TOME I
tion est combattue par M. Jullien et appuyée par M. Smits. M. Desmaisières demande de nouveau la question préalable, qui est prononcée. Après le second vote des articles, l'ensemble de la loi est adopté par 48 voix contre 15. — 10. IHscussion de la loi sur les céréales. M. Eloy deBurdinne propose le système de l'échelle mobile des droits d'entrée, de sortie et de transit, selon le prix moyen du froment et du seigle, d'après des mercuriales à former chaque semaine sur les ventes opérées dans dix marchés régulateurs. La sortie du froment est prohibée quand le prix de l'hectolitre atteint 24 fr.; l'entrée est prohibée quand ce prix descend à 12 fr. La s. c, par l'organe de M. Coghen, propose un maximum de 24 fr. et un minimum de 15, pour l'interdiction de la sortie et de l'entrée, et, quand le prix moyen varie entre ces deux termes, un droit d'entrée, de sortie et de transit, fixé à 57 fr. 50 c, 0 fr. 25 c. et 2fr. 80c. par 1,000 kil. de poids net. Un régime analogue est proposé pour le seigle. M. Eloy de Burdinne défend son système de l'échelle mobile en vue de maintenir le prix du grain à un taux rémunérateur. M. Meeus combat le système. Il admet que l'on accorde une protection à l'agriculture, mais il ne comprend pas que l'abondance des récoltes puisse être un malheur pour le pays, et on ne lui fera jamais admettre qu'il y ait intérêt à faire payer le pain plus cher au consommateur afin que le propriétaire puisse mieux louer ses terres aux dépens du cultivateur. Si le bénéfice du cultivateur est insuffisant, le propriétaire n'a qu'à baisser ses baux. M. Milcamps est hostile à tout système absolu, liberté ou prohibition. Pour lui, tout se réduit à savoir à quel prix doit être la denrée pour qu'on décrète la prohibition. M. Lardinois combat toute augmentation du droit d'entrée sur les céréales, dans l'intérêt du commerce maritime et du peuple, dont il faut améliorer le sort. Il craint qu'on n'accuse la propriété de soutenir un système qui lui assure le privilège de vendre ses produits à des prix élevés. M. Héliasd'Huddeghem dit que, lorsque le prix des grains baisse, les revenus territoriaux diminuent dans la même proportion, et le pays s'appauvrit. — 14. M. de Foere est d'avis que les lois céréales ne protègent pas l'agriculture, mais qu'elles favorisent uniquement le propriétaire. Le seul moyen efficace, à son avis, de faciliter la vente de l'excédant des céréales, c'estd'admettre le projet de loi qu'il a présenté en vue d'avantager la navigation belge. Jusqu'à présent on n'a pas établi jusqu'à quel point la concurrence des céréales étrangères peut compromettre notre industrie agricole. M. Frison croit qu'on rendrait un grand service à l'agriculture en facilitant les transports et en dimi-
Dttant les droits de barrières. M. d'Huart est persuadé que Tagriculture a besoin d'une protection, mais il n*est pas édifié sur le terme moyen quUl faut adopter pour la rendre à la fois efficace et équitable. M. Quirini consent k favoriser l'apiculture par tous les moyens qu'elle a le droit de réclamer, mais il faut se garder de détruire le commerce du pays, sous prétexte de favoriser les cultivateurs. M. Van den Hove appuie le projet de loi. Tout ce que l'agriculture demande, dit-il, c'est que, dans les temps de bas prix des céréales, elle ait seule la faculté de pourvoir à la subsistance de la population. H. de Theux votera le projet, qui a pour but de tirer la classe agricole de l'état de détresse où elle se trouve, et de sauver les consommateurs de l'état de misère où les plongerait la crise opposée; en d'autres termes, de provenir tour à tour l'abaissement et la hausse des prix. M. de Man d'Attenrode est convaijicu que c'est une loi nationale et populaire. M. De Smet se prononce également en faveur d'un droit protecteur, gradué d'après la hausse ou la baisse des grains sur nos marchés. H indiquera plus tard le taux que doit avoir ce prix rémunérateur. M. Desmanet de Biesme, n'attend pas de grands résultats des mesures proposées. Il réglera son vote d'après les amendements qui seront produits. M. Donny croit aussi que l'agriculture a droit à une protection spéciale. Il est d'avis, d'autre part, que la loi n'aura pas pour eifet de faire hausser le prix des céréales, mais elle empêchera que la baisse ne soit augmentée par le fait du commerce extérieur. M. Desmaisières est d'avis qu'il faut avant tout proléger l'agriculture. La masse des consommateurs en Belgique, ce sont les agriculteurs; quand ceux-ci vivent dans l'aisance, le commerce prospère de son côté. M. Devaux pense que la loi est inutile, et que si les récoltes sont bonnes, on constatera qu'elle n'a rien foit pour l'agriculture. On réclamera alors un autre moyen de protection, peut-être phis nuisible que le moyen actuel. D'autre part, en cas de disette, il est à craindre que les grains étrangers ne viennent pas dans nos ports, où il n'y aura pas de commerce établi pour les recevoir. — 12. M. Rogier, m. t., combat, à son tour, l'augmentation des droits. Il dit qu'on exagère les souffrances de l'agriculture, constate que l'ouvrier gagne un bon salaire, trouve un travail continuel et des vivres à bon marché. Est-ce à la chambre de faire cesser cet état de choses? M. Dumont dit qu'il ne s'agit pas de savoir si l'agriculture est en soufrance;on fait une loi pour combattre les maux ftiturs. M. A. Rodenbach raille les partisans de la liberté illimitée du commerce. On dit que cette liberté est la poule aux œufé d'or, tandis
que la vraie poule aux œufe d'or, c'est la t«rre et les grains. Il y a beaucoup de spéculateurs qui veulent plumer cette poule. (On rit.) M. Smits soutient que le projet de M. Eloy de Burdinne, en graduant le droit d'entrée d'après les mercuriales, empêcherales spéculations et, par conséquent, le commerce, etque le projetde la s. c, qui établit un minimum et un majnmum,rend également le commerce impossible et amènera une disette très-prochaine. M. Angillis est partisan de la protection. Il ne suffit pas à l'ouvrier que le pain soit à bas prix ; il faut encore ([u'il trouve du travail ; et qui lui en donnera si le propriétaire est hors d'état de lui en fournir ? M. Meeus répète que la loi sera sans efficacité. L'agriculture continuera à languir, c'est-à-dire à prospérer. Puis on dira que la protection esf insuffisante, et l'on établira des droits sur toutes les denrées. L'orateur dit que favoriser Tagricullure comme on veut le faire, c'est favoriser le propriétaire, c'est favoriser quelques-uns au détriment de tous. —14. M. Eloy de Burdinne défend son projet et dit qu'il soutient les intérêts des cultivateurs, parce qu'il les considère comme ses enfants. M. Pirson plaide également la cause de la protection agricole. M. Lardinois fait observer que, dans les pays où la législature se recrute parmi les propriétaires fonciers, le poids des charges publiques pèse surtout sur les classes industrielles. En Angleterre, elles payent les 7/8""* du budget, et dans quelques années, 11 en sera de même en Belgique. M. de Muelenaere dit que, si la chambre avait fait, il y a deux ans, ce qu'elle va faire aujourd'hui, l'agriculture ne se trouverait pas dans l'état de gêne où elle est maintenant. M. Meeus cite un extrait d'un discours de lord Grey, disant que, si l'agriculture souffre, c'est aux propriétaires d'y porter remède en diminuant les fermages et en augmentant le prix du travail. M. de Muelenaere répond qu'en Angleterre les propriétaires sont de grands seigneurs, tandis qu'en Belgique ce sont de petitscultivateurs. La discussion générale est close. — Dûtcussion des articles. M. Eloy de Burdiime se rallie an projet de la s, c, M. Rodenbach propose de remplacer les deux chiffres du maximum et du minimum par 20 et 15 fr., mais en laissant au commerce la faculté d'exporter jusqu'à 24 fr. L'auteur de cet amendement trouve que l'échelle proposée a une trop grande étendue. MM. Hélias d'Huddeghem et Eloy de Burdinne sont d'avis de prohiber l'entrée du froment lorsque le prix sera de 16 fr. M. Smits propose le renvoi des amendements à la s. c. — 15. M. Coghen, r., annonce que la», c. maintient lenummumûe son projet; elle propose de prohiber l'entrée du flroment quand il est à 15 fr. l'hectolitre et la sortie quand il
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est à 24. M. Lardinois propose de fixer le droit d'entrée sur le froment à 50 fr., au lieu de 37 fr. 50 c. par 1,000 kil. et à 19 fr. sur le seigle, au lieu de 21 fr. 40 c. M. Rogier, m. t., appuyé par M. d'Huart, est d*avis de diviser l'article et de se prononcer à part sur le chiffre du droit d'entrée et sur le régime du nuurimum et du minimum. Un débat s'engage sur le chilTre du droit. M. Devaux fait observer que Ton n'a pas discuté le droit progressif proposé par M. Eloy de Bùrdinne. Celui-ci dit qu'il s'est rallié au projet de la s. c. pour abréger la discussion. La chambre adopte en principe l'augmentation des droits à l'importation. M. Rogier, m. t., fait remarquer que c'est ici seulement que la question présente une grande importance relativement au commerce, il s'agit de savoir si l'on prohibera rimportation et la sortie dans certains cas. L'orateur croit qu'il serait sage de ne pas introduire des prohibitions dans nos lois, alors que nous faisons tous nos efforts pour empêcher les autres puissances d'en introduire dans leurs tarifs de douanes. M. Yerdnssen est hostile à l'idée d'établir un masimum et un iRintintun, car on ne peut juger d'avance la quantité de céréales que produira la Belgique ou que produisent les pays limitrophes. M. Eloy de Bùrdinne constate que, sur 15 chambres de commerce, 8 ont admis son projet. M. Fleussu combat le système du masitttum et du minimum. M. Devaux parle dans le même sens. 11 déclare que s'il était gouvernement, il craindrait de repousser le projet, et d'aller à rencontre d'une erreur profondémement enracinée. Simple député, il repoussera la loi, mais il constate avec bonheur qu'il n'y a plus dans le pays la même unanimité qu'autrefois en faveur de la prohibition, et il espère qu'il viendra un jour où Ton reconnaîtra que l'opinion des opposants n'était pas tout à fait fausse. M. Hélias d'Huddeghem dit que le régime du majcimum et du mànimum n'est pas nouveau en Belgique ; il existe, du reste, en France et en Angleterre. M. de Foere considère le projet de loi comme contraire aux vrais intérêts du pays. Ce droit qu'on veut établir sur les céréales sera nuisible à la masse des consommateurs et au fermier lui-même, car il anéantira le bienfait de la richesse des récoltes. M. Dumont défend le projet. Il ne croit pas que la récolte sera aussi favorable cette année que les années précédentes; car le froment est attaqué par un insecte qui le ronge entièrement. — 16. M. Juliien repousse de toutes ses forces le système du maximum et du minimum qui enlèvera au pays le marché des grains, pour le transporter en Hollande. M. Â. Rodenbach soutient de nouveau que l'agriculture a besoin de protection. M. Meeus est d'avis.
comme M. Juliien, que le système proposé sera la ruine du commerce des grains. M. de Theux combat la proposition de M. Lardinois d'établir un droit constamment uniforme, parce qu'il ne parera pas aux inconvénients d'une baisse excessive. Bf. Smits défend la même thèse que M. Juliien. M. Eloy de Bùrdinne lit un passage d'un rapport de la commission supérieure d'agriculture, constatant les souffrances des cultivateurs. M. Hélias d'Huddoghem se défend d'avoir dit que le régime du maximum et du minimum existe en Angleterre. Il a dit qu'il yexistait un système de droits équivalent à ce régime. M. Coghen, r. s. c, rappelle que c'est sous le régime de la liberté entière que le pays a été frappé de la disette la plus effrayante en 4816 et en 1817. Le régime du maximum et du minimum est adopté par 1^5 voix contre 26. La chambre renvoie ensuite le tarif à la s. c. — 17. M. Coghen, r. «. c, déclare que celle-ci s'est prononcée contre le système du droit gradué, en faveur du droit fixe. M. Meeus proteste contre la prétention de la s. c. de venir proposer un droit fixe ; après avoir obtenu le vote du maximum et du minimum, on vient encore aujourd'hui proposer une protection exorbitante. L'orateur demande le renvoi aux chambres de commerce. M. Rogier, m. i., dit que celles-<â ont examinéle projet et qu'il est prêt à communiquer leurs rapports. M. A. Rodenbach ne comprend pas qu'on réclame un nouvel examen, alors qu'il s'agit de l'établissement d'un droit modéré. M. Eloy de Bùrdinne combat les appréciations de M. Meeus. M. Legrelle propose formellement le renvoi à l'avis des chambres de commerce, qui ont été consultées sur un projet tout différent de celui de la «. c. M. Smits ajoute que les chambres de commerce n'ont été consultées que sur l'ulililé d'établir un droit progressif sur les céréales. C'est la s. c. qui a proposé le système du mojnmum et du minimum, auquel M. Eloy de Bùrdinne s'est rallié. M. de Muelenaere modifie la proposition de M. Legrelle et se contentera du dépôt des rapports deschambres de commerce. Les deux motions sont rejetées. La chambre, après avoir entendu MM.A.Rodenbach, Meeus, Eloy de Bùrdinne, de Muelenaere et Lardinois, vote le droit fixe de 37 fr. 50 c. sur le froment et les autres chiffres du tarif tels qu'ils sont proposés par la 8. c. Elle discute ensuite les chiffres du maximum et du minimum. La «. c. propose 24 et 13 fr. M. Rodenbach, 20 et 15. M. Pirson voudrait voir le mot prohMUm disparaître de la loi. M. Meeus voudrait, dans certain cas, doubler le droit, ce qui équivaudrait à une prohibition, mais ne pas décrétercelle-ci d'une façon expresse. — 18. M. Rogier, m. t., appuie cette manière de voir, et M. Dumont
propose de doubler le droit d'entrée quand le prix du froment descend au-dessous de 15 fr. Après un débat auquel prennent part MM. Eloy de Burdinne, Meeus, Coghen, Rodenbach, de Muelenaere, Rogier, m. t., Devaux, Verdussen, d'Huart et de Theux, les deux questions suivantes sont soumises au vote : « Le maximum entraînera-t-il prohibition à la sortie? Le minimum entrainera-t-il prohibition à Ventrée ? » Toutes les deux sont résolues affirmativement, la première par 42 voix contre 20, la seconde par 58 voix contre 24. On fixe ensuite les chiffres du minimum et du maaimum. — 19. Après avoir voté les derniers articles du tarif, la chambre décide, sur la proposition de M. de Muelenaere, que la présente loi sera revisée avant le 30 juin 1857. — 21. Après le second vote des articles et un débat sur la désignation des marchés régulateurs, la chambre adopte l'ensemble de la loi par 41 voix contre 19.
1^ août. M. Duvivier, m. f., présente un projet de loi relatif à Taugmentation du personnel des douanes.
FINANCES
18 novembre, M. A. Rodenbach demandesMl est vrai que la Banque ait versé plusieurs millions au Trésor, cette recette ne flgurant pas au B.— M. Duvivier, m. /*., répond que le fait est exact. Si la recette ne figure pas au B. des voies et moyens, c'est que l'affaire n'a été terminée qu'hier. M. Dumortier demande le dépôt des pièces. M. Duvivier, m. f.^, promet de les déposer demain.
5 décembre, M. Verdussen est d'avis qu'il serait utile de changer la date de l'ouverture de Tannée financière et de la reporter du 1^ janvier au 1*^ juillet. M. Plrson parle dans le même sens. M. Duvivier, m. f., pense que cette proposition doit passer par la filière habituelle et qu'elle ne peut être discutée utilement sur l'heure. M. Verdussen se borne à demander l'opinion du gouvernement. M. Pirson dit qu'il faudrait voter maintenant un B, transitoire pour six mois, après lesquels on présenterait un B. définitif. M. Lebeau pense qu*il faudrait voter un B semestriel définitif, de telle sorte que le gouvernement pût présenter le B, de 1855 avant l'été. M. de Robaulx s*oppose à ce mode de procéder. Si Ton votait en juillet le B, de 1855, le gouvernement se passerait de la chambre en 1856. « Voter deux BB. de suite est une marque de confiance que le ministère n'a pas méritée. » M. Duvivier, m, f,, répète qu'il n'est pas possible de se prononcer sur la proposition avant qu'elle ait passé par toutes les épreuves prescrites par le règlement. M. Pirson rédige sa proposition, et la chambre en vote le renvoi
aux sections. M. Dumortier constate que le gouvernement a considéré comme une approbation de son attitude vis-à-vis de la Banque le silence de la commission de l'Adresse, qui ne s'est pas prononcée sur ce point. M. de Behr ajoute que la commission n'a entendu donner aucune approbation.^, Duvivier, m. /*., répond que la commission de l'Adresse n'ayant pas improuvé, le gouvernement s'est cru en droit de traiter et de placer en fonds publics, pour compte de TEtat, la somme versée par la Société Générale. 11 propose de porter en recette pour 675,000 fr., au B, des voies et moyens, les intérêts des titres de l'emprunt belge, achetés au moyen du solde du caissier de l'Etat. — MM. RaikemetFallon confirment la déclaration de M. de Behr. M. Lebeau,iR. j., confirme, de son côté, les explications de son collègue des finances. — 4. M. Dumortier soutient que la Société Générale, en sa qualité de caissier de l'ancien royaume des Pays- Bas, doit 42 millions de fl.* à l'Etat. Au lieu d'en exiger le remboursement, le gouvernement a fait avec la Banque un contrat aux termes duquel celle-ci s'engage à payer une partie de ce qu'elle doit, recevant une somme équivalente en bons du trésor comme garantie, pour le cas où la Banque aurait des comptes à rendre au roi Guillaume. L'orateur accuse le gouvernement d'avoir aliéné les droits du trésor. M. Lebeau, m, j., répond qu'aux termes du traité des 24 articles, il devait y avoir liquidation des fonds de la Banque et du syndicat. Les bons du trésor remis à la Banque, en échange d'un payement immédiat de 12,900,000 fr., ne portent pas intérêt. La convention a été conclue d'ailleurs avec le consentement de la commission chargée d'examiner l'affaire de la Banque. — 5. M. de Foere est d'avis que la convention conclue avec la Banque doit être renvoyée à l'examen d'une commission. M. Meeus confirme les explications du ministre de la justice. Le solde de la Banque vis-à-vis de l'Etat comme caissier s'élève à 12,900,000 fr., et cette somme a été payée en vertu d'une transaction conseillée par des avocats distingués. M. Verdussen approuve la convention conclue avec la Société Générale, mais il regrette qu'on n'ait pas été assez scrupuleux dans la forme, et qu'au lieu de placer les 12 millions en fonds publics, on ne les ait pas employés à l'extinction de la dette flottante. M. Donny consent à passer sur la question de forme, parce qu'il considère la convention comme avantageuse au pays. M. Dumortier est d'avis, au contraire, que le gouvernement a sacrifié les intérêts du pays, et qu'il y a lieu de soumettre l'arrangement conclu à l'examen d'une commission. M. Dumont en, sa qualité de membre de la commission chargée précédemment
d'enquérir sur les nipportsde fEtat ave*- la Banque, trouve que la transaction conclue est avantageuse pour le trésor. M. Dumortier propose la nomination d'une nouvelle commission de sept membres. M. Dubus, membre de Tancienne commission, dit qu*il n'y a pas eu d'approbation officielle de sa part ; il proteste, en outre, contre la prétention du gouvernement de faire approuver sa conduite par le vote d'un article du B. des voies et moyens. M. Lebeau, m. ;., maintient que la commission a émis un avis favorable. MM. Verdussen et Dumont sont d'accord avec lui, ainsi qpae M. Davignon (1), et M. Brabant l'a autorisé à déclarer la même chose pour son compte. M. Gendebien demande l'impression du contrat conclu avec la Banque, de son contrat comme caissier de l'Etat, et de toutes les pièces relatives à la transaction. M. A. Rodenbach voudrait voir nommer la commission séance tenante. — 6. M. Lebeau, m. j., est d'avis qu'il y aurait une certaine inconvenance à nommer une nouvelle commission avant que l'ancienne ait achevé son mandat. H. Legrelle fait observer que celle-ci a été nommée par le ministère, tandis que la nouvelle tiendra ses pouvoirs de la chambre. M. de Robaulx appuie la proposition de M. Dumortier. M. H. de Brouckere voudrait que le mandat de la commission nouvelle fût limité à l'examen du contrat du 8 novembre. M. Dubus rappielle que la Banque elle-même a demandé, le 15 janvier 1855, qu'une commission fût chargée d'examiner la situation. M. Duvivier, m. /*., présente une nouvelle rédaction de son amendement. H consiste à porter au B, une recette de 649,524 fr., comme intérêt à 5 p.c. d'un capital de 12,990,457 fr. mis par la Société Générale k la disposition du gouvernement, par suite de Tarrangement conclu le 8 novembre dernier. — M. de Robaulx propose d'élever de sept à onze le nombre des membres de la commission à nommer. La chambre décide d'abord, à une grande majorité, qu'il y aura une commission, puis qu'elle se composera de onze membres, et nomme MM. Dubus, Brabant, Legrelle, Angillis, Dumont, Verdussen, Dumortier, de Foere, Davignon, Coghen et Fallon. — M. Coghen fait obseryer qu'en sa qualité de commissaire de la Société Générale il ne peut accepter ce mandat, à moins qu'on ne l'ait désigné, tout en connaissant cette circonstance. — De toutes parts : (( Oui,oui ! » — M. Coghen accepte. — 7. M. Verdussen, r. «. c, conclut à l'ordre
(1) Une lettre de M. Davignon, publiée au Moniteur du il décembre, confirme la déclaration de M. Lebeau, qui en a donné lecture dans la séance du 9, sans que le texte en ait été donné par les Annales.
du jour sur la proposition de M. Pirson relative an changement de la date de l'année financière, puisqu'elle n'a pas été formulée en projet de loi. Puis il annonce que trois membres de la s. c, proposeront de fixer le commencement de l'année financière au 1<^ juillet à partir de juillet 1855. —9. M. Pirson reproduit sa proposition. M. Verdussen dépose la sienne. — 11. M. Verdussen la développe; ellle est prise en considération et renvoyée, avec celle de M. Pirson, à l'examen des serions.
51 Juillet. Sur la proposition de M. Dubus, la chambre sgoume à la session prochaine la discussion delà proposition de M. Verdussen, tendant à changer l'époque où commence l'exercice financier.
6ARDB CIVIQUIB.
12 décembre. M. Rogler, m. t., présente un projet de loi tendant à modifier la législation sur la garde civique en ce qui concerne l'un^ forme des gardes.
10 mai. La chambre prend en considération une proposition de loi de M. de Puydt sur l'organisation de la force publique et de la garde civique. M. Rogier, m. i., annonce qu'il présentera, la semaine prochaine, un projet sur la garde civique. Sur la motion de M. de Theux, la chambre ajourne le renvoi du premier projet à une commission, jusqu'après la présentation du projet ministériel. — 28. M. Rogier, m. t., présente le projet de loi annoncé.
5 juin. La chambre renvoie ce projeta l'examen des sections. — 16. A propos d'une pétition émanée des chasseurs francs de Bruges, MM. Jullien et de Robaulx signalent une lacune dans le projet de loi, et expriment le vœu de voir comprendre les chasseurs Chasteler dans le corps de la garde civique.
GUERRE
18 novembre. Sur la proposition de M. de Theux, la chambre décide que le B. de la guerre sera renvoyé à une commission nommée par le bureau.
16 décembre. M. Brabant, r. c, présente le rapport sur le B. de la guerre et sur le contingent de l'armée. — 17. Le projet du contingent est adopté, à l'unanimité des 57 membres présents. M. Evain, m. g.^ présente un B. supplémentaire pour les quatre premiers mois de 1854. Ce B. se rapporte à des dépenses spéciales pour ambulances, logements militaires, etc., qui ne figureront plus au B. définitif, sur lequel le ministre consent à une réduction de 2 1/2 millions. — 20. Dt^ cussion du B. delà guerre. M. Pollenus croit que l'on pourrait diminuer les charges du B. sans aff'aiblir d'une manière nuisible les
moyens de défense. M. Desmaisières réclame la prompte présentation de projets de loi sur le recrutement, l'organisation, Tavancement, les positions de non- activité et FEcole militaire. Répondant à M. A. Rodenbach, M. Ëvain, m. g., donne des explications sur le marché Lauwers, conclu pour la fourniture des vivres en campagne, et soutient qu'aux termes d'une loi du 7 septembre i79i, promulguée en Belgique, il a pu traiter légalement, sans adjudication publique, pour le service des vivres. — Discussion des articles. Des observations de détail sortt présentées à propos de quelques-uns. Â l'article Haras, le gouvernement demande 26,000 fr. La c. propose de n'en accorder que 6,000 pour le i^ trimestre. La chambre adopte cet amendement, sauf à décider, à l'occasion du B. de l'intérieur, si le haras sera placé dans les attributions de ce dernier. — 24. M. Brabant, r. c, dépose le rapport sur le B. supplémentaire présenté dans la séance du 16. 11 est dit, dansce rapport, que plusieurs officiers de la garde civique mobilisée ont consenti à rester en congé sans solde, et l'on signale particulièrement à la reconnaissance du pays le bataillon de la ville de Gourtrai, commandé par M. Bischoflf, ancien membre du Congrès. M. Evain, m. g., ajoute que ces officiers, en refusant la demi-^lde, ont déclaré qu'ils seraient toijyours prêts à se rendre sous les drapeaux si les circonstances l'exigeaient. Sur 400 officiers que compte la garde civique, 70 ont suivi cet exemple. MM. Fleussu et Brabant, r., demandent que les noms de ces citoyens soient insérés au Moniteur, Après un échange d'observations sur les ambulances et les frais de représentation des officiers généraux, le B, supplémentaire est adopté au chiffre de 822,000 fr. Il formera le chapitre X du B. de la guerre, qui se trouve ainsi porté à 58,281,000 fr. MM. Gcndebien et Rouppe proposent un article additionnel ayant pour but de former un fonds de secours (73,000 fr.) en faveur des réfugiés politiques. M. Legrelle fait observer que celte proposition ne se rattache pas au B, de la guerre et qu'elle devrait suivre la filière des propositions de loi. M. Gendebien ditqu'il l'afaite dans cetteforme parce que la chambre va se séparer et qu'il y a urgence. Il demande en moyenne 1 fr. 25 par jour pour 160 réfugiés, dont beaucoup sont des Polonais, presque tous militaires. M. F. de Mérode ne croit pas que cette somme puisse être ainsi votée au hasard. Le comité polonais, dont il est président, a recueilli 45,000 fr. qui ont suffi pendant dixhuit mois. La somme de 75,000 fr. lui parait trop forte. MM. Jullien et A. Rodenbach appuient la proposition de MM. Gendebien et Rouppe. M. Evain, m. g,, s'engage à prélever,
sur le fonds des dépenses, imprévues de quoi venir en aide aux réfugiés politiques jusqu'à ce que la chambre ait pu examiner mûrement la proposition de M. Gendebien. (Appuyé,) Le B. de la guerre est voté à l'unanimité des 71 membres présents. — 23. Il est donné lecture d'une proposition de loi de AIM. Gendebien et Rouppe tendant à ouvrir un crédit de 73,000 fr. au ministère de la guerre pour venir en aide aux réfugiés politiques.
18 janvier, M. Evain, m. g,, présente un projet de loi relatif à l'établissement d'une Ecole militaire.
6 mars, La chambre adopte à l'unanimité des 53 membres présents un projet de loi relatif à la répartition du crédit extraordinaire de 3,477,248 fr. 68 c. accordé par la loi du 3 juin 1832. — 24. M. Frison interpelle le ministre de la guerre sur les rassemblements de troupes hollandaises qui se font sur la frontière et qui coïncident avec le retour du prince d'Orange de Saint-Pétersbourg. M. de Renesse demande ensuite si le gouvernement a pris des mesures pour faire cesser les incursions des troupes hollandaises de la garnison de Maestricht sur le territoire belge. M. Evain, m. g,, répond à M. Frison que rien n'est changé dans les cantonnements des forces hollandaises, mais ils ont reçu un surcroît de troupes par suite de la rentrée des permissionnaires. Le gouvernement prendra toutes les mesurer nécessaires à la sécurité du pays. A M. de Renesse, le ministre répond que des mesures sont prises pour maintenir le statu quo réglé par l'armistice dans le rayon de Maestricht. Sous peu de jours, le gouvernement les fera connaître. M. Dumortier, tout en condamnant la conduite du ministère, lui donnera son appui. M. Rogier, m. t., dit qu'il n'en a pas besoin. H. Dumortier réplique que le ministère a besoin de l'appui de tous les patriotes. M. Jullien désire savoir où en est la demande en réparation de l'outrage fait au pays. M. de Mérode, m, a., répond que, lorsqu'il aura reçu des renseignements, il les fera connaître. M. Gendebien dit qu'il ne sert à rien d'interpeller le ministère. Le moment est proche où le peuple parlera. M. d'Huart croit que l'existence du pays est en jeu ; nous sommes menacés d'une invasion. M. de Robaulx demande quelles mesures on a prises pour la repousser. M. Pollenus dit que s'il s'agit d'aller faire dans le Limbourg une vaine démonstration, mieux vaut s'abstenir. M. Dumortier combat cette opinion; il faut marcher en avant. M. Devaux constate que la chambre est unanime à vouloir que le gouvernement agisse, et que la Belgique doit se défendre elle-même, sans attendre que la diplomatie intervienne. M. Jullien demande au ministre
de la guerre des explications plus détaillées. H. Evain, m. g., dit que la force de Tarmée boUandaise est augmentée de 10,000 hommes. M. de Brouckere est d*avis que, si la Hollande violé Tarmistice, il faut prendre Toffensive et repousser les Hollandais chez eux. M. F. de Mérode, m. a., dit qu'il ne faut pas répandre des inquiétudes outrées dans le pays.
M. d'Huart demande que le ministre de la guerre déclare s'il est en mesure de repousser ragression d'une manière victorieuse; M. de Brouckere pense que cette question se résout d'elle-même, que la Belgique est en état de repousser victorieusement une invasion; si elle ne Tétait pas, ce serait la faute des ministres. M. de Muelenaere annonce à la chambre que les Hollandais ont fait monter l'inondation du fort de l'Ecluse au point où elle était avant la convention du 21 mai. M. Gendebien conclut de l'attitude de M. Devaux et du langage de YIndépendant qu'il y a division dans le conseil des ministres. 11 faut que cette division cesse et que l'on soit uni pour la résistance. M. Rogier, m. i,, nie cette division, qui n'existe que dans l'esprit du préopinant. M. Dumorlier proleste contre l'idée qu'on pourrait avoir de solliciter une troisième intervention française. M. d'Huart demande de nouveau si le ministre de la guerre a pris toutes les dispositions nécessaires pour repousser une attaque de l'armée hollandaise. M. Evain, m. g. y répond affirmativement.
^9 juillet. M. de Puydt, r. «. c, dépose le rapport sur des crédits supplémentaires au B. de la guerre. M. d'Huart dit que, d'après un journal, le roi Guillaume vient de licencier la schutterij, qaï forme les 2/5 de l'armée hollandaise. M. de Puydt ne croit pas à l'exactitude de cette nouvelle.
1« août. M. Evain, m. g,, rend compte de l'eut de l'armée et des afifaires militaires. M. Desmanet de Biesme dit qu'il est devenu indispensable d'avoir un ministre qui fasse partie du cabinet, et qui ait une influence dans le conseil. M. De Smet demande s'il est vrai qu'après le scandale du marché Hambrouck, on ait donné sans publicité ni concurrence à la maison Hanquet l'entreprise des lits en fer pour les hôpitaux, à 40 fr. 75. — M. Evain, m. g,, répond qu'on adonné la fourniture de 200 de ces lits à 58 fr. 75 c. et qu'il est établi, par les calculs du directeur de la fonderie de canons à Liège, que le prix de revient est de 58 fr. 57 c. Pour les casernes, le ministre a fait venir des modèles de couchettes de France, et il les soumettra à l'avis d'une commission spéciale. H. Jullien votera les crédits sollicités, parce que la nécessité lui en parait démontrée. Les puissances du Nord, en ne signant pas le traité du 15 novembre, prouvent qu'elles ne désirent point la
paix. Il faut donc se tenir prêt à la guerre. H. d'Huart partage cet avis et veut maintenir l'armée sur le pied de guerre. Il invite le ministre à répondre aux critiques dont son administration a été l'objet de la part de la s. c. H. Evain, m. g., donne de nouvelles explications. M. A. Rodenbach se plaint de ce que l'on n'ait pas tenu plus de compte du remède de M. Lubin pour la guérisôn de l'ophthalmie. M. Evain, m. g., répond que les cures faites par M. .Lubin ont été heureuses, mais le ministre n'a pu prendre sur lui déporter des modifications auservicede santé, à cause de l'opposition qu'il aurait rencoatrée. M. d'Huart présente des observations au sujet de la masse d'habillement, de la remonte de la cavalerie et de l'administration des hôpitaux. Après une réponse de M. Evain, m. g,, M. H. de Brouckere demande que l'on renvoie dans leurs foyers les volontaires, après l'expiration de leur engagement. Il y a avec eux un contrat qu'il faut respecter. M. Dumortier demande que l'on reprenne l'habitude d'organiser de grandes manœuvres pour entretenir le feu sacré dans l'armée. — 2. H. de Puydt, r., dépose le rapport sur des amendements présentés par le ministre et qui portent les crédits sollicités à 6,287,518 fr. Il conclut à l'adoption. Il se livre ensuite à des critiques générales au sujet de l'administration du département de la guerre. MM. A. Rodenbach et Brabant voteront les crédits, mais en recommandant une stricte économie dans leur emploi. M. Jullien parle dans le même sens. M. Evain, m. g., justifie les dépenses pour lesquelles il réclame des fonds. M. PoUenus n'est pas convaincu de l'utilité de ces dépenses extraordinaires, alors que la Hollande licencie une partie de son armée. Il ne comprend pas que l'on retienne sous les drapeaux les volontaires dont l'engagement est expiré. M. de Brouckere est d'avis qu'il faut maintenir l'armée sur le pied de guerre. Il insiste sur la nécessité de respecter les contrats signés avec les volontaires. Les articles et l'ensemble du crédit sont ensuite adoptés à l'unanimité des membres présents.
IMPOTS
2 décembre. M. de Robaulx demande que le ministre des finances dépose sur le bureau les renseignements qu'il a obtenus des administrations provinciales, concernant la révision des impôts. M. Duvivier, m. /*., répond qu'il présentera prochainement des pr. de loi sur la contribution personnelle, l'enregistrement, les patentes et le tarif des douanes. M. de Robaulx persiste dans sa motion, qui est appuyée par M. Gendebien, puis rejetée par 40 vpix contre 51. — 12. M. Duvivier, m.f., présente un pr. de loi tendant à rapporter les
dispositions de la loi du 31 mai 1821 et à remettre en vigueur celles de la loi du 22 frimaire an vn, concernant la perception du droit d'enregistrement des ventes publiques de bois et marchandises. -^ 15. M. Angillis, r. s. c, fait rapport sur le projet relatif à la perception du droit d'enregistrement sur les ventes publiques et propose une disposition qui soumet à la loi du 22 frimaire an vu sur Tenregistrement, les ventes publiques et aux enchères de bois sur pied, récoltes, fruits non recueillis, etc. M. Jadot propose d'y ajouter les marchandises. Sur la motion de M. Rodenbach, le projet et Tamendement sont renvoyés à la s. c. — 14. MM. Coghen et Yerdussen, dans l'intérêt du commerce, combattent l'amendement de M. Jadot, qui veut étendre aux ventes de marchandises la proposition du gouvernement. M. Desmanet de Biesme appuie, au contraire, cet amendement, parce qu'il lui parait injuste de frapper les ventes de bois, de droits plus élevés que les marchandises ordinaires. M. Eloy de Burdinne votera contre le projet, qu'il considère comme un nouvel impôt sur la propriété foncière. M. Donny s'abstiendra, parce que la question lui parait trop grave pour être résolue à la légère. M. d'HofTschmidt approuve l'impôt, qui n'atteindra que les notaires, et non les propriétaires. L'amendement de M. Jadot aura pour excellent eflfet, d'autre part, de mettre obstacle à la concurrence que font les colporteurs aux boutiquiers des villes. MM. Legrelle et Angillis combattent la proposition de M. Jadot, qui est appuyée par M. de Theux. M. Trenteseaux la combat, ainsi que M. Lardinois, qui fait observer que les colporteurs ne font pas de ventes publiques aux enchères et que, dès lors, l'impôt ne leur sera pas applicable. M. Donny, éclairé par la discussion, votera la proposition de la s. c. et repoussera celle de M. Jadot. M. de Muelenaere les défend toutes deux. M. Gendebien est d'avis de rétablir purement et simplement la loi de frimaire an vn. M. H. de Brouckere partage cette opinion, mais dans la position où se trouve le commerce, il y aurait inopportunité à rétablir le droit de 2 p. c. sur la vente des marchandises. M. Jadot retire son amendement, se réservant de le reproduire plus tard. M. Schaetzen le reprend afin que la chambre se prononce; puis il propose l's^oumemeni de toute la loi. Cette motion est rejetée, et le projet de la s, c, adopté par 53 voix contre 17.
8 février. M. Rogier, m. i., présente un pr. de loi tendant à proroger la loi relative à la taxe des barrières, dont les effets cessent le 31 mars 1834. — 15. M. d'Huart, r. s. c, présente le rapport sur ce pr. de loi.
3 mars. Discussion. — Il est donné lecture
d'une pétition du sieur Collart, qui demande l'affranchissement des droits de barrières pour les produits des forges du Luxembourg.
M. de Puydt insiste sur la nécessité d'une loi définitive, et le maintien d'un droit de barrières dont l'excédant sera consacré à la construction de routes nouvelles. MM. A. Rodenbach et Dumont sont d'avis que la diminution des droits sur les canaux exige une réduction correspondante du droit de péage sur les routes. M. de Theux pense que l'Etat, dans la fixation des droits de barrières, doit être guidé par d'autres considérations que les concessionnaires de canaux. M. Hélias d'Huddeghem est partisan du système des concessions, pour ne pas faire supporter par le roulage seul les frais de construction des routes. MM. Gendebien et Dumont parlent en faveur de la diminution des droits de barrières. M. A. Rodenbach réclame une diminution de 1/5 sur le tarif. M. Gendebien propose, de son côté, un.tarif réduit. M. Rogier, m. t., ne peut consentir à une réduction de plus de 6 p. c. sur la taxe la plus équitable qui existe. MM. d'Huart et de Theux combattent les amendements de MM. Rodenbach et Gendebien, qui sont rejetés. M. Dumont propose de diminuer d'un tiers le nombre des barrières sur les routes de Bruxelles à Charleroi et de Haine-Saint-Pierre à Mont-Saint- Jean, afin qu'elles puissent soutenir la concurrence des canaux. Cet amendement est rejeté. Sur la proposition de M. de Puydt, appuyée par M. d'Huart, la chambre vote un article additionnel, aux termes duquel la loi cessera d'avoir ses effets le 31 mars 1835. — 5. Après l'adoption d'un amendement de M. Fallon, portant que les attelages à vide,, servant au transport des objets nécessaires aux usines et aux fermes, jouiront de l'exemption de la taxe, la chambre adopte le projet par 52 voix contre 3.
INCIDENTS
12 juin. On discute la loi provinciale. M. Gendebien a la parole. Il s'arrête et dit : « Si M. le ministre de l'intérieur voulait bien ne pas étaler cette grande pancarte au milieu de rassemblée, je continuerais à parler. » M. Jullien : « On ne peut s'occuper de chemins de fer pendant la séance. » M. Gendebien : « Je conçois que M. le ministre tienne à s'occuper du chemin de fer, c'est son enfant chéri, mais c'est peut-être le plan des prisons destinées aux conseils provinciaux. » M. Rogier, m. t. : « Je ferai observer à l'assemblée que le temps que je consacre à la chambre interrompant les travaux de mon ministère, U n'est pas étonnant que je doive signer certaines pièces dans la séance même. » M. Gendebien : « Vous pouvez les signer au ministère. Je ne parlerai
que lorsque vous aurez fini, et comme J'ai la parole, je ne la céderai pas et je ne la reprendrai que lorsque le plan aura disparu. » M. Rogier, m. ». ; « Mon silence, cependant, n*a pu vous couper la parole. » M. de Robaulx : « On dirait que la chambre est un bazar, une salle d'exposition pour les chemins de fer. » M. Rogier, m. t. : « L'orateur pouvait continuer, je ne Tai nullement interrompu. » (M. le ministre de Tintérieur roule le pian de chemin de fer qu'il tenait à la main.)
INDEMNITÉS
là décembre, M. Rogier, m.i., présente on pr. de loi sur le principe des indemnités à accorder aux victimes des dégâts causés par le fait de l'agression des Hollandais, depuis le 23 septembre 1850.
INDUSTRIE
13 novembre. Nomination de la commission permanente.
M mai. La commission d'industrie est invitée à faire un prompt rapport sur une pétition de fabricants cotonniers de Gand, qui demandent que le gouvernement vienne au secours de leur industrie. M. Hélias d'Huddeghero fait observer qu'il n'y a pas encore de rapport sur une ancienne pétition relative au môme objet. M. Dumortier répond que celte première pétition était le résultat d'une manœuvre orangiste. MM. A. Rodenbach, H. Dellafaille, Jullien, Zoude, de Muelenaere disent que la situation n'est plus la même qu'en décembre dernier. M. Rogier, m. i., rend compte des mesures déjà prises en vue de favoriser Tindustrie cotonnière; mais on demande aujourd'hui que, par une élévation de tarif, les cotons étrangers soient frappés à leur entrée dansle royaume. Le renvoi estordonné. (Pour la première pétition, V. Pétitions, 11 et 13 décembre.) — 28. M. Zoude demande que la chambre adjoigne quatre membres à la commission, pour en remplacer trois, empêchés par des motifs légitimes, et M. Smits, qui est en mission à Paris. Adopté.
INSTRUCTION PUBLIQUE
31 juUlet. M. Rogier, m. i., présente un pr. de loi sur l'instruction publique.
JUSTICE
27 novembre. M. Lebeau, m. j., présente un pr. de loi relatif au traitement des auditeurs militaires.
2 décembre. M. Rodenbach demande que le gouvernement comble une lacune de la législation pénale, en présentant un pr. de loi édictant des peines contre les officiers qui ont forfait à l'honneur. M. Lebeau, m.;., répond
qu'un pr. de loi concernant l'état des officiers est soumis au conseil des ministres, et sera prochainement présenté aux chambres. — 11. M. Lebeau, m. ;., présente un pr. de loi tendant à proroger jusqu'au 1*' octobre 1 834 (1) la loi du 4 août 1832, sur le mode de nomination des juges de paix. — 14. M. Quirini, r. c, conclut à l'adoption, en émettant le vœu qu'il soit procédé au plus tôt à la circonscription des cantons, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce. — 16. M. de Robaulx voudrait voir restreindre de plus en plus le délai demandé, afin que les juges de paix participent le plus tôt possible au bénéfice de l'inamovibilité. M. A. Rodenbach rend hommage à la discrétion avec laquelle le ministre a usé de son droit de révocatioiL M. Lebeau, m. j., dit que le travail des circonscriptions cantonales est trèsavancé. M. H. de Rrouckere voudrait voir la date du 1" octobre remplacée dans la loi par celle du 1^' avril. M. A. Rodenbach est d'avis qu'on a bien fait de révoquer des juges de paix orangistes. M. de Robaulx voudrait qu'on en finit avec ces dénominations. M. A. Rodenbach dit qu'il y a des orangistes, et qu'on fait bien de ne pas les maintenir dans les fonctions publiques. MM. H. de Rrouckere et Quirini sont d'avis que lorsque les fonctionnaires remplissent bien leur devoir, il n'y a pas lieu de s'occuper de leurs opinions politiques. M. Dumortier considère comme passibles de destitution tous les fonctionnaires qui ne se sont pas rangés franchement sous le drapeau arboré par la révolution. Il voudrait voir expirer les pouvoirs accordés au gouvernement, le {^ avril 1834. M. de Robaulx propose le 1'*' juin. M. d'Huart fait observer que la promesse du gouvernement de présenter le pr. de loi sur les circonscriptions judiciaires doit suffire. La date du l**' octobre est adoptée, et lé projet voté par 62 voix contre une.
{% janvier. Discussion du projet de loi sur le traitement des auditeurs militaires. M. Lebeau, »i.;., déclare ne pouvoir se rallier aux conclusions de la s. c, qui propose de réduire le traitement des auditeurs. M. deBehr, r. s. c. , maintient ses conclusions. Si les traitements sont jugés insuffisants, on pourra les augmenter plus tard. MM. Rodenbach, Dubus et Fleussu sont d'avis qu'il n'y a pas lieu de mettre les auditeurs militaires sur le même pied que les procureurs du roi. Leur tâche est beaucoup moins lourde, ils ont des loisirs et il y en a qui cumulent leurs fonctions avec la profession d'avocat ou de journaliste. — Articles. MM. C. Rodenbach et Jullien demandent que l'auditeur militaire de la Flandre
[\) Le Moniteur dit par erreur {•^janvier.
occidentale soit rangé dans la première classe. M. Desmanet de Biesme réclame le même avantage pour Namur; M. de Theux, pour le Luxembourg et le Limbourg. M. A. Rodenbach voudrait qu'il n'y eût qu'une seule classe d'auditeurs, sauf pour Bruxelles et Anvers. MM. Angillis et de Roo appuient la proposition de MM. C. Rodenbach et Jullien. M. Verdussen, appuyé par M. Donny, propose l'uniformité dutraitementpourtoutesles provinces. M. Lebeau, m. j., s'en tient aux propositions du gouvernement. MM. de Behr et Dnbus,r., défendent celles de la section centrale. La chambre rejette tous les amendements, sauf celui de MM. Jullien et C. Rodenbach, qui range l'auditeur de la Flandre occidentale dans la première classe. Après un débat auquel prennent part MM. Lebeau, m.;., Dubus et Jullien, la chambre fixe respectivement à 4,â00 et 5,600 fr. les traitements des auditeurs de première et de deuxième classe. Sur la proposition de M. H. deBrouckere, elle décide que les auditeurs adjoints, dont le nombre ne pourra dépasser quatre, toucheront un traitement de 5,000 ou 5,600 fr., selon qu'ils remplissent les fonctions temporaires ou permanentes de substituts. La chambre décide «nsuite , sur la proposition de M. Dubus, que la loi recevra son exécution à partir du l" janvier 1854. — 20. Le projet est adopté par 56 voix contre 1 et 4 abstentions.
22 février. M. Lebeau, m. j., présente un pr. de loi relatif à la circonscription des justices de paix. Ce projet est renvoyé aune commission de 18 membres à nommer par le bureau.
iO mars. M. Lebeau, m. j., présente un pr. de loi sur la composition des cours d'assises, et un autre relatif à l'augmentation du personnel des cours d'appel de Bruxelles et deGand.
2 mai. M. Dewitte présente une proposition de loi tendant à établir une nouvelle circonscription judiciaire de la Flandre orientale. Une proposition sur le même objet est déposée par M. De Smet. — 5. Après avoir entendu MM. de Terbecq et Jullien, la chambre vote la prise en considération des deux propositions. — 15. M. Lebeau, m. j., présente un pr. de loi sur la sûreté publique.
H juin. M. Lebeau, m.;., demande que la commission chargée de l'examen des projets relatifs à l'augmentation du personnel de quelques cours et tribunaux veuille bien hâter son travail. M. Pollenus répond que le retard a pour cause une indisposition de M. H. de Brouclcere. — 17. M. de Robaulx appelle l'attention du ministre de la justice sur une requête de la régence de Mons, qui demande qu'une cour d'appel soit établie dans cette ville. M. Lebeau, m. ;., dit qu'il fera
connaître plus tard les raisons qui l'ont empêché d'accueillir cette requête. — 18.M.d'Huart, r. s. c, présente le rapport sur le pr. de loi relatif à la sûreté publique.
19 juillet. M. Lebeau, m. j., présente un pr. de loi tendant à modifier la loi du 27 décembre 1855, sur la nomination des Juges de paix et de leurs suppléants. — 24. Le projet aux termes duquel les nominations seront faites dans les deux mois qui suivront la loi relative aux circonscriptions judiciaires, est adopté à l'unanimité des 64 membres présents. — 50. M. Liedts, r. c, dépose le rapport sur le pr. de loi portant augmentation du personnel des cours et tribunaux.
1" août. M. Lebeau, m.j., présente des pr. de loi modifiant l'institution du jury et divers articles du code pénal. M. Jullien demande que ces projets soient envoyés à l'avis des cours supérieures. Après quelques observations de M. Lebeau, m. ;., le second projet est renvoyé à cet avis, et le premier aux sections. — 2. Une lettre de M. Lebeau, m.j., annonce que des commissaires royaux seront nommés pour défendre le pr. de lot relatif à l'augmentation du personnel de quelques cours judiciaires. — 4. MM. Vinchent, secrétaire général du ministère de la justice, et Fernelmont, premier avocat général à la cour d'appel de Bruxelles, assistent à la séance comme ce. rr. La chambre aborde la discussion de la loi susdite. M. Liedts, r. c, conclut à l'ajournement de la partie du pr. de loi qui concerne les principes et la compétence. M. A. Fernelmont, c. r., se rallie à cette proposition. A propos de l'augmentation du personnel, M. de Behr est d'avis que trois conseillers de plus à la cour de Bruxelles, trois juges de plus au tribunal de cette ville et un avocat général supplémentaire à Gand, suffiront pour les besoins du service. M. Hélias d'Huddeghem demande que la cour d'appel de Gand soit aussi augmentée de trois conseillers. M. Dubus se rallie à la proposition de la s. c, d'augmenter de trois conseillers le personnel de la cour d'appel de Bruxelles. (Le gouvernement propose un président de chambre, cinq conseillers et un avocat général.) M. Fernelmont, c. r., défend le projet du gouvernement. 11 est appuyé par M. H. de Brouckere, qui dit que le projet est dicté uniquement par l'intérêt des justiciables. M. Donny parle dans le même sens. Le projet est combattu par MM. A. Rodenbach, Fleussu et Fallon. Celui-ci voudrait que les magistrats travaillassent davantage, celui-là que l'on attendît pour modifier la loi sur l'organisation judiciaire, que l'on eût constaté des nécessités absolues et que l'on eût décidé si l'on ne déchargera pas les cours d'appel du service des cours d'assises. Après avoir entendu encore MM. Pollenus, de Brouc-
xy
kere, Dubus etLiedts, r., la chambre rejette par 5â voix contre 51, un amendement de MM. Pollenus et de Behr, qui tend à augmenter de trois conseillers la cour de Bruxelles. Elle rejette la proposition de M. Yinchent, c. r.y tendant à augnienter de trois conseillers le personnel de la cour de Gand. En conséquence, la cour d'appel de Bruxelles sera augmentée d'une chambre, et celle de Gand d'un avocat général. Le personnel du tribunal de première instance de Bruxelles sera augmenté de trois juges et d'un substitut. L'ensemble du projet est adopté par 48 voix cootre5.
LETTRBB.
ik janvier, M. Ernst, r. c, présente le rapport de la commission qui a examiné le pr. de loi de M. Dumortier, portant réorganisation de l'Académie. — 25. M. d'Hoffschmidt propose Fagournement du débat sur ce projet, afin que la chambre puisse s'occuper de la loi provinciale et communale. M. Devaux est également d'avis qu'on pourrait syourner le projet, parce que la question n'est pas mûre, et qu'il n'a pas été soumis au public lettré. M. Dumortier proteste contre les arguments de M. Devaux, à qui il reproche de vouloir sacrifier un projet à un autre qu'il a contribué à élaborer avec le ministre de l'intérieur, de la camarilla duquel il fait partie. M. Devaux répond que M. Dumortier fait partie de la camarilla de M. de Theux. M. Rogier, m. t., reconnaît volontiers que M. Devaux fait partie de la camarilla du ministre de l'intérieur. M. d'Hoffschmidt propose l'syournement indéfini. MM. Dumoilier et de Theux demandent la discussion immédiate. L'ajournement est prononce.
LISTES ÉL.EGTORALSS.
11 juin. Lors du second vote de la loi provinciale, M. Dubus propose une série de me- «ires tendant à prescrire aux administrations communales d'avertir les citoyens dont les noms ont été rayés des listes. Cette proposition, appuyée par M. Fallon, est renvoyée à la s. c, — là. M. de Theux, r. s. c, conclut à l'adoption de la proposition de M. Dubus, sous la forme d'un projet spécial, qui fera suite il la loi électorale. — 17. H. Verdussen voudrait profiter de l'occasion pour introduire dans la loi électorale les améliorations conseillées par l'expérience. M. Dubus dit que cette loi fonctionne convenablement et qu'il n'a eu d'autre but en vue que de combler une lacune. M. Pollenus combat également la proposition de M. Verdussen, qui est rejelée. M. Gendebten présente, à titre d'amendement, un article aux termes duquel les veuves pourront déléguer leurs
contributions à celui de leurs fils qu'elles désigneront, s'il réunit, pour être électeur, les autres conditions requises par la loi. M. Fleussu fait observer que cette proposition ne peut être admise pour les élections générales, l'article 47 de la Constitution déclarant électeurs ceux qui payent le cens, et ne permettant, par conséquent, aucune sorte de délégation. Après quelques mots de M. Dubus, M. Gendebien retire son amendement. Le projet est adopté à l'unanimité des 57 membres présents.
MINES
21 fémer.La chambre ayant décidé qu'une commission serait chargée d'examiner la législation sur les mines, le bureau compose cette commission de MM. Corbisier, Dumont, Fallon, Gendebien, Poschet, Seron et d'Huart. M. Desmanet de Biesme fait observer que la province de Liège n'est pas représentée. Le président, faisant droit à cette observation, désigne M. de Laminne pour remplacer M. Corbisier, indisposé.
MINISTRES
1*' août, M. Lebeau, m. j., annonce qu'il se retire du cabinet, ainsi que M. Rogier, m. t. {V. Politique intérieure.)
MONNAIES
4 décembre, MM. Dumortier et A. Rodenbach demandent compte de l'emploi du bénéfice de 500,000 fr. qui a été réalisé sur la fabrication des monnaies. M. Duvivier, m. /l, répond qu'il sera rendu compte de ces bénéfices, sur lesquels ont été prélevés les frais des coins et ustensiles nécessaires à la fabrication. — 5. M. Verdussen est d'avis qu'il faut porter au B, des voies et moyens le bénéfice futur de la fabrication des monnaies. — 6. M. Dumortier reproduit la même observation et demande, en outre, qui a autorisé le ministre des finances à augmenter la remise pour la fabrication des monnaies. M. Duvivier, f»./l, répond que, sur l'avis de la commission des monnaies, il a alloué une prime de 3 par mille pour chaque million de monnaie d'argent présenté par le directeur de la Monnaie à la commission. Cette prime est imputée sur les bénéfices de la fabrication de la monnaie de cuivre. M. Legrelle soutient qu'une pareille mesure ne pouvait être prise qu'en vertu d'une loi. MM. A. Rodenbach et Dumortier partagent cette opinion. — là. Dans la discussion du B. des voies et moyens, M. de Kerckhove, c. r., explique que le gouvernement n'a pas porté en recettes le produit de la fabrication des monnaies, parce qu'on n'a pu encore exactement déterminer le chiffre de la recette et de la dépense. Un débat s'engage
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sur la quantité de monnaie de cuivre et d'argent qu'il y a lieu de fabriquer. — 13. M. Van den Hove est d'avis que la question est délicate et qu'il est difficile de la traiter en public, pour cause de politique extérieure. M. de Robaulx demande le comité secret. Cette proposition est combattue par M. Angillis, r. Après avoir entendu MM. Legrelle, Dumortier, Yerdussen, Rodenbach, Duvivier, m. /"., la chambre adopte une proposition de M. de Kerckhove, c. f., tendant à porter au B. des voies et moyens 251,000 fr. comme produit résultant de la fabrication des monnaies en 1833 et 1834, et aux recettes pour ordre 993,000 fr., pour résultat des opérations faites et à faire en nouvelles espèces de cuivre. Répondant à M. Lardinois, M. Duvivier, m./*., donne des explications sur l'arrêté du 1 1 novembre, relatif à la fabrication des monnaies. Aux termes de la loi, on ne peut exiger des particuliers qui portent des matières d'or ou d'argent à la Monnaie, que les frais de fabrication, 9 fr. par kil. pour l'or et 3 fr. pour l'argent. Mais le directeur de la Monnaie ayant prouvé qu'il ne réalisait aucun bénéfice sur la fabrication des pièces de 5 fr., on lui a alloué une prime. M. Dumont est d'avis qu'il y aura lieu de discuter cet objet quand on proposera de porter un crédit au B. des finances. M. de Robaulx croit qu'il serait bon d'attendre le vote des chambres avant de continuer à payer la prime. M. Duvivier, m, /*., consentà suspendre la fabrication jusque-là. — U. M. Duvivier, m. /"., présente un pr. de loi tendant à continuer dans ses fonctions, jusqu'à ce qu'une loi organique soit votée, la commission des monnaies, instituée par arrêté royal du 29 décembre 1831.— 17. M. Yerdussen, r. c, conclut à l'adoption du projet, en limitant le délai au 1" janvier 1835. — 19. Il est adopté dans ces termes, à l'unanimité. — 20. M. Duvivier, m. /"., présente un pr. de loi aux termes duquel les agents du Trésor seront tenus, jusqu'à la fin de 183i, de recevoir les pièces de 5 et de 10 florins au taux dé 47 1/4 cents par franc— 21. M. Seron, r. c, conclut à l'adoption du projet, en substituant les caisses publiques aux agents du Trésor. M. Duvivier, m. /"., se rallie à la proposition de la commission. Le projet est adopté à l'unanimité, après quelques observations de MM. Legrelle, JuUien , Yerdussen , r., et Coghen .
NATURALISATION
18 novembre. M. Lebeau, m. j., annonce
(i) La nommée M. Penninguc rst la veuve du sicur Chodoire, décédé à Namur des saites d'une blessure iTçue en combattant les Hollandais. Meeuws et De Poorteront été blessés à Gand, en combattant les soldais du traître Grégoire. Le fils de Jeanne Wailly a été tué dans le même combat. Engelspach-Lan-
qu'il présentera prochainement un nouveau pr. de loi sur les naturalisations, la chambre étant dessaisie, par suite de la dissolution, du premier projet qu'elle avait voté et qui a été amendé par le sénat. — 27. Présentation de ce pr. de loi.
PENSIONS
12 décembre. M. Rogier, m. »., présente un pr. de loi concemaut les pensions des combattants de septembre; un pr. de loi accordant des pensions à la nommée Marie C.-J. Penningue, de Namur ; aux sieurs Meeuws et De Poorter, de Gand,et à Jeanne C. Wailly, d'Âlost; des projets allouant des pensions à la veuve Engelspach-Larivière et à la veuve Delin, d'Anvers (1).
23 mni. M. d'Huart, r. s. c, conclut k l'adoption de ces projets. Ils sont adopta tous les trois, à l'unanimité des membres pn^ sents.
i9 juillet. M. Duvivier, m./"., présente un pr. de loi portant allocation d'un crédit ûe 140,000 fr, pour le service des pensions de
PETITIONS
11 décembre. M. Â. Rodenbach demande un prompt rapport sur la pétition des 12,000 ouvriers gantois qui sollicitent des mesures en vue de remédier à la détresse de rindustric cotonnière. M. Angillis appuie la motion. M. Pirson craint que la chambre, en se hâtant, ne soit accusée d'agir par peur. La pétition gantoise pourrait être une manœuvre orangiste. M. H. deBrouckere appuie la motion de M. Rodenbach, qui estacceptée par M. Rogier, m. i., et il est décidé qu'il sera fait un prompt rapport sur la pétition. — 13. M. d'Huart, r. c, conclut au renvoi à la commission de l'industrie et au ministre de rintérieur. M. Desmaisières appuie les réclamations des pétitionnaires. Il est d'avis qu'il y a lien d'accorder des primes à l'exportation, d'ouvrir de nouveaux débouchés, d'élever les droits d'entrée et de prendre des mesures efficaces pour réprimer la fraude. M. A. Rodenbach demande s'il est vrai que des contre-maîtres aient battu des ouvriers pour les forcer de signer la pé^ tition. M. Rogier, m. t., répond qu'en effet un contre-maître est traduit en police corret^ tionnelle pour un tel fait. M. Van Hoobrouok appuie les conclusions de la c. M. Lardinois dénonce dans la pétition une manœuvre orangiste, et s'oppose à toutes les mesures factices
vièro, professeur des mines, était agent général da gouvernement provi?oire et rendit d'éminenu »rvices à la cause de la révolution. Le sieur Delin a Mé tué à Anvers, après avoir reçu onze blessares. dans Taccomplissement d*une mission de confiance, le ?7 octobre 1890.
de protection industrielle et commerciale. Une enquête lui parait indispensable. M. Eloy de Burdinne réclame de promptes mesures pour venir en aide à Tindustrie cotonuiêre. MM. de Muelenaere et H. de Brouckere désirent que la commission de l'industrie fasse promptement son rapport, afin que la chambre puisse se prononcer en connaissance de cause. MM. Gendebien et Pirson parlent dans le même sens. M. Rogier, m. i., promet de fournir à bref délai tous les renseignements nécessaires. Il expose les diverses raisons de la crise,- et ajoute que les fabricants en sont en partie la cause. Ils ont jeté un cri d'alarme et aussitôt, pour les forcer à vendre à bas prix, les marchands ont suspendu leurs achats. L'orateur recommande la création d'ateliers de charité, comme il en existe à Anvers, et qui sont une précieuse ressource pour les ouvriers pendant Thiver. Les conclusions de la commission sont adoptées.
17 janvier. M. Milcamps, r. c, conclut au renvoi aux mm. de Tintérieur et des flnances d'une pétition par laquelle on demande que le gouvernement garantisse le payement des intérêts des obligations créées pour la construction d'un entrepôt général de commerce à Anvers. Adopté.— La chambre, sur les conclusion de M. Milcamps, r., et après avoir entendu MM. de Brouckere et de Theux, renvoie au m. des finances,avec demande d'explications, une pétition par laquelle la ville de \enloo demande à être remise en possession d'un passage d'eau sur la Meuse, dont elle a été dépossédée par le gouvernement français. — M. Liedts présente le rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin de la ville de Liège, qui se plaint d'avoir été déclaré démissionnaire par le conseil de régence pour avoir refusé de voter un règlement d'ordre intérieur, aux termes duquel les séances étaient rendues publiques. M. Doignon est d'avis que la régence de Liège a commis un excès de pouvoir. M. Gendebien propose l'impression des pièces et l'ajournement de la discussion jusque-là. MM. Devaux, Fleussu et Rogier, m. i., appuient cette motion qui est combattue par MM. Lcgrelle etDumortier. Celui-ci réclame une décision immédiate sur des excès de pouvoir « qui peuvent avoir les plus fâcheuses conséquences pour les libertés publiques ». M. de Behr demande à faire un exposé des faits nouveaux et postérieurs à la pétition. M. de Brouckere fait observer que c'est au gouvernement de faire connaître ces faits. M. Rogier, m. t., dit qu'on a procédé à Liège à de nouvelles élections d'échevins et que ces élections sont, d'après lui, radicalement nulles. La chambre ordonne l'impression du rapport et agoume le débat. — 20. Le président dit que Tordre du jour appelle la
discussion des conclusions du rapport. M. Gendebien est d'avis qu'il n'y a pas lieu de discuter. La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur avec demande d'explications ; personne ne s'y oppose ; dès lors il n'y a plus lieu à débat. M. Rogier, m. i., objecte que, dans ces conditions, le renvoi ne préjugeant rien, le ministre ne sera pas éclairé sur ce qu'il doit faire. M. A. Rodenbach est d'avis que le renvoi pur et simple suffit. MM. Fleussu, de Brouckere et JuUien sont d'avis qu'il n'y a pas lieu de discuter. C'est au gouvernement d'agir sous sa responsabilité. MM. de Theux, Dumortier, Rogier, m. i., Lebeau, m,j,, et A. Rodenbach réclament un débat. M. Devaux soutient qu'on n'a pas le droit de l'empêcher. Le respect du droit de pétition l'exige, et il ne faut pas que la régence de Liège reste sans défenseurs. M. Gendebien répond qu'elle n'en demande pas. Elle a cru faire un acte qui ressortissait à ses pouvoirs. Que le ministre, qui prétend que la Constitution est violée, déclare s'il a un moyen de la faire respecter. On pourra discuter sur ce point, mais qu'y a-t-il à discuter aujourd'hui ? Pour demander l'avis de la chambre, il faudrait commencer par faire une proposition. M. Rogier, m. L, ne comprend pas qu'après avoir été si impatient de discuter le premier jour, on ne veuille plus discuter aujourd'hui. M. Liedts, r. c, est d'avis que le gouvernement devrait donner lesexplications que la commission a réclamées. M. Pirson proteste contre une phrase du rapport dans laquelle il est question de scandale et qui s'appliquerait à lui. Il affirme en même temps qu'à son avis, M. Dejaer-Bourdon a fait du scandale, parce qu'il a voulu empêcher la publicité des séances du conseil communal. M. Liedts, r. c, déclare qu'il n'a nullement entendu faire allusion à M. Pirson. M. Milcamps est d'avis qu'en face de la résistance de la régence de Liège, c'est un devoir pour la chambre d'éclairer le gouvernement sur ce qu'il doit faire pour imposer le respect de la Constitution. M. Trenteseaux propose le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur pour faire exécuter les lois. M. JuUien fait observer qu'il faut d'abord que le ministre donne des explications afin que l'on sache si les lois sont suffisantes pour lui permettre d'agir avec fruit. M. Rogier, m. i., s'engage à donner les explications après le vote sur la 9». 0. En présence de ces paroles, M. Gendebien la relire. Le débat est ouvert alors sur le fond. M. Rogier déclare que le gouvernement se croit en droit, aux termes de l'article 157 de la Constitution, d'annuler les décisions du conseil communal de Liège, et aux termes d'un arrêté-loi de 1830, d'annuler les élections pour cause d'irrégularités
graves. M. F. de Mérode rappelle à la chambre que le gouvernement provisoire, à la suite de nombreuses réclamations, a été obligé de changer le mode de nomination des magistrats municipaux. M. de Brouckere dit que, puisque le gouvernement croit avoir en mains le moyen de réprimer Tirrégularité commise par la régence de Liège, il faut quMl en use. M.Pirson partage cette opinion et ne veut pas donner au gouvernement Tappui moral qu*il réclame de la chambre. M. Legrelle blâme la conduite de la régence de Liège, qui s'écarte de Tordre et des lois, et conduit à Tanarchie. M. Rogier, m. i., dit qu*il n'a pas demandé le secours de la chambre. Il a déclaré ce que le gouvernement comptait faire, et serait heureux de voir la chambre partager ses vues ; mais il ne renoncera pas aux prérogatives du pouvoir exécutif. M. Ernst prie le gouvernement de ne pas insister pour obtenir Tavis delà chambre. Etant données les circonstances, Tappui moral qu'il sollicite pourrait tourner à son détriment. M. Lebeau, m. ;., déclare que le gouvernement ne se considère pas comme irrévocablement lié par sa décision, et si la chambre ne partageait pas ses idées, il délibérerait avant de passer à de nouveaux actes. M. de Robaulx défend la conduite des magistrats municipaux de Liège, à qui il veut payer le tribut public de sa gratitude. Mais il croit que la chambre n'a le droit ni de les blâmer ni de les approuver : M. de Theux, par contre, appuie la pétition de M. Dejaer-Bourdon et termine en disant que la chambre, en renvoyant cette pétition au gouvernement, prêtera son appui à cet honorable citoyen, pour qu'il puisse au plus tôt reprendre le légitime exercice de ses fonctions. M. Devaux propose le renvoi pur et simple de la pétition au gouvernement, ce renvoi « ayant pour but l'exécution des lois, s'il y en a ». Il est adopté à Funanlmité des 70 membres présents. — 23. La chambre renvoie au ministre de l'intérieur une pétition des secrétaires communaux du district de Termonde, qui demandent que leur traitement soit augmenté en raison de leurs services. Elle renvoie à la s, c. du B. de Tintèrieur une pétition de la régence deNamur,qui prie la chambre de porter au B. une allocation pour le payement des traitements supplémentaires des vicaires et de l'indemnité de logement. Elle passe à Tordre du jour sur la pétition de quatre habitants de Sauvenières (Gembloux), qui se plaignent de ce que Tadministration locale les contraigne à payer une somme pour rétribuer le vicaire de la paroisse. — 27. La chambre passe à Tordre du Jour sur la pétition d'un sieur Helsen et de ses apôtres, qui demandent qu'un temple soit érigé aux frais de TEtat pour leur culte « catholique et apostolique ». L'assemblée est d'avis que le B.
ne doit pas intervenir en faveur de ces sectes improvisées, et que d'ailleurs la construction des temples est à la charge des communes. On renvoie au ministre de l'intérieur, sur la proposition de MM. A. Rodenbach et Dumortier, la pétition du sieur Verdeciien, qui réclame un secours, en se fondant sur ce qu'un boulet hollandais lui a enlevé les deux cuisses pendant les journées de septembre, quand il se rendait à son travail. De plus, son père est devenu paralytique en le voyant ainsi mutilé. Le renvoi au ministre de l'intérieur est prononcé sur une pétition d'ouvriers de Gand, qui se plaignent de la détresse de l'industrie cotonnière. 11 en est de même d'une pétition de plusieurs milliers de routiers qui demandent la réduction des droits de barrières et la suppression des ponts à bascule. Enfin, Ton renvoie aux ministres de la justice et de la guerre une pétition du général de Mercx, qui demande la suppression de la haute cour militaire, comme inconstitutionnelle.
8 février. Sur le r. de M. Poschet, la chambre renvoie au ministre des finances, avec demande d'explications, une pétition du sieur De Windt, fermier à Bouchante, dans le district d'Eecloo, lequel se plaint de ce que la douane défende l'entrée de ses denrées et de ses bestiaux en Belgique, parce qu'il habite un territoire contesté. MM. Jullien et Gendebien appuient les réclamations du pétitionnaire, et M.Duvivier, m. f., accepte le renvoi, La chambre renvoie au ministre de la guerre la pétition de la dame Lenoir, de Jemmapes, demandant qu'on lui rende son mari qui s est engagé sans son consentement. Renvoi au ministre de l'intérieur, de la pétition du sieur de Robaulx, qui demande que Ton supprime les droits d'entrée sur les ardoises françaises. A propos d'une pétition du sieur \ittembeek, M. Gendebien demande au ministre des affaires étrangères qu'il prenne des mesures pour faire rentrer en Belgique les Belges qui sont retenus dans le service hollandais aux Indes. Sur la pr. de MM. Rodenbach, Gendebien et C. Vilain XIIII, la chambre renvoie aux ministres compétents une pétition du sieur Obert, fabricant de soieries, à Bruxelles, qui demande une modification au tarif des douanes en vue de faciliter l'entrée des soies des Indes, destinées à Timpression des foulards.
Ijuin, La chambre renvoie au ministre de l'intérieur, avec demande d'explications, une nouvelle pétition demandant que Ton fasse cesser l'abus résultant des mariages avec de vieilles femmes, contractés par des jeunes gens en vue d'échapper à la milice. Même renvoi pour une pétition d'habitants de Marche, qui demandent que Ton continue les
travaux de la canalisation de TOurthe commeneés entre Liège et Barvaux. Les administrateurs des compagnies d'assurances générales de Bruxelles surlavieetcontrerincendie réclament contre Texistence illégale des agences établies en Belgique par des sociétés étrangères. M. Dams, r. c, conclut au renvoi an ministre de rinlérieur. MM. Ernst et Gendebien *bnt remarquer que les étrangers ont le droit de s'associer en Belgique. La chambre ordonne le dépôt de la pétition au bureau des renseignements. 15 distillateurs de Gand demandent l'annulation de l'octroi de cette ville. La régence de Gand a établi un impôt municipal sur la fabrication du genièvre, lâjuel détruit totalement les effets de la loi sur les distilleries, et cette décision a été approuvée par le gouvernement, M. Rogier, m. t., dit que, si les pétitionnaires croient devoir s'opposer à la perception des taxes, ils sont en droit de recourir aux tribunaux. M. Poilenus dit que les régences n'ont pas le droit de se soustraire à l'exécution des lois. M. Â. Rodenbach est partisan du recours à la justice. M. Milcamps dit qu'il est facile de constater si la régence de Gand a transgressé la loi. M. Legrelle recommande aussi le recours aux tribunaux. M. Donny est d'avis que ces pétitionnaires doivent s'adresser à la régence et à la députation permanente. M. Gendebien rappelle qu'aux termes d'un arrêté du gouvernement provisoire, les taxes municipales sur la fabrication des boissons distillées doivent avoir la même base que la perception de l'impôt de l'Etat. La pétition est renvoyée an ministre de l'intérieur.
V' juillet. La chambre s'occupe d'une pétition du sieur Meurice, ex-officier, qui demande un emploi pour services rendus pendant la révolution. Le pétitionnaire allègue qu'ila été porté comme mort et enterré, et que son nom figure parmi ceux des victimes de septembre enterrées à la place des Martyrs. La chambre passe à l'ordre du jour, comme sur toutes les demandes d'emploi. Elle renvoie au ministre de l'intérieur une pétition de 150 habitants de Bruxelles qui demandent des modifications à la loi sur l'art de guérir, au profit du sieur Lubin, inventeur d'un spécifique contre l'ophthalmie. MM. A. Rodenbach et H. de Bronckere affirment que le remède du sieur Lubin produit des résultats merveilleux. — 5. Sur la proposition de MM. Legrelle et Verdussen, la chambre renvoie à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les indemnités, la pétition des habitants de Lillo et de Liefkenshoek qui réclament une indemnité pour les dommages que leur ont causés les inondations. — 19. M. Poilenus, r. c, fait rapport sur des pétitions contenant des plaintes au stget de la prolon-
gation des logements militaires. La commission consent au renvoi au ministre de la guerre, afin que le gouvernement avise aux moyens de ménager autant que possible les logements militaires, surtout pendant les travaux de la récolte. M. De Nef appuie la pétition et engage le ministre à disposer des bâtiments propres au casernement partout où la troupe est jugée nécessaire. M. Desmanet de Biesme ne comprend pas que l'on établisse des cantonnements dans des endroits où les casernes sont vides. M. Evain, m. g., répond qu'il a fallu établir des cantonnements à Namur à cause de l'insalubrité des casernes. Il ajoute que les habitants reçoivent 74 cent, par jour et par homme, ce qui, vu le bas prix des denrées, est une indemnité suffisante. M. Quirini fait observer qu'on ne peut imposer aux habitants la charge du cantonnement que lorsque les casernes sont insuffisantes. M. de Longréeditque les habitants de Gharleroi et de Ruremonde seraient enchantés d'avoir une garnison et que les casernes y sont trèssuffisantes pour la recevoir. M. Desmanet de Biesme conteste l'insalubrité des casernes de Namur, et dit que les 74 centimes sont insuffisants. Les aubergistes se font payer jusqu*à 2 francs. M. d'Hoffschmidt est d'avis que, si les logements sont insuffisants, on pourrait envoyer en congé les miliciens de 1826 et 1827. M. Evain, m. ^.«répond que des congés temporaires ont été accordés. M. Poilenus, r., s'étonne de ce que le camp de Gastiaux, qui a été construit pour 4,000 à 5,000 hommes, n'en contienne que 1,500.M. Evain, m. a., répond que l'ophthalmie qui règne dans l armée est une des causes principales de ces irrégularités. M. Jullien dit qu'on aurait pu remédier à l'oplithalmie en acceptant les services de M. Lubin, dont il a été question précédemment. MM. A. Rodenbach et Fallon insistent pour le renvoi de la pétition au ministre de la guerre avec demande d'explications. M. Evain, m. g,, accepte le renvoi et promet de fournir promptement les renseignements qu'il aura recueillis.
POLITIQUE INTÉRIBURE.
d janvier. M, IL de Brouckere interpelle'le gouvernement sur la démission de M. Goblet, ministre des affaires étrangères. Il constate que M. F. de Mérode n'est pas nommé a ministre ad intérim », mais « chargé ad intérim de la signature ». Dans ces conditions, serat-il responsable? M. F. de Mérode répond que la formule a été choisie afin de ne pas l'obliger à se soumettre à réélection, et à déranger ainsi inutilement le corps électoral. Il croit avoir le droit d'user de la faculté de servir gratuitement son pays. M. Nothomb, c. r., ajoute que M. F. de Mérode ne doit pas
uo
se soumettre à réélection, parce qu'il éiait ministre d'Etat avant d'être chargé de la signature des affaires étrangères; que, dès lors, il faisait de droit partie du conseil, et qu'il ne s'est pas produit dans sa position de changement qui l'oblige à faire renouveler son mandat. M. Gendebien demande ce que c'est qu'un ministre d'Etat dans un gouvernement constitutionnel. M. Lebeau, m. j., s'étonne de cette demande, alors qu'au Congrès M. Devaux s'est présenté en qualité de ministre d'Etat et s'en est prévalu pour réclamer la parole, sans qu'il y ait eu de contestation. Un ministre d'Etat est un membre du conseil des ministres, délibérant avec ses collègues, et assumant dans l'administration générale sa part de responsabilité. M. H. de Brouckere dit que, dans le système de M. No- . thomb, un ministre ne devrait jamais se soumettre à réélection. On nommerait un ministre d'Etat, puis on le chargerait d'un intérim, et tout serait dit. Or, l'article 56 de la Constitution porte qu'un membre des chambres qui a accepté un emploi salarié par l'Etat, cesse de siéger. Il importe peu qu'en acx^ptant l'emploi, il refuse le salaire. M. de Mérode voudrait savoir quelle est la loi qui défend au Roi de rendre, pour six mois, les fonctions de ministre gratuites. M. Fleussu ne comprend pas ces distinctions. Il n'y a pas de ministres ad intérim. On peut faire les fonctions d'un ministre ad intérim, mais non être ministre ad intérim. On fait Vinterim d'un absent, mais quand il n'y a pas de titulaire, on est ministre effectif. Il n'est pas vrai, du reste, que les ministres d'Etat fassent partie du conseil. M. de Theux est ministre d'Etat et ne fait point partie du ministère, qu'il a plusieurs fois combattu. M. de Theux fait observer que la position spéciale de M. de Mérode résulte précisément de ce qu'il n'a pas été nommé ministre ad intérim, mais uniquement chargé de la signature. Or, dans ces conditions, il n'a pas de droit au traitement. M. Nothomb fait observer que M. de Mérode se trouve pour la troisième fois dans les mêmes conditions, sans qu'on ait jamais prétendu qu'il devait se soumettre à réélection. M. II. de Brouckere maintient que, dès l'instant où l'on accepte une fonction salariée, on cesse de faire partie de la chambre. M. F. de Mérode désire voir résoudre la question. M. Lebeau, m. j., demande quelle est la loi qui déclare non gratuites les fonctions des ministres. M. Fleussu : « Le budget. » M. Lebeau, m. ;., dit que le budget est une loi facultative. Le Roi aurait le droit de nommer un sixième ministre à portefeuille non salarié, qui ne serait pas soumis à réélection. M. H. de Brouckere propose à la chambre de décider qu'aux termes de l'article 56 de la Constitution, M. de Mé-
rode doit cesser de siéger comme membre de la chambre. M. Gendebien soutient que l'article 56 exige la réélection, alors même que celui qui accepte des fonctions salariées, les exerce gratuitement. En effet, il est dit à l'article 105, que le juge ne peut accepter des fonctions salariées « à moins qu'il ne les exerce gratuitement ». La Constitution a donc voulu la réélection du ministre, sans qu'on ait à s'enquérir si le salaire était touché ou non. M. Lebeau, m.j., est d'avis qu'il n'y a rien de commun entre ces deux articles. La proposition de M. H. de Brouckere est rejetée par 51 voix contre 25 et une abstention. — 10. M. Ernst attaque le ministère, qui tombe en pièces et ne sait ni vivre ni mourir. M. Lebeau, m.;., répond que, si le ministère voulait, il ne lui serait pas difficile de se compléter. Tout récemment même on lui a fait des propositions à cet égard. M. Ernst dit qu'on est venu lui demander s'il aurait quelque répugnance à entrer dans le cabinet. Il a répondu : « A aucun prix je n'accepterais de portefeuille avec MM. Rogier et Lebeau. 11 ne faut pas que des hommes neufs s'associent à des hommes usés ». L'orateur reproche, en outre, à un ministre d'avoir prononcé au sénat des paroles blessantes pour la régence de Liège. M. Lebeau, m.j., réplique que le préopinant parle toujours au nom du pays. S'il était fondé à le faire, le ministère devrait se retirer immédiatement. Or, la chambre lui a témoigné sa confiance en votant les BB,, et a voulu montrer à l'étranger que l'harmonie règne en Belgique entre les grands pouvoirs de l'Etat. M. Rogier, m. i., se défend d'avoir rien dit de blessant pour la régence de Liège. On dirait vraiment que, pour attaquer le pouvoir, rinvective est permise. M. Dumortier soutient que le ministère n'a pas la confiance de la chambre. M. Nothomb, c. r., reconnaît que le ministère tombe en pièces, mais avec lui le pouvoir, que l'on cherche à déconsidérer, comme il arrive souvent à la suite des révolutions. Cependant le gouvernement a obtenu l'assentiment de la majorité sur toutes les grandes questions, pour le traité des 24 articles, pour la convention du 21 mai, pour la convention de Zonhoven. L'orateur déclare qu'il soutient le ministère, parce qu'il a vu le danger du côté du iiouvoir, et il a porté son appui là où il y avait du danger. M. II. de Brouckere répond qu'il y a courage quand il y a péril, mais il ne voit pas quels sont les dangers qu'affronte M. Nothomb. M. Dumortier fait une charge à fond contre le ministère et sa politique extérieure, l'accusant d'avoir compromis la dignité nationale et porté de nombreuses atteintes à la liberté. M. F. de Mérode constate que le ministère possède l'appui de la majorité et que, d'ail-
leurs, il n*y a pas d'antre ministère possible en Belgique.
1! février, A propos du B. de l'intérieur, M. Doignon demande que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour imposer le respect de la loi à la régence de Liège. (V. le commencement de ce débat au mot PÉTITIONS.) M. Jullien est d'avis qu'il ne faut pas aggraver, par des mesures rigoureuses, l'état d'anarchie dans lequel se trouve la ville de Liège. M. Rogier, m. t., dit que le gouvernement compte proposer une mesure législative en vue de mettre un terme à cet incident. MM. H. de Brouckere, Gendebien et de Robaubc recommandent la modération et la conciliation. M. Dumortier traite la régence de Liège de minorité factieuse et ajoute que le gouvernement sera son complice s'il n*applique les lois pour la faire rentrer dans l'ordre. M. de Focre dît que, si le ministère ne peut parvenir au but par la conciliation, il sera responsable du scandale qui en résultera. M. d'Huart propose d'ajourner la discussion jusqu'au moment où le ministère présentera son pr. de loi. Cette motion est adoptée.
22 avril. M. Rogier, m. t., donne lecture d'un rapport sur les pillages qui viennent d'avoir lieu à Bruxelles, à propos d'une souscription ouverte pour le rachat des chevaux du prince d'Orange. Sur la proposition de M. Dumortier, la chambre ordonne l'impression de ce rapport. M. Lebeau, m. j., fait connaître les mesures prises par le gouvernement à la suite de ces désordres qui, d'après lui, ont été instigués par des Français et des Polonais réfugiés en Belgique. Un certain nombre de ces étrangers ont été expulsés, et le ministre en dépose la liste sur le bureau. M. de Brouckere propose de mettre la discussion à l'ordre du jour du lendemain. M.Trenteseaux demande, en outre, que le ministère fasse connaître les motifs particuliers de chaque expulsion. M. Lebeau, m.j., ne croit pas devoir entrer dans des détails précis et individuels sur chacune des personnes dont il s'agit. Après quelques observations de MM. Pirson, A. Rodenbach, Dumortier, Jullien, Lebeau, m.;., de Robaulx, la discussion est fixée au surlendemain. — 24. M. H. de Brouckere accuse le gouvernement d'imprévoyance et d'incapacité; il aurait pu prévenir les désordres; il n'a pas su les réprimer, et quand tout est fini, il expulse illégalement des réfugiés qui ont compté sur l'hospitalité belge, alors qu'il n'y a pas un étranger parmi les individus contre lesquels des poursuites sont dirigées. M. Pirson reproche au ministère de n'avoir rien fait pour réprimer l'audace de ceux qui avaient provoqué au renversement du gouvernement belge, et de n'avoir pas arrêté les effets de l'indignation publique. Grâce
à des mesures de précaution, le ministère aurait pu empêcher les pillages, et s'il croyait des expulsions nécessaires, il aurait dû les faire avant que les désordres eussent éclaté. L'orateur dit qu'au milieu du chaos dans lequel il vit, il a perdu toute foi politique et ne peut que jurer haine éternelle à l'anarchie et au despotisme. M. Lebeau, m. j., justifie le droit d'expulsion en se fondant sur la loi du 28 vendémiaire an vi. M. Milcamps pense que cette loi est encore en vigueur et qu'elle n'a pas été abrogée par l'article 4 de la loi fondamentale. M. Ernst dit que le gouvernement n'a pas fait son devoir dans les journées du 5 et du 6 avril, et qu'il a violé la Constitution en expulsant des étrangers du territoire belge. On a laissé piller les hôtels du prince de Ligne et du marquis de Trazegnies sous la protection de la troupe et aux cris de : Vive le Roi! L'orateur déclare illégales les expulsions qui ont été faites, et accuse M. Lebeau d'avoir renié ses anciennes opinions. Il faisait le libéral quand il était journaliste; il fait le despote depuis qu'il est arrivé au pouvoir. M. Ernst critique spécialement l'expulsion de M. Labrousse, qui n'a rien publié en Belgique, qui est l'ami de nos institutions et contre qui il n'existe aucun grief. (Pendant ce discours des applaudissements éclatent dans les tribunes, que le président menace de faire évacuer.) — 26. M. Rogier, m. t., défend la conduite du ministère, qui a fait ce qu'il a pu. Il a songé à mettre la ville en état de siège, mais un membre influent de l'opposition parlementaire a déconseillé cette mesure. La position de la troupe était très-difficile. Les soldats avaient à lutter contre des désordres qui se commettaient aux cris de : Vive le Roi! Vive la ligne! A bas les orangistes! Si l'on avait tiré des coups de fusil, le ministère aurait été accusé d'avoir versé le sang du peuple. L'orateur croit les expulsions légales. A son avis, la loi de vendémiaire n'a pas été abrogée. M. Fleussu critique vivement la conduite des ministres. Il a la conviction que si les pillages n'ont pas été arrêtés, c'est qu'on ne l'a pas voulu. On cherche à faire croire qu'il y a en Belgique un danger plus grand que l'orângisme, ce serait la république. Or, il n'y a pas, en Belgique, de parti républicain. C'est un prétexte dont on s'est servi pour expulser des étrangers. Or, pour le faire légalement, il fallait présenter une loi, il fallait éviter l'arbitraire et ne pas commencer par où le roi Guillaume a fini. M. Nothomb défend la conduite du gouvernement, et soutient la légalité des expulsions faites aux termes de la loi de vendémiaire, en vue de préserver la Belgique contre des doctrines antimonarchiques et antisociales. M. de Puydt défend l'honneur de la force armée, qui n'a pas a{;i parce qu'elle n'a pas reçu
l'ordre d'agir. — 27. M. Dumortier soutient que les pillages ont été provoqués par les orangistes, et que, pendant qu'on pillait à Bruxelles, le prince d'Orange était à la frontière, prêta entrer. Le ministère a laissé faire parce qu'il est incapable d'agir. La garde civique n'a rien fait, parce qu'on a tout mis en œuvre pour désorganiser cette milice citoyenne. L'orateur condamne les expulsions, et spécialement celle de M. Labrousse, dont il fait un très-grand éloge. Il termine en disant que le gouvernement serait coupable en ne révoquant pas impitoyablement tout fonctionnaire public qui a signé la liste de souscription pour les chevaux du prince d'Orange, et qui veut ramener la Belgique sous le joug du tyran. M. F. deMérode, m. a., soutient que la loi de vendémiaire, qui permet les expulsions en cas de pillage, est toujours en vigueur, et qu'il faut s'en servir pour défendre la société contre la barbarie. M. Jullien soutient la thèse contraire, traite M. Lebeau et ses collègues de tenégats et les accuse de faire de l'arbitraire au nom de la loi. M. G. Vilain Xllll approuve les expulsions faites par le ministère. Peu lui importe qu'elles soient légales. Un acte peut être nécessaire et bon sans être légal. L'orateur développe cette thèse qui produit une vive sensation. M. Lebeau, m. j., souscrit volontiers à l'éloge qu'on a fait de la moralité privée de M. Labrousse, mais il est des hommes dont le fanatisme politique est d'autant plus dangereux qu'ils sont plus convaincus. L'orateur défend de nouveau la légalité des arrêtés d'expulsion pris par le gouvernement. — 28. M. Doignon est d'avis que le gouvernement aurait dû convoquer les chambres, afin de leur demander des pouvoirs suffisants pour protéger la sécurité du pays. M. Rouppe ju.stifie sa conduite comme bourgmestre de Bruxelles, pendant les journées du 5 et du 6 avril. Il croit avoir fait son devoir, et si, au prix de sa vie, il avait pu empêcher les calamités qui ont frappé la capitale, il n'aurait pas hésité un instant. M. Devaux prononce un long discours dans lequel il prend la défense du cabinet. Le danger, d'après lui, n'est plus pour Tordre, mais pour la liberté. Quand le pouvoir était fort et la liberté faible, ses amis et lui combattaient le pouvoir et défendaient la liberté. Quand la liberté est devenue forte, inattaquable, mais que le pouvoir est devenu faible à son tour, c'est le pouvoir qu'ils ont soutenu. L'orateur fait voir les dangers de la propagande républicaine, cite de nombreux articles de journaux à l'appui de sa thèse, et termine en disant à la chambre que sa plus grande gloire sera peut-être un jour de pouvoir sauver le pays du joug des mauvaises passions. M. De Smet est encore « tout étourdi » du discours liber-
tlcide et antisocial de M. G. Vilain XIIIL II dit que le gouvernement aurait dû attraire en justice les factieux signataires de la liste de souscription. Mais il a mieux aimé laisser agir des bandits. Il espère que la Providence ouvrira les yeux du Roi, pour qu'il choisisse d^autres ministres, capables de gouverner et possédant la confiance de la nation. M. Gendebien commence un d iscours dans lequel il dénonce les théories « liberticides » du ministère. — 29. L'orateur fait le récit des journées du 5 et du 6 avril, et soutient que partout, chez le prince de Ligne, chez le marquis de Trazegnies, chez le lithographe De Wasme, chez M. Goenaes, chez M. De Vlnck, on a laissé piller. La troupe n'a rien fait. On a pillé aux cris de : Vive le Roi! en présence de S. M., que l'on a fait sortir pour assister à ces excès. Cn brave jeune homme, M. Lebœuf, qui s'est signalé par une éclatante bravoure au pont de Waelhem, a seul mis en fuite une bande de pillards, tandis que la troupe restait l'arme au bras. M. Gendebien flétrit les expulsions, accuse le ministère d'avoir arraché de chez lui un inoffensif proscrit français, M. Gabel, et de l'avoir mis sur la même ligne que Gharles Froment, qui, pendant 17 ans, a prostitué sa plume à la Hollande ; il somme le ministère de se retirer, pour le bonheur du pays, et lui prédit qu'un jour, par une juste application de la loi du talion, ses membres seront aussi les victimes de l'arbitraire. (Applaudissements dans les tribunes.) M. de Mérode, m. a., répond que M. Gendebien, qui accuse les ministres d'inaction, n'a rien fait lui-même que se promener en spectateur avec M. Gabet. De plus, il est allé à l'hôtel de ville demander qu'on n'empêchât pas la représentation de la Muette. M. Gendebien réplique qu'il n'aurait pu empêcher les pillages et qu'il n'était pas assez naïf pour risquer de se faire assommer par la populace, comme le brave et généreux Lebœuf. Le fait relatif à la Muette est une calomnie infâme. BIM. Ëmst et Dubus proposent de voter une Adresse au Roi, pour exprimer à S. M. les sentiments de la chambre et blâmer la conduite du ministère. La clôture du débat est demandée par MM. Poschet et Milcamps et combattue par MM. de Robaulx, Jullien, Dumortier et Gendebien, puis mise aux voix et prononcée. M. Dubus développe sa proposition. M. Lebeau, m. j., veut lui répondre: on demande la clôture. M. de Robaulx la combat. M. H. de Brouckere donne lecture de deux rapports d'ofiiciers de la garde civique, qui expliquent l'inaction de la garde pendant les journées du 5 et du 6 avril. La clôture est prononcée par H voix contre 40. Le président annonce qu'il va mettre aux voix la proposition d'Adresse. M. de Brouckere demande la division. L'Adresse contient deux
parties. Fane relative aux pillages, Tautre coDcemant les expulsions. M. Desmanet de Biesme est disposé à flétrir les pillages, mais il ne trouve pas juste de déclarer qu'ils sont la faute du ministère. MM. Coghen et Brabant se rallient à cette opinion. M. de Robaulx dit franchement que le but de TAdresse est de blâmer le ministère de n'avoir pas empêché les pillages, mais non de les avoir suscités. M. Brabantest d'avis qu'il y a lieu de voter sur la question de savoir s'il faut imputer au ministère la faute des événements. M. Dumortier dit que personne n'attribue au ministère le fait des pillages, dont les provocateurs sont les orangistes. M. Brabant retire sa proposition. Le § 1^' de la proposition d'Adresse au Roi est mis aux voix et rejeté par 51 voix contre 27. Le second § est rejeté par 51 voix contre 51. M. DunK)rtier propose de passera Tordre du jour, sans rien préjuger quant à la responsabilité des ministres. Beaucoup de députés quittent leurs places. M.Fleussu proteste. M. Jullien demande la remise au lendemain. M. Dumortier retire sa proposition. — 50. MM. Pirson, Angillis, Lardinois, Nothomb demandent que leur vote soit inséré au procès-verbal. La chambre décide qu'on y inscrira ceux de tous les membres.
15 mai. M. Lebeau, m.j., présente un projet de loi édictant des peines contre ceux qui feront des démonstrations publiques en faveur de la famille d'Orange-Nassau.— 28. M. Pollenus. r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi.
4 juin. M. A. Rodenbach applaudit à la présentation du projet, qu'il considère comme urgent. M. Gendebien le déclare inutile contre un parti qui vient de donner une preuve de sa faiblesse. Le projet ferait croire à l'étranger que le parti orangiste a encore quelque force en Belgique. L'orateur accuse le gouvernement de faire, d'une part, des cajoleries aux orangistes, et d'autre part, des lois d'exception. M. Rogier, m. i., proteste. M. Lebeau, m. ;., rx)nsent volontiers à ce que le projet subisse des modifications. — 5. M. Milcamps voudrait savoir si de simples vœux émis en faveur du retour du roi Guillaume seront considérés comme un délit. M. Jullien combat le projet, qui lui rappelle la loi des suspects. M. Pollenus, r., trouve que c'est une loi d'ordre et de nécessité. M. Gendebien répète qu'elle serait de nature à faire croire que la contrerévolution a de nombreux partisans en Belgique. Il ajoute que le projet est une hypocrisie, M. de Mérode ayant fait récemment l'éloge du ministre Tan Maanen. On entend M. Pollenus, r., pour, et M. Jullien contre le projet de loi. M. A. Rodenbach rappelle la souscription pour le rachat des chevaux du
prince d'Orange, les pillages et l'anarchie provoqués par les orangistes. M. Lebeau, m. j.y proteste contre les accusations de M. Gendebien qui n'a jamais cessé de prédire la mort prochaine de la révolution. M. de Man d'Attenrode défend le projet de loi. M. Gendebien maintient ses critiques. M. Pollenus, r., cite à l'appui du projet une lettrei du roi Guillaume remerciant les Belges fidèles, de l'intention qui les a guidés dans l'affaire de la souscription, et exprimant l'espoir qu'il en résultera de bons fruits. — Discussion des articles. A l'article 1^ qui punit de 5 mois à 5 ans de prison et de 500 k 10,000 francs d'amende les discours, écrits, etc., appelant publiquement ou provoquant le retour de la famille d'Orange-Nassau, M. G. Rodenbach propose d'sûouter que seront punis de la même peine ceux qui auront attaqué la révolution ou sa légitimité. M. Trenteseaux propose d'ajouter le mot directement après celui de publiquement. Un long débat s'engage sur ce dernier amendement. M. Trenteseaux craint qu'on ne poursuive la presse pour des attaques indirectes. M. Lebeau, m. j., pense qu'on peut s'en rappoiler à la sagesse du jury.
MM. Fleussu et Jullien appuient l'amendement. M. H. Dellafaille dit qu'il ruinerait toute la loi. Les provocations directes au rétablissement des Nassau ne peuvent être que l'œuvre d'un fou, et les autres resteraient impunies. MM. de Theux et Pollenus parlent dans le même sens. M. Dubus croit que l'insertion du mot directement serait utile, dans l'intérêt de la clarté de la loi. M. Lebeau, m. j., persiste à trouver l'addition inutile, et s'en rapporte à l'appréciation du jury. M. Gendebien appuie l'amendement. — 6. M. G. Rodenbach retire le sien. M. Boucqueau de Yilleraie en propose un nouveau, tendant à punir la provocation « au renversement du gouvernement constitutionnel établi en Belgique ». Celui de M. Trenteseaux est combattu par M. de Theux et défendu par M. Ernst. M. Lebeau, m. ;., rappelle qu*en France, quand on a fait la loi de 1819, on a élagué le mot (firec/emen^, parce qu'on introduisait en même temps la juridiction du jur}' pour les affaires de presse. M. Pollenus, r., croit que l'insertion du mot directement créerait de grandes difficultés pour l'application de la loi. L'orateur et M. Lebeau, m. j., après lui, combattent l'amendement de M. Boucqueau, qui donnerait à la loi un caractère de permanence. Les amendements sont rejetés. Un débat s'engage sur la disposition de l'article 4, qui prive de sa pension, en cas de condamnation, tout fonctionnaire public, ou toute autre personne jouissant d'une pension à charge de l'Etat. M. Legrelle trouve cette pénalité trop rigoureuse. M. Gendebien donne
UA
lecture d'une lettre de M. Seron (absent pour cause dindisposition), qui dit qu'avec cet article on pourra priver de leurs moyens d'existence de vieux soldats de l'empire qui, dans un moment d'ivresse, auront dit que le gouvernement actuel est un f... gouvernement, et que celui de Guillaume valait bien mieux. M. Pollenus, r., ne comprend pas l'indulgence pour des fonctionnaires qui cherchent à renverser le gouvernement ou pour des personnes qui cherchent à anéantir le pays qui les nourrit. M. Legrelle trouve que cette sévérité n'est pas en rapport avec le délit. M. Pirson demande le renvoi de l'article à la s. c. M. d'Huart propose de biffer du texte la suppression de la pension. M. Desmanet de Biesme propose de remplacer les mots « sera privé de la pension » par ceux-ci : (c pourra être privé, etc. ». M. Lebeau, m. j., se rallie à cet amendement. Le tribunal sera juge des circonstances. M. A. Rodenbach est d'avis qu'il ne faut pas d'indulgence pour les fonctionnaires félms et propose de priver les délinquants de leur pension, quelle qu'elle soit, payée par l'Etat, la province ou la commune. Après avoir entendu encore MM Gendebien, d'Huart, Pollenus, Legrelle, Donny et A. Rodenbach, la chambre rejette l'amendement de M. d'Huart et adopte ceux de MM. Desmanet de Biesme et A. Rodenbach. — 9. Second vote, M. JuUien propose d'excepter des pensions qui pourront être supprimées, celles qui ont été mises à la charge de l'Etat par des traités avec les autres puissances, et celles qui étaient originairement dues par la caisse de retraite. Cet amendement est appuyé par M. Desmanet de Biesme, et combattu par MM. Pollenus, r., A. Rodenbach et Milcamps. M. Gendebien dirige ensuite contre le projet de loi une nouvelle attaque qui est repoussée par MM. Lebeau, m. j. et Pollenus, r. M. Fleussu demande s'il pourra y avoir emprisonnement préalable quand il ne s'agit pas d'un délit de presse. M. Lebeau, m. ;., répond qu'aux termes du décret du Congrès sur le jury, l'emprisonnement ne peut jamais avoir lieu pour simples délits politiques ou de presse. Mais le Congrès a porté ce décret comme pouvoir législatif. Il peut donc y avoir lieu de le modifier quand il s'agit de délits caractérisés crimes dans le code pénal. Le ministre compte soumettre la question au sénat, l'article de la loi actuelle à propos duquel le doute se produit ayant élé voté sans amendement et ne pouvant, parconséquent,être remis en discussion. M. Fleussu dit qu'il résulte d'une conversation qu'il a eue avec M. Raikem, président de la chambre, qu'il ne pouvait jamais y avoir emprisonnement préalable. M. Raikem dit qu'à son avis il ne peut y avoir emprisonnement préalable
en cas de délits politiques, mais bien lorsqu'il s'agit de simples poursuites correctionnelles, comme dans le <:as de port d'insignes étrangers. M. Lebeau, m. ;., dit qu'en présence de ces déclarations du président de la s. c, le gouvernement ne se croira pas autorisé à ordonner l'arrestation préalable lorsqu'il s'agit de délits politiques. M. Gendebien, pour faire cesser tout doute, présente un amendement, aux termes duquel, pour les délits prévus par les articles 1,2 et 5 du projet de loi, il sera procédé à l'instruction et au jugement conformément à l'article 8 du décret sur le jury. Après quelques observations de M. d'Huart qui trouve la déclaration du ministre suffisante, M. Gendebien retire son amendement. Celui de M. Jullien relatif aux pensions est rejeté. La chambre vote l'ensemble de la loi par 60 voix contre 4.
i*' août. M. Duraortier demande s'il est vrai, comme l'annonce Y Indépendant, que MM. Lebeau et Rogier ont donné leur démission. M. F. de Mérode, m. a., répond qu'il n'a aucune connaissance officielle de ce fait. Quelques instants après, M. Lebeau, m. ;., annonce que MM. Rogier et lui se retirent du cabinet. 11 regrette de ne pouvoir donner les motifs de cette résolution, qui n'est pas toutefois le résultat des débats parlementaires. M. Dumortier rend hommage au patriotisme des ministres qui se retirent. H désire savoir si leur retraite se rattache aux affaires extérieures. M. F. de Mérode, m, a., répond négativement. C'est parce qu'il n'y a rien de nouveau au sujetdes affaires étrangères qu'on le voit encore au banc des ministres.
POSTES
19 juillet. M. Duvivier, m. f., présente un projet de loi sur la taxe des lettres et sur l'établissement du senice des postes rurales.
PRINCE ROYAL
ââ mai. M. Rogier, m. i., annonce à la chambre que le prince royal a été enlevé à l'amour du peuple belge, le 16 mai, à l'âge de 9 mois et 22 jours. Les funérailles auront lieu le2i. La chambre décide qu'elle se rendra en corps à la cérémonie funèbre. M. Dumortier propose de charger une députation de porter au Roi les condoléances de la chambre. M. A. Rodenbach est d'avis de charger une commission de rédiger une Adresse à S. M. Cette proposition, appuyée par M. d'Huart, est adoptée. M. Dumortier propose de se borner à un compliment de condoléance. Cette motion n'est pas adoptée. MM. Dumortier et Dubus voudraient savoir ce qu'on mettra dans l'Adresse. M. Devaux répond que la commission fera à cet égard ce qu'elle jugera convenable de faire. M. Lardinois vou-
drait qa^ùn imprimât la communication du ministre de rinlérieur, pour que la chambre pût décider ce qu'il y a lieu d'y répondre. M. Domortier demande si Ton veut faire une Adresse politique. M. d'Huart désire également être éclairé à c^l égard. M. Eloy de Burdinne dit que la commission soumettra son projet à la chambre, qui appréciera. MM. Domortier et De Smet sont d'avis qu'il serait inconvenant d'avoir à discuter les termes d*une Adresse en pareille occasion. MM. Devaux et F. de Mérode pensent qu'il faut laisser toute latitude à la commission. La chambre compose celle^i de MM.de Muelenaere, Devaux, de Theux, de Foere, Déliafaille et Dubus. Elle fera son rapport le plus prumptement possible. — 25. M. Devaux, r., donne lecture du projet d'Adresse, qui se borne à exprimer les sentiments de douleur de la chambre. Celle-ci l'adopte à l'unanimité des 68 membres présents. C'est le lendemain que la chambre doit se rendre en corps à la cérémonie funèbre. M. le président : « La chambre veut-elle des voitures pour se rendre à réfdîse? » M. éTHolTschmidt : a Que ceux qui veulent se transporter dans des voitures les payent. » — 26. 11 est donné lecture de la réponse du Roi à l'Adresse de la chambre.
PROVINC3ALBS (AFFAIRES).
27 novembre, M. Rogier, m. i., présente un pr. de loi ayant pour objet de continuer aux états députés le pouvoir, qui leur a été accordé en 1852, de dresser les BB, des provinces.
t décembre. M. H. de Brouckere, r. c, conclut à l'adoption de ce projet. — 14. 11 est adopté à runanimité des 65 membres présents.
6 mai, Discassian de In lai provinciale (1). {Le rapport de M. de Theux figure au Moniteur du 18 avril.) Le débat s'ouvre sur le projet du gouvernement. Il n'y a pas de discussion générale. — Discmsion desarticks. A l'article l'', aux termes duquel il y a dans chaque province un conseil provincial et un lYimmissaire du gouvernement, MM. Dumortier, Pollenus et H. Dellafaille proposent de conserver pour le conseil provincial la dénomination d'éiaUf protnnciaux. Cet amendenaent est rejeté et l'article du projet adopté. On discute ce qui a rapport au greffier provincial, Ouel sera son titre, comment sera-t-il nommé, quelle sera la durée de ses fonctions? Après
{\} On remarquera que, dans Tanalyse de cette dis- ' cassion. comme dans celle de la plupart des lois or$;a- Dîques, nons ne mentionnons ()ue les ariicles qui ont donné liea à no débat, et les discours des auteurs des propositions admises on rejetées. S'il nous fallait entrer dans les menus deuils de ces discussions,
avoir entendu MM. H. Dellafaille, Legrelle, Jullien, de Muelenaere, C. Vilain XIIU, Hélias d'Huddeghem, d'Iluart, Angillis, d'Hoffschmidt, Smits, Ernst, Rogier, m. t., et de Theux, r., la chambre décide que le titre du fonctionnaire sera greffier^ qu'il sera nommé par le Roi, sur la présentation de la députation permanente, et pour un terme de six ans. — Elections et listes électorales, La chambre adopte la proposition de la s, c, aux termes de laquelle les individus ayant obtenu la naturalisation ordinaire pourront être électeurs pour la province, et un amendement de M. Fleussu, aux termes duquel la mère veuve pourra déléguer ses contributions à son fils. Sur la proposition de M. d'Hoffschmidt, Il est décidé que l'on formera des listes supplémentaires dans les cantons où le nombre des électeurs inscrits sera inférieur à 70 (au lieu de 50, comme le dit le pr. de loi). Sur la proposition de M. Angillis, les élections sont fixées au quatrième lundi du mois de mai. A propos de la présidence du bureau électoral, la chambre rejette un amendement de M. d'Hoffschmidt, aux termes duquel on a|>pellerait à cette fonction le bourgmestre du chef-lieu de canton. — 7. Un déb?it s'engage sur la question de savoir si, en cas de doute au sujet de la majorité au premier tour de scrutin, le bureau principal aura la faculté d'annuler le scrutin ou de faire procéder à un ballottage. Après un débat auquel prennent part BIM. Donny, Jullien, de Theux, r., Verdussen, de Muelenaere, Ernst, d'Huart, Dellafaille et Rogier, m. i., la chambre décide qu'en cas de doute, il y aura lieu à un ballottage. La s. c. propose de déclarer nuls les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage valable. M. Lebeau, m.;., se rallie à cette disposition, qui est appuyée par MM. H. Dellafaille et de Theux, r. M. Jullien la combat. Il pense qu'en annulant des bulletins portant des désignations insuffisantes, on pourrait arbitrairement diminuer le chiffre de la majorité absolue. La proposition de la s. c. est adoptée. — Eligibles. M. Dubois propose d'exiger des candidats au conseil provincial le payement du cens électoral. Cet amendement, combattu par MM. d'Hoffschmidt, de Theux et Jullien, est rejeté. — Incompatibilités. M. Desmanet de Diesme propose de ne pas considérer comme non eligibles les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, dont les lumières peuvent être utiles au conseil. M. d'Hoffschmidt pro-
notre ouvrage prendrait des proportions exorbitantes. Comme nous n'avons pas la prétention de remplacer, pour les hommes 8i)Cciaux, les Annales parlementaires, nous leur laissons le soin de recourir aux sources, ce qui leur sera facile à Taide de nos indications.
pose d'en exclure les juges et conseillers, et M. Verdussen est d'avis de ne pas décréter rincompatibilité des mandats de conseiller provincial et de représentant. Après des observations de M. JuUien et deM.deTheux,r., qui dit qu'il faut empêcher les conseils provinciaux de dégénérer en corps politiques, Tamendement de M. Verdussen est rejeté.
Celui de M. d'Hoffschmidt est combattu par MM. Lebeau,m.;., Rogier, m.i., deTheux,r., Ernst, Pollenus, et soutenu par MM. de Muelenaere, Â. Rodenbach, Jullien, d'Huart et Lardinois. Il n'est pas adopté. — 9. Celui de M. Desmanet de Biesme, relatif aux ingénieurs, est appuyé par MM. de Puydt et de Robaulx, combattu par MM. Rogier, m. i., et de Theux, r., et rejeté. MM. Jullien, de Puydt et de Robaulx combattent l'exclusion des officiers, qui est proposée par la «.c, et appuyée par M. Legrelle. L'article est adopté. M. de Robaulx propose, comme disposition additionnelle, de décréter Tinéligibilité pour toute personne recevant un traitement de l'Etat ou de la province. Cette proposition est appuyée par MM. Desmanet de Biesme et Angillis, puis combattue par M. de Theux, r. M. F. de Mérode, r». a., critique la doctrine de M. de Robaulx, d'après laquelle l'indépendance serait impossible chez le fonctionnaire. A son avis, cette prétendue dépendance n'est pas aussi dangereuse que certaine indépendance, qui consiste à dire : « Ote-toi de là, que je m'y mette. » M. d'Hoffschmidt ajoute qu'un honnête homme agit comme tel dans n'importe quelle fonction. M. d'Huart applaudit. M. de Robaulx félicite ses deux collègues qui, étant fonctionnaires, ont toujours agi selon leur conscience; mais tout le monde n'a pas la conscience organisée comme la leur. L'amendement de M. de Robaulx est rejeté. Après avoir voté tous les §§ de l'article relatif aux incompatibilités, la chambre en rejette l'ensemble. « Ainsi, dit M. Liedts, les membres des chambres pourront siéger dans les conseils provinciaux! » Le président répond que l'on statuera au second vote. MM. d'Huart et Rodenbach présentent dès à présent un nouvel article, qui est renvoyé à la s. c. La chambre adopte un amendement de M. Donny, qui étend aux alliés du deuxième degré l'inéligibilité dans le même canton, proposée par la «. c. pour les parents seulement. — Au titre suivant, l'assemblée décide, sur la proposition de M. de Muelenaere, que le règlement du conseil provincial sera soumis à l'approbation du Roi. M. de Muelenaere propose ensuite d'allouer aux conseillers provinciaux une indemnité, sous formede jeton de présence. Cette proposition, appuyée par MM. Â. Rodenbach et Angillis, est adoptée en principe, puis renvoyée à la s. c, pour la fixation du
chiffre. — 10. TraUemetU des membres de la députation permanerUe. Le gouvernement propose de mettre cette dépense à la charge des provinces ; la s, c. propose qu'elle soit mise à la chaîne de l'Etat. La première opinion est défendue par MM. Pollenus et Rogier, m. t., et combattue par MM. de Theux, r., Jullien, de Muelenaere et Trenteseaux. Le ministre unit par se rallier à l'article de la s. c, qui est adopté. — A propos des charges provinciales, M. De Smet conseille de mettre'à la charge de l'Etat les dépenses pour les mesures à prendre contre les épidémies, les épizooties, et les primes pour la destruction des animaux nuisibles. M. de Theux, r., est d'avis de mettre à la charge des provinces les frais des mesures à prendre contre les épizooties et les dépenses concernant la propagation de la vaccine. M. Rogier, m, i., plaide le maintien de toutes ces dépenses au B, provincial. En ce qui concerne les épizooties, les provinces pourraient rétablir l'impôt sur le bétail, qui existait sous l'ancien gouvernement. M. Eloy de Burdinne s'oppose à ce rétablissement. La caisse de l'ancien veefands est en Hollande, et avant d'établir un nouvel impôt, il faudrait que l'on eût réclamé la restitution de l'ancien fonds, et absorbé le reliquat. MM. Trenteseaux et de Muelenaere proposent le rejet de tout le §, et la chambre en vote la suppression. Les fonds exigés pour des mesures de ce genre seront pris sur les dépenses imprévues. La chambre renvoie à la ». c. l'article relatif aux grosses réparations des cathédrales, en cas d'insuffisance de leur revenu. M. Rogier, m. i., est d'avis que le B. des provinces serait parfois insuffisant pour faire face aux dépenses de ce genre. En effet, ronestimeàprèsde400,000fr. les frais nécessités pour la réparation de l'église de Sainte-Gudule. — 12. M. Lebeau, i».;., annonce que son collègue de l'intérieur étant légèrement indisposé, il le remplacera dans cette discussion. Il est donné lecture de la nouvelle rédaction de la s, c, pour ce qui concerne les églises cathédrales : La province aura à supporter « les dépenses relatives à ces églises, aux palais épiscopaux et aux seminairesdiocésains, conformément aux décrets des 18 germinal an xi et 30 décembre 1809. » M. Pirson pense qu'il faut mettre les réparations des édifices épiscopaux à la charge de l'Etat. M. Dumortier est d'avis qu'il ne faut pas grever davantage le B. de l'Etat et des communes, et appuie l'amendement de las. c, qui fait de la dépense dont il s'agit une charge provinciale. L'article est adopté. La chambre met aussi à la charge de la province le traitement du commissaire d'arrondissement, après avoir décidé, sur la proposition de MM. Dumortier et H. de Brouckere, qu'elle ne préjugeait rien quant à la question du
maintien de ces fonctionnaires. La s, c, propose de mettre à la charge des provinces les frais de ciisemement de la gendarmerie, en les maintenant provisoirement à la charge des communes. M. d^HofFschraidt propose de les mettre à la charge de FElat. M. de Theux, r., fiiit observer qu'on ne peut prendre qu'une mesure transitoire, la gendarmerie devant être organisée par une loi. M. Dumortier sgoute que la Constitution Texige. M. Jullien appuie la proposition de M. d'Hofischmidt. M. Dumortier est d'avis que la gendarmerie, corps mixte, doit être payée par TEtat et les communes. M. de Robaulx appuie à son tour la proposition de M. d'Hofischmidt. M. Fallon est partisan du maintien de ce qui existe. M. Â. Rodenbach met la chambre en garde centre le danger de grossir démesurément le B. de l'Etat. M. de Muelenaere est d'avis de maintenir le système existant et de réserver la solution définitive pour la discussion de la loi sur la gendarmerie. M. de Brouckere propose le renvoi du § à la s. c. MM. Lebeau, m.j., d'Hofischmidt et Smits appuient cette proposition, qui est adoptée. Sur la proposition de M. Fallon, appuyée par MM. Dumortier, d'Huart et de Theux, r., la chambre rejette l'article du projet, aux termes duquel le conseil provincial peut appuyer les intérêts de la province et de ses administrés près du Roi et de la chambre. L'assemblée est d'avis que l'article 21 de la Gonstitutiou consacre, en termes assez explicites, le droit de pétition. — 1 5. Approbation et intervention du Roi ou du pouvoir législatif, relativement aux actes du conseil. A l'article qui soumet à l'approbation du Roi les décisions budgétaires et autres des conseils, M. Fallon propose d'ajouter que les délibérations du conseil, quand elles sont approuvées, devront l'être sans modification. M. Lebeau, m. j., propose d'ajouter que le gouvernement aura le droit de porter d'oflBce au B. provincial les dépenses imposées par la loi, si la province cherche à en éluder! le payement. Les deux amendements sont renvoyés à la s. c. Un débat s'engage sur l'annulation et la suspension des actes des conseils provinciaux par le pouvoir royal. Après des observations de MM. Ernsl, de' Theux, r., et Milcamps, sur Tutilitédes dispositions présentées, M. d'Hoffscbmidt propose de ne permettre au pouvoir exécutif d'annuler les décisions des conseils, que lorsque ceux-ci sortent de leurs attributions. En permettant cette intervention à propos de décisions qui blessent Vintérét général, on rouvre la porte à l'arbitraire, dont le ré- (çime précédent a si souvent donné l'exemple. M. Dumortier critique le projet de la s. c, qui soumet toutes les décisions du conseil à Tapprobation du Roi. Après avoir entendu MM. de Brouckere, lullien, H. Dellafaille, de
Theux, r., Fallon, de Robaulx et d'Huart, la chambre renvoie l'article à la *. c, avec un nouvel amendement de M. d'Hoffschmidt, ainsi conçu : « Le Roi peut en tout temps annuler les actes des états provinciaux, s'ils sont contraires à la Constitution et aux lois. » — il. M. de Theux propose un article additionnel, aux termes duquel toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil est nulle de plein droit. L'article est renvoyé à la s. c. M. Doignon propose la suppression de l'article qui interdit aux conseils provinciaux de correspondre entre eux, autrement que par l'intermédiaire du gouverneur. Il considère cet article comme un acte de défiance que rien ne justifie. M. de Theux, r ., répond qu'il est dicté par une raison d'ordre public. M. Dumortier dit que l'on met les conseils à la merci des agents du pouvoir. M. de Brouckere regarde la disposition comme étant d'une « sévérité révoltante », M. Jullien trouve qu'elle a une odeur de loi des suspects. M. Trenteseaux voudrait savoir si le gouverneur, qui servira d'intermédiaire, aura le droit de mettre son veto à la correspondance. M. Rogier,m. «., répond affirmativement; il défend la disposition proposée, qui est aussi appuyée par M. de Thêux, r., et combattue par MM. Fallon, Pollenus, Jadot et d'Huart. M. Lebeau, m. j., met la chambre en garde contre les résistances que peut rencontrer le pouvoir exécutif et qui menacent même le corps législatif. Déjà des journaux ont prêché cette résistance à Liège, parce que la chambre n'avait pas encore prononcé sur le conflit ouvert dans cette ville. Il faut, en vue de prévenir les crises, établir une sage pondération des pouvoirs. M. Ernst dit que le gouvernement cherche à réagir par tous les moyens contre l'esprit libéral qui a présidé à l'élaboration du pr. de loi. La disposition que l'on propose est inconstitutionnelle. M. Dumortier soutient la même thèse et reproche au gouvernement de vouloir faire régner l'absolutisme par la peur. La crainte que l'on a de voir les conseils provinciaux se fédérer contre le pouvoir, est insensée. S'ils le voulaient, le pouvoir ne les en empêcherait pas. M. Rogier, m. i., propose de tout concilier à l'aide d'une rédaction nouvelle, aux termes de laquelle a le gouverneur transmettra immédiatement la correspondance de conseil à conseil, s'il juge qu'elle ne sort pas des attributions de ces corps et ne blesse pas l'Intérêt général ». M. Ernst dit qu'il ne veut pas de l'intermédiaire du gouverneur. M. Lebeau, t». j., fait observer que la disposition proposée est conforme à l'article 108 de la Constitution. M. H. Dellafaille soutient que les articles 425 à 125 du code pénal suffisent largement pour tenir en respect les conseils,
assez mad avisés pour violer la loi. M. Ernst propose de dire qu'aucun conseil provincial ne pourra entrer en correspondance avec le conseil d'une autre province sur des objets qui sortent de ses attributions. L'amendement de M. Ernst est combattu par MM. de Theux et Nothomb, soutenu par M. Jullien, et finalement adopté. — 15. Le gouvernement et la s.c. sont d'accord pour donner aux mandats des conseillers provinciaux une durée de 4 ans. M. d'Hoff'schmidt, appuyé par M. H. Dellafaille, propose 6 ans. La discussion de cet article est ajournée. Le projet du gouvernement permet au Roi de dissoudre le conseil provincial. La s, c. propose de supprimer cette disposition. Sur la proposition de M. Rogier, m. t., la chambre sgourne également la discussion de cet article jusqu'à ce que la s. c. ait fait un rapport sur ce qui concerne l'annulation des actes du conseil provincial. Elle sgourne également l'article relatif à la composition de la députation permanente, jusqu'au vote à émettre sur le chiffre global des membres du conseil. A l'article relatif au serment que doivent prêter les membres de la députation permanente avant d'entrer en fonctions, M. Dumortier propose un § additionnel, portant que le président du conseil leur rappellera qu'ils jurent en môme temps d'observer le décret du Congrès sur l'exclusion perpétuelle des Nassau. MM. Fleussu et H. Dellafaille trouvent cette addition inutile, le serment constitutionnel impliquant la déclaration dont il s'agit. M. Dumortier ne croit pas que ce soit suffisant, et cite l'exemple d'un échevin d'une grande ville, qui a dit, après avoir prêté serment : « Je suis orangiste et je désire le retour des Nassau. » M Fleussu conteste l'exactitude de ce fait. L'échevin en question a dit qu'il était orangiste ; mais non qu'il désirait le retour des Nassau. M. de Theux, r., fait observer qu'aux termes du décret du Congrès, la déclaration relative aux Nassau fait partie du serment. Elle est donc inutile. M. Nothomb scoute que l'on ne peut établir deux catégories de serment. Si l'on impose celui dont parle M. Dumortier aux membres du conseil provincial, il faut l'imposar à tout le monde. M. d'Huart dit qu'il suffira au président de rappeler que cette déclaration fait partie du serment constitutionnel. M. Nothomb est prêt à accepter la proposition, si l'on exige la même formalité pour tout le monde. Il reconnaît, d'ailleurs, que la mesure serait utile, un certain nombre de personnes regardant l'état actuel comme purement transitoire. 11 serait bon de les interpeller ; elles reculeront devant un parjure. M. Dumortier insiste sur sa proposition, qui est appuyée par MM. d'Hoffschmidt, Failon, d'Huart et PoUenus, puis adoptée. Un débat s'engage au sujet du règle-
ment de la députation. Le gouvernement demande qu'il soit approuvé par le Roi; la s. c, qu'il le soit par le conseil. MM. Dellafaille, d'Hoffschmidt, Dumortier et de Theux, r., sont d'avis qu'il n'y a pas lieu de faire intervenir le Roi en cette circonstance. La chambre adopte une proposition mixte, émanant de M. Failon et complétée par M. Rogier, m. û, aux termes de laquelle le règlement de la députation sera approuvé par le conseil et fera partie du règlement de ce dernier, qui sera lui-même soumis à l'approbation du Roi. — 46. M. Doignon propose de porter de 3,000 à <4,000 fr. le traitement des membres de la députation permanente. M. Yerdussen est d'avis d'établir un mnimum et un maximum, selon les provinces. M. Dumortier préfère maintenir le chiffre du traitement actuel et le mettre à la charge des provinces. M. Failon pense qu'il ne faut accorder l'augmentation de 1,000 fr. qu'aux membres de la députation qui n'habitent pas le chef-lieu de la province. M. Doignon se rallie à cette opinion. M. Legrelle combat l'augmentation. La révolution a, dit-il, eu pour but d'avoir un gouvernement à bon marché. L'augmentation est également combattue par MM. de Theux, Rodenbach et Jullien. M. Dûment est d'avis qu'on pourrait maintenir le chiffre actuel du traitement payé par l'Etat, en laissant à la province la faculté d'y ajouter un supplément. Les amendements sont rejetés et la chambre fixe à 5,000 fr. le traitement qui sera payé par l'Etat. Un débat s'engage sur les mandats de payement émis par la députation permanente. M. Rogier, m, i., propose de les assujettir au visa de la cour des comptes. Cette formalité est représentée comme inutile et onéreuse par MM. de Theux, r., et Legrelle. M. Failon la croit avantageuse en raison des obligations pécuniaires qui incombaient à l'Etat, et dont on a grevé les provinces. M. Doignon dit que la mission de la cour des comptes doit se borner à contrôler les dépenses de l'Etat. M. Failon objecte que les BB. provinciaux seront désormais une fraction des BB. de l'Eut. MM. Coghen, d'Huart, Duvivier, m. f., appuient la proposition de M. Rogier, qui est combattue par MM. Dumont et de Theux, r . M. Dumortier dit que, si le gouvernement intervient dans le contrôle des dépenses provinciales, il n'y a pas de raison pour qu'il n'intervienne aussi dans le contrôle des dépenses communales. M. Rogier, m. t., dit que « cela ne serait pas si mauvais ». L'article est sgourné et renvoyé à la 8. c. Quand il s'agit des attributions du gouverneur, la s. c. propose de supprimer du projet ministériel la disposition qui enlève à ce fonctionnaire le droit de voter au sein du conseil provincial. M. Rogier, m.i., demande pourquoi la s, c. supprime cette interdicClon.
M. de Tbeux, r., répond que le goavernear n'ayant plus, aux termes de la loi nouvelle, la présidence du conseil, il n'élever^ plus la prétention d'y avoir voix délibérative. — 23. La chambre vote sans discussion l'article aux termes duquel le gouverneur est seul chargé de l'exécution des délibérations prises par le conseU ou la députation. M. Dumortier, qui était sorti de la salle, proteste contre ce vote et demande que le débat soit rouvert. La chambre, après des observations de MM. Rogier, m. t., de Brouckere, Legrelle et de Theux, r., maintient sa décision. Le dernier orateur dit que l'article a été examiné en s. c. et qu'on n'y a pas trouvé matière à discussion. Le projet du gouvernement porte que lorsque le conseil ou la députation a pris une résolution qui sort de ses attributions ou blesse l'intérêt général, le gouverneur est tenu de prendre son recours dans les trois jours auprès du gouvernement, et que ce recours est suspensif pendant les quarante jours suivants. La s. c. propose de flxer le premier délai à dix jours et le second à trente. M. d'Huart trouve que le délai de trois jours pour le recours est suffisant. M. Dellafaille soutient la thèse contraire. M. Milcamps est d'avis qu'il faut déterminer le délai dans lequel le recours du gouverneur doit être notifié à la dépuution. Après avoir entendu MM. de Brouckere, de Muelenaere, de Theux, r., d'Huart, Dellafaille, Fallon, la chambre adopte une rédaction de M. de Theux, ainsi conçue : « Le gouverneur est tenu de prendre son recours dans les dix jours et de le notifier, au plus tard, dans le jour qui suivra le recours, n — Le projet porte que « le gouverneur dispose de la gendarmerie et de la garde civique, en se conformant aux lois sur la matière ». M. Legrelle propose de dire : « dispose de la force publique ». M. de Brouckere pense qu'il est imprudent de mettre toute la force armée à la disposition du gouverneur. L'article est adopté sans amendement, M. de Brouckere faisant obsener qu'aux termes des lois existantes, quand la «rendarmerie n'est pas assez forte, l'officier qui la commande a le droit de requérir les autres troupes. — 26. M. de Theux, r., présente, au nom de la s. c, le rapport sur les frais de casernement de la gendarmerie. La chambre discute l'article relatif à l'institution des commissaires d'arrondissement. Le projet porte que leurs attributions s'étendent sur les communes rurales et sur les villes dont la population est inférieure à 5,000 âmes, à la condition que ces villes ne soient pas des chefs-lieux d'arrondissement. M. Pollenus expose que la s. c, n'a maintenu que par <4 voix contre 5 cette autorité, placée entre la province et la commune, et qui n'est pas reconnue par la Constitution.
M. Hélias d'Huddeghem croit cet intermédiaire indispensable entre les administrations provinciales et communales. M. Dubois juge la centralisation nécessaire, peu dangereuse, en présence des garanties que donnent nos lois et votera pour que les attributions des commissaires de district s'étendent jusqu'aux villes de 6,000 âmes, sauf les chefs-lieux d'arrondissement judiciaire. M. de Man d'Âttenrode fait ressortir les services que rendent les commissaires d'arrondissement. Il propose d'étendre leurs attributions à toutes les villes, sauf les chefs-lieux de province, où résident les gouverneurs. M. de Theux, r., défend le système de la ». c. M. DeSmet appuie l'amendement de M. de Man d'Attenrode. M. Doignon considère les commissaires de district comme un rouage inutile à l'égard des villes, et propose de borner leurs attributions aux communes rurales. M. F. deMérode, m. a., appuie l'amendement de M. de Man, qui est combattu par MM. de Terbecq et Legrelle, puis défendu par M. A. Rodenbach. M. Rogier, m. t.. se rallie au projet de la s. c, et adopte le chiffre de 5,000 âmes. M. de Foere est hostile à l'institution même des con)missaires d'arrondissement, qui est un instrument de despotisme et de centralisation. M. de Muelenaere la défend. L'amendement de M. Doignon est rejeté; celui de M. de Man d'Attenrode l'est également, par 55 voix contre 42. L'article de la «. c. est adopté, M. Lardinois propose de conférer aux commissaires d'arrondissement la qualité d'officier de police judiciaire. M. de Theux, r., demande lè renvoi de cet amendement jusqu'à la révision du code d'instruction criminelle. (On rit.) M. Lardinois : « C'est d'après l'opinion même de M. de Theux que j'ai cru devoir soumettre ma proposition à la chambre. » M. de Theux : « M. Lardinois a pris au sérieux une plaisanterie que j'avais faite. » (HUntité générale.) —27. M. de Theux, r., présente le rapport sur les articles relatifs à l'approbation des actes des conseils provinciaux. A propos de l'article du projet de la S.C., énumérant les personnes qui ne peuvent être gouverneur, greffier ou commissaire d'arrondissement, M. Milcamps propose de supprimer l'incompatibilité entre les fonctions de commissaire d'arrondissement et celles d'avocat consultant. Cet amendement est rejeté. M. Ernst propose de supprimer la disposition qui exclut de la députation les parents et alliés des commissaires d'arrondissement jusqu'au 4*^ degré. M. Fallon appuie cet amendement. M. H. Dellafaille demande des explications à la 8. c. sur les motifs qui l'ont engagée à proposer rincompatibilité en question. M. de Theux, r., répond qu'il faut empêcher que la députation n'excuse une faute commise par le commissaire, qui serait parent
d'un de ses membres. M. Fleussa trouve exagérée cette défiance, qui restreindra singulièrement les choix du conseil pour les membres de la députalion. II se pourrait que la nomination d*un député permanent forçât un commissaire de district à renoncer à ses fonctions. MM. Fallon et H. Dellafaille appuient ces considérations, et Tamendement de M. Ernst est adopté. — Dispositions transitoires. M. Fleussu propose de décider que les greflSers actuels continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à ce que de nouvelles nominations aient été faites, en vertu de la présente loi. Adopté. La discussion s'ouvre sur le tableau annexé au pr. de loi. — Anvers, Le gouvernement propose 56 membres pour le conseil de cette province ; la s. c. en propose <46. Un débat préjudiciel s'engage d'abord sur la question de savoir si l'on arrêtera le tableau des conseils provinciaux avant le vote de la loi sur les circonscriptions judiciaires. Après avoir entendu MM. de Robaulx, d'Huart, Fallon, Pollenus, Coghen, d'Hoffschmidt, Dubus, Rogier, m. t., Legrelle, Dellafaille, la chambre se prononce pour l'affirmative. On aborde le fond du débat, et M. Rogier, m. t., soutient que le chiffre de 46 conseillers pour la province d'Anvers est exagéré. En augmentant outre mesure le nombre des conseillers provinciaux, on poussera ceux-ci vers les discussions politiques, au lieu de les renfermer dans le cadre des discussions administratives. M. Dellafaille ne craint pas que les conseils provinciaux deviennent des parlements au petit pied. Du reste, s'ils voulaient le devenir, le nombre des membres n'y ferait rien.
MM. d'Hoffschmidt, Fallon et Hélias d'Huddeghem parlent dans le même sens. M. Rogier, m. i,, maintient ses propositions.
M. A. Rodenbach dit qu'il ne se trouvera personne pour les appuyer. M. de Theux, r., défend le projet de la s, c, M. Eloy de Burdinne celui du gouvernement, M. Donny celui de la s, c. M. Dubus constate que la grande majorité de la 's. c. est d'accord pour le proposer. Il croit que le gouvernement veut restreindre le nombre des conseillers afln de mieux assurer sa propre influence. M. Desmanet de Biesme partage cet avis, et ajoute que si le gouvernement marche dans des voies populaires, il n'aura rien à craindre de Tinfluence des conseils provinciaux. M. Lebeau, m, /., proteste contre ce reproche et rappelle que le tableau sur lequel on discute est celui qui a été présenté par le ministère dont M. de Theux faisait partie. II sgoute qu'il y aurait du danger à susciter des embarras à la législature, qui représente l'unité nationale. M. Donny soutient le projet du gouvernement. M. Fleussu celui de la«. c. Après avoir entendu encore MM. de Theux, r., Eloy de Burdinne,
Dubois et Rogier, m. t., la chambre adopte le chiffre proposé par la s. c. — 28. 11 est procédé au vote sur la répartition des conseillers dans les provinces d'Anvers et de Brabant (57), de la Flandre occidentale (64), de la Flandre orientale (75), du Hainaut (61), de Liège (50), de Limbourg (46), de Luxembourg (46), de Namur (45). M.Verdussen propose d'ajouter à la fin du tableau, que tous les dix ans le nombre des conseillers sera fixé d'après les changements qu'aura subis la population.
M. de Robaulx voudrait que la représentation des cantons augmentât ou diminuât d'après la population. M. de Theux, r., pense que si l'on admettait une pareille disposition, chaque année les conseils provinciaux seraient saisis de nombreuses réclamations. M. de Robaulx retire sa proposition. La chambre passe au vote des articles ajournés. Le gouvernement propose de composer les députations permanentes de cinq membres et de deux suppléants. La s, c, propose de les composer de huit membres dans les provinces de Brabant, des deux Flandres, de Hainaut et de Liège, et de six membres dans les provinces d'Anvers, Limbourg, Luxembourg et Namur.
M. Doignon demande que les membres de la députation soient pris autant que possible en nombre égal dans chaque arrondissement.
M. Desmanet de Biesme fait observer que cette disposition est inutile tant qu'on n'en fait pas une obligation. M. de Theux, r., ne ferait pas d'objection à ce que l'on dût prendre un membre de la députation dans chaque arrondissement. M. Dubus en fait la proposition formelle. M. Desmanet de Biesme se demande si l'on trouvera toujours un conseiller dans chaque arrondissement, qui voudra se déplacer pour aller au chef-lieu. M. H. Dellafaille demande, à son tour, ce que l'on fera quand il ne se trouvera pas dans un arrondissement un conseiller qui voudra faire partie de la députation. M. A. Rodenbach appuie l'amendement de M. Dubus. M. d'Hoffschmidt y voit un inconvénient pour le Luxembourg, où il y a plus d'arrondissements que de membres de la députalion. M. de Robaulx désire qu'il y ait au moins un membre de la députation pris dans chaque district. M. de Robaulx combat celte proposition. M. Rogier, m. i., pense qu'il faut, au préalable, fixer le nombre des députés qui composeront les députations permanentes. M. d'Hoffschmidt propose le renvoi de l'article à la s. c. Après avoir entendu MM. Doignon, d'Huart, de Robaulx, A. Rodenbach et Lardinois, le renvoi est adopté. L'assemblée s'occupe ensuite des incompatibilités relatives aux membres de la députation. Elle vote l'exclusion des membres du corps judiciaire, des ministres des cultes, des ingénieurs et conducteurs des ponts et
chaussées, des employés de l'administration, des professeurs et instituteurs salariés par TEtat, la province et la commune, des membres et employés des administrations communales, et des fonctionnaires directement subordonnés au gouverneur, au conseil ou à la députalion, et enfin les avocats plaidants, les avoués et les notaires. — 29. La chambre s'occupe du traitement des conseillers provinàaux, La s, c. propose de ne pas leur en accorder, mais d'allouer à ceux qui sont domiciliés à un myriamètre au moins du lieu de la réunion, une indemnité de frais de route et de séjour ; les frais de route seront calculés à raison de 3 fr. par myriamètre, en comptant pour un myriamètre les fractions de 8 à 9 kilomètres en sus. L'indemnité sera de 5 fr. par jour de séjour pour toute la durée de la session ; un registre de présence sera tenu à cet effet. M. deRobaulx voudrait que Ton donnât une somme ronde, par exemple, iOO francs. M. Devaux propose un amendement ainsi conçu : « Une indemnité sera calculée à raison de 100 fr. par chaque membre domicilié à plus d'un demi-myriamètre; elle sera répartie entre les membres en jetons de présence. M. Gendebien pense qu'il serait plus convenable de confondre les indemnités de route et de Séjour et de fixer, par exemple, une indemnité de 7 à 8 fr. pour chaque membre, par séance. La chambre adopte la proposition de la s. c, sous-amendée par M. de Robaulx, et un sous-amendement de M. Lardinois tendant à calculer les frais de route au taux de 1 fr. 50 c. par demi-myriamètre, afin de négliger les fractions. En ce qui concerne le casernement de la gendarmerie, la s. c. propose de mettre les frais d'établissement et d'entretien des casernes, le mobilier, etc., à la charge des communes auxquelles s'étend le service ordinaire de chaque brigade, et de faire la répartition de gré à gré entre les communes, sauf le recours à la députation du conseil provincial, en cas de contestation. La s. c. pense qu'il y a lieu de renvoyer cette disposition à la loi communale. MM. Pirson et £loy de Burdinne sont d'avis qu'il faut mettre les frais de casernement à la charge de la province. M. de Robaulx voudrait les mettre à la charge de TEtaL On entend MM. H. Dellafaille, de Theux, r., Eloy de Burdinne, Jullien, Legrclle, Pollenus. M. Régler, m. i., croit que l'on peut adopter provisoirement le système de la s. c, sauf à mettre plus tard les frais de casernement à la charge des provinces, si l'on reconnaît que le système doit être changé. M. de Robaulx déclare qu'en ce cas, il reprend pour son compte la proposition primitive du gouvernement. M. d'Hoffschmidt est également d'avis qu'il y a lieu de mettre la dépense à la charge
de l'Etat. M. Legrellc fait observer que l'Etat devrait acheter ÏH casernes appartenant aux cx)mmunes, M. H. Dellafaille propose de décider que « jusqu'à disposition ultérieure, il n'est rien innové au mode de répartir les frais de casernement de la gendarmerie ». Après avoir entendu MM. Pirson, A. Rodenbach, Jullien, Legrelle, Trenteseaux, de Robaulx, la chambre rejette la proposition de mettre les frais de casernement k la charge de l'Etat, et les met définitivement à la charge des provinces. M. Rogier, m. t., propose ensuite, à titre de disposition additionnelle, de considérer comme dépense de l'Etat les frais de loyer des bureaux de garantie pour les matières d'or et d'argent. Adopté. — 50. Discussion de l'article relatif à l'approbation des actes des conseils provinciaux. La s. c. propose de dire que les délibérations seront approuvées, s'il y a lieu, telles qu'elles ont été votées par le conseil, et sans modifications. Néanmoins, le Roi peut refuser son approbation à un ou plusieurs articles du J8., l'approuver pour le surplus, et porter d'office au B, les allocations nécessaires pour le payement des dépenses obligatoires. M. Fallon appuie la première disposition, qu'il a proposée lui-même à titre d'amendement, mais critique les autres, et propose de dire que, lorsqu'un conseil provincial aura omis de porter au B. une allocatiQn suffisante pour le payement d'une dépense obligatoire, le gouvernement soumettra aux chambres le règlement définitif du J8. provincial. Après avoir entendu MM. de Theux, r., Rogier, m. s., H. Dellafaille, Dubus, Jullien, Donny, Devaux, Ernst, Milcamps, Lebeau, m. j., Meeus, Gendebien, Fleussu, d'Huart, la chambre adopte le l*"' § de l'article, rejette par 42 voix contre 30, l'amendement de M. Fallon, et adopte finalement la rédaction de la s. c. — 31 . A propos de l'annulation des actes des conseils provinciaux par le Roi, avec recours au pouvoir législatif, M. Ernst propose de décider que les arrêtés royaux d'annulation ou de suspension en spécifieront les mo'tifs, et seront insérés au Bulletin officiel. M. de Theux, r., adhère à la pensée qui a dicté cet amendement, mais le trouve inutile. M. Milcamps n'admet pas l'intervention du pouvoir législatif comme arbitre entre l'autorité provinciale et Uautorité supérieure.
M. Doignon est d'avis que le veto du gouvernement doit toujours être confirmé parles chambres. M. Dubus propose de dire que les délibérations du conseil provincial seront considérées de plein droit comme approuvées par le Roi, si, dans le délai de 40 jours, il n'est intervenu de décision contraire, ou, du moins, un arrêté motivé, par lequel le gouvernement fixe un nouveau délai qui lui soit nécessaire pourse prononcer. M. d'Hoffschmidt
craint de placer les conseils provinciaux sous la tutelle du gouvernement et votera les amendements de MM. Emst, Dotgnon et Dubus.
MM. de Theux, r., et H. Dellafaille combattent ces amendements. M. Fallon croit qu'il faut éviter les conflits de pouvoir et se borner à autoriser le gouvernement à annuler les actes des conseils provinciaux qui sortent de leurs attributions ou blessent Tintérêt général. Les chambres pourront intervenir d'office, s'il y a lieu, mais il ne faut pas rendre leur intervention obligatoire. M. lullien propose de discuter chaque amendement à part. Celui de M. Dubus est appuyé par MM. Jullien et PoUenus, le gouvernement s'y rallie, et il est adopté à l'unanimité. Celui de M. Doignon est rejeté. La chambre décide ensuite, après avoir entendu MM. Fallon, de Theux, r., Milcamps et Jullien, que le gouvernement peut proroger indéfiniment la suspension des actes du conseil. Puis elle adopte l'amendement de M. Emst. Sur une observation de M. Fleussu, il est entendu qu'en matière contentieuse, il ne peut y avoir suspension des actes de la députation. C'est alors la cour de cassation qui sera juge. Toutefois, sur la proposition de MM. de Robaulx et Milcamps, cette partie de l'article est renvoyée à la s. c, La chambre décide ensuite que tout acte du conseil délibéré dans une réunion illégale est nul de plein droit, et ajoute, sur la proposition de M. Fallon, que le gouverneur prendra toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, dressera un procès-verbal ei le transmettra au procureur général pour l'exécution de la loi.
2 juin. D'après le projet du gouvernement, le Roi a le droit de dissoudre le conseil provincial. La s. c. propose la suppression de cet article. M. Rogier, m. t., défend longuement le droit de dissolution, qui lui paraît indispensable pour maintenir les conseils provinciaux dans les limites de leurs attributions, par exemple dans le cas où ils protesteraient contre les impôts. M. A. Rodenbach trouve le droit de dissolution inutile. Si réellement tous les conseils provinciaux se liguaient contre le pouvoir, c'est que celui-ci serait dans son tort. M. H. Dellafaille craint que le ministère ne se laisse tenter par le désir d'être investi d'une force plus apparente que réelle et ne réclame des armes pour s'égorger lui-même. M. Doignon ne croit pas que les conseils provinciaux, élus par les mêmes électeurs que les chambres, songent à se mettre en rébellion contre les actes de la législature. M. Nothomb est d'avis que la prépondérance du Roi et des chambres est la plus forte garantie du maintien des institutions, et que cette prépondérance n'existera qu'autant que les conseils provinciaux et
communaux puissent être dissous. M. Hélias d'Huddeghem craint que la dissolution d'un conseil provincial ne soit une cause d'agitation et de troubles. M. Lardinois croit nécessaire de fortifier le pouvoir royal, mais la dissolution serait, à son avis, une arme bien faible cx)ntre l'insurrection des conseils. Par 50 voix contre H, la chambre rejette la proposition du gouvernement. Elle décide ensuite que les conseillers provinciaux seront élus pour le terme de quatre ans et les conseils renouvelés par moitié tous les deux ans. La question de l'époque du renouvellement est réservée. La chambre fixe à six le nombre des membres de la députation, rejette la proposition de M. de Robaulx tendante à obliger le conseil à choisir au moins un membre de la députation dans chaque arrondissement administratif et adopte la proposition de M. Doignon, tendant à faire prendre au moins un membre de la députation dans chaque arrondissement judiciaire. — 5. M. de Theux, r., déclare que la s. c, a jugé inutile de dire dans la loi que les décisions de la députation permanente en matière contentieuse seraient déférées à la cour de cassation. Ces décisions ne pourront jamais être considérées comme blessant l'intérêt général, puisqu'elles concernent les droits des particuliers, ni par conséquent être suspendues par l'autorité supérieure. M. Fleussu se déclare satisfait de cette explication et retire son amendement. On discute la durée de la session des conseils provinciaux. Le gouvernement propose de la fixer à quinze jours avec le droit de l'augmenter ou de la diminuer de commun ac(*^rd entre le gouverneur et le conseil. La s. c. propose de fixer la durée à quinze jours, avec le droit de la diminuer de commun accord, de l'augmenter de huit jours par décision spéciale du conseil, mais non au delà sans le consentement exprès du gouverneur. M. H. Dellafaille demande au ministre s'il pense que le conseil pourra toujours s'acquitter de ses travaux avec maturité dans une session de quinze jours. M. Rogier, m. t., répond que la prolongation sera admise de commun accord, mais que, surtout en l'absence de droit de dissolution, il faut empêcher que les sessions ne se prolongent indéfiniment pour des raisons extra-administratives. On ne peut admettre que les conseils provinciaux siègent malgré le gouvernement et jouissent ainsi d'un droit que les chambres elles-mêmes n'ont pas. MM. Jullien et Dubus appuient la proposition de la 8. c. qui est combattue par MM. A. Rodenbach et Devaux. Celui-ci fait observer qu'un conseil provincial pourrait prolonger indéfiniment sa session en ne votant pas son B, M. Gendebien appuie la proposition de la s. c. et
jy
accuse le gouvernement de vouloir restreindre la liberté des conseils par peur de leur influence. M. Eloy de Burdinne trouve quinze jours suffisants et votera la proposition du gouvernement. MM. de Theux, r., et Desmanet de Biesme défendent la proposition de la s. c. M. Rogier, m. t., déclare que, s*il manifeste quelque défiance à Tégard de Tinfluence fâcheuse que pourront avoir les conseils provinciaux, c'est en raison de certains discours prononcés à la chambre et dans lesquels on a menacé le pays de la séparation de telle province du royaume, si tel ou tel acte était sanctionné par la législature. M. H. Dellafaille ne partage pas ces craintes. M. Pirson dit qu'elles sont motivées par une phrase échappée à M. Gendebien. Celui-ci répond qu'il Ta prononcée à dessein. M. d'Huart pense que l'on pourrait limiter les sessions à trois semaines en obligeant les conseils à voter leur B. au moins dans les huit jours qui suivront la quinzaine obligatoire. M. Gendebien fait observer que les conseils provinciaux peuvent s'insurger en quinze jours aussi bien qu'en trois semaines. M. Devaux propose de fixer le maaimumdes sessions à quatre semaines et de décider que les sessions extraordinaires seront closes par le gouverneur au nom du Roi. M. Rogier, m. û, pense que l'on pourrait concilier toutes les opinions en disant que la durée de la session ordinaire est de trois semaines, et qu'elle ne peut être augmentée ni diminuée que de commun accord entre le gouverneur et le conseil. La chambre adopte Tarticle de la s. c, aux termes duquel la session est de quinze jours, peut être diminuée de commun accord, augmentée de huit jours par le conseil, et continuée au delà, avec le consentement exprès du gouverneur. Elle décide également que, dans ce cas, le B. devra être voté avant tout autre objet ; que le maximum est fixé à quatre semaines, et que le gouverneur pourra toujours prononcer la clôture des sessions extraordinaires motivées par un objet spécial. La chambre discute une proposition de M. D(.ignon produite dans la séance du 2 juin et aux termes de laquelle les conseillers provinciaux ne peuvent être poursuivis ou recherchés à l'occasion des opinions et votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette proposition est combattue par MM. de Theux, r., et Dellafaille, appuyée par M. Gendebien, puis rejetée. 11 est décidé que la première sortie des conseils provinciaux aura lieu le i''' juillet 1856. A l'article aux termes duquel la députation pourra, hors des sessions du conseil, prononcer sur des afi'aires non susceptibles de remise, M. Dubus soutient un amendement de M. Dumortier (absent pour c^use d'indisposition), d'après lequel la députation devrait
être au préalable autorisée par le conseil. Cet amendement est rejeté. M. Lardinois retire la proposition qu'il avait faite de conférer aux commissaires de district la qualité d'officier de police judiciaire, tout en maintenant que cette mesure aurait un caractère utile. — 4. Sur la proposition de M. Doignon, la chambre décide que les commissaires d'arrondissement ne peuvent être membres des conseils provinciaux. Sur la motion de M. Rogier, m. i., la chambre prend la même décision au sujet des administrateurs du Trésor, des receveurs, et des agents comptables de l'Etat dans la province. M. Berger ne comprend pas l'exclusion des employés des commissariats d'arrondissement et de milice.
M. H. Dellafaille répond qu'ils sont dans une position tout à fait dépendante. M. A. Rodenbach propose l'exclusion des membres de l'ordre judiciaire. MM. d'Huart et JuUien appuient cet amendement, qui est combattu par MM. Ernsl, Dubus, de Theux, r., et Rogier, m. i,, puis rejeté. La ». c. propose de décider que les mandats de payement de la députation permanente seront revêtus du visa de la cour des comptes; toutefois les députations pourront ordonner le payement immédiat de leurs mandats jusqu'à concurrence des 4/5 de chaque créance; l'autre 5* ne pourra être payé qu'en suite du visa de la cour, qui reste chargée de faire la vérification définitive de la créance entière, M. Rogier, m. t., se rallie à cette proposition, en y sgoutant que la députation du conseil transmettra, au commencement de chaque mois, au ministre de l'intérieur l'état des liquidations opérées et demandées sur les fonds provinciaux pendant le mois précédent. Ces deux propositions sont adoptées. M. Fallon propose de soumettre à la cour des comptes toute contestation qui s'élèvera entre le receveur provincial et la cour des comptes. M. Rogier propose également de soumettre les transferts d'un article à l'autre du B, provincial à l'assentiment du Roi. Ces dispositions sont considérées comme inutiles. — 9. Second vote. Les articles i à 56 sont définitivement adoptés. — 10. M. Rogier, m.!., invite la chambre à revenir sur la disposition qui a proclamé le mandat de conseiller provincial incompatible avec les fonctions de commissaire d'arrondissement. La proposition du ministre, combattue par MM. Dellafaille, Pollenus, Doignon et appuyée par MM. Eloy de Burdinne, de Theux, r., et Milcamps, est adoptée par 58 voix contre 51 . La disposition qui oblige le président à rappeler aux membres du conseil provincial, que le décret d'exclusion desNassau fait partie de la Constitution, est maintenue. Sur la proposition de M. Verdussen, il est décidé que le bureau du conseil sera nommé pour toute l'année. Après
un long débat, la chambre maintient, par 58 voix contre 29, Farticle aux termes duquel le règlement du conseil est soumis à l'approbation du Roi. — il. M. Dubus propose d'introduire dans la loi une série de dispositions relatives aux listes électorales. Elles tendent à prescrire aux administrations communales d'avertir les citoyens dont les noms ont été rayés des listes. La proposition de M. Dubus est appuyée par M. de Theux, r. Mais, sur la motion de M. Fallon, elle est renvoyée à la 8. c, afin que celle-ci juge s'il n'y a pas lieu d'en faire une mesure spéciale comme suite à la loi électorale. Un nouveau débat s'engage sur les questions relatives à l'approbation des actes du conseil par le Roi et sur les peines à prononcer en cas de réunion illégale des conseils. Ces deux articles sont renvoyés à la s, c. Sur le dernier article, M. Ernst fait observer qu'il faut préciser ce qu'on entend par réunions illégales, afin qu'on ne puisse considérer comme telles de simples réunions préparatoires. — 12. La s. c. présente une nouvelle rédaction portant que sera réputée illégale « toute réunion de conseillers provinciaux se constituant et délibérant comme conseil provincial, hors le lieu et le temps déterminé ». M. Ernst propose de modifier la partie de l'article concernant les pénalités, et dire que celles-ci pourront être, au lieu de seront infligées. Ces peines sont entre autres l'exclusion du conseil et l'inégibilité pendant quatre ans.On entend MM. Pollenus,Milcamps, Dubus, de Robaulx, de Theux, r., JuUien, De Smet et Gendebien. M. Doignon propose de fixer la peine à un emprisonnement de six mois à deux ans. M. Trenteseaux propose de dire que les conseillers qui auront pris part à la délibération illégale seront punis d'une amende de 100 à 5,000 fr. et pourront être déclarés exclus du conseil et inéligibles aux conseils provinciaux pendant les quatre années qui suivront la condamnation. La chambre rejette l'amendement de M.Trcnteseaux,adopte celui de M. Doignon, rejette celui de M. Ernst et en adopte un autre de M. Dubus, portant que le terme de la condamnation ne pourra excéder quatre ans. L'ensemble de l'article est adopté par 55 voix contre 15. La chambre décide que le conseil provincial pourra se réunir ailleurs qu'au chef-lieu de la province, s'il est convoqué par le Roi, à raison d'un événement extraordinaire. L'article qui sui>prime le droit de dissolution est maintenu. M. Rogier, m. t., propose d'appliquer au cas de correspondance illégale et de proclamations faites sans l'assentiment du gouverneur, les peines portées contre ceux qui ont pris part à des réunions illégales. On entend MM. Rogier, m. t., Dubus, Pollenus, Lebeau, IB.;., et Gendebien. — 13. MM. Ernst, Ro-
gier, m. t. et Lebeau, m. j., prennent successivement la parole; la chambre, consultée, rejette l'amendement du ministre. A propos de la composition de la députation permanente, la chambre, après avoir entendu MM. d'Hoffschmidt, Doignon, Zoude, Dubus, Lebeau, m. ;., Jullien et A. Rodenbach, maintient, par 35 voix contre 32, la rédaction de M. Doignon, portant qu'un des membres au moins de la députation sera pris dans chaque arrondissement judiciaire. M. d'Hoffschmidt demande une exception pour le Luxembourg. Sa proposition, appuyée par M. Trenteseaux, n'est pas adoptée. Sur la motion de M. de Robaulx, il est décidé que la députation pourra faire tous actes conservatoires; Sur la proposition de M. de Theux, r., il est également admis que les conseils pourront modifier les décisions de la députation sans préjudice de l'exécution qui leur aura été donnée. Le débat s'engage sur le droit du gouvernement de refuser l'approbation du B. — 14. M. Jullien propose de dire que le Roi peut, sauf certaines exceptions, refuser son approbation à un ou plusieurs articles du B. et approuver pour le surplus. M. Lebeau, t». j., déclare, au nom de M. Rogier, m. i., que celui-ci ne se rallie pas à cet amendement. MM. de Theux, r., Dubus, Jullien, Rogier, m. i.,etde Robaulx prennent successivement la parole, M. de Robaulx propose de dire que le gouvernement pourra porter au B. les allocations nécessaires au payement des dépenses obligatoires, après avoir prisVavis de la députation permanente. Cet amendement est adopté, avec ce changement de rédaction proposé par M. Gendebren : « La députation préalablement entendue n. La chambre s'occupe des articles relatifs aux attributions de la députation permanente. — 16. On discute les attributions du commissaire d'arrondissement.
M. de Roo propose d'instituer un commissaire par arrondissement judiciaire, et non par arrondissement administratif. Cet amendement n'est pas adopté. Sur la proposition de M. Jadot, il est décidé que les commissaires procéderont à l'inspection des registres de l'état civil dans les communes. Les incompatibilités décrétées au premier vote sont maintenues, ainsi que les dispositions transitoires. A la liste des dépenses qui doivent être portées au J8. provincial, M. Lebeau, w.j., propose d'ajouter les menues dépenses des cours d'assises. Cet amendement est adopté; il en est de même des réparations d'entretien des prisons, autres que les grandes prisons de l'Etat et les maisons de passage. L'ensemble de la loi est adopté par 55 voix contre 9.
RÂ6LBMENT.
27 novembre. M. Doignon, en vue de remé-
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dier aux abus qui résultent du grand nombre d'absences des membres de la chambre, propose de nommer une commission de trois membres, chargée de donner son avis sur les demandes de congé. Cette proposition est combattue par M, de Foere, puis renvoyée à Texamen des sections.
21 juUlei. A propos de demandes de congé de MM. Schaetzen et Morel-Danheel, le président invite les membres qui sont absents sans congé à vouloir bien se rendre aux séances, la chambre ayant beaucoup de peine à se trouver en nombre. — 22. M. Legrelle demande un congé à cause de la maladie d'un des échevins de la ville d'Anvers, dont il est bourgmestre. Après un débat, ce congé est accordé.
TRAVAUX PUBLICS
14 février. Dans la discussion du B, de rintérieur (voir ce B.), M. de Puydt propose de charger une commission parlementaire d'examiner l'état de la législation sur les travaux publics. Cette proposition est adoptée. — 17. La chambre compose cette commission de MM. de Muelenaere, de Puydt, de Theux, d'Huart, Desmaisières, Teichmann, Smits, Fallon et Dubois. Un débat s'élève sur la question de savoir ai cette commission s'occupera du projet de loi sur le chemin de fer (voir CHEMIN DE fer). M. de Robaulx constate que l'on n'a pas trouvé de concessionnaire pour les routes de Binche et de Charleroi à Beaumont, et cela à cause des vices des cahiers des charges. MM. Gendebien, de Puydt et Jullien partagent cette opinion. M. Teichmann dit que le système de concession s'est beaucoup amélioré depuis l'ancien gouvernement. M. A. Rodenbach répond que l'administration des ponts et chaussées écarte la concurrence.
6 mars. M. de Puydt présente une proposition de loi tendante à ce qu'il soit fait un emprunt de 10 millions pour construction de routes.
Wjuin. M. Rogior, m. i., présente un projet de loi ayant pour objet de proroger la loi du 19 juillet 1852 sur les péages, qui expire le 1" juillet prochain. — 17. Le projet est adopté par 67 voix contre une. — 20. M. Rogier, m. t., dit qu'il a rédigé en projet de loi les conclusions d'un rapport de M. de Puydt sur les travaux de réparations à faire aux rives de la Meuse dans le Limbourg, et de rOurthedans la province de Liège, à l'endroit dit Fourchu Fossé. 11 présente ce projet en son nom personnel comme député et demande qu'il soit mis en discussion. Cette proposition, appuyée par M. Siraons, est adoptée. — 21 . MM. de Renesse, Olislagers et de Behr appuient le projet. M. Simons, en le défen-
dant, dit qu'aux terme& des récents traités, la Meuse est entrée du domaine provincial dans le domaine national. La province ne perçoit plus les péages, dès lors elle ne doit plus payer les réparations, lesquelles incombent à l'Etat. M. Desmanet de Biesme demande des renseignements à cet égard. Si les faits allégués sont exacts,' il y aurait peut-être avantage à restituer les péages à la province pour que les frais des réparations restent à sa charge. M. Rogier, m. t., répond que la recette des péages ne dépasse pas <40,000 fr. Or, il en faut plus de 100,000 pour les travaux indispensables. Le gouvernement n'a pas entendu assumer les charges de la province-; il ne s'est engagé qu'à l'indemniser, dans une forte proportion, des droits qu'elle ne perçoit plus, et que l'Etat ne perçoit pas davantage, puisqu'ils ont cessé d'être perçus. M. Desmanet de Biesme reprend la parole et dit qu'il faut prendre garde de charger l'Etat des dépenses provinciales. H y a lieu d'accorder une indemnité à la province de Limbourg, et pour le reste elle doit s'arranger avec les riverains. M. de Muelenaere est d'avis qu'avant de rien décider il faut être fixé sur la question de savoir à qui incombe la dépense. M. Pollenus pense que l'Etat doit faire pour le Limbourg ce qu'il a fait pour la province d'Anvers en allouant des fonds pour la construction des digues de l'Escaut. M. d'Hoffschmidt soutient que la dépense incombe à la province. M. de Theux dit que, lorsque les travaux ont pour objet l'amélioration de la navigation, ils sont à la charge du propriétaire du fleuve. M. Rogier, m. i., soutient la même thèse. L'Etat est tenu de veiller à la navigabilité des fleuves et rivières, et il espère bien que la chambre ne refusera pas de voter le crédit. M. Pirson est d'avis que le gouvernement, ayant suspendu les péages dans l'intérêt de la navigation, est tenu de payer les réparations, puisqu'il a supprimé les recettes. M. Gendebien reconnaît qu'il y a lieu de voter le crédit, s'il y a réellement urgence, mais on ne peut le faire qu'à titre d'avance et il s'agit de rechercher par qui ces avances seront remboursées, par les riverains, par les villes ou par la province? M. d'Huart ne croit pas qu'il y ait urgence. Les débordements de la Meuse sont naturels. Pourquoi la province n'a-t-elle pas payé les réparations à l'époque où elle percevait les péages? M. Rogier. m. i., dit que le gouvernement ne s'est décidé à réclamer des subsides qu'après avoir épuisé tous les moyens pour obtenir des intéressés qu'ils se chargent de la dépense. M. Ernst est d'avis que le gouvernement doit faire les travaux et exercer son recours envers qui de droit. M. Dumont ^oute qu'il faut que l'on sache clairement quelle sera la part des riverains et celle de
TEtat. M. d*Hoffschmidt ne voit pas même Futilité de faire des avances, puisque les principaux intéressés ne trouvent pas les travaux assez urgents pour les exécuter eux-mêmes. M. de Muelenaere voudrait savoir à qui les avances seront faites. M. Raikem soutient qu'il y a urgence, du moins en ce qui concerne les travaux de FOurthe, au village de Froidmont, qui est menacé des plus grands désastres. M. de Theux est d'avis que dans le Limbourg il y a lieu de faire exécuter les travaux, sauf à récupérer plus tard, contre qui de droit, Tavance qui aura été faite. M. De Smet constate que dans les Flandres les travaux urgents de cette nature se font d'office par les ponts et chaussées, sauf recours contre les intéressés. M. Rogier, m. t., dit que les travaux sont indispensables. On ne sait à qui ils incombent; c'est pour cela que le gouvernement veut les faire, et en supposant qu'il ne soit pas remboursé, il ne sera pas ruiné pour cela. M. Gendebien ne comprend pas que, s'il y a urgence, les principaux intéressés ne se chargent pas de la dépense. M. Ernst démontre la nécessité absolue des travaux de l'Ourthe. M. d'Hoffschmidt ne la conteste pas, mais il pense que c'est à la ville de Liège de les exécuter. M. Â. Rodenbach ne voit pas pourquoi Ton se montre plus généreux pour les riverains de l'Ourthe et de la Meuse que pour les habitants des polders, et spécialement ceux de Lillo, qui sont réduits à la misère par les inondations. MM. Ernst et Raikem soutiennent de nouveau l'urgence. M. Doignon est d'avis que le gouvernement devrait assigner en justice les propriétaires riverains pour faire dé clarer que, vu l'urgence, il procédera à l'exécution des travaux, sauf à exercer son recours contre eux. M. Raikem répète qu'il s'agit de prévenir de grands malheurs.
{"juillet, La chambre vote les articles i et 2 du projet, allouant des crédits de 50,000 et de 80,000 fr. pour travaux à la Meuse et à rOurthc. A l'article 5 portant que ces sommes seront avancées par le Trésor de l'Etat, sauf recours à qui il appartiendra, M. A. Rodenbach demande contre qui se fera ce recours. M. Rogier, m, t., répond que le gouvernement ne négligera rien pour obtenir la rentrée des fonds au Trésor. M. d'Hoffschmidt considère cette garantie comme un leurre. La chambre adopte un amendepient de M. De Smet, aux termes duquel les crédits votés sont mis à la disposition du gouvernement pour exécuter les travaux d'office, à charge de prendre sans retard son recours contre qui il appartiendra. — 3. M. Rogier, m. i., propose la suppression des mots sans retard. Après avoir entendu MM. de Robaulx, A. Rodenbach, de Theux et Milcamps, la chambre vote ce retranchement et adopte le
projet de loi par 49 voix contre 11 et 7 abstentions.
VOIBS ET MOYENS.
27 novembre, M. Angillis, r. s. c, présente le rapport sur le B, des voies et moyens pour l'exercice 185-4.
â décembre. Discussion générale du B, M. Pirson recommande une réforme complète du système des impôts et constate que les redevances que la Banque doit au Trésor ne flgurent pas au compte des recettes de l'Etat. M. Doignon se prononce également en faveur d'une réforme et d'une répartition plus équitable, des impôts et désire que le gouvernement écarte de l'armée et des fonctions publiques les partisans d'une restauration orangiste. M, de Foere fait une longue critique de l'administration financière en général, et particulièrement des abus qui ont ac^mpagné l'émission de l'emprunt Rothschild sur laquelle la Banque a réalisé des bénéfices considérables. — 5. M. De Smet déclare qu'il votera le B. Il condamne en termes très-vifs la politique intérieure et extérieure du ministère, et particulièrement « l'infamie » de Zonhoven. M. Rodenbach dit que la section centrale n'aurait pas présenté un B, de 85,262,000 fr. si elle avait connu les BB, des dépenses. 11 est persuadé qu'on pourrait opérer sur l'ensemble des BB. 2 millions d'économies. M. Coghen, répondant à M. de Foere, soutient que l'emprunt contracté avec la maison Rothschild l'a été à des conditfons avantageuses pour l'époque. — 4. M. Pirson voudrait, avant de voter le B. des recettes, connaître le chiffre des dépenses. 11 proteste contre le maintien des anciens impôts néerlandais, qui ont été, en grande, partie, cause de la révolution. M. Meeus critique la base de la répartition des impôts, et s'attache à justifier la conduite de la Banque dans l'affaire de l'emprunt. .M. Duvivier, m. /"., à qui l'on a reproché d'avoir émis en une fois pour 15 millions de bons du Trésor, explique ce fait par les nécessités du service. Le B, de la guerre, qui est aujourd'hui réduit à 55 millions, en comportait 75 au moment de l'émission. L'orateur propose de porter 675,000 fr. en recette au B. pour l'intérêt des obligaiions de l'emprunt, achetées au moyen du solde du caissier de l'Etat. (Voir Finances.) — 5. M. de Foere maintient que l'emprunt a été émis dans des conditions défavorables par suite de l'absence de publicité et de concurrence, et au bénéfice exclusif de la Société Générale. [La plus grande partie de la discussion du B. des voies et moyens a été consacrée à In convention conclue entre le gouvernement et la Société Générale et à la convention militaire de Zonlioven, La discussion du prefnier objet se trouve
souslarubrique finances; Texamen du second est rapporté sous la rubrique affauies étrangères]. — 10. Discussion des articles. Le gouvernement propose de réduire de <40 à 25 les centimes additionnels extraordinaires imposés en 4832 à la contribution foncière. La s. c, est d'avis de les abaisser à 20 cent, et de ûxer en même temps à 10 cent, les additionnels de la contribution personnelle et des patentes. M. Eloy de Burdinne propose de réduire à 10 cent, les additionnels à la contribution foncière sans dégrever le personnel et les patentes et de combler le déflcit par des droits d'entrée sur les denrées coloniales. M. Duvivier, m. /., combat ces amendements. M. Angillis, r., défend celui de la s. c, M.Ro-^ gier, m. i., justifie la proposition du gouvernement. Il fait remarquer que la construction du chemin de fer va absorber les 15 millions versés par la Société Générale. Il constate en même temps que, depuis la révolution, il y a en des réductions d'impôts s'élevant ensemble à 14 millions. MM. Desmanet de Biesme et Angillis, r., sont d'avis qu'il sera facile d'opérer sur le3 BB. assez d'économies pour dégrever de 20 cent, la contribution foncière. La proposition de la s, c, est défendue par M. Goghen et combattue de nouveau par M. Rogier, m. t., qui fait valoir la nécessité de pourvoir aux frais du chemin de fer et des indemnités pour dégâts commis à l'époque de la révolution. MM. Dubus et Dumont sont d'avis que les centimes additionnels ayant été votés pour faire face à des besoins extraordinaires, doivent disparaître avec ceux-ci. M. Meeus appuie la réduction de l'impôt foncier, à cause de son injuste répartition. M. Brabant annonce à la chambre que le ministre de la guerre se déclare en mesure d'opérer 1,200,000 fr. d'économies sur son B. MM. Yerdussen et de Muelenaere appuient la proposition de la s. c. M. Eloy de Burdinne croit qu'un droit d'entrée sur les denrées coloniales produirait facilement 1,200,000 fr. M. Smits fait observer qu'il est impossible d'imposer ces denrées sans procéder à une réforme générale du tarif. Après quelques mots de MM. Gendebien, Meeus et A. Rodenbach, la chambre rejette la proposition de M. Eloy de Burdinne et adopte celle de la s. c. MM. Dumortier, A. Rodenbach et de Robaulx se plaignent de l'énorme importation d'eaux-de-vie qui se fait en fraude. — 11. M. Hye-Hoys présente la même observation pour les sucres. Les orateurs attribuent le mal à la suppression du double rayon des douanes. M. Goghen soutient que le rayonr unique, au lieu de faciliter la fraude. Ta notablement réduite, et il en trouve la preuve dans l'augmeiftation du revenu des douanes. MM. A. Rodenbach et de Robaulx insistent
