TOME

sénat. Le mot parents^ à son avis, comprend \es frères et demi-fYères. Un débat s'engage sur ce point. MM. Fleussu, Dubois, Liedts, Trenteseaux, Legrelle, Jullien, Fallon, Rogier, Gendebien, Lebeau, Dumont, Dewitte, Milcamps, y prennent part. La chambre rejette à parité de voix, 29 voix contre 29, un amendement de M. Jullien remplaçant les mots parents, frères et demi-frères, par ascendants, frères germains, consanguins ou utérins. L'amendement de la commission, consistant à admettre les mois frères et demi-frères est mis aux voix et adopté. A l'article 2, portant que la loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation, MM. Devaux et Jullien sont d'avis qu'il y a lieu de décider si la loi sera applicable oui ou non au tirage de 1835, qui est presque entièrement terminé. M. Gendebien soutient qu'on ne peut donner à la loi un effet rétroactif. L'article 2 n'est pas adopté. — 26. Le projet est adopté par 44 voix contre 18 et 2 abstentions. — M. Evain, m. g., dépose un projet de loi relatif au remplai'ement.

16 mars. M. Dubois, r. c, présente le rapport sur ce projet. — 18. M. Evain, m. g., se rallie aux conclusions du rapport. M. Seron propose de décider qu'à l'avenir les hommes mariés avant le 1'*' janvier de Tannée à laquelle leur classe appartient n'obtiendront plus l'exemption du service, si le mariage est contracté avec une femme âgée de plus de 40 ans. M. d'Hoffschmidt, après lui, dans un but d'équité, propose de ne plus exempter de la milice le fils unique, que lorsqu'il n'aura pas les moyens de se faire remplacer. MM. Fleussu et Jullien font observer que la loi a pour but de faciliter le remplacement, par conséquent de créer une nouvelle catégorie d'exemptions, et les honorables membres proposent de restreindre les exemptions déjà accordées par la loi. Le ministre de la guerre est d'avis de faire de Tamendement de M. Seron un projet spécial. M. Jullien faisant observer que cet amendement tend à entraver la liberté du mariage, M. Seron modifie sa proposition en ce sens que les mariages, piour être frauduleux, doivent être contractés avec une femme de plus de 50 ans. Dans ces termes, Tamendement est appuyé par MM. de Muelenaere, m. a., de Brouckere, Fallon, Legrelle, Gendebien; mais, sur la proposition de M. Fleussu, la chambre renvoie les amendements de cette catégorie aux sections, comme formant des projets spéciaux. — Quant an projet du gouvernement (qui consiste à exempter du service le frère de tout individu tué pendant les combats de la révolution ou de (M>lui qui aura reçu une pension à cause desesbiessures), il donne lieu à un débat concernant le moyen de prouver les blessures.

On entend sur ce point MM. Jullien, Fleussu, Gendebien, d'HoiFschmidt, de Muelenaere, I». a., Verdussen, Dumont, Dubois, r., et Ton décide, sur la proposition de M. Fïeussu, que le conseil de milice pourra exiger la comparution du blessé. Dès lors, il n'est plus nécessaire que celui-ci ait obtenu une pension. Après avoir entendu MM. d'Hoffschmidt , Evain, m. g., Gendebien, de Muelenaere, m. a., Donny, Dubois, r., la chambre décide que les miliciens qui ont cinq années de service et dont la classe se trouve en congé illimité, et les gardes civi- ques du premier ban seront admis an remplacement ; que ceux qui se présenteront comme remplaçants ne seront plus tenus de fournir un certificat constatant qu'ils ont été domiciliés pendant io mois dans la province où ils doivent remplacer; qu'ils devront fournir un certificat constatant qu'ils n'ont pas été condamnés antérieurement pour un crime ou un délit qui les rend indignes du service militaire. — Est également voté l'article relatif à la somme à verser dans la caisse du corps par les miliciens. M. Pirson propose ensuite de décider que le milicien ayant droit à l'exemption, qui ne l'aura pas obtenue parce que le remplaçant d'un frère aîné aura déserté, rentrera dans ses droits d'exemption, aussitôt qu'un second remplaçant de fson rère aura été accepté. Sur la motion de MM. de Brouckere et Legrelle, celte motion est renvoyée aux sections, et le projet adopté à l'unanimité des C6 membres présents.

MINES

17 mars. M. de Theux, m. i., dépose un projet de loi relatif à la création d'un conseil des mines.

l tmi. M. Brixhe, r., présente le rapport sur ce projet.

MONNAIES

25 novembre. M. d'Huart, m. /'., présente un projet de loi relatif k la transformation des pièces de cuivre ou des cents en centimes.

24 décembre. M. d'Huart, m. /*., propose de continuer provisoirement dans ses fonctions la commission constituée le 29 décembre 1851 pour l'administration des monnaies. M. Gendebien est d'avis de limiter les attributions de la commission au 51 décembre 1855, afin que le gouvernement soit obligé de présenter une loi. M. d'Huart, m. /l, est tout disposé à la faire, mais il doute que la chambre soit en mesure de la discuter. L'amendement de M. Gendebien est rejeté, et le projet adopté par 61 voix et une abstention.

12 janvier, M. Coghen, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la

transformation des cents en centimes. — 14. M. Schaetzen appuie le projet, et engage le gouvernement à ne plus admettre les cents hollandais dans les caisses publiques. Il insiste, en outre, sur la nécessité de fabriquer des pièces d'un centime. M. Eloy de Burdine félicite le gouvernement de la résolution qu'il a prise de faire battre pour 600,000 fr. de pièces de 6 centimes. M. De Smet conteste l'utilité du projet. Au lieu de refondre les cents pour en faire des centimes, mieux vaudrait les mettre dans la circulation. Le trésor n'y perdra rien et le pays y gagnera, car les spéculateurs les feront passer en Hollande, où ils valent plus de 2 centimes. M. A. Rodenbach fait observer que les cents sont démonétisés en Belgique. M. d'Huart, î». /*., ^oute que le système de M. De Smel assurerait à la Hollande les bénéfices de la fabrication. M. Verdussen est d'avis qu'il vaudrait mieux vendre les cents comme vieux cuivTe et confectionner de nouveaux centimes. M. d'Huart, m. /*., dit qu'on ne pourrait se débarrasser du vieux cuivre à moins de 40 p. c. de perte. M. Coghen, r., défend le projet du gouvernement. M. Gendebien est d'avis, comme M. Verdussen, qu'il vaudrait mieux fondre du cuivre neuf et en faire des pièces de 2 centimes. M. d'Huart, m. /"., lui répond que ce système coûterait au trésor 400,000 fr. de plus. M. Coghen, r., confirme cette observation. M. Meeus dit que, s'il est vrai que l'exécution du projet du gouvernement coûtera moins cher que la fabrication de billon de cuivre non encore monnayé, d'autre part elle laissera en présence deux systèmes opposés. Les cents hollandais seront nécessaires pour les appoints, tant que Ton maintiendra les pièces de 10 fi. et de 25 cents dans la circulation ; les cents hollandais continueront à s'infiltrer en Belgique et Ton subira une grande perte le jour où l'on voudra s'en débarrasser. Les deux systèmes monétaires ne peuvent vivre ensemble. M. Coghen, r., dit que le mal provient de ce qu'on reçoit l'or hollandais dans les caisses publiques k un taux supérieur à sa valeur réelle. M. A. Rodenbach croit que cette situation changera quand le prix de l'or aura baissé, ce qui nous permettra de battre des pièces de ce métal. M. Meeus soutient que l'on a eu tort de maintenir en Belgique la coexistence de la monnaie hollandaise et du système monétaire français. Nous battons de la monnaie qui s'en va en France, et si l'on n'y prend garde, nous serons forcés de conserver le système hollandais en présence du nôtre, sous peine de ne plus avoir de monnaie du tout pour nos transactions les plus usuelles. M. de Robaulx constate que nous avons des pièces de 10 et de 5 florins, et que nos pièces de 5 francs

s'en vont en France et n'en reviennent plus. M.d*Haart, m. /*., dit qu'il ne peut empêcher Texportation du numéraire, qui est due exclusivement aux transactions commerciales.

Âpres avoir entendu encore MM. Coghen, r., Cendebien, d'Huart, m. /., Meeus et Dumortier, la chambre adopte le projet de loi par 58 voix contre 4.

24 février. M. d'Huart, m. /*., présente un projet de loi portant réorganisation de la commission des monnaies.

NATURALISATION

10 février. A propos d'une demande de naturalisation que Ton propose de renvoyer à la commission ad hoc, M. de Longrée fait y observer qu'il n'y a pas de commission. Il y en avait une, mais elle a cessé d'exister depuis la dissolution. M. Raikem,p., dit qu'il y aune 8. c. qui s'occupe activement d'un projet de loi, et qu'elle présentera prochainement ses conclusions.

4 mars. A propos de plusieurs demandes de naturalisation,la chambre décide le renvoi au ministre de la justice pour instruction. — 5. Sur la proposition de M. Fallon, la même décision est prise pour les demandes déposées au greffe depuis l'époque du Congrès.

1« mai. M. Fallon, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi concernant la naturalisation.

PBQΠDB MORT.

5 février. M. H. de Brouckere ayant appris par le MoîtUeur qu'un individu condamné à mort par la cour d'assises de la Flandre occidentale allait être exécuté à Courtrai, prie la chambre d'ordonner la réimpression du projet d'abolition de la peine capitale qu'il a forlTiulé en 1832 et d'en ordonner le renvoi aux sections. Après quelques mots de M. Ernst, m. j., qui déclare qu'en ordonnant une exécution il n'a fait que suivre l'inspiration de sa conscience, la chambre décide, M. Dumortier entendu, que, par le fait de la dissolution elle est dessaisie de la proposition de M. de Brouckere. Celui-ci annonce qu'il va la déposer de nouveau sur le bureau. — 4. M. de Brouckere reproduit sa proposition. A la suite d'une interpellation de M. Dcvaux, M. Ernst, m.j., s'engage à communiquer h la chambre les documents statistiques qui peuvent l'éclairer sur les progrès de la criminalité en Belgique depuis la révolution.

6 avril. M. Milcamps, r. s. c, conclut au renvoi de la proposition de M. de Brouckere h l'avis des cours et tribunaux. Après quelques observations de MM. Jullien, Devaux, Ernst, m. j., et Cendebien, ces conclusions sont

PENSIONS

23 décembre. La chambre discute un crédit supplémentaire de 140,000 francs pour le service des pensions de 1833. M. de Brouckere dit que la collation des pensions est livrée à l'arbitraire. Il demande quels sont les principes que suit le gouvernement en cette matière. MM. d'Huart, m. f., et Ernst, m. j,, répondent qu'ils se conforment aux prescriptions de l'arrêté-Ioi de 1814. En réponse à une question de M. Cendebien tendant à savoir si l'on fait une retenue sur les pensions des étrangers qui ne résident pas en Belgique. M. de Muelenaere, m. a., déclare qu'en vertu d'une convention conclue le 22 mars 1819 entre la Prusse et les Pays-Bas, les deux gouvernements se sont engagés à payer intégralement ies pensions à leur chargé. Le projet est adopté par 59 voix contre 2.

3 février. Au B. de la dette publique, M. d'Huart, m. /*., propose un crédit supplémentaire de 200,000 francs pour la caisse des pensions. La s. c. propose de la réduire à 50,000 francs. Un débat s'engage sur ce point. M. Milcamps, r., expose que la s. c. s'est conformée aux précédents de la chambre, qui a voulu que la caisse des pensions se suffit à elle-même par des retenues sur le traitement des fonctionnaires. M. H. de Brouckere est d'avis que l'on a accordé des pensions trop élevées; il y en a qui atteignent 8,000 francs. MM. Duvivier et d'Huart, m. /"., répondent qu'il a fallu observer les règlements en vigueur. M. Dumortier affirme que l'ancien ministre des finances, avant son départ, a conféré des pensions à tous ses amis et connaissances. Cette allégation est contestée par M. Duvivier et M. Dujardin, c. r. Finalement, la chambre repousse, par 31 voix contre 28 le crédit de 200,000 francs. M. d'Huart, m./:, dit que par suite de ce vote il ne pourra plus payer les pensions qu'au prorata de leur montant actuel. M. de Brouckere répond qu'il faudra augmenter les retenues sur les traitements. M. Cendebien syoute qu'il a voulu, par son vote, mettre fin aux scandales, et trouver, dans la réduction des pensions exagérées, le moyen de payer les pensions légitimes. M. A. Rodenbach demande que le ministre fasse un rapport sur la situation de la caisse. M. Trenteseaux propose de porter à 123,000 francs le subside extraordinaire à la caisse des pensions. M. H. de Brouckere se rallie à cette proposition. — 6. MM. Pirson et Seron s'y rallient également. Ils croient que le déficit de 20,000 francs pourra être comblé par la réduction de quelques pensions trop élevées. Ils ne veulent pas, d'autre part, que la caisse de retraite soit rendue responsable des abus commis par le gouvernement néerlandais, ni

de la perte subie par suite de la détention des fonds de la caisse en Hollande. M. d*Huart, m. /*., se prononce en faveur de l'amenderaent de M. Jadot, qui tend à fixer le chifi're k 180,000 francs. MM. Verdussen, Dumont, Gendebien et Duraortier s'opposent au vote de tout subside avant que la commission de révision des pensions ait fait son rapport. MM. Fallon et de Brouckere sont panisaus du chiffre proposé par M. Jadot. Il leur paraît conforme à Téquité. Ils consentent toutefois k décider, conformément à Fopinion de M. Gendebien, l'ajournement jusqu'après le rapport do la commission. Cet ajournement ayant été rejeté par 55 voix contre 50, la chambre adopte le chiffre de 180,000 francs. Puis, après avoir entendu MM. Coghen, Dumortier, Duvivier, de Brouckere, Gendebien, elle rejette une proposition de M. Dumortier portant qu'il ne sera plus accordée de pensions que jusqu'à concurrence des fonds restés disponibles.

25 tnars. M. Olisiagers, r. ». c, dépose un rapport sur le projet de loi relatif aux pensions civiques. — 25. La chambre adopte les articles en vertu desquels des pensions sont accordées aux veuves et aux enfants de ceux qui sont morts dans les combats de la révolution. M. Dumortier propose d'autoriser aussi le gouvernement à donner une pension aux estropiés et aux veuves des citoyens tués à l'occasion des combats soutenus pour l'indépendance nationale. MM. A. Rodenbach, Legrelle, Dubus combattent cette proposition. Ce n'est plus une pension civique, mais une indemnité, que M. Dumortier veut allouer, et sa motion doit faire l'objet d'un projet spécial. MM. Dumortier et Gendebien défendent la proposition qui est dictée par l'humanité et la justice. La chambre décide qu'il y a lieu de la formuler en un projet séparé. M. Dumortier dit qu'il considère ce vote comme un rejet et qu'il ne représentera pas sa proposition. — 27. Au second vote, la chambre, après avoir entendu M. d'Huart, m. /*., revient sur la décision qu'elle avait prise de rendre les pensions civiques payables mensuellement et décide qu'elles seront payées par trimestre. Le projet est adopté à l'unanimité des 6i membres présents.

PÉTITIONS

il novembre. Sur la proposition de M. de Puydl, la chambre renvoie à hc. des pétitions une pétition demandant le prompt achèvement du canal de Meuse et Moselle. — 15. M. Berger, r. c, conclut au renvoi au ministre de l'intérieur de deux pétitions dont la première, émanée de 60 sociétés houillères du bassin de Charleroi, signale les dommages qu'apporterait à l'industrie et au trésor l'ad-

judication des embranchements du canal de Charleroi; la seconde demande, au contraire, l'exécution de ce travail. M. de Theux, m. t., dit que cette question vient d'être réglée par une convention provisoire qui stipule dans la concession les cx)nditions prévues dans le cas où il y aurait diminution des péages. Dans ces conditions, M. Dubus prr>pose le dépôt au bureau des renseignements. Adopté. — La chambre renvoie au ministre de l'intérieur une pétition par laquelle la régence de Yerviers demande que les victimes des pillages soient indemnisées par le trésor public.

26 décembre. Sur la proposition de M. de Puydt, la chambre ordonne le dépôt sur le bureau, pendant la discussion du B. de la guefre, d'une pétition de M. J. Montigny, arquebusier, qui offre uh nouveau modèle de fusil et de canon pour l'armée.

7 février. La chambre renvoie aux mm.

de la justice et de l'intérieur la pétition du chanoine espagnol Francesco de Judicibus, qui se plaint d'avoir été arrêté et incarcéré comme vagabond par le parquet de Gand. — 9. Renvoi au ministre de l'intérieur d'une pétition du sieur de Robanlx de Sonmoy, qui demande la réduction du droit d'entrée sur les ardoises françaises. — Sur la proposition M. de Foere, la chambre ordonne l'impression d'une (>étition de la régence de Gand, qui demande que l'on vienne en aide à l'industrie colonnière. — Un débat s'engage è propos d'une pétition d'habitants de Bruxelles qui réclament le payement des rentes constituées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les revenus des péages de chaussées construites et à construire. MM. Gendebien, Legrelle, Fallon et Donny font ressortir l'injustice qui résulte de ce que le gouvernement s'est emparé des routes construites à leurs frais par les provinces et les villes avec des capitaux empruntés, dont aujourd'hui les bailleurs réclament en vain le remboursement. MM. de Theux, m. i., et de Foere sont d'avis qu'il y a lieu d'attendi*e la décision des tribunaux. M. Jullien objecte qu'il n'y a que les mauvais payeurs qui renvoient leurs créanciers aux tribunaux. M. de Muelenaerc, m. a., fait observer que si l'on décide la question en principe, on se trouvera en présence de réclamations sans fin de la part des corporations et des particuliers qui ont construit les anciennes routes en Belgique. M. A. Rodenbach ajoute qu'il faudrait des milliards pour payer ces indemnités. M. Gendebien répond qu'il ne faut payer que les créances légitimes, sans quoi l'on serait exposé à devoir payer des indemnités pour l'abolition des anciens droits seigneuriaux. Après quelques observations de MM. F. de Mérode, Fallon et Gendebien, la chambre ordonne le dépôt de la péti-

5il

tion au bureau des renseignements. — 10. Sur U proposition de MM. de Brouckere et de Foere, la chambre ordonne encore l'impression d'une pétition de fabricants d'indiennes et de cotonnettes de Bruxelles, qui demandent que Ton vienne en aide à leur industrie. — M. Legrelle appelle Tattention sur une pétition des pêt^eurs d'Anvers, qui se plaignent de ce qu'un arrêté ministériel du 2 février ait interdit la pêche dans l'Esi^aut. M. d'Huart, f». /"., répond que la pêche n'a pas été interdite dans l'Escaut, mais le gouvernement, ayant constaté que le poisson de mer qui arrive à Anvers est du poisson hollandais introduit en fraude, a ordonné de le soumettre à la perception des droits. M. Smits croit que la religion du ministre a été surprise. M. A: Rodenbacb approuve la mesure et accuse les armateurs d'Anvers d'avoir spolié le trésor d*un demi-million. M. Cornet de Grez ajoute que les pêcheurs d'Anvers pèchent sans filets et même sans aller en mer. Sur la proposition de M. JuUien, appuyée par MM. Liedts et Legrelle, la discussion est suspendue jusqu'après la communication de l'arrêté du « février. — 11. M. C. Vilain Xllll prie la chambre d'ordonner la lecture d'une pétition qui lui a été apportée par 500 ouvriers cotonniers de Gand. Cette lecture est faite, et, sur la proposition de MM. Hélias d'Huddeghem. De Smet et de Foere, l'impression en est ondottuée. — Lecture est donnée aussi de l'arrêté du 2 février, dont il est question ci -dessus, relatif aux pécheurs d'Anvers. M. d'Huart, m. /*., plaide la justice de cet arrêté, qui est vivement critiqué par M. Legrelle. Celui-ci demande comment on lira dans les yeux du poisson importé *si c'est du poisson national. Sur la proposition de M. de Brouckere, la requête des pêcheurs d'Anvers et les pièces y relatives sont renvoyées à la c. des pétitions. — 13.* Interpellé par M. de Brouckere au sujet de l'expulsion du chanoine de Judicibus, M. de Theux, m. i., déclare que cette masure a été le fait de la police gantoise. M. Gendebien fait observer que Ton est en progrès. Naguère on expulsait 27 étrangers en bloc en vertu d'une loi inconstitutionnelle, aujourd'hui c'est l'autorité municipale qui se permet de faire des expulsions. — Ai, M. Hye-Hoys, r. c, présente le rapport sur la pétition dés pêcheurs d'Anvers. Comme tout le débat porte sur une question de fait, la commission n'a pu conclure en droit. M. Legrelle soutient que l'arrêté du 2 février est impolitique , arbitraire et vexatoire et prive de nombreuses familles de leurs moyens d'existem» (1). M. A. Rodenba<'.h répond

(1) Il est question ici d*un discours d^ M. Dechamps que nous n'avons pas irouTé au Momieur,

qu'il n'y a pas de pêcheurs à Anvers, mais uniquement des marchands qui vont en mer acheter du poisson aux pêcheurs hollandais. M. Smits CvSt d'avis qu'il s'agit tout simplement de confisquer la pêche nationale au profit de la Flandre occidentale. D'après l'orateur, il existe une pêche à Anvers, et l'on n'a pas le droit de la mettre hors la loi. M. JuIIien ne comprend pas que l'on oblige des Belges, payant une patente cx)mme pêcheurs, à prouver la nationalité du poisson qu'ils importent. Il considère l'arrêté du 2 février comme un abus de pouvoir. M. Donny est c>onvaincu que la fraude s'exerce à Anvers sur une grande échelle. M. de Muelenaere, m. a., ne demande pas mieux que d'admettre que l'on exerce réellement la pêche à Anvers sans violer les lois, mais il ne veut pas permettre qu'une industrie si intéressante soit sacrifiée à l'avidité de quelques fraudeurs. M. Verdussen admet que l'on sévisse contre les fraudeurs, mais ce n'est pas un motif pour mettre hors la loi les personnes qui se livrent légalement à l'exercicede leur industrie. M. Gendebien est d'avis qu'il faut surveiller la pêche partout et ne la prohiber nulle part. M. d'Huart, m. f.^ déclare qu'il ne veut pas empêcher la pêche à Anvers ; il ne veut que l'exécution de la loi. M. Gendebien pense que l'on peut se contenter de prendre acte de cette déclaration et laisser aux tribunaux le soin de juger les contestations. Après un court débat, la chambre admet cette solution du litige et renvoie la pétition au ministre des finances. — 16. M. Verrue-Lefrancq appelle Tattention sur une pétition d'officiers de la garde civique du k'' bataillon de la Flandre occidentale qui se plaignent de ce que tous les officiers du premier ban, actuellement en activité, ne reçoivent pas la demi-solde à laquelle ils ont droit. D'après MM. F. de Mérode et de Muelenaere, m. a., le gouvernement aurait le droit de n'accorder la demi-solde qu'à ceux qui en ont besoin ou qui ont perdu leur place ou compromis leurs intérêts pour contribuer à la défense du pays. MM. Gendebien, Duraortier et de Puydt soutiennent que la demisolde doit être donnée à tous, sauf à ceux qui y renoncent, tant que le premier ban n'est pas licencié et reste à la disposition du ministre de la guerre. La pétition est renvoyée à ce dernier pour explications (mr Garde ciViqie). 1 rmir», La chambre est saisie d'une pétition de l'ex-colonel Elskens, dit Borremans, qui demande la révision de son procès à la cour militaire et une loi qui ouvre un recours en cassation contre les arrêts de la haute cour (2). MM. Gendebien et de Brouckere

{% Le colonel Borremans, du V* régiment des chasseurs à pied, a été condamné à cinq ans de pri-

Ui

appuient la demande du pétitionnaire. Le dernier est d'avis que le régent a fait un acte inconstitutionnel en ordonnant la radiation de Borremans des contrôles de Tarmée. M. Gendebien dit que Borremans a été dupe, et qu'on Ta sacrifié pour sauver de hauts personnages, aiyourd'hui fort bien en cour. M. A. Rodenbach confirme ces renseignements et dit que plusieurs officiers qui, depuis, ont été nommés généraux, ont reçu jusqu'à 50,000 francs du prince d'Orange. M. Gendebien déclare que si l'ou ne rend pas justice à Borremans, il publiera des mémoires et déchirera le voile que l'indulgenc>e a maintenu trop longtemps sur tant d'infamies. M. F. de Mérode croit qu'il est utile de ne pas remuer ces faits du passé. La pétition est renvoyée aux mm. de la justice et de la guerre. — 6. M. Doignon, r. c, conclut au renvoi au ministre des finances d'une pétition d'un grand nombre d'éditeurs de journaux qui demandent la réduction de l'impôt du timbre. M. A. Rodenbach fait observer, à ce propos, que l'impôt du timbre est exorbitant. En France, le Journal des Débats ne paye que 5 centimes par numéro, tandis que YÉmand" pation belge, dont le format est le même, en paye 6. M. Gendebien dit que le gouvernement provisoire avait eu l'intention d'abolir le timbre des journaux et qu'il ne le fit point, par suite de la délicatesse des journalistes : on était en octobre, et les abonnements étaient payés jusqu'au 31 décembre. Les éditeurs consentirent donc à attendre jusqu'au 1"^ janvier, et, à cette époque, empêchèrent le gouvernement de s'occuper de cet objet. Les conclusions de la commission sont adoptées. — 2i. La chambre passe à l'ordre du jour surune pétition d'Helsenistes qui demandent un subside pour leur culte (catholique apostolique). 5 avrU. La chambre renvoie au ministre de rintérieur, avec demande d'explications, une nouvelle pétition d'habitants de Bruxelles qui demandent une modification à la loi sur l'art de guérir, en vue de permettre au sieur Lubin d'appliquer librement son remède contre l'ophthalmie.

POLITIQUE INTÉRIEURE

i 5 mai. Au moment où la chambre va passer au second vote sur le titre \^ de la loi communale amendé par le sénat, M. Dumortier accuse le ministère d'avoir envoyé M. de Puydt en mission à Diest pour l'empêcher de vot«T contre les propositions du gouvernement, et pour diminuer d'une voix les sufi'rages en

son, le 25 avril 18 M, pour n'avoir pas révélé, dans le délai voulu, un complot tendant à renverser le |i|ouvernement, et avoir accepté une somme d'argent pour partici|)er à ce complot (celui de Grégoire).

faveur des libertés communales. M. de Theux, m. i., reproche à M. Dumortier une opposition systématique. M. Dumortier considère ce reproche comme un compliment. Il combattra toujours ceux qui veulent saper les bases de la Constitution. D'accord avec M. Fleussu, il propose de surseoir au vote, jusqu'à ce que M. de Puydt reparaisse à la chambre. MM. de Theux, m, U, F. de Mérode et de Muelenaere, wi.a., protestent énergiquement contre les accusations de M. Dumortier, qui sont appuyées par MM. deRobaulx et Gendebien. M. deThêux, m. i., déclare qu'il ne fait aucune opposition à l'ajournement du vote de la loi communale. MM. Legrelle et Fleussu reconnaissent que ce consentement exclut tout soupçon de manœuvre de la part du gouvernement. La mis* sion de M. de Puydt devant durer trois jours, le vote est remis au 19 mai. Les membres absents en seront avertis par le bureau. — 15. M. Evain, m. a,, déclare qu'il a chargé M. de Puydt d'une mission à Diest, sans se douter le moins du monde qu'il pût y avoir à cette mesure une objection politique et sans que l'honorable représentant de Mons lui ait fait aucune observation. {Jrès-Uen,)

POSTES

i**' mai. M. Liedts, r. «. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la taxe des. lettres et des postes rurales.

PRINCE ROYAL

10 avril. Il est donné lecture d'une lettre du ministre de la justice annonçant que S. M. la Reine a donné le jour à un prince, quia reçu les noms de Léopold-Louis-Philippe-Marie- Victor. Cette communication est accueillie aux cris de vive le Roi ! Une députation est chargée d'aller féliciter le Roi à l'occasion de cet heureux événement. Les membres de la chambre sont priés de se joindre à la dépjilation. — 11 Lei^ure est donnée de la réponse du Roi aux félicitations de la chambre.

l*'' mai, La chambre ayant décidé qu'elle se rendra en corps au Te Deum qui sera chanté le 3 mai à Sainte-Gudule, à l'joccajsion de la naissance du Prince royal. M. Gendebien demande si elle irni plaquée ou non plaquée. {Pas deré])onse.) Vofr Règlement.

PROVINCIALES (AFFAIRES)

ai novembre, M. de Theux, m. i,, présente un projet de loi tendant à autoriser les députations des états provinciaux à dresser les BB. provinciaux pour 1835.

4 décembre. M. Donny, r. s. c, conclut à l'adoption du projet. — 5. M. Dumortier est d'avis qu'il y a lieu |K)ur la chambre de manifester sa volonté de sortir du provisoire et, à cet effet, de n'autoriser les députations à

formuler des BB, que pour huit mois au lieu d'un an. — M. Donny, r., fiait observer qu'une pareille décision serait inconvenante àTégard du sénat qui est saisi en ce moment de ta loi provinciale. M. H. de Brouckere appuie la proposition de M. Dumortier. M. Pirson pense qu'il y a lieu de faire plus et de convoquer les bourgmestres et les échevins des chefs-lieux des cantons pour former provisoirement le conseil provincial jusqu'à ce que la loi soit mise à exécution. M. de Theux, m. t., combat ces deux propositions. M. Dumortier soutient que c'est la faute du gouvernement si la loi provinciale n'est pas encore votée aujourd'hui. H veut ajourner Torganisation des députations permanentes afin d'avoir ses coudées phis franches. Il y a des provinces où «•elles-cî ne se composent que de deux ou trois membres, le gouvernement étant ainsi maître absolu. M. de Theux, m. t., répond que le gouvernement n'est pas responsable du retard apporté dans la discussion de la loi provinciale. II invite la chambre à ne pas créer d'hostilité entre les deux branches du pouvoir législatif. M. Dubus soutient que le gouvernement veut retarder l'organisation provinciale. M. Lebeau déclare que dans la province de Namur la députation permanente fonrtiônne convenablement. MM. Dubus et n. de Brouckere insistent pour l'adoption de la proposition de M. Dumortier. M. de Brouckere reproche aux ministres de retarder par leurs résistances le vote de la loi communale. M. Emst, m. /., répond que c'est l'opposition qui prolonge inutilement les débats. Dans sou discours, il appelle l'opposition la montagne, — M. de Brouckere : « La montagne où vous étiez autrefois. » — M. Emst, m. j., continue en disant, à propos de la mesure relative à la police des théâtres : « Tous les hommes sages, toutes les âmes honnêtes, tous les gens sensés ont applaudi à l'attitude du gouvernement. » — MM. Jullien et de Brouckere : « Ainsi nous sommes des insensés? » M. H. de Brouckere proteste contre les attaques du ministre à l'adresse de ses anciens amis. M. Ernst, m.;., dit qu'en parlant demontagne, il n'a entendu parler que « du banc le plus élevé ». M. de Theux, m. t., î^oute qu'il désire voir adopter le plus tôt possible la loi provinciale et la loi communale. M. Jullien rappelle, à son tour, au ministre qu'il a siégé sur les ban(,s de cette montagne, et que c'est de là qu'il a fulminé contre le ministère qu'il est parvenu à remplacer. — La discussion étant close, la chambre rejette les amendements de MM. Pirson et Dumortier et adopte le projet de loi par 45 voix contre 5 et 4 abstentions.

RÂGLBMENT.

30 décembre. M. Dumortier propose à la

chambrede prendre quinze jours de vacances. Cette proposition est combattue par MM. Eloy de Burdinne, Rogier, Nothomb et F. de Mérode, qui propose de s'ajourner à huitaine. M. Gendebien dit qu'il y a lieu d'examiner si l'indemnité courra pendant l'absence des membres de la chambre. La Constitution n'alloue cette indemnité qu'en raison du séjour à Bruxelles. MM. Meeus et Nothomb font observer que l'indemnité existe en vertu de la Constitution. M. F. de Mérode partage l'opinion de M. Gendebien. La Constitution accorde, en effet, une indemnité et non un traitement. M. Dumortier soutient que l'indemnité court pendant toute la durée de la session, même si le Roi tournait la chambre. M. Gendebien retire sa proposition et la chambre s'ajourne au 8 janvier.

il janvier. La chambre se réunit en comité secret. Le Moniteur ne fournit aucun renseignement sur cette séance. Les journaux nous apprennent qu'on s'y occupa de la question de savoir si les représentants porteraient un signe distinctif quand ils se rendraient aux fêtes de la cour. On discuta au sujet d'une plaque d'argent ciselé qu'ils auraient portée • sur l'habit. M. F. de Mérode la trouva trop mesquine, la jeta sur le plancher et l'écrasa sous ses pieds. On résolut d'adopter un habit brodé avec le mot représentant gravé sur les boutons. (Voir le Gouvernement représentatif en Belgique, par Ernest Vandcnpeereboom, 1. 1, p. 212.)

9 février. La chambre ordonne l'impression d'une proposition de M. Desmanet de Biesme appuyée par M. A. Rodenbach et tendant à faire publier au Moniteur, tous les mois, un tableau indiquant les noms des représentants et le nombre des séances auxquelles ils ont assisté. Beaucoup de membres ne viennent pas aux séances et ce sont presque toujours les mêmes qui sont absents. — 10. M. A. Rodenbach demande le renvoi à une commission spéciale. M. Pollenus est d'avis que la proposition de M. Desmanet de Biesme est trèsgrave. 11 faut se garder de trop de sévérité. Beaucoup de membres de cette assemblée, sans se montrer fort assidus, rendent de très-grands services. M. Angillis a donné sa démission l'année dernière parce qu'on le faisait figurer trop souvent comme absent au Moniteur. Le renvoi proposé par M. Rodenbach est adopté.

24 mars. M. H. de Brouckere, r. c, conclut à la publication, en tête du compte rendu de la séance, des noms des présents et des absents, avec ou sans congé. M. Dumortier ayant annoncé que le lendemain il Interpellera le ministre des finances au sujet de la péréquation cadastrale, M. Nothomb voudrait qu'un membre, avant d'interpeller les ministres, en

demandât rautorisation à la chambre, afin que des interpellations imprévues ne viennent pas troubler Tordre des délibérations. MM. Gendebien,Dubus, Dumortieretde Robaulx soutiennent que cette motion tend à annuler le droit des représentants au profit du pouvoir central. MM. Devaux, Lebeau et de Muelenare, wi. a., appuient la thèse de M. Nothomb. M. Dumortier,afin de maintenir son droit, retire sa motion, et déclare qu'il la représentera quand il le jugera convenable. M. Nothomb déclare, à son tour qu il représentera la sienne de la même manière qu'aujourd'hui. M. Dubusfait observer qu'il faut suivre la filière réglementaire pour introduire une proposition de modifier le règlement. L'incident est clos. — 25. La chambre discrute la proposition de M. Desmanet de Biesme. M. de Behr la combat comme portant atteinte à la dignité de la chambre et présente un amendement aux termes duquel, dans le cas où la chambre ne sera pas en nombre sufiisant pour délibérer, on insérera au Moniteur, en tète du compte rendu, les noms des membres qui ont répondu à l'appel. M. Devaux pense que le mal auquel on veut remédier provient du vide et de la longueur des sessions. Si l'on continue à tenir de sessions de dix mois, on finira par écarter de la chambre tous les hommes d'aifaires. On n'aura plus que des fonctionnaires, ou ceux qui veulent le devenir. De plus, on prononce beaucoup trop de discours, et la majorité se montre trop indulgente envers ceux qui lui font perdre du temps. MM. Dumortier et Gendebien protestent contre ces paroles. Ils reconnaissent que les discours sont trop nombreux et les sessions trop longues, mais c'est la faute de ceux qui présentent des projets de loi contraires à l'esprit de la révolution, et qu'il faut démolir pièce k pièce. M. d'Huart, m. f., repousse cette accusation. Le gouvernement tient autant que le préopinant au maintien de nos libertés. M. de Foere constate que la motion de M. Desmanet de Biesme n'a qu'un seul résultat, c'est de vilipender la chambre. Il trouve inutile que celle-ci soil toujours très-nombreuse, et il faut que les membres exercent les uns vis-à-vis des autres une tolérance mutuelle. M. Desmanet de Biesme constate que ce sont toujours les mêmes qui sont absents. La proposition formulée par M. de Behr est adoptée.

TRAVAUX PUBLICS

24 novembre. M. de Theux, m. i., présente un projet de loi autorisant le gouvernement à donner suite à la convention conclue, le 6 novembre 1834, avec les sieurs Yan Nieuwenhuysen et les concessionnaires du canal de Charleroi.

22 décembre. La chambre discute un projet

de transfert au B. de l'intérieur pour les exercices 1854 et 1855. Ce transfert, dont le total s'élève à 642,955 fr., a pour but de payer des condamnations portées à charge du gouvernement et au profit de l'entrepreneur du réendiguement du polder de Borgem^eert, et les dommages-intérêts alloués par les tribunaux. Ce projet, sur lequel M. Liedts, r. c, a fait rapport, est adopté par 58 voix et une abstention, après un débat auquel prennent part MM. De Boo, Jullien, Brabant, Liedts, r., Rogier, de Theux, m. t., et Gendebien.

24 janvier. Â l'article RoiUes du B. de Tinlérieur, la s. c. propose d'autoriser un emprunt de 10 millions pour construction de routes nouvelles. L'intérêt et l'amortissement seraient servis par les 814,000 fr. provenant de Texcédant du produit des barrières. M. de Nef réclame la construction déroutes dans la Campine. M. Eloy de Burdinne recommande la conclusion d'un empmnt pour construction de routes. M. H. Vilain Xllll parle dans le même sens et engage le gouvernement à imiter l'Angleterre et la Prusse dans le soiii qu'elles apportent à la construction des routes. M. de Theux, m. t., dit qu'une grande impulsion est donnée à la construction des routes. L'Etat en aentrepris pour 2,500,000fr. elles sociétés pour 5 1/2 millions. L'emprunt serait incontestablement utile, mais il dépend d'une question de finances qui doit être étudiée. M. Eloy de Burdinne demande qu'une commission soit chargée de l'examen de l'ancien projet d'emprunt formulé par M. de Puydt. M. de Pnydt est d'avis quMI faut comprendre dans l'emprunt la construction de voies navigables, et il propose de porter l'emprunt à 15 millions pour routes et canaux, en ajoutant au fonds qui doit senir à payer l'intérêt de l'emprunt, l'excédant du produit des péages des voies navigables. L'orateur insiste, et M. Pirson Tappuie, en faveur des travaux de canalisation de la Meuse. M. de Theux, m. i., n'admet pas que l'on puisse confondre dans un même fonds les produits des roules et des canaux, c>es derniers ne produisant guère. M. Eloy de Burdinne est d'avis que les canaux ne rendront pas plus de services à l'agriculture que les chemins de fer. M. Rogier espère que les canaux feront partie du plan d'ensemble qui sera proposé par le gouvernement. M. Watlet se rallie à la proposition de la «. c. Celle de M. de Puydt, qui parait donner plus, donnera moins en réalité pour les routes, puisqu'il faudra en distraire une somme pour les canaux, qui ne rapportent qu'un faible excédant. MM. H. Dellafaille, r., et de Muelenaere, m. n., proposent de soumettre à un examen ultérieur et spécial les propositions de la «. c. et de M. de Puydt, et de se borner à voter actuellement

le crédit de 2,150,000 fr., porté au B. hk chambre renvoie ces projets à la cx)mmiss)on des travaux publics. — A Farticle Canaux et rivières, M. Simons propose une augmentalion de 50,000 fr. pour réparations urgentes aux rives de la Meuse dans le î Jmbourg. La chambre renvoie cette proposition à la s. c. — Canal de Blankenbergfie à Seizaete pour Vécmlemeni des eaux des Flandres, 550,000 fr. La*, c. propose la suppression de ce crédit. U est défendu par MM. Yan Hoobroucli, de Roo et de Theux, m. i. Ce canal fait partie d*une grande voie navigable qui doit aller de Seizaete au canal de TEcluse et de là aux environs deBlanIcenberghe. La première partie, qui coûtera plusieurs millions, peut être ajournée, la liberté de TEscaut à laquelle elle devait suppléer nous étant aujourd'hui garantie. Mais la seconde partie constitue un canal de dessèchement indispensable à Tagriculture. M. H. Dellafaille, r., dit qu'il est personnellement lavorable au projet, mais hs.c. Ta rejeté pour des considérations relatives au tracé. MM. Eloy de Burdinne et Watlet complètent les explications du rapporteur.

M. d'Hoff8(*hmidt combat le crédit sollicité. Le travail ne lui paraît pas urgent et il verrait pins d'atilHé à Tachèvement du canal de rOurthe, dans le Luxembourg. MM. A. Rodenhach et Donny défendent le projet. M. Dûment est d'avis qu'il ne faudrait l'entreprendre qu'à la condition d'obtenir le concours de la province, et d'avoir pris l'avis du conseil des ponts et chaussées et du ministre de la guerre, le canal devant être creusé sur notre ligne de défense. M. de Muelenaere, m. a., soutient l'utilité du canal de dérivation et insiste pour le vote du crédit. — 26. M. de Theux, m. i., propose le renvoi à la s. c, qui est adopté. La chambre, après avoir entendu MM. de Puydt, de Robaulx, Fleussu, H. Dellafaille, r.,'Gendebien et H. de Brouckere, rejette un amendement de M. de Puydt tendant à augmenter le traitement des ingénieurs de 5* classe des ponts et chaussées. — 29. M. H. Dellafaille, r,, conclut au vote du crédit demandé par M. Simons pour travaux à la Meuse, en le fixant à 40,000 fr. Sur la proposition de M. de Puydt, la chambre renvoie à la c. des pétitions la requête d'un grand nombre de communes du Luxembourg qui demandent l'achèvement des routes et canaux commencés danslapro\ince.^^30. Le subside pour les travaux de la Meuse est combattu par MM. Gendebien et de Brouckere et défendu par MM. de ïheux, m. /., et H. Dellafaille, r. Les opposants sont d'avis qu'il s'agit ici d'un intérêt particulier, dans lequel l'Eut ne doit pas intervenir.— 31 . M. d'Hoffschmidt combat la proposition, qui est défendue par MM. Simons et Gh. Vilain Xllll et

finalement adoptée. M. H. Dellafaille, r., conclut au vote d'un premier (Tédit de 550,000 fr. pour la construction de la section du canal de Seizaete, depuis Damnfe jusqu'à Blankenberghe. MM. de Robaulx et Dumortier demandent que l'on fasse de ce crédit l'objet d'un projet de loi spécial. M. de Muelenaere, îw. a,, propose l'impression du rapport. M. Fleussu appuie la motion d'ajournement. 11 s'agit d'un intérêt très-grave. Il faut voir si le canal qu'on propose est d'un intérêt général et s'il ne compromet en rien nos droits vii-à-vis de la Hollande. M. De Smet fait observer qu'il s'agit d'un canal d'écoulement, et qu'il est destiné non pas à l'écoulement des eaux des Flandres, mais à l'écoulement des eaux du Halnaut. MM. Dumont et Dumortier appuient l'ajournement. MM. Van Hoobrouck et Dellafaille, r., voudraient la discussion immédiate. M. de Muelenaere, m. a., persiste à demander l'impression des pièces. M. Devaux propose le renvoi à une commission spéciale avec prière de faire un prompt rapport. L'ajournement, appuyé encore par M. Pirson, est Ûnalement adopté.

2 février. Sur la proposition de M. de Theux, m. t., la chambre décide qu'après le vote de la loi communale, elle s'occupera du projet relatif au canal de Seizaete. M. Dumortier annonce qu'à cette occasion il proposera le renvoi du projet à une commission spéciale qui en fera l'objet d'une étude approfondie.

28 axiil. M. de Theux, m. t., dépose un projet de loi relatif à la construction d'un canal de navigation dans la province d'Anvers. A ce |»ropos, M. De Smet demande le prompt examen de la question du canal de Seizaete. M. Dumortier, de son côté, prie le gouvernement de faire connaître la situation du Trésor afin que . Ton puis.se se rendre compte de l'état des finances avant de se lancer dans des dépenses considérables pour des travaux publics.

i" mai. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi qui a pour objet de fournir au gouvernement les moyens pécuniaires nécessaires pour assurer l'exécution des conventions entre le gouvernement et les concessionnaires du canal de la Sambre.

VOIES ET MOYENS

15 novembre. M. d'Huart, m. /"., présente le B. des voies et moyens pour l'exercice 1855.

4 décembre. M. de Behr, r. s. c.^ présente le rapport. M. d'Huart, m. /*., demande que l'on suspende la discussion de la loi communale pour discuter le B. M. Dumortier dit qu'avant de le voter, il faut savoir à quel chiffre s'élèvera le B. de la guerre. Gelui-cl dépend de ce que deviendra notre position

.-iG

je:

vls-à-vis de la Hollande. Après des observations de MM. Coghen, Pollenus, Pirson et Dubus, la chambre adopte la proposition du ministre. — 8. M. A. Dujardin, secrétaire général du ministre des finances, est nommé c. r. — 11 est donné lecture d'une lettre de M. Gendebieif qui, devant s'absenter, fait savoir qu'il refuse sa confiance au ministère, qu'il répudie Fépithète de montagnard (1), bien que la montagne ait sauvé la France, alors que Xe'marais l'a déshonorée. 11 proleste contre les hommes qui sont au pouvoir, méprise leurs injures et leur refuse tout subside. M. d'Huart, m. f., présente des modifications au B. Il propose de frapper tous les impôts pour l'exercice 1855 de 10 centimes additionnels, dans le (»s où il serait nécessaire d'augmenter l'armée. Ces centimes additionnels produiraient une recette de 7 millions. — MM. de Robaulx et Pirson demandent le renvoi de cette proposition nouvelle aux sections, avant de discuter le B. des voies et moyens. Cette motion est appuyée par MM. Frison et de Brouckere. — M. d'Huari, m. f., propose le renvoi à la s. c. du B. Sa motion est adoptée. — Discussion générale du B. des voies et moyens. M. Berger, tout en ne partageant pas l'opinion du ministre sur plusieurs points, votera le B., parce qu'il est un premier pas dans la voie des réductions d'impAts. M. Desmaisières subordonne son vote à la promesse de l'adoption d'un système douanier qui protège nos industries contre la concurrence étrangère. — 9. M. Liedts expose les avantages moraux et matériels que la Belgique a recueillis de la révolution, et c'est pour le maintien de l'Etat fondé en 1850 qu'il votera le B. des voies et moyens. M. Doignon ne croit pas que la situation extérieure justifie des dépenses extraordinaires. Il suflit que l'on reprenne les négociations et que l'on maintienne l'armée sur le pied assez imposant où elle se trouve maintenant. L'orateur votera la réduction de 10 centimes proposée sur la contribution foncière; il votera aussi la diminution de la patente des bateliers, et émet le vœu de voir augmenter l'accise sur la fabrication du genièvre. M. De Smet a confiance dans le ministère, il votera le B. des recettes, parce qu'il dégrève la propriété foncière d'une partie de ses (Charges. 11 est partisan du maintien de la loi sur les distilleries, qui a été un grand bienfait pour ragricullure. Si la consommation du genièvre a augmenté, c'estcelle du genièvre indigène, car on n'importe plus de genièvre de Pnisse ni de Hollande. M. Seron n'admet pas qu'il y ail lieu de réduire l'impôt foncier, de préférence à l'impôt personnel et aux patentes. 11

(1) V. Affaires provinciales, séance du 4 décembre.

repousse le B. des voies et moyens, parce qu'il lui parait indispensable de connaître les dépenses avant de voter les recettes. M. de Foere considère comme un privilège Inconstitutionnel le droit accordé à la Société Générale d'émettre des billets de banque, et il voudrait voir ceux-ci émis directement par le Trésor. Les cultivateurs sont moins dans la gène que les marchands et les artisans, et la contribution foncière importe peu aux fermiers qui ne la payent que comme partie de leur bail. L'orateur croit qu'il vaudrait mieux ne pas diminuer les produits de l'impôt foncier que d'augmenter la dette flottante, qui n'est aujourd'hui autre chose qu'un véritable emprunt. M. A. Rodenbach défend la loi sur les distilleries et fait ressortir les ser\ices qu'elle a rendus h l'agriculture. Si Ton veut diminuer la consommation du genièvit», il faut employer d'autres moyens que l'accise, et augmenter la patente des débitants. M. Desmanet de Biesrne combat la thèse développée par M. Seron à propos de l'impôt foncier. M. Duvivier rappelle que, sous l'ancien cabinet, la loi sur la contribution personnelle a subi des modifications depuis lesquelles elle n'excite plus aucune réclamation. M. Verdussen s'étonne de ne pas voir figurer au B. des recettes le remboursement des avances faites à la caisse de retraite, et de celles qu'on a faites aux communes pour frais de transport des mendiants, etc. M. Dumortier se félicite de voir proposer une réduction sur rim|)ôt foncier, mais il s'oppose à tout changement de la loi sur la contribution personnelle et les patentes, aussi longtemps que ce changement ne sera pas réclamé par l'opinion publique. M. Meeus est partisan d'une réforme, en vue de faire disparaître des inégalités choquantes dans la répartition de l'impôt ; il ne comprend pas que l'on s'abstienne, de ctrainte de s'aliéner le cœur des contribuables qui ne payent pas ce qu'ils doivent payer. L'orateur combat la thèse de M. de Foere en ce qui concerne les billets de banque. La Société Générale ne jouit d'aucun privilège pour l'émission des billets. Le privilège est en faveur du gouvernement, envers qui la Banque est liée pour la somme des billets à émettre et la forme dans laquelle ils doivent être émis. M. Dumortier est tout prêt à voter des modifications partielles de l'impôt, mais 11 ne veut pas mécontenter le pays par des changements radicaux. M. de Foere maintient qu'il est inconstitutionnel d'accorder à la Société Générale seule le dmit d'émettre des billets. M. Meeus répète qu'il n'y a pas de privil(^e. M. de Muelenaere, iw. a., prend la parole uniquement pour que son silence ne soit pas considéré comme un acquiescement aux doctrines de M. Dumortier. — 10. M. Elov de

lE

BiMinne répond aux orateurs qui ont critiqué la réduction de l'impôt foncier. 11 dit que lagriculture et la propriété ont peu ou point participé aux dégrèvements introduits depuis la révolution. M. Duviviecdit qu'avant de quitter les affaires il a déposé entre les mains du Roi le projet de réforme de la contribution personnelle. 11 rappelle que les contribu;^bles ont été autorisés à établir leur déclaration, en ce qui concerne les quatre premières bases de Timpôt, conformément à celle qui avait été admise en 1850. M. d'Huart, m. f,, partage Topinion de M. Dumortier relativement au système d'impôts et ne voudrait pas bouleverser ce qui existe, pour y substituer entièrement du nouveau. Le ministre rappelle les nombreuses réductions introduites depuis 1850. Il combat la tbèse de M. de Foere œncernant l'émission des billets de banque par le Trésor. Cette émission d'un papier à vue, n'étant appuyée sur aucun capital effectif ou réalisable sur l'heure, serait, à .ses yeux, l'opération la plus propre à déshonorer et à discréditer le pays. M. Rogier applaudit à la>réduction des impôts, à la condition que, pour y arriver, on ne retranche pas du B. des dépenses utiles. Il se félicite du discours vraiment national prononcé par M. Liedts. L'orateur dit que jamais révolution aussi féconde en résultats que celle de 1850 n*a moins coûté au peuple sous le rapport fis<;al. il ne croit pas que la situation des contribuables réclame pour le moment des réductions dans les impôts de l'Etat, ^os ressources ne répondent pas à nos besoins actuels et éventuels, bien qu'en dépit du dégrèvement, les résultats soient restés supérieurs à ce qu'ils étaientsousle régime hollandais. L'orateur indique un grand nombre d'améliorations à introduire dans les services publics. Il parle, entre autres, du déplorable état des bâtiments publics dans un grand nombre de communes, et spécialement d'une commune où le conseil tient ses séances dans un grenier, et exprime le vœu qu'à l'avenir on accompagne le B. des recettes de développements plus détaillés des diverses sources de revenus. M. Pirson expose un nouveau système de contribution personnelle établi d'après la fortume présumée. Il v aurait quatre catégories de contribuables taxés k 1,000, 500, â5Q et 150 fr. La répartition serait faite par la députation permanente entre les communes, et dans celles-ci, par une commission de répartiteurs. M. H. de Brouckere critique la comptabilité du département de la guerre. Il a vu avec plaisir le B, des voies et moyens diminué de 5 millions. Toutefois il pense que les économies pourraient être poussées plus loin, i^r en Hollande elles vont au triple de œtte somme. M. Dumortier répond à certaines ol)-

servations contenues dans le discours de M. Rogier. 11 dit que, grâce à la nouvelle loi communale, et par l'effet du contrôle des électeurs, il n'y aura plus d'administrations qui siégeront dans un grenier. M. Evain, m. g,, répond, de son côté, aux observations de M. de Brouckere relatives à la coinptabilité de l'armée. — 11. M. Jullien est d'avis qu'il n'y a pas lieu de dégrever la propriété foncière; il critique la façon vexatoire dont on perçoit l'impôt des patentes, et le chaos de la législation des douanes, qu'il compare à un guêpier. Il critique la comptabilité du département de la guerre et spécialement celle qui concerne la dette des régiments. Il demande aussi la révision de la loi de vendémiaire an VI, qui livre les étrangers à l'arbitraire de la police. M. Evain, m. (/., donne de longues explications sur la compl2d)ilité des corps de l'armée, et sur les rapports de son département avec la cour des comptes. M. de Thcux, m. i., annonce que sous peu il présentera un projet de loi relatif aux étrangers. Il ajoute, en réponse à M. Rogier, que le gouvernement ne perd point de vue les travaux nécessaires à l'assainissement des villes. Sur la proposition de M. Dumortier, la chambre ordonne l'impression du discours prononcé par le ministre de la guerre. M. Meeus signale le danger qui pourrait résulter d'une dette flottante qui ne serait pas en rapport avec nos ressources financières. Il relève certaines assertions du ministre des finances relativement à la Banque dont il affirme la complète indépendance vis-à-vis du gouvernement. M. de Foere revient sur l'avantage qu'il y aurait pour le Trésor à émettre des bons royaux, comme les billets d'échiquier en Angleterre, comme les bons émis en Prusse, sans intérêt. 11 répond à M. Meeus que la Société Générale, comme banque d'escompte et de dépôt, est indépendante du gouvernement, mais que, comme banque d'émission, elle doit être subordonnée à la loi. M. d'Huart, m. /'., reproche à M. Meeus de nuire au crédit public en parlant de l'exagération de la dette flottante. Le Trésor est en état de faire face à toutes les exigences. Quant à la Société Générale, elle est subordonnée au pouvoir exécutif en vertu de Tart. 57 du code de commerce sur les sociétés anonymes. Le ministre répond à M. de Foere qu'il ne consentira jamais à la création d'un papier-monnaie dont on pourrait demander le remboursement quand le Trésor ne serait pas en état d'y faire face. M. Meeus proteste contre le reproche qu'on lui adresse de nuire au crédit public, alors qu'il a toujours cherché, au contraire, à relever le crédit national. M. d'Huart, m. /., répond qu'il n'a jamais songé à inculper les intentions du préopinant, mais il a critiqué

ses paroles qui pourraient être mal interprétées. M de Behr, r. ». c, dépose le rapport sur le B. supplémentaire des voies et moyens. — 12. La chambre, après avoir entendu MM. Pollenus et Eloy de Burdinne, adopte Tart. 1**' du B. maintenant les impôts directs et indirects existant au 51 décembre 1854, sauf à réduire à iO les 20 centimes additionnels extraordinaires par franc, imposés sur la contribution foncière par la loi du 51 décembre 1855. — Elle adopte ensuite Fart. 2 concernant la remise de 1/12 de la patente des bateliers pour chaque terme de 50 jours pendant lequel leurs bateaux seront restés inactifs. — Sur les observations dé MM. Kogier, Fleussu, A. Rodenbach et Devaux, elle renvoie au lendemain Texamen de Tarticle nouveau décrétant la perception de 10 centimes additionnels sur toutes les œntribntions, à titre de subvention éventuelle de guerre. — M. Dumortier ayant ensuite proposé d'inscrire au fi. une recette de 5,727,485 fr. pour recouvrements d'avances faites par le ministère de la guerre pour la masse d'habillements aux corps, cet amendement est, sur la proposition de M. Gendebien, renvoyé à la ». c. — Au chapitre Fonds spéciaux, intérêts de rencaisse de. Vancien caissier générai pour 1854 et 1855, la«. c. propose d'ajouter : « sans préjudice aux droits et prétentions de l'Etat envers le même caissier, dont il est fait résene expresse ». Le ministre des finances se rallie à cet amendement. M. Pirson espère que Ton finira par voir clair dans ce chaos de la Banque, qui peut-être fait passer au roi Guillaume Tintérk de ses actions pour l'aider à faire la guerre contre la Belgique. M. Meeus proteste contre ces attaques, qu'il qualiûe d'absurdes, et. maintient que la Banque, qui existe en vertu du droit d'assotûation (lequel n'a pas été décrété seulement pour les capucins), doit sa position à son crédit, et n'a pas besoin du gouvernement pour prospérer. M. Dubus propose de supprimer dans l'amendement de la s. c. les mots u pour 1854 et 1855 », plusieurs membres étant d'avis que les intéi^ts sont dus depuis 1850. Cette proposition est adoptée. — A l'article Cautionnemenis, M. Jadot exprime l'avis qu'il y a lieu (Ver\ confier la gestion à une commission. Cette opinion est appuyée par M. d'Huart, m. /*., et combattue par M. H. de Brouckerc. — L'article est adopté. — 15. Discussion du B. supplémentaire ou subvention de guerre. M. Pollenus ne comprend pas quel événement nouveau est venu changer notre situation extérieure; il prévoit d'autant moins une guerre subite, que les états généraux de Hollande viennent de rejeter le budget. Le vote d'une subvention de guerre pourrait, au contraire, créer des embarras nouveaux en fournissant

au roi Guillaume un prétexte d'agresrion. M. H. de Brouckere parle dans le même sens. M. A. Rodenbach dit qu'il faut se mettre sur ses gardes contre une surprise comme celle du mois d'aoû( 1851 ; que le rejet du budget en Hollande ne prouve rien, attendu qu'il y a un budget secret à côté du budget avoué ; que, d'ailleurs, le ministère a déclaré qu'il garderait intacts les 7 millions de subvention extraordinaire et les considérerait comme un fonds de réserve. M. Jullien dit qu'il sera bien assez temps, lorsqu'un besoin impérieux se fera sentir, de recourir à une augmentation d'impôts. 11 votera contre l'article supplémentaire et, s'il est adopté, contre le B, — M. De Smel votera le subside extraordinaire, qui est commandé par la prudence. H convie aussi le gouvernement à faire cesser le trafic scandaleux qu'il tolère de la part des Hollandais sur l'Escaut, et grâce auquel, en transbordant leurs marchandises au Doel, ils les introduisent à An\ers, et jouissent du bénélice du droit différentiel de 10 p. c. accordé aux exportations par navires nationaux. M. d'Huart, m. /*., espère que la paix ne sera pas troublée, mais il croit prudent de préparer les moyens de renforcer notre armée^ pour ne pas être pris au dépourvu. M. Meeus considère le projet comme contraire à l'intérêt du trésor et du pays. La sunaxe sur les droits de douanes augmentera la fraude; ia surtaxe sur les droits d'enregistrement fera substituer des actes sous seing privé à des actes authentiques, qu'on ajournera jusqu'au jour où l'impôt extraordinaire aura été supprimé. Enfin, le petit propriétaire aimera mieux payer 20 ou 50 centimes additionnels sur la contribution foncière que voir surtaxer tous les objets de première nécessité. M. Dujardin, c. r., réiK)nd.que la perception des droits de douanes se trouvera garantie par l'augmentation du personnel. M. de Robaulx déclare qu'il ne s'associera jamais à un système qui consiste à frapper l'industrie d'une augmentation de droits déjà considérables pour ôter à la contribution foncière une partie de s^^s charges. — 16. M. Pirson présente un amendement aux termes duquel on prélèverait 10 p. c. d'additionnels sur les contributions directes, plus une capitation de 1 fr., 1 fr. 50 et 4 fr. par tête, représentant 450,000 fr. — M. Desmanet de Biesme est d'avis qu'il faudrait voter sur-le-champ le B. ordinaire des voies et moyens et faire de la subvention de guerre un projet spécial que l'on discuterait à l<»isir. MM. Coghen, Pirson et Gendebien appuient cette motion, qui est combattue par M. d Huart, m. /. M. Evain, m. g., présente un rapport dans lequel il expose la situation respective de l'état militaire en Hollande et en Belgique et conclut en disant qu'il ne peut assumer la

responsabilité des événemente en se renfermant dans les limites du B, ordinaire, qui est calculé sur le pied de paix. M. Cogheu explique ensuite qu'il n'a appuyé la m. o, de M. Desmanet de Blesme que pour donner à la chambre le temps d'étudier le projet et d'examiner s'il n'y a pas lieu d'employer à l'extinction de la dette flottante, les ressources extraordinaires qui sont demandées. M. de Mnelenaere, m, a., proteste contre cette manière de voir et ne comprend pas qu'après le discours du m. g, la chambre hésite à voter sur-le-champ le crédit éventuel qu'on lui demande. M. Lardinois ne croit pas non plus qu'il y ait lieu de scinder la discussion. Que l'on développe les amendements, qu'on les renvoie à la «. c. et que l'on prenne ensuite une décision. M. 11. de Brouckere fait observer que l'attitude du gouvernement est totalement changée. Il ne s'agit plus de voter une réserve pour des éventualités de guerre, mais une contribution forcée de 10 p. c. pour mettre l'armée sur un pied respedable. 11 de^mande le renvoi de tout le projet k la s. c, M. de Muelenaere répond que la situation s'est modifiée par suite de la nouvelle que la Hollande augmentait son armée et fortitiait ses plaees. — M. Meeus dit que c'est une raison de plus pour examiner à fond le projet, car il a la conviction que, si la guerre est probable, les douanes, les accises et l'enregistrement ne produiront pas vje qu'on en attend. M. de Theux, m. t., insiste pour le vote du projet. Si l'on attend le moment du dajiger, il n'y aura plus d'autre ressource que de frapper d'un lourd tribut la contribution foncière, dont chaque jour on critique les charges. Sur la proposition de M. Gendebien, il est convenu que l'on entendra d'abord le développement des amendements. M. Pirson développe alors le sien. M. Lardinois propose de frapper spécialement les vins et les eauxde-vie; M. Gendebien, de remettre en vigueur Tartide de la loi de frimaire an vu qui frappe les ventes publiques d'un droit d'enregistrement de 2 t/i p. c, mesure déjà votée par la chambre et rejetée par le sénat. M. Verrue- Lefrancq profmse de ne percevoir les 10 p. c. additionnels sur l'accise du sel, qu'après la mise à exécution de la loi à intervenir sur cet impôt; M. d'Huart, m. /"., accuse M. Gendebien de proposer implicitement le rejet du B. par l'introduction d'une mesure dont le rejet par le sénat est certain. M. Gendebien proteste contre ce reproche digne du ministère qui traitait récemment ses adversaires de mûfUûfnards. M. Ernst, m. j.y répète qu'il n'a jamais eu l'intention de comparer Topposition il Taneienne montagne. M. Desmanet de Biesme déclare que sa m. o. a pour but non un igonmement indéfini, mais seulement un

;^ournemenl à bref délai, en vue d'un examen sérieux. M. Dumorlier serait tenté de croire que la chambre a perdu de son patriotisme, quand il voit employer tous ces moyens dilatoires. M. Desmanet de Biesme proteste à son tour. M . Meeus propose ensuite de porter la contribution de guerre à 50 centimes sur la contribution foncière, en laissant intacts les autres impôts. M. Coghen, de son côté, propose de limiter à 5 p. c. les additionnels sur la contribution foncière et de reporter l'augmentation sur les vins, les eaux-de-vie étrangères et les sucres. Sur la motion de M. Gendebien, le chambre décide que la discussion continuera. — 17. M. Pirson, pour ne pas prolonger la discussion, relire son amendement qui implique un changement total du système d'impôt. M. Smits en présente un nouveau, qui exempte de toute surtaxe les droits de douane, de transit et de tonnage. M. de Behr, r., soutient les propositions du gouvernement. Si on les repousse, on sera peut-être obligé de recourir, en cas de guerre, à un emprunt, du prix de grands sacrifices. M. Devaux est d'avis qu'il ne faut pas sou* mettre le tarif des douanes aux éventualités politiques. Aussi votera-t-il l'amendement de M. Smits, mais si les amendements sont écartés, il adoptera les propositions du gouvernement, afin qu'à l'étranger on voie que, si les membres de la chambre diffèrent sur les moyens, ils sont unanimes sur le but.

M. d'Hoifschmidt repousse le projet parce qu'il ne croit pas à la guerre, et que si elle éclatait, les moyens proposés seraient insuffisants. Il ajoute que son vote n'implique aucune défiance à Tégard du cabinet. M. de Foere soutient le projet du gouvernement. Toutefois, siquelqu'un propose un amendement dans le biit de faire supporter l'impôt dans une plus grande proportion par la propriété foncière, il sera disposé à l'adopter. M. A. Rodenbach repousse t(»us les amendements. La Belgique est un pays riche et à même de faire un sacrifice. M. Meeus insiste pour l'adoption de son amendement, puis il invite le ministre à faire dresser le tableau des propriétaires, afin d'éclairepla chambre sur la répartition de la contribution foncière en Belgique. M. A. Rodenbach reprend la parole pour dire qu'il y a des moyens de créer des revenus sans frapper l'agriculture. On peut imposer les cafés, et il présentera une proposition de loi dans ce but. M. Donny votera la subvention demandée par le gouvernement, sauf la partie qui doit frapper les douanes. M. Seron maintient que la propriété foncière est trop peu imposée; le principal de la .contribution ne représente pas le huitième du revenu net. M. Dumortier demande la clôture, qui est combattue par MM. de Robaulx et Gendebien. M. F. de Mé*

rode demande que Ton vote aujourd'hui. La chambre renvoie la suite du débat au lendemain. — 18. Après un débat sur Tordre dans lequel doivent être mis aux voix les amendements, la chambre rejette, par 49 voix contre 28, celui de M.Smits; par assis et levé, celui de M. Meeus; par 37 voix contre 20, celui de M. Goghen, et adopte, par 68 voix contre 10, le projet du gouvernement. — Ensuite, après un débat auquel prennent part

M. Evain, m. g., de Brouckere, Dumortier, Meeus, d*Huart, m./*.,Gendebien, elle adopte une proposition de la s. c. tendante à inscrire au B. des voies et moyens une somme de 1,500,000 fr. à titre de recouvrements d'une partie des avances faites aux corps de Tannée pour masse d'habillements et d'entretien. L'ensemble du B. des voies et moyens, fixé à 02,380,610 fr., est adopté par 80 voix contre 4.