TOME I

les diverses catégories de droits. La«. c, propose de ne faire qu'une seule catégorie des effets de 500 fr. et au-dessous. Le gouvernement voudrait établir une catégorie pour les effets de 250 fr. et au-dessous. La chambre décide qu'il y aura deux catégories et adopte les chiffres suivants : Pour les billets de 250 fr. et au-dessous, 15 c. ; pour ceux de 250 à 500 fr., 50 c. ; pour ceux de 500 à 1 ,000 fr. , 60 c. ; pour ceux de 1 ,000 à 2,000 fr . ,

I fr. 20 c. et ainsi de suite à raison de 60 c. par 1 ,000 fr. En ce qui concerne les billets de banque, le ministre se rallie à l'amendement de la 8. c, proposant d'ajouter une disposition qui dispense du timbre les obligations, actions et coupons d'emprunts faits par les provinces ou les communes. Après des observations de MM. Gendebien et Dubus, la chambre adopte la mesure proposée. Vient la question du timbre des journaux. Le projet ministériel tend à l'établissement d'un timbre uniforme de i centimes sur les journaux et écrits périodiques quelle qu'en soit la dimension, avec exemption pour les suppléments des journaux quotidiens. La s. c. propose de fixer le droit de timbre à 5 centimes par feuille de 15 décimètres carrés de superficie, et 1 centime en sus par chaque 5 décimètres carrés complets excédant la dimension susdite. De plus, les suppléments payeraient le timbre comme les journaux eux-mêmes. Il résulte d'une déclaration du ministre qu'aux termes de la législation existante la feuille de25 centimètres carrés paye, avec les additionnels, 6 c. 67 minimes. La 1/2 feuille (12 1/2 centimètres) paye A c. 68 milllmes. VObsefnfateur, Y Indépendant, le Courrier belge sont dans la première catégorie; le Belge, \e Journal de la Belgique dans la seconde. Il y a une catégorie intermédiaire de 17 1/2 centimètres (Journal d'Anvers). La proposition de la s. c. consiste k maintenir le droit existant, sauf les additionnels. Le gouvernement, comme on l'a vu, propose un droit fixe et uniforme de 4 c. M. A. Rodenbach développe un amendement aux termes duquel les journaux de 20 décimètres payeront 2 centimes, ceux de 50 décimètres 5, ceux de 40 décimètres A, Les petits journaux réclament contre le système du ministre, les grands contre celui de la s. c, M. A. Rodenbach croit satisfaire les uns et les autres. — 25. M. Lebeau préfère le système du gouvernement à celui de la s. c.

II établit qu'un grand journal ayant mille abonnés à 60 fr. par an, paye 24,000 fr. de droit de timbre, soit 40 p. c. du produit brut, tandis que les journaux de moyen et de petit format ne payent que 55 et 50 p. c. 11 y a là une flagrante inégalité. Or, dans l'intérêt du pays, il faut favoriser l'extension du format des journaux. M. De Smet combat toute ré-

duction du timbre des journaux dans un moment où le pays a si grand besoin de ressources. M. Verhaegen se prononce en faveur du droit proportionnel indiqué par M. A. Rodenbach. M. d'Huart, m. f., estime qu'avec le droit uniforme de 4 c.,régalité proportionnelle sera atteinte. Les bénéfices pour les Journaux de moyen et petit format resteront les mêmes et les grands journaux ne seront plus en perte. D'autre part, avec la mesure qu'il propose, la recette annuelle du Trésor, qui est de 316,000 fr. pour le timbre des journaux, sera réduite de 85,000 fr. Avec le projet de la s, c, la perte sera de 65,000 fr. et avec celui de M. Rodenbach, de i 58,000. Le ministre préfère son système à lui, en dépit de la perte qu'il fera subir au Trésor, et il pense que la réduction duiimbre des journaux ne pourrait être retardée plus longtemps sans une espèce de déni de justice. M. A. Rodenbach consentirait volontiers à supprimer le timbre des journaux dans l'intérêt des écrivains qui, en Belgique, ne parviennent pas à vivre de leur plume. 11 veut favoriser par tous les moyens l'essor de la presse périodique et il présentera un nouvel amendement à cet effet. M. F. de Mérode considère comme une politique d'éteignoir celle qui veut favoriser les petits journaux aux dépens des grands. Ceux-ci sont indispensables à la propagation des idées politiques, et il est injuste de les frapper d'un droit plus élevé que les petits. Il y a un impôt sur les portes et fenêtres, mais on ne fait pas payer plus à une grande fenêtre qu'à une petite. Si on le faisait, il n*y aurait bientôt plus que des lucarnes. — 24. M. Rogier présente un nouvel amendement qui consiste à établir un droit uniforme de 5 centimes. L'orateur propose en outre d'exempter du timbre les feuilles périodiques qui ne paraissent pas plus de deux fois par mois. Il considère sa proposition comme de nature à satisfaire tout le monde parce qu'elle dégrève à la fois les petits journaux et les grands. M. de Brouckere fait observer que les journaux eux-mêmes ont formulé leurs vœux. Ils demandent qu'on réduise les droits actuels à 4, 5 et â centimes d'après le format. C'est ce que propose M. Rodenbach, et c'est ce qu'ilya lieu de décréter. Après un discours de M. Demonceau, r., qui, tout en défendant le système de la s, c, déclare qu'il est prêt à se rallier à tout autre plus équitable, M. Gendebien propose à son tour un amendement d'après lequel le timbre serait de 5 centimes pour chaque feuille de 50 décimètres carrés et au-dessous, et de 1 centime pour chaque demi-feuille de 15 décimètres carrés et au-dessous. De 15 à 50 décimètres carrés, on payerait 1/2 centime en sus pour chaque 5 décimètres carrés com-

plets (1). D'après ce système qui établit un maaimum, les grands journaux pourront étendre leur format à leur gré, et l'on ne nuira pas aux petits journaux, qui peuvent rendre de grands services. M. F. de Mérode a traité d'éteignoirs c€uxquiles défendent; il a dit qu'il préférait le Journal des Débats aux petits journaux suisses. Cela n'empêche pas que les petits journaux suisses ont eu raison du Journal des Débats, journal vénal et toujours salarié. — 26. M. Lebeau est d'avis que la cause de la presse ne se présente plus aujourd'hui sous des auspices aussi favorables qu'à l'époque du Congrès. Sauf d'honorables exceptions, elle a déchu, depuis la révolution, de la position honorable qu'elle occupait dans l'opinion publique. Mais il faut voir la question de plus haut. La presse jouit en Belgique d'une liberté presque illimitée, notamment par la dispense du cautionnement. Il en résulte qu'il y a des abus, mais il faut les accepter, et tout le monde est d'accord pour accorder à la presse un dégrèvement notable. On ne diffère d'avis que sur les moyens. L'orateur pense que le meilleur est celui qu'a proposé M. Rogier : le droit uniforme, réduit à 5 centimes. Avec cette réduction de 50 p. c. sur ce que payent actuellement les grands journaux, le Trésor pourrait espérer un accroissement de recettes. M. Dubus se prononce en faveur du droit proportionnel. Dans l'hypothèse où le timbre n'existerait pas et qu'on voulût l'établir, on le rendrait proportionnel au format du papier employé, car c'est, en réalité, un droit sur la matière première. L'orateur soutient qu'on n'a pas le droit de se préoccuper des avantages ou des inconvénients que présentera la loi pour les petits ou pour les grands journaux. Il faut respecter les conditions de concurrence dans lesquelles tous se sont établis, et maintenir le principe de la législation en vigueur, en accordant un dégrèvement proportionnel. Il propose en conséquence de remplacer par 2, 5 et 4 centimes les chiffres de 5, 4 et 5 c. qui figurent dans l'amendement de la s. c, M. Verdussen se rallie également au système de la s, c. Il ne comprend pas que l'on veuille établir un droit uniforme et frapper du même impôt Vin-folio et l'iw-lS. Après avoir entendu encore MM. Gendebien, d'Huart, m. /l, et Verhaegen, la chambre décide par 49 voix contre 25 que le droit ne sera pas uniforme. La proposition du gouvernement et celle de M. Rogier se trouvent ainsi écartées. Restent celles de la s. c, de MM. Gendebien, Rodenbach et Dubus. — 27. M. De Smet déclare qu'il votera en faveur du système de la s. c. parce

(1) Ces chiffres sont corrigés d'après une rectification faite par M. Gendebien à la séance du 26.

que c'est le seul qui favorise également les trois catégories de journaux. M. Eloy de Burdinne se dit prêt à faire de grands sacrifices en faveur de la presse, mais en ce moment le Trésor a fort besoin d'argent, et il votera pour le système de la s. c. qui lui parait très-suffisant, puisqu'il implique un dégrèvement de 26 p. c. M. A. Rodenbach fait observer que la presse supporte un impôt de 47 p. c. et certes M. Eloy de Burdinne protesterait si Ton voulait frapper d'une pareille charge la propriété foncière. M. Eloy de Burdinne répond qu'il n'y a personne qui sache mieux défendre certaine industrie, qu'il ne nommera pas, que M. Rodenbach. Mais, à son avis, le timbre n'est pas un impôt sur les journalistes, mais un impôt sur le lecteur et, dans les circonstances actuelles, que l'on peut comparer à celles où l'on se trouvait à l'époque de la révolution, malgré toutes les sympathies qu'inspire la presse et les services qu'elle a rendus, il n'y a pas moyen de faire pour elle tout ce que l'on voudrait. M. Gendebien rappelle qu'il y a huit ans que les journalistes attendent l'exécution d'une promesse formelle qui leur fut faite par le gouvernement provisoire et dont, par patriotisme, ils refusèrent de profiter. M. d'Huart, m. /., après le rejet de son système, veut cependant, par esprit de conciliation, proposer un moyen terme. Il présente donc un amendement aux termes duquel le droit sera de 5 centimes par feuille de âO décimètres carrés et au-dessous, et de 4 centimes par feuille de dimension supérieure. MM. Gendebien etDubus maintiennent leurs amendements, M. Demonceau maintient également celui de la s. c. M. A. Rodenbach en substitue un nouveau à celui qu'il avait présenté. D'après cette nouvelle rédaction, le droit partirait de â centimes par âO décimètres carrés et augmenterait de 1/2 centime par 5 décimètres de superficie. M. De Smet fait observer que l'auteur de cette proposition néglige absolument les petits journaux, qui n'ont que 15 ou 16 décimètres de superficie. La clôture étant prononcée, la chambre vote d'abord sur la proposition du ministre. Celle-ci est rejetée par 45 voix contre 31. Les amendements de MM. Gendebien, A. Rodenbach et Dubus sont également rejetés. Il ne reste plus à se prononcer que sur le projet de la s. c. Mais un débat s'engage sur la portée de la disposition qu'elle a rédigée. D'après une déclaration faite antérieurement par M. Demonceau, r., il y a une erreur dans la rédaction de l'article qu'elle propose et le droit mmimum de 5 centimes porterait sur une superficie de 15 décimètres carrés au lieu de 12 1/2. Il en résulterait que la proposition de la 8. c, n'aboutirait qu'à déjgrever les grands Journaux de la charge des 26 c.

additionnels, en maintenant pour le reste la législation existante. Après un débat auquel prennent part MM. Yerhaegen et Gendebien, qui crient à l'escamotage, puis MM. De Smet, Donny, Rogier, Dubus, Devaux, Lebeau, d'Huart, m. f,, Demonceau, r. et de Theux, m i., on met aux voix la question de savoir si l'on maintiendra la législation existante, et cette question est résolue affirmativement à une très-grande miy^i'i^- L.^ <li*oit sur les journaux sera donc maintenu, sauf les centimes additionnels. — 28. MM. Demonceau, r. et d'Huart, m. /l,font observer que, malgré ce vote, il y a lieu de maintenir la proposition du gouvernement et de la s, c. tendant à réduire le timbre qui frappe les journaux étrangers au taux exigé pour les journaux belges. Le ministre, faisant droit en outre à une observation de M. Doignon tendant à supprimer le timbre imposé aux minutes des annonces, propose à la fois d'abroger les articles de la loi de 1824 relatifs au timbre des journaux étrangers, et d'accorder la franchise du timbre pour les minutes des annonces. MM. Demonceau, r., et Doignon se rallient à cette proposition. Il est entendu également et d'accord avec M. Rogier, qui avait proposé un amendement dans ce sens, que l'article 57 delà loi de vendémiaire sera maintenu et entendu en ce sens, que les revues périodiques qui s'occupent de politique ne seront pas assujetties au timbre. On parait aussi d'accord pour revenir, au second vote, sur la disposition relative au timbre des journaux.

M. Yerhaegen propose ensuite d'accorder la franchise complète du timbre aux feuilles étrangères venant de pays où les impressions belges de même nature sont admises sans être assujetties à un droit spécial(l). Cette proposition est appuyée parMM.PolIenuset Gendebien. MM. d'Huart, m. f., Demonceau, r., F. de Mérode et Dubus soutiennent que c'est une faveur suffisante accordée aux journaux étrangers que de les mettre sur la même ligne que les journaux belges. L'amendement de M. Yerhaegen est rejeté et la proposition du ministre adoptée. Après le vote des articles relatifs aux passe-ports et aux affiches, M. d'Huart, m. f., dépose un amendement aux termes duquel l'imprimeur, en cas de contravention, encourra une amende de 1 00 fr. . dont le recouvrement pourra être poursuivi par la voie de la carUrainte par corps. Cette disposition est dictée par la nécessité d'em-

(1) Aux termes de la loi de 1834, les journaux étrangers payaient en Belgique un timbre double de celui oui frappait les journaux belges, et cala en vertu a*une mesure dirigée par le roi Guillaume contre les journaux français. Par contre, en France les journaux belges ne payaient que le.timbre ordinaire.

pécher qu'on ne mette en avant comme imprimeur responsable un homme de pallie ou un insolvable. — 29. Cette disposition est adoptée. Il- en est de même des articles relatifs aux amendes. A Tarticlc final (art. 19), qui statue que la loi sera exécutoire à partir du l'^' juillet 1859,M. d'Huart.m. /*., propose de substituer à cette date celle du i^' avril. 11 faut du temps pour organiser le matériel, changer les types, etc., et il se peut que le sénat ne puisse voter la loi avant la fin de Tannée. M. Gendebien trouve que Ton pourrait au moins faire profiter les journaux, à partir du 1**' janvier, de Finfiniment petite faveur qui leur est faite. Cette motion n'est pas adoptée et la chambre, sur la proposition de M. Lebeau, laisse au gouvernement le droit de déterminer Fépoque de la mise en vigueur de la loi.

5 décembre. Au second vote. M; d'Huart, m. f., demande que, comme conséquence de la suppression de l'article qui rendait solidaires pour le droit et l'amende les personnes qui auraient écrit ou accepté des quittances sur papier libre, on retranche de la loi la disposition qui crée un timbre de 25 cent, et que l'on maintienne, dans l'intérêt du Trésor, l'ancien droit sur le petit nombre de quittances qui continueront à être écrites sur timbre. MM. Dubus et Angillls combattent cette proposition. Si l'on maintient un droit élevé après avoir supprimé la pénalité, ce droit ne sera plus perçu que sur le petit nombre des quittances qu'on prévoit devoir être produites en justice, et le Trésor ne percevra presque plus rien. La proposition de M. d'Huart, m. /*., est rejetée. Le débat est repris ensuite sur la question du timbre des journaux. De nouveaux amendements sont présentés. M. Dumortier, trouvant que Ton ne fait à la presse qu'un avantage dérisoire, propose de fixer le droit à â c. pour les journaux de ââdécimètres carrés et au-dessous, à 5 c. pour ceux de 22 à 30 déc. carrés ; à 1 c, pour ceux de 50 déc" carrés et au-dessus. M. Demonceau, r., objecte que ce tarif descend plus bas que tous ceux qui ont été adoptés au premier vote. M.d'Huart, m. f., propose l'échelle suivante : 2 i/2 c. pour 17 déc. carrés et au-dessous, 3 1/2 c. de 17 1/2 à 25 déc. et 4 c. par 25 déc. carrés et au-dessus. En même temps les suppléments annexés aux journaux de plus de 25 déc. seraient exempts du timbre. Sur la motion de M. Yerhaegen, le débat sur cet amendement est renvoyé au lendemain. La chambre adopte une proposition de M. d'Huart, m. f., aux termes de laquelle les droits de timbre seront exempts de centimes additionnels et l'on n'appliquera plus au droit ni aux amendes la diflférence monétaire, c'est-à-dire que les florins seront comptés à 2 francs. II est éga-

lement entendu, à la suite d'obsenations de MM. Brabant, Donny, Dubus et de Perceval, que les droits sur les quittances des octrois des villes ne seront pas changés. — 4. En dehors de l'amendement de M. Dumortier et d'un autre de M. Gendebien tendant à établir sur les journaux un droit fixe de 1/2 centime par chaque 5 déc. . carrés de superficie, MM. Dubus et Demonceau, r,, formulent un nouveau système qui consiste à fixer le droit de timbre k 2 1/2 c. par feuille de 17 1/2 déc. carrés et au-dessous, à 3 c. par feuille de 17 1/2 à 25 déc. carrés, à 4 c. par feuille de 25 à 32 déc. c^irrés et à 5 c. par feuille au delà de 32 déc. carrés. Dans ce système, les suppléments de tout format sont affranchis du timbre, à la condition de ne pas faire corps avec le journal. Enfin les journaux étrangers sont assujettis au même droit que les journaux belges. La chambre adopte définitivement, par 49 voix contre 32, la proposition susdite, et un article transitoire de M. Van Volxem, aux termes duquel il sera fait restitution aux éditeurs des écrits périodiques soumis au timbre, de tout ce que chacun d'eux aura payé, depuis le 1"^ janvier 1839, au delà du droit fixé par la présente loi. Cette mesure a pour but de faire jouir les journaux de la réduction dès le 1<^ janvier, dans le cas où la loi ne serait pas promulguée à cette époque. L'ensemble du projet est ensuite adopté par 66 voix contre 13 et 2 abstentions. — 5. M. d'Huart, m. f., dépose un projet de loi autorisant les receveurs des contributions à délivrer des avertissements pour la division des cotes foncières entre les fermiers ou locataires. — 13. M. Mast de Vries, r. c, dépose le rapport sur ce projet de loi. — 17. Il est adopté à l'unanimité.

22 janvier. M. d'Huart, m. /'., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement à percevoir par anticipation les 6 premiers douzièmes de la contribution foncière de l'exercice 1859, en vue de pourvoir aux frais du rappel des permissionnaires sous les drapeaux et du cantonnement des troupes. — 23. M. Dumortier, r, c, demande que ce projet soit mis en discussion séan(^ tenante et que la chambre prouve par un premier vote qu'elle est décidée à ne pas dévier d'une ligne de la voie tracée par l'honneur national et la dignité du pays. Le débat est ouvert et le projet voté à l'unanimité par les 81 membres présents. (Voir Affaires étrangères.)

INDUSTRIE

27 novembre. M. Dequesne,r. c, dépose le rapport sur la convention conclue entre le gouvernement et M. John Cockerill.

21 décembre. Au B. de l'intérieur, sur la proposition de M. Eloyde Burdinne, iachani-

bre ajourne un crédit de 450,000 fr. sollicité pour la pêche de la baleine, et vote 54,000 fr. de primes pour la pêche du hareng et de la morue. M. Eloy de Burdinne, en combattant ce dernier crédit, s'écrie qu'il s'agiten ce moment de voter de l'argent pour acheter des cartouches et non pour prendre du poisson.

16 janvier. A propos du projet de ratification de la convention conclue, le 4 septembre 1854, avec le sieur John Cockerill, M. A. Rodenbach demande s'il n'y a pas sur l'établissement de Seraing une hypothèque qui prime celle du gouvernement. M. Dequesne, r., répond qu'il y avait un créancier hypothécaire pour la somme de 500,000 fl., mais il a été désintéressé. M. d'Huart, m. f,, ajoute que l'établissement de Seraing ayant acquis depuis 1854 une plus-value d'au moins un million, il représente bien plus qu'il ne faut pour couvrir la créance du gouvernement qui est de 5 millions payables en dix ans. La convention est ratifiée à l'unanimité par les 56 membres présents.

22 mai. M. Verdussen, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux frais des chambres de commerce.

INSTRUCTION PUBLIQUE

20 novembre. M. Kervyn demande un prompt rapport sur des pétitions d'étudiants de Louvain et de Bruxelles qui font part de l'incertitude où ils sont au sujet des cours qu'ils devront suivre pour le doctorat en droit.

4 décembre. M. de Brouckere demande où en est ce rapport. M. Zoude, r. c, répond qu'il sera déposé le lendemain. — 5. H est déposé, en effet, et le r. conclut au renvoi au m. i., en appuyant la demande de prorogation de l'ancienne loi, réclamée par les pétitionnaires. En réponse à M. de Brouckere, M. de Theux, m, i., déclare que dans deux jours il déposera un nouveau projet de loi sur le jury d'examen en remplacement de la loi actuelle, qui expire le 51 décembre. M. Devaux demande que le gouvernement communique en même temps le rapport annuel sur la situation des universités. M. Gendebien voudrait qu'il fût présenté un projet transitoire pour faire droit aux réclamations des étudiants, une loi complète devant exiger un long débat. M. de Theux, m. i., prometd'examinor. — 7. Le ministre dépose un projet de loi portant des modifications à la loi sur l'enseignement supérieur. — 18. Il transmet à la chambre un rapport sur les pétitions des étudiants en droit des universités. Dans la discussion duB. de l'intérieur, un débat s'engage sur le crédilrelatifaux universités, 590,548 fr. La ». c. propose de le réduire à 572,000 fr. M. de Theux, m. i., combat la réduction de

cette somme, sollicitée pour le matériel et le payement du traitement des professeurs dont plusieurs sont entrés comme agrégés, dont d'autres ont le droit d'être promus de la qualité d'extraordinaires à celle de professeurs ordinaires. M. Dechamps, r., ne comprend pas que l'on sollicite à chaque instant de nouveaux crédits, alors que l'organisation semblait complète. Il en voit le motif dans l'insuffisance des minervales. Le vrai système serait d'avoir, comme en Allemagne, des minervales considérables et des traitements minimes. A cet effet,* il faut obliger les élèves à payer une somme globale pour les cours, tandis qu'aujourd'hui ils ne payent que les cours obligatoires. M. De Smet est partisan de la réduction. Il se plaint de ce que les universités de l'Etat coûtent aujourd'hui le double de ce qu'elles coûtaient sous le roi Guillaume. D'autre part, en augmentant sans cesse la dépense pour les écoles de l'Etat, on se prête à la destruction de la liberté d'enseignement. M. De vaux répond que cette liberté n'est nulle part plus étendue qu'en Belgique. La s. c. prétend que les professeurs sont trop payés. Or, sur 75 professeurs il y en a 59 qui ne louchent que 4,000 fr. Les 54 autres en ont 6,000 et la s. c. trouve que c'est trop ! Avec un pareil système on marche à la décadence, car, ou bien les professeurs sont trop peu payés, ou bien ils le sont trop pour l'enseignement qu'ils donnent. Il y aura lieu de discuter cette question à fond à l'occasion du projet de loi déposé parle gouvernement. M. de Theux, m. t., conjure la chambre de ne point paralyser l'enseignement supérieur par de mesquines économies. M. Dubus est d'avis que l'on dépense trop d'argent pour les bibliothèques et le matériel. Les bibliothèques des universités ne doivent contenir que ce qui est nécessaire à l'enseignement. M. de Theux, m. i., donne lecture du budget du matériel de l'université de Liège et en conclut que la chambre n'accorde, pour la bibliothèque et les collections, que le strict nécessaire. M. Raikem parle dans le même sens. Après quelques mots de M. Dubus, le chiffre sollicité par le gouvernement est adopté. — 19. La chambre ordonne l'impression de nouvelles pétitions d'étudiants au sujet du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur. MM. Devaux et Pollenus demandent que l'on fasse également connaître les avis des professeurs et des jurys d'examen. La s. c. du B. de l'intérieur propose une réduction de 5,000 fr. sur le crédit de 115,000 fr. demandé pour subsides aux établissements d'enseignement moyen. M. De Langhe n'admet pas que l'Etat doive subsidier les établissements d'instruction secondaire, à moins de circonstances toutes spéciales. Aussi votera

t-il contre le crédit, afin de protester contre Taugmentation constante des dépenses. H. de Theux, m. t., pense que la question de principe soulevée par le préopinant doit être renvoyée à la discussion du projet de loi sur renseignement moyen. En attendant, il n*y a pas lieu de se départir de la coutume suivie jusqu^à ce jour, et il faut voter le crédit porté au B. M. Demonceau partage cet avis et trouve que la somme consacrée à renseignement moyen est plutôt insuffisante. Il applique spécialement cette observation à Técole industrielle de Verviers et au collège de Hervé. Aussi longtemps que Ton n'aura pas organisé renseignement moyen de TEtat, la chambre doit accorder des subsides à toutes les villes et communes qui, dans Topinion du gouvernement, en ont besoin. MM. Pollenuset Pirson s'expriment dans le même sens. M. Dechamps, r., affirme que renseignement moyen est dans une excellente situation en Belgique, que de Tavis d'un savant étranger, M. Thiersch, que Ton nomme le Cousin de r Allemagne, il est supérieur ici à ce qu'il est en France. Malheureusement le gouvernement octroie des subsides à des établissements qui n'en sont pas dignes, dans le seul but de maintenir l'équilibre entre les communes. C'est de l'argent mal employé. Le crédit porté au B. est adopté.

48 janvier. M. de Brouckere présente une proposition de loi aux termes de laquelle les examens de docteur en droit n'auront lieu, jusqu'à la fin de la 2' session de 1859, que sur les matières enseignées et obligatoires à l'époque de la promulgation de la loi du 27 septembre 1835.

6 mars, M. de Theux, m. t., dépose un projet de loi tendant à proroger pendant une année le mode actuel de nomination des jurys d'examen. — 19. M. Dubus, r. c, d'accord avec le gouvernement, propose de continuer dans leurs fonctions pendant les deux sessions de 1839, les membres du jury d'examen désignés par tes deux chambres pour l'année 1838. Sur la proposition de MM. Devauxet Verhaegen, la discussion est renvoyée au lendemain. — 20. M. Verhaegen combat le projet, qui tend à perpétuer une injustice. En effet, sur 54 examinateurs, l'université de Louvain en compte 12, tandis que celle de Bruxelles n'en a que 6. M. A. Rodenbach pense qu'il n'y a pas d'inconvénient à une prorogation de 18 mois. M. Devaux considère cette prorogation comme un grave abus. Tout ce qu'il peut admettre, en attendant la révision de la loi, c'est que le gouvernement compose le jury pour la session prochaine, et que la loi provisoire n'ait d'effet que pour cette seule session. M. de Theux, m. t., propose, à titre de transaction, de maintenir, pen-

dant la première session de 1859, les jarys d'examen tels qu'ils ont été composés par les chambres. La proposition de M. Devaux est appuyée par MM. Dolez, Verhaegen etLebeau, et combattue par MM. Desmanet de Biesme, Dubus et Demonceau. Elle n'est, pas admise, et celle du ministre est adoptée. En même temps la chambre, sur la proposition de M. Verhaegen, décide, qu'en ce qui concerne les matières des examens, la loi du 27 mat 1837 continuera de sortir ses effets pendant l'année 1839. Le projet de loi est adopté par 46 voix contre 15 et une abstention.

22 nuit. La chambre a décidé, dans la séance du 20 mars, que les membres des jurys d'examen, nommés par la chambre en 1858, continueraient leurs fonctions pendant la première session de 1859. H y a lieu maintenant de nommer ces jurys pour la deuxième session. Sont nommés pour le doctorat en droit : Titulaires, MM. Demonceau et Petau ; suppléants, MM. Molitor et Van Hoegaerden. Pour le doctorat en médecine, MM. Franquinet et Cranincx ; suppléants, MM. Ghuislain et Thibou. Pour le doctorat en sciences, MM. Quetelet et Crahay ; suppléants, MM. Van Beneden et Kickx. Pour la philosophie et lettres, MM. de Ram et de Gerlache; suppléants, MM. Tandel et Serrure. Pour la candidature en droit, MM. Fallon et Quirini; suppléants, MM. Nelis et Smolders. Pour la candidature en médecine, MM. Maertens et de Block; suppléants, MM. Froidmont et Vottem.

JUSTICE

29 novembre. M. Emst, «ij., dépose !• un projet de crédit supplémentaire de 1 44,000fr. , tendant à payer des frais d'impression et des frais d'entretien des détenus dans les prisons ; 2® un projet de loi ayant pour objet l'interprétation de l'article 442 du code de commerce.

15 décembre. M. de Behr, r. s. c, présente le rapport sur une pétition des greffiers des tribunaux et des justices de paix qui demandent une augmentation de traitement.

i6 janvier. M. Emst, m. j., dépose un projet de loi relatif à la création d'un pénitentiaire pour les jeunes délinquants. — 25. M. Liedts,'r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la compétence en matière civile. — 24. Sur la proposition de M. Gendebien, la chambre ordonne un prompt rapport sur les pétitions de quatre Français qui sont venus en Belgique pour s'y engager comme volontaires et qui ont été expulsés.

20 mars. Le projet de crédit déposé dans la séance du 29 novembre est adopté à Funanimlté.

2 mai. M. Nothomb, m. j. ad int., dépose

des projets de loi déterminant les nouvelles circonscriptions judiciaires du Limbourg et du Luxembourg. — 47. M. Heptia, r. «. c, dépose le rapport sur ces projets. — 20. M. de Puydt propose Tajournement de la discussion en ce qui concerne le Luxembourg, en vue de laisser passer l'agitation que le projet a provoquée dans la province. Cette motion, appuyée par M. Zoude, est combattue par MM. Metz et de Brouckere, puis retirée par son auteur. Le gouvernement propose de conserver trois arrondissements judiciaires dans le Luxembourg. La s, c. est d'avis de réduire ce nombre à deux. MM. Metz et Heptia, r., défendent Tamendemenlde la s, c. Celui-ci est combattu par MM. de Puydt, Pollenus et Verhaegen. M. Zoude demande que, dans le système de deux tribunaux, ceux-ci soient établis à Arlon et à Saint-Hubert. La proposition de la s. c, tendant à maintenir deux tribunaux, est adoptée. On laisse au gouvernement le soin de déterminer les chefslieux d'arrondissement. — 2i. Dans la discussion du projet relatif à la circonscription judiciaire du Limbourg, M. de Renesse insiste pour le maintien du tribunal de Tongres. M. Dumortier émet Tavis qu'il serait avantageux de réunir à la province de Limbourg le canton de Landen, où Ton parle flamand. M. de Brouckere croit qu'il faudrait réserver ce changement pour une loi spéciale. M. Heptia, r.,fait observer que, dans les quatre cinquièmes des communes du canton de Landen, on parle wallon. M. Pollenus propose de joindre la commune d'Alken au canton de Hasselt. Cet amendement, appuyé par M. Simons et combattu par M. de Brouckere, n'est pas adopté. Tongres et Hasselt sont maintenus comme chefs-lieux des deux arrondissements judiciaires du Limbourg. — 22. Au second vole sur le projet relatif au Luxembourg, M. de Puydt insiste pour Tadoption du projet du gouvernement, qui maintient trois chefs-lieux d'arrondissement judiciaire, et recommande le choix de la ville de Neufchâteau comme chef-lieu de la province.

M. Heptia, r., défend le projet de la 8, c. il fait remarquer, en outre, qu' Arlon compte i,000 habitants, tandis que Neufchâteau n'en a que 4,600. M. Dubusse prononce en faveur de deux tribunaux, M. de Behr en voudrait trois. M. Dumortier est d'avis qu'il faut désigner dans la loi le siège des tribunaux. La chambre décide qu'il y aura deux arrondissements judiciaires et que le gouvernement désignera les chefs-lieux. Après quelques observations de détail sur le personnel des tribunaux, sur la composition de la cour d'assises et sur le cens requis pour être juré, lequel est fixé, pour les communes autres que celle du chef-lieu, à 90 fr., le projet de loi

est adopté par 62 voix contre 2 et 3 abstentions. Celui qui concerne le Limbourg est adopté par 62 voix contre i,

6 juin, La chambre est saisie d'un amendement apporté par le sénat au projet des circonscriptions judiciaires du Luxembourg. Le sénat propose d'établir trois arrondissements judiciaires, dont les chefis-lieux seront Arlon, Marche et Neufchâteau. M. Heptia, r. c, conclut à ladoption du projet amendé.

M. Zoude combat le projet, qui a pour résultat de conserver le premier rang à Arlon, alors que tous les droits sont en faveur de Neufchâteau. L'orateur dit qu'il n*y a pas de sympathie entre la partie wallonne du Luxembourg et la partie allemande, que le mauvais idiome qu'on parle dans la partie allemande donne à ceux qui l'habitent une allure tudesque, tout à fait contraire aux formes plus douces de la partie wallonne, et enfin, que les fonctionnaires sont rançonnés par l'esprit d'avidité de la population d'Arlon. M. Nothomb, m. t., fait observer que les paroles de M. Zoude sont la preuve de la division qui règne dans la province et à laquelle il faut mettre fin. M. Metz dit que la partie allemande du Luxembourg n'éprouve point pour la partie wallonne, à laquelle l'unit un malheur commun, cette antipathie dont a parlé M. Zoude, et il va le prouver en votant pour le rétablissement du tribunal de Neufchâteau. {Approbation.) Le projet est adopté par 56 voix contre 5.

BaLIGB.

47 mai. M. Willmar, m. g., dépose un projet de loi qui a pour objet d'apporter des modifications à la durée du service dans la milice nationale. Le temps sera désormais de huit années, dont les deux dernières se passeront dans la réserve. — 22. M. Heptia, r. s. c, présente le rapport sur ce projet et conclut â l'ajournement, en proposant de laisser à la disposition du gouvernement, jusqu'au 4«' mai 4840, les classes de 4852, 4855 et 4854. — 24. Le projet est adopté à l'unanimité.

MONNAIES

5 décembre. M. d'Huart, m. /l, dépose un projet de crédit supplémentaire de 4,500 fr. pour les frais de fabrication des pièces de 5 centimes. — 47. M. Zoude, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

{Qjanvi^. Il est adopté à l'unanimité.

NATURALISATION

iS janvier. Sur la proposition de M. Gendebien, la chambre met à l'ordre du jour de la séance du 22 le vote sur la demande de grande naturalisation du général Mellinet.

Elle adopte le projet de loi accordant la naturalisation ordinaire au sieur Blondel, professeur à Tathénée royal de Bruges. — 22. La demande de grande naturalisation du général Mellinet est prise en considération par 48 voix contre 53.

19 février. M. de Theux, m. t., dépose un projet de loi déterminant les conditions auxquelles les habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg pourront conserver la qualité de Belges.

20 mars. M. de Theux, m. L, demande qu'il soit fait un prompt rapport sur cet objet.

7 mai. M. Van Volxem, r. s. c, dépose ce rapport. — iO. Dans la discussion du projet, M. de Renesse propose d'étendre de 2 à 6 ans le délai dans lequel les Belges habitant les provinces cédées peuvent réclamer Findigénat en Belgique. Sur la proposition de M. Simons, la chambre adopte le chiffre de 4 ans. A Farticle 2, elle vote un amendement de M. de Brouckere, aux termes duquel le gouvernement est autorisé à indemniser les fonctionnaires qui, par la diminution de leur ressort, perdraient une partie de leurs émoluments. Sont entendus dans ce débat, MM. Pollenus, Demonceau, Yerdussen, de Brouckere, Simons, Dolez, Van Volxem, r., de Theux, m. i., et Nothomb, m. a. — 13. M. Nothomb, m.j. ad int., présente des amendements à ce projet, qui lui parait défectueux. Ils sont renvoyés à la s. c. — 17. Après un débat auquel prennent part MM. Milcamps, Demonceau, Dumortier, Lejeune, de Brouckere, Rogier, Liedts, Nothomb, I».;. adirU., et Van Volxem, r., le projet est adopté à Tunanimité.