CLOTURE DE LA SESSION

15 «w/. Au milieu d'un débat sur la péréquation cadastrale, M. de Theux, m. t., monte à la tribune et donne lecture d'un arrêté royal qui clôture la session. Cet arrêté est précédé d'un considérant portant que « l'époque trèsprochaine du renouvellement des chambres ne laisse pas d'espoir fondé de voir convertir en loi aucun des projets qui sont à l'ordre du jour, et que, par conséquent, le gouvernement a pensé qu'il est plus convenable de clore la session, sauf à convoquer les chambres avant l'époque ordinaire de leur réunion ».

COMMUNALES (AFFAIRES)

17 novembre. La chambre reprend la discussion de la loi communale. A l'article qui interdit la présence d'un membre du conseil communal aux délibérations qui l'intéressent, ou qui concernent ses parents ou alliés jusqu'au 5'' degré inclusivement, la s. c. propose d'ajouter un § qui interdise au membre du conseil de prendre part directement ou indirectement à aucun service, fourniture ou adjudication pour la commune. M. de Theux, m, i,y se rallie à cette addition, mais il propose de pousser l'exclusion jusqu'à la parenté ou alliance au 4^ degré, comme dans la loi provinciale. Le ministre propose en outre de borner l'exclusion aux objets dans lesquels le conseiller, ses parents ou alliés ont un intérêt direct. Après un débat auquel prennent part MM. Liedts, Dubus, Legrelle, Dumortier, r., F. de Mérode et d'Hoffschmidt, l'amendement de M. de Theux est adopté. A l'article relatif au droit pour les habitants d'obtenir communication des délibérations du conseil, M. Legrelle propose de faire une exception pour les

affaires traitées à huis clos; M. Miicamps propose de n'accorder la communication que pour celles qui intéressent la généralité des habitants; M. Gendebien est d'avis de permettre au conseil de tenir secrètes pendant un temps déterminé les résolutions prises à buis clos. Après avoir entendu MM. Donny, Legrelle, de Theux m. t., Gendebien, Dubus et Dumortier, r., la chambre rejette Tamendement de M. Miicamps, et adoptecelui de M. Gendebien, auquel M. Legrelle s'est rallié. L'assemblée adopte ensuite un amendement de M. Dumortier, aux termes duquel aucune pièce concernant Tadministration ne pourra être soustraite à l'examen des membres du conseil communal. Le débat s'ouvre sur la question de la publicité des séances. A l'article de la s, c, qui détermine les cas dans lesquels la publicité sera obligatoire ou facultative, M. de Theux m. »., introduit un amendement aux termesduquel toutes les questions de personnes ou de traitements seront traitées à huis clos, et la publicité interdite, hors les cas prévus parla loi. M. Doignon présente et développe un amendement aux termes duquel les séances seront publiques, à moins que la majorité des membres présents ne s'y oppose pour des considérations d'ordre public ou à cause d'inconvénients graves. De plus, le conseil ne pourra se dispenser de rendre les séances publiques lorsqu'il aura à délibérer sur des questions de budgets, d'emprunts, d'aliénations, etc. Sur la motion de M. Gendebien, la chambre syourne le débat jusqu'après l'impression de l'amendement. A l'article relatif à la police du conseil communal, la chambre, après avoir entendu MM. de Theux, m. t., Legrelle, Dubus et Liedts, adopte un amendement du ministre de l'intérieur qui permet au président de verbaliser contre ceux qui troublent les séances, et un sous-amendement de M. Dubus qui définit ce trouble par « donner des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation». Est adopté ensuite l'article qui autorise les conseils communaux à faire des règlements d'ordre intérieur et permet d'accorder des jetons de présence aux membres du conseil. — i8. Le débat est repris sur l'article relatif à la publicité des séances du conseil. M. Gendebien dépose un nouvel amendement, aux termes duquel les séances sont publiques, sauf le cas où le président et le quart des membres demandent le comité secret.

M. d'Hoffschmidt de son côté propose de décider que, dans les communesde moins de 5,000 âmes, la publicité n'a lieu que de l'avis unanime du conseil communal. La chambre entend successivement MM. Dubois, Gendebien, d'Hoffschmidt, Legrelle, Dubus, de Theux, m, i., Dumortier. M. Verdussen propose d'autoriser la msgorité du conseil, dans certains

cas déterminés, à réclamer le huis clos pour dés considérations d'ordre public, ou à cause d'inconvénients graves. M. Devaux propose de rendre la publicité obligatoire dans certains cas, facultative dans certains autres, et enfin il demande que, dans les communes de 2,000 âmes et au-dessous, les séances du conseil communal ne soient publiques qu'en vertu d'une décision de la députation permanente. Sur la proposition de M. d'Hoffschmidt, tous les amendements sont renvoyés à la s, c. Pour abréger, MM. Verdussen et d'Hoffschmidt se rallient à l'amendement de M. Devaux. On passe au chap. Attributions du conseil communal, — L'article du projet du gouvernement porte : « Le conseil délibère sur tout ce qui est d'intérêt communal. » La s. c. propose de dire « règle tout ce qui est d'intérêt communal ». M. Doignon, invoquant la constitution, d'après laquelle tout ce qui est d'intérêt communal appartient au conseil, propose de dire: (( le conseil a V administration et la direction pleine et entière de tout ce qui est d'intérêt communal ». M. Lebeau se prononce en faveur du mot délibère^ l'expression règle lui paraissant trop absolue. M. Dumortier défend la rédaction de la s, c, M. Desmanet de Biesme demande si, aux termes de cet article, l'administration des bois communaux reviendra aux communes. MM. de Theux, m. t., et Dumortier, r., répondent qu'il ne sera rien changé au mode d'administration actuelle, à moins que l'on ne vote une disposition spéciale. — 19. M.Dumortier, r., présente le rapport sur les amendements relatifs à la publicité des séances des conseils communaux. Il conclut à Tadmission d'un article conforme au texte qui est devenu celui de l'art. 7i delà loi communale, sauf sur deux points. Dans les cas où la publicité sera facultative, on propose de dire qu'elle aura lieu sur la décision de la majorité du conseil, tandis que la loi exige les â/5. Puis, la s. c, propose de dire que les séances du conseil communal ne seront facultatives qu'en vertu de la décision des états députés, dans les villages où il n'y a pas de maison communale appartenant à la commune. Sur la proposition de M. Dubus, la chambre syourne de nouveau le débat sur cet objet jusqu'après l'impression du rapport de M. Dumortier. Elle reprend l'examen de l'article concernant les attributions des conseils. M. Doignon retire son amendement. M. Gendebien réclame de nouvelles explications sur la question de savoir si les communes seront remises en possession de leurs bois. M. Desmanet de Biesme propose de stipuler ce droit dans la loi ; il formule un amendement qui sera discuté ultérieurement. La chambre ayant adopté le premier article relatif aux attributions du conseil communal, dans les termes proposés parla s. c.

pasjse k Tartide suivant qui concerne les délibérations soumises à Tavis de la députation permanente et à l'approbation du roi. Après avoir entendu MM. Doignon, de Tbeux, m. t., Lebeau et Dumortier, r., et décidé que le mot atUorisatUm de la députation permanente est synonyme d'approbation, la chambre vote un amendement de M. de Theui, m. i., appuyé par MM. Dumortier, r., et Doignon, aux termes duquel les établissements communaux ayant une administration spéciale (hospices et bureaux de bienfaisance) émettent leur avis sur l'acceptation des legs et donations qui leur sont dévolus; puis un débat s'engage sur la question de savoir si l'approbation royale est nécessaire pour le changement du mode de jouissance des biens communaux. La s. c. propose de décider l'affirmative. Elle est appuyée par MM. Dellafaille, Legrelle, Baikem, Milcamps, de Tbeux, m, t., Devaux, Lebeau, et combattue par M. Dumortier, r., qui se sépare sur ce point de la s. c. La proposition de cette dernière est adoptée. — 20. M. Dechamps propose un article additionnel aux termes duquel, lorsqu'il s'agit d'impositions, d'aliénations de biens, d'emprunts, etc., le collège échevinal sera obligé de convoquer un comité de commune, composé des plus forts contribuables, en nombre égal à celui des membres du conseil, lequel comité délibérera à part, ses délibérations devant être soumises, conjointement avec celles du conseil, aux autorités compétentes. M. Dechamps développe cette proposition, qui est appuyée par MM. Dumortier, r . , et Dubus et combattue par MM . Verdussen et LegreUe. M. Pirson est d'avis de substituer au comité une enquête : M. de Tbeux, m. t.^ propose le renvoi à la s, c, qui est ordonné. Après des observations de MM. Gendebien et Devaux, l'art, qui concerne les actes soumis à l'avis de la députation permanente et à l'approbation du roi est adopté (la question posée par M. Dechamps étant réservée), et l'on reprend le débat sur la publicité des séances. M. d'Hoifschmidt, par un nouvel amendement, propose de dire que« les séances du conseil ne sont publiques qu'en vertu de la décision du bourgmestre et des 2/3 du conseil dans les communes de moins de 1,500 âmes. » M. Dubus combat toutes les

gropositions qui tendent à restreindre la pulicité des séances. M. Dumortier, r., est d'avis d'en revenir à la rédaction primitive de la s. c. qui interdit la publicité quand il s'agit de questions de personnes, et la rend facultative sur la demande des 2/3 des membres présents à la séance, quand elle n'est pas obligatoire. M. Devaux reconnaît avec M. Dubus qu'il est difficile d'interdire la publicité dans les petites communes pour la seule raison qu'eues n'ont pas de maison communale;

mieux vaut se régler d'après le chiffre de la population. M. Dumortier, r. , fait observer que, d'après le système de M. d'Hoffschmidt, il y aurait en Belgique 2,000 communes qui n'auraient la publicité des séances que sous le bon plaisir de la députation. M. Gendebien proteste de toutes ses forces contre le système qu'on veut introduire en violation de la constitution. M. de Tbeux, m. t., constate qu'on est en présence de deux systèmes, celui qui établit la publicité de droit, sauf au conseil à prononcer le huis clos, et celui de la 8. c, qui décrète le comité secret de droit, sauf les cas prévus par la loi où la publicité sera obligatoire. 11 se prononce pour le second. — M. d'Hoffschmidt pense que, dans beaucoup de communes, la publicité sera une calamité, une source de désordres. M. Fallon veut respecter la constitution, qui décrète la publicité des séances ; mais pour éviter le mélange des auditeurs et du conseil, il propose de supprimer la publicité dans les villages où il n'y a pas de maison communale disposée de manière à séparer le public de l'enceinte réservée aux membres de l'administration. Àprè« avoir entendu encore MM. Dumortier, r., d'Hoffschmidt et Fallon, la chambre adopte les §§ du projet de la s. c. énumérant les cas dans lesquels la publicité est obligatoire. — Elle décide ensuite que la publicité sera interdite lorsqu'il s'agira de questions de personnes. — 21. M. De^ltte propose de décider d'abord s'il y aura, pour la publicité des séances des conseils communaux, différence entre les petites communes et les grandes. M. de Tbeux, m. t., revendique la priorité pour son amendement ainsi conçu : « Hors les cas prévus par la loi, la publicité est interdite. » Cet amendement, mis aux voix, est rejeté par 32 voix contre 27. — La chambre décide ensuite, à l'unanimité, qu'il n'y aura pas de communes où la publicité sera interdite, et que la publicité des séances sera la même pour les petites et pour les grandes communes. A la suite de ce vote, MM. Devaux et Fallon retirent leurs amendements. Enfin la chambre adopte, par 30 voix contre 28,1e § de la s. c. ainsi conçu : « Dans tous les autres cas, la publicité est facultative; elle aura lieu lorsqu'elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance. » MM. Gendebien, Doignon, Dubus et Frison demandent que leur vote négatif soit mentionné au procès-verbal. M. F. de Mérode fait la même demande pour son vote affirmatif. — A l'article concernant les délibérations qui doivent être soumises à l'approbation de la députation permanente, M. Desmanet de Biesme développe son amendement, tendant à attribuer aux communes le droit de faire les règlements relatife à l'administration et au

mode de jouissance des bois communaux.

Sur la proposition de M. H. de Brouckere, cet article est renvoyé à la s, c. avec des sousamendements présentés par MM. Berger et Fallon. — 22. Le débat continue sur les attributions des conseils communaux. M. De Smet propose d'en retrancher la partie qui concerne la reconnaissance, Touverture et la suppression des chemins vicinaux et de laisser régler cette matière par une loi spéciale. Cet amendement est renvoyé à la s. c. , ainsi qu'un autre de M. de Theux, m. i., relatif à Talignement pour la voirie communale. — Après avoir entendu MM. Doignon et Dumortier, r., la chambre adopte le § qui soumet le budget des communes à l'approbation de la députation permanente ; puis elle aborde Texamen d'un amendement de M. Verdussen qui propose d'y soumettre aussi les règlements organiques et les comptes des monlsde-piété. — 2^. Après un débat auquel prennent part MM. Donny, Pollenus, de Behr, Milcamps et Dubus, Tamendement est adopté en ce qui concerne les règlements organiques, repoussé en ce qui concerne les comptes annuels. — La chambre décrète le droit des conseils communaux de faire des règlements d'administration et des ordonnances de police. Prennent part à la discussion, MM. Pollenus, de Brouckere, H. Dellafaille, de Theux, m. i., Dumortier, r., et Fallon. — La chambre adopte aussi l'article aux termes duquel le conseil communal arrête les comptes des hospices et des bureaux de bienfaisance ; sur la proposition de M. de Behr, elle ajoute les monls-de-piété. — 25. Discnission de Tarticle (devenu l'article 84 de la loi communale) concernant les nominations attribuées au conseil. M. De Nef demande que les nominations des directeurs des établissements charitables soient transmises à la députation permanente. M. Verdussen dit qu'à Anvers, le conseil nomme sur une liste de candidats présentée par le collège des bourgmestre et échevins, et que Ton désire y conserver ce mode de nomination.

M. Pollenus est d'avis « qu'il y a lieu de sti- (( puler des garanties pour la nomination des « administrateurs des établissements de bien- « faisance. A Tournai, en vertu d'un acte de « fondation, on vient de nommer un étran- « ger. L'orateur ne comprend pas non plus « qu'un particulier puisse conférer la qualité « de membre d'une administration publique tt sans rinter>'eniion de l'autorité. » M. Dumortier, r., répond que « la«. c. s'est pro- « posé pour but de respecter avant tout les <( intentions du fondateur, si celui-ci entend « que l'établissement soit administré par tel (( ou tel de ses parents, ou que l'administra- « teur soit nommé par l'un de ses parents. (( Une telle décision est la loi de l'établisse-

(( ment ; elle est la condition sous laquelle le « legs a été fait. On ne peut changer ce que (( le testateur a fait à cet égard. Sa volonté « est une loi à laquelle on ne peut déroger. » — M. Pollenus constate que, d'après ces explications, il ne s'agit pas de conférer la qualité d'administrateur des hospices et des bureaux de bienfaisance à une personne privée, mais seulement de sanctionner les nominations d'administrateurs spéciaux faites par un acte de fondation pour gérer une dotation spéciale. Dès lors il faut changer la rédaction de l'article. M. Dubus dit que l'article de la s. c. est textuellement emprunté au règlement des villes, qui porte (art. 68) que le conseil nomme les. administrateurs des hospices et autres établissements de charité pour autant qu'il n'aura pas été décidé autrement à cet égard par l'acte de fondation. L'orateur croit que « dans les localités où il n'existe pas d'autres « établissements de charité que ceux fondés « par des particuliers, il est juste que l'admi- « nistrateur nommé par l'acte de fondation « soit membre de l'administration ». Il propose de dire : « Il n'est pas dérogé par cette (( disposition aux actes de fondation qui éta- « blissent des administrateurs spéciaux. » MM. Pollenus et Dumortier se rallient à cette rédaction qui est combattue par MM. Gendebien et Desmanet de Biesme,H. de Brouckere, appuyée par MM. Fallon, H. Dellafaille, puis adoptée (1). A l'article concernant la révocation et la suspension des employés de la commune, M. Troye propose d'ajouter que l'arrêté de suspension ou de révocation devTa être motivé. Sur l'observation de MM. Fallon et H. Dellafaille, que cette mesure serait plus préjudiciable qu'utile aux intéressés, M. Troye retire son amendement. — A propos de l'article de la «. c, accepté par le gouvernement, aux termes duquel le Roi peut annuler les actes de l'autorité communale qui sortent de ses attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général, M. Dubus propose de limiter à six mois le droit d'annulation par le Roi. Passé ce délai, l'annulation ne pourrait être prononcée que par le corps législatif. Cette proposition est appuyée par M. Dumortier, r., et combattue par M. de Theux, m. t., qui admet toutefois que les actes approuvés par l'autorité provinciale ne pourront être annulés que dans un délai de quarante jours, à partir de la date de l'approbation. — 26. M. de Muelenaere, m. a., se prononce dans le même sens que son collègue de l'intérieur. M. Dubus persiste dans son amendement, qui est de nouveau appuyé

(i) Gel article a été modifié par la loi du 3 juin i859 à la suite des débats qui eureut lieu sur la question des fondations charitables.

par M. Dumortier, r., puis combattu par MM. Ernst, ï». j., et Fallon. — Après avoir entendu encore MM. de Brouckere, Pollenus, Ernst, m. j., de Muelenaere, m. a,, Schaetzen, Duhus, Dumortier, r.,Gendebien,la chambre décide d'abord que le Roi pourra annuler, en tout temps, par un arrêté motivé (am. de M. Yerdussen) les actes des conseils communaux qui sortent de leurs attributions, etc... Elle décide ensuite que les actes approuvés par la députation permanente devront être annulés dans le délai de quarante jours, à dater de l'approbation, et que ceux qui auront été communiqués par l'autorité locale au gouverneur ou au commissaire d'arrondissement ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours, à partir de leur réception. — M. de Theux, m. t., déclare que la chambre ayant accordé au Roi un droit sufSsant d'annulation, il ne s'oppose plus au recours au pouvoir législatif, dans le cas où le gouvernement n'a pas fait usage de ce droit. A la suite de cette déclaration, la proposition de M. Dubus est adoptée. — La chambre, après avoir entendu MM. de Theux, m. i., Dumortier, r., Doignon, Dellafaille et de Muelenaere, m. a., adopte une proposition de la s, c, autorisant la députation permanente à envoyer, après deux avis consécnitifs, des commissaires à l'effet d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité provinciale. — 27. Attributions du collège des bourgmestre et échevins. Sur la proposition de M. Yerdussen, il est décidé que le collège ne pourra délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. — La s. c. propose de dire qu'en cas de partage des voix, celle du président est décisive. M. Gendebien repousse cette mesure et propose, en cas de partage, de remettre l'affaire au conseil. M. Dumortier, r., est d'avis d'appeler le plus ancien membre du conseil, à moins qu'il n'y ait urgence, auquel cas la voix du président sera prépondérante. Après avoir entendu MM. Doignon, de Theux, m. i., de Muelenaere, m, a., Yerdussen, Dumortier, r., Jullien, Legrelle, Dubus, la chambre décide qu'en cas de partage, le collège remet l'affaire, à moins d'appeler un membre du conseil d'après l'ordre d'inscription au tableau. Toutefois, en cas d'urgence déclarée, la voix du bourgmestre est décisive. — L'assemblée vote ensuite l'article qui attribue au collège l'exécution des résolutions du conseil et des lois et règlements relatifs à la police rurale et communale (entendus MM. Gendebien, Pollenus, Dumortier, r.,de Brouckere, Doignon). — Sur la proposition de M. Raikem, la chambre sgoume le débat relatif à ce qui concerne la petite et la grande voirie, jusqu'à la discussion de l'artide relatif à l'alignement de la voirie, qui a été renvoyé à la s, c. — 29. La chambre

continue le débat sur les attributions du collège. A l'article qui lui permet, en cas d'émeute , d'attroupements hostiles , etc. , de faire publier des ordonnances de police à charge d'en donner-sur-le-champ communication au conseil et au gouverneur, qui pourra en suspendre l'exécution, M. de Theux,!». t., propose d'a^jouter : en cas d'autres événements imprévus. M. Dumortier, r., combat cet amendement qui tend à donner au bourgmestre un pouvoir dictatorial. L'amendement est appuyé par MM. Jullien, de Muelenaere, Fleussu, et finalement adopté. La chambre décide aussi que, dans ces circonstances, le collège pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents, et que le bourgmestre, en cas de partage, aura voix prépondérante. — L'assemblée, après avoir entendu MM. Doignon, Fleussu, H. Dellafaille, Jullien, de Muelenaere, m. 0., Dumortier, r., Legrelle, vote ensuite l'article qui définit les obligations de l'officier de l'état civil, ceux qui donnent au collège la surveillance des hospices, bureaux de bienfaisance, monts-de piété, etc.. — M. de Theux, I». i., propose un nouvel article qui lui accorde aussi la police des spectacles, et le droit d'interdire la représentation de pièces contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. M. Jullien craint que cet article ne permette d'interdire comme contraires aux bonnes mœurs des pièces dans lesquelles on met en scène des religieux et des religieuses. M. F. de Mérode dit que cela n'est pas contraire aux bonnes mœurs. M. Pollenus propose d'accorder au collège le droit d'empêcher la représentation de pièces nouvelles. M. Desmanet de Biesme dit que c'est le rétablissement de la censure. M. Legrelle engage son auteur à le retirer. M. Pollenus le retire. M. Jullien demande le renvoi de l'amendement du ministre à la s, c, La chambre n'est plus en nombre. — 29. MM. Jullien et Gendebien combattent comme inconstitutionnel et tendant à rétablir la censure, l'amendement, qui est défendu par MM. Ernst, m. j., de Theux, fw. i., de Muelenaere, wi. a., A. Dechamps, A. Rodenbach et F. de Mérode. M. Gendebien propose de le réduire à ces mots : « La police des spectacles appartient au collège des bourgmestre et échevins. » Cette proposition est rejelée par 45 voix contre 15 et l'article du gouvernement est adopté à la même majorité.

1" décembre. M. Ernst, m. ;., propose un article qui charge le collège de pourvoir à la garde des insensés furieux ou laissés en liberté. Après quelques obser\alions de MM. de Brouckere, Pollenus et Lebeau, cet article est renvoyé à la s, c. La chambre adopte une proposition de M. Pollenus, relative à la formule des actes communaux, puis

Farticle relatif au mode de publication des ordonnances du conseil. La discussion s*ouvre au sujet du traitement des bourgmestre et échevins. Le gouvernement et la s. c. proposent de maintenir les traitements actuels, sauf les modifications à introduire par la députatîon permanente. Une partie en pourra être défalquée pour former des jetons de présence, qui seront partagés entre les membres du collège, en raison du nombre des séances auxquelles ils auront assisté. M. A. Rodenbach propose la suppression de ces traitements ; M. Frison, de n'allouer que des frais de représentation; MM. H. Dellafeille, Pollenus, de Terbecq et de Theux, m. i,, parlent en faveur du projet delà s. c. MM. Eloy de Burdinne et Dumorlier,r., le combattent. M. Dubus propose d'autoriser le conseil à supprimer les traitements. Les amendements de MM. Rodenbacb et Frison sont rejetés par assis et levé. Celui de M. Dubus Fcst également par 58 voix contre 25. La proposition de la s. c. est adoptée. Il en est de même de celle qui concerne le costume des bourgmestres et des échevins, qui sera déterminé par le Roi. La chambre ajourne la discussion de Farticle qui remet au bourgmestre l'exécution des règlements pour lesquels l'intervention du conseil ou du collège n'est pas exigée. A l'article concernant le droit pour le bourgmestre de requérir la garde civique ou l'armée en cas de désordres, on agoute, sur la proposition de M. Dumortier, que la réquisition devra être faite par écrit. A propos du remplacement du bourgmestre, en cas d'absence ou d'empêchement, la chambre, après avoir entendu MM. Dubus, Dumortier, r., Dellafaille, Doignon, Legrelle, Pollenus et de Theux, m, t., adopte un article aux termes duquel, dans les cas indiqués, les fonctions du bourgmestre sont remplies par Féchevin le plus ancien en rang, à moins qu'il n'en ait délégué un autre. — 2. Après avoir voté Farticle aux termes duquel Féchevin qui remplace le bourgmestre empêché pour d'autres raisons que la maladie ou un service public non salarié, touche le traitement attaché aux fonctions, la chambre reprend la discussion de Farticle agourné précédemment et qui consacre le droit du bourgmestre d'exécuter les ordonnances pour lesquelles l'intervention du conseil ou du collège n'est pas exigée. MM. H. Dellafaille et Doignon combattent cet article, qui tend d'après eux à remettre la commune sous le régime des maires de l'empire. M. Doignon propose un amendement aux termes duquel c*est le collège et non le bourgmestre qui doit agir dans les cassusénoncè8,àmoins que la loi n'ait conféré spécialement ce pouvoir au bourgmestre. L'amendement de M. Doignon est appuyé par MM. Legrelle, De

Smet, A. Rodenbach, Dumortier, r., et combattu par M. Lebeau. M. de Theux, «i. t., pour mettre un terme à la discussion, propose de dire que le collège pourra charger un on plusieurs de ses membres de Fexécution des mesures dont la surveillance lui est confiée. Après avoir entendu MM. Pollenus, Donny et Jullien, la chambre adopte Famendement de M. Doignon, sous-amendé par M. de Theux, m. i. L'assemblée passe à la discussion des articles relatifs à la nomination des secrétaires communaux. Le gouvernement propose d'attribuer cette nomination au Roi dans les communes de 5,000 âmes et au-dessus et aux gouverneurs dans les autres, sur une liste de candidats présentés par le conseil et le collège. D'après la *. c, le secrétaire serait nommé pour six ans par le conseil, sauf approbation de la députation permanente dans les communes de 2,<100 habitants et audessous. Le mhilsfre ne se rallie pas à Fartide de la s. c. M. 0. Vuyisteke appuie le projet du gouvernement. M. Legrelle propose de faire nommer, suspendre et révoquer le secrétaire par le conseil communal, en soa*mettant la nomination et la révocation à Fapprobaiion de la députation permanente.

M. Dubois se déclare partisan de la nomination par le gouvernemem, l'expérience ayant démontré les inconvénients du système d^élee-' tion établi par le gouvernement provisoire. M. H. Dellafaille est favorable à la nomina* tion par le conseil, mais sous l'approbation de ta députation permanente. MM. de Theux, m. i., et de Muelenaere, m. a., défendent le projet du gouvernement. — 5. M. Jullien est partisan du système mixte, nomination parle conseil, sous l'approbation de la députation provinciale. M. de Man d'Attenrode préfère la nomination par le Roi. M. de Mueienaere, m, a., propose d'attribuer la nomination ei la révocation aux gouverneurs, sur une liste de candidats présentés par le conseil. M. Jullien présente un nouvel article portant que le secrétaire est nommé et révoqué par la députation permanente. La nomination se fait sur une liste de 3 candidats dont 2 présentés par le conseil et le 5*^ par le collège. La révoca* tion a lieu soit sur la plainte du conseil communal, soit sur celle des habitants, soit d'office par la députation. Dans tous les cas, elle doit être motivée. M. Fleussu votera pour la nomination par le conseil et la révocation par la députation permanente. La chambre entend MM. Dellafaille, de Theux, m, i., Pot* lenus, Dumortier, r. et de Muelenaere, puis M. Devaux propose un nouvel amendement aux termes duquel, dans les communes de 5,000 habitants et auHlessus, le secrétaire est nommé et révoqué par le conseil communal ; et dans les autres par ta députation, sans

5il

autre formalité que l'avis du collège ou du conseil de régence. L'assemblée, consultée, adopte par 54 voix contre 28 l'amendement de M. Legrelle, et décide ensuite que la première nomination des secrétaires sera laissée au gouvernement. — 4. La chambre rejette un article additionnel de M. Dellafaille, portant que les places de secrétaires de plusieurs communes rurales voisines pourront être confiées à la même personne qui, dans ce cas, sera tenue d'habiter Tune de ces communes. Cette proposition est déclarée inutile par M. de Theux, m. a. Les communes sont dans le droit commun et peuvent choisir un même secrétaire» dèsTinstantoii la loi ne le leur interdit pas. MM. Dubois et Doignon proposent un nouvel article additionnel indiquant une série de fonctions, incompatibles avec celles de secrétaire communal. La chambre décide, sur la proposition de M. Dumortier, r., que Ton établira pour le secrétaire les mêmes incompatibilités que pour les membres du conseil. Elle entend ensuite MM. Doignon, Dumortier, r., Raikem, H. Dellafaille et Juilien, sur la question de savoir si les procès-verbaux des séances du conseil seront signés par le boui^mestre et le secrétaire, ou si les membres du conseil auront la faculté d'y apposer également leur signature. — 5. Le débat continue sur cet objet ; le Moniteur n'en donne pas la conclusion. La chambre adopte un amendement de M. Doignon portant que le secrétaire assiste aux séances, au lieu de à toutes les séances. — 6. La chambre vote les articles relatifs au receveur communal : sont entendus MM. de Theux, m. i., de Brouckere, Lebeau, Pollenus, JuUien, Dubus, Eloy de Burdinne, Smits, Devaux et Dubois. — Discussion des articles concernant la nomination, la suspension et la révocation des cornmissaû'es de police : sont entendus MM. Pollenus, Lebeau, Dumortier, r., de Muelenaere, m. a,, et de Theux, m. i. Au moment de passer au vote, la chambre n'est plus en nombre. — 19. Le débat sur cet objet, interrompu à cause de la discussion du B. des voies et moyens, est repris. La chambre y consacre toute une séance, dans laquelle on entend MM. Pollenus, Juilien, Hélias d'Uuddeghem. De Nef, Smits, Donny, Dumont, H. Dellafaille, Gendebien, de Theux, m. t., de Muelenaere, m. a,, et Dumortier, r. — âO. Continuation du débat sur le même objet, sur la nomination des agents subalternes de la police, des officiers des corps armés établis dans les villes, et des gardes champdiren. Sont entendus MM. Pollenus, Fallon, JuUien, Dellafaille, Ernst, m. ;'., de Theux, m. i.,de Muelenaere, m. a., Dumortier, r., et Gendebien. — i5. Le débat s'engage sur un nouveau rapport de M. Dumortier concernant