INTÉRIEURE

COMPTABILITÉ

29 janvier. M. Dumortier présente et développe une proposition de loi concernant l'organisation de la cour des comptes. Elle est prise en considération.

DOUANES ET ACCISES

29 janvier. M. Desmaisières présente et développe une proposition de loi portant modification du tarif en ce qui concerne l'industrie cotonnière. M. Fleussu combat la prise en considération. Il s'agit d'une loi d'ex(^ption, et la commission d'industrie devrait être consultée d'abord sur le principe. On veut tout simplement, sous forme de propositions séparées, généraliser le système prohibitif en Belgique. MM. II. Dellafaille, De Smet et de Roo se prononcent pour la prise en considération. M. Dumortier la repousse. La commission d'industrie a voulu faire une enquête auprès des industriels de Gand,et ceux-ci ont refusé de répondre. Il faut que cette enquête se fasse avant que l'on établisse des lignes de douanes entre les provinces et que l'on aboutisse à la ruine de l'industrie. M. Fleussu insiste pour que la chambre s'entoure de tous les renseignements désirables avant de voter une loi attentatoire aux vrais principes de l'économie politique. Il propose l'ajournement du débat jusqu'après le vote des BB. Après avoir entendu encore MM. H. Dellafaille, Zoude, Desmaisières, de Robaulx, Dumortier, Rogier, de Theux, m. t., Ch. Vilain XIIII,Duvivier,Davignon, d'Hoffschmidt, Gendebien, la chambre adopte la proposition de M. Fleussu.

2 février. En réponse à une interpellation de M. A. Rodenbach, M. d'Huart, m. /"., annonce qu'il présentera incessamment un projet de loi tendant à abaisser le droit d'entrée sur les soies écrues. — 20. M. Zoude, r. r., présente le rapport sur les pétitions des industriels cotonniers (voir Pétitions) et con-

dut à la prise en considération imm^^diate do la proposition de M. Dcsmalsie'^rcs dont il est question plus haut. La chambre déride quVDe sVn occupera le 25. — 25. Apr^s quelques mots de MM. Davignon et IWms d^Huddeghem, rassemblée vote la prise on considération, sans rien préjuger quant au fond. Sur la motion de M. Uogier, le projet est renvoyé à la c. de Tindustrie, avec mission de recueillir tous les renseignements qui pourront éclairer le débat. — M. Rogier demande que le gouvernement présente promptement un projet de loi tendant à modifier le tarif du transit. M. de Foere rappelle qu'il a présenté une proposition à cet effet, et qn'elle est soumise en ce moment à Tcxamen des sections.

16 mars. M. d'Huart, m. /*., dépose un projet de loi portant modifliMition au tarif des douanes (article tisitus), — 5t. M. Corbisier, r. s. c, dépose le rapport sur ce projet de loi.

i**^ amil. Aux termes de ce projet, le droit d'entrée sur les tissus de soie écrue pour foulards e^t réduit à 5 fr. par kil. Le droit de sortie .sur les foulards teints et imprimés est réduit à iO centimes par kil. Les tissus de soie venant directement des Indes par navires belges seront seuls admis au droit de 6 p. c. de la valeur. Sont entendus MM. Hye-Hoys, .\. Rodenbach, Duvivier, Lardinois, Verdussen, Davignon et d'Huart, m. f. Le projet est adopté à l'unanimité des 5^7 membres présents.

i*' mai, M. d'Huarl, m. /*., présente un projet de loi relatif à des exem|)tions de droits dédouanes. — il. M. Liedts, r. s. c, dépose le rapport sur ce pi*ojet. — i2. Cette mesure, qui tend à exempter des droiLs à l'entrt'e et' à la sortie les objets appartenant à diverses catégories de personnes et d'établissements publics, est adoptée à l'unanimité des 65 membres présents, après un débat auquel prennent part MM. de Theux, m. i., Liedts, r., Gendebien, Dujardin, c. r., Jullien, Dubois. Devaux, A. Rodenbach, Verdussen, Lardinois, Duvivier et Legrelle.

FINANCES

i2 novembre. Nomination de la commission des finances.— 18. M. d'Huart, m./:, dépose l'exposé de la situation du trésor public au 51 octobre 1854.

2 février. M. d'Huart, m. f., présente un projet de loi sur le payement des intérêts des tosrenten. Ce projet est renvoyé à l'examen d'une commission composée de l'ancienne «. c. des BB,, à kiquelle seront adjoints quatre membres nouveaux.

23 mars. M. d'Huart, m. f., dépose le compte spécial des opérations relatives à la

négociation des bons du trésor pendant l'année 185-4.

GARDE CIVIQUE

27 décembre. M. de Theux, m. /., présente un projet de loi sur la garde civique. Sur la proposition de M. Dumortler, il est décidé que ce projet sera renvoyé d'urgcFice h une commission. — 29. Discussion du projet.

M. Gendebien ne trouve pas qu'il soit régulier de discuter ainsi sans même avoir un rapport. Il propose rajournement après les vacances du nouvel an. M. de Theux, m. ?., insiste sur rurgen(!e. M. Dumortier, r., dit que son rapport est à l'impression. M. Rogier demande aussi la discussion immédiate.

M. F. deMérode. après lui, fait ressortir la nécessité d'une loi provisoire qui permette de faire marcher la garde civique d'accord avec l'armée, afin d'éviter le désordre de 1851 . Les doux premiers articles du projet sont adoptés sans discussion. On vote ensuite les dispositions relatives à l'armement, h l'équipement (1), à l'élection des chefs. Prennent part à la discussion MM. Rogier, Dumortier, r., Desmanet de Riesme, de Rrouckere, A. Dellafaille, F. de Mérode, Lardinois, Evain, m. g., de Theux, m. i., EIny de Rurdinne, de Man jd'Altenrode. M. Gendebien soutient ensuite que la loi est inconslitulionnelle, spécialement en ce qu'elle n'admet pas tous les citoyens à faire partie de la garde civique. M. Dumortier, r., objecte que le Congrès, dont M. Gendebien faisait partie, a commis ta même inconstitutionnalité en n'admettant pas dans les rangs de la garde civique les citoyens de tout Age et de tout sexe. M. Gendebien répond (|ue le Congrès n'a exclu personne, il s'est borné à classer les citoyens en catégories d'après l'Age, tandis que la loi actuelle n'admet que ceux qui ont les moyens de s'é(iuip(»r. Kile est en outre inconstitutionnelle, parce qu'elle fait des adjudants-majors des comptables, en vue de conférer leur nomination au Roi. MM. F. de Mérode, Rogier et Dumortier, r., disent qu'ils ne croient |)oint le projet parfait ; mais il est urgent de le voter. M. de Rrouckere appuie l'opinion de M. Gendebien. On viole la Constitution en remettant la nomination des adjudants-majors au gouvernement. M. Dumortier répond qu'ils sont chargés de l'inspection des armes, ce qui exige des garanties. Le Congrès a pris la même mesure dans un décret que M. de Rrouckere a signé en qualité de secrétaire. D'ailleurs, pour le pre-

(i) Aux termes de ce projet, Puniforme est prescrit à la garde civique dans les communes de 5,000 âmes et au-dessus, tandis que la blouse est conservée dans les communes d'un degré inrérieur.

mier ban, la nomination appartient au Roi. M. Gondebien fait obsener qu*il ne s'agit pas de premier ban dans le projet. L'article est ensuite adopté. — A propos de la disposition aux termes de laquelle le commandant du corps présentera des candidats pour les grades vacants dans la garde civique mobilisée, MM. Gendebien et de Brouckere renouvellent le reproche d'inconstitutionnalité. M. Dumortier, r., invoque contre cet argument Topinion de M. Destouvelles, puis M. de Puydt exprime Tavis qu'il y a lieu de renvoyer la solution de la question jusqu'à la discussion de la loi sur la réserve de l'armée. MM. Gendebien et de Brouckere maintiennent leurs critiques, auxquelles se rallie M. d'Hoffschmidt. M. Dumortier, r., invoque l'utilité de la mesure. M. de Muelenaere, m. a., soutient qu'elle n'est pas inconstitutionnelle. On n'enlève pas aux gardes le droit de nommer les officiers, on ne fait que restreindre le cercle dans lequel ils devront les choisir, ce qui a lieu pour toutes les fonctions. M. Gendebien répond que dans certains cas ces restrictions sont indispensables ; si elles n'existaient pas, le Hoi pourrait nommer juge son portier. M. de Muelenaere, m. a., dit que l'on a élu ofli(;iers dans la garde civique des gens qui jouissent de moins de considération que des portiers. M. Gendebien accuse le ministre d'insulter la garde civique. M. de Muelenaere, m.«., répond que les faits qu'il signale sf»nt connus de tout le monde. M. de Theux, m. i., soutient que la Constitution ne défend pas de limiter les choix. M. Â. Rodenbach dit que, dans la Flandre orientale, on a nommé officier un Individu (|ui figurait sur la liste des indigents et qui recevait l'aumône en même temps qu'il commandait sa compagnie. Après de nouvelles observations de MM. Liedts, Dumorlier, r., Milcampset Gendebien, qui rappelle (|ue la Constitution ne peut être suspendue, larticle est rejeté par 45 voix contre 46. M. de Theux, m. »., propose alors une nouvelle rédaction aux termes de laquelle, pour cire élu officier il faut avoir servi dans l'armée comme officier ou sous-officier, payer par soimême ou par ses parents, le cens communal, et être porté d'office sur la liste des éligib les par le commandant du corps. Cet article est réser\é, et la (Chambre vote celui qui accorde au gouverneur et au commissaire de district le droit de requérir la .garde civique toutes les fdis qu'ils le jugeront nécessaire. Elle vote aussi, après un débat auquel prennent part MM. Donny, de Theux, m. i., Gendebien, Dumortier,' r., F. de Mérode, Brabant, Rogier, l'article aux termes duquel, lorsque la garde civique est requise pour faire le senice de garnison pendant plus de dix jours, TEtat

doit la solde aux sous-officiers, caporaux et gardes composant les détachements de service. — 50. Adoption des articles relatifs au conseil de discipline. MM. de Man d'Attenrode et Yerrue-Lefrancq pn^posent d'établir <(uatre Inspections d'armes par an. M. de Man propose, en outre, de décider que les armes en mauvais état seront remplacées, aux frais des gardes, par les chefs des compagnies. Ces deux amendements sont rejetés. — Le projet du gouvernement renferme un article qui donne au Roi le droit de dissoudre la garde civique. La commission en propose le rejet. M. Nothomb en demande le maintien. M. de Theux, m. L, consent à l'ajournement de cette disposition, qui est renvoyée à la discussion de la loi générale sur l'oi^anlsation de la garde. Sur la proposition de M. Smits, il est entendu que les dispositions des lois antérieures qui ne sont pas contraires à la présente loi, subsistent. L'ensemble du projet est ensuite adopté par 50 voix contre 5.

i5 janvier. Dans la discussion du B. de l'Intérieur, MM. Gendebien et de Robaulx critiquent laloi récemment votée, parce qu'elle établit une différence dans l'uniforme des gardes selon le rang des communes. Dans les unes, l'uniforme est obligatoire ; dans les autres, la blouse est maintenue. 11 en résultera une grande difficulté quand on voudra mettre la garde civique en ligne. M. de Theux, m. t., répond que le ministère de la guerre a fourni l'uniforme à 15 bataillons mobilisés. M. F. de Mérode est d'avis que la loi présente des inconvénients, mais elle n'en constitue pas moins un progrès?

48 février. M. Evain, m. g., donne des explications sur une pétition d'officiers du premier ban de la garde civique en non-activiié, qui se plaignent de ne pas recevoir la demisolde iwir PÉTITIONS, séance du IfJ février). Le ministre déclare qu'il a cru bien faire en ménageant les deniers publu^s et en n'allouant pas de traitement ^ des officiers de la garde civuiue qui avaient repris leurs emplois ou leur négoce et n'avaient pas besoin d'une rétribution. — iO. M.M. Yerrue-I^efrancq et Dumortier soutiennent que les officiers de la garde civique en non-activité ont droit <i la demi-solde comme les officiers de l'armée. MM. Jullien, d'Hoffschmidt, Desmanet de Biesme et Pirson sont d'avis (pie le ministre de la guerre a eu raison de se montrer éiîonome des deniers de l'Etat. M. Desmanet de Biesme propose l'ordre du jour, M. Lebeau le dépôt de la pétition au bureau des renseignements; M. Dumortier l'invitation au ministre d'exécuter la loi. La chambre adopte la proposition de M. Lebeau. M. Gendebien dépose ensuite une proposition de loi aux termes de

lE

laquelle les officiers de la garde civique mnbiiisée sont assimHés en tous points à ceux de Tannée de ligne. — 25. La chambre renvoie à Texamen des sections la proposition de M. Gendebien.

1*^ mai A propos dune pétition, MM. Gendebien et Desmanet de Biesme prient la chambre de s'occuper le plus promptement liossiblc de ce projet.

GUERRE

i9 novembre, M. de Puydt demande que Ton renvoie aux sections chargées de Texamen du B. de Ifr guerre le projet de loi relatif à TEcole militaire, présenté il y a deux ans. M. Schaetzen est d*avis que ce projet doit être examiné en même temps que celui qui concerne rinstruction publique. La proposition de M. de Puydt est rejetée. M. Schaetzen retire la sienne. — il. M. Liedts demande s'il est vrai que le gouvernement se propose de faire une nomination de généraux. La dernière n*a pas été bien accueillie, et il est probable que s*il y en avait une nouvelle, les chambres ne voteraient pas les crédits pour les grades qui seraient donnés. M. Evain, m, g,, répond que (*^ bruit n'a pas plus de fondement que celui qu'on a répandu récemment et d'après lequel il ' aurait eu Tintention d'imposer à nos troupes le pantalon garance c^mme aux troupes fran(Siises. — i5. M. Evain, I». g, , présente le projet de loi relatif au contingent de Farmée. — 17. M. de Puydt, r. «. c, conclut à l'adoption du projet. — 18. Celui-ci est voté par 82 voix contre 3. — 24. Dmcumon du B. de la guerre. M. Evain, m. ^., expose l'économie de son'B. et déclare qu'il est tout disposé à modifier la comptabilité de l'armée, en séparant les allocations pour les masses, de celles des traitements et de la solde. M. Gendebien envisage avec inquiétude et défiance la situation extérieure depuis que le duc de Wellington est redevenu le chef du cabinet britannique. Il accuse le ministère de faire trop ou trop peu; trop, s'il ne croit pas au danger; trop peu, s'il le croit réel; il l'accuse aussi d'abreuver de dégoûts les hommes qui ont rendu le plus de ser\ ices à la révolution et lui reproche sa conduite envers les généraux Daine, Niellon, Mellinet, Van Haelen et d'autres encore. M. Nothomb déclare qu'il regrette la retraite de lord Palmerston, que la Belgique comptera un jour au nombre des fondateurs de son indépendance, mais il n'accorde* pas plus d'importance qu'il ne faut aux questions de personnes. La nationalité belge ne lui paraît pas directement menacée, mais il y a lieu de renforcer notre position défensive sur les frontières. Pour le reste, il faut compter sur l'alliance des hommes modérés eu France et en .\ngletcrre. L'alliance

d»'s radicaux serait l'anéantissement de la nationalité belge. M. de Muelenaere, m. a., répond aux critiques de M. Gendebien. Le gouvernement a l'œil ouvert sur la politique des cabinets étrangers et sur les mesures militaires que prend la Hollande. Jusqu'à présent le nouveau cabinet britannique déclare qu'il veut le maintien de la paix. Il faut attendre ses actes. Quant aux mesures prises à l'égard de certains généraux, elles sont l'exercice du droit du gouvernement, qui doit tenir avant tout à maintenir la discipline dans l'armée. En réponse à une nouvelle interpellation de M; Gendebien, relative, cette fois, à l'attitude que prendrait la France si l'on faisait appel à son concours, M. de Muelenaere, m. a., dit que ce serait lut faire injure que de la supposer capable de manquer à ses engagements. Répondant à un autre point du discours de M. Gendebien, M. Evain, m. g., dit que sur 2,766 officiers qu'il y a dans l'armée belge, on compte 1,088 volontaires admis sans services antérieurs, et 1,107 sous-officiers de l'ancienne armée, passés officiers depuis la révolution. — 26. M. Dechamps ne croit pas que, pour un lambeau du Luxembourg, ni à cause de son amitié pour le roi de Hollande, l'Angleterre risquera de se séparer de la France et de provoquer la guerre continentale. L'orateur déclare que les antécédents des ministres lui inspirent de la confiance dans leur politique, mais il ne veut pas se lier d'avance sur le jugement à porter à leur égard. M. Gendebien pose au ministère une série de questions sur la politique extérieure, et demande, entre autres, s'il prebd l'engagement formel de ne pas évacuer le Luxembourg avant l'exécution du traité du 15 novembre 1831 par le roi Guillaume. M. F. de Mérode croit qu'il est dangereux de se livrer h ces débats publics sur les questions de diplomatie. Il ne consent pas à se forger des monstres à propos de tout et ne voit d'autres monstres que les interminables comptes rendus des discussions parlementaires, qui attestent la longueur du temps perdu à des discussions inutiles. M. de Muelenaere, m. a., répond aux questions de M. Gendebien et déclare en terminant, qu'en vertu de lac4)nvention du 21 mai 1833, la Belgique est maintenue jusqu'au traité définitif dans la possession provisoire des districts cédés du Luxembourg et du Limbourg. M. Nothomb fait observer que l'on s'inquiète à tort de la création récente d'un tribunal arbitral en Allemagne. Ce tribunal n'a aucun rapport avec la question extérieure. L'orateur répond aux critiques dirigées contre l'armée. On a dit qu'elle renferme trop d'officiers étrangers : il y en a 128 sur 2,766, et c'est le renvoi d'un grand nonibn» d'entre eux qui a été la principale cause de nos revers du

mois (l'août. 1851. M. Gnidobien sVaonne de ce qu'on lui reproche do rhosiilit/i envers les officiers étrangers, lui qu'on accusait autrefois de ç^allomanie. 11 se plaint énergiqueniont de ce qu'on favorise les élranp:ers au dc^t riment des Belges. Après un (*chango d'observations sur ce point entre M. Gendebirn ei M. Evain, m. g., M. d'Hoffschmidt exprime lavis que le gouvernement doit n^pudier le traité du 15 novembre, qui n'a pas M c\{^ cuté, et refuse toute cession de territoire. M. de Brouckere dit qu'il est indispensable d'établir des règles fixes pour le classement et l'avancement des officiers. M. Evain, m. f/., annonce qu'il présentera, la semaine prochaine, un projet de loi sur cet objet. M. Dumorlicr |)roteste contre toute cession de ttTritoire. Il appelle de tous ses vœux le jour où l'armée hollandaise nous attaquera, et il est certain que, ce jour-là, l'armée belge ira planter le drapeau brabançon sur les bords du Moerdyk. M. de Puydt, r., croit qu'il serait très-utile de construire dans le Luxembourg une forteresse qui pût fermer la trouée existante sur notre frontière méridionale. — Disnistiian deft articles. La chambre adopte les crédits pour V administration centrale et les employés militaires, après avoir entendu MM. Evain, m. g., de Puydt, r., Brabant, de Brouckere et Pirsôn. Elle adopte le crédit pour la carte lopographique (50,000 fr.), après avoir entendu les mêmes orateurs, plus M. Desmaisières. — 27. Discussion des articles relatifs à Vétatnu^or général, à Vétat-major des places, k Twitendmice, h Vétal-major du génie. M. de Puvilt, r., propose la création d'un comité du génie chargé de mettre d'accord avec le système de défense du pays les différents projets de canalisation dans le royaume. M. Evaki, m. f/., s'empressera de se rendre au vœu exprimé par M. de Puydt. La chambre vote les.crédits pour les différentes armes. MM. Brabant et de Puydt, r., critiquent les mesures prises pour le couchage des troupes. On paye plus de 600,000 francs par an pour faire coucher nos soldats sur la paille. M. A. Uodenbach <'onseille un bon système de casernement. Le soldat serait mieux logé que chez l'habitant et la défense du pays mieux garantie. MM. Brabant et Desmanet de Biesme recommandent aussi le casernement des chevaux. A propos du senfice de santé, M. A. Bodenbach appelle l'attention du ministre sur les soins à donner aux soldats atteints d'ophthalmie. M. Evain, m. g., dit que le traitement de M. Lubin n'a pas produit tous les résultats qu'on en attendait, mais la maladie a beaucoup diminué. Il n'y a eu, du X"^ avril au 51 octobre de cette année, que 85 aveugles dans l'armée. Un projet sera présenté en vue de porter à 1 franc par jour la pension militaire des aveugles.

Le B. de la guerre, arrêté au cbiffre de

59,870,000 francs, est voté à l'unanimité des

60 membres présents.

18 février. En réponse k une Interpellation

] de M. Van Hoobrouck. M. Evain, m. //., donne

1 desexplicatioiis sur le traitement de l'ophlhal-

; mie dans l'armée. — 20. M. Evain, m. g.,

I dépose un rapport développé k ce sujet.

H mars. M. Evain, m. g., dépose deux

' projets de loi contenant des rectifications au

' B. de la guerre. — 24. Le ministre présente

un projet de crédit de 5,i90,000 fr. pour

travaux de foriilications k la frontière, du

' cùté de la Hollande.

I 6 avril. M. Evain, m. g., présente un projet de loi sur l'avancement des officiers dans l'armée. — 10. .M. de Puydt, r. s. c, dépose le rapport sur les projets de loi présentés dans la séance du ii mars. — 15. Quatre de ces projets, qui impliquent des transferts de différents articles du B, sont tous adoptés à l'unanimité et sans délsat. Le cinquième, qui tend k consacrer k des dépenses nouvelles des crédits deveims disponibles, fait l'objet de critiques de la part de MM. Jullien, Verdussen et A. Bodenbach. M. d'Huart, m. f., insiste pour la discussion immédiate. L'article l*"*^ (600,000 fr.), pour dépenses de campement et de tentes pour les troupes, est adopté. A l'article relatif k Tachât de chevaux pour la remonte de ki cavalerie (400,000 fr.), MM. Nothomb et Watlet recommandent l'achat de chevaux ardennais, M. Evain, m. </.,fail observer qu'il ne s'agit pas de chevaux de trait, mais de chevaux pour la cavalerie. M. Desmanet de Biesme insiste sur la nécessité de remédier k la mortalité des chevaux, en mettant plus de soin au choix des fourrages. Le crédit est adopté ainsi que celui de 560,000 fr., pour travaux de fortifications; mais la chambre, après avoir entendu MM. Jullien, A. Bodenbach et F. de Mérode, rejette un crédit de 80,000 fr. réclamé pour frais de table des généraux. L'ensemble du projet est adopté k l'unanimité des 57 membres présents.

A mai. M. de Puydt, r. r., dépose le rapport sur le projet de loi relatif k la construction de fortifications et de places de guerre.

IMPOTS

19 février. M. de Theux, m. i., présente un projet de loi sur les barrières.

5 mars. M. Eloy de Burdinne, r. c ., dépose le rapport. — 5. M. Bogier propose de substituer aux diverses propositions présentées une disposition unique portant que la taxe des barrières continuera d'être perçue conformément aux lois existantes. M. Gendebien fait observer qu'aux termes du projet, la taxe est établie pour trois ans et que, d'après la

Constitution, les impôts no peuvent tMre votés que pour un an. Un long débat s'enjçage sur rritc motion. MM. deTheux, m. i., Dumont, hubus, de Muelenaere, m. a., Eloy de Hurdinne, r., Devaux, Fallon et F. de Mérode y prennent part. Alin d'en finir, M. Fallon pro- |M)se de voler sur le 7r article de la loi dont la c. propose de faire un article séparé. La chambre vote le principe de Tadjudication publique <lu drciit de perception de la taxe des barrières; puis M. Gendebien propose de hubstituer le tonne d'un an à celui de trois ans qui est stipulé dans la loi. Cet amcMidement est appuyé par MM. Dubus, Dumont, Fleussu et Desnianet de IJiesme, et adopté t»ar 30 vnix contre il). La chambre n'est plus en nombre. — G. L'amendenienl est adopté. M. Dubus propose ensuite de réduire de I/o* la taxe des barrières. Après le rejet de cet amendement, l'ensemble du projet est voté par runanimilé des 59 membres présents.

5 avril. M. H. de Brouckere présente une proposition de b»i tendant à rendre a|)plleable aux immeu))les dépendant de la succès- >ion d'un habitant du royaume, situés sur le territoire hollandais, et acquis i)ar lui avant le i7 septembre 1850, la disposition de l'article il de la loi du 47 décembre 1817, de telle sorte que ces immeubles soient compris dans la déclaration à raison de la moitié de la valeur Vénale au moment du décès. — î>. M Bosquet, r. r., présente le rapport. — 1 1 . La proposition de loi est adoptée à runanimilé des 59 volants.

li mai. .\L A. Uodenbach demande qu'en raison du changement survenu dans la situation de l'Europe et du remplacement du ministère tory en Angleterre par un cabinet whig, les ci:ffitribuables soient dégrevés des 10 centimes additionnels votés an commencement de lasessi(m. M. de Muelenaere, ?».«., répond que ces ressources sont indispiMisables pour la construction de fortillcations sur la frontière hollandaise. M. Jullien rappelle qu'il a prédit qu'il ne fallait pas compter sur ce dégrèvement. Ce qui est bon à prendre est bon à garder. iOn rit.) — 13. M. A. Uodenbach dit que la péréquation cadastrale a révélé des surtaxes considérables pour la Flandre occidentale. Il demande si les contribuables auront le droit de les déduire de leurs contributions. M. Liedts ajoute qu'il est prouvé que la Flandre orioFitalc est surtaxée de 700,IH)0 fr. par an depuis trente-six ans. Elle a donc ppyé ii millions de trop au Trésor. Avant de faire disparaître les inégalités qui existent de pro>ince à province, on a voulu régulariser la répartition par cantons et il en est résulté des t:ombinaisons qui font que le marc le franc varie de 111 /4 à 43 3/ i scion les cantons. L'orateur demande que la |

péréquation partielle soit .suspendue dans les Flandres jusqu'à la péréquation générale. Ces observations sont appuyées par MM. de Nef, Devaux et Jullien pour les Flandres, et par M. Legrelle pcmr la province d'Anvers. M. de Brouckere, d'autre part, se plaint de ce *|u'on envoie aux propriétaires des billets d'avertissements globaux pour la totalité de leurs propriétés, leur laissant le soin de faire la répartition entre leurs locataires. M. Legrelle propose fonnellement la suspension de l'application du cadastre jusqu'à l'achèvement du travail pour tout le pays. M. d'Uuart, m. f., répond que tout ce qui a été fait est régulier et conforme aux lois. La division des cotes cadastrales peut s'obtenir moyennant 50 centimes par article. M. Dumortier formule une proposition de loi aux termes de laquelle, à partir du l*"*" juin, les 10 centimes additionnels votés au commencement de la session cesseront d'être perçus. M. d'Huart, m. /"., affirme que dans la province de la Flandre orientale le contingent de l'impiH foncier n'a pas été augmenté. La chambre ordonne le renvoi aux se4*tions des propot^itions de MM. Legrelle et Dumortier.

INCIDENTS

50 déceniùre. M. Verdusscn propose de désigner une députation de dix membres pour aller féliciter le Uoi, au nom de la chambre, à l'occasion du nouvel' an. Cette proposition donne lieu k un vif débat. M. Dumortier demande que Ton fasse comme l'an dernier, c'est-à-dire que les députés qui se trouvent à Bruxelles aillent individuellement féliciter le Uoi. M. F. de Mérode dit que l'an denûerla chambre n'était pas réunie à cette époque. M. Eloy de Burdinne croit qu'on trouvera facilement dix à douze membres pour former une députation. M. Uaikem, p., dit qu'il restera volontiers à Bruxelles pourse placer à la tète de cette députation. M. de Muelenaere, m. a., pense que le président pourra prendre les mesures nécessaires pour que les membres présents à Bruxelles s'aciiuitlent de ce qu'ils considèrent comme un devoir. M. Dumortier proteste contre ces paroles. En Belgique, les pouvoira émanent de la nation, et nont d'autres devoirs l'un envei*s l'autre que ceux qui leur sont tracés par la toi. M. Gendebien fait observer qu'il n'y a que deux manières d'aller chez le Uoi le l"" janvier, ou individuellement, <m en députation désignée par le sort. Or, les membres qui iront individuellement ne [>ourront dire qu'ils représentent la chambre. M. de iNef propose le tirage au sort. M. Dcsmanet de Biesme est d'avis que les membres présents à Bruxelles désignent entre eux un des leurs ptmr féliciter le Hoi en leur nom. Après avoir entendu encore MM. Verdussen,

iU

Gendebien, Rogier, Dumortier, Desmanet de Riesme et de Brouckere, la chambre décide qu'une députation de onze membres se rendra chez le Roi à l'occasion de nouvel an.

INDUSTRIE

[^novembre' Nominatioîi de la commission de Findustrie.

H mars. M. de Theux, m. )., dispose un projet de loi relatif au payement des frais des chambres de commerce.

1**' mai. M. Bekaerl, r. s. c, présente le rapport. Le gouvernement et la s. c. proposent de mettre les frais des chambres de commerce à la charge des villes où elles sont établies et de couvrir celte dépense communale k Taide de centimes additionnels sur certaines patentes. M. Rogier combat cette disposition et propose de mettre les frais des chambres de commerce à la charge de TEtat. L*amendement de M. Rogier est soutenu par MM. Verdussen, Legrelle.Coghen, Lardinois, Gendebien, Dubus et Lebeau, et combattu par MM. Ëloy de Burdinne et de Theux, m. t. M. A. Rôdenbach se prononce en faveur du maintien du systé^me en vigueur, qui met la dépense k la charge des communes. L'amendement est adopté par 52 voix contre 31. Le budget de TEtal devra ainsi supporter cette charge k partir du 1*"' janvier 1856. M. Dumortier propose de stipuler qu'en aucun cas elle ne pourra être phis élevée qu'elle ne Test aujounrhui. M. Rogier, d'autre part, propose de décider que rétablissement des chambres de (commerce devra être autorisé par arrêté royal. L'amendement de M. Dumortier est combattu par MM. Gendebien, Lebeau, Coghen, Verdussen, Rogier, soutenu par M. Dubus, et finalement rejeté. M. Rogier se rallie ensuite k une disposition du projet de la s. c. qui autorise la création de nouvelles chambres de commerce par arrêté royal, sur la demande du conseil communal et l'avis conforme de la députation ])ermanente. — 4. Le projet est adopté par 35 voix contre 31 . — H. M. de Theux, m. i., présente un projet de loi ayant pour objet d'accorder des primes pour la pêche du hareng et du cabillaud.

INSTRUCTION PUBLIQUE

22 février. Dans la discussion du B. de Tintérieur, M. Fleussu regrette qu'k la veille de discTiter la loi sur rinstniction publique, on ait, dans une section, demandé la suppression de l'une des trois universités du royaume. H se plaint en outre de ce que la s. c. n'ait pas proposé une augmentation des crédits pour l'enseignement moyen, alors que de toutes parts on en réclame*pour la province de Luxembourg. L'orateur dénonce une ten-

dance k méconnaître les obligations de l'Etat et k vouloir abandonner l'enseignement public k l'industrie privée. L'orateur constate que l'on est plus généreux pour le culte que pour l'instruction publique. M. A. Rôdenbach objecté que l'on ne réclame aucune augmentation pour le cult«, dont les ministres sont cependant moins rétribués en Belgique que dans d'autres pays. Il est du reste d'accord avec M. Fleussu pour s'opposer k la suppression d'une de nos universités. M. \an Hoobrouck insiste pour que la loi sur l'instruction publique soit mise en discussion le plus tôt possible. M. Pirsoji déclare qu'R ne consentira k aucune réduction des crédits proposés par le gouvernement pour l'instruction publique. M. H. Dellafailie, r., conteste que la 8. c. ait eu les intentions qu'on lui attribue. M. de Theux, m. t., déclare, k son tour, qu'il n'est pas question, pour le moment, de supprimer un établissement quelconque. On ne le pourrait qu'en vertu d'une loi spéciale et ce n'est pas le moment delà faire, k la veille du jour où l'on va discuter la loi organique de 'l'enseignement supérieur. M. Quirini s'exprime dans le même sens. Il ajoute que lorsqu'il y aura lieu de prendre une décision, il combattra de toutes ses forces la suppression de l'université de Louvain. M. Fleussu insiste sur ses observations. M. d'Hotfschijiidt réclame une augmentation de subside pour l'athénée de Virton. M. de Roo nie que la s.c. ait marchandé les alhx^tions réclamées pour l'instruction publique. M. Krnst, m, j., déclare que le gouvernement considère l'organisation de l'enseignement comme une urgente nécessité. La question du maintien des trois universités sera discutée pnichainement. D'après l'orateur, il e« impossible d'en conserver trois. 11 ajoute que, dans le projet de loi soumis k la législature, le principe de la liberté d'enseignement se concilie fort bien avec le principe de l'instruction publique donnée aux frais de l'Etat. M. H. Dellafaille, r., fait observer que la s. c. n'a pas conclu k la suppression dune des universités de l'Etat. Les crédits proposés sont adoptés, ainsi que les crédits pour traitements des professeurs mis en non-activité par l'arrêté du 16 décembre 1850. — Au chapitre de VenmgnemetU moyen j des augmentations de subsides sont demandées par M. d'Hoffschmidt pour le Luxembourg, par M. Gendebien pour l'athénée de Mons et le collège de Cbarlerol, par M. Sithaetzen pour celui de Tongres. M. Rogier est d'avis qu'il n'y a pas lieu de voter ces augmentations k la veille de la discussion d'une loi organique, et propose la question préalable. M. de Theux, m. i., la combat et consent k une augineutatiou de 7,000 fr. sur le chiffre piimitivcmcnt inscrit

au B. M. Gendebien en pro|)ose 10,000 fr. et son aunendemeut est adopté. Un débat personnel s*établU entre MM. Kogier et Gendebien. M. Roçier s'étant plaint de ce que la chambre perde son temps à des discussions inutiles, M. Gendebien lui répond qu il n'appartient pas à des fonctionnaires qui reçoiventde gros traitements et ne viennent presque jamais à la chambre (I), de se livrer à de pareils reproches. M. Kogier réplique qu'il n'a pas brigué les fonctions qu'il remplit, qu'il les a acceptées par patriotisme, et que d'ailleurs il n'appartient pas à M. Gendebien de se montrer si acharné contre les fonctionnaires, lui qui s'est attribué des fonctions publiques à lui-même et qui, à sa sortie du gouvernement provisoire, a été à la fois ministre de la justice et président de la cour d'appel. M. Gendebien répond qu'il n*a jamais accepté de traitement pour les fonctions qu'il a remplies (â). — i5. Au chapitre de V instruction primaire, M. de Foere recommande au gouvernement la création d'un Institut pour l'éducation des sourds-muets. M. Â. Rodenbach fait la même recommandation pour les aveugles. M. Ernst, m. j., répi>nd que le gouvernement alloue un subside à l'établissement pour les sourds-muets^ fondé par l'abbé Triest à Bruxelles, et à un autre institut dirigé par une religieuse dans les Flaudrt^. H ne négligera aucune oa:asion de Mirouler la création d'écoles pour les aveugles. M. de Foere est d'avis qu'avant de donner des ^ubstdesil fautorganiser avec soin le système d'enseignement que l'on veut suivre. M. Van llmihrouck réclame un subside de 500 fr. pour payer un instituteur dans la commune de Maeter, qui n'a pas d'école et qui est devenue célébredans les annales du crime. M. de Theux, wi. i., espère qu'avec les io2,000 fr. qu'il sollicite et qui représentent une augmentation de i 0,000 fr. sur le crédit du pré- (:édent exercice, il pourra faire face aux l>esoins les plus urgents. Il se charge aussi de recueillir des renseignements pour l'Instruction des aveugles et des sourds-rouets, et de faire ensuite des propositions à la législature. M. Doignon déclare qu'il n'approuve iHillemeut les principes de la loi sur l'instruction publique dont la chambre est saisie. 11 admet que TËtat puisse ériger des écoles à mrs frais dans les communes où il y a refus d'en établir; mais il considère comme une violation de la liberté d'enseignement la prétention d'établir des écoles d'office et aux frais des communes quand l'Etat le jugera conve-

'1) M. Rogier était gouverneur de la province d'Anvers.

(i) Le âfomrettr du Î4 janvier coutieut une lettre de M. Geodebieu à ce sujet.

nable. M. de Robaulx remeaie Torateur de l'avertissement qu'il a donné k la chambre au sujet de ses intentions avant l'examen du projet de loi dans les sections. 11 appuie la demande d'augmentalion présentée par le ministre de l'intérieur. Par suite, il combat la demande de 500 fr. faite p;n* M. Van Hoobrouck au profit de la commune de Maeter. La chambre ne peut voter spécialement des fonds pour une «commune et se substituer au gouvernement pour la répartition des subsides. M. Liedts appuie la pmposition de M. Van HtNibrouck, que celui-ci retire, apn^s que M. de Theux, »i. i., a déclaré qu'il cherchera à comprendre la commune de Maeter dans le nombre de celles qui obtiendront une part du crédit global. En ce qui concerne les aveugles, le ministre consent à inscrire un crédit de 10,000 fr. au B, à la condition de n'en disposer que s'il peut en faire un emploi utile. M. A. Rodenbach se rallie k cette proposition. M. H. Dellafaille, r., conclut au rejet de l'augmentation de 10,000 fr. sollicitée pour l'instruction primaire afin de ne l»as lier ia législature en vue de la répartition qui sera faite aux termes de ta loi organique. La chambre adopte les propositions du giiuvernement.

il mars, M. Dechamps, r., annonce que la 9. c, chaivée de l'examen du projet de loi sur l'instruction publique, a terminé l'examen du titre III relatif k l'enseignement supérieur, et il demande que ce titre fasse l'objet d'un pmjet de loi spécial. Après des observations de M.M. Gendebien, de Brouckere, Van lloobrouck, Dubus, Fleussu, de Robaulx, Rrabant et JuUien, la chambre décide, sur la proposition de M. de Brouckere, qu'elle ajournera ia discussion sur l'opportunité de scinder la loi, jusqu'après le dépôt du rap* port.

15 avril, M. Dechamps, r. s. c, dépose ce rapport (5).

1^' mai, La chambre décide qu'elle s'en occupera après la discussion du titre 1*^ de la loi communale et qu'elle s'occupera tout d'abord de la partie relative k l'enseignement supérieur. — - 15. MM. de Rehr et Quirini proposent k la chambre de s'occuper exclusivement de la question du jury d'examen.

M. d'Hoffschmidt préférerait l'ajournement complet du débat ; il y a, d'après lui; beaucoup plus d'urgence k s'occuper de l'emprunt pour la construction des routes. La proposition de M. de Behr est combattue par MM. Dumortier et Jullien, et appuyée par MM. Legrelle et A. Rodenbach. D'après ces derniers, ce qu'il y a de plus urgent, c'est de faire droit aux

• (;{} Ce rapport (igureau Momteur du 3 mai lb35.

réclamations des universités libres qui, n'ayant pas le droit de conférer des grades ai^démiques, sont sacrillées aux universités de FElat. M. Jullien combat la proposition, parce qu'elle est dictée par l'esprit de parti. Pendant plusieurs années on a retardé le débat; aujourd'hui que l'université catholique est fondée à Malines, il s'agit de faire une loi pour favovïnev les intérêts de l'épiscopat, M. Dechamps, r., repousse ce reproche. C'est M. Rogier qui a proposé la loi qui va être discutée, et l'on ne dira pas qu'il ait attendu, à cet effet, l'impulsion ecclésiastique M. Van Hoobrouck proteste contre toute imputation d'esprit de paiti. Il avoue hautement ses croyances religieuses, mais, dans les affaires publitiues, il n'obéit qu'à l'impulsion de sa conscience. Il appuie la proposition de M. de Behr. M. Jullien persiste à la combattre, pan,e qu'il ne veut pas faire un tronçon de loi. M. Devaux, au contraire, la défend parce qu'il ne voit pai» le moyen de discuter toute la loi d'une façon approfondie dans la session actuelle, et qu'il serait injuste de refuser aux élèves des universités libres ou étrangères le droit de passer leurs examens devant des juges impartiaux. M. Dubus s'exprime dans le même sens. M. Gendebieu s'oppose à ce que l'on scinde la loi dans un intérêt de parti. M. Duraortier ne comprend pas que l'on vienne parler de parti, puisque l'univei^sité libre de Bruxelles a les mêmes intérêts que l'université catholique. M. Gendebien rappelle que M. Dumorlier s'est proclamé le représentant d'un parti. M. Dumortier répète qu'il appartient au parti qui veut la liberté de la religion. La chambre rejette la proposition de M. d'Hoffschmidt et adopte celle de M. de Behr.

JUSTICE

4 décembre. Sur la proposition de M. Van Hoobrouck, la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements de toutes les pétitions relatives à la modification de la loi sur le notariat. — 6. M. Ernsi, m. ;., présente des projets de loi relatifs au traitement des auditeurs militaires, au Mordteur, à des travaux urgents de construction à la prison d'Alosl. — 22. Le projet relatif aux auditeurs militaires est voté à l'unanimité des 58 membres présents. M. Donny, r. c, dépose le rapport sur le crédit pour la prison d'Alost. — 25. Il est également adopté à l'unanimité, après quelques observations de MM. Jullien, de Brouckere, De Smet; Gendebien, EiTist, m. ;., et Donny, r. il en est de même encore du crédit (8,000 fr.) pour le Moniteur, qui est adopté à l'unanimité des 58 membres présents. — 21. M. Gendebien demande où en est le code militaire, dont le projet est

rédigé depuis la fin de février 1851. M. Emst, m.j., déclare que le projet est terminé et sera présenté prochainement. M. Gendebien dit qu'on le retarde afin de maintenir un vieux reste de despotisme militaire.

'il janvier. M. H. de Brouckere communique k la chambre une statistique de la criminalité de la ville de Bruxelles, d'où il résulte qu'elle est en décroissance. M. de Roo insiste sur la nécessité d'exécuter les arrêts de condamnation à mort. M. de Robaulx critique cette insistance. Le droit de grâce appartient au Roi, et il faut lui laisser le moyen de faire le plus de bien possible.

G lévrier. La chambre renvoie aux sections une proposition de loi de M. Frison, tendant à l'augmentation du personnel du tribunal de Charleroi. — 12. Même décision pour une proposition de MM. Dumortier, Trenieseaux et Doignon, tendant à créer une nouvelle chambre au tribunal de Tournai. — 25. La chambre renvoie à l'examen des sections une proposition de loi de MM. de Brouckere, d'Hoffschmidt et Corbisier tendant à l'abrogation de l'arrêté du gouvernement provisoire en date du 6 octobre 1850, contenant des mesures relatives aux étrangers.

5 fiiars, MM. Schaetzen, Olislagers, Van der Heyden, deLongrée, de Reness.; etStembier déposent une proposition de loi ayant pour objet de faire passer de la 4''à la 5*" classe le tribunal de Hasselt. — 9. M. Seron propose de créer un tribunal de première instance à Philippeville ; M. Pirson, d'augmenter le personnel du tribunal de Dinant. M. Follenus fait observer que ces propositions pourraient être utilement igournées jusqu'à la discussion de la loi sur les attributions et la compétence des corps judiciaires, ajinoncée par le discours du trône. M. Gendebien s'exprime dans le même sens. M. Ernst, m, j., déclare qu'il aurait déjà présenté la loi s'il avait cru que la chambre eût le temps de s'en occuper. — 16. MM. Davignon et Lardinois proposent de porter à la 2* classe le tribunal de Verviers. — 10. M. Gendebien interpelle le gouvernement au sujet de l'arrestation de deux Polonais, MM. Its<:koski et Haro Arinckx, qui sont venus chercher un refuge en Belgique. M. Jullien dit que ces deux réfugiés ont débarqué à Ostende munis .de faux passeports, ce qui explique la conduite de la police à leur égard. Cet incident donne lieu à un débat entre MM. de Theux, m. i., Ernst, m. ;., Fleussu, de Robaulx, de Brouckere et d'Hoffschmidt. M. Gendebien ayant lancé des attaques très-vives contre le ministre de la justice, celui-ci déclare qu'il ne répondra pas. M. d'Hoffschmidt accuse M. <>endebien d'insulter les ministres et de se livrer à d'injurieuses personnalités. Le débat personnel

s engage k ce propos entre les deux députés de Bastogne et de Mons, puis est clos sans avoir reçu de solution. — iO. M. de Theux, i«. i., présente un projet de loi relatif aux expropriations pour cause d utilité publique. 7 avril. M. Fallon, r. s. c, présente le rapport. — 10. Discussion. MM. de Brouckere et Gendebien déclarent qu'ils trouvent la plupart des dispositions de la loi trèssagement conçues. Les six premiers articles S4)nt adoptés sans débat. Les articles 6 à 2â le sont également, aprèsune discussion à laquelle prennent part MM. Gendebien , JuHien , Fleussu, de Brouckere, Fallon, r., Liedts, Raikem et de Behr. — 11. Le débat continue entre les mêmes orateurs et MM. Legrelle, Watlet et Milcamps. Le projet est adopté par 59 voix et une abstention. — 13. M. Gendebien demande des explications sur Tordre dVxpulsion qui a été signifié à un réfugié politique italien, M. Charles Lada. M. de Theux, m. «., répond qu'il ne possède aucun renseignement au sujet de cet étranger ; il en fera demander à Tadministrateur de la sûreté publique.

i4 février, ExempUonpour cnuse d'indigence. La chambre e^st saisie d'une proposition de loi émanée de Tinitiative du sénat et tendant à fabrogation des dispositions législatives qui excluent de tout droit à l'exemption de la. milice celui dont les parents ont été ou sont secourus aux frais du trésor public. La commission qui a examiné le projet propose de Tameuder en ajoutant au mot parents les mots frères ou demi-frères. M. de Robaulx voudrait que Ton renvoyât le projet à la commission, afin qu'elle y insère un article en vue d'empêcher des gens sans conscience de se soustraire au service militaire en épousant des femmes de 80 ans. H voudrait aussi qu'on rendit le remplacement plus facile, en dispensant les remplaçants de fournir un c^ertiticat de 15 mois de séjour dans la province. MM. de Theux, m. t., et Evàin, m. g.^ invitent le préopinant à retirer sa motion pour ne pas retarder l'adoption d'une mesure d'humanité. Un projet destiné à faciliter le remplacement sera présenta dans quelques jours. M. de Robaulx retire sa motion d'ordre. M. Simons combat le projet de loi, qui lui parait dicté par une fausse philanthropie. Il ne faut pas oublier que chaque exemption que Ton accorde à une famille oblige un membre d'une autre famille h se rendre sous les drapeaux. MM. Legrelle, Dubois et Cornet de Grez appuient le projet de loi. M. de Theux, m.i., engage la chambre à ne pas adopter l'amendement de la 5. c. afin de ne pas retarder l'application du projet par un renvoi au