COMPTES

24 juin. M. Angillis demande que la commission des finances soit chargée de Texamen des comptes de 1850 et 1851, qui avaient été communiqués à la chambre dissoute. — Adopté. — 26. M. H. de Brouckere dénonce un fait à charge du département des finances. Il dit que le gouvernement a compris dans le compte général des produits domaniaux de Texercice 1850 le mois de janvier 1851, en vue de tromper la cour des comptes. M. Duvivier, m. /*., promet de donner des explications sur ce fait. — 28. M. Duvivier, m, /*., expose qu'en vertu d'un arrêté du gouvernement provisoire l'administration des domaines a été réunie à celle de l'enregistrement àdaier du l*'' février 1851, d'où il résulte que les comptes ont été fournis jusqu'à cette époque. M. H. de Brouckere maintient qu'on n'avait pas le droit de porter aux comptes de 1850 des receltes faites en 1851. MM. Dumortier et Angillis appuient ces critiques, qui sont combattues par M. de Muelenaere; puis la chambre passe à Tordre du jour.

^^ juillet. M. Angillis, r. c, donne lecture du rapport de la commission des finances sur le compte du Trésor pour l'exercice 1850. — 51. M. Angillis, r. c, fait rapport sur le compte de 1851.

2 rtod^ M. Duvivier, m. /., présente un projet de loi tendant à régler provisoirement les comptes des recettes et dépenses pour 1850 et 1851.

l*'' octobre. M. Donny présente un pr. de 1. portant que le compte des recettes et dépenses opérées dans le courant d'une année sera transmis à la cour des comptes par le département des finances avant le 1^' avril de l'année suivante. — 5. M. Donny développe sa proposition, qui est prise en considération à l'unanimité.

DETTE PUBLIQUE

9 août. M. Dumortier,r. «. c, présente le rapport sur le B. de la dette publique. — Discussion (voir Budgets). — 51. M. Dumortier, r. 8. c, fait rapport sur une proposition du ministre des finances consistant à porter de 100,000 à 160,000 fr. le chiffre sollicité

pour le payement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 10 millions. La «. c. propose d'accorder 150,000 fr. Elle constate que cette augmentation est nécessitée par ce fait que la Banque fait payer à l'Etat, pour des coupons remboursés à Bruxelles et à Anvers, le même change que sur la place de Londres. M. Duvivier, m. /*., se rallie au chiffre proposé. M. Legrelle blâme la conduite de la Banque qui, en sa qualité de caissier de l'Etat, après avoir payé les coupons à Bruxelles et à Anvers, les envoie à Londres pour bénéficier de la différence du change. MM. Dumortier, Verdussen et d'Huart appuient ces observations. Le crédit est adopté.

^septembre. M. Meeus proteste contre les accusations dont la Banque a été l'objet dans la précédente séance et les traite de calomnies. Il affirme que tous les coupons payés à Bruxelles et à Anvers se trouvent dans un paquet ficelé dont il prie ses collègues de faire le contrôle. MM. Legrelle et Dumortier prennent successivement la parole, puis M. Lebeau, m. j., propose de pronencer l'ordre du jour sur (jette discussion, qui ne peut avoir d'issue. L'ordre du jour est prononcé.

DOUANES ET ACCISES

12 juin. M. Duvivier, ro. /*., présente un projet de loi sur les distilleries. Ce projet est celui qui a été voté dans la précédente session, mais auquel le sénat a introduit des amendements que la chambre n'a pu discuter à cause de la dissolution.

2 juillet. M. Berger, r. c., présente le rapport. — 5. Discussion. M. de Foere, tout en approuvant le principe du projet, combat celui-ci à cause de l'article 28 qui exclut Bruges de la liste des villes frontières par lesquelles l'exportation pourra se faire avec restitution des droits. — M. Donny défend le projet. M. Zoude fait observer que Bruges, étant éloignée de la mer et ne communiquant avec elle que par un canal, ne peut être considérée comme ville frontière. — Dans la discussion des articles, un débat s'engage sur la quotité de l'accise. La section centrale propose 20 c. par hectolitre et par jour de travail. M. Duvivier,?»./*., propose 22 c. Ce chiffre est adopté à une grande majorité. MM. A. Rodenbach et Devaux soutiennent les réclamations de M. de Foere, qui sont combattues par M. Dumortier et admises par le ministre des finances. Un amendement de M. Devaux, rédigé dans cet esprit, est adopté. — 4. La chambre termine la discussion des articles. — 5. Le projet est adopté par 65 voix contre 3.

5 septembre. M. Zoude présente un pr.

de 1. tendant à modifier le tarif d'importation,

d*exportaUon et de transit des os. — 12. M. de Foere appelle Tattention du gouvernement sur les exportations considérables de lin qui se font en ce moment. Il déclare que si le gouvernement n'est pas en mesure de présenter un pr. de 1. pour y mettre un terme, il usera de son initiative pour en déposer un. — M. Duvivier,m. /'.,croit qu'une enquête préalable est nécessaire avant de prendre des mesures à cet égard. M. A. Rodenbach est partisan de Tenquête. M. De Sraet appuie les considérations émises par M. de Foere. M. de Brouckere dit qu'après la déclaralion de cet honorable membre, il n'y a pas lieu de continuer le débat. — 17. M. de Foere présente un projet de loi tendant à frapper les lins d'un droit à la sortie et les toiles d'un droit à l'entrée. — M. A. Rodenbach formule un autre projet tendant à frapper de iO p. c. à l'entrée toutes les toiles dont le lin, le chanvre et les étoupes forment la matière principale. — 18. M. de Foere développe sa proposition. M. A. Rodenbach développera la sienne après la discussion des BB. — M. De Smet en présente une autre tendant à frapper d'un droit de là fr. par 100 kil. l'importation du lin brut, et d'en prohiber l'exportation.

3 octobre. En l'absence de M. de Foere, M. Frison demande que le bureau prie eet honorable membre d'envoyer au Momleur les développements de sa proposition, afin qu'on puisse l'examiner pendant les vacances. M. De Smet s'engage à faire insérer ses développements au journal officiel. M. A. Rodenbach ayourne les siens jusqu'à la session prochaine.

FINANCES

12 juin. La commission des finances est composée de MM. Angillis, Legrelle, Boucqueau, Brabant, Dubus et De Foere. Cn ballottage doit avoir lieu entre MM. Goghen et Lardinois. — 15. M. Lardinois est élu.

9 juillet. MM. Faider, Thiry, Delfosse, Delannoy et de Kerckhove sont nommés commissaires royaux pour la défense du B. et des lois financières.

28 septembre. M. A. Rodenbach demande que l'on communique à la chambre la liste détaillée des industriels qui ont reçu des avances sur le million Merlin et sont les débiteurs de l'Etat. Après des observations de MM. Duvivier, m. f., Legrelle, Dumortier, Goghen, Jullien, Brabant, Lardinois, il est convenu que le ministre communiquera à la section centrale tous les renseignements que celle-ci jugera utiles.

GUERRE

^Ojmn. M. Evaili, m. g., présente un pr. de crédits provisoires de 8 millions, applica-

ble à son département. — 26. M. Brabant, r. 8. c, conclut à l'adoption de ce projet. — 27. Le crédit est adopté par 58 voix contre une.

2 août. M. Duvivier, m. f., présente un pr. de loi ayant pour objet de payer les arriérés de solde pour les années 1850 et 1851.

2 septmln'e. M. Desmaisières. r. s.c., présente le rapport sur ces crédits. — 9. M. Evain, m. g. présente l°un pr. de loi tendant à lui permettre de disposer de 12,755,500 fr. sur la somme à laquelle a été fixé le B. de la guerre en avril dernier; 2*» un pr. de 1. accordant une indemnité aux officiers de volontaires et de francs-tireurs ; 5* un pr. de I. relatif aux indemnités à accorder aux propriétaires qui ont éprouvé des dégâts par suite du siège de la citadelle d'Anvers. — 19. M. Ernst, r. c, conclut à l'adoption du cr. de 12,755,500 fr. au B. de la guerre.

— 22. M. De Smet dénonce des actes d'hostilité commis par les soldats du fort de Liefkenshoek, qui ont fait une sortie et coupé la digue du polder du grand Doel. M. Rogier, m. i., dit que des postes ont été établis pour empêcher le renouvellement d'un semblable guet-apens. M. Dumortier dit qu'il s'agit d'une violation de la convention du 21 mai. M. Legrelle demande que le ministre de la guerre fournisse des explications. M. Lebeau, m. j., promet qu'elles seront données.

M. Evain, m. g., dit qu'une enquête est ouverte, mais que jusqu'à présent on ne sait rien de positif sur les auteurs de cette violation du droit des gens pendant un armistice.

— 22. Discussion du cr. de 12,755,500 fr. au B. de la guerre. M. A. Rodenbach insiste pour que des mesures soient prises en vue d'arrêter les progrès de l'ophthalraie qui règne dans l'armée. M. Evain, m. g., répond qu'il s'en occupera activement. M. de Theux interpelle le ministre sur un incident qui s'est passé à Tournai, où des officiers de la garnison ont voulu, malgré le curé, faire entrer dans l'église le corps d'un officier défunt. M. Lebeau, m. j., répond qu'après enquête les auteurs de ce fait ont été mis aux arrêts. M. Jullien interpelle au sujet d'un autre incident qui s'est passé à Ypres, où, sur le passage d'une procession, le bedeau a fait sauter le shako d'un officier qui ne se découvrait pas assez vite à son gré. M. Evain, m. g., répond qu'une instruction est ouverte. M. Lebeau, m.j., ajoute qu'il fera respecter avec une égale fermeté la religion et la liberté des individus. MM. de Theux et Jullien se déclarent satisfaits. Le crédit est adopté à l'unanimité des 55 votants. — 22. La chambre adopte, à l'unanimité, le crédit de 5il ,545 fr. 28 c. destiné à payer les bois coupés pour le baraquement et le chauffage des troupes

françaises et pour les travaux d'attaque de la citadelle d'Anvers pendant les mois de novembre et de décembre 1852, sauf le recours du gouvernement contre qui de droit. 3 ociobir. La chambre adopte, à l'unanimité des 54 votants, le projet relatif aux indemnité;» à accorder aux officiers de volontaires et de francs-tireurs.

INCIDENTS

24 juin. Dans la discussion de l'Adresse, M. Gcndebien, répondant à M. de Mérode ([ui reproche à la chambre de ne pas travailler assez, dit que M. Devaux n'a pas paru dans cette enceinte depuis six mois. M. Devaux dit que sa santé a été cause de cette absence. M. Gcndebien : « C'est que l'honorable membre écrivait dans VIndépendant pendant son absence. » — M. Devaux : a C'est une calomnie. » M. Rogier, m. L : « C'est une calomnie. )) M. Gendebien : « M. Devaux a dit que c'était une calomnie. Je serai modéré ici, mais je conserve tous mes droits pour le dehors. » — M. Devaux : « Quand une interpellation aussi imparlementaire a été faite, que j'ai écrit dans un journal pendant mon absence, j'ai répondu avec un mouvement d'indignation dont je n'ai pas été maître et dont j'accepte toutes les conséquences. »

INDUSTRIE

12 juin. La commission d'industrie est composée de MM. Davignon, Corbisier, Coghen , Zoude, Dumortier, Brabant, De Smet, Hekaert et Laminne-Bex.

15 septembre. M. A. Rodenbach demande qu'avant la fin de la session la commission fasse un rapport sur la question de l'industrie des lils, des lins et des toiles.

5 octobre. M. Duvivier, m. /'., annonce qu'il a reçu des chambres de commerce de nombreux renseignements qu'il aura la satisfaction de communiquer à la chambre.

JUSTICE

i\S juin. M. Liedts, s., présente une proposition de loi tendant à conférer aux juges de paix la (connaissance, à charge d'appel, de toutes les actions en expulsion des fermiers et locataires. M. Lebeau, m. j., présente un pr. de loi autorisant un transfert au B. de la justice pour 1852. — 26. M. IL de Brouckere reproduit la proposition de loi qu'il a faite à la session dernière, concernant le droit de plaider devant la cour de cassation. Elle est prise en considération. — 28. M. Lebeau, m. ;., présente un projet de loi tendant à rétablir les tribunaux de commerce de Bruges et de Courtrai.

iO juillet. M. Donny, r. c, présente le rapport sur ce dernier projet. — 15. La chambre

vote,k l'unanimité des 52 membres présents, le projet de transfert au B. de la justice. Elle adopte également, à l'unanimité des 62 membres présents, le pr. de loi tendant au rétablissement des tribunaux de commerce de Bruges et de Courtrai. — 16. M. de Robaulx interpelle le gouvernement sur l'extradition d un banqueroutier français et d'un Prussien condamné pour vagabondage. Il demande sur quelles lois on se fonde pour livrer aux autorités de leur pays des individus (fui sont venus chercher un asile chez nous. M. Lebeau, m. jf., répond que les faits sont exacts et que ces mesures ont été prises en vetiu du décret impérial du 25 octobre 18H. — M. de Robaulx reconnaît que le gouvernement était dans sou droit en ce qui concerne le Prussien ; mais il a violé la Constitution en livrant un Français en vertu d'une loi qui n'est plus en vigueur en Belgique. MM. H. de Brouckere et Jullien parlent dans le même sens. M. Lebeau, m. j., déclare que, s'il a commis une illégalité, il n'hésite pas à demander à la chambre un bill d'indemnité. Le gouvernement ne prétend pas faire sanctionner une extradition en matière politique, et présentera à la chambre une loi qui pose les limites de son droit. Mais le principe de l'extradition est incontestable, à moins qu'on ne veuille faire de la Belgique un véritable Botany-Bay. M. de Robaulx n'admet pas que ce soit faire du pays un Botany-Bay que de respecter le droit d'asile. M. H. de Brouckere insiste pour que le gouvernement présente une loi. M. F. de Mérode trouve qu'il serait contraire au sens commun de mettre un criminel à l'abri de toute poursuite parce (ju'il aurait eu l'adresse de passer d'un territoire sur un autre. M. d'Huart est d'avis qu'on a violé la Constitution et qu'on a livré à ses bourreaux un homme qui est peut-être innocent. MM. de Brouckere, Jullien et de Robaulx déclarent qu'ils n'accorderont pas le bill d'indemnité. La chambre passe à l'ordre du jour.

24 juillet. M. Lebeau, m. j., dépose un projet de loi sur les extraditions.

5 août: M. Fallon, r. c, présente le rapport sur la pr. de loi de M. Liedts relative au déguerpissement. — 7. M. Schaetzen, r. s. c, présente le rapport sur la pr. de loi de M. IL de Brouckere relative aux avocats près la cour de cassation et conclut au rejet. La (!hambre discute la pr. de loi de M. Liedts sur le déguerpissement. M. Liedts se rallie au projet de la commission. M. Doignon est d'avis de continuer aux tribunaux civils la connaissance de ces affaires. M. JuUicn propose de renvoyer le projet à l'avis des cours et tribunaux. M. Hélias d'IIuddeghem appuie cette proposition, qui est combattue par MM. Dubus,de Muelenaere et A. Rodenbach.

Sur la pr. de M. de Theux, la chambre vote le renvoi du projet et des amendements à ta commission. — 10. M. Lledts fait, au nom de la commission, un rapport qui conclut à soumettre la question du dcguerpissemeiH au juge de paix dans les limites de sa compétence, et hors de là au président du tribunal. Les articles du projet sont adoptés, ave(î de légères modiûcations, apn^s un débat auquel prennent part IBI. Jullien, Trenteseaux, A. Rodenbach, Poilenus,Héliasd'lluddephem, Dewiite, Dubus, Ernst, de Muelenaerc, de Theux et Legrelle. — 12. Le projet est adopté à Tunanimité des voix, après un débat dans lequel sont entendus MM. Jullien, Liedtâ, de Brouckere, de Muelenaere, Schaetzen et Dubus. M. Ernst r.s. c, présente le rapport sur le pr. de loi relatif aux extraditions. — Discussion de la pr. de loi de M. IL de Brouckere relative aux avocats près la cour de cassation. M. U. de Brouckere défend sa proposition, dont la s. c. propose le rejet. M. Boucqueau la combat, disant qu il faut consener à la i'our de cassation un barreau qui lui soit particulièrement attaché. M. Schaetzen, r. «. c, plaide la nécessité du maintien d'ofiiciers ministériels près la cour de cassation, aûn de permettre à tous les avocats du pays de plaider, avec leur assistanc>e, devant la cour suprême. M. de Muelenaere propose de renvoyer le projeta ravis de la cour de cassation. Après quelques mots de MM. d'Huart, Lep*elle et de Theux, cette proposition est adoptée (i). — i-i. Discussiofi du projet de loi sur les ea traditions. M. Gendebien demande communication de. la convention de réciprocité conclue avec la France et invoquée dans un récent débat. M. Lebeau, w. j., dit qu'il n*y a eu qu'une simple correspondance, dont il ne peut donner communication. M. IL de Brouckere s'indigne de ce refus, et de ce que le ministre ait extradé un étranger au mépris des lois et en l'absence de tout trait^^. M. Lebeau, m.j., répond qu'on ne peut le forcer k communiquer à la chambre la correspondance diplomatique. Si la chambre veut infliger un blâme au ministre, elle peut rejeter son budfçet. M. de Robaulx appuie la requête de M. Gendebien et ne croit pas que le vote du budget soustraie le ministre à la responsabilité de ses actes. M, de Brouckere donne lecture des déclarations faites par M. Lebeau dans la précédente session. M. Lebeau, m. j., dit (lu'il ne désavoue pas une seule de ses paroles d'alors. U répôle qu'il croit avoir bien agi en extradant un banqueroutier frauduleux, nanti

(1) Le 17 avril, il est donné lecture d'une lettre du premier président de la cour de cassation déclarant

3ue, de lavis unanime de la cour, Part. 81 de la loi u 4 août 1882 n'a donnj lieu â aucun inconvénien*.

encore d'une partie des valeurs qu'il avait Soustraites. M. deltobaulx s'écrie que M. Lebeau aura ù rendre ses comptes. M. Lebeau. m. j. : « Je suis prêt. » M. Ernst déclare que si un acte d'accusation était propose' contre le ministre, son serment constitutionnel l'obligerait à y s<mscrire. M. Jullien dit qu'il n'existe pas de convention ; le ministre a commis un crime, c'est-à-dire un attentat à la liberté individuelle. M. Gendebien relève le gant jeté par le ministre et annonce qu'il le met en accusation. M. Itogier, m. i., ayant participé à l'acte reproché à M. Lebeau, réclame l'honneur d'être mis en accusation avec lui. M. de Brouckere insiste néanmoins pour la production de la correspondance. M. d'IIuart fait observer cjue le ministre a refusé de la communiquer. M. Gendebien retire sa demande, puisque le refus même du ministre est la cause de sa mise en accusation. M. Doignon combat le projet de loi sur les extraditions et demande que tout au moins on y insère un article formel portant que l'extradition ne pourra avoir lieu pour délits politiques ni pour desfahs connexes à ces délits. M. Liedts défend la même thèse. M. De Smet combat le projet au nom des devoirs de l'hospitalité et propose de le repousser par la question préalable. M. Seron ne comprend pas que la Belgique prenne l'initiative d'une loi d'extradition quand il n'en existe pas encore en France. M. Pollenus déclare qu'il votera le projet. — Discussion des a;7ir/c«. A l'article l''^ M. Gendebien pr. de n'accorder l'extradition que lorsqu'il y a eu condamnation. M. Ernst, r., propose le renvoi des amendements à la section centrale. M. de Brouckere demande s'il est quelqu'un qui réclame une loi sur les extraditions. M. F. de Mérode, m. a. : « Oui, moi! » M. Ernst, r., croit qu'une loi est nécessaire, mais qu'il faut tracer des règles au gouvernement et surtout empêcher qu'il n'y ail des extraditions pour délits politiques. M. F. de Mérode explique son interruption. 11 ne croit pas que la Belgique puisse devenir un repaire d'assassins (!2). M. de Robaulx insiste pour le renvoi à la section centrale, qui est appuyé par M. Lebeau, y/j.j. M. IL de Brouckere désire que la s. c. se prononce sur la question desavoir s'il y a utilité ii faire une loi d'extradition. Le gouvernement a toujours la ressource d'expulser les étrangers qui nuisent au pays. Après avoir entendu MM. Gendebien, Jullien, Ernst, r., et de Muelenaere, la chambre renvoie le projet et les amendements à la section centrale. — 16. M. Ernst,

(2) M. F. de Mérode est indiqué ici comme ministre des affaires étrangères, parce qu'un arrêté royal du 1*2 juillet l'avait chargé de la signature en Tabsence ue M. Gobjet.

r. H. c, présente un nouveau rapport et déclare que la s, c. a reconnu qu'il était utile de faire une loi. M. H. de Brouckere demande si le gouvernement se rallie à la pr. de la s, c, de n'admettre Textradition que sur Tavis d'une cour supérieure de justice. M. Lebeau, m: j,, répond affirmativement. M. Gendebien fait observer que la responsabilité ministérielle restera néanmoins la même. M. Lebeau, m. j., adhère à cette observation. M. Gendebicu propose de n'admettre l'extradition que lorsqu'il y a condamnation de l'étranger, au moins par contumace. L'orateur s'élève contre l'extradition en général. M. Lebeau, m.;., rappelle que les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Suisse reconnaissent le droit d'extradition. M. de Brouckere maintient son opposition au projet de loi, mais, en tout état de cause, il propose de l'amender en supprimant l'extradition pour vol simple et escroquerie. M. de Robaulx votera le rejet de la loi parce qu'elle est contraire à l'honneur national et à nos libertés. Il ne comprend pas qu'un pays fasse des lois d'extradition, alors que son existence n'est pas assurée. — 17. M. Milcamps combat le projet de loi et se prononce en faveur d'un système de conventions internationales assurant la réciprocité. M. de Theux défend l'article l'^'de la loi. M. Nothomb se félicite de ce que la proposition de mise en accusation déposée par M. Gendebien {voir Ministre) ait dégagé la discussion de la loi de la question personnelle. Il soutient qu'il s'agit d'une loi d'utilité et de moralité. M. JuUien la déclare inutile et dangereuse. Il rappelle que le colonel Chambure fut condamné à mort en France sous les Bourbons, pour avoir livré un combat à des cosaques, ignorant les traités (conclus. Il se réfugia en Belgique et y vécut tranquille. Avec la loi proposée, on l'eût livré à ses bourreaux. Il faudrait placer aujourd'hui à la frontière belge un poteau avec ces mots : « Fuyez cette terre qui livre les proscrits. » M. F. de Mérode, m. a., dit qu'on a inexactement raconté le fait du colonel Chambure. Celui-ci avait fait fusiller de malheureux paysans porteurs de cocardes blanches.

M.Jullien maintient l'exactitude de son récit. M. Ernst, r. «. c, soutient qu'avec l'avis préalable d'une cour supérieure, le projet présente toutes les garanties désirables. M. Gendebien dit avoir connu le colonel Chambure, qui a été condamné comme voleur de grand chemin pour avoir arrêté deux officiers anglais sur une route. Il a obtenu du reste la permission de rentrer en France. M. Doignon propose de ne tenir compte que des condamnations prononcées par les tribunaux ordinaires. M. d'Iluart trouve la loi utile et nécessaire. M. Gendebien combat la loi, non pour favoriser le crime, mais à cause du

danger qu'il y a de résister aux exigences des grandes puissances. Si la Russie exige l'extradition des Polonais réfugiés, et demande un traité... M. F. de Mérode : « Je le refuserai ». M. Gendebien traite ces paroles de rodomontade, et persiste à demander qu'il ne puisse y avoir d'extradition qu'après un arrêt de condamnation. Les amendements de MM. Doignon et Gendebien sont rejelés, ainsi que celui de M. de Brouckere, qui n'admet l'extradition que pour les vols commis avec circonstances aggravantes. L'article \^^ du projet est adopté. — 19. A l'article 2, M. Gendebien propose de substituer l'avis de la â^ chambre de la cour de cassation à celui de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel. M. Ernst, r. 8. c, combat cet amendement, qui n'est pas adopté. M. Gendebien propose la suppression de l'article 3, qui permet l'arrestation provisoire de l'étranger sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt de l'autorité étrangère compétente. Après avoir entendu MM. de Theux, Jullien, Ernst, r. s. c, Lebeau, m. ;., de Brouckere, A. Rodenbach, de Robaulx, Gendebien et Pollenus, la chambre décide par 40 voix contre 23, que l'article sera maintenu. M. Trenteseaux propose par m, 0. de discuter l'article 6, aux termes duquel, avant de livrer l'étranger, le gouvernement exigera l'engagement formel qu'il ne sera poursuivi pour aucun délit politique antérieur à l'extradition. Cette motion est adoptée, et M. Gendebien propose un article aux termes duquel l'extradition ne pourra avoir lieu qu'à la condition que l'engagement susdit se trouve stipulé dans les traités. M. Lebeau, m. /., adhère à cet amendement. M. Quirini propose d'ajouter que l'étranger ne pourra être poursuivi pour aucuns autres crimes ou délits qui n'auront pas été prévus par la présente loi. — 20. L'article 6 est adopté avec ces amendements. A Tarticle 7, après avoir entendu MM. Nothomb, de Theux, Pollenus, Gendebien, de Muelenaere, Jullien et Ernst, r. s. c, la chambre adopte une rédaction de MM. Nothomb et de Muelenaere, portant que la chambre du cx)nseil décidera, après avoir entendu l'étranger, s'il y a lieu de transmettre les papiers saisis au gouvernement qui demandera l'extradition. On revient à l'article 5, et M. Gendebien demande que le mandat d'arrêt soit exécutoire par le président du tribunal civil et non par le juge d'instruction. M. Coghen propose de dire « le juge d'instruction à ce autorisé par la chambre du conseil » . M. Gendebien se rallie à cet amendement, qui est combattu par M. Lebeau, m. ;.,MM.de Muelenaere et Ernst, r. s, c, et Milcamps, appuyé par M. de Brouckere, et finalement adopté, ainsi que l'ensemble de l'article 3, avec un changement de rédaction pro-

po&é par M. Pollenus. M. Gendebien propose ensaite de décider que les traités d'extradition ne pourront être exécutés que pour des faits pc»stérieurs à ces traités. Cette proposition, appuyée par MM. de BroucJLere, A. Rodenbach. De Smet et Trenteseaux, est combattue par MM. Ernst, r. s, c, et Lebeau, m,j. Les premiers soutiennent qu'il serait cruel de livrer à la justice de leur pays des malheureux qui sont venus chercher un refuge en Belgique, oùilsont pu s'amender. Les seconds répondent qu'on ne peut consacrer l'impunité. M. Trenteseaux est d'avis de dire que l'extradition ne pourra avoir lieu que pour des faits postérieurs à la présente loi. M. Gendebien se rallie à cet amendement, qui est mis aux voix et rejeté. M. d'Huart propose ensuite un article additionnel, aux termes duquel la présente loi n'aura d'effets qu'avec les pays limitrophes et les cessera le 1*' janvier 1855. Ces amendements, appuyés par MM. de Hrouckere et Gendebien, combattus par M.M. Lebeau, m. j., et F. de Mérode, sont rejeiés. — 22. Second vote, M. Ernst, r. 8, c, propose d'ajouter à la liste des crimes indiqués à Tarticle 1*' la contrefaçon des billets de banque et effets publics. Après le rejet de la question préalable, proposé par M. Verdussen, cette motion est adoptée. L'ensemble (le la loi est adopté par bi voix contre 9.

22 septembre. M. Dumortier présente une pr. de loi portant réorganisation de l'Académie des sciences et belles-lettres. M. Rogier, m. i., déclare qu'il s'opposera à la prise en (considération.

5 octobre. M. Dumortier développe sa proposition. M. Rogier, m. i., combat la prise en considération, la mesure dont il s'agit lui paraissant rentrer dans le domaine de l'administration. La prise en considération est appuyée par MM. £rnst, de Brouckerc et combattue par M.Milcamps. Elle est ensuite votée.

MBNDIGITÉ.

31 juillet. M. de Theux, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au recouvrement des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité.

2 août. Lecture est donnée d'une pétition de la régence de Mons, qui demande le rejet du projet de loi susdit et proteste contre l'obligation que l'on voudrait imposer aux communes de pour\oirà l'entretien des mendiants. — 5. Discussion. M. Lebeau, m. j., se rallie au projet de la s. c. M. Ernst admet que l'on peut imposer aux communes l'obligation d'entretenir les indigents ; mais il ne croit pas qu'on puisse les forcer à payer l'arriére. Cette question est de la (Compétence des tribunaux, comme celle de

' la propriété des routes. M. Lebeau, m.j., combat cette thèse. M. Fallon n'admet pas que l'entretien des reclus dans les dépôts de mendicité puisse être une charge communale. M. Liedts réfute cette opinion et se déclare partisan du principede la loi. M. d'Iioffschmidt n'admet pas que l'on puisse faire de la mendi(âté un délit. M. Soudain de Nieder^erth, c. r., fait obsener que si l'on supprimait les dépôts de mendicité, leurs habitants, rendus à la liberté, retomberaient quand même à la charge des bureaux de bienfaisance et des communes. M. Doignon est d'avis que les communes doivent payer les frais d'entretien de leurs mendiants, dès l'instant où elles tolèrent la mendicité. M. Brabant dit que les dépôts de mendicité sont des cloaques impurs où l'on entretient des fainéants infectés de tous les vices. C'est pourquoi la ville de Namur a refusé de payer pour l'entretien des mendiants. M. JuUien est d'avis que le gouvernement doit travailler à persuader aux communes qu'elles doivent payer, puis proposer une nouvelle combinaison législative. M. Lebeau, m. j., défend ré<conomie du projet de loi, sur lequel les députations permanentes ont été consultées. M. Fieussu le combat comme attentatoire à la liberté des communes. M. de Theux, r. s. c, soutient le principe du projet. Il faut supprimer les dépôts de mendicité ou pourvoir à leur entretien,etc'est auxcommunesde payer l'entretien de leurs indigents. — 5. Discussion des articles. M. Verdussen propose de décider que les communes ne devront pour\oir qu'à l'entretien des indigents qui, sur leurdemandc,serontenvoyés au dépôt par les administrations communales. M. d'Hoffschmidt propose une rédaction aux termes de laquelle il ne sera dû aucuns frais d'entretien pour les individus qui sont conduits de force dans les dépôts. M. Fallon propose de décider (pie l'Etat pourvoira aux frais d'entretien des mendiants et vagabonds détenus en vertu d'un jugement, et la commune à l'entretien des mendiants admis de leur consentement et sur la demande de l'administration communale. M. Soudain de Niederwerth, c. r., dit qu'il est indispensable de régler les obligations des provinces et des communes, sans quoi il pourra dépendre de la fantaisie de quelques conseillers municipaux de soustraire les administrations à l'accomplissement de leur devoir, même en ce qui concerne l'instruction publique. M. Dumortier proteste contre le principe de la loi, qui érige la mendicité en délit et fait de la faim un crime. Il demande la suppression de l'article 274 du code pénal. M. Lebeau, m. j., répond que cette législation, qu'on trouve si barbare, est l'œuvre de la Convention nationale. La proposition de M. Dumortier n'a pas

de suite. M. Doignon voudrait voir disparaître les dépôts de mendicité et croit que l'institution des maîtres des pauvres est appelée à y contribuer puissamment. M. Brabantest d'avis que Ton ferait chose très-utile en forçant les reclus à travailler. M. Soudain de Nicdcrwerth, c. r., dit que, sur toute la population des dépôts, il y a en tout 50 hommes valides et aptesau travail. M. Brabant nie l'exactitude de ce fait. M. H. do Brouckere pense que, si l'on mettait l'entretien des dépôts à charge de l'Etat, la mendicité augmenterait dans des proportions effrayantes, les communes n'ayant plus d'intérêt à empêcher la mendicité. M. Angillis se rallie à l'amendement de M. Fallon. M. Quirini défend le projet de loi. La détention des mendiants n'est pas une peine, mais une mesure administrative, un moyen de prévenir la mendicité, et la charge en incombe aux communes. M. Dumortier croit que c'est à la charité à prévenir la mendicité. M. de Theux, r. s. c, présente une nouvelle justification du projet de loi. M. Jullien dit que l'on a raison de punir la mendicité, qui est un vice honteux et dégradant, il se rallie à ramendement de M. Fallon. — 6. La chambre entend MM. Lebeau, m. j., d'Hoffschmidt, De Smet, Jullien, Ernst, Milc^mps, de Robaulx, dcMuelenaero, Vprdussen,Dubuset d'Huart, rejette les amendements et vote l'article l*"*" de la loi qui met les frais d'entretien des mendiants h la charge des communes du domicile de secours, et le met à la charge de l'Etat (piand ce domicile ne peut être établi. A l'art ide i, qui met h charge des communes les dépenses arriérées, ramendement de M. Ernst, qui soumet ce litige aux tribunaux, est également rejeté, et la chambre adopte la loi par 48 voix contre 19.

MINISTRE (Mise en accasatlon d*an).

17 août. M. Gendebien dépose une proposition de mise en accusation « du sieur Joseph Lebeau, ministre de la justice, accusé: 1° d'attentat à la liberté du vSieurLaverge, négociant français, en le faisant arrêter arbitrairement et en le livrant aux autorités françaises; 2*^ d'attentat à la Constitution, dont il a violé les articles 7 et 128 ». — 25. M. Gendebien développe sa proposition. « Son discours, dont la lecture a été constamment écoutée avec attention, est siUvi de marques d'approbation sur plusieurs bancs de la chambre et dans les tribunes publiques (I). » M. Nothomb présente la défense de M. Lebeau, et donne connaissance h la chambre de toutes les pièces

• I) Les guillemets entre lesquels nous plaçons les appréciations de ce genre indiquent ouVlles sont textuellement empruntées au J/ont/et/r. L auteur s'est imposé pour règle l'impririialité la i Ins absolue cl il ne veut s'en dqiartir dans aucune circonstance.

relatives à l'exlradhion du sieur Laverge. Lorsqu'il a terminé a de nombreux bravos éclatent et se prolongent dans une grande partie de l'assemblée et dans plusieurs tribunes publiques ». M. Dumortier demande que les pièces soient déposées sur le bureau. M. Nothomb dit qu'elles seront insérées au Moniteur avec son discours. M. Gendebien insiste pour que les pièces originales soient déposées sur le bureau. 11 fait observer qu'une lettre, signée de deux habit<nnts de Nantes, adressée îi l'administrateur de la police et remerciant celui-ci de l'arrestation de leur débiteur, porte le timbre du 19 juillet. Or, il y est dit que, « connaissant les faits, la chambre ne manifestera plus de mécontentement, » et c'est le 16 juillet seulement qu'on a parlé (lel'afl'aire à la chambre. Comment cette lettre a-t-elle pu être écrite et arriver de Nantes en 5 jours? l'n dél)at s'engage sur ce point entre MM. Nothomb, Gendebien, Dumortier, de Robaulx et Lardinois. M. Nothomb dit que la lettre a été expédiée de Yalenciennes. M. Coghen dit qu'elle l'a été de Hruxelles même. M. Devaux fait observer qu'elle n'a aucune importance. M. de Broucliere constate que l'adresse porte : « M. Fontaine, administrateur de la sûreté publique n au lieu de M. François, et qu'il est écrit au crayon, en tête de la lettre : à rendre, M. Dumortier soutient que la lettre est fausse, parce qu'elle n'est ni taxée ni affranchie. M. de Muelenaere fait remarquer qu'il en est ainsi de toutes les lettres adressées aux fonctionnaires publics jouissant de la franchise de port. M. Dumortier réplique que, dans ce cas, la lettre devrait porter franco; d'ailleurs les deux signatures sont delà même main (2). M. Jullien soutient la proposition en faisant remaniuer que pour le moment il ne s'agit que de la prise en considération. Après ce discours, on demande, d'un côté, que la disrcussion continue, de l'autre qu'elle soit remise à demain. La chambre décide que la discussion continuera. M. de Brouckere dit (lu'on a mal compris et insiste pour la remise à demain. M. Devaux est d'avis que lorsqu'une affaire de ce genre est commencée il faut la continuer sans désemparer. « L'accusateur», dit-il. M. de Brouckere : « Il n'y a pas ici d'accusateur)). M. Nothomb : « Il n'y a pas non plus d'accusé. )) M. Ernst demandé la remise à demain pour pouvoir examiner les pièces. M. de Brouckere répond à M. Devaux qu'il n'y a dans cette cham!)re que des juges, et « un « individu suspect )). M. Gendebien déclare

(2) Le Moniteur du 27 août contient une Irltrc de M. François, aflminisirateur delà sùrcié publique, dans luqueilc il éiablit rautlieniicité .de la piC'ce en qufslion, écrite, à Bruxelles môme, par lis signataires, qui y étaient logés à rHôtcl dû Brabant.

que si la dis<!Ussion n'est pas romiso h demain, il retirera sa proposition. Tn eolloque s'établit entre MM. Gendelnen et Nolhomb. M. Rogier, m. i., demande que la chambre statue aujourd'hui. M. Gendebion reproduit, dans un second discours, ses accusations contre M. Lebeau. Aprt^sce discours, un r(''clame la ciùture. MM. Ernst, Fleussu et d'Huart la combattent. M. Dcvaux ne comprend pas leur insistance. Il ne s'agit que de la prise en considcrati(»n. Ils pourront faire valoir les raisons de leur conviction quand on discutera la proposition même. M. Gendcbien dtVlare qu'apri^s avoir parlé deux fois, il ne saurait demeurer plus longtemps ; on veut emporter un vote par la violence. M. Nothomb rc^plique au second discciurs de M. Gendebien et dit qu'il a reçu mandat du ministre de la justice pour combattre en son nom les attaques dirigées contre lui; mais il renonce au droit de la défense si la chambre veut prononcer la clôture. MM. Fleussu, de Uobaulx, de Brouckere et d'Huart parlent encore contre la clôture, qui est prononcée par 50 voix contre 25. Au moment où Ton va voter sur la prise en c()nsi(l('*ration, M. Dumorîier propose par m, o. de décider que la chambre ne peut délibérer sur la pniposition de M. Gendebien, parce qu'un tiers de la chambre se compose de fonctionnaires dont le vote n'est pas libre. M. Itugier, m. /., considère cette proposition comme une injure pour la chambre et pour les fonctionnaires qui siègent dans son sein.M.Nothomb propose la question préalable, qui (»st adoptée; puis on vote sur la prise en considération de la proposition de M. Gendebien, et elle est rejetée par ;>r> voix contre 18 et une abstention. M. Rogier, m. i., déclare qu'il s'est abstenu parce qu'il a signé un arrêt d'extradition comme membre du gouvernement proyisiiire, et que, comme collègue de M. Lebeau, il a approuvé l'acte qui a donné lieu à la proposition de M. Gendebien.

PENSIONS

12 juin, M. Du vivier, m. /'., pr. im pr. de loi portant transfert de 185,000 fr. pour complémeiU à la subvention de la caisse des pensions. M. Dumortier se plaint de ce que, dans l'Exposé des motifs, il y ait un reproche adressé à la commission (jui, dans la session dernière, n'a pas terminé son travail sur cet objet. M. Duvivier, m. /'., dit qu'il n'y a rien de semblable dans l'Lxposé des motifs. — ii. Uépondant à une motion de M. Gendebien, .M. Duvivier, m. /"., s'engage à faire imprimer la liste de toutes les personnes qui touchent des pensions sur le Trésor public!. — 27. M. Liedts, r. c, présente le rapport sur le projet de loi de subside à la caisse de H'traite ou des pensions. — 28. La discus-

sion est renvoyée au 2 juillet. {Voir la discussion des Bi DGETs des finances et de la dette