TOME I
MM. Hennequin et de Puydt, pour nommer gouverneurs à leur place MM. Lebeau et C. Vilain Xllll; enfin il a violé la constitution en appuyant l'article introduit par M. deTheux dans la loi communale en vue de décréter la censure des théâtres. Parlant de M. Lebeau, M. Gendebien lui reproche d'avoir dit, un jour, à propos des réfugiés politiques, qu'un homme était d'autant plus dangereux qu'il était plus irréprochable (1). M. Lebeau proteste contre cette interprétation donnée à ses paroles. M. Gendebien en donne lecture. M. Lebeau s'en rapporte au Jugement de la chambre. M. H. Dellafaille demande que le ministre donne l'ordre aux parquets de poursuivre tout notaire qui, dans un temps donné, n'aura pas fixé son domicile dans le lieu où il tient son étude. Il critique ensuite l'abus que Ton fait du droit de grâce et la commutation systématique de la peine de mort. M. de Brouckere est d'avis que la loi qui punit le meurtre n'est pas applicable au duel. — Il critique les dispenses accordées à des magistrats entre lesquels il existait des c|s d'incompatibilité à cause du lien de parenté, et cite le cas d'un avocat général à la cour de cassation qui a été nommé, bien qu'il fût le beau-frère d'un conseiller à cette cour. Il cite une autre nomination analogue qui a été faite sans dispense. L'orateur, répondant à M. H. Déliafaille, approuve l'usage qui a été fait du droit de grâce, et déclare que si l'on décrétait une exécution capitale, il proposerait l'abolition de la peine de mort. M. Ernst, m.j., maintient l'opinion qu'il a émise au sujet du duel et ne croit pas avoir en cela manqué d'égards envers la magistrature. Il dit que le gouvernement a mis à la retraite des gouverneurs, en leur donnant en même temps des marques d'estime. En cela il n'a pas fait de destitutions, il a simplement usé de son droit. Dans ce qui concerne la police des théâtres, il a eu la chambre pour complice. Le gouvernement tiendra compte des observations faites au sujet de l'usage du droit de grâce, mais on ne doit pas croire qu'il regarde comme abolie la peine de mort. En ce qui touche 4iux incompatibilités de la magistrature, l'orateur est d'avis qu'elles ne concernent pas la cour de cassation ; la loi a, du reste, accordé au Roi un droit spécial de dispense à exercer en ce qui concernait les premières nominations dans la magistrature. M. de Theux, m. t. (2), explique les faits relatifs à l'expulsion du sieur Cramer et à l'arrestation du sieur de Bethune, et soutient
(1) Voy. Séance du !28 avril 4834. Discuasion sur les jpillafles. (S) A rayénement dn ministère de 4831, la sûreté
fmblique a été transférée du département de la jusice à celui de Tintérieur.
SO
qu'il n'y a eu dans ces mesures rien d'illégal. Le ministre répète que MM. Hennequin et de Puydt n'ont pas été destitués, mais admis à la retraite avec honneur. Il s'en réfère à la décision de la chambre pour ce qui concerne la question de la police des théâtres. M. De Smet voudrait que la chambre nommât une commission pour élaborer, d'accord avec le gouvernement, un projet de loi sur le duel. Il croit que l'application de la peine de mort est nécessaire, dans certains cas, pour faire un exemple. M. A. Rodenbach croit qu'en présence de la multiplicité des grands crimes, il serait utile de rétablir la haute police judiciaire. M. Gendebien maintient toutes ses attaques, dit que MM. Hennequin et de Puydt ont été brutalement destitués et que le premier a renvoyé sa croix et son titre à la pension. M. de Coppyn, gouverneur du Brabant, a appris sa révocation par le Moniteur, M. C. Vilain XIIII,'qui a été nommé gouverneur de la Flandre orientale, ne mérite aucune confiance, à raison des principes absolutistes qu'il a soutenus lors de la discussion sur les pillages (1). L'orateur votera contre le B, MM. de Brouckere et Gendebien protestent contré le rétablissement de la haute police. Le débat continue entre MM. de Brouckere, Dumortier, de Muelenaere, m. a., etErnst, m. j., sur le droit du Roi d'accorder des dispenses aux membres de l'ordre judiciaire. M. de Muelenaere, m. a., considère comme parfaitement constitutionnel l'article de la loi cx)mmunale sur la police des théâtres. M. Gendebien répond qu'à la suite de ce vote il y a eu, dans toutes les salles de spectacle, des foules considérables qui ont protesté énergiquement. M. de Muelenaere, m. a., réplique que ce n'est pas dans les salles de spectacle qu'il faut aller chercher l'expression du sentiment public. — 16. M. de Brouckere vient d'apprendre qu'un militaire a été exécuté à Louvain. S'il ne propose pas, à cette occasion , l'abolition de la peine de mort, c'est qu'il en veut le maintien pour certains crimes commis par des militaires. M. Ernst, m. j., dit qu'il est absolument étranger à ce fait. M. Quirini le confirme. M. Gendebien engage M. de Brouckere a préparer l'abolition des exécutions militaires comme des exécutions civiles. La mort est moins pénible pour les soldats que la dégradation et les travaux forcés. M. F. de Mérode voudrait voir édicter des peines sévères contre le duel. Si l'on veut fermement le progrès social, il faut attaquer sans faiblesse les préjugés inhumains. L'orateur voudrait voir modifier la loi de vendémiaire an iv qui rend les communes responsables des dévastations dont elles sont
{i) V, session 4833-1834. Pt7%e«.S6 avril.
le théâtre. Cette réforme lui paraît plus nécessaire que celle de la loi de vendémiaire an VI sur les étrangers. A propos de cette dernière, l'orateur déclare que c'est lui qui, étant ministre avec M. Lebeau, a exigé l'expulsion des étrangers qui provoquaient au renversement de la monarchie fondée par le Congrès national. — M. de Robaulx maintient qu'il est injuste de frapper de peines infamantes l'homme qui se bat en duel. Il reproche an ministère l'application et l'abus qu'il fait de la loi de vendémiaire sur les étrangers. M. Ernst, m. j,, dit qu'il la considère comme abrogée, et qu'il en proposera une nouvelle. M. Lebeau est d'avis que les questions du duel et de la peine de mort sont assez graves pour faire l'objet d'une discussion spéciale, n propose, pour le moment, de clore le débat sur ces deux points. La proposition de M. De Smet de nommer une commission pour s'occuper d'une législation sur le duel est soutenue par M. de Robaulx, combattue par MM. Gendebien, Ernst, m. j., et de Brouckere, puis rejetée. — Discussion des articles, A l'art. Tribunaux, MM. Gendebien, Frison et Dumont demandent une augmentation du personnel du tribunal de Charleroi. M. Ernst, m. j., promet de prendre cette requête en considération. — Justice milUaire. M. Gendebien s'étonne de ce que, la Haute Cour militaire étant dans les attributions du ministre de la justice, ce soit le ministre de la guerre qui nomme les membres de cette cour.
M. Ernst, m,j., répond que le ministre de la guerre nomme les membres militaires, et le ministre de la justice les membres civils. M. de Brouckere demande que l'on fasse une loi pour régler les traitements des membres de la Haute Cour. M. de Robaulx insiste pour que toute l'organisation de cette cour, qui est inconstitutionnelle, soit réglée par une loi. M. Ernst, m j,, répond que le projet de code militaire sera présenté prochainement. — Pensions. M. Ernst, m. j., propose de porter au jB. un crédit spécial pour les magistrats ou veuves des magistrats qui, sans avoir droit à une pension, ont de& titres à un secours. Cette proposition, appuyée par M. Lebeau, est adoptée. En même temps, en réponse à des observations de MM. de Robaulx et Dellafaille, MM. Ernst, m. ;., et de Theux, m. i., promettent de présenter le plus promptement possible une loi générale sur les pensions. — Prisons. Un débat auquel prennent part MM. A. Rodenbach, de Brouckere, Desmanet de Biesme, Donny, Ernst, m. j., et de Muelenaere, m. a., s'engage sur la question de savoir s'il est utile de laisser à la disposition des prisonniers, à l'expiration de leur peine, la somme totale des économies résultant de leur travail en prison. Les journaux ayant
signale raccroissement du nombre des récidivistes, le ministre s'engage à publier un tableau statistique qui permettra à la chambre de se faire une opinion à cet égard. — Bablissements de bienfaUance, M. Â. Rodenbach se plaint de ce qu'on n'ait encore rien fait pour l'instruction des aveugles. M. Ernst, m. j,, répond que, d'après la manière dont sont votées les allocations, le gouvernement ne peut créer lui-même des établissements, et doit se borner à allouer des subsides. — 19. Le B. est adopté par 65 voix contre 2. — B. de rintérieur. Discussion générale. M. Eloy de Burdinne est d'avis qu'il y a lieu d'ajourner toutes les dépenses non urgentes afin de constituer un fonds de réserve pour les cas de guerre, ou les nécessités de l'avenir, si la paix n'est pas troublée. M. Doignon présente des considérations générales dans lesquelles il s'élève contre l'augmentation des dépenses; il réclame une législation sur le duel et sur les étrangers. Il répond à une opinion qui se fait jour et d'après laquelle le ministère serait dominé par le clergé catholique. Il critique la nomination aux fonctions de gouverneurs de provinces de quelques hommes hostiles à nos franchises provinciales et communales. M. Dumortier signale aussi l'augmentation des dépenses qui doit conduire à de nouveaux déficits et à de nouveaux emprunts. M. de Robaulx suppose que M. Doignon a voulu critiquer la nomination de M. Lebeau en qualité de gouverneur de la province de Namur, parce que, au Congrès, il s'est prononcé en faveur de la priorité du mariage civil. Mais comment se fait-il que le préopinant n'ait pas critiqué en même temps la nomination du nouveau gouverneur de la Flandre orientale, M. C. Vilain XIIII qui, en pleine chambre, s'est déclaré partisan de l'arbitraire? L'orateur demande des explications sur la révocation de plusieurs gouverneurs. Il réclame une plus grande sollicitude pour la construction des routes, une prompte législation sur les mines, moins de dépenses pour les palais des évêques et un traitement plus élevé pour les vicaires et les curés. M. Van Hoobrouck lit un discours dans lequel il prend la défense de M. C. Vilain XIIII, son ami politique et son ami d'enfance. Celui-ci n'a pas plaidé la cause de l'arbitraire, il a simplement montré que, dans certaines situations, des mesures extra-légales étaient inévitables. Pour le reste, toute sa vie proteste contre les accusations dont il est l'objet. M. de Robaulx s'étonne de ce que M. Van Hoobrouck ait écrit d'avance un discours en réponse au sien, qui n'était pas préparé. M. de Theux, m. j., répond aux précédents orateurs. Il dit qu'il n'y a pas lieu de regretter les dépenses utiles. 11 est prêt à con-
tracter un modique emprunt pour l'achèvement des routes. Il annonce la présentation très-prochaine d'un projet de loi sur les mines. — 20. M. de Brouckere, relevant la déclaration de M. Ernst, m. j., au sujet de l'abrogation de la loi de vendémiaire an vi sur les étrangers, constate que le ministère précédent s'est prévalu d'un décret purement transitoire du gouvernement provisoire, en date du 6 octobre 1830, pour expulser des étrangers qui ne pouvaient justifier de leurs moyens d'existence. Il accuse l'administration de la sûreté publique d'incapacité, à propos de sa conduite lors des pillages du mois d'avril, taxe les journaux d'exagération en ce qui constitue l'accroissement de la criminalité, s'oppose au rétablissement de la haute police et des exécutions capitales, et demande que l'on indemnise enfin les habitants de Bruxelles dont les maisons ont été ravagées pendant les journées de septembre. M. Pirson critique l'augmentation croissante des dépenses publiques.il demande une répartition plus juste du subside pour l'enseignement moyen et une rétribution plus équitable pour les vicaires et les desservants, afin qu'ils ne puissent exiger un casuel et des suppléments de traitement à fournir par les communes. M. H. Dellafaille, r., se joint à M. Van Hoobrouck pour défendre M. C. Vilain XIIII contre les attaques dont il a été l'objet. Il trouve étrange que les députés qui reprochaient au ministère précédent d'avoir révoqué M. De Smet à cause de ses opinions, reprochent au ministère actuel d'avoir nommé M. Vilain XIIII malgré ses opinions. Après quelques mots de M. Desmanet de Biesme au sujet de l'athénée de Namur, M. Fallon prononce un long discours dans lequel il soutient que l'arrêté du gouvernement provisoire du 16 octobre 1830 et l'art. 20 de la constitution n'ont pas abrogé l'art. 37 du code de commerce, qui soumet les sociétés anonymes à l'autorisation préalable. MM. Gendebien et de Brouckere soutiennent la thèse contraire, et considèrent cette autorisation comme inutile. MM. de Theux, m. t., et Coghen sont d'avis que, sans être nécessaire, elle est utile au point de vue des intéressés, et afin de régler les droits et les obligations des associés. M. Ernst, m. j., se prononce dans le même sens, et M. Lebeau engage la chambre à clôturer ce débat incident qui ne peut aboutir à aucune solution décisive. M. Gendebien ayant demandé les causes de l'avénement du nouveau cabinet, M. de Theux, m. i., déclare qu'il ne croit pas devoir répondre, le Roi ayant agi dans l'exercice de sa prérogative. M. de Robaulx fait observer que partout ailleurs le ministère donne des explications en pareil cas. Un débat personnel s'élève, à la
fin de la séance, entre M. Gendebien et M. Ernst, m. j. Le premier reproche au ministre de parler en professeur, M. Ernst, m. j., répond qu'il pourrait l'accuser de parler en avocat. Il ajoute qu'il parle selon sa conscience. — M. Gendebien réplique qu'il en fait autant, mais que sa conscience est invariable, tandis que celle du ministre ne l'est pas. M. d'Huart reprochant à M. Gendebien de rappeler toujours de vieilles histoires, le député de Mons répond qu'il les rappellera sans cesse et fera ainsi le tourment des ministres. — 21. M. Van Hoobrouck maintient ce qu'il a dit au sujet des opinions exprimées naguère par M. G. Vilain Xliil, et auxquelles on a donné une portée qu'elles n'avaient pas. Il répond à des critiques qui se sont produites au sujet du projet du canal de Selzaete. D'après le traité du 15 novembre, l'écoulement des eaux des Flandres doit se faire par le territoire zélandais, mais des atterrissements survenus depuis peu rendent indispensable l'exécuHon d'un canal sur le territoire belge. M. Gendebien est d'avis, jusqu'à preuve du contraire, que l'exécution de ce canal sert à suppléer à l'inexécution d'un des articles du traité du 15 novembre 1851. L'orateur revient sur la question des sociétés anonymes, qui provoque une nouvelle réponse de la part de M. Ernst, m. j. M. de Muelenaere, m. a., soutient qu'en supposant l'exécution complète du traité du 15 novembre, le canal de Selzaete n'en sera pas moins un travail de la plus haute utilité pour les Flandres. En réponse à une interpellation de M . d'Hoffschmidt, MM. de Theux, m. t., et d'Huart, m. /*., déclarent que la nouvelle loi sur la garde civique recevra son exécution darfs la partie allemande comme dans la partie wallonne du Luxembourg, sauf dans le rayon stratégique de la forteresse. — Discussion des articles, A propos du Traitement du ministre, M. Rogier demande pourquoi M. de Theux ne réclame pas une indemnité de logement. Il occupe au ministère une chambre humide et malsaine dont ne se contenterait pas un étudiant. M. de Theux, m. t., répond que l'indemnité est inutile, les bureaux du ministère de l'intérieur ne pouvant rester beaucoup plus longtemps dans les locaux in.suffisants où ils sont installés. — Un débat s'engage sur le traitement du personnel de la Sûreté publique. Le gouvernement demande une augmentation de 8,250 fr. Celle-ci est appuyée par M. H. Dellafaille, r., et combattue par MM. de Brouckere, Gendebien etdeRobaulx.
Ce dernier déclare qu'il a été espionné par des mouchards, ainsi que son collègue M. Seron, mais qu'à la première occasion il administrera au mouchard qui le suivra, la bastonnade, ou lui brûlera la cervelle, s'il le faut.
M. Nothomb rappelle que le Congrès a voté une police politique. M. Gendebien répond qu'il s'agissait d'une mesure toute temporaire. Le chiffre du gouvernement est adopté. — La chambre renvoie à la s. c. une proposition de M. Legrelie appuyée par M. Gendebien, et tendant à porter au B. une somme de 500,000 fr. pour secours aux victimes de l'agression hollandaise et des ravages de la guerre. — A propos des Frais d^admimstratUm dans les provinces, M. Gendebien émet l'avis qu'il y a lieu de diminuer le nombre des membres des députations permanentes et de leur allouer un traitement plus élevé. — 25. M. Lebeau appelle la sollicitude du gouvernement sur les insensés indigents.
M. Ernst, m. j,, répond qu'un subside considérable a été alloué à la ville de Bruxelles pour la création d'un établissement central d'aliénés. Il s'engage à stimuler ailleurs les efforts des provinces et des communes. — 25. Culte protestant, 80,000 fr. La s. c. propose une réduction de 15,000 fr. H. de Theux, m. t., explique qu*il est indispensable de voter le crédit qu'il propose, afin de donner des temples à plusieurs communautés protestantes du Limbourg dont le culte est célébré aujourd'hui dans des églises catholiques, au détriment de l'ordre public. A diverses reprises, des rixes ont eu lieu. Ces renseignements sont confirmés par M. Simons, et M. H. Dellafaille, r., déclare, après les avoir appris, qu'il croit devoir voter en faveur du crédit. M. de Robaulx craint qu'il ne soit insuffisant. M. de Theux, m. t., répond que la province a promis d'intervenir. Le ministre sollicite en même temps une somme de 10,000 fr. pour le culte anglican à Spa, à Ostende et à Anvers. Cette proposition est appuyée par MM. Rogier et De Smet, et combattue par MM. de Roo et H. Dellafaille, r., qui disent que les anglicans ne sont pas des Belges. M. F. de Mérode est d'avis que les anglicans et les presbytériens, s'ils veulent avoir des ministres, doivent les payer eux-mêmes. M. de Robaulx appuie le crédit, en \iie de retenir les étrangers dans le pays. La chambre vote les 90,000 fr. demandés. Elle vote aussi une augmentation de 4,600 fr. pour le Culte Israélite, proposition faite par M. de Theux, m. t., et appuyée par M. Lebeau. — Subsides aux vUles et communes dont les revenus sont insuffisants, 50,000 fr. La s. c. propose de réduire ce chiffre à 20,000 fr. MM. Gendebien, de Brouckere et de Robaulx sont d'avis qu'il n'y a pas lieu de venir en aide aux communes à cause de l'insuflSsance de leurs revenus^ Il faut que les communes comme les particuliers tâchent de se suffire avec leurs revenus. MM. de Theux, i». t., et Lebeau font observer qu'il s'agit de corn-
mânes qui ont été victimes d^événements calamiteux. M. de Brouckere répond que cet argument conflnne son observation. Les secours ne sont donc pas donnés à cause de l'insuffisance des revenus. M. de Theux, m. t., propose de dire insuffisance de ressources. Dans ces conditions, la chambre vote 20,000 fr.
— 27. Service des ndnes, M. de Theux, m. i., propose une augmentation de 4,410 fr. pour créer trois nouvelles places de conducteurs des mines de 3' classe. M. de Robaulx signale à ce propos la position de M. Brixhe, membre de la chambre, qui est à la fois ingénieur des mines et commissaire de district. M. H. Dellafaille fait observer que M. Brixhe ne touche pas le traitement d'ingénieur des mines, et que le district de Charlerol a un autre ingénieur. MM. Gendebien et de Robaulx demandent que M. Brixhe reprenne ses fonctions d'ingénieur, ou qu'il donne sa démission afin de n'être pas un obstacle à l'avancement de ses collègues. M. d'Hoffschmidt regrette que l'on ait cité des noms propres. M. Brixhe a accepté les fonctions de commissaire par dévouement, à l'époque de la révolution. Il n'est pas du reste un cumulard, car il ne touche pas de traitement comme ingénieur.
L'amendement de M. de Theux, m. t., est renvoyé à la s. c, — Industrie, commerce, agricubure, M. de Nef votera le subside demandé pour l'encouragement de l'industrie, mais il est d'avis que les meilleurs encouragements sont les primes à l'exportation et un bon tarif de douanes. M. de Foere insiste, de son côté, pour l'élévation des droits protecteurs, et pour l'emploi de représailles vis-à-vis de la Hollande, qui refuse l'entrée de tous nos produits et nous inonde des siens. M. Eloy de Burdinne critique les encouragements à l'industrie, qui tendent à nous ramener au temps du million Merlin. M. A. Rodenbach dit que tout le poisson qui débarque à Anvers est péché par les Hollandais, remis en vente à nos pêcheurs et introduit en franchise de droits. L'orateur demande que Ton accorde des primes considérables à la pêche nationale. M. Dnmortier insiste sur les scandaleux abus de la fraude, surtout à Anvers. Il se prononce énergiquement pour la création de primes en faveur de la pêche du hareng. M. Eloy de Burdinne combat l'idée d'accorder des primes pour la pêche de la baleine.
— M. Smits rappelle les mesures prises en faveur du commerce et de l'industrie, entre autres la création du chemin de fer, les négociations avec la France, les voyages de circumnavigation, l'exposition de l'industrie, les encouragements à la pèche nationale. L'orateur trouve que la situation est prospère, et s'oppose à toute mesure de représailles vis-à-vis des autres pays. M. Davignon
parle dans le même sens. M. de Roo voudrait voir allouer des primes pour construction de navires. M. H. Dellafaille, r., est partisan de l'octroi des primes pour la pêche du hareng et de la morue, mais point pour la pêche de la baleine, qui exige des engagements à trop long terme. M. Rogier fait l'éloge des mesures prises jusqu'à ce jour, et loue l'activité et le mérite de M. Smits, que le gouvernement a placé à la tête des affaires du commerce et de l'industrie. L'orateur combat l'opinion de ceux qui déplorent la diminution du nombre des navires belges. Pourvu qu'on transporte beaucoup de marchandises, peu importe sous quel pavillon. C'est dans la voie de la liberté que l'on trouvera le plus d'éléments de progrès. MM. Meeus, de Foere, A. Rodenbach insistent pour la présentation d'un projet de tarif de douanes. M. de Theux, m. i., annonce qu'il compte en présenter un avant la fin de la session. — 28. M. de Roo propose de supprimer le subside de 450,000 fr. sollicité pour la pêche de la baleind* et d'accorder 100,000 fr. sous forme de primes pour construction de navires. MM. Smits et de Theux, m. t., pensent qu'il y aura moyen de prélever sur le crédit de 60,000 fr. demandé pour le sauvetage de quoi pourvoir à l'octroi de primes pour construction de navires, et ils réclament le maintien des 150,000 fr.pour la pêche de la baleine, dont le vote est la condition sine quà non de la formation d'une société pour cet objet. M. de Roo trouve insuffisant le crédit qu'on lui offre. M. de Foere ne comprend pas qu'on demande des allocations pour la pêche de la baleine, alors qu'on laisse périr l^pêche nationale. La fraude sur le poisson qui se commet à Ostende et Anvers donne lieu à des observations de la part de MM. Smits, De Smet et A. Rodenbach.
M. Gendebien soutient ensuite que toutes les primes que l'on donnera pour l'encouragement du commerce ne serviront à rien, tant que la Belgique n'aura pas un gouvernement qui la fasse respecter au dehors. M. Rogier réfute cette appréciation. Le commerce lui paraît en bonne voie de prospérité, et si nous avons vu les grands navires qui trafiquaient avec les Indes quitter nos ports, il en reste beaucoup d'autres, d'un tonnage moyen, dont le nombre va croissant. M. de Foere s'étend sur la décadence de la marine marchande et soutient qu'elle ne se relèvera qu'à la condition qu'on établisse des droits différentiels en faveur des armateurs nationaux. Après avoir entendu encore MM. Smits, Gendebien et de Robaulx, la chambre rejette l'amendement de M. de Roo, ainsi que les 150,000 fr. pour encouragement à la pêche de la baleine, et adopte le crédit de 50,000 fr. pour les primes à la pêche de la morue
— Agriculture. M. Gendeblen critique Forganisation de l'école vétérinaire et les acliats de clievaux faits pour le haras. Ses observations sont combattues par MM. Desmanet de Biesme, de Theux, m. t.; d*Hoffschmidt, de Brouckere, et les crédits sollicités sont votés. — 29. M. H. Dellafaille, r., conclut à radoption d'un crédit de 300,000 fr. pour secours aux nécessiteux belges, victimes de l'agression hollandaise et des ravages de la guerre, il conclut en même temps à l'adoption de l'amendement de M. de Theux, m. i., qui tend à créer trois nouvelles places de conducteurs des mines. — Au chapitre Lettres et beaux-arts, M. G. Rodenbach demande au gouvernement s'il a l'intention de faire continuer la construction du Palais des arts, des sciences et de l'industrie (au Petit-Sablon) dont M. Suys a donné les plans. M. de Theux, m. t., ne fera aucune nouvelle dépense avant que la chambre lui ait accordé un subside spécial et il attendra, pour le demander, qu'il ait obtenu un rapport complet d'une commission d'architectes. Le crédit pour les lettres et beaux-arts est adopté après quelques observations de MM. G^ndebien, H. Dellafaille, r., Rogier, de Foere et Dumortier. Sur la proposition de M. Gendebien, appuyée par MM. H. Dellafaille, r., Goghen et Dumortier, la chambre vote une augmentation de traitement pour le chevalier Marchai, conservateur des manuscrits de la Bibliothèque de Bourgogne. — 30. Après des observations de MM. de Roo, Rogier et Dellafaille, r., la chambre adopte le crédit proposé pour le monument de la place des Martyrs ; elle supprime, malgré l'opposition de M. Rogier, le crédit de 50,000 fr. pourl'hygièifc publique.— Un débat s'engage sur un crédit de 300,000 fr. demandé pour le transfert des archives du royaume à la Porte de Hal. Sauf MM. de Brouckere et Gendebien, qui appellent cette Porte un gros caiUau^ tout le monde est favorable au choix de ce local ; seulement il est convenu que le ministre ne fera aucune dépense avant d'être édifié sur la question du droit de propriété. La ville de Bruxelles, en effet, se dit propriétaire de ce bâtiment et veut se réserver le droit de le démolir ; sous celte réserve, le crédit est voté. — Un débat s'engage aussi à propos de l'emploi fait, sous le ministère de M. Rogier, d'une somme de 7,400 fr. prise au crédit affecté aux fêtes nationales,pourle8premierstravauxd'unegrande salle à construire sur l'emplacement de l'ancien hôtel Van Maanenau Petit-Sablon. MM. Gendebien, de Brouckere, Dumortier blâment ce transfert. M. Dumortier va jusqu'à le traiter de détournement qui justifierait la mise en accusation d'un ministre. M. Rogier soutient qu'il avait le droit de prélever sur le crédit
voté pour les fêtes nationales une fadble somme, tous les ans, à l'effet de construire un local pour ces mêmes fêtes, alors que Bruxelles manque de locaux, et qu'il a fallu louer une salle de café au Parc pour y distribuer les récompenses décernées aux industriels lors de la dernière exposition. La chambre adopte le crédit de 300,000 fr. pour les nécessiteux, victimes des événements de 1830; mais M. Dumortier espère que l'on votera bientôt des indemnités pour toutes les victimes, nécessiteuses ou non. — 31 . Après le vote de l'article relatif aux conducteurs des mines et du crédit pour la sûreté publique, qui avait été ajourné, le B. de l'intérieur, arrêté au chiffre de 11,088,114 fr.,est adopté par 50 voix contre 2 et une abstention.
2 février. Après quelques observations sur la nomination d'un commis greffier à la cour des comptes, la chambre adopte à l'unanimité \^B,des dotations pour 1835. — Discussion du B, de la dette publique. M. d'Huart, m. f., déposé un cahier d'observations à l'appui d'un crédit supplémentaire de 200,000 fr., proposé pour la caisse de retraite et que la «. c. veut réduire de 150,000 fr. MM. deTerbecq, Yerdussen, Milcamps, r., et Goghen appellent l'attention du gouvernement sur la position des établissements publics, hospices, bureaux de bienfaisance et autres, qui ont des inscriptions de rentes nominatives sur le grand-livre d'Amsterdam. Ils sont d'avis que le gouvernement devrah inscrire un crédit au B. pour payer les intérêts que la Hollande refiise de payer. M. d'Huart, w. /*., prendra les informations nécessaires et fera des propositions au B. de 1836. En réponse à M. Dumortier, il promet aussi de charger une commission d'examiner la question des engagères qui constituent une dette sacrée. Des observations sont échangées entre MM. Yerdussen et Dujardin, c. r., sur la façon d'indiquer au B. le chiffre de l'amortissement des emprunts. Des explications sont données par M. Milcamps, r., ien réponse à M. Gendebien, sur le chiffre des pensions ecclésiastiques. M. de Brouckere ayant ensuite demandé le motif de l'accroissement du nombre des pensions militaires, M. Evain, m. g., répond qu'en attendant le vote de la loi qu'il a proposée, son département a été obligé de liquider un grand nombre de pensions d'officiers mis à la retraite. Au sujet des traitements d'attente, pour lesquels le gouvernement porte au B. 137,500 fr., que la s. c. propose de réduire à 50,000, M. de Brouckere répèle la déclaration qu'il a faite antérieurement. Sa conscience l'oblige à voter intégralement les traitements d'attente réclamés par d'anciens fonctionnaires. M. Gendebien, qui ne partageait pas cette opinion autrefois, s'y rallie aujourd'hui.
parce que, à son avis, les abns actuels sont bien plus grands que ceux qu'on a signalés sous le régime des Pays-Bas et quMl ne veut pas se montrer rigoureux pour des serviteurs du régime déchu, alors que tant de serviteurs du gouvernement présent sont suspects d'un médiocre attachement à la cause de la révolulion. M. d'Huart, m, /*., proteste contre ce reproche. M. Duvivier assure que les traitements alloués Font été d'après les règles établies par la chambre elle-même. M. d'Huart, m./"., s'exprime dans le même sens et, répondant à MM. H. Dellafaille et d'Hoffschmidt, qui demandent que la question soit définitivement réglée, il dit que la chambre pourra la traiter à fond à propos de l'examen de la proposition de loi de l'honorable représentant de Bastogne. — 6. Le B. de la dette publique est adopté par 46 voix contre 2 et 4 abstentions. — 25. B. des finances. M. de Foere interpelle le ministre des finances sur l'approbation des statuts de la Banque de Belgique, et sur l'autorisation qui lui a été donnée, sans loi, d'émettre des billets. D'après l'orateur, la nouvelle Banque et la Société Générale s'entendraient pour constituerun monopole et exploiter le Trésor. M. d'Huart, m. /*., ne comprend pas que l'on soit accusé de favoriser le monopole en multipliant les Banques. Quant aux billets, ils seront payables à vue, et le gouvernement veillera à ce que la caisse soit pourvue de manière à satisfaire à tous les besoins. M. Dumortier soutient la même opinion que M. de Foere, qui est combattue par MM. Meeus et d'Huart, m. f. M. Desmanet de Biesme demande que le gouvernement cesse de percevoir les 10 cent, additionnels qui ont été votés pour le cas éventuel d'une guerre. M. d'Huart, m,f,, répond que, dans la situation actuelle, ce serait une imprudence. M. Â. Rodenbach demande que l'on paye sur le séquestre les créanciers de la famille d'Orange -Nassau. M. d'Huart, m. /., répond que toutes les dettes pourront être payées avec le revenu ou la vente des biens séquestrés. — Discussion des articles. Le gouvernement propose 420,000 fr. pour le personnel de Vadministraiion centrale. La ». c. propose une r^uction de 5,000 fr. Ces chiffres donnent lieu à un débat auquel prennent part MM. Dujardin, c. r., Verdussen, Donny,r., et d^Huart, m. f. — 26. Le débat continue entre MM. Dechamps, JuUien, Dujardin, c. r., Donny, r., d'Huart, m. f., Dumortier, Dumont, De Smet, de Roo et Legrelle; finalement le chiffre de 420,000 fr. est adopté. Sur la proposition de M. d'Huart, m. f., la chambre vote, à titre de mesure d'ordre, un crédit de 250,000 fr. pour frais et pertes de la transformation des cents en centimes, et un autre de 570,000 fr. pour achat de matières propres à la fabrication des
pièces de 5 cent. Une somme de|600,000 fr., représentant le produit de la fabrication des monnaies, sera portée comme annexe au B. des voies et moyens. — 27. Un débat s'engage sur le Traitement des directeurs du Trésor. Le gouvernement demande 80,000 fr. La». c. propose de réduire ce chiffre à 7i,000.M.Dumortier combat le chiffre de 80,000 à titre de traitement fixe. Les 9,500 fr. que la s. c. propose de supprimer ne peuvent être accordés qu'à titre de supplément aux administrateursdu Trésor, qui les recevaient commesuppléments ou tœlagen sous le roi Guillaume, après que la Banque fut devenue caissier de l'Etat. M. de Brouckere défend le chiffre de 80,000 fr., les directeurs du Trésor étant, d'après lui, les fonctionnaires les plus mal payés de l'administration. M. Jullien soutient que le supplément en question ne pouvait être payé qu'à titre d'à-compte sur ce qui reviendra aux anciens receveurs généraux du Trésor, lors de la liquidation avec la Hollande et, s'ils refusent de l'accepter, il faut que la somme tombe en économie. Après un débat sur ce point entre MM. Dumortier, Gendebien, de Brouckere et d'Huart, m. f., la chambre divise le crédit de 80,000 fr. en deux parties. 1° 74,100 fr. à titre de traitement; 2*> 5,900 fr. à titre de supplément accordé aux anciens receveurs généraux. — Au chapitre Douanes, le gouvernement réclame une augmentation de 550,000 fr. destinée k la création de brigades sédentaires ambulantes et au rétablissement des inspecteurs de la ligne, en vue de réprimer la fraude. M. A. Rodenbach demande, à ce propos, le rétablissement du second rayon delà douane, M. de Longrëe combat le crédit parce qu'il y a lieu d'attendre la paix et de faire entrer alors dans la douane un certain nombre de soldats libérés du service ; M. C. Vuylsteke appuie le projet ; M. de Roo réclame une réorganisation complète du service, et indique un système nouveau, dans lequel les douaniers auraient une plus large part des prises. M. d'Huart, m. f., annonce la présentation prochaine d'un projet de réorganisation générale. — 28. M. de Roo craint que la dépense proposée ne soit stérile, tant qu'on n'aura pas réformé radicalement le mode de perception. M. Duvivier est également d'avis que l'on ne réprimera efficacement la fraude qu'à l'aide d'un tarif douanier. Après un débat personnel entre MM. Dumortier et Desmaisières, sur les effets du nouveau tarif sur les toiles, M. Gendebien propose d'ajourner toute discussion sur les douanes jusqu'à la présentation d'un projet d'ensemble. La discussion est close et le crédit de 550,000 fr. adopté. — Enregistrement. La s. c. propose, sur le crédit réclamé pour le personnel, une réduc-
tion de 10,000 fr., qui est adoptée. M. d'Huart, m. f., ayant dit que l'accroissement du revenu de renregistrement est dû à la surveillance des employés,. M. Eloy de Burdinne répond qu'il résulte surtout de la plus-value des propriété^'. la suite d'observations de MM. Desmanet de Biesme et Gendebien sur la nécessité de faire des économies sur le traitement des agents forestiers, la chambre rejette le crédit tout entier (276,530 fr.) sollicité pour ce poste. M. d'Huart, m, f., dit qu'il y a eu surprise; M. F. de Mérode sgoute que ce vote est absurde. M. Dubus demande le rappel à l'ordre. M. Dumont déclare qu'il a voté en connaissance de cause et uniquement en vue de forcer le gouvernement à introduire des économies dans le service. Sur la proposition de M. de Brouclceré, appuyée par M. Yerdussen, il est convenu qu'un autre chiffre sera proposé au second vote. Un débat s'engage sur le crédit de 55,000 fr. pour frais de poursuites et d'instances. M. d'Huart, m. /*., disant que les avocats des domaines sont payés par cause, M. A. Rodenbach fait observer que c'est aux directeurs de plaider sur mémoires. M. Legrelle agoute que l'administration intente des procès à la légère. Après avoir entendu MM. Donny, r., Legrelle, Dubus et Fallon, la chambre veut passer au vote, mais elle n'est plus en nombre,
2 mars. Après des explications sur les frais de procédure, réclamées par M. Dubus et données par M. d'Huart, m. f., le chiffre de 55,000 fr. est adopté. Aux Dépenses du domaine, la chambre supprime le crédit sollicité pour les commissaires aux recherches des biens domaniaux. Elle vote un crédit de 150,000 fr. pour la houillère de Kerkraede. On entend des observations deMM. Schaetzen, de Brouckere et Dubus; ces deux derniers sont d'avis qu'il est temps de faire en sorte que ce charbonnage, qui est situé dans la partie cédée du Limbourg et qui appartient au syndicat d'amortissement, cesse d'être une charge pour le Trésor. — Pour le Personnel du cadastre, le gouvernement réclame un crédit de 323,700 fr. La s, c. propose de le réduire k 310,000. Un débat sur la confection et la conservation du cadai&tre s'engage entre MM. De Smet, d'Huart, m. f., de Brouckere, Donny, r., Desmanet de Biesme, Eloy de Burdinne, Dujardin, c. r,, et Dumont. Sur la motion de M. De Smet, le règlement du cadastre est renvoyé à la commission chargée de cet objet. Après avoir rejeté le crédit sollicité par le gouvernement, la chambre adopte celui de la s.c. — 4. Second vote. Après quelques observations échangées entre MM. Gendebien et d'Huart, m. /l, le crédit pour les agents forestiers est adopté. Le B. des finances est voté par 65 voix contre une. —
M. Watlet, r. s. c, dépose le rapport sur le B, des non-valeurs et remboursements. — 21 . Ce B. est adopté ik l'unanimité des 56 membres présents.
BTTREAU.
{^novembre. Sont éhis président, M. Raikem ; vice^ésidents, MM. Dubus et Fallon ; secrétaires, MM. H. Dellafiiille, de Renesse, Dechamps et Brlxhe.M.Pirson, doyen d'âge, prononce un discours dans lequel il dit qu'il respire un air plus libre depuis la retraite de l'ancien cabinet. M.Raikem.en le remplaçant au fauteuil, remercie ses collègues de leur témoignage de conflance.
23 mars. M. Yerdussen est nommé secrétaire en remplacement de M. H. Dellafaille.
GHAKBRB DK8 RSPRASBHTANTS.
14 mars. M. de Theux, m. t., présente le projet de loi relatif au mode de renouvellement des chambres. — 27. M. H. Dellafaille, r. s. c, dépose le rapport sur ce projet de loi. Le gouvernement et la s. c. proposent de renouveler les chambres par séries de provinces, dans l'ordre déterminé par un tirage au sort.— 50. Discussion. M. JuUien regrette que le Congrès n'ait pas admis le renouvellement intégral des chambres, mais, puisque le renouvellement partiel a été décrété, il faut le faire d'après le mode le plus équitable. L'orateur est d'avis que ce mode consiste à tirer au sort les noms des députés formant la moitié de la chambre dont les pouvoirs devront être renouvelés. Si l'on n'adopte pas ce système, il faut faire le renouvellement par séries de districts. De cette façon, tout le pays sera appelé à faire connaître ses vœux. Avec le système proposé aujourd'hui, de faire le renouvellement par séries de provinces, on ne connaîtra que l'opinion de la moitié du pays. M. Liedts est également partisan du renouvellement par séries de districts, qui a l'avantage de consulter chaque province tous les deux ans, de rendre l'influence du gouvernement plus difficile, et de ne pas augmenter l'esprit provincial. Avec le système d'élections par provinces, on aura des élections flamandes ou v^allonnes, tandis que la Constitution veut que l'on consulte le pays. M. H. Dellafaille, r., défend le projet de loi et soutient qu'il a l'avantage d'exciter davantage l'Intérêt du corps électoral, en rendant les élections plus générales dans les provinces. M. Devaux se prononce en faveur du renouvellement par districts, et des élections faites par moitié dans chaque province. La chambre se compose de 102 membres. Il fait connaître un tableau conformément auquel se ferait le
renouvellement (i). Après quelques obsen'alions de MM. de Tbeux, m. t., et H. DellafaiUe, r., la chambre passe aux voix. Le système de M. Jullien, le renouvellement par séries de députés, est rejeté par assis et levé; celui de M. Liedts, le renouvellement par séries de districts, est rejeté par 35 voix contre 25, et celui du gouvernement, le renouvellement par séries de provinces, est adopté. On vote ensuite sans débat l'article 2, aux termes duquel chacune des deux chambres tire au sort la première série sortante de ses membres. Par ParticleS, le gouvernement propose de maintenir Tordre prescrit par le premier tirage pour tous les renouvellements ultérieurs. La s. c, propose de (aire un nouveau tirage au sort après une dissolution. La rédaction de la s, c, est rejetée et celle du gouvernement adoptée. Un débat s'engage sur rartiele 5, aux termes duquel « les députés nouvellement élus entreront en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de la chambre ». M. Fleussu fait observer que cet article est en contradiction avec Tarticle 53 de la loi électorale, aux termes duquel les députés élus au mois de juin n'entrent en fonctions qu'en novembre, les anciens députés conservant leur mandat jusqu'à cette date. M. de Theux, m. t., répond qu'il a voulu rapporter la disposition de la loi électorale par suite de laquelle un député, remplacé par les électeurs, continue à siéger. Le mandat de l'élu doit expirer au mois de juin. M. Gendebien est d'avis qu'il faut déterminer la date de l'entrée et de la sortie, de telle sorte que le mandat dure quatre ans, et 11 voudrait qu'en cas de dissolution la chambre réélue ne fît qu'achever le mandat de la chambre dissoute. M. de Theux, m. t., dit que les élections auront toujours lieu en juin. M. Devaux approuve la modification de l'article 53 de la loi électorale, puis il demande ce qui arrivera quand la chambre sera dissoute et convoquée avant le mois de juin. Les députés soumis à réélection dans la quatrième année, au mois de juin, auront siégé plus de quatre ans. M. Gendebien est d'avis qu'il y aurait là une violation de la constitu-
{%) i" Rraouvellement.
9* Renouvellement.
Anvers 4 .
Brabant 6 .
Flandre occidentale. 7 .
Flandre orientale. . 9 .
Hainant 8 .
Liège 4 .
Limboarg .... 5 .
Laxembourg . . . 4 .
Namar 3 .
Si
ToUI lOS
tion. M. Fleussu ajoute qu'il est indispensable de trancher la difficulté et de décider si l'entrée en fonctions prend data du jour de l'élection ou dil jour de la réunion des chambres en novembre. M. de Theux, m. t., fait observer que le Congrès n'a pas été si rigoureux quant au terme précis de quatre ans, puisqu'il a admis que le député élu en juin pût siéger jusqu'en novembre. M. de Brouokere, de son côté, soutient qu'aux termes de l'article 2, il pourra arriver qu'en un terme de seize années, une province ait 7 élections et une autre 5 seulement. A la suite de ces observations, l'article 2 (déjà voté) et l'article 5 sont renvoyés à la «. c. — 5i. M. H.Dellafaille, r. s. c, présente un rapport dans lequel il déclare que rincx)nvénient signalé par M. de Brouckere est inévitable par suite de la durée différente des mandats de sénateur et de représentant. En ce qui concerne l'article 5, la «. c. est d'avis de maintenir la rédaction primitive. Elle veut que le député élu entre en fonctions dès l'ouverture de la première session qui suivra son élection. Il est évident que le Congrès a compté par années législatives et non par années solaires. M. de Theux, m. t., appuie les conclusions de la s, c. Mais M. Jullien y voit une violation de la constitution. M. Dumortier signale une nouvelle difficulté. Qu'arrivera-t-il si le Roi dissout une des deux chambres, tandis que l'autre reste en fonctions? Les élections périodiques du sénat et de la chambre ne coïncideraient plus. 11 peut arriver qu'il y ait tous les ans des élections générales, ce que le Congrès n'a pas voulu. L'orateur voudrait donc que, si la dissolution a lien hors des époques périodiques résultant de la loi électorale, les représentants ou les sénateurs appartenant à la série qui doit sortir la première, ne fussent élus que pour le terme qui resterait à cette série. M. de Theux, m. t., répond qu'il serait absurde qu'une dissolution ayant lieu en mars, il fallût faire de nouvelles élections en juin. M. Gendebien appuie l'amendement de M. Dumortier et le trouve trèsclair. Si des élections ont lieu en janvier par suite d'une dissolution, la moitié des députés serait élue pour deux ans, moins le temps écoulé depuis novembre jusqu'en janvier, l'autre moitié pour quatre ans, moins ce terme. M. Jullien soutient aussi la proposition de M. Dumortier, qui est combattue par M. H. Dellafaille, r. M. Devaux, pouréviter qu'il n'y ait des mandats de quinze jours, propose de décider qu'en cas de dissolution, les élections pour la première série auront lieu, pour la chambre des représentants, au mois de juin qui suivra la seconde session ordinaire, et pour le sénat, au mois de juin qui suivra la quatrième session ordinaire. M. Gendebien
propose qu'en cas de dissolution les nouveaux élus achèvent le mandat de la chambre dissoute. M. Fleussu demande le renvoi des amendements à la s. c, lequel n'est pas adopté.
l'"" avril. La chambre rejette Tamendement de M. Gendebien et adopte celui de M. Devaux, ainsi que Farticle 5, aux termes duqael les nouveaux élus entrent en fonctions à la première réunion des chambres. M. Dumorlier propose un article additionnel d'après lequel les gouverneurs ne pourront être élus dans les provinces, ni les commissaires de district dans les districts où ils exercent leurs fonctions. Toutefois ceux de ces fonctionnaires qui seraient dépatés dans lesdites provinces ou dans lesdits districts à l'époque' de la promulgation de la présente loi, pourront, par continuation, y être élus. MM. Desmanet de Biesme, Gendebien et de Brouckere soutiennent la proposition de M. Dumortier.
Elle est combattue par M. de Theux,m. t., qui ne veut pas introduire des incompatibilités reppussées par le Congrès. M. Fallon fait observer que l'on ne peut, aux termes de la constitution, rendre un gouverneur inéligible dans sa province. On peut l'obliger d'opter entre sa place et son mandat, mais rien de plus. M. Dumortier reconnaît la justesse de cette observation et modifie son amendement en conséquence. I^a chambre entend encore MM. Jullien et Fleussu, puis rejette, par 59 voix contre 27, l'amendement de M. Dumortier. — 5. Second vote. L'amendement de M. Devaux est remis en discussion. Après un débat auquel prennent part MM. Gendebien, Verdussen et Jullien, il est définitivement adopté avec un sous-amendement de M. Verdussen, portant que « la session ordinaire est celle dans laquelle la chambre aura voté le B. des voies et moyens ». L'ensemble du projet de loi est adopté par 49 voix contre 20. — 15. Il est procédé au tirage au sort des provinces qui doivent procéder, cette année, au renouvellement partiel de la chambre. A cet effet, l'on met dans une urne deux billets plies de même façon. Sur chacun d'eux est inscrite une série de provinces. On met ensuite dans un sac les noms de tous les représentants, écrits sur des billets renfermés dans des étuis. Le président en retire un, qui se trouve être au nom de M. Lardinois. GeluiHÛ monte à la tribune et prend , dans l'urne placée sur le bureau, l'un des billets qu'elle renferme. Le président proclame le résultat du tirage au sort. La première série sortante se composera des provinces de la Flandre orientale, de Hainaut, de Liège et de Limbourg. La seconde comprendra les provinces d'Anvers, de Brabant, de la Flandre orientale, de Namuret de Luxembourg.
GHBMHf DB FBR.
24 janvier. M. de Puydt se plaint de ce que les travaux de la section du chemin de fer vers la France par le Hainaut n'aient pas été commencés en même temps que les autres sections, commele prescrit la loi. M. De Smet critique les travaux exécutés jusqu'à présent, les commandes de rails faites en Angleterre, la substitution du hêtre et du bois blanc au chêne pour les billes, et le retard apporté par les ponts et chaussées dans la publication du rapport sur les travaux. M. de Theux, m. t., répond que l'on ne peut entreprendre tout à la fois, qu'il est bon d'attendre, pour la ligne vers la France, que l'on connaisse la direction que le gouvernement français veut donner à la sienne; que les commandes de rails en Angleterre n'ont lieu que par suite des retards apportés par les maîtres de forges du pays dans leurs fournitures ; que la surveillance des travaux appartient à MM. Simons et de Ridder,et non pas aux ponts et chaussées, et enfin qu'on a constaté que, pour les billes, on pouvait employer d'autre bois que le chêne. — 26. M. Gendebien critique la résolution prise par l'administration de faire aboutir le chemin de fer d'Anvers à Bruxelles à l'Allée Verte, au lieu de le diriger sur la rue Neuve et de là, en ligne droite, vers le centre de la ville. M. Coghen dit que la régence a préféré l'Allée Verte, afin de rapprocher le chemin de fer du canal de Charleroi et de la ligne vers la France. La régence et la chambre de commerce ont en même temps émis le vœu que l'on construisît plus tard un embranchement direct vers le boulevard, mais uniquement pour les voyageurs. M. Dumortier soutient que le gouvernement, pour se conformer à la constitution, doit inscrire au B. la somme nécessaire pour faire face aux dépenses du chemin de fer pendant le courant de l'année. M. Gendebien maintient ses critiques en ce qui concerne la direction donnée au chemin de fer. M. Smits combat l'opinion de M. Dumortier. La loi qui a décrété le chemin de fer a autorisé le gouvernement à disposer d'une somme de 10 millions, dont l'examen doit faire l'objet d'un rapport spécial, et ce serait faire double emploi que de (porter la dépense au B. actuel. L'orateur ajoute que l'on a fait aboutir le chemin de fer à l'Allée Verte parce que l'espace en dehors de la ville était trop étroit pour y placer une double voie. M. de Theux, m. t., répond, à son tour, à M. Dumortier que le crédit pour le chemin de fer a été ouvert par une loi spéciale et ne doit pas figurer au B. M. Coghen partage l'opinion du ministre; MM. de Brouckere, Gendebien et Dumont appuient celle de M. Dumortier. La chambre
se sépare sans avoir pris de décision. — 29. M. Coghen reconnaît qu'il a commis une erreur en disant que la régence de Bruxelles s*est prononcée en faveur de la construction de la station du chemin de fer à T Allée Verte. Elle s'est, au contraire, prononcée, par 7 voix contre 5, pour la direction de la rue Neuve. M. Gendebien ajoute qu'il n'assistait pas à la séance.
25 mars, M. de Theux, m. t., présente un projet de loi relatif à l'exploitation du chemin de fer. Le gouvernement propose de décréter l'exploitation par FEtat, parle mode dérègle direct, jusqu'au i" juillet 1836.
2 avril. M. Milcamps, r. s, c, conclut à l'adoption du projet. — 6. Discussion. M. de Puydt repousse le monopole que le gouvernement propose d'établir. M. Le^elle est d'avis qu'il y a lieu de raccourcir le terme fixé dans la loi et d'en limiter l'application au i''*mai 1856. L'orateur trouve que la rétribution indiquée pour la section de Mallnes à Bruxelles (l"* classe, 5 fr. ; 2« classe, 2 fr. 55 c. ; 5*" classe, 1 fr. 75 c.) est trop élevée. M. Gendebien demande que le gouvernement explique exactement son intention. M. de Theux, m. L, répond que le gouvernement veut exploiter lui-même, tout au moins provisoirement, les transports sur la route enfer, au moyen de ses voitures ou tout au moins de ses moteurs, à l'effet de remorquer, dans ce dernier cas, les voitures appartenant à des particuliers, moyennant une rétribution pour le transport des voyageurs et des marchandises. M. Gendebien fait observer que ce sera là une régie comme celle des tabacs en France ou des messageries en Prusse. Il faudra que le gouvernement établisse partout des bureaux pour la perception des droits. M. Jullien se prononce en faveur de la mise en adjudication publique de l'exploitation. M. de Theux, m. t., défend le projet. Il ne comprend pas que l'on veuille admettre les particuliers à faire circuler des « locomoteurs » ou des diligences sur la route en fer. M. De Smet combat avec énergie le monopole, qui a toujours été antipathique au peuple belge. M. Jullien pense que l'on pourrait faire l'essai d'une adjudication, et recourir à la régie s'il ne se trouvait pas d'adjudicataire. M. A. Rodenbach cx)mprend que le gouvernement n'aura pas le monopole de la route et s'entendra avec les entrepreneurs de transports qui voudront avoir leurs voitures ou leurs waggons pour le transport des voyageurs et des marchandises. M. Liedts voudrait aussi que les entrepreneurs de messageries pussent faire remorquer leurs diligences par les locomotives de l'Etat. M. Legrelle est partisan d'un essai par l'Etat. M. Dumont voudrait l'exploitation par l'industrie particulière.
M. de Muelenaere, m. a., objecte qu'on ne trouverait pas un adjudicataire pour deux ou trois ans. M. Gendebien prévoit qu'il y aura Heu de créer toute une administration nouvelle. Mieux vaudrait faire payer aux particuliers un droit pour faire remorquer leurs diligences et leure waggons. M. de Theux, m. i., soutient qu'un essai par l'Etat est indispensable pour se faire une Idée des frais d'exploitation et pouvoir ensuite calculer les tarifs. La discussion générale étant close, M. de Puydt propose, par vole d'amendement, la mise en adjudication et la perception des péages, sauf recours à la régie en cas d'échec. M. Liedts, de son côté, propose de donner aux particuliers la faculté de faire remorquer leurs voitures par les locomotives de l'Etat, moyennant rétribution. Après le rejet de ces deux amendements, les articles du projet sont adoptés, et l'ensemble voté par 48 voix contre 11.
