TOME I
engage le gouvernement à prendre des mesures énergiques pour prévenir la fraude, qui parvient à déjouer toutes les mesures prises au profit du fisc. M. Rogier combat le projet de loi. Si l'on veut déclarer une guerre industrielle à la Hollande et suivre une politique vengeresse, que Ton rompe toute relation avec ce pays ; mais on nuira à Tindustrie belge qui, malgré tout, exporte ses produits chez nos voisins. Des mesures partielles ne sont d'aucune utilité, manquent le but ou le dépassent. La prohibition absolue du transit aura pour effet de troubler nos relations avec tous nos voisins. Au point de vue économique, on va paralyser l'indUvStrie des éleveurs en les empêchant d'acheter du bétail maigre à l'étranger pour l'engraisser en Belgique. Enfin, sur une circonférence de 250 lieues de frontières et sur une profondeur de deux lieues, on va établir des recherches vexaloires et des visites domiciliaires, afin de constater l'existence du bétail. L'orateur conclut au maintien du statu quo. M. d'Huart, m. f., défend le projet de loi dans l'intérêt de l'agriculture et dit qu'il aura pour résultat de faire consommer les produits du pays, qui sont en plus grande abondance que les besoins ne le réclament. — 24. M. de Muelenaere, m. a., s'exprime dans le même sens. 11 soutient que la loi sur les céréales n'a pas fait hausser le prix du pain ; la loi actuelle ne fera pas hausser le prix de la viande, à moins qu'il ne se forme une coalition des bouchers, et l'agriculture jouira de la protection à laquelle elle a droit. M. d'Hoffschmidt admet le projet parce que nous sommes en guerre avec la Hollande, mais il croit qu'en renforçant le personnel de la douane on empêchera plus efficacement la fraude qu'en décrétant des visites domiciliaires chez les habitants du rayon douanier. Le projet est défendu par MM. Berger et De Nef, combattu par MM. de Longrée et Andries, surtout à cause des vexations qu'il entraîne. M. de Theux, m. t., défend l'esprit de la loi ; elle a pour objet de venir au secours des agriculteurs et des distillateurs, et de favoriser l'amélioration des terres par l'encouragement de l'élève du bétail. Le projet est appuyé par M. Ëloy de Burdinne, combattu par MM. Jullien et Rogier. La séance se termine par un discours de M. d'Huart, m. /l, qui reproche à M. Rogier de plaider d'une façon absolue la liberté commerciale aux dépens des intérêts de l'industrie nationale. L'orateur invite M. Andries à indiquer les moyens qu'il croit préférables à la visite pour prévenir la fraude. — 25. M. de Muelenaere, m. a.', présente une nouvelle défense du projet qui, s'il est converti en loi, permettra k la Belgique de se livrer avec quelque sécurité à l'engraissage des bestiaux.
M. Manilius se déclare partisan du projet dans l'intérêt de Fagriculture ; M. Pollenus invite le gouvernement à prendre des mesures en Mie d'empêcher la fraude de se pratiquer par les voies militaires autour de Maestricht. La loi est défendue par MM. d'Huart, m. f., Mast de Vrics, De Smet, Desmaisiôres, de Foere et F. de Mérode, et combattue par MM. Smits et Rogier. M. de Theux, m. i., présente un projet de loi portant prorogation de la loi sur Feutrée, la sortie et le transit des os. — 26. Le débat coulinue sur le projet relatifà l'entrée du bétail. La chambre s'0(îcupe de l'article 1*^% qui déclare libre la sortie du bétail et fixe le droit d'entrée à .50 etlSfr. par tête de cheval et de poulain, à 50 fr. pour les taureaux, bœufs et vaches. M. d'Hoffschmidt propose 40 fr. par lète de cheval et de gros bétail, en >Tie d'éviter la fraude et de faciliter les né|fOciations avec la France pour l'entrée du bétail belge dans ce pays. M. Andries propose d'augmenter le droit d'entrée pour les poulains, les taurillons et les génisses; s'il y a une trop grande différence entre ces droits et ceux qu'on établit sur les chevaux, les taureaux, etc., on donnera de plus grandes facilités à la fraude. M. A. Rodenbach parle en faveur du tarif inséré dans le projet. Celui-ci est vivement combattu par M. Pirmoz, qui n'y voit qu'une loi de privilège pour l'agriculture et de haint^ envers ,la Hollande, avec qui nous faisons un très-grand commerce par l'intermédiaire des neutres. M. Dechamps se déclare partisan des doctrines économiques exposées par M. Rogier et d'une protection modérée accordée à l'agriculture. 11 critique les mesures vexatoires que l'on veut introduire dans la loi. M. Devaux soutient que celle-ci, au lieu d'être favorable à l'agiiculture, ne fera que lui nuire en poussant à la fraude et que, de plus, elle nous attirera, de la part de la Hollande, des représailles dont il ne veut pas assumer la responsabilité. M. Dubus est également persuadé que de bonnes mesures douanières en vue d'empêcher la fraude seraient plus efficaces que l'augmentation des droits, et il propose de percevoir le droit au poids, plutôt que par tête de bétail. — 27. M. Pirson, se ralliant aux mesures que l'on veut prendre contre la Hollande, se rallie sur ce point au projet ministériel, mais il voudrait que sur les frontières prussienne et française on se contentât de percevoir 8 p. c. de la valeur déclarée. M. Dubus propose un droit de 8 centimes par kil. du poids brut des animaux sur pied . M. F. de Mérode est partisan d'un droit de 10 c^nt. par lâl. Le débat sur le principe continue entre MM. d'Huart, wi. /"., de Muelenaere,?n. a.,Eloy de Burdinne d'une part, Devaux, Rogier et Dubus de l'autre.
M. De Smet se prononce en faveur de la perception au poids. M. A. Rodenbach espère qu'on ne sacrifiera pas les intérêts du pays à la théorie nouvelle de la liberté commerciale.— 28. M. d'Huart, m. f., déclare ne pas s'opposer d'une façon absolue au principe de la perception au poids. Après un débat sur la clôture, qui est prononcée, la chambre décide qu'il y aura modification au tarif actuel. M. d'Huart, m. /*., se rallie ensuite expressément au principe de l'amendement de M. Dubus, et la chambre se rallie, à la presque unanimité, au système de la perception au poids, pour les taureaux, bœufs, vaches, etc. En ce qui concerne les chevaux, le gouvernement propose par tête un droit de 50 fr., M. d'Hoffschmidt de 40, M. A. Rodenbach de 25, M. Mast de Vries de 45, M. Dubus de 12. Le chiffre de M. Dubus est rejeté par 57 voix contre 56 ; le chiffre de 45 fr., proposé par M. Mast de Vries, est adopté par 57 voix contre 56. Pour les poulains on vote 5 fr. Le débat s'engage alors sur le chiffre de l'impôt au poids pour le gros bétail. Après avoir entendu MM. Gendebien, d'Huart, m. /*., A. Rodenbach, Dubus, De Nef, Jullien, Dubois, Verdussen, Desmaisières, Devaux, on ajourne le vote jusqu'à ce que le ministre des finances ait fait connaître son chiffre. — 50. M. Scheyven propose 7 c. par kil. sur les bêtes pesant 500 kil. et au-dessous, 9 c. par kil. sur les bêtes d'un poids supérieur, sans que jamais ce droit puisse dépasser 50 fr. par tête de bétail. La chambre, après avoir entendu MM. Lardinois, d'Huart, m. /l, Rogier, de Jaegher, Van den Bossche, Desmaisières, Dubus, finit par adopter le chiffre de 40 c. par kil. proposé par M. De Smet. Après avoir entendu MM. d'Hoffschmidt, Eloy de Burdinne et d'Huart, m. /*., on fixe à 5 fr. par tête le droit sur les moutons, et à 4 fr. le droit sur les agneaux.
4''' décembre. On aborde la discussion de l'article 2 du projet ministériel, qui oblige tout détenteur de bétail, dans le rayon des douanes du Limbourg et des autres provinces limitrophes de la Hollande, de déclarer, dans la huitaine, le nombre de chevaux et bestiaux mentionnés au tarif. Divers amendements sont présentés. M. de Longrée demande que la déclaration ne soit obligatoire dans le Limbourg que du côté de la Hollande ; M. Stmons, qu'elle ne le soit que pour les arrondissements de Hasselt et de Ruremonde; MM. Van den Bossche et Pirson veulent que la déclaration ne s'applique pas aux animaux qui ne sont pas dans les écuries ou les établés; M. Zoude demande que les bestiaux importés par la frontière prussienne continuent d'être imposés conformément au tarif, de 4822. M. G. VnylsteiLe veut que la dëcla-
ration ne doive être faite que pour les individus demeurant à une lieue en deçà de Textrême frontière dans le rayon des douanes. M. d'Huart, m. f., renonce à la d^^claralion pour les chevaux et les poulains. Le débat s'engage sur la question de savoir s'il faut employer à la frontière de Prusse les mômes précautions qu'à la frontière de Hollande. MM. Demonceau et de Longrée soutiennent la négative ; MM. Eloy de Burdinne et Desmaisières, l'affirmative. M. Berger voudrait voir appliquer le^ mêmes mesures à toutes les frontières. MM. Simons et Pollenus demandent qu'on détermine exactement le rayon stratégique de la forteresse de Maestricht, avant d'y décréter des mesurer inexécnitables. — 2. Après avoir entendu MM. Smits, Desmaisières, Pirson, Gendebien, d'Huart, m. f. et Schaetzen, la chambre rejette les amendements énoncés ci-dessus et adopte, par 55 voix contre 54, celui de lac. qui prescrit la déclaration sur les frontières de Hollande et de Prusse. L'assemblée rejette ensuite l'amendement de M. C. Vuylsteke. — 5. Le débat continue sur les questions de règlement et de pénalités. Y prennent part MM. Beerenbroeck, Pollenus, d'Huart, m. f., Andries, Pirson, De Nef, de Longrée, Jullien, A. Rodenbach, de Roo et Dubus. — 4. On aborde l'article qui interdit le transit des chevaux et des beètiaux, tant à l'entrée qu'à la sortie, M. d'Huart, i». f., renonce à la prohibition du transit des chevaux, sur lesquels on n'a maintenu qu'un droit très-faible. Il est d'avis, en outre, qu'il n'y a pas lieu d'interdire le transit par les provinces de Liège et de Luxembourg, c'est-à-dire celui des chevaux venant par la frontière prussienne.
M. Rogier ne comprend pas qu'après avoir assuré le marché intérieur au bétail belge, on veuille encore exclure des marchés étrangers la concurrence du bétail étranger avec le nôtre. M. d'Huart, m. /*., répond que la mesure se juscifle par l'intérêt général et qu'elle est dirigée contre un pays qui se trouve visà-vis de la Belgique dans une situation exceptionnelle. M. A. Rodenbach dit que toute la loi est dans l'article relatif au transit; il faut admettre cet article ou rejeter la loi. MM. Verdussen et Smits proposent d'ajourner la question du transit jusqu'à la discussion générale de la loi des douanes. Après avoir entendu MM. Dubus, De Smet, Rogier et d'Hoffschmidt, la chambre repousse l'amendement et adopte l'article tel qu'il est proposé par le gouvernement. — 7. M. d'Huart, m. f., dépose une note concemantles effets de la loi sur les distilleries. — Second vote de la loi concernant le' bétail. M. d'Hoffschmidt propose de percevoir au poids l'impôt sur les moutons comme sur le gros bétail, et de Axer le droit à 15 c. par
kil. M. d'Huart, m. f., se rallie à cet amendement, qui est adopté, après le rejet du chiffre de 12 c, proposé par M. Legrelle. Le même droit sera perçu sur les agneaux. Celte question résolue, M. d'Huart, m. /l, demande à la chambre de revenir sur son premier vote et de décider que le transit ne sera pas interdit par les provinces de Liège et de Luxembourg. Combattue parMM. Zoude, r.. Berger et De Smet, appuyée par MM. Demonceau et Legrelle, cette motion est adoptée par 41 voix contre 51. La chambre rejette ensuite par \i voix contre 26 et 46 voix contre 24 les amendements de MM. de Longrée et Simons qui tendent à supprimer la visite domiciliaire dans le rayon stratégique de la forteresse de Maestricht et sur la frontière prussienne du Limbourg et, finalement, l'ensemble du projet est voté par 49 voix centre 20. — 14. Sur la proposition de M. Demonceau, et après des observations de MM. Jullien, A. Rodenbach, Pirson et Gendebien, la chambre renvoie à la commission des pétitions une requête d'industriels de Verviers qui désirent que des négociations soient ouvertes pour faire entrer la Belgique dans le Zollverein. — 18. M. Zoude, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi sur la sortie des os. — 24. Sur la proposition de M. Gendebien, la chambre décide que la loi du 25 mars 1854 sur la matière conservera force obligatoire jusqu'à disposition ultérieure.
15;flnWcr. Sur la proposition de M. David, la chambre ordonne un prompt rapport sur des pétitions de tanneurs de Stavelot et de Clermont, qui demandent l'entrée de la Belgique dans le Zollverein allemand. — 18. Mêmp résolution pour une pétition identique des tanneurs de Namur. — 19. Id. pour une pétition des tanneurs de Wiltz et de Laroche. M. Verdussen critique la trop grande facilité avec laquelle on ordonne l'impression de ces pétitions au.Wbm/ettr.— -27.M. d'Huart, m. f,, présente un projet de loi tendant à la répression de la fraude des céréales, particulièrement dans la province de Limbourg.
5 février. M. De Jaegher, r. «. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — i5. MM. de Renesse et Pollenus demandent la discussion d'urgence, la fraude allant toujours crois.sant par suite de l'importation de grains d'Allemagne dans le rayon stratégique de la forteresse de Maestricht. — 16. En réponse aune interpellation de M. Thienpont, M. d'Huart, m. /l, annonce qu'il présentera prochainement un projet de loi sur le sel. — 26. M, d'Huart, m. /., demande que la commission chargée d'examiner le nouveau projet sur les distilleries veuille bien hâter son travail. Après un échange d'observations entre le ministre,
MM. De Sinet, Zoude et Rogier, il est convenu que le rapport sera déposé au mois de mars prochain, après que l'on aura fait une enquête chez les distillateurs.
15 mars. M. Ro^^ier demande où en est le rapport sur le projet de loi relatif au transit. M. Desmaisiôres, r., croit pouvoir promettre qu'il sera présenté prochainement. — 21. La chambre adopte à l'unanimité le projet de loi concernant la répression de la fraude des céréales dans le Limbourg.
H avril. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi apportant une modification au tarif des douanes. — 19. M. Desmaisières, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au transit.
U imi. M. Troye, r. c, fait rapport sur une proposition de M. de Puydt, relative à l'entrée des houilles de la Sarre et en propose le renvoi à la c. de l'industrie. Adopté. — 16. MM. Van Hoobrouck de Fiennes et Zoude présentent une proposition de loi tendant à autoriser l'entrée en Belgique, avec franchise de droits, des céréales provenant d'un territoire situé entre notre ligne des douanes et le territoire hollandais(i),etdont les habitants ne peuvent exporter le produit de leurs terres. M. Dumortier pense qu'il serait plus simple de transporter notre ligne des douanes jusqu'à la limite de la contrée dont il s'agit. M. d'Huart, m. f., fait obserxer que la convention du 20 mai a déterminé nos frontières et qu'on ne peut modifier le statu quo sans s'exposer peut-être à une reprise des hostilités. La proposition est renvoyée à une commission spéciale. — 28. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transit. M. d'Huart, m. /*., constate que le projet présenté le 4 août dernier a été considéré dans tout le pays comme trés-iibéral quant à la quotité des droits; mais il a donné lieu àdesobs6rvations,delapartde la chambre de commerce d'Anvers, à propos des mesures fiscales qu'il établit en vue d'empêcher la fraude. M. Hye-Hoys propose de renvoyer le projet à la c. de l'industrie, pour avoir son avis sur les dispositions réglementaires quMl contient. Cette motion, appuyée par MM. Lardinois. De Smet et Desmaisières, r., est combattue par MM. Gendebien et d'Huart, m. f. M. Rogier demande la discussion immédiate d'une loi réclamée depuis cinq ans. Il désire qu'on accorde la plus grande liberté possible au transit, afin de détourner une partie du commerce toujours croissant de la Hollande vers l'Allemagne. M. d'Huart, m. /"., fait observer que la Hollande n'est pas un pays
(i) En deçà du canal de la Paasegeule, dans la Flandre orientale.
industriel, et qu'il n'est pas nécessaire d'y prendre, comme chez nous, des mesures rigoureuses contre la fraude qui nuit à l'industrie. M. David pense qu*il y a lieu de voter la loi sur-le-champ malgré ses vices, que l'on corrigera plus tard. C'est ruiner le pays que de prolonger un état de choses grâce auquel tout notre commerce prend le chemin de la Hollande. M. Devaux fait ressortir les immenses avantages qu'une bonne loi sur le transit aura pour le port d'Anvers et le pays tout entier. Elle fera delà Belgique une grande foire pour les marchandises européennes. H faut pour cela un tarif favorable et des formalités qui ne soient pas trop rigoureuses pour le (commerce. MM. Legrelle et de Theux, w. t., parlent en faveur de la discussion immédiate.
i""^ juin. Celle-ci s'ouvre sur les articles. 11 n'y a de débat que sur l'articlei, aux termes duquel les marchandises soumises à Taccise et les produits manufacturés, déposés dans des entrepôts particuliers ou fictifis, sont exclus de la faculté du transit. M. Smits fait observer que les sucres, qui rentrent dans cette catégorie, sont soumis à des règles spéciales en vertu de la loi de 1822, mais il voudrait que les vins obtinssent la même franchise et pussent totgours être exportés.
M. d'Huart, m. /*., fait obsener que le vin, dans l'entrepôt fictif ou particulier, peut être mélangé d'eau, de telle sorte qu'une l^rande partie de la marchandise destinée au transit reste dans le pays sans avoir payé les droits. Dans l'entrepôt public, les vins, les sucres et toutes les marchandises non prohibées peuvent être entreposées pour être ensuite livrées au transit. L'article est adopté après des observations de MM. d'Huart, m. /*., Rogier, A. Rodenbach et Legrelle. — 2. MM. Dubus, Lardinois, De Smet et Dumortier voudraient que le projet de loi portant modification au tarif des douanes fût soumis à l'avis des chambres de commerce. Sur la motion de M. Gendebien, cette question est renvoyée à la décision des sections. Le débat est repris sur la loi du transit et la nomenclaturedesmarchandises prohibées. — 3 et 4. On discute la partie réglementaire et disciplinaire de la loi (plombage, convoyage, estampille, etc.), puis le chiffre des droits. — 6. La chambre adopte un amendement de M. Dubus, aux termes duquel le gouvernement pourra réduire les droits de transit et accorder la franchise de ces droits en faveur de l'industrie nationale ou du commerce d'une puissance voisine qui accorderait à cet égard une entière réciprocité, mais à la condition de soumettre ces mesures à l 'adoption des chambres, et d>n faire cesser l'effet si les chambres, à leur première réunion, ne les ont pas ratifiées. Le ministre s'est rallié à cet amendement. 11 en
est de même pour un article additionnel proposé parM. Rogier et autorisant Tadministra^ tion à transiger sur les contraventions, quand il y aura circonstances atténuantes ou contravention attribuable plutôt à la négligence qu'à la fraude. — 9. La *. c, à laquelle on a renvoyé Texamen du projet de loi portant modiflcation au tarif des douanes, propose de soumettre aux chambres de commerce les divers articles du projet , sauf les bois de réglisse, les boissons distillées, les ^»si» et les vins. M. Smits demande que parmi les objets dont les sections s'occuperont surle-champ soient comprises les batistes. Les conclusions de la s. c. sont adoptées avec cet amendement. La loi sur le transit est adoptée par 59 voix contre i.
FINANGBS.
6 août. Nomination de la c. des finances. — 12. M. d'Huart, m. f,, dépose un rapport sur la question des sommet prêtées sous le nom d'enoagères. — 13. Sur la proposition de H. Dumortier, la chambre ordonne l'impression de ce rapport, afin d'en faire l'objet d'une discussion prochaine.
46 novembre. Discussion du projet de loi relatif aux domein losrenten (certificats de rentes remboursables sur les domaines). Le projet a été présenté par M. d'Huart le i février 1855. Le r. de M. Fallon figure au Moniteur du 49 mai suivant. Le projet de loi est combattu par M. Jadot. — 47. Le débat continue entre MM. Zoude, Legrelle, de Foere, Fallon, r., Verdussen, d'Huart, m. f., Gendebien, Dumortier, Demonceau, d'Hoffschmidt. — 48.^ont entendus MM. Jadot, Dumortier, Fallon, r., Dubus, Legrelle, Yerdusscn, Devaux, Rogier, Trenteseaux, Demonceau, d'Huart, m. /!, et Coghen. — 20. Le débat continue entre MM. Verdussen, Fallon, Dumortier, Legrelle, d'Huart, m. f., Demonceau, Dubus, de Behr, Devaux. — 21. M. d'Huart, m.f., dépose sur le bureau la situation du Trésor public au 4"* novembre 4855. Le débat sur la question des losrenten est repris. Sont entendus MM. Jadot, Zoude, Verdussen, Dubus, Fallon, r. La discussion des articles est close. — 25. Le projet de loi est voté par 42 voix contre 43.
25 décembre. Lors de la discussion du B. des voies et moyens, la chambre ajourne jusqu'après les vacances du nouvel an la discussion relative k l'arrangement conclu entre le gouvernement et la Société Générale.
^février. Dans la discussion du B. de la dette publique, M. Dumortier fait une interpellation au sujet d'un comptable de l'administration des finances, qui a disparu laissant dans sa caisse un vide considérable, il demande si le déficit sera couvert par le caution-
nement du fugitif. M. d'Huart, m. /*., répond qu'il ne couvrira pas le quart du déficit. Le cautionnement représente ordinairement le douzième de la dette présumée, parce que les versements au Trésor se font habituellement tous les mois. Il y aura lieu d'examiner s'il ne faut pas les faire faire tous les quinze jours. M. Dumortier renouvellera son interpellation à propos du B. des finances. — 49. M. d'Huart, m. /*., dépose le compte spécial de l'émission des bons du Trésor.
22 mars. M. Dumortier invite le gouvernement à réduire à l'ancien chifi're de 4/8 p. c. le tantième de 4/4 p. c. que la Société Générale perçoit sur les recettes opérées pour compte de l'Etat. M. Coghen pense que 4/8 p. c. est insuffisant pour couvrir tous les frais, mais il ajoute que si d'autres établissements, ofi'Ant toutes les garanties désirables, consentaient à faire le ser\'ice de caissier de l'Etat à des conditions plus favorables, il faudrait leur donner la préférence. MM. d'Huart, m. f., et Dumortier parlent dans le même sens. M. Legrelle trouve que 1/8 p. c. est suffisant, à cause de l'intérêt que la Société Générale retire de l'intérêt des fonds qui lui sont remis en dépôt.
41 mai. M. d'Huart, m. /*., présente un projet de loi autorisant le gouvernement à contracter un emprunt de 30 millions pour le remboursement des bons du Trésor et la (construction de roules nouvelles.
2 jtttw. M. Verdussen, r. s. c, présente le rapport sur cet objet. — 6. M. d'Huart,»»./"., en ayant demandé la mise k l'ordre du jour, M. Dumortier propose de discuter en même temps la question de la Banque. Il dit qu'avant d'emprunter, il est bon de voir si l'on ne peut disposer de l'argent qu'on a chez son caissier. La chambre décide qu'elle résoudra la question de priorité quand viendra le débat sur l'emprunt. — 40. L'emprunt esl mis en discussion. Le projet est défendu par M. Polfvliet et Legrelle. M. De'Smet votera contre la partie applicable au chemin de fer, dont il blâme la construction par l'Etat. Après quelques observations de MM. Rogier et À. Rodenbach, on passe à l'article 4*^ qui autorise le gouvernement à emprunter jusqu'à concurrence d'un capital nominal de 50 millions, un mois au plus tôt après la promulgation de la présente loi. M. Verdussen, r., engage le ministre à créer un emprunt 5 p. c. négocié à 80, plutôt qu'un emprunt i 4/2 p. c. négocié au pair. M. Devaux propose de laisser plus de latitude au gouvernement pour la construction du chemin de fer, en disant que rempruntseraafrecté...5°à la construction de routes nouvelles pavées et ferrées, conformément à la loi du 2 mai 4856 et à la continuation de l'exécution du chemin de fer décrété par la loi du 4'*'' mai 4854. dans la propor-
tion des besoins respectifs de ces travaux. M.d'Huart,i»./l, se rallie à cette proposition, qui est adoptée. H est entendu que, outre l'excédant du produit des barrières, tous les biens et revenus du royaume seront affectés au service de l'emprunt. L'amendement de M. Devaux est adopté, et l'ensemble de la loi volé à l'unanimité, sauf lî abstentions.
GARDB CIVIQUE.
7 septembre. — M. de Theux, m. i., présente un projet de loi relatif à l'équipement de la garde civique.
là mars. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. de Theux, m. î., demande un crédit de 120,000 fr. pour achat de sabres destinés à la garde. La s. c. propose l'ajournethent de cette dépense. La chambre, après avoir entendu BIM. Legrelle et Milcamps, r., pour l'ajournement, et MM.Rogier, de Theux, m. t., et Gendebien en sens contraire, ajourne sa décision jusqu'à la révision de la loi sur la garde civique. Dans ce débat, en réponse à des orateurs qui prétendent qu'on devrait être dispensé de la garde civique avant l'âge de 50 ans, M. Kogier dit qu'on peut bien, k cet âge, aller à deux roues par an. — 19. Au second vote du B. de l'intérieur, M. A. Rodenbach soutient qu'il y a lieu d'écarter cet article par la question préalable, la chambre ayant prononcé l'ajournement. Cette opinion n'est pas admise. Le crédit est défendu par MM. Dumortler, Gendebien et d'Hoffs<'hmidt, et combattu par M. Legrelle. La chambre adopte ensuite un amendement de M. Hogier, admis par M. de Theux, m. ?'., aux termes duquel on inscrira au B. le chiffre de 50,000 fr. pour l'acquisition de sabres destinés à la garde civique, et qui seront remis aux villes qui en demanderont pour l'armement des gardes.
GUERRE
10 décembre. M. de Puydt, r. s. c, dépose le rapport sur le B. de la guerre. — 11. M. Evain,w.i7., présente le projet du contingent de l'armée pour 1856. Comme les circonstances politiques sont les mOmes que les années précédentes, le ministre propose de fixer le maximum de l'armée à 110,000 hommes et le maximum du contingent à 12,000 hommes, mais ces chiffres n'auront pas d'influence sur ceux du B. — 14. M. de Puydt, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 25. M. Evain, m. g. dépose, une demande de crédit provisoire de 5 millions au département de la guerre pour le service du mois de janvier. M. de Puydt, r. t^., conclut à l'adoption du crédit, avec cette réserve qu'il, sera imputé par douzièmes sur chaque article du B. voté l'année précédente. Le projet est
adopté à l'unanimité des 69 membres présents. A propos de la loi du contingent, M. Gendebien signale une phrase de l'exposé des motifs qu'il déclare inconstitutionnelle. Il y est dit que la garde civique mobilisée a été remplacée par une nouvelle organisation donnée à la réserve instituée par la loi du 4 juillet 1852. Celte substitution est illégale. M. Evain, m. (/., répond qu'il a simplement voulu dire que les 15,000 hommes qui formaient en 1855 le premier ban de la garde civique seraient remplacés numériquement par de nouveaux régiments de réserve.
M. Gendebien maintient ses observations, qui sont appuyées par M. Dumortier. Celui-ci soutient que le ministre n'avait pas le droit d'organiser la réserve par un simple arrêté. Après quelques explications de M. Evain, m. g., M. Gendebien propose de voter la loi et d'ajourner le débat sur la réserve jusqu'à la discussion du B. de la guerre. Le projet de loi est ensuite adopté par 66 voix contre une et 2 abstentions.
\T^ janvier. Discussion du B. de la guerre. M. Evain, m. //., répond aux critiques dont son administration ^st l'objet et qui portent sur l'irrégularité de la comptabilité, et spécialement sur l'adjudication de la fourniture des lits militaires. Le ministre proteste contre les attaques de certains journaux, qui l'ont accusé d'avoir reçu des pots-de-vin. Il déclare que, pendant une carrière administrative de vingt-cinq ans, il a passé des marchés pour plus de 250 millions, et il en est encore à recevoir le premier pot-de-nn. On lui a offert des ^mmes considérables, mais il a profité de l'occasion pour diminuer d'autant les prix de ceux qui lui avaient fait de pareilles offres. 11 termine en donnant lecture d'un projet de loi relatif à la création d'une école de médecûne militaire. M. de Jaegher reproduit les critiques contre lesquelles se défend le ministre, au sujet de la comptabilité de l'armée. M. Jadot parle dans le même sens et passe en revue tout ce qui concerne la vente des objets mobiliers mis hors de servicte, l'administration des hôpitaux, les fourrages, la comptabilité générale. M. A. Uodenbach constate que, depuis 1851 , l'administration de la guerre a coûté 250 millions, autant que tous les autres départements réunis. Il est indispensable de ne pas laisser se perpétuer les abus dans un département de cette importance. — U. La chambre ordonne l'impression d'une pétition du sieur Destombes, contenant des observations sur le marché relatif aux lits en fer, qu'il déclare onéreux pour l'Etat, et demandant que la chambre ne vote pas l'allocation pour le casernement avant qu'il y ait une allocation régulière. M. Evain, m. g., soutient que le marché qu'il a conclu avec le sieur
Félix Legrand est infiniment plus avantageux que celui que proposait M. Destombes. On entend ensuite MM. de Jaegher, Jadot, A. RodenbaclijVemie-Lefrancq etlJedts. — 15. M. dePuydl, r., défend le marché conclu par le gouvernement pour la fourniture des lits militaires et n'en veut voir que les avantages. Il réfute longuement les théories de ceux qui veulent supprimer l'arme du génie, qu'il considère comme d'autant plus indispensable, que depuis quarante ans toutes les guerres n'ont eu pour objet que des sièges. Il déclare qu'après un examen approfondi du B., il ne croit pas que l'on puisse pousser les économies au delà de celles qu'a proposées la 8. c. M. Gendebien renouvelle les critiques produites contre l'adjudication des lits militaires et se réserve d'en proposer l'annulation. Le débat se poursuit entre MM. Evain, m. g., Jadot et Gendebien sur le même objet. M. Dumortier intervient ensuite, attaque avec vivacité le marché des lits militaires, soutient que le Trésor public a été victime d'une connivence entre les soumissionnaires, critique l'augmentation croissante des dépenses, dénonce un déficit de 50 millions et une dette flottante de 5i millions, et trouve étrange que M. de Puydt qui, les années précédentes, attacjuait les abus, défende aujourd'hui, sur certains points, des chiffres plus élevés que ceux que propose le gouvernement. M. de Puydt, r. , reproche à M. Dumortier de n'avoir pas lu le rapport. M. d'Huart, m. /., conteste ensuite l'exactitude de ce (ju'a dit l'orateur sur la situation financière. Le découvert du Trésor est tout au plus de 7 à H millions, et sur !26 i/â millions de bons du Trésor que le gouvernement a été autorisé à émettre, 10 raillions ont été affectés à la construction du chemin de fer, \ , iOO,000 fr. au rachat du canal de Charleroi et 10 millions à combler le déficit causé par les armements extraordinaires qu'a exigés la défense du pays. Le ministre accuse M. Dumortier de jeter la défiance dans le pays et le découragement dans l'armée. M. Dumortier aflirme que telle n'est pas son intention, et soutient que s'il n'y a pas déficit, il y a dette, c.g (jul revient au même. Après quelques observations de M. Mast de Vries et de M. Evain, m. g., sur le couchage des troupes et la vente du matériel du camp de Bouwel, M. Brabant (constate que le B. est calculé sur un effectif de i5,000 hommes, que notre situation vis-à-vis de la Hollande ne permet pas de réduire. Il considère comme un abus l'avamement trop rapide des officiers, et critique le trop grand noml>re de (cantonnements qui, d'après lui, ne devraient pouvoir être établis au delà d'un zone de cinq lieues de la frontière, et seulement sur la demande des (communes. —
16. Le débat sur le marché relatif aux couchettes en fer reprend entre MM. Verdussen, Evain, m. g., de l*uydt, r., et Gendebien. Ce dernier se plaint, en outre, de l'arbitraire qui règne dans l'armée et fait allusion à un colonel qui a imposé aux ofticiers de son régiment un interrogatoire sous serment, alors que la Constitution dit formellement qu'il ne peut être exigé d'autre serment que celui prestTil par la loi. M. Evain, m. g., raconte que des articles diffamatoires dirigés contre le colonel des cuirassiers ayant paru dans un journal (le Méphistophélès)] et un article étant signé « un officier de» cuirassiers », les officiers d'un escadron du régiment ont exigé de leurs camarades qu'ils déclarassent sur l'honneur cpi'ils n'étaient pas les auteurs de cet article (1). Tous y consentirent, sauf six, et ceux-(;ï ont été mis à la demi-solde dans l'intérêt de la discipline, sans laquelle il n'y a pas d'armée possible. M. de Jaegher soutient que c'est le colonel qui a exigé la déclaration sous serment et par écrit. M. Pirson rapporte qu'un de ses fils est officier dans le régiment en (juesiion, qu'il lui a enjoint de signer la déclaration qui lui était demandée, et que celui des six récalcitrants qu'on acccuse d'être l'auteur de l'article est un lâche, puisqii'il a compromis la carrière de ses camarades pour se sauver. Ces renseignements sont confirmés par MM. Evain, m. g. y et d'Huart, m. f. M. Rogier engaf^e le ministre de la guerre à faire preuve d'énergie pour le maintien de la discipline et à réprimer l'insubordination par tous les moyens en son pouvoir. M. Dumortier accuse le ministre de violer la Constitution en punissant des officiers pour le refus d'un serment qu'on n'avait pas le droit d'exiger d'eux. M. deTheux, w.t., donne lecture de la correspondance relative à cette affaire, il en résulte qu'on a demandé aux officiers de jurer sur Vhonneur, ce qui ne veut pas dire jurer sur la Divinité. M. Dubus se plaint de ce que le ministre des finances ait accusé de lAcheté des officiers sans savoir si l'un d'eux est coupable. M. d'Huart, w. f., explique ces paroles et maintient que son collègue de la guerre a fait preuve, en cette circonstance, de beaucoup de modération. M. Pirson exprime le même avis et provoque ainsi une protestation de la part de M. Gendebien, qui lui reproche de se constituer accusateur. — 18 et 19. Le débat reprend sur la question d(»s lits militaires. Y prennent part MM. Evain, m. g., Dubus, Gendebien, F. de Mérode, Du-
(1) Le Moniteur du H février i8;S6 contient une lettre de M. P. MichaOls, ex-lieutenant de cuirassiers, lieutenant malgrâ lui au 4«de ligne, qui déclare qu'il est Tun de ceux qui ont écrit dans le Méphistopheles.
mortier et de Puydt, r. Le ministre s'écrie qu'après les services qu'il avait rendus, il ue devait pas s'attendre aux attaques dont il est l'objet. Dans la discussion des articles, M. Desmaisières propose de diminuer le chiffre de l'état-major général, et entre autres la suppression du poste de gouverneur militaire de Bruxelles. Aux termes de l'amendement de M. Desmaisières, le crédit pour l'étatmajor général serait fixé à 658,644 fr.; la 8. c. propose 644,464 fr., et le gouvernement 650,464. Le chiffre de la s. c. avec un nouveau libellé de M. Desmaisières, limitant le nombre des officiers de chaque grade, est adopté après un débat dans lequel sont entendus MM. Jadot, F. de Mérode, de Puydt, r., Desmaisières, Dubus, de Jaegher, Dumortier, Evain, m. g., et d'Huart, m. f. On discute ensuite la masse du pain et des fourrages. — 20. Sur la motion de M. Devaux, la chambre ordonne l'impression d'un rapport adressé au ministre de la guerre par M. de Puydt, sur l'emploi des troupes aux travaux publics dans les pays étrangers. Après des explications du ministre sur les crédits relatifs au harnachement et aux buffleteries, on revient à la question des lits militaires, et la chambre est saisie d'une proposition revêtue de dix-huit signatures, celle de M. Doignon entête, tendant à faire nommer une commission de sept membres pour l'examen de cette affaire. M. Evain, m. g., accepte avec plaisir toutes les investigations que la commission pourra faire, et reçoit pour cette attitude les félicitations de M. Gendebien. La chambre compose la commission de MM. Brabant, Fallon, Verdussen, Dubus, Mast de Vries, Desmaisi^es et Gendebien. — 21. Sur la proposition de M. Brabant, la chambre vote un article spécial pour le casernement des chevaux et réserve le § relatif au couchage des hommes. Elle discute ensuite les frais de bureau et d'administration, les transports et la remonte. — 23. M. Stas de Volder critique très-vivement l'organisation du service de santé, l'insuffisance de l'inspection des hôpitaux, la mauvaise qualité des médicaments, l'incapacité des jeunes médecins militaires, etc.. M. Evain, m. g,, attribue la mortalité qui s'est produite dans les hôpitaux des Flandres à une dyssenterie qui a éclaté à la suite des fièvres des polders. Il dit que l'on travaille à organiser les cadres des officiers de santé. M. Dumortier appelle l'attention de la chambre sur un fait dont on a . beaucoup parlé, une livraison de charpie qui aurait été rejetée quatre fois et cependant acceptée, bien que la charpie fût détériorée au point d'être de nature à engendrer la pourriture des hôpitaux. M. Evain, m. g,, affirme que ce fait est inexact et que l'inspecteur
général du service de santé s'est pourvu en calomnie contre l'éditeur du Journal qui l'a énoncé. MM. A. Rodenbach, Dubus et Dumortier sont d'avis que la poursuite intentée par ce fonctionnaire ne dispense pas le ministre de se renseigner, et ils demandent communication du rapport du médecin militaire qui s'est prononcé contre l'admission de la charpie en question. La s. c. propose une réduction de 19,650 fr. sur le crédit sollicité pour les hôpitaux. Le ministre combat cet amendement. Le crédit est destiné à payer des cours dans les hôpitaux. M. Dumortier le combat ; les universités suffisent, à son avis, pour former les médecins militaires, qui doivent avoir les mêmes cx)nnaissances que les médecins civils. M. de Jaegher ne votera le crédit que lorsqu'une loi aura organisé ce nouvel enseignement. MM. F. de Mérode et Liedts soutiennent qu'il faut aux médecins militaires des connaissances spéciales. M. Dubus insiste pou r que la loi organique soit discutée d'abord. M. A. Rodenbach rend hommage au talent du D*^ Fallot, qui est placé à la tête de l'école spéciale de l'hôpital d'instruction dont il s'agit, mais il qroit que cette école est inutile. L'Angleterre, quia les premiers médecins militaires du monde, n'a pas d'école spéciale pour leur instruction. La chambre adopte la réduction proposée par la s, c. H. Brabant demande une réduction de 10,000 fr. sur le crédit sollicité pour l'Ecole militaire et une diminution du personnel de cet établissement. Après avoir entendu MM. de Puydt, r., Dpmortier, Evain, m. g., et Dubus, la chambre vote le chiffre proposé par le gouvernement. — 25. Après un débat sur les employés temporaires et le service des ambulances qu'il est question de supprimer en Hollande, la chambre discute les articles de la loi du B. Elle rejette par 45 voix contre 14, l'amendement de M. Brabant, tendant à modifier, en attendant la loi sur l'organisation de l'armée, le système suivi pour l'avancement des officiers. Elle rejette un autre amendement du même député, concernant le cantonnement des troupes sur la frontière. Prennent part à ce débat MM. De Nef, Brabant, Dubus, Evain, f?i.(^., de Theux, m. t., de Muelenaere, m,a.^ Dumortier. — 27. Second vote, La discussion est rouverte sur l'amendement de M. Desmaisières, qui limite le nombre des promotions à chaque grade. Cet amendement est combattu par MM. de Puydt, r., Evain, m. g,, Bosquet et de Theux, m. t., qui y voient une atteinte portée k la prérogative royale, et défendu par MM. Desmaisières, Manilius et Dumortier, qui se plaignent du luxe des promotions parmi les officiers généraux et supérieurs, aujourd'hui que l'on est dans l'état de paix. La chambre revient sur son premier vote et re-
jette le libellé de H. Desmaisières par 52 voix contre 26. L'article relatif au casernement des troupes a été ^ourné précédemment, à cause de la question des lits militaires. M. Evain,m.()f., demandequelachambre,sans rien préjuger, vote le chiffre de 723,703 fr., basé sur les allocations existantes et suffisant pour le service. Après un débat très-vif auquel prennent part MM. Dubus, de Mérode, de Mueienaere, m. a., Brabant et Legrelle, la chambre maintient l'ajournement du crédit. A propos de Tarlicle Remonte, M. Desmaisières &ontientqu*au premier vote la chambre a adopté un amendement présenté par lui, qui réduit de 404,000 fr. à 350,000 fr. le crédit sollicité.' Cette affirmation est contestée; on a recours au procès-verbal et il en résulte que Tamendement de M. Desmaisières n'a pas été mis aux voix. L'auteur est autorisé h le reproduire, et la chambre l'adopte. Vient ensuite l'article relatif aux Hôiritaiu: mUUaires. Le gouvernement avait demandé 246,695 fr. La chambre en a voté 222,045. M. de Mérode parle en faveur du crédit sollicité par le ministre en vue d'établir un hôpital militaire d'instruction à Louvain. Il cite à l'appui de sa thèse la brochure de M. Fallot, médecin principal de l'armée. MM. A. Rodenbach et Dubus demandent le maintien du chiffre admis au premier vote. — 28. M. Evain, m. g., parle dans le même sens et fait ressortir les avantages d'une éducation spéciale pour les jeunes médecins militaires. Le ministre revient ensuite sur l'incident relatif à la charpie qui a été acceptée par l'administration en échange d'une provision de sel commun que l'on avait faite lors de Tinvasion du choléra. Il s'agit en tout d'une somme de i,768fr., et toute la charpie a été consommée sans donner lieu à aucune plainte. L'orateur dépose une série de pièces qui seront publiées au Moniteur et constitueront la justifl<!ation de l'inspecteur générai du senice de santé, qui a été l'objet de dénonciations calomnieuses dans la presse. Après avoir entendu MM. A. Rodenbach, F. de Mérode, de Jaegher, Dumortier, Dubus etd'Huart, m. f., la chambre rejette le crédit demandé par le ministre, mais repousse en même tempsune réduction proposée par M. Dumortier, et vote une somme de 238,000 fr., qui comprend le traitement des élèves appelés à suivre la clinique des hôpitaux du royaume. Après un débat sur les dépenses impréMies, l'ensemble du B. de la guerre est volé par 75 voix et 2 abstentions.
10 mar«. M. Evain, m. g., dépose un projet de loi ayant pour objet de déterminer la position des officiers dans l'armée, et un autre relatif à la peile du grade.
16 avrit. M. Desmaisières, r. s. c, dépose le rapport sur ces projets. — 23. M. Evain,
m. g., demande la discussion d'urgence de ces lois. II est appuyé par M. H. de Brouckere. MM. Dumortier et A. Rodenbach voudraient que l'on donnât la priorité au débat sur la Banque. M. Gendebien profite de l'occasion pour parler de l'arbitraire qui, d'après lui, règne dans l'armée. Il parle, entre autres, de listes de souscription qu'on fait, par ordre supérieur, circuler dans les régiments, en faveur de militaires récemment condamnés. MM. Evain, m. g., et d'Huart, m./"., affirment que le département de la guerre est tout à fait étranger à l'émission de ces listes. La chambre décide qu'elle mettra les projets militaires à l'ordre du jour.
2 mai, M. Desmaisières, r. c, présente le rapport sur la question des lits militaires. — 7. M. Raeymaeliers, r. c, présente le rapport . sur la proposition de M. Dumortier, relative aux crimes et délits commis par les militaires. — 16. La chambre aborde U discussion générale du projet de loi sur l'avancement des officiers. En réponse h M. A. Rodenbach, qui s'étonne de ce qu'il ne soit pas question, dans le projet, des officiers de santé, M. Evain, m. g., dit que ce service est l'objet d'une loi spéciale. M. De Jaegher est d'avis qu'avant de régler l'avancement il faudrait avoir réglé le classement des officiers. Enfin, M. Gendebien voudrait qu'une partie des grades dans l'ar^ niée fût dévolue au concours. Abordant les articles, la chambre diçcute la question de savoir à quel âge on peut être nommé officier. La c, propose vingt ans, et ce chiffre est défendu par MM. Desmanet de Biesme et Dumortier. MM. Legrelle, Rogier, Gendebien, Ernst, m. j., et Desmaisières, r., sont d'avis qu'il y a lieu d'adopter l'âge de dix-huit ans, fixé dans la loi française. M. Evain, m. g,, qui n'avait pas fixé d'âge dans son projet de loi, se rallie à ce changement, et il est adopté. — Aux termes du projet de la c, dans les corps d'infanterie et de cavalerie, le tiers des emplois de sous-lieutenants vacants est dévolu aux sous-officiers du corps, les deux autres tiers au choix du Roi, lequel aura lieu parmi les élèves de l'école militaire et les sous-officiers. M. Gendebien propose de mettre au coucours la moitié des emplois vacants. Cet amendement est combattu par MM. Evain, m. g,, Legrelle et Dumortier, qui sont d'avis qu'on peut posséder la science sans avoir toutes les qualités requises pour être officier. — 17. Le débat continue sur cet objet. M. Desmaisières* propose de dire que nul ne pourra être nommé sous-lieutenant s'il n'a satisfait à un examen déterminé par un règlement d'administration générale. M. Evain, m. g,, demande qu'on maintienne la rédaction proposée par la commission. M. Gendebien persiste dans son idée de concours et réclame la moitié des
places vacantes pour les sous-officiers. On entend MM. de Theux, m. i., de Brouckere et F. de Mérode. Celui-ci soutient que par le concours on porte atteinte à la prérogative royale. M. Dumorlier répond que d'après Tarticie 159 de la Constitution, les droits des officiers à Tavancement et à la retraite sont tixés par la loi. M. Rogier fait remarquer que, d'après une phrase du rapport, les sousofficiers auraient droit au tiers des places vacantes par rang d'ancienneté, et le projet de loi n'en dit rien. M. Evain, m. g., dit que la rédaction du rapport est vicieuse sur ce point. M. Gendebien modifie son amendement et renonce à mettre les grades au concours. Sa proposition d'attribuer le plus grand nombre d'emplois aux sous-officiers est néanmoins rejetée, et la chambre adopte l'article de la commission avec un sous -amendement de M. Rogier, puis rejette l'examen proposé par M. Desmaislères. La discussion s'ouvre ensuite sur la nomination des sous-lieutenants dans l'artillerie et le génie. Après un débat auquel prennent part MM. de Brouckere, de Jaegher, Gendebien, Devaux, Ernst, i». j., et de Theux, m. t., on adopte un amendement de M. Devaux, sous-amendé par M. de Brouckere et portant que les emplois vacants dans les armes spéciales seront donnés exclusivement aux élèves de l'école militaire et aux sous-officiers de l'artillerie et du génie qui, après examen, auront été reconnus capables de remplir ces emplois. Deux tiers de ceux-ci seront donnés aux élèves de l'école militaire, à moins d'insuffisance de sujets capables, et un tiers au moins sera réservé aux sousofficiers. — L'article 8 du projet porte que la moitié des emplois vacants de lieutenant et de capitaine dans toutes les armes sera accordée à l'ancienneté dans le grade inférieur, sur la totalité de l'arme ; l'autre moitié sera au choix du Roi. M. Gendebien voudrait que le même système fût étendu aux majors.
M. Dumortier veut l'étendre aux lieutenantscolonels. Ces amendements sont combattus par MM. de Brouckere, Evain, m. g., et d'Huart, m. f., et finalement repoussés. L'article 1 0 porte que l'ancienneté pour l'avancement sera déterminée par la date du brevet du grade et par le classement fait entre les officiers dont le brevet est de la même date. M. Dumortier fait observer que beaucoup de œux qui ont pris part aux combats de la révolution n'ont obtenu de brevets que plus tard et se trouvent être moins anciens que d'autres qui sont arrivés le lendemain. II propose donc de faire dater l'ancienneté du jour de l'entrée au service actif de l'armée nationale pour les officiers qui n'ont pas obtenu d'avancement depuis leur première nomination à la suite de la révolution. M. Evain, m. g., répond que
le classement a été fait de telle sorte que les officiers qui se sont distingués pendant la révolution ont conservé la date du brevet dont ils étaient pourvus. -< 18. MM. Doignon, d'Hofifschmidt, Liedts et A. Ro^enbach apposent leur signature à l'amendement de M. Du* mortier. M. Evain, m. g., fait connaître les mesures qui ont été prises pour le classement des officiers et demande le maintien de l'article 10 du projet. Après un débat auquel prennent encore part MM. Dumortier, Gendebien, Rogier, PoUenus, Liedts, de Theux, m. i.» et Evain, m. 9., la chambre adopte une motion de M. Devaux, aux termes de laquelle l'article 10 est admis comme règle pour l'avenir, avec une disposition transitoire qui sera Routée, au second vote, dans l'intérêt de la catégorie spéciale d'officiers signalée par M. Dumortier. Les instructions ministérielles sur le classement des officiers seront imprimées. Les articles relatifs aux causes qui font perdre l'ancienneté (mise en non -activité, temps passé au service d'une puissance étrangère sans l'autorisation du Roi) sont successivement adoptés. Une exception est admise en faveur des officiers détachés pour un service dans la garde civique active. En réponse à une question de M. Gendebien, M. Evain, m. g,, déclare que les officiers d'état-major sont soumis à la règle œmmune. — 19. On passe à la discussion du projet relatif à la position des officiers. MM. PoUenus et Dumortier espèrent que la chambre pourra valider bientôt l'élection du général Goblet, élu à Bruxelles en remplacement de M. Bosquet, afin que cet honorable membre vienne défendre les droits de l'armée. MM. F. de Mérode et d'Huart,m./:, répondent affirmativement ; puis, on décide, sur la proposition de M. de Puydt, que la discussion portera à la fols sur le projet indiqué plus haut et sur celui qui concerne la perte du grade d'officier. M. Seron se lève alors et propose d'ajourner le débat sur ce dernier objet jusqu'après la révision du code pénal militaire. M. de Theux, m. t., combattant cette motion, M. Gendebien demande que le débat porte en même temps sur la proposition de loi de M. Dumortier, relative aux crimes et délits commis par les militaires. M. Ernst, m. ;'., s'oppose à cette motion. M. Dumortier s'étonne de voir le ministre « chef des tribunaux » combattre une proposition qui a pour but de leur rendre une partie de leur juridiction. M. Raikem fait observer que les tribunaux ne sont pas sous les ordres du ministre de la justice, et trouve étrange que pareille allégation soit produite par ceux qui, en dépit de la Constitution, ne veulent pas placer l'armée sous les ordres du chef de l'Etat. Après quelques paroles de M. Milcamps, la motion de M. Seron est
rejetée. On aborde la discussion de la loi, qui donne lieu k un débat des plus vifs et des plus lirtéressants. M. de Puydt ayant soutenu que la discipline est une nécessité dans Tarmée, qu'il faut y arrêter Tesprit d'anarchie, que le principe nécessaire de Tobéissance passive est incompatible avec certaines libertés que Tarmée doit abdiquer, et certaines doctrines pernicieuses qui exercent une action dissolvante, M. Gendebien proteste et rappelle une proclamation dans laquelle le gouvernement provisoire disait au\ soldats qu'ils étaient désormais et avant tout des citoyens. Il ^oute que Ton veut faire des militaires des parias et des renégats et organiser une armée de janissaires ; qu'on démoralise l'armée par l'arbitraire; qu'on lui a fait un sanglant affront en la faisant assister l'arme au bras au siège d'Anvers par les troupes françaises ; qu'on a ressuscité l'esprit de Guillaume, et que la vraie cause du malaise de l'armée enfin,, c'est l'influence étrangère. M. F. de Mérode répond que la proclamation du gouvernement provisoire était convenable pour l'époque : il fallait exciter l'ardeur des soldats. Les attaques contre les Français sont profondément injustes. Ce sont eux qui ont préservé Anvers d'Un bombardement; ce sont des officiers français qui ont organisé l'armée. L'orateur reproche à M. Gendebien de persister dans ses idées révolutionnaires, alors qu'il faut travailler à maintenir le gouvernement que nous avons fait nous-mêmes et ne pas le dissoudre de nos propres mains. M. Gendebien réplique qu'il n'a pas attaqué la France, mais un gouvernement qui a trahi la révolution. M. F. de Mérode constate qu'il ne s'agit nullement de cela. On a parlé de l'armée et point de la politique française. M. Gendebien reprend qu'autant il admire la nation et l'armée française, autant il méprise son gouvernement. M. de Theux, m. t., se lève et s'indigne d'entendre parler de la sorte du roi des Français et de son gouvernement, alors que chacun se rappelle l'appui que la France a constamment donné k notre Etat naissant. {Apj/robation prolongée.) Le ministre ajoute que r indiscipline dans une armée a pour résultat d'en faire un instrument au service du premier intrigant venu. M. Rogier parle dans le même sens que M. F. de Mérode, et demande que l'on fasse des lois sévères pour les mauvais officiers. 11 doute que M. Gendebien soit encore disposé aujourd'hui à signer une proclamation qui délie les officiers de leur serment, comme il l'a proposé quand il est arrivé le i(J septembre 4830 au gouvernement provisoire, où ses collèges étaient réunis dès le 24. M. Dumorlier abonde dans le sens de M. Gendebien et accuse le gouvernement de vouloir faire du terrorisme dans
l'armée, de vouloir lui Imposer un joug de fer, et de provoquer ainsi la révolution. — 20. M. Gendebien explique comment il s'est fait qu'il ne fût pas à Bruxelles pendant les deux premiers jours des glorieux combats de la révolution. 11 était allé, dès le 48, organiser l'insurrection dans le Hainaut et chercher M. de Potter à Lille. Il dut faire un détour par Valenciennes, parce qu'il n'était pas possible de rentrer en Belgique par Tournai. M. Evain, m. g., se défend contre les attaques dont il a été l'objet, il a la conscience d'avoir rendu des services importants à sa nouvelle patrie, mais il est décidé à quitter le pouvoir aussitôt après le vote des lois en discussion, et après qu'il aura prouvé qu'il a agi consciencieusement dans l'affaire des lits militaires. Le ministre justifie ensuite les actes de son administration que l'on a qualifiés d'arbitraires. Il expose entre autres très-longuement sa conduite vis-à-vis du lieutenantcolonel Huybrecht, qu'il avait nommé commandant de la place de Yenloo, et qui a déclaré, dans une lettre, qu'il attribuait celte mesure « à la haine du général Goblet, dont il refusait de partager l'animadversion pour les Français ». Le ministre entre aussi dans de longs détails au sujet d'une lettre injurieuse pour le lieutenant-colonel Chapelle, commandant de l'école militaire, qui a paru dans le Méphistaphélès, et qui a provoqué une réponse de M. Chapelle dans nndépendant. Après une réplique de M. Gendebien à ce discours, M. Desmaisières,r., défend le projet de la commission et dit que celle-ci a été inspirée par les vrais principes constitutionnels. Il dit que l'officier doit se tenir éloigné des affaires publiques, mais qu'il peut y participer dans tout ce qui n'est pas cx)ntraire au bien du service, voter, parler et écrire librement, mais en obéissant aux sentiments de l'honneur et de l'amour de la patrie. — A propos des articles sur les grades qui constituent l'état de l'officier, M. Dumortier propose d'introduire dans la loi une disposition relative à l'avancement des officiers de santé. Après diverses observations des ministres et de M. de Brouckere, l'auteur de cet amendement se réserve de le représenter au second vote de la loi sur l'avancement. — On discute les articles sur l'activité, la disponibilité, la non-activité, la mise à la réforme. — 21 . Dans la suite de ce débat, un nouvel incident se produit entre MM. Gendebien et F. de Mérode. M. Gendebien ayant dit que l'officier mis à la réforme est plus mal traité qu'un forçat libéré, M. de Mérode répond qu'en effet l'état militaire est très-dur et que le forçat libéré est plus libre que le soldat. Cependant, malgré la barbarie du ministre de la guerre (At/an^(^), on ne manquera jamais d'officiers ni de soldats.
Sur o«, M. Gendebien accuse M. de Mërode d'avoir comparé le soldat à un forçat libéré. MM. de Muelenaere, m. a,, et Rogier, font obsener que le mot a été prononcé en premier lieu par M. Gendebien. — 23. Discussion du projet de loi sur la perte du grade d'officier. Sont entendus dans la discussion générale, MM. Seron, F. de Mérode, Evain, m. g,, de Puydt, Milcamps, Pollenus, Gendebien et Rogier. — 2-1. La chambre rejette un amendement de la 8. c, qui tend à ne rendre la loi exécutoire que jusqu'au traité définitif avec la Hollande. Elle repousse également les amendements de MM. de Jaegher et de la ». c. contenant Ténumération des faits qui peuvent donner lieu à la privation du grade et du traitement. Celui de la s. c. est rejeté par 56 voix contre 24 ; puis, la chambre adopte, par 5i voix contre 25,1e paragraphe proposé par le gouvernement « pour faits graves non prévus par les lois, qui sont de nature à compromettre l'honneur et la dignité de la profession des armes et la subordination militaire ». M. de Brouckere avait proposé la suppression de ces derniers mots. Sont également adoptés les paragraphes relatifs à des oiTenses au Roi. à des manifestations publioues cootraires aux lois fondamentales, à 1 absence illégale de la résidence pendant quinze jours, à la résidence hors du royaume sans autorisation du Roi, après trois jours d'absenc«. Sont entendus, dans cette séance, MM. Gendebien, Evain, m. g., Dumortier et F. de Mérode. Dans son discours contre les juridictions exceptionnelles et les conseils d'enquête, M. Gendebien rappelle comment, en dépit d'un traité d'amnistie, on a condamné à mort, en 1816, le général Ghartran, qui fut fusillé à Lille pour être resté fidèle k l'empereur, en mars et avril 1815. Parmi ceux qui ont prononcé la sentence de mort, figurait le baron Evain, maréchal de camp. — 25. Débat sur la composition du conseil d'enquête et la procédure qu'il devra suivre. — 26. M. de Puydt, r. c, conclut au rejet de l'amendement de MM. Dumortier et consorts, tendant à introduire une disposition transitoire dans la loi sur l'avancement, pour les officiers qui n'ont pas obtenu d'avancement depuis leur première nomination à la suite de la révolution. La c. est d'avis que c'est au gouvernement, sous le contrôle des chambres, de déterminer le classement des officiers. Le débat continue ensuite sur la composition et la procédure des «conseils d'enquête. M. Gendebien attaque très-vivement le projet de loi, et ne trouve aucune garantie de justice dans des arrêtés royaux, même motivés. Le projet de loi, d'ailleurs, n'oblige pas même le ministre à se rallier à l'avis de la commission d'enquête M. d'Huart, m. f,, se plaint de la vio-
lence des attaques de l'orateur, et rappelle rac4;usation d'assassinat juridique lancée contre le ministre de la guerre dans la séance du 21. M. Evain, m. g,, prend la parole pour répondre à cette accusation, et soutient qu'en obéissant à tous les gouvernements de la France, il n'a fait que servir son pays. M. Gendebien dit que M. d'Huart a amené une comédie préparée d'avance, puisque M. Evain avait dans sa poche son apologie écrite par lui-même. II accuse le ministre de U guerre d'avoir joué un triste rôle en changeant d'opinion et d'affection politique chaque fois qu'il a vu changer le gouvernement et disparaître ses bienfaiteurs. M. d'Huart, m. f,, répond que cette comédie a eu pour objet de faire connaître la vérité et de faire cesser d'injustes agressions. M. de Theux, m, t., ajoute qu'elles ont causé une indignation générale. (Adhésian.) M. Gendebien réplique qu'il n'a fait que citer des faits authentiques, consignés* au Moniteur universel, et que M. Evain lui-même ne les a pas contestés. — Les derniers articles du projet étant adoptés, la chambre vote, à l'unanimité, un transfert de crédit au département de la guerre. Ce crédit a pour objet, entre autres, l'acquisition d'une partie des terrains sur lesquels est établi le camp de Beverloo. — 27. Il reste à discuter deux articles additionnels, proposés par M. Gendebien à la loi sur la perte du grade d'officier. Ils concernent l'exclusion du conseil des parents de l'inculpé et des officiers de son escadron ou de sa compagnie; puis, des parents du ministre de la guerre ou du plaignant et enfin le droit de récusation. — Ce droit est admis avec certaines modifications. La chambre rejette ensuite un nouvel amendement de M. Gendebien, qui étend le droit de récusation jusqu'aux membres du conseil à qui l'inculpé attribue des motifs de haine ou d'inimitié ; elle rejette, en outre, un amendement de M. Dumortier, décrétant la publicité des enquêtes lorsque l'officier inculpé le réclame. — Reprenant la loi sur l'avancement (second vote) l'assemblée repousse l'amendement de MM. Dumortier, Rodenbach et consorts et vote l'ensemble de la loi par 66 voix contre 2. Elle vote également, par 64 voix contre 4, le projet de loi sur la position des officiers. — 50. Second vote du projet de loi relatif à la perte du grade d:'ollicier, M. Van den Bossche présente un amendement qui n'est pas appuyé, et aux termes duquel les officiers pourront être privés de leur grade pour s'être livrés habituellement à l'ivresse ou au libertinage', pour vexations ou sévices envers leurs inférieurs, pour dettes, voies de fait, etc.... La chambre dét^lare ensuite qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur un amendement do M. Dumortier, qui tend à exclure de la
commission d'enquéle les parents de l'officier par qui la plainte sera faite. Les articles adoptés au premier vote sont maintenus, et Tensemble du projet adopté par 57 voix contre 8.
i"^ jtttfi. M. rintendant en chef de Bassompierre est nommé c, i\, pour la discussion du projet de loi relatif au couchage des troupes. Ce projet consiste dans Tinscription d'un crédit de 723,000 fr. au B. de la guerre, pour le casernement des troupes. La c, qui a été chargée de faire un rapport sur le contrat des lits militaires propose de son côté d'ouvrir au ministre de la guerre un crédit de 738,603 fr. 30 c, pour le couchage des troupes. M. Ëvain, m. g., donne lecture d'un mémoire à Fappui de son projet, et constate que le crédit qu*il demande est moins élevé que celui de la commission. — 6. M. Desmaisières, r., commence la réfutation du mémoire du ministre. —
7. Après que l'orateur a terminé la lecture de son travail, M. A. Rodenbach demande s'il n'y aurait pas moyen d'obtenir la résiliation du marché conclu avec la compagnie Legrand, lequel est onéreux pour le Trésor. M. Verdussen fait observer que l'économie ne résulte pas du chiffre de l'adjudication, mais de l'emploi de la somme. Selon le projet de la commission, on ne paye que pour les lits occupés, tandis que, d'après le contrat signé par le ministre, on paye pour tous les lits, occupés ou non. Après une nouvelle défense du ministre de la guerre, qui trouve plus d'avantages dans le système de l'adjudication que dans celui de la fourniture par l'Etat luimême, M. Fallon développe cette thèse, qu'en adjugeant pour vingt ans le couchage de la troupe, on soustrait complètement la dépense au contrôle de la représentation nationale. M. Gendebien demande la communication de toutes les pièces relatives au marché. —
8. M. Evain, m. g., fiait le dépôt de ces documents. M. Milcamps est d'avis qu'il y a lieu de voter le crédit pour le couchage des troupes, sans rien préjuger quant au contrat, laissant le concessionnaire libre de le modifier ou d'assigner l'Etat devant les tribunaux. Le marché est critiqué par M. Mast de Vries et M. Gendebien, qui le trouve encore plus onéreux pour le soldat que pour l'Etat. M. Desmanet de Biesme fait connaître le tarif de ce que le soldat doit payer pour les dégradations faites aux effets de couchage : 2 fr. 25 c. pour avoir uriné sur un matelas, i fr. 65 c. sur une paillasse, 50 c. pour une tache, 2 fr. pour un trou dans une couverture, etc... M. Verdussen soutient que le système de casernement à lits en fer exigera une augmentation des locaux des casernes, et que l'on aurait bien mieux fait d'offrir l'entreprise aux villes. M. Evain, m. g,, déclare que toutes les mesures seront prises
pour soustraire les soldats à l'arbitraire des entrepreneurs. M. de Bassompierre c. r., agoute que le gouvernement n'a pas ratifié le tarif des dégâts proposé par la compagnie Legrand. Après de nouvelles explications du m. g, et du c. r., M. Pirson propose de voter l'allocation, sans rien préjuger quant au marché. Cette motion est appuyée par M. Legrelle. Par contre, M. Desmaisières, r,, propose de mettre aux voix la question de savoir si la chambre ratifie le marché, sauf à voter ensuite le crédit. M. A. Rodenbach parle dans le même sens. Après avoir entendu MM.Lebeau, Dubus, Liedts, Gendebien, d'Huart, m. f., et Dumortier, la chambre décide, par 30 voix contre 29, qu'elle se prononcera d'abord sur la question posée par M. Pirson. La proposition de cet honorable membre est ensuite adoptée également par 30 voix contre 29. — 40. M. Schaetzen croit inëispensable d's^jouter à l'article voté l'avant-veille une disposition portant que, dans aucun cas, le marché ne pourra être opposé ni invoqué qu'après qu'il aura été homologué par le pouvoir législatif. M. Pirson proteste contre des calomnies dont il a été l'objet dans les journaux à propos de son attitude dans la séance du 8. On a dit qu'il avait reçu un brevet pour l'un de ses fils, en récompense de son amendement. Il déclare qu'il a reçu, avant même qu'il songeât à préparer son amendement, une prolongation de congé pour un de ses fils, que des circonstances douloureuses retiennent à Paris. M. Eloy de Burdinne votera le crédit, mais en conservant l'opinion que le marché est détestable. MM. Milcamps, Devaux et d'Huart, m, f., combattent l'amendement de M. Schaetzen, qui empêcherait la cour des comptes d'autoriser tout payement pour le couchage au moyen de lits en fer. Le ministre propose de dire que le vote du crédit ne pourra en aucun cas être invoqué ou opposé comme une approbation expresse ou tacite du marché par le pouvoir législatif. Après avoir entendu M. Demonceau en faveur de la proposition de M. Schaetzen, puis MM. De Smet, A. Rodenbach et Dumortier, la chambre rejette, par 33 voix contre 33, cet amendement ; adopte, par 38 voix contre 26, celui de M. d'Huart, m. f,, et vote également, par 38 voix contre 26, l'ensemble de la loi.
IMPOTS
i août, M. d'Huart, m./*., présente un projet de loi tendant à abolir les 10 centimes de subvention de guerre «ur les impôts indirects à partir du i''" septembre et sur les contributions directes à partir du 1" octobre 1835. — 7. M. Donny, r. c, conclut à la suppression totale de la subvention de guerre pour tous les impôts indistinctement, à partir du l^sep-
tembre prochain. Les amendements de la s. c. sont appuyés par MM. A. Rodenbach, Donny, r.,De Smet, Liedls, Coghen, Dubus et Eloy deBurdinne,et combattus par M. d'Huart, m. f. Mais la chambre les ayant admis, le projet de loi est adopté à Funanimité des voix, moins une abstention.
42 novembre, M. Liedts, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi présenté le 4 août, par M. d'Huart, m. /*., et ayant pour objet de déterminer la répartition du principal de la contribution foncière (1), d'après les résultats du cadastre, entre les provinces d'Anvers, Brabant, Flandre occidentale, Flandre orientale, Hainaut, Liège et Namur. Le gouvernement propose de faire cette répartition au marc le franc, d'après le revenu net imposable de toutes les propriétés bâties et non bâties, il propose, en outre, de l'établir partiellement %i progressivement dans l'espace de trois ans, à partir du l**»" janvier 1856. La 5. c. est d'avis d'introduire la péréquation en deux aus, et de la soumettre à une révision dans le terme de dix ans.
8 décembre. Discussion du projet de loi mr la péréquation cadastrale, M. Gendebienpar m. o. propose de ne faire que provisoirement la répartition telle qu'elle est établie par le projet, et de l'effectuer de manière que les augmentations et les diminutions de contingent entre les diverses provinces soient opérées pour un tiers en 1836, pour deux tiers en 1857 et réglées définitivement par le pouvoir législatif, dans Tannée qui suivra la première session des conseils provinciaux, et au plus tard en 1858. L'orateur expose qu'on accorderait ainsi immédiatement pour 1856 le dégrèvement réclamé. Seulement il ne sera que provisoire et l'on aura le temps de consulter les conseils provinciaux, qui auront pu entendre les intéressés. C'est une mesure de conciliation qui satisfera k la fois ceux qui sont dégrevés et ceux qui sont surchargés. M. A. Rodenbach se plaint de ce qu'on veuille retarder encore la justice due aux Flandres, qui sont surtaxées depuis quarante ans. M. Jullien parle dans le même sens, et demande qu'on passe à l'ordre du jour sur la motion de M. Gendebien. Celle-ci est appuyée par M. Pirmez et combattue par MM. De Smet, Liedts, r., et d'Huart, m. f., qui la considèrent comme un amendement à la loi. M. Gendebien consent à retirer sa motion pour la représenter plus tard. M. d'Huart, m. f., déclare ensuite qu'il ne se rallie pas à l'amendement de la s, c. et qu'il maintient, par conséquent, l'exécution de la loi en deux ans. M. de Jaegher prononce ensuite un discours
(1} 14,079,5^2 francs.
dans lequel il demande l'application immédiate et totale de la péréquation. 11 ne comprend pas que, si la loi est juste, on en diffère l'exécution. M. Eloy de Burdinne commence un discours contre la loi. — 9. Le même orateur continue son discours qui tient toute la séance. — 10. M. Eloy de Burdinne achève son discours. L'orateur, dans ce long travail, soutient que les opérations du cadastre ont été mal faites; que l'on a cherché uniquement à procurer au Trésor le plus d'avantages possible et que l'on a fait la ventilation des baux de façon à donner aux propriétés une valeur exagérée. Pendant la dernière partie de ce discours, M. A. Rodenbach demande que le président retire la parole à l'orateur. « C'est à la fin trop fort ! » dit-il. « 11 est sans exemple, dans quelque parlement de l'Europe que ce soit, qu'un orateur ait occupé la tribune pendant trois jours. » M. Rodenbach proteste contre cetabus en quittantlasalle.MM.d'Huart, m. f., et de Muelenaere, m. a., répondent à M. Eloy; puis M. Donny se plaint de ce qu'au lieu de répartir le dégrèvement sur tous les contribuables de façon à en faire profiter les plus pauvres, on l'établisse par province, et de façon à en faire porter le poids précisément aux trois provinces qui ont été le plus surtaxées dans le passé. M. De Nef ne comprend pas que l'on veuille introduire la péréquation en trois, ou même en deux ans; elle doit, d'après lui, être effectuée tout entière en 1856, et les propriétaires appelés à payer davantage doivent s'estimer très-heureux de n'être tenus à aucune restitution envers ceux qui ont été surtaxés pendant quarante ans. M. Heptia déclare qu'il ne votera la loi de péréquation queloi*squ'il aura acquis la preuve de la rectitude des opérations cadastrales. M. Doignon propose de n'opérer danschaque province les augmentations et les diminutions qui résultent du nouveau cadastre, qu'à concurrence d'un tiers.— 11. M. d'Huart, m.f., expose la façon dont les opérations cadastrales ont été faites, d'après des principes équitables et des instructions publiques; les évaluations provisoires ont été établies, d'après la ventilation de tous les baux enregistrés, sous seing privé, passés par adjudication publique. Toutes les réclamations ont été entendues et discutées. L'orateur termine en disant qu'on ne pourrait obtenir un avis impartial des conseils provinciaux; chacun d'eux agirait dans l'intérêt particulier de sa province. C'est à la législature seule d'examiner les bases d'une loi semblable, sous peine de semer des germes de discorde entre les citoyens. M.Desmanct de Biesme consent volontiers, dans l'intérêt de l'union des citoyens, à subir une surtaxe, mais il trouve juste que le dégrèvement ne s'opère que pour
un tiers et que le vote du règlement de compte définitif soit réservé. M. Yan den Ro8S<'.he est d'avis que toutes les injustices que Ton signale proviennent du système qui consiste à faire de la contribution foncière un impôt de répartition, et il se réserve de proposer un nouveau système, qui en fasse un impôt de quotité. M. Seron critique à son tour le travail du cadastre, qui doit être, d'après lui, soumis pour révision aux administrations provinciales. 11 est vrai que les assemblées cantonales ont été appelées à revoir les opérations cadastrales, mais on n'a tenu aucun compte de leurs observations. M. Lejeune est d'avis que la péréquation doit recevoir son exécution intégrale en 1846. Ce sera un acte de justice, et un acte de justice ne peut jamais donner lieu à de sérieux inconvénients. A ce moment, M. Doignon demande par m. o.,que le ministre communique à la chambre le tableau présentant le taux moyen des évaluations de province à province et de canton à canton. L'orateur se plaint de ce que ce tableau n'ait pas été communiqué à la 8. c. M. d'Huart, m. /*., répond qa'û l'a été. M. Doignon reproche alors k la 8. c, de n'avoir rien examiné. M, Liedts, r., répond que l'examen a eu lieu dans une séance à laquelle M. Doignon n'assistait pas. Après quelques observations de MM. Eioy de Burdinne, De Smet et JuUien, M. d'Huart, m. f., consent à communiquer toutes les pièces que l'on voudra réclamer. Dans ce cas, fait observer M. Lebeau, il y a lieu d's^oumer la discussion jusqu'après l'examen des pièces.
M. A. Rodenbach proteste contre cette motion d'ajournement, qui causerait un énorme préjudice aux Flandres, surtaxées depuis si longtemps. M. d'Huart, m. f,, coupe court à tout débat en déposant sur le bureau la pièce réclamée par M. Doignon. Cela étant, M. Lebeau retire sa motion d'ajournement. — 12. M. Fallon ditqu'en présence d'un énorme travail fait sans contrôle par les agents de l'Etat, en présence du rapport d une s, c. qui n'a eu le temps de rien approfondir, il importe de n'adopter qu'une mesure provisoire et de la soumettre à révision. — li. M. Eloy de Burdinne se plaint de la façon inexacte dont son discours a été reproduit au Moniteur. M. Liedts, q,, donne des explications d'où il résulte que ce fait doit être attribué à la difficulté qu'ont eue les sténographes, les compositeurs et les correcteurs à se reconnaître dans le manuscrit de l'honorable membre. M. Eloy de Burdinne, qui avait demandé que l'on fit une nouvelle édition de son discours, renonce à sa proposition. Le débat continue entreMM. d'Huart, m. /'.,Desmanet de Biesme, Duvivier, Fallon, Jullien et Dubtts, sur la légalité et l'exactitude des opé-
rations cadastrales.— 15. M. Dubus continue son discours commencé la veille et déclare que si la chambre veut consacrer l'énorme dégrèvement, proposé au projet, de trois provinces, il demandera que ce dégrèvement ait lieu non pas aux dépens des autres provinces, mais aux dépens du Trésor public. M. d'Huart, m. /*., prend alors la parole pour dire qu'il lui parait utile en ce moment de se prononcer sur la proposition faite au début de la discussion par M. Gendebien. Celui-ci regrette qu'on n'ait pas vu plus tôt quelle économie de temps on aurait faite en adoptant sa motion. M. A. Rodenbach est d'avis qu'on atteindrait le même but en ne votant la loi que pour cinq ans. Après un discours de M. Pirson, qui se plaint de ce qu'on ait doublé la contribution foncière à Dinant, la parole est donnée à M. Liedts, r., qui, dans un but de conciliation, se rallie à la proposition de M. Fallon, de n'arrêter les contingents des provinces que provisoirement, mais en concédant, pour en profiter sans plus de retard, toute la surtaxe constatée par les opérations cadastrales. La clôture est ensuite demandée et prononcée malgré l'opposition de M. Eloy de Burdinne. M. Fallon fait observer que M. Liedts, r., lui a attribué une proposition, tandis qu'il n'en a fait aucune. M. Van den Bossche dépose alors l'amendement qu'il a annoncé et qui tend à faire de l'impôt foncier un impôt de quotité, en fixant le principal à 10 centimes par franc de revenu net, à partir du 1" janvier 1836. — 16. Après avoir entendu M. Donny, qui se rallie au vote provisoire de la péréquation, M. d'Huart, m. /*., qui accepte l'amendement de M. Gendebien, MM. Dubus, Jullien et Dumortier qui parlent dans le même sens, la chambre rejette les amendements de MM. A. Rodenbach et Doignon, et décide, par 78 voix et 4 abstentions, que la loi en discussion sera provisoire jusqu'à la révision des opérations cadastrales. M. Liedts, r., propose de supprimer l'article 2 du projet, aux termes duquel la répartition s'effectuera pourun tiersen 1836et pour deux tiers en 1837. Cet amendement est rejeté par 56 voix contre 22. La répartition en deux ans proposée par la «. c. est également repoussée par 52 voix contre 29. L'article 2 rédigé par M. Gendebien, en Mie d'effectuer la répartition d'une façon définitive dans l'année qui suivra la première session des conseils provinciaux, est repoussé par 52 voix contre 28. La chambre adopte enfin, par 77 voix contre 2, l'article primitif du projet, aux termes duquel la nouvelle répartition se fera pour un tiers en 1836, pour deux tiers en 1837 et en totalité pour 1838. Il reste à décider dans quel délai la loi sera revisée. La s. c, propose dix ans, M. Demonceau trois, M. Rodenbach en
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proposait cinq, mais il retii-e son amendement, qui est repris par M. PoUenus. On va procéder au vote, quand M. Raikem exprime le désir de présenter quelques observations. — 17. M. Demonceau modifie son amendement en ces termes : « Les opérations cadastrales seront revisées dans le terme de trois années. Dans un délai ultérieur de deux ans, il sera définitivement statué par le pouvoir législatif sur la répartition de rimpôt foncier entre les provinces. Ce dernier délai expiré, la pré sente loi cessera d*avoir force obligatoire. » M. d'Huart, m. /*., combat cette proposition et soutient qu'il faut six ou sept ans et une dépense de plusieurs millions pour reviser les opérations cadastrales. L'orateur propose de décider que le cadastre sera revisé dans le terme de dix ans et qu une loi déterminera le mode de cette révision. M. Eloy de Burdinne répond que rien n'est plus facile que de reviser le cadastre, et déclare que celui qu'on vient de faire est un mensonge. M. Jullien se rallie à la proposition du ministre. M. Trenteseaux est d'avis qu'il y aurait lieu de procéder à la révision dès à présent. M. Railiem constate que tout le monde est d'accord sur la nécessité de le faire, mais il ne suffît pas de le déclarer indispensable ; il faut donner une sanction à la clause de révision, et il n'y a pas d'autre moyen que de stipuler que la loi actuelle cessera d'être en vigueur à une époque déterminée, s'il n'en est présenté une nouvelle. M. d'Huart, m. /*., se rallie à cette manière de voir, et propose de dire que la présente loi cessera d'être en vigueur si elle n'est renouvelée dans un temps donné. Après un débat auquel prennent part MM. Demonceau, Raikem, Gendebien,De Smet, d'Huart, m. /., Dumortier, Dubus et Liedts, r., la chambre rejette, par 52 voixcontre 52, l'amendement de M. Demonceau et adopte par M voix contre ^10, une proposition de M.Gendebien ainsi conçue : « Les opérations cadastrales seront revisées en six années. La présente loi perdra ses effets, si elle n'est renouvelée avant l'expiration de ce terme. » — i9.Au second vote, il est donné lecture de cette dernière résolution avec un § de plus, ainsi conçu : « Une loi réglera le mode de cette révision. » M. Dubus soutient que ce § n'a pas été mis aux voix, ni par conséquent adopté. Après un débat sur ce point, il est entendu que la chambre pourra, par un vote, trancher la diffîculté. M. d'Huart, m. /*., propose de rétablir le terme de dix ans au lieu de celui de six ans, pour la révision des opérations cadastrales. M. Legrelle appuie cet amendement. Il croit qu'en fixant dix ans pour la révision, on la fera à moins de frais, le personnel existant pouvant suffire, tandis que pour la faire en six ans, il faudrait toute une
nouvelle armée d'employés. M. Dubus est partisan du maintien du terme de six ans. Les nouvelles opérations seront beaucoup moins longues, parce qu'il ne faudra pas procéder à l'arpentage, mais seulement à la vérification des évaluations d'après les bases légales, et les populations qu'on va frapper auront l'espoirde voir atténuer plus promptement les effets désastreux de la loi. M. d'Huart, m. /*., croit qu'un délai plus long sera la garantie d'une révision plus exacte. Si d'ailleurs le terme de six ans n'est pas assez long, on pourra le prolonger. Après avoir entendu MM. Dumortier, Gendebien et Duvivier, la chambre maintient par 46 voix contre 42 le terme de six ans. M. Dumortier propose ensuite un article additionnel portant qu'avant la répartition du troisième tiers, le pouvoir législatif examinera s'il y a lieu de l'sôoumer jusqu'à la révision des opérations cadastrales. M. Legrelle invoque le règlement pour faire décider que l'on n'a pas le droit de présenter un article additionnel au second vote. Cette thèse, appuyée par MM. Jullien et d'Huart, m. /*., et combattue par M. Dubus, est admise par la chambre qui vote, par 52 voix contre 56,1a question préalable sur la proposition de M. Dumortier. Enfin l'ensemble de la loi est adopté par 79 voix contre 9.
29 février, M. d'Huart, m. f., présente un projet de loi tendant à proroger pour un an la loi sur la taxe des barrières.
10 mars, M d'Hoffschmidt, r. c, conclut à l'adoption du projet. Il est adopté à l'unanimité des 59 votants, après des observations de M. A. Rodenbach sur les formalités requises pour l'ouverture et la fermeture des barrières, et MM. Pirmez, F. de Mérode, Desmanet de Biesme, d'Hoffschmidt, Jullien et Pirson, sur l'entretien et l'inspection des . routes et la police de roulage. Un amendement de M. Pollenus tendant à ce que les procès-verbauxdecontraventionssoienttransmis directement au juge de simple police est développé, puis retiré par son auteur, et réservé pour la discussion de la loi générale sur les barrières.
INGIDRNTS.
5 septemhre. Dans la discussion de la loi sur les naturalisations, le président donne la parole à M. « le comte de Mérode ». M. de Mérode dit qu'il n'y a pas de titres dans cette assemblée. On lui donne sans cesse le titre de comte. Il ne repousse pas ce titre hors de la chambre, sans toutefois y donner aucune valeur, mais il lui semble que dans la chambre on ne doit pas donner de titres. Le président : (( Vous signez comte F, de Mérode. Je croyais pouvoir vous appeler ainsi, n
17 mars. Dans un débat sur rAcadémie, M. d'Hoffscbmidt plaisante M. Dumortier au sujet d'un mémoire qu'il a publié sous ce titre : « Monograpbie des braconides de la Belgique ». Il parle aussi d'une étude sur le siège du goût chez la carpe. M. Ernst, m. j., proteste contre ce genre de plaisanteries. M. d'Uoffscbmidt trouve inconvenantes les observations du ministre, qui. se pose en aristarque de la représentation nationale. M. Ernst, m. ;., répond qu'il a voulu revendiquer la dignité de la chambre et du premier cx)rps savant delà Belgique. Il n'a pas entendu offenser personnellement M. d'Hoffschmidt. M. Dumortier rappelle que celui-ci, Tan dernier, a dit qu'il n'était pas besoin de publier des mémoires scientifiques, qu'on n'avait qu'à lesfatre venir de l'étranger. llengageM. d'Hoffschmidt à en faire venir aussi ses discours. M. d'Hoffschmidt nie avoir tenu un pareil langage. 11 ne comprend pas la protestation de M. Dumortier, puisqu'il vote le crédit destiné à l'Académie, « afinde s'ingérer la science et de mettre h profit les lumières des académiciens ».
18 airiL Dans la discussion du projet de loi relatif au canal de Selzaete, M. Andriesdit à M. Dumortier qu'il n'y a pas moyen de s'entendre avec lui. M. Dumortier répond qu'il est difficile de s'entendre avec des renégats. M. Andries réplique qu'il n'a jamais déserté les principes, qu il leur a toujours été fidèle, qu'il a toujours été l'ennemi de l'exagération et de la violence et qu'il ne suivra jamais les drapeaux de ceux qui se laissent guider par elles.
IMBBMNITÉS.
15 février. M. Quirini, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux indemnités.
19 mars. Lors du second vote du B. de l'intérieur, à propos d'un crédit de 500,000 fr. proposé par M. Legrelle pour indemnités aux victimes de l'agression hollandaise, M. Dumortier appelle l'attention de la chambre sur les conséquences d'un principe aux termes duquel les Etats-Unis et l'Angleterre pourraient venir réclamer de la Belgique des indemnités pour les dégâts qui sont le fait des Hollandais. M. de Muelenaere, m. a., répond qu'il ne se rallie au vote de ce crédit qu'à la condition qu'il ne soit rien préjugé quant au principe. M. Gendebien engage le gouvernement à mettre plus d'activité que par le passé dans la distribution des secours.
INDUSTRIE
6 août. Nomination de la c. de l'industrie. — 15. M. Hye-Hoys ayant demandé que toutes les pétitions relatives à l'industrie co-
