TOME I

discernent» de Namur et de Dînant, 18;. — De Chimay à Trélon et Avesnes; pétition demandant le rachat, r. de M. Van Hoobrouck, 23;. V. Travaux publics.

SABLE DE MER (Adjudication du) pour la continuation du chemin de fer. r. de M. Nothomb, 15;. — Discussion, 21 ;. V. Chemin de fer.

SAINT-HUBERT (Pénitencier de). V. Justice. — V. PétiUons.

SAMBRE (M. de Brouckere conseille de réduire les péages sur la), 9 d. V. Voies et moyens. — Pr. de loi, Sa. — r. de M. de Brouckere, 25 a. — • Vote, 28 a. Y. Travaux publics.

SEL (Pr. de M. Lys de réduire les centimes additionnels sur le), 7, 9 d. V. Voies et moyens. — 24 (f. V. Budget des finances. — Pétition des sauniers de Bruxelles, r. de M. Zoude. V. Pétitions.

SÉMINAIRE (Petit) de Saint-Trond. Crédit de 100,000 fk*. à Tévéque de Liège pour la création de cet établissement, 25 ;. — r. de M. Scheyven, 12 f, — Discussion, 19, 20, 21 /*. -- Vote, 21 /*. V. CuHes.

^SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (Débat au siget des créances de FEtat à charge de la), 3, 4, S/n. V. Finances.

STASSART (DE). Débat sûr sa destitution, 6 d., 23, 24;. V. Politique intérieure.

SPA (Jeux de). Débat sur le crédit pour le traitement du contrôleur, 31 j. V, Budget de Tiutérieur.

SUCCESSIONS (Loi de 1817 sur les). Pr. de loi interprétative, r. de M. Scheyven. Ajournement. V. Justice.

TACK, ingénieur. Pétition relative à des dilapidations commises dans Texécution du chemin de fer. V, Pétitions.

TAMISE (Réparation des quais de). V. Pétitions. — Service de bateaux à vapeur sur Anvers, 20 ;'. V. Travaux publics.

TERNEUZEN (Question du péage sur le canal de), 13 d., 1 1 /ff. V. Affaires étrangères.

TILFF (incident de), 19, 20, 21 /*. V. Cultes.

TRAITÉ DES 24 ARTICLES. Demande de communication du texte et des ratifications, 4 d. — Dépôt du texte du traité, 5 d. — Démarcation du village de Martelange. Révocation de notaires dans le Luxembourg. Arrestation de miliciens dans le Limbourg. Ratifications. Péage du canal de Terneuzen, 13 d. — Payement de la rente k la Hollande, A m. — Prétentions de la Hollande au si^et du canal de Terneuzen, 11 ;n. V. Affaires étrangères.

TRAITEMENTS D*ATTENTE, 10 d. V. Budget de la dette publique.

TRÉSOR (Exposé de la situation du), 12 r. V. Finances.

TURNHOUT (Criminalité dans le district de), 21 d. V. Budget de la justice.

UNION DOUANIÈRE avec la France OU TAllemagne. Pétition, 9 d., 16;'. V. Douanes et accises.

UIIVERSITÉS (Débat sur les). DéclaratioD de M. de Theux au sujet du caractère de renseignement publie, 25 j. r. Instractfon publique.

VAI COECKELBEMHE (Pétition du général) demandant une pension V. Pétitions.

VAH DEN BUSOH (Grande naturalisation des frères). V. Naturalisation.

VAI DER SMlsaEl (Incident relatif au général), 15 d. V. PoliU(|ue intérieure. — 41, iS, U m. ^ Voté de défiance, 14 m. — Déclaration de M. Willmar, m. g. Retraite du ministère, 16 m. K. Guerre.

VAI DE WEYER, ministre à Londres. Note sur l'industrie belge, iZf. V. Industrie.

VERRERIES ET CRISTALLERIES (Droits d'entrée sur les), r. de M. Zoude, 9 jfi. V. Douanes et accises.

VIEL-SALM (Pétition d'habitants de) demandant k être érigés en commune séparée. F. Pétitions.

VUS (Pr. de doubler les droits sur les) français, 54 ;., 4 /*. V. Douanes et accises.

ZOLLVEREIR (Pétition relative à l'entrée dans le). 9 d., 16;. V. Douanes et accises.

SÉNAT

Sesalon de 1880-1840.

Doyen d*àge, M. ëngler. — Président , H. de Schiervel.

Vice-préHâetUi, MM. Vilain XlIIl et de Baillet. — Secréialres, MM. Duhôn-Domôhtiér ,

DE Baré de Gomogne, de Rodes et Van Hoobrouck de MooâÉôHÈM.

Questeurê, MM. de Rouillé et de Ionohe d^Ardote.

MEMBRES DU SÉNAT

Anvers, MM. le comte de Baillet et le duc d'Ursel ; Maunes, le baron Snoy d*Oppuers (remplacé, après décès, par le baron Bellafaille, le 9 avril 1840); Turnbout, le baron de Nevele.

Bruxelles, MM. J. Engler, le comte H. de Mérode-Westerloo et le baron de Stassart; Louvain, 16 baron de Peuthy et le chevalier deWouters de Boachout; Nivelles, le baron J. Van der Linden d'Hoogtivorst et le baron de Macar.

BRtJOES, MM. le baron de Péllchy-Van Huerne; Ck)URTRAi, le comte Vilain Xllll et le vicomte G « de JoDghe; Ostende, le baron Van Hoobrouck deMooreghem et de Riddei* ; Roulers, Bonné-Maes ; Trielt, le vicomte de Jonghe d'Ardoye; Yprbs, Maloa>Vergauwen.

Gand, mm. Emm. Borluut, le chevalier Heyndericx et Van Saceghem; Alost, le comte d^Andelot et le comte d'Hane de Potter; Audenarde, le marquis de Rodes; Eegloo, Rooman de Block; Saint-Nicolas, Cassiers; Termonde, le comte d'Ëspiennes.

MoNs, MM. le comte du Val de Beaulietl; Ath, le chevalier de Rouillé; Crarleroi, de Haussy ; SoignIes, le vicomte de Rouveroy ; Thoin, le chevalier Van der Heyden k Hauzeur ; Tournai, Dumon-Dumortler et le marquis d^Ennetières.

Liège, MM. le baron de Potesta de Waleflé et le baron Van der Straten-Pontboz; Hut, le baron de Baré de Gomogne; VERviERs,Biolley; WAREiiME,le comte de Renesse-Breîdbach.

HAS8ELT, MM. le baron de Stockhem; Maestricht, le comte d'Ansembourg et Van Muyssen; RuREMONDE, de SchlorveL

Arlon, Bastogne et Marche, MM. le baron de Goppens; Neufchateau et Virton, le comte de Briey.

Namur, mm. le vicomte Desmanet de Biesme et le comte deQuarré; Dînant, Dupont d*Ahérée.

BIBNFAI8ANGB.

19 décembre. M. de Pélichy dépose une proposition de loi relative au domicile de secours, tendant k décider que l'indigent sera entretenu par la commune où il est né. — 20. Cette proposition est développée par son auteur, qui expose qu'actuellement on laisse les indigents à la charge de localités auxquelles Us n'appartiennent pas, sous prétexte qu'ils y ont élu domicile. L'orateur voudrait, en outre^que les administrations communales eussent la faculté de refuser le domicile aux individus qui n'ont aucun moyen d'existence. La proposition est combattue par M. de Stassart, dans l'intérêt des grandes villes où les femmes enceintes des campagnes viendraient accoucher. MH . Van Huyssen et de Stassart cHtiquent ensuite Tespèce de cautionne-

ment qu'on exigerait des malheureux qui viendraient s'établir dans une commune. Finalement la proposition est prise en considération et renvoyée à l'examen d'une commission.

22 mai, M. de Haussy, r. c, présente le rapport sur cette proposition. La c. est d'avis qu'elle ne peut être accueillie, mais propose au sénat d'émettre le vœu que le gouvernement s'occupe le plus tôt possible de l'élaboration d'un projet de loi sur le domicile de secours. M. de Pélichy se rallie à ces conclusions et retire sa proposition.

BUDGBTS.

%A décembre. M. d'Ursel, r. c, présente le rapport sur le B. de la dette publique et des dotations. M. Desmanet de Biesme, id. sur le B. des affaires étrangères. — 27. M. de

Haussy, id., sur le B. de la justice, et un projet de transfert au même B., exprimant le vœu que Ton renonce aux transferts qui sont contraires aux règles d'une bonne comptabilité. — 28. Le B. de la dette publique et des dotations est adopté à Tunanimité. M. de Stassart, qui a annoncé dans la discussion du B, des voies et moyens, qu'il voterait contre tous les BB, des dépenses (voir Politique intérieure), déclare qu'il fait une exception en faveur du présent £., parce que le maintien du crédit public est intéressé à son acceptalion. — Discussion du B. des affaires étrangères. M. de Stassart déclare qu'en dehors de raisons msgeures qui Tempêchent de voter ce £. il y en a une autre toute spéciale. 11 ne peut admettre un ministère inconnu, un ministère qui serait incomplet si Ton n'y réunissait pas les affaires commerciales. M. Cassiers émet également une opinion défavorable, à cause du système commercial du gouvernement, de l'absence de traités, du sacrifice que -l'on a fait de la liberté de l'Escaut, et du coût exorbitant de la diplomatie. M. de Theux, m. a,, répond que l'on a obtenu par le traité du 19 avril d'importantes améliorations pour la navigation de l'Escaut. M. Cassiers réplique qu'à son avis, d'après le traité de Vienne, l'Escaut devait rester libre, et que celui du 19 avril a empiré notre situation. ~ 50. M. Vilain XKII, au nom de M. Biolley, r. c. (indisposé), présente le rapport sur le B. des finances. Dans la discussion générale de ceB., MM. Cassiers et Dumon-Dumortier rappellent la catastrophe de la Banque de Belgique et insistent pour qu'on enlève à une banque particulière les fonctions de caissier de l'Etat. M. Desmaisières,fn. /*., répond qu'il n'a renouvelé le contrat avec la Société Générale que pour un an, à partir du jour de la dénonciation par l'une des parties, se réservant ainsi d'étudier la grave question qui lui est soumise. La discussion générale est close après quelques observations de MM. Vilain XIHl, de Quarré, Cassiers et Desmaisières, m. f,, sur la construction du bateau à vapeur qui fait le service d'Anvers à la Tête de Flandre, et dont la machine à haute pression présente, dit-on, de grands dangers. Dans la même séance a lieu la discussion générale du B, de la justice. Elle se borne à quelques mots de M. Van Muyssen, qui propose d'utiliser la colonie agricole dé Merxplas en y plaçant les enfants abandonnés; de M. Cassiers, qui réclame l'établissement d'un tribunal à Saint-Nicolas; de M. de Haussy, qui insiste pour la présentation d'une loi sur le renouvellement des inscriptions hypothécaires, et de M. Van der Heyden à Hauzeur, qui voudrait voir reviser le code pénal, la peine de mort étant en quelque sorte

abolie en fait. M. Raikem, m. ;'., répond, en ce qui concerne la colonie de Merxplas, que le contrat expire en 1841 et qu'il ne peut prendre aucun engagement aujourd'hui au sujet de la destination que recevra cet établissement. — 31. Dans la discussion des articles du B. des affaires étrangères, un débat s'engage à propos du traitement du ministre. M. du Val de Beaulieu, après avoir exprimé le regret d'avoir vu la chambre des représentants réduire le crédit sollicité pour le service diplomatique, déclare qu'il est difficile an sénat de voter le traitement du ministre des affaires étrangères, sans savoir qui sera ce ministre et s'il aura dans ses attributions les affaires commerciales. M. Van Muyssen dit qu'il est temps de renoncer à la diplomatie qui jusqu'ici nous a entourés d'un réseau de déceptions dont la dernière maille s'est rompue le 19 avril dernier. L'orateur croit qu'un sixième ministre n'ajoutera rien à l'homogénéité du cabinet, et il faut surtout songera réaliser des économies sur les dépenses de luxe. A ce point de >'ue, de simples chargés d'affaires remplaceraient avantageusement nos plénipotentiaires. M. de Briey applaudit au contraire à la reconstitution du ministère des affaires étrangères, et désire voir le ministre se consacrer à conclure des traités de commerce avantageux, surtout et avant tout avec la France, notre alliée naturelle. M. Desmanet de Biesme désire également que le nouveau ministre ait dans ses attributions le commerce, sans vouloir toutefois porter atteinte à la prérogative du Roi à qui il appartient de désigner les attributions ministérielles. M. de Rodes ne croit pas qu'il y ait du luxe dans notre diplomatie, et la croit indispensable pour l'extension de nos rapports commerciaux. M. de Rouillé parle dans le même sens. M. Dumon-Dumortier veut connaître, avant de voter le £., l'homme qui sera chargé de le dépenser, et connaître surtout ses attributions. M. de Theux, m. a., répond qu'on ne peut espérer trouver un ministre avant d'avoir assuré sa position, et déterminer à l'avance ses attributions serait porter atteinte à la prérogative royale. Cette appréciation est combattue par MM. du val de Beaulieu, de Stassart, Dumon-Dumortier et de Haussy. Après un discours de M. Cassiers en faveur des droits différentiels, comme seul moyen d'assurer la prospérité du commerce, l'article est adopté. Après quelques paroles de MM. Cassiers, Vilain XIIII et de Theux, m. a., sur les rétributions des consuls, le sénat vote l'ensemble du B. par 20 voix contre 6. Dans la discussion des articles du B. des finances, M. Desmaisières, m. f., répondant à M. de Rouillé, dit que la chambre ayant supprimé le crédit de 12,000 fr. sol-

licite pour les commissaires près la Banque de Belgique, il devra avoir des conférences avec Fadministration de cette Banque, en vue delà décider à prendre les frais de surveillance à sa charge. M. Cassiers invite le gouvernement à révoquer la restitution du péage de TEscaut en faveur du pavillon hollandais, à cause des mesures vexatoires de la Hollande à regard des navires étrangers qui trafiquent entre Rotterdam et Anvers. Le B. est ensuite adopté par 25 voix contre â. Le B. de la jtêstice est voté à l'unanimité, après un échange d'observations sur le crédit pour la construction du Palais de justice de Bruxelles, au sujet duquel il n'y a rien de décidé.

7 février. JA, Engler, r. c, présente le rapport sur le B, de la marine. — 8. Discussion générale de ce B, (Voir Politique intérieure. — 10. Il est adopté par 51 voix contre 5. M.Biolley, r. c, dépose le rapport sur le B. de rinterieur. — 15. IHscussion générale du B. de Vintérieur. (Voir Politique intérieure.) — 14. MM. Desmanet de Biesme, Van der Heyden à Hauzeur et de Stassart engagent le gouvernement à faire tous ses efforts en vue d'obtenir que la chambre discute le plus tôt possible la proposition de loi de M. Corbisier relative aux pensions des légionnaires et de leurs veuves. Ils demandent, en outre, que la commission de liquidation avec la Hollande soit chargée de soutenir les droits incontestables des légionnaires belges. Au chapitre de V Agriculture, un débat, auquel prennent part MM. de Briey, de Stassart, du Val de Beaulieu, Desmanet de Biesme, de Quarré, de Rodes, de Baré de Comogne, Malou et de Theux, m. t., s'engage sur le haras, la culture du mûrier et l'élève du bétail. M. du Val de Beaulieu critique la suppression des subsides accordés jusqu'ici pour les courses de chevaux à l'occasion des fêtes nationales. M. de Theux, m. t., répond que l'allocation a été supprimée par la chambre, qui a désiré voir la ville de Bruxelles intervenir plus largement dans la dépense de ces fêtes. M. de Stassart joint ses regrets à ceux de M. du Val. On oublie trop que les fêtes de septembre sont destinées à célébrer l'anniversaire de l'indépendance nationale, et que la capitale est le boulevard de la nationalité belge ; c'est pour n'avoir pas eu de capitale sous la maison de Bourgogne que nous sommes retombés sous le joug étranger. A propos de la Police de sûreté (80,000 fr.), M. Van Muyssen demande une réduction qui lui parait justifiée par la conclusion de la paix. M. de Theux, m. t., répond que le crédit est insufilsant, et qu'ii aurait réclamé une augmentation s'il n'avait reculé devant l'opposition des chambres. MM. Dumon-Dumortier et de Macar émettent le vœu que l'on fasse disparaître le

plus tôt possible du B. le crédit pour le traitement du contrôleur des jeuœ de Spa. Ces jeux doivent être supprimés, et la Belgique ne peut continuer plus longtemps à spéculer sur l'immoralité et les mauvaises passions. M. de Stassart appuie ces observations auxquelles M. de Theux, m. t., répond que les jeux existent en vertu d'un contrat, et celui-ci n'expire qu'en 1846. MM. Desmanet de Biesme, de Stassart et de Baillet entent le ministre à présenter un projet de loi spécial en vue de décréter la construction d'une caserne de gendarmerie à Bruxelles, pour laquelle la chambre a refusé de porter un crédit au B. Celui-ci est adopté par 50 voix contre 5.

18 juin, M. Desmanet de Biesme, r. c, présente le rapport sur un crédit supplémentaire au B. des affaires étrangères, et émet le vœu que l'on renonce au système des crédits supplémentaires. — 19. Le crédit est adopté à l'unanimité.

12 novembre. Doyen d'âge, M. Engler.

M. de Scbiervel est nommé président par 24 voix, contre 12 données à M. de Stassart. Sont élus vice-présidents, MM. Vilain XIIII et de Baillet; secrétaires, MM. Dumon-Dumortier, de Baré de Comogne, de Rodes et Van Hoobrouck de Mooreghem. — 15. Sont nommés questeurs, MM. de Rouillé et de Jonghe d'Ardoye.

CULTES

25 avril. M. Dellafaille, r. c, présente le rapport sur le crédit proposé pour faciliter la translation du petit séminaire de Rolduc à Saint-Trond. M. Desmanet de Biesme voudrait savoir si le gouvernement se rallie à ce projet, qui a été présenté par ses prédécesseurs. En l'absence du m. i.,la discussion est remise au surlendemain. — 27. M. Liedts, m. t., déclare que les ministres acceptent le projet de loi qui tend à indemniser le diocèse de Liège du mal qu'il a souffert par suite du traité de paix. Il s'agit du reste d'un necoura plutôt que d'une indemnité, et le gouvernement, en appuyant le projet actuel, n'entend prendre aucun engagement pour l'avenir. Le projet est combattu par MM. de Stassart et Van der Heyden à Hauzeur, défendu par MM. de Rodes, de Quarré, Desmanet de Biesme, de Baillet, Dellafaille, r. et de Pélichy, qui tous considèrent le subside dont il s'agit comme une indemnité au diocèse de Liège, privé par le traité du 19 avril de son petit séminaire. M. de Renesse est d'avis qu'il vaudrait mieux ajourner le projet jusqu'à l'époque de la discussion de la loi des indemnités. M. Van Muyssen déclare formellement qu'il n'entend

pas engager son vote pour Tavenir. — 29. Le projet de loi est adopté par 25 voix contre 2 et une abstention. .

ghbmhv de fer.

' 24 décembre. M. dTrsel, r c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'émission de 12 millions de bons du Trésor, destinés k couvrir les frais de construction du chemin de fer et des routes pavées. — 26. Au début de la discussion, M. de Stassart réclame des explications sur le prix qu'on a payé le mètre cube de sable pour la construction du chemin de fer dans les Flandres. Il espère qu'on en a fini avec les dilapidaHûfis de Tancien ordre des choses, qui ont eu pour résultat le renvoi d'un fonctionnaire supérieur du chemin de fer. M. de Theux, m. i., répond qu'il n'y a jamais eu de dilapidations, et que le renvoi de l'employé en question ne prouve pas qu'il y ait eu dilapidation de sa part. M. de Quarré voudrait que l'on n'avançât de pareils faits qu'avec les preuves à l'appui Un débat s'engage ensuite sur le chiffre des bons du Trésor, dont la nouvelle émission va porter la dette flottante à 50 millions. M. Vilain Xllll y volt un danger. M. Van Muyssen partage son appréciation, qui est combattue par M. Desmaisières, m. /*., «t M. de Briey, qui estime qu'en ce moment un emprunt serait désastreux. M. Van Muyssen demande aussi des renseignements sur l'exactitude d'un fait annoncé par les journaux, l'achat de 4,000 actions du chemin de fer rhénan par l'Etat belge. M. Desmaisières, m. f., lui répond que pareil marché ne peut se conclure sans l'intervention des chambres et qu'il n'y a pas lieu de s'en occuper pour le moment. Quelques observations sont présentées encore par M. Van Muyssen sur la construction- des routes dans le Limbourg et le Luxembourg ; par MM. de Ridder et Malou sur la construction des routes dans la Flandre occidentale ; par M. de Haussy sur la nécessité de faire passer le chemin de fer de Namur par Charleroi et la vallée de la Sambre. M. de Briey, qui est partisan de la ligne directe, fait observer qu'il y aurait lieu, pour faire droit aux observations de M. de Haussy, d'établir quatorze ponts sur la Sambre pour un parcours de six lieues. M. de Haussy répond que ces ponts ne gêneront en rien la navigation et que la dépense sera moins considérable que si l'on voulait construire le chemin de fer à travers un pays accidenté. M. de Theux, m. t., ^oute que si le Hainaut a eu à se plaindre d un peu de retard dans l'exécution des promesses de 1854, il n'aura qu'à se féliciter du résultat définitif des chemins de fer, dont il sera largement doté. Le projet de loi est adopté d'urgence et à l'unanimité. —

51. M. Nothomb, m, /., qui a été retenu k ii chambre pendant la discussion précédente, annonce qu'il prépare un rapport sur la question des fournitures de sable et prie le sénat de faire trêve aux fâcheuses suppositions auxquelles on se livre en ce moment.

5 février. Le sénat, sur les conclusions de M. de Briey, r. c, renvoie au m. t., une pétition de la chambre de commerce de Charleroi, qui demande que le chemin de fer de Namur passe par Charleroi et la vallée de la Sambre. — 6. Le même renvoi est prononcé, sur les condusionsde M. d'Hane de Potter, r., pour des pétitions des communes de Thieit, d'Ingelmunster et de Bruges, relatives au tracé du chemin de fer de Bruges à Gand. — 12. Dans la discussion du B. des travaux publics, M. de Quarré critique l'exagération du nombre des employés du chemin* de fer. M. de Briey réclame la construction de lignea ferrées ou de canaux dans le Luxembourg. M. de Stassart présente des observations sur le prix énorme qu'on a payé le sable |)Our la construction du chemin de fer de Bruges à Ostende. M. Nothomb, m. ^, répond qu'il a fallu se servir, pour la couche supérieure, de sable de mer et que l'élévation du prix a eu en partie pour cause l'accélération des travaux. Le ministre constate que Tadministration est gérée avec une telle économie, qu'on ne réclame pas un crédit plus élevé pour exploiter treize sections qu'on n'en demandait pour en exploiter neuf. MM. de Quarré. Vilain XIIH et de Rodes reconnaissent que le chemin de fer belge est mieux administré qu'aucun autre en Europe. M. Cassiers demande qu'avant d'exécuter de nouvelles sections on achève tout d'abord la grande ligne de l'Escaut au Rhin. A propos du transport des marchandises, M. Nothomb, m. (., expose que la location se fait aujourd'hui par tonneaux pour les marchandises pondéreuses et qu'il ne reste plus à organiser que le transport des petits paquets. MM. Van Muyssen et de Stassart craignent qu'en se chargeant de ce soin, l'Etat n'enlève une précieuse ressource aux messageries. M. de Quarré demande que l'on organise aussi le transport des valeurs, et M. G. de Jonghe que l'on aiiéliore celui du bétail. Le même orateur vou<drait que l'on mît en vente les parcelles de terrains vagues qui se trouvent le long de la voie ferrée. Répondant à M. Malou-Vergauwen, M. Nothomb, m. ^, dit qu'une caisse de retraite pour les employés du chemin de fer a été organisée, conformément au vœu exprimé précédemment par M. Vilain XIIU.

24 ami. M. du Val de Beaulieu, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'achat de 4,000 actions du chemin de fer rhénan. La discussion est ouverte sur-le«

champ. Le projet ne rencontre pus d*àdversaires; il est appuyé successivement par MM. de Stassartt de Renesse, Desroanet de Biesme et de Haussy. M. Desmanet de Biesme se borne à demander que la construction de la lig^e vers la Prusse ne soit pas une cause de ralentissement des autres travaux entrepris; M. Rogier, m. t., répond qu'il n'y a aucun motif de craindre qu'il en soit ainsi. En réponse à M. de Haussy, M. Mercier, m. /*., déclare que le gouvernement a Tintention de contracter un emprunt pour continuer la construction des voies ferrées. M* Yan Muyssen émet ensuite Tespoir que rintervention de TEtat belge dans la construction d'un chemin de fer sur un territoire étranger ne constituera pas un précédent. M. Desmanet de Biesme dit qu'il ne verrait aucun mal à ce que l'on intéressât ainsi les pays voisins au maintien de notre indépendance. M. Rogier, m. t., ajoute qu'il n'y a pas lieu de craindre de poser un précédent dangereux. La France s'occupe en ce moment de pouvoir raccorder ses lignes aux nôtres, et il n'est pas probable que le gouvernement français vienne demander au gouvernement belge de l'aider. — 25. Après quelques mots de M. de Renesse, qui espère que le gouvernement aboutira à faire produire au chemin de fer les meilleurs résultats possibles, au point de vue industriel et commercial, M. BioUey, tout en acceptant le projet de loi, regrette que le gouvernement belge n'ait pas stipulé dans son contrat des garanties plus précises pour l'exécution âe la ligne d'Aixla-Chapelle à la frontière et pour le tracé du chemin de fer. M. du Val de Beaulieu, r., répond que ces considérations n'ont pas échappé à la commission, et il espère qu'avant que le projet reçoive la sanction royale, un arrangement pourra être conclu entre le gouvernement et la Société Rhénane. M. Mercier, m. /*., dit que si la convention n'était pas exécutée comme elle doit l'être, le gouvernement pourrait suspendre le payement des actions. M. de Rodes fait observer que sur la somme qui sera versée en 1840, les trois quarts rentreront en Belgique, en raison des commandes que la Société Rhénane y afaites. M. de Slassart est persuadé que la Société a un grand intérêt à terminer son chemin de fer le plus tôt possible, pour le mettre en communication avec le nôtre. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

27 mai. Sur les conclusions de M. Dumon- Dumortier, r. r., le sénat renvoie au m. t., sans rien préjuger, une pétition des concessionnaires du chemin de fer d'Entre-Sambreet -Meuse qui demandent l'appui du sénat, en vue d'obtenir une garantie d'un minimum d'intérêt de 5 p. c, la liberté des tarifs, et

la renonciation de TEtat à la ftculté du rachat.

18 juin. M. de Rodes, r. c, présente le rapport sur le projet de loi, prorogeant la loi sur les péages du chemin de fer. — i9. 0aps la discussion de ce projet, MM. de Rodes, r. et Van Hoobrouck de Mooreghem se plaignent de ce que les ouvriers deMalines soient obligés de travailler les dimanches et les jours de grandes fêtes. M. Rogier, m. t., répond qu'on ne fait travailler le dimanche que dans le cas d'absolue nécessité. Les ouvriers ont été occupés un dimanche à Malines afin d'orner la station à l'occasion de la naissance de la princesse Charlotte. Pour les travaux de construction, il est difficile d'interdire aux entrepreneurs de faire travailler le dimanche. Le projet de loi est adopté à l'unanimité. — 20. M. Biolley, r. o., présente le rapport sur le projet de crédit de 5 millions pour la continuation des travaux du chemin de fer. Ce projet est adopté d'urgence et à l'unanimité.

DOUANES VT ACIGX8S9.

12 novembre. M. de Theux, m. t., dépose un projet de loi tendant à prohiber la sortie des grains, des farines et des pommes de terre, jusqu'au 15 août 1840. — 15. M. Engler, r. c, conclut à l'adoption. M. de Wouters de Bouchout désire que l'on Invite le gouvernement 2k produire les renseignements qu'il a recueillis sur la matière, la mesure proposée étant de nature à favoriser les cultivateurs et les propriétaires fonciers. MM. Dumon-Dumortier, de Stassart, Van Muyssen et de Haussy combattent cette motion à cause de l'urgence du projet. MM.de Baillet,de Rodes, Vilain XIIII et Van Muyssen ajoutent que la propriété foncière doit se résigner à un sacrifice à cause des souffrances de l'industrie et du commerce. M. de Baillet présente ensuite un amendement tendant à décréter la prohibition de sortie jusqu'à l'époque de la session législative ordinaire de 1840, en laissant au gouvernement la faculté de la lever avant cette époque, selon les circonstances et le taux des mercuriales. — 14. M. Biolley présente un nouvel amendement aux termes duquel la loi ne resterait en vigueur que jusqu'au 15 août 1840. De plus, les grains importés du Limbourg cédé dans le district de Verviers seraient admis à l'entrée libres de droits, et ceux venant de la Prusse admis moyennantle quart des droits en vigueur. M. de Briey réclame la même faveur pour le Luxembourg cédé, avec entrée par le bureau d'Ar- Ion. Ces amendements, combattus parMM.de Theux, m. i. et de Potesta de VS^aleffe, dans l'intérêt de l'agriculture, sont rejetés. Celui de M. de Baillet, admis par le ministre, et appuyé par MM. Vilain XIllI, de Rouillé et

DesooanetdeBiesme, est adopté. Dans le cours du débat, MM.Bonné-Maes et Van Hoobrouck de Mooreghem appellent Tattention dû gouvernement sur la misère des Flandres, MM. Vilain XlIIl, de Stassart, Malou-Vergauwen et de Haussy expriment le vœu que Ton autorise bientôt la réexportation des farines provenant des grains étrangers; M. de Haussy seul fait des réserves au sujet du principe de la loi. Il ne croit pas que la prohibition de sortie soit nécessaire, alors que, d'après les renseignements fouillis par le ministère des flnances, le chiffre des importations dépasse notablement celui des exportations. Après quelques observations de M. Malou sur la nécessité de réprimer la fraude qui a lieu à Texportation des grains, le sénat, sur la proposition de M. Desmanet de Biesme, étend la durée de la loi jusqu'au 1*' décembre 1840. — 45. Elle en adopte l'ensemble à Tunanimité.

20 décembre. M. d'Ursel, r. c, conclut à Fadoption du projet de loi relatif à la libre entrée de Forge. — 23. Le projet de loi est combattu, dans l'intérêt de l'agriculture, par M. de Renesse, qui propose . d en revenir au projet primitif du gouvernement, c'est-à-dire d'abaisser seulement le droit à 4 fr. M. Vilain Xllll, de Baillet et de Briey appuient le projet dans l'intérêt des consommateurs de bière. M. Vilain XIlII ayant demandé s'il n'y aurait pas avantage à interdire en partie la fabrication du genièvre, MM. de Stassart et Cassiers combattent cette idée comme ftineste à l'agriculture. Interpellé par M. Dumon- Dumortier sur la raison pour laquelle il a consenti à la libre entrée, M. de Theux, m. /., répond que l'orge étant à un prix déj^ trèsélevé au dehors, il n'y a pas lieu de craindre une concurrence sérieuse pour les producteurs, et que la perte pour le Trésor ne dépassera probablement pas 35,000 fr. par an. L'amendement de M. de Renesse est rejeté et le projet de loi adopté par 32 voix contre 2.

10 février. M. Van Muyssen, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la réexportation des farines provenant de grains étrangers. — 12. M. de Renesse constate que ce projet adonné lieu, de la part des chambres de commerce, aux avis les plus contradictoires, par suite de la difficulté de se mettre d'accord sur le rendement réel de la mouture et d'empêcher la fraude de se commettre au détriment de l'agriculture. — 13. Dans la discussion des articles, le débat porte exclusivement sur cette question de la fraude, et sur l'espèce de privilège établi par le projet, en faveur des ports de mer, au détriment du commerce intérieur. On entend, à ce sujet, MM. Van Muyssen, r., Vilain XIllI, de Renesse, Dumon-Dumortier et de Stassart.

M. Desmalsières, m. f., dit que le gouverne-

ment s'e.st entouré de tous les renseignements nécessaires et qu'il croit pouvoir garantir l'agriculture contre la fraude, en calculant le rendement au taux admis en France après une expérience de sept années. M. de Quarré voudrait que la loi fût temporaire, afin que le gouvernement pût la rapporter si elle donnait lieu à de graves inconvénients. Après avoir entendu les observations de MM. Biolley, du Val de Beaulleu, Van Muyssen, r., Cassiers et de Stassart, sur l'expertise et sur la durée de la loi, le sénat adopte celle-ci par 28 voix contre 9.

25 avril.Vl. Van Hoobrouck de Mooreghem, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi modifiant le tarif d'entrée pour les bols étrangers. — 27. MM. Cassiers et du Val de Beaulieu déclarent qu'ils aceeptent le projet de loi modifié par la chambre, bien qu'elle ait réduit le droit d'entrée. Ils ne veulent pas retarder plus longtemps la protection que réclament la culture des bols et le défrichement des bruyères. Ils trouvent cependant qu'il sera difficile de calculer le droit par tonneau, quand 11 s'agira des arrivages par terre. M. Mercier, m. f., répond que des Instructions seront données à cet égard aux employés de la douane. — 29. Les articles du tarif sont successivement adoptés, après des observations de MM. Van der Heyden à Hauzeur, Desmanet de Biesme, de Rodes, G. deJonghe, du Val de Beaulleu, r., de Quarré, Van Muyssen, Cassiers et Mercier, tn. f., puis l'ensemble du projet est voté à l'unanimité.

25 mai. M. Blolley, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi relatif à l'importation dans le district de Vervlers des céréales du Llmbourg cédé. — 26. Dans la discussion de ce projet, M. Blolley exprime le regret que l'on n'ait pas étendu la mesure aux grains de Prusse. M. Mercier, m. /., répond qu'il n'a pu s'assurer s'il n'y aurait pas des Inconvénients k cette extension. La loi n'étant que temporaire, il y aura moyen d'aviser plus tard. M. Van Muyssen exprime le vœu que l'on établisse la concordance entre les bureaux d'entrée et de sortie, afin de faciliter l'importation des grains. — 27. Le projet est adopté à l'unanimité.

DUSL.

29 avrU. Le sénat procède à la nomination de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur le duel, amendé par la chambre des représentants, et décide, après avoir entendu MM. de Stassart, du Val de Beaulleu, de Rodes, Van Muyssen^et Desmanet de Biesme, que M. de Pélichy n'en peut faire partie, étant l'auteur de la proposition primitive.

26 mai. M. de Pélichy demande que la c. prépare son rapport pour l'époque de la pro-

chaîne réunion du sénat en Juin. M. du Val de Beaulieu est d'avis qu'il n'y a pas urgence et qu'on pourrait renvoyer cet objet à la procliaine session; mais après avoir entendu MM. Dellafaille, de Quarré et de Baillet, le sénat se prononce dans le sens de la motion de M. de Pélichy.

20;»tii. M. Dellafaille, r. c, présente le rapport sur le projet de loi. — 23. M. de Pélichy demande que la discussion soit mise à Tordre du jour de la séance du lendemain. M. du Val de Beaulieu combat cette motion, et se prononce contre la loi qu'on veut faire sur le duel, attendu qu'elle punit ceux à qui l'honneur commande de se battre. Après avoir entendu MM. de Baillet et de Stassart, le sénat rejette par 16 voix contre 15 la proposition de M. de Pélichy. Des explications sont échangées ensuite entre MM. de Schiervel, p. et du Val de Beaulieu au sujet de lettres de ce dernier, qui ont été distribuées au sénat et dans lesquelles il proteste contre la convocation de la c. du duel à un moment où l'on savait qu'il était retenu à Mons en qualité d'organisateur des courses de chevaux.

FINANCES

19 jtti». M. Engler, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'acquisition de plusieurs parcelles domaniales, en vue de l'agrandissement du domaine de Laeken. — 20. Dans la discussion de ce projet, M. Van Muyssen demande que l'on mette en vente tous les terrains inutiles, situés le long du chemin de fer, et de donner la préférence, pour l'achat, aux riverains qui ont subi des emprises. MM. Desmanet de Biesme et de Stassart désirent que l'on mette également en vente les terrains que l'on avait acquis aux environs de l'AUée-Verte pour l'agrandissement de la station, et qui deviendront sans emploi par suite de la création d'une station de voyageurs en face de la rue Neuve. M. Mercier, m. /"., s'engage à tenir compte des observations qui viennent d'être faites. — 22. Le projet de loi est adopté à l'unanimité, après quelques observations de MM. de Pélichy et de Haussy sur le mode de vente de certains terrains domaniaux à Anvers. — 23. M. Vilain XIIII, r. c, présente le rapport sur le projet d'emprunt. La c*. en propose l'adoption. Elle admet le chiffre de 82 millions ; elle demande que les 5 millions de bons du Trésor qui seront émis en vertu de la loi du 21 juin soient éteints par les fonds à provenir de l'emprunt; elle est d'avis de laisser toute latitude au gouvernement surle mode à suivre pour (U)ntracter l'emprunt, ainsi que sur le taux de l'intérêt ; pour toute modification, elle propose de répartir par exercices la somme

de 57,600,000 fr. proposée pour les travaux du chemin de fer, et de considérer ce crédit comme devant servir à Vachèvement au lieu de la catUinuation des lignes décrétées. — 25. M. Mercier, m. /*., combat les amendemente de la c. Il croit inutile de stipuler VachèvemefU du chemin de fer, alors qu'il a toujours été entendu que la somme indiquée devait servir au parachèvement des travaux. Pour ce qui concerne les 5 millions de bons du Trésor, le gouvernement s'engage à présenter une loi spéciale en vue de décréter qu'ils sont compris dans les 82 millions de l'emprunt. Enfin, en échelonnant les crédits par exercices, on arriverait à retarder l'exécution des travaux. M. de Rodes votera la loi telle qu'elle a été adoptée parla chambre des représentants. M. Engler consent à foire le sacrifice de ses objections, pour ne pas renvoyer le projet à la chambre en retardant ainsi l'exécution des travaux. M. de Pélichy espère que l'emprunt sera mis en adjudication avec publicité et concurrence et que le gouvernement ne se soumettra pas aux exigences d*une seule maison de banque. M. Vilain XlUI, r., s'exprime dans le même sens. M. Mercier, m. /'., déclare qu'il n'a pris aucun engagement et qu'il traitera avec les maisons qui offriront les conditions les plus avantageuses. M. de Renesse engage le gouvernement à terminer les travaux le plus tôt possible, en les soumettant, en outre, à la plus active surveillance. M. Desmanet de Biesme espère que l'on arrivera à combler le déficit qui va toujours croissant, par une bonne loi sur les distilleries et par des ^onomies sur le B, de la guerre. Les amendements de la c, sont combattus par MM. Rogier, m. l. et de Stassart, et défendus par M. Vilain XIIH, r. Un échange d'observations a lieu ensuite entre MM. Desmanet de Biesme et Mercier, m. f., au siget de la date du jour où commencent à courir les intérêts de l'emprunt. Répondant à MM. Desmanet de Biesme et de Stassart, M. Rogier affirme qu'il n'y a de rien de fondé dans les attaques dirigées contre l'administration du chemin de fer, à propos de dilapidations qui auraient été commises dans l'exécution des travaux. Enfin, M. Van der Heyden à Hauzeur combat l'amendement delà c. tendant à ne mettre les fonds de l'emprunt à la disposition du gouvernement que par fractions. Pareille disposition n'a jamais été insérée dans les lois d'emprunts sous les ministères précédents. Pourquoi l'imposer au cabinet actuel? — 26. M. Lebeau, wi. f., est convaincu que la c, du sénat, en présentant son principal amendement, n'a été inspirée par aucune pensée de défiance à l'égard du ministère, mais il n'en est pas moins vrai qu'elle aboutit à lui lier les mains et à faire descendre

le Bënai de sa haute position politique au rang d'un pouvoir purement administratif, d'une chambre d'enregistrement chargée de viser les dépenses ordonnées par les minis* très. Le gouvernement ne demande pas plus de latitude pour remploi des fonds destinés à la construction du chemin de fer que pour ceux qu'on lui a alloués par le projet de loi sur la navigation transatlantique. La mesure aujourd'hui proposée est conforme à tous les précédents, et elle a été approuvée par la chambre des représentants, avec laquelle l'ora* teur engage le sénat à ne pas se mettre en conflit, en laissant échapper peut-être l'occasion la plus favorable pour contracter un emprunt. Le crédit public s'émeut facilement. La question d'Orient peut troubler l'Europe ; un nouveau règne vient de s'ouvrir en Prusse ; en Angleterre, dans une circonstance récente, l'existence du ministère a tenu à sept voix. Une foule d'éventualités peuvent compromettre la bonne situation d'aujourd'hui. L'orateur convie le sénat à ne pas refuser sa conûance au ministère et à se rappeler que la Constitution lui ayant misentre les mains une bonne épée, il ne doit pas s'abaisser à combattre à coups d'épingles. M. de Goppens affirme qu'il n'y a dans le sénat aucune pensée d'opposition systématique. 11 donne une preuve de confiance au ministère en lui accordant le crédit sollicité, mais il veut conserver un contrôle sur un avenir incertain et empêcher qu'on ne vienne plus tard, pour des dépenses faites au delà des crédits alloués, solliciter un bill d'indemnité. Les amendements sont combattus par MM. je Haussy etEngler, qui ne veulent pas laisser échapper le moment favorable pour la conclusion de Temprunt. M. de Baillet a toute confiance, pour l'exécution du chemin de fer, dans le ministre qui les a dé- «Tétés le premier ; mais fussions-nous gouvernés par un Sully ou un Golbert, encore le devoir du sénat serait-il de se conformer à Tesprit des institutions et de réserver son droit de contrôle. M. Rogier, m. t., répond (|u'en n'autorisant qu'une première dépense de 50 millions, le sénat entraverait la construction du chemin de fer, puisqu'il empêcherait des adjudications pour une somme plus forte et paralyserait l'action du gouvernement. Il ne peut consentir à accepter une semblable position. L'amendement de la c, soutenu par M. de Rouillé, est abandonné par MM. Desmanet de Biesme et Biolley.

M. Vilain XIIII déclare qu'il le reprend pour son compte personnel. Appuyé par M. de Coppens, il est combattu de nouveau par MM. Rogier, m. /. et du Val de Beaulieu. M. de iiaussy, en présence des déclarations de M. Vilain XIIII demande qu'il soit procédé au vote par appel nominal. M. Vilain XIIII, r.,

répond que les partisans de l*«iDendement ne veulent pas entraver l'exécution do eheniiii de fer. Ils admettent que le ministère les adjudications pour le chiffre total des dits, mais ils veulent régulariser la dépeiMe. M. de Stassart ne comprend pas que Ton dise aux ministres : Vous accorderez des adjudications même au delà du crédit alloua, mais nous avons le droit d'examiner ce que vous aurez fait et de refuser les fonds. L'amendement principal mis aux voix est rejeté par 50 voix contre 42 et une abstention. Les autres sont également rejetés et le sénat adopte l'ensemble du projet de loi par 96 toîx contre 4 et 2 abstentions.

OARDB CrVlQUB.

42 février. MM. Van Muyssen et de Péliciiy sont d'avis que, par suite de ladissolution dû premiier ban de la garde civique, il y a lieu de diminuer les frais d'inspection, et en outre, de reviser la loi. Il est devenu fort diffldle de trouver le moyen de composer un bon corps d'ofliciers. M. de Stassart dit qu'à Braxelies* quand il s'agit d'un service siérieux. Jamais on n'a rencontré de mauvais vouloir. M. Nothomb, m. t., reconnaît qu'il serait utile de reviser aujourd'hui une loi quia été faite dans des circonstances toutes spéciales en 4830, mais en attendant il faut se garder de décourager les citoyens qui ont bien voulu se dévouer à l'organisation de cette milice.

GUERRE

28 décembre, M. Dumon-Dumortier, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi sur le contingent de l'armée et à celle d'un crédit provisoire de 2 millions au B. de la guerre. — 50. M. Donné-Maés exprime le vœu que le B. de la guerre soit diminué d'une somme notable, qui serait consacrée à subvenir aux besoins les plus pressants de l'industrie eu ce moment de crise. MM. de Rouillé et de Stassart présentent quelques observations sur le mode de répartition du contingent de la milice. M. Willmar, m. g.,û\i que cette ques* tion fait l'objet de la sollicitude du gouvernement et qu'une commission va être chargée de préparer la révision générale de la loi de milice. 11 répond à H. Bonné-Maes que les intérêts mêmes de l'industrie exigent la consenation d'une force publique suffisante pour maintenir l'ordre et la tranquillité. — 54. Le projet de loi sur le contingent est adopté k l'unanimité. Le crédit provisoire l'esl par 26 voix contre 2.

6 février. Après avoir entendu le rapport de M. de Rouillé, r. c, le sénat adopte à l'unanimité un nouveau crédit provisoire de 5,500,000 fr. au département de la guerre. Les orateurs entendus expriment le désir de

voir la charabrt, dans ses débats, donner la priorité au B. de la guerre. — 15. Le sénat voté à Funanimité, sur le rapport de M. de Renesse, r, c, un nouveau crédit provisoire au département de la guerre.

â6 tnan. Sur le rapport de M. de Rouillé, r. c, le sénat vote à Tunanimité un nouveau crédit provisoire de 5 millions.

â5ami. il est donné communication au sénat d'une lettre dans laquelle le général Yan der Smissen cherche à justifier sa conduite et demande que le sénat rejette le projet de loi relatif à Tamnistie, afin qu'il puisse se présenter devant les tribunaux. — â9. M. de Rouillé, r. c, conclut à Tadoption d'un nouveau crédit *provisoire de 5 millions au département de la guerre. Il est adopté à Tunaniraité, après des observations de plusieurs membres qui déplorent cette façon de réclamer coup sur coup des crédits provisoires, tout en reconnaissant que le vice qu'ils signalent tient pour le moment à une situation spéciale dont le gouvernement n'est pas responsable.

25 fnai. M. Dupont d'Ahérée, r. c, propose l'adoption du crédit global de 14 millions au département de la guerre, formant, avec les précédents, les 10 douzièmes du 0. — 25. Dans la discussion de ce crédit, M. Desmanet de Uiesme appelle l'attention du m. g., sur la position des officiers mis en non-activité par suite de la paix, et l'engage à faire des efi'orts pour qu'ils obtiennent des emplois civils, spécialement dans l'administration du chemin de fer. Il demande aussi que l'on prenne des mesures pour remédier à la mortalité des chevaux, qu'il attribue, ainsi que MM. de Quarré et G. de Jonghe, à la mauvaise qualité des fourrages. M. de Renesse trouve inconstitutionnelle la façon dont on réclame des chambres le vote des crédits pour l'armée; il espère que d'ici au mois de novembre la Législature sera saisie d'un B. normal. Ces observations sontappuyées par M. Pélichy Van Huerne. M. Dumon-Dumorlier dit qu'en dépit de l'irrégularité du mode auquel on a recouru, il est bon que le B. de la guerre n'ait pas été maintenu tel qu'il a été présenté. Nous passons de l'élat de guerre à un état neutre, et le ministre pourra préparer d'ici au mois de novembre, avec maturité, un B. normal. M. Buzen, m. g., s'engage à faire tout son possible pour que des emplois civils soient accordés aux anciens offiitiers et sous-officiers de l'armée. 11 s'occupera aussi de la question des fourrages. Il déclare, en réponse a M. de Pélichy, que depuis plus de six mois un aumônier a été nommé à l'Ecole militaire. — 26. M. Van der Heyden à Hauzeur, avant de voter le crédit, engage vivement le gouvernement à maintenir l'armée sur un pied respec-

table, en raison des tendances qui viennent de se manifester à la chambre française, où un éloquent orateur a plaidé la thèse d'un nouveau partage de l'Europe et de l'absorption de la Belgique. Le crédit est adopté k l'unanimité, ainsi que les deux projets relatifs aux pensions militaires.

18 juin, MM. de Renesse, Malou-Vergauwen et de Potesta de Waleffe, rr. ce, présentent des rapports sur des crédits supplémentaires au B. de la guerre.— 19. Ces trois projets sont adoptés à l'unanimité.

INDUSTRIE

11 février, M. de Renesse, r. c, présente le rapport sur le projet de loi prorogeant la loi relative aux primes pour construction de navires. — U. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. de Quarré se prononce énergiquement contre l'idée émise par M. Bonné- Maes, de prohiber la sortie de lin. — 15. Le sénat vote à l'unanimité le projet de loi relatif aux primes pour construction de navires, après un discours de M. Cassiers en faveur des droits différentiels, comme seul moyen efficace de développer notre navire marchande. L'orateur ayant parlé de l'émigration des navires qui faisaient jadis le commerce avec Java, MM. de Theux, m. t. et BioUey font observer que la perte de cette navigation n'a d'autre cause que la perte des (X)lonies, par suite de la séparation de la Belgique et de la Hollande.

25 avril, M. Bonné-Maes répond à un discours prononcé dans la séance du 14 février, par M. Biolley au sujet de l'industrie linière. [Voir Politique iNTÉRŒrRE.) L'orateur s'attache à démontrer la supériorité du fil à la main sur le 01 à la mécanique, et réclame de nouveau pour cette industrie des Flandres la protection du gouvernement et l'adoption d'un système commercial qui nous permette d'exporter utilement nos produits à Téiranger. — 25. M. Cassiers invite le mA,,k faire connaître son système commercial. M. Liedts, m. t., répond que le cabinet espère bientôt montrer par ses actes de quelle manière il entend réaliser les promesses contenues dans son programme.

20 jum. M. Cassiers, r. c, présente le rapport sur le projet relatif aux bateaux à vapeur transatlantiques. — 22. MM. de Ridder et de Pélichy demandent qu'on ne place pas uniquement à Anvers le pont de départ et d'arrivée des bateaux à vapeur, et qu'on ne néglige pas les intérêts du port d'Ostende. M. Vilain XIIll espère qu'on imposera à la compagnie qui recevra le subside l'obligation de (;onstruire ses bateaux en Belgique. M. de Rouillé signale les avis contradictoires des chambres de commerce sur le projet

de loi. M. Liedts, m. t., répond que ii chambres de commerce sur 47 se sont prononcées en faveur du projet, que les bateaux seront probablement construits en Belgique, sauf les machines, pour lesquelles, au début, il faudra avoir recours à FÂngleterre, et enfln que le port d*Ostende, qui a 3 pieds d*eau de moins que le port du Havre, ne pourrait recevoir des navires de 1,500 tonneaux. M. £ngler combat le projet de loi. Il est d'avis que les 400,000 fr. que Ton demande seraient beaucoup mieux employés s'ils étaient répartis en primes sur l'exportation de nos produits. M. Van Hoobrouck de Mooreghem demande que Ton étende aux bois importés de Hambourg le même droit réduit qu'aux bois qui arrivent directement de Suède et de Norvège. Il insiste, en outre, pour que Ton ait égard aux droits du port d'Ostende. M. Rôgier, m. (., rappelle qu'il a eu l'occasion, dès 4830, de faire preuve de l'intérêt qu'il portait à Ostende, en faisant fonctionner les écluses de chasse, et qu'en 4855 et 4854, il a proposé un crédit considérable pour l'établissement d'une jetée dans ce port. M. Liedts, m. f., lyoute qu'un dhoit moins élevé a été établi sur les bois venant de Norvège et de Suède, en vue de favoriser les importations de provenance directe. HM. Vilain Xiill et de Pélichy déclarent qu^après les explications données par les ministres, ils voteront le projet de loi, qui est également appuyé par BfM. de Uaussy et de Stassart. — 25. Après un discours de M. Gassiers, r., qui demande que la coque des navires soit construite dans le pays, et que l'on impose à la compagnie l'obligation de se servir exclusivement de charbons belges, le projet de loi est adopté par S4 voix contre 5.

INSTRUCTION PUBLIQUB.

44 février. En réponse à MM. de Stassart etDesmanet de Biesme, M. de Theux, m. L, s'engage à présenter une nouvelle loi sur les jurys d'examen universitaires. M. de Stassart se plaint ensuite de ce que plusieurs cours importants ne sont pas donnés à l'université de Gand. M. de Theux, m. i., répond que pour compléter le personnel enseignant, il sera utile d'attendre la révision de la loi. A propos de l'instruction primaire, MM. de Wouters de Bouchout et de Stassart réclament une part plus grande pour le Brabant, dans la répartition des subsides de l'Etat.

26 mira. Le sénat adopte à l'unanimité, sur le rapport de M. de Pélichy, r. c.^ le projet qui proroge pour un an la loi du 29 mars 1857, concernant la nomination des jur>s d'examen.

\'5amL 11 est procédé à la nomination des membres du jury d'examen. Sont élus

pour le doctorat en droit : MM. de Haossy et Dupret ; suppléants, MM. Devrandre el Mlnne- Barth. Candidature en droit, MM. LeiSebyre et Delebecque ; suppléants, MM. Femelmont et Bosquet. Doctorat en médecine, MM. Baud et Seutin ; suppléants, MM. Simon etRoyer. Candidature en médecine, MM. Burggraeve et Van den Gorput; suppléants, MM. Lantier et Houdet. Sciences, MM. Pagani et Cauchy; suppléants, MM. Dament et Georges. Philosophie et lettres, MM. de Reiffenberg et Baguet ; suppléants, MM. Alvin et Roulez. — 25. M. de Potesta, préâdent du tribunal de Huy, est nommé suppléant pour le jury de la candidature en droit, en remplaçant de M. Femelmont,'qui n'accepte pas ces fonctions.

JUSTICE

25 décembre. Il est procédé au choix de deux candidats pour la cour de cassation, en remplacement de M. Taintenier, décédé.

M. Van Laeken, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est proclamé premier candidat, par 49 voix contre 40 données à M. Crossée, conseiller à la cour d'appel de Liège , et 4 données à M. Gorbisier, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles. M. Crossée est proclamé second candidat, par 24 voix contre iO données à M. Levieux, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, 6 données à M. Gorbisier et 2 k M. Van Innis, conseiller à Gand.

45 février. M. de Ridder dépose une proposition de loi tendant à décréter Finstitation d'une commission pour la révision des codes, conformément à l'article 459 de la Constitution.

26 mars. Après avoir entendu les développements de cette proposition, le sénat décide qu'il déterminera ultérieurement l'époque à laquelle il s'occupera de la prise en considération.

26 mai, M. Dumon-Dumortier, r. c, présente le rapport sur le projet de crédit tendant à la création d'une maison pénitentiaire à Saint-Hubert, pour les jeunes délinquants. MM. Van Muyssen et de Briey parlent en faveur du projet. — 27. Celui-ci est appuyé encore par M. de Pélichy. M. de Quarré engage le gouvernement à placer le pénitencier sous la direction d'une communauté religieuse, comme celui des femmes à Namur. M. Leclercq, m. j., répond qu'aucune résolution n'a été prise encore à cet égard. Mais il peut garantir que des mesures seront prises pour que l'établissement réponde à la destination pour laquelle il est fondé. Le projet est adopté à l'unanimité. En réponse à une interpellation de M. Desmanet de Biesme an sujet de la construction du nouveau Palais de Justice de Bruxelles, pour lequel des fonds sont votés

depuis quatre sins, M. Leolercq, m.j., déclare qu*il est sur le point de s'entendre avec le conseil communal de Bruxelles pour terminer cette affaire. MM. de Quarré et Dumon-Dumortier rappellent que, d'après les plans qui ont été communiqués antérieurement au sénat, le Palais devait être construit sur remplacement actuel, et ils expriment le désir que rédifice ne soit pas érigé hors de la ville. MM. Leclercq, m,j,, et de Stassart répondent que Farchitecte lui-même a recx)nnu que ce premier projet était inexécutable, parce que la justice devrait chômer, et qui! a bien Mu chercher un emplacement ailleurs.

i7;«iA. M. de Haussy, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à Famnistie. Il conclut à Fadoption du projet, et propose de passer à Fordre du jour sur la pétition du général Van der Smissen. (Voir Guerre, 25 avril.) M. de Coppens, r. c, présente le rapport sur le crédit demandé pour le Bulkiin offlciel. — 19. Ce crédit est adopté k Funanimité. — 20. Discusitm du projet de M 9ur Famnistie, M. deBaillet regrette qu'en le présentant, on ait révoqué en doute Feffet général de Farticle 20 du traité du 49 avril 4839, et que, de la sorte, on ait permis de supposer que Famnistie pour délits politiques ne s'étendait pas à toute la Belgique. D'après l'orateur, la réintégration du général Yan der Smissen dans son grade était la conséquence nécessaire du traité. Par conséquent, il ne verrait pas d'inconvénient k renvoyer la requête du pétitionnaire aux ministres de la guerre et de la justice. M. de Renesse n'admet pas que l'amnistie inscrite dans Farticle 20 du traité, puisse s'appliquer au sieur Van der Smissen, qui avait trahi son pays, et en supposant que le traité voulût Foubli du passé, il n'imposait pas la récompense des coupables. M. Leclercq, m.j,, parle dans le même sens et déclare que le sieur Yan der Smissen n'a pas le droit d'exiger qu'une exception soit introduite pour lui dans la loi. Il ne peut mettre son intérêt privé au dessus de l'intérêt public. Le sénat doit donc passer à Fordre du jour sur sa pétition. MM. Dellafaille et de Rouillé se prononcent en faveur du projet, ce dernier, en exprimant le regret qu'on l'ait jugé nécessaire et qu'on n'ait pas considéré le traité comme suffisant pour amnistier tous les individus compromis par leur participation aux événements politiques. — 22. MM. de Rodes et de Baillet déclarent que, par esprit de conciliation, ils voteront le projet de loi. Après quelques mots de M. de Haussy, r., celui-ci est adopté à l'unanimité.