NOVEMBRE 1839 AU 26 JUIN

11 nW a pas de discours du trône.

MINISTÈRE

A i uuxerture de la session, le ministère, complété par la nomination de M. Railiem à la justice, se compose de MM. de Tlieux {Iniérieur et Affaires étrangères)^ Raikem (Justice), D^smaisières (Finances), J -B. Nothomb (Travaux publics) et le général Willmar (Guerre).

Une crise ministérielle éclate au milieu de la session, et, le 18 avril 1840, le Roi appelle aux affaires un nouveau cabinet composé comme suit :

Affaires étrangères, M. Lebeau.

Justice, M. Leclercq.

Intérieur, M. Liedts.

Travaux publics^ M. Rogler.

Finances, M. Mercier.

Guerre, le général Buzen.

Par des arrêtes royaux de la même date, Tadministration de la sûreté publique est distraite du ministère de Tinterieur et reunie à celui de la justice; la marine est transférée des travaux publics aux affaires étrangères; la milice et la garde civique sont transférées du département des travaux publics à celui de T intérieur, et rinstruction publique, les lettres, sciences et arts, de Tintérieur aux travaux publics.

MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

(Après le renouvellement par moitié en 1839.)

Anver^ mm. Rogier, Smits, Ullens et Cogels-du Bois; Malines, Mast de Vries, Polfvliet et de Perceval ; TuRNHODT, Peeters et De Nef.

Bruxelles, MM. H. de Brouckere, Meeus, Coghen, Lebeau, Willmar, Van Voixem et Verhaegen aiiié; Nivelles, Mercier, Milcampset F. de Mérode; Louvain, Van den Hove, Van der Belen, W. de Mérode et de Man d'Attenrode.

Bruges, MM. Coppieters, Devaux etMaertens; Ypres, de Plofisonne et De Langbe; Gourtrai, Angillis, de Muelenaere et VanCutsem; Roulers, A. Rodenbach et Wallaert; Tuielt, De Roo et de Foere; FuRNES, Dubois; Ostende, Donny; Dixmude, Morel-Danheel.

Gand, MM. Desmaisières, Manilius, de Potter-Soenens , Delebaye, Kervyn et Hye-Hoys; Alost. De Smet, de Meer de Moorsel et Van den Bossche; Saint-Nicolas, Gh. Vilain XillI, Gools et Van Hoobrouck de Fiennes; Audemarde, Thienpont, Liedts et de Villegas; Termonde, de Terbecq et Dedecker; Eecloo, Lejeune.

MoNs, MM. Dolez, Lange et Sigart-Goffln; Tournai, Dubus. Dumortier, Doignon et Trenteseaux; Gharleroi, Pirmez, Dumont et Puissant ; Thoin, Troye; Soignies, Duvivier et B. du Bus de Gisignies; Ath, de Secus et Dechamps.

Liège, MM. Raikem, de Behr, David, Fleussu et Lesoinne, décédé le 17 décembre et remplacé, le 27 janvier, par M. Delfosse; HuY, Van den Staen; Vervi£rs, Demonceau et Lys; Wabemiic, Eloy de Burdinne.

ToKGRES, MM. de Renesse et Sïdious; Ha^sselt, Kaeymaekers et de Theux; Maeseyck, $chey\ei]. LuxEimouRG, MM. Berger; Bastogne, d'Hoffschmidt: Marche, Jadot; Nedfchatead, Zoude; Dieurch, dePuydt; Grevenmacber, Metz; Arlon, J.-B. Nothomh; Virton, d'Huart. Namur, mm. Brabant, Falion et de Garcia; Philippeville, Seron; Dînant, Pirson.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Doyen d*âge, M. Van der Belen. — Président ^ M. Fallon. Vice-préiidenU, MM. Dù^us et de Berr. — Secréiaire»y MM. B. du Bus, Lejeune,

SCBEYVEN et MAST DE VrIES.

Queiteurs, MM. Liedts et de Steus.

AFFAIRB8 ÉTRAMOÈRBS.

4 décembre, M.Delehaye reproche au gouvernement de ne pas avoir communiqué aux chambres le traité de paix conclu avec la Hollande. M. de Theux, m. a., répond qu'il Ta été sous forme d'annexé au rapport du 2 mai 1839. M. Dumortier fait observer qu'on a, en effet, distribué à domicile un rapport, mais ce rapport est un mensonge, car il n'a jamais été fait à la chambre. M. de Theux, m, a., réplique que, la session étant close, le rapport a été adressé à domicile à tous les membres de la magistrature, avec une note explicative en marge. Les ratifications seront communiquées officiellement aux chambres. M. Delehaye fait observer qu'on a dit tout à Theure qu'elles l'avaient été. M. de Theux, m. a. : « Le traité, mais non les ratifications » qui, du reste, ne contiennent rien de nouveau. M. Pirson ditque, d'après les journaux, elles contiennent de mesquines résenes en faveur de la Hollande. M. Dumortier ajoute qu'elles sont relatives au tonnage des navires dans les eaux de l'Escaut, et le gouvernement ne les a pas communiquées, afin de cacher sa turpitude, après avoir honteusement déclaré qu'il avait vu avec plaisir la cession du Limbourg et du Luxembourg. M. de Theux, m. a., affirme que les ratifications sont pures et simples et que les explications relatives au tonnage des navires sur l'Escaut se trouvent dans le rapport adressé aux chambres. — 5. Les actes de ratification sont communiqués à la chambre. — 45. En réponse à une question de M. d'Hoffschmidt au sujet de la possession du village de Martelange, M. de Theux, m. a., dit que ce litige est soumis aux commissaires démarcateurs. M. de Brouckere signale diverses violations du traité de paix commises par le gouvernement hollandais, entre autres des révocations de notaires dans le Luxembourg et l'arrestation

dans le Limbourg, comme déserteurs, de miliciens de la partie cédée qui ont servi dans l'armée belge. M. Metz confirme l'exactitude de ces faits, mais il ne comprendrait pas que le gouvernement belge réclamât en faveur de gens qu'ila vendus comme des esclaves. M. de Theux, m. <i., pense qu'il n'est pas opportun de discuter ces questions qui font l'objet des négociations diplomatiques. M. d'Hoffschmidt espère que le gouvernement maintiendra ses droits sur Martelange. M. Dumortier dit qu*il est grand temps de faire connaître les documents relatifs aux négociations du traité des 2i articles. M. de Theux, m. a., répond que le gouvernement est juge de l'oppoituniié de ce genre de communications. M. Delehaye demande s'il est vrai que la Hollande veuille frapper la navigation sur le canal de Terneuzen d'un droit plus élevé que celui qui existait avant le traité. M. de Theux, m. a., répond que les commissaires belges s'opposent énergiquement à cette prétention.

6 mars. M. Delehaye demande si le gouvernement, en faisant le premier payement de la rente due à la Hollande, a réservé son droit sur les points contestés. M. de Theux, m. a., répond affirmativement.

ii juin. M. Delehaye signale au gouvernement la prétention illégale de la Hollande d'exiger un péage spécial pour la navigation du canal dé Terneuzen. L'orateur craint que la Hollande ne trouve pas une résistance suffisante à ces prétentions chez des membres de la commission de navigation,qui voudraient faire prévaloir les intérêts d'Anvers. Après quelques mots de protestation de H. Cogels contre cette allusion aux tendances du commerce anversois, M. Liedts, m. f ., répond que les Intérêts de la Belgique seront défendus avec tout le zèle qu'ils méritent et que le gouvernement ne se laissera influencer, dans cette question, par aucune considération d'intérêt local.

BUDGETS

iâ novembre. M. Desmaisières, m. /*., donne lecture d'un exposé de la situation financière Le B. des dépenses pour 1840 s'élève à 401,512,535 fr. 9i c. et le B. des voies et moyens à 101,655,569, d'où il résultequ'il y a un excédant de recettes de 525,255 fr. 6 c.

7 décembre. M. de Brouckere, r. «. c, dépose le rapport sur le B. de la dette publique et des dotations. M. Van Hoobrouck de Fiennes,7e{. sur le B. des affaires étrangères. — iO. Discussion du B. de la dette publique. (Voir Dette publique.) Après cpielques observations de MM. Duvivier, Desmaislères,tn./*., et Liedts, la chambre, en attendant le r. sur la question des traitements d'attente, vote, par 42 voix contre 52, le chiffre porté au B. Celui-ci est ensuite adopté à l'unanimité, sauf une abstention. — 12. M. de Behr, r. s, c, dépose le rapport sur leB.des affaires étrangères. M. Fleussu critique la formation d'un sixième ministère et réclame de grandes économies dans le service diplomatique. M. de Theux, m. a., répond qu'en raison de nos rapports commerciaux, le ministère des affaires étrangères est appelé à prendre un grand développement. — 14. M. Zoude, r. s. c, dépose le rapport sur le B. des finances. La discussion du B. des affaires étrangères étant reprise, le débat s'engage sur Tarticle T'. Traitement du ministre. MM. De LangheetEloy de Burdinne sont d'avis que cinq ministres ayant suffi dans des circonstances bien plus importantes, ils peuvent encore suflBre aujourd'hui. M. Devaux est resté partisan de la séparation des deux ministères ; ce n'est pas trop, à son avis, d'un seul homme pour veiller aux dangers extérieurs de la Belgique. Si nous avions eu un ministre des affaires étrangères l'an dernier, la dette eût pu être réduite à 4, peut-être à 5 millions par an. L'orateur critique ensuite la forme dans laquelle la proposition a été faite. On propose aujourd'hui de voter des fonds pour un B. avec un ministre en blanc. D'après la Constitution, l'action appartient au Roi, le contrôle aux chambres, et il eût été plus régulier que le Roi nommât un ministre et que la chambre votât ensuite le traitement. On entend successivement sur cette question MM. de Theux, m. a.,A.Rodenbach, Devaux, de Brouckere, Duroortier, Eloy de Burdinne. Liedts, Fleussu, De Smet et Dubus, puis l'article est adopté. — 17. Le gouvernement demande 12,000 fr. comme indemnité de logement pour le ministre et le loyer des bureaux du ministère. La 8. c. propose de réduire ce chiffre à 6,000 fr. Après avoir entendu M. de Brouckere, qui dit qu'on a dépensé 1 ,400,000 fr. pour les hôtels minis-

tériels depuis 1851, M. Van Hoobrouck, r., et M. de Theux, m. a., la chambre adopte le chiffre de 6,000 fr. Elle voteensuite, après un débat auquel prennent part MM. de Theux, m. a., Van Hoobrouck, r., de Brouckere, de Mérode, Pirson et Delehaye, la somme de 54,000 fr. pour le traitement du personnel. Au chapitre relatif au corps diplomatique, la chambre réduit de 50,000 à 40,000 fr. le chiffre sollicité pour la légation à Francfort, et de 60,(X)0 à 50,000 celui qui est demandé pour la légation à La Haye. A l'article Italie, M. Dumortier propose une réduction, la Belgique n'ayant pas besoin d'un ministre plénipotentiaire à la cour de Rome. La Constitution a séparé le pouvoir spirituel du pouvoir civil et le gouvernement ne peut intervenir dans la nomination des évèques. La réduction est rejetée. Pour ce qui concerne la Prusse, le gouvernement propose 54,000 fr., la s. c, 50,000 fr. et M. David 20,000 fr., ne conservant ainsi à Berlin qu'un chargé d'affaires. Après avoir entendu MM. Delehaye, de Theux, m. a. et Van Hoobrouck, r., la chambre adopte le chiffre de 50,000 fr. Elle adopte aussi, contre l'avis de la«. c. Je chiffre de 25,500 proposé pour la légation aux Etats-Unis. — 18. Agents consulaires, 100,000 fr. M. de Foere est d'avis que nos consuls ne serviront à rien, tant que le gouvernement persistera dans son système commercial. M. de Theux, m. a., répond que c'est sur les instances du commerce que les consulats ont été établis. Diverses observations sont présentées par M. De Langhe, qui critique le traitement de 25,000fr. alloué à un consul à Lima ; par M. David, qui demande qu'on nomme un consul en Perse ; par M. Pirmez, qui parle sur l'inutilité des primes pour construction de navires; par M. De Smet, qui voudrait voir nommer un consul à Cadix; par M. Lys, qui se déclare partisan du développement de nos missions consulaires, puis, M. de Theux, m. a., ayant ajourné M. de Foere à la discussion des traités de commerce, le chiffre porté auB. est adopté. Un long débat s*engage ensuite sur les Frais à rembourser aux agents du service extérieur, 75,000 fr. M. de Brouckere dit avoir recueilli à la cour des comptes la preuve de trèsgraves abus, M. A. Rodenbach parle de 5,000fr. payés pour frais de route à desagents qui ont dépensé 7 àS fr. M. Van Hoobrouck, r., dit qu'on alloue 60 fr. par jour et des frais de poste au président de la commission de délimitation, qui est en même temps général et touche son traitement; on parle de fouminitures de drap, que M. de Theux, m. a., dit avoir été acquis pour être offerts en cadeau au Sulun. M. Verhaegen demande que l'état des imputations faites en 1859, sur les trois derniers chapitres du B., soit déposé sur le

bureau. M. F. de Mérode dit ensuite qu*i] ne comprend pas que la chambre veuille faire Toffice de la cour des comptes. MM. Nothomb et Demonceau ajoutent que Ton veut faire une guerre à des noms propres. M. Verhaegen proteste ; on lui dit qu'il y a des scandales, il veut savoir s'il y a, en réalité, dilapidation des deniers publics, mais M. Willmar, m. g., intervient pour déclarer que le gouvernement fera en sorte que les abus, s'il y en a eu, ne se reproduisent plus, et M. Dumortier engage M. Verhaegen à retirer sa proposition, attendu qu'il peut vériGer à la cour des comptes les faitsqui ont été allégués. M. Verhaegen retire sa proposition. — 49. L'article est adopté. — 20. Au second vote, la chambre revient sur sa décision en ce qui concerne les frais de logement du ministre et le loyer des bureaux. Par iSvoix conlre 54, elle adopte le chiffre de 42,000 fr. proposé par M. de Theux,m. a. Elle maintient sa décision en ce qui concerne le traitement du ministre de Belgique à La Haye et adopte l'ensemble du B. des affaires étrangères par 53 voix contre 21 et 2 abstentions. — 21. La discussion générale du B, de la justice s'ouvre par un incident soulevé par M. de Behr, r. Cet honorable membre, qui est premier président de la cour d'appel de Liège, se plaint, de ce qu'on ait distribué aux membres de la chambre une note de M. Femelmont, procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, d'où il semblerait résulter que cette cour fait preuve de plus de zèle que les deux autres. M. Donny, qui est avocat général près la cour de Gand, appuie ces réclamations. M. de Brouckere, conseiller à la cour de Bruxelles, dit que ce corps est étranger à la note en question. Il demande la remise du débat sur ce point, jusqu'à ce qu'il ait pu se renseigner auprès du procureur général. M. de Villegas invite les 8. c. à faire leur rapport au plus tôt sur les projets relatifs à la circonscription cantonale et à la compétence civile. MM. de Renesse et Simons appellent l'attention sur la position des magistrats des parties cédées qui sont revenus en Belgique et qui sont aujourd'hui sans fonctions. M. Simons signale aussi la fâcheuse position des avoués de Tongres, qui sont privés d'une partie de leur clientèle par suite de la nouvelle circonscription judiciaire. M. Verhaegen prononce un discours en faveur de l'augmentation des traitements de la magistrature, et spécialement des membres des cours d'appel. M. de Brouckere réclame aussi une augmentation d'appointements pour les membres du tribunal de i'*' instance de Bruxelles, qui ont 3,200 fr. de traitement. MM. Â. Rodenbach et Van den Bossche pensent que ce n'est pas le moment de songer à des augmentations de ce genre.

M. Raikem, m. j,, dit que le gouvernement s'est occupé depuis longtemps de cette question, mais le B, actuel n'est qu'un B. transitoire, et il y aura lieu de régler cet objet quand on pourra drosser un B. normal. M. deTheux, m. a., répondant à M. de Brouckere qui a dit qu'on lésinait pour les magistrats, alors qu'on jetait l'or à pleines mains quand il s'agit des diplomates, dit que la diplomatie est soumise à des nécessités toutes spéciales. M. Willmar, m. 9., fait des observations analogues en ce qui concerne les militaires. M. Dolez insiste énergiquement pour que les traitements des magistrats soient augmentés. M. Dumortier fait observer que dans la discussion du B, des voies et moyens tout le monde demandait des économies; aujourd'hui l'on réclame de nouvelles dépenses. Il faut prendre garde de s'aventurer dans une voie dangeureuse. M. Raikem, m.j., dit qu'il y a là une question de voies et moyens dont' le gouvernement s'occupera avec sollicitude. M. Lys appelle l'attention sur les besoins du tribunal de Verviers, M. Pirmez réclame la prompte discussion de la loi hypothécaire, et M. Peeters répond à un discours de rentrée du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, au sujet de la criminalité dans l'arrondissement de Turnhout. — 25. M. Maertens, r. s. c.r dépose le rapport sur le B, de l'intérieur. M. de Brouckere donne lecture d'une lettre du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, en réponse aux attaques dont il a été l'objet. M. de Behr, r., maintient ses observations au sujet d'une phrase de la note de ce magistrat, dans laquelle il était dit que « la cour d'appel de Bruxelles termine a elle SEULE, année commune, 32 affaires civiles et commerciales de plus que les cours de Liège et de Gand réunies ». L'orateur ajoute que la statistique contenue dans cette note est inexacte et qu'il ne saurait voir, dans cette conduite, la dignité, la délicatesse et le désintéressement qui caractérisent le vrai magistrat. M. de Brouckere ne veut point prolonger ce débat et en laisse la responsabilité à celui qui l'a soulevée. M. Raikem, m.;., en est fort peiné, mais il n'a eu aucune connaissance du tableau avant sa publication. Dans la discussion des articles du B, de la justice, la chambre, sur la motion de M. de Behr, r., invite la 8. c, chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Verhaegen sur l'augmentation des traitements de la magistrature à présenter un prompt rapport. Après quelques mots de M. de Brouckere au sujet des traitements des auditeurs militaires, et de M. Raikem, m. j., pour annoncer la suppression de latraduction allemande du Bulletin officiel, le B. est adopté à l'unanimité. — Discusmn du B. des finances. Une somme de 12,000 fr.

demandée pour frais de tournée du ministre et des fonctionnaires supérieurs est votée par 55 voix contre 27, après un échange d'observations entre MM. Zonde, r., et Desmaisières, m. f. — 24. Sur la proposition du ministre, la cliambre supprime du B. un crédit de 5,900 fr. pour supplément de traitement aux anciens receveurs généraux, cet article faisant double emploi avec un autre, relatif aux traitements d'attente, qui figure au B. de la dette publique. A propos des Douanes, MM. Delehaye, Mast de Yries et Mercier présentent des observations au sujet de la nécessité de ne nommer, dans les localités flamandes, que des employés qui parlent le flamand. Ces orateurs, ainsi que MM. De Smet et A. Rodenbach, demandent aussi la révision de Timpôt sur le sel. ATarticle concernant le traitement du personnel de la douane, le gouvernement demande une augmentation de 200,000 fr.

pour renforcer le personnel en vue de réprimer la fraude. M. Zoude,r., propose Fsgournement de ce crédit jusqu'après le vote de la loi sur la police douanière. On entend MM. De Nef, A. Rodenbacb, Desmaisières,fn. /*., Mercier, Pirmez, Lesoinne, Ro^rier, Duvivier et Dumortier. L'ajournement est adopté. Viennent ensuite quelques observations de M. Dumortier sur les frais des opérations cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg, de M. Zoude sur le traitement des employés de l'enregistrement. A l'article Dépenses imprévues, la s. c, propose de supprimer les 12,000 fr. attribués aux commissaires du gouvernement près la Banque de Belgique. M. Desmaisières, m. /*., demande le maintien de cette somme, les commissaires ayant à exercer une active surveillance sur les opérations de la Banque, afin qu'elle ne puisse compromettre la sûreté du prêt qui lui a été fait. M. Dumortier répond que ce prêt est hypothéqué sur les capitaux de la Banque ; ces commissaires sont donc inutiles. L'orateur croit indispensable que l'on change le titre de. la Banque de Belgique, l'Etat ne devant pas prêter son nom à un établissement financier qui n'a pas su bien diriger ses affaires. La chambre vote la suppression des 12,000 fr. Le 5. est adopté à l'unanimité.

^"S janvier. M. Van Hoobrouck de Fiennes, r. s. c, dépose le rapport sur le B. de la marine. — Discussion générale du B. de Vintérieur. {Voir Politique intérieure.) — 24. Id. — 25. Discussion des articles. A l'article relatif aux Légionnaires, il est convenu, sur la motion de MM. de Puydt et Lys, que la chambre s'occupera prochainement de la proposition faite, il y a plusieurs années, par M. Corbisier sur cet objet. Au chapitre Frais d'admimstration dans les provinces, MM. De Langhe et Delehaye demandent une réduction

du nombre des commissaires de district. MM. De Smet, Lebeau et de Theuj^t m, i,, sont d'avis qu'il y à lieu de maintenir ce qui a été décidé parla loi provinciale, c'est-à-dire -la conservation du nombre actuel des commissaires. {Voir Instruction PUBLIQUE. — 27. {Voir Cultes, Industrie.) — 28, 29. {Voir Industrie.) Au chapitre Agriculture, M. Verhaegen combat les crédits sollicités pour la culture du mûrier et qui n'ont d'autre but que de créer des emplois; il demande qu'il soit rendu compte des sommes votées pour le haras, la culture de la garance et les indemnités aux propriétaires de bestiaux abattus. Après un débat auquel prennent part MM. Raymaekers, de Theux, m. t., Eloy de Burdinne, Dubus et Lebeau, et d'où il résulte qu'une loi sur la comptabilité est indispensable, la chambre vote les fonds portés au B, — 30. {Voir Lettres, sciences et arts.) Un débat s'engage sur le crédit pour les Fêtes nationales. Le gouvernement demande 50,000 fr. La s. c. propose de réduire le chiffre à 50,000 fr. MM. Maertens, r., F. deMérode, de Foere et Dubus, combattent spécialement les 10,000 fr. affecté aux courses de chevaux et la dépense relative au concours musir cal. M. de Foere va jusqu'à dire qu'il n'existe plus de si grands motifs de fêter la révolution. Ces paroles provoquent des protestations sur les bancs de la chambre. Le chiffre de 50,000 fr., défendu par MM. Rogier, Lebeau, de Theux, m. t., et Van Volxem, est rejeté. M. d'Huart émet l'idée de prélever les 10,000 fr. pour les courses sur le chapitre de l'agriculture. M. de Theux, m. t., se rallie à cette idée et dans ces conditions la chambre vote le chiffre de 50,000 fr. pour les Fêtes nationales, M. Nothomb, m. t., présente, sous forme d'amendement au B. de La marine, une demande de crédit pour la construction de 5 bateaux pilotes. — 51. M. Van Hoobrouck, r. s. c, conclut à l'adoption de ce crédit. La discussion du B, de l'intérieur continue. Au chapitre Frais de police (80,000 fr.), M. de Theux, m, i,, en réponse à une interpellation de M. Pirson {voir Politique intérieure), donne lecture d'une lettre de M. Hody, administrateur de la sûreté publique, d'où il résulte qu'une poursuite est dirigée contre la M^histophélès, au sujet d'un article diffamatoire concernant le rôle de la police dans Un meeting organisé par MM. Kats et Jottrand; Après quelques observations de MM. Liedts et Pirson, le crédit est voté. Il en est de même de l'allocation de 2,220 fr. pour le contrôleur des jeux deSpa, combattue par M. De Lahghè et défendue par MM. de Theux, m. t., et Lfsr. La chambre rejette ensuite un crédit de 50,000 fr. porté au chapitre des Dépenses extraordinaires à titre de subside à la pro-

vince de Brabant pour la construction d'une casemedegendarmerieàBmxelles.MM. Maertens, r., de Foere et Dubus soutiennent que le casernement de la (cendarmerie est une dépense provinciale. MM. Lebeau, de Brouckere et de Tbeux, m. L, répondent en vain que Bruxelles se trouve dans une situation spéciale et que la gendannerie,dans la capitale, répond à des nécessités d'intérêt général. Après quelques observations de M. de Foere, qui soutient Tutilité d'une marine militaire, et de M. Eloy de Burdinne, qui la combat, le B. de la marine est voté à Tunanimité.

3 févtier. Second vote du B, de Vintérieur, La chambre, après avoir entendu MM. de Theux, m, t., de Man d'Attenrode, Dubus, de Brouckere, F. de Mérode, Dumortier, de Foere, Coghen et Verhaegen, persiste dans le rejet du crédit de 50,000 fr. pour la construcv tion d'une caserne de gendarmerie à Bruxelles. Le B. est ensuite adopté par 63 voix contre 9 et une abstention.

15 mai, M. Lebeau, m. a., présente un projet de crédit supplémentaire au B. des affaires étrangères pour Texercice 1839.

2 jum. M. Van Uoobrouck, r. a. c, conclut à l'adoption de ce projet. -7- 11. 11 est adopté à l'unanimité.

BURKAU.

12 novembre, M. Yander Belen, doyen d'âge, occupe le fauteuil. — 16. A trois heures, MM. Dolez, de Brouckere, Fleussn, Verhaegen et Van Volxem proposent de procéder à la formation du bureau. MM. Dumortier et Dubus demandent rajournement à la séance suivante, l'assemblée étant trop peu nombreuse. Un débat très-animé s'engage sur cet incident. M. de Theux, m. i,, s'écrie qu'on veut emporter un vote par surprise. Ces mots provoquent de vives protestations. Le doyen d'âge quitte le fauteuil ; on propose d'y faire monter M. Duvivier. M. Fleussu demande l'appel nominal, afin qu'il soit établi qu'une partie du ministère a déserté. Finalement l'ajournement est mis aux voix et adopté par 52 voix contre 27. — 18. M. Fallon est élu président par 45 voix contre 28 données à M. Dubus; M. Dubus est élu 1*"' viceprésident, par 47 voix contre 54 données à M. de Behr ; puis M. de Behr, 2« vice^ésidenl, par 59 voix contre 29 données à M. Devaux. Sont élus secrétaires : MM. B. du Bus, Lejeune, Scheyven et Mast de Vries; questeurs : MM. Liedts et de Sécus. M. de Behr prend place au fauteuil en l'absence de M. Fallon, absent. — 19. M. Fallon remercie ses collègues du témoignagede confiance qu'ilslui ontdonné.

12 novembre. La chambre étant réunie sur convocation du gouvernement, M. Desmai-

sières, m. /*., monte à la tribune pour déposer le B, de 1840. MM. de Brouckere, Damortier et AngiUis font observer que la chambre n'est pas constituée et ne peut recevoir de communication du gouvernement. M. Dumortier soutient en outre que le Roi étant absent (lu pays, le ministère devait, comme en An- ^'leterre, charger une commission de lire le liiscours du Trône. MM. de Theax, m. t., Nothomb, m. /., et de Behr, répondent que le ministère n'a pu faire autre chose que con- \ oquer les chambres à l'époque fixée par la Constitution. C'est, du reste, la troisième lois que la session s'ouvre sans discours du Trône et quand, en 1855, on a voulu soulever un incident à ce sujet, rassemblée a passé à l'ordre du jour. La chambre, cxtnsultée, décide par 54 voix contre 50 qu'elle entendra Texposé du minisfre des finances. — 15. M. Metz demande que la chambre décide si les députés des parties cédées ont le droit de siéger à la chambre et conservent leur mandat. M. Dumortier croit que la solution n'est pas douteuse, le sénat venant de nommer président un membre élu par un des districts cédés. Sur la proposition de M. de Brouckere, le débat sur la motion de M. Metz est ajourné jusqu'après la constitution de la (chambre. — 14. Sur la proposition de M. de Garcia, la chambre décide qu'elle résoudra la^question relative aux députés des parties (^dées avant de procéder à la formation du bureau. — 16. Le débat est ouvert sur cet objet. M. de Theux, m. i., rappelle que le gouvernement avait, à la fin de la dernière session, présenté un projet de loi tendant à trancher la question. La chambre l'a admis, le sénat Ta rejeté. Or, il s'agit ici d'une difficulté qui ne peut être résolue par chaque (Chambre isolément. Dans ces conditions, le gouvernement ne fait pas de motion et ne propose pas d'éloigner de la chambre les représentants élus par le Luxembourg. M. Dumortier soutient que la solution n'est pas douteuse. Quand des représentants sont régulièrement élus par leur district, ils représentent le pays entier, et on ne peut les manuéliser. Dans ces conditions, il n'y a qu'à passer à l'ordre du jour. MM. Fleussu et de Garcia sont d'avis que la question est assez grave pour être renvoyée à une commission. Bien n'empêche que le Luxembourg hollandais soit appelé à envoyer des députa à La Haye. Voilà donc un pays qui serait représenté dans deux parlements différents. M. Lys pense qu'il n'y a rien à décider tant que le gouvernement ne présente pas une nouvelle proposition de loi. Il faut donc passer à l'ordre du jour. M. Nothomb, m. /., parle dans le même sens. L'ordre du jour est adopté par 42 voix contre 22 et une abstention.

CHEMIN DE FER

iâ novembre. M. Nolbomb, m, t., dépose lo compte rendu de la constraction et de Texploitation du chemin de fer. — 26. M. Desmaistères, m. f,, présente un projet de loi ayant pour objet d'autoriser ie gouvernement à émettre 42 millions de bons du Trésor pour couvrir les dépenses de construction du chemin de fer.

7 décembre. La chambre, sur les conclusions de M. Maertens, r. c, renvoie au m. t., une série de pétitions réclamant le changement du tracé du chemin de fer de Gand à Bruges. M. de Roo demande qu'un rapport soit présenté sur cet objet par le m. t. avant la discussion de son B. M. Nothomb, m. /., s'engage à déposer ce rapport le plus tôt possible.

— 45. M. Demonceau, r. s. c, dépose le rapport sur le projet d'émission de bons du Trésor pour les dépenses du chemin de fer.

— i9. Dans la discussion générale de ce projet de loi, M. de Foere renouvelle son ancienne proposition de remplacer les bons du Trésor portant 5 ou 6 p. c. d'intérêt, par des bons à 2 4/2 p. c, tels que les bons royaux en France et les billets de l'échiquier en Angleterre, qui circuleraient de la main à la main sans aucune formalité de transfert et qu'il serait inutile de rembourser. Cette proposition est combattue par MM. Ângillis, d'Huart, Desmaisières, m. /'., Demonceau, r., Coghen, De Smet et Mercier, qui représentent les combinaisons de M. de Foere comme grosses de dangers. Dans un moment de crise, cette espèce de papier-monnaie, véritable asHgnat, pourrait amener la faillite du Trésor. Il s'agit uniquement aujourd'hui d'un emprunt provisoire à contracter en bons du Trésor, en attendant que les circonstances permettent de contracter un emprunt définitif. Dans la discussion des articles, M. de Renesse appelle l'attention du gouvernement sur les besoins du Limbourg, M. Lange parle en faveur du chemin de fer du Hainaut et M. Milcamps combat le projet de loi en disant que, par le nouveau tracé du chemin de fer de Namur à Bruxelles, on a complètement sacrifié Jes intérêts de l'arrondissement de Nivelles. — 20. M. Eloy de Burdinne demande s'iF est vrai que l'Etat belge intervient pour 4 millions dans l'exécution du chemin de fer rhénan, de la frontière belge à Cologne. M. Nothomb, m. t., répond que cette intervention ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi dont on aura à s'occuper ultérieurement. Après quelques mots de MM. De Smet, Milcamps, Eloy de Burdinne et Demonceau, r., sur les résultats financiers de l'entreprise des voies ferrées, et de MM. F. de Mérode, Dolez et Dumortier sur la nécessité de hâter les travaux

de construction, le projet de loi est adopté par 66 voix contre 2.

{^janvier. M. Nothomb, m. /., dépose un rapport sur les adjudications de sable de mer pour le chemin de fer. — 21. M. Van Hoobrouck, r. du B. des travaux publics, prononce un long discours sur cet objet et reproche au gouvernement d'avoir fait les adjudications à main ferme, sans publicité ni concurrence, et au détriment du Trésor.

M. Delehaye signale, de son côté, de nombreux abus dus au système vicieux d'adjudication des travaux. MM. Nothomb, m. t., et Willmar plaident la nécessité des marchés directs et des travaux en régie dans certains cas. M. de Puydt parle dans le même sens. M. de Man d'Attenrode se plaint de ce que la station de Louvain ait été placée k l'extérieur de la ville ; M. Van Cutsem critique le manque de coïncidence des trains sur lechemin de fer des Flandres; M. Lebeau demande que la ligne de Mons à Quiévrain ne soit pas mise en adjudication avant qu'on ait la certitude que le chemin de fer français viendra aboutir à ce point de la frontière ; M. De Smet exprime de nouveau ses inquiétudes au sujet de la perte que le chemin de fer causera au Trésor. En réponse à M. A. Rodenbach,M. Nothomb, m. t., dit que la chambre sera prochainement saisie d'un projet de loi relatif à l'acquisition de quatre mille actions du chemin de fer rhénan; M.Scheyven réclame la prompte exécution de la loi de 4858 en ce qui concerne la police judiciaire du chemin de fer; M. de Foere critique encore le mode d'adjudication employé pour la fourniture du sable de mer. M. Devaux insiste ensuite pour l'organisation définitive du service de transport des marchandises. M. Dumortier craint qu'on n'augmente considérablement la dépense par l'organisation d'un nouveau service. M. Nothomb, m. ^,dit qu'en 4859, les messageries ont loué 58 waggons et les particuliers 50 i. On étudie la question de savoir si l'administration peut transporter et distribuer ellemême les petits paquets. xM. F. de Mérode demande une prompte solution, mais en déconseillant au gouvernement de se charger d'un monopole onéreux.

S février. M. Nothomb, m. /., présente un projet de loi approuvant une convention relative à l'acquisition, par l'Etat, de 1,000 actions du chemin de fer rhénan.

5 avril. M. Dumortier insiste pour qu'un prompt rapport soit présenté sur cet objet. — 6 et 7. MM. Demonceau et David insistent, de leur côté, la convention étant sur le point d'expirer.— 8. M. Demonceau dit que la«.c. a trouvé la question très -grave, tant au point de vue politique qu'au point de vue financier. Il sgoute que M. d'Huart, actuelle-

ment absent, a manifesté de vives répugnances pour le projet. Celui-ci ne peut être discuté que lorsqn*un nouveau ministère sera formé. M. Fleussu dit que le vote de la s. c, dépend des réponses qui seront faites à certaines de ses observations. (Le rapport de M. Lys,r.«.c., est distribué à domicile.) — 22. Discussion, M. Delehaye voudrait avoir l'assurance que moyennant les 4,000 actions dont il s'agit, le chemin de fer de la frontière belge à Aix-la- Chapelle sera entièrement achevé. M. De Smet dit que c'est à TAllemagne de faire les frais d'un travail dont elle seule recueillera les fruits et qui ne peut apporter à la Belgique qu'une nouvelle source de malaise. M. Eloy de Burdinne est d'avis qu'il y a lieu d'ajourner la question jusqu'au B. des voies et moyens de 1841 et d'attendre avant d'entreprendre la construction de nouveaux chemins de fer. M. Milcamps parle dans le même sens et conseille au gouvernement de ne pas augmenter la dette de l'Etat, qui nous préparerait ainsi des crises qui peuvent conduire à la banqueroute. M. F. de Mérode repousse également un système qui consiste à beaucoup emprunter pour faire payer peu aux contribuables et nous préparer ainsi des conséquences funestes pour l'avenir. M. de Garcia est effrayé du chiffre de la dette que nous avons contractée depuis dix ans; il est plus que temps de faire des économies et de renoncer à toute augmentation des traitements des employés. M. Pirmez pense que les sacrifices que l'on réclame pour la construction du chemin de fer rhénan seront largement compensés par les avantages qu'il procurera au pays. Répondant à M. Demonceau, M. Mercier, m. f.,d\i qu'il faudra aviser à la création de nouvelles ressources pour achever la construction du chemin de fer et pourvoir au premier versement de 857,000 fr. à opérer sur les4,000 actions du chemin de fer rhénan. M. Lys, r., tout en appuyant le projet de loi, dit que l'opération a été mal conduite, car il y a eu un moment où l'on pouvait acquérir les actions à 75 ou 78 p. c. au lieu du pair et d'en obtenir 5,000 au lieu de 4,000 en versant 4 millions. M. Desmaisières répond que la Société rhénane n'a pas voulu céder les actions au-dessous du pair, et pour les acheter à la Bourse, il fallait solliciter des chambres un crédit dont la seule demande les aurait fait monter au delà du pair. M. Demonceau fait observer que l'on n'a pas voulu faire une opération financière, mais assurer l'existence du chemin de fer. (Cest cela!) M. Rogier, m. t., constate que les bénéfices du chemin de fer augmentent à mesure qu'il s'étend et, sous ce rapport la construction du chemin de fer rhénan est une bonne spéculation. M. Dumortier est également d'avis que

le chemin de fer ne donnera les résultats qu*on en espère que lorsqu'on aura relié Anvers au Rhin. H. de Brouckere voudrait avoir la certitude que la ligne sera achevée. M. de Theux ne croit pas qu'il y ait lieu de s'inquiéter à ce sujet. La Société rhénane fera tous les sacrifices plutôt que de laisser sa ligne incomplète, après y avoir consacré des capitaux énormes. M. F. de Mérode demande si le nouveau ministre a l'intention de retirer le plus de profits possible du chemin de fer. M. Rogier, m. t., croit qu'il y a beaucoup à faire en ce qui concerne spécialement le transport des marchandises ; quant aux voyageurs, il désire que le plus grand nombre profite de nos voies ferrées et, à cet effet, il y aura lieu de réduire les tarifs qui ont été augmentés par M. Nothomb, afin de créer le phisde facilité possible pour les personnes et pour les choses. M. Lys, r., parle encore en faveur du projet. M. F. de Mérode est d'avis que s'il y a déficit, il vaut mieux le faire payer par les voyageurs que par les contribuables. — 25. M. de Foere déclare que son adhésion au ministère et son vote sur le projet dépendront du système commercial adopté par le cabinet. M. Delfosse est décidé à témoigner aux nouveaux ministres autant de bienveillance qu'il avait d'hostilité pour leurs prédécesseurs, mais il combat le projet, parce qu'il n'a d'autre but que de tirer d'embarras quelques banquiers allemands, et le chemin de fer de Cologne à la frontière belge se fera tout aussi bien sans nous qu'avec notre aide. M. David votera le projet avec la plus complète conviction, parce qu'il assure, presque sans bourse délier, les destinées de la plus belle entreprise des temps modernes. Après avoir entendu encore MM. Lys, r., et Angillis, la chambre adopte le projet par 58 voix contre 4 et une abstention.

11 mai. Sur les conclusions de M. Zoude, r. c, la chambre renvoie au m. t. une pétition des concessionnaires du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse qui demandent une garantie d'un minimum d'intérêt, la liberté du tarif et la renonciation du gouvernement à la faculté de rachat. Il est entendu que ce renvoi ne préjuge rien quant au fond. Répondant à M. de Roo, M.' Rogier, m. t., promet un rapport sur la question du redressement du tracé du chemin de fer de Gaod à Bruges. — 20. M. Mercier, m, /*., présente un projet de crédit supplémentaire de 5 millions pour la continuation des travaux du chemin de fer. — 22. M. Nothomb, r. s. c, fait rapport sur ce projet. — 29. Il est adopté à l'unanimité.

1" juin. M. Rogier, m. t., présente on projet de loi ayant pour objet de proroger jusqu'au 1" juillet 1841 la loi du 51 mai

4839 concernant les péages du chemin de fer. — 2. Dans la discussion de Teniprunt de 90 millions, dont 54 doivent être consacrés à la continuation des travaux du chemin de fer, M. Peeters déclare qu*il votera contre tout nouveau crédit sollicité à cet effet, tant que Ton n'aura point pourvu aux travaux de canalisation dans la Campine. H. Milcamps, de son côté, votera contre tous crédits autres que ceux qu'exige Tachèvement de la ligne vers rAllemagne, qui a été décrétée par la loi de 1854. Il reproduit, à ce propos, ses griefs au sujet de délaissement de la ville de Nivelles qui a vu successivement s'évanouir toutes ses espérances d'être rattachée au réseau de TEtat, même depuis que M. Mercier, Tun de ses représentants, fait partie du cabinet. M. Nothomb donne des explications sur la longueur et le coût des sections du chemin de fer construites Jusqu'à ce jour. M. Rogier, m. t., répondant à M. Milcamps, dit que le sentiment municipal ne devrait pas aller jus< qu'à autoriser une opposition radicale à un établissement national, parce que cette institution n'a pu s'étendre jusqu'à telle ou telle commune. — 5. H. Nothomb expose que sur 40 millions que la s. c. de l'emprunt consent à accorder, il y en a déjà 19 d'engagés, et il reste à adjuger les sections de Pepinster à la frontière de Prusse, de Mouscron à la frontière de France et à Tournai, de Châtelineau à Braine-le-Comte, des environs de Mons à la frontière de France, la station des marchandises à Anvers, et enfin le tunnel de Braine-le-Comle. M. Dumortierne voit aucune nécessité d'adjuger des sections qui ne sont pas commencées et pour lesquelles on peut attendre deux ans, ni des stations comme celles d'Anvers et de Bruxelles, pour lesquelles ces villes refusent tout sacrifice.M.Rogier,m. ^, insiste pour que l'on inscrive dans la loi le crédit tout entier reconnu nécessaire pour l'achèvement des chemins de fer décrétés par les lois de 1854 et de 1857. La chambre ne voudra pas arrêter l'élan imprimé à nos railways. Le chemin de fer a donné des ailes à la Belgique ; la chambre ne coupera point ces ailes et ne voudra point laisser à une autre législature l'honneur de faire ce qu'on lui demande aujourd'hui. M. De Smet répond qu'il est déplorable de voir engloutir des sommes aussi considérables dans les chemins de fer, alors que les routes ordinaires et surtout les canaux sont complètement négligés, bien que les canaux soient le plus réellement utiles au commerce. M. d'Huart est d'avis qu'il y a lieu d'accorder au gouvernement toute la somme qu'il réclame, afin de le mettre à même, une bonne fois, d'en finir avec les travaux du chemin de fer. — 4. M. d'Hoffschmidt, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de lot relatif

aux péages du chemin de fer. — 5, Des observations sont échangées entre MM. Nothomb et Rogier, m. t., au sujet du tarif du chemin de fer. D'après le ministre, l'augmentation du tarif a fait perdre au chemin de fer un million de voyageurs. M. Nothomb soutient que sans cette augmentation la recette aurait notablement diminué. M. Rogier, m. ^, annonce son intention de mettre en vigueur un tarif nouveau, sauf à revenir à celui de son prédécesseur, si l'expérience ne produit pas les résultats qu'il en espère. MM. Zoude et ses collègues du Luxembourg, auxquels se joignent MM. Pirson et David, proposent de rapporter la disposition de la loi de 1857, décrétant un chemin de fer destiné à rattacher le Luxembourg au réseau de l'Etat, et d'ouvrir, à titre de compensation, un crédit de â millions pour la construction de routes de Bastogne, par Neufchâteau, à la frontière de France, de la Roche à Stavelot et de Marche à Bouillon. — 7. La chambre adopte le chiffre de 57 1/â millions de fr. que le gouvernement propose d'affecter, sur l'emprunt, à la construction du chemin de fer. La proposition de MM. Zoude et consorts est renvoyée comme projet spécial à l'examen des sections. — 10. M. Rogier, t». /., répondant à M. Demonceau, déclare que la section du chemin de fer de Pepinster à la frontière de Prusse sera mise prochainement en adjudication. — 1 1 . Le projet de loi relatif aux péages du chemin de fer est adopté à l'unanimité.

COUMUNALES (AFFAIRES).

11 décembre. M. Fleussu demande la mise à l'ordre du jour de la pétition relative aux élections de Ham-sur-Heure.

\ià janvier. M. de Theux, w. t.. dépose un rapport sur cet objet. — 18. M. Verhaegen réclame la communication des procès-verbaux des élections de Ham-sur-Heure qui ne se trouvent plus au greffe de la chambre. (Voir PoLiTiouE INTÉRIEURE, 25 janvier.)

CULTES

^^ janvier. M. de Theux, m. a , répond aux observations de la s. c. du B. de l'intérieur, qui propose de réduire de 167,000 fr. le chapitre du culte catholique. Les crédits réclamés le sont pour des traitements de coadjuteurs, de chapelains et de vicaires. Le gouvernement demande, en outre, i 00,000 fr. pour l'érection d'un petit séminaire à Saint-Trond, en remplacement de celui de Rolduc, qui faisait partie du diocèse de Liège, et qui se trouve aujourd'hui dans la partie du Limbourg cédée à la Hollande. Ce crédit de 100,000 fr. est appuyé par M. Simons et combattu par M. Maertens, r., qui dit que le petit séminaire ou collège épiscopaï de Rolduc n'est

pas exclusivemenl destiné à former des ecclé^ siastiques, et, dès lors, tous les établissements d'instruction publique pourraient venir à leur tour demander des subsides. M. de Brouckere demande que Tamendement relatif à cet objet, et qui n'a été connu que de la s. c, soit renvoyé aux sections comme proposition spéciale. Ce renvoi, combattu par M. Simons et accepté par le ministre, est prononcé. — 27. Sur les conclusions de M. Maertens, r., la chambre adopte le crédit sollicité pour le traitement du clergé catholique, et dont le ministre a fourni le tableau. Elle adopte aussi, malgré Topposition de la s, c, et après avoir entendu MM. Lebeau et de Theux, m. ?'., une augmentation de i 0,000 fr. pour le culte catholique.

i2 février, M. Scheyven, r. «. c, dépose le rapport sur le crédit sollicité pour Térection du petit séminaire de Saint-Trond, et conclut àTadoption. — 19. M. Delfosse combat le projet. 11 ne comprend pas qu'après avoir refusé une augmentation de traitements à la magistrature, on vienne demander pour le petit séminaire de Rolduc un subside de 100,000 fr., qui pourra monter à 500,000 fr, avec les autres qu'il faudra voter ultérieurement. On prétend que c'est une indemnité due en raison du traité des "ii articles, qui force révoque de Liège à transférer le petit séminaire de Rolduc à Saint-Trond. Mais, en partant d'un pareil principe, on devrait indemniser tous ceux qui ont souffert par suite de ce fatal traité. L'orateur saisit cette occasion pour déplorer la voie dans laquelle s'est engagé l'évêque de Liège, en abusant de son Influence pour soutenir le ministère qui, de son côté, ne sait rien lui refuser. Il signale une circulaire du secrétaire de Tévêché, engageant les curés à faire tous leurs efforts pour faire réussir son concurrent à lui (M. Delfosse), et repousse le crédit avec d'autant moins de répugnance, que l'évêque trouvera facilement chez les fidèles les ressources qu'il sollicite aujourd'hui du Trésor public. M. Simons défend le projet dans Tintérêt du diocèse de Liège, en faisant valoir l'utilité du petit séminaire, et ajoutant que son installation dans les bâtiments de l'abbaye de Saint-Trond nécessitera des dépenses considérables dont l'Etat ne payera que la plus faible partie. M. Delehaye, comme député et comme catholique, combat le crédit. L'Etat ne doit rien pour les petits séminaires, ceux-ci ne sont pas exclusivement destinés à former des ecclésiastiques, et ce sont de simples collèges épiscopaux auxquels on ne doit au(nin subside. Ce sont, du reste, des spéculations avantageuses, et, quand le commerce et l'industrie sont aux abois, il serait révoltant de donner 500,000 fr. pour rèreclion d'un petit sémi-

naire, alors que l'on condamne à une position voisine de l'indigence ceux qui ont versé leur sang pour le pays. M. Lys propose d*acoorder la somme de 100,000 fr. à titre de subside unique. Il dit qu'on pourrait, à beaucoup moins de frais, placer le petit séminaire à Hervé. M. de Theux, m. f., fait observer que l'évêchè de Liège a été exproprié de son petit séminaire par suite du traité de paix ; dès lors, il est équitable que la nation vienne à son secours. 11 ne s'agit pas, comme on I*a dit, d'un collège, mais d'un véritable séminaire, dont les trois quarts des élèves se destinent à la carrière ecclésiastique, et les arrêtés organiques du concordat de 18i7 admettaient la division des séminaires en grands et petits. M. Verhaegen répond quen toute circonstance le ministère cherche à favoriser le clergé. Une augmentation énorme a été votée sur les traitements erx;lésîastiques, alors qu'on refusait à la ville de Bruxelles un subside de 50,000 fr. pour la construction d'une caserne destinée à la gendarmerie. L'orateur dit que le but de l'évêque, qui a déjà un séminaire à Liège, est de s'emparer tout à fait de l'instruction moyenne. Or, ce serait violer la liberté d'enseignement que d'accorder^ en cette circonstance, à un établissement épiscopal ce qu'on n'accorde pas à un établissement laïque. Aucune loi n'autorise l'allocation du subside que l'on sollicite, et il y a d'autant moins lieu de l'accorder, que l'évêque de Liège n'a d'autre titre à la bienveillance de la chambre que le fameux mandement dans lequel il attaquait le gouvernement prussien à cause de son attitude vis-à-vis du clergé, et qui n'a pas peu contribué à nous rendre cette puissance défavorable dans nos démêlés avec la Hollande; puis encore son arrogance dans l'affaire de Tilff, où il a défié l'autorité civile, et enfin sa prétention d'être le grand électeur des provinces liégeoises. — 20. M. de Theux, m. i., répond qu'il ne s'agit nullement de faire une concurrence à l'enseignement laïque, pas plus au collège communal de Saint-Trond qu'à l'athénée de Maestricht, et si l'on veut refuser le subside il est inutile de mêler à ce refus des accusations injustes. I/évêque de Liège n'a été pour rien dans l'attitude du gouvernement prussien quant à l'exécntiou du traité des 24 articles. L'exécution de ce traité a toujours été une idée fixe du cabinet de Berlin. Quant à l'intervention du gouvernement dans l'affaire de Tilff, elle n'a été influencée que par la volonté d'empêcher des abus d'autorité de la part des municipalités et de repousser l'arbitraire en matière de culte, de la part de n'importe quelle autorité. M. de Foere défend l'attitude de l'évêque de Liège dans les élections. Il dit qu'il n'a voulu

user que de persuasion et que, s'il voulait intervenir à titre d'autorité, les curés pas plus que les électeurs ne seraient obligés de lui obéir, il donne des conseils, et c'est aux élecjleurs d'en apprécier la sagesse et la portée, de distinguer ce qu'ils doivent à l'autorité morale de leur pasteur. M. Dumortier dit que les élections sont le résultat des influences, et les évèques ont le droit d'exercer la leur comme les sociétés secrètes. M. Verhaegen voit la paille dans l'œil de son voisin et ne voit pas la poutre dans le sien. Il voit la crosse dans la main de son ennemi et ne voit pas le maillet qu'il tient dans la sienne. (Hilarité.) M. Milcamps propose d'ajourner le crédit jusqu'à la discussion du projet de loi sur les indemnités. Cette proposition, appuyée par MM. Fleussu, Lebeau, Dolez et Liedts, et combattue par MM. Demonceau, Dumortier et F. de Mérode, est rejeiée par 45 voix contre 29. — 21. MM. Scbeyven et Simons détendent le crédit comme une juste indemnité due au Limbourg pour les pertes qu'il a éprouvées par suite de l'adoption du traité des ai articles. M. Verhaegen répond à M. de Foere que l'ignorance dans laquelle on laisse le peuple le met dans l'impossibilité de distinguer les simples conseils des abus d'autorité. Par cela même, le clergé abuse de son autorité morale, et de la sorte il nuit à son propre prestige et à la religion. L'orateur rappelle l'opposition faite à la candidature de M. Delfosse et motivée par le rôle qu'il avait joué dans l'incident de Tilff. La circulaire, signée du secrétaire de l'évêché, portait en tête ces mots : Mandato episcopi, A Gand, le Journal des Flandres a été mis à l'index et l'on a prêché dans une mission que la Constitution n'était qu'un fait et non un principe. L'orateur maintient qu'en subsidiant un petit séminaire on accorde un privilège à l'enseignement catholique, en même temps que l'on commet une injustice en refusant d'organiser l'enseignement laïque. M. de Theux, m. t., répète que le petit séminaire n'est pas un collège, mais un établissement destiné à former des ecclésiastiques. Quant à la circulaire électorale de l'évèque de Liège, elle n'a pas eu plus d'effet que celles qui émanent des comités électoraux. Le vote est libre, secret et à l'abri de tout contrôle. M. Delfosse répond que les évêques ayant des subsides à demander aux chambres jugent utile d'y avoir des amis et de soutenir leur candidature. Il n'est pas admissible que les curés recevant l'ordre de faire voter pour ces candidats songent à désobéir, car ils sont dans la complète dépendance de l'èvêque. La preuve que l'évèque de Liège a abusé de son influence et qu'il le savait, c'est que l'ordre a été donné aux curés de remettre à leur doyen l'original

de la circulaire qu'ils avaient reçue. Parlant de l^ffaire de Tilff, M. Delfosse dit que le ministre s'est conduit dans cette affaire avec une brutale inconvenance. Le ministre proteste. M. Delfosse maintient ses paroles. Les décisions de la députation permanente ont été annulées sans examen. M. F. de Mérode répond à M. Verhaegen que l'évèque de Liège, qu'il a si vivement attaqué, n'a jamais entravé la marche de la révolution. Son arrogance dans l'affaire de Tilff a consisté à déclarer qu'il irait lui-même planter une croix dans le cimetière si Ton défendait à une mission de le faire. Quant à la circulaire électorale dont on j^arle, c'est un acte bien insignifiant si on le compare à celui du conseil communal de Liège, qui, un jour, expulsa de son sein un collègue qu'il n'avait pas le droit de révoquer. On accuse les ministres de ne pas organiser l'enseignement, mais des débats du genre de ceux que l'on provoque sont de nature à retarder bien longtemps encore la possibilité de tout vote sur les lois que l'on réclame. M. Dumortier ne comprend pas que l'on dénonce la légitime intervention des évêques contre les ennemis de la religion, et cela quand on fait partie d'une société secrète qui a, elle aussi, ses missionnaires électoraux. M. Verhaegen est venu à Tournai l'an dernier inaugurer un temple maçonnique et y a proclamé la nécessité d'écarter de la législature trois membres de la députation toumaisieime. Eu ce qui concerne le crédit sollicité, il n'est autre chose qu'une indemnité due en raison du préjudice causé par la cession d'une partie du Limbourg. M. Verhaegen, relevant une allusion faite par M. de Mérode, rappelle que c'est lui qui a plaidé pour l'évèque et les vicaires généraux du diocèse de Gand, sous le régime néerlandais, au risque d'être suspendu de ses fonctions. On le traitait alors de jésuite. Il n'a pris aucune part à la révolution, prévoyant que les opprimés d'alors deviendraient les oppresseurs ; les hommes du clergé lui ont offert les plus hautes positions en 1830; il les a refusées, ainsi que de faire partie du Congrès. La révolution étant un fait accompli, il en a accepté toutes les conséquences. Si le clergé venait à être opprimé, il le défendrait de nouveau. Il donne le démenti le plus formel à M. Dumortier à propos de ce qu'il a dit de son langage à Tournai, et ce démenti il est prêt à le renouveler hors de la chambre dans des termes plus explicites. 11 accuse M. Dumortier d'avoir écrit lui-même une circulaire pour combattre la candi Jature deM.dePuydt à Diekirch. M. Delfosse proteste contre l'accusation adressée par M. Dumortier aux libéraux, d'être les ennemis de la religion. Que le clergé reste dans de justes limites, et s'il est persécuté il le défendra, comme il l'a fait

avant la révolution. La discussion générale étant close, M. Lys insiste pour le vote de son amendement. M. Devaux fait observer qu'on veut construire à Saint-Trond un séminaire pour i50 élèves. CkMUbien y en a-t-il à Roiduc ? M. de Theux, m. i., répond qu'il y en a 575; ââ professeurs, 50 gens de service et 2â normalistes. M. Liedts demande si Ton admettra en principe que des indemnités sont dues à tous ceux qui ont souffert par suite de la cession du Limbourg. Il cite un excellent patriote de Venloo qui a perdu toute sa fortune ; i'indemnisera-t-on comme Tévêque de Liège? Après quelques mots de MM. Fleussu et d'Huart, on demande la clôture. M. Verhaegen constate que tous les bancs sont dégarnis. La chambre prononce la clôture et adopte le crédit par 45 voix contre 12 et 4 abstentions.

DBTTB PUBLIQUE.

10 décembre, M. Demonceau fait observer que Ton n'a porté au B. de 1859 qu'un semestre de la rente de 5 millions de florins due à la Hollande à partir du 1^' Janvier. On porte 5 millions de florins au B, de 1840, il y a donc un semestre en retard, et il faudrait sgouter 5 millions de francs au B. du prochain exercice pour avoir une comptabilité régulière. Mais il n'y a pas lieu d'en conclure que le crédit public soit compromis. Les emprunts cx)ntractés depuis 1850 l'ont été pour satisfaire à des nécessités urgentes, et ont servi à créer des capitaux. M. de Foere soutient, au contraire, que le Trésor est à découvert de 10 à 11 millions, par suite d'émissions de bons du Trésor. M. Desmaisières, m. /*., répond à M. Demonceau que la jouissance du premier semestre de la dette résultant du ti:aité, part du l'^^ janvier 1859, que, par conséquent, il n'a fallu porter au B, de 1840 que le deuxième semestre de 1859 et le premier semestre de 1840. Il soutient ensuite que la dette flottante ne s'élève qu'à 14 millions, à couvrir par les ressources ordinaires des exercices à venir. M. H. de Brouckere est d'avis que pour équilibrer le B., il est indispensable de réduire les dépenses, à moins de créer de nouvelles ressources. M. Dumortier repousse toute augmentation d'impôts. C'est dans l'économie sur les dépenses que réside toute notre situation financière. M. Demonceau est également partisan de toutes les économies sages et modérées. M. Angillis, enfin, est d'avis qu'il y a lieu d'aviser au remboursement de la dette flottante, afin d'éviter une perturbation complète .en cas de crise, alors que chacun demanderait le remboursement. M. Desmaisières, m. /., fait observer qu'en France il y a, en moyenne, une émission annuelle de

500 millions en bons du Trésor, et le crédit public n'en a nullement souffert.

DOUAMBS BT ACCISES.

âO novembre. M. Angillis, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi sur les céréales, voté par le sénat, et tendant à prohiber provisoirement la sortie des céréales et des pommes de terre. — 21. Dans la discussion de ce projet, MM. de Renesse et Schey^en pour le Limbourg, Demonceau et Lys pour le district de Yerviers, demandent que des mesures soient prises afin d'assurer l'approvisionnement des marchés de ces contrées.

M. Delehaye demande, de son côté, pour la ville de Gand, que l'on avise k venir en aide k la classe ouvrière en ce moment très^-éprouvée par la stagnation de Tindustrie. M. A. Rodenbach croit que la ville de Gand ferait bien de donner l'exemple, en abolissant son impôt de mouture. M. de Perceval, enfin, réclame des mesures en vue d'arrêter le renchérissement des orges, si nécessaires aux brasseurs de Malines et de Louvain. M. de Theux, m. t., répond qu'il ne négligera rien pour procurer des débouchés à l'industrie cotonnière ; en ce qui concerne Yerviers et le Limbourg, Il importe de noter que l'entrée du froment est libre du côté du Limbourg et de la Pmsse. Quant aux orges, un projet de loi sera présenté sous peu de jours. Le projet de loi eu discussion est adopté à l'unanimité.

4 décembre. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi ayant pour objet de diminuer le droit d'entrée sur l'orçe. — 5. M. Mast de Vries, r. s. c, dépose le rapport sur ce projet de loi et sur celui qui est relatif à la libre réexportation des farines provenant de grains étrangers. — 9, M. Demonceau demande que l'on examine les pétitions adressées à la chambre en 1855, en vue de réclamer des négociations pour faire entrer la Belgique dans l'association des douanes allemandes. Sur la proposition de M. David, qui croit que nous n'avons plus rien à espérer de la France, et après quekpies mots de M. A. Rodenbach, la chambre ordonne la réimpression de ces pétitions au Moniteur. — 1:2. Discussion du projet de loi relatif à l'entrée de l'orge. Le gouvernement propose de réduire le droit d'entrée à 4 fr. par 1,000 kil. La^. c. propose de déclarer l'entrée libre. M. Eloy de Burdinne combat toute réduction. Le projet aura pour seul effet de causer une i>erte au Trésor. Quant au consommateur, il ne gagnera rien, car on fait très-bien de la bière sans orge. MM. A. Rodenbach et Mast de Vries, r., parlent en faveur de la libre entrée. M. Bradant dit que l'orge est, dans la fabrication de la bière, ce que le froment est dans la fabrication du pain. M. de Theux, m. i., se rallie au

projet de la s, c, eu se réservant de faire cesser la libre entrée quand il le jugera utile. Sur la proposition de M. d^Huart, la chambre vote un droit de balance de 50 c. par 1,000 kil. à rentrée, à titre de contrôle. Le projet est ensuite adopté par 68 voix contre une et une abstention. — 18. M. Desmaisières présente un projet de loi ayant pour objet la répression de la fraude en matière de douanes.

i<è janvier. Sur les conclusions de M. Zoude, r. c, la chambre renvoie au m. t. et au m. f. une pétition des délégués de Tindustrie cotonnière, qui réclament pour leur industrie la protection promise depuis 1835, et au besoin l'union douanière avec la France ou FÂUemagne.

— 24. il est donné communication de nombreuses pétitions de cultivateurs des Flandres, qui demandent l'élévation des droits sur le lin à la sortie. — 29. Sur la proposition de M. De Nef, il est donné lecture d'une pétition du conseil communal de Turnhout, renfermant des observations sur le projet de loi relatif à la répression de la fraude. — 51. M. de Foere présente une proposition de loi tendant à doubler les droits d'entrée sur les vins français. Cette proposition est faite à titre de représailles contre le projet de plusieurs membres de la chambre française tendant à élever les droits sur les tissus et fils de lin étrangers, à l'entrée en France.

5 février. La discussion s'ouvre sur le projet de loi relatif à la Ubre exportation des farines provenant de flromenis étrangers, MM. Donny et Mast de \ries, r., approuvent le projet de loi dans l'intérêt de la navigation et de l'industrie de la mouture des grains. MM. Yan Gutsem et Eloy de Burdinne le combattent comme nuisible à l'agriculture. En effet, on veut autoriser l'importation de 100 kil. de froment pour l'exportation de 78 kil. de farine. Les 22 p. c. restants des grains étrangers, grâce à la fraude et à la sophistication, viendront faire concurrence sur les marchés aux farines indigènes, en passant frauduleusement sous la dénomination de son. M. de Foere est d'avis que le projet ne produira pas, au point de vue du commerce, les résultats qu'on espère. 11 ne suffit pas de favoriser l'exportation, il faut aussi favoriser les retours, et encourager les importations de provenance directe.

— 4. M. Â. Rodenbach appuie le projet dans l'intérêt du commerce maritime, mais il espère que le gouvernement prendra des mesures pour empêcher la sophistication des farines, qui pourrait nuire à la vente des céréales indigènes. Après un nouveau discours de M. de Foere, M. de Theux, m, i,, défend le projet de loi, qui est présenté dans l'intérêt du commerce d'exportation et de l'industrie meunière. Quant à la faveur qu'on réclame pour

les importations directes, il est impossible d'y songer. Notre marine n'est pas suffisante pour faire à elle seule le commerce avec les pays de provenance directe, et l'on nuirait au commerce général en établissant un privilège pour notre pavillon. M. de Foere maintient que nous n'aurons jamais d'exportations régulières et suivies si l'on n'adopte pas la législation commerciale qui est pratiquée chez toutes les nations maritimes. M. Demonceau provoque un débat sur la question de savoir 5'il n'y aurait pas lieu d'étendre les avantages de la loi à l'exportation par terre, en créant des entrepôts libres sur la frontière. Cette idée, appuyée par M. De Smet, est combattue par MM. Desmaisières, m. /"., et d'Huart. MM. Mast de Vries, r., et Coghen font observer que les usines de Liège, si elles sont loin des entrepôts maritimes, ont, en revanche, le charbon à meilleur marché, et que la concurrence pourra ainsi s'établir. M. Rogier pense que, pour faire produire à la loi tous ses avantages, il faudrait favoriser les arrivages par les rivières ou par terre, sans quoi l'industrie de la mouture pourrait manquer d'aliment. Les articles de la loi sont adoptés après un débat auquel prennent part MM. Eloy de Burdinne, Coghen, d'Huart, Mercier, Dubus, Demonceau et de Theux, m. t. L'ensemble du projet est voté par 49 voix contre 5. M. de Foere déclare que le projet relatif aux fils étrangers ayant été repoussé par la chambre française, il retire sa proposition, faite à titre de représailles, de doubler en Belgique les droits d'entrée sur les vins français. Sur les conclusions de M. Demonceau, r. c, et après quelques observations de MM. Liedts et Rogier, la chambre renvoie au m. i. et au m. f., avec demande d'explications, une pétition du conseil communal d*Ânvers, qui demande l'abrogation de l'article de la loi sur les distilleries, aux termes duquel les taxes municipales sur la fabrication des eaux-de-vie ne peuvent excéder la moitié du montant de l'impôt de l'Etat. — 15. La chambre aborde la discussion du projet de loi concernant les droits d^enlrée sur les bois étrangers, qui a été amendé par le sénat. La«. c. propose l'adoption de l'amendement de M. de Foere, substituant la perception du droit sur la capacité des navires à la perception du droit à la valeur. M. Donny propose de ne rendre la loi exécutoire qu'à partir du l'^^' mai. M. Desmaisières, m, f., se rallie à cet amend» ment et à celui de la s. c. MM. Smits et d'Huart demandent que la discussion soit remise au lendemain ; elle se produit d'une façon incidentelle, et depuis dix-huit mois qu'on ne s'en est pas occupé, il est permis d'avoir oublié les détails de la question. — 14. Après quelques observations de MM. de Foese, Liedts, d'Huart, Smits, De

Smet et Zoude, r., le projet est adopté par •19 voix contre 5 et une abstention.

11 mai. M. Liedts, «n.i., présente un projet de loi tendant à modifler temporairement l'article 8 de la loi du 6 juin 1859 sur les céréales, en vue d^autoriser Timportation de la partie cédée du Limbourg, dans le district de Verviers, et moyennant le payement du quart des droits d^entrée existants, d*une quantité de 500,000 kil. de grains de toute espèce, par mois, indépendamment de la quantité annuelle flxée par ladite loi. Cette mesure cessera son effet le 50 novembre prochain. — 15. M. Demonceau, r. «. c, conclut à l'adoption du projet. — 15. MM. de Renesse, Demonceau, Simons, Lys et Scbeyven proposent de réduire le droit d'entrée k un droit de balance de 50 c. par 1,000 kil. Cet amendement est combattu par M. Eloy de Burdinne.

M. Liedts, m. i., croit qu'il ne produira guère de résultats, le quart du droit étant à peu près équivalent au droit de balance. 11 est toutefois adopté par la cbambre. — 18. Au second vote, le ministre s'en rapporte à la décision de l'assemblée, et le projet est voté à l'unanimité parles 65 membres présents. — 22. M. Rogier, m. t., demande que l'on mette à l'ordre du jour le projet de loi relatif à la réduction du droit d'entrée sur les houilles françaises.

djuin. M. Zoude, r. c, dépose le rapport sur le projet de (oi présenté le 16 janvier 1859, et tendant à modifier la loi des douanes en ce qui concerne les verreries et cristalleries.

DUKL.

28 février. Discussion du projet de loi sur le duel (r. M. Liedts). M. Yan Cutsem est d'avis que la loi proposée n'atteindra pas le but qu'on a en vue, parce qu'elle ne punit pas l'outrage et la calomnie, qui sont les seules causes du duel. 11 regrette que Ton ne propose pas à la chambre une révision complète du code pénal. M. A. Rodenbach appuie le projet, qui sera vilipendé par tous les bretteurs, mais qui sera appuyé par les honnêtes gens. 11 invite également le ministre à présenter une loi de répression contre l'injure et la calomnie. M. de Puydt combat le projet; on s'est placé à côté de la question en voulant punir le duel, au lieu des offenses et des injures qui l'occasionnent et le rendent parfois nécessaire. M. F. de Mérode fait observer qu'il ne s'agit que de diminuer le nombre des duels. Si l'on se met, à ce propos, à discuter une loi sur les injures, on ne fera de loi ni sur les injures ni sur le duel. M. Raikem, m.;., ne croit pas que les améliorations à apporter dans la répression de l'injure et de la calomnie doivent être un obstacle à ce qu'on

discute la loi sur le duel. Les luis de 1819 et de 1822, qui punissent la diffamation en France, n'y ont pas empêché les duels. Le ministre se rallie au projet de la s. c, qui frappe les duellistes de peines correctionnelles. M. de Puydt propose formellement d'ajourner la discussion jusqu^apr^ la révision des lois sur l'injure et la calomnie. Puis, après des observations de MM. Raikem,».;., et Liedts, r., il retire sa proposilion. — Oùcussùrn des articles. L'article 1^, relatif à la provocation, donne lieu à un débat auquel prennent part MM. Van Cutsem* Dolez, Liedts, r., Raikem, m. ;'., de Garcia, de Muelenaere, d'Huart et Delehaye.

5 mars. 11 est adopté dans les termes où il a été voté par le sénat. Il en est de même de l'article 2, relatif à ceux qui décrient publiquement une personne pour avoir retàsé un duel. L'article 5, relatif à Findividu qui, par sa conduite, a donné lieu à la provocation, amène une discussion entre MM. De Roo, Liedts, r., Delfosse, Van Cutsem, Metz, F. de Mérode, d'Huart, Fleussu et Raikem, m. j. — 6. Cet article est adopté avec un léger changement de rédaction, proposé par M. Fleussu. A l'art 4, M. Metz propose de ne pas punir celui qui, même dans un duel, n'aura pas fait usage de ses armes. Cet ameodement, soutenu par MM. Van Cutsem et Devaux, combattu par MM. Liedts, r., et d'Huart, est adopté. En cas de blessures graves ou de mort d'homme, la s. c. propose de substituer aux peines ordinaires un emprisonnement de 2 à 5 ans et une amende de 1 ,000 à 10,000 fir. M. F. de Mérode est d'avis de réduire à un an le minimum de l'emprisonnement. Ces peines sont combattues par M. Van Cutsem comme empreintes d'un àévérité excessive. -^ 7. La chambre adopte, par 27 voix contre 25, l'amendement de M. F. de Mérode, puis le reste de l'article proposé par la s. c. M. Devaux propose ensuite un article additionnel aux termes duquel, pour rendre le duel moin^ dangereux, le maximum de la peine serait toujours appliqué à celui qui a fait continuer le combat après le premier sang ou le premier feu; à celui qui aura. accepté des conditions de combat qui devaient nécessairement entraîner la mort d'un des adversaires; a celui qui, étant le plus âgé, aura eu pour adversaire un jeune homme de moins de 21 ans, et à celui qui aura abusé de la supériorité de son adresse ou accepté des conditions qui établissaient une inégalité de chances en ^ faveur. Dans ce dernier cas, le maximum w la peine serait porté au double. Cet amende; ment est renvoyé à la s. c. A l'article 7, qui édicté contre ceux qui, par dons, promesses ou menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, ont provoqué aux délits commis en duel.

M. Metz propose de doubler la peine qui frappe ces complices, sans lesquels le duel n'aurait peut-être pas eu lieu. MM. Liedts,r., et Raikem, m.j., font observerqu'en les condamnant au double on excéderait le taux fixé pour les peines correctionnelles. Le juge appliquera le fttinimum ou le maximum selon les circonstances. M. Metz retire son amendement. Le même membre propose ensuite la suppression de Tarticle 8, qui édicté une peine contre les témoins. M. Devaux formule à ce propos un amendement d'après lequei la responsabilité des témoins varie selon les circonstances du duel. La chambre en sgourne Texamen à la séance suivante. Il en est de même d'un amendement de M. Yan Gutsem, qui veut que Ton accorde une réparation civile à la famille de la victime. — 9. Cette dernière proposition étant rejetée, un long débat s'engage sur la question de savoir s'il y aura une peine comminée contre les témoins. Elle est résolue affirmativement par 40 voix contre 10, après des discours de MM. De Smet, Devaux, Metz, Raikem, m.j., d'Huart, Trenteseaux et.de Theux,m. i. La chambre rejette ensuite, par 52 voix contre 18, un nouvel amendement de M. Metz, aux termes duquel les témoins seraient punis s'il est établi qu'ils ont agi avec imprudence ou légèreté. L'assemblée adopte enfin un amendement de M. de Theux, m. t., auquel s'est rallié M. Devaux, et aux termes duquel les témoins seront punis dans les cas prévus par les articles 5 et 6, c'est-à-dire en cas de mort ou de blessures. — 10. A l'article 9, relatif à la compétence des tribunaux correctionnels et militaires, M. Metz propose d'attribuer au jury la connaissance des faits prévus par la présente loi. Cet amendement est combattu par MM. De Smet et Raikem, m. ;. Celui-cû, répondant à une question de M. Delfosse, dit qu'il y a aura toujours lieu à renvoi devant la cour d'assises, quand il y a connexité entre le duel et un délit commis par la voie de la presse. M. F. de Mérode n'admet pas que les injures commises par la voie de la presse doivent être déférées au jury, qui n'a été considéré que comme garantie de la liberté des opinions. L'amendement de M. Metz, combattu encore par M. Demonceau, est rejeté. Il en est de même de l'article additionnel de M. Devaux, relaté plus haut. L'article 1^', qui commine le maximum de la peine en cas de récidive, est adopté. En ce qui concerne les circonstances atténuantes, la chambre rejette d'abord un amendement de M. Metz, qui les étend à toutes les dispositions de la loi, et un autre de M. d'Huart, qui veut les rendre applicables aux articles i, 2, 5 et 4. Mais l'assemblée adopte une rédaction de M. Raikem, m. ;'., qui consacre le principe défendu par M. d'Huart. — 11. Au

TOIΠ1.

second vote, M. F. de Mérode reproduit un amendement rejeté la veille, d'après lequel le maximum de la peine ne serait pas toujours appliqué en cas de récidive. L'amendement est écarté par la question préalable. M. Delfosse déclare qu'il votera contre la loi. 11 la trouve trop sévère, parce qu'elle punit la provocation, même dans le cas où elle est amenée par une injure sanglante. Le projet est ensuite adopté par 50 voix contre 6 et 4 abstentions.

ÉLEGTORAI. (RâGIMB).

7 maù M. Delfosse rappelle qu'il existe un rapport de M. Dechamps sur des pétitions relatives à la réforme électorale. Ce n'est pas le moment de discuter ce rapport, mais l'orateur, qui considère la réforme comme indispensable, tient à constater qu'il ne la perd pas de vue, et il en demandera la discussion en temps opportun.

FINANCES

12 novembre, M. Desmaisières, m. /l, dépose l'Exposé de la situation du Trésor public au \^ octobre 1859.

11 mai, M. Mercier, m. f,^ présente un projet de loi autorisant le gouvernement à contracter un emprunt de 90 millions de fr., et à émettre 8 millions de bons du Trésor, pour la continuation des travaux du chemin de fer et pour couvrir l'insuffisance des voies et moyens. — 22. M. Mercier, m. ^., présente un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à aliéner des terrains vagues et sans emploi aux abords des nouvelles routes, des chemins de fer, des canaux, etc., et à disposer, sur le produit de cette aliénation, d'une somme de 660,000 fr. pour l'acquisition de biens enclavés dans le domaine de Laeken ou qui l'avoisinent, et qui seront propres à en augmenter la valeur ou l'agrément. — 29. M. de Brouckere, r. s, c, conclut à l'adoption de ce projet, qui est voté par 51 voix contre 2 et 2 abstentions, après un débat auquel prennent part MM. Jadot, Dumortier, Verhaegen, Raikem, de Muelenaere, de Brouckere, r., et Mercier, m, f. M. Demonceau, r. s, c, présente le rapport sur le projet d'emprunt de 90 millions, et conclut à l'autorisation pour le gouvernement d'emprunter un capital effectif de 65 millions, moyennant publicité et concurrence, sans fixation du capital nominal ni de l'intérêt, pour que le gouvernement ait toute latitude et puisse ainsi concilier l'intérêt du Trésor avec celui de l'opération.

2 juin. Dans la discussion du projet d'emprunt, M. Mercier, m. f,, se rallie, sous certaines réserves, aux modifications proposées par la s, c. Il est partisan du principe de la publicité et de la concurrence pour la conclu-

sion de Temprunt, mais il ne croit pas qu1l faille rimposer au gouvernement, les circonstances pouvant rendre un autre mode plus avantageux. M. d'Hoffschmidt critique Tidée émise par la s, c, d'aliéner les forêts domaniales pour créer des ressources au Trésor. Il soutient la nécessité de conserver les forêts. On a proposé jadis d'en aliéner une partie dans le Luxembourg, mais c'était en vue de pourvoir à Tachêvement du canal de Meuse-et- Moselle. L'orateur s'opposera à toute diminution de l'emprunt fondée sur l'éventualité de la vente des biens domaniaux. M. Rogier, m. f., expose que le gouvernement ne réclame que 54 millions pour la continuation des travaux du chemin de fer ; le reste doit servir à payer la rente due à la Hollande, des dépenses déjà faites pour le chemin de fer et les 5,549,000 fr. du prix d'achat des actions du chemin de fer rhénan. Les 54 millions réclamés sont indispensables. Le ministre trouve qu'il est imprudent de déposer dans une loi d'emprunt le germe ou la perspective d'un emprunt nouveau. M. Pirmez est partisan de la vente des forêts domaniales, qui devra avoir lieu tôt ou tard, et contre laquelle les députés du Luxembourg ne s'élèvent que pour des motifs d'intérêt local. M. Desmaisières, dans un long discours, expose la situation financière telle que l'a laissée le précédent cabinet, et soutient que l'on peut envisager avec pleine sécurité l'avenir financier, tant sous le rapport du crédit public que des charges à imposer aux contribuables et de la prospérité du pays. — 5. M. Pirson, tout en se ralliant aux conclusions de la s.c, propose d'insérer dans la loi un article portant que, malgré la réduction opérée sur le chiff're de l'emprunt, les travaux du chemin de fer ne doivent être ralentis sur aucun point des lignes décrétées, et qu'il sera pourvu au déficit, soit par la rentrée de l'encaisse de la Société Générale, soit par les résultats actifs, en faveur de la Belgique, de la liquidation d'Utrecht, soit par la vente des domaines nationaux, soit enfin, par un supplément d'emprunt, si la rentrée des ressources du Trésor se faisait attendre. M. Rogier, m, t., demande si la 8. c.y qui propose d'syoumer une partie de la somme nécessaire pour le chemin de fer, ne consentirait pas à inscrire la dépense dans la loi, tout en ajournant les moyens d'y faire face. M. Demonceau, r., répond qu'il ne peut engager la s. c, sans l'avoir consultée. M. Cogels regrette que l'emprunt ne soit pas consacré tout d'abord à indemniser les victimes de la révolution, et à cicatriser ses plaies. L'orateur est d'avis aussi qu'il y a lieu de préparer la conversion du 5 p. c, qui est nn embarras pour nos finances et qui arrête l'essor des autres valeurs dont se compose

notre dette. Il est partisan de rémission de l'emprunt par soumissions cachetées avec publicité et concurrence. Un débat s*eDgage sur ce point entre l'orateur et M. Rogier, m. /., qui soutient qu'il ne faut pas lier le gouvernement à un seul mode. M. d'Huan est d'avis qu'il faut laisser à cet égard une certaine liberté au gouvernement, et rapporte, à l'appui de cette thèse, les 'incidents qui se sont passés à l'occasion de l'émission des emprunts antérieurs dont il a été chargé, et qu'il a conduits à bonne fin. M. Metz est également d'avis qu'il ne faut pas lier les mains au gouvernement. U conseille au ministère de se préoccuper de chercher de nouvelles ressources, s'il veut que cet emprunt soit le dernier. — 4. M. Van den Bossche estime qu'il y a lieu de limiter l'emprunt au strict nécessaire et de mettre à l'ordre du jour le règlement des comptes de l'Etat avec la Société Générale, afin de faire rentrer au Trésor les sommes qui lui sont dues. M. Delfosse est partisan de la limitation de l'emprunt à 65 millions, et voit le salut de nos finances dans les économies et surtout dans une réduction considérable des dépenses de l'armée, qu'il se réserve de proposer lors de la discussion du prochain B, de la guerre. Après des discours de MM. d'HolTschmidt et Pirmez sur l'utilité de la vente des forêts de l'Etat, M. Meeus développe cette idée, qu'il est indispensable de convertir le 5 p. c. et de fixer le taux de l'intérêt. 11 faut aborder franchement la question de savoir si le nouvel emprunt sera émis à 5, à 4 1/2 ou à 5 p. c. C'est à ce dernier chiffre que l'orateur donne la préférence. Il veut, au reste, laisser au gouvernement toute liberté pour la manière de négocier l'emprunt. Mais il est impossible que notre crédit s'élève à la hauteur à laquelle il mérite de monter, si nous conservons le 5 p. c. M. Mercier, m. /*., répond au discours prononcé par M. Desmaisières, et se défend d'avoir voulu critiquer l'administration financière de ses prédécesseurs. M. Dumortier soutient le projet de la s, c. Il croit que la somme à laquelle celle-ci propose de réduire l'emprunt est plus que suffisante pour faire face à tous les besoins. Au moyen de cette somme, le gouvernement pourra continuer le chemin de fer et pourvoir aux besoins généraux, en attendant que les capitaux énonnes dus par la Société Générale puissent rentrer au Trésor et que l'on puisse aliéner certaines propriétés domaniales. L'orateur est également partisan du mode d'emprunt avec concurrence et publicité, à propos duquel on a manifesté des craintes chimériques. M. Meeus, à propos des énormes capitaux dus par la Société Générale d'après le préopinant, dit qu'ils s'élèvent en tout à 5 millions de florinst

sur lesquels elle a avancé 5 millions de francs poar le rachat de la Sambre canalisée. Dans le débat qui se poursuit sur ce point entre .les deux orateurs, M. Meeus se plaint de œ que, la Société Générale ayant attrait le gouvernement hollandais devant les tribunaux belges, le procureur du roi ait conclu contre la Société Générale, dans l'intérêt de la Hollande. Une autre discussion s'engage entre MM. Desmaisières et Mercier, m.f., sur Texactitude de leurs allégations respectives. M. de Garcia adjure ensuite le gouvernement de faire tontes les économies possibles pour alléger les charges de la nation, et de ne plus recourir aux centimes additionnels pour se procurer de nouvelles ressources. Comme base d'impositions, il indique au ministre la révision de la loi sur les distilleries, un impôt sur les tabacs, sur les fruits secs, sur les sociétés d'assurances et sur les célibataires. — 5. M. Raikem, m. j., répondant aux paroles de M. Meeus relatives à l'attitude du procureur du roi dans le procès intenté par la Société Générale au gouvernement hollandais, dit que les magistrats du ministère public puisent leurs inspirations dans leur conscience lorsqu'ils prennent des conclusions devant les tribunaux. M. Meeus déclare qu'il n'a voulu incriminer en rien le procureur du roi ; il respecte son opinion et s'est borné à répondre à M. Dumortier, qui reprochait à la Société Générale de ne pas avoir payé à l'instant même au gouvernement belge tout ce que celui-ci réclamait. Après un échange d'observations entre MM. Meeus, Lebeau, m, a,, et d'Huart, au sujet des stipulations du traité du 19 avril et au sujet du séquestre des biens de la famille royale de Hollande en Belgique, M. Milcamps maintient que l'emprunt que l'on propose exercera sur notre crédit une influence funeste. M. Demonceau, r,, résume ensuite le débat et conclut en disant que la Belgique ne prospérera qu'à la condition d'emprunter le moins possible. M. Van den Bossche propose de décider par un vote que les questions relatives aux droits du gouvernement belge à la charge de la Société Générale seront discutées en séance publique avant l'examen desBB. pour l'exercice 18il. La chambre, consultée, déclare qu'il n'y a pas lien de joindre à la discussion actuelle le débat de cette proposition. — 6. M. de Theux donne des explications relativement à l'article du traité de paix concernant le séquestre. Il résulte du débat, auquel prennent part ensuite MM. Meeus, Rogier, m. t., et de Muelenaere, que l'article dont il s'agit se trouvait dans le traité des 18 articles, et a été modifié par celui du 15 novembre 1851, et non par celui du 19 avril 1839. Le débat s'engage sur l'emploi auquel seront affectés les fonds de

l'emprunt. Le gouvernement propose de les affecter à la continuation des lignes de chemin de fer déjà décrétées; à l'extinction de 12 millions de bons du Trésor; au payement des 4,000 actions du chemin de fer rhénan; à l'achèvement des routes pavées et ferrées ; an payement du deuxième semestre de la rente annuelle due à la Hollande et du deuxième semestre des intérêts ,et de l'amortissement de l'emprunt de 30 millions de 1836, et enfin, à couvrir l'insuffisance des voies et moyens des exercices antérieurs à 1840 et à l'extinction de 10 millions de bons du Trésor sur les 18 millions émis en vertu de la loi du 29 décembre 1839. La 8. c, propose de n'affecter l'emprunt à la construction des chemins de fer que jusqu'à concurrence de 40,571 ,029 fr. 88 c, et de supprimer le payement du deuxième semestre de la rente due à la Hollande et des intérêts de l'emprunt de 1836. M. Peeters propose de consacrer 10 millions à la canalisation dans les contrées restées en dehors du système des chemins de fer. Après un débat auquel prennent part M. Rogier, m. t. y Mercier, m. f., De Roo, Nothomb, Dumortier, Dubus et Lebeau, m. «., le chiffre de 57 1/2 millions, sollicité par le gouvernement pour le chemin de fer, est adopté. Pour ce qui concerne les autres articles, M. Mercier, m. /., se rallie aux propositions de la 5. c, qui sont adoptées. — 8. Après avoir entendu MM. Demonceau, r., Mercier, m. f., Desmaisières, Dubus, Devaux, de Theux, Brabant, Rogier, m. t,, Meeus, Duvivier et de Brouckere, la chambre clôture le débat, qui porte sur les avantages respectifs de l'emprunt et de la dette flottante, puis, par 40 voix contre 35, décide que l'emprunt sera de 82 millions de francs. La proposition de M. Peeters est renvoyée comme projet spécial à l'examen des sections. — 9. Le débat s'ouvre sur le mode d'émission de l'emprunt. Y prennent part MM. Devaux, Cogels, Mercier, m.f,, Demonceau,r., de Brouckere, Dumortier, Trenteseaux, Lebeau, m. a., Meeus, Duvivier, Coghen, Desmaisières et d'Huart. La chambre ayant rejeté, par 45 voix contre 35, un amendement de MM. Cogels et Dumortier, qui laisse au gouvernement le choix entre la souscription et l'adjudication publique, adopte une proposition de M. Desmaisières, aux termes de laquelle le mode d'émission sera déterminé par un arrêté royal inséré au Moniieur, — 10. M. F. de Mérode propose un article additionnel portant que, en vue d'accroître immédiatement les revenus du royaume affectés en garantie de l'emprunt, 10 centimes additionnels supplémentaires sur les contributions foncière et personnelle, les patentes, l'enregistrement, les hypothèques et les successions seront perçus, comme

en 1859, pendant les derniers mois de Tannée 1840. M.EIoydeBurdinne demande le renvoi de cette proposition au fT des voies et moyens de l^année suivante. M. Lebeau, m. a., la combat, comme faisant partie d'un système casse-cou. M. Dubus ayant fait observer que la chambre n*aura pas ie temps d'examiner la proposition , M.de Mérode la retire. La chambre rejette ensuite un autrç article additionnel de M. Dumortier, portant que les rentes 4 p.c, formant l'encaisse de la Société Générale, seront amorties et, api es avoir entendu un discours de M. Peeters en faveur du canal de la Campine, discours qui amène des déclarations favorables de M. Kogier, m. /., aux travaux de canalisation, et des observations sympathiques de la part de MM. Nothomb, Mast de Vries, de Theux et Dumortier, l'ensemble du projet de loi relatif à l'emprunt est adopté par 65 voix contre 1 2 et 1 0 abstentions.

GUSRRB.

17 décembre, M. Willmar, m. g., présente le projet de loi relatif au contingent de l'armée pour 1840. — 21. M. Willmar, m. g., répondant à une interpellation de M. de Brouckere, explique la façon dont un officier français de la garnison de Longwy, qui se trouvait sans congé à Ârlon, a été reconduit à la frontière, par ordre du général de Tabor. Celui-ci n'a pas agi régulièrement, mais il n'y a pas eu extradition. — 24. M. Rràbant, r. «. c, dépose le rapport sur le contingent de l'armée. M. Willmar, m. g., dépose un projet de crédit provisoire pour les dépenses du mois de janvier 1840. — 26. Ce crédit est adopté à l'unanimité. — 27. La discussion s'ouvre sur la loi du contingent. Le projet du gouvernement ne ûxait que le contingent de la milice (10,000 hommes). La s. c. a trouvé que cette disposition ne satisfaisait pas au prescrit de l'article 119 de la Constitution, et elle a ajouté un article qui fixe, au maanmum, à 50,000 hommes le contingent de l'armée. M. Willmar, m. g,^ se rallie à cet amendement, qui est conforme aux précédents, mais à la condition qu'il n'implique pas défense au gouvernement, si les circonstances l'exigeaient, d'appeler un plus grand nombre d'hommes sous les armes. M. de Brouckere dit que, pour cette éventualité, il faudrait l'assentiment des chambres. M. Dumortier croit, au contraire, qu'en limitant le mao'mum à 50,000 hommes, on libère du service tout l'excédant des hommes disponibles au delà de cinq classes de milice de 10,000 hommes. M. Brabant, r., fait observer que la loi actuelle n'abroge pas celle du 5 juin 1859, qui a maintenu, jusqu'au 1^' mai 1840, les miliciens des classes de 1852, 1855 et 1854. MM. Dumortier, de Brouckere et Willmar,

m. flf., sont d'accîord pour reconnaître qu'il n'est rien modifié quant à la situation des anciennes classes de milice. Seulement le gouvernement ne pourra tenir plus de 50,000 hommes sous les armes sans le concours de la législature. Le projet est adopli^ à l'unanimité.

^Z janvier, M. Willmar, m. g., sollicite un nouveau crédit provisoire de 5,500,000 fr. — 24. M. Brabant, r. s. c, conclut à Tadoption. — 27. Celle-ci est votée par 66 voix contre une.

1 4 février. Le ministre de la guerre demande un nouveau crédit provisoire de 1, 500,000 Ir. M. Liedts, r. s. c.,en propose l'adoption, qui est votée à l'unanimité. — 28. M. Brabant, r. s. c, dépose le rapport sur le B. de la guerre.

12 mars. Discussion générale du B. M. Willmar, m.g., croit devoir répondre aux observations faites par la s. c, au sujet du rétablissement du général Van der Smissen dans les cadres de l'armée belge. Le ministre expose que ce militaire a été placé dans la position de non-activité, la moins bonne des positions légales qui appartiennent aux membres de l'armée. Cette mesure a produit dans l'armée une certaineémotion,mais elle a cessé quand les choses ont été expliquées. Le gouvernement comprend c^s regrets et il les partage, mais l'acte que l'on critique a été jugé nécessaire par respect pour la Constitution et les traités. Le traité du 19 avril renfermait une amnistie pour les faits politiques. Il a fallu lui attribuer tous ses effets. On a prétendu qu'il aurait fallu ^appliquer au général Van der Smissen la loi de 1856 sur la perte du grade pour cause d'absence illégale, mais on ne le pouvait sans donner à cette loi un effet rétroactif. On a dit aussi que ce général avait refusé de prêter le serment prêté par le Congrès, mais il a été arrêté avant l'existence de ces décrets. Il n'a donc pu prêter serment. Le gouvernement n'a dès lors violé aucune loi. M. Pirson l'accuse d'avoir insulté l'armée. M. Dumortier dit qu'il y a ici une question d'honneur qui domine la quesUon de droit. Van der Smissen est trois fois coupable : du chef de trahison, de désertion et de refus de serment. L'argument tiré de l'amnistie n'est pas sérieux. L'article 20 du traité du 19 avril dit que « personne dans les pays qui changent de domination ne pourra être recherché ou inquiété pour cause de participation directe ou indirecte aux événements politiques ». Mais les pays qui ont « changé de domination » sont les territoires qui ont été remis au roi Guillaume. Si c'est la Belgique entière qui a changé de domination, on est forcé d'avouer que pendant dix ans la Belgique a été en hostilité avec l'Europe, et que

notre Roi a été pendant dix ans un usurpateur. Le traité n'a eu d'autre raison que de faire la paix avec la Hollande, et celle-ci n'a pas cru devoir, à cause de ce traité, reprendre ses déserteurs et les replacer dans les cadres de son armée. Le ministre a mis l'armée dans l'obligation de faillir à l'honneur en la forçant de saluer un traître, et l'on se conduit de la sorte après avoir mis en non-activité le général Mellinet, le colonel Parent, mis en disponibilité le général Niellon, le général Le Hardy de Beaulieu, qui ont rendu tant de services à la révolution, le général Daine qui a pris Venloo. On se plaint de ce que les généraux injurient le Roi et la Reine et prédisent le retour de la dynastie déchue, mais le ministère fournit des arguments aux partisans d'une restauration en replaçant des traîtres dans l'armée. On affirme, il est vrai, que le général Van der Smissen aurait menacé de publier un mémoire dans lequel il aurait nommé tous ses anciens complices. En présence de ces faits, l'orateur présume que la chambre n'hésitera pas à émettre le vœu émis p'ar la s. c, qu'un blâme soit infligé au gouvernement. M. Willmar, m. g., nie que le gouvernement ait craint des révélations de la part du général Van der Smissen. Il n'y a rien eu de semblable. M. de Theux, m. t., dit que le véritable honneur pour le gouvernement consiste dans l'exécution loyale des traités; et il n'a été guidé que par l'interprétation loyale de l'article 20 du traité du 19 avril. Après un discours de M. de Foere sur l'exagération des dépenses militaires, M. Trenteseaux combat l'interprétation donnée par le gouvernement au traité du 19 avril. Il pouvait se montrer magnanime, mais il est impossible d'admettre qu'il y eût obligation de réintégrer le général Van der Smissen dans les cadres de l'armée. M. F. de Mérode regrette vivement que le ministre de la guerre et ses collègues aient si légèrement porté la plus grande atteinte aux principes qui servent de fondement à l'existence de toute armée. Dans la thèse même du gouvernement, tout au plus le roi de Hollande eût-il pu réclamer la réintégration du général Van der Smissen dans le grade de major en retraite, où l'avait trouvé la révolution qui le fit général et qu'il a insultée publiquement, en disant que la cocarde tricolore était une cocarde d'intrigants et de misérables. M. Nothomb, m. t., répond que le gouvernement a été forcément juste et qu'il l'a été à regret. 11 ne faut pas oublier, d'ailleurs, que le général Van der Smissen n'a été condamné que par contumace, et que l'arrêt est venu à tomber par suite de sa comparution volontaire. Il demandait à être jugé, mais il n'a pu l'être, parce quHl n'y avait plus de peine applicable par suite de îamnistie décrétée par le traité

du 19 avril. Le sens du traité n*est pas douteux. L'amnistie s'applique aux pays qui ont changé de domination, c'est-à-dire à la Belgique entière. Du mT^ment qu'il y a impossibilité de procéder à un nouveau Jugement, que l'arrêt de contumace est tombé, le militaire auquel il s'appliquait doit être replacé dans son grade. M. Willmar, m. g.^ répond à M. de Mérode que le gouvernement n'a manqué à aucun principe en plaçant dans la position de non-activité, c'est-à-dire hors cadres, et dans une vraie position de réprobation, un militaire coupable d'un fait de la plus haute gravité. MM. d'Huartet A. Rodenbach : « D'un crime ! » Le gouvernement a rendu hommage à la loi ; s'il lui eût été permis de se montrer plus sévère, il n'eût pas hésité à le faire. M. de Brouckere combat, à son tour, l'Interprétation donnée par le gouvernement à l'art 20 du traité; il soutient, en outre, que, d'après le code d'instruction criminelle et le code militaire, tout individu condamné par contumace, s'il se représente, doit être jugé de nouveau. On devait faire comparaître le général Van der Smissen devant la haute cour militaire, et on pouvait le gracier en cas de condamnation. Le ministère a violé la Constitution en ayant recours à une abolition de poursuites. La chambre a donc le devoir impérieux de se prononcer contre la mesure dont il s'agit. M. Willmar, m. g., répète que c'est par respect pour les lois et la Constitution, par respect pour les traités, que l'on a reconnu à un homme qui ne pouvait être puni le droit d'être réintégré dans sa position, qui a été réduite autant que possible. M. Nothomb, m. /., sgoute que si l'on n'avait pas appliqué largement les principes de l'amnistie, on aurait fourni à la Hollande l'occasion d'user de représailles dans les parties cédées du Luxembourg et du Limbourg. (La clôture !) M. Dumortier dépose la proposition suivante : (( La chambre a vu avec regret la conduite du gouvernement dans l'affaire du général Van der Smissen ». M. Pirson, de son côté, dépose un ordre du jour conçu en ces termes : « Le ministère a blessé toutes les convenances en rétablissant le général Van der Smissen sur les contrôles de l'armée, quoique en le plaçant en non-activité ». — 15. M. Raikem, m.j,, prononce un discours en vue de démontrer que la loi d'amnistie faisait un devoir au gouvernement d'agir comme il l'a fait. Il a voulu d'ailleurs étouffer les réactions politiques et tarir la source des accusations, au lieu de les exhumer. M. Lys soutient la proposition de M. Dumortier et lui attribue une haute portée, car s'il était vrai que la réintégration dans l'armée d'un homme accusé de trahison fût la conséquence du traité du 19 avril, c'est à la chambre qui a voté ce traité

quMncomberait la responsabilité de Tacte qu'elle voit avec regret. M. d'Huart parle dans le même sens. Â son avis, la mesure est une illégalité flagrante et un véritable brandon de discorde. Toutefois, la proposition de M. Dumortier lui parait irrégulière dans la forme, et il lui semblerait plus convenable de décider que le montant du traitement du générai Van der Smissen sera retranché de Timputation dans laquelle il se trouve compris. M. de Theux, m. i, comprendrait la vivacité de Topposition si l'on avait replacé le général Van der Smissen dans une position d'activité, mais il n'a jamais été question d'une semblable mesure. Il n'y a eu qu'application légale du traité et de la Constitution. Dans d'autres pays, on a été bien plus loin vis-à-vis de généraux qui avaient trahi leur pays. On a vu des maréchaux de France qui avaient abandonné la cause de leur souverain conserver leurs grades, des généraux obtenir de l'avancement. M. Dumortier objecte que le général Yan der Smissen a été condamné. M. detheux, m. t., répond que la condamnation a été abolie, et si, comparaissant devant la haute cour militaire, le général avait excipé de l'article 20 du traité, et que la cour eût tranché la question en sa faveur, la chambre n'aurait pu lui refuser le traitement affecté à son grade. M. A. Rodenbach dit que le ministère, pour être conséquent, devrait ouvrir la porte des prisons à tous lés déserteurs qui ont passé à l'ennemi. Quant à lui, tous les raisonnements ne parviendront pas à justitier à ses yeux un homme qui a trahi son pays. {Applaudisse' ments dans les tribunes.) M. de Perceval, tout en regrettant que le gouvernement ait replacé dans notre armée dévouée et courageuse un homme qui, par de flétrissants procédés, s'en est rendu indigne, repoussera la proposition de M. Dumortier, parce qu'il ne veut pas ébranler l'autorité morale du cabinet. M. de Man d'Attenrode, membre de las. c, déclare qu'il a \u avec un profond regret la réintégration du général Van der Smissen dans l'armée, mais il n'a pas voulu blâmer le gouvernement, à qui il accorde sa confiance. M. Willmar, m. g., répète à ce propos qu'il s'associe au regret éprouvé par la s. c. Puis il ajoute que le gouvernement a voulu créer à la Hollande un intérêt à l'observation de l'amnistie. Le respect pour les lois et l'exécution généreuse des traités ont été les seuls mobiles du gouvernement. Du reste, il n'est pas vrai que le général Van der Smissen soit un déserteur. Il ne l'est pas d'après la jurisprudence, car il n'a quitté l'armée que pour se soustraire à une poursuite. On a parlé, dans cette discussion, des injures dirigées par lapresse contre la personne royale, et l'on a cherché une cause à ces turpitudes. Il n'y en

a pas d'autre que la perversité de leurs auteurs. M. Dumortier modifie sa proposition dans le sens indiqué par M. d'Huart, et la rédige comme suit : « La chambre décide que le montant du traitement de disponibilité alloué par le projet du B, au sieur Van der Smissen sera retranché de l'imputation dans laquelle ce traitement est compris ». M. de Theux, m. i., déclare que le gouvernement ne peut pas plus accepter c«tt« proposition que la première ou que celle de M. Pirson. Après une explication personnelle entre MM. de Brouckere et de Man d'Attenrode, au sujet de ce qui s'est passé dans la s, c. , le débat est continué au lendemain. — 14. M. Milcamps soutient que, par suite du retour volontaire de M. Van der Smissen, le jugement de contumace est tombé, et que, dès lors, cet officier conserve son grade s'il n'en a été privé pour une autre cause. Cela étant, l'orateur ne peut s'associer au blâme proposé par M. Dumortier. M. Verhaegen expose que le général Van der Smissen l'a choisi pour conseil à son retour en Belgique, et il donne lecture de plusieurs lettres, d'où il résulte que son client a insisté auprès du ministre de la guerre et de l'auditeur général pour être jugé et pouvoir se justifier aux yeux du pays. Il a été fort surpris et contrarié d'apprendre qu'on avait résolu de le faire profiter de l'amnistie, et il a considéré comme lui étant trèspréjudiciable cette mesure qui le livrait à la réprobation publique. M. Willmar, m. g., répond que si le général Van der Smissen n'a pas sollicité le bénéfice de l'amnistie, il ne s'est jamais plaint de ce qu'on le lui eût accordé. Au contraire, il en a témoigné sa satisfaction. Le ministre donne lecture d'une lettre de M. l'auditeur général Houyet, disant que le général Van der Smissen ne peut être traduit ni devant la cour, ni devant un conseil d'enquête, pour des faits actuellement couverts par une amnistie. M. Dubus demande si le général, amnistié malgré lui, a refusé en 1859 le traitement de non-activité qui lui a été alloué. M. Willmar, m. g,, répond qu'il n'a aucune connaissance d'un semblable refus. Il en conclut que le général a touché son traitement. M. F. de Mérode s'étonne qu'il ait attendu si longtemps pour demander d'être jugé, et qu'il ne l'ait fait que lorsqu'il a su qu'un jugement ne pouvait plus l'atteindre. L'orateur déclare qu'après réflexion, il repoussera la proposition de M. Dumortier, parce qu'il ne veut pas travailler au renversement du ministère et introduire en Belgique la politique délétère qui a amené en France la perpétuelle mobilité de l'administration supérieure. Après une explication personnelle entre MM. Dumortier, F. de Mérode et de Theux, m. t., M. Dolez combat la

thèse du gouvernement, en ce qui concerne Tapplicabilité de Tarticle 20 du traité. Il ne comprend pas qu^on parle d'amnistie à propos du général Van der Smissen. S'il avait été Hollandais, il eût été couvert par le traité de paix; mais il est Belge, et la Hollande n'a pu stipuler pour lui. L'orateur syoute qu'on aurait pu se borner à un acte de clémence, et non pas donner des honneurs, car c'est un honneur que l'habit de général qu'on a rendu à Van der Smissen, et l'on ne comprend pas l'espèce d'apologie de la trahison faite par M. de Theux, rappelant l'avancement accordé à des généraux français qui avaient abandonné la cause de leur souverain. Ce n'est pas, d'ailleurs, une trahison que la conduite des anciens généraux de l'empire qui ont abandonné Louis XVHI lors du retour de Napoléon de l'île d'Elbe, et chacun sait la réprobation universeHe qui a frappé les juges qui ont condamné le maréchal Ney à la peine des traîtres. L'orateur dit qu'il est impossible à la chambre de repousser la motion de M. Dumortier sans assumer sur elle la responsabilité morale de l'acte qui a replace le général Van der Smissen dans les rangs de l'armée. La motion est appuyée par M. Metz et combattue par M. Desmaisières, m. /. M. Devaux reproche ensuite au ministère d'avoir donné au général Van der Smissen une position qu'il n'a pas obtenue sous le drapeau pour lequel il a quitté le nôtre, car le roi Guillaume a assez respecté son armée pour ne pas l'y recevoir. L'argument de l'amnistie n'est pas sérieux. En supposant que l'article 20 fût applicable à la Belgique, il ne forçait pas le gouvernement à rétablir le général dans son grade. 11 n'existe dans les annales d'aucun peuple civilisé un traité de paix par lequel deux gouvernements qui se sont fait la guerre conviennent qu'ils rétabliront dans leurs grades et honneurs militaires ceux qui ont passé à l'ennemi. Ce serait une véritable monstruosité. Aussi, par des actes comme celui-ci, on fait plus que si l'on diminuait de 10,000 hommes l'effectif de l'armée. (M. de Theux, m. i., sourit.) L'orateur s'étonne qu'on lui réponde par des sourires, quand on parle du moral de l'armée. M. de Theux, m. i., dit que c'est l'exagération qui le fait sourire. M. Devaux ne veut pas, par son suffrage, ébranlerla moralité militaire. S'il y a eu des gouvernements qui ont récompensé ceux qui les avaient trahis, jamais il n'aurait, pour sa part, approuvé de tels actes, et rien ne lui arrachera un vote qui répandrait dans l'armée le scepticisme en fait d'honneur et de fidélité. M. de Theux, m. t., dit qu'il a trouvé ridicule l'allégation de l'orateur que le fait d'avoir placé le général Van der Smissen dans une position de non-activité affaiblissait plus

l'armée qu*une réduction de 10,000 hommes sur l'effectif. M. Nothomb, m. L, soutient de nouveau que l'amnistie couvrait le général Van der Smissen ; qu'elle empêchait qu'on le mit en jugement ; que lui-même n'a demandé à être jugé qu'après huit ans; que, s'il tenait à l'être, il ne devait pas accepter son traite* ment. Il rappelle ensuite qu'en France le gouvernement de la Restauration a continué de payer les pensions allouées aux ennemis de la Restauration sous le Directoire, et que le gouvernement actuel paye les pensions des anciens chouans. Après ce discours, on demande la clôture. MM. Demonceauet Van den Bossche déclarent qu'ils feront insérer leurs discours au Moniteur, Au vote, la chambre adopte, par 42 voix contre 58 et 5 abstentions, la proposition de M. Dumortier. — 16. M.Willmar, m, g., déclare qu'après ce vote le ministère ne peut plus participer à la discussion ûvlB, Il sollicite en conséquence un crédit provisoire de 5 millions de francs, sur lequel M. Brabant fait rapport et qui est adopté à runanimité.(Dès la veilleje Moniteur a annoncé que les ministres ont offert leur démission au Roi, qui s'est réservé de statuer.)

22 avril (1). M. Buzen, m. g,, présente un projet de crédit provisoire de 5 millions. — 24. M. Brabant, r. 8,c., conclut à l'adoption. — 25. M. Buzen, m. g., déclare qu'il lui est impossible d'accepter la responsabilité du B, présenté par son prédécesseur ; il demande donc k la chambre, en s'appuyant sur les précédents de 1850 et de 1851, de lui accorder, à titre de marque de confiance, un crédit actuel, auquel succédera un crédit provisoire global s'élevant à la somme totale du B, Le. crédit actuel est adopté à l'unanimité, et, sur la proposition de M. de Brouckere, la. s. c. est chargée de s'entendre avec le minist/e au sujet de la décision ultérieure, qui devra être soumise à l'assemblée. — 29. M. Buzen, m. ^., présente un projet de transfert de 2,250,000 fr. au B, de 1859, et un projet de crédit pour dépenses arriérées des exercices 1850-1851.

7 mai. Comme suite à la déclaration qu'il a faite dans la séance du 25 avril, M. Buzen, m. g., dépose un projet de crédit de 17 millions pour le département de la guerre, en vue de faire face aux dépenses jusque dans le courant de décembre prochain. A cette date le B. pourra être complété d'après les votes à émettre par la chambre. — 11. M. de Brouckere dépose le rapport. 11 conclut au

(1) Ln arrêté royal de cette date, contre-signe par ]e générai Buzen, m. g.» et publié par le Moniteur du i5, révoque Tarrété du 15 juillet 4839, qui a réintégré le sieur Van der Smissen sur les contrôles de Tarmée.

vote de 14 millions seulement, pour faire face aux dépenses jusque dans le courant de novembre. — i% M. Buzen, m. g., se rallie à cet amendement. Des observations sont présentées par M. Peeters sur les abus des logements militaires et de la fourniture des vivres aux troupes cantonnées, et sur rt)rdre qui a été donné Tannée dernière de mettre Tannée en mousemenl, précisément le jour de Pâques. M. Willmar regrette qu'il n*y ait pas de discussion du B. pour lui permettre de répondre aux critiques de la s, c. relatives à son administration. Il déclare qu'il avait poussé la réduction de Teffectif jusqu'à ses dernières limites, et qu'il n'aurait pu accepter les propositions de la 8, c. MM. de Brouckere, r., De Smet, Pirson et Mast de Yries regrettent tous qu'il ne puisse y avoir de discussion. M. d'Huart dit qu'il pourra y en avoir une au mois de novembre, qui permettra à M. Willmar de présenter ses objections. M. Brabant se déclare prêt à répondre aux critiques que peut soulever le rapport qu'il avait présenté sur le £. M. F. de Mérode recommande de veiller au couchage des soldats et à la fourniture générale des lits en fer à une seule place. La plupart des orateurs recommandent au gouvernement d'introduire des économies dans le B. M. Rogier, m, t,, dit que cette nécessité est reconnue par tout le monde, mais qu'elle doit se concilier non-seulement avec les intérêts du fisc, mais aussi avec les intérêts de l'armée. Le crédit de 14 millions est adopté par 61 voix sur 66. Cinq membres s'abstiennent. — 25. M. Buzen, m, g.j demande le transfert d'un crédit de 142,825 fr., qui avait été voté en 1857 pour travaux à exécuter à la place de Diest. — 14. M. Mast de ^es, r. s. c, fait rapport sur ce projet. — A. Des observations sont présentées par MM. Lange, Mast de Yries, r., de Brouckere, Buzen, m. g,, et Willmar, au sujet d'un crédit pour dépenses arriérées des exercices 1850 et suivants. — 50. Le projet de transfert de 142,825 fr. est adopté par 54 voix contre une. %jim, M. Brabant, r. s. c, dépose un nouveau rapport sur des autorisations de transfert au B. de la guerre pour 1859. — 11. Ce projet est adopté à l'unanimité.

INDUSTRIE

26 novembre, M. de Theux, m. t., présente un projet de loi prorogeant pour trois ans la loi sur les primes pour construction de navires.

11 décembre. M. de Tbeux, m. t., présente un projet de loi relatif à l'institution des conseils de prud'hommes. — 17. M. Donny, r.s.c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif aux primes pour construction de navires.

^1 janvier. Au B. de l'intérieur, le gouvernement propose de consacrer 400,000 fr. à l'encouragement de Tindustrie. MM. de Renesse et Simons demandent si Ton est disposé à prendre des mesure^ en faveur des industries du Limbourg. M. de Theux, m. t., répond que le gouvernement s'occupe de prendre des mesures spéciales en vue de protéger la fobrication du papier de tenture blanc et celle des tuiles. Répondant à M. Cools, qui ne consent pas à voter des encouragements à titre de faveurs individuelles, mais qui voudrait voir le gouvernement fournir des capitaux à une société d'exportation, M. de Theux, m. t., dit qu'il a Tinlention de mettre des capitaux à la disposition des industries linière et cotonnièrepourle perfectionnement de leur outillage, de favoriser l'exportation des produits industriels, de créer un service de'navigation régulière entre Anvers et New- York. M. de Brouckere croit qu'il est indispensable que la Belgique commence h prendre une attitude plus ferme vis-à-vis de la France, dont le principal grief est la contrefaçon littéraire qui se pratique en Belgique et dont on exagère beaucoup le préjudice. M. Lys critique les plans du gouvernement. Ce n'est pas en faisant la charité aux industriels que Ton développera Tindustrie. MM. Manilius et Delehaye sont également d'avis que c'est par un bon système de tarifs qu'il faut venir en aide à Tindustrie, en assurant sa place sur les marchés étrangers. MM. de Foere et Dumorlier insistent sur la nécessité de donner une protection efficace à notre marine marchande, en accordant une prime pour les arrivages directs des lieux de provenance. M. Pirmez se déclare hostile au système qui consiste à forcer la production, car plus on l'augmente, plus on rend les échanges difficiles. 11 faut laisser le champ libre à la concurrence. — 28. M. Smits combat le système des droits différentiels préconisé par M. de Foere. U faut, au contraire, favoriser les arrivages et en même temps l'exportation de nos produits. L'orateur consacrerait volontiers un million à créer des services de navigation régulière d'Ostende et d'Anvers vers les*pays transatlantiques. M. Yerhaegen est d'avis que notre intérêt nous commande de conclure des traités de commerce avec les grandes puissances et d'employer à les négocier des diplomates capables. Il ne veut pas de prohibition, mais il désire une juste réciprocité et, au besoin, des représailles. C'est le seul moyen de ne pas être dupes. M. Dumortier combat les doctrines de M. Smits, qui sont tout en faveur du système de transit et doivent amener la ruine de notre navigation. Le gouvernement veut faire l'aumône à Tindustrie et au commerce. Une protection efficace de notre pavillon leur donne-

rait la prospérité. M. Rogier nie que le commerce souffre par suite du système commercial suivi par le gouvernement depuis 1850. Si nous avons perdu les colonies, c'est la faute de la révolution et non du système commercial. M. de Theux, m. t., ajoute que le commerce maritime n*a pu réellement tenter des opérations sérieuses avec des capitaux considérables que depuis le traité qui a définitivement consacré la libre navigation de TEscaut. L'établissement de droits différentiels écarterait le transit, qui a surtout besoin de liberté. Le ministre ajoute que notre diplomatie a déjà négocié plusieurs conventions importantes et détourné plus d'une mesure grave qui menaçait notre industrie. MM. de Foere et Gools persistent à trouver de grands avantages, le premier dans les droits différentiels, le second dans la création d'une société de commerce. M. Delebaye soutient ensuite que le système de transit entraine la perte de l'industrie nationale, qui ne saurait lutter contre les avantages qu'on accorde à l'industrie étrangère. M. De Smet se déclare partisan de la protection accordée à l'industrie nationale sur le marché intérieur. C'est en travaillant mieux et à meilleur mar^ ché que les autres nations que nous donnerons la prospérité au travail national. — 29. M. Donny réclame une protection efficace pour la marine marchande. M. F. de Mérode se rallie à l'opinion de M. Delehaye,qui recommande la protection de l'industrie nationale sur le marché intérieur à l'aide de droits modérés sur les produits étrangers. Après avoir entendu encore MM. Dumortier, de Theux, m. t., A. Rodenbach, Smits, Delehaye et Van Cutsem, la chambre vote le crédit de 400,000 fr. porté au B. — 51. Le projet de loi tendant à proroger la loi du 7 janvier 1857 sur les primes pour construction de navires, est adopté à l'unanimité, après quelques observations de M. De Smet, qui insiste pour l'établissement de droits différentiels en faveur de notre marine marchande.

^février, M. Van Cutsem, r. c, lit un rapport sur des pétitions d'habitants de la commune d'Aeltre, qui demandent des mesures de protection pour l'industrie linière. Renvoi aux ministres de l'intérieur et des finances. — 6. M. Zoude, r. c, fait rapport sur cette pétition et sur d'autres relatives au même objet. Il conclut au renvoi au gouvernement, avec prière de prendre en considération les souffrances de populations dignes d'intérêt. M. Mast de Vries fait observer que le rapport ne tient compte que des pétitions conçues dans un sens; M. Cools, qu'il n'a pas été fait mention de l'avis de la <'hambre de commerce de Saint-Nicolas. MM. Rogier et Pirmez veulent qu'il soit bien entendu que le

renvoi n'implique pas l'adhésion aux doctrines émises dans le rapport. M. A. Rodenbach, en constatant que la situation est grave et la misère croissante dans les Flandres, dit qu'il y a lieu de prendre des mesures sérieuses si l'on ne veut y être forcé. {Oh! oh!) M. Demonceau proteste contre cet appel aux masses. M. A. Rodenbach reconnaît qu'il s'est ser\1 d'un terme trop fort; le renvoi est ordonné. — 15. En présenc^e du nombre considérable de pétitions dont la chambre est saisie au sujet de l'industrie linière, M. Kervyn demande que le gouvernement institue une commission d'enquête chargée de rechercher les moyens de lui venir en aide. M. de Theux, m.i., répond que cette mesure est déjà prise. —

18. M. Verhaegen* interpelle le gouvernement au sujet de la publication par les journaux d'une note de M. Vande VS-eyer, notre ministre à Londres, dans laquelle il est dit, à propos des débouchés à ouvrir aux draps et aux cotons belges, que ces débouchés pourraient se trouver en partie en Chine, si les industriels belges étaient en état de fabriquer ces deux articles au prix où on les fabrique ailleurs. 11 est dit, en outre, dans cette note, que malheureusement il nous manque, pour assurer nos exportations, de véritables négociants, instruits, entreprenants, actifs..., etc. L'orateur blâme le gouvernement d'avoir donné la publicité à cette pièce, injurieuse pour nos négociants et nos industriels. M. de Theux, m. t., répond que la publication est le fait d'une regrettable indiscrétion d'une des chambres de commerce ou d'une société commerciale, à qui elle a été communiquée. 11 n'y voit, du reste, rien d'offensant pour le commerce, qui ne peut s'étonner qu'on lui reconnaisse moins d'expérience qu'à celui d'une nation qui a un système commercial organisé de longue date. M. Delehaye demande au ministre s'il partage l'opinion émise dans la circulaire. M. de Theux, m. f., répond qu'il a bien le droit de penser que, dans la position nouvelle où se trouve le pays depuis 1850, il n'a pas encore cet esprit d'entreprise qui existe en Angleterre. M. de Foere dit que ce qui manque au commerce, ce ne sont pas 4es renseignements sur les échanges, mais le moyen de les opérer. 11 trouve, pour le reste, que M. Van de Weyer a dit une chose vraie. Nos grandes maisons de commerce ne sont, en effet, que des commissionnaires en marchandises étrangères. —

19. M. Delehaye reproche au gouvernement d'avoir nommé deux étrangers membres de la commission d'enquête pour l'industrie linière. M. de Theux, m. 7., répond que ce sont deux hommes très-capables et qu'aucun article de la Constitution n'exige que l'on ait la qualité de Belge pour faire partie d'une

commission d'enquête. M. de Foere propose ensuite à la chambre de nommer elle-même une commission cliargée de rechercher les causes de la situation fâcheuse de Tindustrie et du commerce extérieur, et les moyens les plus propres à y remédier, puis de présenter les bases du système commercial et naval qu'il conviendrait d'établir dans Tintérét du pays. Cette commission serait composée de sept membres, dont cinq nommés par la chambre et deux par le sénat. M. Rogier conteste que Tindustrie et le commerce soient dans la situation déplorable que Ton allègue. M. de Theux, m. t., s'étonne que Fauteur de la motion n'ait pas formulé lui-même un projet de loi. M. Delehaye appuie la motion et confirme ce qu'a dit M. de Foere au sijget de la situation du commerce et de l'industrie. 11 n'est, du reste, pas un habitant respectable des Flandres qui n'ait réclamé. M. de Theux, m. f., s'étant plaint de ce que, par des motions d'ordre inopportunes, on interrompe sans utilité les travaux de la chambre, comme l'a fait M. Verhaegen en interpellant sans nécessité au sujet de la note de M. Van de Weyer, M. Yerhaegen revendique le droit de la minorité, qui 9 bien le droit de se faire entendre, alors que l'on sait comment les majorités se font. Le ministre maintient son appréciation, qui est appuyée par M. F. de Mérode ; puis il soutient avec MM. Nothomb, m. t., et de Puydt, que la motion de M. de Foere est une véritable proposition de loi qui doit être renvoyée aux sections. Combattu par M. Dumortier et appuyé par M. Pirmez, ce renvoi, auquel d'ailleurs M. de Foere se rallie, est adopté. — 20. La lecture de la proposition étant autorisée, le débat sur la prise en considération est remis jusqu'après le vote de la loi sur les chemins vicinaux. M. de Foere consent, du reste, à modifier les termes de son projet, sur les observations de MM. d'Huart et Dumortier, qui font remarquer que la chambre ne peut voter une enquête en obligeant le sénat d'y prendre part.

5 mars. M, Delehaye se plaint de ce que l'Exposition industrielle, qui vient d'être décrétée pour! 84 i, ait lieu pour la troisième fois à Bruxelles. Liège et Gand ont des droits égaux à ceux de Bruxelles, et c'est probablement pour dérober au Roi la connaissance des plaintes du peuple que l'Exposition n'aura pas lieu à Gand. M. de Theux, m.?'., répond que la capitale est tout naturellement désignée pour ce genre de concours. Il n'est pas exact que l'on ait songé à soustraire à la connaissance du Roi certaines plaintes des industriels. Le Roi est très-accessible, et tout se fait en Belgique au grand jour de la publicité. M. F. de Mérode est d'avis que le gouvernement fait très-bien d'organiser les Expositions dans la

capitale. — iO. M. Zoude, r. s. c, dépose le rapport sur un projet de loi relatif à l'aliénation des établissements (magnaneries) d'Uccle et de Heslin-rEvêque. — il. M. de Foere se plaint de ce qu'on ait biffé de Vordre du jour inscrit sur les bulletins de convocation la prise en considération de sa proposition d'enquête. Après quelques explications de MM. Fallon, p., Dubus, v.-f. et de Theax, m. t., desquelles il résulte que M. de Foere n'étant pas présent le jour où le débat devait avoir lieu, le bureau a cru qu'il y renonçait, la chambre décide que la discussion aura lieu après le vote du B. de la guerre. — 16. Le ministère étant démissionnaire, M. de Theux, m. i., demande l'ajournement de la discussion, qui est prononcé.

â4 avril. Sur la proposition de M. Liedts, m. L, le projet relatif à l'aliénation des établissements d'Uccle et de Meslin-l'Evêque est retiré provisoirement de l'ordre du jour. — 28. M. de Foere, étant appelé à développer sa proposition d'enquête, invite le ministère à faire connaître préalablement son système commercial. M. Liedts, m. t., répond qu'il est impossible au gouvernement d'indiquer un système exclusif et invariable dont il ne doive jamais dévier. Le précédent cabinet avait les intentions les plus droites, les vues les plus sages, mais il a été dans l'impossibilité de les réaliser toutes, à cause de la position du ministre qui avait deux départements ' à diriger. MM. Delehaye, A. Rodenbach et F. de Mérode demandent que l'on prenne surle-champ des mesures efficaces dans l'intérêt de l'industrie linière. M. de Theux rappelle les mesures qu'il a prises, les enquêtes ouvert tes sur l'industrie linière et cotonnière, la loi sur le transit et la révision du tarif des douanes. 11 croit utile de discuter à fond la question des droits différentiels. M. Liedts, m. i., est d'avis que la vérité se trouve entre les deux systèmes absolus, la liberté sans restriction et le système prohibitif. Il se rallie à un système mixte, mais il ne peut le définir dès aujourd'hui, et il propose de le discuter à l'occasion du traité de commerce avec la France. MM. A. Rodenbach et Delehaye répètent que la misère est au comble dans les Flandres. M. Dechamps ajoute que toutes les industries sont en souffrance, excepté l'agriculture. Il est temps que le ministère déclare s'il est d^avis, cx)mme le précédent cabinet, qu'il n'y a lieu de prendre aucune mesure pour amener le commerce direct dans le pays. M. Rogier, m, t,, est d'accord avec tout le monde sur les avantages du commerce direct, mais il ne saurait improviser des moyens de Tattirer en Belgique. Le gouvernenàent ne peut que s'engager à travailler de toutes ses forces à développer les ressources du pays.

qui n*est pas, comme on le dit, dans 1amisèi*e, et il engpsige les députés des Flandres à modérer leui*s plaintes incessantes, même dans rintérêt de Tindustrie. MM. d'Huart, de Puydt et de Brouckere invitent M. de Foere à déi'Jarer s'il maintient ou s'il retire sa proposition. Après quelques mots de MM. de Muelenaere etDumortier,rhonorable membre présente ses développements. — 29. La proposition est appuyée par MM. Manilius, De Decker et Van Cutsem. MM.]Ro$^er, m. /., et Smits Tacceptent sans rien préjuger. M. Devaux fait de même sans en attendre de grands résultats. M. Dumortier voudrait qu'elle fût adoptée sur-le-champ, sans passer par les formalités de la prise en considération; mais, après une observation de M. d'Huart, il retire sa motion, et la prise en considération est votée.

5 mai. M. Dechamps, r. s. c, dépose le rapport sur les propositions de M. de Foere. — 11. M. Liedls, m. L, présente un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à favoriser l'établissement d'un service de bateaux à vapeur entre la Belgique et les Etats-Unis. — 12. En réponse à une interpellation de MM. de Smet et Delehaye au sujet d'une augmentation des droits à l'entrée des toiles et des fils de lin belges en France. M. Liedts, m. i., déclare que la c. d'enquête sur rindustrie linière poursuit activement ses travaux, avec le désir d'y mettre fin le plus tôt possible. — 15. La discussion s'ouvre sur les conclusions du rapport de M. Dechamps concernant la proposition d'enquête de M. de Foere. La s, c. propose de faire l'enquête sur la situation de commerce extérieur; la commission aurait à examiner si la législation actuelle est insuffisante et, dans l'affirmative, à présenter les bases du système commercial et naval qu'il conviendrait d'établir, da/is l'intérêt de la nation. M. de Foere se rallie à ces conclusions qu'il dit identiques aux siennes. M. Rogier, m. t., soutient que le commerce extérieur ne dépérit pas et fait au contraire des progrès très-marqués ; il croit qu'une enquête illimitée, comme on la propose, est inexécutable et n'aboutira à rien. 11 ne veut pas toutefois s'y opposer, se réservant de recueillir pour son compte tous les renseignements qu'il jugera utiles. L'enquête est défendue par M. Hye-Hoys et combattue par M. Pirmez, qui croit que la liberté de l'industrie et du commerce réside dans la libre concurrence et dans l'habileté des fabricants. M. De Decker est partisan de l'enquête. Elle doit être faite par la chambre, attendu que le gouvernement pourrait diffi(!ilement juger avec impartialité son propre système. L'orateur propose de composer la commission de neuf membres au lieu de sept. M. Lys croit l'en-

quête utile, mais il désire que celle-ci soit faite par le gouvernement afin qu'il ne s'abrite pas derrière une enquête parlementaire pour rester inactif, et qu'il puisse faire entrer dans la commission des hommes spéciaux qui ne siègent pas dans la chambre. MM. De Langhe et Eloy de Burdinne sont d'avis que l'enquête sera très-coûteuse et n'aboutira à rien. Le meilleur moyen d'enterrer une affaire, c'est de la renvoyer à une commission. M. F. de Mérode pense qu'on aurait beaucoup hâté la solution en ne provoquant pas une crise ministérielle. Une bonne loi sur la répression de la fraude aurait produit de bien meilleurs résultats. M. Delehaye est d'avis qu'il faut procéder à l'enquête. Le rejet aurait pour résultat de faire croire que la chambre ne prend pas à cœur les intérêts du pays. M. Cogels cx)mbat l'enquête comme inutile. M. Demonceau croit qu'elle sera avantageuse si elle est conduite 2L\ec impartialité. M. Devaux ne comprend pas ce que l'on veut; M. de Foere a proposé une enquête sur l'industrie et la 8. c. propose de la faire sur l'état du commerce et de la navigation, pour arriver tout simplement à donner un avis sur les droits différentiels. Il importe de savoir ce que doit faire la commission d'enquête, si elle doit porter ses investigations hors du pays, ou si elle doit se borner à donner son opinion sur le projet de loi non formulé de M. de Foere. M. Dechamps, r., répond que la commission devra interroger les principales industrtes du pays, spécialement celles qui sont dans la souffrance. Elle doit rechercher si la législation sur le commerce extérieur ne contribue pas à ce malaise. Elle n'aura pas à examiner notre tarif des douanes par rapport à notre marché extérieur, mais notre système de commerce extérieur, et si elle trouve ce système insuffisant, elle indiquera les modifications à y introduire, ou les bases d'un système nouveau à y instituer. — H. M. Smits repousse l'enquête comme inutile, dangereuse et alarmante. Il expose les mesures prises par les gouvernements antérieurs dans l'intérêt du commerce et de l'industrie, la protection accordée à celle-ci et les avantages obtenus par notre navigation dans divers pays des deux mondes. La proposition d'enquête est défendue par MM. Manilius et Van Cutsem, et combattue par M. d'Hoffschmidt, parce qu'elle paralyserait l'action du gouvernement. Après un nouveau discours de M. de Foere à Tappui de ses doctrines commerciales, la discussion générale est close. La chambre décide ensuite par 45 voix contre 28 qu'elle procédera à une enquête ; elle décide que la commission sera composée de neuf membres. MM. Dolez et Verhaegen sont d'avis que ceux-ci ne doivent pas recevoir de traitement. Après des obser-

valions de MM. Dubuset Dechamps, r,, cette question est considérée comme se rattachant au B. de la chambre. Un amendement de M. Dolcz, portant que chacune des neuf provinces sera représentée dans la commission, est rejeté. — 15. Après quelques observations de MM. d'Huart, de Mérode et de Brouckere au sujet du droit de la chambre de décréter une dépense qui n'est pas soumise à la ratification du sénat et du pouvoir royal, la chambre adopte le projet d'enquête par 55 voix contre 22 et une abstention. — 18. Sont nommés membres de la commission d'enquête, MM. Desmaisiêres, Dechamps, Zoude, de Foere, David, Mast de Vries, Cogels, Smits et De Decker.

i^'^ttt». M. de Garcia, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à rétablissement d'un service à vapeur transatlantique. M. Van Hoobrouck de Fiennes demande si les chambres de commerce ont été consultées sur ce projet. M. de Garcia, r., répond qu'il n'existe un avis que de la seule chambre de commerce d'Anvers. M. Liedts, m. i., fait observer que les chambres de commerce n'ont pas été officiellement consultées, mais que leur attention a été appelée sur le projet. — 6. Sur la motion de M. de Garcia, la chambre ordonne l'insertion au Moniteur d'une pétition de la chambre de commerce d'Ostende. M. F. de Mérode développe une proposition de loi qu'il a rédigée avec treize de ses collègues en vue de créer une estampille nationale comme moyen de répressioh de la fraude dont souffre l'industrie cotonnière. Dans ce débat l'orateur donne lecture d'une dépêche adressée de Francfort au gouvernement par M. Lebeau, pendant qu'il était ministre de Belgique près de la confédération germanique. M. Lebeau, m.a,y se plaint de cette publicité donnée à un document diplomatique. Il résulte des explications de MM. de Theux et Desmaisièresque cette pièce a été communiquée au m. f. et par lui à une 8. c. où M. de Mérode a pu en obtenir communication. Un débat s'engage sur la prise en considération de la proposition de M. de Mérode et consorts. Elle est maintenue par MM. De Smet, Delehaye, A. Rodenbach et Manilius, qui font appel à la chambre pour mettre un terme à la misère des Flandres. MM. Pirmez et de Brouckere s'y rallient, à la conditioji qu il soit bien entendu que cette décision ne préjuge rien. M. d'Huart veut qu'il soit bien établi que la proposition ne peut être discutée, ni par conséquent votée dans la session actuelle, il importe de bien établir ce point, afin que des agitateurs ne viennent pas dire dans quelques mois que le gouvernement a brutalement clos la session pour empêcher qu'il ne fût satisfait aux griefs

. des populations. MM. De Smet et Delehaye ayant dit qu'une mesure radicale est nécessaire pour assurer la tranquillité publique, M. de Brouckere déclare qu'il n'admettra jamais l'estampille, mais il se ralliera à tout autre moyen de tirer l'industrie cotonnière de la position fâcheuse où elle se trouve. M. Willmar ajoute que les causes des mouvements de Gand ne sont pas dans la misère des ouvriers. Gelle-ci n'est que le prétexte ; mais les troubles sont causés par des émissaires qui veulent jeter le désordre dans notre pays. La proposition de M. de Mérode est prise en considération, et renvoyée aux sections. La chambre décide, en outre, sur la motion de M. Demonceau, que l'on demandera ravis des chambres de commerce sur l'estampille en général. — 8. M. de Brouckere reproche à M. De Smet d'avoir supprimé de la sténographie un passage de son discours de l'avant-veille, dans lequel il disait que les troubles de Gand avaient été une nécessité. M. De Smet répond qu'il a cru pouvoir faire ce changement, parce qu'il n'était pas certain d'avoir prononcé les mots en question. M. Dubus invite les deux orateurs à faire abnégation d'une question d'amour-propre, et l'incident est clos. — 10. Discussion du projet de loi relatif à rétablissement de steamers entre la Belgique et les ElatfhUnis, La s, c. propose de réduire de ^400,000 à 200,000 fr. le chiffre du crédit que le gouvernement sollicite pour quatorze ans en \iie de favoriser la navigation transatlantique. La rédaction de la s. c. a, en outre, pour résultat de n'autoriser le gouvernement qu'à subsidier un ser\ice de bateaux à vapeur, sans s'y intéresser directement. M. Liedts, m. /., déclare ne pouvoir se rallier à cet amendement. M. Mast de Vries combat le projet du gouvernement, dans lequel il découvre une tendance à vouloir devenir -propriétaire de bateaux à vapeur servant de complément au chemin de fer. Or, les bateaux à vapeur peuvent faire naufrage, et un tel événement dégoûtera le public des steamers. M. Lys considère le projet de loi comme de nature à procurer de' grands avantages à l'industrie. Le crédit sollicité est une simple avance, qui sera amplement couverte par les résultats. L'orateur croit que le projet sera surtout favorable à la province de Liège dont les produits s'exportent déjà vers l'Amérique. M. Van Cutsem appuie le projet, mais en exprimant l'espoir que l'on fera profiter le port d'Ostende d'une partie des avantages qui en résulteront. Il suffira, à cet effet, que, parmi les bateaux de la compagnie que l'on subsidiera, il y en ait d'un tonnage qui leur permette d'entrer à Ostende. — 11. M. David appuie le projet de loi. La navigation transatlantique

est aujourd'hui « le soleil » de notre commerce. Tant pis pour ceux qui n ont pas le bonheur de le voir. Il émet en même temps le vœu que les bateaux à vapeur soient construits en fer, et que les machines soient fabriquées en Belgique. M. Devaux déclare qu'il votera avec empressement* la mesure proposée. Elle n'a pas les inconvénients des droits différentiels et laisse à Tindustrie le choix de ses moyens de transport. Elle fera pour Texportation par mer ce que fera le chemin de fer pour l'exportation par terre. EUIe prolonge le chemin de fer de 1,500 lieues, moyennant 400,000 francs par an. Ce sera ie plus grand acte que le gouvernement aura accompli pour la prospérité générale du pays, depuis le chemin de fer, qui, lui aussi, fut méconnu à son origine. M. Milcamps se défie de cet engouement, et n'est pas certain des avantages qu'on se promet de l'établissement des bateaux à vapeur. M. Eloy de Burdinne craint fort que le projet de loi ne soit, comme le chemin de fer, que le commencement d'une dépense considérable, qui s'élèvera peut-être à 25 ou 50 millions. 11 croit pouvoir se borner à voter les 200,000 fr. proposés par la s. c. M. F. de Mérode repousse le projet parce qu'il ne veut pas, en temps de paix, voter des dépenses considérables sans s'être assuré d'abord les moyens d'y faire face. M. Dechamps se félicite du revirement d'opinion qui s'est produit en faveur des idées de ceux qui ont toujours soutenu l'avantage des relations directes. Il fait ressortir aussi l'influence politique du projet. Grâce aux mesures proposées, la Belgique arrivera à établir des relations plus intimes avec les autres nations et à se dégager de la tutelle exclusive de la France. M. de Garcia, r., défend le projet de la s. c, aux termes duquel le gouvernement ne serait intéressé ni directement ni indirectement dans l'entreprise de la société de navigation à vapeur et se bornerait à une intervention uniquement prolectrice. M.deFoereest d'avis que, pour arriver à créer des débouchés et à stimuler nos exportations, il faut commencer par établir des comptoirs sur les principaux marchés lointains ; créer une grande société commerciale d'exportation, à laquelle l'Etat garantirait un minimum d'intérêt ; élever graduellement les droits de navigation sur les importations par navires étrangers et enfin activer notre navigation commerciale au moyen de navires à voiles dirigés périodiquement sur les marchés lointains. Si l'on agit autrement, on n'arrivera à aucun résultat, quelque énormes que soient les sacrifices que l'on imposera au pays. M. Liedts, m. i., se félicite de ce que la s, c, ait admis le principe du projet. Il en fait ressortir les avan-

tages et ajoute que si l'on accorde au gouvernement le droit de disposer de 400,000 fr. par an, il aura soin de ne pas s'engager au delà. S'il avait même une participation dans la société, il prendrait les mesures nécessaires pour n'être, dans aucun cas, chargé d'une partie du passif. Après un discours de M. Cogels en faveur du projet de loi et un nouvel exposé des principes de M. de Foere, M. Dumortier émet l'avis qu'avec la somme demandée il est possible d'établir plusieurs lignes de navigation régulière. Il dépose en conséquence un amendement aux termes duquel un crédit annuel de 400,000 fr. sera mis pendant quatorze ans à la disposition du gouvernement pour favoriser une navigation régulière entre la Belgique, l'Amérique et la Méditerranée. Après avoir entendu encore MM. Smits, A. Bodenbach, Lebeau, m. a., de Foere, Dumortier, Liedts, m. i., et Devaux, la chambre rejette, par 42 voix contre 22, l'amendement de M. Dumortier, repousse également celui de la s. c. et adopte par 52 voix contre iO le projet du gouvernement.

INSTRUCTION PUBLIQUE

^^ janvier. M. de Brouclcere se plaint du peu de sollicitude du gouvernement pour les universités de l'Etat et demande s'il est vrai que le ministre a déclaré, dans un entretien avec certaines personnes de Gand,que, comme ministre, il devait soutenir ces établissements, mais que, comme particulier, il regardait l'université de Louvain comme la seule dont l'enseignement fût moral. M. de Theux,m. i., nie formellement avoir tenu ce langage, qui ne serait pas d'ailleurs conforme à son opinion, car il sait que l'enseignement que l'on donne aux universités de Gand et de Liège est de nature à rassurer les pères defamille.MM.de Brouclcere et Delehaye parlent aussi de certains cours qui ne sont pas régulièrement donnés, et le ministre fournit, à ce sujet, des explications d'où il résulte que certains professeurs sont malades et que le cours de droit commercial n'a pas été donné faute d'élevés et parce qu'il n'est pas obligatoire. M. De Langhe présente des observations à propos de la répartition des subsides pour l'enseignement moyen et primaire, et M. Lebeau insiste pour qu'on se hâte de sortir de la situation provisoire dans laquelle on vit depuis dix ans. M. Fleussu propose d'augmenter de 45,000 fr. le crédit pour les écoles industrielles, afin d'encourager celle de Liège et d'autres qui pourraient survenir. Cet amendementestcombattu par M. Dumortier qui soutient que Tournai a vu diminuer, depuis la révolution, les subsides qui lui étaient alloués. M. Fleussu ne voit pas que ce soit un motif pour ne rien accorder à Liège. La proposition est appuyée

par M. David, puis combattue par M. Dubus comme irrégulière. Elle n'a pas de rapport avec l'instruction primaire. M. Flesussu dit qu'il la reproduira au chapitre de Vlndustrie; puis M. de Theux, m. i., s'y rallie en l'étendant aux ateliers de travail. M. A. Rodenbach l'appuie également. M.Devaux le ferait volontiers aussi, s'il était suflSsamment renseigné sur la valeur de l'établissement qu'il s'agit desubsidier. L'orateur signale en même temps le défaut d'inspection des athénées et collèges. 11 y en a qui n'ont pas été inspectés depuis la révolution. L'amendement est renvoyé au chapitre de Yhyiustrie.

26 février. M. de Garcia, appuyé par MM.Devaux, Delfosse et Verhaegen, demande qu'il soit fait un rapport sur les projets de loi relatifs à l'instruction primaire et moyenne qui sont en s. c. depuis plusieurs années. M. Verhaegen demande aussi qu'il soit pourvu à la révision de la loi sur les jurys d'examen. M. de Theux, m. t., ayant répondu qu'il n'y aurait pas moyen de voter c^tte loi avant les vacances de Pâques, M. Verhaegen dit qu'on ne veut rien faire pour l'instruction. Le ministre rappelle que l'arriéré de la chambre se compose de 74 projets de loi. M. Devaux insiste pour que la s, c. fasse un rapport sur le projet relatif à l'enseignement supérieur, présenté en 1858. M. Dubus rappelle que les travaux de cette s. c. ont été interrompus par les préoccupations résultant delà grave question du traité de paix. MM. Verhaegen et Delfosse insistent pour que l'on s'occupe de la loi sur l'instruction primaire et moyenne. L'incident est clos sans qu'aucune décision soit prise.

10 mars. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi tendant à proroger d'un an la loi relative au mode de nomination des membres du jury d'examen. — 11. M. Dubus, r. s. c, conclut à l'adoption. — 16. Le projet est adopté par 66 voix contre une et 5 abstentions.

5 avril. Il est procédé à la nomination du jury d'examen. Sont nommés pour le doctorat en droit : Titulaires, MM. Demonceau et Petau; suppléants, MM. Molitor et Van Hoegaerden. Doctorat en médecine, MM. Franquinet et Cranincx ; suppléants, MM. Ghislain et Thibou. Doctorat en sciences, MM. Quêtelet et Grahay; suppléants, MM. Van Beneden et Kickx. Philosophie, MM. de Ram et Serrure; suppléants, MM. Tandel et Moke. Gandidature en droit, MM.Quirini et Defaveaux; suppléants, MM. Nélis et Smolders. Gandidature en médecine, MM. Maertens et de Block ; suppléants, MM. Froidmont et Vattem.

JUSTICE

22 février. La chambre, après avoir entendu MM. Zoude, d'Huart, Delehaye, Lys, d'Hoff-

schmidt, Liedts et Raikem, m. ;., repousse, jusqu'à la discussion du projet de loi relaUf à la circonscription des justices de paix, une proposition de M. Zoude tendant à permettre aux notaires de Neufchâteau de continuer d'instrumenter dans les cantons détachés de cet arrondissement à la suite du traité de paix. — 24. M. Raikem, m. j., présente un projet de loi sur les successions (loi interprétative concernant la perception du droit sur les anciens gains de survie coutumiers) et un projet ayant pour objet la création d'une troisième place de juge d'instruction près le tribunal de Bruxelles.

12 avrU. M. Leclercq, m. ;., présente un projet de loi ayant pour objet d'abolir tontes poursuites pour délits politiques comimis avant le 19 avril 1859.

1«' mai. M. d'Huart, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la compétence civile. M. de Garcia en demande l'ajournement à quelques jours, afin que l'on ait le temps d'en faire un examen approfondi. Ler. de ce projet étantM. Liedts, aujourd'hui m. f., celui-ci s'engage à faire les fonctions de r. L'ajouniement est prononcé. — 4. M. Scheyven, r. c, dépose le rapport sur le projet portant interprétation de la loi du 27 décembre 1817 sur les successions. — Discussion du projet de loi sur Vammstie. La s. c. propose de n'abolir les poursuites qu'en tant que de besoin, afin de tenir compte de l'opinion de ceux qui pensent que l'article 20 du traité du 19 avril 1 859, invoqué par le gouvernement dans l'affaire du général Van der Smissen stipule une amnistie générale. M. Leclercq, m. j., se rallie à l'amendement de la s. c. bien qu'il soit assez insolite. M. Van den Bossche combat le projet de loi, qui n'a d'autre but à ses yeux que d'éviter la discussion publique de l'affaire du général Van der Smissen, qui se présente pour purger sa contumace et de la part de qui l'on craint des révélations scandaleuses. Le seul scandale, c'est que Van der Smissen soit resté seul poursuivi et que ses complices soient restés en honneur et* aient continué à toucher de gros appointements, aux dépens de la nation qu'ils ont trahie et voulu anéantir. M. Delehaye demande que, pour rendre l'amnistie complète, le gouvernement révoque tous les arrêtés d'expulsion qui ont été pris depuis la révolution. M. Van den Steen, en votant le projet de loi, déclare qu'il est guidé par les mêmes motifs d'oubli généreux qui lui ont dicté son vote du 14 mars sur l'incident Van der Smissen. M. De Smet repousse le projet comme dangereux, parce qu'on en pourrait conclure que la Belgique doute de la plénitude de l'amnistie qui a été stipulée dans le traité des

^articles. Le projet est adopté par 60 voix contre 5 et 4 abstentions. — Discussion du projet de loi sur la compétence civile. M. de Garcia est entendu dans la discussion générale. — 5. Le débat porte sur les articles 1*' à 10. Y prennent part MM. de Garcia, Metz, Raikem, de Behr, Leclercq, m. j., et Liedts, m. î. — 6. M. de Villegas, r. s, c, dépose le rapport sur le projet de loi ayant pour objet la fondation, à Saint-Hubert, d'un pénitencier pour les jeunes détenus. L'assemblée s'occupe ensuite des articles 20 à 27 du projet de loi sur la compétence civile. Sont entendus MM. de Garcia, Lys, Metz, de Behr, Verhaegen, A. Rodenbach, Raikem, Leclercq, m. j, et Liedts, m, i, — 7. M. de Behr, r. c. présente un rapport sur des amendements présentés par MM. Yerhaegen et de Garcia. Sur la proposition de M. Dolez, appuyée par M. d'Huartet acceptée par M. Leclercq, m.j., et après avoir entendu M. Raikem, auteur du projet, la chambre renvoie à un nouvel examen le projet d'interprétation de la loi sur les successions, parce que ce projet va plus loin que la question sur laquelle l'interprétation doit porter. — 8. Fin delà discussion des articles relatifs à la compétence en matière civile. Le projet de pénitencier pour les jeunes détenus est adopté à l'unanimité. Un crédit de 500,000 fr. pour l'appropriation des locaux est ouvert, à cet effet, au département de la justice. — ii.MM. de Garcia, Raikem, Metz, Demonceau, Lys, Dolez, de Behr, Yerhaegen et Leclercq, m. j., prennent la parole à propos du second vote du projet de loi sur la compétence civile. — 12. Après avoir entendu encore MM. Metz, Dubu8,deBehr et Raikem, la chambre adopte le projet à l'unanimité. — 15. M. Leclercq, m.j., présente un projet tle crédit de 5,640 fr. pour exécution du contrat passé avec l'imprimeur du Bulletin officiel, — 22, M. de Behr, r. s, c, conclut à l'adoption de ce projet. — 29.11 est volé à l'unanimité.

UETTRBS, 8CIBNGBS ET ARTS.

4 décembre, M. de Brouckere dépose sur le bureau une pétition de littérateurs et compositeurs de musique (MM. de Reiffenberg, Baron, de Peellaen, V. Joly, etc.) qui demandent qu'une sommede 25,000 à 50,000 fr. soit portée auB. de l'intérieur pour encouragements à la littérature dramatique et aux œuvres lyriques.

' 50 janvier. Dans la discussion du B, de l'intérieur, M. de Brouckere appelle l'attention sur une pétition des littérateurs et musiciens (voir Pétitions), qui demandent qu'on accorde des encouragements efficaces à'ia littérature dramatique et -aux œuvres lyriques. L'orateur dit qu'il est temps qu'on s'occupe d'encourager la littérature nationale, qui est

sevrée a la fois des honneurs et des avantages matériels. Il voudrait que l'on accordât des subsides au théâtre de la capitale, à la condition qu'on y représentât des œuvres d'auteurs belges. M. de Foere trouve que la littérature est suffisamment protégée par les crédits que l'on vote au proGt des universités, de l'Académie et d'autres institutions. Les littérateurs et les musiciens doivent trouver leur protection dans leur talent. Si les habitants de Bruxelles veulent jouir des plaisirs du théâtre, qu'ils payent aux moins les frais de lehrs jouissances. M. Dumortier soutient que le plus grand obstacle à la prospérité des lettres belges réside dans la contrefaçon des livres français. M. Lebeau accuse le préopinant d'appuyer les réclamations très-injustes de quelques écrivains français. Si une loi interdisait la contrefaçon en Belgique, elle s'établirait à quelques lieues de la frontière, et une importante industrie nationale serait seule à en souffrir. M. de Brouckere ajoute que si nous faisions une loi sur la propriété littéraire, nous ne pourrions l'imposer à nos voisins. La suppression de la contrefaçon n'améliorerait guère d'ailleurs la position des écrivains belges. Le pays est trop petit, le nombre des lecteurs trop restreint pour que les écrivains puissent espérer une rémunération de leur travail. Il faut donc prêter aide et protection aux littérateurs en retour de la gloire et de l'illustration qu'ils apportent à leur pays. M. Dumortier soutient que la loi qui permet la contrefaçon des ouvrages d'auteurs vivants est une loi qui tolère le vol. D'autre part il ne se trouvera pas d'éditeurs pour publierdes livres belges tant qu'on pourra réimprimer gratuitement les livres français. M. de Theux, m, t., fait l'énumération des encouragements accordés aux lettres, la position faite aux professeurs d'universités, les bibliothèques, l'Académie, la confection de la carte géologique, l'œuvre des BoUandistes, la création de la commission d'histoire, la publication des anciennes chartes, les subsides alloués pour la publication de divers ouvrages, etc.. M. Maertens, r., estime que le ministre pourra aisément prélever sur le crédit de 575,000 fr. alloué pour les lettres, sciences et arts, de quoi encourager l'art dramatique. M. de Foere est d'avis qu'il n'y a que les médiocrités qui sollicitent des subsides et des secours. Ceux-ci déshonorent le talent et le génie, et les subsides accordés aux écrivains sont souvent des moyens de corruption politique. M. de Theux, m, i., affirme qu'il n'a jamais demandé à aucun littérateur un service politique. M. de Foere répond qu'il n'a pas accusé M. de Theux, mais il peut se trouver des ministres moins scrupuleux que lui. L'histoire est là qui prouve la pro-

habilité de ces abus. M. Rogier appuie le crédit pour Tencourageroent des lettres; M. F. de Mérode parle en faveur de la subvention à rObservatoire qui, d*après M. Eloy de Burdinne, ne sert qu'à nous apprendre le temps qu'il a fait et la quantité d'eau tombée dans la cour de M. Quetelet. M. Dumortier proteste contre ces plaisanteries déplacées. La chambre vote le crédit, que la s. c. proposait de réduire de 10,000 fr. M. Fleussu demande ensuite une augmentation de subside pour le Conservatoire de Liège, laquelle n'est pas admise. Les crédits pour la publication des Chroniques belgen inMUes, et pour les archives du royaume, sont défendus par M. Dumortier et votés malgré l'opposition de la ». c,

MILICE

17 décembre, M. Willmar, m. g., présente un projet de loi tendant à introduire des modifications dans la loi sur la milice.

8 avril. La chambre vote d'urgence et à l'unanimité une proposition de loi présentée par M. Brabant, r. s, c. du B. de la guerre, et portant que les miliciens appartenant aux classes de 1832, 1835 et 1854 resteront provisoirement à la disposition du gouvernement jusqu'au 1*^^ mai 1840.

11 mai, M. Buzen, m. g., présente un projet de loi tendant à laisser à la disposition du gouvernement jusqu'au l**' mai 1841 les miliciens des classes de 1855, 1854 et 1855. — i'i, M. Brabant, r. s, c, conclut à l'adoption. — 15. Celle-ci est votée à l'unanimité.

MIMES

26 novembre. M. Nothomb, m. /., dépose un rapport sur les difficultés qu'a soulevées la perception de la redevance proportionnelle des mines.

11 décembre. Dans la discussion du B, des voies et moyens, un débat s'engage entre MM. Dolez et Nothomb, m, t,, sur la question de la redevance des mines. Cette redevance est portée au B. pour 200,000 francs. M. Dolez soutient que cette redevance, aux termes de la loi de 1819, n'est pas un impôt, mais constitue un fondsspécialdont le produit doit être appliqué aux dépenses de l'administration des mines, et à celle des recherches, ouvertures et mises en activité des mines nouvelles, ou au rétablissement des mines anciennes ; que, d'après le B, des dépenses, il ne faut pour le personnel de cette administration que 152,000 fr. et que le surplus doit avoir pour objet l'institution de caisses de secours et de prévoyance. L'encaisse des mines offrant aujourd'hui un excédant, l'orateur est d'avis qu'il faut le faire servir à payer les dépenses de l'exercice prochain et à décharger les exploitants d'une partie du far-

deau qui pèse sur eux. Il soutient, en outre, que l'assiette de la redevance proportionnelle sur les mines n'est pas bien établie et qu'on ne défalque pas, pour établir le produit net, les intérêts des capitaux employés dans les frais généraux de premier établissement. M. Nothomb, m. t., répond que si les exploitants ont à se plaindre, ils peuvent exercer leur recours auprès de la députation permanente et du gouvernement. M. d'Hoffschmidt dit que l'impôt qui se perçoit en Belgique sur les mines est moins élevé que dans tous les autres pays de l'Europe et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de le réduire. M. Demonceau fait observer que les exploitants de Mons, dont M. Dolez soutient les réclamations, n'ont pas réclamé tant que la caisse des mines était en déficit. Ils ne payent en réalité que le dixième de la véritable redevance,mais ils élèventla voix,parce que pour la première fois, la redevance fournit un petit excédant. M. Dolez répond qu'il ne s'agit pas de la réclamation des exploitants de Mons, mais du chiffre du B. Il demande le renvoi de la question à la s. c. Cette motion n'est pas adoptée. — 12. Le débat continue entre MM. Dolez et Nothomb, m. (. MM. Lys, De Smet et Demonceau soutiennent qu'il s'agît ici d'un différend entre les exploitants du Couchant de Mons et le pouvoir exécutif, sur l'interprétation d'une loi. La chambre n'a pas k intervenir tant que cette loi subsiste. M. Demonceau ayant accusé M. Dolez de mettre trop de zèle à défendre la cause de ses cliefUs^ M. Dolez répond qu'il n'a pas de clients dans cette enceinte; il parle en faveur de la principale industrie d'une province et même du pays entier. M. Demonceau regrette de s'être servi du mot clients, mais il défend les intérêts du Trésor. M. de Brouckere est certain que les efforts de M. Dolez n'ont pas d^ chances de succès, la chambre étant naturellement disposée à voter le chiffre que lui propose le gouvernement; mais il n'en est pas moins vrai que la redevance n'a pour objet que d'indemniser l'Etat des frais auxquels donne' lieu l'administration des mines. M. Dolez retire l'amendement qu'il avait proposé.

MONNAIES

4 décembre. M. Desmaisières, m. f., présente un projet de loi ayant pour objet la refonte des monnaies provinciales. — 25. Dans la discussion du B, des finances, la s. c. propose la suppression d'un crédit de 1 25,000 fr. pour frais résultant de la refonte des anciennes monnaies. Ce crédit ferait l'objet d'une loi spéciale. M. Desmaisières, m. f., voudrait qu'on l'adoptât comme crédit éventuel, M. Pirmez déclarant que la s.c. a adopté le projet de loi présenté dans la séance du

4 décembre. Mais MM. Dubos, Devaux et de Brouckere font observer qu*on ne peut voter des fonds pour Texécution d'une loi qui n*est pas faite. M. Dumortier combat aussi le vote de Tallocation, parce que, à son avis, il y a lieu à discussion sur Futilité de la refonte de la monnaie de bas aloi, qui peut être plus avantageuse au petit commerce que de la monnaie d'argent. On entend encore MM. Delehaye etHye- Hoys,et la proposition de la «.c. est adoptée.

i^ janvier. M. Pirmez, r. ». c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la refonte des monnaies provinciales. — 29. M. Zoude, r. c, dépose une proposition relative à la fabrication de la monnaie de cuivre.

5 février, M. Van Cutsem, r. c, lit un rapport sur des pétitions d'habitants de Renaix, qui demandent la fabrication de monnaie de billon belge qui fasse disparaître de la circulation le billon français. Renvoi aux ministres t. et f. — 5. Le projet de loi autorisant la refonte des anciennes monnaies provinciales, escalins, plaquettes, ducatons,etc., est adopté à Funanimité, après un débat auquel prennent part MM. de Foere, Pirmez, r., d'Huart, Cogels, Dumortier, Dubus, Devaux, Desmaisières, m. f,, Coghen et Meeus.

5 jmn. Dans la discussion de l'emprunt de 90 millions, M. Cogels reproche au gouvernement d'avoir commis une illégalité en autorisant la vente des anciennes monnaies provin- (!iales,au lieu de les convertir préalablement en lingots. M. Mercier, m. /*., répond que le gouvernement a pris cette mesure sur l'avis de la commission des monnaies, à cause de la difficulté de constater le titre réel de ces pièces, et a décidé qu'elles seraient vendues, mais qu'elles ne sortiraient de ses mains qu'après avoir été converties en lingots. 11 n'y a dans ce fait aucune^ apparence d'illégalité.

N ATtJRAXJES ATION .

5 décembre. A propos de pétitions adressées à la chambre par des militaires nés dans les parties cédées et qui demandent la naturalisation, parce qu'ils ignorent qu'ils ont le droit de faire dans les six mois une déclaration qui leur conservera la qualité de Belges, M. Dumortier invite le m. g., à faire connaître aux soldats, par un ordre du jour, la faculté dont ils peuvent user. M. de Muelenaere demande qu'il soit, en outre, accordé une prolongation du délai, qui expire le 8 décembre. L'incident est clos, après quelques observations de MM. Nothomb, m. t., Simons, Demonceau, de Muelenaere et Pirson.

22 janvier. La chambre vote à l'unanimité le projet de loi qui accorde la naturalisation ordinaire au sieur H. Gnillery, ingénieur au corps des ponts et chaussées.