FLAMANDS (LANGUE

1'*' décembre. MM. Lejeune et De Smet critiquent la traduction flamande du Bitlletin officiel, qui contient une foule de barbarismes. On y appelle le ministère de la justice het bewind van jvstiiie, la députation permanente de vaste beùnding, et le corps des ingénieurs het genootschap der ingénieurs. M. Ernst, m.j., dit qu'il a confié la traduction à un littérateur et jurisconsulte distingué, qui n'a malheureusement pas encore l'habitude de la traduction.

GUERRB

10 octobre. M. Willmar, m. g., demande h la (chambre de voter un nouveau crédit de 82,360 fr. pour le service de santé, de manière k compléter le crédit demandé au B. de 1837. MM. Pollenus, A. Rodenbach et Dumortier objectent que lors du vote du dernier crédit provisoire, la chambre avait chargé la s. c. du B., érigée en c. spéciale, de lui présenter un rapport sur les incidents relatifs au service de santé. M. Desmaisières dît que la c. a été dessaisie, et invoque le procèsverbal de la séance du 1 i mai. M. Dumortier demande que l'ancienne c. soit continuée dans son mandat. Cette proposition est rejetée. M. A. Rodenbach rappelle les anciens griefs produits contre l'inspecteur général du service de santé. M. Dumortier en relève un autre, qui a été énoncé par un journal, et d'après lequel ce fonctionnaire aurait voulu exercer, à son profit, une retenue sur le mandat d'un fournisseur. M. Willmar, m. g., répond qu'il s'agit d'un fait qui remonterait à 1831 ou 1832, et qui était tout à l'honneur de l'inspecteur général. Celui-ci ayant constaté que le fournisseur en question avait notablement exagéré le prix de ses fournitures, voulut les lui faire réduire, après en avoir prévenu le ministre de la guerre. Llntérêt du Trésor public a donc été le seul mobile de sa conduite. Le crédit est adopté par r>6 voix contre une et 7 abstentions.

lo novembre. M. Desinaisien»», r. s, e., présenlc le rapport sur le B, de la guerre.

il décembre, M. de Jaogher, r.s.c., dépose un rapport sur la question du service de santé. — 15. M. Willmar, w. g,, dépose le projet de loi sur le contingent de l'armée. — 19. M. Dcsmaisières, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. — il. Il est voté à Tunanimité. — 2i. M. Willmar, m. g,, présente le projet de crédit provisoire de 3 raillions pour le service de son déparlement. — 43. Le ministre déclare qu il ne peut accepter la réserve sous laquelle la s. c. propose de voter le crédit, et qui ne lui permettrait d'en faire emploi que dans les limites provisoirement lixées par le rapport. La s, c. propose entre autres une réduction considérable sur la solde de rinfanlerie. Le ministre ne peut se soumettre à cette réduction. M. Pollenus demande si la difficulté qui a surgi à propos du Luxembourg est aplanie. Si elle ne l'est pas, il repoussera la proposition de la «. c. M. Willmar, m. g., répond qu'on lie peut considérer rincident comme terminé. M. Desmaisières, r., déclare qu'ayant consulté ses collègues de la s. c, il consent, k cause des circonstances, à voter le crédit sans restriction. La chambre l'adopte à l'unanimité. — 31. Diacussion du B. de la guerre, M. de Bassompierre, intendant général, est adjoint au ministre en qualité de c.r. M. Brabant signale l'absence de bons règlements pour les manœuvres et le service des troupes, et demande qu'on s'occupe de les faire rédiger et publier; il se plaint de l'abus des logements militaires, surtout dans les villes où il y a des casernes, et demande que les soldats soient exercés au tir. Parmi les soldats qui sont partis pour le Luxembourg, beaucoup n'ont jamais brûlé un grain de poudre, et à Namur il y a une compagnie de siège qui n'a jamais tiré un coup de canon à boulet. M. de Man d'Attenn>de appelle l'attention sur les vices du remplacement. Il voudrait que l'Etat donnât des primes de réengagement aux miliciens qui ont iini leur temps de service. Il demande aussi la prompte révision du code militaire et la diminution du travail administratif imposé aux chefs de corps. M. Willmar, m. g., conteste plusieurs des faits allégués par M. Brabant. Les règlements peuvent avoir besoin d'être revisés, mais ils existent et sont régulièrement observés. Les soldats sont exercés au tir à la cible, et toutes les batteries d'artillerie passent par les polygones de Beverloo et de Brasschaet. Quant aux logements militaires, les lois sont observées. Le rem placement par l'Etal pourrait créer à celui-ci de graves embarras, s'il ne trouvait pas les remplaçants nécessaires. L'association qui s'occupe du remplacement fonctionne convenablement, et

a conservé à l'armée beaucoup de sous-officiers qui ont pris un nouvel engagement. M. Dumortier critique, à son tour, la charge odieuse des logements militaires, et engage le gouvernement à ne pas abuser de la bonne volonté des habitants. Il approuve l'organisation actuelle du remplacement, mais il est d'avis qu'il ne faut pas méconnaître les droits des miliciens à l'avancement, en vue de composer les cadres exclusivement d'anciens sous-officiers. M. Pirmez se plaint de l'état d'infériorité dans lequel sont les officiers de santé, relativement aux autres officiers de l'armée. Il voudrait les voir assimilés à ceux des armes spéciales. M. Willmar, m, g., déclare qu'il ferait droit à ce vœu s'il n'était arrêté par les sommes considérables que coûte déjà le B. de la guerre. MM. Brabant et Mast de Vriest présentent encore quelques remarques sur les loi.'ements militaires, puis la discussion générale est close. — Discussion des arMes. La s. c. propose de réduire le chiffre demandé pour V Etat-major gtHtéral, M. W illmar, m. g., s'oppose à cette mesure, qui tend h empêcher des promotions nouvelles, k mettre obstacle à l'avancement et à décourager l'armée. M. Desmaisières, r., répond qu'il faut rajeunir l'armée et ne pas maintenir en fonctions des chefs trop âgés. La chambre a, du reste, le droit de tlxer le nombre des officiers généraux, sauf au ministre à demander, en les justiOant, les augmentations qu'il juge nécessaires. M. Dubus soutient que le Congrès, en exigeant qu'il soit pourvu à l'organisation militaire, a donné aux chambres le droit de limiter les fonctions dans l'armée. M. W illmar, w. g,, répond que l'organisation de l'armée appartient au Hoi, et que la chambre, qui aie droit de refuser le è., n'a pas celui de moditler, par voie d'amendement, l'organisation de l'armée. Il ajoute que ce n'est pas en rajeunissant l'armée que l'on créera le meilleur mode d'avancement. 11 faut entretenir le respect pour d'anciens servictes, et pour des positions acquises au prix du sang versé. M. de Brouckere ne voit pas qu'il y ait eu des abus qui obligent la chambre de Circonscrire les droits du gouvernement. M. Dumortier déclare qu'il ne votera pas des centimes additionnels pour le seul plaisir de créer des généraux, alors surtout que le ministre vient dénier les prérogatives de la chambre. Le chiffre du gouvernement est adopté.

{''' janvier. La s. c. propoçe de réduire de 86,300 fr. à 36,051 fr. les frais de représentation des généraux. M. Willmar, m.g., combat l'amendement et demande qu'on accorde également une indemnité de 900 fr. aux chefs de corps. Celle nouvelle proposition est combattue par MM. Brabant, Desmanet de Biesme

et Pirraez, et défendue par MM. F. de Mérode et de Puydt. M. Gendebien déclare qu'à son avis il y a lieu d'accorder Vindemnité aux chefs dé corps, mais en réduisant celle des généraux, et il propose d'allouer en tout 66,500 fr. Ce chiffre, ainsi libellé, est adopté par 59 voix conlre 26. — 2. La s. c. propose de réduire de 637,000 fr. le chiffre de la solde de l'infanterie. Cette rédudion, combattue par MM, Willmar, m. g., F. de Mérode et de Puydt, et défendue par MM. Desmaisières, r.. De Smet et Dumorticr, est adoptée. Dans le cours de la discussion, M. De Smet demande que l'école des enfants de troupe soit organisée par une loi. — 3. Après Tadoption du crédit de 420,000 fr. ^our Frais de rouie aux offlders, sur lequel la s, c. demandait une diminution de 9,000 fr., M. Willmar, m. g., propose de porter de 1,789,913 fr. k 1,895,515 fr. l'allocation pour cafitantiements, logement et nourriture, afin de subvenir aux besoins du c^rps de 5,000 hommes qui se trouve dans le Luxembourg. MM. Dumorticr, Dubus et Verdussen sont d'avis qu'il y a lieu de réduire d'une somme correspondante les crédits sollicités à d'autres articles pour la masse du pain, le casernement, les fourrages, etc. Il est convenu qu'on libellera l'article en ce sens au second vole. La s. e. propose ensuite de réduire de 825,450 fr. à 798,400 fr. le crédit prmr la remonte. Après avoir entendu les explications de M. Willmar, m, g., et les obser>'alions de MM. De Smet, Desmanet de Biesme et Desmaisières , la chambre vote le crédit sollicité par le gouvernement. Au chapitre relatif au Service de santés M. de Jaegher déclare, au nom de l'unanimité de la s. c. chargée d'examiner les faits relatifs à ce service, qu'après un examen complet et approfondi de toutes les pièces, elle n'a découvert qu'un tort réel de la part de M. Vleminckx, c'est de s'être ingéré dans les achats de médicaments pour la pharmacie militaire. Or, depuis qu'elle a terminé son rapport, elle a acquis la preuve que ce tort n'existe pas et que M. Vleminckx n'a agi que d'après des ordres formels du comité de santé. En réponse à M. A. Uodenbach, M. de Jaegher répèle que cette concfusion est celle de l'unanimité de la «. c. M. A. Hodenbach demande si l'on est d'accord pour passer l'éponge parlementaire sur l'affaire du service de santé. MM. Dumorticr et Gendebien soutiennent qu'il n'y a pas d'examen complet dès l'instant où il n'y a pas d'enquête contradictoire. MM.deBrôuckerc et Lebeau répondent qu'il ne s'agit nullement de passer l'éponge sur le passé; ils sont prêts à discuter tous les griefs articulés contre le senice de santé, avec une pleine confiance dans leur cause, après l'examen consciencieux et courageux

auquel s'est livrée la s. c, en dépit des insinuations dont ses membres ont été l'objet. M. Willmar, m, g., ajoute qu'après le rapport de M. de Jaegher, la chambre peut prononcer en connaissance de cause, et celle-ci vole le crédit. Elle adopte ensuite une proposition de M. Brabant, tendant k n'allouer qu'un crédit provisoire pour l'Ecole militaire, dont la loi organique est en ce moment soumise au sénat. Quelques obsenations sont présentées sur le Matériel de FartiUerie. Bl. Brabaiil dit, entre autres, qu'il résulte de l'inventaire communiqué à la s, c, qu'il existe 44,181 boulets pour une seule pièce de canon du calibre de trois. Le ministre consent à une réduction de 60,000 fr. sur la fabrication des projectiles, les fournisseurs étant en retard de rem- ■plir leurs marchés A propos du Matériel du génie (5,415,550 fr.), MM. Peeters et Mast de Vries demandent que l'on fasse des constructions plus solides au camp de Beverloo, où un grand nombre de cabanes maçonnées ont été renversées par un ouragan, le 29 novembre dernier. M. Mast de Vries demande, en outre, l'ajournement du crédit pour les fortifications de Diest, celui de l'année dernière n'ayant pas été employé. Pendant la discussion, le ministre propose une augmentation de 117,000 fr. pour location d'une annexe à l'Ecole militaire, location des écuries du prince d'Orange et de divers autres locaux, et pour constru(-tion de baraques à faire à Brasschaet et à Beverloo. Cet amendement est renvoyé à la «. c. A l'article concernant les Traitements d^ non-activité (240,209 fr. 85c.), la s, c. propose de réduire le crédit à 40,000 fr., afin de mettre un terme au maintien à la demi-solde d'une foule d'officiers incapables de faire leur senice, et qu'il faut mettre à la réforme, ou bien pour qu'on en rappelle à l'activité d'autres qui, pour des causes diverses, subissent des peines disciplinaires qui ne peuvent se prolonger indéfiniment. H en est d'autres, tels que les généraux Mellinet, Niellon, Daine, Van der Meerc. qui pourraient être rappelés à l'activité et rendre des services ; enfin, d'anciens officiers de la garde civique mobilisée qui pourraient être utilisés. L'amendement de la ». c . est défendu par MM. Desmaisières, r., Desmanet de Biesme et Dumorticr. H est combattu par M. Willmar, w.f/., qui dit qu'après toutes les révolutions on trouve des hommes qui ont rendu des services dans une position contraire à leurs antécédents, et où le moyen de payer ces services d'une manière régulière n'existe pas. Il y a là des raisons de convenance dont il fatit tenir compte. Le crédit est adopté. — 5. La question des frais de repn^ sentation est soumise à un nouveau débat. M. Willmar, m. g., insiste pour qu'on lui ac-

corde la somme de 8(),ô00 fr., qu'il avait demandée. Combattu par MM. Dumortier et Brabant, défendu par M. F. de Mérode, ce chlifrc est de nouveau rejeté par assis et levé, et la chambre, par ô9 voix contre 58, maintient celui de G6,500 fr., qui a été adopté au premier vote. Vient ensuite l'article relatif à la solde de Finfanterie, sur lequel la chambre a voté une réduction de 066, i7l fr. M. Willmar, m. g., constate que celte diminution rend impossible la réunion de la réserve pendant dix jours par an, et retranche de l'effectif de l'armée 3,000 hommes, qui sont indispensables pour mettre le pays en état de résister à une attaque imprévue. M. De S met demande si la situation est devenue tout à coup grave et critique, tous les ministres étant k leur banc pour appuyer la proposition de leur collègue de la guerre. M. Brabant ajoute que ce n'est pas une question d'argent qui empêchera de réunir la réserve; si l'on panient à la rassembler pour quelques exercices insignifiants, on la trouvera bien plus zélée quand il s'agira de défendre la liberté et l'indépendance du pays. M. de Puydt déclare que le ministre jugeant qu'il est "impossible d'assurer la sécurité du pays, avec une réduction de 3,000 hommes sur l'effectif, il ne peut accepter la responsabilité des conséquences qui résulteraient du refus de la chambre de voter le crédit. M. Desmaisières,r., est d'avis que le pays sera en parfaite séc^urité avec l'effectif de 1837. Du reste, la chambre en votant la réduction, substituera sa responsabilité à celle du ministre. M. de Brouckere ne comprend pas que l'on refuse un crédit que le ministre réclame pour couvrir sa responsabiliié. M. d'Hoffschmidt est d'avis que le ministre s'exagère la force de l'armée hollandaise, dont on a tort d'avoir peur. M. Willmar, m. g., maintient sa proposition. Il répond à quelques critiques produites dans la précédente discussion. 11 constate, entre autres, que la pièce de 3, pour laquelle on possède 44,000 boulets, figure, ainsi que les boulets, dans les arsenaux depuis 1810. M. de Brouckere proteste contre l'idée (ju'on aurait i)eur de Farmée hollandaise. 11 n'a pas peur, mais il ne sera tranquille que lorsque nous aurons une armée proportionnée à celle de notre ennemi. M.d'noffs<*hmidt répond qu'il n'a pas accusé M. de Brouckere d'avoir peur. On connaît trop la bravoure et l'énergie de l'honorable membre pour supposer qu'il puisse avoir peur.- Mais il est convaincu que notre armée, telle qu'elle est, peut parfaitement se mesurer avec celle de la Hollande. M. Dumortier déclare qu'il e.st absolument rassuré sur sa responsabilité, alors qu'il résulte du langage de M. F. de Mérode, que dans le conseil le ministre des financées cherche sans cesse à

obtenir des réductions de dépenses du ministre de la guerre. On peut suivre l'exemple de M. d'Huart, sans craindre de paraître manquer de patriotisme. Au vote sur le crédit, la chambre, par ii voix contre 40, maintient la réduction qu'elle a admise au premier vote. Elle maintient aussi, par 39 voix contre 3ti, et malgré l'opposition de M. Hogier, le crédit provisoire qu'elle a accordé pour l'Ecole militaire. M. Desmaisières, r. «. c, présente alors le rapport sur le crédit de 95,000 fr., demandé pour le matériel du génie, et pro- • pose de le réduire à 05,000 fr. La chambre accorde le crédit tout entier et vote l'ensemble du B. par 75 voix contre une, après quelques mots de M. De Smet en faveur de l'interdiction du port des armes par les soldats hors du temps de senice. M. Doignon déclare qu'il vote contre le B. parce qu'il ne veut pas « passer l'éponge parlementaire » sur les abus du service de santé. M. de Puydt demande si le ministre croit possible et prudent de réduire l'eflFectifde 3,000 hommes. M.NVillmar, m, </., répond négativement. En présence de cette déclaration, M. de Puydt croit devoir s'abstenir.

15 mars. La chambre vote, par 00 voix contre â, le crédit définitif pour l'Ecole militaire.

5 avril. La chambre vote à Tunanimité un crédit de 157,064 fr. 10 c, pour dépenses arriérées du déparlement de la guerre, relatives à l'exercice 1831. — i5. M. Willmar, m. g., dépose un projet de crédit supplémentaire auB. de 1857.

là mai. M. Brabant, r. c, dépose le rapport sur un projet de loi relatif à des créances arriérées du département de la guerre. Le débat s'ouvre sur un projet de crédit supplémentaire de I,i00,93i fr., au même département. Le seul article qui donne lieu à discussion est une allocation de 150,000 fr. pour achat de terrains et construction d'une , manufacture d'armes à Liège. M. Desmaisières, r., fait connaître une pétition du sieur Malherbe, (|ui se plaint de ce que l'Etat ait ac(|uis un terrain au faubourg Saint-Léonard, après avoir passé avec! lui un ctmtral pour l'achat de son établissement. Comme il résulte du contrat que la cession engage uniquement le propriétaire et nullement le gouvernement, M. Desmaisières, r., est d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la pétition du sieur Malherbe. Le projet d'établir une manufacture d'armes est combattu par MM. A. Bodenbach et de Behr." Celui-ci propose l'ajournement au prochain B. de la guerre, motion qui est appuyée par MM. Pollenusel Dubus. Le projet de manufacture est combattu par MM. Dumortier et David, défendu par MM. De Smet, Verhaegen, Desmaisières, r., de Brouckere

Cl Wiliniar, m. tf. Les opposants soulicinient que FElat ne doit pas se faire fabricant, cl qu'il est dangereux d'(^tablir une manufacture (l'armes k Lii^ge, à proximité de Maestricht et à portée de l'ennemi. Les partisans du projet soutiennent qu il y a Heu de créer la manufacture dans la seule localité où Ton trouve des ouvriers qui fabriquent des armes; IKtat peut et doit fabiiquer des armes aussi bien que des canons, afin d'avoir une garantie de leur bonté. Knlin, il ne s'agit pas ici de l'entreprise d'une fabrication, mais d'un élément de la défense nationale. Quant à la pétition du sieur Malherbe, le ministre affirme qu'il n'a jamais pris d'engagement vis-à-vis de lui. Le crédit est volé et le projet de loi adopté par 69 voix contre 2 et i abstentions. — ii. Le projet de crédit pour payement de créance^s arriérées est adopté à l'unanimité.

IMPOTS

7 octobre, M. d'Iluart, w. /*., pn'^sente un prDJetde loi établissant un alxmnement pour la vente des boissons distillées, et un projet de loi concernant des moditications à introduire dans le tarif général du timbre.

19 décembre. M. Demonceau, r. a. r., dc^ pose le rapport sur le premier de ces projets de loi.

6 février. M. d'Iluart, m. /*., dépose un projet de loi tendant au maintien de la taxe des barrières. — 8. L'(»rdre du jour appelant la discussion du projet de loi tendant à établir un droit de débit sur les boissons distillées, M. De Langhe demande que l'on publie au préalable les procès- verbaux des sections qui ne se trouvent pas reproduits dans le r. de la s. c. M. d'Iluart, m. /*., d(V dare à la chambre qu'à son avis, avant d'aborder la discussion des articles de la loi, il y a lieu de décider si l'impôt qu'il s'agit d'établir en vue de réduire la consommation du genièvre et de créer un revenu au Trésor, est un impôt direct ou indirect. A son avis, c'est uiï impôt indirect, puisque le débitant n'en fera que l'avance pour le récupérer sur le consommateur. Mais, en supposant que l'impôt fut direct, faut-il le compter pour le cens électoral ? Le ministre ne le croit pas davantage, et si la chambre émettait un avis contraire, le gouvernement retirerait sur-le-champ le pn)jel de loi. Cela dit, M. d'Iluart, m. /'., est d'avis qu'il y aurait lieu éventuellement de renvoyer le projet de loi à une commission spéciale pour en étudier les détails. M. Demonceau, r., objecte (|u'un avis de la chambre ne suffit pas; il faudra <]ue la loi décide positivement si l'impôt sera ou non compris dans le cens. M. de Theux, m. /*., dit qu'il s'agit de se prononcer sur une question de prin-

cipe. M. Pirmez fait obsener que dès l'instant où l'impôt est direct, la (>)nstilutioH exige qu'il soit œmprisdans le cens électoral. Cette opinion est partagée par M. Dumortier et combattue par M. Lebeau. M. Verhaegen trouve le débat prématuré et propose l'ajournement au lendemain; cet ajournement est prononcé. — 9. La question annon<!ée la veille est posée en ces termes : « L'impôt semestriel ou trimestriel d'abonnement dont il s'agit, qui serait exigé des débitants de boissons distillées, devrai! -il nécessairement être compté dans le cens déterminé par la loi électorale actuelle? « MM. de Brouckere, Demonceau, Verhaegen et Devaux sont d'a\is (lu'il n'y a moyen de trancher cette question que par un article de loi, et M. Devaux pn>pose de voter sur une disposition forraelle ainsi conçue : « Cet impôt ne sera pas compris dans le cens électoral. » Le débat s'engage sur ce point. M. Milcamps soutient que l'abonnement à payer par las débitants de boissons distillées est un impôt direct au même litre que la patente, et si la chambre décidait le contraire, il voterait contre la lc»i. M.Doignon soutient la même thèse : décider que cet impôt ne compterait pas pour le cens électoral, ce serait décréter une violation flagrante de la Constitution. M. Andries croit qu'il s'agit d'un impôt mixte qu'il n'y a pas lieu de comprendre dans le cens électoral, et il désire vivement que la chambre se pn>nonce dans ce sens, parce que, si elle faisait autrement, on serait forcé d'en revenir à l'ancienne loi hollandaise sur les distilleries, qui était un tissu d'odieuses vexations. M. Dolez est grand partisan de la loi et désire vivement la voir adopter. A son avis, il est fort difficile de déterminer si la patente est un impôt direct ou indirect. C'est une sorte d'impôt mixte, que la législation de 1851 aurait pu exclure du cens él'^ctoral aussi bien qu'elle l'y a compris. Mais dès l'instant où l'on peii.se que le droit de débit est un impôt dire<'t, on ne peut se dispenser de le comprendre dans le cens électoral. Pour ce motif, il y a lieu de déclarer qu'il est un impôt imdirecl. M. Mercier considère le droit de débit comme un impôt indirect. Le débitant ne sera que Fintermédiaire entre le Trésor et le consommateur, il restera même soumis au droit de patente pour l'exercice de sa profession. Pour ces motifs il y a lieu d'adopter la disposition proposée par M. Devaux. M. Van deu Hosscthe déclare qu'aucune considération secondaire ne l'empêchera de voler la loi, et la considc^ ration que ce nouvel impôt serait cx)mplé dans le cens électoral n'aura sur son vote aucune influence. Pour le reste il croit que l'impôt est indirect, et il voudrait en voir élever la (|uotité. M. Devaux veut éviter de

décider théoriquement si tel impôt est direct ou indirect. Mais, en supposant qu'il soit direct, on a constitutionnellement le droit de le mettre en dehors du cens électoral, et s'il ne Test pas, on peut modifier la loi de manière à le rendre évidemment indirect pour tout le monde. M. Gendebien dit qu'il a toujours combattu le^droit de patente et Ta toujours considéré cx>mme un impôt direct. C'est un impôt odieux qu'on ne pourrait rendre supportable qu'en le faisant porter sur l'oisivetéet sur le célibat, comme il i'a proposé. Mais l'orateur espère que le gouvernement ne renoncera pas à une loi morale et utile au Trésor, par crainte de voir augmenter le nombre des électeurs. M. Verhaegen est d'avis que déclarer qu*un impôt direct est un impôt indirect, ce serait consacrer un mensonge dans la loi. Or, il n'y a pas de doute que l'impôt sera direct, et l'on ne peut créer des catégories et des privilèges en privant certaines classes de citoyens des avantages correspondants aux charges qu'on leur impose. M. Dolez ne répugne pas à étendre le nombre des électeurs, mais il ne veut pas l'étendre par catégories et particulièrement par celle des débitants de boissons. 11 y verrait, non un progrès, mais un danger électoral. 11 maintient que la chambre peut considérer l'impôt comme indirect et décider par conséquent qu'il ne sera pas compris dans le cens électoral. M. de Brouckere est tout disposé à se rallier aux moyens rationnels que l'on trouvera pour ne pas compter l'impôt dans le cens électoral, mais il ne peut mentir à l'évidence et déclarer dans une loi qu'un impôt est indirect, quand il a la conviction qu'il est direct. M. Dubus a la même conviction ; aussi rejettera-t-il l'amendement et le projet de loi, et il engage le ministre à persister dans sa résolution de retirer le projet de loi, en cas de rejet de sa proposition ; en effet, créer un impôt qui augmenterait d'une manière aussi considérable le nombre des électeurs et qui l'augmenterait d'une classe spéciale de personnes, ce serait amener un véritable bouleversement dans notre système électoral. — 10. M. Verhaegen invoque contre la proposition de M. Devaux, l'article H 2 de la Constitution, aux termes duquel il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. MM. De Sraet, Mercier, Angillis et Duvivier soutiennent que le droit de débit est un impôt indirect et de l'essence du droit d'accise. On n'en change pas la nature en le percevant par mode d'abonnement. M. De Langhe s'inquiète peu de savoir si l'impôt est direct ou indirect ; tout ce qu'il veut, c'est qu'il ne soit pas compris dans le cens électoral. L'article 47 de la Constitution n*en fait pas une obligation. M. d'Huart, m. /"., se rallie aux