ROYAUME

{^novembre. M. de Muelenaere, m. a., donne lecture des articles additionnels au traité des 24 articles, arrêtés par la conférence de

Londres, et en vertu desquels les grandes puissances garantissent au Roi des Belges Texécution de ce traité, reconnaissant ainsi solennellement la Belgique et son Roi. — M. Gendebien annonce que le surlendemain il adressera une interpellation au gouvernement. — 2i. M. Gendebien demande au ministre des affaires étrangères le texte des notes remises par renvoyé belge à la conférence pour obtenir la modification des ai articles, le texte des nouvelles demandes du roi de Hollande, des explications sur le sens de la ratification du traité, et sur les conséquences d'un refus de ratification. — Le ministre répond qull serait dangereux de s^expliquer sur les deux premiers points. Quant à rechange des ratifications, il le considère comme une simple formalité diplomatique. — M. De Foere propose de charger une commission de féliciter le Roi au sujet de sa reconnaissance par les cinq cours. M. Gendebien fait observer que le traité n'étant pas ratifié, les félicitations seraient prématurées. M. Lebeau dit que dès la veille un grand nombre de députés ont félicité S. M.

RBSPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE.

24 février, M. Vander Belen fait une proposition de loi tendant à nommer une commission chargée de rédiger un projet sur la matière. — 27. La proposition est développée par son auteur. MM. Mary et H. de Brouckere la combattent. Elle n'est pas prise en considération.

RÈGLEMENT

iO septembre, M. Charles Vilain XRII propose à la chambre d'adopter provisoirement le rè-glenoentdu Congrès. La chambre, sans se pnmoncer sur Tensemble de la proposition, décide qu'elle procédera séance tenante à l'élection du bureau. M. Vander Belen propose de diviser la chambre en six sections. La section centrale serait composée du rapporteur de chaque section et du président de la chambre. Adopté. — 45. M. Jullien annonce que la commission chargée de rédiger le règlement a écrit ii .M. le ministre des affaires étrangères afin d'obtenir communication du règlement de.s chambres françaises. — 29. La chambre adopte les 29 premiers articles de son règlement. Un seul, proposé par M. Lebeau, donne lieu à un débat. C'est celui qui oblige le membre qui s'abstient de voter à motiver son abstention. Attaqué par MM. Destouvelles, d'Elhoungne et Delehaye, cet article est défendu par MM. Leclercq, Devaux, Lebeau-ct Nothomb, et finalement adopté par 55 voix contre 25. — 50. La chambre adopte les articles 50 à 55 de son règlement.

ï*^ octobre. La chambre vote les articles 56 à 6* de son règlement. — 4. Vote des arti-

cles 65 à 75. Un débat s'engage sur l'article 76 relatif à l'impression des documents parlementaires. On discute l'utilité du Moniteur, MM. Seron, A. Rodenbach, d'Huart, Vilain XIIiI,deTheux, Gendebien, Barthélémy, Leclercq, Devaux prennent la parole. La chambre adopte une proposition de M. Leclercq portant qu'elle pourra faire imprimer les pièces quand elle le jugera convenable. — 5. La chambre vote son règlement par 46 voix contre 1 i . — 6. La chambre fixe à i ,500 florins le traitement de son greffier. — i2. M. G. Leclercq est élu greffier et prête serment. M. Coghen, m. /*., présente un projet de loi fixant l'époque à laquelle commence à courir l'indemnité allouée aux représentants. — 15. Le projet est adopté par 65 voix contre 5. Rejet d'un amendement de M. F. de Mérode tendant à priver de l'indemnité les députés absents sans congé. — 21 . La chambre décide sur la proposition de M. Devaux que le règlement sera mis en vigueur le lundi 24 octobre.

7 novembre. M. de Thcux propose de publier, à la fin de chaque mois, les noms des absents. M. Gendebien propose de le faire après chaque séance. Adopté. M. F. de Sécus demande un congé de huit jours qui, sur la proposition de M. de Thcux, lui est refusé.

l*-'' décembre. M. Rogier demande à la chambre de lui permettre de lire, après le vole relatif à l'enquête sur les désastres, un discours qu'il n'a pu prononcer, ayant été absent pendant la discussion. Cette autorisation ne lui est pas accordée, vu les termes de l'article 29 du règlement.

12 janvier. M. Félix de Mérode propose de ne payer l'indemnité mensuelle au représentant qu'au prorata des séances auxquelles il aurait assisté. — La chambre vole sur plusieurs demandes de congés. Elle en accorde cinq et en refuse cinq. M. le v.-p. Destouvelles fait observer que la chambre n'est pas en nombre. Après avoir entendu MM. Lebeau, Gendebien, Mary, C. Rodenbach, Nothomb, Lebègue et Ullens, on décide qu'elle peut siéger sans être en nombre, sauf à ne pas émettre de vole. — 15. M. Lebeau se plaint du peu d'empressement des membres à se rendre dans les sections. M. Leclercq propose en conséquence de renvoyer le budget de l'intérieur à une commission. Cette motion est rejetée après un court débat. M. Poschet propose de remettre aux journaux les noms des membres présents dans les sections. Le débat sur cette motion est ajourné, la chambre n'étant pas en nombre. — li. Après des observations de M. Poschet qui dit que c'est par l'honneur et non par l'argent qu'il faut stimuler le zèle des représentants, la chambre rejette la prise en considération et la pr. de M. F. de Mérode relative à l'indemnité.

14 fémer. Le ministre des finances fait connaître à rassemblée que MM. Werner de Mérode et Fr. de Sécus ont renoncé à leur indemnité.

45 avril, M. d'Hoffschmidt constate qu'on ne publie plus au Moniteur les noms des absents. Cette omission sera réparée.

17 flm/. La chambre renvoie aux questeurs une lettre de M. Faure, sténographe du Moniteur, qui demande d'être admis dansFenceinte législative pour mieux entendre les discours des orateurs. — 19. La chambre autorise les sténographes ûuMoniteur à prendre place dans Tenceinte législative.

SÉNAT

âO mars. Le budget du sénat est voté au chiffre de 10,000 florins.

' TRAVAUX PUBLICS

l'^ octobre. M. de Muelenaere, m. a., présente un projet tendant au vote d'un crédit supplémentaire de 300,000 florins pour réparation des digues de FEscaut. — i. M. Verdussen présente le rapport; le projet de loi est adopté à l'unanimité.

17 décembre. La chambre discute la prise en considération d'une proposition de loi de M. Barthélémy tendant k restituer aux provinces, aux communes et aux particuliers les routes et canaux qui leur appartenaient en 1794. M. Verdussenfaitremarquerquecette discussion est impossible tant qu'on n'aura pas la liste des routes appartenant à l'Etat en 1794. On entend MM. Fallon, Barthélémy, de Theux et d'Elhoungne qui propose l'ajournement indéfini de la discussion, lequel est adopt4^.

1 3 janvier. A propos d'une pétition, M. Dumortier recommande la construction d'un canal de Roubaix à l'Escaut. M. De Haerne appuie l'idée d'un canal de l'Escaut à la Lys, se prolongeant jusqu'à Ypres.

29 juin. M. de Theux, m. L, présente un projet de loi tendant à régler les droits du gouvernement à faire des concessions de routes et de canaux moyennant un péage.

Q juillet. M. Dellafaille, r. s. c, présente le rapport. — 10. M. H. de Brouckere examine le projet et considère le système des concessions comme un des plus grands stimulants de la prospérité industrielle et commerciale. Mais le projet de loi ne lui parait pas suffisamment étudié. L'adjudication avec concurrence et publicité éloignera les inventeurs et livrera toutes les concessions au bon plaisir du corps des ponts et chaussées. De plus, le projet n'est pas strictement constitutionnel, car il permet de percevoir un impôt au profit de particuliers, ce qui est contraire à l'article 113. L'orateur propose l'ajournement de la loi.

M. Mary est d'avis que chaque concession particulière doit faire l'objet d'une loi et non d'une adjudication publique. M. de Theux, m. t., défend le projet, qui ne sera que temporaire. MM. De Smet, Osy, Gendebien combattent le projet comme inconstitutionnel. M. Dellafaille ne votera le projet que comme mesure transitoire. M. d'Elhoungne est d'avis qu'il repose sur un principe faux et votera l'ajournement. MM. Barthélémy et Rogier soutiennent le projet dans l'intérf^t de l'industrie. — 11. M. H. de Brouckere reproduit sa proposition d'ajournement, qui est combattue par MM. Marj, Milcamps et Barthélémy, puis journée. M.' Gendebien propose alors, par voie d'amendements, des articles aux termes desquels le gouvernement est autorisé à concéder provisoirement, et jusqu'au 1**' juillet 1835, des péages pour construction de routes nouvelles ; mais aura besoin du concours du pouvoir législatif pour les concessions de routes ou canaux à substituer à ceux qui existent. M. Dumortier propose de son côté de n'autoriser des concessions de péages sur les routes provinciales et communales, que pour trente ans. — 12. M. de Theux, m. t., voulant répondre aux objections qui ont été faites au projet, donne lecture de deux projets d'arrêtés qui devaient senir de règle pour l'exécution de la loi. Le premier est relatif au mode d'instruction et d'enquête des demandes de concessions, le second au mode d'adjudication. M. Gendebien propose le renvoi à une commission. M. Barthélémy : « C'est le renvoi aux calendes grecques. » La proposition de M. Gendebien, appuyée par MM. Goelhals et H. de Brouckere, et combattue par MM. Mary et Pirmez, est rejetée par 33 voix contre 52. — 15. M. Barthélémy propose le rejet de la loi et des amendements, ou, à défaut de ce rejet, de décréter que tous les travaux entrepris dans l'intérêt des provinces et des communes seront soumis à l'approbation du Roi, et ceux qui intéressent l'Etat, à l'approbation des chambres. M. Destouvelles : « C'est la question préalable. » Celle-ci est mise aux voix et rejetée. Après un débat sur les amendements de M. Gendebien, sur un autre de M. Van Meenen, qui propose de subordonner toutes les concessions à une déclaration d'utilité publique, votée par les chambres, et sur un autre de M. Mary, qui propose de ne faire qu'une loi temporaire, la chambre adopte l'article l*"' du projet du gouvernement, d'après lequel les péages seront fixés pour toute la durée de la concession. On passe à l'article 2, qui permet au Roi d'autoriser la perception de péages quand la durée de la concession n'excède pas 90 ans et qui soumet les concessions à l'adjudication publique. — 14. M. Pirmez propose un amendement por-

lant que « jusqu^au I**^ juillet i8ô5 le {gouvernement est autorisé à concéder des péages iempf)raires, en se conformant aux lois existantes, sauf en ce qui concerne les travaux de canalisation. » M. Dumorlier propose de n'accorder celle autorisation que pour les concessions de péages qui n'excèdent pas cinquante ans. M. Barthélémy fait obsener que ces dispositions empêcheraient toute concession de canaux. M. Leclercq combat les amendements, parce qu'ils se réfèrent à des « lois existantes » qui n'existent pas. M. d'EIhoungne refuse de donner au gouvernement le pouvoir discrétionnaire qu'on propose de hii accorder. M. Taintenier accepte les amendements, à la condition que Ton adopte le terme de 90 ans pour les concessions. M. de Theux, m. i., se rallie à cette opinion. M. IvCdercq dit que l'amendement de M. Pirmez confère au gouvernement un pouvoir absolu. La chambre, par i4 voix contre 18, adopte l'amendement de M. Pirmez, avec le terme de 90 ans et l'exception limitée à la canalisatinn des fleuves et rivières. Elle vote ensuite des articles additionnels, aux termes desquels il devra y avoir adjudication publique et enquête sur le taux et la durée du péage. — 16. La chambre adopte l'ensemble du projet par 47 voix contre 7.

VÉRIFICATION DE POUVOIRS

iO seplembre. M. Fleussu conclut k l'annulation de l'élection de M. Garcia de la Yega, élu à Dînant, par suite du double vote de plusieurs électeurs. L'élection est annulée. — 19. M. B. Dumortier fait rapport sur l'élection de Namur. Il propose l'admission de MM. Brabant, Fallon et Desmanet de Biesme, à cause de la majorité imposante qu'ils ont obtenue, bien que le commissaire de district ait convoqué tardivement un certain nombre d'électeurs. Les conclusions sont adoptées après un oourt débat.

14 octobre. A propos de l'élection de M. Ch. deBrouckere à Bruxelles, on fait obsener que beaucoup d'électeurs, près d'un tiers dans certaines communes, n'ont pas été convoqués. Toutefois l'élection est validée. — ii. M. Dellafaille conclut à l'ajournement de l'admission de M. Zoude ( Neufchâteau ), k rause de l'omission, dans le procès- verbal, de

la date de la convocation des électeurs. On entend MM. Devaux, de Bobaulx, de Theux, A. Gendebien, Jamme. L'admission est journée.

'îOjantfier. M. de Theux, m. ?., qui vient d'être réélu k Hasselt, est admis.

iO mars. La chambre tourne l'élection de M. Quirini, de Louvain, pour défaut de convocation des électeurs en temps utile. M. Quirini a donné sa démission.

9 avril. M. Angillis, r. c, propose l'annulation de l'élection de M. Vanden Hove, élu k Louvain, pour cause de retard dans la convocation des électeurs. La chambre ajourne l'élection.

1 7 mai. M. Vanden Hove est admis.