TOME I

SÉNAT

Session 1888-1884.

Doyen d'âge : M. Van Hoobrouck de Mooreghem père. -— Président ; M. de Stassart.

Vice-présidents : MM. de Sécus et Vilain XIIII. — Secrétaires : MM. de Rodes et de Baré de Comogne.

Secrétaires suppléants : MM. d'Ansembourg et Van Hoobrouck de Mooreguem fils.

Questeurs .* MM. de Jonghe d*Ardoye et de Rouillé.

MEMBRES DU SÉNAT

Comme k la précédente session, sauf les modifications suivantes :

CouRTRAi. Le chevalier de Guchteneere, décédé, est remplacé, le 28 avril 1834, par M. G. de Jonghe. CharleroI/* M. de Haussy remplace M. Puissant.

Tournai. Le marquis d'Ennetières remplace M. Lefebvre, après Tannulation de Télection de M. Savart- Martel.

Maèstricht. M. Hennequin, démissionnaire, est remplacé, le 24 décembre 1855, par M. Van Muyssen.

ADRESSE

12 novembre. — Sont nommés membres de la commission de l'Adresse, MM. de Baillet, de Mérode, de Schiervel et de Haussy. — U.M. H.deMérode,r.,donne lecture du projet d'Adresse. — 15. Les deux premiers ^ ne donnent lieu qu'à des observations de style. — Dans le 5^, la commission exprime la conviction que le Roi maintiendra avec fermeté les droits de la Belgique a tels qu'ils sont fixés et garantis par le traité du 15 novembre ». M. F. de Robiano s'étonne que l'on veuille exhumer ce fatal traité, dont le discours du trône ne dit pas un mot. M. Vilain Xiill voudrait qu'au moins on y inscrivit une phrase relative aux arrérages de la dette. M. de Baillet dit que le traité du 15 novembre est le seul titre à notre indépendance vis-à-vis des puissances étrangères. M. du Val de Beaulieu îyoute que, puisqu'il existe, il faut s'y soumettre, mais que si l'on en parle dans l'Adresse, il faut déclarer que le préjudice de sa non-exécution doit retomber sur la Hollande. M. de Haussy parle en faveur du maintien du § de la commission. Le traité

du 15 novembre constitue notre droit public, et si nous voulions en dévier, on pourrait nous imposer à l'avenir des conditions plus dures. Le sénat, par 16 voix contre 10, adopte Tamendement de M. de Robiano, impliquant la suppression du §. — Après l'adoption de tous les autres §§. M. de Rodes propose un article additionnel portant que le sénat attend la communication de tous les documents relatifs à l'arrangement conclu entre l'Etat et la Banque en sa qualité de caissier de l'ancien royaume des Pays-Bas. M. Duvivier, m. /*., fait observer que le gouvernement n'a pas refusé la communication de ces pièces.

MM. d'Andelot et de Rodes sont d'avis que le Roi ayant parlé de cet objet dans le discours du trône, l'Adresse du sénat doit en faire mention. Le sénat se rallie à cette opinion et vote l'article proposé par M. de Rodes. L'Adresse est adoptée à l'unanimité des 25 votants. M. de Haussy s'abstient, parce que la suppression du § relatif au traité du 15 novembre dénature le caractère général de l'Adresse. — 16. Il est donné lecture de la réponse du Roi à l'Adresse du Sénat.

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AFFAIRES ÉTRANGÈRES

i9 février. M. de Haussy propose de nommer une commission chargée de rédiger un projet d'Adresse au Roi à propos de l'affront qui vient d'être fait à la Belgique dans la per^ sonne de M. Hanno, commissaire de district à Luxembourg. M. de Sécus demande que le ministre des affaires étrangères soit invité à donner des explications au sénat. M. de Baillet est d'avis de charger une commission de se mettre en rapport avec le gouvernement pour obtenir des explications sur les faits qui viennent de se passer à Luxembourg. M. de Rodes s'associe à l'indignation de M. de Haussy et déclare qu'il votera pour l'Adresse. M. Van Muyssen parle dans le même cens. M. du Val de Beaulieu dit qu'il ne se sent pas indigné, qu'il n'est pas ému, et qu'il ne croit pas que l'honneur national soit blessé par un acte brutal dont la honte retombe sur son auteur. L'Europe jugera entre celui-ci et la Belgique, et le flétrira. L'orateur p»ense qu'il n'y a pas lieu d'agir avec précipitation. L'autre chambre a voté une Adresse. Le sénat ne pourrait qu'en répéter le contenu. MM. d'Andelot, de Rouillé et F. de Robiano parlent en faveur de l'Adresse. M. du Val de Beaulieu persiste à croire que la Belgique fera preuve de dignité en restant impassible; mais il faut, en même temps, qu'elle poursuive la réparation de l'injure qui lui a été faite. Après quelques observations de MM. de Rodes, de Haussy et E. de Robiano, la proposition de M. de Haussy est prise en considération. M. F. de Mérode, m. a., annonce que le rapport qu'il a fait à la chambre des représentants paraîtra demain au Moniteur, Le sénat décide que la commission d'Adresse sera nommée après la distribution du rapport. — 20. M. d'Ansembourg propose de nommer la commission et de l'inviter à rédiger l'Adresse séance tenante. La commission est nommée et composée de MM. de Baillet, de Schiervel, de Sécus et du Val de Beaulieu. M. F. de Mérode, m. a., fournit des explications complémentaires, après lesquelles M. de Baillet, r., donne lecture du projet d'Adresse de la commission. Celui-ci est adopté à l'unanimité des 51 volants. — 21. Il est donné lecture de la réponse du Roi à l'Adresse du sénat.

13 mars. Le sénat aborde la discussion de deux crédits sollicités par le ministre de la guerre. M. de Rouillé votera ces crédits, qui sont la conséquence de l'Adresse au Roi au sujet des événements du Luxembourg. M. de Pélichy volera le crédit comme un moyen de mettre le Luxembourg à l'abri de nouvelles insultes; mais- il voudrait savoir, pour l'honneur du pays, s'il est vrai que le gouverne-

ment ait donné son adhésion au cahier des charges d'une coupe de bois dans la forêt de Grunwald, sachant qu'il ne pourrait les livrer. M. de Baillet votera le crédit dans l'espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour obtenir la juste réparation qui nous est due. M. du Bois espère qae le gouvernement n'usera du crédit qu'en cas de nécessité absolue. M. d'Arschot est d'avis qu'en présence de l'élargissement de M. Hanno, il faut attendre l'issue des négociations et n'en pas compromettre le sort par des mesures qui n'amèneraient aucun résultat. M. du Val de Beaulieu est d'avis qu'il faut s'en tenir à la voie de la raison et des réclamations, pour obtenir la réparation à laquelle le pays a droit. M. de Rodes soutient que le crédit est indispensable en vue de fournir au gouvernement le moyen de faire à l'avenir respecter notre indépendance. En réponse à MM. de Pélichy et de Rouillé, M. Evain, m. g., dit que des négociations sont ouvertes sur la fixation déflnitive du rayon stratégique de la place de Luxembourg. Le crédit sollicité a surtout pour but de payer les logements militaires et d'augmenter l'effectif de l'infanterie. M. de Haussy croit que le maintien d'un effectif suffisant dans le Luxembourg préviendra de nouvelles complications. M. F. de Robiano espère que les fonds sollicités par le gouvernement serviront à prendre des mesures de précaution ailleurs encore que dans le Luxembourg. M. du Val de Beaulieu persiste à penser qu'il faut résoudre la difficulté par la voie diplomatique. M. de Schiervel demande si le gouvernement s'occupe aussi de déterminer le rayon stratégique de la place de Maestricht, lès Hollandais faisant tous les jours des reconnaissances sur notre territoire. M. Evain, 7/1. g., répond que le gouvernement a écrit au général Dibbets, commandant la place de Maestricht. — 14. Le projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

BIENFAISANCE

'iâ juillet. M. de Haussy, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi'relatif à l'entretien des enfants trouvés, en proposant, à titre d'amendement, la suppression des tours, et un système de répartition d'après lequel l'Etat payerait le 1/5 de la dépense pour l'entretien des enfants trouvés, la commune où est situé l'hospice 2/5 et la province les deux autres cinquièmes. — 2t. Discussion. M. Van Muyssen se déclare partisan de la suppression des tours. Il signale une lacune dans le code pénal, qui ne frappe d'aucune peine l'abandon, par des parents dénaturés, des enfants trouvés Agés de plus de sept ans. L'orateur a vu, dans sa proviiice, des mères en

grand nombre abandonner ainsi leurs enfants pour suivre des soldats avec lesquels elles avaient noué des relations pendant leur séjour. M. de Quarré demande le maintien des tours existants. Dans les endroits où on les a supprimés, comme à Namur, il en est résulté une augmentation du nombre des infanticides. L'orateur propose un amendement aux termes duquel les frais d'entretien des enfants trouvés seront répartis comme suit : i/5 pour la commune, 2/5 pour la province, 2/5 pour l'Etat. — M. de Pélichy parle en faveur de la suppression des tours, qui aura pour conséquence d'améliorer les mœurs.

M. Vilain Xllll croit cette réforme indispensable. Si Ton maintient les tours, il faudra bientôt en établir dans chaque chef-lieu communal. M. d'Arschot n'oserait prendre sur lui la responsabilité de la suppression des tours. M. Engler croit que leur abolition exercera une influence favorable sur les mœurs. Quant aux frais d'entretien, il se rallie au système proposé par M. de Quarré. M. F. de Robiano veut le maintien des tours et le partage de la dépense d'entretien des enfants trouvés entre l'Etat et la province. M. de Man d'Hobruge est d*avis qu'il faut abandonner le soin de supprimer les tours à la prudence des provinces et des communes ; mais il ne verra pas sans trembler l'époque où Ton compromettra ainsi l'existence de tant de malheureuses petites victimes. M. E. de Robiano condamne les tours, dont la multiplicité est une cause de dépenses et de démoralisation. M. de Sécus pense que le seul moyen de diminuer le nombre des enfants trouvés, c'est de propager l'éducation religieuse et de favoriser les congrégations qui se vouent à l'instruction de la jeunesse. L'orateur n'oserait prendre sur lui de voter la suppression absolue des tours. M. de Rodes parle dans le mOme sens. M. Van Muyssen persiste à demander la suppression. M. Soudain de Niederwerth, c. r., dit que les communes ont le droit de supprimer les tours si elles le jugentutile. Il les engage à créer des sociétés de charité maternelle, des écoles gardiennes pour suppléer les tours. Le gouvernement répondra aux vœux de plusieurs orateurs en présentant sous peu un projet sur l'instruction publique. M. de Ilaussy prie le sénat de voter la loi telle qu'elle a été adoptée par la chambre des représentants. Il déclare en même temps que, bien qu'ayant rédigé le rapport de la commission du sénat, il n'était pas de la majorité qui en a voté les conclusions. — 25. Le sénat, après avoir entendu MM. de Quarré, Lebeau, m. ;., de Sécus, de Rodes et de Rouillé, rejette l'amendement de M. de Quarré, et se prononce en faveur du maintien des tours. 11 rejette ensuite un amende-

ment de M. de Rare de Comogne tendant à porter à 200,000 fr. le subside annuel de l'Etat pour l'entretien des enfants trouvés; puis l'ensemble du projet de loi est adopté par 24 voix contre 8.

BUDGETS

51 décembre. Disaission générale du B. de la justice. M. de Pélichy demande l'abrogation d'un arrêté de Tancien gouvernement qui a privé les commissions des hospices et des établissements de bienfaisance du droit de nommer leurs employés (médecins et chirurgiens), lequel leur était attribué par la loi de messidor an vn. Ces obser>'ations sont appuyées par MM. de Quarré et d'Arschot.

M. Vilain XllU est d'un avis contraire et veut laisser le droit de nomination aux autorités communales qui doivent avoir une certaine action sur le bureau de bienfaisance. M. Lebeau, m. j.j dit que la question est à l'étude et qu'il a pris l'avis des députations provinciales. M. de Pélichy fait observer qu'il aurait fallu prendre aussi celui des administrations charitables. M. Lebeau, m. ;., objecte que les députations provinciales ont dû les consulter. M. de Pélichy pense qu'il suffit d'exécuter la loi de Fan vu. Quant à l'arrêté de 1826, il est inconstitutionnel. M. de Haussy dit qu'il faut maintenir l'arrêté jusqu'à la discussion de la loi communale, dans laquelle on réglera définitivement ces attributions. — M. Van Hoobrouck de Mooreghem père critique le système des assises périodiques dans les chefs-lieux des provinces. La poursuite de certains méfaits se ferait beaucoup plus équitablement par les magistratures locales. M. Lebeau, m.;., répond qu'une révision de la procédure criminelle est à l'étude. Mais on n'arrivera jamais à élaborer les lois avec maturité que lorsqu'on aura institué un conseil d'Etat. — M. de Rodes se prononce contre le système de l'entreprise pour le travail des prisons. Le bénéfice sur les travaux des prisonniers s'est élevé, pour le dernier exercice, à 1,400,000 fr. L'orateur fait léloge de la bonne administration des prisons. M. d'Arschot s'exprime dans le même sens. M. Soudain de Niederwerth, c. r., se félicite des bons résultats obtenus et annonce la présentation prochaine d'un projet de loi sur le régime des aliénés. II annonce aussi la création à Rruxelles d'un Institut pour les aveugles et les sourds-muets. M. de Quarré pense que cet établissement serait mieux placé à Louvain, où il coûterait moins cher. M. Soudain, c. r., répond que le gouvernement est disposé à venir en aide à toutes les régences qui voudront créer des établissements analogues. — M. de Haussy réclame la présentation prochaine d'une loi sur le

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notariat et demande une explication sur le grand nombre des prisonniers militaires, qui est tout à fait en disproportion avec celui des prisonniers civils. — M. d'Andelot émet le vœu de voir instituer un conseil d'Etat. M. Lebeau, m. j., dit qu'il ne faut pas de loi pour instituer un conseil d'Etat purement consultatif. Il suffira que des fonds soient rois à la disposition du gouvernement. L'orateur ajoute qu'il y aura occasion de s'occuper des notaires lors de la discussion du projet de loi sur les circonscriptions cantonales. H est partisan d une circonscription uniforme. 11 dit en même temps qu'il tiendra compte des réclamations faites au sein des chambres au sujet du trafic des places de notaires. M. d'Ârschot espère que les mêmes cantons seront à la fois administratifs et judiciaires. M. de Haussy ne condamne pas absolument la vénalité des places de notaires ; mais si Ton croit cette vénalité utile, il faut la légaliser comme on Ta fait en France. M. Lebeau, m. j., est d'avis qu'il y a lieu, en efifet, de mettre en harmonie les circonscriptions judiciaires et administratives. M. Vilain Xlill est partisan de la révision de la loi sur le notariat. Il y a des notaires qui gagnent jusqu'à i,500 fr. par jour. M. E. de Robiano voudrait connaître la cause de la multiplicité extraordinaire des crimes qui se commettent en ce moment. M. Lebeau, »i. j., répond que les vols augmentent régulièrement à l'entrée de l'hiver. Si le nombre des prisonniers militaires est grand, c'est à c^use de l'accroissement de l'armée depuis la révolution. M. d'Arschot ajoute que l'on punit dans l'armée beaucoup de choses qui passent inaperçues dans la vie civile. M. de Quarré voudrait que l'on organisât des patrouilles pour la sécurité des villes. M. Lebeau, m. j., fait observer que ce soin incombe aux communes. M. E. de Robiano se félicite des explications données au sujet du moral de l'armée.

2 janvier. Discussimi des articles. Moniteur. H. de Rodes demande que l'on fasse une table des matières pour le Moniteur. M. Lebeau, TO. j., répond qu'on y travaille, mais qu'elle a été retardée par suite d'une indisposition prolongée du directeur du journal. — Prisons. MM. E. de Robiano et de Man d'Hobruge demandent si les fonds votés par la chambre suffisent pour les travaux à faire à la prisou d'Arlon. M. Lebeau, m.;., répond affirmativement. — Etablissements de bienfaisance. En réponse à M. de Man d'Hobruge, M. Soudain, c. r., répèle que l'on prépare un projet de loi concernant le régime des aliénés. MM. de Quarré et E. de Robiano demandent qu'on rétablisse les tours pour les enfants trouvés. M. Lebeau, m. j., répond qu'un projet de lui sera présenté prochaine-

ment à cet effet. — Police. M. H. de Mérude signale raugmentation de la criminalité, et craint qu'elle n'ait en partie pour cause le trop grand nombre de commutations de peines. M. de Haussy appuie ces observations. M. Lebeau, w.j., répond qu'il y a beaucoup plus de crimes contre les propriétés que contre les personnes, que le gouvernement compte proposer l'abolition de la peine de la flétrissure, et que l'on ne peut attribuer le nombre des crimes à la commutation trop fréquente de la peine capitale, attendu que, pour l'honneur des populations belges, l'application de cette peine par les tribunaux civils, depuis la révolution, a été très-rare. Le B. est adopté à l'unanimité.

12 février. M. de Schiervel, r. c, présente le rapport sur le B. des dotations. — 43. Ce B. est adopté à l'unanimité des 50 votants. — 14. M. de Schiervel, r. r., présente le rapport sur le B. des affaires étrangères et de la marine. — 15. Discussion. M. Engler engage le gouvernement à instituer une division du commerce, qui servirait d'intermédiaire entre les industriels et les agents de la Belgique à l'étranger. M. de Rodes voudrait voir accorder à nos agents diplomatiques des traitements qui leur donnent une position égale à celle des représentants des autres pays. M. de Haussy votera le B., mais avec un sentiment de profond découragement et peu de confiance dans l'avenir du pays, par suite des affronts que reçoit la Belgique, dans la partie allemande du Luxembourg, de la part des officiers au service de la Confédération germanique. M. du Val de Beaulieu ne croit pas que les faits signalés, et qu'il déplore, doivent faire perdre confiance dans l'avenir du pays. M. d'Arschot se range au même avis et pense que l'avenir ne s'est jamais présenté sous de meilleurs auspices. M. de Quarré parle dans le même sens et déclare qu'il est indispensable de bien payer nos ambassadeurs, qui représentent parfaitement la Belgique près des cours étrangères. M. Nothomb,6'. r., dit que le gouvernement fera, aussitôt que les circonstances le permettront, un rapport sur ce qui s'est passé dans le Luxembourg, où le gouverneur allemand de la forteresse a entravé les opérations de la milice et des coupes de bois dans le rayon stratégique de la forteresse. En attendant, sur tout le reste du territoire de la partie allemande, l'autorité du gouvernement belge est respectée. M. de Haussy reconnaît que la situation est moins fâcheuse qu'il ne l'avait pensé d'abord. M. de Baillet croit qu'on peut attendre les événements avec calme. MM. de Rouillé et du \al de Beaulieu sont d'avis que le gouvernement n'aurait pas dû ordonner des ni»*sures dans le rayon stratégique, alors qu'il savait qu'elles ne pou-

vaicnt Mrc exécutées. M. F. de Mérode, m. «., annonce que des explications complètes figureront dans le rapport. M. Lebeau, m. j., répond aux critiques de M. de Haussy et le prie de tenir compte de la position difficile dans laciuelle s'est trouvé le gouvernement depuis 1850. — M. de Rodes demande si notre ministre à Berlin partira^ bientôt pour son poste. M. Nothomb, c, r., répond que le gouvernement n'a pas voulu le faire partir avant que le sénat eût voté son traitement. — 17. Discussion des articles. Trait emetU des agents diplomatiques. Prusse. Le chiffre de 54,500 fr. pour la légation de Berlin est adopté après quelques mots de M. H . de Mérode, disant qu'il faut nous montrer soigneux de maintenir une dignité convenable à notre monarchie. — Russie. M. Van Muyssen prt)pose de supprimer notre légation à Saint- Pétersbourg, la Russie refusant de reconnaître la Belgique. M. Nothomb, c. r., fait observer que la Russie a signé le traité du 15 novembre. Le crédit (10,000 fr.) est adopté. — Etats-Unis. M. Biolley demande la création d'une direction commerciale. M. Nothomb, c. r., répond que cette direction existe au département de l'intérieur. M. de Rodes demande si nos consuls sont payés. M. Nothomb répond négativement. — Diète germanique. M. Van Muyssen demande la suppression de ce poste , par suite de l'état de nos relations avec la confédération. MM. F. de Robiano et du Val de Beaulieu appuient la proposition de M. Van Muyssen, qui est combattue par MM. de Quarré, de Sécus, de Baillet, Nothomb, c. r., et de Rodes. Le crédit est voté. — Brésil. M. Nothomb, c. r., annonce que notre envoyé est parti depuis le mois d'octobre. — Suède. M. Biolley insiste de nouveau pour que l'on envoie de préférence des agents commerciaux dans les pays étrangers. M. Engler réproduit l'idée de créer une direction commerciale au ministère des aifaires étrangères. M. Nothomb, c. r., déclare quil ne peut, à cet égard, prendre d'engagements au nom du ministère ; mais la question sera soumise à un examen sérieux. M. d'Arschot dit que nos agents ont rendu un senice signalé au commerce en faisant reconnaître notre pavillon. Après quelques observations de MM. du Val de Beaulieu, E. de Robiano, d'Ansembourg, Nothomb, c.r., sur lestraitetements de non-activité, et une nouvelle recommandation de M. Van Muyssen de créer une direction du commerce, le B. est adopté par 50 voix et une abstention. — 21. Budget des finances. MM. Van Iloobrouck de Mooreghem père et de Rodes critiquent la position faite à la Société Générale comme caissier de l'Etat et le taux élevé de la remise qu'elle perçoit. M. Engler appelle l'attention sur les

vices de l'organisation des douanes et sur les vastes proportions qu'a prises la fraude. MM. Dellafaille d'Huysse, Vilain Xlill, d'Arschot, de Quarré, d'Ansembourg et de Baillet critiquent les opérations du cadastre. M. Duvivier, m. /*., répond aux obsenations des premiers préopinants. M. Thiry, c. r., répond en ce qui concerne le cadastre. A propos d'une observation de M. Biolley, r., M. Duvivier, m, f., dit que, si les BB. ont été présentés en un seul projet de loi, c'est sur le vœu qui en a été exprimé à la chambre des représentants. — 22. Le débat continue sur le cadastre entre MM. Thiry, c. r., de Quarré, Vilain XIHI, Dupont d'Ahérée, d'Arschot, E. de Robiano, Van Muyssen, d'Ansembourg. — M. d'Andelot reproduit la demande qu'il a déjà faite et tendant à ce que le gouvernement réclame la restitution de 75,000 il. que l'agent de la Banque à Turnhout s'est laissé' enlever par les Hollandais. MM. Vilain XIHI et d'Arschot présentent des obsenations au sujet de la nécessité de faire construire un bateau à vapeur pour le senice entre Anvers et Gand. Des explications sont données à cet égard par MM. Duvivier, m. /"., et Faider, c. r. — M. de Man d'Hobruge se plaint du sursis de payement qui a été accordé à des acquéreurs de biens domaniaux. M. Duvivier, m. /"., répond qu'il y a avantage à accorder ce sursis, ces biens domaniaux devant être payés en losrenten, ce qui ferait sortir du pays notre numéraire. H n'en sera plus de même quand on sera arrivé à une liquidation avec la Hollande. — Discussion des articles. Traitement du ministre. M. Vilain XIHI émei de nouveau l'avis que ce traitement n'est pas en rapport avec la position sociale du premier fonctionnaire du royaume. — Monnaies. M. Biolley engage le gouvernement à hâter la fabrication des pièces de 25 centimes. M. de Quarré critique le système des primes pour la fabrication des monnaies et voudrait voir le gouvernement battre monnaie comme en Angleterre. — Caissier général de F Etat. M. d'Arschot émet le vœu de voir réduire à 1/8 p. c. la remise du caissier de l'Etat. — Douanes. MM. Vilain XIHI et d'Arschot présentent des observations sur la nécessité de réprimer la fraude. M. Biolley recommande la publication d'un Tableau génial du commerce avec les pays étrangers. Des observations sont faites par MM. Biolley, r., E. de Robiano, Vilain XlIIi, de Quarré, sur la vérification des poids et mesures. Le ministre est invité à introduire au plus tôt le système des mesures décimales. M. Duvivier, m. /"., répond que la chambre des représentants est saisie d'une proposition de M. Seron sur cet objet. — Domaines. M. Biolley, r., demande que l'on procède promptement à la liquida-

tion de Timprimerie normale, de la fabrique de châles de Maiines et de la filature de coton de Liège, qui ne produisent pas de bénéfices et sont mal outillés. MM. Duvivier, m. /*., et Faider, c. r., répondent qu'il y a des contrats qu'il faut respecter ; mais si le gouvernement peut se retirer de ces établissements sans désavantage, il ne manquera pas de le faire. — Agents forestiers. MM. E. de Robiano, dWrschot et d'Ansembourg recommandent des économies dans ce service.

M. Duvivier, m. f., répond que Ton fait des réductions sur le personne! tous les ans. — Postes. Répondant à M. Vilain Xllil, M. Delfosse, c. r., dit qu'un projet de loi sera présenté bientôt pour Torganisation du service rural. — Cadastre, frais d'arpentage. M. de Quarré critique le choix du personnel.

M. Vilain XIlII dit que la partie d'art du cadastre est très-bien faite. M. Thiry, c. r., ajoute que les plans du cadastre sont fort appréciés des ingénieurs des ponts et chaussées et du génie militaire. — Le B. est adopté à l'unanimité.

i^ mars. M. de Quarré, r. c., conclut à l'adoption du B. de la dette jmblique. — iD. M. Dellafaille d'Huysse présente le rapport sur le B. de l'intérieur. — 17. Après un échange d'observations entre MM. Van Hoobroeck de Mooreghem fils, de Pélichy et Duvivier, m. f., au sujet des engagères des places de bourgmestre du Franc de Bruges, et entre MM. de Haussy, dé Rodes, F. de Robiano et Duvivier, m. f., au sujet du payement des intérêts des losrenten, le B. de là dette publique est adopté à l'unanimité. — Budget de Vinteneur. M. de Baillet demande dès explications sur les mesures que le gouvernement a prises pour faire rentrer dans la légalité la régence de Liège. Si ces explications ne sont pas tout à fait satisfaisantes, l'orateur votera contre le B. M. Rogier, m. t., répond que la régence de Liège a cédé aux instructions du gouvernement, qui n'a plus afi'aire aujourd'hui qu'au bourgmestre et à un seul échevin, car il ne saurait considérer comme échevins trois hommes dont les élections ont été annulées, et qui persistent à se croire légalement élus. Du reste, la chambre des représentants est saisie d'une loi spéciale relative à cet objet. M. de Baillet est d'avis que cette loi aurait dû être examinée d'urgence. M. du Bois regrette que la commission n'ait pas proposé d'économies sur le B., et qu'il n'y figure aucune somme pour indemniser les anciens concessionnaires de routt-s. M. de Rodes s'applaudit, au contraire, de ce que la chambre n'ait pas adopté toutes les économies que lui proposait sa s. c. L'administration provinciale aurait pu en être entravée. M. Rogier, m. t., répond que Tan-

née dernière cette indemnité figurait au projet de B., mais que la chambre des représentants a refusé de la voter. MM. de Sécus, de Rodes et de Quarré demandent ce que le gouvernement compte faire au sujet des traitements des vicaires, que certaines villes refusent de payer. M. Rogier, m. t., répond que la question est à l'étude. MM. de Robiano, deSchiervel et de Haussy pensent qu'il est urgent de la résoudre. Si c'est l'Etat qui doit payer les vicaires, il y aura lieu de décider combien de vicaires sont nécessaires pour desservir une commune, et d'en limiter le nombre. — 18. Discussion des articles. Traitement des ministres. M. Vilain XIIII annonce que l'année prochaine il proposera de porter le traitement des mijiistres à 40,000 fr. et celui du ministre des affaires étrangères à 50,000. — Provinces. M. de Rodes regrette la réduction des BB. des provinces, qui deviendront bientôt insuffisants. M. de Sécus voudrait que les provinces pussent faire leur ménage elles-mêmes.

M. d'Arschot pense, au contraire, que les frais d'administration des provinces doivent rester à la charge de l'Etat. M. Vilain XIIII partage cette opinion, et voudrait voir élever le traitement des gouverneurs. M. F. de Robiano se range à cet avis. 11 ne faut pas faire des places le partage exclusif des personnes qui jouissent d'une grande fortune. M. du Val de Beaulieu dit qu'il faut accorder aux gouverneurs des frais de représentation. M. de Sécus explique ses observations antérieures; il a parlé du ménage purement intérieur des provinces, et ne veut pas enlever au gouvernement la juste influence qu'il doit exercer sur l'administration générale. M. Rogier, m. i., croit qu'il est nécessaire que chaque ministère, que chaque gouvernement provincial ait son mobilier, son linge de table, son argen- . terie inventoriés. MM. Vilain XIIII et de Rodes parlent dans le même sens. — Enseignement supérieur. M. de Quarré critique le maintien de trois universités. Il trouve ce nombre ridicule pour un pays comme le nôtre. M. Rogier, m. t., croit aussi qu'il suffirait d'en avoir deux. M. de Quarré demande que l'on s'occupe de résoudre au plus tôt cette question. M. F. de Robiano est du même avis. M. de Pélichy croit qu'on pourrait faire des économies sur les universités existantes. MM. de Man d'ïlobruge et Vilain XIIII insistent pour la prompte présentation d une loi sur l'instruction publique. M. Rogier, m. i., espère pouvoir réaliser promptement ce vœu. M. de Quarré pense qu'une seule université suffirait. M. d'Arschot croit, au contraire, qu'il en faut plusieurs pour entretenir l'émulation et la concurrence. Le sénat adopte les crédits pour traitements de disponibilité des professeurs de l'enseignement supérieur et de l'enseigne-

meut moyen, après un débat auquel prennent part MM.' F. de Robiano, de Pélichy, Rogier, m. î., de Baillet, de Haussy, Thorn et E. de Robiano. — Instruction primaire. M. F. de Robiano constate qu'il y a au B. 40,000 fr. pour le traitement de non-activité de professeurs et d'instituteurs. N'était la difficulté de renvoyer le B. à l'autre chambre, il proposerait le retranchement de cette somme. M. du Val de Beaulieu ne comprend pas que le sénat, qui ne devrait s'occuper que de grandes choses, fasse de l'opposition à des (Tédits sollicités pour des professeurs qui se sont usés en travaillant à donner l'instruction que l'on désire tant voir répandre dans toutes les classes. — Cultes. M. de Sécus réclame une augmentation de li*aitement pour les évêques, comme on en a demandé une pour les gouverneurs. M. Rogier, m. t., dit que les traitements des chanoines et des vicaires généraux seront augmentés; quant aux évêques, ils ont fait savoir au gouvernement qu'avant tout il fallait songer à améliorer la position des chapelains. M. du Val de Beaulieu est d'avis que, pour régler cette question, il faut attendre que la situation financière du pays le permette. — A propos de la garde civique, MM. de Man d'Hobruge et Vilain Xllll critiquent les frais de voyage alloués à l'inspecteur général de la garde civique. M. E. de Robiano est d'avis qu'il faudrait faire entrer la garde civique dans la réserve de l'armée. M. Rogier, m. t., répond que cette question est à l'étude. MM. de Rodes, Vilain Xilil, de Rouillé, d'Hooghvorst demandent que l'on prenne des mesures efficaces pour veiller à l'entretien des armes. M. Rogier, m. t., dit que le gouvernement se propose d'inscrire une somme plus forte au B. à cette fin. — RoiUes. M. Van der Sfraten-Ponthoz appelle l'attention sur la nécessité de créer des routes dans le Luxembourg. M. de Man d'Hobruge fait la même motion dans l'intérêt de la Campine. M. Dellafaille d'Huysse demande où en est l'adjudication de la route de Tournai à Renaix. M. Rogier, m. t., répond qu'il espère qu'on pourra bientôt mettre la main à l'œuvre, et que le projet de chemin de fer que discute en ce moment l'autre chambre ne détourne pas l'attention du gouvernement de la construction des routes ordinaires. M. Deliafaille recommande aussi le prolongement de la route de Lessines à Renaix. — 19. M. de Quarré signale l'écroulement du pont de fer de Ninove et le dommage qui en résultera pour les tenant-barrières. M. Vilain XlIil demande qu'à l'avenir les BB. soient présentés chaque année pour l'exercice suivant, au moins deux mois avant la clôture de la session. Le retard dans le vote entraîne un grand préjudice pour les entreprises de travaux publics. MM. Vi-

lain XillI et de Pélichy sont d'avis qu'il y aurait avantage à abandonner aux provinces la direction des travaux des routes. M. de Rouillé, parlant de la route de Tournai à Renaix, dit que le gouvernement devrait en supporter toute la dépense, à cause des sommes importantes que le Hainaut rapporte au Trésor. M. F. de Robiano voudrait qu'il y eût un comité supérieur des travaux publics. M. du Val de Beaulieu pense comme MM. Vilain Xllll et de Pélichy qu'on pourrait avantageusement abandonner aux provinces la direction dos travaux des routes. Un débat sur les obligations de l'Etat, en matière de construction de routes, s'engage entre MM. d'Arschot, de Rodes, d'Ansembourg, du Val de Beaulieu, de Rouillé, de Haussy, Vilain Xllll, Rogier, m. i. Le chapitre est adopté, ainsi que celui des Canaux. — Bâtiments civils. MM. de Baillet et de Haussy sont d'avis que le gouvernement aurait mieux fait d'acquérir de grands terrains disponibles à Bruxelles pour y loger les ministères, que l'hôtel Torrington, qui n'est qu'une ruine. M. Vilain Xllll ajoute qu'il y aura aussi des indemnités à payer au propriétaire, du chef des dégâts commis en 1850 pour en débusquer les Hollandais qui s'y étaient logés. — Ingénieurs. M. E. de Robiano critique le chiffre trop élevé du personnel des ponts et chaussées. — Mines. MM. de Haussy, du Val de Beaulieu, Vilain Xllll et de Quarré signalent l'insuffisance du personnel des mines. M. de Haussy dit qu'il est surtout insuffisant dans le Hainaut, en comparaison avec ce qu'il est dans la province de Namur. M. de Stassart répond qu'il n'est nullement trop élevé dans cette dernière, et se joint aux préopinants pour réclamer une réorganisation complète de ce service. — Industrie. M. de Baillet appuie les crédits pour encouragements à l'industrie. M. Van Hoobrouck de Mooreghem fils défend les intérêts de la pêche et appelle l'attention sur l'utilité de rendre à Nieuport son ancienne position maritime. M. Engler demande de nouveau la création d'une direction du commerce, et engage le gouvernement à introduire dans le pays des machines pour filer le lin à la mécanique. M. de Rodes est d'avis que jusqu'à ce jour les essais de filage à la mécanique n'ont pas donné d'aussi bons résultats que le filage à la main. — Au chapitre de VAgriculture, M. tan Hoobrouck de Mooreghem fils appuie les crédits sollicités pour encourager la culture du maïs et de la garance> et approuve la création d'une école vétérinaire. M. de Rodes critique les sommes employées pour produire du vin en Belgique. 11 demande quelles mesures ont été prises pour combattre l'épizootie. M. Engler est partisan des crédits alloués pour encourager la culture

du mûrier. Diverses obsen'ations sur ce sujet sont encore présentées par MM. du Val de Beaulieu, d'Hooghvorst, d'Arschot et Rogier, m. i. D'après M. de Quarré, le meilleur moyen d'encourager Tagriculture serait de présenter une loi sur l'entrée des céréales étrangères. — Lettres et beaux-arts. M. deMan d*Hobruge engage le gouvernement à prendre des mesures pour encourager les jeunes artistes. M. de Sécus recommande des réparations à Féglise de Sainte-Gudule. M. F. de Robiano conseille la création d'un emploi de conservateur des monuments publics. — Primes, etc. M. Engler recommande la révision de la loi sur les bi^vets d'invention. — Archives. M. de Man d'Hobruge conseille la construction d'un édifice pour la conservation des archives du royaume, et la création d'une école dans le genre de l'école française des chartes. M. de Baillet rappelle qu'il a subordonné son vote à la promesse du ministère de réclamer d'urgence de la chambre l'adoption de la loi qui doit mettre fm au conflit qui s'est élevé dans la ville de Liège. M. Rogier, m. i., déclare qu'il demandera ce vote d'urgence à la chambre des représentants. Le B. est adopté par S8 voix et 5 abstentions.

25 avril. M. de Schienel, r. c, conclut à l'adoption du B. des non-valeurs et remboursements. — 26. Ce B. est adopté à l'unanimité des membres présents.

BUREAU

12 novembre. M. de Stassart est élu président par 26 voix. MM. de Sécus et Vilain XIIII sont élus vice-présidents par 26 et 22 voix sur 27 votants. MM. de Rodes et de Baré de Comogne sont nommés secrétairi s. MM. d'Ansembourg et Yan Hoobrouck de Mooreghem fils, secrétaires suppléants. MM. de Jonghe d'Ardoye et de Rouillé, questeuî-s.

GHKMIN DE FER.

22 avril. Le sénat nomme la commission chargée d'examiner le pr. de loi sur les routes en fer. — 26. M. Vilain XIIII, r. c, donne lecture du rapport sur ce pr. de loi. — 28. Discussion. M. Engler se déclare partisan du principe de la loi et de l'établissement des chemins de fer, mais il propose d'en assurer Texécution en décrétant un emprunt et en chargeant une commission de formuler le plan du réseau et de détermirer le taux des péages. M. de Quarré parle en faveur du système des « rainures en fer » et espère que le majorité donnera à la Belgique un grand et puissant moyen de prospérité de plus, en sanctionnant le pr. de loi. M. Van Muyssen n^admettra le projet qu'à la condition que les chemins de fer soient exécutés par voie de concession. M. de Baillet est partisan de

l'exécution de la voie qui reliera l'Escaut au Rhin, mais il considère le reste du réseau comme un objet de luxe, et il faut attendre, pour sa réalisation, des temps meilleurs. M. Biolley appuie chaleureusement le pr. de loi. 11 le considère comme le point de départ d'une œuvre européenne, d'une œuvre promettant à la Belgique la fusion des partis, le rapprochement des peuples, la destruction des préjugés, le bien-être à l'intérieur et l'activité dans toutes les branches de la prospérité publique. M. du Bois dit qu'après avoir été longtemps hostile au chemin de fer, il a fini par reconnaître que les avantages en surpasseront de beaucoup les inconvénients. 11 conserve encore quelques doutes sur les moyens d'exécution, mais il espère que la discussion les dissipera. M. de Haussy votera contre le projet, parce qu'il entraînera la ruine de l'industrie houillère dans la province de Hainaut, parce que les dépenses dépasseront de beaucoup les prévisions et, enfin, parce qu'il est hostile à l'exécution des chemins de fer par l'Etat. M. Rogier, m. i., répond à ce discours et dit que le sénat est appelé en ce moment à donner au pays une constitution matérielle, comme le Congrès lui a donné une constitution politique. M. Lefebvre-Meurel combat le pr. de loi, parce qu'il rapproche le pays de la Prusse, tandis qu'il devrait le rapprocher de la France, parce qu'il ruinera l'agriculture et le roulage, qu'il provoquera des révoltes, et qu'il n'y aura pas assez de canons pour protéger la route d'Anvers à Cologne. — 29. M. de Rodes appuie énergiquement le pr. de loi, qui ouvrira à la Belgique une nouvelle ère, cimentera l'union entre les nations et rendra les chances de guerre pour ainsi dire impossibles. M. de Man d'Hobruge appuie le projet dans l'intérêt de l'industrie, mais il croit qu'il sera préjudiciable à l'agriculture, et, à titre de compensation, il demande que le sénat vote dans cette session, la loi relative à l'entrée et à la sortie des céréales. M. de Schiervel est partisan du pr. de loi, et il espère que le Limbourgaura aussi son embranchement de chemin de fer. M. H. de Mérode appuie le projet à cause de ses avantages matériels et politiques ; il le considère comme devant réaliser les espérances heureuses conçues depuis le règne heureux d'Albert et d'Isabelle. MM. Dupont d'Ahérée et de Rouillé se prononcent en faveur du système de concessions. MM. d'Arschot, Vilain Xlill, Vander Straten-Ponthoz et de Sécûs déclarent qu'ils voteront le projet. Le dernier orateur voudrait, toutefois, voir faire un premier essai de Louvain à Liège. M. d'Ansembourg exprime la même pensée et parle en faveur du système des concessions. M. de Rouillé demande que la chambre se prononce sur la question de

savoir si le chemin de fer sera exécuté par TEtat ou par voie de concession. Celte proposition est mise aux voix et rejetée. — Disaission des articles. M. de Haussy dépose un amendement portant que « Texéculion du chemin de fer sera faite par voie de concession avec publicité et concurrence ». — 50. M. Simons, c. r., explique la partie technique du projet et le tracé des lignes qu'il comprend. Un débat s'engage entre MM. de Rouillé, Vilain Xllll, r., de Baillet, Rogier, m. i., du Val de Heaulieu, sur les droits de priorité du Hainaut, des Flandres et do la provin(!e d'Anvers à une route ferrée. M. de Baillet propose de donner la préférence à la ligne d'Anvers à la frontière de Prusse, par Louvain, Liège et Verviers. Après des explications de M. Rogier, m. t., M. de Baillet retire son amendement. M. Van Hoobrouck de Mooreghem tils demande Tcxécution immédiate de la ligne d'Ostende. L'article 1**^ est adopté. A l'article â, l'amendement de M. de Haussy est rejeté par 52 voix contre 10, après une discussion à laquelle prennent part MM. d'Arschot, Rogier, m.i., du Val de Beaulieu, Lefebvre-Meuret, de Rodes, Vilain XillI, de Rouillé, Van Muyssen et d'Ansembourg. M. E. de Robiano, appuyé par MM. de Man d'Hobruge, de Sécus, H. de Mérode et de Pélichy, émet le vœu de voir insérer dans le cahier des charges des entrepreneurs une clause qui défende de procéder, le dimanche, aux travaux de construction du chemin de fer. M. Rogier, m. t., fait observer que les ouvriers n'ont pas l'habitude en Belgique de travailler le dimanche, et il ajoute que, dans les travaux qui vont être entrepris, les entrepreneurs se conformeront aux usages établis. MM. de Haussy et du Val de Beaulieu déclarent que, si M.' E. de Robiano fait une proposition formelle à cet égard, ils la combattront. Les autres articles du projet sont adoptés. M. de Man d'Hobruge demande si le gouvernement a l'intention de présenter une loi sur les céréales, pour accorder une compensation à l'agriculture. M. Rogier, m. t., fait observer que le <themin de fer ne pourra être livré au commerce avant trois ans d'ici. L'ensemble de la loi est adopté par 52 voix contre 8.

CONSEIL D*ËTAT.

tri février. M. du Val de Beaulieu reprend pour son compte la proposition, faite précédemment par M. De Gorge-Legrand, d'instituer un conseil d'Etat, et restée sans suite par le fait du décès de cet honorable sénateur. La proposition est prise en considération et renvoyée à une commission de 5 membres.

1 5 mars. M. de Haussy, r. c, présente le rapport surlapropositiondeM.duVal deBeaulieu.

25 avril. M. de BaHlet parle en faveur de la proposition. — 24. Celle-ci est appuyée par MM. de Rodes, d'Arschot, de Quarré, de Sécus et Vilain XIHI, et combattue par MM. Thom et E. de Robiano. M. Lefebvre-Meuret propose d'interrompre la discussion pour aller, à la chambre des représentans,entendre le discours de M. H. de Brouckere sur les pillages. Cette proposition est rejetée. — 25. M. E. de Robiano se fondant sur ce que l'institution d'un conseil d'Etat entraînerait des dépenses, et qu'aux termes deFarticle 27 de la Constitution, toute loi relative aux dépenses de l'Etat doit d'abord être votée par la chambre des représentants, propose de décider qu'il ne sera pas donné suite au projet actuel. Cette motion, combattue par MM. du Val de Beaulieu, de Rouillé, de Baillet et Lefebvre-Meuret, est rejetée. L'institution du conseil d'Etat est combattue par MM. d'Ansembourg, Lefebvre-Meuret, Thom, Van Muyssen et E. de Robiano, et soutenue par MM. de Man d'Hobruge, Vilain XHH et d'Arschot. M. Thorn dit qu'il serait indispensable d'entendre l'avis du ministre de la justice. — 26. M. Lebeau, m. j., prie le sénat d'ajourner la discussion de cet objet jusqu'à ce que les ministres, retenus à la chambre par un grave débat, puissent y prendre part.

i*^*^ mai. M. de Pélichy combat l'institution d'un conseil d'Etat, qui imposerait une nouvelle charge au pays. M. de Haussy défend le projet contre les critiques dont il a été l'objet. M. Lebeau, m. j., croit que le conseU d'Etat est constitutionnel et qu'en principe il ne blesse en rien la prérogative royale. M. Lefebvre-Meuret considère l'existence de ce conseil comme incompatible avec la responsabilité ministérielle et de nature à entraver la marche du gouvernement. M. du Val de Beaulieu espère que le sénat votera sa proposition et qu'elle sera confirmée par la chambre des représentants, de telle sorte que la Belgique soit dotée d'une utile institution qui lui manquait. Le projet est combattu encore par MM. F. de Robiano, Van Muyssen et d'Ansembourg. Ce dernier prétend que le conseil d'Etat serait pour la Belgique une réunion de douze sangsues qui la saigneraient pour l'éternité. — 2. L'article i^^ décrétant l'institution d'un conseil d'Etat, est adopté par 17 voix contre 15. La disposition qui porte création d'auditeurs en service ordinaire, non rétribués, est adoptée, après un débat auquel prennent part MM. de Baillet, Thorn, de Rodes, de Haussy, d'Arschot, de Quarré, F. de Robiano, Lebeau, d'Hooghvorst, de Sécus, Vilain XHII, de Mooreghem fils et Lefebvre-Meuret. M. F. de Robiano propose un amendement, aux termes duquel le conseil d'Etat sera une institution temporaire dont

les chambres voteront chaque année la constitution. M. de Rodes présente un amendement d'après lequel le conseil d'Etat serait composé de là membres salariés et de 9 à là autres qui exerceraient gratuitement leurs fonctions. M. du Val de Beaulieu croit cette disposition inutile. Quand une loi spéciale sera présentée au conseil d'£tat, celui-ci pourra appeler des hommes spéciaux à siéger dans son sein. M. Lebeau, m. j., s'étant exprimé dans le même sens, M. de Rodes retire sa proposition. Après quelques observations générales de M. Van Hoobrouck de Mooreghem fils, la chambre aborde la discussion de Tarticle 8. Celui-ci dit que « ïe Roi prendra Paiis du conseil d'Etat ». M. Lebeau, m,j., propose de supprimer ces mots, qui portent atteinte à la prérogative royale. Il faut laisser au Roi la faculté de prendre Tavis du conseil. On entend sur ce point MM. de Haussy, de Baillet, de Schier\'el, d'Arschot, du Val de Beaulieu et F. de Robiano. M. de Baillet propose de dire : « Le conseil d'Etat donnera son avis motivé... ». M. de Haussy propose de dire: « Le Roi pourra prendre rflm,etc...>) L'article est renvoyé à la commission. — 5. M. de Haussy, r., conclut à l'adoption d'un texte ainsi conçu : « Le conseil d'Etat donne son avis motivé sur les projets de loi, d'arrêtés et de règlements et sur toutes les questions administratives et autres qui lui seront soumis par le gouvernement ». M. Lebeau, m. j., se rallie à cette rédaction, qui est adoptée. Le débat s'engage sur les incompatibilités. M. Lebeau, m.;., n'admet pas que les auditeurs en ser>ice ordinaire soientexclus de tout service administratif ou judiciaire. Si l'on établit cette incompatibilité, les jeunes gens sans fortune devront renoncer à faire partie du conseil d'Etat. L'orateur critique aussi la disposition par laquelle on veut exclure du conseil d'Etat les membres des assemblées législatives. 11 faut se garder de priver les chambres du concours des hommes qui peuvent y apporter le plus de lumières. M. de Baillet est partisan de rincompatibilité. Rien ne sera plus facile au gouvernement que de faire profiter les chambres des lumières d'un conseiller d'Etat, en le nommant commissaire du Roi. M. F. de Robiano propose de nouveau l'ajournement du projet, qui ne lui paraît pas suffisamment mûri. Après des observations pour et contre faites par MM. de Pélichy, Lefebvre-Meuret, du Val de Beaulieu et Lebeau, m. j., cette motion est rejetée. M. de Haussy, r., propose de supprimer l'incompatibilité des fonctions d'auditeurs avec les fonctions administratives et judiciaires, mais il persiste à demander l'exclusion des membres des deux chambres des fonctions de conseiller d'Etat. M. d'Hooghvorst propose de supprimer cette incompati-

bilité. L'amendement de M. de Haussy, r., est appuyé par MM. d'Arschot et de Quarré, combattu par M. de Rodes et adopté par 15 voix contre 10. Celui de M. d'Hooghvorst est combattu parM.Lefebvre-Meuret,qui craint d'introduire dans la chambre une représentation ministérielle, des créatures du gouvernement. M. de Haussy est partisan de l'incompatibilité, afin de donner plus de dignité au conseil d'Etat. M. Vilain XIlll déclare que si l'amendement de M. d'Hooghvorst n'est pas admis, il votera contre le projet de loi. M. Lebeau, m. j., combat le système des exclusions, par lesquelles on ne fait qu'affaiblir le pouvoir. M. Lefebvre-Meuret dit que, s'il veut chasser les fonctionnaires des deux chambres, c'est parce que le ministère, abusant de sa prérogative, a voulu que les fonctionnaires qui dépendaient de lui votassent dans le sens du gouvernement. M. d'Ansembourg constate que déjà 59 membres salariés par le gouvernement siègent à la chambre des représentants. M. d'Arschot répond que la plupart font partie de l'opposition. L'amendement de M. d'Hooghvorst est rejeté. M. Lebeau, m. j., propose la suppression de l'article aux termes duquel les fonctions de conseiller d'Etat sont incx)mpatibles avec des fonctions dans l'ordre judiciaire. Comme le conseil d'Etat ne sera jamais un tribunal administratif, l'incompatibilité est inutile. M. de Haussy, r., se rallie à celte opinion. M. Lebeau, m. j., ajoute qu'à force d'établir des incompatibilités, il ne sait pas où la couronne irait prendre les conseillers d'Etat. On dirait qu'un homme entrant en contact avec le pouvoir devient par cela seul corrompu. M. Lefebvre-Meuret répond qu'il ne craint pas la corruption, mais le servilisme. Le sénat vote la suppression de l'incompatibilité. A proposdes traitements des conseillers d'Etal (1), M. de Pélichy soutient que le sénat n'a pas le droit de voter cet article, la Constitution réservant l'initiative en matière de dépenses à la chambre des représentants. M. Lefebvre-Meuret propose de décider que les fonctions de conseiller d'Etat seront gratuites. M. du Val de Beaulieu objecte à M. de Pélichy que, dans son système, l'initiative du sénat serait illusoire, tout projet de loi entraînant à sa suite une dépense. M. de Rodes fait obsener que l'objection a été écartée quand il s'est agi d'offrir une épée d'honneur au maréchal Gérard. M. Vilain XlllI ^oute qu'avec le système invoqué, le sénat ne pourrait plus ' voler que des lois pénales. L'article est adopté. — 5. 1/en-

(i) Le conseil d'Etat devail être présidé par le Roi. Le vice-président nommé par lui devait avoir 15,000 fr. de traitement, et les conseillers 10,000.

semble de la loi est voté par 15 voix contre 10 et 2 abstentions.

DOUANES BT ACCISES.

12 février. M. de Quarré, r. c, présente le rappport sur le projet de loi concernant Ventrée des machines.— 13. MM. Engler, BioUey et de Rodes parlent en faveur du projet. Le dernier orateur approuve Fintention du gouvernement de venir en aide à Tindustrie des tulles(l), et espère qu'il montrera une égale sollicitude pour Tindustrie des toiles. — U. Le projet est adopté, à l'unanimité des 50 membres présents.

11 mars. M. de Rodes, r. c, conclut à Tadoption du projet de loi sur la sortie des os. — 13. Ce projet est adopté à Tunanimité.

16 juillet. M. de Rodes, r. c, conclut à Fadoption du projet de loi relatif à la sortie du bétail.— 17. M. de Pélichy, r. c, conclut de même pour le projet de loi sur rentrée des toiles en Belgique. — 18. Le projet de loi sur la sortie du bétail est mis en discussion. M. F. de Robiano propose un article additionnel tendant à prohiber l'entrée du bétail gras hollandais depuis le l""" juillet jusqu'au 31 octobre. MM. Van Muyssen etBiolley parlent en faveur du projet. — 19. Le débat s'engage sur l'article additionnel proposé par M. de Robiano. il est appuyé par M. Van Hoobrouck de Mooreghem flls, qui y voit un remède à Fimportation frauduleuse du bétail gras de la Hollande, lequel vient faire concurrence au bétail indigène sur nos marchés. M. Vilain XIIII révèle, à' ce propos, la fraude qui se commet pour les denrées coloniales. Des navires hollandais viennent les décharger à Lillo et à Liefkenshoek, d'où elles sont importées à Anvers par des navires belges. Pendant ce temps, la Hollande refuse Feutrée de tous nos produits. M. d'Arschot s'oppose à la prohibition du bétail hollandais. En dépit de cette concurrence, le prix de la viande est très-élevé. MM. de Rodes, E. et F. de Robiano sont d'avis qu'il faut user de représailles vis-à-vis de la Hollande, qui s'oppose à l'entrée de nos marchandises chez elle. M. Lefebvre-Meuret conteste que le prix élevé de la viande soit un motif pour prohiber Feutrée du bétail hollandais, qui nous apporte Fépizootie. M. de Quarré demande à M. de Mooreghem comment on parvient à faire entrer le bétail en fraude. Il reçoit pour réponse que c'est grâce à la connivence des employés. M. Duvivier, m. /"., dit, à ce sujet, qu'il est prêt à prendre les mesures

(i) V.. sur cet objet, la discussion qui a eu lieu k la chambre des représeoiants, p. ^1 ci-dewus.

les plus éncrgi({ues pour mettre obstacle à cet abus, mais il trouve que les corrupteurs sont au moins aussi coupables que les corrompus. Quant à l'amendement, il ne peut l'accepter. MM. de Baré de Comogne et de Quarré sont d'avis que les employés qui se laissent corrompre sont bien plus coupables que leurs corrupteurs. M. Lebeau, m. j.,sans le contester, dit que les négociants qui volent l'Etat et ruinent leurs, concurrents honnêtes ne méritent que le mépris public. M. de Haussy appuie l'opinion de M. d'Arschot. D'après lui, la prohibition ruinerait notre industrie. Les Hollandais reçoivent indirectement, par Dunkerque ou ailleurs, les produits de nos forges, de nos verreries, de nos clouteries. Si l'on frappe leurs marchandises, on fera un tort incalculable au pays. L'amendement de M. de Robiano est rejeté. La loi est ensuite adoptée. — 21. Discussion du projet de loi relatif à l'entrée des toiles étrangères. M. Engler combat le projet, parce qu'il établit, grâce au mode de perception, un droit double de celui qu'on voulait établir, et par cela même favorise la fraude. L'orateur voudrait maintenir la perception des droits à la valeur en les élevant de 10 p. c. M, Biolley repousse le projet, parce qu'il implique un retour au système restrictif, qu'il est impolitique au point de vue de nos relations avec l'étranger, et qu'il sera un obstacle à l'introduction des perfectionnements indispensables dans Findustrie. —22. M. de Pélichy défend le système de la loi. D'après lui, il n'implique pas une augmentation de droit supérieure à 7 ou 8 p. c, et le droit ad valorem présenterait cet inconvénient que les douaniers ne disposent pas de fonds assez considérables pour frapper de préemption des marchandises d'une grande valeur. M. G. de Jonghe défend le projet parce qu'il fournit des moyens de venir en aide à la classe pauvre. M. d'Arschot combat le système prohibitif. 11 faut admettre une certaine liberté du commerce ou bien renoncer au chemin de fer. MM. de Rodes et Vilain XHH appuient le projet, qui est combattu par MM. de Quarré et Van Muyssen qui n'ont pas confiance dans l'application du compte-fils. M. Duvivier, m. f, expose que le gouvernement, partisan du droit à la valeur, a été obligé de se ranger à l'opinion de la chambre. 11 admet la justesse de la plupart des obser\'ations des opposants actuels , mais il prendra les mesures les plus énergiques pour empêcher la fraude. M. de Quarré est d'avis que la loi tendra à l'augmenter. M. Engler dit que, d'après ses calculs, le droit s'élèvera jusqu'à 15 et 23 p. c. sur les toiles teintes. Après quelques observations de MM. Vilain Xllil et de Rodes, M. Engler dépose un amendement tendant au rétablisse-

ment du droit à la valeur, c est-à-dire à Fadoplion 4u système proposé à Tautre chambre par M. A/Rodenbach. — 23. L'amendement de M. Engler, soutenu par MM. Bioliey et d'Ârschot, combattu par MM. Vilain XIIII et de Rodes, est rejeté. Le sénat adopte Farticle i*"' de la loi par 23 voix contre 9, puis Tensemble de la loi par 24 voix contre 8. —

24. M. de Schiervel, r. c, conclut à Tadoption du projet de loi sur les céréales. —

25. M. Engler combat celui-ci. La loi lui parait inutile parce que Timportation des grains est insignilianteet qu il voudrait laisser le gouvernement juge de lopportunité des mesures à prendre selon les circonstances. M. deSécus votera le projet dans l'intérêt de l'agriculture. M. Bioliey le repousse comme inutile à l'agriculture et nuisible au commerce et à l'industrie. M. Dellafaille le volera pour rassurer le cultivateur inquiet pour son avenir. M. d'Arschot combat la loi ; elle sera peu utile dans les temps de prospérité, elle peut offrir les plus grands dangers dans les temps de disette, parce qu'elle rendra le commerce des grains impossible. M. de Rodes se déclare franchement partisan du système prohibitif, qui est dans les vœux du pays depuis près de vingt ans. M. Van Muyssen votera pour la loi. MM. G. de Jonghe, de Rodes et de Schienel disent que le malaise de l'industrie a pour cause la détresse de l'agriculture. Les fabriques diminuent leur activité parce que les cultivateurs ne peuvent rien acheter. — 26. M. de Baillet doute que la loi soit avantageuse à l'agricullure puisqu'elle gênera le commerce des grains ; il doute de l'efficacité de la loi, vu l'inutilité des tentatives semblables qui ont élé faites en d'autres pays. M. Dellafaille dit que les chambres de commerce, sauf celles d'Anvers et de Verviers, se sont prononcées en faveur du projet, il est vrai que plusieurs ont changé d'avis, notamment celle de Bruxelles. M. de Quarré fait observer que îes chambres de commerce n'ont pas été consuhées sur le projet actuel, mais sur celui de M. Eloy de Burdinne. Le sénat vote les articles, puis adopte l'ensemble de la loi par 27 voix contre 2.

GARDE CIVIQUE

14 mars. En réponse à M. E. de Robiano, M. Evain, m. gf., déclare que son collègue le ministre de l'intérieur s'occupe d'un projet de loi sur lagardeciviqueetque,de son côté, il prépare un projet de loi sur la réser>'e de l'armée.

GUERRE

27 décembre. M. du Val de Beaulieu, r. c, propose l'adoption d'urgence du projet de loi

fixant le contingent de l'armée et de la milice pour 1834. M. Vilain Xllil approuve le contingent de i 10,000 hommes, mais il n'en croit pas moins nécessaire de veiller à ce que l'on passe la revue des armes de la garde civique dans beaucoup de communes où les exercices se font très-mal. M. de Rodes ajoute qu'il en est beaucoup où ces exercices ne se font pas du tout. M. Evain, m. g., enverra des contrôleurs pour visiter les armes, spécialement dans les Flandres. M. de Man d'Hobruge demande que les miliciens de 1826 et 1827 reçoivent leur congé définitif. M. Vilain XIIII est d'avis que le moment n'est pas encore venu où l'on puisse se priver de leurs senices. Ils ont du reste obtenu des congés et ne seront rappelés qu'en cas de péril. M. de Pélichy appuie les obsenations de M. de Man. M. Evain, m. g., dit que ces miliciens ont la permission de se marier. M. d'Arschot ajoute qu'ils en ont le droit d'après la loi.M.deBaré de Comognc croit qu'une distribution d'armes faite avec intelligence dans les cantons contribuerait beaucoup à stimuler le zèle de la garde civique. Le projet de loi est adopté à l'unanimité. — 50. Discussion du B. de la guerre. M. Evain, m. g., présente un exposé dans lequel il déclare qu'il y aura de notables diminutions à opérer sur le B. si le traité définitif de paix avec la Hollande est signé dans le courant de l'année prochaine. M.d'IIooghvorst demande si Ton s'occupe de construire des casernes pour les chevaux qui restent en cantonnement. M. Evain, m. {/., répond que Louvain, Bruxelles et Tournai ont donné, à cet égard, un exemple qui devrait être suivi par les autres villes. L'orateur déclare à la même occasion que, depuis la révolution, il a été distribué 94,000 fusils à la garde civique. — 31. Ecole militaire. M. de Rouillé demande si le gouvernement français ne consentirait pas à admettre quelques offît'iers belges à l'école polytechnique pour s'y perfectionner. M. de Quarré voudrait que les élèves de l'école fussent casernes. M. Evain, m. g., dit qu'ils le sont depuis le l'^'^ octobre, date à laquelle la ville a mis des locaux à la disposition du département de la guerre. Il croit que le gouvernement français consentirait volontiers à recevoir cinq ou six élèves belges à l'école polytechnique. — Haras, M. Evain, m. g., sera en mesure, avant la fin de la session, de présenter aux chambres un projet d'organisation. M. du Val de Beaulieu pense qu'il faudra placer le haras dans les attributions du ministère de l'intérieur. Le B, est voté au chiffre de 38,281 ,000 fr. à l'unanimité des voix.

12 août, M. Evain, m. g., donne des explications sur les projets de crédits supplémentaires qu'il a soumis au sénat. — 15. M. de

Rouillé, r. c, conclut à Fadoplion de ces crédits. M. Lefebvre-Meuret refuse son vote au nouveau ministère qui a accepté l'héritage du précédent et la continuation des abus dont il était prodigue. M. de HaUwSsy votera les crédits, parce qu'il reconnaît la nécessité de maintenir notre armée sur un pied respectable, mais il signale des abus dans Fadministration de la guerre et recommande une stricte économie. M. d'Andelot votera les crédits. Il considère le renvoi simulé de la schulterij comme une ruse des Hollandais. M. G. de Jonghe conteste Tefficacité des mesures prises pour combattre rophthalmie dans Tarmée. Il reproche au ministre de n'avoir pas accepté les services de M. Lubin. M. Vilain XIIII dit que le ministre a annoncé à la commission qu'il vient de former un établissement à la tête duquel il a placé M. Lubin. M. Evain, m, g. y conflrme celte déclaration. Des obser- . valions sont présentées sur les cantonnements des troupes, la distribution des fourrages aux officiers, la nécessité du renvoi des volontaires dans leurs foyers, par MM. de Quan*é, de Baré de Comogne, Vilain XIIII, de Rouillé, Van Muyssen, de Stassart et du Val de Beaulieu, puis les crédits sont votés à l'unanimité moins une voix, celle de M. Lefebvre-Meuret.

IMPOTS

29 décembre. M. Dellafaille, r. f., conclut au rejet du pr. de loi tendant à rétablir les dispositions de la loi de frimaire an vu pour la perception du droit d'enregistrement des ventes publiques de bois sur pied et de fruits pendants par racines. D'après la commission, cette mesure constitue un nouvel impôt sur Tagricîulture, en élevant le droit de 1/2 à 2 p. c, et il n'y a pas lieu d'y consentir. — 51. MM. Dellafaille, de -Baré de Comogne, E. de Robiano, de Sécus combattent le pr. de loi. M. Faider, c. r., dit que la chambre a voté le projet, parce que la réduction du droit à 1/2 p. c. faite par la loi du 51 mai 1854, par rapport aux bois sur pied et aux fruits pendants par racines, ne s'applique qu'aux ventes publiques, tandis ({ue les ventes faites de la main à la main restent assujetties au droit de 2 p. c. Le projet tend à revenir aux principes, et la preuve qu'il ne sera pas désastreux pour la propriété, c'est que son résultat ne peut s'élever qu'à 50,000 ou 60,000 fr. M. Vilain XIIII combat le projet, qui frapperait d'un droit extraordinaire les ventes de bois et de récoltes, alors que les bois et les grains étrangers ne seraient soumis à aucune taxe. M. d'Arschot dit que la loi serait la ruine des propriétaires de Bois, alors que déjà le coke fait pour les forges une concurrence redoutable au bois.

2 janvier. MM. Van Hoobrouck de Moore-

ghem flls et du Bois combattent le projet, pour les motifs déjà indiqués. M. de Haussy le repousse parce qu'il crée un privilège inconstitutionnel en maintenant l'exception créée par la loi du 51 mai 1824, en faveur des ventes d'effets publics et marchandises. M. de Quarré dit que les arguments de M. Faider, c. r., n'ont pas modifié sa conviction. M. de Rouillé croit que le sénat peut amender le projet. M. de Haussy le conteste, parce qu'il s'agirait de prendre l'initiative du rétablissement d'un impôt aboli en 1821. M. de Rouillé maintient l'opinion contraire. M. de Rodes rappelle que le Congrès, dont les deux tiers des membres actuellement présents faisaient partie, s'est prononcé, à une grande majorité, contre le rétablissement de la loi de frimaire. Les articles du projet sont rejetés à l'unanimité. — 5. M. Van Hoobrouck de Mooregheni père, absent à la séance d'hier, déclare qu'il votera contre le projet. Celui-ci est rejeté à l'unanimité des 29 membres présents.

11 mam. M. Van Muyssen, r. c, conclut à l'adoption du pr. de loi sur la taxe des barrières. Le sénat déclare l'urgence. Après avoir entendu MM. Vilain XIHl, de Rouillé, E. de Robiano, Van Hoobrouck de Mooreghem fils, de Haussy, d'Arschot, Rogier, m. i.. Van Muyssen, r., et de Rodes, il rejette un amendement de M. Vilain XIIII, tendant à retrancher de la loi le mot hûbitudhment, dans l'article où il est dit que les chevaux ou voitures qui quittent la route et s'arrêtent habituellemefU après avoir dépassé le poteau, ne payent qu'un droit proportionnel (M. Vilain XIIII se plaint de ce que les percepteurs ne reconnaissent pas Vfiabitude, quand on ne passe que tous les huit jours) ; et un amendement de M. de Haussy, qui propose d'exempter de la taxe les chariots des usines ou fermes voisines de la barrière, quand ils reviennent à vide ou chargés de marchandises provenant desdites fermes ou usines. Le projet est adopté par 28 voix contre 5.

JUSTICE

li novembre. Le sénat procède à l'élection de deux candidats pour la place vacante à la cour de cassation, par suite du dé(!ès de M. Garnier. Sont nommés : r«- (landidat, M. Cruts, procureur général à la cour d'appel de Bruxelles, 2« candidat, M. Calme\Ti, président de chambre à la même cour.

2i décembre. M. Van Hoobrouck de Mooreghem père, r. c, conclut à l'adoption du pr. de loi, qui proroge jusqu'au l^"" octobre 1854 l'époque de la nomination définitive des juges de paix. MM. d'Arschot et de Rodes trouvent que le délai est trop court, vu la quantité de travaux dont les chambres vont avoir à s'occuper, et la nécessité de discuter les lois sur

les circonscriptions judiciaires et administratives.

Z janvier. Le sénat procède à Télection de deux candidats pour la place vacante à la cour de cassation, par suite du décès de M. Serruys. Sont nommés : 1^' candidat, M. Calmeyn, pr^ident de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, ^ candidat, M. Domis, conseiller à la même cour.

13 février. M. E.de Robiano,r. c, présente le rapport sur le pr. de loi relatif aux auditeurs militaires. — 15. Le projet de loi est adopté à Tunanimité des 51 membres présents.

26 juillet. Le projet relatif à 1^ nomination des juges de paix est adopté à Tunanimité.

i%aoùt. M. de Haussy, r. c, présente le rapport sur le pr. de loi portant augmentation du personnel des cours d'appel de Bruxelles et de Gand et du tribunal de première instance de Bruxelles. 11 propose, à titre d'amendement, d'augmenter le persoimel de la cour de Bruxelles de cinq conseillers au lieu de trois, et celui de la cour d'appel de Gand de trois conseillers. Après avoir entendu MM. de Sécus, de Quarré, Yan Muyssen, de Haussy, r., de Rodes, F. de Robiano et Ernst, m. j., le sénat rejette les amendements et adopte le pr. de loi par 25 voix contre 5.

LISTES ÂL.EGTORAL.BS.

21 juUlei. M. de Schiervel, r. c, conclut à Tadoption du pr. de loi sur les listes électorales. — 25. Il est adopté à l'unanimité des 52 membres présents.

MINISTRES

12 août. M. de Rodes donne lecture d'un message du ministre de l'intérieur, informant le sénat de la nomination du nouveau ministère.

HOimAIES.

2 décembre. M. d'Arschot, r. c, conclut à fadoption du pr. de loi qui maintient le cours légal des pièces de 5 et de 10 florins. Ce projet est adopté à l'unanimité. M. d'Arschot, r. c, conclut aussi à l'adoption du projet qui tend à proroger les pouvoirs de la commission des monnaies. M. Vilain Xllll le votera, bien qu'il regrette vivement les mesures provisoires qui Impliquent Tajournement de lois importantes. — 26. Répondant à M. Vilain XlHI, M. Duvivier, m. f., déclare qu'il soumettra sous peu à la législature la loi organique du service des monnaies. Le- projet est adopté à l'unanimité.

PENSIONS

{Q juillet. M. d'Haultepenne, r.c, conclut à l'adoption de divers pr. de loi accordant des pensions à la veuve Delin, à la veuve Engelspach-Larivière, à Jeanne Wailly, d'Alost, et

au sieur De Poorter, de Gand. (F. Chambre

DES REPRÉSENTANTS.) — 17. LcS prOJCtS SOUt

adoptés à l'unanimité.

PÉTITIONS

Z janvier. M. de Péli<!hy, r. c, conclut au renvoi au ministère des finances d'une pétition des sieurs Doussaint, Dusso et C'% qui se plaignent de l'inexécution des règlements sur les messageries. M. de Quarré dit que les voitures sont trop chargées. M. de Baré fait observer qu'on les pèse aux ponts à bascule. M. de Quarré répond que ce n'est pas seulement le poids, mais aussi l'élévation du chargement qui cause des accidents. M. Vilain XIIU ajoute que l'on fraude en faisant descendre les voyageurs avant les ponts à bascule, pour les faire remonter après en voiture. Le sénat renvoie la pétition aux ministres des finances et de l'intérieur. Un avocat de Gand se plaint de ce que M. Ch. Dubois cumule les fonctions de représentant, de bourgmestre, de commissaire de district et de milice et de directeur de wateringues, ce (jui fait qu'il est souvent juge et partie. M. Vilain Xllll espère bien que, dans la loi provinciale, on déclarera les fonctions de commissaire de district incompatibles avec celles de représentant et de sénateur. M. F. de Robiano exprime le même vœu. M. Rogier, m. i., fait observer que M. Dubois doit la plupart de ses fonctions à l'élection, et que sises concitoyens l'honorent ainsi de leur confiance, ce n'est pas une raison pour que le gouvernement lui retire la sienne. Le renvoi au ministre est prononcé, sans qu'il implique aucun blâme pour le fonctionnaire dont il s'agit. M. de Schiervel, r. c, conclut au renvoi au m. t., avec demande de renseignements, d'une pétition du sieur Dejaer-Bourdon, échevin de la ville de Liège, qui dénonce au sénat une mesure illégale du conseil communal de celte ville, qui a décrété la publicité de ses séances avant qu'elle fût organisée par la loi, et a violé le droit des électeurs en le dépouillant de ses fonctions d'échevin pour avoir protesté contre cette mesure. MM. de Haussy, de Quarré, de Baillet, du Val de Beaulieu, Vilain Xllll protestent énergiquemenl contre l'abus de pouvoir du conseil communal de Liège. M. Rogier, m. t., se joint à ces divers orateurs pour condamner la conduite de ce conseil, et espère bien que la régence de Liège ne forcera pas le gouvernement à proposer aux chambres une disposition spéciale en vue de faire respecter la volonté des électeurs et le droit de l'élu. Le gouvernement s'engage à prendre des tnesures promptes et efficaces, et la pétition est renvoyée au ministre de l'intérieur, dont les paroles seront insérées au procès-verbal.

22 février. Le sénat, après avoir entendu MM. de Rouillé, r., de Slassart et Duvivier, m. f.s ordonne le dépôt au bureau des renseignements d une pétition de délégués du canton nord de Namur, concernant les opérations cadastrales. — 2i. Sur les conclusions de M. de Schien'el, r., le sénat renvoie au ministre de l'intérieur, avec demande d'explications, une pétition des conseils de fabrique des paroisses de Liège, qui se plaignent de ce que la régence de cette ville refuse de venir à leur aide pour le payement des vicaires, en disant que cette charge incombe au trésor de l'Etat.

'ii juillet. Le sénat, sur la proposition de M. de Man d'Hobruge, renvoie au ministre de la justice une pétition du sieur Gilbert, demandant une loi sur le duel. 11 renvoie au ministre de Tintérieur, sur la proposition de M. de Quarré, une pétition de M. Jobard, demandant une nouvelle loi sur les brevets d'invention.

POLITIQUE INTÉRIEURE

22 avril. M. de Baillet propose au sénat de se rendre en corps auprès du Roi, pour exprimer à S. M. les sentiments pénibles que lui ont fait éprouver les événements qui ont eu lieu le 8 avril dans la capitale, et donner à S. M. l'assurance de son loyal concours pour toutes les mesures nécessaires au mainlien de Tordre et des droits des citoyens. M. Rogier, m. i., donne lecture au sénat d'un rapport détaillé sur les événements qui ont troublé la capitale. M. Lebeau, m. j., prononce le discours qu'il a déjà lu à la chambre des représentants. Sur la proposition de M. du Val de Beaulieu, le sénat décide que la motion de M. de Baillet sera discutée en comité secret. — 23. M. de Baillet annonce que la msyorité du sénat ayant décidé qu'il n'y[avait pas lieu de recourir à une manifestation particulière pour faire connaître au Roi ses sentiments, il ne sera pas donné suite à sa proposition de la veille.

il juillet. M. d'Arschot, r. c, conclut à l'adoption du pr. de loi sur les démonstrations en faveur de la famille d'Orange-Nassau. — 19. M. Lefeb\Te-Meuret repousse le pr. de loi, qu'il considère comme une mesure d'exception. Le meilleur moyen, d'après lui, d'en finir avec les démonstrations orangistes, c'est de relever la tête devant nos ennemis et de déchirer les protocoles de la conférence. M. d'Andelot votera le projet en vue d'affermir le trône et notre indépendance. M. de Baillet repousse le pr. de loi, parce qu'on donnera trop d'importance aux orangistes en paraissant les craindre. M. F. de Robiano le votera, mais en espérant qu'il ne sera appliqué qu'à <( ces libellistenS qui, s'ils restaient

impunis, dégoûteraient de la liberté de la presse ». M. le baron du Bois repousse le projet. C'est une loi d'exception et une loi inutile. Déjà les orangistes coupables ont été victimes de la colère populaire. M. d'Arschot est partisan du projet, qui aura pour effet d'avertir les orangistes des excès que peuvent provoquer leurs dangereuses imprudences.

M. de Sécus le votera. Il faut des mesures pour prévenir les tentatives des factieux. Le projet ne consacre une exception qu'en faveur des orangistes, car si, à leur place, des républicains commettaient les mêmes délits, ils seraient, d'après le code pénal, passibles de la peine de mort. M. Yan Muyssen voudrait voir appliquer la loi à tous ceux qui se livrent à des entreprises coupables contre le pouvoir établi. M. de Pélichy croit la loi nécessaire pour la tranquillité du pays et la sûreté du trône constitutionnel. MM. de Rodes et de Man d'Hobruge voteront pour le projet.

M. de Rouillé voudrait, comme M. Van Muyssen, le voir étendre à tous les ennemis du gouvernement établi. M. Lebeau, m. j., est convaincu de l'impuissance de la faction ofangiste, mais cette faction peut troubler l'ordre public et provoquer des conflits, dans lesquels le peuple se substitue à l'action de la loi : voilà ce qu'il y a lieu d'empêcher. Quant au parti démagogique dont on parait craindre les entreprises, il n'a aucune racine dans l'opinion, et s'il avait quelque chance d'agiter le pays, le gouvernement n'hésiterait pas à venir demander des pouvoirs à la législature pour réprimer ces menées. — 21. M. Van Muyssen propose, par amendement, d'appliquer la loi A tous ceux qui tenteraient d'établir une forme de gouvernement autre que celle qui nous régit. Le sénat rejette cet amendement. M. du Val de Beaulieu combat le pr. de loi. H dit que l'on a considérablement exagéré la portée de la manifestation orangiste. Beaucoup de ceux qui ont signé pour le rachat des chevaux du prince d'Orange n'avaient pas de mauvaise intention. Plusieurs agissaient par politesse, d'autres par intérêt pour l'amélioration de la race chevaline. S'il y a eu des pillages^ c'est que le gouvernement a laissé faire. On dit que les vrais coupables sont des gens haut placés. On va jusqu'à supposer que « dans cette assemblée même » il y a des personnes qui ont voulu les pillages et qui en ont salarié les auteurs. M. d'Arschot interrompt l'orateur et l'invite à nommer ces personnes. M. du Val de lieaulieu répond qu'il n'est que l'écho de la clameur publique. S'il croyait vrais les on dit, il ne siégerait plus dans cette enceinte. M. Lebeau, m. j., proteste contre les paroles de l'orateur. Le gouvernement ne craint pas la lumière; il l'a provoquée lui-même avant que la calomnie eût

essayé de i^épandre sar lui son venin. 11 attend avec confiance la décision de la justice. M. de Schiervel votera la loi, comme une nécessité pour la conservation des institutions nationales. M. d'Andelot méprise les menées oraugistcs, mais il croit la loi indispensable, en >iie de prévenir de nouveaux excès et d'empêcher le désordre de prendre racine dans les mœurs du peuple. M. F. de Robiano ne pense pas que le gouvernement ait besoin de démentir les calomnies dont il est Fobjet. L'orateur a entendu lui-même M. Lebeau donner Tordre de réprimer sur-le-champ les désordres dont Bruxelles était le théâtre, et un autre ministre a exposé sa vie au milieu des groupes furieux. M. de Haussy propose de généraliser la loi, en édictant des peines indistinctement contre tous ceux qui provoqueraient au renversement du gouvernement établi. MM. de Baillet, du Val de Beaulieu, de Rouillé et Van Muyssen se rallient à cet amendement. M. Lebeau, m.;., le combat, parce qu'il donnerait à la loi un caractère permanent et qu'il modifierait le code pénal. If. d'Arschot s exprime dans le même sens, et Tamendement est rejeté. Après quelques observations de MM. de Baillet et du Val de Beaulieu sur les autres articles, le pr. de loi est adopté par 32 voix contre 5. — !22. M. F. de Robiano demande qu'il soit constaté au procès-verbal qu'il y a eu des protestations contre les paroles de M. du Val de Beaulieu, au sujet de membres de cette assemblée qui auraient été parmi les provocateurs des pillages. Le sénat est d'avis qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cet objet, surtout en l'absence de M. du Val. — 25. M. du Val de Beaulieu déclare qu'il est prêt â répondre aux interpellations qui lui seront adressées au sujet de ses paroles.

13 août. En réponse à une attaque de M. Lefebvre-Meuret, M. Emst, m. j., déclare qu'en acceptant le portefeuille de la justice, il est resté fidèle aux principes qu'il a défendus dans l'opposition. Il a obtenu que l'administration de la sûreté publique fût distraite de son département. Il annonce enfin qu'il présentera à la législature, lors de sa prochaine réunion, un pr. de loi qui règle la situation des étrangers dans le royaume. — 14. M. de Theux, m. t., donne lecture de Farrêié royal prononçant la clôture de la session.

16 juillet. M. Vilain XIIII demande que le ministre des finances soit invité à se rendre au sénat pour faire connaître les motifs qui l'empêchent de faire exécuter la loi du B. en ce qui concerne les postes rurales et de mettre en adjudication le bateau à vapeur devant Anvers. Cette proposition est prise en