TOME I

la (|uestion préalable, laquelle est adfjptée. L'article P'' est ensuite adopté par 48 voix contre II, avec un amendement de M. de Theux, m. i., qui donne au Roi la faculté de nommer trois conseillers honoraires.

L'ensemble du projet est voté par -i8 voix contre 10.

MONITEUR

19 décembre. Lors du second vote de la loi sur la péréquation cadastrale, M. Eloy de Burdinne se plaint de la façon dont le Moniteur rend compte de ses discours. Ses improvisations, publiées d'après son manuscrit, sont émaillées de fautes d'orthographe qui en font une véritable cacographie. M. Jullien, dans un discours ironique, appuie les observations de M. Eloy de Burdinne, disant, entre autres, a qu'il n'y a rien de plus désagréable que de voir un autre vous faire dire des sottises quand on peut très-bien en dire soi-même ». A quoi M. Eloy répond : « Je ne crois pas dire plus de sott^ises -que M. Jullien; car il est certain qu'il peut dire tout autant de sottises qu'un autre, quoiqu'il ait assez d'esprit pour tourner les sottises des autres en ridicule. » M. Liedts, <y., déclare alors que, si Ton veut avoir des comptes rendus irréprochables, il faut augmenter le nombre des sténographes, (lui ne sont aujourd'hui que quatre.

MONNAIES

18 nmrs. M. d'Iluart, m. /"., fait connaître le nombre de pièces que l'on a fabriquées en Belgique. On a fabriciué pour 9,415,810 fr. de pièces de 5 fr., et pour 5,9M,678 fr. de petite monnaie en pièces de i fr., l fr., 1/i fr. et Mi de fr. II y a, en tout, 5,705,1-44 fr. de petites piè(;es. En outre, il a été frappé pour 1,781,707 fr. de cuivre, laquelle somme est représentée par un nombre de 70,1 54,7:2 4 pièces, c'est-k-dire environ 19 par habitant. Par le complément de la transformation des cents en pièces d'un et de deux centimes, on en aura encore pour 000,000 fr. Enfin, l'on a fabriqué pour 547,550 fr. de pièces de cinq centimes, et ce chiffre sera doublé avant la tin de l'année courante. Le ministre ajoute (|ue la s. c. propose de créer des pièces de billon de 75 centimes, mais il s'y oppose, parce ciue la monnaie de billon favorise le faux monnayage. M. Legrclle engage le gouvernement k battre de la petite monnaie d'argent pour mettre bore de la circulation la monnaie qui nous vient de la Hollande. M. A. Kodenbach demande qu'il soit défendu de recevoir les décimes français. M. Gendebien désire qu'on apporte plus de soin k la transformation des vieux cents, sur lesquels on voit reparaîti e le W sous le lion.

NATUR/LLIS/LTION.

i-i août. M. F. de Mérode présente une proposition de loi portant que Tarticle 21 du code civil ne sera pas applicable aux Belges de naissance qui, ayant été au service militaire de puissances étrangères, sont rentrés en Belgique avant la publication de la présente loi, à moins qu'ils ne soient restés, après le i" août 1831, au service d'une puissance en guerre avec la Belgique (1). — 26. A propos d'une demande de naturalisalion présentée par les généraux Niellon et Mellinet, la chambre, sur la motion de M. Dumortier, met à l'ordre du jour, après la discussion de la loi sur les étrangers, celle de la loi sur la naturalisation. — 26. M. Dubus,r.s.c., présente le rapport sur la proposition de loi de M. Mérode. Ce rapport conclut à des modifications du projet. La «. c. n'entend restituer Tindigénat qu'à ceux qui sont rentrés en Belgique avant le 1" jann^r 1833, y ont combattu pour la cause de la révolution, ont pris du service dans l'année nationale et ont continué à résider en Belgique. Elle veut également accorder Tindigénat aux habitants des provinces septentrionales des Pays-Bas qui, domiciliés en Belgique à l'époque de la révolulion, se sont associés à notre mouvement national et sont restés en Belgique. M. F. de Mérode, sans s'opposer aucunement à cette dernière disposition, déclare ne pouvoir se rallier à la modification apportée par la s. c. à l'article unique de son projet. Il ne voit pas pourquoi Ton refuse de restituer la qualité de Belge à ceux qui, nés en Belgique, n'y sont pas rentrés sur-le-champ après la la révolution, et ont cru pouvoir rester au service de l'Autriche ou de la France. M. Gendebien, de son côté, ne comprend pas qu'à la proposition de M. de Mérode, faite pour un cas spécial, la s, c, veuille ajouter un § qui implique une naturalisation en masse, à la veille du jour où l'on va discuter la loi sur la naturalisation. Le projet de la s. c. est défendu par MM. Fallon, Dumortier, de Behr, Dubus, r., et combattu par MM. F. de Mérode et Liedts. Celui-ci voudrait que l'on eût recours à la grande naturalisation pour accorder les droits politiques aux personnes visées dans l'article 1" de la loi.

l** sqftembre. M. Julllen fait observer que la proposition de M. F. de Mérode se borne à décréter que l'articleil ducode civil ne doit plus être appliqué aux Belges qui avaient pris du service militaire à l'étranger, dès l'in-

(l) Cette proposition est la conséquence de Tannulation de réicction du général Nvpels. ( Voir Vérification DES POUVOIRS.}

stant où ils sont rentrés en Belgique. II serait beaucoup plus simple de le dire, mais dans ce cas, il n'aurait pas fallu annuler l'élection du général Nypels. M. Fallon objecte que, dans le cas du général Nypels, il s'agissait de statuer sur la validité d'une élection. Aigourd'hui il s'agit de trancher une question de droit public. MM. Nilcamps, de Behr et Dubus, r., sont encore entendus dans la discussion générale. Dans celle des articles, M. Nothomb propose d'accorder aussi le bénéfice de l'indigénat aux Belges de naissance qui, avant le 1^' janvier 1833, ont occupé des fonctions publiques. Il lui parait juste d'accorder aux services civils la même faveur qu'aux services militaires. M. Gendebien pense qu'il serait plus juste d'accorder le bénéfice de la loi d'une façon plénière à tous les individus nés Belges, qui sont rentrés dans le pays, et de déclarer tout simplement que l'article 21 du code civil ne leur est pas applicable. De cette façon, on leur rendra leur qualité pour le passé et l'on empêchera qu'il ne se produise des procès civils dans lesquels cette qualité pourra être contestée. M. Jullien présente un amendement dans ce sens; il demande en outre que l'indigénat soit acquis à tout étranger décoré de la croix de fer, ou blessé sous les drapeaux belges depuis le 25 août 1830. M. Demonceau propose de généraliser les termes de la proposition de la«. c, en la rédigeant comme suit : « Seront considérés comme Belges de naissance, et jouissant de tous les droits civils et politiques attachés à cette qualité, les individus nés Belges qui, ayant été sans autorisation au service militaire d'une puissance étrangère, sont rentrés en Belgique avant le 1""* janvier 1833, et ont continué depuis lors d'y résider. » M. Bosquet modifie l'amendement de M. Nothomb en substituant aux mots « qui ont occupé des emplois civils» ceux-ci : « qui ont été admis à des emplois civils ». M. Nothomb se rallie à cette rédaction. Après avoir entendu encore MM. Dumortier, Gendebicn et F. de Mérode, la chambre rejette d'abord une motion de M. Gendebien tendant à faire décider si Ton entend faire une loi interprétative. Elle adopte ensuite le projet de la commission, avec les amendements de MM. Demonceau, Nothomb et Bosquet. Puis l'ensemble est voté par 53 voix et 3 abstentions. — 2. La chambre aborde la discussion générale de la loi sur les naturalisations. M. De Nef déclare qu'il votera le projet. M. Seron propose de réputer Belges les individus qui , au 30 novembre 1813, étaient domiciliés depuis dix ans dans les communes détachées de la France et réunies au royaume des Pays-Bas par le traité de Paris (autres que celles ayant fait partie des

Aùo

neur dëparletnehts réunis), à la ehar^'e par eux de faire, dans le délai d'un an, la déclaration mentionnée à l'article 10. M. Verdu»sen, de son côté, propose d'autoriser les individus nés en Belgique et ayant perdu la qualité de Belge par l'effet de rarlicJe 2i du code dvil, à solliciter la grande naturalisation sans qu'il soit besoin de justifier qu'ils ont rendu dos ser>ices éminenls à l'Etal. Dans la discussion des articles, un débat s'engage à propos de la grande naturalisation. M. Trenteseaux est d'avis que la Constitution disant que le pouvoir législatif confère la grande naturalisation, on ne peut imposerdes bornes aux législatures futures relativement à ce pouvoir. MM. de Theux, wi. t., et Fallon, r., font obsener qu'il ne s'agit que de régler l'exercice d'un droit. M. Gendebien pense avec M. Trouteseaux que la chambre doit conserver lé droit d'accorder la naturalisation sans conditions. M. Dumortier est d'avis qu'il faut se montrer très difficile pour l'octroi de la grande naturalisation. Après quelques observations de MM. de Theux, m. û, Fallon, r., Legrelle et de Behr, qui fait observer qu'il faut une loi pour définir l'action des trois branches du pouvoir législatif, l'article portant que la grande naturalisation ne peut être accordée que pour services éminents rendus à l'Etat, est adopté. Il en est de même de la proposition de M. \erdussen. A l'article 7, M. F. de Mérode propose de décider qu'il n'y aura pas de discussion sur la prise en considération d'une demande de naturalisation. 11 lui paraît très-difficile de discuter librement les titres d'un étranger à la naturalisation. M. Gendebien fait observer qu'on peut discuter en comité secret. M. A. Kodenbach répond que les journaux publient des comptes rendus bien plus exacts des comités secrets que des séances publiques, parce qu'ils sont faits parles orateurs eux-mêmes. MM. Ernst, m. j., Fallon, r., et de Behr, appuient la proposition de M. F. de Mérode. M. Gendebien persiste à demander la discussion. Les représentants ne sont-ils pas inviolables? M. F. de Mérode : « Moralement. » M. Gendebien : « Et physiquement, quand on le veut, et on Ta déjà prouvé. Ce ne serait pas la première fois qu'un membre de la chambre déclinerait une provocation, quand elle aurait rapport à Taccomplissement de ses devoirs comme député ». M. Trenteseaux dit que, s'il n'y a pas de débat, on ne saura pas si le candidat à la grande naturalisation a rendu des services éminents. M. A. Rodenbach défend la proposition de M. de Mérode. « Un représentant peut recevoir un soufflet du premier venu, et tout le monde ne sait pas tirer le pistolet. » M. Jullien, se prononçant à son tour en faveur (le la discussion, M. Fallon, r., lui fait observer

que celle-ci ne sera interdite que sur la prise en considération et non sur le projet de naturalisation. M. Gendebien ne comprend plus alors pourquoi l'on voudrait empêcher le débat. L'amendement de M. de Mérode est adopté. Celui de M. Seron l'est également avec l'addition de ces mots, proposés par M. d'Huart, m. f., a pourvu que ces individus aient continué de résider en Belgique ». L'n débat s'engage à propos d'un amendement de M. Dumortier, aux termes duquel la disposition de l'article 18 du code civil est applicable aux individus qui auraient négligé de remplir les formalités prescrites par l'art. 9 du même code. Cet amendement est combattu par M. FaNoi, r., et appuyé par M. Ernst, m. ;'. M. Fallon ne veut pas dépouiller la chambre du droit exclusif de rendre la qualité de Belge à celui qui l'a perdue. M. Ernst, m.;., est d'avis que toute garantie est donnée à l'Etat puisque le gouvernement pourra refuser la naturalisation si l'intérêt du pays l'exige. M. Dumortier insiste pour que le gouvernement relève de leur déchéance une foule d'individus nés en Belgique et qui de bonne foi se croient Belges de par la loi. — 3. M. Lejeune appuie l'amendement , à la condition que les intéressés fassent leur demande dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. M. Fallon,/"., déclare qu'il ne s'oppose pas à ce qu'on vienne au secours des individus qui font l'objet de l'amendement de M. Dumortier, mais il ne veut pas dépouiller le pouvoir législatif de son droit. Il propose donc d'ajouter à l'article déjà voté (sur la proposition de M. Verdussen) un § autorisant les individus nés en Belgique de parents y domiciliés, et n'ayant pas fait la déclaration prescrite par l'article 9 du code civil, à solliciter la grande naturalisation, sans justifier qu'ils ont rendu des services éminents à l'Etat. Après un débat auquel prennent part MM. Demonceau, de Behr, Dubus, de Theux, m. i., Milcamps, Verdussen, A. Rodenbach, Dumortier et Ernst, m. j., MM. Dumortier et Lejeune retirent leurs amendements, et celui de M. Fallon, r., modifié dans sa rédaction par M. de Theux, m. t., est adopté. La chambre passe sur-le-champ au second vote. Elle adopte encore un article additionnel proposé par M. Dumortier, excluant du bénéfice de la diposition précédente les individus qui sont restés, après le 1*' août 1851, au service d'une puissance en guerre avec la Belgique. M. Legrelle fait obsener, à ce propos, qu'il peut y en avoir qui soient restés au service de la Hollande malgré eux, « soit par un sentiment de convenance ». Ce mot excite des murmures. M. Legrelle l'explique en disant qu'il connaît un officier supérieur qui a remis sa démission au prince d'Orange

jusqu'au jour où la paix serait conclue avec la Belgique. M. A. Rodenbach répond que cet officier est un spéculateur qui attend le résultat des événements. L'amenderaenl de M.Dumorticr est adopté et Fensemble de la loi voté à runanimilé des 52 membres présents.

2! novembre. M. Lejeune dépose une proposition tendant à régler le mode de nomination de la commission des naturalisations.

12 décembre. M. Donny, r. c, présente le rapport sur la demande de grande naturalisation du général Nîellon.

12 avril. M. Gendebien demande qu'on hâte le rapport sur la proposition de M. Lejeune.

— 30. M. Dubus, r. c ., présente ce travail et conclut k Tadoption de la proposition de loi, sauf un amendement de détail.

\\ mai. Les articles réglementaires pour l'exécution de la loi sur les naturalisations sont adoptés à lunanimité des 6 i membres présents, et la chambre décide que, dans la séance du 13, elle nommera la commission chargée d'examiner les demandes de naturalisation.

— 13. Sont élus membres de la commission MM. Dubus, Lejeune, Desmanet de Biesme, Milcamps, Fallon, De Smet et Mast de Vries.

PENSIONS

20 janvier. M. de Theux, m. ?., présente un projet de loi sur la pension des professeurs admis à la retraite par le gouvernement provisoire et un autre sur la pension des professeurs mis à la retraite par le Koi.

2 fiHrier. AuB.de la detle publique, le gouvernement propose un crédit de 200,000 fr. pour subvention à la caisse de retraite, plus un crédit supplémentaire de 180,000 fr. remboursable sur les fonds de la caisse de retraite des employés des finances, reteims en Hollande. M. d'iluart, m. /*., présente un exposé de la situation de la caisse et un tableau des pensions allouées avant et depuis la révolution. La commission chargée de faire un rapport sur cet objet a suspendu ses travaux par suite d'une grave maladie de M. H. de Brouckere et d'une indisposition prolongée de M. Donny. Le ministre demande que provisoirement on lui alloue le crédit supplémentaire qu'il sollicite. Apr^s avoir entendu MM. Duvivier, Dumortier, Jullien et Dubus, l'assemblée adopte le crédit de 200,000 fr. et ajourne le crédit supplémentaire de 180,000 fr. — 5. Celui-ci est adopté après un débat auquel prennent part MM. d'Huart,m./*., Duvivier, De Smet, Gendebien, Dubus et d'Hoffschmidt, r.

Il mai. M. Van der Belen, r. c, présente le rapport sur le projet relatif aux pensions à accorder à d'anciens professeurs. — 1 3. M. de Theux, m. i., présente un pr.>jet de loi tendant à accorder une pension de 2^000 fr. à

la veuve du sculpteur Kessels, mort à Bome. — 16. M. de Brouckere présente une proposition de loi tendant à accorder une pension annuelle et viagère de 3,000 fr. à la veuve de M. Isidore Plaisant, en son vivant procureur général à la cour de cassation. — 28. M. Devaux, r.c, présente le rapport sur la pension de la veuve du sculpteur Kessels.

S juin. M. Raymaekers, r. s. c, conclut à l'adoption du projet de loi relatif à la pension de M""" Plaisant. — 9. Le gouvernement se rallie au projet de la c. en ce qui concerne la veuve kessels. Ce projet implique l'achat des œuvres du sculpteur décédé, moyennant une rente de 2,000 fr., payable jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint 25 ans. Il est voté à l'unanimité des 62 membres présents. — 10. La s. c. propose de réduire à 1,500 fr., le chiffre de la pension proposée pour M'"** Plaisant. M. de Brouckere consent à réduire son chiffre à 2,000 fr. La chambre, par 42 voix contre 11, adopte le projet de loi avec le chiffre de 1,500 fr.

PETITIONS

2i août. La chambre renvoie au m.j. une pétition des avoués près la cour d'appel de Bruxelles, qui demandent la création d'une troisième chambre civile à celte cour. Elle renvoie au m. f., sur le rapport de M.Zoude, une pétition des fabricants de papier de Gand, qui demandent la prohibition de la sortie des loques et chiffons. Elle renvoie au m. g. une pétition d'habitants d'unecommunede Flandre qui demandent d'être exemptés du fardeau des cantonnements militaires. Bépondant à M. Eloy de Burdinne, M. Evain, m. g., expose les mesures qu'il a prises pour le (casernement des chevaux dans un grand nombre de villes du pays. Bépondant à MM. Dumortier et Berger, le ministre déclare qu'il n'y a en ce moment que quatre bataillons d'infanterie cantonnés dans tout le pays ; tous les autres sont casernes. A propos de diverses pétitions réclamant des mesures de protection en faveur de l'industrie colonnière, M. Manilius demande que la commission chargée de cet objet présente un rapport. M. de Muelenaere, w. a., se rallie à ce vœu. A propos d'autres pétitions des fabricants de tulles et dentelles, qui demandent une augmentation de droits sur les tulles étrangers, MM. Bogier, Smits et Dumortier expriment l'avis qu'il y aurait lieu de favoriser l'entrée des tulles écrus et des cotons gazes qui sont la matière première de la broderie des tulles. M. Jullien, r. c, donne lecture d'un rapport surla pétition des sieurs Dessignyet Decobu, relative à la concession du chemin de fer de Boussu à Saint-Ghislain, et conclut au renvoi au m.i., avec demandé d'explications. Adopté.

2 septetfibre, M. de Theux, m, t., les explications demandées.

^^ janvier. Après un débat auquel prennent part MM. Ernst, m. j., dé Behr, Gendebien, Duinorlier, Pirmez, A. Uodenbach et Dubus, la chambre, sur les conclusions de M. Frison, r. c, renvoie au ministre de la justice une pétition réclamant augmentation du personnel du tribunal de Gharleroi.

21 avril, La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements de diverses pétitions de fabricants de tulles, qui demandent le maintien du droit d'entrée sur cet article. Même décision quant à une pétition d'habitants de Binche et de Bottipies, qui se plaignent de ce que le lise veuille soumettre à la contribution des chevaux employés au commerce. Kenvoi au ministre des Oiiances d'une pétition des fabricants de papier qui demandent la prohibition de sortie des drilles et des chiffons. Même renvoi pour une pétition de fabricants de colle-forte et de noir animal qui demandent que les os soient frappés d'un droit de 10 p. c. à la sortie.

POIDS BT MBSURES.

il mars. La chambre invite le bureau à compléter la commission chargée depuis longtemps de faire rapport sur la proposition de M. Seron tendant à Tapplication du système décimal aux poids et mesures.

i6 avril. MM. De Smet et A. Rodenbach se plaignent de ce que plusieurs marchands de lil aient été mis à Tamendc pour s'être servis de balancées romaines. A Eecloo, il y a eu une espèce d'émeute à propos de la défense de se servir de cette espèce de balances. M. d'Huart, m. /*., répond qu'on n'a fait qu'exécuter la loi.

II mai. M. De Smet présente le rapport de la c. qui a été chargée de l'examen du projet de M. Seron.

i 1 juin. Ce projet est adopté par 5i voix contre une. La loi sera mise en vigueur à partir du 1*"' août prochain.

POUTIQUB INTÉRIEURB.

4 août. M. Dumortier demande pour quel motif il n'y a pas eu de discours du trône. M. de Thelix, m: i., répond qu'il s'expliquera ù cet égard. M. d'Huart, m. /*., ajoute que le gouvernement a de très-intéressantes communications à faire à l'assemblée. Ifl. de Brouckere fait observer qu'avant de les entendre, il faut constituer la chambre. Celle-ci décide que les ministres seront entendus. MM. d'Huart, m. /l, et de Theux, m. i., prennent ensuite successivement la parole et donnent lecture de divers projets de loi. (Voir Impôts, Affaires communales, Instruction puBMQi E> Chemin de fer, Douanes et accises.)

POSTES

12 novembre. Discussion du jjrojet de loi relatif ans jMstes rurales. La chambre adopte sans débat l'article i"^ du projet, aux termes duquel, à partir du l'** janvier 1856, la taxe des lettres sera réglée d'après la distance en ligne droite existante entre les directions des postes. Cette taxe sera perçue conformément au tarif ci-après pour une lettre simple : 2 décimes jusqu'à 50 kilomètres inclusivement; 5 id. de 50 à 60 kil. ; 4 i^f. de 60à 100 kil. ; 5id. de 100 à 150 kil. et ainsi de suite, en ajoutant un décime par 50 kil. La lettre simple de et pour la même commune sera taxée à 1 décime. Un débat s'engage sur la taxe des lettres de et pour les pays d'outremer. La s. c. propose de fixer à 2 fr. le tnaximum de la taxe supplémentaire de ces lettres. M. d'Huart, m. /., se rallie à ce chiffre, mais à la condition que les paquets qui seront frappés de cette taxe ne contiennent que des papiers d'affaires ou des effets publics. M. Verdussen propose 2 fr., quel que soit le parcours extérieur et le poids de la lettre. M. d'Huart, m. /*., fait observer qu'avec ce système on renfermera 50 lettres dans un même paquet et la fraude s'organisera sur une vaste échelle. Après quelques observations de MM. Liedls, r. , et Coghen, l'article est renvoyé à la s. c. U s'agit ensuite de déterminer le poids de la lettre simple. Le gouvernement propose de la fixer à 10 grammes, de faire (iayer double port aux lettres de 10 à 15 grammes, 2 ports et demi à celles de 15 à 20, et ainsi de suite en ajoutant un demi-port de 5 en 5 grammes. La s. c. propose d'augmenter le port de moitié par chaque fraction de 10 grammes. Après avoir entendu MM. Coghen, d'Huart, m. f., et Liedts, r., la chambre adopte l'amendement de la s. c. En ce qui concerne les imprimés, le gouvernement propose de fixer la taxe pour tout le royaume à un centime par feuille au-dessous de 12 décimètres carrés, à 2 centimes par feuille de 12 à 50 décimètres carrés, à A centimes par feuille de 50 à 60 décimètres carrés, en augmentant toujours de 2 centimes par 50 décimètres ou fraction de 50 décimètres carrés. La moitié de la taxe sur les journaux serait versée au Trésor; l'autre moitié serait répartie entre les employés des bureaux chargés de l'expédition et de la réception. La», c. propose la suppression de ce dernier §. M. d'Huart, m. f., ne se rallie pas à cet amendement. 11 croit utile d'intéresser les employés à la distribution régulière des journaux. M. Gendebien voudrait qu'on leur abandonnât la taxe tout entière, comme cela se pratiquait sous le roi Guillaume. M. Liedts, r., fait observer que le transport annuel de 5 millions de journaux,

en calculant la taxe h â centimes par feuille, rapporte 60,000 fr. par an. Pourquoi priver le Trésor de tout ou partie de cette recette ? M. d'Huart, m. f., répond que cVstun moyen d'augmenter les émoluments des employés, qui sont en général très-mal payés. M. Jadol considère cette espèce de gratiticalion comme un abus. M. Gendebien propose formellement de répartir, entre les employés chargés de Texpédition des journaux, la totalité de la taxe. M. Legrelle fait observer que ce ne sont pas les petits employés, mais les chefs, qui profitent de rindemnité.M. Verdussen,d'une part, conteste le fait; M. Gendebien, de Tautre, dit qu'on n'a qu à régler la répartition par un arrêté. M. Jadot affirme et maintient, malgré les dénégations du ministre, qu'à Bruxelles le directeur de la poste touche sa part de la rétribution provenant des ports de journaux. La chambre rejette l'amendemeni de M. Gendebien et adopte la proposition du gouvernement. — 13. M. Liedts, r., présente les conclusions de la 8. c. sur Tarticle relatif à la taxe des lettres d'outre-mer. Il propose de fixer la taxe par lettre simple au chiffre qui est dû pour le parcours intérieur, augmenté d une taxe supplémentaire et progressive de 5 décimes, en raison du poids. Tout paquet autre que les lettres missives payera la même taxe, sans qu'elle puisse excéder 2 francs, quel que soit le parcours extérieur ou le poids du paquet. Ges dispositions sont adoptées, après quelques observations de MM. Gendebien et Verdussen. 11 est décidé, en outre, que les taxes fixées par cet article seront toujours perçues d'avance. Le port des imprimés venant de l'étranger est fixé à un décime par feuille, quelle que soit la dimension. M. A. Rodenbach demande qu'on réduise à 1 p. c. le prix du transport des articles d'argent, qui est fixé aujourd'hui au taux usuraire de 5p.c. M. Coghen fait observer que si l'on attribuait à la poste un grand maniement de fonds, il faudrait exiger des directeurs de forts cautionnements; M. Liedts ajoute qu'il est diffile de confier à la poste le transport matériel des espèces. 11 faudrait établir de ville à ville des espèces de banques ; M. d'Huart, m. /l, objecte, de son côté, que s'il était connu que la poste transporte régulièrement des sommes considérables, les dépêches, dans les transports de nuit, seraient fort exposées. Le chargement des lettres présente de bien meilleures garanties. Du reste, on résoudra mieux ces questions à propos de la révision générale des lois postales. M. De Smet, qui voulait proposer une réducîtîon de la taxe des articles d'argent pour les militaires, se rend à ce dernier argument et ajourne sa proposition. Vient ensuite l'organisation du service des postes rurales. Le gouvernement et la s. c.

proposent de faire transporter, distribuer k domicile et recueillir tous les jours dans les communes du royaume les correspondances et les journaux. Ce service sera établi successivement, selon les besoins^ des localités. Toute lettre provenant ou à destination d'un lieu où il n'y a pas de bureau de poste, payera en plus une taxe fixe d'un décime. M. Dumortier demande quels sont les revenus et les dépenses probables de ce service. M. Liedts, r., répond qu'il est assez difficile de les déterminer. M. Dumortier déclare alors qu'il est hostile à l'établissement de la poste rurale ; elle sera onéreuse au trésor public ; il la trouve inconstitutionnelle et vexatoire. La mesure sera vexatoire en ce qu'elle obligera le gouvernement à interdire le transport des lettres par les diligences et les messageries ; incx)nstitutionnelle, en ce que les communes vont devoir payer au trésor public les sommes qu'elles donnent aujourd'hui pour le transport des dépèches, et qu'il n'est pas permis d'imposer les communes sans les avoir consultées. L'orateur demande qu'on se borne à établir des bureaux de distribution dans chaque chef-lieu de canton. M. d'iloffschmidt, pour éviter que la suppression des messagers de canton ne soit préjudiciable aux communes qui ne profiteront pas immédiatement du nouveau service, pense qu'il faut dire dans la loi que les transports se feront tous les jours ou tout au moins à deux jours d'intervalle. M. d'Huart, nu /*., répond que le gouvernement a l'intention d'organiser un service complet pour toutes les communes, les petites comme les grandes. Il estime la dépense de l'organisation du service rural à 280,000 fr. et compte pour la premièreannée sur une recette de 250,000 fr. L'amendement de M. Dumortier entraînerait à des dépenses bien plus fortes. Il est beaucoup de chefs-lieux de canton où un bureau de distribution est inutile. — li. M. Desmanet de Biesme craint aussi que l'établissement de la poste rurale n'entraîne l'application rigoureuse de l'arrêté du 7 frimaire an vi, qui commine des peines contre ceux qui transportent des lettres et des journaux par une autre voie que celle de la poste. S'il y a à la campagne des personnes qui désirent recevoir leurs lettres tous les jours, il faudra qu'elle s'en passent, où les fassent transporter en fraude de la loi. L'orateur propose donc d'inscrire dans la loi que les peines dont il s'agit ne seront pas applicables aux postes rurales. M. d'Huart, m. /"., fait observer qu'une pareille disposition serait la raine des postes rurales. M. A. Rodenbach croit qu'en dehors du Luxembourg, du Limbourg et d'une partie de la province de Liège, la poste rurale est inutile. Dans les Flandres, les commuui-

cations sont parfaitement organis<^es, et Ton va tout simplement ruiner Texistence des messagers actuels. If. d'Huart, m. f., répond que presque tous seront employés par la nouvelle administratign. Le ministre trouve étrange que M. Duraortier voie une inconstitutionnalité dans Tattribution au gouvernement des fonds votés par les communes pour le transport actuel de leurs dépêches, alors qu il a fait mettre à la charge des villes de Liège et de Gand les frais d'entretien dejeurs universités. Le débat se poursuit sur ces diverses questions. M. Gendebien propose de laisser aux communes le choix entre Tattribution au Trésor des sommes qu'elles payent aujourd'hui et le payement des transports d'après le nouveau tarif. Après avoir entendu encore MM. Dumortier,Verdussen,Liedts,r., Desmanetde Biesme, Watletet d'Huart,!»./*., la chambre rejette les amendements de MM. Dumortier, Gendebien et Desmanet de Biesme, et adopte le projet du gouvernement. — 16. La chambre passe au second vote. Elle admet un changement de rédaction proposé par M. Verdussen à l'article relatif au partage de la taxe des journaux entre le Trésor et tes employés ; elle admet également un amendement de M. d'Huart, m. f., aux termes duquel la taxe des imprimés et journaux venant de l'étranger ne sera d'un décime qu'en cas de non-affranchissement préalable; puis elle discute longuement une motion de M. Desmanet de Biesme qui propose d'introduire dans la loi cet article de la loi française de 18^29 : « Les dispositions relatives lau transport des lettres en contravention ne sont pas applicables à ceux qui font prendre et porter leurs lettres dans les bureaux de poste circonvoisins de leur résidence. »M. Gendebien trouve cette proposition inutile, chacun ayant le droit d'aller porter et chercher des lettres au bureau; M. d'Huart, m. /., oppose la question préalable, mais la motion de M. Desmanet de Biesme est appuyée par MM. de Jaegher, Verdussen, Demonceau, Raikem,Dumortier, Liedts, r., Dubus, A.Rodenbach, et finalement adoptée. L'ensemble du projet est voté par 51 voix contre !8.

21 mars. M. d'Huart, w. f., annonce qu'il avait eu l'intention de faire construire deux voitures pour le service des postes sur le chemin de fer, mais il y a renoncé par suite de l'opposition de la ». c. 11 reproduira sa proposition l'année prochaine. 11 demande ensuite un crédit, qui est adopté, à l'effet de faire confectionner des timbres pour tous les bureaux des postes.

PRESSE

22 février. M. Dumortier fait une interpellation à propos de scènes de violences com-

mises par des militaires dans les bureaux d'un journal. M. Gendebien appuie l'interpellation, et M. Ernst, m. j., déclare que le gouvernement fera son devoir. — 23. A l'oc^ casion d'une pétition du sieur de Wallens, éditeur du Lilléral, qui se plaint d'une violation de son domicile par des soldats du régiment des guides, M. Gendebien annonce qu'il fera une pro{>osition sur cet objet. Il ajouta que, ne voulant pas faire de scandale, il demandera le comité secret après la lecture d'une proposition que va faire M. Dumortier. M. de Theux, m. L, répond que, si la chambre se réunit en comité secret, il lui demandera de reprendre la séance publique. M. Gendebien prend acte de ces paroles. On ne pourra accuser l'opposition d'avoir causé le scandale, s'il y en a. M. d'Huart, m. /*., à son tour, réclame la discussion publique. M. Dumortier donne alors lecture d'une proposition de loi portant que la poursuite et la connaissance de tous les crimes et délits commis par des militaires, autres que les crimes et délits purement militaires, sont exclusivement du ressort des cours et tribunaux ordinaires.

M. Ernst, m. j., ne s'oppose pas à la prise en considération, et la proposition est renvoyée à l'examen des sections (1). Sur la demande de M. Gendebien et de dix-neufde ses collègues, la chambre se réunit ensuite en comité secret. A la reprise de la séance publique, la pétition du sieur de Wallens est renvoyée à la commission ordinaire avec demande d'un prompt rapport. M. Gendebien ayant dit que la presse est sous le régime du sabre, M. Ernst, m. j., déclare qu'elle est libre, et qu'oil ne peut, de ce qu'un acte coupable s'est produit, déduire le contraire. — 29. M. Cornet de Grez, r. c, conclut au renvoi de la pétition au ministre de la justice , en émettant le vœu qu'une prompte et sévère justice soit rendue, en vue d'empêcher le renouvellement de scènes aussi révoltantes.

PROVINCIALES (AFFAIRES)

14 août. M. Dumortier se plaint du retard que met le sénat à discuter la loi provinciale, et prie le gouvernement de Tinviter à s*en occuper.

2 décembre. Dans une discussion sur l'ordre du jour de la chambre, M. Dumortier reproche au sénat d'avoir déclaré qu'il ne s'occuperait de la loi provinciale que lorsqu'il aurait reçu la loi communale. L'orateur croit que le meilleur moyen pour la chambre de forcer le sénat à s'occuper de la loi provin-

(1) Nous plaçons ici cette proposition qui figurerait aussi bien sous la rubrique JutUce^ parce qu*elle fait partie intégrante de Tincident soulevé à propos du Ubéral.