TOME

opinions exprimées dans cette séance. Il suffît de considérer la lot dans son but et ses résuluts. Sous ce point de vue, chacun doit reconnnaitre que l'impôt projeté est un impôt de consommation et par conséquent un impôt indirect qui ne peut servir au règlement d'aucun cens électoral. Après un discours de M. Demonceau, r., qui soutient que l'impôt est direct et doit, comme tel, être corn pris dans le cens, M. d'Huart, m. /., se rallie à la proposition de M. Devaux, et celle-ci est adoptée par 44 voix contre i4. En conséquence l'impôt sur les débits des boissons distillées ne sera pas compris dans le cens électoral. La chambre passe à la discussion des articles. M. Andries propose de renvoyer le projet à la s. c. pour en approfondir les détails. M. Lebeau appuie cette motion et demande en même temps que l'on comprenne dans l'examen un amendement aux termes duquel « nul ne pourra vendre des boissons spiritueuses par quantité moindre de 5 litres à la fois sans une autorisation préalable de la députation permanente ». La chambre renvoie Tamendement k la s.c. — 15. M. Demonceau, r., déclare que la s, c. a été d'avis que l'amendement de M. Lebeau devait faire l'objet d'une proposition de loi spéciale et que M. Lebeau s'est rallié à cet avis. La discussion est ouverte sur l'article l**', qui décrète le droit de débit, payable par voie d'abonnement. M. Angillis le combat. La loi sera, dit-il, inefficace ; elle diminuera peut-être le nombre des cabarets, mais non celui des buveurs, et n'apportera point de remède à l'intempérance, dont le seul correctif est l'instruction. Mais la loi sera vexatoire et provoquera les murmures du peuple, qui accusera les chambres d'avoir une balance inégale ; de diminuer les droits sur le vin, qui est la boisson du riche, et de les augmenter sur le genièvre, qui est la boisson de l'ouvrier. On dira que ces plaintes ne sont pas fondées, mais c'est une maxime sage de gouverner les hommes tels qu'ils sont, au lieu de vouloir les gouverner tels qu'ils devraient être. M. A. Rodenbach est d'avis que la loi produira toujours quelque bien en diminuant le nombre des cabarets. M. de Florisonne pense, au contraire, que s'il y a quelques petits détaillants de moins, il se créera de grands établissements en vue d'attirer l'homme du peuple. M. de Jaegher est d'avis qu'il sera difficile, avec le personnel actuel des accises, de constater les débits de boissons, alors qu'il y en a 60»000 en Belgique. M. Verhaegen pense également que la loi n'aura d'autre effet que de ruiner quelques petits cabaretiers pour augmenter la clientèle des grands. M. Gendebien trouve que si l'on veut, dans l'intérêt de la morale, augmenter le prix du genièvre, Il faut d'autre part diminuer

l'impôt du sel, et donner aux habitants le moyen de passer plus honorablement leur temps qu'à boire de Teau-de-vie. M. Pirson voudrait qu'on diminuât les droits sur la bière afln de la substituer au genièvre. M. d'Huart, m. /*., constate que cinquante fois on a demandé des mesures pour restreindre la consommation et le débit des liqueurs fortes. M. Gendebien surtout a réclamé ces mesures, et aujourd'hui qu*on les propose, il les combat. Le ministre ne croit pas que la civilisation seule portera remède au mal universellement reconnu, et qui réside en partie dans la facilité qu'a le peuple de faire usage des boissons spiritueuses, facilité que le projet a en vue de restreindre. M. Gendebien explique son attitude en disant qu'il veut une compensation au droit de débit par l'abaissement de l'impôt sur le sel, et il s'opposera à l'impôt établi sur le nécessaire, tant qu'on ne proposera pas de frapper le superflu, c'est-à-dire l'oisiveté, la richesse et le célibat. M. Devaux défend le projet. S'il n'a pas pour effet de corriger les ivrognes, il aura au moins pour résultat de détourner de l'ivrognerie des personnes qui n'en ont pas encore pris l'habitude. Les ouvriers se livrent moins facilement à la boisson quand le cabaret est plus éloigné de leur travail. M. Brabant pense que le meilleur système est d'en revenir à la loi abrogée en 1833. On l'a supprimée parce qu'elle vexait un millier de distillateurs, et l'on va vexer aujourd'hui 50,000 contribuables. M. De Smet est partisan de la loi ; elle n'a qu'un défaut à ses yeux, c'est que l'impôt que l'on propose d'établir est trop bas. M. Dumortier est également partisan du retour à la loi de 1833 sur les distilleries qui, telle qu'on l'avait modifiée vers la un, n'avait rien de vexatoire, et n'a pas empêché les distilleries de se multiplier, puisque, de 599 qu'elles étaient en 1851, elles ont monté à 760 en 1832, et l'impôt, qui produisait plus de 5 millions en 1828, n'a produit que 2 millions en 1836. M.deTheux, m. t., fait ressortir la nécessité de voler des ressources pour faire face aux dépenses, alors surtout qu'on a refusé d'établir 2 centimesadditionnels. M. Metzest d'avis que l'éducation seule peut remédier au vice que l'on signale. Il faut organiser l'instruction primaire et ne plus permettre de faire des instituteurs avec des vachers comme cela se passe dans le Luxembourg. M. Dumortier propose par amendement la remise en vigueur de la loi de 1833 sur les distilleries. M. Pollenus oppose à cette motion la question préalable, qui est volée; puis l'article principe de la loi est adopté par 16 voix contre 24. L'article 2, qui donne la définition du débitant de boissons, tend à frapper celui qui vend, livre ou distrilme à boire chez lui,

par quantité inférieure à cinq litres à la fois. La s. c, propose de dire « par quantité inférieure à un litre ». M. d'Huart, m, /"., renonce à sa rédaction primitive et propose de dire deux litres. L'article est adopté avec ce changement et le retranchement, par 29 voix contre 27, du mot distribue, dont M. Dubus propose la suppression, pour ne pas împos4?r les marchands de fil et de tabac qui donnent gratis à boire à leurs clients. — li. L'article 5 fixe le droit semestriel de débit à 13 fir., 12 fr. 50 c. et 10 fr. selon le rang des villes et communes. La s, c. veut mettre les faubourgs des villes sur le même raug que ces villes. M. De Langhe propose d'élever FimpiM à 20, 15 et 12 fr. Cet amendement n'est pas adopté, mais la chambre en adopte un autre du même membre, qui range dans la 1»^ classe les camps, et une proposition de M. Lebeao, tendant à y placer aussi la ville de Verviers. 11 est entendu que les vivandières seront soumises au droit de débit. L'amendement de la s. c. relatif aux faubourgs est également adopté, ainsi que les mesures relatives à la perception du droit. — 16. Au second vote, M. d'Huart, m. /"., propose, à l'article 2, un § additionnel tendant à assujettir à l'impôt ceux qui, tenant boutique de toute autre denrée ou marchandise, livrent ou distribuent des boissons alcooliques par quantités inférieures à deux litres, et sans distinguer si cette distribution se fait gratuitement ou à prix d'argent. Après avoir entendu MM. Van den Bossche, Lebeau, Pirson, A. Rodenbach, Demonceau, r., Dubus et Simons, la chambre rejette ce § et maintient la disposition admise au premier vote. Après avoir entendu M. Willmar,m. g,, l'assemblée maintient l'article qui range les camps dans la 1*^ classe, et adopte l'ensemble de la loi par 48 voix contre 26.

2 fnars. M. de Jaegher, r. «. c, dépose k rapport sur le projet de loi relatif à la taxe des barrières. — 7. M. Demonceau, r, «. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif au timbre. — 8. Discussion du projet de kn sur In taxe des barrières. Ce projet tend à décréter la perception de la taxe d'une manière définitive et à autoriser le gouvememeni à adjuger les barrières pour trois ans.M. Dubus soutient que la taxe des baiTières, étant un impôt, doit être votée chaque année, et qui! y a lieu, tout au moins, d'insérer dans la loi une disposition aux termes de laquelle les baux expireront à la fin de la première ou de la seconde année, si l'impôt n'est pas voté dans le B. des voies et moyens. M. de Jaegher, r., répond que la s, c. a considéré la taxedes barrières, non comme un impôt, mais comme un péage et le payement d'un ser\ire rendu. M. Liedts, au contraire, est d'avis que la taxe des barrières est un impôt payé par

les citoyens pour l'usage d'une propriété publique. M. Pirraez ne comprend pas que ce qui s'appelle péage sur une route concédée devienne impôt sur une route de l'Etat. MM. Verhaegen elNothomb, m. t., sont d'avis qu'il ne s'agit que d'une rétribution que l'on paye pour l'usage momentané d'une route. M. Rogier dit que l'on discute sur un véritable jeu de mots. Le gouvernement n'a pas même besoin d'une loi pour faire des baux de trois ans. 11 n'y a qu'à ajouter au cahier des charges une clause résilialoire pour le cas où l'impôt ne serait pas voté en principe. M. De Smet est d'avis que la taxe des barrières se range dans la même catégorie que la taxe des lettres. M. Dubus maintenant son opinion, M. de Brouckere demande quelle conclusion pratique il a en vue. M. Dubus répond en présentant un amendement aux termes duquel les baux de trois ans n'engageront l'Etat que pour les années pour lesquelles la loi annuelle des voies et moyens aura autorisé la continuation de la perception de la taxe. M. Dumortier voudrait que la loi ne fût votée que pour trois ans. Après le vote de l'article 1", on débat s'engage sur la question de savoir si le tableau de la classification des routes sera permanent comme la loi elle-même.

Y prennent part MM. Dolez^ Nothomb, m. t., Dumortier, de Jaegher, r., Dnbus et Rogier. L'article est adopté après cette observation, qu'une disposition spéciale permet de modifier le tableau. M. Nothomb, m. /., demande que l'on ajourne, pour en faire l'objet d'une loi spéciale, l'article qui autorise le gouverraent à concéder les plantations des routes. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité, avec l'amendement de M. Dubus, auquel le ministre s'est rallié.

16 fiMi. Discussion du projet de loi sur le timbre. Le gouvernement propose de dimiimer le timbre des journaux, et en vue de compenser la perte qui en résultera pour le Trésor, d'augmenter le tarif du timbre des papiers d'affaires, Il propose, entre autres, de porter le prix de la feuille de grand registre (hypothèque) à 2 fr. 50 c, et celui de la dèmifeuille de petit papier à 50 c. La s. c, propose respectivement 2 fr. 40 c. et 40 c. M. Demonceau, r., soutient que s'il y a justice à diminuer le timbre des journaux, ce n'est pas une raison pour augmenter le prix du timbre qui est le plus en usage. MM. De Smet, Dubus, De Langhe et Pirmez se prononcent dans le même sens. MM. d'Huart, m, /*., A. Rodenbach, Gcndebien, de Brouckere et Verhaegen soutiennent que l'augmentation proposée ne sera onéreuse pour personne et qu'il est utile de l'adopter afin de compenser la perte qui résultera de la diminution du timbre des journaux. M. F. de Mérode déclare qu'il ne votera

celle-ci qu'à la condition qu'il y ait une compensation pour le Trésor public. M. Gendebien propose d'obliger les notaires à se servir d'une feuille entière, de porter à 90 c. le timbre proposé à 80 c, et de réduire à 45 c. le timbre proposé à 50 c. De cette façon on conciliera les intérêts du Trésor et ceux des contribuables. M. d'Huart, m. f., se rallie à celle proposition, qui est adoptée, sauf le prix de la petite feuille qui est fixé à 80 c. — 17. La chambre adopte un amendement de M. Peelers, portant que les quittances pour la comptabilité des hospices et des bureaux de bienfaisance sont exemptes du timbre, et un amendement dcM.Gendebien exemptant du timbre les certificats de vie pour les pensions de 600 fr. et au-dessous. M. d'Huart, w./"., propose de porter le droit de timbre sur les bons de caisse, billets au porteur, obligations et autres effets à terme illimité ou payables après cinq ans de leur émission, à 25 c. pour ceux de 250 fr. et au-dessous, à 50 c. pour ceux de 250 à 500 fr., à 1 fr. pour ceux de 500 à 1,000 fr., à2 fr. pour ceux de 1,000 à 2,000 fr. et ainsi de suite, à raison d'un franc par 1,000 sans fraction, en exemptant toutefois les coupons d'intérêts et de dividendes. M. d'Hoffschmidt propose déporter ces droits à 40 c. au lieu de 25 ; à 75 c. au lieu de 50 et à 1 fr. 50 c. au lieu de 1 fr. La discussion est remise au lendemain, mais, le 18, la chambre n'est pas en nombre et elle ne se réunit plus avant la clôture de la session.

INDEMNITÉS

14 décembre. M. Rogier demande que l'on mette à l'ordre du jour le projet de loi sur les indemnités, qui est présenté depuis 1855. M. de Brouckere désire qu'on s'occupe en même temps de la pétition de la ville de Bruxelles. MM. De Langhe et de Muelenaere demandent aussi qu'on s'occupe de celles des autres villes. M. Zoude, r.,ditque le rapport sur celle de la ville de Bruxelles sera prêt dans deux jours. M. Gendebien ajoute que la position de la ville de Bruxelles est critique, presque désespérée, et qu'elle réclame prompte justice. M. Nothomb, vi. t., annonce que d'ici à la fin du mois, il sera en mesure de déposer un recueil de documents sur la question des indemnités. Après avoir entendu MM. Verdussen, DoIez.De Smet et Corneli, la chambre décide qu'elle attendra le rapport annoncé par le ministre. Quant à la pétition de la ville de Bruxelles, le rapport en sera fait aprèsdemain. — 1 5. M. Corneli, r. c, présente le rapport sur cette pétition et sur celles des villes de Mons, Gand, Ypres et Verviers. 11 conclut au renvoi de la première aux ministres de l'intérieul" et des travaux publics, et au dépôt des autres au bureau des renseignements.

M. De Langhe demande la raison de cette différence. M. Corneli, r., dit que la capitale a fait la révolution en faveur de tout le pays, tandis que les autres villes n'ont fait que s'associer à la cause nationale pour laquelle Bruxelles a pris linitiative. MM. Demonceau, Van Hoobrouck de Fiennes et Mast de Vries proposent le renvoi de toutes les pétitions aux ministres. MM. de Brouckere et Lejeune appuient cette motion, qui est adoptée.

^9 mars. M. Corneli, r. c, dépose le rapport sur un crédit de 56,598 fr. 15 c. pour indemnités aux habitants du royaume réduits à la détresse par suite d'événements calamiteux.

26 avrU, Ce crédit est voté à l'unanimité.

INDUSTRIE

9 décembre. Répondant à une demande de M. Desmaisières, M. de Theux, m. i., d'accord en cela avec MM. DeSmet et Lardinois, refuse de faire connaître publiquement les noms des industriels qui ont reçu des secours sur le fonds de l'industrie, mais il fournira les renseignements à la s. c. du B. de l'intérieur. Sur la proposition de M. Smits, à laquelle se rallie le ministre, le crédit pour le service du sauvetage et les primes pour constructions de navires est porté de ^10,000 à 75,000 fr. en exécution de la loi votée récemment. MM. Donny, Â. Rodenbach et De Smet saisissent cette occasion pour réclamer de nouveau l'élévation des droits différentiels dans lesquels ils voient le salut du commerce maritime ; leur appréciation à cet égard est combattue par M. Pirmez. La chambre vote le crédit habituel de 40,000 pour primes à la pêche nationale et décide, sur la demande de M. Donny, que la commission chargée d'examiner les propositions relatives à cet objet sera renforcée de deux membres pour lui permettre de hâter ses travaux.

14 mars. M. de Theux, m. f., dépose un projet de loi tendant à régler les frais des chambres de commerce.

7 mai. M. Desmaisières, r. c, dépose le rapport sur les pétitions relatives à la culture de la garance. Il conclut à ce qu'un crédit de 29,555 fr. 90 c., provenant des sommes restées disponibles sur les BB. antérieurs, soit consacré à l'encouragement de la culture et de la fabrication de la garance. — 12. Les articles du projet sont adoptés après quelques observations de MM. de Muelenaere, Desmaisières, r., Van Hoobrouck de Fiennes et de Theux, m. i. — U. Le projet est adopté à l'unanimité.

INSTRUCTION PUBLIQUE

18 novembre. La chambre aborde la discussion du projet de loi relatif à l'Ecole mili-

taire (r. M. de Puydt). M. Willmar, m. g., déclare qu'il ne se rallie pas au projet de la s. c. 11 annonce, en outre, une série d'amendements. M. Dubois rappelle qu'à l'origine (18 janvier 1854), il n'était question que d'un projet en 7 articles, destiné à donner sanction légale à une école où s'instruisent les jeunes gens qui se destinent à la carrière des armes. Cette école devait coûter 52,000 fr. Aujourd'hui il s'agit de créer une école polytechnique, en concurrencée avec les universités de l'Etat, et de faire une dépense de 210,000 fr. En outre, le projet constitue, au profit de l'Etat, un monopole qui est la violation de l'article 19 de' la Constitution. — 20. M. de Puydt demande si, ayant cessé d'être représentant depuis qu'il a présenté son rapport, il peut encore parler comme rapporteur. La chambre décide affirmativement. M. Seron est partisan de la création d'une Ecole militaire aux frais de l'Etat, pour former des ingénieurs militaires, des officiers d'artillerie et d'étatmajor. 11 est partisan de cette école, dût-elle déplaire aux rétrogrades qui travaillent depuis six ans à accaparer l'enseignement et à s'en rendre maîtres, pour asservir la Belgique et en faire une capucinière. Mais il craint que l'organisation proposée n'ait pour effet de former plutôt des soldats que des citoyens. 11 y voit le dessein de créer l'obéissance passive. Il trouve aussi l'idée trop peu démocratique; il est temps de fonder des é(^oles pour le peuple et d'établir dans chaque chef-lieu de canton une école modèle, qui sera bien plus importante et plus salutaire que toutes les universités et les écoles militaires possibles. M. Verhaegen est partisan de l'idée de réunir à Rruxelles toutes les écoles spéciales en une grande école polytechnique, réunissant les cours de l'école polytechnique de Paris, de l'école d'application de Metz et des autres écoles spéciales de Saumur, de Saint-Germain et de Saint-Cyr. Mais il réclame, au nom de la liberté d'enseignement, pour les élèves des universités et ceux qui ont fait des études privées, l'admission aux deux dernières années d'études de l'Ecole militaire, et il voudrait que l'on adjoignit à cette école une division pour le génie civil et pour les mines. M. Dechamps combat l'esprit de centralisation qui a inspiré le projet de la s. c, lequel aboutit à la création d'une espèce d'université à Rruxelles. 11 est partisan de la création d'une école toute militaire, dans laquelle entreront ceux qui auront obtenu le grade de candidat en sciences physiques et mathématiques devant le jur>- central, et qui auront fait leurs études dans d'autres éublissements. Si l'on agit autrement, on détruira le système général d'enseignement supérieur, que l'on a établi par la loi de 1855. —

21. M. de Puydt, r., défend le projet qui est, dit-il, rœuvre de la chambre et le résultat du travail des sections. II plaide les avantages d'un établissement central, dans lequel on formera à la fois des ingénieurs civils et militaires, et qui sera, comme instruction et éducation, un établissement sans rival. M. Lejeune est d'avis que la Belgique doit avoir une école militaire, mais cet établissement doit avoir pour bases la Constitution et la loi organique sur renseignement supérieur; et en offrant toutes les ressources nécessaires pour les études spéciale^ d'application aux différentes armes, il doit être organisé de telle manière qu'il puisse exister simultanément avec les universités de l'Etat, sans en être le rival, sans les absorber en partie et sans les désorganiser. M. Van den Bossc^he qui, dans la discussion de la loi de 1855, a proposé d'établir une école polytechnique à Nivelles, pense qu'il y a lieu de supprimer dans l'enseignement universitaire les hautes sciences mathématiques, et de remplacer l'une des universités de l'Etat par une école polytechnique, à laquelle on adjoindrait une école militaire d'application. Il se plaint de ce que dans le programme de l'école actuelle on n'ait pas réservé un seul quart d'heure pour la prière et la pratique de la religion catholique, qui est celle des 19/20 des Belges. M. Devaux ne s'oppose pas à ce qu'on donne tout le développement désirable à l'instruction militaire, à ce que l'on crée même une nouvelle école polytechnique, mais il ne veut pas que l'on détruise d'une main ce que l'on crée de l'autre. 11 ne faut pas qu'inutilement et déraisonnablement l'Etal se fasse une concurrence funeste à lui-même, quand il en rencontre déjà assez ailleurs. II demande donc que l'on coordonne une organisation utile et forte de l'Ecole militaire avec l'existence des universités. M. Gendebien votera contre tout projet d'université militaire, tant qu'on n'aura pas organisé un système d'instruction convenable pour les sous-oflBciers et les soldats. M. Willmar, m. g., répond aux précédents orateurs. Il maintient son projet d'école composée de deux sections, l'une préparatoire, l'autre d'application ; l'école préparatoire est indispensable pour les armes de l'infanterie et de la cavalerie, et elle doit saisir les jeunes gens au moment où finit pour eux l'éducation du collège. —22. M. de Puydt, r., déclare qu'en présence de l'opposition que rencontre la proposition de la s, c, d'adjoindre h l'Ecole militaire une section du génie civil, la s, c. retire son projet et se rallie à celui du gouvernement. M. Willmar, m. g., continuant son discours delà veille, soutient que séparer l'école préparatoire de l'école d'application, c'est morceler l'enseignement militaire. Ré-

pondant à M. Van den Bossche, il dit qu'il y aura un aumônier à l'école, mais qu'il serait contraire à la liberté des cultes d'introduire renseignement obligatoire de la religion dans un établissement du degré supérieur. A propos des sous-officiers, il dit que la limite d'âge a été abaissée pour leur entrée à l'école. Le gouvernement est très-résolu à défendre l'intérêt des universités, mais pas au point d'abandonner l'Ecole militaire, qui fera honneur au pays et qui, d'après le témoignage de l'illustre Arago, est une des meilleures de l'Europe. M. Verhaegen ne comprend pas que l'on puisse contester les bienfaits de l'Ecole et la remettre en question, alors qu'elle existe depuis 1850 et a produit d'excellents résultats. Pour enlever tout prétexte à ceux qui ne la trouvent pas suffisamment démocratique, il proposera de porter le nombre des bourses de 12 à 24. Afin de répondre d'autre part à l'argument tiré de l'article 17 de la Constitution, relatif à la liberté de l'enseignement, il proposera d'admettre les jeunes gens de 16 à 21 ans, qui désirent embrasser la carrière militaire, à se présenter aux examens auxquels sont soumis les élèves de l'Ecole à la fin de leur deuxième année d'études. M. Dumortier combat le projet de loi, parce qu'il ne veut pas mettre l'instruction publique entre les mains du ministre de la guerre et l'ériger grand maître de l'instruction en Belgique. 11 dit que le projet de loi aurait pour résultat la destruction de la faculté des sciences dans les universités. L'orateur est hostile à l'idée d'établir l'Ecole militaire à Bruxelles. Il demande qu'on l'installe dans une de nos places de guerre, où il y a des locaux appropriés à cet effet, tandis qu'à Bruxelles il faudra en construire un à grands frais, car on ne laissera pas toujours l'Ecole dans les écuries d'un prince déchu. Il critique le système des examens d'admission, parce que les examinateurs seront ceux qui ont préparé les élèves à entrer à l'Ecole. Il consent à voler des fonds pour 12 professeurs et non pour -40. H propose, enfin, d'organiser l'Ecole sur le modèle de l'école d'artillerie de Metz. M. Willmar,»».^., dit que cette école doit surtout son sucx^ès à ce qu'elle est alimentée par l'Ecole polytechnique, qui lui sert d'école préparatoire. M. Gendebien persiste à combattre le projet comme aristocratique, et ne consentira à voter des fonds que pour l'instruction générale de l'armée à tous ses degrés. — 25. Discussion des articles. A l'article I*^% aux termes duquel une Ecole militaire est fondée en Belgique, en vue de former des officiers pour les armes de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie, du génie, de l'état-major et de la marine, M. Desmaisières propose d'établir l'Ecole dans une des places de guerre du royaume.

M. >Villmar, m. g. , ne considère pas cette con- i dition comme indispensable. Rien n*est plus facile que de conduire les élèves à Anvers ou k Termonde pour y étudier les fortifications. , L*indispensable est que FEcole soit dans une grande ville où les jeunes gens puissent trou- ' ver des distractions qui leur permettent de supporter le travail intense auquel ils doivent se livrer. Beaucoup de raisons lui paraissent militer, en faveur de la capitale. M. Pirson votera pour le projet de loi, tout en se prononçant énergiquemenl pour la création d*écoles régimeniaires. M. Brabant propose d'établir l'Kiole à Namur, qui est une place de guerre. On n'y trouve pas les mêmes dis- . tractions qu'à Bruxelles, mais les savants ne recherchent pas les distractions bruyantesdes grandes villes. M. F. de Mérode dit que des raisons politiques, indépendamment de beau- i coup d'autres, militent en faveur de l'établis- ^ sèment de l'Kcole militaire à Bruxelles. M. Devaux propose de diviser l'Ecole en deux sections et d'établir la section préparatoire ^ auprès de l'université de Gand. M. SVillmar, ' î». (7-, combat toute proposition qui tendrait à diviser l'Kcole. MM. Pollenus et de Bchr sous-amendent la proposition de M. Devaux en ce sens que la section préparatoire serait , établie auprès d'une des universités de l'Etat. M. Dumortier, enfin, dépose un amendement qui supprime toute section préparat(ûre et qui tend h rétablissement d'une Ecole exclusivement militaire, dans une des places fortes du royaume. M. Verhaegen combat cette proposition. Sur la motion de M. Pirson, on met aux voix successivement la question de savoir s'il y aura une Ecole militaire, et si elle sera établie dans une place de guerre du royaume. La chambre résout affirmativement lès deux questions, la uremière par assis et levé, la seconde par ii voix contre 56. — 24. Quelques observations sont présentées à propos du § de l'article i*''" qui dit qu'on formera à l'école des officiers de marine. MM. A. Rodenbach et Donny craia^nent que l'on ne veuille supprimer l'Ecole de navigation d'Ostende. Le ministre les rassure à cet égard. A l'article 2, comprenant le programme de l'école, M. Verhaegen, après avoir exprimé son regret d'avoir vu Bruxelles perdre tout espoir de conserver l'Ecole militaire, combat les amendements de MM. Devaux, Pollenus et de Behr. il s'étonne de voir les libéraux s'opposer au projet du gouvernement, alors que les catholiques le combattent en vue d'attacher l'Ecole militaire au sort des deux universités de l'Etat, pour travailler ensuite à les renverser toutes trois du même coup, et ne conserver que l'université de Louvain. Du moment que l'on empêchera la centralisation des études scientifiques à l'Ecole militaire, la concur-

rence naîtra de toutes parts, et déjà l'université catholique prépare une école du génie civil, des manufactures et des mines. On détruira ainsi à la fois l'Ecole militaire et les écoles spéciales de Gand et de Liège. Déjà les universités de l'Etat sont impuissantes ; on affaiblira encore le rôle de l'Etat en s'opposant à la création d'une université militaire. M. de Theux, i». i., ne comprend pas pourquoi Ton cherche à déconsidérer les universités de l'Etat. Le gouvernement n'y veut porter aucune atteinte, et il l'a prouvé en repoussant le projet de la s. c. M. Dechamps proteste contre les attaques de M. Verhaegen. Partisan de la liberté de l'enseignement, il ne veut des institutions officielles que là où les institutions privées ne peuvent suffire ; mais ici il s'agit d'une école spéciale pour un service public, et il faut l'organiser fortement. M. Verhaegen aurait dû attendre pour attaquer l'université catholique que l'on proposât d'établir à Louvain l'Ecole militaire. Mais puisqu'il s'est fait accusateur, on peut lui dire que, d'après une révélation faite par les journaux, on voulait établir l'Ecole militaire à Bruxelles pour faire payer par l'Etat les professeurs de l'université libre. M. Dumortier parle dans le même sens, et soutient que ce sont ses amis et lui qui ont le plus énergîquement travaillé à la réorganisation de l'enseignement supérieur de l'Etat, que l'on a mutilé sur le hanc où siège M. Verhaegen. M. Verhaegen nie qu'il ait eu en \'ue de faire accorder un secours indirect à l'université de Bruxelles. M. Gendebien dit que le gouvernement provisoire a voulu réduire les trois universités à une seule, afin de centraliser l'enseignement et de l'améliorer. Il accuse ensuite les catholiques d'avoir poussé à la division de la loi sur l'enseignement supérieur, uniquement en vue d'obtenir le jury d'examen, pour faire conférer des grades à leurs élèves. Par contre, ils ajournent indéfiniment l'organisation de l'instruction primaire et moyenne et cherchent à s'emparer des écoles, en vue de faire de la Belgique, comme l'a dit M. Seron, une vaste capucinière. M. de Brouckere proteste à son tour, au nom de son bancy et dit que la Constitution veut un enseignement de l'Etat. Fidèle à la Constitution, il désire que cet enseignement soit fortement organisé. M. Dechamps trouve étrange que l'on soit si grand partisan de la centralisation en matière d'enseignement, alors que, dans la loi communale, on ne voulait pas donner à l'Etat le droit de nommer un garde champêtre.

M. Gendebien demande qu'on lui dise quand il a voulu centraliser l'enseignement aux mains de l'Etat. M. Dubus répond à M. de Brouckere que la Constitution n'a nullement rendu obligatoire l'intervention du gouveme-

ment dans rinstruction publique. Après un colloque entre MM. Yerhaegen et Dumortier, M. Metz déclare qu'il n'est point partisan de la liberté illimitée de l'enseignement, et qu'au Congrès il ne l'aurait pas volée. Il considère comme un fléau la rivalité de l'université catholique et de l'université libre. Un jour viendra où telle personne sera honnie parce qu'elle enverra son fils à l'université catholique, telle autre parce qu'elle l'enverra à l'université libre. En tout cas, l'Ecole militaire n'est pas contraire à la liberté de l'enseignement ni à la Constitution, sa concurrence n'est pas à craindre pour les universités, et il faut qu'elle ait une organisation complète, parce qu'une pareille école doit marcher au son du tambour. M. Brabant dit qu'il y a un moyen très-simple d'empêcher que les universités n'aillent se fondre dans l'Ecole militaire, c'est d'exiger que les élèves qui entrent à l'école contractent l'engagement de servir pendant six ans dans l'armée, et que, s'ils font partie de la milice, ils entrent en déduction du contingent pour la classe à laquelle ils appartiennent. L'orateur présente, d'accord avec M. Mast de Vries, un amendement dans ce sens. M. de Mérode propose de le sous-amender, en disant que l'engagement ne sera pris qu'après un an de séjour à l'Ecole. M. Willmar, w. (/., se rallie à cette proposition. M. A. Rodenbach l'appuie, et M. Devaux l'accepte, tout en faisant observer qu'une fois officier le jeune homme qui aura pris cet engagement pourra donner sa démission.

M. Gendebiencombatramendement,qui viole, d'après lui, la liberté des études. On doit pouvoir étudier là où l'on veut. Au milieu de ce débat, M. De Langhe demande que l'enseignement du flamand soit rendu obligatoire. — 25. L'amendement de MM. Brabant et Mast de Vries est défendu par MM. Dubus et Willmar, m. g., et combattu par M. Gendebien. Le ministre dit que l'instruction donnée aux frais de l'Etat étant exceptianneile, il a le droit d'y mettre des conditions. M.Verhaegen demande s'il faut entendre ce mot excepliorirnelle dans ce sens que le gouvernement adhérerait k la thèse de M. Dubus, et ne considérerait pas l'enseignement comme un devoir de l'Etat. M. Willmar, m. g., répond que telle n'est pas sa pensée. U a simplement voulu dire que l'instruction donnée aux frais de l'Etat devait être réglée par la loi, tandis que l'instruction libre est affranchie de tout règlement. Après quelques observations de MM. Dumortier et Gendebien, l'amendement de MM. Brabant et Mast de Vries est adopté par 58 voix contre li et 1 abstention. Vient ensuite la proposition de M. Devaux, tendant à faire décider que la section préparatoire de l'Ecole militaire sera établie auprès de l'uni-

versité de Gand. L'amendement est soutenu par M. Rogier, combattu par MM. Willmar, I». g., et de Theux, m, i. M. Devaux le modifie ensuite et le rédige en ces termes : (( L'Ecole militaire sera établie à Gand. » n est adopté par la chambre, par 58 voix contre 28. — 27. Comme suite à ce vole, M. Pirson propose de supprimer l'université de Gand et de la remplacer par une. école polytechnique. M. Dubus ayant fait observer que ce n'est pas là un aiùendement, mais une mesure qui doit faire l'objet d'un projet de loi spécial, M. Pirson retire sa proposition. Celle de M. De Langhe, consistant à rendre l'étude du flamand obligatoire, donne lieu à un débat auquel prennent part MM. Willmar, m. flf., de Brouckere, F. de Mérode ei Dolez. Le ministre est d'avis qu'il n'y a pas lieu de rendre cette branche obligatoire, et qu'on pourrait se contenter de la connaissance des éléments de la langue à leur entrée à l'école. M. F. de Mérode est d'avis que tous les officiers doivent savoir le flamand ; MM. de Brouckere et Dolez sont d'un avis contraire. M. De Langhe consent à substituer, dans son amendement : les éléments de la langue flamande à « la langue flamande »,et, dans ces termes, la chambre adopte sa proposition par 37 voix contre 54. M. Devaux demande ensuite que l'histoire de la Belgique soit portée au programme; puis, sur la proposition de M. Dubus, on supprime la grammaire de l'article BelleS'lettres , les élèves étant censés connaître la grammaire en entrant à l'école. La chambre passe à la discussion de l'amendement de M. Verhaegen, portant que les jeunes gens de 16 à 21 ans pourront être admis à l'Ecole d'application, à la condition de*passer, devant le jury central, l'examen de candidats en sciences physiques et mathématiques. M. Verhaegen retire son amendement, qui fui paraît devenu sans objet après l'adoption de celui de M. Brabant. Il est repris par M. PoUenus, repoussé par MM. A. Rodenbach et Dumortier, combattu par MM. dePuydt,r., Desmaisières et de Brouckere, et enfin rejeté. La chambre discute ensuite l'article relatif au personnel. Il est combattu, comme exagéré, par MM. Dumortier et Dubus. MM. Willmar, I». g,, et de Puydt, r., le défendent. — 28. Le gouvernement propose 20 professeurs et 20 répétiteurs. La s. c. veut réduire le nombre des professeurs à 18, M. Dubus, à 15. Après avoir entendu encore MM. Dumortier, Dubus, Pirmez et Willmar, m. g., la chambre rejette le chiffre du gouvernement et adopte celui de la s, c. Pour les répétiteurs, la chambre, par 36 voix contre 35, rejette le chiffre du gouvernement et adopte celui de 10, proposé par M. Dumortier. Le ministre se rallie ensuite à un autre amendement de ce dernier, tendant

uoo

SL

k fixer à 4,000 fr. le maximum de Tindemnité du commandant de l*école, s'il est militaire. 11 en est de même pour un amendement de M. de Brouckere, qui limite à 2,500 fr. l'indemnité des inspecteurs des études. Le maaimum du traitement du directeur des études, s'il n*est pas militaire, est ûxé k 8,000 fr., par un vote émis à 56 voix contre 4. Aux termes d un amendement du ministre de la guerre, les officiers et les professeurs de Tuniversité, employés à TEcole militaire, recevront, outre le traitement attaché à leur position, une indemnité égale aux 2/5 de ce traitement, sans qu elle puisse s'élever à plus de 2,000 fr. — 29. Les traitements des examinateurs permanents et des professeurs, répétiteurs et maîtres civils sont adoptés. M. Dumortier propose 'ensuite de décider que les professeurs devront avoir le grade de docteur, mais avec la faculté pour le gouvernement de les en dispenser, s'ils ont fait preuve d'un mérite supérieur. Cette proposition est adoptée avec un amendement du ministre de la guerre, autorisant la dispense pour le cas où ces professeurs se seront distingués « dans la pratique de la science qu'ils sont appelés à enseigner ». Après un débat, auquel prennent part MM. Dumortier, Willmar, m. g,, de Brouckere et Devaux, l'assemblée adopte également, par 55 voix contre 55, un amendement de M. Dumortier, aux termes duquel les professeurs ne i^euvent donner ni leçons ni répétitions ailleurs que dans les institutions de l'Etat. On règle ensuite le mode d'admission à l'école (examens écrits et oraux) et le nombre des bourses. Le gouvernement propose d'en accorder 12. M. Gendebien est d'avis de lixer le chiffre à 20, accordées de préférence aux militaires qui, après deux ans de service au moins, auront subi les examens d'admission. La chambre se prononce pour le chiffre du gouvernement: — 50. Elle adopte la seconde partie de l'amendement de M. Gendebien, relative aux militaires. Le § est appuyé par M. A. Rodenbach et accepté par le ministre. Après l'adoption des articles relatifs à la discipline intérieure de l'école, sur lesquels des observations sont faites par MM. Pollenus et Desmanet de Biesme, M. Devaux propose d'obliger la ville de Gand à fournir les bâtiments nécessaires pour l'Ecole militaire et de faire supporter par la même ville les dépenses d'agrandissement, d'amélioration et d'entretien de ces bâtiments. Cet article additionnel, combattu par M. Gendebien, est cependant adopté. M. Devaux en propose un autre, à titre de disposition transitoire, qui dispense, pendant six ans, de l'engagement de servir les élèves qui sont entrés à l'école avant le l*-"* décembre 1857. Il est également adopté. M. Gendebien présente, à

son tour, un article aux termes duquel une loi organique de l'instruction régimentaire sera présentée dans le cours de la présente session. M. Willmar, m. g., deniande l'ajoui^ nement. M. Dubus est d'avis de renvoyer la motion aux sections, à titre de projet de loi spécial. L'ajournement est combattu par MM. Mercier, Verhaegen et Pirson, et rejeté par 55 voix contre 55. Le renvoi aux sertiOBS est également rejeté par 51 voix contre 25. EnGn, la chambre décide qu'il sera éubli dans tous les corps de l'armée des éiMÏes en nombre suffisant pour donner rinstnictioo aux officiers, sous-officiers et soldats, mais elle rejette, par 45 voix contre 27, Tobligation de présenter une loi sur la matière dans la présente session. Le second vote de la loi est flxé au 4 décembre.

4 décembre. Un vif débat s'engage sur la question de savoir si l'on pourra soumettre à un second vote l'article 1^, portant qu'une Ecole militaire sera établie dans une des places fortes du royaume. MM. Dumortier et Brabant soutiennent que cet article n'est pav un amendement, puisqu'il faisait partie du projet primitif et cfue, par conséquent, il est définitivement adopté. MM. de Brouckere et \erbaegen combattent cette interprétation. M. Dumortier demandant une troisième fob la parole, M. de Puydt, r., s'écrie que c'est un insupportable supplice d'être condamné à entendre répéter constamment les mêmes choses. L'orateur est invité par le président à retirer ces paroles, qui ne sont pas pariementaires. La chambre décide ensuite que l'article sera soumis à un second vote. MM. de Bèhr et Pollenus proposent alors une nouvelle rédaction, d'après laquelle « l'Ecole militaire sera établie dans une ville où siège une université de l'Etat ». M. Devaux fait observer que cette modification se rattache à Farticle 2. Cette remarque donne lien à un nouveau débat, après lequel, sur la proposition de M. Verhaegen, on met aux voix la question dr savoir si l'Ecole sera établie dans une place au choix du gouvernement. La chambre dé^ cide la négative par 51 voix contre 57. Sur la motion de M. Raikem, on met ensuite au\ *voix la question de savoir si Y Ecole sera établie dans une place forte au choix du gouvei^ nement. La chambre adopte d'abord, par assi» et levé, les mots soulignés, puis la seconde partie de la proposition, par 51 voix contte 56 et 5 abstentions. Ainsi vient à tomber la déi-ision prise au premier vote, et d'après laquelle l'Ecole militaire devait être établie à Gand. M. Devaux demande qu'il soit stipulé que. dans le cas où l'Ecole militaire serait établie dans une ville qui est le siège d'une université de l'Etat, les cours communs à FEcole et à l'université pourraient être donnés simul-

tanément par les mêmes professeurs. M. Willmar,m.^., accepte cette combinaison comme facultative et non comme obligatoire. Après quelques mots de MM. Dolez, Pollenus et de Behr,la disposition proposée par M. Devaux est adoptée. Est également voté Tamendement de M. De Langhe, relatif à renseignement obligatoire de la langue flamande. — 5. L'amendement admis au premier vote, et qui réduit de 20 k 18 le nombre des professeurs, est combattu par MM. Willmar, m. g., et de Brouckere, défendu par M. Dumortier, et définitivement adopté. En revanche, Tamendement qui a réduit de \\ à 10 le nombre des répétiteurs, est rejeté. A Tarticle qui détermine le chiffre de Findemnité qui sera allouée aux professeurs d'université professant en même temps à TEcole militaire, la chambre introduit, par suite de son vote sur Tartide 1*', ces mots, proposés par M. Devaux : « Dans le cas où TEcole militaire serait établie près d'une université. » La chambre ayant interdit aux professeurs de VEcx>\e d^ domier des leçons dans d'autres établissements, M. Willmar, m, g., propose d'augmenter leur traitement de 2,000 fr. Cet amendement étant rejeté, le ministre demande le rejet de l'interdiction, mais celle-ci est maintenue. Après le vote définitif des articles relatifs aux examens et aux admissions, la chambre modifle l'article additionnel aux termes duquel la ville de Gand devait fournir les locaux de l'Ecole. Sur la proposition de M. Devaux, on substitue à la ville de Gand celle où sera l'Ecole militaire.Yient enfin l'article additionnel de M. Gendebien, aux termes duquel il doit être établi dans tous les corps de l'armée des écoles en nombre suffisant pour donner l'instruction aux sous- officiers et aux soldats. Cette disposition est combattue par M. Willmar, m.^., comme n'étant pas ici à sa place, puis rejetée; enfin, l'ensemble de la loi est voté par 72 voix contre 18. — 8. Dans la discussion du B, de l'intérieur, M.\erhaegen demande que les sections s'occupent des projets de loi sur l'enseignement primaire et moyen, et que le ministre présente un tableau de toutes les bourses d'études qui sont à la collation du gouvernement, ainsi que le dépôt des titres y relatifs. M. de Theux, m. t., donne quelques explications au sujet des bourses existantes. II fournira tous les détails y relatifs dans le rapport sur l'enseignement supérieur, qui sera communiqué aux chambres en janvier prochain. Les bourses de fondation qui sont à la collation du gouvernement, sont réparties entre toutes les universités et comportent la somme de 9,600 fr. Quant aux bourses dont la collation est déterminée par les actes de fondation, le gouvernement n'a pas à s'en occuper. Le président dit, de i

son côté, que les s. c. chargées de l'examen des projets sur l'instruction publique reprendront incessamment leurs travaux. M. Verhaegen demande que l'on fasse connaître l'origine des bourses et fondations. M. Dumortier objecte que c'est là une question de propriété qui est du ressort des tribunaux. M. Yerhaegen répond qu'il se borne à demander des renseignements, afin de savoir si l'université actuelle de Louvain peut remplacer l'ancienne pour les bourses qui lui étaient attribuées. M. De Smet espère que l'on fera connaître tous les titres, afin que l'on sache comment le gouvernement a pu s'immiscer dans la collation des bourses des familles. M. de Theux, wi. i., répond que le gouvernement s'est substitué aux fondateurs pour la collation des bourses dont on ne possédait pas les titres, mais si l'on pouvait démontrer que la collation de telle ou telle bourse appartient à telle famille ou institution, il sera fait droit aux réclamations produites à cet égard. M. Devaux se plaint de ce qu'on ne nomme pas aux chaires universitaires assez d'hommes ayant une rehommée scientifique. II critique aussi le trop grand nombre de leçons données dans les universités, parce qu'elles laissent trop peu de temps aux élèves pour leurs études à domicile. Il voudrait qu'il y eût des répétiteurs et des interrogatoires pour les étudiants, et que l'on appliquât l'article de la loi qui institue des médailles et des concours. M. de Theux, m. t., répond à ces observations, puis M. Dumortier propose d'élever de 10,000 à 15,000 fr. le crédit sollicité pour l'achat de la collection anatomique de feu le professeur Fohmann, de l'université de Liège. Après des explications de MM. de Theux, m. t., et Scheyven, r., l'augmentation proposée est fejetée. Un débat s'engage ensuite sur la répartition des subsides (103,000 fr.), pour l'enseignement moyen. Y prennent part MM. Scheyven, r., De Langhe, Beerenbroeck. Demonceau, Dumortier, Brabant et Lardinois. M. Dumortier rappelle que sous le gouvernement des Pays-Bas, les provinces de Brabant, Flandre orientale et Liège furent gratifiées chacune d'une université ; le Limbourg, Namuret le Hainaut, chacune d'un athénée, avec un subside de 18,000 fr. Plus tard Bruxelles, Anvers et Liège furent autorisées à donner à leurs collèges le titre d'athénée, mais sans aucun subside. Depuis la révolution, elles n'ont rien reçu, et l'orateur demande qu'on maintienne le staluquo jusqu'à la loi sur l'enseignement moyen. M. Demonceau dépose un amendement tendant à augmenter de 1 0,000 fr. le crédit porté au B. — 9. L'amendement de M. Demonceau est appuyé par M. de Behr, par M. de Puydt, qui propose de porter l'augmentation à 12,000 fr., puis combattu

par M. A. Rodenbach, qui trouve que pour être juste envers tout le monde il faudrait voter 100,000 fr. de plus, et par M. Eloy de Burdinne, à cause de Tétat des finances. MM. Pollenus et Gendebien appuient également la demande d'augmentation. M. de Theux, rw. t., y consent, en déclarant toutefois qu'il n'en fera usage qu'à mesure que les besoins de l'enseignement l'exigeront, et jusqu'au vote de la loi sur l'instruction moyenne. L'amendement de M. de Puydt est rejeté, celui de M. Demonceau est adopté. Le crédit pour l'instruction primaire (275,000 fr.) est voté après quelques obsenations de M. de Jaegher, à propos de l'insuffisance des crédits accordés à des communes de la Flandre orientale. — 27. La chambre ayant décidé qu'elle s'occupera de la nomination des membres des jurys d'examen, MM. Dubus et Raikem déclarent qu'il leur est impossible d'accepter de nouveau d'en faire partie, — 29. Sont nommés membres du jury pour le doctorat en droit, MM. Demonceau et Petau ; suppléants, MM. Molitor etDefaveaux. Pour le doctorat en médecine, MM. Franquinet etCranincx; suppléants, MM. Ghislain et Thibou. Pour les sciences, MM.Quetelel etCrahay; suppléants, MM. Van Beneden et Kickx. Pour la philosophie et les lettres, MM. de Ram et dcGerlache ; suppléants, MM. Tandel et Serrure. Pour la candidature en droit, MM. Fallon etQuinni; suppléants, MM. Smolders et Nélis. Pour la candidature en médecine, MM. Martens et de Block ; suppléants, MM. Van Esschen et Froidmont.

d février. M. de Theux, m. t., dépose le rapport sur l'exécution de la loi organique de l'enseignement supérieur.

9 mars. La chambre aborde la discussion du projet de loi concernant l'Bcole militaire, amendé par le sénat. Celui-ci veut que l'Ecole soit établie dans une des villes du royaume au choix du gouvernement. Lac. propose le maintien de l'article voté par la chambre. Le débat s'engage sur ce point. MM. Replia et Desmaisières parlent en faveur de rétablissement de l'Ecole dans une place de guerre. MM. de Puydt, r., et de Brouckere sont d'avis qu'il n'y a pas de motif pour déplacer l'Ecole, qui se trouve à Bruxelles et dont tout le monde est satisfait. M. de Terbecq qui, au premier vote, s'est prononcé en faveur d'une place de guerre, se rallie à l'opinion du sénat pour ne pas provoquer un conflit avec cette assemblée, et parce que le succès de l'Ecole dépend beaucoup plus du mérite des professeurs que de l'endroit où elle est établie. M. A. Rodenbach se rallierait volontiers à l'opinion du sénat, s'il croyait que la ville de Bruxelles fût disposée à fournir les locaux nécessaires. M. Willmar, m. g., est convaincu qu'elle n'hé-

sitera pas à faire des sacrifices pour conserver l'Ecole. L'article l*' est adopté par4i voix contre 56, tel qu'il a été amendé par le sénat. A l'article 17 de la loi, la s. c. propose un amendement, aux termes duquel les élèves sortant de l'armée active, après deux ans de service, seront considérés comme détachés à l'Ecole militaire, y seront entretenus aux frais de l'Etat et toucheront moitié de leur solde, cette prestation ne pouvant être inférieure à 50 c. par jour. M. Willmar, m. g., combat ces amendements. Il croit que les sous-officiers et soldats de Finfanterie et de la cavalerie, assez habiles pour se présenter aux examens, préféreront être nommés sous-lieutenants, et ceux qui voudront entrer dans les armes spéciales auront droit à des bourses. L'amendement est donc inutile. La chambre ne l'adopte pas. La loi est volée par 40 voix contre 29.

JUSTICE

19 octobre^ M. Ernst, w. j., dépose un projet de crédit supplémentaire au B. de 1837, pour le travail des prisons. — 20. M. Verhaegen présente une proposition de loi, tendant à augmenter le traitement des membres de Tordre judiciaire de 1/3 dans la capitale et de 1/4 dans les provinces. — 24. M. Verhaegen développe sa proposition. Celle-ci est combattue par M. A. Rodenbach pour des raisons d'économie, par M. Desmanet de Biesme, parce qu'il est plus important de rendre prompte justice que d'augmenter les traitements. MM. Gendebien, Frison et Pirson renouvellent, à ce propos, leurs rét^lamations en faveur de l'augmentation du personnel des tribunaux de Charleroi et de Dinant, et M. Seron reclame un tribunal pour Philippeville. Enfin, après une promesse de M. Ernst, m. ;., de présenter un rapport à l'occasion de son B., la proposition de M. Verhaegen est prise en considération et renvoyée aux sections. — 26. M. Verhaegen, r.c, présente le rapport sur une pétition du sieur Malafosse, négociant à Toulouse, qui se plaint d'avoir été l'objet d'une arrestation arbitraire. La c. conclut au renvoi de la pétition au m. j., avec demande d'explications. M. Ernst, m. j., dit que le sieur Malafosse est un banqueroutier qui est venu se réfugier en Belgique. Le 4 avril, le gouvernement français demanda son extradition, en vertu d'un mandat d'arrêt du juge d'instruction de Toulouse. Le 5, il fut arrêté à Anvers, nanti de 24,000 fr. en billets delà Banque d'Angleterre. Le 8, on régularisa son incarcération, et le mandat d'arrêt rendu à Toulouse fut rendu exécutoire par le tribunal de Bruxelles. Enfin, la cour de Toulouse a rendu un arrêt de mise en accusation, qui a été également notifié à l'intéressé. La cour d'appel de Bruxelles a déclaré que toutes les

formalités avaient été remplies, et c*est uniquement par respect pour la chambre que Textradition n'a pas eu lieu. MM. Gendebien, de Brouckere, Maertens et Verhaegen soutiennent que la loi a été violée, attendu que Malafosse a été arrêté le 4, et que les formalités légales n'ont été accomplies que le 8. M. de Brouckere demande quelles mesures seront prises contre les auteurs de cette arrestation arbitraire. M. Ernst : « Aucune. » M. Verhaegen soutient que la chambre a le droit d'appeler à sa barre les agents du pouvoir aussi bien que les ministres. Cette opinion est contestée par MM. Maertens, de Brouckere et Gendebien. Ce dernier dit que le sieur Malafosse a le droit de poursuivre, pour arrestation arbitraire, les agents dont il a à se plaindre. Mais le ministre seul est responsable vis-à-vis de la chambre, ce qui prouve que la responsabilité ministérielle est un leurre. L'assemblée passe ensuite à l'ordre du jour.

6 novembre. M. Liedts, r. s. c, conclut à l'adoption du crédit de 500,000 fr., pour le travail des prisons (achat de matières premières). — 7. Le crédit est adopté à l'unanimité. — 20. M. Ernst, w. j., dépose un rapport sur l'organisation de divers tribunaux. — 22. M. Metz dépose une proposition de loi ayant pourobjet d'augmenter d'un juge le personnel du tribunal de Diekirch. — 2i. M. Metz développe sa proposition, qui est renvoyée à la S.C., chargée des' autres demandes relatives à des objets analogues.

1^' décembre. Dans la discussion du B. de la justice, un débat s'engage au sujet de l'augmentation du personnel des divers tribunaux et du traitement des magistrats. M. de Muelenaere se plaint de ce que le ministre, dans son rapport, ne se soit pas occupé des tribunaux de Bruges et de Courlrai. Des réclamations sont produites par MM. Desmanet de Biesme, Pirmez, Frison et Dumortier en faveur des tribunaux de Namur, Charleroi et Tournai. M. De Smet demande la création d'un 4^ arrondissement judiciaire dans la Flandre orientale. M. Verhaegen insiste sur la nécessité d'augmenter les traitements des membres de l'ordre judiciaire en général. M. Ernst, rw.j., dit que son rapport ne comprend que les demandes qui lui ont été renvoyées ; les autres feront l'objet d'un rapport ultérieur, il ne s'oppose pas à l'augmentation des traitements, mais le conseil des ministres a pensé qu'il fallait se préoccuper d'abord des ressources pour y faire face. M. Dumortier est d'avis qu'il n'y a lieu d'accorder une augmentation qu'aux magistrats qui sont moins rétribués qu'avant la révolution, tels que les conseillers des cours d'appel de Liège ; quant aux conseillers à là cour de cas-

sation, ils ne siègent qu'un jour par semaine et leurs traitements sont suffisants. MM. Ernst, m.;., Verhaegen et de Brouckere défendent la magistrature. Le ministre dit qu'il serait juste d'augmenter avant tout le traitement des avocats généraux h la cour de cassation et celui des juges d'instruction. Il ajoute, en réponse à M. de Brouckere qu'il serait juste de remettre le président et le procureur du roi près le tribunal de Bruxelles dans la position qu'ils occupaient avant la révolution. MM. Trenteseaux, Verhaegen et Ernst, m. ;., sont d'accord pour déclarer qu'il y a lieu d'améliorer aussi la position des juges de paix. M. de Jaegher engage la c, chargée d'examiner le projet de loi sur la compétence civile, à terminer promptement son rapport. — 28. M. C. Bodenbach présente une proposition de loi ayant pour but d'établir un 4*" arrondissement judiciaire dans la Flandre orientale.

6 février. M. Ernst, m. ;., présente un projet de loi sur le renouvellement des inscriptions hypothécaires. — 16. M, de Theux, m. i., présente un projet de loi prorogeant pour trois ans la loi de 1835 sur les étrangers. — 19. Discussion de la loi sur le jury. Ce projet a été présenté sous l'ancien ministère. M. Ernst, m. j., déclare qu'il s'y rallie en partie, ainsi qu'à certaines modifications introduites par la s. c. Le projet élève le cens exigé des jurés ; la s. c. se prononce pour le maintien du cens décrété par le Congrès. Le ministre voudrait un système intermédiaire qui, en éloignant du jury des hommes qui ne doivent pas y figurer, n'élimine pas, d'autre part, un grand nombre de citoyens qu'il est désirable d'y voir appelés. M. Doignon combat l'idée d'admettre dans le jury les pensionnaires de l'Etat, qui peuvent être de mauvais juges dans les procès politiques. 11 combat aussi le vole secret sous, n'importe quelle forme, et se prononce pour le vote exprimé de vive voix, qui est le plus sûr et la meilleure garantie contre les erreurs, quand il s'agit de l'honneur et de la liberté des citoyens. M. Gendebien demande le dépôt sur le bureau des procès-verbaux des sections, afin de constater les motifs qui ont provoqué la proposition d'un changement dans le mode de délibération du jury. M. de Behr, r., ne sait ce que sont devenus les procès-verbaux, et se prononce en faveur du vote secret, qui existe en France et en Suisse. M. Gendebien dit qu'il ramène à la procédure secrète. M. Ernst, m. j., voit dans le voie secret l'avantage de garantir le jury contre l'intimidation et la diffamation. M. Verhaegen repousse le vote secret pour les affaires de presse et les délits politiques. 11 veut aussi, pour les affaires ordinaires, laisser la cour d'assises juge des

motifs des récusations, afin que l*on ne récuse pas précisément les personnes les plus compétentes k apprécier certaines affaires. M. de Brouckere considère le vole secret comme un grand bien. M. Verhaegen y voit un danger, parce qu'il favorise les réticences et le mensonge. M. Pollenus en est partisan comme MM. de Behr, r., et de Brouckere. 11 voit un inconvénient à rendre la cour juge des récusations, parce qu'il en faudra donner les motife. M. Gendebien combat de nouveau le vote secret. Si Ton veut donner des garanties aux jurés contre les conséquences de leur appréciation, il faut en donner aussi aux témoins. Or, cela est impossible, donc il ne faut pas établir le secret pour les jurés. — 20. M. Donny se prononce pour le vole au scrutin secret, et réserve son opinion quant au cens. Il est d'avis que jusqu'ici l'institution du jury belge a si mal répondu à ce qu'on en attendait, que si la chose était à refaire, on pétitionnerait pour le supprimer. M. de Muelenaere pense aussi que l'institution du jury n'est pas un bienfait, et puisque l'article 98 de la Constitution l'impose, il faut y introduire de notables améliorations. L'orateur se prononce en faveur du vote secret. M. Angillis est partisan du jury. S'il y a eu quelques acquitlements dont on s'est étonné, il faut s'en prendre à la rigueur des peines édictées par le code pénal. M. Metz s'exprime dans le même sens. Il repousse le vote secret, qu'il considère comme odieux, et qu'on n'a pu faire admettre en France qu à la faveur de l'impression produite par l'attentat de Fieschi. Avec ce système, on fera du juré un homme craintif, une sorte de machine à voter. Après quelques observations de MM. Pollenus, Metz et Ernst, m.;., la discussion générale est close. — Discussion des articles. A l'article 1*', qui dit que les jurés sont pris parmi les citoyens qui, dans chaque province, payent le cens fixé par la loi électorale pour le cheflieu, et ensuite parmi diverses catégories de personnes appartenant aux professions libérales, M. Lebeau dit que la loi actuelle exige une réforme radicale, et il propose d'élever le cens pour le jury dans des proportions notables. Il est d'autant plus nécessaire, d'après lui, d'agir de la sorte, que les avocats ont toujours soin de récuser les hommes les plus capables. M. Ernst, m. ;., trouve injuste la disposition qui exige pour toute la province le payement du cens électoral du chef-lieu. Ainsi, par exemple, un cens élevé à Bruxelles résultant du prix du loyer et de la patente, ne suppose pas une capacité aussi réelle qu'un cens moins élevé dans une petite ville. Aussi dans une affaire récente, où l'on a rendu un verdict qui a fait du bruit, neuf jurés étaient i du chef-lieu et trois seulement de la cam- j

pagne. M. Demonceau combat l'élévation du cens proposée par M. Lebeau ; il ne croit pas qu'elle sera une garantie de capacité. Il importe surtout de ne pas exclure les campagnards. M. de Behr, r., ne croit pas à la nécessité d'augmenter le cens. En sa qualité de chef de la cour d'appel de Liège, il n'a jamais reçu de rapports défavorables que lorsque le jury comprenait des personnes de la campagne exerçant des fonctions gratuites (conseillers c&ramunaux, conseillers de fabriques, etc.), jamais à propos des jurés censitaires. M. Ernst, m. j., produit un tableao d'où il résulte que dans le Brabant le nombre des personnes inscrites sur la liste du jury, est pour Bruxelles de 1,216, tandis qu'il n'est que de 441 pour les autres villes de la province, et de 495 pour toutes les communes rurales réunies. M. Gendebien demande qu'on produise ce tableau pour toutes les provinces. M. Lebeau est d'avis que les jurés des villes sont, par leur position, plus indépendante» que ceux des campagnes, qui sont menacés d'une foule de dangers. M. Dumortier propose de décider qu'on ne sera juré, dans les villes comme dans les campagnes, qu'à la condition de payer le double du cens électoral. M. Yei^ haegen volt dans cet amendement une façon de préjuger la solution de la réforme électorale, et il invite tous ses amis à se trouver présents pour la discussion. M. Dumortier propose, en outre, de supprimer des listes du jury tous ceux qui exercent des fonctions gratuites dans les campagnes, les bourgmestres, les échevins, les marguilliers, etc. — 21 . Le débat sur ces diverses questions est renvoyé jusqu'après la communication des statistiques réclamées par M. Gendebien. La chambre adopte les dispositions relatives aux personnes qui, à cause de leurs fonctions ou de leur âge, ne seront point portées sur les listes; elle renvoie à la s, c, un amendement de M. Pollenus, qui tend à réduire de 56 à 24 le nombre des personnes comprises sur la liste définitive du jury, et une proposition de M. Verhaegen, portant que, lorsque à raison d'événements de force m^eure, une affaire doit être remise, le renvoi d'une série à une autre pourra être demandé et prononcé. L'^article qui introduit le vole secret est ensuite combattu par MM. Metz et Gendebien, et adopté par 47 voix contre 1 0. — 22. M. Verhaegen propose un nouvel amendement, aux termes duquel il n'y aura pas de vote secret lorsqu'il s'agira de délits politiques et de presse. Cette disposition, appuyée par M. Gendebien et combattue par M. Ernst, w. j., n'est pas adoptée. M. de Behr, r. «. r., présente le rapport sur les amendements présentés la veille. Plusieurs autres sont déposés séance tenante. La chambre rejette, d'abord

par 38 voix contre 55, un amendement de M. Dumortier, portant que le jury écrira sur son bulletin le mot oui ou le mot non ; elle adopte ensuite un amendement de M. Liedts, aux termes duquel les mots oui et non seront imprimés en noir sur les bulletins, au lieu de rêlre en noir et en rouge, comme le proposait la 8. c. Elle adopte encore un amendement de M. Devaux, d'après lequel dans les provinces où la langue allemande ou la langue flamande est en usau^e, chaque juré recevra, outre un bulletin en français, un bulletin en flamand ou en allemand. Enfln, un amendement de M.Yerhaegen, tendant à faire rayer de la liste les personnes qui ne savent ni lire ni écrire, donne lieu à un débat dans lequel MM. Pirmez et Lebeau soutiennent qu'il sera trèsdifficile de constater la capacité du juré à cet égard. M. Ernst, m.;., dit que savoir écrire oui ou non ne. constitue pas une grande garantie de capacité. M. Verhaegen répond que Ton pourra constater la connaissance de la lecture et de récriture par les actes authentiques, par les registres de l'état civil, par les reçus des cartes d'admission aux assemblées électorales. On pourra faire, du reste, un acte de notoriété. L'amendement est rejeté par 42 voix contre 16. — 24. M. Demonceau, r., présente le rapport sur la loi des étrangers. Dans la suite de la discussion des articles de la loi sur le jury, M. Verhaegen propose un amendement, aux termes duquel « la cour d'assises pourra, dans tous les cas,mitiger d'un degré la peine comminée par le code pénal ». Celte proposition est combattue par M. Ernst, m. j., et appuyée par MM. Gendebien et de Brouckere, qui en demandent le renvoi à la s, c. Le ministre s'oppose à ce renvoi et demande que l'on ajourne l'examen jusqu'à la révision du code pénal. M. Devaux est d'avis qu'il y a lieu de discuter la question et de lâcher d'introduire cette grande réforme dans la loi sur le jury. M. Pollenus est d'avis qu'en même temps que la proposition de M. Verhaegen, il faut ajourner la disposition du projet de loi aux termes de laquelle la chambre du conseil, si elle est unanime, aura le droit de corrcctionnallser un fait punissable de la réclusion. L'appréciation de M. Pollenus est combattue par M. Gendebien, qui propose d'syouter à ladite disposition un §, aux termes duquel le prévenu pourra, au même titre que le ministère public et la partie civile, faire opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil. L'orateur ne comprend pas qu'on puisse empêcher un prévenu d'être traduit devant le jury, s'il préfère cette juridiction à celle du tribunal. M. Dubus dit qu'il doit être bien entendu qu'on ne pourra pas correctionnaliser les délits de presse et les crimes politiques. {Cestdedroii !) L'amendement deM. Gendebien

est combattu par MM. de Behr, Ernst, m.;., Raikem et de Brouckere, qui dit qu'il est révoltant de donner à un individu le droit de se plaindre d'une (^hose qui lui est avantageuse. La chambre repousse l'amendement par 45 voix contre 17.

{''^mars. Sur une obsenation de MM. Ernst, m.j., et Pollenus, M. Dubus retire comme superflu l'amendement qu'il avait proposé en vue d'empêcher la correctionnalisation des crimes politiques et des délits de presse. Sur la motion de MM. de Brouckere et de Behr, r., la chambre écarte ensuite, par la question préalable, un amendement de M. Maertens, permettant de commuer la peine des travaux à temps en celle de l'emprisonnement, en cas de vol avec escalade et effraction, lorsqu'il y a des circonstances atténuantes. (Par exemple vol d'un pain chez un boulanger.) Cette disposition est considérée comme devant trouver sa place dans la révision du code pénal. L'assemblée adopte ensuite l'article 15, relatif à la compétence du tribunal correctionnel. Elle aborde enfin la question du cens. M. Ernst, m. ;., propose un amendement qui établit un cens diiférentiel plus élevé dans le chef-lieu que dans les autres localités de la province. Cet amendement exclut aussi du cens exigé pour être juré l'impôt sur le débit de boissons. Le ministre propose, en outre, de charger la députation permanente de faire un premier triage des listes. M. de Behr, r., est d'avis qu'il vaudrait mieux confier c^ soin aux tribunaux. Sur la motion de M. Lebeau, appuyée par MM. Raikem et de Brouckere, la chambre renvoie ces propositions à la s. c. et ajourne provisoirement l'examen de celle de M. Pollenus, tendant à réduire à 24 la liste des jurés, qui est de 56 d'après la loi en vigueur. Elle adopte trois articles additionnels formulés par MM. Raeymaekers et de Behr, r., relatifs à la constitution définitive du jury, et celui de M. Verhaegen, autorisant le renvoi d'une affaire à une autre série, en raison d'événements de force majeure. Puis elle renvoie encore à la s. c. l'amendement de MM. Verhaegen, Gendebien, de Puydt, etc., excluant ou dispensant d'office pour le jugement des affaires politiques et de presse, les fonctionnaires amovibles et les jurés qui ne savent pas lire. — 5. La proposition est rejetée, en ce qui concerne les fonctionnaires amovibles, et adoptée, en ce qui concerne les jurés qui ne savent pas lire. Pour l'épuration des listes, le gouvernement a proposé d'en charger la députation permanente. La s, c, est d'avis de la confier aux tribunaux. Cette proposition, à laquelle le ministre se rallie, est critiquée par MM. Devaux, Verhaegen et Dechamp, qui trouvent plus de garantie d'impartialité dans la députation provinciale,

étrangère aux affaires judiciaires. M. Verhaegen, spécialement, craint l'inter>'ention du ministère public dans la composition du jury pour les affaires politiques. Le système de la s. 6". est défendu par MM. de Behr, r., et Ërnst, m.j. M. Lebeau se préoccupe assez peu de savoir quelle est Tautorité qui procède à l'épuration, du moment que l'épuration a lieu. Le système de la s. c. est encore défendu par MM, PoUenus, Ernst, m.j., de Behr, r., et Raikem, combattu par MM. Metz et Yerhaegen, et finalement adopté. Après le vote des dispositions transitoires, on revient à l'article 1'*' de la loi, déterminant le cens. M. Lebeau retire l'amendement qu'il avait présenté antérieurement et se rallie au cens différentiel proposé par le ministre. M. Dumortier aurait préléré qu'on doublât simplement le cens électoral ; M. Verhaegen voudrait un cens uniforme pour le chef-lieu et le reste de la province. M. Dechamps est d'avis qu'après avoir discuté l'épuration on pourrait élargir le cercle des admissions sur les listes. La proposition du ministre est néanmoins adoptée. H est entendu que pour les récusalions on s'en réfère au code d'instruction criminelle. — 5. Au second vote, le débat est rouvert sur la disposition relative à la composition du jury. M. Pirson la trouve arbitraire. Il voudrait qu'on procédât d'une façon toute différente, et qu'à la liste des capacités on adjoignît celle des habitants les plus imposés, jusqu'«\ concurrence du nombre fixé pour la province. MM.Verhaegen et Dechamps combattent à leur tour le système de l'épuration faite par des fonctionnaires, et M. Dechamps propose de confier ce soin à la dépulation provinciale. MM. Ernst, m.j., de Behr, r., et de Brouckere défendent le système adopté au premier vote. M. Dumortier demande qu'on en revienne au principe décrété par le Congrès, le simple tirage au sort. M. Lebeau soutient que le décret organique du jury, élaboré par le Congrès, fut une faute. M. Verhaegen s'oppose surtout à l'intervention du ministère public dans l'épuration des listes. M. Dolez la combat de toutes ses forces, et proscrit toute intervention du magistrat que la loi charge de diriger l'accusation. Il formule un amendement dans ce sens. M. Raikem soutient que les magistrats ont toujours présent à leurs yeux le sentiment du devoir, et qu'il n'y a jamais lieu de les redouter. M. Dumortier veut bien admettre l'épuration parla magistrature, mais à la condition d'écarter le ministère public. M. Devaux qui, le premier, a soulevé la question, propose un nouveau système, dans lequel la députation provinciale dresse la liste générale et une seconde liste réduite au quart. Cette seconde liste est soumise à l'approbation du tribunal,

qui pourra la modifier, sans y pouvoir tootefois porter des noms étrangers à la liste générale, et sans intervention du ministère public et du juge d'instruction. — 6. M. Ernst, m.;., dépose un projet de crédit supplémentaire de 70,000 fr. pour le travail des prisons. La chambre reprend la discussion de la loi sur le jury. M. Maertens est convaincu que le système admis au premier vote est préférable à tous les autres, et qu'il vaut mieux abandonner le principe de l'épuration que d'en confier l'application à une autre autorité que l'autorité judiciaire. M. de Behr, r., parle dans le même sens M. Dumortier ne veut de l'épuration sous aucune foriîie. Si on la confie à la députation permanente, on finira par avoir les listes du jury formées par le gouverneur ou par ses bureaux. Enfin, le système de M. Devaux est une mystification. M. Devaux : u Pas d'impertinence ! » M. Dumortier répète que la proposition de M. Devaux est une mystification. M. Devaux demande le rappel à l'ordre. Si le président ne fait pas justice de l'expression, il se fera justice à luimême. Le président dit que les paroles de M. Dumortier ont ce sens, que l'effet de la proposition de M. Devaux serait d'égarer ceux qui l'adopteraient, sans prêter à son auteur l'intention de tromper l'assemblée. M.De\anx se déclare satisfait. M. Dumortier : « Il n'éuil pas difficile de vous satisfaire. » Après avoir entenclu encore MM. Ernst, m.j., et Verhaegcn, la chambre passe au vole. Elle décide, par 60 voix contre 17 et 2 abstentions, que la députation provinciale ne sera pas seule chargée de faire la réduction de la liste. Elle décide ilérativemenl que ce soin sera confié à l'autorité judiciaire. Un amendement de M. Dumortier, tendant à supprimer les mob ; « Après avoir entendu le ministère public », est rejeté par 47 voix contre 51. L'article qui réduit à ai le nombre de 50 jurés, fixé par l'article 595 du code d'instruction criminelle, est définitivement adopté, ainsi que les autres articles de la loi jusqu'au u° il inclusivement. — 7. A propos du procès-verbal, M. Devaux demande des explications sur le^ paroles que le Moniteur attribue à M. Dumortier : « Il n'est pas difficile de vous satisfaire. » Le président déclare qu'il ne les a pas entendues, et M. Dumortier dit qu'il ne les a pas prononcées. « Dans ce cas, répond M. Devaux, je serais bien difficile si je ne me déclarais pas satisfait. » Après le vote des articlesrelatifs à la procédure du jury devant la ctmr d'assises, sur lesquels parlent successivement MM. Pirmez, de Behr, r., Ernst, m.j., Verhaegen, Dolez, Raikem et de Brouckere, l'ensemble de la loi est adopté par 7i voix contre 9 et 2 abstentions. La chambre aborde ensuite la discussion de la loi sur les éiran-

gers. Le ministre se rallie à ramendement de la 8. c, qui propose de proroger la loi jusqu'au i** janvier 1842. M. Dumortier fait sienne la proposition du gouvernement de ne la proroger que jusqu'au 22 septembre 1841. Si Ton adopte la date du l*"" janvier, la loi sera volée sans discussion à Tépoque où la chambre est accablée de travaux. L'orateur est du reste hostile à la loi, dont le ministère a abusé en expulsant des étrangers inoffensifs, sous prétexte qu'ils compromettaient la tranquillité publique, tandis qu'il ne prenait aucune mesure contre un étranger qui, dans une brochure répandue à profusion, accusait la chambre d'être l'ennemie de l'armée. M. de Theux, m. i., ne connaît pas cette brochure, mais il trouve que l'orateur se montre bien sévère à l'égard du gouvernement, après avoir demandé l'expulsion du sieur Benda, sous prétexte qu'il avait porté atteinte à la dignité de la chambre, dans une pétition relative aux bonnets de coton. M. de Brouckere combat la loi, parce qu'il résulte de toutes les explications du ministre que l'exécution en est abandonnée à des fonctionnaires subalternes. L'orateur saisit cette occasion pour s'expliquer au sujet de diverses brochures publiées par l'administrateur de la sûreté publique, en réponse à des critiques qu'il avait faites à la tribune. Il déclare qu'il n'a jamais répondu et ne répondra jamais à ces publications. L'administrateur de la sûreté publique peut écrire sur lui ou contre lui tant qu'il voudra ; il ne lui donnera jamais un mot de réponse. Le projet est encore combattu par MM. Yerhaegen et Dumortier. La chambre rejette ensuite un amendement de M. Verdussen, tendant à proroger la loi jusqu'au 1*" mai 1841, puis elle adopte l'ensemble par 57 voix contre 8. — 14. M. Pollenus, r. c, conclut à l'adoption du projet de crédit supplémentaire pour le travail des prisons. — 15. Il est adopté à l'unanimité.

5 avril. M. Dolez, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant des modifications à la procédure devant la cour de cassation. — 26. M. de Brouckere, par m. 0., prie la chambre de prendre une prompte résolution au sujet de l'augmentation du personnel du tribunal de Charleroi, dont l'arriéré est effrayant. M. Ernst, m. ;., partage cette opinion et invite la c. chargée d'examiner cet objet, à faire un prompt rapport. A cette occasion, MM. Metz, Doignon, Dubus, Maertens et Dolez demandent qu'il en soit de même pour les tribunaux de Diekirch, Tournai, Bruges et Mons.

HM. Pirmez, Verhaegen et Ernst, m. j., sont d'avis qu'il y a des raisons spéciales pour Charleroi, Diekirch et Tournai. La chambre se prononce dans ce sens. MM. Maertens et Dolez persistent ensuite dans leurs réclama-

tions en faveur de Bruges, Courtrai et Mons, mais il n'y a pas de nouvelle décision à cet égard.

2 mai. La chambre adopte à l'unanimité le projet de loi relatif à la procédure en cassalion. — 11. M. de Behr, r, c, dépose le rapport sur le projet d'augmentation du personnel des divers tribunaux. La c. propose de nommer un juge de plus au tribunal de Diekirch, et de créer une chambre nouvelle pour les tribunaux de Tournai et de Charleroi. — 14. M. Ernst, m.;., se rallie à ces conclusions, mais avec l'addition d'un article aux termes duquel, à dater du 15 octobre 1842, et au fur et a mesure des vacances, il ne sera plus pour\ii aux places créées par les articles précédents. MM. Dubus et Doignon déclarent se rallier à cet amendement. M. Frison propose de ranger le tribunal de Charleroi dans la 2*^ classe. Il est appuyé par MM. Verhaegen et de Brouckere, combattu par MM. A. Bodenbach, Pollenus et de Behr, r. M. Ernsl, m. j., demande l'ajournement jusqu'à l'époque où l'on discutera une nouvelle classification des tribunaux. L'amendement de M. Frison n'est pas adopté. M. Dolez demande une augmentation de traitement pour les commis grefliers près les tribunaux de première instance. Sur la motion de M. Ernst, m.j., cette proposition est renvoyée à la s. c, chargée de l'examen de la proposition de M. Verhaegen, relative à l'augmentation des traitements des magistrats, avec demande d'un prompt rapport. Le projet de loi est ensuite adopté à l'unanimité.