TOMB I

tonnière fussent renvoyéQ^ à las.c. de la dernière session, un débat s'engage sur la question de savoir si cette s. c. n'est pas dessaisie par suite du renouvellement partiel de la chambre. Après avoir entendu MM. Dumortier, Desmaisières, G. Vilain XHII, Pirmez, de Theux, de Brouckere, Legrelle et Dubus, l'assemblée décide, sur la proposition de ce dernier, que les membres de l'ancienne s. c. se constitueront en commission spéciale pour l'examen de cet objet. Sur la proposition de M. Donny, la chambre décide ensuite que la question de la répartition des primes pour la pêche du hareng et du cabillaud sera renvoyée à une commission nommée par le bureau. — 28. M. Zoude, r. c, présente le rapport sur les questions relatives à l'industrie cotonnière. Sur la proposition de M. Gendebien, la chambre décide qu'elle fixera l'époque de la discussion quand elle aura reçu le rapport. M. Rogier demande que 1e gouvernement fasse connaître à la chambre le résultat des opérations de la Société cotonnière de Gand, qui a reçu de l'Etat une avance de 550,000 fr. MM. Lardinois et Dumortier appuient cette motion. MM. Smits et de Theux, m. t., répondent que le compte rendu des opérations de la Société cotonnière ne jettera aucune lumière sur le débat. La société a fait des expéditions à Java, mais le mauvais vouloir des Hollandais a fait échouer ses entreprises. M. Dumortier proteste à l'avance contre les conclusions du rapport de M. Zoude, qui seraient la prohibition, le droit d'estampille et la protection d'une centaine de fi»bricants, en opposition avec ceux de plusieurs milliers de détaillants. M. Gendebien : « Dites de quatre millions de consommateurs. » — 51. M. Manilius rappelle à la chambre sa décision ; le rapport vient d'être distribué ; il y a donc Heu de fixer la date de la discussion. Un long débat s'engage à ce propos. MM. De Smet, Desmaisières, Manilius et A. Kodenbach sont partisans de la discussion, immédiate. MM. Dumortier, Pirmez et Legrelle sont partisans de l'ajournement. M. Dumortier constate que l'on veut prohiber l'entrée de tous les tissus de coton imprimés. Or, un journal annonce que la Suisse a fait parvenir à Bruxelles une note menaçant la Belgique de représailles si elle prohibe l'entrée de ses produits. M. Lebeau demande si cette nouvelle est exacte. M. de Muelenaere, m. a., répond affirmativement, mais il pense que la Belgique, sans égard pour de semblables réclamations, doit se préoccuper avant tout des intérêts bien entendus de son industrie. M. Rogier demande l'impression de toutes les pièces authentiques et des documents sur lesquels la s. c. s'est fondée pour proclamer la détresse des fabriques de cotons. M. Lardinois de-

mande aussi Timpression du préambule rédigé par l'ancienne commission de Tindustrie (présidée par M. Davignon),et supprimé par M. Zoude dans le rapport actuel. Après un échange d'explications au sujet de cette pièce, Fimpression est ordonnée et M. de Muelenaere, m. a., consent à déposer sur le bureau la note du gouvernement suisse. (Le Mmiieur du i^' septembre publie un discours que M. Stas de Yolder, député de Saint-Nicolas, avait Tintention de prononcer dans ce débat.) 7 septembre. M. de Muelenaere, m. a., dépose sur le bureau les dépêches des ministres de France et du chargé d'affaires de Suisse, relatives aux conclusions du rapport de M. Zoude. M. d'Huart, m. f., présente un projet de loi portant demande d'un crédit pour remplir les engagements du gouvernement pour sa participation dans la filature de coton d'Andenne. M. Lebeau dépose des pétitions de libraires de Bruxelles, qui manifestent des inquiétudes au sujet des représailles dont l'industrie belge est menacée par la Suisse, et de détaillants de la capitale qui demandent le rejet des conclusions du rapport de M. Zoude en ce qui concerne l'industrie cotonnière. M. Desmaisières, au nom des vingtrquatre députés des Flandres qui ont présenté un projet de loi sur cet objet, déclare se rallier aux conclusions de la c. de l'industrie. M. A. Rodenbach seul réserve son opinion. M. Zoude, r.^ expose les souffrances de l'industrie cotonnière et réclame en sa faveur une protection qui lui rende le marché intérieur que lui dispute la concurrence étrangère. M. Pirmez combat les théories protectionnistes. Il soutient que la loi ne fera que fournir un appât à la fraude et appauvrir le pays. M. Ch. Vilain XlHf réclame un prompt remède à la détresse de l'industrie cotonnière. M. Smits combat les mesures proposées, et constate que le rapport de la commission est l'œuvre de cinq membres sur quatorze. M. Zoude, r., répond que tous avaient été convoqués. M. Manilius soutient la protection au nom de la prospérité et du bonheur du pays. — 8. M. Demonceau communique des pétitions de fabricants de draps de Yerviers et de Dison, qui réclament contre le projet de loi. M. Lardinois combat de toutes ses forces le système prohibitif, dont l'adoption nuirait plus à la Belgique que n'eussent pu l'imaginer les plus grands ennemis de sa nationalité. M. Desmaisières défend les conclusions du rapport, en vue de guérir une des plaies les plus fatales de la révolution et de forcer les puissances voisines à se montrer favorables aux industries belges. M. deTheux, m. t., est partisan d'une protection équiuble de lindustrie cotonnière, mais il repousse la prohibition des tissus étrangers, qui entraîne

avec elle l'estampille et le droit de rechercha dans les demeures des détaillants, c*eslrà-dire les visites domiciliaires. M. Rogier combat le système de la commission, qu'il considère comme un grossier anachronisme politique. — 9. Il est donné lecture de nouvelles réclamations de fabricants de Liège, de Hodimont et de Grez-Doiceau contre le projet de la commission. M. Rogier demande s'il est vrai qu'une nouvelle puissance ait réclamé. M. de Muelenaere, m. a., répond affirmativement. (Il s'agit de la Prusse.) M. Kervyn adopte le principe du projet, mais il ne votera la prohibition et l'estampille que s'il lui est démontré qu'on ne peut assurer par d'autres moyens à l'industrie cotonnière la consommation de la Belgique. M. Verdussen trouve le projet odieux, mais il renonce à la parole, M. Rogier ayant présenté les observations qu'il voulait développer. M. Hye-Hoys est d'avis qu'une protection efficace peut seule permettre à l'Industrie cotonnière de soutenir la concurrence de l'industrie étrangère. M. Dechamps repousse la prohibition, mais il votera pour un droit protecteur réel et efficace. Il croit qu'il serait utile de remplacer la perception du droit au poids par c^lie du droit à la valeur. M; de Roo critique en termes très-violents le discours de M. Rogier, qu'il accuse d'avoir débité des théories subversives; un avocat payé pour plaider la cause de l'industrie étrangère n'aurait pas mieux fait. Il dît que les libraires qui ont pétitionné se résument en M. Hauman. Quant aux détaillants de Bruxelles qui réclament, ils ont été recrutés dans les ruelles par la police. M. Rogier déclare qu'il trouve inutile de répondre à un orateur bouffon. M. Goghen ajoute qu'au bas de la pétition des marchands de Bruxelles se trouvent les noms les plus respectables du commerce de la capitale. M. Dumortier repousse énergiquement le système prohibitif, qui ramène les estampilles et les visites domiciliaires. Il se rallie à la proposition de M. Dechamps de percevoir le droit sur la valeur. M. De Smet défend les conclusions de la c. Si la chambre les rejette, elle ne fera qu'aggraver la situation malheureuse de l'Industrie cotonnière. — 10. Il est donné lec* ture de nouvelles pétitions dirigées contre la loi, et le ministre des affaires étrangères transmet l'analyse de la note de la Prusse. M. de Theux, m. i,, dépose en même temps les avis de quinze chambres de commercé. Quatre seulement, celles de Gand, Saint- Nicolas, Courtrai et Ypres, sont favorables à la prohibition. M. de Roo reconnaît que M. Hauman, dont il a parlé la veille, et qu'on lui avait dit être Hollandais, est Belge. M. de Brouckere trouve que la discussion a duré assez longtemps; il propose d'entendre le

ir

rapporteur et de clore ensuite le débat, M. Smits appuie cette motion. M. Zoude, r., est entendu, puis la chambre clôt la discussion générale et autorise les membres qui avaient des discours à prononcer à les publier au Moniteur. MM. Doignon, Stas de Volder, de Jaegher et Van den Bossche mettent à profil cette autorisation. M. de Brouckere demande ensuite que la chambre se prononce sur les questions de principe. Un long débat s'engage sur cette motion, qui est combattue par MM. de Muelenaere, m. a.. De Smet, Desmaisières, et appuyée par MM. Dumorlier et Gendebien. M A. Rodenbach voudrait que le débat fût ajourné. Des colloques très-vifs s'engagent entre divers membres. M. Gendebien s'écrie que si l'on décrète les visites domiciliaires, le peuple désobéira à la loi. M. Legrelle répond que le peuple a le sentiment de son devoir. M. Gendebien réplique qu'à Anvers on l'a engagé à désobéir à la loi sur le . cadastre. Enfin, la chambre décide qu'il y aura des modifications au tarif actuel ; parce que le tarif actuel est insuffisant, dans sa généralité, pour protéger l'industrie cotonnière. Il s'agit maintenant de voter sur l'estampille et la prohibition. M. De Smet demande qu'on renvoie le vote au lendemain. De vives protestations éclatent. M. Rogier soutient qu'on peut parfaitement voter après avoir discuté pendant quatre Jours. M. d'Huart, »i. /*., propose le renvoi du projet à la commission. M. Dumortier lui oppose la question préalable, qui est adoptée. Mais M. Lebeau ayant fait observer que le renvoi à la commission, qui fera son rapport dès demain, n'implique pas un ajournement, la chambre revient sur son vote et prononce le renvoi. — 11. Lecture d'une nouvelle pétition de fabricants de draps de Verviers. M. de Foere demande si le ministère s'occupe de négocier des traités de réciprocité avec les puissances, et s'il compte établir un droit différentiel en faveur de la navigation nationale. MM. de Muelenaere, m. a., et Donny objectent que ce n'est pas le moment de s'occuper de cette question. M. Gendebien, au contraire, le trouve fort opportun. M. Zoude, r., monte ensuite à la tribune et donne lecture d'un nouveau rapport, qui conclut à la suppression de l'estampille et du droit de recherche pour tous les tissus, sauf les tissus peints, teints et imprimés, et restreint l'application de la lot à un terme de deux ans. Il propose, en outre, de substituer des droits à la prohibition. M. d'Huart, m. /'., ne se rallie pas à la proposition de la c. M. Zoude, r., déclare qu'il abandonnera l'estampille et la visite domiciliaire si on lui indique d'autres movens aussi efficaces. M. Rogier dit que c'est à ia c. à en proposer. M. d'Huart, m/f., déclare qu'à

son avis, il y a lieu de percevoir le droit à la valeur, et d'établir le tarif de telle sorte qu'il y ait une protection efficace pour l'industrie colonnière. Il indique divers moyens de prévenir la fraude. M. de Brouckere fait observer que la chambre ne peut se prononcer en l'absence d'un projet. Après un nouvel échange d'interpellations qui se croisent au milieu du bruit, la chambre rejette, par 65 voix contre 5, les visites domiciliaires, puis par 57 voix contre 19, l'estampille et la recherche à l'intérieur. M. Rogier veut reprendre la proposition relative à la prohibition, pour la faire rejeter par la chambre. On lui dit qu'elle est retirée. 11 répond que la c. n'a pas le courage de son opinion. M. Raikem, p., descend de son fauteuil pour défendre la commission. M. Lebeau insiste pour qu'il y ait un vote. La chambre vote la question préalable sur la motion de M. Rogier, et il est décidé que la c. se réunira de nouveau pour préparer un projet de tarif. — 12. M. Zoude, r., conclut à une modification générale du tarif des douanes. M. Pirmez fait observer que la commission a outre-passé son mandat. Un nouveau débat js'engage sur cette question. MM. A. Rodenbach, Rogier, F. de Mérode, de Muelenaere, m. «., de Brouckere, Legrelle, d'Huart, m. f., Dumortier, Manilius, de Roo y prennent part. Finalement la chambre ajourne la discussion du projet de loi jusqu'à la présentation d'un nouveau tarif des douanes par le gouvernement (1)

9 décembre. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi ayant pour objet d'accorder des primes pour construction de navires.

10 mars. M. de Foere, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 15. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Manilius dépose un amendement tendant à ce que les fonds pour l'encouragement de l'industrie ne puissent plus être affectés à aucun établissement industriel, mais seulement à des inventions ou des perfectionnements utiles. Cet amendement est combattu par MM. Smits, Rogier, de Theux, m. i. Celui-ci dit que le gouvernement n'a pas accordé de secours individuels comme moyens de proléger l'Industrie. S'il y a eu des avances, elles seront remboursées.' M. Manilius se plaint de ce que les anciens subsides accordés à rétablissement Cockerill aient été transférés à celui d'Andenne. L'amendement est rejeté.

21 avril. M. Manilius, r.c, fait rapport sur la demande d'un crédit de 159,682 fr., pour compléter la mise sociale dans la société W. Yates et C»% à Andenne.

(1) Des discours de MM. David et BekaerL figurent au Moniteur du 14 septembre.

iOjuin, La chambre ordonne le renvoi au ministre de l'intérieur d'une pétition d'armateurs d'Ostende, appuyée par MM. Donny, De Smet et Smits, et demandant la distribution des fonds alloués pour l'encouragement de la pêche nationale, en attendant le vote de la loi relative à cet objet. — H. Sur la proposition de M. Donny, la pétition est renvoyée à la c. de l'industrie.

INSTRUCTION PUBLIQUE

4 août. M. de Theux, m. t., propose de détacher du projet de loi sur l'instruction publique les quatre titres relatifs à l'enseignement supérieur et d'en faire un projet de loi spécial. — il. La discussion s'ouvre. M. Rogier voudrait que l'on se prononçât d'abord sur le nombre des universités, mais cette proposition, combattue par M. Dubus, n'est pas admise. M. Quirini prend la parole sur l'ensemble du projet. Il se prononce en faveur dune seule université de l'Etat et propose de rétablir à Louv'ain. M. De Smet se prononce en faveur de la liberté absolue de Tenseigpement, et dénie à l'Etat le droit et la mission d'enseigner. Mais l'instruction libre est encore de trop fraîche date pour s'élever à la hauteur de son rôle, et comme mesure transitoire, l'orateur se rallie au projet de la s,c., qui tend au maintien provisoire des deux universités de Liège et de Gand. M. Demonceau regrette que l'on ait scindé le projet organique de l'instruction publique. Il craint que les partisans des universités libres ne cherchent qu'à obtenir le jury d'examen pour rejeter ensuite les titres relatifs à l'enseignement primaire et à l'enseignement moyen.

M. A Rodenbach se prononce en faveur du projet ; il n'y aura de véritable liberté pour l'enseignement supérieur que lorsqu'on aura établi un jury d'examen, devant lequel les élèves des universités libres pourront se présenter pour obtenir des grades. La discussion générale est close. — Discussion des articles. A propos de l'article i", qui tend à établir, aux frais de l'Etat, deux universités complètes à Liège et à Gand, M. Rogier propose de fonder une université unique et centrale, et de l'établir à Louvain. M. Pirson propose d'établir trois universités de l'Etat, à Louvain, à Gand et à Liège. Cet amendement est rejeté. La chambre rejette ensuite, par 37 voix contre 32, le principe d'une université unique. Puis elle se prononce en faveur de la création de deux universités complètes, à Gand et à Liège. M. Dumortier annonce qu'il présentera un amendement portant que, si les villes de Liège et de Gand se refusaient à contribuer aux dépenses de leurs universités, le gouvernement serait autorisé à en transporter le siège dans d'autres villes.

— 12. La chambre décide que les facultés des sciences des deux universités seront organisées de telle sorte que la faculté de Gand ofifre l'instruction nécessaire pour les arts et les manufactures, l'architecture civile et les ponts et chaussées, et la faculté de Liège pour les arts et manufactures et les mines. M. Van den Bossche propose d'établir une école spéciale à Nivelles. Après quelques objections de M. Dechamps, r,, cet amendement est rejeté. Le débat s'engage sur le programme des matières de l'enseignement supérieur. H est adopté après des observations de MM. Dechamps, r., Dumortier, G. Rodenbach, de Brouckere, Ernst, m.j., Verdussen et Dubus.

— Au chapitre Subsides, M. Dumortier demande de nouveau que les villes de Liège et de Gand soient obligées de contribuer pour une part dans les frais de leurs universités. Après avoir entendu MM. de Behr, de Theux, m.i., et Ernst, m.j., la chambre ajourne l'examen de cette question. Elle aborde le chapitre relatif aux Pro/fes«ettrs. Le gouvernement propose de créer des professeurs extraordinaires et ordinaires, la s. c. des professeurs de !•'*' et de 2« classe. D'après l'une et l'autre rédaction, leurs traitements seraient de 4,000 et 6,000 fr., mais un débat s'élève sur la faculté pour le gouvernement d'augmenter ces traitements de 1,000 à 3,000 fr.,et sur la répartition des minervales. Après avoir entendu MM. Rodenbach, Dumortier, de Theux, m. i., Ernst, m.j., et Dechamps, r., la chambre sgourne l'examen des |§ relatifs à l'augmentation des traitements,- et adopte la dénomination de professeurs extraordinaires et ordinaires. Après avoir déterminé le nombre des professeurs pour les diverses facultés, et les conditions requises pour être nommé à une chaire, l'assemblée supprime toute condition d'âge ; elle décide que des dispenses du grade de docteur pourront être accordées aux hommes qui auront fait preuve d'un mérite supérieur, soit par leurs écrits, soit par l'enseignement ou la pratique de la science, et enfin, que le gouvernement pourra faire des nominations sans avoir pris l'avis des facultés. La chambre vote aussi l'article qui décrète l'institution d'agrégés. Ceux-ci, comme les professeurs, pourront être révoqués, sans qu'il soit nécessaire de le dire dans la loi, le droit de nomination emportant le droit de révocation. Sont entendus sur cet objet, MM. Devaux, Rogier, de Brouckere, Dubus, Dumortiei*, Lebeau, Demonceau, Pollenus, de Theux, m. i., Ernst, m.j., et Dechamps, r. — 13. La chambre adopte une disposition aux termes de laquelle les agrégés peuvent remplacer les professeurs en cas d'empêchement légitime. Le § d*après lequel, pendant ce temps, le suppléant pourra jouir

des rétributions payées par les élèves, est s^oumé, sur la proposition de M. Dubus. A Tarticle concernant les Subsides qui seront accordés aux universités, MM. Dumortier et PoUenus proposent un amendement portant que les dépenses pour Fagrandissement, ramélioration et l'entretien des bâtiments affectés aux universités seront à la charge des villes où seront fondés ces établissements. L'amendement, défendu par MM. Dumortier, Pollenus, Dubus, Legrelle, A. Rodenbach, et combattu par MM. de Behr, Ch. Vilain XIUI, de Theux, m. t., d'Huart,fR. /l^DechampSjr., Raikem et Emst, m. j., est adopté, ainsi que Tarticle qui oblige les hospices civils de Gand et de Liège à mettre leurs hôpitaux au service de la clinique médicale et chirurgicale et de Tart des accouchements. Le chapitre relatif aux Autorités académiques est adopté sans débat. A propos de Tarticle qui fixe le prix des cours à 50 et 80 fr. dans la faculté de droit et à 40 et 60 fr. dans la faculté de médecine (1), selon que ces cours sont semestriels ou annuels, M. Devaux propose d'établir un taux uniforme de 50 et de iO fr., aOn d'empêcher les professeurs de prolonger inutilement la durée des cours. Cet amendement est soutenu par M. de Brouckere et combattu par MM. Emst, m. j., et Dumortier, puis rejeté. Un amendement de M. de Brouckere, tendant à désigner dans la loi le nombre des cours annuels, est également rejeté par 28 voix contre 23. — 14. La séance est consacrée tout entière à un intéressant débat sur les traitements et les minervalesdes professeurs. Le gouvernement et la ». c. proposent d'allouer aux professeurs extraordinaires un traitement fixe de 4,000 fr., aux professeurs ordinaires un traitement de 6,000 fr.; de permettre à l'Etat d'augmenter les traitements des professeurs de i,000 à 5,000 fr. en cas de nécessité, et enfin, d'attribuer à chaque professeur un droit exclusif à la somme provenant des inscriptions à ses cours. M. Dumortier propose d'attribuer un quart du produit des inscriptions à indemniser les professeurs dont les cours seront moins fréquentés. M. de Brouckere estime que, dans le système du gouvernement, le traitement de certains professeurs pourra s'élever à plus de 16,000 fr., tandis que le premier président de la cour de cassation n'en a que 14,000 et l'administrateur de l'instruction publique que 8,000. il appuie l'amendement de M. Dumortier et propose de supprimer la faculté pour le gouvernement d'augmenter les traitements. M. Pollenus est d'avis de suppri-

(1) La différence du prix pour les cours de droit et de médecine est expliquée par M. Dechamps , r. On considère le barreau comme une profession très-

mer tout à fait les minervales, qui seraient les é/nces des professeurs. M. Devaux ne comprend pas que l'on s'effraye de ce que les professeurs soient trop payés. Un Cuvier, un Savigny, un Humboldt méritent bien d'être payés autant qu'un président de la cour de cassation et plus qu'un simple administrateur. L'éclat des universités dépend de leur personnel. M. de Brouckere persiste dans son opinion. M. Jullien fait observer qu'on n'aurait pas marchandé de la sorte si l'on avait décrété une université unique. M. de Theux, m. i., se rallie à l'amendement de M. Dumortier. Il constate ensuite que les deux universités que l'on maintient coûteront moins que les trois anciennes, en rendant tout autant de services. M. Devaux insiste pour le maintien de la faculté accordée au gouvernement d'augmenter le traitement des professeurs, et d'attirer ainsi dans les universités les notabilités de la science, à la condition toutefois que ces augmentations ne dépassent pas 10,000 fr. par université. M. JuUien se rallie à cette proposition. M. A. Rodenbach appuie l'amendement de M. Dumortier. M, Gendebien pense que la loi que l'on fait n'aura pas de durée. 11 voudrait que l'on payât bien les professeurs et que l'on diminuât les minenaks dans l'intérêt de la jeunesse studieuse. MM. Rogier et Lebeau désirent tous deux que 1 on fasse aux professeurs une position lucrative, et regrettent que l'on se soit prononcé en faveur de la création de deux universités. M. Lebeau le regrette d'autant plus, que les dotations de l'ancienne université de Louvain vont profiter à d'autres établissements prêts à se substituer à cette dernière. M. de Theux, wi. i., dit qu'il n'existe pas de telles dotations. Les bourses de l'ancienne université de Louvain ont été rétablies par des arrêtés royaux, avec cette clause que les jeunes gens qui en jouiront devront faire leurs études dans le royaume et non dans un établissement particulier. M. Dubus s'exprime dans le même sens, et approuve la création de deux universités, qui permettront aux jeunes gens du pays entier de profiter de l'instruction supérieure. L'orateur appuie l'amendement de M. Dumortier. M. Quirini soutient qu'il existe des fondations spéciales pour l'université de Louvain et que, si le gouvernement veut s'en emparer, la ville le citera devant les tribunaux. MM. A. Rodenbach et Dumortier pensent que le système de deux universités est bien plus favorable à l'instruction que celui d'une université unique. M. Dumortier n'admet pas qu'il faille aller chercher des professeurs à l'étranger. Il cite

lucrative, et l'on veut encourager les études médicales pour combler le vide que la suppression des officiers de santé ya faire dans les campagnes.

An

Texemple d'un professeur de botanique que Ton a fait venir d'Allemagne, sous le gouvernement des Pays-Bas. C'était un apothicaire, qui disait dans son cours : « Animalia liabent vier-en-twintig costas, tolidemque vrrtebras. » M. de Theux, m. i., répondant à M. Quirini^ répète (jue le gouvernement, en rétablissant les bourses qui avaient été fondées, ne les a attribuées à auc^un établissement particulier. M. Gendebien propose de porter le traitement des profes.seurs de 6 à 8 mille franco, de diminuer de moitié les minervdles et de décider que chaque professeur aura droit aux 2/3 des sommes provenant des inscriptions à ses cours, l'autre tiers étant partagé entre tous les membres du corps professoral. M. Dechamps, r., propose de ne pas autoriser l'augmentation du traitement des professeurs quand leurs minervales atteindront 4,000 fr., puis se rallie à un amendement de M. de Brouckere, portant que les émoluments des professeurs ne pourront dépasser 10,000 fr. Après un débat personnel entre MM. Rogier et Dumortier et quelques mots de M. Ernst, 1». j., qui veut réhabiliter la mémoire du professeur de botanique cité par ce dernier (M. Gaede), la chambre passe aux voix. Elle rejette l'amendement de M. Gendebien, et adopte ceux de MM. Dumortier et Devaux. M. de Brouckere retire le sien. — i7. La chambre adopte le chapitre relatif aux peines académiques. Après un débat auquel prennent part MM. Dubus, Jullien, Gendebien, Devaux, de Theux,w.i.,Ernst,m. j., etDechamps,r., elle vote l'article (rédigé par M. Donny), portant qu'il y aura pour chaque université un administrateur-inspecteur nommé par le Roi, et jouissant d'un traitement de 6,000 fr. A l'article concernant le droit d'appeler au professorat des étrangers d'un talent éminent, M. Dubus soulève la question de constitutionnalité. M. Devaux répond que l'on donnerait le coup de mort aux universités de l'Etat en ne permettant pas d'y appeler des professeurs étrangers. Les universités libres ne s'en sont pas fait faute et dans les autres pays on use largement de cette faculté, M Jullien s'exprime dans le même sens. La chambre adopte l'article avec un changement de rédaction proposé par M. Trenteseaux. Elle passe ensuite à la discussion du titre relatif aux Moyens d'encouragement. Après avoir entendu MM. Dechamps, r., Devaux, Ernst, m. j., Dumortier, de Theux, m, i., de Brouckere, Dubus, elle décide que huit médailles en or de la valeur de iOO fr., pourront être décernées chaque année par le gouvernement aux élèves belges, quel que soit le lieu où ils ont fait leurs études, auteurs des meilleurs mémoires en réponse à des questions mises au concours. Un amendement de M, Dumortier

tendant à faire juger le concours par l'Académie, est écarté. Sont adoptés les articles relatifs aux bourses d'études et de voyages. Puis on arrive au titre relatif aux Jurys d'esamen, MM. de Brouckere et Dechamps, r., proposent l'ajournement au lendemain. En réponse à M. Rogier, qui demande la discussion immédiate, M. Dechamps, r., fait observer qu'il y a lieu de décider en principe si le jury accordera des licences ou des grades académiques. M. Jullien demande, à ce propos, si les universités libres pourraient délivrer des diplômes. MM. Ernst, m.)., et de Theux, m. t., répondent affirmativement. M. A. Rodenbach ajoute que tout le monde peut conférer des titres honorifiques, comme les loges maçonniques, qui confèrent des titres de princes Rosecroix, et les sociétés de tir qui nomment des rois... de l'arbalète. M. Dumortier voudrait que le jury se bornât à délivrer des licences permettant d'exercer une profession, et que la faculté de créer des docteurs fût l'apanage des universités. Le débat est renvoyé au lendemain. — 18. M. de Brouckere propose d'instituer un jury composé d'un professeur de chacune des universités de l'Etat, d'un professeur de chaque université libre, ayant au moins cent élèves, de deux ou trois 'membres nommés par le gouvernement. Les professeurs désignés par les universités seront nommés par la faculté dont ils ont fait partie, laquelle désignera en même temps un suppléant. Le jury devra être au complet pour procéder à un examen ; le professeur appartenant à la faculté où le récipiendaire aura fait ses études n'aura que voix consultative. M. De Nef est partisan de la nomination du jury, partie par les chambres, partie par le gouvernement. M. Milcamps voudrait que le jury fût composé, pour les lettres et les sciences, de membres nommés par le gouvernement et l'Académie ; pour le droit, de membres désignés par le gouvernement et la cour de cassation ; pour la médecine, de membres choisis par le gouvernement et les commissions médicales. M. Jullien repousse de toutes ses forces l'idée de faire intervenir le pouvoir législatif et, par conséquent, la politique, dans la nomination des jurys. M. Dechamps, r., défend le système de la 8. c. et du gouvernement, qui consiste à faire nommer le jury d'examen par les chambres et par le Roi. Si l'on voyait des inconvénients à conférer le choix de capacités spéciales à une assemblée de cent membres, on pourrait demander aux chambres de nommer une commission qui présenterait des candidats. M. Devaux combat énergiquement la nomination par les chambres, qui ne retireraient de cette attribution que le ridicule. L'orateur propose de créer pour chaque faculté un Jury chargé de conférer les grades

de candidat et de docteur. Pour Texamen des tfâves des universités libres, le jury se composera de trois professeurs de l'établissement même, de trois professeurs des universités de l'Etat et de quatre personnes étrangères aux universités, désignées par le gouvernement; pour l'examen des élèves des universités de VEtat, il se composera de trois professeurs de l'université désignés par ie gouvernement, de trois professeurs des universités libres, désignés par le sort, et de quatre personnes nommées par le gouvernement en dehors des universités. Il y aura enfin, pour les élèves qui n'ont fait leurs études dans aucun des établissements susdits, un jury composé de six membres, choisis par le gouvernement, trois dans les universités de l'Etat, trois en dehors de l'enseignement. M. Dumortier propose un système dans lequel les jurys seraient composés de sept membres, dont quatre nommés par la chambre et trois par le sénat. L'honorable membre est d'avis que les chambres sont beaucoup plus capables que le gouvernement de faire de bons choix et des ^hoix impartiaux. M. De vaux proteste contre cette doctrine. Il ne se croit pas capable de choisir des médecins et des astronomes, et telle n'est pas la mission des chambres. La discussion générale étant close, l'assemblée adopte les articles qui instituent les grades de candidats et de docteurs en lettres , en sciences et en droit. A propos du doctorat en médecine, M. de Foere demande que l'on supprime la condition d'avoir suivi un cours de clinique; cette condition, d'après lui, détruit, dans ses résultats, la liberté d'enseignement, car elle rend impossibles les cours privés de médecine, de chirurgie et d'accouchements, qui s'élèveront à côté des universités de l'Etat. M. Jullien ne comprend pas que l'on puisse être médecin sans avoir suivi un eours de clinique. M. de Brouckere ajoute qu'il ne viendra à l'esprit de personne de fonder une école de médecine sans mettre à côté un hospice pour la clinique. L'amendement de M. de Foere est rejeté. Il s'agit maintenant de décréter ie mode de nomination du jury. M. Jullien défend la proposition de M. de Brouckere. M. Devaux développe la sienne. M. A. Rodenbach propose de créer des jurys de sept membres, dont trois nommés par la chambre des représentants, deux par le sénat et deux par le gouvernement. M. Dechamps, r., persiste à trouver une garantie d'impartialité dans le mode de nomination par les chambres. M. Dubus partage les mêmes idées, craint la partialité dans le choix des membres du jury par les professeurs, et trouve les chambres aussi compétentes pour nommer les jurys d'examen que pour nommer les membres de la cour des comptes.

— 19. MN. F. de Mérode et Dubois présentent un nouvel amendement, aux termes duquel le jury serait nommé par le Roi pour une période de trois ans, après laquelle une loi spéciale réglerait définitivement la question. M. Van deu Bossche propose un système dans lequel les universités délivreraient ellesmêmes le grade de candidat; celui de docteur serait conféré par des jurys composés de sept membres, dont Un professeur de chaque université, deux membres nommés par les universités et un par le sénat. M. Gendebien, enfin, est d'avis de composer les jurys de quatre membres seulement, comprenant un professeur par faculté et désignes par elle. De cette façon toutes les opinions seront également représentées et l'on n'aura que des hommes capables. Les jurys ne conféreraient que le grade de docteur et les universités donneraient celui de candidat. La chambre entend MM. Pollenus et Dumortier en faveurdu système de nomination par les chambres, puis MM. F. de Mérode, Dubois et Gendebien, qui soutiennent leurs amendements. M. deTheux, m. i., maintient la proposition qu'il a faite d'accord avec la s. c, de composer le jury de membres nommés par les deux chambres et par le gouvernement. C'est, d'après lui, le mode le plus équitable et qui ofi're le plus de garanties d'impartialité. M. Dechamps, r., repousse l'amendement de M. Gendebien, et dit que si l'on adoptait le provisoire réclamé par M. de Mérode, on compromettrait l'existence des universités libres. M. Devaux persiste à repousser de toutes ses forces l'intervention des chambres dans la nomination des jurys. 11 craint que sous prétexte de faire une œuvre de conciliation on ne sème des germes d'irritation pour l'avenir. Chaque année verra se renouveler, à propos du jury, la grande bataille du libéralisme et du catholicisme. M. Dubus parle de nouveau en faveur de la nomination des membres du jury par les chambres. Sur une motion d'ordre de M. Trenteseaux,la chambre décide que, quel que soit le système adopté, il ne sera que provisoire et ne durera pas plus de trois ans. On va ensuite aux voix sur la question de savoir si les chambres interviendront dans la nomination des jurys d'examen. Cette question est résolue affirmativement par 42 voix contre il et 4 abstentions. Les quatre ministres, MM. de Theux, Ernst, d'Huart et de Muelenaere se sont abstenus, parce qu'en votant d'abord sur le principe de l'intervention des chambres, on n'a pas réservé la part d'intervention du gouvernement. Cette intervention est ensuite décrétée par 80 voix contre 8, et la proposition de la s, c. adoptée par 54 voix contre 50. — 20. M. Trenteseaux dépose sur le bureau un amendement, aux

AU

termes duquel la chambre des représentants fera son choix la première, comme étant la plus nombreuse. Un débat s'engage ensuite sur les matières des examens de philosophie, et spécialement sur Futilité des langues modernes. MM. Jullien, Dumortier, Dubus, Devaux, Rodenbach, de Theux, m. t., Ernst, m.j,f et Dechamps, r., y prennent part. —

21. Continuation du débat sur les matières de Texamen de candidature en sciences et de répreuve préparatoire à cet examen. On entend MM. Ernst, m. ;'., Dumortier, Jullien, de Theux, m. L, et Lejeune. Une discussion analogue a lieu sur les matières des examens de droit. Y prennent part MM. de Brouckere, Devaux, Dubus, de Theux, m. i., Ernst, m. j., et Jullien. On s'occupe spécialement de Futilité de la statistique, de l'économie politique et de l'histoire politique. Le reste de la séance est consacré à discuter la procédure concernant l'examen écrit et l'examen oral. —

22. La délibération porte sur la question de savoir s'il y a lieu de mentionner dans les diplômes que la réception a eu lieu d'une manière satisfaisante, avec distinction, avec grande distinction ou avec la plus grande distinction. Après desobservationsde MM. Ernst, 971.;., Dechamps, r,, Jullien, Trenteseaux et Dubus, la chambre décide que cette mention sera faite. Elle adopte aussi, après avoir entendu MM. Ernst, tn,j., Lejeune, A. Rodenbach, Dubus, Dechamps, r., Jullien et de Theux, m. L, un article aux termes duquel chaque examinateur recevra 5 fr. par heure de présence aux examens, et chaque membre du jury, qui ne réside pas dans la capitale, en outre 20 francs par jour de séjour et de voyage. Après avoir arrêté définitivement ce qui concerne l'ordre de l'examen oral et de l'examen écrit, la chambre adopte un amendement de M. Jullien, portant que « nul, en qualité de membre du jury, ne pourra prendre part à l'examen d'un parent ou allié, jusques y compris le quatrième degré, à peine de nullité ». Sont votées ensuite les dispositions relatives aux inscriptions et aux frais d'examen. Au chapitre relatif aux droits attachés aux grades académiques, M. G. Rodenbach propose d'autoriser les commissions médicales provinciales à accorder Jusqu'au 4" juillet 1856, le grade de chirurgien de ville et de campagne, et celui de pharmacien, aux élèves

. qui auront trois années d'études. Cet amendement est adopté, avec la suppression du mot « pharmacien ». Sur la proposition de M. Dubus, les universités sont autorisées à conférer des diplômes scientifiques. L'article additionnel de M. Trenteseaux, qui confère à la chambre le droit de faire la première ses choix pour la nomination des jurys d'examen, est adopté. Après le vote de la disposition

relative k l'éméritat, M. Dumortier propose de soumettre à un nouvel examen, lors de la révision de la loi spéciale sur le jury, la faculté d'appeler des étrangers au professorat. D'après l'orateur, la Belgique possède assez d'hommes capables pour pouvoir se dispenser d'aller en chercher à l'étranger. M. F. de Mérode répond que la science est cosmopolite. M. Dubus appuie l'amendement de M. Dumortier, qui est combattu par M. Devaux. M. Dumortier invoque l'article de la Constitution qui dit que les Belges seuls sont admissibles aux emplois, et se plaint du grand nombre d'étrangers qu'il y a dans l'armée. M. F. de Mérode accuse l'orateur de vouloir mettre la zizanie dans l'armée. M. Dumortier persiste dans son amendement, qui n'est pas adopté. — 25. Second voie, M. Kervyn propose à la chambre de réformer sa décision en ce qui concerne l'amendement de M. Dumortier, qui met à la charge des villes l'entretien des bâtiments des universités et même les constructions nouvelles. Après quelques mots de MM. A. Rodenbach et Dumortier, la chambre maintient sa décision. Elle adopte un amendement de M. Mast de Vries, appuyé par M. Dumortier, qui accorde à l'autorité communale un droit de surveillance sur les constructions. Par m. 0. M. Liedts propose de diviser la loi en deux parties, l'une permanente, concernant l'organisation de l'enseignement supérieur, l'autre provisoire, concernant le jury d'examen. Combattue par M. de Theux, m. i., défendue par M. Quirini, cette motion n'est pas adoptée. Un amendement de M. Pirson, portant que les membres du Jur>' seront nommés par le gouvernement, est écarté par la question préalable. M. Dumortier propose de revenir sur la disposition qui accorde voix prépondérante au président du Jury en cas de partage. M. de Mérode pense que dans ce cas le récipiendaire doit être tourné. M. Jullien est du même avis. Mais la chambre adopte une rédaction de M. Dubus, portant que le jury ne se prononcera qu'en nombre impair, que sur les six membres qui le composent, cinq seulement prendront part au vote. Le sort décidera lequel devra s'abstenir. Des amendements de MM. Dubus etC. Rodenbach, relatifs au programme de l'examen de droit (statistique et économie politique), sont écartés par la question préalable. L'ensemble du projet de loi est adopté par 54 voix cx)ntre 59. 19 décembre, M. Dubus propose à la chambre de s'occuper de la nomination des membres des jurys d'examen. M. Jullien constate qu'il y a 16 membres à nommer, et il scoute que le gouvernement ferait bien de venir en aide à la chambre en lui soumettant une liste de candidats. Cette proposition, d'après M. de Theux, m. t., n'est pas sérieuse. La chambre

connaît parfaitement les savants du pays. M. Devaux s'oppose à Télection immédiate ; il font avoir le temps de réfléchir, et le jury ne doit siéger qu'à Pâques. La chambre décide qu'à la prochaine séance eile prendra une résolution à cet égard. — 21. M. Dubus reproduit sa proposition. MM. Gendebien et d'Hoffschmidt font ressortir la difficulté qu'éprouvera la chambre à choisir d'une façon en quelque sorte impromptue toute une série de savants. M. Trenteseaux demande qu'on affiche dans la salle le tableau des professeurs des universités. M. Jullien désire qu'on y ajoute les noms des membres de l'Académie. La chambre fixe l'élection au 23. Elle décide ensuite, sur la motion de M. Dubus, que la nomination se fera à la magorité absolue. Sur la motion de M. de Theux, m. t., elle déride en outre qu'il y aura deux scrutins, le premier pour les jurys de doctorat en droit et en médecine, des sciences et des lettres, le second pour les jurys de candidature. M. Dumortier soulève ensuite la question de savoir si l'on pourra appeler des étrangers à être membres des jurys d'examen. MM. Jullien, Devaux, F. de Mérode, d'Hoffschmidt et Gendebien soutiennent l'affirmative. Il n'y a pas de raison, disent-ils, pour exclure des jurys les étrangers jugés capables de donner 1 enseignement dans les universités, et les examinateurs ne sont pas des fonctionnaires, à telles enseignes que si l'on appelait à faire partie du jury un membre de la chambre, il ne devrait pas se soumettre à réélection. MM. Dubus et Raikem soutiennent la thèse contraire, en se fondant sur l'article de la Constitution qui n'admet que les Belgesà remplir les fonctions publiques. Si des étrangers peuvent être appelés à une chaire, c'est en vertu de la loi, mais celle-ci n'a pas dit que les étrangers pouvaient être membres des jurys d'examen. M. de Theux, m. t., pense que la chambre pourrait déclarer qu'elle ne nommera pas d'étrangers. — 25. Il est procédé à l'élection des membres du jury d'examen. Sont élus pour la philosophie et les lettres MM. de Reiffenberg et de Ram ; pour les sciences, MM. Quetelet et Grahay ; pour le doctorat en médecine, MM. Graninckx etFranquInet ; pour le doctorat en droit, MM. Raikem et Dubus aîné; pour la candidature en médecine, MM. Martens et De Block; pour la candidature en droit, MM. Ernst aîné et Fallon ; puis suppléants pourla philosophie et les lettres, MM. Roulez et Ubaghs ; pour les sciences, MM. Wesmael et Kickx; pour le doctorat en médecine, MM. Ghuislain et Laine; pour le doctorat en droit, MM. Molitor et Peteau ; pour la candidature en médecine, MM. Froidmont et Van Esschen ; pour la candidature en droit, MM. Néiis et Quirini.

42 mars. La chambre vote un crédit de 400,000 fr. au B. de l'intérieur pour les frais du jury d'examen. En même temps, M. de Theux, m. t., déclare, en réponse à M. Rogier, qu'il y a 258 élèves inscrits à l'université de Gand, et 352 à celle de Liège. Il annonce, en outre, en réponse à M. Watlet, qu'il sera pourvu bientôt à l'jine des chaires de langues orientales, mais jusqu'ici on assure qu'aucun élève ne se présentera pour suivre les cours. Après quelques observations de M. A. Rodenbach sur l'Ecole industrielle de Gand, on aborde le chapitre de l'enseignement moyen. La s. c. propose de supprimer la place d'inspecteur des athénées et collèges, qui est actuellement vacante. M. Devaux combat cette suppression et voudrait même qu'il y eût deux inspecteurs, l'un pour les lettres et l'autre pour les sciences. M. de Theux, m. t., déclare qu'il est d'accord sur ce point avec le préopinant. M. Legreile, au contraire, voudrait voir supprimer l'inspection, et, dans tous les cas, il n'admet pour l'Etat d'autre droit que celui de subsidier les établissements qu'il patronne. M. Milcamps, r,, déclare que la 8, c. a supprimé le traitement de l'inspecteur en attendant la discussion de la loi sur l'enseignement moyen. MM. de Theux, m. t., et Rogier, demandent le maintien du crédit, et la chambre le vote. A propos des subsides aux athénées et collèges, M. Watlet, appuyé par M. d'Hoffschmidt, réclame une augmentation pour la province de Luxembourg.

M. Demonceau voudrait une répartition égale des subsides entre tous les établissements communaux. M. Gendebien propose de porter le crédit de 85,500 fr. à 400,000 fr. M. Demonceau propose 440,300 fr. L'amendement de M. Gendebien est adopté. Au chapitre de VInstruction primaire, M. Seron propose de porter le crédit de 255,000 fr. à 500,000 fr. M. Gendebien l'appuie, mais après quelques mots de M. de Theux, m. t., qui prouve par des chiffres que la Belgique fait relativement plus pour l'instruction que la France, la chambre adopte le crédit porté au B. — 45. A propos d'une augmentation de crédit sollicitée pour l'école vétérinaire de Bruxelles, M. de Behr se plaint des faveurs accordées à cet établissement au détriment des autres écoles similaires et entre autres de celle de Liège. 11 constate ensuite que l'école de Bruxelles n'est pas organisée par une loi. M. Desmanet de Biesme fait l'éloge de l'école de Bruxelles, qui a été créée par des particuliers et qui répond à tous les besoins. Il n'y a pas d'avantage à disséminer ce genre d'établissements. .MM. Bosquet et Coghen font valoir les sacrifices que la ville de Bruxelles s'est imposés pour cette école. M. de Theux, m. t., parle dans le même sens que M. Des-

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manet de Biesme et, après quelques observations de M. Pollenus, le crédit est adopté. — 19. Au second vote du B. de Tintérieur, la chambre, sur la proposition de M. Pirson, vote une augmentation de 5,000 fr, au crédit pour les athénées et collèges.

50 mat. IHscmiion géuérak du prqjet de l(n Êur VEcoU vétémaire. M, Dumortier considère comme inutile la création de cette école. 11 en existe une à Bruxelles et une autre à Liège ; une subvention de 60,000 fr. est portée au fl. de Vintérieur. Pourquoi consacrer un denii-million à acheter des terrains et à bfttir des locaux? La chambre n'a décidément de faveurs que pour les bètea k cornes^iHUarUé.) M. Desmanet de Biesme parle en foveur du projet de loi. M. Pollenus ne croit pas que Ton puisse voter un crédit pour Vacquisition de terrains avant d'avoir organisé Técole ellemême par une loi. M. Gendebien combat le projet, parce qu'on veut transférer Técole à Gureghem,hor8 de la ville de Bruxelles où elle se trouve actuellement. -— 51. M. Devaux, tout en reconnaissant Tutilité de l'enseignement de l'école vétérinaire, repousse le projet parce qu'il trouve les terrains trop chers, et que l'école n'est pas organisée. Il croit du reste que celle-ci sérail mieux placée à la campagne qu'aux portes d'un grande ville. M. de Theux, m. t., répond que l'organisation provisoire de l'école est suffisante pour que 1 on puisse sans peine la rendre régulière et complète. En attendant on profite d^un marché avantageux pour acquérir des terrains qu'il faudra toujours acheter plus tard. Le projet est défendu par MM. De Smet et Pirson. Elle ne formera pas seulement des vétérinaires, mais des agronomes. M. ûumortier préférerait établir une clinique vétérinaire dans les universités. Le projet est soutenu par MM. Goghen, A. Rodenbach et Desmanet de Biesme. M. Devaux propose l'ajournement du projet jusqu'à ce que Ton ait pu discuter l'institution d'une école nationale des sciences vétérinaire et d'agriculture. Après des observations sur le prix d'acquisition du terrain, l'ajournement est rejeté, et le projet de loi adopté par 49 voix contre 8.

justice:.

{% août, M. Ernst,m.;., présente un projet de loi sur les étrangers. M. Frison réclame le rapport de la h. c, chargée d'examiner les propositions relatives à l'augmentation du personnel de quelques tribunaux. M. de Behr, r., promet de présenter très-prochainement son travail. — 14. M. Bosquet développe une proposition de loi ayant pour objet de créer,au tribunal de Bruxelles, un deuxième vice-président. M. Dubus demande le renvoi à la s. c, dont M. de Behr est rapporteur.

MM. Plrmei, Gendebien et Labeau désirent que le rapport soit fait promptement sur les autres projets dont la 3. c, est saisie. M. Lebeau signale comme particulièrement urgente la proposition relative au tribunal de Charleroi. M. Dumortier répond que le tribunal de Tournai a des droits bien plus incontestables encore. La proposition de M. Dubus est adoptée. — 18. M. de Behr, r. «. c, conclut au renvoi des diverses propositions au ministre de la justice. — 24. M. Milcamps, r. «. c, présente le rapport sur la loi relative aux étrangers. La chambre discute les conclusions du r. de M. de Behr. M. Frison insiste pour que le ministre de ta justice fitsse droit, dans un bref délai, aux réclamations concernant le tribunal de Gharleroi. M. Emst, m. j., s'engage à faire droit h toutes les réclamations légitimes. H idoute qu'il est disposé à proposer l'augmentation de traitement du personnel de divers tribunaux en les faisant passer dans une classe plus élevée. Verviers et Hasselt sont de ce nombre. M. A. Rodenbach croit que l'augmentation du personnel des divers tribunaux serait inutile si l'on étendait la compétence des juges de paix. M. Emst, m.;., répond que son département proposera un prcjet de loi dans ce but. M. Seron parle en faveur de la création d'un tribunal à Philippeville. M. Pirmes soutient les droits de Gharleroi, M. Dubus ceux de Tournai, M. De Smet espère que l'on créera un quatrième arrondissement judiciaire dans la Flandre orientale. Après avoir entendu encore MM. Emst, m. ;.,DeNef et de Behr,r., la chambre adopte les conclusions de la a, e.

— 96. M. de Behr, r. «. c, présente le rapport sur la proposition de loi de M. Bosquet.

— ïHscmm de la loi sur les étrangers. Le projet est combattu par MM. Fallon, Liedts, Jadot et Gendebien, et défendu par MM. Dubois, Milcamps, r., Van den Bossche et Nothomb. Les adversaires du projet le dénoncent comme une mesure arbitraire, inutile et dictée par l'esprit de réaction qui, depuis l'attentat de Fieschi, s'est emparé du parti doctrinaire en France. M. Frison, qui parle 9ur le projet, reproche au ministère l'expulsion de M. Guinard, membre de Imodété des Droits de rhamme, qui était venu s'établir à Gharleroi, avec un passe-port parfaitement en règle. A propos de quelques paroles prononcées par M.Nothomb,M. Pirson demande si le ministère a des intentions liberticides à l'égard de la presse. Malgré les dénégations de M. Nothomb, M. Dumortier insiste pour que le gouvernement réponde. M. de Muelenaere, m. a., déclare que, malgré ses relations quotidiennes avec M. Nothomb, secrétaire général de son département, il n'a aucune connaissance de son discours, qui

li^

n*est que Texpression des opinions personnelles del*orateur. M. Gendebien s'en étonne, le discours de M. Notbomb étant écrit et mûrement délibéré. Il n'y a du reste qu'à suivre ce qui se passe en France, pour prévoir ce qui se passera en Belgique. Depuis que les hommes de juillet ont été éloignés des affaires, la Belgique n'a plus reçu à la tribune française que des injures et des calomnies. M. Pirson déclare qu'il votera contre la loi, alors même qu'on adopterait tous ses amendements. — 27. Le projet est défendu par MM. de Muelenaere, m. a., Ernst, m. j., de Theux, m. t., F. de Mérode, Lejeune et de Jaegher, et combattu par MM. de Brouckere, Dumortier et JuUien. M. Ernst, m. j., ayant dit que le ministère réclame la loi comme une preuve de confiance, M. Dumortier propose de ne voter qu'une mesure temporaire. — 28. M. Pollenus demande que la chambre se prononce d'abord sur ce point. M. Demonceau parle dans le même sens, et la chambre ayant décidé qu'elle videra d'abord cette question préjudicielle, M. de Theux, m. t., fait observer que si la loi est. mauvaise et inconstitutionnelle, elle ne sera ni meilleure ni plus constitutionnelle si on lui donne un caractère temporaire. L'orateur juge la loi nécessaire et pense qu'elle le sera toujours. M. Pollenus répond que lorsqu'il s'agit d'accorder au gouvernement un droit exorbitant, de voter une loi de conflance, cette confiance doit être limitée. M. Gendebien partage cet avis. La Constitution ne peut pas plus être suspendue pour trois ans que pour toujours. L'orateur critique très-vivement l'expulsion de M. Guinard. 11 repousse la loi actuelle, qui est une mesure d'exception ; il ne veut pas même la voter pour six mois, mais il appuie néanmoins la proposition qui tend à la rendre temporaire. M. de Theux, m. i., soutient que le gouvernement avait le droit d'expulser M. Guinard et que la régence de Charleroi n'avait pas le droit de lui délivrer un passeport. A ce moment, M. F. de Mérode demande la parole en sa qualité de ministre d'Etat. M. Gendebien fait observer que les ministres à portefeuille ont seuls le droit d'être entendus quand ils le demandent. M. d'Huart, m. f,, répond que la Constitution ne distingue pas entre les ministres à portefeuille et les ministres d'Etat. M. Gendebien demande si M. de Mérode est ministre responsable. M. d'Huart, m. f., répond qu'il fait partie du conseil. M. Liedts voudrait savoir s'il a le contreseing. M. de Theux, m. i., répond qu'il est membre effectif du conseil. M. Gendebien, comme homme, veut bien admettre cette allégation, mais il dit que rien ne l'y oblige comme député. M. Lebeau rappelle que MM. de Gerlache, Devaux et de Theux, m. i.,

se sont trouvés tous les trois dans la même position sans qu'on leur ait jamais refusé la parole quand ils la réclamaient comme ministres. 11 engage M. de Mérode à maintenir son droit et à réclamer la parole comme ministre. Après avoir entendu MM. F. de Mérode e( Dubus, la chambre décide que la loi aura un caractère temporaire. M. Trenteseaux propose d'en déterminer tout d'abord la durée. Cette motion, combattue par M. A. Rodenbach, n'est pas adoptée. M. Ernst, m.;., déclare que la chambre ayant attribué à la loi un caractère temporaire, il se rallie auxamendementa de la «. c. M. Dumortier demande que |e projet du gouvernement soit mis aux voix comme projet principal. L'assemblée n'ad* met pas cette proposition. On passe à la discussion des articles. La «. c. propose d'autoriser le gouvernement à expulser l'étranger qui compromet l'ordre et la tranquillité publique. M. Liedts exige l'avis préalable et motivé du tribunal de la résidence; M. Pirson, l'avis de l'autorité municipale; M. Jullien, de tous les deux. La chambre entend MM. Jullien, Milcamps, r., Dubus, Liedts, Pirson, d'Hoffscbmidt et de Brouckere. Ce dernier proposede n'admettre l'expulsion qu'après que l'étranger se sera mis en état de récidive, en quittant la résidence qui lui a été désignée, ou en y compromettant la tranquillité publique. Après quelques mots de M. de Theux, m. t., en faveur de la loi, M. Gendebien la déclare de nouveau inconstitutionnelle et attaaue ceux qui prétendent, entre autres, que la décoration de la croix de fer n'est pas une garantie sufSsante pour protéger un étranger contre l'expulsion. M. de Jaegher répond qu'en proposant d'établir un privilège en faveur des étrangers décorés de la croix de fer, on a agi comme si l'on permettait à celui qui vous a sauvé la vie, d'attenter impunément à vos jours. Il se peut très-bien que, parmi les décorés de la croix de fer, il y en ait quelquesuns qui compromettent la tranquillité publique. [Murmures. CrisiK Tordre! M. A. Rodenbach : « Respectez la croix ! ») La séance est levée au milieu d'une vive agitation. — 29. M. Dumortier reproche au gouvernement de s'être rallié au projet de la «. c. Le projet ministériel établissait une exception en faveur de l'étranger marié à une personne belge dont il a des enfants nés en Belgique, en faveur de l'étranger décoré de la croix de fer, et voulait que l'expulsion fût motivée par la conduite de l'étranger en Belgique même. La «. e, a supprimé toutes ces garanties. L'orateur soutient que jamais on n'aurait osé présenter au Congrès national une semblable loi, et il proteste énergiquement contre la suspicion dont on frappe les décorés de la croix de fer, qui ont aidé le p^ys à conquérir son

indépendance. M. Ernst, m. j., défend la conduite du gouvernement. La loi n'étant plus que temporaire, les exceptions stipulées dans le projet primitif ne lui paraissent plus nécessaires, et il réclame de nouveau le vote de la loi comme une preuve de confiance envers le ministre dont les actes seront constamment soumis au contrôle des chambres. M. Pirson veut bien accorder sa confiance au ministère, mais il veut aussi le mettre dans Timpuissance de faire un acte qui déshonore le pays. S'il usait de la loi dans T intérêt d'une puissance étrangère, la chambre le renverserait. Il ne veut pas que les ministres soient des valets, ni qu'ils le deviennent. H. Jullien, de son côté, ne veut pas que la Belgique devienne la préfecture de police de toutes les puissances de l'Europe. M. de Brouckere est certain que le ministère abusera de la loi, puisqu'il ne veut pas même admettre l'intervention des tribunaux, de peur de leur livrer les secrets de la police. La discussion est close, M. Van den Bossche retire son amendement, puis, sur la motion de M. de Behr, la chambre vote sur les principes des amendements présentés. Elle décide qu'il n'y aura pas d'intervention du pouvoir judiciaire (amendement Liedts), ni des autorités communales (amendement JuUien). Elle rejette, par 44 voix contre 34, le principe en vertu duquel l'étranger devra avoir encouru l'expulsion à cause de sa conduite en Belgique (amendement Pirson). L'article i" du projet de la 8. c, est adopté en ces termes : a L'étranger résidant en Belgique, qui par sa conduite compromet la tranquillité publique, peut être contraint par le gouvernement de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même de sortir du royaume ». L'assemblée ajoute une disposition proposée par M. Dumortier, comprenant parmi les étrangers qui pourront être expulsés ceux qui ont été condamnés à l'étranger pour des crimes et des délits qui donnent lieu à l'extradition. Les amendements devant être, aux termes du règlement, mis aux voix avant la question principale, la chambre est appelée à se prononcer d'abord sur l'article du projet ministériel que las. c, propose de supprimer^ et que MM. Pirson et Dumortier reproduisent sous forme d'amendement. Ainsi est adoptée l'exception en faveur de l'étranger marié avec une femme belge; quand il s'agit de l'exception en faveur des décorés de la croix de fer, M. Ernst, m. ;., déclare s'y rallier. On demande néanmoins l'appel nominal et le § est adopté à l'unanimité des 78 membres présents. A l'article qui punit d'un emprisonnement de trois mois à un an l'étranger qui rentrera sur le territoire après en avoir été expulsé, M. Gendebien propose de rendre la

poursuite facultative. La chambre rejette cet amendement et en adopte un autre deM.Mast de Vries qui fixe la peine de quinze jours à six mois. M. Fallon propose ensuite un article additionnel aux termes duquel les arrêtés d'expulsion doivent être communiqués à la chambre avec une note explicative des motifs de l'expulsion. M. d'Hoffschmidt demande qu'il n'en soit ainsi que dans le cas de réclamation de la part de l'expulsé. Enfin M. Pirson propose de dire que la chambre aura toujours le droit de demander des explications. Ce dernier amendement est écarté comme inutile, M. Lebeau faisant observer qu'il restreint les prérogatives de la chambre. Les autres sont également rejetés. M. de Brouckere présente alors un article additionnel portant abrogation de l'arrêté pris, le 6 octobre i850, par le gouvernement provisoire, au sujet des étrangers. M. Ernst, in.j., combat cette proposition, ledit arrêté ayant pour but d'interdire l'entrée du pays à des étrangers dépourvus de moyen d'existence. M. Gendebien persiste et dit que cet arrêté a été pris quand les Hollandais étaient aux portes de Bruxelles, et qu'on doit y voir un acte de dictature commandé par la nécessité. L'arrêté, d'après lui, n'est plus en vigueur depuis que les circonstances qui le moti^ vaient ont disparu. M. Ernst, m. j., répond que la meilleure preuve que l'arrêté est en vigueur, c'est que M. de Brouckere en a proposé l'abrogation. M. de Brouckere se lève et accuse le ministre de mauvaise foi. M. d'Huart, m, f., demande le rappelau règlement. M. de Brouckere répond que lorsqu'il a proposé l'abrogation de l'arrêté, il a dit dans ses considérants qu'il le regardait comme ayant cessé d'exister avec les circonstances qui lui ont donné le jour. M. Ernst, m. j., réplique qu'il n'a pas mérité les attaques de M. de Brouckere et qu'il a parlé en jurisconsulte. L'article additionnel est rejeté. M. de Mérode demande que la loi soit exécutoire jusqu'à la paix avec la Hollande. MM. Dumortier et Pirson proposent de ne lui donner vigueur que jusqu'au 1** janvier 1857. La chambre écarte ces propositions et décide que la loi ne sera obligatoire que pendant trois ans, à moins qu'elle ne soit renouvelée. — 31. Second vote. Un débat s'engage sur la question de savoir si l'étranger pourra être expulsé pour sa conduite antérieure à son séjour en Belgique. M. Fallon voudrait que cette question fût résolue clairement par le texte de la loi. MM. Jullien, Dumortier et Pollenus sont d'avis que l'étranger ne peut être expulsé que s'il compromet la tranquillité publique en Belgique, et le sens de l'article leur parait suffisamment clair. M. Gendebien voudrait avoir une explication catégorique du

ministre. M. Ërnst, m. j., dit qu*un étranger peut compromettre la tranquillité publique en Belgique par sa conduite à l'étranger. M. Gendebien den^ande si un homme qui se rendrait en Belgique pour éviter une condamnation politique serait expulsable alors qu*il s'y conduirait paisiblement. M. de Theux, m. t., répond que le gouvernement consultera Fintérêt du pays. Tous les articles sont adoptés et Fensemble de la loi voté par 64 voix contre 10. La chambre adopte sans débat et à l'unanimité la proposition de loi de M. Bosquet relative à la nomination d'un ^ vice-président au tribunal de Bruxelles.

9 septembre, M. Ernst, m. ;'., présente un rapport sur l'augmentation de personnel de divers tribunaux.

là novembre. M. Ernst, m. j., présente un projet de loi qui tend à augmenter le personnel de la cour d'appel de Bruxelles d'un président de chambre, de deux conseillers et d'un avocat général. Le ministre présente également un projet de loi sur la compétence en matière civile. — 18. M. Zoude présente une proposition de loi tendant à modifier le traitement des auditeurs militaires. —

25. M. Ernst, m. j,, présente une demande de crédit de 100,000 fr., pour achat de matières premières pour le travail des prisons. —

26. MM. Gendebien et Seron reprochent au gouvernement l'expulsion d'un réfugié français compromis dans l'affaire du cloître Saint- Méry, à Paris, le sieur Eugène Lorient. M. de Theux, m. i., répond que ce réfugié a été expulsé en vertu de la loi sur les passeports, et après avoir usurpé diverses fois de faux noms.

7 décembre. Le crédit de 1 00,000 fr. pour le travail des prisons est volé sans débat, par 67 voix contre une. — 22. M. Ernst, m. j., présente un projet de loi relatif à la surveillance des condamnés libérés. — 23. M. de Behr présente une proposition de loi relative au classement des tribunaux de Hasselt et de Verviers. M. Demonceau, r. c, dépose le rapport sur le projet relatif à l'augmentation du personnel de la cour de Bruxelles.

2 février. La discussion est ouverte sur ce projet. Le gouvernement propose d'augmenter le personnel de la cour d'un président de chambre, de deux conseillers et d'un avocat général. La c. propose de dire « trois conseillers et un avocat général ». MM. de Behr et Raikem sont d'avis que, pour atteindre un résultat pratique, il faut attendre le vote de la loi provinciale, qui permettra de compléter le personnel de la cour de Bruxelles. Celui-ci est réglementairement de vingt-quatre membres, mais il y a quatre places vacantes, auxquelles on ne peut pourvoir. Le projet actuel aura pour résultat de porter l'effectif à vingt-

trois. Or, avec ce chiffre il n'y a pas moyen de créer une 3^ chambre civile, en tenant compte des conseillers qui siègent aux assises et à la chambre correctionnelle. MM. Bosquet, de Behr et Gendebien sont d'avis qu'on ne saurait trop se hâter, dans l'intérêt des justiciables, d'adopter le projet de loi. M. Coghen parle dans le même sens, et M. Jullien est d'autant plus favorable à la mesure que, d'après l'article 3, l'arriéré étant vidé, il n'y aura pas lieu de pourvoir aux places que l'on va créer, si elles devenaient vacantes. — L'article 1^' est adopté dans les termes proposés par le ministre, qui tient à ce que le gouvernement ait le droit de nommer le nouveau président de chambre. Cette opinion est partagée par M. Milcamps et combattue par M. Demonceau, r. — A l'article 3, la c. propose de fixer au 13 octobre 1838 la date à partir de laquelle il ne sera plus pourvu aux places vacantes. Le ministre propose le 13 octobre 1842, et ce dernier chiffre est adopté, ainsi que le droit pour le Roi de nommer le président de chambre. Sur la motion de M. de Behr, l'article 5, qui tend à allouer aux substituts des procureurs généraux le même traitement qu'aux conseillers, est renvoyé jusqu'à la discussion du projet de loi relatif au classement des tribunaux de Verviers et de Hasselt. L'ensemble du projet est ensuite voté par 51 voix contre 1 , et 4 abstentions. — 7. La discussion est ouverte sur le projet portant augmentation de traitement des substituts de procureurs généraux. Le gouvernement propose, comme nous l'avons dit, de les placer sur la même ligne que les conseillers; la c, de fixer leur traitement à 4,800 fr., afin de les mettre sur la même ligne que les procureurs du roi. Après un débat, auquel prennent part MM. Jullten, Raikem, Demonceau, r.. Bosquet, Pirmez,Lardinois', De Smet et Ernst, m. j., celui-ci se rallie à l'amendement de la c. La chambre décide, en outre, que le tribunal de Verviers sera porté à la 2' classe, et celui de Hasselt à la 3*". En réponse à M. De Nef, M. Ernst, m. j,, déclare que la question de la suppression des tribunaux de 4® classe est mise à l'étude, et la chambre adopte à l'unanimité l'ensemble de la loi. — 20. M. Ernst, m. j., présente un projet de loi relatif à la poursuite des crimes et délits commis par des Belges à l'étranger, et un autre projet, relatif à la bourse des huissiers. — 24. M. Bosquet, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la surveillance des condamnés libérés.

14 mai. M. Ernst, m. f., présente un projet de loi portant abrogation de l'arrêté-loi du 9 septembre 1814, relatif à l'exécution en Belgique de jugements rendus et de contrats passés en France. — 30. M. Gendebien de-

mande quand le gouvernement présentera un projet de loi pour Taugmentation du personnel du tribunal deCharleroi. M. Ernst, m. j. , répond que le projet de loi sur la compétence, qui sera discuté prochainement, mettra les tribunaux à même de se débarrasser d*une grande partie de leur arriéré.

LETTRBS, 8GIBNGBS BT ARTS.

16 mari. Un très-intéressant débat alieu sur le chapitre ûe»LeUreê,9eiences et arts. Le gouvernement a proposé un crédit de 105,000 fr. La s. c. le réduit à 95,000 fr., à cause des circonstances, de Taugmentation croissante des dépenses, etc. M. Dechamps défend la proposition du gouvernement, en vue de la gloire nationale. M. H. Vilain XliU, après lui, propose de porter la somme à 195,000 fr., et engage le ministre à créer une école de gravure. MM. Dumortier,Gendebien etRogier parlent dans le même sens» et M. de Theux, m. i., se rallie au chiffre de 185,000 fr., qui est adopté par la chambre^ ~ 17. Sur la proposition de M. Dumortier, appuyée par MM. Dechamps, Legreile, Devaux, d'Hoffschmidt, et acceptée par M. de Theux, m. t., la chambre porte de 11,000 à 25,000 fr., le crédit pour TÂcadémie des sciences et belleslettres. Un débat personnel a lieu, à cette occasion, entre MM. d^Hoffschmidt et Dumortier (voir iNcm^Ts). M. Dumortier annonce quHl proposera, Vannée prochaine, de réduire le crédit pour le Musée de rindu8trie,qui est une vraie collection de jouets d*enfants. M. Mllcamps, r., propose une augmentation de 5,500 fr., sur le crédit destiné à l*Observatoire. Cet amendement, appuyé par MM. Rogier, Dechamps et de Mérode^ et combattu par MM. Pollenus et De Smet, est rejeté. La chambre vote une augmentation de 10^000 ft". au crédit sollicité pour la Ribliothèque de Bourgogne. M. Devaux demande, à ce propos, que le gouvernement fonde une Bibliothèque de l'Etat et acquière comme noyau la Bibliothèque de la ville de Bruxelles. Une augmentation réclamée par M. Legrelle, pour F Académie d'Anvers, est rejetée. MM. Rogier et Legrelle engagent le gouvernement à venir en aide à TEcole de musique d'Anvers. MM. Dumortier, Desmanet de Biesme et Gendebien demandent que les Chroniques belges inédites, publiées aux frais de l'Etat, soient flxées à un prix qui en rende la vente facile. Le crédit de 10,000 fr. est voté pour l'achat d'une collection d'armes, qui sera le commencement d'un Musée d'armures. MM. Devaux, Liedts et F. de Mérode approuvent cette proposition du ministre de l'Intérieur. M. Gendebien espère, qu'en acquérant des armes pour mettre nos peintres à même d'éviter des anachronismes, on aura soin de faire en sorte que des ana-

chronismes ne soient pas commis par ceux qui achètent les collections. — A propos des archives, MM. Dumortier et Dechamps sont d'avis qu'il y a lieu de faire publier Thistoire des anciens Etats Généraux depuis Philippe le Bon jusqu'à nos jours.

MILIGB.

U mars. Dans la discussion du B. de l'intérieur, en réponse à des observations de MM. Seron et Desmanet de Biesme, sur le scandale des mariages contractés avec de vieilles femmes pour échapper à la milice, M. Liedts annonce que la commission dont il est rapporteur et qui a examiné la proposition de M. Gendebien, tendant à ce que le mariage ne soit plus une cause d'exemption, propose de l'adopter. M. F. de Mérode s'en félicite, et M. Rogier demande une révision générale de la loi sur la milice.

MINES

21 avril. L*ordré du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la création d'un conseil des mines. M. Verdussen demande s'il ne serait pas utile de discuter d'abord le projet de loi sur le conseil d'Etat, qui pourrait avoir les mines dans ses attributions. M. Desmanet de Biesme fait observer que si la chambre adoptait le projet du sénat, le conseil des mines pourrait devenir une section de conseil d'Etat. M. de Theux, m. i., dit que, dans sa pensée, ces deux institutions sont tout à fait indépendantes l'une de l'autre. La chambre aborde la discussion du projet.

Celle-ci porte en premier lieu sur la concession des mines de fer. M. PirmeE demande que ces mines ne soient plus concessibles et qu'elles ne soient plus séparées de la propriété du sol pour faire l'objet despéimlations. M. David voudrait tout au moins que, dans les cas d'exploltetion à ciel ouvert, on accordât au propriétaire du terrain le dixième du minerai extrait. D'autre part, il demande que lorsqu'un maître <le forges cesse d'exploiter un terrain, il soit tenu de le rendre dans un état aussi propre à la culture qu'il l'était auparavant ou d'Indemniser le propriétaire.

M. de Theux, m. t., dit que le projet de loi offre une double* garantie à la propriété et à l'Industrie. Le propriétaire ne sera jamais sacrifié quand il pourra exploiter la mine conformément à la loi; mais lorsqu'il ne pourra pas l'exploiter convenablement lui-même, il faut bien que d'autres . puissent le faire. M. Fallon propose de passer à la discussion des articles. M. Gendebien est d'avis qu'il y a lieu de déférer à la magistrature judiciaire toutes les questions relatives à la concession et à la propriété des mines. M. Plrmez persiste à penser que les mines de fer ne peuvent

être èoncédéest à moins que la question de saveur si les travaux d'art sont nécessaires ne soit traitée devant les tdbunaux comme les autres questions de propriété, avec toutes les formalités voulues. M. de Ttieux, ut. i., ne croit pas que Ton puisse déférer à la magistrature rinstructiou préalable des affaires de mines, qui touchent surtout à des questions administratives. Trois jurisconsultes formant le conseil des mines seront aptes à résoudre toutes les questions, sauf à renvoyer aux tribunaux les contestations qui touchent à la propriété. La composition du conseil donne lieu à de nouvelles observations de MM. Gen* debien et de Theux, m. t. — 33. La chambre décide, sur la proposition de M. Pirmet, qii>lle s'occupera d'abord de l'article 8 de la loi, relatif aux concessions de mines de fer. M. Dechamps demande si Ton a l'intention d'autoriser par la loi les recherches préalables aux concessions. M. de Theux, m. i,, répond qu'il s'en réfere sur ce point à la loi de 1610. M. Pirmeijproposealore, par amendement à l'article 8, qu'il ne puisse être accordé de concession de mine ou de minerai de fer et que, sous ce rapport, la loi soit revisée dans dix ans. — 25. M. Seron propose un amendement aux termes duquel^ jusqu'à disposition ultérieure^ il ne sera accordé aucune concession de mines de fer. M. Frison parle dans le même sens. M. David est également partisan de la non-concessibilité, et votera le principe, se réservant de produire un amendement en cas de rejet. M. de Puydt appuie aussi l'amendement de Bf . Pirmez, et trouve fort sage et prévoyante l'idée de soumettre la loi à révision après dix ans. M. Gendebien, sans être plus partisan que M. Pirmez des concessions de mines de fer, sent néanmoins la nécessité de faire des exceptions à une prohibition trop absolue.

M. de Brouckere craint que, pour deux ou trois cas particuliera,on n'établisse une règle générale dont les conséquences seraient d'une haute gravité pour l'industrie. M. Dechamps croit qu'on n'a pas bien compris le système de M. Pirmez. On paraît croire que cet honorable membre veut laisser les richesses minérales enfouies sous la terre. C'est une erreur, puisqu'un article de la loi décide que lorsque le propriétaire de la surface n'exploite pas en quantité suffisante, le gouvernement peut autoriser les maîtres de forges à exploiter à sa place. M. Lebeau se prononce contre le système de concessions. Beaucoup de communes dénuées de ressources se font un revenu en vendant leur minerai. Que deviendront-elles si on les dépouille au profit d'un concessionnaire parce qU'ùn ingénieur dé mines aura déclaré que dés travauii d'art sont néce»saires à l'exploitAtion? M. Gendebien reftise

de se prononcer définitivement avant qu'on ait fait une enquête. Il voudrait voir feire une loi plus libérale que celle de 1810 et inaugurer un système qui établirait la concurrence parmi les exploitants de hauts foui^ neaux, les propriétaires et les inventean. M. de Theux, m. i., en présence de la divergence des opinions émises, consent à remettre à la prochaine session la partie de la loi relative aux mines de fer. Il formule une proposition, aux termes de laquelle les attributions conférées au conseil d Etat par la loi du il avril 1810 seront exercées par un conseil de mines. M. Desmanet de Biesme appuie l'i^oumement, mais appelle l'attention sur la nécessité de prendre des mesures relatives aux terrains déjà concédés. M. de Theux, m. t. , consent à faire une enquête sur l'état des concessions actuelles et promet de présenter un projet de loi sur l'abandon volontaire et la déchéance. M. Fallon ajoute que l'on peut dès à présent attaquer les concessionnaires devant les tribunaux, s'ils ne remplissent pas les conditions des cahiers des charges. —

26. L'i^oumement de l'article 8 et des amendements qui s'y rapportent est prononcé. Il n'est donc plus question que des mines de houille. L'article l"" du projet est relatif à la composition du conseil des mines. Celui-ci serait composé d'un président, de deux conseillers, d'un greffier et de deux cunseillere honoraires. Les conseillera devraient être jurisconsultes. La c. propose un président et trois conseillera. MM. Milcamps et Fallon approuvent le projet de la c. M. Jullien voudrait qu'il y eût des avocats devant le conseil des mines. M. Pirmez trouve qu'il n'y a pas lieu de composer celui-ci exclusivement de jurisconsultes. M. Ernst, m. >., fait observer que les conseillera auront toujoura à leur disposition les ingénieura des mines pour s'éclairer sur les questions techniques. M. Gendebien ne croit pas que l'on trouve des jurisconsultes éminents qui consentent à abandonner leur clientèle pour faire partie du conseil avec 6^000 fe. de traitement. 11 pereiste dans son avis, qui consiste à déférer toutes les affeires de mines aux tribunaux ordinaires. —

27. M. Pirmez est d'avis que chaque fois qu'il y a une question de propriété à résoudre, il y a lieu à renvoi devant les tribunaux. M. Dumortier veut que le conseil soit une émanation de la nation, et qu'il soit composé de neuf membres, dont trois nommés par le sénat, trois par la chambre et trois par le pouvoir exécutif. M. Jullien pense que tout ce qui concerne l'instruction des demandes en concession est de la compétence de l'autorité administrative. H votera donc pour le conseil des mines, tel qu'on veut le composer, sauf à augmenter au besoin le nombre de ses mem-

bres. M. Ernst, m. j., soutient, en réponse à M. Dumortier, que le conseil, nommé par le Roi, jouira de toute liberté pour Taccomplissement de sa mission. Le débat continue sur cet objet entre MM. Fallon, Pollenus, Desmanet de Biesme, Dumortier, Gendebien, de Theux, w. f.,et Jullien. — 28. M. Decbamps propose de composer le conseil d'un président et de quatre conseillers nommés parmi les membres de la cour de cassation. M. Dumortier propose neuf membres nommés comme il est dit plus haut, et formant un conseil renouvelable tous les deux ans. M. Liedts ne croit pas que Ton puisse considérer les fonctions de membres du conseil des mines comme accessoires, ni par conséquent les confier à des magistrats qui ne pourraient, aux termes de la Constitution, recevoir qu'une indemnité. M. Gendebien pense que le meilleur système consiste à saisir les tribunaux de toutes les attributions du conseil d'Etat, et que si par hasard il en était qui fussent essentiellement administratives, mieux vaudrait les abandonner au conseil des ministres. M. Dubus modifie la proposition de M. Dechamps en ce sens que la cour de cassation désignerait elle-même les conseillers de mines parmi ses membres. Après avoir entendu encore MM. Liedts, Gendebien, Dechamps, Raikem, Dumortier, Ernst, m. j., la chambre passe au vote. Elle repousse l'amendement de M. Gendebien qui défère aux tribunaux ordinaires les attributions conférées au conseil d'Etat par la loi de 1810; elle repousse également par 32 voix contre 21 l'amendement de M. Dechamps sous-amendé par M. Dubus et auquel M. Dumortier s'est rallié ; puis, par 29 voix contre 24, un amendement de M. Pollenus (1^. M. Raikem demande si le gouvernement se rallie au projet de la commission. M. de Theux, m. L, répond affirmativement. M. Raikem déclare que, dans ce cas, il reprend la proposition ministérielle. M. Devaux fait observer qu'il est trop tard.' M. Raikem répond que cette fin de non-recevoir pourrait être considérée comme une chicane. M. Devaux déclare cette expression inconvenante et indigne d'un membre qui préside habituellement l'assemblée et qui est chargé du soin de sa dignité. M. Raikem dit qu'il s'est servi d'une expression qui n'a rien d'offensant pour l'honorable membre et qui fait partie du langage des tribunaux. — 29. Après une nouvelle explication entre MM. Raikem et Devaux, la chambre passe au vote sur l'article de la commission. Elle décide par 48 voix contre 12 et

(1) Nous en avons en vain cherché le texte. Du reste, toute celte discussion est publiée au Moniteur par pièces et morceaux et de façon à en rendre la déduction très-difficile à saisir.

5 abstentions, que le conseil sera composé d'un président et de trois conseillers nommés par le Roi. La disposition portant que les quatre membres du conseil devront être jurisconsultes est rejetée. Enfin, il est admis que le conseil pourra réclamer le concours des ingénieurs des mines quand il le Jugera convenable.— On discute ensuite les dispositions concernant les incompatibilités, l'exclusion du conseil des membres dont les parents en ligne directe sont intéressés dans une exploitation de mines, la présentation de mémoires, les récusations, la cx)mmunication des décisions aux parties intéressées; des amendements sont présentés par MM. Liedts, de Brouckere, Pollenus, de Theux, m. i. Le président propose le renvoi à la commission, qui devra être complétée, plusieurs de ses membres ayant cessé de faire partie de la chambre. M. Gendebien déclare qu'il n'entend plus en faire partie, ne croyant pas possible d'améliorer une loi détestable. Le bureau désigne MM. Fallon, Seron, Quirini, Jullien, Pirmez, Heptia pour examiner les amendements. La chambre vote ensuite le traitement des conseillers, qui sera de 6,000 fr.; celui du pr^ sident, de 8,000 fr.; celui du greffier, de 5,000 fr. M. de Theux, m. i,, déclare que ce traitement ne pourra être cumulé avec aucun autre. M. Dubus le trouve trop élevé, car lorsque l'arriéré sera vidé, il restera peu de besogne au conseil, — Vient le titre relatif aux indemnités et à l'obtention de concessions. Sont entendus MM. Jullien, Pirmez, Fallon, Dubus, Gendebien et de Theux, m. t. — 30. M. Fallon, r. c, présente le rapport sur les amendements qui ont été renvoyés à une commission dans la séance de la veille. La discussion des conclusions est renvoyée au surlendemain, 2 mai. On discute l'article 6, concernant la préférence à donner au propriétaire de la surface, puis l'article relatif à la déclaration d'utilité publique quant aux communications à établir dans l'intérêt d'une exploitation de mines, et les formalités à suivre en pareil cas.

2 mai. La chambre discute les dispositions qui ont fait l'objet d'un rapport spécial, la défense pour les membres du conseil de prendre part aux délibérations quand leurs parents en ligne directe sont Intéressés dans une exploitation de mines, les incompatibilités, les démissions, les récusations, les réclamations contre les décisions du conseil ; les communications des rapports aux intéressées. — 7. Le débat porte sur un amendement de M. PoUenus, portant que les questions de propriété seront décidées par les tribunaux ordinaires et que le conseil des mines suspendra son examen, jusqu'à ce que ces tribunaux aient prononcé. Cet amendement est combattu.

comme inuiilo, par MM. Uaikem, Jullien» Gondebien, Ernst, m. j., Milcamps, Falloii, puisque, d'apri'^s l'article 0:2 de la CoiivStitution, toutes les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. L'amendement est rejeté. Il s'agit ensuite de la redevance Oxe et de la reilevance proportionnelle k payer par le conces'^ionnaire de la raine au pro'priciaire de la surface. Le chiffre de la redevance fixe est voté. Puis, à propos de la redevan<:e proportionnelle, une discussicm s'engage sur le point de savoir si le propriclaire de la surfaire est ou n'est pas le propriétaire de la mine. Stjnl entendus, MM. Kaikem, Fallon,Gendebien. — 9. Lecture de pétitions émanées de quinze sociétés charbonnières du bassin de Charleroi, demandant que les attributions du conseil d'Etat en matière de mines soient déférées aux tribunaux ordinaires. Continuation du débat sur la redevance proportionnelle. Le gouvernement propose ! p. c; la commission, 5 p. ('. du produit net. Sont ententlus MM. Fallon, Gendebien, Dechamps, Jullien, Dumortier et Kaikem. La chambre décide que la redevance proporticmnelle sera, au minimum, de 1 p. c, sans pouvoir en excéder 5. — Reste à savoir s'il y aura un recours contre l'évaluation du produit net. Le projet de loi n'en admet pas. MM. Jullien et Gendebien proposent d'en établir un auprès du gouvernement. — 10. La chambre adopte une rédaction de M. Fallon, portant que le recours sera exercé, insti-uit et jugé conformément aux dispositions ' existantes pour l'assiette et la redevance proportionnelle duc à l'Etat. — Au titre relatif k l'ouverture de nouvelles communications, un vif débat s'élève sur le droit d'expropriation. Plusieurs orateurs, entre autres M. Dumortier, soutiennent qu'on ne 4)eut exproprier un citoyen pour cause d'iniérèt privé. Après avoir entendu MM. Pirmez, Jullien, Fallon, Gendebien, Dumortier et de Theux, m. i., la chambre vote, par 55 voix contre ^iri, une disposition proposée par ce dernier, qui rend applicables à l'établissement des communications dans l'intérêt d'une exploitation de mines, les dispositions de la loi de ISoo sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'indemnité due au propriétaire sera du double. On vote ensuite les dispositions transitoires. — I i. Second vote. L'article l"*" seul donne lieu h un long débat. M. Gendebien reproduit sa proposition de déférer aux tribunaux ordinaires les attributions conférées au conseil d'Etat par la loi de 1810 sur les mines. Il dit que le conseil que l'on veut établir est un tribunal d'inquisition et point une magistrature constitutionnelle. M. Fallon oppose k cet amendement, qui a déjk été rejeté au premier vote,