SI

le renvoi à la s, c. du B. considérée comme commission.

10 mai. M. Desmaisières, r. c, présente le rapport sur cet objet et en même temps sur la question du service de santé. — 13. Le projet de transfert est adopté à l'unanimité, puis on passe à la discussion du crédit supplémentaire de 250,000 fr. destiné à compléter celui qu on a porté au B. de 1837. M. de Jaeglier demande, si des mesures ont été prises pour assurer la mise en adjudication des médicaments dans des conditions convenables. M. Willmar, i». g,, répond affirmativement. Après quelques observations sur la mortalité dans Tarmée, M. Dubus constate que, d'après le rapport de las. c, les questions relatives au service de santé n'ont pas été éclaircies. M. Willmar, m.g.^ répond qu'il a fourni à la s. c. toutes les pièces qu'elle a réclamées. Quant au crédit, il est indispensable pour assurer la marche du service. M. Gendebien soutient qu'on a joué la chambre. On lui a fait croire que des investigations seraient faites, et l'on n'est pas plus avancé aujourd'hui que le premier jour. Mais on réclame les fonds et l'on demande qu'ils soient votés d'urpence. 11 y a là une eacoharderie que d'ailleurs l'orateur a prévue. M. Desmaisières, r., dit que la a. c. n'a reçu les pièces qu'elle avait réclamées que les âO avril, 4 et 9 mai. Elle n'a donc pas eu le temps de les examiner. M. Willmar, m. ^., répond que la«. c. possède, depuis le 16 mars, toutes les pièces indispensables. M. Desmaisières, r., réplique qu'elle en a demandé de nouvelles et on lui en a communiqué 496 sans inventaire. M. A. Rodenbach expose qu'un grand nombre de soldats atteints d'ophthalmie ont demandé de pouvoir rentrer dans leurs foyers, parce qu'ils n'avaient pas conQance dans le service de santé de l'armée. Ces malheureux sont obligés de vivre avec 75 centimes par jour. Ces pauvres gens ont été forcés d'entrer au service militaire parce qu'ils ne pouvaient payer un remplaçant; ils deviennent aveugles et sont réduits à la mendicité ; voilà leur récompense. M. Willmar, m. g., est tout disposé à porter la pension des ophthalmiques à un franc par jour. Pour le reste, il affirme, d'après une enquête, que les soldats éprouvent de la répugnance à se faire traiter dans les hôpitaux. M. Dumortier est d'avis qu'en présence du refus persistant du ministre de faire une enquête sur le service de santé, il y a lieu de ne voter qu'un crédit provisoire et de décider, au mois de novembre, ce qu'il faut faire pour mettre fln aux abus. Après des observations de MM. De Smet, Gendebien et F. de Mérode, cette proposition de M. Dumortier est adoptée par 36 voix contre 55. Puis l'ensemble du projet est voté

par 58 voix contre 10. Après ce vote, M. de Puydt émet l'avis que la commission à laquelle on a renvoyé l'affaire du service de santé ayant fait trois fois un rapport qui n'aboutit à rien, il y a lieu de considérer son mandat comme terminé et d'en nommer une autre. Quant à lui, il se considère comme dégagé. Après avoir entendu BIM. de Jaegher, Gendebien, Dubus et d'Huart, m. /*., la chambre sgourne à la session prochaine, l'examen de la proposition de M. de Puydt.

IMPOTS

^novembre. M. .de Theux, m. t., présente un projet de loi prorogeant jusqu'au l"*' avril 1838 la perception de la taxe des barrières.

12 décembre. M. Dechamps, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'impôtsur les chevaux mixtes(l). — 13. Dans la discussion du B. des voies et moyens^ M. Eloy de Burdinne propose de réduire de 15,879,327 fr. à 14,385,017 le contingent de la contribution foncière. M. d'Huart, m. /., fait observer que cette réduction, en y comprenant les centimes additionnels, causerait au Trésor une perte de 1,700,000 fr. M. Eloy de Burdinne rappelle que le ministre a déclaré qu'il espérait un excédant de 2 à 3 millions sur le dernier exercice. M. d'Huart, m. /., constate qu'aucune réclamation ne s'est produite contre la répartition de l'impôt foncier, et que les conseils provinciaux ont pour . la plupart applaudi à l'acte de justice consacré par la loi sur la péréquation cadastrale. La proposition de M. Eloy de Burdinne, combattue encore par M. Coghen, est rejetée. M. Pirson reproduit, sans toutefois en demander l'adoption, son plan de contribution mobilière ou de capitation, développé déjà en 1834, et destiné à remplacer les impôts actuels. A l'article Patentes^ M.Mast de Vries combat le système du gouvernement qui consiste à reporter sur cet impôt la charge que l'on supprime en abolissant le droit de poinçonnage. A ce propos, M. A. Rodenbach critique la flscalité de l'impôt des patentes, l'arbitraire des contrôleurs, et M. Gendebien dénonce cet impôt comme le plus absurde de tous ceux qui existent, parce qu'on le perçoit de ceux qui travaillent, sans rien demander à ceux qui ne travaillent pas. Il voudrait qu'on établit une contribution sur les célibataires et sur les veufs sans enfants, et une patente extraordinare sur les débitants de genièvre. M. d'Huart, m. /., répond que l'absurde

(1) r.*est en présentant le B des voies et moyens de Texercice précédent aue le ministre de finances a proposé giielques mociifications à la 6« base de la contribution personnelle. O projet a été ajourné par un vote du J3 décembre 18«1â.

impôt des patentes existe dans presque tous les pays. 11 ajoute que les célibataires payent les impôts comme les autres citoyens, et termine en disant qu'on ne saurait mettre trop ' de prudence à la révision des lois d'impôts. MM. Mast de Vries et Verdussen combattent Taugmentation de la patente. 11 vaut mieux, sur un budget de 89 millions, abandonner tout à fait les 130,000 ou 150,000 fr. que produit le droit de poinçonnage. M. d Huart, m. /*., rappelle qu'on a tout récemment imposé une lourde charge au Trésor en lui attribuant le traitement des \icaires. M. Gendebien insiste sur ses observations. Il ne comprend pas l'argument qui consiste à dire que la patente existe à peu près partout. On pourrait prétendre aussi bien que dans la plus grande partie de l'Europe on s'incline encore devant le principe de la légitimité. A ce compte, par respect pour la plus ancienne des absurdités, nous n'aurions pas dû chasser le roi Guillaume, ni faire la révolution. L'orateur dit que si le gouvernement ne veut pas modifler l'assiette de rimpôt,il sera du devoir des membres de la chambre d'user de leur initiative à cet effet. — 14. M. Mast de Vries propose de maintenir les patentes au chiffre de 1856. M. Verdussen propose de réduire à 5 p. c. les additionnels sur cet impôt. M. De Smet dénonce à son tour l'arbitraire qui préside à l'établissement des patentes. M. A. Rodenbach rappelle que de nombreuses pétitions contre cet impôt ont été adressées à la chambre depuis 1851. M. Donny croit qu'en adoptant ridée de M. Gendèbien d'établir un impôt sur les célibataires, et en ajoutant cette nouvelle base à la contribution personnelle, on pourrait réduire de moitié toutes les patentes du royaume. L'orateur est également partisan de l'établissement d'un impôt sur les cabareliecs. Après un nouvel échange d'observations enirp MM. d'Huart, m. /., Gendèbien, Mast de Vries et Donny, les amendements sont rejetés et la chambre adopte le projet du gouvernement. En réponse à une interpellation de M. Dubus, M. d'Huart, m. /*., promet ensuite de donner des explications sur un arrêté du ministre de la guerre qui frappe d'un droit de patente les personnes qui veulent exercer une profession à la suite de l'armée en campagne.

17 janvier. Discussion du projet de loi relatif à Pimpôt sur les chevaux mistes. Le gouvernement propose de faire payer 15 fr. par cheval servant à la selle ou à l'attelage des voitures suspendues, mais employé principalement, et dans l'exercice de leiir profession, par les médecins, chirurgiens, vétérinaires, fabricants, commis voyageurs et cultivateurs, dont la culture forme le principal moyen d'existence. En cas de con-

testation relative à l'usage du cheval, la cotisation serait établie d'après une décision de la députation permanente. Le même dégrèvement serait appliqué aux chevaux tenus pour le service de la garde civique. La s. c. propose de supprimer cette faveur pour les chevaux de la garde civique et de ne l'accorder aux cultivateurs que pour un seul cheval. M. d'Huart, m. f., ne se rallie pas à ces amendements. M. Eloy de Burdinne combat le projet. Il trouve injuste d'imposer le cultivateur pour un cheval qu'il attelle ou monte cinq ou six fois par an. En outre, la disposition qui exige que le cultivateur tire de la culture son principal moyen d'existence donnera matière à d'interminables conflits entre les contribuables et l'administration. M. Seron voudrait abolir toute la loi sur la contribution personnelle, et la remplacer : i^ par on impôt de répartition, se composant d'une cote personnelle et d'une cote mobilière ; 2® par un impôt sur les portes et fenêtres ; 5^ par un impôt sur les voitures suspendues et les chevaux de luxe, et 4^ par un impôt sur les domestiques de luxe. — 18. M. Eloy de Burdinne présente des amendements aux termes desquels sont taxés à 1 5 fr . les chevaux servant à l'attelage, mais employés principalement et dans l'exercice de leur profession, par les personnes énumérées plus haut, plus les notaires, et les cultivateurs « dont la culture est de 5 hectares par chaque cheval qu'ils tiennent ». Le cheval de ces mêmes personnes sera taxé à 5 fr. s'il ne sert qu'à la selle. H. Van den Bossche est d'avis' qu'il n'y a pas lieu d'accorder une faveur aux médecins, chirurgiens et notaires dans les villes de plus de 20,000 âmes. Il désire aussi que Ton exempte de tout impôt le cheval de labour qui sert parfois à la selle. Avant de continuer le débat, la chambre, sur la motion de M. Dechamps, r,, délibère sur ce qu'il y a lieu de faire en ce qui concerne le système de M. Seron, qui implique un changement radical de la loi sur la contribution personnelle. M. Seron en demande le renvoi à la c. des finances. Après un assez long échange d'observations, cette proposition est rejetée. On reprend ensuite la discussion du projet de loi, et M. Zoude présente un nouvel amendement tendant à comprendre parmi les chevaux mixtes ceux des « doyens ruraux domicUiés dnns les villes ». Après des discours de M. A. Rodenbach en faveur du projet du gouvernement et de M. Eloy de Burdinne à l'appui de ses amendements, M. Dechamps^r., en présente un nouveau aux termes duquel le cheval du cultivateur sera réputé mixte quand il sert à l'exercice immédiat de la profession; sans cela, des propriétaires pourraient faire passer des chevaux de luxe pour des

chevanx mixtes, en les faisant servir de temps en temps à la culture. M. Desmanet de Biesme ne voit pas pourquoi le cultivateur ne pourrait pas avoir un cheval pour surveiller sa culture et se rendre aux marchés des environs. M. Van den Bossche ne comprend pas davantage pourquoi Ton imposerait un cheval de labour que son propriétaire monte cinq ou six fois par an. MM. De Smet et Zoude parlent en faveur du cheval des doyens ruraux qui sont aussi dignes d'intérêt que les médecins de campagne. M. Dubus est d'avis, comme M. Eloy de Burdinne, que le cultivateur, pour avoir droit aune modération d'impôt, n'a pas besoin d'établir que « la culture est sou principal moyen d'existence » et il propose la suppression de ces mots. MM. Eloy de Burdinne et Van den Bossche se rallient à ce sous-amendement. — 19. M. Dechamps,r., retire le sien, par suite d'explications de M. d'Huart, m. f., d'où il résulte que l'on ne considérera pas comme cheval mixte le cheval qui n'est pas employé régulièrement à la culture. La chambre rejette ensuite l'amendement de M. Eloy de Burdinne tendant à réduire la taxe à 5fr. pour le cheval de labour qui sert à la selle ; elle repousse aussi lafaveur proposée pour les notaires, et adopte la proposition de M. Dubus tendant à retrancher les mots « dont la culture forme le principal moyen d'existence ». Après quelques paroles de M. de Theux, m. i., au sujet des chevaux des gardes civiques, qui font un service gratuit, la chambre vote l'article du projet ministériel qui accorde à ceuxHîi la modération de la taxe. Elle rejette ensuite un amendement de MM. Eloy de Burdinne et Van den Bossche, aux termes duquel toutes autres personnes que les commis voyageurs et les gardes civiques pourraient tenir plus d'un cheval au droit de 15 fr., mais l'article tout entier, qui limite d'une façon générale à un seul cheval le bénéfice de la loi, est également repoussé. Après le rejet des autres amendements, l'assemblée, MM. PoUenus, Dechamps, r. , d'Huart, m. /*., Fallon, Verdussen, de JaegheretGendebien entendus, décide que la cotisation sera établie d'après une décision de la députation permanente, prise sur l'avis de la commission instituée par l'art. 58 de la loi sur la contribution personnelle, le tout sans préjudice de l'opposition et du recours aux tribunaux de la part des contribuables. — 21. M. d'Huart, m. f., propose une nouvelle rédaction de ce dernier article. Aux termes de cette disposition, la députation permanente statuera en dernier ressort, en cas de contestation, sans qu'il y ait recours aux tribunaux. Le ministre a en vue d'empêcher ainsi des conflits entre la députation et la justice, et en même temps de diminuer le nombre des con-

testations judiciaires. — 25. À l'appui de sa proposition, M. d'Huart, m. /., soutient que l'article 92 de la Constitution laisse au législateur le droit d'instituer telle juridiction qu'il juge convenable, en matière d'impositions. L'amendement est appuyé par M. Milcamps et combattu par M. PoUenus, qui ne croit pas qu'il y a lieu d'établir en cette matière une juridiction exceptionnelle. MM. Trenteseaux et Fallon émettent alors l'avis qu'il vaudrait mieux supprimer toute disposition de ce genre et s'en référer à la procédure ordinaire, établie par la législation de 1822. M. d'Huart, m. /l,se rendant à cette observation, retire son amendement, et la chambre rejette l'article voté à la dernière séance, après quelques observations de MM. Dubus, de Brouckere et Verdussen.

L'ensemble de la la loi est voté à l'unanimité. — 30. M. Duvivier, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la taxe des barrières.

3 février. Discussion de la loi sur la taxe des barrières. Aymi de l'aborder, la chambre entend le rapport de M. C. Vuylsteke sur une pétition des voituriers de Jumet demandant la révocation d'un arrêté du 28 décembre 1836, qui diminue le chiffre de la charge accordée au roulage. M. Frison demande que le gouvernement autorise un chargement plus fort, qu'il supprime les ponts à bascule, et qu'il abolisse le droit de barrière en le remplaçant par 3 centimes additionnels sur toutes les contributions. Le Trésor fera ainsi une recette de 2,400,000 fr., qui serviront à l'entretien des roules, à la construction de routes nouvelles et au service des emprunts contractés à cet effet. M. Nothomb, m. (., dit que l'arrêté de 1836 a été pris en vue d'empêcher la détérioration des routes, dont tout le monde se plaignait. M. A. Rodenbach soutient que cette détérioration est la conséquence du retard que l'on met à interdire le roulage à l'époque de dégel. M. Pirmez pense au contraire que ce qui arrive est la conséquence de l'emprunt de 6 millions contracté l'an dernier. Si l'on affectait à l'entretien des routes des sommes proportionnées à ce qu'elles produisent, on les maintiendrait en bon état. M. De Smet affirme qu'en dépit des règlements, les agents laissent passer des chariots trop chargés. 11 signale aussi l'arbitraire de la gendarmerie qui fouille à chaque instant les voitures des messageries pour constater si elles ne transportent pas de lettres. M. Lebeau dit que tous les vices que l'on signale proviennent du système de roulage. Dans aucun pays on n'admet de chargements aussi forts que chez nous. M.Andries conseille au gouvernement de veiller avec plus de sollicitude à l'entretien des plantations le long des routes. M. de Puydt n*ad-

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met pas que l'emprunt soit une cause de la dt^térioration des routes. On a continué Tan dernier à consacrer 1,300,000 fr. à leur entretien. M. Pinnoz fait observer que ce sont les routés du Hainaut qui produisent le plus et qu'elles seraient beaucoup mieux entretenues si Ton y consacrait tout l'excédant de leurs revenus.' M. Scheyven signale le mauvais étal des routes de gravier dans le Lirabourg. M. Verdussen constate que toutes (;es observations n'ont rien de commun avec la taxe des barrières. M. Gendebien promet de se renfermer strictement dans la question, et il engage vivement le gouvernement à étudier, dans l'intérêt de l'industrie et du commerce, la suppression du droit de barrière. Cette manière de voir est combattue par MM. Eloy de Burdinne, Yan Hoobrouck, Verdussen et de Theux, m. i. et a. Celui-ci objecte, entre autres, que si Ton supprimait le droit, il n'y aurait plus de demandes de concession pour construction de routes. M. Trenteseaux voudrait qu'on diminuât le droit pour les voitures non suspendues, en l'augmentant pour les chevaux de selle et les voitures suspendues. L'article l^^'du projet est adopté. M. Pollenus propose ensuite, d'accord avec M. B. du Bus, de déférer les délits' de barrières aux tribunaux de simple police. Cet amendement, dont M. Nothomb, m. /., demande l'ajournement, est appuyé par MM. Dubus et Pirson. M. d'Hoffschmidt, de son côté, propose de déférer le jugement de ces délits aux députations permanentes. La chambre ayant adopté l'amendement de M. PoUenus, MM. Lebeau et Rogier demandent que Ton enlève à la loi son caractère temporaire. Elle n'en restera pas moins^ annale, comme toutes les lois d'iml>ôts, mais on évitera ainsi une foule de discussions oiseuses. M. F. deMérode ajoute que voici la septième fois que l'on vote la loi sur les barrières, et l'on soulève des débats interminables sur les plus simples questions. Combattue par MM. Van Hoobrouck, Dubus et Gendebien, la proposition de M. Lebeau est rejetée. — H. Au second vote, M. Pollenus présente un nouvel amendement tendant à fixer le chiffre des amendes prononcées pour contraventions en matière de barrières, et par conséquent à modifier la compétence des juges de paix. M. Ernst, m. j., demande le renvoi de cette disposition et de celle qui a été votée précédemment à lac. chargée de l'examen du projet de loi relatif à la compétence des juges de paix. Appuyée par M. Milcamps, combattue par MM. Pollenus et Pirson, cette motion est adoptée, et l'ensemble du projet de loi sur es barrières voté à l'unanimité.

INGOBfPATIBILITâS.

iO novembre. M. Dumortier propose de

soumettre à réélection tous les membres de la chambre qui viennentU'étre appelés par le gouvernement aux fonctions de bourgmestres et d'échevins. D'après l'orateur, ce sont là des emplois salariés, et l'article 56 de la Constitution est formel. M. Frison, qui se trouve dans la catégorie des députés signalés par M. Dumortier, demande que la chambre se prononce au plus tôt. M. Simons voudrait savoir si l'auteur de la proposition veut aussi soumettre à réélection les boui^mestres nommés avant la nouvelle organisation communale. M. Dumortier répond que ceux-là étaient les élus et les serviteurs du peuple, tandis que les nouveaux bourgmestres sont les seiriieurs du gouvernement. (Bruit.) M. Legrelle proteste contre cette qualification. Avant d'être nommés par le gouvernement, les bourgmestres ont reçu leur mandat du peuple, et ils resteront les hommes du peuple. Sur la motion de M. Jadot, la chambre, par 39 voix contre 29, renvoie le débat au lendemain. — H. La proposition de M. Dumortier est combattue d'abord par M. Fallon. D'après celui-ci, l'interprétation de l'article 56 de la Constitution selon les idées de M. Dumortier, entraînerait à des conséquences absurdes. Il s'ensuivrait qu'un simple écht^ vin au traitement de 40 ou iO fr. serait soumis à réélection. M. A. Rodenbach, en sa qualité d'ancien membre du Congrès, déclare que c^lui-i^i n'a voulu soumettre à réélection que les députés qui accepteraient des fonctions salariées par l'Etat. MM. Demonceau, H. de Brouckere et de Theux, i». i., défendent la même thèse. Le dernier fait observer qu'il n'y a dans la chambre qu'un seul membre qui soit devenu bourgmestre depuis la nouvelle organisation communale. C'est M. Duvivier, qui a consenti à accepter ces fonctions dans une commune de 250 habitants, avec un traitement de 80 fr. Dans ces conditions, l'orateur estime qu'il n'y a pas lieu d'adopter la proposition de M. Dumortier. Celle-ci est soutenue par M. Gendebien, qui demande qu'on la divise et qu'on vote séparément sur la position des bourgmestres anciens et celle des nouveaux. M. Duvivier rappelle que lorsqu'il fut appelé à Vintérim du ministère des finances, on l'obligea à se soumettre à rééleition à cause de son traitement. Aujourd'hui il croit inutile de déplacer le corps électoral à propos d'un traitement qui n'est pas de 80, mais de 20 fr. seulement, et il renonce à « salaire. La chambre décide par 55 voix contre 9 et 5 abstentions que les bourgmestres qui occupaient leurs fonctions avant la nouvelle loi ne seront pas soumis à réélection. Au moment où l'on va mettre aux voU la seconde partie de la motion. M. de Theux, m. /., propOvSe de la formuler en ces termes :

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tt M. Duvivicr doit-il être soumis à réélection ? » Après un court débat, la question est résolue négativement par 5i voix contre 12 et 5 abstentions.

12 mai, M. Dumortier présente une proposition de loi ainsi conçue : «Tout gouverneur ou commissaire de district, élu membre de Tune ou de Fautre chambre par Fun des districts ou par le district où il exerce ses fonctions, devra opter entre ses fonctions administratives et celles de représentant ou de sénateur. Néanmoins les gouverneurs et commissaires de district qui, k Tépoque du i*^ janvier 1837, étaient membres de lune ou de Fautre chambre, pourront continuer à y être élus, sans être soumis à cette formalité. M. Pollenus combat la prise en considération en invoquant Tarticle 50 de la Constitution. Il ajoute que les deux parties de la Pi*oposilion sont en contradiction entre elles, et que, pour être logique, M. Dumortier devrait étendre son principe à tous les fonctionnaires, et même aux banquiers. Du reste, à son avis, les fonctionnaires sont plus indépendants que ceux qui convoitent les places. MM. de Theux, m. t., et de Brouckere demandent que Ton se borne à voter la prise en considération sans aborder le fond du débat. La prise en considération est votée et la chambre décide, par41 voix contre 59, que la proposition sera renvoyée à une commission ; celle-ci sera composée de sept membres. Sur la motion de M. Dolez, il est convenu qu'elle sera nommée par la chambre. On procède sur-lechamp à rélection, et la commission se trouve composée de MM. Fallon, de Brouckere, Devanx, Raikem, Dubus, Gendebien et Mast de Vries. — 16. M. de Brouckere présente le rapport et conclut à ce que la proposition de M. Dumortier soit restreinte aux commissaires de district. — 19. M. Dumortier se rallie au projet de la c. Il reconnaît que les gouverneurs n'exercent pas une influence aussi directe que les commissaires d'arrondissement sur les fonctionnaires communaux. La discussion est ouverte, M. C. Rodenbach combat le projet de loi, qui frappe d'o>stracisnie une classe spéciale de fonctionnaires et tend à donner la prépondérance électorale aux bourgmestres des grandes villes, aux ci)lonels de la garde civique et aux membres de Tordre judiiûaire. L'orateur soutient que la défense enjointe aux commissaires de district de se porter candidats dans un autre arrondissement que celui où ils exercent leurs fonctions équivaut à une exclusion totale, et par pudeur, la chambre ne doit pas prêter la main à une véritable confiscation électorale, faite au détriment d'une catégorie d'éligibles. M. Seron appuie le projet. A son avis, il ne faudrait dans les chambres ni mi-

nistres, ni fonctionnaires salariés, révocables par le gouvernement. M. de Jaegher ne comprend pas que l'on fasse une position exceptionnelle aux commissaires d'arrondissement. D'après l'auteur de la proposition, l'indépendance ne consiste pas à ne pas être fonctionnaire, mais seulement à ne pas être commissaire de district. On veut faire de ceux-ci des parias. Quelques députés soumis à réélection craignent la concurrence de leur commissaire de district. Voilà le grand mot lâché. Avec ce système, et en interdisant aux commissaires de district toute ambition, on ne trouvera plus d'hommes qui accepteront cette place pour la considération qui s'y attache, car les avantages matériels sont insignifiantes. L'orateur considère la proposition comme injuste, irréfléchie et im politique. M.de Brouckere, r., défend le projet. Il ne veut exclure en principe aucune catégorie de fonctionnaires, mais il considérerait comme un grand mal assurément qu'une classe de fonctionnaires politiques etamovibless'introduisit dans la chambre. Quelle autorité conserverait la législatiîre si, sur H commissaires de district qu'il y a en Belgique, il y en avait 30 ou Sri dans cette assemblée? L'orateur est d'avis que les inconvénients sont bien moindres en ce qui concerne les militaires et les magistrats amovibles, qui n'ont pas les mêmes facilités de se faire élire. Si, du reste, il y avait dix procureurs du roi dans la chambre, il réclamerait lui-même une mesure à leur égard. On ne propose pas toutefois de déclarer les commissaires de district inéligibles. Les électeurs pourront continuer à les élire, à la condition qu'ils se démettent de leurs fonctions. L'orateur espère que M. C. Rodenbach, qui est commissaire de district, aura la pudeur de s'abstenir. M. de Theux, m. i., regrette que la proposition soit produite à la fin d'une session et à la veille des élections, il rappelle qu'elle a déjà été faite et rejetée dans les mêmes conditions en 1855. 11 ne croit pas qu'il y ait danger de voir s'accroître indéfiniment le nombre des commissaires d'arrondissement dans la chambre. Si ce nombre allait croissant, les électeurs eux-mêmes y mettraient bon ordre, et porteraient remède au mal. Le gouvernement est tout à fait désintéressé dans la question, car jamais il n'a cherché à influencer aucun membre de l'assemblée. Mais il serait fâcheux de ne plus voir l'ordre administratif représenté dans la chambre, quand Tordre judiciaire le serait largement. Le gouvernement a d'ailleurs été au-devant du vœu de la chambre en exigeant de deux commissaires de district, tout récemment nommés, la promesse qu'ils ne se mettraient pas sur les rangs aux élections prochaines. M. C. Rodenbach répond à M. de

Brouckere. Il déclarequ*en combattant le projet il n'est dirigé par aucun intérêt personnel, car il est représentant d'un district où il n'est pas administrateur, et il aurait intérêt à ce que la loi fût votée, parce qu'il éviterait ainsi un concurrent dans la personne du commissaire d'arrondissement de la contrée dont il est député. M. de Jaegher constate que s'il y a dix commissaires d'arrondissement à la chambre, il y a huit présidents de tribunaux civils et ceux-ci président les bureaux électoraux. Il y a sept juges et quatre membres du parquet. Il y a même des conseillers de cour d'appel et ceux-ci ont encore assez de loisirs pour être commissaires de sociétés anonymes. M. Dumortier dit que le plus fort argument contre les commissaires de district est l'action qu'il exercent, en vertu de la loi, sur les administrations communales. M. Mast de Vries pense que l'on pourrait se dispenser de la loi, si le ministre interdisait d'une façon générale aux commissaires de se mettre sur les rangs pour la chambre. M. Lardinois combat le projet de loi. Il demande qu'on s'en tienne aux incompatibilités décrétées par la Constitution et que l'on n'exclue pas les fonctionnaires de la liste des éligibles comme on fait pour les interdits, les faillis et les incapables. 11 y aurait d'ailleurs un moyen de se préserver de l'excès des fonctionnaires dans la chambre en décrétant qu'à l'exception des ministres, tous les fonctionnaires salariés par l'Etat qui font partie des chambres ne jouiront pas de leur traitement pendant la durée de la session. M. de Brouckere fait observer qu'il n'a jamais cumulé l'indemnité parlementaire avec son traitement. Il ne Ta pas même touchée quand il était député de Ruremonde. M. Lardinois lui répond qu'il la toucherait s'il prenait son domicile à Schaerbeek. M. Devaux déclare qu'il a fait partie de la minorité de la commission, et il repousse le projet de loi. Le principe de notre législation électorale est l'infaillibilité de l'électeur C'est lui qu'il faut laisser seul juge de la bonté de son choix. Exclure de la représentation nationale les commissaires de district, c'est exiger des conditions d'éligibilité, c'est déclarer que, pour être élu député, il faut d'autres garanties que la confiance des électeurs. Il n'y a du reste pas d'urgence, et mieux vaudrait prendre une mesure administrative à l'égard des commissaires, et laisser la législation intacte. M. Dubus répond qu'on ne touche en rien au droit des électeurs, on veut simplement empêcher les commissaires d'user de l'influence que leur donnent les lois provinciale et communale pour se faire élire, et cela est si vrai qu'on ne s'oppose nullement à ce qu'ils soient élus ailleurs que dans l'arrondissement qu'ils administrent. Après quel-

ques observations de HM. de Theux, m. i.,et Lardinois, le projet de loi est adopté par 43 voix contre 42, c'est-à-dire à une voix de majorité.

INDEMNITÉS

il janvier, M. de Brouckere demande qu'il soit fait un prompt rapport sur la pétition de la régence de Bruxelles, qui demande des indemnités pour les victimes des pillages eo septembre 1830, mars 1831 et avril 1834. M. A. Rodenbach constate, à cette occasion, que les 300,000 fr. votés l'an dernier pour les victimes de l'agression hollandaise n'ont pas encore été distribués. M. de Theux, m. t., répond qu'il n'a pu se procurer que tardivement les renseignements nécessaires.

W février. Dans la discussion du B, des travaux publics, le gouvernement propose d'ajourner la discussion du crédit de 300,000 fr. jusqu'à l'examen du projet de loi sur les indemnités. M. Legrelle combat cette motion, mais, après des observations de MM. Lebeau, A. Rodenbach, F. de Mérode et Rogier, il consent à attendre, sauf à demander le vote du crédit si la loi sur les indemnités n'est pas discutée dans la présente session.

19 mai. M. Gendebien demande que le gouvernement présente, avant la clôture de la session, un projet de loi en vue de rétablir le crédit de 300,000 fr. M. Nothomb, m. t., fait observer que ce crédit, s'il était voté, ne pourrait être réparti avant l'hiver. M. Rogier ajoute que le gouvernement ayant l'intention de convoquer la chambre pendant l'été, le crédit sera voté avant la fin de l'année. La proposition de M. Gendebien est donc inutile. M. Gendebien répond que, puisque le gouverneur de la province d'Anvers la combat, il se considère comme déchargé de la responsabilité du refus de venir au secours des \ictimes des inondations, et laisse peser cette responsabilité sur ses adversaires.

INDUSTRIE

5 décembre. Discussion du projet de loi relatif aux primes à accorder pour construction de navires (r. M. de Foere). La chambre entend dans cette séance MM. De Nef, de Roo, Doignon, Donny, Smits, Dumortier, Rogier, deMuelenaere,m. a., et Dequesne. M. De Nef appuie le projet de loi et regrette qu'on ait attendu, pour encourager les constructions navales en Belgique, le moment où notre marine était menacée de disparaître. M. de Roo demande que l'octroi de la prime soit étendu à tous les navires construits depuis le 1*^*' octobre 1830, et ayant, depuis cette époque, navigué exclusivement sous pavillon national. M. Doignon, en défendant le projet, émet l'avis qu'il ne suffira pas à favoriser le

développement de notre commerce, si Ton n'établit en même temps des droits différentiels en faveur de notre pavillon, comme le font les autres nations de l'Europe en faveur du leur. M. Donny s'exprime dans le même sens. M. Smits prononce quelques mots pour justifier la chambre de commerce d'Anvers, qui, d'après M. Doignon, est composée d'étrangers fort peu désireux de développer la marine belge, et préférant loucher des commissions sur les consignations des cargaisons apportées par des navires étrangers. M. Rogier, tout en étant partisan du projet, parce qu'il y a lieu d'encourager les transports maritimes aussi bien que les transports par terre, constate qu'il ne suffit pas de créer des navires marchands ; il faut créer un courant d'affaires et des débouchés, or, par des mesures restrictives, comme la prohibition de la sortie des os et la loi sur les céréales, on a supprimé des éléments du commerce. Ces mesures restrictives donnent lieu à des représailles de la part des nations étrangères, et le nombre des objets d'exportation diminue peu à peu. Le meilleur moyen d'encourager la navigation consiste dans la liberté des échanges, il faut aussi, de préférence, encourager la construction des navires de 60 à 100 tonneaux, qui se livrent au cabotage, la véritable école des marins. M. Dequesne combat le projet de loi. Il ne croit pas à la vocation maritime de la Belgique, et craint/ avec une partie de la chambre de commerce d'Anvers, que l'on ne cherche à créer à grands frais une industrie artificielle. L'avenir du commerce réside, à ses yeux, dans un bon tarif de douanes, avec des droits protecteurs modérés. M. Dumortier interpelle le gouvernement sur les mesures exceptionnelles décrétées contre les navires belges par le Tiinity House anglais. M. de Muelenaere, m. a., répond que ces mesures sont la conséquence de l'acte de navigation qui est en vigueur en Angleterre, et qui met obstacle à la conclusion d'un traité de réciprocité avec ce pays, mais il pense, en outre, que nous n'obtiendrons jamais des conditions favorables des puissances étrangères, que lorsque nous aurons supprimé le droit diflférentiel de 10 p. c, qui frappe dans nos ports les pavillons étrangers. — 6. M. Pirmez est l'adversaire du projet. D'après lui, il ne sert à rien de faire construire des navires. Si cette industrie était lucrative, elle vivrait de ses propres forces. Dire que l'on fera un grand commerce extérieur parce qu'on aura beaucoup de navires, c'est comme si l'on disait qu'il suffit d'avoir un grand nombre de chariots pour faire un grand commerce intérieur. (Bruyante hilarité) Pour savoir si la construction des vaisseaux sera un bien, il faut voir ce qu'ils produiront* Il vaut infini*

ment mieux ne pas restreindre le commerce par des mesures prohibitives. Par la loi sur le bétail, on a fait hausser le prix de la viande. Bientôt on va faire monter le prix du poisson, et l'on arrivera à cet unique résultat de faire payer plus cher la nourriture du peuple, dans l'intérêt de quelques privilégies. M. Eloy de Burdinne, plutôt que de donner des primes pour construction de navires, voudrait en voir accorder aux navigateurs qui transporteraient, pendant l'année, nos produits industriels et agricoles à l'étranger. M. A. Kodenbach est d'avis que l'industrie maritime a le même droit d'être encouragée que toutes les autres; et il faut protéger notre commerce tant que nos voisins ne renonceront pas à protéger le leur à nos dépens. M. Lardinois votera le projet, mais à titre de secours momentané. Ce n'est pas tout de construire des navires, il faut encore avoir des marchandises pour les remplir, et surtout des débouchés pour les écouler. M. De Smet soutient que la Belgique est un pays essentiellement commerçant et navigateur ; il attribue la grandeur de l'Angleterre à l'acte de navigation de Cromwell, et regrette que toutes les nations n'aient pas pris une mesure analogue. Avec un bon code de protection en faveur de notre marine marchande, nous verrons renaître les beaux jours où notre navigation faisait le service du monde entier. M. Coghen croit le projet insuffisant ; pour encourager puissamment la construction de navires nationaux, il faut établir un tarif de droits différentiels comme en France, ou créer un acte de navigation comme en Angleterre. M. Smits défend la prime et combat les droits différentiels, il fait observer qu'en France et en Angleterre les privilèges accordés au pavillon national ont eu pour but de créer une pépinière de matelots pour la marine militaire, et en France, malgré les droits différentiels, la marine marchande tend toujours à décroître. L'orateur rappelle aussi qu'Anvers a été le premier port du monde, à l'époque où elle accordait le plus de faveurs à la navigation étrangère. 11 est d'avis que, pour les traités à conclure, il faut se mettre en garde contre tout système de prohibition ou de protection outrée, qui nous attirerait des représailles, des inimitiés politiques et finalement la fermeture de toutes les issues qui nous restent pour écouler le tropplein du travail national. M. de Foere, r., soutient qu'il n'y a d'autre moyen de protéger efficacement notre marine marchande que d'augmenter nos droits différentiels, en les portai^ au niveau de ceux des autres puissances maritimes. Ce ne sonj pas là des représailles proprement dites. Nous ne ferons que nous mettre, par ce moyen, sur le pied d'une réciprocité parfaite. — 7. M. Donny

parle en faveur des droits diflférenliels. M. Eloy de Burdinne déclare que si Ton accorde des primes pour la construction de navires, il en demandera pour construire des charrues ou des machines industrielles.

M. Cogheo ayant rappelé que M. Eloy a été Tadvcrsaire du chemin de fer, comme il Test aujourd'hui de la navigation, et en ayant conclu que cet orateur est l'ennemi de tout mouvement, M. Eloy lui répond qu'il sera toujours hostile à ce qu'on accorde des faveurs à telle ou telle industrie au détriment du Trésor. M. Gendebien combat le projet de loi par des arguments nouveaux. Il dit que la création d'une puissante marine marchande est impossible sans une marine militaire que les traités nous interdisent d'avoir, et de plus elle serait contraire à nos intérêts politiques. Le jour où nous la posséderions, on fermerait l'Escaut, qui n'a été laissé libre par les puissances qu afin de permettre le trafic aux navires étrangers. M. Smits voit de l'exagération dans ces craintes, mais il est évident que les puissances n'auraient plus aucun intérêt k appuyer nos réclamations en faveur de la liberté du fleuve, si nous en écartions leurs navires par des droits élevés. M. Donny fait observer qu'il suffit d'accorder une légère faveur au pavillon national. D'après M. Smits, cette faveur, si légère qu'elle soit, est suffisante pour écarter le commerce étranger.

M. Â. Rodenbach rappelle qu'il s'agit en fin de compte de voter un subside^de 60,000 fr., et il ne comprend pas qu'en le votant on puisse compromettre la fortune du pays. M. de Theux engage la chambre à voter le projet en question, sans rien préjuger quant' aux droits différentiels ou à la marine militaire. M. Rogier fait ressortir l'importance qu'il y aurait à posséder une statistique commerciale en vue de s'éclairer sur les questions de cette nature. M. Devaux voudrait connaître aussi les rapports de nos agents commerciaux.

M. de Foere, r., parlant de la marine militaire, répond à M. Gendebien que nous ne pouvons, aux termes des traités, en avoir une pour faire la guerre, mais rien ne nous défend d'avoir une marine pour protéger notre marine marchande. Il ajoute que, si l'Escaut était fermé, la marine pourrait parfaitement s'abriter dans le port d'Ostende. Ce fait est nié par M. Gendebien. M. Donny dit que, pendant la guerre d'Amérique, le port d'Ostende a servi d'abri à une masse de navires marchands, mais il reconnaît qu'il serait insuffisant pour contenir une marine militaire. — ùiscussion des articles. Le gouvernement propose d'accorder, à titre de prime, 50 fr. par tonneau pour les navires ,^i voiles de 100 à 400 tonneaux, construits sur les chantiers belges. La s. c. propose de porter le maxi-

mum à 500 tonneaux et d'accorder aussi la prime aux bateaux à vapeur. M. deRoo, enfin, demande que l'on étende le bénéfice de la prime aux bateaux à vapeur construits depuis le i*^ octobre 1850. Après quelques mots de M. Hye-Hoys, en faveur du projet de la s. c, M. Rogier propose, dans l'intérêt du cabotage, de substituer le chiflfre 60 au chiffre 100 comme minimum du tonnage. M. de Theux, m. i.y combat les amendements. Le maximum de 400 tonneaux lui paraît suffisant, parce que nous ne faisons plus le commerce avec les Grandes Indes, et il s'e^t arrêté au minimum de 100, sur l'avis des chambres de commerce. L'amendement de M. Rogier est rejeté, et la proposition de la s. c. adoptée. L'article qui accorde une prime pour la construction de navires à voiles de plus de 500 tonneaux, mais seulement jusqu'à concurrence de cette dernière capacité, est également adopté. Un débat s'engage ensuite sur la question de savoir s'il faut aussi accorder des primes pour la construction de bateaux à vapeur de plus de 500 tonneaux, comme le propose le gouvernement. MM. de Foere, r., et Rodenbach sont hostiles à <:ette faveur, les bateaux à vapeur transportent des voyageurs plutôt que des marchandises. M. Smits conteste cette manière de voir. Il y a en France, en Angleterre et en Belgique même, des bateaux à vapeur qui transportent des marchandises en Amérique, et il faut d'autant plus en encourager la construction, que nous sommes à cet égard tributaires des Anglais. M. Verdussen ayant demandé que l'on vote par question de principe, la chambre décide qu'il y aura une prime pour la construction des bateaux à vapeur. — 8. Elle décide ensuite, par 52 voix contre 27, que, par rapport à la prime, les bateaux à vapeur ne seront pas mis sur la même ligne que les navires à voiles, et, sur la proposition de M. Verdussen, elle fixe la prime pour les premiers de 52 à 40 fr. Le débat s'engage sur l'amendement de M. de Roo, relatif aux vapeurs construits depuis le {''■'octobre 1850. Cet amendement est adopté avec une modification proposée par M. de Theux, m. t., aux termes de laquelle participeront au bénéfice de la prime les navires construits depuis le 1^' janvier 1851, à condition de se conformer aux prescriptions de la loi. On adopte aussi un amendement de M. Gendebien, en faveur des navires en construction depuis le 1*"^ janvier 1855. La discussion des articles étant terminée, la chambre aborde celle du projet de loi tendant à accorder au ministère des finances un crédit de 159,682 fr., pour compléter la mise sociale du gouvernement dans la Soi^iété William Yates et G'**, à Liège et à Andenne, en exécution du contrat de société passé à Liège, le

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10mail8i9. M. Zoude, en appuyant la demande de crédit, constate combien l'on avait raison naguère de demander des mesures protectrices pour l'industrie cotonnière. Ses adversaires invoquaient alors la prospérité de la Société Yates et C'% et il est constaté aujourd'hui que cette compagnie avait perdu plus de la moitié de son capital social. M. d'Huart, m./*., répond que rétablissement d'Andenne n'est pas dans une situation aussi mauvaise qu'on le prétend, et qu'il pourra rendre encore de grands services pour la fabrication des cotons de numéros élevés, qui nous sont aujourd'hui fournis exclusivement par l'étranger. M. A. Rodenbach affirme que cette société, qui avait pour actionnaires le roi Guillaume, M. Cockeriil, M. Yates et le million Merlin, a perdu 565,000 fr. Ce que l'Etat a de mieux à faire, c'est de s'en retirer et de vendre ses actions. M. Manilius, r., soutient que la société a perdu plus d'un million, alors que MM. Rogier et Smits venaient prôner sa prospérité, afin d'établir que l'industrie cotonnière n'avait pas besoin de protection. 11 est regrettable que de pareils mensonges aient été produite dans cette enceinte. M. d'Huart, m. f., dit que les renseignements produits à la chambre étaient puisés dans une enquête officielle. M. Rogier ajoute que les menteurs à cette époque étaient ceux qui prétendaient que l'industrie cotonnière était morte et qui prédisaient la misère et la révolte, alors que cette industrie est aujourd'hui dans une situation satisfaisante. M. Desmaisières demande que M. Rogier s'explique sur la qualification de menieurs. M. Lardinois demande, de son côté, que M. Manilius désigne ceux qu'il accuse d'avoir usé de mensonges. M. Rogier maintient sa réponse; libre à ceux qui croient qu'elle va à leur adresse de se l'appliquer. M. A. Rodenbach engage de nouveau le gouvernement à se retirer le plus tôt possible de cette société. M. De Smet ajoute qu'il en a le droit, M. Cockeriil ayant violé son contrat en s'intéressant dans un autre établissement cotonnier.

M. Lardinois affirme que M. Cockeriil monte une filature à Spa. M. d'Huart, m. f., se renseignera à cet égard et ne demande pas mieux que d'arriver à la dissolution de la société. Après avoir rejeté une proposition de M. Gendebien, tendante à l'ajournement du débat pour plus ample examen, la chambre adopte le projet de loi par 64 voix contre une et une abstention. — 10. Le projet de loi sur les primes pour construction de navires est adopté par 49 voix contre âO et 5 absten-

9 février. M. de Muelenaere appelle l'attention sur la quasi-suppression des droits d'entrée des graines oléagineuses en France. C/C

pays nous prend ainsi nos graines pour en faire de l'huile, au détriment de nos fabricants. MM. A. Rodenbach, De Smet et Dumortier appuient ces observations, et M. de Theux, m. i. et a., promet d'y avoir égard. M. Smits fait observer que la question est très-compliquée. D'un côté, l'agriculture demande la libre exportation de ses graines ; d'un autre côté, les fabricants d'huiles demandent que la sortie de ces graines ^oit frappée de hauts droits. En troisième lieu, l'agriculteur demande que l'on empêche la sortie des tourteaux, et enfin, les fabricants de ces derniers demandent à pouvoir les écouler. îl y a là quatre intérêts opposés, et il s'agit de trouver le point juste où il faut s'arrêter. M. Dubus est d'avis qu'il faut considérer avant tout l'intérêt de l'agriculture, qui a intérêt à exporter ses produits. Quant aux fabricants d'huiles, ils n'ont qu'à lutter de vitesse avec leurs concurrents français, pour s'emparer de nos graines. M. Pirmez ajoute que nos fabricants d'huiles doivent être bien maladroits s'ils permettent aux fabricants français de nous envoyer des huiles faites avec nos propres graines, à meilleur marché que les leurs. — Dans la discussion du B. de Tintérieur, à propos du «redit pour la Pèche nationale, la chambre renvoie à la s. c. deux propositions de MM. Smits et Dumortier, tendant la première à donner au gouvernement la faculté de distribuer provisoirement les primes de la manière déterminée par le projet de loi dont la législature est saisie; la seconde à répartir ces primes pour la pêche du hareng et de la morue, sur le même pied qu'avant la révolution. La chambre, après avoir entendu MM. Dumortier, Van Hoobrouck et de Theux, m. i. et a., repousse une augmentation de 5,000 fr. proposée par M. Zoude, en faveur de l'industrie sétifère dans la province de Liège. On ne veut pas créer une succursale de l'établissement modèle de Meslin-Lévêque (Ath), qui fonctionne parfaitement. — H. M. Heplia, r. s. c., présente le rapport sur les propositions relatives aux primes pour la pêche, et conclut à ce que celles-ci soient réparties provisoirement, d'après les dispositions de la loi du 6 mars 1818, sans que toutefois le gouvernement puisse dépasser la somme portée au B.

1*"' mai. M. d'Huart, m.f., dépose un projet de loi sur la pêche nationale. — 10. M. Mast de Vries, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. — 18. 11 est adopté à l'unanimité.

INSTRUCTION PUBLIQUE

16 décembre. II est procédé à la nomination des membres du jury d'examen. Sont nommés pour le doctorat endroit, MM. Raikem et Dubus; pour le doctorat en médecine, MM. Cra-

ninckx et Franquinet; pour la faculté des sciences, MM. Quetelet et Crahay; pour la faculté de philosophie et lettres, MM. de Ram et de Gerlache; pour la candidature en droit, MM.l.Fallon et Quirini; pour la candidature en médecine, MM. Maertens et de Block. Suppléants : pour le doctorat en droit, MM. Mo- Iftor et Petau ; pour le doctoral en médecine, MM. Ghuislain et Laisné ; pour les sciences, MM. Kickx et Van Beneden ; pour la philosophie et lettres, MM. Tandel et Serrure. — 17. Sont élus pour la candidature en droit, MM. Nelis et Smolders; pour la candidature en médecine, MM. Van Esschen et Froidmont.

— 23. M. de Theux, m,i., présente un projet de loi portant organisation définitive de Técole vétérinaire.

8 février. M. de Theux, wi. i., dépose le rapport sur l'exécution de la loi du 27 septembre 1855, sur renseignement supérieur.

— 9. Dans la discussion du J5. de l'intérieur, chapitre de VInstruclim primaire (255,000 fr.), M. Devaux réclame une augmentation de i,900 fr. en faveur des écoles primaires de la ville de Bruges. M. de Theux, m. t. et a., laisse à la chambre le soin d'apprécier s'il y a lieu de voter cette augmentation, touten faisant remarquer que la ville de Bruges n'a pas de ressources proportionnées à sa population et qu'elle reçoit des subsides moins élevés que Gand, Bruxelles et Liège. M. Dumortier soutient qu'elle n'a qu'à porter les sommes nécessaires à son B. M. Devaux répond que Bruges, sur 45,000 habitants, compte 16,000 indigents, et qu'elle n'a pas les ressources nécessaires pour subvenir à l'instniction des enfants pauvres. M. Dumortier réplique que Tournai, qui compte 1 7,000 pauvres sur 25,000 habitants, parvient à se suffire à elle-même. Que Bruges en fasse autant. M. PoUenus parle dans le même sens. L'augmentation n'est pas accordée. M. Devaux trouve irrégulier que les dépenses pour V Ecole vétérinaire soient portées à trois articles du B. , et entre autres que cette école perçoive 2,800 fr. pour sa musique sur le fonds des beaux-arts. Il faudrait réunir tous ces subsides eu un seul. M. de Theux, m. t., plaide l'utilité de la dépense, et les bons résultats de la musique au point de vue de l'éducation. M. Devaux, sans contester cette influence bienfaisante , maintient ses observations. M. Dumortier soutient que c'est aux élèves eux-mêmes de payer leurs dépenses d'agrément. M. Ëloy de Burdinne objecte que les élèves de l'Ecole vétérinaire ont autant de droit à l'enseignement de la musique que ceux des autres écoles. M. de Theux, m. t., s'engage à réunir l'an prochain sous une même rubrique toutes les dépenses de l'Ecole vétérinaire.

2 mai. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi, aux termes duquel les examens de docteur endroit n'auront lieu, jusgu'à la fin de la première session de 1858, que sur les matières qui formaient le programme des cours lors de la promulgation de la loi de 1855. — 5. M. VanHoobrouck, r.c, conclut à l'adoption du projet. M. Raikem propose d'étendre le délai jusqu'à la fin de la seconde session de 1858. Cet amendement est adopté.

— 8. Le projet de loi est voté à l'unanimité.

JUSTICE

10 novembre. M. Liedts, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux crimes et délits commis par des Belges à l'étranger.

— 25. M. Ernst, m.j., présente un projet de loi ouvrant à son département un crédit de U5,000 fr., pour tenir en activité les ateliers des prisons centrales. Discussion du projet de loi relatif aux crimes ei délits commis à Vétranger. Le projet de loi s'occupe des crimes et délits commis à l'étranger par un Belge contre un Belge et par un Belge contre un étranger. M. H. de Brouckere propose de rédiger tout le projet en un seul article, remplaçant l'article 7 du code d'instruction criminelle, et portant que le Belge coupable du crime ou délit susdit pourra, à son retour en Belgique, être poursui>i et jugé s'il n'a été poursuivi et jugé à l'étranger, et si la partie lésée porte plainte contre lui. Le gouvernement conteste la nécessité de cette plainte, la poursuite n'ayant pas lieu dans l'intérêt de l'offensé, mais dans l'intérêt de la morale publique. Du reste, quand il y a mort d'homme, la plainte de l'offensé est impossible. D'après le projet ministériel, la poursuite pourra avoir lieu en Belgique, s'il s'agit d'un crime commis contre un étranger, alors même qu'il est intervenu dans le pays étranger une condamnation par contumace ou par défaut. On soutient, d'une part, que d'après les principes généraux du droit, un étranger ne peut être admis à adresser une plainte contre un Belge à la justice belge, du chef d'un crime commis à l'étranger, et, d'autre part, que jamais un individu ne peut être condamné pour le même fait par deux tribunaux différents. Les peines peuvent varier selon les pays et les circonstances, et un homme pourrait être condamné à vingt ans de travaux forcés en Belgique, alors qu'il n'aurait eu à subir que six mois de prison à l'étranger. Le débat s'engage sur ces divers points entre MM. de Broifckere, Ernst, m. j., Liedts, r., et Gendebien. Celui-ci présente une série d'amendements, aux termes desquels le Belge qui s'est rendu coupable à l'étranger d'un crime ou d'un délit contre un Belge, sera (au lieu de powra être), à son retour en

Gh

Belgique, jugé et puni conformément aux lois belges. Le Belge qui aura commis à Fétranger contre un étranger, un crime ou délit prévu par la loi du 1" octobre 1853 sur les extraditions, sera, s'il se trouve en Belgique, jugé et puni conformément aux lois belges, si rétranger offensé ou sa famille porte plainte aux autorités belges. (Exception faite pour les délits politiques.) Enfln, ces dispositions ne seront pas applicables lorsque le Belge a été poursuivi et jugé à Tétranger; et s'il est intervenu une condamnation par contumace ou par défaut, il sera poursuivi et jugé en Belgique, à moins qu'il ne préfère purger sa contumace, auquel cas il sera remis aux autorités du territoire où le crime aura été commis. — â6. M. Ernst, m. ;'., ayant demandé que la chambre se prononce successivement sur les divers points de droit qui lui sont soumis, il est décidé d*abord que lorsqu'un Belge a commis un crime ou un délit contre un autre Belge hors du royaume, on n'exigera pas, pour intenter des poursuites, qu'il y ait plainte de la part de l'offensé ou de sa famille. Le débat s'engage ensuite sur la question de savoir si, à propos d'un crime ou délit commis par un Belge à l'étranger, la poursuite sera obligatoire ou facultative. M. Gendebien veut qu'elle soit obligatoire. A son avis, la loi est faite spécialement c>ontre les duellistes qui vont se battre au delà de la frontière, et le ministère public poursuivra ou ne poursuivra pas, selon que le coupable sera un homme haut placé ou un malheureux. M. Ernst, m. j,, et Liedts, r., protestent contre cette interprétation ; et après avoir entendu encore MM. Gendebien et Dubus, la chambre décide que la poursuite sera facultative. M. Ândries demande qu'on ne se borne pas à poursuivre les crimes et délits mentionnés dans la loi de 1835. A ce titre un Belge qui irait porter des blessures graves à un étranger au delà de la frontière, aurait droit à l'impunité. L'amendement qu'il propose à cet effet est combattu par MM. Liedts, r., et Raikem, et appuyé par MM. Ernst, m. j. , Rogier, Gendebien et Dubus. Les premiers font valoir qu'il faut maintenir la loi en harmonie avec les principes de celle de 1833, les autres qu'il faut l'étendre dans l'intérêt de la moralité publique, avec l'espoir que ses dispositions protectrices passeront un jour dans le code des pays voisins. M. Dubus propose de dire que la poursuite sera applicable « aux délits emportant la peine de l'emprisonnement »; M. Gendebien, que (( l'article ne i^cevra son exécution qu'à l'égard des pays qui feront avec la Belgique un traité de réciprocité ». M. Nothomb fait observer que si l'on ne mentionnait pas tous les crimes et délits, il faudrait aller jusqu'à poursuivre la calomnie commise en pays

étranger. M. Andries s'étant rallié à l'amendement de M. Dubus, la chambre adopte celui-ci, et en même temps, par 34 voix contre 27, celui de M. Gendebien, mais elle les rejette tous deux au vote sur l'ensemble de l'article. Après avoir entendu MM. Ernst, m. ;'., Gendebien, Dubus, de Brouckere, Milcamps et F. de Mérode, l'assemblée décide que lorsque le crime ou le délit a été commis par un Belge contre un étranger, il faudra qu'il y ait plainte de l'étranger offensé ou de sa famille. Après avoir entendu MM. Ernst, m. j., Liedts, r., Gendebien et Dubus, elle repousse la disposition delà s. c, qui exempte de la poursuite les délits politiques et les faits connexes à ces délits, à moins qu'ils ne soient dirigés contre la Belgique. — 28. Le débat porte sur la question de savoir si le Belge, qui aura été condamné à l'étranger par contumace ou par défaut, pourra être poursuivi et jugé en Belgique. MM. Raikem et Gendebien soutiennent le premier l'affirmative, le second la faculté pour le Belge de purger sa contumace s'il y trouve un avantage. La chambre résout ensuite négativement ces deux questions : l*' Le Belge accusé sera-t-il, quand il le demande, remis entre les mains de l'autorité du territoire où le crime ou le délit aura été commis ? i° Le Belge accusé pourra-t-il faire cette demande quand le crime ou le délit aura été commis contre un étranger ? Le second vote du projet de loi est remis au surlendemain et la chambre aborde la discussion du projet relatif à la Surveillance des condamnés libérés. L'objet de cette mesure est de placer les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la réclusion ou au bannissement, sous la surveillance de la police, pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus, en vertu de l'arrêt de condamnation ; et d'appliquer la même surveillance, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, aux coupables condamnés pour certains délits. Le principe du projet est combattu par M. Gendebien, qui y voit le rétablissement de la haute polios abolie par le gouvernement provisoire. Cette appréciation est combattue par MM. Ernst, m. j., H. de Brouckere et Raikem. M. A. Rodenbach dit qu'un projet de loi est réclamé par l'opinion publique. M. de Jaegher invite le gouvernement à organiser sérieusement la surveillance des condamnés libérés ; il y en avait 830 dans la Flandre orientale à l'époque de la révolution. Ces hommes ont été abandonnés à eux-mêmes et de nombreux crimes ont été commis. Il est entendu que la surveillance sera toujours l'effet d'un arrêté ou d'un jugement. — 29. La chambre adopte un amendement de M. Gendebien dans ce sens ; elle en rejette un autre par lequel cet honorable

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membre |)ri»i)ose de supprimer de la liste des délits qui entraînent la sur\'eillanc*e de la police, les coalitions d'ouvriers, les abattages d'arbres, cl le fait d'avoir favorisé une évasion. M. Ernst, m. j., fait obsener qu'il ne viendra à Tesprit d aucun ma^^istrat de placer sous la surveillance de la police un parent, une femme ou des enfants qui auraient cherché à favoriser l'évasion de leur parent, de leur mari ou de leur père. Des amendements de M. de Brouckere relatifs aux effets de la récidive et au mode de délivrance des feuilles de route aux condamnés libérés, sont adoptés.

— 50. Le projet de loi relatif aux crimes et délits commis par des Belges à l'étranger est adopté par (»0 voix contre 3. Le projet relatif k la surveillance des condamnés libérés est adopté par 62 voix contre 5.

5 décembre. M. Pollenus, r. c, présente le rapport sur le crédit au ministère de la juslice pour les ateliers des prisons. — 5. Le crédit est voté à l'unanimité. — 19. M. Heptia présente une proposition de loi tendant à supprimer la 4*" (liasse des tribunaux. M. Gendebien demande, à ce propos, où en est la question de raugmentation du personnel du tribunal de Charleroi. M. Ernsl, m.j., répond qu'elle est à l'élude. M. Dubus fait observer que beaucoup d'autres tribunaux se trouvent dans les mêmes conditions que celui de Charleroi. M. A. Rodenbach insiste- pour que l'on s'occupe proraplement du projet relatif à la compétence des juges de paix. M. ^>nst, m,j., dit qu'il y a connexité entre ce projet et tous ceux qui concernent l'insuffisance du personnel des tribunaux. Il n'imposera pas de nouvelles charges à l'Etat avant qu'il soit reconnu qu'il n'y a pas d'autre moyen de faire donner prompte justice aux justiciables.

'iHjamner. M. Bekaert présente une proposition de loi tendant à faire ranger le tribunal de Courtrai dans la 1<^' classe.

16 février. M. de Behr, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif au jury.

7 vmrs. M. Heptia développe la proposition de loi qu'il a présentée dans la séance du 19 décembre.

5 avril. M. Ernsl, m.;., dépose un projet de loi sur la réciprocité internationale en matière de successions et de donations (aubaines).

— 18. M. de Jaegher demande que l'on s'occupe au plus tôt du projet de loi sur la compétence en matière civile, projet présenté depuis plus d'un an.

5 mai. M. Liedts, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux aubaines. — 13. Discussion de ce projet qui modifle l'article 726 du code civil, en ce sens que l'étranger sera admis à succéder en Belgique dès l'instant où la réciprocité existe de droit ou de fait à l'égard des Belges dans son pays.

MM. Ernsl, m.j., Raikem, Dubus et Demonceau prennent la parole dans la discussion générale. Dans celle des articles, M. Seron propose l'abrogation pure et simple des articles n , 726 et 912 du code civil, de manière k assimiler l'étranger aux Belges d'une façon absolue, en ce qui concerne la capacité de succéder, d'hériter et de disposer ou recevoir par donation entre-vifs ou par testament. Cette proposition est appuyée en principe par MM. Liedts, r., el Coghen, mais la chambre trouve qu'il y a quelque danger à abolir le droit d'aubaine sans réciprocité et rejette l'amendement. Un autre, de M.Dolez, portant que toutes les dispositions contraire^s à la présente loi sont abrogées, est adopté par la chambre, qui vole l'ensemble du projet à l'unanimité.