CADASTRE

4 féinrier, M. Zoude présente un rapport sur les opérations cadastrales.

5 mars. M. Zoude, r. c, conclut au rejet de l'indemnité de 2 cents par parcelle accordée, par décision administrative, aux inspecteurs provinciaux. M. A. Rodenbach appuie ces conclusions, qui sont combattues par M. Thiry, c. r. Celui-ci soutient que l'indemnité en question est parfaitement légale. M. Hélias d'Hudde^hem propose l'ajournement du débat jusqu'à ce que la commission ait fait un rapport sur la légalité des opérations cadastrales exécutées depuis 1826.

M. De Smet appuie cette motion, qui est combattue par M. Thiry, c. r. Celui-ci se déclare prôtàdiscutcrlaquestion delégalité. M. Fallon propose l'ajournement du débat jusqu'après le rapport sur une pétition des habitants du canton de Namur (Nord). MM. de Brouckere, Eloy de Burdinne, Seron, Pirson, Dumortier appuient Fajournement , qui est voté. La commission sera chargée d'examiner la légalité des opérations cadastrales et, à cet effet, six membres nouveaux lui seront adjoints.

CHEMIN DB FER

18 novembre. M. Smits, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux chemins de fer (1).

21 janvier. M. Lebeau, m. j., propose de mettre la discussion de cette loi à l'ordre du jour. Cette motion est appuyée par

M) Ce rapport figure au Moniteur du 27 noveilibrc 4833.

MM. H. de Brouckere, Legrelie, À. Rodenbach, Davignon, Ernst, et combattue par MM. Dumortier et Jullien. De ces deux membres, le premier est d'avis qu*il y a lieu de réfléchir avant de grever le Trésor d'une dépense de âO à 50 millions; le second, qu*il faut donner la priorité à la loi communale. M. Desmanet de Biesme pense qu'avant de s'occuper du chemin de fer, il faudrait modifier la loi sur l'expropriation. M. Lebeau, m. ;., dit qu'au ministère de l'intérieur on pense que la loi actuelle est suffisante. — 25. Le débat continue. M. Dumortier réclame la priorité pour le B. des finances, disant qu'il n'a pas le temps de relire en 24 heures les deux volumes in-4<' relatifs au chemin de fer, et qui ont pour couclusionune dépense de 50 à 40 millions. M. Rogier, m. i., Insiste pour que la discussion du projet soit ouverte la semaine prochaine. MM. Gendebien, Dellafaille, d'Hoffschmidt, Angillis sont d'avis qu'il faut donner la priorité aux BB. M. Jullien craint toujours qu'on n'sgourne indéfiniment le vote de la loi communale, et sgoute qu'avant de rien décider, il faut connaître les intentions de la Prusse au sujet de la construction du chemin de Cologne à la frontière. M. Davignon s'engage à prouver que le cabinet de Berlin a autorisé les concessionnaires à construire ce chemin. M. Duvivier, m. /l, n'est pas en mesure de commencer lundi la discussion de son B. M. H. de Brouckere appuie la proposition de M. Rogier, qui est de nouveau combattue par MM. Dubus et Gendebien. M. Devanx fait la motion formelle de discuter le projet de chemin de fer lundi, M. Dellafaille de remettre la discussion jas* qu'après les BB., M. d'Hoffschmidt dTattendre jusqu'après les BB. pour fixer une date. La proposition de M. Devaux est rejetéc par 56 voix contre 55, celle de M. Dellafaille adoptée par 61 voix contre 6.

17 février. En réponse à M. Dumortier, M. Rogier, m. t., déclare que le gouvernement a écrit à l'agent belge à Berlin pour avoir la preuve officielle que le cabinet prussien a autorisé la construction du chemin de fer de Cologne à la frontière belge. Jusqu'Ici aucune demande de concession n'a été adressée au gouvernement beige. Celui-ci n'a pas l'intention de proposer remploi de locomoteurs sur les routes ordinaires. M. Gendebien voudrait connaître le tarif qu'on appll* quera sur les routes en fer. M. Smits fkit observer qu'on ne saurait le fixer avant de connaître la dépense. M. Rogier, m. i., ajoute que tous les éléments de cette question se trouvent dans les documents distribués à la chambre. M. de Brouckere se déclare partisan du système des concessions. M. Dumont croit qu'on pourrait faire connaître le ssfs-

tème qui servira de base au tarif. M. de Robaulx voudrait que la 9. c, s'occupât de iout ce qui est relatif au chemin de fer. M. Julilen trouve cette discussion prématurée.

M. Devaux demande que l'examen de ces questions soit renvoyé au moment où Ton discutera le projet de loi. MM. Dumortier et Gendebien y consentent et déclarent qu'ils réclameront alors les documents nécessaires. li mars. M. de Puydt demande que le gour vemement fasse connaître le taux du péage imposé aux compagnies concessionnaires pour les routes en fer de Cologne à Amsterdam et de Cologne à la frontière belge. M. Rogier, w. t., déclare qu'il ré^wndra dans le cours de la discussion. M. Dumortier, avant qu'on ouvre le débat sur le projet de loi, voudrait savoir si le gouvernement peut garantir que i)Our l'établissement du chemin de fer, nos droits stipulés par le traité des 2i articles ne seront pas abandonnés, en ce qui concerne les routes de Siltard et de Maestricht, et la navigation des eaux intérieures. L'orateur veut savoir en outre si la Prusse maintiendra le droit de transit qu'elle impose aux marchandises belges qui traversent la frontière pour se diriger vers le Rhin. H croit qu'on se fait beaucoup d'illusions sur les résultats avantageux que produira le chemin de fer, mais il importe de songer aux mesures à prendre pour procurer à la Belgique le commerce de l'Allemagne, qui se fait aujourd'hui par la Hollande. — La discussion générale est ouverte. M. De Nef parle en faveur du projet. 11 préfère la construction directe par l'Etat à une concession, soit temporaire, soit à perpétuité. M. H. Vilain XHIl regarde une route en fer comme utile, mais non comme indispensable : pour s'épargner des déficits et des embarras, le gouvernement pourrait essayer, au préalable, du système des concessions. M. Donny volera pour la construction d'une route en fer si elle aboutit au port d'Ostende. M. Lardinois appuie le projet de loi ; le monde politique a les yeux fixés sur la chambre belge. M. de Puydt combat le projet de loi. Il voudrait une enquête préalable comme préface à un système général et complet. — 13. M. de Foere parle contre le projet de loi. D'après lui, le revenu du chemin de fer ne couvrira pas les dépenses, et il n'aura d'autre résultat oue de favoriser l'industrie et le commerce étrangers, qui s'en serviront pour transporter leurs produits à travers la Belgique. — M. Bekaert n'a aucun doute sur 1 utilité du chemin de fer, au point de vue du bien-être général du pays. 11 applaudit à l'idée de faire partir de Malines deux embranchements sur Anvers et Ostende, et se prononce en faveur de l'exécution par l'Etat. M. De Smet votera

contre l'ouverture d'une voie commerciale qui se fait uniquement au profit de nos généreux amis les Anglais et de nos bons amis les Hollandais. Sauf pour quelques enthousiastes et intéressés, l'utilité des chemins de fer n'est nullement reconnue; en Belgl(iue, le système des canaux leur est bien préférable, et jamais les chemins à ornières ne feront la concurrence aux rivières. L'orateur votera contre le projet, à moins qu'on ne le laisse exécuter par voie de concession. M. Simons, c. r., défend la construction du chemin de fer par l'Etal. M. Hélias d'Huddeghem combat le projet, il dit qu'en substituant pour les transports les agents mécaniques aux hommes et aux animaux, il y aura beaucoup d'hommes inoccupés, on élèvera beaucoup moins de chevaux, on nuira à l'agriculture, au cabotage, aux bateliers des canaux, aux éclusicrs, aux tireurs de bateaux, on mettra des milliers d'ouvriers sur le pavé. L'orateur se prononce en faveur du système des concessions. M. Davignon soutient le projet et déclare qu'il s'estimera heureux d'avoir coopéré par son vote à une entreprise qui sera pour l'avenir du pays un immense bienfait. M. Dumortier réclame du gouvernement une réponse k ses questions et à celles de M. de Puydt. M. Rogier, m. t., ne croit pas que ces questions dominent le débat et en supposant même que le chemin de fer ne soit pas continué en Prusse, ce ne serait pas une raison pour ne pas le construire en Belgique. Le gouvernement, s'il l'avait voulu, aurait pu mettre en adjudication, dès 1852, la construction d'une route en fer, mais il a cru de l'intérêt du pays qu'un travail de cette importance fût fait par le pays lui-même, et point livré au caprice ou à la cupidité de l'intérêt privé. L'orateur lit les avis des chambres de commerce de Tournai et de Charleroi, qui sont favorables à la construction du chemin de fer. H ne croit pas que l'on puisse compter, pour son exécution, sur l'intérêt privé. M. de Puydt insiste pour que le ministre réponde à ses'questions. M. Dumortier l'appuie et dit que M. Rogier fait du vote du chemin de fer une question d'honneur. Il veut sans doute qu'on dise la voie Rogérienne comme on disait jadis la voie Appienne. M. Rogier, m. i., ne sait pas si la voie d'Ostende au Rhin est Dumorfierienne ou antidumortierienne, mais il sait qu'elle est nationale. — 15. Sur la propo.sition de M. de Puydt, il est donné lecture d'une pétition du sieur Destombes, qui demande la concession d'un chemin de fer de Bruxelles à la frontière de France, se raccordant avec la ligne projetée de Lille, Paris et Calais. M. Gendebien insiste pour qu'il soit répondu aux questions de MM. de Puydt et Dumortier. Il accuse ensuite le ministère de sacrifier les

2li

int(^rèts du Hainaul, pour lequel on ne fait rien. M. Rogier, m. i., ne croit pas qu'il soit nécessaire d'interrompre le débat pour satisfaire aux exigences de trois membres de la chambre. M. de Robaulx insiste à son tour. M. Rogier, m. î.„ pour mettre fin à ces incidents, répond aux questions formulées. Il ne connaît pas le masimum du tarif prussien, ni les conditions imposées aux concessionnaires des chemins de fer prussiens. La Prusse a intérêt à ne pas établir sur ses chemins une taxe qui neutraliserait les sacrifices que s'impose la Belgique. La construction du chemin de fer ne changera rien aux négociations relatives à la route de Sittard. Enfin le gouvernement prussien a autorisé la construction de la route de Cologne à la frontière belge. M. Dumortier persiste dans son opposition à la construction du chemin de fer par l'Etat. Rien ne prouve même qu'en Prusse on trouvera des fonds pour les travaux projetés. Et en ^supposant que la compagnie prussienne trouvât les capitaux... M. Devaux interrompt pour un rappel au règlement. M. Dumortier n'est pas inscrit pour parler dans la discussion générale; dès lors il ne peut parler. Un vif débat, auquel prennent part MM. de Robaulx, Devaux, Gendebien, Dumortier, Jullien, d'Huart, Lebeau, m. ;., de Brouckere, s'élève sur cet incident. M. Devaux retire sa motion, parce qu'elle ne fait que prolonger inutilement la discussion. M. Dumortier continue et dit qu'il n'est nullement satisfait des réponses du ministre. M. Brixhe votera contre le projet, parce qu'il consacre des primes odieuses au profit du district houiller de Liège, à l'exclusion du Hainaut tout entier. M. Hye- Hoys votera le projet, à la condition que l'embranchement d'Ostende soit construit en même temps que celui d'Anvers. — 14. M. de Puydt se prononce en faveur du système des concessions. M. C. Rodenbach votera pour le système des chemins de fer, quel que soit le niode d'exécution, et donnera son assentiment à l'amendement qui sera présenté pour donner un embranchement à la province de Hainaut. M. Doignon voudrait une enquête avant d'entreprendre 4'établissement d'un système général de chemins de fer. 11 réclame en outre une bonne loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 11 recommande aussi l'étude dos voitures à vapeur sur les routes. M. Smits, r., défend le projet de la «. c, auquel le gouvernement s'est rallié. Il constate l'unanimité des chambres de commerce en faveur du projet, et il ajoute que la plupart des critiques qu'on a faites contre le chemin de fer ont été expédiées d'Amsterdam.

MM. Gendebien et de Robaulx protestent.

M. Smits maintient son affirmation. — 15. M. de Ridder, r. r., défend le projet de

loi au point de vue technique, et combat le système des concessions. M. Legrelle fait ressortir les avantages du projet de loi. M. Jullien est décidé à ne pas accorder la construction des chemins de fer par régie, et à ne pas grever le pays d'une dépense dont il est impossible de calculer la portée, pour des travaux dont la nécessité et même l'utilité ne sont pas démontrées. M. Rogier, m. r., maintient l'exactitude des calculs faits par les ingénieurs. M. Nothomb défend le projet du gouvernement ; il dit que la Belgique, en se rattachant à l'Allemagne, agira à la fois dans l'intérêt de son commerce et dans celui de sa nationalité. M. Devaux dit qu'il ne s'agit de rien moins que de changer en quelque sorte la position géographique du pays et de donner à l'Allemagne deux ports nouveaux. L'orateur est partisan du système de construction par le gouvernement, avec^ l'adjudication publique des travaux, et il désire que l'on nomme une commission dont la surveillance donne toute garantie à cet égard. — 17. M. Rogier, m. i., fait ressortir les avantages du projet de loi. Il estime la dépense de la route d'Anvers à Verviersà 16 1/2 millions, plus 1 1/â million pour frais d'exploitation, et y compris 1,125,000 fr. pour les intérêts dû capital pendant les trois années de l'exécution. Les produits sont évalués à l,iOO,000 fr., c'est-à-dire à 9 p. c. du capital engagé. Pour arriver à cette somme, on calcule sur un péage de 4 centimes par tonne de marchandises, â centimes par tonne de houille et 4 centimes par voyageur et par kilomètre. L'orateur considère le chemin de fer comme un monument national dont l'Etat doit être l'entrepreneur. M. de Puydt ne connaît rien de plus funeste à l'intérêt public que l'exécution hasardée de œs projets gigantesques. L'orateur voudrait que la responsabilité de cette entreprise ne fût pas un vain mot et que si, par la faute des auteurs du projet, par celle des ministres qui en veulent poursuivre l'exécution aux frais de l'Etat, les dépenses devaient dépasser les prévisions, l'excédant en fût supporté par eux et qu'ils en fussent responsables par corps. M. Simons, f. r., répondra aux appréciations de M. de Puydt. M. Meeus considère le projet cx)mme impolitique et contraire aux véritables règles de l'économie sociale et aux principes en matière de finance. Il dit qu'il a proposé au gouvernement le plan d'une société au capital de 40 millions, qui se chargerait de la construction des chemins de fer. Le gouvernement a tout fait pour détruire l'esprit d'association. L'orateur résene son vote ; il dépendra des propositions du gouvernement relativement à la province de Hainaut et des amendements qui seront présentés. — M. Ro-

gier, f». t., ne se rappelle aucun plan prési'nté par M. Meeus, et moins encore ses offres de concours. Le gouvernement ne veut nullement tuer Fesprit d'association ; au contraire, c'est en exécutant le gros tronc de route, qu'on amènera des compagnies à se charger des embranchemenls. Mais jamais l'orateur ne signera une loi qui aurait pour but de remettre en la possession de la Banque la route nationale d'Ostende à Yerviers. — Un débat personne] s'engage sur la question de savoir si M. Meeus a présenté ou non un projet au ministre. MM. Meeus, de Brouckere et Dumortier l'affirment. MM. Rogier, Teichmann et Smits, c. r., le nient. — 18. M. Lebeau, m. j., défend le projet du gouvernement et l'exécution du chemin de (er par l'Etat. Le chemin de fer associera l'Allemagne à la question de l'Escaut et rattachera à la cause de l'indépendance belge tout ce qu'il y a d'hommes honorables et éclairés dans le parti orangiste. Si, un jour, une collision s'élevait entre la Hollande et nous, nous compterions dans nos rangs d'anciens adversaires dont les intérêts seraient désormais liés à la nationalité et à l'émancipation commerciale de notre patrie. — M. Quirini partage l'opinion de M. de Puydl sur le système des concessions. M. Verdussen est partisan du projet. Le commerce de transit est la véritable source de la prospérité nationale, et l'Etat seul doit se charger d'un travail dans lequel tout le pays est intéressé. M. de Ridder, c. r., répond aux calculs de M. de Puydt. — M. de Theux est d'avis qu'il faut décré'ter en principe la construction d'un chemin de fer, que le gouvernement doit en exécuter une section, et qu'il faut surseoir pour le reste sur le mode d'exécution des antres parties jusqu'à ce que les résultats de l'exécution de la première partie soient connus. H. de Laminne appuie le projet et dit qu'il ne dépend pas de la Belgique de ne pas faire le chemin de fer. L'intérêt de sa propre conser\ation l'y pousse. L'orateur se déclare favorable à la proposition de M. de Theux. — 49. M. PoUenus défend le système des concessions et ne veut pas léguer au pays une dette énorme qui ne serait pas suffisamment justifiée. M. Dumortier est d'avis que la construction du chemin de fer par l'Etat ruinera le trésor public, tandis qu'avec un système de concessions sagement vinculé, l'avantage pour le pays sera immense. M. de Ridder, c. r., défend le gouvernement contre le reproche de vouloir accaparer le monopole des travaux publics. M. Teichmann dit que la Belgique tient en mains le moyen de changer complètement, et sans verser le sang des hommes , la position respective de deux grandes nations rivales. 11 convie la

chambre à voter le projet de loi et à mettre en usage les véritables et irrésistibles puissances des nations les plus civilisées, le travail, l'industrie et le patriotisme. — iO. M. de Ridder, c. r., répond aux orateurs qui ont dit que le chemin de fer ne sor\ irait qu'à faire passer le transit comme en ballon par la Belgique. Le chemin de fer produira le résultat contraire et rendra la richesse à nos ports. M. Frison votera contre le projet, dont le Hainaut est exclu. Il ajoute que l'avis favorable et unanime de la chambre de commerce de Charleroi a été donné par un seul membre, qui composait à lui seul la réunion. M. Rogier, m. i., sait gré au préopinant de sa franchise ; il ne veut pas de la route en fer. M. Frison : « Je veux le système par concession. » M. Rogier : « Il consent à ce que le Hainaut soit ruiné par concession. » Le ministre ajoute que le Hainaut pourra faire valoir ses droits à propos des péages. — M. Eloy de Burdinne conteste l'utilité du chemin de fer pour l'agriculture, il aidera tout au plus au transport des produits de quelques fermiers voisins de la route. « Encore le lait, en arrivant, sera du lait battu. » (On rit.) M. de Robaulx : « Et les œufs arriveront en omelette. » (On rit encore.) — M. Lardinois est d'avis que le tarif des péages peut maintenir un juste équilibre entre les prix de transport des houillères de Liège et du Hainaut. M. Seron dit que les espérances des partisans du projet ressemblent à un conte des Mille et une Nuits. Quant à lui, il votera contre le projet, qui tend à établir une communication ruineuse et inutile. M. Lebeau, m. ;., répond à quelques reproches de l'orateur qui sont relatifs à la politique générale du gouvernement. M. de Foere renouvelle ses critiques contre le commerce de transit, qui nuit au développement du commerce direct. — 21 . M. d'Huart ne croit pas que le chemin de fer proposé soit d'une utilité générale, et il est d'avis qu'on n'a pas estimé assez haut les frais annuels d'entretien. M. Donnv fait ressortir l'utilité de l'embranchement de Gand àOstende. M. H. Vilain XlHI désire l'exécution de la route en fer, mais par voie de concession. M. Gendcbien combat le projet et dit que le Hainaut ne souffrira pas qu'on le ruine au profit de la province de Liège. M. Rogier, m. f., proteste contre cette accusation et dit qu'il se rallie an projet de la X. c. qui stipule un embranchement vers le Hainaut. M. Gendeblen répèle que les provinces de Hainaut, de Namur et des Flandres sont sacrifiées aux trois villes d'Ostende, d'Anvers et de Verviers. M. Meeus défend le nouveau système de cx)ncessions. On craint que la Banque ne s'empare du chemin de fer ; on pourrait stipuler que la Banque ne sera

ta

pas autorisée à faire partie de la société concessionnaire. M. Rogier, m. L, persiste dans le système d'exécution par FEtat, et ne veut pas livrer le pays à Tavidité iJ'une société privée. Après un échange d'observations entre MM. de Laminne et Gendebien, M. de Puydt présente une nouvelle défense du système des concessions. M. Dumortier demande « si le gouvernement entend exploiter la route par lui-même, ou l'abandonner à la concurrence des diligences ». L'orateur persiste à trouver le projet ruineux pour le Trésor. M. A. Rodenbach déclare qu'il hait le monopole, mais il votera le projet, certain que le chemin de fer ne coûtera pas un cent aux contribuables. Il sait qu'en Angleterre on a des machines locomotives « auxquelles on attache 285 \^'agons ou davantage ». Ces wagons appartiennent aux particuliers et ils s'en senent pour transporter tout ce qu'ils veulent. — La discussion générale est close. — iâ. Discussion des articles. A l'art, l'^'jaux termes duquel il sera établi un système de chemin de fer ayant pour point central Matines, se dirigeant, à l'E., vers la frontière de Prusse, par Louvain, Liège et Verviers, au N. par Anvers; à 10., vers Ostendepar Termonde, Gand et Rruges; au Midi, par Rruxelles vers les frontières de France, M. de Puydt présente un amendement portant que ces travaux seront mis en concession à perpétuité par adjudication publique et que les péages des canaux du Hainaut seront réduits au même taux que ceux de la route en fer vers les Flandres. — M. A. Rodenbach soutient la rédaction du gouvernement. M. Angillis déclare que son vote dépendra du mode d'exécution. M. Doignon subordonne le sien à une enquête préalable. M. de Robaulx demande quelles seront les provinces qui auront des embranchements. L'orateur veut connaître les intentions du gouvernement à l'égard du Hainaut, et concernant la réduction des péages sur les canaux. M. Rogier, m. t., répond qu'on pourra discuter cette question quand il s'agira des tarifs. M. de Brouckore votera l'art, i*' parce qu'il garantit un chemin de fer au Hainaut, et il appuiera les amendements qui augmenteront les garanties réclamées par celte province. M. Dumortier dit que le vote de la section de Malines à Oslende effacerait des traités la libre navigation de l'Escaut. 11 demande que l'on vole d'abord sur la question relative aux concessions. M. Gendebien votera contre le projet à cause du peu de confiance qu'il a dans notre état financier. M. de Robaulx appuie la motion de M. Dumortier. M. d'Huarl voudrait que l'on décidât d'abord s'il y aura une route en fer. Après quelques mots de MM. de Brouckere, JuUien, Verdussen, Gendebien, la

chambre décide que l'on mettra aux voix cette question posée par M. Dumortier : « Les routes en fer seront-elles faites par le gouvernement ou par le moyen des concessions? » — 25. Après avoir entendu MM. Zoude, de Puydt, JuUien, de Man d'Attenrode, Desmanet de Biesme, De Smet, Angillis, de Ro* baulx, d'Huart, Rogier, m. t., Gendebien, Devaux, A. Rodenbach, Dumortier et Trenteseaux, la chambre vote sur la question posée en ces termes : « Les routes en fer portées au projet seront-elles faites par le gouvernement ? » La chambre répond affirmativement par 55 voix contre 35. — 2^. M. Quirini propose d'autoriser le gouvernement à commencer par la construction d'une route en fer de Louvain à Liège ; M.Brixhe, par un embranchement de Louvain à Charleroi et Mariemont. M. Frison demande le rachat de la concession du canal de Charleroi. M. de Theux propose de commencer par la section de Louvain à Liège, puis d'ajouter celle de Liège à la frontière de Prusse, et de subordonner l'exécution dos autres sections à la certitude que les devis estimatifs dé la première n'auront pas été 'dépassés. On entend MM. Davignon, Legrelle, de Theux et Dumortier, puis les amendements sont renvoyés à la «. c. — 25. M. Sraits, r., fait rapport sur les amendements. Il propose d'en jyourner quelques-uns et d'admettre entre autres celui de M. Dumortier, stipulant que le chemin de fer vers la frontière de France passera par le Hainaut.

M. PoUenus propose de faire passer le chemin de fer de l'Est par Tongres. M. Gendebien demande que le chemin vers la frontière de France passe par Mons et Quiévrain; M. Donny, que les travaux de la ligne de Matines à Ostende commencent simultanément sur toutes les sections; M. Dubus, que les péages sur les houilles, les chaux et les fers ne soient pas inférieurs à ceux qui seront établis sur les autres marchandises. La chambre décide qu'elle discutera d'abord les amendements de MM. Quirini et de Theux. M. F. de Mèrode, m. a., appuie, comme député, l'amendement de M. Quirini, qui est soutenu ensuite par MM. de Robaulx et Dumortier, et combattu par MM. A. Rodenbach, Devaux et Polfvliet (qui ne comprennent pas qu'on fasse de Louvain une tête de ligne), puis rejeté. — A propos de l'amendement de M. de Theux, M. Rogier, m. t., faisant droit aux observations produites, dépose un amendement aux termes duquel, en attendant la négociation de l'emprunt qui ne pouna avoir lieu avant le l'^ juillet 1855, le gouvernement est autorisé à faire une avance de 5 millions sur le trésor public et à émettre des bons du trésor pour la même somme. D'autre part, le

gouTeroement propose de commencer par I9 section de Bnixelles à MalSnes,qui ne coûtera que deux millions. M. de Thenx maintient son amendement. M. Devaux appuie celui du ministre. M. Donny combat celui de M. de Tbeax. — S6. M. De Smet ne comprend pas Fengouement qu'on éprouve pour le chemin de fer. Mais^ s'il doit se faire, Forateur votera pour Fessai recommandé par M. de Theux. L'amendement de ce dernier, soutenu encore par M. Fr de Mérode et combattu par MM. A. Rodenbacb, Lardinois et Simons, c, r., est rejeté par 45 voix contre 58. — Après des explications de M. Rogier, m. t., qui déclare que le chemin de fer vers la frontière de France sera dirigé à travers le Hainaut, M. Gendebien retire son amendement. M. Brixhe fait de même quant au sien. Celui de M. Pollenus est rejeté, ainsi qu'un autre de M. Yander Heyden relatif au Limbourg. La chambre adopte par assis et levé la partie de Fart, i*' relative à la ligne de Malines à Vei^ viers, la partie relative à la ligne de Malines à Anvers, puis par 53 voix contre 55 la ligne de Malines à Ostende, et par 77 voix contre 3 la ligne de Bruxelles vers la frontière de France. L'ensemble de l'art, i^ est adopté par 60 voix contre â7. — M. Rogier, m. t., renonce à Fart. 2 qui décrète la simultanéité des travaux de toutes les sections. L'art. 5 concerne Fautorisation de contracter un emprunt de 55 millions à 5 p. c. M. de Robaulx fait observer que le ministre a dit qu'il ne lui Mlait quune avance de 5 à iO millions pour commencer les travaux. M. Rogier, m. t., pense qu'on peut néanmoins décréter l'emprunt. MM. de Robaulx et de Brouckere sont d'avis qu'il y a lieu d'ajourner le vote de Femprunt. Cette opinion est combattue par M. Legrelle et appuyée par M. Meeus. — S7. M. Rogier, m. t., propose de dire que les dépenses seront couvertes par un emprunt qui sera ultérieurement réglé par une loi. En attendant, il sera ouvert un crédit de 40 millions, à couvrir en tout ou en partie par des bons du trésor. M. de Robaulx propose de décider que les fonds nécessaires seront votés avant le \^ juillet i855 et, qu'en attendant, le gouvernement sera autorisé à prélever sur le trésor public 5 millions à titre d'avances, et à émettre pour 5 millions de bons du trésor. M. Fallon propose de dire que les dépenses seront couvertes au besoin par un emprunt qui sera réglé ultérieurement. Les amendements sont repoussés et la proposition du ministre est adoptée. MM Trenteseaux et de Robaulx proposent ensuite de réduire à 6 millions le^ iO millions d'avances que sollicite le gouvernement. Cet amendement est également rejeté. — Aux termes du projet de loi, la surveillanee des travaux, l'administra-

tion des fonds de Femprunt et celle des recettes doivent être conflées à une commission nommée par le gouvernement. M. Gendebien trouve que cette commission ne servira qu'à décharger le gouvernement de sa responsabilité. 11 propse donc d'ajouter que la commission sera investie, par la présente loi, des pouvoirs nécessaires pour remplir sa mission. M. d'Huart craint de donner de trop grands pouvoirs à la commission. M. de Robaulx propose de la faire nommer, moitié par le sénat, moitié par la chambre. La chambre rejette tous les amendements et Farticle du projet ministériel. Il n'y aura donc pas de commission. Mais d'année h année il sera rendu aux chambres un compte détaillé de tontes les opérations autorisées par la présente loi. — Restent les articles additionnels proposés par MM. de Puydt, Frison et Dubus. L'amendement de M. de Puydt, tendant à établir le taux des péages sur les canaux du Hainaut au même taux que le péage sur le chemin de fer, est sousamendé par MM. Eloy de Burdinne, Dubus et de Theux. Les sous-amendements sont rejetés et l'amendement adopté. M. Frison retire le sien ; celui de M. Dubus n'est pas adopté. — 28. Sur la proposition de M. Dumortier, la chambre ayoute, à Farticle relatif aux bons du trésor, que ceux-(i seront émis conformément à la loi du 16 février 4855. M. Gendebien fait la proposition, qu'il retire ensuite, de limiter à 5 millions l'émission des bons du trésor. L'ensemble du projet de loi est voté par 56 voix contre 28.

\Qjuillei. M. Liedts propose de renvoyer au ministre de Fintéricur une pétition du baron de Poederlé, qui se plaint de ce qu'on a envahi sa propriété pour la construction du chemin de fer, sans lui payer une juste et préalable indemnité. MM. d'Huart et Dumortier disent qu'il y a violation de Farticle 14 de la Constitution, et que l'on aurait le droit de mettre le ministre en accusation. M. Rogier, m. t., répond qu'il ne connaît pas le fait dont il s'agit et qui, s'il était exact, serait de la compétence des tribunaux. M. de Muelenaere dit qu'il n'y a pas matière à mise en accusation parce qu'un abus a été commis par un employé subalterne. Le ministre doit se renseigner et s'expliquera ensuite. La pétition lui est renvoyée, avec demande d'explications. — 44. Une pétition du sieur Verhassel est renvoyée, sur la proposition de M. de Renesse, au ministre, dans les mêmes conditions. M. Rogier, m. i., fournit les explications demandées. Il dit que Fun des propriétaires en question a demandé trois fois le prix de son terrain, 5,000 florins pour 4/5 d'hectare. M. Liedts répond que ce n'était pas une raison pour s'emparer de sa pro-

priélé.M. Rogier ajoute que, sur 590 propriélaires, â7 seulement iront pas consenti à traiter. MM. de Renesse, Desmanet de Biesme et Juilien blâment l'excès de zèle des ingénieurs, puis l'incident est clos. — 24. M. Ro- (îicr, m. i., donne des explications sur la pétition du sieur Verhassel. Il s'agit d'une somme de 46 fr. 50 cent, pour 65 mètres de terrain et 5 arbres à 5 fr. pièce. Le propriétaire réclame 151 fr. et l'affaire est soumise au tribunal de Malines. Le litige avec le baron de Poederlé a été arrangé à l'amiable.

GOMBniNALES (AFFAIRES).

24 fét^rier. M. Rogier, m. L, présente un projet de loi donnant au gouvernement le droit de suspendre et d'annuler les actes des administrations communales ou provinciales, et de suspendre et de poursuivre les membres des administrations communales ou provinciales qui refuseraient de se conformer aux dispositions de la présente loi. (Celle-ci est motivée par l'incident de Liège dont on trouvera les détails sous les rubriques Pétitions et Politique intérieure.) — 27. M. de Behr, r., présente le rapport sur le projet de loi.

J^juin. M. Juilien demande où en est le rapport sur la loi communale. Si l'indisposition de M. Dumortier doit causer un long retard, on pourrait discuter sans attendre le rapport. M. Dubus dit que, dans quelques jours, M. Dumortier sera rétabli. — 19. En réponse à une question de M. Fallon, M. Legrelle dit que le rapport sur la loi communale sera terminé dans quelques jours. M. Dumortier y travaille sans relâche. Sur la proposition de M. Trenteseaux, la discussion est fixée au 1*' juillet. — 25. M. Dumortier, r. s. c, dépose la première partie de son rapport sur la loi communale. Il déclare que l'excès de travail auquel il s'est livré, parfois depuis 4 heures du matin jusqu'à minuit, l'a rendu malade et qu'il en est résulté un relard qui doit du reste être attribué en partie à ce que le gouvernement n'a communiqué qu'au dernier moment à la «. c. les documents dont elle avait besoin. M. Rogier, m. L, ne croit pas que ce dernier fait ait pu causer un retard sérieux. Il rend hommage du reste à l'activité de M. Dumortier.

^jtdllei. ùiscussion générale de la loi communale. MM. Doignon, Dechamps, Seron et De Smet critiquentle projet parce qu'il donne une trop grande part à l'influence gouvernementale et spécialement parce qu'il déroge au système actuellement en vigueur, lequel consacre l'élection directe du bourgmestre et des échevins par le corps électoral. — Discusswn des articles. Le mot communal est snbsiiVaé kmumeipal pour la dénomination du corps municipal. M. Rogier, m. t., propose

de substituer les mots conseil communal à celui de régence, M. Dumortier, r., répond que le mot régence est une dénomination en usage dans le pays. M. Pollenus propose de remplacer le mot échevin par celui d'adjoint, M. A. Rodenbach dit qu'en parlant de régence on pourrait faire croire qu'il s'agit d'une régence d'Afrique. M. deRobaulx dit que, puisqu'on fait une loi en français, il faut se servir de mots français. M. Legrelle se prononce pour les mots bourgmestre et échevins^ au lieu de maire et adjoints. MM. Juilien et de Theux parlent dans le même sens. M. Dumortier, r., proteste contre le mot adjoints, qui est contraire à toutes nos idées en matière d'organisation communale. La chaipbre adopte les mots conseil communal,bourgmestre et échevins. Sur la proposition de M. de Theux, il est décidé que le conseil communal se composera de 7 membres dans les communes ayant moins de 1,000 habitants. Dans les petites communes on échappera plus facilement aux influents de famille, si le conseil est plus nombreux. M. d'Hoffschmidt proteste contre la proposition du gouvernement et de la s, c. d'exiger un cens d'éligibilité pour être élu conseiller communal. II se récrie contre la phrase du rapport d'après laquelle ceux qui ne possèdent rien sont des agitateurs. M. Dumortier, r., soutient qu'il n'a rien dit de semblable. M. Angillis est d'avis que ceux qui ne possèdent rien ne représentent rien. M. de Robaulx propose de ne permettre qu'aux communes de moins de 500 âmes de prendre un tiers de leurs conseillers hors de la commune. — 9. M. Ernst soutient l'amendement de M. d'Hoffschmidt. M. de Theux fait remarquer que, dans les communes rurales, on a toujours exigé un cens de 12 fl. au moins ; la s. c. propose 20 fr. pour les communes de 2,000 habitants et au-dessous. Elle élargit donc le cercle des éligibles. M. Doignon critique la faculté de choisir un certain nombre de conseillers communaux hors de la commune. En tous cas, si cette proposition était adoptée, il faudrait décréter que nul ne peut être membre de deux conseils communaux.

MM. Dumortier, r. et Rogier, m. i., défendent le projet. M. Juilien combat le cens d'éligibilité. M. Dechamps en était partisan, mais le discours de M. Ernst l'a converti à la thèse contraire. Il combat énergiquement l'idée d'admettre dans le conseil des personnes étrangères à la commune et n'adoptera l'article qu'avec l'amendement de M. deRobaulx. M. H. Dellafaille défend le projet de la s, c. M. Angillis maintient que l'homme qui ne paye aucun cens n'a pas les dispositions nécessaires pour défendre les intérêts moraux et matériels de la commune. M. Dubus est partisan du cens d'éligibilité. Quant à la rési-

denee, il propose de remplacer, dans raniendemént de M. de Robaulx, le chiffre 500 par -400. De cette façon, Texception comprendra 500 communes, soii le 5*" du nombre total. M. de Robaulx se rallie à ce chang^ement. M. Jadol appuie l'amendement de M. d'Hoffschmidt, parce qu'il ne veut pas exclure dos conseils les habitants de beaucoup de communes où les propri^'lés sont indivises entre les citoyens, dont beaucoup ainsi possèdent sans payer de cens. M. deMuelenaere se prononce en faveur du cens dVIigibiliK^, qui lui parait indispensable pour les (élections communales, où l'on ne possède pas les mêmes garanties que dans les (élections provinciales et législatives. L'amendement de M. d'Hotfschmidt est rejeK^; celui de M. de Robaulx adopt(^,ainsi qu'un autre de M. Van Hoobrouck, qui propose d'admettre comme *^ligibles les fils d'électeurs ou les fils de veuves payant le cens électoral. L'amendement de M. Doijçnon est également admis. A Tarticle relatif aux incompatibilités, M. d'Hofl's<'hmidt propose de ne pas admettre * les ministres des cultes à siéger dans les conseils communaux. M. Desmanet de Biesme se rallie à l'amendement, k la condition qu'il s'agisse d'ecclésiastiques rettevant un traitement sur les fonds locaux. M. Rogier, m. i., propose de résoudre la question en excluant du conseil « toute personne qui reçoit un salaire ou un subside de la commune ». M. Van Hoobrouck fait observer que les ministres des cultes n'ont pas abuséjusqu'ici de leur position pour s'immiscer d'une manière indiscrète dans les intérêts communaux. M. F. de Mérode, m. a., dit qu'il est bien entendu qu'on ne les exclut pas comme particuliers, mais simplement en raison de leur salaire. 11 propose d'exclure les ministres des cultes rétribués par l'Etat ou la commune et exerçant leurs fonctions dans c^lle-ci. MM. A. Rodenbach et H. Dellafaille appuient cet amendement. M. d'Huart pense que l'exclusion des ministres des cultes n'a rien d'offensant * pour eux, les fondions administratives étant incompatibles avec leur ministère. M. Jullien appuie l'exclusion, parce que le membre du clergé est un citoyen sui generis, qui relève d'un c^hef étranger. M. Brabant invoque contre l'admission des ecclésiastiques deux raisons nouvelles. Ils pourraient être appelés à exercer les fonctions de bougmestre et en cette qualité devoir rechercher les (Times et rer|uérir la force armée. M. de Theux se rallie h l'amendement du ministre de l'intérieur. M. Rogier, m. i., affirme son respect pour le clergé, qui dotme un grand exemple de tolérance et qui a tant aidé à faire la révolution. Mais il croit pouvoir exclure les ecclésiastiques quand ils sont salariés par la commune. M. F. de Mérode, m. «.,

ajoute que, lorsqu'ils sont salariés et en fonctions dans la commune, on rend senice à la religion en les excluant. M. Dubus soutient que le ministre des cultes est salarié par l'Etat et que la commune elle-même, en lui donnant un subside, acquitte une dette deFEtat. Il n'y a donc pas lieu de l'exclure. — iO. M. A. Ro^ denbach se rallie à l'amendement de M. Rogier, parce qu'il n'atteint pas le prêtre, mais le salarié de la commune. M. d'Hofrs<'hmidt persiste dans son amendement, qui est combattu par M. de Foere. Celui-ci dit que, s'il y a incompatibilité canonique, c'est aux évêques de la proncuKîer. il proleste d'ailleurs contre l'ilotisme dont on veut frapper le clergé. La chambre adopte l'amendement de M. Rogier, m. i., en remplaçant le moi salaire par le mot traitement. — 22. M. H. de Brouckere [iropose d'ajourner la discussion de la loi (communale, k cause de l'époque avancée de la session. Celle-ci dure depuis dix mois et l'on a beaucoup de peine k se trouver en nombre. Déjk M. Angillis a donné sa démission. La proposition est combattue par MM. d'Hoffschmidt, H. Dellafaille et A. Rodenbach, et appuyée par MM. Dubus et Dumortier. M. A. Rodenbach pense ([u'il faudrait tout au moins voter le titre relatif au personnel. Cette proposition est combattue par M. de Theux et appuyée par M. Nothomb. M. Dumortier trouve étrange que M. Nothomb, qui ne prend aucîune part aux travaux préparatoires de la chambre, veuille la forcer k siéger quand elle a droit k des vacances. M. Nothomb répond qu'il remplit son devoir de député comme il l'entend, et qu'il y a deux sortes de personties qui entravent les travaux delà chambre, celles qui ne font rien et celles qui veulent trop faire. (Hilarité.) M. Dumortier réplique qu'il n'a jamais voulu imposer ses o|)inions k la chambre, et que s|)écialement il ne s'est jamais imposé comme rapporteur k la ft. c. Celte assertion publiée par V Indépendant « est un menmnge ». La proposition de M. de Bnmckere est rejetée par iO voix contre 2i. La discussion est reprise. Elle s'ouvre sur l'article relatif k la nomination dt^s bourgmestres. Le projet du gouvernement attribue la nomination au Roi. qui peut choisir le bourgmestre dans le conseil ou en dehors. La s. c. l'oblige k le choisir dans le sein du conseil. M. de Robaulx propose de le faire nommer par les électeurs. M. A. Rodenbach appuie la proposition du gouvernement, M. Milcam|)s celle de la s. c. M. Fallon admet la iKïnii nation du bourgmestre hors du conseil. Elle leur fera une position analogue k celle du gcmverneur dans les conseils provinciaux. M. De Smet se prononce en faveur de l'élection directe proposée par M. de Robaulx. M. d'Hotfschmidt est partisan di pro-

jet de Ig s. c, qui veut que ie Roi choisisse le bourgmestre parmi les conseillers communaux. Répondant à M. Dubus, qui Tinvite à s'expliquer, M. Rogier, m. i., s'en réfère aux arguments donnés par MM. Fallon et Milcamps. M. Eloy de Rurdinne se prononce également en faveur de la proposition du gouvernement, qui est énergiquement combattue par M. H. Dellafaille. Celui-ci désire qu'il soit établi en principe que le bourgmestre devra être pris dans le sein du conseil. (Sur la proposition de M. Desmanet de Riesme, et malgré les réclamations de M. Dumortier, la chambre décide qu'à cause des courses de chevaux qui ont lieu le lendemain, elle se réunira à 9 heures du matin). — 25. M. Nothomb (m. o.), reproche à M. Dumortier d'avoir fait mettre au Momieur les mots « c'est un memonge » qui n'ont pas été prononcés (vcir plus haut) et d'avoir intercalé dans un discours cette parenthèse {M. le président : C'est un mensonge) ;ces expressions s'appliquaient à lui M. Nothomb. Il accuse M. Dumortier d'avoir intercalé ces mots de sa main, et d'avoir abusé ainsi de son influence comme q[uesteur sur l'éditeur du journal officiel. Un vif débat personnel s'engage à ce propos entre les deux honorables membres. Le président intervient et la chambre passe à l'ordre du jour. La discussion de la loi communale est reprise. M. Pollenus défend le système de la s. c. en matière de nominations des bourgmestres et rappelle que c'est le système de la loi française, qui prend les maires dans le sein du conseil municipal. M. Pirson voudrait que le bourgmestre fût toujours pris hors du conseil, qu'il n'eût que voix consultative, mais qu'il eût voix délibérative dans le collège, n aurait ainsi tout à fait la position du gouverneur dans le conseil provincial. M. Doignon propose un amendement, aux termes duquel le Roi nommera le bourgmestre sur une liste de trois candidats élus par le corps électoral. M. Dumortier, r., préfère une liste de trois candidats présentés par le conseil et choisis parmi ses membres. M. Eloy de Rurdinne dit que le conseil choisira toujours (( les hommes les plus nuls, comme on fait pour les officiers de la garde civique. » M. Rogier, m. i., persiste dans le système du gouvernement, qui permet de prendre les bourgmestres hors du conseil. M. Dubus dit que, si Ton adopte la proposition ministérielle, le pays sera bientôt peuplé d'agents du gouvernement. L'orateur repousse aussi la proposition de la s, c. et se réserve de se rallier à celle qui lui paraîtra diminuer le moins les libertés populaires. — 24. M. Dumortier accuse M. Nothomb d'avoir ajouté à son discours de la veille une phrase injurieuse à son adresse. M. Nothomb répond qu'il y a une grande dif-

férence entre rectifier ses propres paroles %\ ajouter à celles d'autrui. M. Desmanet de Riesme demande que ces messieurs aillent terminer hors de la chambre leurs querelles particulières. M. Nothomb : c( J'accepte volontier cette manière de clore le débat. lùM, Dt^mortier ; « Et moi aussi, je l'accepte de toutes manières. »Ledébatsur laloi communale étant repris, M. Ernst émet l'avis que le Roi doit avoir le libre choix du bourgmestre hors du conseil, celui-ci nommant les écbevins.M. de Theux pense que la règle générale doit être la nomination du bourgmestre dans le sein du conseil, et sa nomination hors du conseil l'exception, en cas de nécessité. M. de Man d'Attenrode se rallie au système de M. Ëmst. M. de Nef propose la nomination des boui%mestres par le Roi. ne leur donnant que voix consultative quand ils sont pris hors du conseil. M. Dechamps défend le système de la nomination du bourgmestre par le Roi dans le sein du conseil. MM. Fleussu etRodenbach parlent dans le même sens. Après avoir entendu M. Dumortier, r., la chambre se prononce en faveur de la nomination du bourgmestre par le Roi, et décide par 54 voix contre 54 qu'il sera pris exclusivement dans le sein du conseil. La chambre résenela question du droit de révocation. — 25. Le gouvernement propose la nomination des échevîns par le Roi dans les communes de 5,000 âmes et au-dessus, par le gouverneur dans les communes d'un ordre inférieur. Ils seront toujours pris parmi les membres du conseil communal. La s. c, propose la nomination par le Roi sur une liste de candidats présentés par le conseil et choisis dans son sein. M. Doignon propose l'élection directe par le conseil, La chambre décide d'abord que les écbevins seront nommés en nombre pair; sur le mode de nomination, elle entend MM. Pollenus, H. Dellafaille, Dubus, Milcamps, Rogier, m. i., JuUien, qui propose l'élection directe par les électeurs, F. de Mérode, n». a., Nothomb. — 96. On entend encore MM. d'Hu^rt, Raikem, Dewitte, Devaux, Dumortier, r., Desmaisières, de Theux et Ernst, puis la chambre décide, par 55 voix contre 27, que le gouvernement inteniendra dans la nomination des écbevins. Le système de la ». c. est adopté par 54 voix contre 28. — 28. Le projet porte que « la liste des candidats est triple dans les communes qui ont quatre écbevins, et double dans les autres ». M. Verdussen propose de dire ; (( La liste des candidatsest double dans les communes dont le conseil est composé de 49 membres au plus; elle est triple dans les autres, n Cet amendement, appuyé par M. Donny, combattu par MM. H. Dellafoille, de Theux et Dumortier, r., n'est pas admis. La chambre adopte le texte du projet. A l'ar-

ti9

Ucle relatif aux fonctions incompatibles avec œlles des bourgmestres et échevins, la chambre décide, sur la proposition de H. de Muelenaere, appuyée par M. Lebeau, m. j., que cette incompatibilité ne s'étend pas aux commis greffiers des justices de paix. Sur la proposition de M. Desmanet de Biesrae, elle supprimeaussi Tincompatibilité proposée pour les gardes des forêts. Un débat s'engage au sujet des instituteurs. M. Rogier, m. t., est d'avis qu'il ne faut pas exclure ceux qui ne reçoivent pas de traitement ou de subside de la commune. M. Dumortier, r., pense qu'il y a autant de raisons d'exclure les instituteurs que les ministres des cultes. M. Jullien trouve qu'ils sont trop occupés pour pouvoir remplir les fonctions d'administrateurs des communes. Jâ. Desmanet de Biesme ne pense pas qu'il en soit ainsi à la campagne. M. Liedtsfait observer que l'instituteur, même payé par l'Etat et la province, sera soumis à la surveillance du bourgmestre. Après de nouvelles observations de MM. Verdussen, Rogier, m. t., et de Theux, les instituteurs sont exclus. La s. c. propose d'exclure aussi les meuniers, cabaretiers, etc., dont la profession est soumise à la surveillance de l'autorité communale. Cotte disposition esl combattue par MM. Rogier, m. t., d'Hoffscbmidt, Coghen, Donny, Hye-Hoys, et appuyée par M. H. Dellafailie, puis rejelée. La discussion s'ouvre sur le droit de smjiendre les bourgmestres et échevins. Le projet ministériel attribue ce droit au gouverneur et aux députations permanentes. La s. c. propose de ne le donner qu'aux députations pei^ manentes, mais elle veut en outre attribuer au Roi le droit de révocation. M. Dolgnon repousse Tune et l'autre proposition. M. Milcamps est d'avis que le Roi, qui nomme, a le droit de révoquer. Quant au droit de suspendre, il réserve son opinion. M. de Theux croit que la suspension no doit être permise que pour des motifs déterminés. M. Rogier, m. i., insiste pour qu'on accorde au gouvernement le droit do suspendre les bourgmestres et échevins. 11 cite plusieurs circonstances dans lesquelles ce droit était une nécessité. M. H. Dellafailie propose un amendement, aux termes duquel la députation permanente pourra suspendre les bourgmestres et échevins pour cause d'inconduitc ou de négligence grave, après avoir entendu la justiflcation de l'inculpé, et seulement pour 5 mois, à moins d'un jugement. La révocation du bourgmestre serait prononcée par le Roi, celle des échevins par la députation permanente. M. Dumortier propose un. sous-amendement, aux termes ducjuel les arrêtés de révocation doivent énoncer les faits qui se rapportent aux cas énumérés dans la loi. — ^9. M. De Smet repousse toutes ces propositions, ne voulant

pas reconnaître au gouvernement le drQît de suspendre d'après son bon plaisir les officiers municipaux. M. A. Rodenbach propose d'ajouter à l'amendement de M. Dellafailie les mots « ou de non-exécution des lois. » L'orateur invoque à l'appui de son amendement ce qui s'est passé à Liège. M. Pollenus combat cette addition comme inutile. M. Lebeau, m. 7.. soutient que le gouvernement, qui nomme, doit avoir le droit de révoquer et de suspen* dre.M. Dumortier,r.,ditque la loi telle qu'elle a été proposée étaitliberticide, faite pour une colonie d'Afrique et contraire aux traditions communales. La s. c. l'a corrigée de son mieux. Aijûourd'hui l'on vient proposer de livrer 9,000 magistrats, pieds et poings liés, ^ la merci du gouvernement. M. Rogier, m. t., rappelle que le projet de loi est l'œuvre d'une commission sur laquelle le gouvernement n'a exercé aucune action, et il a été remis au Roi tel qu'il est sorti des délibérations de la commission. L'orateur soutient que le gouvernement doi tavoir en mains le moyen de priver les communes de mauvais administrateurs.

Il proteste contre la passion que l'on apporte dans les attaques dirigées contre le ministère. On a été jusqu'à insinuer qu'il avait provoqué les incidents de Liège afin de trouver un prétexte pour s'attribuer la nomination des bourgmestres et échevins. M. Dumortier, r., nie qu'il ait fait une semblable insinuation. U n'ac^cuse pas le gouvernement d'avoir provoqué les événements de Liège, mais d'en avoir exploité l'effet pour arriver h aliéner les prérogatives populaires. M. Jullien n'admet pas le droit de révocation et de suspension. Dans le droit commun, celui qui donne un mandat peut le retirer, parce qu'il agit dans un intérêt particulier. Mais un mandat public est donné dans l'intérêt du pays, et il faut que le pays intervienne pour le révoquer. La chambre rejette par 4a voix contre 27 l'amendement de M. H. Dellafailie. Elle adopte par 52 voix contre 15 un amendement de M- de Theux, aux termes duquel les bourgmestres peuvent être révoqués par le Roi ; les bourgmestres et les échevins être suspendus 4)endant3mois, pour inconduite ou négligence grave, par le gouverneur ou la députation provinciale, et enfin les échevins être démis par la députation permanente. Le sous-amendement de M. Dumortier est rejeté par 47 voix contre 1 7. — 50. La chambre adopte l'article aux termes duquel le bourgmestre, pendant la durée de ses fonctions, cesse de faire partie de la garde civique, l'article relatif à la parenté et aux alliances des membres du conseil communal, les articles concernant le cumul des fonctions de receveur et de secrétaire, les articles relatifs à la démission des bourgmestres et échevins. La «. c. propose la suppression de l'article du

âio

projet du gouvernement, aux termes duquel la dissolution des conseils communaux pourrait être prononcée par le Roi. M. Rogier, m. 2., se rallie à cette suppression, par suite de vote émis sur le principe dans la discussion de la loi provinciale. — 51 . La chambre discute le chapitre Des électeurs communaux et des listes électorales. Aux termes du projet, rélecteur doit avoir son domicile réel dans la commune au moins depuis le 1'*^ janvier de Tannée dans laquelle se fait Télection. Cette disposition est adoptée. Le gouvernement veut que Télecteur paye, dans la commune, patentes comprises, le cens électoral, qui varie de 20 à 100 fr. selon la population. La s. c. n'exige pas que le contribuable paye les impôts dans la commune même. MM. de Theux, Dellafaille et Dubus appuient c^tte disposition. Il leur parait qu'il suffit que Télecteur ait un domicile réel dans la commune, et paye le cens déterminé par la loi, le payât-il en partie à titre de contribution foncière dans une autre commune du royaume. La rédaction de la s. c, est adoptée. À propos de Tarlicle qui déclare indignes les individus notoirement connus comme tenant maison de débauche ou de prostitution, un débat s'engage sur la façon de constater ce que c'est qu'une maison de débauche. M. Jullien fait observer que, d'après certaines idées religieuses, on pourrait appeler de ce nom un théâtre, ou un cabaret où Ton danse le dimanche. L'orateur propose de faire résulter la notoriété des registres de la police. En réponse à M. Ernst, M. Dumortier, r., dit que la ,-?. c. n'a fait que reprendre les termes de la législation française. M. Jullien retire son amendement. Sur la proposition de M. Dumortier, r., et après avoir entendu MM. Milcamps, Quirini, Raikem et Dubus, la chambre déclare indignes ceux qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers. Les articles relatifs aux listes électorale sont adoptés sans débats. Le chapitre concernant les assemblées des électeurs est voté après quelques observations de MM. Dumortier, r., de Theux, Dellafaille, Jullien, Dubus et Devaux. — Réunions et délibérations des conseils communaux. X l'article portant que « les membres élus lors du renouvellement triennal entrent en fonctions le \^ janvier », M. Devaux constate un vice emprunté à la loi électorale. [1 ne comprend pas pourquoi un conseiller remplacé continuerait à siéger, tandis que les électeurs ont déjà choisi son successeur. M. H. Dellafaille répond que le même inconvénient existe pour la chambre des représentants. Les membres de cette assemblée sont remplacés au mois de juin et siègent cependant jusqu'en novembre. On a voulu ainsi éviter l'inconvénient plus grave encore

qui se produirait dans le cas où l'élection ne se trouverait pas valide et où le membre déjà entré en fonctions se verrait obligé de se retirer. L'article est adopté, ainsi que ceux qui concernent la tenue des sessions et la signature des procès-verbaux.

!2 août. M. Devaux propose de faire une loi particiilière du titre l*' de la loi communale. M.d'Huartest d'avis, en attendant, de renvoyer la loi à la s. c. pour rédaction.

GOISPTABILITÉ.

ii décembre. M. Duvivier, m. /*., dépose le compte des cautionnements des fonctionnaires comptables, et celui des consignations effectuées dans les caisses de l'Etat depuis le 1*' octobre 1830. — 21. M. Gendebien demande que la discussion des BB. soit remise jusqu'après les vacances de Noél. M. Lebeau, m. j., fait observer qu'en ce cas il faudra voter des crédits provisoires. M. Dumortier s'oppose à ce que l'on vote les BB. avant l'examen des comptes de 1832. M. Jullien parle dans le même sens. M. Donny ne croit pas qu'il faille remettre la disc^ussion des BB. après celle des comptes ; mais il pense qu'il faut régler le plus tôt possible la forme de la compubilité. M. Duvivier, m. /*., est prêt à présenter les comptes des exercices clos, dans la forme que la chambre lui prescrira. M. Donny fait observer qu'il ne s*agit pas des comptesdesexemces clos, mais des comptes de gestion de l'année précédente. M. Dumortier dit qu'il n'a pas entendu qu'il fallût arrêter les comptes de 1832 avantdediscuter lesBB., ce qui serait impossible, mais bien ceux de 1830 et de 1831. M. H. de Brouckere est d'avis que les comptesde 1 832 doivent être présentés. M. Coghen dit que ce qu'il importe de connaître c'est la situation du Trésor. Aussi a-t-elle été réclamée par la s. c. des budgets.

DÉMISSIONS

5 féx>rier. Lettre de M. Goblel, qui annonce qu'ayant été nommé ministre plénipotentiaire à Berlin, il donne sa démission de représenunt.

io juillet. Lettre de M. Angillis, qui donne sa démission parce que sa santé et ses occupations ne lui permettent plus de remplir con venablement son mandat pendant une session de dix mois.

DOUANES ET ACCISES

2 décembre. La chambre prend en considération et renvoie à l'examen des sections les trois propositions do loi de MM. A. Rodenbach,De Smet et de Foere relatives à l'entrée des lins et des toiles.

11 janvier. M. Eloy de Burdinne présente

Sil

one proposition de loi tendant à établir un j système gradué d'entrée et de sortie pour les céréales. — 44. La proposition est prise en considération à une très-grande majorité. M. Desmanet de Biesme demande que le projet soit soumis à Tavis des chambres de commerce et des commissions d'agriculture. M. Dumortier est d'avis que ce renvoi doit être fait par la chambre elle-même. M. Lebeau, m. j,, combat ce mode de procéder, puis, sur la motion de M. Gendebien, la chambre décide qu'elle attendra, pour prendre une résolution, la présence du ministre de Tintérleur. M. Rogier, m. !., dit que, malgré les renseignements qu'il a reçus, le gouvernement n'est pas suffisamment éclairé pour présenter une loi. M. Dumortier en conclut que l'envoi du projet aux commissions agricoles et aux chambres de commerce est d'autant plus nécessaire. Il demande qu'une commission soit chargée de faire une enquête. M. Eloy de Burdinne craint qu'il n'en résulte des retards, qui feront que la Belgique sera inondée de grains étrangers. M. A. Rodenbach ne redoute pas cette invasion, la récolte ayant été mauvaise en Russie. M. Lebeau, m. 7., ne s'oppose pas à l'enquête. M. Legrelle est d'avis qu'elle doit se faire dans les bureaux du ministère. M. Doignon propose de renvoyer le projet à la commission de l'industrie. Cette proposition est adoptée. — âo. Discussion d'un projet de lac. de rindustrie(r. M. Zoude), tendant à accorder aux fabricants étrangers qui viendront s'établir en Belgique, la remise des droits d'entrée sur les machines propres à améliorer des branches d'industrie (1). MM. Van Hoobrouck et d'Huart appuient le projet ; toutefois ce dernier voudrait qu'il fût rédigé en termes moins généraux, car on pourrait introduire des machines dont l'emploi serait nuisible. M. De Smetn'est pas partisan en général des machines, qui ùtent le travail à une quantité de bras, mais il désire l'introduction des machines à fabriquer le tulle, c'est-à-dire une matière première qui fournira du travail à beaucoup d'ouvriers. M. Jullien trouve utile que la loi soit cx)nçue en termes généraux : le gouvernement prendra un arrêté pour chaque cas spécial. M. d'Huart retire son amendement. M. Davignon appuie ce projet. MM. Gendebien et Lardinois sont d'avis qu'il y a lieu d'accorder la faveur indiquée, aux Belges aussi bien qu'aux étrangers. M. Jullien partage cet avis, mais il est bon qu'on prenne des mesures pour empêcher que cette faveur ne donne lieu à des spécula-

(i) Ce projet a pour but d^autoriser rintroduction en Belgique d'une fabrique considérable de tulles

3u*un Belgp, M. Davreux, établi à Sedan, demande e pouvoir opérer eu frauchi.se de droits.

tions, et qu'on fasse entrer des machines poui en faire commerce. M. Gendebien propose de dire que la remise des droits ne sera accordée qu'après la mise en activité de l'établissement en Belgique. M. Pollenus présente un amendement dans le même sens. Sur la proposition de M. A. Rodenbach, les divers amendements sont renvoyés à la commission de l'industrie. — 27. M. Dumortier ne veut accorder la franchise des droits que pour des machines connues, et il faut, dans ces conditions, l'accorder non-seulement aux fabricants, mais aussi aux industriels et aux agriculteurs. MM. Jullien et Pollenus défendent le projet de loi. M. Dumortier, pour ne pas léser des intérêts respectables, voudrait qu'on n'accordât la remise des droits qu'aux personnes qui transporteront leur établissement en Belgique. (Le nouveau projet présenté par la commission accorde la franchise de droits pour l'introduction de toutes les machines nouvelles ou perfectionnées.) MM. Jullien et Davignon soutiennent le projet de loi et sont d'avis que l'industrie ne fera qu'y gagner. A propos des articles, M. Dumortier développe ses amendements.

Celui qui a pour objet de remplacer le mot fabricants par industriels est adopté. Le projet de la commission trouve pour défenseurs MM. Nothomb, Rogier,m. 2.,Smits, Lardinois, Jullien, Meeus, et pour adversaires MM. Dumortier et Dubus. Après l'adoption des articles, avec de légères modiûcations, M. Dubus propose d's^ourner le vote définitif à un mois, afin que les chambres de commerce, la presse et les intéressés puissent se prononcer. Le vote sur cette motion est renvoyé à une séance ultérieure. — 29. M. Dubus modifie sa motion et propose d'ajourner le vote jusqu'après celui du B. des finances. M. Zoude, r., fait remarquer que le projet est urgent en ce qui concerne M. Davreux. Après des observations de MM. Dumortier, Davignon, Jullien et Rogier, m. t., rajournemeiit est rejeté. M. Dubus propose alors de rouvrir la discussion sur les articles 2 et 5 du projet, qui sont, d'après lui, des amendements au projet primitif, puisqu'ils ne figurent que dans le second projet de la commission. Cette motion est vivement combattue, et M. de Muclenaere propose la question préalable. Celle-ci ayant été repoussée par 42 voix contre 55, la dis(*ussion est rouverte. M. Brixhe propose alors de dire qu'il ne pourra être introduit qu'une seule machine modèle en franchise de droits pour chaque industrie ou chaque perfectionnement nouveau. M. Davignon fait obsener qu'en Angleterre l'exportation des modèles de machines est interdite. M. Lardinois ajoute qu'on n'expédie pas de modèles de machines, mais des modèles de chaque pièce. Un nouveau débat s'engage sur le danger que peut présenter

la loi au point de vue de rintérèt des fabricants belges. On entend MM. F. de Mérode, Angillis, Coghen, A. Rodenbach, JuUien, Dumont et Rogier, m. i. Celui-ci croit tju'on peut s'en rapporter à la discrétion du gouvernement, qui ne fera que rentrer en possession d'un droit qui existait, aux termes de la législation des Pays-Bas. MM. Smits, Lardinois et de Muelenaere se rallient à cette manière de voir. M. Dubus fait remarquer qu'après avoir présenté un projet de loi pour un objet spécial, on a fini par élaborer une mesure générale qui modifie le tarif des douanes et donne au gouvernement le droit de laisser entrer librement toutes les machines étrangères. Après cette observation on passe au vote et le projet est adopté par 70 voix contre une.

4 février. M. d'Hoffschmidt présente une proposition de loi décrétant la libre sortie du bétail. — 8. M. Duvivier, m. /*., dépose un état faisant connaître les résultats obtenus par suite de la nouvelle loi sur les distilleries. M. d'Hoffschmidt développe sa proposition, qui est prise en considération.

6 mars. Discussion du projet de loi relatif k Ventrée et à la sortie des os. La *. c. propose de frapper les os d'un droit de 1 fr. par 1,000 kil. à l'entrée et de 5 à la sortie. M. A. Rodenbach appuie le projet ; M. Donny, propose de porter à 10 fr. le droit à la sortie. MM. Davignon, Zoude et Legrelle combattent cet amendement qui établit un droit prohibitif. M. Legrelle aimerait mieux réduire à 50 c. par 1,000 kïl le droit à l'entrée. M. de Brouckere appuie la proposition de M. Donny craignant que l'on ne passe trop brusquement de la prohibition en vigueur à un système de sortie trop facile. M. Zoude, r., propose comme terme moyen 7 fr. 50 c. Après avoir entendu MM. Polfvliet, Verdussen, Poschet, Davignon et Zoude, la chambre rejette les amendements, adopte le projet primitif, étend les effets de la loi jusqu'au 1** janvier 1836 et vote l'ensemble par 53 voix contre 3. — 15. M.deFoereprésenteune proposition de loi ayant pour objet d'imposer aux marchandises provenant des colonies hollandaises des droits équivalant à la différence des droits imposés par la Hollande sur les marchandises belges.

5 juin. M. Eloy de Burdinne développe sa proposition de loi relative à l'entrée et à la sortie des céréales. — 10. M. Coghen présente, au nom de la c. de l'industrie, le r . sur la proposition faite par M. Eloy de Burdinne le 11 janvier. La commission invite le gouvernement à présenter un projet de loi. M. de Theux demande qu'un rapport soit fait promptement sur la nouvelle proposition du représentant de Waremme. M. Rogier, m. {., s'engage à s'entendre avec la commission de

l'industrie pour présenter un projet. — 11. M. de Foere développe la proposition qu'il a présentée dans la séance du 15 mars. — 14. M. Zoude, r. c, présente le rapport sur la proposition de M. d'Hoffschmidt relative à la sortie du bétail. La chambre décide que cette proposition sera discutée après le vote de la loi provinciale. M. De Smet demande que l'on discute, immédiatement après, les projets relatifs à l'entrée des toiles et à la sortie des lins. Sur la proposition de M. Eloy de Burdinne, il est décidé qu'on se prononcera ultérieurement à cet égard. — 17. Discussion de la proposition relative à h libre sortie du bétail. Elle est appuyée par MM. De Smet, A. Rodenbach et Berger. M. Rodenbach craint toutefois que la suppression de la déclaration des bestiaux à la sortie ne favorise la fraude à l'entrée. Le bétail, arrivé dans la zone réservée, pourrait être réintroduit. M. Duvivier, m. f., reconnaît la justesse de cette observation, mais il ajoute qu'aux termes de l'article 2 du projet, le gouvernement pourra maintenir les formalités prescrites par la loi générale. M. de Foere redoute la libre sortie des étalons de labour. M. Duvivier, m. f., dit que c'est là une crainte chimérique. Ce n'est pas un droit d'une centaine de francs qui empêchera l'exportation d'un étalon de quelque valeur. M. de Foere propose de maintenir les formalités prescrites par l'article 14 de la loi générale. Cet amendement est combattu par MM. Eloy de Burdinne, Zoude et de Robaulx comme inutile et nuisible au commerce. Après l'adoption des articles, le projet de loi est voté à l'unanimité des 61 membres présents. Sur la proposition de M. A. Rodenbach, la chambre décide qu'elle s'occupera demain des propositions de loi relatives aux toiles et aux étoupes, mais elle décide en même temps qu'elle ajournera la discussion sur la question des lins, qui est l'objet de vives controverses. — 18. M. Desmaisières, r. s. c, fait observer qu'il est fort difficile de séparer la question des lins de celle des étoupes. Tous les lins bruts contiennent des étoupes, et à quoi ser\'ira-t-il de frapper d'un droit la sortie des premiers, si on laisse librement sortir les secondes? Après un discours de M. Bekaert en faveur du projet d'établir un droit d'entrée sur les toiles et le linge de table, M. de Robaulx propose de faire de la question des toiles un projet de loi séparé. 11 n'est pas convaincu de la nécessité de frapper les étoupes à la sortie d'un droit égal au quart de leur valeur. Après avoirentendu MM. Rodenbach, Rogier, m. t., Duvivier, m. /.,JullienetDesmaisières, r., la chambre adopte la motion de M. ^e Robaulx. Celui-ci fait observer ensuite que M. Rodenbach, dans sa proposition, maintient

le mode de perception des droits d'après la valear, tandis que la s. c. propose de baser U perception sur le nombre de fils de tissage. Or» ce dernier mode est établi en France, et il serait utile de coordonner notre tarif de douanes d*après celui de nos voisins. L'orateur demande que la chambre décide en principe si elle adoptera le système de M. Rodenbiu^h ou celui de la s. c. M. JuUien pense qu1l fiuit au préalable discuter s*il y aura un droit et quel en sera le taux. Le mode de perception viendra après. La «. c. propose une augmentation de 7 p. c. ; M. Rodenbacb, de 10 p. c. La commission d'industrie trouve ce dernier chiffre avantageux pour le pays. L'orateur lui donne la préférence. M. Â. Rodenbacb préfère son système à celui de la «. c, qui établit des systèmes différents pour les toiles écrues, pour les serviettes et les telles à matelas. L'orateur est partisan d'un droit nominal de 10p.c.,quise réduit, dans la réalité, à 7 p. c. vu les déclarations qui se font toujours au dessous de la valeur. Son but est de mettre obstacle à l'importation des toiles d'Allemagne. M. Desmaisières, r,, est d'avis, comme M. de Robaoh, qu'il y a lieu de se prononcer d'abord sur le mode de perception. D'après le système actuel, 10 p. c. n'en représentent pas 6. M. Rogier, m. t., est partisan de l'augmentation du droit* mais il voudrait que la 9. c. consentit à maintenir encore pour un an le mode de perception en vigueur. D'ici là on ponrrût étudier les effets de la loi et préparer un nouveau système. Après quelques observations de MM. Jnllien, Gendebien, de Robaalx, de Foere, Desmaisières, r ., et Yerdttssen, la chambre décide qu'il y aura augmentation du droit d'entrée sur les toiles étrangères. On discute le chiffre de l'augmentation. M. de Foere propose 10 p. c. réels au lieu des 10 p. c. fictifs de M. Rodenbacb. M. Rogier, m. t., fait obsen^er que cette proposition suppose le changement du système de perception. M. Liegrelle ajoute que, si M. de Foere veut 10 p. c. réds, il doit en proposer 15. M. A. Rodenbacb dit que, pour son compte, il propose 7 p. c. réels, qui font 10 p. c. (Mis. M. Bekaert est d'avis que dans ces conditions le changement de mode de perceptlon peut seul donner à l'industrie une protection efficace. M. A. Rodenbacb demande qœ la chambre se prononce sur ce point. M. Desmaisières, r.| rappelle qu'on a décidé le contraire. La chambre revient sur sa décision et discate le modede perception. M. Desmaisières, r., défend le système de la «. c. — 19. M. de Foere dit que la perception à la fiieur est vexatoire et favorise la fraude. Il propose dlmposer les toiles d'après le poids «les bnUots, avec «ne tarification établie d'après la qualitéde robjetmanufiictaré. C'est

du reste le mode suivi en France. M. A. Rodenbacb est d'avis quele changement du mode de perception Jettera le trouble dans les affaires, et que d'ailleurs le système de perception à la loupe n'exclut nullement la fraude. MM. Bekaert, Zoude,de Foere, Desmaisières, r., et Verdussen défendent successivement le système de perception au poids et à Ui loupe. M. Duvivier, m. f., soutient celui de M. Rodenbacb; M. Jullien, celui de M. de Foere et de la 8, c. MM. Zoude et Legrelle se déclarent partisans du système en vigueur. M. Gendebien dit que rien n'est plus simple que de peser un ballot et de compter le nombre des fils contenus dans un carré donné. Après quelques observations de MM. Rodenbacb et Duvivier, m. f,, la chambre, par 44 voix contre 15, adopte la proposition de la s. c. M. Desmaisières, r., rappelle que le tarif qu'on propose est principalement dirigé contre l'importation des toiles d'Allemagne. S'il avait été présenté plus tôt, le chef de la coalition douanière allemande n'aurait pas renvoyé brutalement notre ambassadeur à Berlin. Le débat est ouvert sur l'article l*'. La s. c. propose de fixer le droit d'entrée pour les toiles d'Allemagne (de 8 fils) à 40 fr. par 100 kil. M. Dubus propose 27 fr. M. de Robaulx 50 fr. C'est le chiffre du tarif français. Cette dernière proposition est adoptée. — 20. Après un très-long débat sur le tarif à établir pour les autres catégories de toiles , la chambre, sur la proposition de M. Gendebien, renvoie le projet à la s, c.

1^ juillet. M. Desmaisières, r., conclut à l'adoption d'un tarif d'après lequel les droits à l'entrée sur les toiles étrangères seront augmentés de 7 p. c. sur la valeur, quoi qu il soit établi d'après les fils et le poids des toiles. M. Zoude, au nom de lac. de l'industrie, présente un projet de loi autorisant VexportatUm des pierres à chaux par la Meuse, moyennant un droit de 20 centimes par 1,000 kil., et jusqu'à la conclusion du traité définitif entre la Hollande et la Belgique. M. de Puydt propose d'autoriser aussi la sortie par laSambre. Adopté. — 2. La chambre reprend la discussion du projet relatif aux toiles. M. Bekaert approuve les nouvelles propositions de la s. c. M. de Roo regrette que celle-ci ait adopté le tarif français, qui est une protection contre tes toiles belges, tandis qu'il s'agit de se protéger en Belgique contre les toiles allemandes. Par suite de cette différence, ce n'est plus un droit de 7 mais un droit de 4 p. c. que l'on opposera à l'entrée des toiles d'Allemagne. M. Duvivier, m. f., déclare qu'il se rallie aux conclusions de la s. c. Des expériences lui ont prouvé qu'avec ce système la protection accordée aux toiles indigènes sera de 7 p. c, et ce chiffre lui parait suffisant. M. Desmal-

siéres, /'., ajoute que c'est après mûr oxaraen que la^. e. a adopté le tarif tran<>ais. M. de Nef est d'avis qu'il ne faut aucune protection pour les coutils belges, ((ui si)nt arrives à un deg:réde perfection déliant toute concurrence. Il se bornera à proposer, quand on discutera la loi sur les fils, de déj^revcr k rentrée les tiis de Westphalie, qui sont indispensables à la fabrication dçs coutils. M. Dubus considère le syst^>rae proposé comme fondé sur un principe faux et nuisible pour Tindustrie lihière. Ce quil faut à celle-ci, c'est le perfectionnement de la fabrication, l'emploi de la navette volante, de la vapeur, et des débouchés au dehors. M. de Robaulx rappelle qu'il a conseillé l'adoption du tarif français comme mesure politique. Mais, pour l'adopter réellement, il faut en accepter le principe et fixer le droit de telle sorte qu'il soit une protection efficace contre les toiles allemandes. M. Rogier, m. i., dit que le tarif français adopté par la 5. r. donnera sur les toiles d'Allemagne un droit de 7 p. c. à la valeur. M. Desmaisières, r., pour expliquer l'opposition de M. Dubus, rappelle que, dans une circonstance antérieure, cet orateur a dit qu'il voterait volontiers la libre entrée des toiles pour combattre une coalition des députf^s des Flandres et d'Anvers. M. A. Rodenbach ajoute qu'une protection de 7 p. c. n'a rien d'exorbitant, vu le chiffre de l'impôt foncier dans les Flandres. M. Hekaert soutient que la qualité de nos produits liniers ne laisse rien à désirer. M. de Foere proteste contre les doctrines de M. Dubus et soutient que l'on obtiendra de meilleurs arrangements commerciaux avec la France en empêchant les produits allemands et anglais d'envahir son territoire par le nôtre. M. Dubus maintient ses observations et propose d'en revenir au système en vigueur, qui établit la perception du droit d'après la valeur. M. Lardinois pense que le droit de 7 p. c. proposé par la .s. c. pourra s'élever, dans «ertains cas, jusqu'à 20. M. de Roo croit la protection nécessaire, précisément parce que les autres nations en élevant leurs tarifs, nous enlèvent nos débouchés. M. A. Rodenbach dit que le principe de la liberté de commence n'est bon qu'en théorie. On ruinerait la Relgique si on l'adoptait. M. Desmaisières,?*., rappelle que la chambre a voté, par ^4 voix contre 13, le mode de perception au compte-fils. M. Dubus propose formellement de revenir au mode de perception à la valeur, et M. de Roo, de fixer à 40 fr. au lieu de 50, le droit sur les toiles de 5 à 8 fils. — 5. Sur la proposition de MM. Eloy de Burdinne et d'Huart, la «. c. est invitée à hâter le dépôt de son rapport sur la proposition de loi relative aux céréales. M. Coghen, /•., se plaint de ce que M. Eloy

de Burdinne ait prétendu qu'il avait envoyé son rapport k Amsterdam, pour le soumettre à l'avis du haut commerce. M. Eloy de Burdinne nie qu'il ait formulé ce reproche. 11 constate seulement que la chambre de commerce d'Anvers a fait attendre son avis pendant trois mois. M. Rogier, m. i., dit que le projet a été envoyé k l'avis de toutes les chambres de commerce du pays, qui l'ont fait par>'enir sur-le-champ. L'ordre du jour appelle le second vote de la loi relative à l'exportation des pierres à chaux. M. Dubus fait observer que Ton a adopté sans examen l'amendement de M. de Puydt. Le projet primitif avait été présenté à titre temporaire au profit d'un industriel du pays de Liège que la guerre avec la Hollande a privé d'un débouché pour sesVchaux et à (|iii l'on a voulu fournir le moyen* d'exporter ses pierres à chaux pour les transformer en chaux k la frontière. Qu'y a-t-il de commun entre ce cas spéciaret l'autorisation pour les maîtres des carrières de la Sambre d'exporter leurs pierres en France ? L'orateur propose le renvoi de l'amendement à la c. de l'industrie. M. de Puydt combat cette motion. Elle est appuyée par MM. Rogier, wi. i., de Robaulx et Desmanet de Diesme, et tout le projet est renvoyé à la commission. Le débat est repris sur les toikn. M. Desmaisières, r., propose la question préalable sur la motion de M. Dubus. M. d'Huart se rallie complètement aux idées du représentant de Tournai et croit, commejui, que le seul moyen de grande prospérité pour l'industrie linière est lexportation de ses produits et leur appropriation au goût des consommateurs étrangers. MM. H. Dellafaille. De Smet, A. Rodenbach et de Foere parlent en faveur de la question préalable. M. Meeus appuie les idées de MM. Dubus et d'Huart. M. Jullien soutient que M. Dubus n'a plus le droit de reproduire une proposition qui a été rejetée par la chambre. La question préalable est votée sur son amendement. On aborde la discussion des articles. M. Lardinois s'étonne de ce que le gouvernement se laisse déborder et admette sans protestation le système prohibitif, qu'il considère, lui, comme désastreux pourle pays. Jljle convie à quitter le pouvoir plutôt que d'accepter ce système. M. Rogier, m. t., répond que, dans les circonstances présentes, le ministère ne peut professer un principe absolu. \\ repousse k la fois la prohibition absolue et la liberté illimitée. Il veut douner une satisfaction à l'industrie linière, mais il aurait voté pour l'amendement de M. Dubus s'il n'avait été repoussé par la question préalable. M. Lardinois le félicite et l'attend k l'œuvre. — o. M. Coghen, r., donne lecture des conclusions de la H. c. sur la question des céréales.

La chambre fixe la discussion au 40 juillet. Â propos (ieTarticle 1^' du tarif sur les toiles, M. Dubtts soutient qu'avec le compte-fils on constatera des différences qui seront comptées au profit du fisc et porteront le droit protecteur de 7 à 15 oU 20p. c.M. Desmaisières, r., dit qu*en appliquant Tinstrument à Tendroit où le fil est le plus serré, on est sûr de percevoir le droit. M. de Foere demande que M. Dubus prouve ses assertions. M. De Smet dit que Ton compte les fils sur la chaîne et non sur la trame. M. Duvivier, m. f,, lit une lettre de Tadministration française, d'où il résulte qu'il faut s'en rapporter à la vigilance des employés. M. Dubus : « A l'arbitraire des employés. » Après avoir entendu encore MM. de Robaulx, Verdussen, Â. Rodenbach, Jullien, Dubus et d'Huart, la chambre adopte l'article 1''. En réponse à M. Lardinois, M. Duvivier, m. /l, déclare que, par les chiffres établis dans le tarif, on ne dépassera pas. 7 p. c. à la valeur. M. Meeus, avant que Ton fixe les chiffres, voudrait savoir si l'on entend adopter un principe libéral ou un principe prohibitif. L'orateur ne croit pas non plus à l'exactitude des calculs du ministre. M. Duvivier, m, f,, dit que l'employé du ministère qui a fait les expériences, a été accx)mpagné de MM. Desmaisières et Bekaert. M. Lardinois pense qu'on sera obligé d'établir des opérations contradictoires. M. Dubus combat le tarif proposé, parce qu'il n'a pas été calculé sur le prix moyen des toiles. M. Desmaisières, r,, maintient l'exactitude de ses calculs et trouve étrange que M. Lardinois combatte la protection de l'industrie linière, alors que l'industrie de Yerviers jouit depuis longtemps de la prohibition des draps français. M. Lardinois répond que l'industrie de Yer\1ers ne demande que des débouchés et qu'on ne peut les obtenir par une guerre de douanes. La chambre finit par adopter l'article 1^' du tarif de la section centrale, et, après le rejet d'un amendement de M. de Roo, l'article 2. Sur la proposition de M. de Robaulx, l'article relatif aux batistes est renvoyé à la s, c. — 5. M. Desmaisières, r. s, c, conclut au maintien des droits existants pour les batistes et toiles de Cambrai, qui, ne se fabriquant pas dans le pays, n'ont pas besoin de protection. Sur la proposition de M. Smits, la chambre décide que, vu les négociations ouvertes avec la France, elle ne changera rien au tarif existant, en ce qui concerne les produits de l'industrie française ; puis elle adopte la proposition de la s.c. Il en est de même pour les toiles teintes; il n'est rien innové quant aux toiles à matelas. Les autres articles du projet de la s. c. sont adoptés. — 7. M. Dubus propose de revenir sur là décision prise quant au mode de perception. Cette mo-