COMPTES

Ujuin. M. Angillis demande que la commission des finances soit chargée de Texamen des comptes de 1830 et 1831, qui avaient été communiqués à la chambre dissoute. — Adopté. — 26. M. H. de Brouckere dénonce un fait à charge du département des finances. Il dit que le gouvernement a compris dans le compte général des produits domaniaux de Texercice 1830 le mois de janvier 1831, en vue de tromper la cx)ur des comptes. M. Duvivier, m. f., promet de donner des explications sur ce fait. — 28. M. Duvivier, m. f,, expose qu en vertu d'un arrêté du gouvernement provisoire l'administration des domaines a été réunie à celle de Tenregistrement à dater du 1^ février 1831, d'où il résulte que les comptes ont été fournis jusqu'à cette époque. M. H. de Brouckere maintient qu'on n'avait pas le droit de porter aux comptes de 1830 des recettes faites en 1831. MM. Dumortier et Angillis appuient ces critiques, qui sont combattues par M. de Muelenaere; puis la chambre passe à l'ordre du jour.

25;ttt//e^ M. Angillis, r. c, donne lecture du rapport de la commission des finances sur le compte du Trésor pour l'exercice 1830. — 31. M. Angillis, r. c, fait rapport sur le compte de 1831.

^août, M. Duvivier, m. /., présente un projet de loi tendant à régler provisoirement les comptes des recettes et dépenses pour 1830 et 1831.

1«^' octobre. M. Donny présente un pr. de 1. portant que le compte des recettes et dépenses opérées dans le courant d'une année sera transmis à la cour des comptes par le département des finances avant le 1*' avril de l'année suivante. — 3. M. Donny développe sa proposition, qui est prise en considération à l'unanimité.

DETTE PUBLIQUE

9 août. M. Dumortier,r. s. c, présenta le rapport sur le B. delà dette publique.— Discussion (voir Budgets). — 31. M. Dumortier, r. s. c, fait rapport sur une proposition du ministre des finances consistant à porter de 100,000 à 160,000 fr. le chiffre sollicité

pour le payement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 10 millions. La 8. c. propose d'accorder 150,000 fr. Elle constate que cette augmentation est nécessitée par ce fait que la Banque fait payer à l'Etat, pour des coupons remboursés à Bruxelles et à Anvers, le même change que sur la place de Londres. M. Duvivier, m. f., se rallie au chiffre proposé. M. Legrelle blâme la conduite de la Banque qui, en sa qualité de caissier de l'Etat, après avoir payé les coupons à Bruxelles et à Anvers, les envoie à Londres pour bénéficier de la différence du change. MM. Dumortier, Verdussen et d'Huart appuient ces observations. Le crédit est adopté.

^septembre. M. Meeus proteste contre les accusations dont la Banque a été l'objet dans la précédente séance et les traite de calomnies. Il affirme que tous les coupons payés à Bruxelles et à Anvers se trouvent dans un paquet ficelé dont il prie ses collègues de faire le contrôle. MM. Legrelle et Dumortier prennent sucx^essivement la parole, puis M. Lebeau, m. j., propose de prononcer Tordre du jour sur cette discussion, qui ne peut avoir d'issue. L'ordre du jour est prononcé.

DOUANES ET ACCISES

12 juin. M. Duvivier, m. /"., présente un projet de loi sur les distilleries. Ce projet est celui qui a été voté dans la précédente session, mais auquel le sénat a introduit des amendements que la chambre n'a pu discuter à cause de la dissolution.

^juillet. M. Berger, r. c, présente le rapport. — 3. Discusvsion. M. de Foere, tout en approuvant le principe du projet, combat celui-ci à cause de l'article 28 qui exclut Bruges de la liste des villes frontières par lesquelles l'exportation pourra se faire avec restitution des droits. — M. Donny défend le projet. M. Zoude fait observer que Bruges, étant éloignée de la mer et ne communiquant avec elle que par un canal, ne peut être considérée comme ville frontière. — Dans la discussion des articles, un débat s'engage sur la quotité de l'accise. La section centrale propose 20 c. par hectolitre et par jour de travail. M. Duvivier,»!./'., propose 22 c. Ce chiffre est adopté à une grande majorité. MM. A. Rodenbach et Devaux soutiennent les réclamations de M. de Foere, qui sont combattues par M. Dumortier et admises par le ministre des finances. Un amendement de M. Devaux, rédigé dans cet esprit, est adopté. — 4. La chambre termine la discussion des articles. — 5. Le projet est adopté par 63 voix contre 5.

5 septembre. M. Zoude présente un pr.

de l. tendant à modifier le tarif d'importation.

d'exportation et de transit des os. — 12. M. de Foere appelle l'attention du gouvernement sur les exportations considérables de lin qui se font en ce moment. Il déclare que si le gouvernement n'est pas en mesure de présenter un pr. de 1. pour y mettre un terme, il usera de son initiative pour en déposer un. — M. Duvivier, m. /"., croit qu'une enquête préalable est nécessaire avant de prendre des mesures à c«t égard. M. A. Rodenbach est partisan de Tenquête. M. De Smet appuie les considérations émises par M. de Foere. M. de Brouckere dit qu'après la déclaration de cet honorable membre, il n'y a pas lieu de continuer le débat. — 17. M. de Foere présente un projet de loi tendant à frapper les lins d'un droit à la sortie et les toiles d'un droit à l'entrée. — M. A. Rodenbach formule un autre projet tendant à frapper de 10 p. c. à l'entrée toutes les toiles dont le lin, le chanvre et les étoupes forment la matière principale. — 18. M. de Foere développe sa proposition. M. A. Rodenbach développera la sienne après la discussion des BB, — M. De Smet en présente une autre tendant à frapper d'un droit de 12 fr. par 100 kil. l'importation du lin brut, et d'en prohiber l'exportation.

3 octobre. En l'absence de M. de Foere, M. Frison demande que le bureau prie eet honorable membre d'envoyer au Moniieur les développements de sa proposition, afin qu'on puisse l'examiner pendant les vacances. M. De Smet s'engage à faire insérer ses développements au journal officiel. M. A. Rodenbach ajourne les siens jusqu'à la session prochaine.

FINANCES

12 juin. La commission des finances est composée de MM. Angillis, Legrelle, Boucqneau, Brabant, Dubus et De Foere. Un ballottage doit avoir lieu entre MM. Coghen et Lardinois. — 15. M. Lardinois est élu.

9 juillet. MM. Faider, Thiry, Delfossc, Delannoy et de Kerckhove sont nommés commissaires royaux pour la défense du B. et des lois financières.

28 septemJtfre, M. A. Rodenbach demande que l'on communique à la chambre la liste détaillée des industriels qui ont reçu des avances sur le million Merlin et sont les débiteurs de l'Etat. Après des observations de MM. Duvivier, m. /l, Legrelle, Dumortier, Coghen, Juliicn, Brabant, Lardinois, il est convenu que le ministre communiquera à la section centrale tous les renseignements que celle-ci jugera utiles.

GUERRK.

20jwn. M. Evain, m. g., présente un pr. de crédits provisoires de 8 millions, applica-

ble à son département. — 26. M. Brabant, r. s. c, conclut à l'adoption de ce projet. — 27. Le crédit est adopté par 58 voix contre une.

2 août, M. Duvivier, m. f., présente un pr. de loi ayant pour objet de payer les arriérés de solde pour les années 1850 et 1851.

^septembre. M. Desmaisières. r. s. c, présente le rapport sur ces crédits. — 9. M. Evain, m. g. présente 1° un pr. de loi tendant à lui permettre de disposer de 12,755,500 fr. sur la somme à laquelle a été fixé le B. de la guerre en avril dernier; 2** un pr. de 1. accordant une indemnité aux officiers de volontaires et de francs-tireurs ; 5* un pr. de I. relatif aux indemnités à accorder aux propriétaires qui ont éprouvé des dégâts par suite du siège de la citadelle d'Anvers. — 19. M. Emst, r. c, conclut à l'adoption du cr. de 12,755,500 fr. au B. de la guerre.

— 22. M. De Smet dénonce des actes d'hostilité commis par les soldats du fort de Liefkenshoek, qui ont fait une sortie et coupé la digue du polder du grand Doel. M. Rogier, m. t., dit aue des postes ont été établis pour empêcher le renouvellement d'un semblable guet-apens. M. Dumortier dit qu'il s'agit d'une violation de la convention du 21 mai. M. Legrelle demande que le ministre de la guerre fournisse des explications. M. Lebeau, m. ;., promet qu'elles seront données.

M. Evain, m. g., dit qu'une enquête est ouverte, mais que jusqu'à présent on ne sait rien de positif sur les auteurs de cette violation du droit des gens pendant un armistice.

— 22. Discussion du cr. de 12,755,500 fr. au B. de la guerre. M. A. Rodenbach insiste pour que des mesures soient prises en vue d'arrêter les progrès de l'ophthalmie qui règne dans l'armée. M. Evain, m. g., répond qu'il s'en occupera activement. M. de Theux interpelle le ministre sur un incident qui s'est passé à Tournai, où des officiers de la garnison ont voulu, malgré le curé, faire entrer dans l'église le corps d'un officier défunt. M. Lebeau, m. j., répond qu'après enquête les auteurs de ce fait ont été mis aux arrêts. M. JuUien interpelle au sujet d'un autre incident qui s'est passé à Ypres, où, sur le passage d'une procession, le bedeau a fait sauter le shako d'un officier qui ne se découvrait pas assez vite à son gré. M. Evain, m. g., répond qu'une instruction est ouverte. M. Lebeau, m. j., ajoute qu'il fera respecter avec une égale fermeté la religion et la liberté des individus. MM. de Theux et Jullien se déclarent satisfaits. Le crédit est adopté à l'unanimité des 55 votants. — 22. La chambre adopte, à l'unanimité, le crédit de 511,545 fr. 28 c. destiné à payer les bois coupés pour le baraquement et le chauffage des troupes

françaises et pour les travaux d'attaque de la citadelle d'Anvers pendant les mois de novembre et de décembre 1852, sauf le recours du gouvernement contre qui de droit. 3 octobre. La chambre adopte, k l'unauiraité des 51 votants, le projet relatif aux indemnités à accorder aux officiers de volontaires et de francs-tireurs.

INCIDENTS

21 juin. Dans la discussion de FÂdresse, M. Gendebicn, répondant à M. de Mérode qui reproche à la chambre de ne pas travailler assez, dit que M. Devaux n'a pas paru dans cette enceinte depuis six mois. M. Devaux dit que sa santé a été cause de cette absence. M. Gendebicn : u C'est que l'honorable membre écrivait dans VIndépendnnt pendant son absence. » — M. Devaux : « C'est une calomnie. » M. Rogier, m. i, : « C'est une calomnie. » M. Gendebicn : u M. Devaux a dit que c'était une calomnie. Je serai modéré ici, mais je conserve tous mes droits pour le dehors. » — M. Devaux : « Quand une interpellation aussi imparlementaire a été faite, que j'ai écrit dans un journal pendant mon absence, j'ai répondu avec un mouvement d'indignation dont je n'ai pas été maître et dont j'accepte toutes les conséquences. »

INDUSTRIE

12 juin. La commission d'industrie est composée de MM. Davignon, Corbisier, Coghen , Zoudc, Dumortier, Brabant, De Smet, Bekaert et Laminne-Bex.

15 septembre. M. A. Rodenbach demande qu'avant la fm de la session la commission fasse un rapport sur la question de l'industrie des ills, des lins et des toiles.

5 octobre. M. Duvivier, m. /"., annonce qu'il a reçu des chambres de commerce de nombreux renseignements qu'il aura la satisfaction de communiquer à la chambre.

JUSTICE

idjuin. M. Liedts, «., présente une proposition de loi tendant à conférer aux juges de paix la connaissance, à charge d'appel, de toutes les actions en expulsion des fermiers et locataires. M. Lebeau, m. j., présenté un pr. de loi autorisant un transfert au B. de la justice pour 1852. — 26. M. H. de Brouckere reproduit la proposition de loi quMl a faite à la session dernière, concernant le droit de plaider devant la cour de cassation. Elle est prise en considération. — 28. M. Lebeau, m. ;., présente un projet de loi tendant à rétablir les tribunaux de commerce de Bruges et de Courtrai.

iO juillet. M. Donny, r. c, présente le rapport sur ce dernier projet. — 13. La chambre

vote, à l'unanimité des 52 membres présents, le projet de transfert au B. de la justice. Elle adopte également, à l'unanimité des 62 membres présents, le pr. de loi tendant au rétablissement des tribunaux de cxtmmerce de Bruges et de Courtrai. — 16. M. de Robaulx interpelle le gouvernement sur l'extradition d'un banqueroutier français et d'un Prussien cx)ndamné pour vagabondage. U demande sur quelles lois on se fonde pour livrer aux auitirités de leur pays des individus qui sont venus chercher un asile chez nous. M. Lebeau, m.;., répond que les faits sont exacts et que ces mesures ont été prises en vertu du décret impérial du 25 octobre 18J1. — M. de R«>baulx reconnaît que le gouvernement était dans son droit en ce qui concerne le Prussien ; mais il a violé la Constitution en livrant un Français en vertu d'une loi qui n'est plus en vigueur en Belgique. MM. H. de Brouckere et Jullien parlent dans le même sens. M. Lebeau, m. j.y déclare que, s'il a commis une illégalité, il n'hésite pas à demander à la chambre un bill d'indemnité. Le gouvernement ne prétend pas faire sanctionner une extradition en matière politique, et présentera à la chambre une loi qui pose les limites de son droit. Mais le principe de l'extradition est incontestable, à moins qu'on ne veuille faire de la Belgique un véritable Botany-Bay. M. de Robaulx n'admet pas que ce soit faire du pays un Botany-Bay que de respecter le droit d'asile. M. H. de Brouckere insiste pour que le gouvernement présente une loi. M. F. de Mérode trouve qu'il serait contraire au sens commun de mettre un criminel à l'abri de toute poursuite parce qu'il aurait eu l'adress*» de passer d'un territoire sur un autre. M. d'Huart est d'avis qu'on a violé la Constitution et qu'on a livré à ses bourreaux un homme qui est peut-être innocent. MM. de Brouckere, Jullien et de Robaulx déclarent qu'ils n'accorderont pas le bill d'indemniu^. La chambre passe à l'ordre du jour.

21 juillet. M. Lebeau, m. j., dépose un projet de loi sur les extraditions.

5 août. M. Fallon, r. c, présente le rapport sur la pr. do loi de M. Liedts relative au déguerpissement. — 7. M. Schaetzen, r. .v. r., présente le rapport sur la pr. de loi de M. H. (le Brouckere relative aux avocats près la cour de cassation et conclut au rejet. La chambre discute la pr. de loi de M. Liedts sur le déguerpissement. M. Liedts se rallie au projet de la commission. M. Doignon est d'avis de continuer aux tribunaux civils la connaissance de ces affaires. M. Jullien pn^ pose de renvoyer le projet à l'avis des omrs et tribunaux. M. Héliasd'Huddeghem appuie cette proposition, qui est combattue par MM. DubuSfde Muelenaere et A. Rodenbach.

Sur la pr. de M. de Tbeux, la chambre vote le renvoi du projet et des amendements à la c/)mmission. — iO. M. Liedts fait, au nom de la commission, un rapport qui conclut à soumettre la question du d<^guerpissemenl au juge de paix dans les limites de sa compétence, et hors de là au président du tribunal. Les articles du projet sont adoptés, avec de légères modifications, après un débat auquel prennent part MM. Jullien, Trenteseaux, A. Rodenbach, PoIlenus.Héliasd'Iïuddeghem, Dewitte, Dubus, Ernsl, de Muelenaere, de Theux et Legrelle. — 12. Le projet est adopté à Tunanimité des voix, après un débat dans lequel sont entendus MM. Jullien, Liedts, de Brouckere, de Muelenaere, Schaetzen et Dubus. M. Ernst r. s. c, présente le rapport sur le pr. de loi relatif aux extraditions. — Dt^cussion de la pr. de loi de M. H. de Brouckere relative aux avocats près la cour de cassation. M. H. de Brouckere défend sa proposition, dont la s. c. propose le rejet. M. Boucqueau la combat, disant qu'il faut conserver à la cour de cassation un barreau qui lui soit partimlièrement attaché. M. Schaetzen, r. s. c, plaide la nécessité du maintien d'officiers ministériels près la cour de cassation, afin de permettre à tous le.s avocats du pays de plaider, avec leur assistance, devant la cour suprême. M. de Muelenaere propose de renvoyer le projet à l'avis de la cour de cassation. Après quelques mots de MM. d'Huart, Legrelle et de Theux, cette proposition est adoptée (1). — 14. Discussion du projet de loi sur les extraditions. M. Gendebien demande communication de la convention de réciprocité conclue avec la France et invoquée dans un récent débat. M. Lcbeau, m. j., dit qu'il n'y a eu qu'une simple correspondance, dont il ne peut donner communication. M. IL de Brouckere s'indigne de ce refus, et de ce que le ministre ait extradé un étranger au mépris des lois et en l'absence de tout traité. M. Lebeau, m. ;., ré|)ond qu'on ne peut le forcer à communiquer à la chambre la correspondance diplomatique. Si la chambre veut infliger un blâme au ministre, elle peut rejeter son budget. M. de Robaulx appuie la requête de M. Gendebien et ne croit pas que le vole du budget soustraie le ministre à la responsabilité de ses actes. M. de Brouckere donne lecture des déclarations faites par M. Lebeau dans la précédente session. M. Lebeau, m. j., dit qu'il ne désavoue pas une seule de ses paroles d'alors. Il répète qu'il croit avoir bien agi en extradant un banqueroutier frauduleux, nanti

(1) Le 17 ayrii, il est donné lecture d'une lettre du premier président de la cour de cassation déclarant

3 ne, de ravis unanime de la cour, Tart. M de la loi u 4 août i9i^ n'a donné lieu à aucun incunvénicn*.

encore d'une partie des valeurs qu'il avait soustraites. M. de Robaulx s'écrie que M. Lebeau aura à rendre ses comptes. M. Lebeau, m. j. : « Je suis prêt. » M. Ernsl déclare que si un acte d'accusation était proposé contre le ministre, son serment constitutionnel l'obligerait à y souscrire. M. Jullien dit qu'il n'existe pas de convention ; le ministre a commis un crime, c'est-à-dire un attentat à la liberté individuelle. M. Gendebien relève le gant jeté par le ministre et annonce qu'il le met en accusation. M. Rogier, m. i., ayant participé à l'acte reproché à M. Lebeau, réclame l'honneur d'être mis en accusation avec lui. M. de Brouckere insiste néanmoins pour la production de la correspondance. M. d'Huart fait observer que le ministre a refusé de la communiquer. M. Gendebien relire sa demande, puisque le refus même du ministre est la cause de sa mise en accusation. M. Doignon combat le projet de loi sur les extraditions et demande que tout au moins on y insère un article formel portant que l'extradition ne pourra avoir lieu pour délits politiques ni pour des faits connexes à ces délits. M. Liedts défend la même thèse. M. De Smet combat le projet au nom des devoirs de l'hospitalité et propose de le repousser par la question préalable. M. Seron ne comprend pas que la Belgique prenne l'initiative d'une loi d'extradition quand il n'en existe pas encore en France. M. Pollenus déclare qu'il votera le projet. — Discussion des «r/ir/e*. A l'article 1'^ M. Gendebien pr. de n'accorder l'extradition que lorsqu'il y a eu condamnation. M. Ernst, r., propose le renvoi des amendements à la section centrale. M. de Brouckere demande s'il est quelqu'un qui réclame une loi sur les extraditions. M. F. de Mérode, m. a. : « Oui, moi ! » M. Ernst, r., croit qu'une loi est nécessaire, mais qu'il faut tracer des règles au gouvernement et surtout empêcher qu'il n'y ait des extraditions pour délits politiques. M. F. de Mérode explique son interruption. Il ne croit pas que la Belgique puisse devenir un repaire d'assassins (2). M. de Robaulx insiste pour le renvoi à la section centrale, qui est appuyé par M. Lebeau,!».;'. M. H. de Brouckere désire que las. c. se prononce sur la question de savoir s'il y a utilité h faire une loi d'extradition. Le gouvernement a toujours la ressource d'expulser les étrangers (fui nuisent au pays. Après avoir entendu MM. Gendebien, Jullien, Ernst, r., et de Muelenaere, la chambre renvoie le projet et les amendements à la section centrale. — 16. M. Ernst,

('2) M. F. de Mérode est indiqué ici comme ministre des affaires étrangères, parce qu'un arrêté royal du 1*2 juillet l'avait chargé de la signature en fabsence ue M. Gobi et.

r. s. c, présente un nouveau rapport et déclare que la s. c. a reconnu qu'il était utile de faire une loi. M. H. de Brouckere demande si le gouvernement se rallie à la pr. de la s. c. de n'admettre l'extradition que sur l'avis d'une cour supérieure de justice. M. Lebeau, m. j., répond affirmativement. M. Gendebien fait observer que la responsabilité ministérielle restera néanmoins la même. M. Lebeau, m.j., adhère à cette observation. M. Gendebieu propose de n'admettre l'extradition que lorsqu'il y a condamnation de l'étranger, au moins par contumace. L'orateur s'élève contre l'extradition en général. M. Lebeau, ^.j., rappelle que les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Suisse recx)nnaissent le droit d'extradition. M. de Brouckere maintient son opposition au projet de loi, mais, en tout état de cause, il propose de l'amender en supprimant l'extradition pour vol simple et escroquerie. M. de Robaulx votera le rejet de la loi parce qu'elle est contraire à l'honneur national et à nos libertés. Il ne comprend pas qu'un pays fasse des lois d'extradition, alors que son existence n'est pas assurée. — 17. M. Milcamps combat le projet de loi et se prononce en faveur d'un système de conventions internationales assurant la réciprocité. M. de Theux défend l'article l^"" de la loi. M. Nothomb se félicite de ce que la proposition de mise en accusation déposée par M. Gendebien {voir Ministre) ait dégagé la dis(^ussion de la loi de la question personnelle. Il soutient qu'il s'agit d'une loi d'utilité et de moralité. M. Jullien la déclare inutile et dangereuse. Il rappelle que le colonel Chambure fut condamné à mort en France sous les Bourbons, pour avoir livré un <;ombat à des cosaques, ignorant les traités conclus. Il se réfugia en Belgique et y vécut tranquille. Avec la loi proposée, on l'eût livré à ses bourreaux. Il faudrait placer aujourd'hui à la frontière belge un poteau avec ces mots : « Fuyez celte terre qui livre les proscrits. » M. F. de Mérode, m. a,, dit qu'on a inexactement raconté le fait du colonel Chambure. Celui-ci avait fait fusiller de malheureux paysans porteurs de cocardes blanches.

M. Jullien maintient l'exactitude de son récit. M. Ernst, r. s. c, soutient qu'avec l'avis préalable d'une cour supérieure, le projet présente toutes les garanties désirables. M. Gendebien dit avoir connu le colonel Chambure, qui a été condamné comme voleur de grand chemin pour avoir arrêté deux officiers anglais sur une route. Il a obtenu du reste la permission de rentrer en France. M. Doignon propose de ne tenir compte que des condamnations prononcées par les tribunaux ordi^ mires. M. d'Huart trouve la loi utile et nécessaire. M. Gendebien combat la loi, non pour favoriser le crime, mais à cause du

danger qu'il y a de résister aux exigences des grandes puissances. Si la Russie exige l'extradition des Polonais réfugiés, et demande un traité... M. F. de Mérode : « Je le refuserai ». M. Gendebien traite ces paroles de rodomontade, et persiste à demander qu'il ne puisse y avoir d'extradition qu'après un arrêt de condamnation. Les amendementsde MM. Doignon et Gendebien sont rejetés, ainsi que celui de M. de Brouckere, qui n'admet l'extradition que pour les vols commis avec circonstances aggravantes. L'article l**" du projet est adopté. — 19. A l'article 2, M. Gendebien propose de substituer l'avis de la 2^ chambre de la cour de cassation à celui de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel. M. Ernst, r. «. c, combat cet amendement, qui n'est pas adopté. M. Gendebien propose la suppression de l'article 5, qui permet l'arrestation provisoire de l'étranger sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt de l'autorité étrangère compétente. Après avoir entendu MM. de Theux, Jullien, Ernst, r. s. c, Lebeau, m. j., de Brouckere, A. Rodenbach, de Robaulx, Gendebien et Pollenus, la chambre décide par 40 voix contre 25, que l'article sera maintenu. M. Trenteseaux propose par m. 0. de discuter l'articleG, aux termes duquel, avant de livrer l'étranger, le gouvernement exigera l'engagement formel qu'il ne sera poursuivi pour aucun délit politique antérieur à l'extradition. Cette motion est adoptée, et M. Gendebien propose un article aux termes duquel l'extradition ne pourra avoir lieu qu'à la condition que l'engagement susdit se trouve stipulé dans les traités. M. Lebeau, m. j., adhère à cet amendement. M. Quirini propose d'ajouter que l'étranger ne pourra être poursuivi pour aucuns autres crimes ou délits qui n'auront pas été prévus par la présente loi. — 20. L'article 6 est adopté avec ces amendements. A l'article 7, après avoir entendu MM. Nothomb, de Theux, Pollenus, Gendebien, de Muelenaere, Jullien et Ernst, r. s. c, la chambre adopte une rédaction de MM. Nothomb et de Muelenaere, portant que la chambre du conseil décidera, après avoir entendu l'étranger, s'il y a lieu de transmettre les papiers saisis au gouvernement qui demandera l'extradition. On revient à l'article 5, et M. Gendebien demande que le mandat d'arrêt soit exécutoire par le président du tribunal civil et non par le juge d'instruction. M. Coghen propose de dire « le juge d'instruction à ce autorisé par la chambre du conseil ». M. Gendebien se rallie à cet amendement, qui est combattu par M. Lebeau, m.j., MM. de Muelenaere et Ernst, r. s, c, et Milcamps, appuyé par M. de Brouckere, et flnalement adopté, ainsi que l'ensemble de l'article 5, avec un changement de réda(ttion pro-

posé par H. PoUenus. M. Gendebien propose ensuite de décider que les tniités d'extradition ne pourront être exécutés ^e pour des faits postérieurs à ces traités. Cette proposition, appuyée par MM. de Broucl^ere, Â. Rodenbach. De Smet et Trenteseaux, est combattue par MM. Ernst, r. 9. c, et Lebeau, m.j. Les premiers soutiennent qu'il serait cruel de livrer à la justice de leur pa^-s des malheureux qui sont venus chercher un refuge en Belgique, où ils ont pu s'amender. Les seœnds répondent qu'on ne peut consacrer Timpunité. M. Trenteseaux est d'avis de dire que 1 extradition ne pourra avoir lieu que pour des faits postérieurs à la présente loi. M. Gendebien se rallie à cet amendement, qui est mis aux voix et rejeté. M. d'Huart propose ensuite un article additionnel, aux termes duquel la présente loi n aura d'effets qu'avec les pays limitrophes et les cessera le 1^' janvier 1855. Ces amendements, appuyés par MM. de Brouckere et Gendebien, combattus par MM. Lebeau, m.j., et F. de Mérode, sont rejetés. — 2i. Second vote. M. Ernst, r. s. c, propose d'ajouter à la liste des crimes indiqués à Tarticle l*"»" la contrefaçon des billets de banque et effets publics. Après le rejet de la question préalable, proposé par M. Verdussen, cette motion est adoptée. L'ensemble de la loi est adopté par 54 voix contre 9.

LSTTRBS.

ta septembre. M. Dumortier présente une pr. de loi portant réorganisation de l'Académie des sciences et belles-lettres. M. Rogier, m. t., déclare qu'il s'opposera à la prise en considération.

3 octobre. M. Dumortier développe sa proposition. M. Rogier, m. t., combat la prise en considération, la mesure dont il s'agit lui paraissant rentrer dans le domaine de Tadministration. La prise en considération est appuyée par MM. Ernst, de Brouckere et combattue par M.Milcamps. Elle est ensuite votée.

MEUDicrri.

51 juillet. M. de Theux, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au recouvrement des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité.

â août. Lecture est donnée d'une pétition de la régence de Mons, qui demande le rejet du projet de loi susdit et proteste contre l'obligation que l'on voudrait imposer aux communes de pour>'oir à l'entretien des mendiants. — 3. Dkcussioîi. M. Lebeau, m. j., se rallie au projet de la s. c. M. Ernst admet que l'on peut imposer aux communes l'obligation d'entretenir les indigents ; mais il ne croit pas qu'on puisse les forcer à payer l'arriéré. Celte question est de la compétence des tribunaux, comme celle de

la propriété des routes. M. Lebeau, m.j., combat cette thèse. M. Fallon n'admet pas que l'entretien des reclus dans les dépôts de mendicité puisse être une charge communale. M. Liedts réfute cette opinion et se déclare, partisan du principede la loi. M. d'Hoffschmidt n'admet pas que l'on puisse faire de la mendicité un délit. M. Soudain de Niederwerth, c. r., fait observer que si l'on supprimait les dépôts de mendicité, leurs habitants, rendus à la liberté, retomberaient quand même à la charge des bureaux de bienfaisance et des communes. M. Doignon est d'avis que les communes doivent payer les frais d'entretien de leurs mendiants, dès l'instant on elles tolèrent la mendicité. M. Brabant dit que les dépôts de mendicité sont des cloaques impurs où l'on entretient des fainéants infectés de tous les vices. C'est pourquoi la ville de Namur a refusé de payer pour l'entretien des mendiants. M. Jullien est d'avis que le gouvernement doit travailler à pei*suader aux communes qu'elles doivent payer, puis prot)oser une nouvelle combinaison législative. M. Lebeau, m. j., défend ré<M)nomie du projet de loi, sur lequel les députations permanentes ont été consultées. M. Fleussu le combat comme attentatoire à la liberté des communes. M. de Theux, r. s. c, soutient le principe du projet. Il faut supprimer les dépôts de mendicité ou pourvoir à leur entretien,et c'est aux communes de payer l'entretien de leurs indigents. — 5. IHsatssion des articles. M. Verdussen propose de décider que les communes ne devront pounoir qu'à l'entretien des indigentsqui, sur leur demande, seront envoyés au dépôt par les administrations communales. BI. d'Hoffschmidt propose une rédaction aux termes de laquelle il ne sep dû aucuns frais d'entretien pour les individus qui sont conduits de force dans les dépôts. M. Fallon propose de décider que l'Etat pounoira aux frais d'entretien des mendiants et vagabonds détenus en vertu d'un jugement, et la commune à l'entretien des mendiants admis de leur consentement et sur la demande de l'administration communale. M, Soudain de Niederwerth, c. r., dit qu'il est indispensable de régler les obligations des provinces et des communes, sans quoi il pourra dépendre de la fantaisie de quelquesconseillers municipaux de soustraire les administrations à l'accomplissement de leur devoir, même en ce qui concerne l'instruction publique. M. Dumortier proteste contre le principe de la loi, qui érige la mendicité en délit et fait de la faim un crime. Il demande la suppression de l'article 274 du code pénal. M. Lebeau, m. ;., répond que cette législation, qu'on trouve si barbare, est l'œuvre de la Convention nationale. La proposition de M. Dumortier n'a pas

de suite. M. Doignon voudrait voir disparaître les dépôts de mendicité et croit que Tinstitution des maîtres des pauvres est appelée à y contribuer puissamment. M. Brabantest d'avis que l'on ferait chose très-utile en forçant les reclus à travailler. M. Soudain de Niederwerlh, c. r., dit que, sur toute la population des dépôts, il y a en tout 30 hommes valides et aptesau travail. M. BrabantuieTexactitude de ce fait. M. H. de Brouckere pense que, si l'on mettait l'entretien des dépôts à charge de l'Etat, la mendicité augmenteraitdansdes proportions effrayantes, les communes n'ayant plus d'intérêt à empêcher la mendicité. M. Angillis se rallie à l'amendement de M. Fallon. M. Quirini défend le projet de loi. La détention des mendiants n'est pas une peine, mais une mesure administrative, un moyen de prévenir la mendicité, et la charge en incombe aux communes. M. Dumortier croit que c'est à la charité à prévenir la mendicité. M. de Theux, r. 8. c, présente une nouvelle justification du projet de loi. M. Jullien dit que l'on a raison de punir la mendicité, qui est un vice honteux et dégradant. Il se rallie à l'amendement de M. Fallon. — 6. La chambre entend MM. Lebeau, wi. ;., d'Hoffschmidt, De Smet, Jullien, Ernst, Milcamps, de Robaulx, de Muelenaere, Vordussen,Dubuset d'Huart, rejette les amendements et vote l'article i*'" de la loi qui met les frais d'entretien des mendiants à la charge des communes du domicile de secours, et le met à la charge de l'Etat quand ce domicile ne peut être établi. A l'article i, qui met k charge des communes les dépenses arriérées, l'amendement de M. Ernst, qui soumet ce litige aux tribunaux, est également rejeté, et la chambre adopte la loi par ÏS voix contre 19.

MINISTRE (Mise en accDsation â*un).

17 août. M. Gendebien dépose Une proposition de mise en accusation u du sieur Joseph Lebeau, ministre de la justice, accusé: 1° d'attentat h la liberté du sieur Laverge, négociant français, en le faisant arrêter arbitrairement et en le livrant aux autorités françaises ; 2° d'attentat à la Constitution, dont il a violé les articles 7 et 128 ». — 23. M. Gendebien développe sa proposition. « Son discours, dont la lecture a été constamment écoutée avec attention, est suivi de marques d'approbation sur plusieurs bancs de la chambre et dans les tribunes publiques (1). » M. Nothomb présente la défense de M. Lebeau, et donne connaissance à la chambre de toutes les pièces

11) Les guillemets entre lesquels nous plaçons les appréciations de ce genre indiquent qu'elles sont textuellement empruntées au Moniteur . L auteur s'est imposé pour règle rimpnrtinlité l.i {lus absolue et il ne veut s'en départir dans aucune circonstance.

relatives à Textradilion du sieur Laverge. Lorsqu'il a terminé « de nombreux bravos éclatent et se prolongent dans une grande partie de l'assemblée et dans plusieurs tribunes publiques ». M. Dumortier demande que les pièces soient déposées sur le bureau. M. Nothomb dit qu'elles seront insérées au Montleur avec son discours. M. Gendebien insiste pour que les pièces originales soient déposées sur le bureau. Il fait observer qu'une lettre, signée de deux habitants de Nantes, adressée à Tadministrateur de la police et remerciant celui-<i de l'arrestation de leur débiteur, porte le timbre du 19 juillet. Or, il y est dit que, « connaissant les faits, la chambre ne manifestera plus de mécontentement, » et c'est le 16 juillet seulement qu'on a parlé de l'affaire à la chambre. Comment cette lettre a-t-elle pu être écrite et arriver de Nantes en 5 jours? Un débat s'engage sur ce point entre MM. Nothomb, Gendebien, Dumortier, de Robaulx et Lardinois. M. Nothomb dit que la lettre a été expédiée de Yalenciennes. M. Coghen dit quelle l'a été de Bruxelles même. M. Devaux fait observer qu'elle n'a aucune importance. M. de Brouckere constate que l'adresse porte : « M. Fonlaine, administrateur de la sûreté publique )) au lieu de M. François, et qu'il est écrit au crayon, en tête de la lettre : à rendre. M. Dumortier soutient que la lettre est fausse, parce qu'elle n'est ni taxée ni affranchie. M. de Muelenaere fait remarquer qu'il en est ainsi de toutes les lettres adressées aux fonctionnaires publics jouissant de la franchise de port. M. Dumortier réplique que, dans ce cas, la lettre devrait porter franco; d'ailleurs les deux signatures sont de la même main (2). M. Jullien soutient la proposition en faisant remarquer que pour le moment il ne s'agit que de la prise en considération. Après ce discours, on demande, d'un côté, que la discussion continue, de l'autre qu'elle soit remise à demain. La chambre décide que la discussion continuera. M. de Brouckere dit qu'on a mal compris et insiste pour la remise à demain. M. Devaux est d'avis que lorsf|u'une affaire de ce genre est commencée il faut la (continuer sans désemparer. « L'accusateur», dit-il. M. de Brouckere : « \\ n'y a pas ici d'accusateur». M. Nothomb : « Il n'y a pas non plus d'accusé. » M. Ernst demande la remise à demain pour pouvoir examiner les pièces. M. de Brouckere répond à M. Devaux qu'il n'y a dans cette chambre que des juges, et « un « individu suspect ». M. Gendebien déclare

(2) Le Moniteur du 27 août contient une lettre de M. François, administrateur de la sûreté publique, dans laquelle il établit rautbenticité de la pièce en qurstion, écrite, à Bruxelles même, par h s signataires, qui y étaient logés à THôtel de Brabant.

que si la discussion n'est pas remise h demain, il retirera sa proposition. Un colloque s'établit entre MM. Gendebien et Nolhomb. M. Rogier, m. t., demande que la chambre statue aujourd'hui. M. Gendebien reproduit, dans un second discours, ses accusations contre M. Lebeau. Après ce discours, on réclame la clôture. BIM. Ernst, Fleussu et d'IIuart la combattent. M. De\aiix ne comprend pas leur insistance. Il ne s'agit que de la prise en considération. Ils pourront faire valoir les raisons de leur conviction quand on discutera la proposition même. Bf. cSpndebien déclare qu'après avoir parlé deux fois, il ne saurait demeurer plus longtemps ; on veut emporter un vote par la violence. M. Nothomb réplique au second discours de M. Gendebien et dit qu'il a reçu mandat du ministre de la justice pour combattre en son nom les attaques dirigées contre lui; mais il renonce au droit de la défense si la chambre veut prononcer la clôture. MM. Fleussu, de Robaulx, de Brouckere et d'Huart parlent encore contre la clôture, qui est prononcée par 50 voix contre ito. Au moment où l'on va voter sur la prise en considération, M. Dumorller propose parm. o. de décider que la chambre ne peut délibérer sur la proposition de M. Gendebien, parce qu'un tiers de la chambre se compose de fonctionnaires dont le vote n'est pas libre. M. Rogier, m. i., considère cette proposition comme une injure pour la chambre et pour les fonctionnaires qui siègent dans son sein. M. Nothomb propose la question préalable, qui est adoptée; puis on vote sur la prise en considération de la proposition de M. Gendebien, et elle est rejetée par 53 voix contre 18 et une abstention. M. Rogier, m. i., déclare qu'il s'est abstenu parce qu'il a signé un arrêt d'extradition comme membre du gouvernement provisoire, et que, comme collègue de M. Lebeau, il a approuvé l'acte qui a donné lieu à la proposition de M. Gendebien.

PENSIONS

!2 juin. M. Duvivier, m. f., pr. un pr. de loi portant transfert de 185,000 fr. pour complément à la subvention de la caisse des pensions. M. Dumortier se plaint de ce que, dans l'Exposé des motifs, il y ait un reproche adressé à la commission qui, dans la session dernière, n'a pas terminé son travail sur cet objet. M. Duvivier, m. f., dit qu'il n'y a rien do semblable dans l'Exposé des motifs. — ii. Répondant k une motion de M. Gendebien, M. Duvivier, m. /"., s'engage k faire imprimer la liste de toutes les personnes qui touchent ûes i)ensions sur le Trésor public. — 27. M. Liedts, r. c, présente le rapport sur le projet de loi de subside à la caisse de retraite ou des pensions. — 28. La discus-

sion est renvoyée au 2 juillet. (Voir la discussion des Budgets des finances et de la dette