JURY

P-^ murs. Le sénat adopte à l'unanimité la proposition de M. Devaux.

JUSTICE

i*'" octobre. Adoption à l'unanimité du projet de loi relatif à l'exportation des bois. — 6. Discussion du projet de loi relatif au dépôt des armes de guerre. M. Massez fait le rapport, et conclut au vote du projet, avec un amendement qui en adoucit la forme. Aprè.s un débat auquel prennent part MM. Raikem, m. j., Beyts, de Rodes et d'Arschot, le projet est adopté 4)ar 19 voix contre M.

6 juillet. M. de Rasse, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi sur l'organisation judiciaire. — M. de Sécus prononce un discours à l'appui du projet. — 7. M. de Rasse présente un exposé de la loi, qu'il approuve malgré ses imperfections, et déclare qu'il ne l'aurait pas votée si elle n'avait accordé la première nomination des membres des cours

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o{ iriimnaux au chef de l'Etat. Le Congères n'a jamais pensé que les nominations faites par le gouvernement provisoire pussent avoir le carartère d'irrévoeabilité et d'inamovibilit<^. Le sénat ordonne le dépôt sur le bureau d'un mémoire du tribunal de Namur, qui juge inutile de délég^uerun conseiller de cour d'appel pour présider les assises. — 8 Disoussion du projet. MM. Yanden Steen et Snoy proposent d'établir la cour de cassation à Slalines. Rejeté par l.') voix contre 11. MM. de Sf^nis et E. de Robiano regrettent qu'on ail n^uit le nombre des conseillers à la cour de cassation. M. Vanden Steen propose le rétablissement de la (chambre des requêtes. MM. de Sécus et de Rodes combattent la propfKsition, (jui est rejetée. A propos des avocats à la cour de cassation, M. de Rasse sou(fent que les avoués sont absolument inutiles, et MM. Vilain XlIIl et Snoy demandent qu'il soit bien entendu que tout individu aura le droit de plaider sa propre cause. MM. d'Arschot et Vilain XlIII regrettent que le nombre des membres de la cour de Gand soit inférieur à celui des autres cours. Tous les articles du projet sont adoptés et l'ensemble voté par iO voix contre une. — 42. M. de Pélichy présente le rapport sur le projet de loi relatif aux traitennents de l'ordre judiciaire. La commission propose d'augmenter les traitements des membres de la cour d'appel de Bruxelles, de diminuer celui des greffiers de la cour de cassation, et d'adopter pour le reste le projet de loi. M. De Gorge-Legrand propose par amendement de maintenir provisoirement les traitements au t^ux actuel, et de réduire ceux des membres de la cour de cassation. 11 invoque à l'appui de son amendement l'état des finances. M. Vilain Xllll demande au ministre un tableau des augmentations proposées.

.M. Raikem, m. ;., répond que le projet du frouvemement présenté à la chambre comportait une augmentation de 597,000 franci» sur le B. Les amendements de la chambre y ont ajouté 180,000 francs. — M. d'.Ars<'hot dit que c'est là une nécessité à laquelle il est impossible de se soustraire. M. de liasse fait observer que l'augmentation provii'nt surtout de l'établissement de la cour df cassation et de la création d'une 5^ cour d'appel à Gand. D'après M. E. de Robiano c'est « un scandale de voir l'ordre judiciaire seul se composer un splendide festin » quand on a réduit les traitements de tous les fonctionnaires. — M. d'Ansembourg trouve injuste que l'on accorde aux membres de la cour de cassation leur traitement à partir du jour de leur installation, alors que pour tous les autres magistrats on en ajourne la jouissance au 1'^ janvier 1834. M. F. de Robiano propose d'ajourner l'augmentation des traitements

jusiju'à des circonstances plus favorables. M. Vilain XlIll partage cette opinion. M. Raikem, wi. j., fait observer que la constitution prescrit la création de la cour de cassation. Elle est établie ; il faut donc bien tixer les traitements de ses membres. — 13. M. De Gorge-Legrand persiste dans ses propositions de réduction. MM. de Sécus et d'Arschot, pénétrés de la dignité de l'ordre judiciaire, voteront les traitements de la cour de cassation tels que les propose le gouvernement. M. Snoy recule devant les dangers de la situation financière. M. Vilain XIIII votera les traitements de la cour de cassation tels que les propose M. De Gorge-Legrand, les trouvant suffisants. M. E. de Robiano fait la même déclaration. M. de Rasse prévient que l'on va bouleverser l'économie de la loi. M. de Muelenaere, m. «., défend le projet du gouvernement. M. de Rodes ne veut pas voir les traitements de l'ordre judiciaire mis au rabais. Il votera le chiffre qui conciliera l'intérêt de l'ordre judiciaire et celui de l'Etat. — M. de Baillet pense qu'on ne saurait trop élever le prestige de la justice. M. F. de Robiano dit que le traitement ne fait pas le prestige. M. Vanden Steen dit qu'avec ce système d'économie le recrutement de l'ordre judiciaire deviendra impossible. M. F. de Robiano ne sait pas pourquoi on fait plus pour les magistrats que pour les autres fonctionnaires. M. d'Ansembourg s'étonne de voir ravaler la magistrature. M. de Muelenaere, m. a., .engage le sénat à voter la loi pour qu'elle ne doive pas retourner k la chambre des représentants. M. d'Ansembourg s'étonne de ce langage qui tendrait à annihiler le rôle du sénat. M. de Muelenaere, m. a., a voulu prier le sénat de voter la loi, parcîe que la chambre était fatiguée et désirait terminer ses travaux. M. F. de Robiano propose de décider que la présente loi sera revisée avant le 1" janvier 183i. Cette proposition est adoptée à l'unanimité. Les amendements de M. De Gorge-Legrand sont rejelés en ce qui concerne la cour de cassation. A propos des cours d'appel, quand on passe au vole, il se trouve que, par erreur, on a rejeté tous les chiffres proposés. M. Vilain Xllll formule un nouvel article, aux termes duquel il n'est rien innové aux trai tementsdes membres des cours d'appel, à l'exception de ceux des premiers présidents et des procureurs généraux, ni aux traitements des magistrats de l'"'' instance et de simple police, sauf que le traitement du procureur du roi ne pourra excéder celui des présidents des tribunaux. Cet amendement est renvoyé à la commission. — 14. M. de Pélichy, r. c, conclut à son rejet. M. Snoy croit que l'adoption de la loi serait un danger

dans les circonstances difficiles où se trouve le pays. M. Vilain XHII défend son amendement, qui est combattu par MM. de S(^cus, de Quarré, de Baillet, d*Arschot. L'amendement est néanmoins adopté, avec un § additionel de M. de Rodes, disant que les traitements des membres de la cour d'appel de Gand seront les mêmes que ceux des membres de la cour de Liège. — Le projet est adopté par 27 voix contre 4 et renvoyé à la chambre des représentants. — 17. Le sénat reçoit communication du projet de loi sur les traitements des membres de Tordre judiciaire amendé de nouveau par la chambre des représentants. La séance est suspendue pendant une demi-heure. M. Vilain XIIII propose de rétablir dans le projet, son amendement aux termes duquel il devait y avoir révision avant le i*'^ janvier 1854. Celte proposition est rejetée après des observations de MM. de Sécus et de Muelenaere, m, a. M. de Sécus a confiance dans la promesse du gouvernement de donner aux magistrats, dans un moment plus propice , la position que réclame la bonne administration de la justice. M. de Rodes dit qu'il faut entre les chambres une heureuse rivalité, mais des concessions mutuelles pour le bien du pays. M. H. de Mérode s'exprime dans le même sens. — Le projet est adopté par 22 voix contre 4.