COMPTES
28 décembre. La cour des comptes fait parvenir à la chambre son rapport sur le compte général de i850.
21 janvier. La cour des comptes fait parvenir à la chambre le compte général des recettes et dépenses pour l'exercice 1831. — M. Dumortier dit que tous ces comptes se bornent à une feuille do papier. Il demande des comptes détaillés, par département, des sommes volées par les chambres et l'impression des cahiers de la cour des comptes. Cette proposition est adoptée après des observations de MM. Osy, Dumortier, Coghen, Mary, Gendebien, Jullien, Meeus et de Theux.
COMMUNALES (AFFAIRES)
5 février. M. Gendebien demande quand on s'occupera do la loi communale. M. Dewitte rappelle qu'elle a été déposée dès Tannée dernière. M. A. Rodenbach croit que la chambre no l'a jamais reçue. M. de Theux dit que le projet a été renvoyé pour avis aux autorités provinciales. M. Lebeau, m. j., annonce qu'il sera déposé prochainement.
M. Gendebien insiste sur l'urgence.
18 mars. M. A. Rodenbach réclame de nouveau la présentation de la loi communale. M. Lebeau, m. j., dit que le projet est terminé, mais qu'il est retardé par suite de l'absence de M. Jullien qui a bien voulu se charger d'en revoir la rédaction.
2 avril. M. Rogior, m. i., présente le pr. de loi communale. M. Dumortier en propose le renvoi pour avis aux gouverneurs, aux com- , missaires de district et aux députations permanentes. M. H. Vilain XillI voudrait qu'il fût renvoyé aussi aux chefs-lieux de cantons. M. Rogier, m. t., dit que les régences en auront connaissance par le Moniteur et pourront adresser leurs obsenations à la chambre. M. Dumortier modifie sa proposition, en ce sens que l'envoi sera fait à tous les chefs-lieux d'arrondissement. Après le rejet de Tamendoment de M. H. Vilain Xllll, la proposition de M. Dumortier est rojetéc par 38 voix contre 29.
DOUANES ET ACCISES
l*"' décembre. M. A. Rodenbach demande que l'on mette en discussion la loi sur les distilleries. M. Coghen demande si le m. f. se rallie au projet issu de l'initiative de quelques membres. M. Rodenbach fait obsener que M. Duvivier, avant d'être ministre, s'y était rallié. Le gouvernement en avait présenté un autre, mais tollement mauvais que les sections avaient refusé de s'en occuper. M. Duvivier, m. /*., proteste contre ce langage. Le projet en question était l'œuvre de M. Ch. de Brouckerc qui, avant de le rédiger, avait convoqué k Bruxelles tous les principaux distillateurs du pays. — 6. M. Duvivier, m. f., demande que la chambre décide auquel des deux projets elle donnera la priorité. M. d'Elhoungne pense que ce qu'il y aurait de plus pratique, c'est que la commission de la se^ sion dernière fît un nouveau rapport. Après quelques mots de MM. H. de Brouckerc et A. Rodenbach, cette proposition est adoptée. — 1 i . M. Zoude présente une pr. de loi tendant à proroger la loi du M décembre 1851 sur l'entrée des fers étrangers. — 28. Développements de celte proposition ; elle est prise en considération. — 22. M. Corbisier, r. c, conclut à l'adoption, — 21. Le projet est
adopté à runanimité.— 26. M. d'Elhoungne annonce que le rapport sur les distilleries est prêt et demande qu'on Tcnvoie pour avis à toutes les chambres de commerce. M. Duvivier, m, /*., s'en^'age à faire cet envoi.
i''^ féviier, M. Zoude, r. f., conclut à Tadoption du pr. de loi sur les distilleries présenté Tannée dernière par un certain nombre de membres de la chambre. — 22. La discussion est ouverte. M. Zoude fait le relevé des pétitions adressées à la chambre à propos de c«tte mesure, puis il fait ressortir les avantages du projet de loi, qui lui parait de nature à rendre la prospérité à une branche importante de Tindustrie nationale. M. H. Vilain Xllll parle dans le même sens. M. Berger désire ardemment l'adoption du projet. M. De Smel y est éfjalement favorable. M. Vanden Ilove le combat parce qu'il causera une j>erte notable au Trésor en réduisant l'impôt de 16 fr. 63 par hectolitre à 2 fr. 2i. Il termine en disant que si la loi est adoptée, elle n'aura pas deux ans d'existence. M. A. Rodenbach répond à ces crhiques. M. Duvivier, iA. f.y dit que l'adoption du pr. de loi coûtera au Trésor une diminution de recettes de 5 millions ; s'il est adopté, il faudra trouver des ressources ailleurs et créer de nouveaux impôts. M. d'Elhounpe défend le projet de loi et dit que le ministre s'y est tacitement rallié en y proposant dos amendements au sein de la commission. M. Duvivier, m. f,, déclare qu'il se rallie au pr. de la commission, mais qu'il cherche à l'améliorer. — 25. M. H. de Brouckere ne comprend pas que le ministre se rallie au projet alors qu'il doit entraîner un déOcit de 5 millions pour le trésor. On entend en faveur du projet MM. JuUien, A. Rodenbach, de Muelcnaere, de Theux, d'Elhoungne, d'Huart, contre M. Vanden Hove. — 25. La chambre aborde la discussion des articles. Elle adopte l'art, l"'*" et aborde la discussion de l'art. 2. Sont entendus MM. Mary, Dumont, A. Rodenbach, Brabant, Jullicn, Desmet, d'Elhoungne, Dumortier, Vanden Hove, Seron, Legrelle, Zoude, r.. Berger et Duvivier, m. f. — 26. Adoption des art. 2 à 9. Sont entendus MM.Dumorlier, Rodenbach, d' H uart, Berger, Zoude, r., De Smet, Delannoy, c. r., JuUien. d'Elhoungne,Dumont,deMuelénaere,Brabant, Osy, Coghen, Duvivier, m, f, — 27. Discussion des art. iO à 27. — 28. Discussion des art. 29 à 48.
i*^*" mars. Discussion des art. 49 et 50. — 2. Suite de la discussion. Outre les orateurs cités plus haut, prennent part au débat MM. de Robiano, Milcamps, Dautrebande, Dumortier, Lardinois. Vole des art. 51 à 55 et fin de la discussion. — 4. Secojid vote. — 5. L'ensemble de la loi est adopté par 59 voix
contre 15 et 4 abstentions. — M. Tiecken de Terhove présente une pr. de loi tendant à décréter la libre exportation des grains. MM. d'Elhoungne, A. Rodenbach et Osy sont d'avis qu'il y aurait lieu d'ajourner cîettè proposition jusqu à la présentation d'un projet complet sur le conunerce des grains. M. de Muelenaere parle dans le même sens. M. Duvivier annonce la présentation prochaine d'un projet de loi. La prise en considération est ajournée. — 7. M. Rogier, m. i., pr. le projet de loi relatif à l'exportation des grains;- — 12. M. Fleussu, r. «. c, présente le rapport. Il conclut au rétablissement des tarifs en vigueur en 1850. M. Osy propose de demander l'avis des chambres de commerce et d'ajourner le débat jusqu'après le vote du B, de la guerre. MM. H. de Brouckere et de Robaulx combattent cette proposition. M. Osy la modifie et demande le renvoi à huitaine. M. Tiecken de Terhove est partisan de la discussion immédiate. M. Dumortier annonce qu'il présentera Une proposition de loi fixant un maximum et un minimum d'importation, tandis (|ue le gouvernement se déclare parti'^ san de la liberté illimitée. M. Osy fait observer qu'il ne s'agit aujourd'hui que d'une mesure temporaire. Après avoir entendu MM. Berger, II. de Brouckere et Deleeuw, la chambre décide que la discussion s'ouvrira le lendemain. — 15. M. Rogier, m. i., demande qu'on ajourne le débat jusqu'après l'impression des documents qu'il a réunis pour éclairer la chambre. M, Fleussu, r. ». c, ne croit pas qu'un délai soit nécessaire, alors qu'il ne s'agit que d'une loi transitoire. M. Rogier, m. i., insiste pour obtenir un délai. M. H. de Brouckere le combat. M. Lebeau,, m, ;., fait obsener que la section centrale effectue un changement radical en proposant de remettre en vigueur la législation de 1850. L'ajournement est combattu par MM. A. Rodenbach, Fleussu, Deleeuw, Dumortier et soutenu par M. de Muelenaere. La chambre repousse la motion de M. Rogier par la question préalable, et la discussion est ouverte. — M. Coghen se déclare partisan du projet de la section centrale, celui du gouvernement étant désastreux pour l'agriculture. M. Angillis est partisan de l'échelle mobile. Il s'abstiendra sur le projet actuel, qui ne résout aucune des questions en litige. M. Berger so, prononce pour le projet de la section centrale. M. Osy s'abstiendra parce qu'il ne veut ni rétablir l'ancien tarif, ni laisser au gouvernement la faculté d'interdire l'exportation des grains. M. Rogier, m. t., combat le projet de la section centrale qui, pour protéger l'agriculture, causera un grand préjudice au commerce. M. Tiecken de Terhove votera le projet de la s. c, et trouve très-
modéré le tarif de 1850. M. Â. Rodenbach parle dans le même sens. M. Lardinois repoasse le projet de la s. c. parce qu'il aura pour effet de provoquer la hausse des c(*r(^a!es et par conséquent de nuire à la classe ouvrière. M. Dumortier appuie le projet de la s. c, et se déclare partisan en principe de l'échelle mobile. M. Verdussen combat le rétablissement des anciens droits dans Tinterai du commerce. M. de Foere dit que Tw^helle mobile est le seul moyen de protéger équitablement le commerce et Tindustrie. M. Mary se prononce en faveur du tarif de 1850. MM. Marcellis et Fleussu, r. s. c, parlent dans le même sens. M. E. DeSmet dit qu'il est impossible de s^ prononcer au sujet de rinflnence des droits sur le prix des (îéréHes sans posséder des documents que la chambH» n*a pas. M. de Tbeux croit que la pr. de la secijon centrale est à la fois favorable h Vagricnlture et au commerce des villes qui protitent de l'aisance des campagnards.
M. Donny combat le pr. du gouvernement. M. de Muelenaere se prononce en faveur du tarif de 1850. Après quelques observations de MM. Ângillis, Fleussu et Osy, M. Dumortier demande l'impression des mercuriales et des documents statistiques. M. Kogier, m. i., dit que c'est précisément en vue de les produire que le gouvernemeut demandait du temps. — 14. M. Rogier, m. i., déclare que si le gouvernement n'avait consulté que l'intérêt du fisc, il se serait rallié au projet de la section cj'ntrale, mais il maintient le sien dans l'intérêt du commerce et des consommateurs. M. Osy se prononce pour l'adoption du projet de la ». c. à titre de mesure transitoire, en invitant le gouvernement h s'occuper de l'élude d'une législation définitive. M. Rogier, m. i.y s'étonne de l'attitude de M. Osy, qui a déclaré hier qu'il s'abstiendrait de voter. La discu^ion générale est close et le projet de la section centrale adopté à une forte majorité. — 16. Second vote. M. Lardinois défend de nouveau le principe de la liberté du commerce des grains. Après une réponse de MM. A. Rodenbach et Dubus, le projet de la s. c, est déânitivement voté par i8 voix contre 5 et 7 abstentions.
FINANCES
26 décembre. M. Du vivier, vi. /*., présente un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à créer des bons du trésor, portant intérêt à 6p. c, à concurrence d'une somme de 50 millions de francs.
16 jViwûT. Lecture d'une lettre de la Société Générale qui demande qu'une commission soit nommée à l'effet d'examiner sa situation vis^à-vis de l'ancien royaume des Pays-Bas. — 28. M. Mceus appuie celte re-
quête, la Banque passant dans le public pour être débitrice de l'Etat, et le fait ayant été avancé publiquement à la chambre par l'ancien ministre des finances, M. Coghen. M. Duvivier, m. /*., fait obsener qu'il n'y a pas d'enquête à faire sur ce point. La Société Générale, en sa qualité de caissier de l'Etat, est un agent du pouvoir exécutif, et c'est au gouvernement qu'elle doit rendre ses comptes. M. Pirson est d'avis qu'il y a lieu de charger de cet examen une commission spéciale. M. H. de Bnmckere rappelle que M. Coghen a accusé la Banque d'être délùtrice de l'Etat pour plusieurs millions, et il lui parait indispensable que l'on sache au juste à quoi s'en tenir. M. Duvivier, m. /*., dit que, d*après un compte arrêté au ministère des finances, il semble, en effet, que la Banque soit débitrice de l'Etat, mais ce compte est sujet ii contestation. Sur la proposition de M. Mary appuyée par MM. Lebeau, m.j., Gendebien et Angillis, la requête est renvoyée au ministre des finances, avec demande d'explications.
V'^ février. M. d'Elhoungne, r. s. c, donne lecture du rapport sur le projet de loi relatif à l'émission de bons du trésor. — 7. Dis- 'cussiofujénérale. M. Duvivier, m. /"., défend l'économie générale du projet et combat le système de la s. c, qui ne veut permettre l'émission de bons du trésor qu'à la condition de les rembourser à leur échéance au moyen d'un emprunt. M. de Foere soutient la nécessité d'une dette flottante dans un gouvernement constitutionnel. M. Boucquéau ne comprend pas que la s. c. puisse proposer un nouvel emprunt et demande que l'on se borne à examiner le projet du gouvernement en prononçant l'ajournement sur le système de la s. c. — M. Meeus est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser le gouvernement à émcitre chaque année des bons du trésor à échéances fixes, mais de manière qu'il n'y en ait jamais en circulation pour plus de 15 millions. Mais, celte fois, par mesure d'exception et en attendant la conclusion d'un emprunt, on lui permellrait d'en émettre pour 40 millions. — M. Lardinois est partisan de la dette flottante et votera l'autorisation d'émettre des bons du trésor vsollicitée par le gouvernement. M.Mary est partisan d'un emprunt. — 8. M. d'Elhoungne, r. ». c. défend le pr. de la s. c. — M. Angillis voudrait voir contracter un emprunt de 5:2 millions. M. Coghen propose de contracter un emprunt de 5:2 millions et en outre la crt''ation de bons du trésor jusqu'à concurrence de 50 millions, lesquels seront réduits à 15 après la réalisation de l'emprunt. M. Verdussen est partisan de l'emprunt et des bons du trésor, voyant dans cette double émission le moyen de faciliter le gouverne-
ment da pays jasqu*à la consolidation complète de la situation politique. M. Jullien est d'avis que le système lo plus sage §erait d'émettre d'abord pour 15 millions de bons du trésor, et d'en émettre plus tard un chiffre égal pour rembourser les premiers. — M. Desmaisières croit qu'un nouvel emprunt compromettrait notre crédit. M. H. de Brouckere propose le renvoi de toutes les propositions à la section centrale. M. Duvivier, m. /*., dit que, s'il n'a pas proposé les voies et moyens pour assurer l'émission de bons du trésor, c'est parce qu'il voulait attendre le moment favorable pour contracter un emprunt. La chambre prononce le renvoi de tous les projets à une commission spéciale de dix membres, qui examinera s'il y a lieu de conclure un nouvel emprunt. — 11. M. Dumont r. c, présente un nouveau pr. autorisant le gouvernement à émettre annuellement des bons du trésor, sans que la circulation puisse dépasseras millions. — i2. M. Davignon appuie le nouveau projet, mais voudrait qu'on accordât un intérêt plus élevé que 6 p. c. par aji. M. de Focre combat le pr. de la section centrale, et repousse le reproche d'incompétence qu'on lui a adressé à cause de sa qualité de prêtre. En présence de l'opposition de la chambre, il renonce à la parole. M. Jullien l'invite à continuer. M. de Foere défend le projet du gouvernement. M. Jullien appuie le nouveau projet de la commission. M. Angillis parle dans le même sens. M. Meeus est également partisan du projet. M. Dumortier tait observer qu'en tout état de cause on viendra proposer ultérieurement un emprunt. Or il croit que le déficit de 48 millions qu'on accuse n'existe pas. Il faut en déduire les 48 millions à payer à la Hollande, réduire le B. de la guerre, faire rentrer le dernier versement de l'emprunt Rothschild et faire rendre ses comptes à la Banque. De la sorte le déficit se réduira à ^0 millions, qu'on pourra facilement couvrir par les recettes ordinaires. — M. Jullien ne comprend pas trop comment on s'y prendra. M. Duvivier, m. /"., se rallie au projet de la commission. La discussion générale est close. Dans celle des articles, M. Dumortier propose d'abord d'autoriser le gouvernement à émettre des bons du trésor à échéance fixe pour faire face aux besoins de Vexerdce courant. MM. Dumont, r. c.y et Osyfont observer qu'il ne s'agit pas de couvrir un déficit, mais de faciliter le service du trésor. La chambre adopte, à l'unanimité, une proposition de M. Osy portant que « le gouvernement est autorisé, pour faciliter le service du trésor pendant l'exercice 4833, à émettre des bons du trésor portant intérêt et à échéance fixe ». — ïl est décidé que l'intérêt de ces bons ne pourra
dépasser 6 p. c. et les frais de toute nature, le maximum d'un p. c. par semestre. La circulation ne pourra dépasser 15 millions. — Les bons seront visés par la cour des comptes, qui est autorisée, pour en faciliter le renouvellement, à en viser et à en remettre au trésor 5 millions au delà des i5 millions mis en circulation. Le gouvernement pourra ra- <:heter les bons, et rendra compte aux chambres, à la fin de l'exercice, de toutes les négociations relatives aux bons du trésor. — 44. Second vole. M. Marcellis propose d'écrire dans la loi que les échéances auront lieu au bout de six mois après l'émission. Cet amendement est rejeté. M. Lardinois propose de remplacer l'article relatif au tim de la cour des comptes par un autre, aux termes duquel cette cour, un mois avant l'échéance des bons, en visera pour une somme égale à celle qui devra être acquittée dans cet intervalle. Cet amendement est appuyé par MM. Dumortier et Meeus. M* Verdussen propose d'y ajouter : « Pourvu que cette somme n'excède pas 5 millions. » Cette proposition est adoptée, puis l'ensemble du projet de loi voté par 72 voix contre 2.
