. Après des obser>'ations de M. Poschet qui dit que c'est par l'honneur et non par l'argent qu'il faut stimuler le zèle des représentants, la chambre rejette la prise en considération et la pr. de M. F. de Mérode relative à l'indemnité.

14 février. Le ministre des finances fait connaître à l'assemblée que MM. Werner de Mérode et Fr. de Sécùs ont renoncé à leur indemnité.

15 avril. M. d'Hoffschmidt constate qu'on ne publie plus au Moniteur les noms des absents. Cette omission sera réparée.

17 avril, La chambre renvoie aux questeurs une lettre de M. Faure, sténographe du Monileur, qui demande d'être admis dans l'enceinte législative pour mieux entendre les discours des orateurs. — 19. La chambre autorise les sténographes AxxMonUeur à prendre place dans l'enceinte législative.

SÉNAT

20 mars. Le budget du sénat est volé au chiffre de 10,000 florins.

* TRAVAUX PUBLICS

1*^' octobre. M. de Muelenaere, m. a., présente un projet tendant au vote d'un crédit supplémentaire de 500,000 florins pour réparation des digues de l'Escaut. — 4. M. Verdussen présente le rapport ; le projet de loi est adopté à l'unanimité.

17 décembre. La chambre discute la prise en considération d'une proposition de loi de M. Barthélémy tendant à restituer aux provinces, aux communes et aux particuliers les routes et canaux qui leur appartenaient en 1704. M.Yerdussenfaitreraarquerquecette discussion est impossible tant qu'on n'aura pas la liste des routes appartenant à l'Etat en 1794. On entend MM. Fallon, Barthélémy, de Theux et d'Elhoungne qui propose l'ajournement indéfini de la discussion, lequel est adopté.

1 5 jantier. A propos d'une pétition, M. Duraorlier recommande la construction d'un canal de Boubaix à TEscaut. M. DeHaerne appuie l'idée d'un canal de l'Escaut à la Lys, se prolongeant jusqu'à Ypres.

29 juiji. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi tendant à régler les droits du gouvernement à faire des concessions de routes et de canaux moyennant un péage.

Q juillet. M. Dellafaille, r. ». c, présente le rapport. — 10. M. H. de Brouckere examine le projet et considère le système des concessions comme un des plus grands stimulants de. la prospérité industrielle et commerciale. Mais le projet de loi ne lui parait pas suffisamment étudié. L'adjudication avec concurrence et publicité éloignera les inventeurs et livrera toutes les concessions au bon plaisir du corps des ponts et chaussées. De plus, le projet n'est pas strictement constitutionnel, car il permet de percevoir un impôt au profit de particuliers, ce qui est contraire à l'article 113. L'orateur propose l'ajournement de la loi.

M. Mary est d'avis que chaque concession particulière doit faire l'objet d'une loi et non d'une adjudication publique. M. de Theux, m. i., défend le projet, qui ne sera que temporaire. MM. De Smet, Osy, Gendebien combattent le projet comme inconstitutionnel. M. Dellafaille ne votera le projet que comme mesure transitoire. M. d'Elhoungne est d'avis qu'il repose sur un principe faux et votera l'ajournement. MM. Barthélémy et Bogier soutiennent le projet dans l'intérêt de l'industrie. — 11. M. H. de Brouckere reproduit sa proposition d'ajournement, qui est combattue par MM. Mary, Milcamps et Barthélémy, puis ajournée. M. Gendebien propose alors, par voie d'amendements, des articles aux termes desquels le gouvernement est autorisé à concéder provisoirement, et jusqu'au l**' juillet 1835, des péages pour construction de routes nouvelles; mais aura besoin du concours du pouvoir législatif pour les concessions de routes ou canaux à substituer à ceux qui existent. M. Dumortier propose de son côté de n'autoriser des concessions de péages sur les routes provinciales et communales, que pour trente ans.— 12. M. de Theux, m. t., voulant répondre aux objections qui ont été faites au projet, donne lecture de deux projets d'arrêtés qui devaient servir de règle pour l'exécution de la loi. Le premier est relatif au mode d'instruction et d'enquête des demandes de concessions, le second au mode d'adjudication. M. Gendebien propose le renvoi à une commission. M. Barthélémy : « C'est le renvoi aux calendes grecques. » La proposition de M. Gendebien, appuyée par MM. Goethals et H. de Brouckere, et combattue par MM» Mary et Pirmez, est rejelée par 35 voix contre 52. — 13. M. Barthélémy proi)Ose le rejet de la loi et des amendements, ou, à défaut de ce rejet, de décréter que tous les travaux entrepris dans l'intérêt des provinces et des communes seront soumis à l'approbation du Boi, et ceux qui intéressent l'Etat, à l'approbation des chambres. M. Destouvelles ; « C'est la question préalable. » Celle-ci est mise aux voix et rejetée. Après un débat sur les amendements de M. Gendebien, sur un autre de M. Van Meenen, qui propose de subordonner toutes les concessions à une déclaration d'utilité publique, votée par les chambres, et sur un autre de M. Mary, qui propose de ne faire qu'une loi temporaire, la chambre adopte l'article 1" du projet du gouvernement, d'après lequel les péages seront fixés pour toute la durée de la concession. On passe à l'article 2, qui permet au Boi d'autoriser la perception de péages quand la durée de la concession n'excède pas 90 ans et qui soumet les concessions à l'adjudication publique. — 14. M. Pirmez propose un amendement por-

Uni que « jusqu'au !•**■ juillet 1853 le gouvernement est autorisé à concéder des péages temporaires, en se conformant aux lois existantes, sauf en ce qui conc-erne les travaux de canalisation. » M. Dumortier propose de n'accorder celte autorisation que pour les concessions de péages qui n'excèdent pas cinquante ans. M. Barthélémy fait observer que ces dispositions empêcheraient toute concussion de canaux. M. Leclercq combat les amendements, parce qu'ils se réfèrent à des « lois existantes » qui n'existent pas. M. d'Elhoungne refuse de donner au gouvernement le pouvoir discrétionnaire qu'on propose de lui accorder. M. Taintenier accepte les amendements, à la Ovondition que l'on adopte le terme de 90 ans pour les concessions. M. de Theux, m. i., se rallie à cette opinion. M. Leclen*x| dit que l'amendement de M. Pirmez confère au gouvernement un pouvoir absolu. La chambre, par U voix contre i8, adopte l'amendement de M. Pirmez, avec le terme de 90 ans et l'exception limitée à la canalisalion des fleuves et rivières. Elle vote ^nsuitc des articles additionnels, aux termes desquels il devra y avoir adjudication publique et enquête sur le taux et la durée du péage. — 10. La chambre adopte l'ensemble du prejct par 17 voix contre 7.

VERIFICATION DE POUVOIRS

10 septembre. M. Fleussu conclut à l'annulation de l'élection de M. Garcia de la Vcga, élu à Dînant, par suite du double vote de plusieurs électeurs. L'élection est annulée. — 19. M. B. Dumortier fait rapport sur l'élection de Namur. Il propose l'admission de MM. Brabant, Fallon et Desmanet de Biesme, à cause de la majorité imposante qu'ils ont obtenue, bien que le commissaire de district ait r/)nvoqué tardivement un certain nombre d'électeurs. Les conclusions sont adoptées après un ci)urt débat.

14 octobre. A propos de. l'élection de M. Ch.deBrouckere à Bruxelles, on fait obsener que beaucoup d'électeurs, près d'un tiers dans certaines communes, n'ont pas été convoqués. Toutefois l'élection est validée. — ii. M. Dellafaille conclut à l'ajournement de l'admission de M. ^ude (Neufcbâteau), à cause de l'omission, dans le procès-verbal, de

la date de la convocation des électeurs. On entend MM. Devaux, de Robaulx , de Theux, A. Gendebien, Jamme. L'admission est ajournée.

^0 janvier. M. de Theux, m. i., qui vient d'être réélu à Hasselt, est admis.

10 mars. La chambre ajourne l'élection de M. Quirini, de Louvain, pour défaut de convocation des électeurs en temps utile. M. Quirini a donné sa démission.

9 avril. M. Angillis, r, c, propose l'annulation de l'élection de M. Vanden Hove, élu à Louvain, pour cause de retard dans la convocation des électeurs. La chambre ajourne l'élection.

17 mai. M. Vanden Hove est admis.