FRANÇAISE (ARMÉE

29 dikembre. M. Gendebien développe une pr, de loi tendant à voter des remercîments à Tannée française pour les services qu'elle a rendus au pays en août 1851 et en décembre 1852. Il propose, en outre, de démolir le lion de Waterloo. M. F. de Mérode repousse la seconde partie de la proposition. Il croit que le lion de Waterloo n'est pas odieux à tous les Français, dont beaucoup se sont réjouis d'être délivrés du despotisme de l'empire. Il aimerait mieux voir décerner la croix de Tordre de LéoiK)ld aux militaires français qui se sont distingués au siège de la citadelle d'Anvers et donner une pension aux sous-ofliciers et soldats blessés. M. Juliien votera la prise en considération. Il ne comprend pas que la vue du lion de W'aterloo puisse faire plaisir à l'armée française. M. F. de Mérode répond qu'il n'a rien dit de semblable, mais il ne voit pas plus de raisons pour démolir le lion de Waterloo,que les Autrichiens, en 1815, n'en ont trouvé pour détruire la colonne Vendôme. M. de Robiano est tout prêt à voter des remercîments à Tannée française, mais il ne veut pas donner à la proposition un caractère hostile au reste de TEurope. Il propose de voterdes remercîments par acclamation. M. de Theux appuie la proposition. M. Gendebien dit qu'elle n'est pas présentée dans les termes du règlement. M. de Uobiano persiste. M. Juliien lui oppose le règlement. M. de Uobiano formule sa proposition en ces termes : u La chambre vote

des rpmerciiDenls à Farina fnmçaise. Elle se plaît à rendre hommage à sa brillante valeur et à son excellente discipline. La chambre chai]ge son président de tninsmettre son vœu an digne chef de cette armée. » M. Jullien demande le renvoi aux sections. M. Seron appuie la proposition de M. Gendebien. M. Nothomb aurait préféré plus de résene de la part de la chambre, Tinter^enlion de la France étant une chose douloureuse sur laquelle il vaut mieux jeter un voile. Il proteste contre la démolition du lion de Waterloo, qui n'a rien d'odieux pour lui, puisque la journée qu'il rappelle a ouvert à l'Europe Fère des gouvernements représentatifs. L'orateur votera les remereiments à l'armée française. M. De Smet appuie la proposition de M. Gendebien. M. A. Kodenbach dit qu'on peut retourner le lion de Waterloo. Aujourd'hui il menace la France de ses griffes ; on pourrait le tourner du coté de la Hollande et changer ainsi sa signification. — IL Levac dit qu'en supprimant les monuments on ne supprime pas l'histoire. — M. Ullens combat la proposition. M. Gendebien dit qu'il ne veut pas détruire le monument de Waterloo, mais simplement remplacer le lion par des emblèmes funèbres. M. Jullien fait observer qu'il ne s'agit en ce moment que de la prise en considération et qu'il n'y a pas lieu de discuter le fond. M. Mary propose la division. M. de Muelenaere parle dans le même sens. M. d'Elhoungne dit que la proposition est indivisible et en demande le renvoi aux sections. M. Dubus est pour la division. Celle-ci est adoptée et l'ariicle i «■ pris en considération. Une commission est nommée sur-le-champ pour faire rapport sur la proposition. La séance est suspendue. Au bout d'un quart d'heure elle est reprise et M. d'Huart donne lecture d'un rapport qui conclut au vote d'une loi conçue en ces termes : « Léopold, etc., voulant reconnaître les services rendus à la Belgique par l'armée française, à deux époques mémorables, et lui donner, à roa*.asion du siège de la citadelle d'Anvers, un témoignage de gratitude nationale ; nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et décrétons ce qui suit : « Article uaique. La nation belge adresse des remercimentsàl'armée française. » — M. Rogier, m. i., propose de supprimer le cx)nsidérant. Cette pr, est rejetée. M. F. de Mérode trouve que le considérant de M. Gendebien était préférable. M. Dumont est du même avis. La chambre vote les remerciments à Tunanimité, avec le considérant rédigé en ces termes : <i Considérant que Tarméc française, toujours admirable par son génie, sa bravoure et sa discipline, a acquis à jamais des droits à l'estime et à la reconnaissance de la nation

belge pour les senices qu'elle lui a rendus en 1851 et en 185i. »

{^janvier. Renvoi aux sections du />r. volé par le sth)at et tendant à l'offre d'une épi^ d'honneur au maréchal Gérard. — 17. La chambre, après un débat en comité secret, vote le projet par ^4 voix et i abstentions.

GARDE GIVIQUB.

26 déiembre. M. Rogier, m. i., présente un pr, de loi tendant à maintenir en vigueur, pendant l'année 1835, les décrets et lois existants sur la garde civique. H ajoute qu'il présentera incessamment un projet de loi sur la matière. — 28. M. de Theux, r. c, présente le rapport et conclut à l'adoption, en stipulant que les décrets de 1851 cesseront d'être en vigueur à la conclusion de la paix. — Le ministre se rallie à cet amendement. H. H. de Brc»uckere trouve le projet inutile. La loi faite par le Congrès lui paraît définitive et n'a pas besoin d'être promgée. Cette opinion, combattue par MM. de Theux, Rogier, »i. t., Notrfomb, de Muelenaere, est partagée par M3#Gendebien, Jullien, Angillis, d'Elhoungne. Le projet finit par être écarté par la question préalable. Celle-ci est votés par 55 voix contre 51.

1" février, MM. Jullien, Gendebien et Fleussu insistent pour la présentation prochaine d'une loi nouvelle sur la garde civique. M. Rogier, m. i., dit qu'il la présenterait sur-le-champ s'il croyait que la chambre pût s'en ocxîuper.

GUERRE (Armée).

15 décembre.WL. De Haerne ctDumortier demandent si le B, de l'armée sur pied de guerre est prêt à être soumis à la chambre. M. Duvivier, m, /*., répond qu'il n'a pas reçu ce ^.. — 22. M. Evain, m. g., présente un pr. de loi sur le contingent de l'armée. Celui-ci, pour le pied de guerre en 4855. serait fixé à 100,000 hommes, non compris la garde civique mobilisée ; le contingent de la levée de 1855 serait .au maximum de 12,000 hommes. Le ministre sgoute qu'il demandera un crédit spécial. 11 s'engage à faire imprimer et distribuer son B, extraordinaire.

— 24. M. Gendebien, r. c, présente le rapport sur la loi du contingent et conclut à l'adoption. Le général Evain, m. </., présente un pr. de crédit provisoire de 48 millions pour assurer le service du i*"^ trimestre 1855.

— 26. Le pr, relatif au contingent est adopté au premier vote après quelques observations de MM. Dumortier, Gendebien et d'Elhoungne.

— 28. L'ensemble du projet est voté par 67 voix contre une. Le rapport sur le crédit de 18 millions conclut à ce qu'il soit réduit à 12. Le ministre se rallie à cete modification.

Dans ces termes, le projet est voté à Tunaniraité des 67 membres présents.

iS janvier. Communication du B. des dépenses de l'armée sur pied de guerre. — 21. M. Evain, m. g., présente : 1° un pr. de loi relatif à la répartition du crédit de 2,588,000 fl. accordé par la loi du 5 juin 1852; 2** un pr. de régularisation des trois exercices de 1850, 1851 et 1852 et le B. de la guerre pour 1855. Renvoi aux sections.

21 février. M. Evain, m. g., présente un pr. de crédit de 6 millions pour les dépenses du mois de mars 1855. — 22. M. Brabant, r. c, conclut à l'adoption du projet, en réduisant la somme à 5 millions. Le projet est voté par 5i voix contre une.

iimars. Communication d'un arrêté royal par lequel MM. le général Nypels et l'inte'ndani de Bassorapierre sont nommés commissaires royaux pour la défense du /î. de la guerre. M. Brabant, r. s. c, donne lecture du rapport sur ce B. qui conclut à une réduction de 6,G12,575 fr. sur les chiffres proposés. M. H. de Brouckere demande qu'on ne fixe pas de date pour le débat, afin qu'il puisse y avoir une discussion générale sur la politique du gouvernement et sur l'ensemble des dépenses, avant l'examÉi du B. M.Evain,w.{/., déclare que, dans ce cas, il devrait demander de nouveaux crédits provisoires. M. Lebeau, m. j., reconnaît la légitimité de la demande de M. de Brouckere, mais, dans l'intérêt des services publics, il lui paraît indispensable de ne pas retarder l'examen du B. Après avoir entendu MM. A. Bodenbach, H. de Brouckere, Lebeau, m. j., Angillis, Dubus et Rogier. m. i., la chambre repousse l'ajournement. Cette décision prise, M. IL de Brouckere demande que Ton lixe le jour de la discussion. Après un nouveau débat auquel prennent part MM. Dumortier, de Brouckere, Fleussu, Mary, A. Bodenbach et Marcellis, la chambre décide, par 40 voix contre 51, que la discussion générale sur l'ensemble des BB aura lieu à l'occasion des BB. ordinaires. On fixera plus tard la date. — 21. M. Evain, m. g., fait connaître ses observations sur le rapport de la ». c. — 25. Discussion du B. M. IL Vilain XIIII, tout en faisant des critiques de détail, proclame que nous avons une bonne et belle armée, mais il voudrait voir employer à de grands travaux publics la jeunesse que les événements nous obligent à tenir sous les armes. M. Osy, avant de voter le /?., désire avoir des explications sur l'état de nos affaires extérieures. ( V. Poétique intérieure.) — 25. M. Desmaisièrès recommande au ministre de la guerre toutes les économies (compatibles avec les nécessités du service. M. Vergauwen criti<iue la conduite du gouvernement à l'égard du général Niellon, tout

en reconnaissant que le général Magnan, qui lui a succédé, jouit de la confiance des populations. Il se plaint ensuite de l'espionnage dont seraient l'objet les adversaires de la politique ministérielle. MM. de Robaulx et Gendebien confirment ces faits, qui sont énergiquement niés par MM. Lebeau, m. ;., et Bogier, m. i. M. Levac se plaint de la mollesse du gouvernement, qui laisse les Hollandais commettre des actes de violence sur n s frontières. Il crili((ue des détails de service et la préférence (ju'on accorde aux officiers étrangers, au détriment des officiers belges, M. H. de Brouckere attaque très-vivement la politique du ministère, qui s'en remet absolument au bon vouloir de la France et de l'Angleterre, sans se préoccuper de défendre lui-même les intérêts delà nation. M. Lebeau, ffi. j., proteste et dit que c'est grâce aux relations diplomatiques que la Belgique a obtenu l'appui efficace de la France et de l'Angleterre. Mais elle doit conserver une forte armée pour s'en servir dans le cas où les puissances lui laisseraient le soin de vider sa querelle avec la Hollande. M. Dumortier <lemande si le gouvernement est disposé à subir une nouvelle intervention française. M. de Bobaulx dit que, dans ce cas, il n'y a plus qu'à supprimer notre armée. M. Lebeau, m. j., déclare qu'il ne faut pas avoir une foi absolue dans la diplomatie ; donc une armée est nécessaire. M. Gendebien affirme que lors de la constitution du ministère Goblet on affichait Vajisurance de tout terminer par la diplomatie en quelques semaines. M. Lebeau, m.j. : On a dit ï espérance et non V assurance. — 2(>. M. Pirson annonce qu'il proposera de ne voter le B. de l'armée sur pied de guerre que pour six mois. M. Evain, m. g,, répond aux observations qui ont été faites sur les détails du B. par quelques orateurs. M. Desmanet de Biesme croit qu'on pourrait envoyer alternativement en congé plusieurs classes de miliciens. M. Dumortier propose de diviser la discussion puisqu'on parle tour à tour sur la politique et sur le B. MM. Deleeuw et Jullien sont d'avis qu'on peut très-bien traiter les deux sujets à la fois. La m. o. de M. Dumortier est rejetée. Cet honorable membre prononce ensuite un discours dans lequel il atttaque très-vivement la politi(jue du gouvernement, disant qu'il conduira le pays au partage et à la honte, faisant de la Belgique un objet de ridicule et de mépris. M. Gendebien parle dans le même sens. M. De Smet ne peut voter le B.en présence des vagues déclarations deM. Goblet. n se plaint de l'admission d'un trop grand nombre d'étrangers parmi les ofiiciers et blâme le gouvernement d'avoir permis au général Magnan d'insulter publiiiuement la représeiitalion nationale dans

la personne de M. Gendebien. M. de Foere croit que le blocus est le seul moyen de forcer la Hollande à exécuter le traité du 15 novembre, et demande si nous avons une force maritime suffisante pour réaliser ce dessein. M. Nolhomb défend la politique du gouvernement. On est appelé à choisir entre l'inaction de la Belgique avec l'action des puissances,et Kaclion de la Belgique avec l'inaction des puissances. Entre ces deux alternatives, le gouvernement a choisi la meilleure. La Belgique a des engagements à tenir. Ce n'est (fu'en les respectant cpi'elle pourra espérer le succès. — 27. M. Evain, m. g., réclame un nouveau tr. provisoire de 5 millions pour les dépenses urgentes du mois d'avril. M. il. de Brouckere, s'occupantdufî. de la guerre, critique la préférence marquée du gouvernement pour les officiers étrangers, français et polonais. M. Fleussu ne votera le B, que si on lui assure que Farméc belge ne restera pas spectatrice immobile de notre humiliation. M. D?leeuw a confiance dans le gouvernement et volera le B. Il constate avec surprise que celai-(ti est attaqué surtout par les orateurs qui ont le moins de confiance dans la diplomatie. M. Marcellis votera le B. parce qu'il considère la force de l'armée comme un puissant appui dans les négociations. M. Mary partage cette opinion. 11 ne consentira pas à décimer l'armée, parce que ce serait limer les dents du lion belge pour le livrer à l'ennemi. M. De Laminne votera les fonds demandés pour l'armé;», mais il désire que le gouvernement prie la conférence de s'expliquer sur le délai fatal qu'elle assigne à la conclusion de notre procès, afin que nous puissions, après répoque fixée, vider notre querelle nousmêmes. M. Fallon dit à son tour que la Belgique doit notifier à ses alliées qu'elle veut en finir et entrer en possession des avantages qui lui sont garantis par le traité du 15 novembre. M. de Hobaulx propose de n'accorder les fonds pour l'armée sur pied de guerre que jusqu'au 1'^ juillet. M. Pirson propose de ne le voter que pour trois mois encore. — i8. M. Brabant, r. s. c, conclut à l'adoption du nouveau crédit provisoire demandé par le général Evain. MM. de Bobaulx et Pirson font obs^'nerque ce crédit est inutile, puisquel'on offre au gouvernement de voter le B. pour six mois, à la condition qu'il dise à la conférence que la Belgique se croira déliée si les affaires ne sont pas terminées dans trois mois. La discussion du crédit provisoire est renvoyée au lendemain. A propos du B., MM. Evain, m. g., et Nypels, c. r., répondent aux critiques de M. H. de Brimckere et de divers autres orateurs. M. Jullien parle en faveur d'un désarmement partiel et de démarches actives auprès de la conférence pour

la décider à continuer jusqu'au bout l'œuvre qu'elle a entreprise. M. Berger recommande d'économiser sur les fournitures et les approvisionnements de l'armée. M. A. Bodenbach combat l'idée d'un désarmement qui nous livrerait à la merci des puissances. M. de Bobaulx demande de nouveau au gouvernement s'il est disposé à réclamer des puissances l'exécution du traité du 15 novembre. M. Goblel, m. a., déclare que le gouvernement n'acceptera des modifications à ce traité que moyennant de fortes compensations. M. H. de Brouckere déclare que M.Goblet est un grand diplomate parce qu'il a l'art de ne pas répondre aux questions qu'on lui pose. L'orateur voudrait savoir s'il est oui ou non question d'une troisième intervention française. M. Goblel, m. a., répond que la Belgique n'a pas le droit d'adresser des menaces aux puissances. M. Dumortier conclut du langage du ministre qu'il est disposé à accepter une troisième intervention. M. Marcellis dit qu'il faut laisser au ministère la liberté d'agir, sauf à le renverser s'il agit mal. M. de Bobaulx ne veut plus ac^corder que trois mois de répit. M. Osy repoussera le B, à cause des hésitations du gouvernement. M. Pirson prédit une nouvelle révolution. M. Marcellis dit que la Belgique pérlracomme la Pologne si elle se brouille avec ses alliés. M. Gendebien craint bien que le sort de la Pologne nous soit réservé par suite de la faiblesse de nos gouvernants. M. Lebeau, w. j., dit que depuis longtf^mps la liclgique serait rayée de la carte de l'Europe si l'on avait suivi les conseils de l'opposition. Aujourd'hui le pays est prospère, et grâce à l'appui des puissances on a l'estMur d'une solution avantageuse. Quant à une nouvelle intervention, elleest impossible. En tout cas, la Belgique n'at>asle droit d'adresser des mises en demeure à la France et k l'Angleterre. M. de Brouckere dit que c'est à la Hollande qu'il faut les adresser. M. Osy nie la prospérité d'Anvers, qui voit les navires étrangers fuir l'Escaut h cause des entraves imposées k la navigation du fleuve. Le gouvernement ignore ce qui se passe k Anvers, parce qu'il n'y a plus de gouverneur depuis six mois. — 29. En réponse k une interpellation de M. Pirson, M. Lebeau, m.;., déclare qu'il est faux (lue le gouvernement français ail demandé des explications sur ce qui a été dit k la chambre belge au sujet du payement des frais de l'intervention française. — 28. La discussion est ouverte sur la demande d'un nouveau cr. provisoire de 5 millions. M. Gendebien profite de l'occasion pour combattre la politique du gouvernement et justifier celle de l'opposition. M. de Bobaulx explique son amendement, qui tend k accorder au ministère de la guerre des cré-

dits pour six mois, afin de laisser au cabinet un délai de trois mois pour prendre un parti énergique vis-à-vis de la Hollande. MM. Desmanet de Biesme, Fallon, Lardinois, dTJhoungne, de *Brouckere appuient cet amendement, qui est combattu par MM. d'Huart, Milcamps, Marcellis, Nothombet Evain,w. g. Celui-ci demande que la chambre vole les articles du/î.,saufà n'accorder ensuite les crédits que pour un temps limité, de manière à établir tout au moins l'organisation militaire sur des bases définitives, et en attendant il demande que le crédit provisoire soit voté. M. Brabant, r. «. c, propose également de voter les 5 millions et de se prononcer sur la/TT. de M» de Robaulx après la discussion du B. Après des observations de MM. de Robaulx, Osy, Dumortier, Evain, m. g., M. Rogier, m. i'., pose la question de confiance, et la proposition de M. de Robaulx est ajournée par 66 voix contre 5. La clôture de la discussion du B. est demandée par dix membres et prononcée. — 50. Discussion des articles. La chambre réduit de 6,000 fr. le traitement des employés du ministère de la guerre, de 4,780 fr. le chiffre du matériel, de 40,000 fr. celui de Tétat-major général, de 8,505 fr. celui de Tinlendanco militaire; à Tarticle Troupes (Tartilkm, la s. c, propose une réduction de 448,000 francs sur les 7,ii2,000 fr. demandés par le ministre.

M. Lardinois s'oc^mpe de la masse d'habillement. Il dit que la corruption « coule à pleins bords )) dans Tarmée, que rhabillement et réquipement ont coûté le double de ce qu'ils devaient coûter. 11 en résulte que la masse des soldats est tellement obérée, qu'ils ne pourront jamais se libérer. Il demande que les adjudications se fassent publiquement et avec concurrence. M. Vilain XillI voudrait savoir s'il est vrai que l'arriéré des masses d'habillement s'élève à 8 millions. M. de Bassompierre, c. r., dit que la réception des effets d'habillement est faite par les chefs de corps, et considère les paroles de M. Lardinois comme une insulte pour l'armée.

M. Lardinois proteste contre ce langage. Il maintient qu'il y a corruption et aflirme que MM. Ch. de Brouckere et le ministre de la guerre actuel ont déclaré en s. c. qu'on faisait des remises de 40 à 45 p.c. Des colonels ont reçu jusqu'à 40,000 fl. M. Rogier, m. i. : « Désignez-les. » M. Lardinois maintient ses affirmations. M. de Brouckere les appuio. M. Rogier, m. i., reproche à M. Lardinois d'avoir dit qu'on volait dans l'armée. M. H. de Brouckere : « Il ne s'est pas servi de ce mot là. » M. Lardinois : « Eh bien, je l'adopte ; oui, l'on vole. » M. de Bassompierre, c. r., ditqu'il a défendu les officiers en masse, mais qu'il abandonne les exceptions. M. Jullien est per-

suadé que le gouvernement saura faire justice de ceux qui emploient des moyens de corruption. M. de Brouckere pense "que les chefs de corps ne connaissent pas toujours les dilapidations qui se commettent. Les abus peuvent exister à l'insu des chefs. M. Osy demande le compte des arriérés de la masse au 4'*'" janvier. M. de Bassompierre, c. r., dit que les états des dettes sont à l'administration intérieure des régiments. M. Brabant, r. s. c, croit que l'on ne pourra retirer un liard de cette créance. L'article est adopté au chiffre de 6,694,480 fr. — 54. A l'art. Troupes d'infanterie, porté à 26,609,677 fr. la *. c. propose une réduction de 5,592,822 francs. M. Osy demande s'il est vrai que l'on donne des gratifications à des officiers étrangers. M. Evain, m. //., répond qu'on en a donné pour entrée en campagne en 4854 ; mais depuis le 4*' janvier de cette année il n'a été admis qu'un officier étranger. H n'y a donc plus lieu de donner des gratifications. M. Gendebien considère ces gratifications comme illégales. Elles ne peuvent être données qu'en vertu d'une loi. M. Evain, m. g., dit qu'elles l'ont été sur la demande expresse du gouvernement français. M. Gendebien répond que le gouvernement français n'a pas le droit de décider une question de constitution. M. Marcellis s'occupe de l'organisation de l'armée ; il voudrait peu de régiments, mais des régiments nombreux. M. H. de Brouckere voudrait la suppression descompagnies de sédentaires. M. Evain, m. g., explique l'utilité de ces compagnies. M. Desmaisières fait une nouvelle interpellation au sujet du chiffre des dettes de la masse. M. Evain, m. //., dit qu'il est, en effet, de 8 millions. On espère en obtenir le remboursement. Déjà, au lieu de 6 millions, la chambre n'en n'alloue que 5, et l'on accepte comme comptant les effets qui sont en magasin. En réponse à M. Gendebien, M. de Bassompierre, c. r., dit qu'avant le 45 avril tous les comptes des régiments seront remis à la cour des comptes. Le chiffre de la s. C'. est adopté. A rarlicie Cavalerie (9,252,248 fr.), la s. c. propose une réduction de 552,754 fr. M. Desmanet de Biesme est l'adversaire des régiments trop nombreux. M. Evain, m. g., défend l'organisation existante. A propos de l'art. Frais de bureau (464,500 fr), M. Jullien demande si les frais de bureau du pied de paix seront aussi élevés que ceux du pied de guerre. M. Evain, m. g., répond négativement. M. Jullien fait observer que le traité du 45 novembre nous défend de faire la guerre, et cependant nous payons aussi cher qu'en temps de guerre. Ainsi le chef de l'état-major général touche en traitement, chevaux, frais de bureau et de représentation, etc., 52,900 fr. sans compter ses

ïrais de roule. M. H. de Brouirkere propose sar le chapitre une réduction de 14,500 fr., M. Osy en propose une de 28,500 fr. et M. Juilien présente un amendement aux lenues duquel les fonds portés au B. pour indemnités à ' cause du pied de guerre, ne siTont disponibles qu'en cas de reprise des hostilités.

l''' avril. M. Evain, m. g,, combat la prop<isition de M. JuUien. il ne serait pas possible, dit-il, de faire passer du jour au lendemain Tarmée du pied de paix au pied de guerre, et il n'accepte pas la responsabilité d'une telle situation. MM. Desmaisières et A. liodenbach combattent Tamendement de M. JuUien. Celui-ci déclare le maintenir. 11 est appuyé par MM. Angillis et De Haerne. M. Brabant, r. s. c, en propose un autre aux tennes duquel les frais de représentation et les vivres de campagne ne seront accordés aux officiers généraux et supérieurs qu'au camp et lorsque leurs troupes sont cantonnées dans une zone de 5 lieues de la frontière ennemie. Après des observations de MM. H. Vilain XUll, Brabant, \erdussen, Gendebien, de Robaulx, Evain, m. g., et de Bassorapierre, c. r., M. Juilien retire son amendement, sauf à le reporter en détail sur les chiffres des divers articles. La chambre rejette tous les amendements, sauf celui de M. 11. de Brouckore. A Tari. Frais de route et de séjour iiO.OOO francs, elle vole une réduction de 20,000 fr. proposée par M. Verdussen, après en avoir rejeté une de 40,000 fr., proposée par M. Osy, qui prétend que les généraux voyagent en diligence ou bien attellent les chevaux du train et se font payer des frais de rouie, au taux de 6 francs par lieue. — 2. A Fart. Ecole militaire. M. Evain, m. g., prend la parole et déclare que pour régulariser (a position de l'Ecole, il présente un projet de loi spécial dont il donne lecture. Ce pr. est renvoyé aux sections, et la chambre vote le crédit sollicité. A l'art. Haras, la s. c. propo.se une réduction de 15,500 fr., qui est combattue par M. le général Nypels, c. r. MM. de Robiano, Vanden Hove, A. liodenbach, Mary, de ïheux, Dumont et de Bassiimpierrei c. r. La chambre vote le crédit au chiffre de 27,000 fr. en ajournant le débat sur le principe à l'année prochaine. A l'art. Matériel de Vartitlerie, le gouvernement demande 1 million ; la s. c. propose de le réduire à 900,000 fr. M. Desmaisières est partisan de cette réduction. M. Evain, m. g., le 4'ombat. M. H. Vilain XUll réclame l'inventaire de notre artillerie. M. Evain, m. g., s'engage à le fournir. M. Gendebien recommande l'examen d un système de fusils se chargeant par la culasse, inventé par un armurier nommé Montigny. M. Evain, m. g.,

déclare qu'il fera faire cet examen. M. A. Rodenbach croit qu'il est dangereux de publier l'inventaire de notre matériel. MM. Gendebien et Vilain XllU combattent cette appréciation. Le chiffre de 1 million est adopté. Matériel du génie. Le ministre demande 1,100,000 fr. La s. c. propose d'accorder un million. MM. Verdussen, Osy et Legrelle se plaignent de ce que l'on se soit tant hâté de reciuistruire les fronts de la citadelle d'Anvers, endommagés par l'armée française, alors que le gouvernement provisoire avait décidé que cette citadelle serait rasée aussitôt qu'elle nous serait rendue. M. Rogier, m. f ., fait observer (pie l'arrêté du gouvernement provisoire n'a pas été publié au bulletin officiel. En présence des explications de M. Evain, m. g.,\e chiffre proposé par le gouvernement est adopté. Traitements de disponibilité et de nonactivité. Le ministre demande 422,760 fr. La s. c. propose de réduire ce chiffre à 586,200. M. H. de Brouckere demande que l'on supprime le traitement de tous les officiers qui ne rendent pas de services. M. de Robaulx est d'avis que l'on publie le texte de tous ceux qui « mangent au râtelier de la guerre ». M. Evain, m. ry., trouve la mesure utile et y consent. M. de Robaulx le remercie. M. Gendebien demande qu'on annonce, quinze jours à l'avance, la publication de la liste, afin que les fonctionnaires soient prévenus et puissent renoncer à leur traitement avant d'avoir vu publier leur nom. Le chiffre de la s. c. est adopté. L'examen du chapitre 8, Vivres de campagne et fourrages (9 millions sur lesquels la s. c. propose une réduction de 1,120,819 fr.), est ajourné à demain. Dépenses imprévues. 655,541 francs. La s. c. propose la réduction à 500,000 fr. M. Evain, m. g., consent au chiffre de 400,000 fr. qui est adopté. M. Brabant, r. s. c, dit qu'il n'y a dans la réduction aucune marque de défiance à l'égard du ministre, qui jouit de la pleine confiance de la chambre. — 5. M. Brabant, r. s. c, propose, conformément à une motion faite dans une précédente séance, de ne mettre les crédits compris au B. à la disposition du gouvernement que pour six mois, sauf en ce qui concerne le matériel de l'artillerie et du génie. Il s'agit, dit le rapporteur, de presser le gouvernement de recourir à des mesures énergiques pour assurer définitivement l'indépendance du pays. Ce rapport est envoyé à l'impression Vt la chambre aborde là discussion du chapitre relatif aux vivres de campagne. M. Juilien reproduit son amendement, qui tend à ne payer les indemnités que dans les camps ou dans une zone de cinq lieues de la frontière ennemie. M. Brabant, r. .s. c, fait une pr. analogue. M. Evain, m. g., combat ces deux motions. M. Osy cri-

tique les frais de table des officiers généraux. M. Ëvain, m. g., dit qu'on s'est trompé en prétendant que le c^hef de Tétat-major général louche 60,000 fr. sur le pied de guerre. 11 ne reçoit que ai, 500 fr. La chambre entend successivement MM. de Robiano, A. Uodenbach, Angillis, Evain, m. g., Nypels, c. r., Gendebien, de Robaulx, Lebcau, m.j,, puis adopte la proposition de M. Brabant. Après un vote sur des transferts de crédits d'un chapitre à un autre, la motion de la s. c. tendant à ne voter le B. que pour six mois est mise en discussion. M. d'Huart l'appuie. M. Rogier, m. i., demande que la chambre déclare nettement si cette proposition a un caractère d'hostilité contre le ministère. M. H. de Brouckere ne comprend pas comment la chambre .pourrait faire une pareille déclaration. M. Rogier, m. t., présente alors un amendement portant que le B. de la guerre pour 1853 sera soumis aune révision lors du vote du B. général des dépenses de l'Etat. Le gouvernement, dit M. Rogier, a le droit de vouloir constater si la chambre partage l'opinion de M. de Brouckere qui a taxé le ministère d'incapacité et (ïincpiie. M. de Brouckere répond qu'il a parlé d'incuric. 11 accuse le ministère de vouloir faire peur à la chambre en menaçant de se retirer, mais on a vu tout récemment qu'il n'en avait nulle envie. M. Evain, m. (/., combat la proposition de la s. c, M. Lebeau, m. ;., proteste contre le reproche formulé contre le ministère par M. de Brouckere, et si la chambre vote le ;;r. de M. Brabant, le cabinet prouvera qu'il a le sentiment de sa dignité en se retirant. M. Pos(*het approuve la conduite du cabinet et conseille à la chambre de ne pas donner à la Hollande le spectacle de ces discordes. M. Fleussu accuse le ministère de vouloir se faire applaudir avant d'avoir rien fait. M. Lebeau, m. j., pose de nouveau la question de confiance. M. de Robaulx dit que le ministère lanc e un cartel à la chambre par un amendement improvisé au milieu d'une discussion. M. Goblet, m. «., dit qu'il a été délibéré en conseil. M. de Robaulx combat en termes trèsvifs la politique du cabinet et reproche à M. Lebeau d'avoir dit que « la patience avait des bornes même chez les ministres ». Après une réplique de M. Rogier, m. t., M. Mary propose un amendement portant que le B, sera réglé par douzièmes jusqu'à un mois après la paix. On demande la clôture.

MM. Osy et Pirson essayent en vain de se faire entendre. M. IL de Brouckere renouvelle ses critiques à l'adresse du ministère, ajoutant qu'il n'est mû par aucun sentiment d'hostilité personnelle. H a moins combattu ce cabinet que celui qui l'a précédé. M. Lebeau, m.;., ne comprend pas cette opposition. Le gou-

vernement n'a pas cessé d'agir auprès de la conférence pour obtenir la reconnaissance des droits du pays, et si ses efforts sont stériles, il sera le premier à conseiller la guerre. Aussi ne veut-il pas qu'on le plac« dans un état de suspicion permanente^ M. Brabant, r. s. c, dit que la section centrale n'a aucune intention hostile à l'égard des ministres. Elle a voulu prouver seulement qu'il y a encore du patriotisme et de l'honneur en Belgique. (Bravos.) M. Gendebien demande une seconde lecture du rapport, que M. Brabant fait aux applaudissements de l'assemblée. 11 dit ensuite que la section centrale se composait en mjyorité d'amis du ministère. M. Poschet s'écrie qu'il n'est pas parlementaire d'invoquer de pareils arguments. On demande la clôture. M. Marcellis propose le renvoi à demain. M. Verdussen appuie cette pr. 11 y a dans le rapport ces mots « la nation veut le dénoûmeut de nos difficultés avec la Hollande ». Ces mots ne lui paraissent pas convenables et il voudrait les changer. M. Dumortier les trouve parfaitement à leur place. La nation a le droit d'avoir une volonté. M. Gendebien propose la question préalable sur l'amendement du ministre. La question préalable est mise aux voix et votée par 45 voix contre 28. .— 4. Le B, de l'armée sur pied de guerre estadoptépar 64 voix et -4 abstentions. M. Verdussen, en donnant les motifs de son abstention, dit qu'on se rend ridicule en disant à l'Europe: « La Belgique veut ». M. de Robaulx demande le rappel k l'ordre de l'orateur. M. d'Huart appuie cette motion. M. Verdussen renonce à la parole. La chambre s'ajourne ensuite au 22 avril.

IMPOTS

24 décembre. M. C. Rodenbach propose de soumettre les avocats à la patente et de les mettre sur le même pied que les avoués. — 28. Développement de la proposition. Sur la motion de M. d'Elhoungne, la chambre fixe au 25 janvier le débat sur la prise en considération.

^o janvier. Le débat est ajourné à cause de l'absence de M. C. Rodenbach.

4 février. M. Pirmez présente une pr. de /. ayant pour objet de réduire le droit de barrière sur la route de Charleroi à Bruxelles. La chambre renvoie la discussion au moment où elle s'occupera de la taxe sur les barrières. — 5. M. C. Rodenbach ajourne les développements de sa pr. sur la patente des avocats pour ne pas interrompre la discussion du pr. de loi sur les bons du trésor. — 8. M. RogkT, m. i., présente un nouveau pr. de /. sur la taxe des barrières. — 25. M. il. Rodenbach développe sa proposition sur la patente des avocats. Le débat de cette pr. est ajourné jusqu'à la discussion de la loi sur les paten-

les. — 26. M. de Theux présente le rapport de la s. e. sur le projet de loi relatif aux barrières.

7 mars. DUcussion du projet, M. H. de Brouckere donne lecture d'une pétition des états provinciaux de Liège, qui demandent que le produit des routes provinciales reste la propriété des provinces et ne soit pas acquis au trésor de TEtat. — M. Berger engage le gouvernement à favoriser le plus possible la construction des routes, qui sont les principaux éléments de la richesse publique. M. A. Rodenbach voudrait voir abaisser les droits de barrière dans tout le royaume. M. d'EIhoungne combat Tidée de la suppression du droit de barrière, qui n'est que le payement d un service rendu, il croit qu'il y a lieu de modifier légèrement les tarifs dans l'intérêt du commerce et de supprimer les ponts à bascule, qui sont un grand embarras pour le roulage. 11 pense que Texcédant des recettes sur les frais doit entrer dans la caisse de FEtat comme le produit de tous les impôts. — M. H. de Brouckere est également d'avis que le produit des droits de barrière doit être une recette générale de l'Etat, mais il voudrait voir les routes devenir des propriétés particulières, concédées à des particuliers moyennant redevance. M. Dumortier s'opposera à toute proposition qui aurait pour but de dégrever les provinces des charges qui leur incombent, pour les faire peser sur le trésor. M. JuUien soutient de toutes ses forces le projet de loi, en vertu duquel l'excédant du produit des barrières sera consacré à la construction de routes nouvelles. M. de Theux parle dans le même sens. M. Gendebien est du même avis. On ne peut établir un impôt sur les routes. M. Pirmez voudrait qu'on adoptât le même régime pour les routes que pour les canaux. M. de Bobiano est partisan d'un droit de barrière uniforme. M. Marcellis appuie le projet du gouvernement. M. de Muelenaere dit que le droit de barrière est un des derniers impôts qu'il faudrait supprimer. \\ n'est pas payé par les rouliers, mais par les cx)nsommateurs. La discussion générale est close et la discussion s'engage sur l'art. 1*^, qui décrète le maintien de la taxe des barrières. M. d'Elhoungne pr. de dire qu'elle sera perçue sur toutes les routes pavées et ferrées du pays en raison d'une distance de 5 kilomètres. M. Teichmann, c. r., fait obser\'er qu'en raison des localités le droit ne peut être ainsi réparti. M. de Hobiano combat l'amendement dans l'intérêt des petites routes, sur lesquelles on ne perçoit pas de taxe. M. Bogier, m. i., demande qu'on ne modifie pas, c^tte année, le régime en vigueur. M. Gendebien appuie l'amendement de M. d'Elhoungne. M. Teichmann, c. r., le

TOHE I.

declareinadmissible.il faudrait, pour l'appliquer, établir des perceptions à des endroits où

. elles seraient onéreuseset dangereuses. Prennent encore la parole à ce sujet MM. Verdussen, H. de Brouckere, d'Elhoungne. — 8. Le débat continue entre les mêmes orateurs et MM. Dubois, Legrelle, Poschet, Osy et Fallon.

M. d'Elhoungne pr. comme sous-amendement d'autoriser le gouvernement à avancer ou reculer les barrières d'un kilomètre. M. Dumortier pr. de proroger simplement pour un an la loi de 4832 et de verser au trésor de l'Etat le produit des routes provinciales. Cette pr. est appuyée par M. de Bobiano. MM. H. de Brouckere, A. Bodenbach et Bogier, m. i., font observer que c'est un projet nouveau qui devrait suivre la filière habituelle. L'amendement de M. d'Elhoungne est rejeté et la rédaction du gouvernement adoptée. La chambre adopte ensuite un article additionnel de M. de Theux, aux termes duquel la taxe des barrières établie sur des routes en vertu d'actes de concession sera perçue conformément à ces actes. Le débat s'engage sur l'art, du pr. de loi, aux termes duquel les droits de barrière seront exclusivement affectés à l'entretien et à l'amélioration de routes. La 8. c, propose de supprimer le mot eâcchtmemerU. M. Jonet est d'avis que les routes constituent un service public, qu'il ne doit pas y avoir d'excédant et qu'il y a lieu de diminuer les droits. M. Seron est d'avis par contre que le produit de la taxe doit être versé dans la caisse de l'Etat pour être employé, comme tous les revenus, aux besoins généraux du pays et propose la suppression de l'article. M. A. Bodenbach dit qu'agir ainsi serait porter un coup funeste au commerce. M. Bogier, m. i. , défend le pr. dugouvernement. M. Legrelle demande le maintien du mot exclusivement, M. de Theux le trouve inutile. Si les fonds sont absorbés par l'entretien des routes, comment les consacrerait-on à construire des routes nouvelles? Sont encore entendus MM. Bogier, m, i., d'Elhoungne, Legrelle et Jullien. — 9. Après un débat auquel prennent part MM. Gendebien, Teichmann, c, r., de Theux, de Muelenaere, Tiecken de Terhove, Pirmez, Fleussu, Marcellis, la rédaction du gouvernement est adoptée par 27 voix contre 26. Ce vole est émis après le rejet d'un amendement de M. Legrelle qui tendait à faire consacrer aussi le produit de la taxe à la construction de rouks nouvelles. A l'article suivant, M. Dumortier fait observer que la chambre ayant décidé que le produit (les barrières serait exclusivement affecté à lentreticn des routes existantes, il y a lieu de conserver aux provinces le produit des roules de 2'' classe. Des contestations s'élèvent à cet

! égard. On entend MM. Bogier, m. t., H. de

Brouckere, Fallon, Poschet; puis M. d'Elhoungne propose, par m. o., de renvoyer le projet à une commission spéciale. Cette pr. donne lieu à un nouveau débat, et finalement le renvoi à une commission est ordonné. On discute ensuite le pr. de loi relatif aux cahiers des charges de l'adjudication des barrières.

— il. M. Fallon, r. c, présente un nouveau projet, portant que les fonds provenant de la taxe des barrières sur les routes de 1'^ et de 2« classe serontversés dans le trésor de l'Etat et seront affectés à l'entretien et à l'amélioration des routes ainsi qu'à l'ouverture de nouvelles communications. — M. Gendebien se plaint de ce qu'on ait supprimé le mot exclusivement, permettant ainsi au gouvernement d'employer les londs à une autre destination. M. Fallon, r. c, répond qu'on l'a supprimé pour éviter de nouvelles contestations. M. H. de Brouckere votera la loi parce qu'elle n'est faite que pour un an. M. Gendebien propose de rétablir le mot supprimé. Cette pr. est rejetée et le projet adopté par 59 voix contre 3 et une abstention. — La chambre discute le pr. de loi réglant le mode de perception de la taxe. M. A. Bodenbach pr. de la réduire de 20 p. c. M. Gendebien pr. un nouveau tarif en faveur des matières pondéreuses. M. Teichmann combat ces propositions, qui sont appuyées par MM. Milcamps, De Smet, puis de nouveau combattues par MM. Marcellis et Deleeuw. Les amendements sont rejetés. M. Â. Bodenbach demande pourquoi l'on exempte les voitures des ambassadeurs du payement de la taxe des barrières. MM. Fallon, r. c, Bogier, w. i., et Lebeau, w. ;., répondent que c'est par des motifs de convenance et de réciprocité. Après des observations de MM. H. de Brouckere et Bodenbach, l'exemption est votée. Les mêmes observations sont faites à propos des courriers de cabinet. Le projet est voté par 55 voix contre 7.

JUSTICE

i7 décembre. Demande d'un- crédit pour subvenir aux dépenses de la cour de cassation et de la cour d'appel de Gand. — 26. Discussion. Après quelques observations de MM. Lebeau, m, j., Dubus, r. c, Gendebien et H. de Brouckere, les articles sont adoptés. — 28. Le projet est adopté à l'unanimité des 68 membres présents.

il janvier, M. H. de Brouckere présente un pr. de loi ayant pour objet de n'admettre à plaider devant la cour de cassation que les avocats près les cours d'appel, docteurs et licenciés en droit depuis six ans au moins.

— 25. M. H. de Brouckere développe sa proposition.

V"" février. Elle est prise en considération.

— 21. M. Lebeau, m. j., présente un pr. de loi modifiant les prescriptions du code d'instruction criminelle en ce qui concerne la réhabilitation, et un pr. rapportant l'arrêté du 1*' avril 1814 pour remettre en vigueur l'art. 69 § 9 du code de procédure civile.

15 mars. M. Jonet, r. c, présente le rapport sur ces deux projets. — 19. Le premier projet est adopté k l'unanimité des 57 membres présents. Le second, relatif aux actes à signifier à l'étranger, donne lieu à un débat entre MM. Lebeau, m. j., Jonet, r. c, de Brouckere, Dubus, Dormy, Mary, Legrelle, Dewitte, d'Elhoungne, Osy, Coghen. — 21.

H est adopté à l'unanimité des 60 membres présents.

MILICE

2 mars. M. Bogier, m. f., présente un pr. de loi sur la milice.

MINES

29 décembre. M. Bogier, m. i., présente un pr. de loi concernant la redevance proportionnelle des mines.

16 janvier. Ce projet est adopté à l'unanimité. — 18. M. Corbisier, r. c, fait rapport sur un autre projet concernant les formalités à remplir pour les oppositions à la maintenue des anciennes concessions. — 19. Les articles du projet sont adoptés, avec des amendements de détail, après un débat auquel prennent part MM. Gendebien, Pirmez, Bogier, m. t., Desmanet de Biesme, Fallon, Jonet, Mary, Jullien. — 21. Le projet est voté à l'unanimité.

MINISTRES

27 novembre. Démission des ministres.

il décembre. Les ministres reprennent leurs portefeuilles.

MONITEUR

%% janvier. M. Bogier, m. i., présente un pr. de crédit supplémentaire pour le Maniteur.

5 février. M. Jonet, r. c, conclut à l'adoi)tion. — 7. Le projet est adopté par 59 voix contre 5.

MONNAIES

29 novembre. M. Duvivier, m. /"., présente un pr. de loi tendant à déterminer en francs la quotité de^ droits fixes d'enregistrement et de greffe qui ont été perçus jusqu'ici en fl. des P. B.

11 décembre. M. Liedts, r. s. c, conclut à l'adoption. — M. Duvivier, m. f, présente un pr. de loi réglant en francs et en centimes la perception des taxes de la poste aux lettres.

— 15. M. Seron présente une pr. de loi ten-

dant à rapporter la loi du 5 juin 1832 et à faire admettre les pièces de 5 et de 10 fl. dans les caisses de TEtat et dans la circulation pour 10 fr. 58 et 21 fr. 16. — 20. M. Seron développe sa proposition. M. A. Rodenbach, avant de voter, désire savoir si les contributions seront encaissées par la Banque. En ce cas, la proposition est inutile. M. Meeus dit qu'il n'y a rien de décidé à cet égard. La proposition est prise en considération. — 22. L'ordre du jour appelle la discussion du pr. du gouvernement. M. Verdussen demande la priorité pour le pr. de M. Seron. M. d'Elboungne répond que le r. n'est pas fait. Les articles du premier projet sont adoptés. Â propos de la mesure relative aux postes, M. Delfosse, c. r., propose de dire « qu'à partir du l'' janvier 1855, l'administration percevra la taxe en francs et centimes, en doublant le chiffre des tarifs actuellement en usage ». Après des observations de MM. Verdussen, Legrelle, Duvivier, m. /*., d'Elboungne, Hye-Hoys, Coghen, Mary, Fallon, de Robiano et Jacques, la chambre décide que la taxe des lettres continuera d'être perçue en florins et cents jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu, et la taxe des barrières jusqu'au 1" avril prochain. — 24. Le projet est adopté par 5i voix et 5 abst. M. Angillis, r. c, fait rapport sur la proposition de M. Seron. D'accord avec celui-(îi, il propose de décréter que jusqu'au 51 mars 1855 les agents du trésor recevront et échangeront les pièces de 5 et de 10 fl. au taux de 47 1/4 cents par franc. — 26. Discmmn, M. A. Rodenbach votera le projet, mais uniquement à titre transitoire. M. Duvivier, m. /*., propose de supprimer le mot échangeront, les agents du trésor ne devant pas se charger du service de la Banque. M. d'Elhoungne croit que dans l'intérêt du public cet échange est absolument indispensable. M. Verdussen appuie la suppression de ce mot. M. Mary la combat. Après quelques observations, la suppression du mot échangeront est votée. — 28. L'ensemble du projet est voté à l'unanimité.

28 mars. M. Duvivier, m. f,, présente un pr. de loi pour ajourner encore l'exécution de la loi monétaire en ce qui concerne les pièces de 5 et de 10 fl. en or. — 50. M. d'Elhoungne, f . c, conclut à la prorogation du délai jusqu'au 51 décembre 1855. Après quelques observations deMM. de Robaulx, d'Elhoungne, Legrelle, de Brouckere, Lebeau, m. j,, Angillis, le projet est adopté à l'unanimité des 55 membres présents.

NATURALISATION

25 février. M. Fallon, r. s. c, présente le rapport sur le pr. de loi relatif aux naturalisations.

15 mars. M. Milcamps approuve le projet de loi et le considère comme Tapplication exacte des principes formulés dans la Constitution. M. de Haeme trouve le projet trop favorable aux étrangers, et d'autre part se déclare hostile au serment que l'on veut imposer aux naturalisés et qui pourrait froisser leurs convictions religieuses. M. Lebeau, f». ;., répond au préopinant qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'on fasse abus de la naturalisation, puisqu'elle ne pourra être conférée que par le pouvoir législatif. Quant au serment, il veut le conserver comme une profession de foi politique, mais en respectant dans la forme tous les scrupules religieux. M. H. de Brouckere considère la loi comme inutile. En effet, la naturalisation pourra toujours être accordée par la législature, et celle-ci n'a pas besion de s'imposer des règles. M. Lebeau, m. j., répond qu'il est utile que les étrangers connaissent les formalités qu'ils ont à remplir pour obtenir la naturalisation, et, en outre, il faut distinguer entre les conditions pour obtenir la grande naturalisation et la naturalisation ordinaire. M. H. de Brouckere persiste dans son opinion. M. de Robiano est d'avis qu'il faut exiger plusieurs années de domicile en Belgique comme condition de l'octroi de la naturalisation. M. Marcellis considère aussi la loi comme beaucoup trop large en ce qui concerne la grande naturalisation, qu'il ne faudrait accorder que pour des services éminents. M. Fallon, r. s. c, défend le système de la loi. M. A. Rodenbach est d'avis qu'il ne faut pas de loi pour la grande naturalisation, et qu'il suffit d'indiquer les conditions de la naturalisation ordinaire. M. Lebeau, m. ;., dit que la plupart des règles formulées dans le projet sont empruntées à la législation française. M. H. de Brouckere ne se rend pas bien compte de ce que c'est que la petite naturalisation. La Constitution dit que la grande naturalisation seule confère les droits politiques. Dès lors, l'autre ne conférerait que les droits civils, que possèdent déjà les étrangers résidant sur le territoire. M. Fallon, r. s. c, dit que las. c. n'a pas compris de la sorte l'art. 5 de la Constitution. M. Dumôrtier partage l'opinion de M. de Brouckere et soutient la même thèse au sujet de la naturalisation ordinaire. M. Fallon, r. s. c, combat cette appréciation. M. de Theux exprime les mêmes doutes que MM. Dûmortier et de Brouckere et rappelle que dans le projet de loi provinciale on exige la grande naturalisation pour faire partie des états provinciaux. M. Fallon, r. s. c, dit que les droits politiques comprennent la capacité nécessaire pour exercer les emplois publics ; dès lors la petite naturalisation a sa raison d'être. M. H. de Brouckere combat de toutes ses forces

cette interprétation. M. Dubus est d'avis que Ton rendra l'obtention de la grande naturalisation plus difficile en attachant certains droits à la naturalisation ordinaire et c'est ce qui rengage à s'en déclarer le partisan. — i 6. M. de Haerne pr. un amendement, aux termes duquel la grande naturalisation seule confère le droit de voter pour les chambres, d'être membre de la cour de cassation, des états provinciaux et gouverneur de province.

M. Angillis défend le projet de loi. Dès l'instant où ce sont les chambres qui accordent la naturalisation, 11 est certain qu'il n'en sera pas fait abus. M. Lebeau, m. ;., demande que la proposition du gouvernement soit maintenue dans son intégrité. On pourra, dans les lois spéciales, inscrire toutes les conditions que l'on voudra. M. de Theux persiste à considérer l'interprétation de l'art. 5 de la Constitution comme une chose très-<lélicate et qui exige un très-sérieux examen. Après quelques mots de MM. de Haerne et Fallon, l'amendement de M. de Haerne est rejeté. M. Marcellis propose ensuite de dire que la grande naturalisation ne pourra être accordée <|u'aux personnes « qui auront rendu des services importants à l'Etat ». M. deRobiano, de son côté, propose d'exiger que l'impétrant ait habité la Belgique pendant 10 ans au moins. 'M. d'Huart propose d'ajouter à l'amendement de M. Marcellis ces mots : « ainsi que ceux qui ont omis de faire la déclaration prescrite par l'art. 155 de la Constitution ». M. de Hobiano enfin propose de dire : services tfwfnf^s, au lieu de services importants. On entend MM. De Nef, Fallon, r. s. c, De Roo, (pii propose de limiter le séjour à 3 ans; puis M. Dumortier combat l'amendement de M. d'Huart, parce qu'il ne veut pas donner un titre à la grande naturalisation à l'étranger qui n'aura fait que s'établir en Belgique avant le 1'"' janvier 1814 et qui n'a pas réclamé l'indigénat en 1850, dans l'espoir du retour de la maison d'Orange. M. Nothomb combat cette manière de voir, attendu qu'on aura toujours le moyen de vérifier si les individus qui ont omis de faire la déclaration prescrite par l'article 155, ont agi ainsi à dessein ou par simple ignorance de la loi. Après avoir entendu MM. de Robiano, Dubus, De Nef, Donny et de Theux, la chambre adopte les amendements de MM. Marcellis et de Robiano et repousse celui de M. d'Huart. — 18. M. Lebeau, m. j., propose une disposition nouvelle aux termes de laquelle l'étranger qui a obtenu la naturalisation ordinaire sera tenu de payer au trésor public une somme de 200 à 1,200 francs, à fixer par le gouvernement. M. Dumortier demande ce que devra payer celui qui obtient la grande naturalisation. M. Lebeau, m. j. : « Rien. » — M. de Haerne trouve la

somme insuffisante. M. H. de Brouckere voit un inconvénient dans le minimum et le maximum. Quand la législature aura accordé la naturalisation, il dépendra du gouvernement de la refuser, en exigeant le payement d'un droit trop élevé. M. Lebeau, m. j., s'en rapporte à l'appréciation de la chambre. M. de Brouckere est hostile à toute rétribution. M. F. de Mérode trouve celle-ci toute naturelle. M. Dumortier : « D'autant plus qu'on ne demande la naturalisation ordinaire que pour avoir une place. » L'orateur voudrait que le minimum fût de 600 fr. M. Lebeau, m.j., s'y rallie. M. Verdussen est partisan au contraire d'un droit très-minime, afin de n'exclure personne à cause de sa position de fortune. M. Desmanet de Biesme demande si l'on fera payer les habitants des territoires cédés. — M. Nothomb : « Ils sont Belges. » M. Lebeau, m.;., dit qu'il faudra les ranger dans une catégorie spéciale. La chambre décide, surlaproi)osition de M. Marcellis, que la naturalisation ordinaire ne pourra être accordée qu'après 5 ans de domicile en Belgique; sur la proposition de M. Dumortier, que le minimum du droit sera de 600fr.,et enfin sur celle de M. Desmanet de Biesme, que ceux qui auront omis de faire la déclaration prescrite par l'art. 155 de la Constitution seront exemptés de droit. On discute ensuite la question du serment. Celui-ci est combattu par MM. Verdussen, de Foere, Olislagers, Angillis, Donny, H. de Brouckere, Dumortier et soutenu par MM. Lebeau, m.j., et Nothomb. — 19. La chambre adopte un amendement de M. Angillis, qui supprime la formalité du serment. Après le vole des autres articles du projet, M. H. de Brouckere demande quel est le caractère des naturalisations accordées par le gouvernement provisoire, si ce sont de grandes naturalisations ou des naturalisations ordinaires. M. Lebeau, m.j., déclare qu'il a des doutes à ce sujet, il croit qu'il y a lieu de distinguer entre les naturalisations accordées avant la réunion du Congrès, à l'époque où le gouvernement provisoire exerçait le pouvoir constituant, et depuis la réunion du Congrès, à l'époque où le gouvernement n'avait plus que le pouvoir exécutif. Après un échange d'observations entre MM. Dubus, F. de M(^ rode, Nothomb, d'Elhoungne et Dumortier, la chambre ajourne le vote de la loi jusqu'après l'examen de cette question par le ministre de la justice. — 21. M. Lebeau, m.;., expose que le gouvernement provisoire a accordé 54 naturalisations, dont une avant la réunion du Congrès. L'orateur croit qu'il y aurait lieu d'abandonner la solution de ces questions d'état politique jusqu'au moment où elles se présenteront devant les tribunaux, les chambres ou les électeurs. — M. H. de Brouckere

lui

se rallie à celle manière de voir, mais il pense que Félranger naturalisé par le gouverneroenl provisoire ne peut se considérer comme ayant obtenu la grande naturalisation, le gouvernement provisoire n'ayant pas le pouvoir législatif. M. Lebeau, m.j., soutient qu'il exerçait le pouvoir constituant. M. Dumorlier défend la même opinion* M. F. de Mérode propose de décider que les naturalisations accordées par le gouvernement provisoire avant la réunion du Congrès seront considérées comme grandes naturalisations. Après un débat auquel prennent part MM. Verdttssen, de Brouckere, Brabant, Dumortier, Failon, r. ». c, M. Fleussu propose la question préalable, qui est adoptée. Au second vote de la loi, la chambre rejette par 38 voix conire 25 Famendement de M. Marcellis adopté dans une séance précédente et imposant 5 ans de domicile pour robtcntion de la naluralisalion ordinaire. Elle adopte ensuite, après un débat auquel prennent part MM. Fallon, r. 8. c, Lebeau, m. j., d'Elhoungne, Angillis, Marcellis, H. de Brouckere, de Haerne, De Roo, d'Hoffschmidt, Fleussu et Dttbus, un amendement de M. Legrelle flxant à âUO fr. le minimum du droit pour la naturalisation ordinaire. L'ensemble du pr. de loi est voté par 50 voix contre 1 1 et 3 abstentions.

PSNSIONS.

50 novembre. M. Corbisier présente un pr. de loi tendant à mettre à la charge du trésor public les pensions des Belges décorés de la Légion d'honneur.

\i décembre. M. Corbisier développe sa proposition, qui est prise en considération.

!*^ février. M. Corbisier, r. s. c, donne lecture du rapport sur celte proposition. — 5. Dificussion. M. A. Rodenbach est d'avis que le gouvernement belge ne doit rien aux légionnaires. C'est une dette de la Hollande. Pour le moment il propose de ne payer les pensions aux légionnaires qu'à partir de 1835. — M. Jullien pense, au contraire, qu'il s'agit d'une detle sacrée. M. H. de Brouckere est d*avis de n'ac>cordcr la pension que pour services militaires et aux légionnaires sans fortune. M. Gendebien est d'avis qu'il s'agit d'un droit général et rigoureusement acquis. M. de Theux voudrait qu'une commission fût chargée d'examiner cette question de droit. M. Corbisier croit qu'elle est suffisamment éclalrcie. M. de Foere la considère comme étant de la compétence des tribunaux. M. W. de Mérode n'est pas disposé à payer une rente à ceux qui jouissent d un traitement et qui ont de la fortune. M. Dumont propose de charger une commission de rédiger un projet. — 6. Des amendements

sont présentés par MM. H. de Brouckere, de Robiano, Donny, Zoude et Jullien. On entend à ce propos MxM. Marcellis et Milcamps. Enfin M. Tiecken de Terhove propose de renvoyer la question de droit à l'examen d'une commission. Cette proposition est adoptée par 50 voix contre 29 et la discussion ajournée. 4 mars. M. Davivier, m. /*., présente un pr. de crédit supplémentaire à la caisse des pensions pour 1852. MM. H. de Brouckere et Dumortier font ressortir l'importance de ce projet, qui est renvoyé aux sections. — 28. M. de Brouckere insiste pour la prompte discussion de ce projet, beaucoup de pensionnaires étant dans la misère. M. Dumortier fait observer que la question est trèsgrave. M. de Brouckere dit qu'il s'agit dune dette sacrée. M. Dumortier nie qu'il en soit ainsi. — M. Duvivier, m. /*., ayoute que le gouvernement ne demande des fonds actuellement que parce que la caisse des pensions est en Hollande.

PÉTITIONS

20 novembre. Sur la pr. de M. Jullien, la chambre décide qu'elle s'occupera le vendredi des pétitions. — 30. M. Milcamps, r. c, fait rapport sur une pétition du sieur Van der Schrick d'Anvers, qui se plaint de ce que son fils, arrêté sans ordonnance du juge est depuis deux mois détenu à Anvers par l'autorité militaire. Sur la pr. de M. Osy, renvoi au ministre de la justice. — Le conseil de guerre d'Anvers se plaint de ce que l'auditeur militaire ait suspendu le cours de la justice dans cette affaire en envoyant le dossier au ministre de la justice. Même renvoi, avec demande d'explications.

2i décembre. M. C. Rodenbach réclame les explications dont il s'agit. M. Lebeau, w. ;., expose que le sieur Van der Schrick a été maintenu en prison sur la demande de ses conseils en vue d'éviter un grand malheur, et que le gouvernement a fait surseoir à son jugement parce qu'il avait des doutes sur la légalité de la composition du conseil de guerre. M. Gendebien se félicite du résultat obtenu, mais il est d'avis que si le conseil était composé illégalement il fallait le reconstituer autrement. M. Lebeau,m.j., répond qu'il n'entend pas jeter un blâme sur le conseil de guerre, et que s'il ne l'a pas reconstitué, c'est à cause de l'absence du Roi. M. II. de Brouckere espère qu'on réglera définitivement les pouvoirs des conseils de guerre. M. Jullien pr. l'impression du rapport du ministre. Cette proposition est combattue par M. Dumortier, M. Gendebien et le m. j. comme inutile. M. C. Rodenbach se déclare satisfait des explications données. On demande la clôture. M. Dumortier la combat pour signaler des

faits nouveaux. Il rapporte que le sieur Van der Schrick est un fraudeur de profession, qu'on a saisi sur lui une lettre chiffrée écrite de Hollande à l'adresse d'une personne d'Anvers et qu'il a été arrêté comme espion. Le conseil de guerre s'assemble pour le juger, et l'auditeur déclare que Tauditeur-suppléant a envoyé son dossier à Bruxelles. Le conseil ordonne l'arrestation du sous-auditeur, et le ministre de la guerre le fait mettre en liberté. C'est là, dit l'orateur, une conduite injustifiable, et il rappelle que le gouvernement a aussi fait arrêter les poursuites dans Tajffaire de la bande Tornaco. MM. Gendebien, de Brouckere et JuUien critiquent la conduite du ministre, qui déclare que le conseil de guerre d'Anvers va être reconstitué. Puis l'incident est clos. — Les avocats du barreau de Bruxelles demandent la suppression des avocats à la cour de cassation. M. MilcampSj r. c, conclut au renvoi au ministre de la justice. — Adopté.

%^ janvier. Les propriétaires du Clara polder (Flandre orientale) demandent à participer aux fonds alloués par la loi du 6 octobre 1854 pour la réparation aux digues et polders desdeux rives de l'Ecaut. M. Davignon, r. c, conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur. M. Dumortier dit que ce polder de la Flandre zélandaise appartient à la Belgique, qu'il a été conquis par les Belges sur la mer, et qu'il y a lieu d'en revendiquer la propriété. MM. Davignon et Rogier, m. t., font observer que c'est là une question diplomatique. M. A. Rodenbach pr. le renvoi au ministre des affaires étrangères (1). Cette pr. est adoptée. — 28. Des avocats réclament contre la pr. de M. C. Rodenbach tendant à les soumettre à la patente. Renvoi au ministre des finances. — La chambre, sur la pr. de M. Osy, décrète le même renvoi pour une pétition des raffineurs de sel qui réclament contre la fermeture des bureaux de la province d'Anvers à l'exportation. — Le sieur Bosch demande le payement des intérêts des rentes dites Domein hsrenten, MM. Meeus et Mary sont d'avis que ces intérêts doivent être payés. M. Osy ajoute que ce n'est pas une dépense, puisqu'on défalquera la somme de celle qu'il faudra payer à la Hollande. M. Angillis est d'avis que l'on ne doit pas payer. La chambre vote le renvoi à la s. c. du B. M. Duvivier, m. /*., promet des explications pour la séance suivante.

!«' février. Les explications du ministre sont communiquées à la chambre et renvoyées à la c. des finances. — Un grand nombre de propriétaires et de cultivateurs de

(i) Celui-ci a promis des explications dans la séance du AA février.

la Flandre occidentale demandent le retrait de la loi qui permet le transit des grains étrangers et de l'arrêté du gouvernement provisoire qui interdit la sortie des grains indigènes. M. Mary, r. c, pr. le renvoi au m. f. M. Osy appuie la sectonde partie de la requête et combat la première. Il est partisan de la liberté du commerce des grains, moyennant un droit d'entrée sur les grains étrangers. On entend MM. Angillis, Donny, d'Elhoungne, Lebeau, m. j., Gendebien et Mary, r. Plusieurs orateurs demandent qu'il soit établi un maximum et un minimum de droit selon la récolte. La pét. est renvoyée aux ministres de l'intérieur et des finances. — Des habitants d'Hooghlede demandent une loi qui ordonne d'établir les cimetières hors de l'enceinte des communes. M. Angillis fait observer (j[ue la loi de prairial an xii est toujours en vigueur et qu'il faut la faire exécuter. Après avoir entendu MM. Gendebien, de Robiano, Fleussu et Rogier, m. t., la chambre renvoie la pétition au min. de l'intérieur. — 9. A propos d'une pétition de plusieurs communes qui demandent que des jeunes gens soient dispensés du service dans le premier ban de la garde civique et remplacés par des jeunes gens d'autres cantons, M. H. de Brouckere demande que l'on prenne des mesures pour assurer l'égalité des charges. M. Gendebien recommande le tirage au sort par compagnies. M. Rogier, m. t., est tout disposé a faire ce qui est en son pouvoir pour alléger les charges des communes. M. Coppens demande si la garde civique de Gand est ou n'est pas en activité. M. Rogier, m. i., répond que le gouvernement s'occupera de régulariser la mise en activité des gardes du premier ban d'après un principe uniforme. M. de Robaulx recommande une prompte solution. M. Gendebien réclame une réponse catégorique au sujet de Gand. S'ils ne sont pas régulièrement appelés, les citoyens ont le droit de refuser le service. M. Rogier, m. t., insiste pour qu'on mette fin à cette discussion qui peut avoir une portée dangereuse. M. Brabant dit que le gouvernement n'a plus le droit de mobiliser la garde civique, ce droit étant révoqué par la loi sur la milice. M. Coppens se plaint de ce qu'on renvoie devant les conseils de guerre ceux qui refusent d'obéir. M.. Rogier, m. t., dit que cela regarde le ministre de la guerre. MM. Gendebien, Dumortier, de Robaulx, de Theux, Fleussu demandent qu'il soit mis ordre à ces abus. M. Dubois accuse la loi de consacrer des injustices. M. de Robaulx se plaint de ce qu'on renvoie la responsabilitéjau ministre de la guerre qui n'est jamais là pour se défendre et qu'il appelle « un être indéfinissable ». Un débat s^'engage sur ce point entre MM. de

fOÔ

Mérode, de Robaulx et Lebeau, m. ;. M. Dumortier n'admet pas un ministre en dehors du conseil. Llncident est clos. — La chambre passe à Tordre du jour sur la pétition du sieur Leblanc qui dénonce Texistence dans les ministères de fonctionnaires étrangers non naturalisés. M. Rogier, m. t., fait obser\'er qu'ail s'agit du secrétaire d'un ministre, lequel a rendu de grands services pendant la Révolution.— Un notaire de Contich se plaint de ce qu'on enregistre en français des actes notariés rédigés en flamand. M. Angillis ne comprend pas rinconvénient qui en peut résulter. — La chambre prononce Tordre du jour. — Elle renvoie au min. de Tintérieur une pétition du consistoire protestant d'Anvers qui réclame un pasteur de plus pour la communauté protestante. — M. d'Huart, r. r., propose Tordre du jour sur des pétitions de nombreux habitants de la Flandre orientale protestant contre la mise en disponibilité du général Niellon. MM. Vergauwen et De Smet protestent contre ce dédaigneux ordre du jour et demandent le renvoi au ministre de la guerre. M. Levae réclame en outre des explications. M. Lebeau, m.j., soutient que la chambre n'a pas le droit d'empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif. Elle peut renverser les ministres, leur refuser le B., mais non pas leur demander compte d'une nomination. M. H. de Bronckere s'élève contre cette thèse. — 15. M. Jullien défend la doctrine de M. Lebeau relative à la prérogative royale et prop. le dépôt de la pét. au bureau des renseignements. M. de Robiano parle en faveur de l'ordre du jour. 11 faut une bonne fois, dit-il, que la chambre se montre résolue à soutenir le gouvernement quand il agit légalement. M. d'Huart, r., persiste dans ses conclusions. M. de Haerne les combat et accuse le gouvernement de servir la cause de la réaction. M. Rogier, m. t., repousse énergiquement ce reproche. M. Evain, m. g., déclare que c'est sur la demande plusieurs fois réitérée du général Niellon qu'il a mis celuici en disponibilité. MM. Mary et F. de Mérode parlent en faveur de Tordre du jour. M. Gendebien le combat. Après quelques mots de MM. d'Huart, r., et Dumortier, Tordre du jour est voté par 42 voix contre 25.

12 mars. Un débat s'engage sur une pétition du sieur Doussaint, qui dénonce divers abus commis au département des flnances. 11 prétend entre autres que le secrétaire général de ce ministère touche un traitement de .5,(K)0 florins, alors que la chambre n'en a volé que i,000, et qu'un receveur a été nommé pour exercer à Lillo, sur le territoire hollandais. M. Rogier, m. i., demande qu'il soit passé à Tordre du jour sur c^ette pétition que la commission propose de renvoyer au

ministre des finances avec demande d'explications. MM. Dumortier et de Brouckere combattent Tordre du jour, qui est réclamé éga-» lement par M. Lebeau, m. ;. M. Coghen donne des explications au sujet de la position du secrétaire général. M. Osy dit que les ministres n'ont pas le droit de transférer des crédits d'un poste à un autre. Après avoir entendu MM. de Muelenaere, Dumortier, H. de Brouckere, Rogier, m. L, et Dubus, la chambre adopte les conclusions de la commission.