CLOTURE DE LA SESSION

i^mai. Au milieu d'un débat sur la péréquation cadastrale. M, de Theux, w. i., monte à la tribune et donne lecture d'un arrêté royal qui clôture la session. Cet arrêté est précédé d'un considérant portant que « l'époque trèsprochaine du renouvellement des chambres ne laisse pas d'espoir fondé de voir convertir en loi aucun des projets qui sont à l'ordre du jour, et que, par conséquent, le gouvernement a pensé qu'il est plus convenable de clore la session, sauf à convoquer les chambres avant l'époque ordinaire de leur réunion ».

COMMUNALES (AFFAIRES)

17 novembre. La chambre reprend la discussion de la loi communale. A l'article qui Interdit la présence d un membre du conseil communal aux délibérations qui l'intéressent, ou qui concernent ses parents ou alliés jusqu'au 5*" degré inclusivement, là s. c. propose d'îyouter un § qui Interdise au membre du conseil de prendre part directement ou indirectement à aucun service, fourniture on adjudication pour la commune. M. de Theux, m. i., se rallie à cette addition, mais il propose de pousser l'exclusion jusqu'à la parenté ou alliance au V degré, comme dans la loi provinciale. Le ministre propose en outre de borner l'exclusion aux objets dans lesquels le conseiller, ses parents ou alhés ont un intérêt direct. Après un débat auquel prennent part MM. Liedts, Dubus, Legrelle, Dumortier, r., F. deMérodeetd'Hoffschmidt, l'amendement de M. de Theux est adopté. A l'article relatif au droit pour les habitants d'obtenir communication des délibérations du conseil, M. Legrelle propose de faire une exception pour les

affaires traitées à huis clos; M. Milcamps propose de n'accorder la communication que pour celles qui intéressent la généralité des habitants; M. Gendebien est d*avis de permettre au conseil de tenir secrètes pendant un temps déterminé les résolutions prises à huis clos. Après avoir entendu MM. Donny, Legrelle, de Theux m. ?., Gendebien, Dubus et Dumortier, r., la chambre rejette Tamendement de M. Milcamps, et adopte celui de M. Gendebien, auquel M. Legrelle s*est rallié. L'assemblée adopte ensuite un amendement de M. Dumortier, aux termes duquel aucune pièce concernant Tadministration ne pourra être soustraite à Texamen des membres du conseil communal. Le débat s'ouvre sur la question de la publicité des séances. Â l'article de la 8. c. qui détermine les cas dans lesquels la publicité sera obligatoire ou facultative, M. de Theux m. i., introduit un amendement aux termes duquel toutes les questions de personnes ou de traitements seront traitées à huis clos, et la publicité interdite, hors les cas prévus par la loi . M. Doignon présente et développe un amendement aux termes duquel les séances seront publiques, à moins que la msyorité des membres présents ne s'y oppose pour des considérations d'ordre public ou à cause d'inconvénients graves. De plus, le conseil ne pourra se dispenser de rendre les séances publiques lorsqu'il aura à délibérer sur des questions de budgets, d'emprunts, d'aliénations, etc. Sur la motion de M. Gendebien, la chambre sgoume le débat jusqu'après l'impression de l'amendement. A l'article relatif à la police du conseil communal, la chambre, après avoir entendu MM. de Theux, m. t., Legrelle, Dubus et Liedts, adopte un amendement du ministre de l'intérieur qui permet au président de verbaliser contre ceux qui troublent les séances, et un sous-amendement de M. Dubus qui définit ce trouble par « donner des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation». Est adopté ensuite l'article qui autorise les conseils communaux à faire des règlements d'ordre intérieur et permet d'accorder des jetons de présence aux membres du conseil. — 18. Le débat est repris sur l'article relatif à la publicité des séances du conseil. M. Gendebien dépose un nouvel amendement, aux termes duquel les séances sont publiques, sauf le cas où le président et le quart des membres demandent le comité secret.

M. d'Hoffschmidt de son côté propose de décider que, dans les communesde moins de 5,000 âmes, la publicité n'a lieu que de l'avis unanime du conseil communal. La chambre entend successivement MM. Dubois, Gendebien, d'Hoffschmidt, Legrelle, Dubus, de Theux, m. i., Dumortier. H. Verdussen propose d'autoriser la majorité du conseil, dans certains

cas déterminés, à réclamer le huis clos pour des considérations d'ordre public, ou à cause d'inconvénients graves. M. Devaux propose de rendre la publicité obligatoire dans certains cas, facultative dans certains autres, et enfin il demande que, dans les communes de 2,000 âmes et au-dessous, les séances du conseil communal ne soient publiques qu'en vertu d'une décision de la députation permanente. Sur la proposition de M. d'Hoffschmidt, tous les amendements sont renvoyés à la s. c. Pour abréger, MM. Verdussen et d'Hoffschmidt se rallient à l'amendement de M. Devaux. On passe.au chap. Attributiona du conseil communal. — L'article du projet du gouvernement porte : « Le conseil délibère sur tout ce qui est d'intérêt communal. » La s, c. propose de dire « règle tout ce qui est d'intérêt communal ». M. Doignon, invoquant la constitution^ d'après laquelle tout ce qui est d'intérêt communal appartient au conseil, propose de dire: « le conseil a l'administration et la direction pleine et entière de tout ce qui est d'intérêt communal )>. M. Lebeau se prononce en faveur du mot délibère, l'expression règle lui paraissant trop absolue. M. Dumortier défend la rédaction de la s. c, M. Desmanet de Biesme demande si, aux termes de cet article, l'administration des bois communaux reviendra aux communes. MM. de Theux, m. t., et Dumortier, r., répondent qu'il ne sera rien changé au mode d'administration actuelle, à moins que l'on ne vote une disposition spéciale. — 19. M.Dumortier, r., présente le rapport sur les amendements relatifs à la publicité des séances des conseils communaux. Il conclut à l'admission d'un article conforme au texte qui est devenu celui de l'art. 71 delà loi communale, sauf sur deux points. Dans les cas où la publicité sera facultative, on propose de dire qu'elle aura lieu sur la décision de la majorité du conseil, tandis que la loi exige les â/5. Puis, la s. c, propose de dire que les séances du conseil communal ne seront facultatives qu'en vertu de la décision des états députés, dans les villages où il n'y a pas de maison communale appartenant à la commune. Sur la proposition de M. Dubus, la chambre s^ourne de nouveau le débat sur cet objet jusqu'après l'impression du rapport de M. Dumortier. Elle reprend l'examen de l'article concernant les attributions des conseils. M. Doignon retire son amendement. M. Gendebien réclame de nouvelles explications sur la question de savoir si les communes seront remises en possession de leurs bois. M. Desmanet de Biesme propose de stipuler ce droit dans la loi ; il formule un amendement qui sera discuté ultérieurement. La chambre ayant adopté le premier article relatif aux attributions du conseil communal, dans les termes proposés parla s, c.

passe à Tartide suivant qui concerne les délibérations soumises à l*avis de la députation permanente et à l'approbation du roi. Après avoir entendu MM. Doignon, de Theux, m. i., Lebeau et Dumortier, r., et décidé que le mot autorisation de la députation permanente est synonyme d'approbation, la chambre vote un amendement de M. de Theux, m. t., appuyé par HH. Dumortier, r., et Doignon, aux termes duquel les établissements communaux ayant une administration spéciale (hospices et bureaux de bienfaisance) émetlent leur avis sur l'acceptation des legs et donations qui leur sont dévolus; puis un débat s'engage sur la question de savoir si Tapprobation royale est nécessaire pour le changement du mode de jouissance des biens communaux. La s. c, propose de décider l'affirmative. Elle est appuyée par MM. Dellafaille, Legrelle, Raikem, Milcamps, de Theux, m. t., Devaux, Lebeau, et combattue par M. Dumortier, r., qui se sépare sur ce point de la s. c. La proposition de cette dernière est adoptée. — 20. M. Dechamps propose un article additionnel aux termes duquel, lorsqu'il s'agit d'impositions, d'aliénations de biens, d'emprunts, etc., le collège échevinal sera obligé de convoquer un comité de commune, composé des plus forts contribuables, en nombre égal à celui des membres du conseil, lequel comité délibérera à part, ses délibérations devant être soumises, conjointement avec celles du conseil, aux autorités compétentes. M. Dechamps développe cette proposition, qui est appuyée par MM. Dumortier, r., etDubus et combattue par MM. Yerdussen et Legrelle. M. Pirson est d'avis de substituer au comité une enquête : M. de Theux, m. i., propose le renvoi à la s, c, qui est ordonné. Après des observations de MM. Gendebien et Devaux, l'art, qui concerne les actes soumis à l'avis de la députation permanente et à l'approbation du roi est adopté (la question posée par M. Dechamps étant réservée), et l'on reprend le débat sur la publicité des séances. M. d'Hoffschmidt, par un nouvel amendement, propose de dire que« les séances du conseil ne sont publiques qu'en vertu de la décision du bourgmestre et des 2/5 du conseil dans les communes de moins de 1,500 âmes. » M. Dubus combat toutes les propositions qui tendent à restreindre la publicité des séances. M. Dumortier, r., est d'avis d'en revenir à la rédaction primitive de la s. c, qui interdit la publicité quand il s'agit de questions de personnes, et la rend facultative sur la demande des 2/5 des membres présents à la séance, quand elle n'est pas obligatoire. M. Devaux reconnaît avec M. Dubus qu'il est difficile d'interdire la publicité dans les petites communes pour la seule raison qu'elles n'ont pas de maison communale;

mieux vaut se régler d'après le chiffre de la population. M. Dumortier, r., faitobsener que, d'après le système de M. d'Hoffschmidt, il y aurait en Belgique 2,000 communes qui n'auraient la publicité des séances que sous le bon plaisir de la députation. M. Gendebien proteste de toutes ses forces contre le système qu'on veut introduire en violation de' la constitution. M. de Theux, m. t., constate qu'on est en présence de deux systèmes, celui qui établit la publicité de droit, sauf au conseil à prononcer le huis clos, et celui de la s, c, qui décrète le comité secret de droit, sauf les cas prévus par la loi où la publicité sera obligatoire. Il se prononce pour le second. — M. d'Hoffschmidt pense que, dans beaucoup de communes, la publicité sera une calamité, une source de désordres. M. Fallon veut respecter la constitution, qui détTète la publicité des séances ; mais pour éviter le mélange des auditeurs et du conseil, il propose de supprimer la publicité dans les villages où il n'y a pas de maison communale disposée de manière à séparer le public de l'enceinte réservée aux membres de Tadministration. Après avoir entendu encore MM. Dumortier, r., d'Hoffschmidt et Fallon, la chambre adopte les §§ du projet de la s, c*. énumérant les cas dans lesquels la publicité est obligatoire. — Elle décide ensuite que la publicité sera interdite lorsqu'il s'agira de questions de personnes. — 21. M. Dewitte propose de décider d'abord s'il y aura, pour la publicité des séances des conseils communaux, différence entre les petites communes et les grandes. M. de Theux, m. t., revendique la priorité pour son amendement ainsi conçu : (( Hors les cas prévus par la loi, la publicité est interdite. » Cet amendement, mis aux voix, est rejeté par 52 voix contre 27, — La chambre décide ensuite, à l'unanimité, qu'il n'y aura pas de communes où la publicité sera interdite, et que la publicité des séances sera la même pour les petites et pour les grandes communes. A la suite de ce vote, MM. Devaux et Fallon retirent leurs amendements. Enfln la chambre adopte, par 50 voix contre 28, le § de la s, c. ainsi conçu : « Dans tous les autres cas, la publicité est facultative; elle aura lieu lorsqu'elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance. » MM. Gendebien, Doignon, Dubus et Frison demandent que leur vote négatif soit mentionné au procès-verbal. M. F. de Mérode fait la même demande pour son vote affirmatif. — A l'article concernant les délibérations qui doivent être soumises à l'approbation de la députation permanente, M. Desmanet de Biesme développe son amendement, tendant à attribuer aux communes le droit de faire les règlements relatifs à l'administration et au

mode de jouissance des bois communaux.

Sur la proposition de M. H. de Brouckere, cet article est renvoyé à la «. c. avec des sousamendements présentés par MM. Berger et Fallon. — 22. Le débat continue sur les attributions des conseils communaux. M. De Smet propose d'en retrancher la partie qui concerne la reconnaissance, Touverture et la suppression des chemins vicinaux et de laisser régler cette matière par une loi spéciale. Cet amendement est renvoyé à la s. c. , ainsi qu'un autre de M. de Theux, m. t., relatif à Talignement pour la voirie communale. — Après avoir entendu MM. Doignon et Dumortier, r., la chambre adopte le § qui soumet le budget des communes à Tapprobation de la députation permanente ; puis elle aborde Texamen d'un amendement de M. Verdussen qui propose d'y soumettre aussi les règlements organiques et les comptes des montsde-piété. — 2i. Après un débat auquel prennent part MM. Donny, PoUenus, de Behr, Milcamps et Dubus, l'amendement est adopté en ce qui c^oncerne les règlements organiques, repoussé en ce qui concerne les comptes annuels. — La chambre décrète le droit des conseils communaux de faire des règlements d'administration et des ordonnances de police. Prennent part à la discussion, MM. Pollenus,de Brouckere, H.Dellafaille,de Theux, m. i., Dumorlier, r., et Fallon. — La chambre adopte aussi l'article aux termes duquel le conseil communal arrête les comptes des hospices et des bureaux de bienfaisance ; sur la proposition de M. de Behr, elle ajoute les monts-de-piété. — 25. Discussion de l'article (devenu Tarticle 8i de la loi communale) concernant les nominations attribuées au conseil. M. De Nef demande que les nominations des directeurs des établissements charitables soient transmises à la députation permanente. M..Verdussen dit qu'à Anvers, le conseil nomme sur une liste de candidats présentée par le collège des bourgmestre et échevins, et que l'on désire y conserver ce jnode de nomination. M. PoUenus est d'avis «qu'il y a lieu de sti- « puler des garanties pour la nomination des (( administrateurs des établissements de bien- « faisance. A Tournai, en vertu d'un acte de « fondation, on vient de nommer un étran- « ger. L'orateu^ ne comprend pas non plus « qu'un particulier puisse conférer la qualité (( de membre d'une administration publique « sans l'intervention de l'autorité. » M. Dumortier, r., répond que « la s. c. s'est pro- « posé pour but de respecter avant tout les « intentions du fondateur, si celui-ci entend « que l'établissement soit administré par tel « ou tel de ses parents, ou que Tadministra- (( teur soit nommé par l'un de ses parents, u Une telle décision est la loi de l'établisse-

<( ment; elle est la condition sous laquelle le « legs a été fait. On ne peut changer ce que « le testateur a fait à cet égard. Sa volonté « est une loi à laquelle on ne peut déroger. » — M. PoUenus constate que, d'après ces explications, il ne s'agit pas de conférer la qualité d'administrateur des hospices et des bureaux de bienfaisance à une personne privée, mais seulement de sanctionner les nominations d'administrateurs spéciaux faites par un acte de fondation pour gérer une dotation spéciale. Dès lors il faut changer la rédaction de l'article. M. Dubus dit que l'article de la s. c. est textuellement emprunté au règlement des villes, qui porte (art. 68) que le conseil nomme les administrateurs des hospices et autres établissements de charité pour autant qu'il n'aura pas été décidé autrement à cet égard par l'acte de fondation. L'orateur croit que « dans les localités où il n'existe pas d'autres « établissements de charité que ceux fondés (( par des particuliers, il est juste que Tadmi- « nistrateur nommé par l'acte de fondation « soit membre de l'administration », 11 propose de dire : « Il n'est pas dérogé par cette « disposition aux actes de fondation qui éta- « blissent des administrateurs spéciaux. » MM. PoUenus et Dumortier se rallient à cette rédaction qui est combattue par MM. Gendebien et Desmanet de Biesme, H. de Brouckere, appuyée par MM. Fallon, H. Dellafaille, puis adoptée (i). A Tarticle concernant la révocation et la suspension des employés de là commune, M. Troye propose d'ajouter que l'arrêté de suspension ou de révocation devra être motivé. Sur l'observation de MM. Fallon et H. DellafaiUe, que cette mesure serait plus préjudiciable qu'utile aux intéressés, M. Troye retire son amendement. — A propos de l'article de la s. c, accepté par le gouvernement, aux termes duquel le Roi peut annuler les actes de l'autorité communale qui sortent de ses attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général, M. Dubus propose de limiter à six mois le droit d'annulation par le Roi. Passé ce délai, l'annulation ne pourrait être prononcée que par le corps législatif. Cette proposition est appuyée par M. Dumortier, r., et combattue par M. de Theux, m. i,, qui admet toutefois que les actes approuvés par Tautorité provinciale ne pourront être annulés que dans un délai de quarante jours, à partir de la date de l'approbation. — 26. M, de Muelenaere, m. a., se prononce dans le même sens que son collègue de l'intérieur. M. Dubus persiste dans son amendement, qui est de nouveau appuyé

(1) Cet article a été modifié par la loi du 3 juin 1858 à la suite des débats qui eureut lieu sur la question des fondations charitables.

par M. Dumortier, r., puis combattu par MM. Ernst, m.j., et Fallon. — Après avoir entendu encore MM. de Brouckere, Polienus, Ernst, m. j., de Muelenaere, m. a., Schaetzen, Duhus, Dumortier, r., Gendebien, la chambre décide d'abord que le Roi pourra annuler, en tout temps, par un arrêté motivé (am. de M. Yerdussen) les actes des conseils communaux qui sortent de leurs attributions, etc... Elle décide ensuite que les actes approuvés par la députation permanente devront être annulés dans le délai de quarante jours, à dater de l'approbation, et que ceux qui auront été communiqués par Tautorité locale au gouverneur ou au commissaire d'arrondissement ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours, à partir de leur réception. — M. de Theux, m. i., déclare que la chambre ayant accordé au Roi un droit suffisant d'annulation, il ne s'oppose plus au recours au pouvoir législatif, dans le cas où le gouvernement n'a pas fait usage de ce droit. A la suite de cette déclaration, la proposition de M. Dubus est adoptée. — La chambre, après avoir entendu MM. de Theux, m. t., Dumortier, r., Doignon, Dellafaille et de Muelenaere, m. a., adopte une proposition de la s, c, autorisant la députation permanente à envoyer, après deux avis consécutifis, des commissaires à l'effet d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité provinciale. — 27. Attributions du collège des bourgmestre et échevins. Sur la proposition de M. Yerdussen, il est décidé que le collège ne pourra délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. — La s, c. propose de dire qu'en cas de partage des voix, celle du président est décisive. M. Gendebien repousse cette mesure et propose, en cas de partage, de remettre l'affaire au conseil. M. Dumortier, r., est d'avis d'appeler le plus ancien membre du conseil, à moins qu'il n'y ait urgence, auquel cas la voix du président sera prépondérante. Après avoir entendu MM. Doignon, de Theux, m, i., de Muelenaere, m, a., Yerdussen, Dumortier, r., Jullien, Legrelle, Dubus, la chambre décide qu'en cas de partage, le collège remet l'affaire, à moins d'appeler un membre du conseil d'après l'ordre d'inscription au tableau. Toutefois, en cas d'urgence déclarée, la voix du boui^estre est décisive. — L'assemblée vote ensuite l'article qui attribue au collège l'exécution des résolutions du conseil et des lois et règlements relatifs à la police rurale et communale (entendus MM. Gendebien, Polienus, Dumortier, r.,de Brouckere, Doignon). — Sur la proposition de M. Raikem, la chambre sûoume le débat relatif à ce qui concerne la petite et la grande voirie, jusqu'à la discussion de l'article relatif à l'alignement de la voirie, qui a été renvoyé à la s. c. — 29. La chambre

continue le débat sur les attributions du collège. A l'article qui lui permet, en cas d'émeute, d'attroupements hostiles, etc., de faire publier des ordonnances de police à charge d'en donner-sur-le-champ communication au conseil et au gouverneur, qui pourra en suspendre l'exécution, M. de Theux, m. i., propose d'ajouter : en cas d'autres événements imprévus. M. Dumortier, r., combat cet amendement qui tend à donner au bourgmestre un pouvoir dictatorial. L'amendement est appuyé par MM. Jullien, de Muelenaere, Fleussu, et finalement adopté. La chambre décide aussi que, dans ces circonstances, le collège pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents, et que le bourgmestre, en cas de partage, aura voix prépondérante. — L'assemblée, après avoir entendu MM. Doignon, Fleussu, H. Dellafaille, Jullien, de Muelenaere, m. a., Dumortier, r., Legrelle, vote ensuite l'article qui définit les obligations de l'officier de l'état civil, ceux qui donnent au collège la surveillance des hospices, bureaux de bienfaisance, monts-de piété, etc.. — M. de Theux, m. i., propose un nouvel article qui lui accorde aussi la police des spectacles, et le droit d'interdire la représentation de pièces contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. M. Jullien craint que cet article ne permette d'interdire comme contraires aux bonnes mœurs des pièces dans lesquelles on met en scène des religieux et des religieuses. M. F. de Mérode dit que cela n'est pas contraire aux bonnes mœurs. M. Polienus propose d'accorder au collège le droit d'empêcher la représentation de pièces nouvelles. M. Desmanet de Biesme dit que c'est le rétablissement de la censure. M. Legrelle engage son auteur h le retirer. M. Polienus le retire. M. Jullien demande le renvoi de l'amendement du ministre à la s. f., La chambre n'est plus en nombre. — 29. MM. Jullien et Gendebien combattent comme inconstitutionnel et tendant à rétablir la censure, l'amendement, qui est défendu par MM. Ernst, m. j., de Theux, m. î., de Muelenaere, m, a., A. Dechamps, A. Rodenbach et F. de Mérode. M. Gendebien propose de le réduire à ces mots : « La police des spectacles appartient au collège des bourgmestre et échevins. » Cette proposition est rejetèe par 45 voix contre 45 et l'article du gouvernement est adopté à la même msgorité.

i" décembre. M. Ernst, m. j., propose un article qui charge le collège de pourvoir à la garde des insensés furieux ou laissés en liberté. Après quelques observations de MM. de Brouckere, Polienus et Lebeau, cet article est renvoyé à la s. c. La chambre adopte une proposition de M. Polienus, relative à la formule des actes communaux, puis

oiO

Tarticle relatif au mode de publication des ordonnances du conseil. La discussion s^ouvre au sujet du traitement des bourgmestre et échevins. Le gouvernement et la «. c. proposent de maintenir les traitements actuels, sauf les modifications à introduire par la députation permanente. Une partie en pourra être défalquée pour former des jetons de présence, qui seront partagés entre les membres du collège, en raison du nombre des séances auxquelles ils auront assisté. M. A. Rodenbach propose la suppression de ces traitements ; M. Frison, de n*allouer que des frais de représentation; MM. H. Dellafaille, Pollenus, de Terbecxï et de Theux, m. t., parlent en faveur du projet de la s. c. MM. Eloy de Burdinne et Dumortier, r., le combattent. M. Dubus propose d'autoriser le conseil à supprimer les traitements. Les amendements de MM. Rodenbach et Frison sont rejetés par assis et levé. Celui de M. Dubus Test également par 58 voix contre 25. La proposition de la s. c. est adoptéie. 11 en est de même de celle qui cx)ncerne le costume des bourgmestres et des écbevins, qui sera déterminé par le Roi. La chambre ajourne la discussion de l'article qui remet au bourgmestre l'exécution des règlements pour lesquels l'intervention du conseil pu du collège n'est pas exigée. A l'article concernant le droit pour le bourgmestre de requérir la garde civique ou l'armée en cas de désordres, on syoute, sur la proposition de M. Dumortier, que la réquisition devra être faite par écrit. A propos du remplacement du bourgmestre, en cas d'absence ou d'empêchement, la chambre, après avoir entendu MM. Dubus, Dumortier, r., Dellafkille, Doignon, Legrelle, Pollenus et de Theux, m. L, adopte un article aux termes duquel, dans les cas indiqués, les fonctions du bourgmestre sont remplies par l'échevin le plus ancien en rang, à moins qu'il n'en ait délégué un autre. — 2. Après avoir voté l'article aux termes duquel l'échevin qui remplace le bourgmestre empêché pour d'autres raisons que Ta maladie ou un service public non salarié, touche le traitement attaché aux fonctions, la chambre reprend la discussion de l'article s^ourné précédemment et qui consacre le droit du bourgmestre d'exécuter les ordonnances pour lesquelles l'intenention du conseil ou du collège n'est pas exigée. MM. H. Dellafaille et Doignon combattent cet article, qui tend d'après eux à remettre la commune sous le régime des maires de l'empire. M. Doignon propose un amendement aux termes duquel c'est le collège et non le bourgmestre qui doit agir dans les cas susénoncés,à moins que la loi n'ait conféré spécialement ce pouvoir au bourgmestre. L'amendement de M. Doignon est appuyé par MM. Legrelle, De

Smet, A. Rodenbach, Dumortier, r., et combattu par M. Lebeau. M. de Theux, m. i., pour mettre un teriiie à la discussion, propose de dire que le collège pourra charger un ou plusieurs de ses membres de rexétnition des mesures dont la surveillance lui est confiée. Après avoir entendu MM. Pollenus, Donny et Jullien, la chambre adople Tai^endement* de M. Doignon, sous-amendé par M. de Theux* m. }. L'assemblée passe à b discussiou des articles relatifs à la nomination des secrétaires communaux. Le gouvernement propose d'attribuer cette nomination au Roi dans les communes de 3,000 âmes et au-dessus et aux gouverneurs dans les autres, sur une liste de candidats présentés par le conseil et le collège. D'après la s. c, le secrétaire serait nommé pour six ans par le conseil, sauf itpprobation de la députation permanente dans les communes de 2,000 habitants et an^ dessous. Le ministre ne se rallie pas à l'article de la s, c. M. C. Vuylsteke appuie le projet du gouvernement. M. Legrelle propose de faire nommer, sospiodre et révoquer le secrétaire par le conseil communal, en soumettant la nomination et la révocation à l'approbation de la députation permanente.

M. Dubois se déclare partisan de la nomination par le gouvernement, l'expérience ayant démontré les inconvénients du système d'élection établi par le gouvernement provisoire. M. H. Dellafaille est favorable à la nomination par le conseil, mais sous l'approbation de la députation permanente. MM. de Theux, m. i., et de Muelenaere, m, a., défendent le projet du gouvernement. — 5. M. Jullien est partisan du système mixte, nomination par le conseil, sous l'approbation de la députation provinciale. M. de Man d^Attenrode préfère la nomination par le Roi. M. de Muelenaere, m, a., propose d'attribuer la nomination et la révocation aux gouverneurs, sur une liste de candidats présentés par le conseil. M. Jullien présente un nouvel article portant que le secrétaire est nommé et révoqué par la députation permanente. La nomination se fait sur une liste de 3 candidats dont 2 présentés par le conseil et le 3* par le collège. La révocation a lieu soit sur la plainte du conseil communal, soit sur celle des habitants, soit d'office par la députation. Dans tous les cas, elle doit être motivée. M. Fleussu votera pour la nomination par le conseil et la révocation par la députation permanente. La chambre entend MM. Dellafaille, de Theux, m. t., Pollenus, Dumortier, r. et de Muelenaere, puis M. Devaux propose un nouvel amendement aux termes duquel, dans les communes de 3,000 habitants et au-dessus, le secrétaire est nommé et révoqué parle conseil communal; et dans les autres par la députation, sans

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autre formalité que Tavis du collège ou du conseil de régence. L'assemblée, consultée, adopte par 54 voix contre !28 Tamendement de M. Legrelle, et décide ensuite que la première nomination des secrétaires sera laissée au gouvernement. — 4. La chambre rejette un article additionnel de M. Dellafaille, portant que les places de secrétaires de plusieurs communes nirales voisines pourront être conliées à la même personne qui, dans ce cas, sera tenue d'habiter Tune de ces communes. Cette proposition est déclarée inutile par SI. de Theux, m. i. Les communes sont dans le droit commun et peuvent choisir un même secrétaire, dès Tinstant où la loi ne le leur interdit pas. MM. Dubois et Doignon proposent un nouvel article additionnel indiquant une série de fonctions, incompatibles avec celles de secrétaire communal. La chambre décide, sur la proposition de M. Dumortier, r., que Ton établira pour le secrétaire les mêmes incompatibilités que pour les membres du conseil. Elle entend ensuite MM. Doignon, Dumortier, r., Raikem, H. Dellafaille et Jullien, sur la question de savoir si les procès-verbaux des séances du conseil seront signés par le bourgmestre et le secrétaire, ou si les membres du œnseil auront la faculté d'y apposer également leur signature. — 5. Le débat continue sur cet objet ; le Moniteur n'en donne pas la conclusion. La chambre adopte un amendement de M. Doignon portant que le secrétaire assiste aux séances, an lieu de à UnUes U$ séances, — 6. La chambre vote les articles relatifs au receveur communal : sont entendus MM. de Theux, m. i., de Brouckere, Lebeau, PoUenus, Jullien, Dubus, £loy de Burdinne, Smits, Devaux et Dubois. — Discussion des articles concernant la nomination, la suspension et la révocation des con^ missaireë de police : sont entendus MM. Pollenus, Lebeau, Dumortier, r., de Muelenaere, m. a., et de Theux, m. t. Au moment de passer au vote, la chambre n'est plus en nombre. — 19. Le débat sur cet objet, interrompu à cause de la discussion du B. des voies et moyens, est repris. La chambre y consacre toute une séance, dans laquelle on entend MM. PoUenus, Jullien, llélias d'Huddeghem. De Nef, Smits, Donny, Dumont, IL Dellalaille, Gendebien, de Theux, m. i., de Muelenaere, i«. a., et Dumortier, r. — âO. Continuation du débat sur le même objet, sur la nomination des agents subalternes de la police, des officiers des corps armés établis dans les villes, et des gardes champsirea. Sont entendus MM. PoUenus, Fallon, Jullien, DellafaiUe, Ërnst, m. ;., de Theux, m. i.,de Muelenaere, t». a., Dumortier, r., et Gendebien. — â3. Le débat s'engage sur un nouveau rapport de M. Dumortier concernant

TOIIË 1.

les commissaires de police. Y prennent part MM. Gendebien, Ernst, m. j., H. DellafaiUe, de Theux, m. ?., d'IIoffschmidt, Fallon, Dumortier, r., et Jullien. Les articles sontdélinitivement adoptés. Au chapUre relatif aux dépenses obligatoires des communes, M. de Theux, m. t., annonce qu'il présentera prochainement un amendement qui met à charge des fabriques et des communes les traitements des vicaires. M. Brabant demande que les frais auxquels donnent lieu les chambres de commerce soient mis à la charge des provinces. MM. Jullien, Gendebien et Dumont appuient cette proposition, qui est combattue par MM. Dumortier, r.,Rogier, H. Dellafaille et Eloy de Burdinne. MM. de Theux, Gendebien et Fallon proposent le renvoi de l'article à la s. c. Adopté.

1 7 janvier, La chambre reprend la discussion de l'article relatif aux dépenses que la commune doit porter annuellement à son B. Elle ajourne le $ relatif à l'indemnité de logement des ministres des cultes, et adopte, après un court débat, les §§ relatifs aux frais d'entretien des aliénés indigents et des enfants trouvés. Adoption des articles relatifs à l'inscription d'office des dépenses obligatoires au B. par la députation permanente, et des articles relatifs aux recettes communales, à la publicité des BB. et des comptes, et au droit des communes d'ester en justice.

5 février. M. Dumortier, r. s, c, dépose le rapport sur l'article relatif à l'administration des bois communaux. — 4. La chambre, après avoir entendu MM. Dumoilier, r., de Theux, m. t., Raikem, Legrelle et Vcrdussen, adopte les articles relatifs au partage des biens communaux en cas d'érection de fractions de communes en communes nouvelles, puis les articles relatifs à la classification des communes. A propos de la première élection des conseils communaux, l'assemblée, après avoir rejeté un amendement de M. Dumortier, r., portant que cette fois les bourgmestres et les échevins en fonctions siégeront au bureau, adopte l'article de la s. c. qui confère la présidence du bureau principal au président du tribunal de première instance et celle des autres sections aux juges, ou à leurs suppléants. La chambre, ayant ainsi voté le dernier article de la loi, passe à l'examen des articles réservés. 11 s'agit de déterminer les époques auxqueUesles budgets et les comptes seront arrêtés. M. de Theux, m. i., propose de décréter que le conseil se réunira le premier lundi de mai pour procéder à l'apurement des comptes et le premier lundi d'août pour délibérer sur le B. — 5. Après un débat auquel prennent part MM. Legrelle, Fallon, Eloy de Burdinne, de Nef, Gendebien, de Theux, m. i., et Dumortier, r.,la chambre

fixe le règlement provisoire des comptes des exercices précédents, au premier lundi de mai dans les communes rurales, au premier lundi d'août dans les villes; et la délibération sur le budget pour Tannée suivante, au premier lundi de septembre dans les communes rurales et au premier lundi d'octobre dans les villes. L'assemblée avait renvoyé à la s. c. des propositions de MM. Dechamps et Pirson ayant pour objet d'obliger le collège échevinal à convoquer un « comité de commune » composé des plus forts contribuables, pour délibérer sur les questions d'impôts, etc.. La s,c. conclut à ce que la députation permanente ordonne, dans ces divers cas, une information à faire par un comité consultatif, composé des plus forts contribuables de la commune. La proposition de M. Dechamps est combattue par MM. Legrelle et d'iloffschmidt. M. Pirson fait observer que la sienne a été mal comprise. 11 veut que l'on consulte, non pas les riches, mais tout le monde, par voie d'enquête. Dans ces conditions, M. d'Hoffschmidl appuie ramcndement de M. Pirs4in. M. de Theux, m. 2., le combat, ainsi que celui de M. Dechamps, parce qu'il aboutirait à créer la discorde entre le cxinseil communal et les habitants les plus notables. La chambre tinit par décider que les délibérations seront précédées d'une information, toutes les fois que le gouvernement le jugera convenable, et que cette information sera toujours ordonnée dans certains cas spéciaux. — 10. On aborde la discussion de l'article relatif aux bois communaux. La «. c. propose d'en attribuer l'administration aux communes, mais en maintenant provisoirement les règlements actuels. M. de Brouckere est d'avis d'ajourner la discussion de principe et de ne voter que la seconde partie de la disposition fornmlée par la*, c. MM. Fallon etSeron s'étanl prononcés, le premier pour l'administration des bois communaux par les communes, le second pourcette administration par l'Etat, MM. Legrelle, d'Huart, m. f.y JuUien, de Theux, m. t., et Dumont appuient la motion d'ordre de M. de Brouckere, qui est conobattue par MM. Dumortier, r., et Dubus, et rejetée par iO voix contre 24. — \ï. Par suite de ce rejet, la chambre aborde la discussion du fond. M. Desmanet de Biesme a proposé purement et simplement d'sittribuer aux communes l'administration et la suneillance de leurs bois, M. Thienpont propose de leur accorder la même autorité sur les bois appartenant aux hospices et aux bureaux de bienfaisance. MM. d'Hoffschmidt, de Brouckere, F. de Mérode et d'Huart, m. f., se prononcent pour le maintien de la tutelle exercée par le domaine sur les bois communaux.

MM. Desmanet de Biesme, Fallon et Dubus se

prononcent en faveur de l'administration par les communes. MM. Dumortier, Trenteseaux et Gendebien soutiennent la thèse de h s, c, dont la proposition, indiquée plus haut, est adoptée. — là. M. de Theux, m. i., annonce qu'au second vote il demandera que la chambre revienne sur cette décision. La chambre aborde ensuite la discussion de l'article concernant les subsides que les communes porteront annuellement à leur B. pour venir en aide aux fabriques d'église et aux consistoires, y compris les subsides aux ministres des cultes, en cas d'insuffisance constatée des moyens de ces établissements. Le gouvernement et la s, c. sont d'accord pour imposeV celte dépense aux communes. MM. DeSmet, Fallon, Devvitte, Thienpont et JuUien S4)utiennent successivement qu'en présence du texte formel de lartiile il7 de la Constitution, il n'est pas possible de mettre k la charge des communes le traitement des vicaires, lequel incombe incontestablement à l'Etat. M. Dumortier déclare qu'il est du même avis; aussi a-t-il prié M. Milcamps de se charger du rapport au nom de la s. c. M. Milcamps, r., soutient que le traitement des ministres des cultes peut, sans violation de la Constilulion, se composer du traitement à la charge de l'Etat et d'un supplément k charge de la commune. MM. de Theux, m. /., et F. de Mérode soutiennent la même thèse, qui est combattue par M. Dubus comme inadmissible, vu la clarté de Tarticle 117 de la Constitution. —

15. Plusieurs membres demandent la clôture du débat. M. F. de Mérode fait observer qu'il s'agit de grever le B. à perpétuité de près d'un million, et que, par conséquent, il y a lieu d'examiner la question de très-près. La cli'>ture, mise aux voix, est rejetée par 48 voix contre 2i. La proposition de mettre les traitements des vicaires à la charge des communes est soutenue par MM. de Theux, m. t., F. de Mérode et Raikem, qui ne considèrent pas l'article 117 de la Constitution comme limitatif. Elle est combattue par MM. Â. Uodenbach, Dubus et Dumortier. Finalement, la chambre décide, par 48 voix contre â8 et 5 abstentions, que les mots « y compris les subsides aux ministres des cultes » ne feront pas partie de la loi communale. Le reste de l'article proposé par la s. c. est adopté. —

16. Discussion de l'article relatif à l'obligation du collège des bourgmestre et éi^hevins d'obvier et de remédier aux événements fâcheux qui peuvent être causés par les insensés et les furieux mis en liberté. La s. c. propose d'autoriser la coJlocation en vertu d'une ordonnance rendue par le juge de paix, sur la demande du collège, ou bien sur celle des parents, quand ils offriront de pourvoir aux frais d'entretien de l'insensé. Avis devra

MI être donné dans les âl heures au procureur du roi. En réponse à M. Pollenus, qui trouve que cette mesure ne pourvoit pas suffisamment à la situation des insensés pauvres 00 abandonnés, M. Ernst» m.j., fait observer qu'un autre article de la loi met Tentretien de ces malheureux à la charge des communes. l.a disposition proposée est incomplète sur d'autres points, mais le ministre est d'avis qu'il n'y a pas lieu de les traiter à propos de la loi communale. MM. de Brouckere, JuUien et Dubus sont d'avis qu'il y a lieu d'entourer la liberté Individuelle de toutes les garanties possibles, et M. de Brouckere formule une proposition en cinq articles qui formeraient, au besoin, une loi spéciale. Après avoir entendu MM.Gendebién, Pirson, de Robaulx, Jullien, Dumortier, Dubus, Ernst, m.j., et de Muelenaei'e, m. a., la chambre renvoie la discussion au lendemain. — 17. Après un débat auquel prennent part les mêmes orateurs, plus MM. Fleussu, Legrelle et Raikem, la chambre adopte un amendement de M. Jullien, sousamendé par M. Legrclle, aux tennes duquel l'insensé ou le furieux pourra être déposé dans un hospice, maison de santé ou de sécurité, et avis en sera donné, dans les trois jours, au juge de paix ou au procureur du roi. — 18. Ayant ainsi réglé le droit de police quant aux aliénés, la chambre renvoie à une commission la proposition de M. H. de Brouckere tendant à régler la matière au point de vue des garanties à donner à la liberté individuelle. La discussion est ouverte sur l'article concernant les droits de La commune et de l'Etat en matière d'alignement de la grande et petite voirie, et de l'ouverture des chemins vicinaux. Sont entendus, à ce sujet, MM. Fallon, de Theux, m. «., Dumortier, r., Dubus, Legrelle, Verdustseii, Haikem et Lebeau. — 19. Le débat continue sur le même objet, entre MM. de Theux, m. t., Gendebien, Fallon, Dumortier, Verdussen, Jullien, d'Hoffschmidt, De Smet, Eloy de Bnrdinne,Dumont, Raikem, Pirson, Legrelle, Desmanet de Biesme, Brabant, Dubois, Lebeau et Smits. — il. Adoption de l'article qui soumet à l'approbation de la députation permanente les ventes, échanges et transactions qui ont pour objet des créances, obligations ou actions appartenant à la commune, sauf celles qui concernent les taxes municipales. La chambre adopte également l'article relatif au remplacement du secrétaire communal en cas d'empêchement. Un débat s'engage, ensuite sur une proposition de la s. c. qui tend à rayer de la liste des dépenses obligatoires de la commune les fraût des chambres de commerce et des conseils de prud'hommes, M. de Theux, m. t., déclare qu'il présentera prochainement un projet de loi en

vue de régler le payement de ces frais. En même temps il pense qu'on pourrait les inscrire dans la loi comme charge des communes, parce qu'ils sont fort peu considérables. M. Fallon fait observer qu'il y a lieu de formuler le § en ces tennes : « Les frais et dépenses des chambres de commerce, (|ue la loi meta la charge des communes. » MM. Jullien et Gendebien considèrent celle disposition comme une injustice. Provisoirement et en attendant la loi spéciale, M. Gendebien est d'avis qu'il y a lieu de ne rien insirire dans la loi communale. M. Fallon deinafide que jusqu'à ce qu'il y soit auti-enient pour\u, ces frais soient remboursés au moyen de centimes additionnels au rôle des patentes. Cet amendement est rejeté par 29 voix contre i«. — Après avoir entendu MM. de Theux, m. i., Gendebien, d'Hoffschmidt, Jullien cl Dubus, la chambre vote un article qui met à la charge des communes l'indemnité de logement des ministres des cultes, lorsque ce logement n'est pas fourni en nature, et enfin Jes dépenses de la voirie communale, des chemins vicinaux, fossés, aqueducs et ponts. — 25. M. Dumortier, r., conclut à l'adoption ' de trois articles additionnels. Aux termes du j premier, les Belges et les naturalis<% peuvent seuls exercer des ipmplois à la nomination et I k la présentation des autorités communales ; j d'après le second, |)Our prendre part à une j élection communale, il faut avoir payé le cens depuis plus d'un an ; d'après le troisième, les emprunts votés par les conseils communaux doivent être autorisés par la députation permanente quand la commune est libre de toute dette ou que l'emprunt peut être remboursé avec les reinettes de l'année; par le Roi, quand l'emprunt ne peut être remboursé que sur les recettes ordinaires de cinq ans ou par l'aliénation de propriétés communales; par une loi, pour les communes dont les recettes ordinaires s'élèvent à plus de 100,000 fr. Le premier article est rejeté après un débat auquel prennent part contre, MM. Jullien, Lebeau et Gendebien ; jxfur, MM. Dumortier, r., Legrelle, A. Rodenbach et de Theux, m. i. Les premiers soutiennent que l'article 6 de la Constitution, qui n'admet aux fonctions publiques que les Belges, ne s'applique pas aux employés subalternes; les autres, que cet article est d'une application générale. Le deuxième article est adopté sans débat. Le troisième, dont l'auteur a en vue d'empêcher les villes de se ruiner, est ajourné, M. de Theux, m. i., déclarant qu'il y aura lieu de revenir,lors du second vote,sur l'Vticle 74, qui contient une disposition relative aux emprunts. — 24. La chambre, après avoir entendu MM. Legrelle, Milcamps, Jullien et Fallon, rejette un article proposé par M. Pol-

lenus, et aux termes duquel le collège éthevinal ferait procéder à une visite des fours et cheminées. 11 est convenu que cette mesure rentre dans la compétence de la police. La discussion delà loi communale étant terminée, la chambre, sur la proposition de M. Lebeau, tixe le second vote après celui du B. des finances, après avoir rejeté une moticm de M. Verdussen tendant à i*euvoyer le projet ù la s. c, pour en coordonner les diverses dispositions.

9 nuirs. Second wte. A rarlicle aux termes du(fuel il faut t)ayer le cens électoral pour être éligîble au conseil ccmimunal, M. Soron demande la suppression de tout cens d'éligibilité. Cette proposition, appuyée par MM. Gendebien. De Smet et Desmanet de Biesme, combattue par MM. Dubus, Dumorticr, ;., Lebeau, F. de Mérode et de ïheux, m. /., est rejclée par 31 voix contre 47. — Lu débat s'engage sur la question de savoir si les ûls d'électeurs ou de veuves payant le cens électoral peuvent être éligibles dans une commune autre que celle qu habitent leur père ou leur mère veuve. Sur la proposition de M. H. de tirouckere, Fexamen des divers amendements présentés est renvoyé à la «. c. — 10. Après avoir entendu MM. de Hrouckcre, Gendebien, DutRortier, r., Dubus, Dewitte, Verdussen, F. de Mérode et Donny, la chambre adopte un amendement de M.' Dubus, aux termes du(|uel tt les fils d'électeurs ou de veuves sont éligibles en justifiant que leur père ou leur mère paye le cens électoral exigé pour la commune où se fait l'élection , pour>u qu'ils remplissent les autres conditions d'éligibilité. — M. Itogier propose le rejet de la disposition aux termes de laquelle nul ne peut être membre de deux conseils communaux à la fois. Cette proposition est écartée. — A Tarticle relatif à la nomination du bourgmestre, M. Seron voudrait faire élire le bourgmestre par le corps électoral. M. de Th ux. m. i,, oppose à cette motion la question préalable et demande, de son côté, qu*on permetre au Hoi de choisir, pour des motifs graves, le bourgmestre hors du conseil. La question préalable sur l'amendement de M. Seron, combattue par MM. de Kohaulx, Dumortier, r., Jullieu, défendue par MM. Ernst, m. j,, de Muelenaere, m. a., et Devaux, est adoptée par 50 voix contre 45. M. Dumoiiier déclare qu'après cela, il faudrait aussi voter la questicm préalable sur l'amendement du ministres Celui-<i est combattu par M. Gendebien, puis MM. Seron et de Kobaulx proposent de ne permettre au lloi de nommer le bourgmestre hors du cx)nseil que sur une liste de trois candidats présentés par ce corps, afin de limiter le pouvoir du gouvernement. M. Dechamps désire le maintien de la dis|msition adoptée au premier

vole : nomination du bourgmestre par le Roi dans le sein du conseil, et ne craindrait même pas, en présence de cette garantie, d'accorder auHoi,danscertaineslimiles,ledroitdedissoudre les conseils communaux.— 1 1 . M. F. deMérode demande le maintien de l'article adopté au premier vole. 11 ne comprend pas qu'après avoir doté la Belgique des grandes libertés inscrites dans la Constitution, Ton fasse tant de bruit de certaines menues libertés communales ou autres qu'il considère comme de la monnaie de billon. Ces prétendues libertés communales ont eu |)our résultat de favoriser à Gand les menées dos partisans de la restauration, «i Bruxelles d'obérer la ville, et h Liège de favoriser l'arbitrai re des colories. M. Dubus demande si c'est en qualité de ministre d'Etal que M. de Mérode appelle la liberté communale une monnaie de billon. M. de Mérode. répond aftirmalivcmenl. M. A. Hodeid)ach se déclare partisan du maintien de Tarticle qui doinie au Hoi le choix du bourgmestre dans le sein du conseil. M. Verdussen adopte ramendemeut de M. de Theux, à la condition que le bourgmestre pris hors dn conseil soit choisi parmi les éligibles de la commune. M. Gendebien prononce un discours dans lequel il soutient que le gouvernement actuel est moins libéral que celui du roi Guillaume ; il rappelle les discours prononcés au Congrès par MM. de Stassart, No- Ihomb, Lebeau. C. Vilain XIIN, de Thcux, Liedts, qui tous voulaient une monarchie avec des libertés républicaines. M. de Theux, m. i., répond qu'il n'a pas changé d'avis. MM. Jullien et de Foere défendcFit ramendemeut de MM. Seron et de Kobaulx. M. Rogier ne comprend pas cette attitude. La révolution a été faite en >ue de donner à la Belgique une nationalité, et non pas pour faire triompher l'estnit de clocher. L'orateur s'étonne de voir. M. Jullien combattre les principes de la loi connnutiale, après avoir coFilribué ù rédiger le projet. M. Jullieu dit que le projet est à ce point déliguré, qu'on n*cn reconnaît plus la rédaction primili\c. — H. Le débat continue sur le mètne objet. M. De Smet soutient que l'on veut supprimer les franchist*s communales et refouler le pays dans le régime de Guillaume et de Bonaparte. M. Dechamps n'admet la nomination des bourgmestres par le Boi hors du conseil que sur la demande du conseil lui-même. M. de Kobaulx est d'avis (ju'il y a lieu de passer à l'ordre du jour sur ramendemeni du ministre, parce que, aux termes d'un article adopté an premier vole, le bourgmestre perd celte qualité dès l'instant où il perd son mandat de conseiller. Dès lors on ne peut le prendre hors du conseil. M. de Bnmckere fait observer que cette éventualité ne se produit iiue si le bourg-

mcsire fait partie du conseil; s'il n>n est pas, il «ymscrve ses fonetiOFis. L'ordre du jour est rcjeK^. M. de Brouckere propose ensuite d'autoriser la nomination hors du conseil, sur ravis conforme de la dc^putation provinciale M. Dumortier, r., soutient que les franchises communales sofjI la base de toutes les libertés, que si on les supprime, il n'y aura plus de Belgique, que M. Lebeau a défendu cette IhNe dans un ouvraj,T sur /c pouvoir royal, que M. Van do \\e)Tv l'a défendue dans sa Lrtfre sur ta lyvolufhn hltje. ïl rappelle enfin à la chambre qu'elle va bientôt comparaître devant les élerleurs, et qu'elle aurait tort de itonsommer le sacrifice des libertés pubrupies. M. Lebeau déclare qu'il a toujours été d'avis qu'après avoir démoli, il fallait reconstruire. Il veut servir le peuple et non le flaiter. Le pays attend avec impatience la loi c^omnuinale consacrant la nomination des bourgmestres par le gouvernement, pour se débarrasser d'hommes qui ont abusé de la confiance aveugle des électeurs. Il craint qu'en donnant trop de prérogatives aux autorités inférieures, on ne dégoûte les citoyens de la liberté. Le principe de Tordre réside dans la dignité et la force du pouvoir ex(^ rulif. M. de Theux, m. /., se rallie à l'amendement de M. de Brouckere. M. Dubus croit indispensable d'y ajouter que le bourgmestre nommé hors du conseil n'aura pas voix délibératiye. La séance est levée au milieu d'une vive agitation. — 15. L'amendement de M. de Brouckere, avec Taddllion proposée par M. Dubus, est adopté par 55 voix contre 28. — M. de Robaulx ayant explicpié que ce vote n'est pas exclusif de sa proposition concernant l'élection directe des bourgmestres, celleci est mise aux voix et rejetée par 65 voix contre 16. — MM. de Robaulx et Seron proposent ensuite défaire nommer directement les échevins par l'assemblée des électeurs. M. de Theux, m. ?.. oppose à ce nouvel amendeuîenl la question préalable, qui est combattue par .MM. Dumortier, r,, Gendebien, Dubus, de Brouckere, de Robaulx, et appuyée par MM. d'ïïuart, m. ^., et Krnst, m. ;'., puis repoussée par 70 voix contre 10. — M. de Robaulx rappelle qu'au premier vote, MM. Krnst et d'Huarl, n'étant pas encore ministres, se sont pronouiîés pour l'élection directe des <'»chevins. Les deux ministres déclarent que leur opinion n'a pas changé. — M. Vcrdussen présente un nouvel amendement, aux termes duquel les échevins seraient nommés par le f/jnseil. Cette motion est combattue par M. Fleussu, puis la chambre passe au vote et adopte, par 45 voix contre 58, l'amendement de MM. Seron et de Robaulx, décrétant l'élection directe des échevins par le corps électoral. Ce vote est accueilli par des applaudis- ,

sements dans les tribunes publiques. — il. L'assemblée rejette un amendement de M. Dubus, portant que « le bourgmestre, lorsqu'il sera nommé hors du conseil, ne pourra être choisi que parmi les éligibles dûmiàUés dans la commune ». — La chambre adopte ensuite un amendement de M. Doignon, aux termes duquel ne peuvent être bourgmestres ni échevins les personnes qu'au premier vole on a désignées comme ne pouvant faire partie des conseils communaux. Cette disposition est devenue nécessaire depuis que l'on a dé<;idé que tout éligible dans la commune peut être nommé bourgmestre en dehors du conseil. — Sur la proposition de M. Dumortier, r., on renvoie à la «. c, la détermination du nombre des membres du conseil <*ommunal. Ce renvoi est né<:essité par le vote de la disposition qui enlève voix délibératlve au bourgmestre nommé hors du (conseil. A propos du droit accordé à la députatlon provinciale de suspendre les échevins, M. Dumortier fait observer qu'on ne peut maintenir ce droit de suspendre ou de révoquer des magistrats élus par le peuple. M. De Smet n'admet ce dn)it que dans le cas de forfaiture, de malversation ou de concussion, et avec l'obligation de mettre les échevins en jugement dès le troisième jour après leur révocation. M. de Robaulx exige le cas d'ineonduite ou de négligence grave, et une décision motivée. M. Gendebien voudrait que les fonctionnaires suspendus ou destitués fussent toujours préalablement entendus. M. Dumortier, r., réclame l'avis conforme de la députation provinciale. Enfin, M. Dechamps demande que les bourgmestres ou échevins révoqués ou suspendus soient toujours préalablement entendus. M. Dubus propose le renvoi à la n, c, qui est rejeté. — 16. MM. Dubns et de Brouckere font remarquer de nouveau que les échevins élus par le peuple ne peuvent être révoqués par le Roi. La <hambre entend encore sur cette question MM. de Muelenaere, w. «., Ondebien, Jullien, Legrelle, de Theux, m. /., Dumortier, r. — \1. M. Legrelle propose un amendement aux termes duquel les bourgmestres et échevins peuvent être suspendus pour cause d'inconduite notoire ou de négligence grave, par arrêté du gouverneur, sur l'avis conforme do la dépulation permanente, mais seulement pour trois mois. Après ce terme, les échevins peuvent être démissionnes par la dépulation provinciale, et le bourgmestre par un arrêb* moii\f^ du Roi. M. de Theux, m. i., op|)ose la question préalable sur les amendements qui concernent le bourgmestre. Il est appuyé par M. Lebeau et combattu par MM. Dubus et Dumortier, r. La question préalable est volée par 18 voix contre 50, en ce qui coih

c?rne la révocation du bOHifinniestre. Elle est rejetée par iO voix contre 58 en ce qui concerne le droit de suspendre ce magistrat. La chambre rejette également, par 58 voix contre 9, Tamendement de M. De Smet et adopte, par 40 voix contre 29, celui de M. Legrelle. En conséquence les bourgmestres pourront être révoqués par le Roi, et suspendus, comme les échevins, dans les conditions indiquées par l'amendement de M. Legrellc. — i9. S'ocxnipanl de la démismn des bouromrstres et des éehevim, la châmbi-e, apn>s avoir ent^^ndu MM. Dubus, Legrelle, de Hrouckere, Jullien, de Muelenaere, m. fi., Dewitte, Lebeau, Dumont, Verdussen, décide, sur la proposition de M. "de Brouckere, que le bourgmestre adressera sa démission au Roi, que celle des échevins et des conseillers sera adressée au conseil communal. — L'assemblée renvoie à la «. r. un amendement de M. Dubois, portant qu'après Texpiration du mandat du bourgmestre, celui-ci restera en fonctions jusqu*après la vérifi<^ation des pouvoirs de son successeur. Elle passe ensuite à Tordre du jour sur une proposition de M. Milcamps portant que le tiers de la contribution foncière d'un domaine rural exploité par un fermier sera compté au locataire, sans diminution des droits du propriétaire. — Elle maintient, malgré l'opposition de M. Doignon, Tartide exigeant que rélecteur ait jw^é le cens électoral pour l'année antérieure à celle dans laquelle Téleo lion a lieu. — Pour ce qui concerne la publicité des séances des conseils communaux, la chambre, après avoir rejeté des amendements de MM. Seron, Jullien et de Brouckere, maintient la décision qu*elle a prise au premier vote. —21. M. de Theux, m. i., déclare que rassemblée étant arrivée au titre des attributions communales, le ministère a pensé qu'il y avait lieu de renvoyer cette partie de la loi au sénat et d'attendre, pour aborder l'autre partie, que le sénat ait voté ce qui concerne le personnel. Le ministre propose donc l'ajournement du titre 11 et de faire une loi séparée du titre !•*', mais en stipulant que la loi relative au personnel n'aura d'effet qu'autant que la loi sur les attributions serait adoptée. — Cette motion est vivement itombattue par MM. Dubus, Dumortier, r., et de Hrouckere, appuyée par M. Jullien, défendue par les ministres de l'intérieur et de la justice. M. Dumortier propose l'ordre du jour, qui est rejeté par 56 voix contre 52, puis la proposition est adoptée par 5i voix contre 55. M. Dumortier soutient qu'il faut déclarer rejetée la proposition du ministre, parce que M. Davignon, dont ia voix a décidé l'adoption, ne fait plus partie de la chambre. Cet honorable membre vient d'être nommé

par le gouvernement à un emploi salarié (administrateur de la Banque de Belgique). Cette opinion est partagée par M. Dubus. M. de Muelenaere, m. a., répond que le gouvernement n'a pas nommé M. Davignon, il n'a fait qu'homologuer la décision des actionnaires de la Banque, et M. Davignon n'est pas payé sur le trésor. — 25. Après un nouveau débat auquel prennent part MM. Dumortier, Dubus, Jullien, de Theux, m. i., Ernst, m. j., Milcamps, Liedts, De Smet, la proposition de M. Dumortier est rejetée par 55 voix contre 15. En conséquence, la motion de M. de Theux, m. i., reste adoptée. —24. M. Dumortier, r., présente le rapport sur divers amendements au titre 1^' de la loi communale. Par suite du vote de la disposition qui admet le choix du bourgmestre hors du conseil, la chambre mi»difle l'article qui règle la composition du conseil communal. 11 est dédûé ensuite que la présente loi ne pourra être mise à exécution avant la promulgation de la loi sur les attributions communales. Le renouvellement intégral des conseils communaux aura lieu dans l'année de la mise à exécution de la présente loi. L'ensemble du projet de loi est adopté par io voix contre 18 et 4 absten-

28 avril. M. Eloy de Burdinne ayant proposé de renvoyer à une commission le titre F^ de la loi (communale amendé par le sénat, la chambre, après avoir entendu MM. Dubus et Dumortier, prononce, par 51 voix contre 50, le renvoi aux sections.

2 mai. M. H. Dellafaille, r. s. c, présente le rapport. — 4. Il est donné lecture d'une pétition de la régence de Namur, qui prie la chambre de maintenir son premier vote accordant aux électeurs la nomination des échevins. Lue pétition d'habitants de Bruxelles est conçue dans le même sens. — Discumon. M. Fallon combat le projet du sénat, qui donne voix délibérative au bourgmestre choisi hors du conseil, et qui attribue au Roi la nomination des échevins dans le conseil. L'orateur repousse également la transaction proposée par la s. c. et qui consiste à déférer au Roi la liomination des échevins, sur une triple liste de candidats présentés par le conseil. M. Fleussu parle dans le même sens. M. Lebeau déclare que, fidèle à ses convictions antérieures, il votera, comme il l'a fait au banc des ministres, pour la nomination des échevins par le Roi dans le sein du conseil. M. Desmanet de Biesme votera comme M; Fallon pour la nomination des échevins p2r le conseil. M. Dumortier considère le nouveau projet comme une violation des libertés communales. — 6. M. Nolhomb se prononce en faveur du système du sénat. L'ancienne exiîytence communale lui paraît incompatible avec

Texlstenfe nationale. La Belgique autrefois formait une réunion de communes; elle est aujourd'hui une nation, et il importe de donner à la centralisation la part légitime qui lui revient. M. Dechamps combat, dans Tintérêt même de TEtat, toute restriction des libertés communales. Les bourgmestres et les échevins sont avant tout des magistrats municipaux, et il ne faut pas donner au gouvernement une trop grande part dans leur nomination. M. Milcamps défend le système de la s. c. M. Gendebien accuse le gouvernement de renier toutes les traditions libérales et les principes de la révolution. Il ne manque plus que de faire un i8 brumaire, après avoir provoqué les journées du 5 et du 6 avril (i). L*orateur soutient qu'il est inconstitutionnel de donner voix délibérative au bourgmestre pris hors du conseil, car ce serait attribuer au gouvernement le droit de faire un conseiller communal, lequel droit n'appartient qu'aux électeurs. M. H. Dellafaille, r., convie la chambre k voter le projet de la s. c, qui ne viole en rien la Constitution et qui assurera à la commune des droits précieux, moins étendus, il est vrai, que beaucoup de membres de cette assemblée ne le désirent, mais qu'il no faut cependant pas méconnaître. M. de Uobaulx espère bien que MM. Ernst et d'Huarl vont venir exécuter la promesse qu'ils ont faite de défendre le droit des électeurs à la nomination des échevins. M. Gendebien n'y compte guère, car M. Ernst, en désertant son banc de député, a déserté ses opinions. M. Gendebien reprend la parole pour constater que le gouvernement provisoire a laissé toutes les communes élire directement les bourgmestres et les échevins, et cet essai de l'élection directe n'a amené aucun abus. M. Lebeau proteste contre les accusations de M. Gendebien à propos des pillages. II dit que les électeurs de Bruxelles l'ont suffisamment vengé des calomnies dont il a été l'objet, en le nommant leur représentant à une immense majorité. M. I^othomb constate à son tour que le gouvernement provisoire a nommé des bourgmestres pendant dix jours, ce qui prouve qu'il avait adopté d'abord le système aiiuellement proposé. M. Dubus soutient que le gouvernement provisoire a donné an peuple réieetion directe comme la réparation d'un grief et la restitution d'un droit ravi au peuple. L'orateur ajoute que le comité de Constitution dont M. Lebeau faisait partie s'est prononcé dans le même sens. M. Lebeau répond qn'il n'y a pas de principe absolu. L'élection directe s'appliquait à la province comme à la commune, et cependant personne ne prétend

(i) Les pillages.

que le gouveriieur puisse être élu directement. M, de Theux, m. t., interpellé sur la question de savoir s'il se rallie aux amendements du sénat, se réserve de s'expliquer suc<*>essivement à propos des articles. — 7. M. Eioy de Burdinne se déclare partisan du projet du sénat. M. de Brouckerc propose un amendement aux termes duquel le bourgmestre pris hors du conseil n'aura que voix consultative au conseil. Cet amendement est combattu par MM. de Theux, m. i., et Rogier et appuyé par M. Jullien. M. Legrelle consent à donner voix délibérative au bourgmestre pris hors du conseil, à condition qu'il ait été nommé sur Pavis conforme de la députatlon provinciale. M. de Muelenaere, m. a., recommande à la chambre d'accepter une transaction pour arriver à un résultat. M. Dumortier consent'à ce que le bourgmestre soit nommé par le Roi sur une liste triple de candidats proposés par le conseil. M. Dechamps admet qu'il soit nommé hors du conseil parmi les éiigibles de la commune, lorsque les deux tiers des membres du conseil y consentent. L'auteur de l'amendement, pour obéir au désir de transaction manifesté par M. de Muelenaere. m. a, y substitue à l'adhésion des deux tiers des membres du conseil celle de la simple majorité. M. Dubus combat énergiquement les moditications proposées par le sénat, et pro^ pose de décréter l'élection directe du bourgmestre par les électeurs de la commune. Cet amendement est rejeté par 69 voix contre i i ; celui de M. Dumortier, par 67 contre 16. La chambre, après avoir voté, à Tunanimité, le principe général de la nomination du bourgmestre par le Roi dans le sein du conseil, décide, par 5i voix contre 29, qu'il pourra y avoir des exceptions à celte règle. Elle rejette ensuite, par 61 voix contre 22, l'amendement de M. Dechamps; par -il voix contre 41 (partage de voix), celui de M. Legrelle, et adopte, par 47 voix contre 55, celui de M. de Brouckere. Enfin, l'ensemble de l'article est v(»té par 55 voix contre 28. En conséquence, le bourgmestre nommé hors du conseil n'y aura point voix délibérative, — 8. Reste là questionjdes échevins. Las. c. propose la nomination des échevins par le Roi dans le soin du conseil, sur une liste de candidats présentés par ce dernier. Le sénat veut la nomination pure et simple par le Roi parmi les membres du C4)nseil. M. Fallon propose la nomination des échevins parle conseil. M. Jullion accepte subsidiairemenl cet amendement, mais se déclare partisan de l'élection directe des échevins par le cx)rps électoral. M. Milcamps se prononce en faveur du système de la s. c, M. de Brouckere rappelle qu'il y a deux mois à peine, la chambre s'est prononc*^, par 42 voix contre 28, pour l'élection directe des

(^chevins ; elle ne se déjugera pas. Si Tassemhlf^e consent à accorder la nomination des «'rhevins au gouvernement, Torateur demandera rinsertion de son vote négatif au procèsverbal, attendu qu'il verra dans cette décision une violation formelle de la Constitution. M. de Thcux,)». /., repousse ce reproche d'inconstitutionnalité. Il invite la chambre à faire preuve d'esprit de conciliation, afin de ne pas retarder indéfiniment le vote de la loi communale. M. Duhus se prononce pour le maintien du principe de l'élection directe par le corps électoral. Subsidiairement il votera pour la nomination dans le conseil et par le conseil. La chambre rejette, par 47 voix contre 52, le principe de l'élection directe, et adopte, par 41 voix contre 40, l'amendement deM.Fallon, qui décrète l'élection des échevins par le conseil. — 9. La chambre adopte les chapitres relatifs à la composition des conseils communatuc, aux électeurs et aux listes électorales. — Au chapitre relatif aux élections, elle rejette un amendement de M. Doignon, tendant à faire convoquer le corps électoral dans le courant du mois de janvier de chaque année, à reflfet de pounoir aux sièges devenus vacants pendant l'année précédente. — Le débat s'engage au sujet de l'article qui permet de prendre le tiers des membres du conseil parmi les citoyens domiciliés dans une autre commune. Le sénat proposait de n'accorder cette faculté que pour les communes ayant moins de 5,000 âmes. La chambre, au premier vote, l'avait restreinte aux communes de 400 habitants. M. Doignon fait observer que la s. c, en supprimant tout chîff're, a créé la possibilité de faire nommer bourgmestre de Bruxelles un particulier qui n'habiterait pas la ville. Il propose de rétablir dans l'article le chiffre 400. M. Dewitte propose 1,000. M. Legrelle 2,000. M. H. Dellafaille, r., maintient la rédaction de la «. c. M. De Smet appuie l'amendement de M. Doignon. M. de Theux, m. t., croît qu'il n'y a pas lieu de craindre un abus de pouvoir, alors qu'on ne peut nommer le bourgmestre hors du conseil que sur l'avis de la députation provinciale. M. d'Hoffschmidt propose de supprimer tout cens d'éligibilité pour le conseil communal. Après avoir entendu MM. Desmanet de Biesme, de Theux, m. i., H. Dellafaille, r., Dewitte, Fleussu, de Muelenaere, m. a., et Dubus, la chambre rejette par 45 voix contre 20 l'amendement de M. d'Hoffschmidt; par 51 contre 15 celui de la s. c; par 41 contre 24 celui de M. Doignon, et adopte la proposition de M. Legrelle, aux termes de laquelle les communes de 2,000 âmes et au-dessous auront le droit de choisir des conseillers non domiciliés. — 11. Au chapitre des incompatibilités, la s. c. propose de n'autoriser le cumul des fonctions

de bourgmestre et de receveur que dans les communes de moins de 500 habitants. Sur la motion de M. Smits, la chambre substitue à ce chiffre celui de 1,000. — Sur la proposition de M. Devaux, il est décidé que la formule du serment sera la même pour les conseillers communaux, le bourgmestre et les échevins. Tous jureront fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. — Avant le vote des derniers articles, il est donné lecture d'une pétition d'habitants de Genappe, qui demandent qu'au \o{e sur l'ensemble, la chambre rejette la loi. — Ce vote est remis au surlendemain. — 13. La chambre ajourne le débat, par suite d'une motion d'ordre de M. Dumortier. (Voyez Poutique