TOME

les commissaires de police. Y prennent part MM. Gendebien, Ernst, m. j., H. Dellafaille, de Theux, «i. i., d'Hoffsihmidt, Fallon, Dumortier, r., et JuUien. Les articles sont définitivement adoptés. Au chapitre relatif aux dépenses obligatoires des communes , M. de Theux, iw. t., annonce qu'il présentera prochainement un amendement qui met à charge des fabriques et des communes les traitements des vicaires. M. Brabant demande que les frais auxquels donnent lieu les chambres de commerce soient mis à la charge des provinces. MM. Juilien, Gendebien et Dumont appuient cette proposition, qui est combattue par MM. Dumortier, r.,Rogier, H. Dellafaille et Eloy de Burdinne. MM. de Theux, Gendebien et Fallon proposent le renvoi de l'article à la s. c. Adopté.

il janvier, La chambre reprend la discussion de l'article relatif aux dépenses que la commune doit porter annuellement à son B. Elle ajourne le § relatif à l'indemnité de logement des ministres des cultes, et adopte, après un court débat, les §§ relatifs aux frais dentretien des aliénés indigents et des enfants trouvés. Adoption des articles relatifs à l'inscription d'office des dépenses obligatoires au B, par la députation permanente, et des articles relatifs aux recettes communales, à la publicité des BB, et des comptes, ei au droit des communes d'ester en justice.

5 février. M. Dumortier, r. s. c, dépose le rapport sur l'article relatif à l'administration des bois communaux. — 4.' La chambre, après avoir entendu MM. Dumoilier, r., de Theux, m. t., Raikem, Legrelle et Verdussen, adopte les articles relatifs au partage des biens communaux en cas d'érection de fractions de communes en communes nouvelles, puis les articles relatifs à la classification des communes. A propos de la première élection des conseils communaux, l'assemblée, après avoir rejeté un amendement de M. Dumortier, r. , portant que cette fois les bourgmestres et les échevins en fonctions siégeront au bureau, adopte l'article de la s. c. qui œnfère la présidence du bureau principal au président du tribunal de première instance et celle des autres sections aux juges, ou à leurs suppléants. La chambre, ayant ainsi voté le dernier article de la loi, passe à l'examen des articles réservés. 11 s'agit de déterminer les époques auxquelles les budgets et les comptes seront arrêtés. M. de Theux, m. i., propose de décréter que le conseil se réunira le premier lundi de mai pour procéder à l'apurement des comptes et le premier lundi d'août pour délibérer sur le B. — 5. Après un débat auquel prennent part MM. Legrelle, Fallon, Eloy de Burdinne, de Nef, Gendebien, de Theux, m. i., et Dumortier, r.,la chambre

fixe le ri'gleraent provisoire des comptes des exercices précédents, au premier lundi de mai dans les ôommunes rurales, au premier lundi d'août dans les villes; et la délibération sur le budget pour Tannée suivante, au premier lundi de septembre dans les communes rurales et au premier lundi d'octobre dans les villes. L'assemblée avait renvoyé h la s, c. des propositions de MM. Dechamps et Pirson ayant pour objet d'obliger le collège échevinal à convoquer un « comité de commune » composé des plus forts contribuables, pour délibérer sur les questions d'impôts, etc.. La ^.6*. conclut a ce que la députation permanente (►rdonne, dans ces divers cas, une information à faire par un comité consultatif, composé des plus forts contribuables de la commune. La proposition de M. Dechamps est combattue par MM. Legrelle et d'Hoffschmidt. M. Pirson fait observer que la sienne a été mal comprise. Il veut que l'on consulte, non pas les riches, mais tout le monde, par voie d'enquête. Dans ces conditions, M. d'Hoffschmidt appuie l'amendement de M. Pirson. M. de Theux, m. i., le combat, ainsi que celui de M. Dechamps, parce qu'il aboutirait à créer la discorde entre le conseil communal et les habitants les plus notables. La chambre Unit par décider que les délibérations seront précédées d'une information, toutes les fois que le gouvernement le jugera convenable, et que cette information sera toujours ordonnée dans certains cas spéciaux. — 10. On aborde la discussion de l'article relatif aux bois communaux. La s. c. propose d'eu attribuer l'administration aux communes, mais en maintenant provisoirement les règlements actuels. M. de Brouckere est d'avis d'ajourner la discussion de principe et de ne voter que la seconde partie de la disposition formulée par la», c, MM. Fallon etScron s'élant prononcés, lo premier pour l'administration des bois communaux par les communes, le second pourcctte administration par l'Etat, MM. Legrelle, d'IIuart, m. /"., Jullien, de Theux, m. L, et Dumont appuient la motion d'ordre de M. de Brouckere, qui est combattue par MM. Dumortier, r,, çt Dubus, et rejelée par iO voix contre 2i. — ll.Par suite de ce ri^et, la chambre aborde la discussion du fond. M. Desmanet de Biesme a proposé purement et simplement d'attribuer aux communes l'administration et la surveillance de leurs bois. M. Thienpont propose de leur accorder la même autorité sur les bois appartenant aux hos4)ices et aux bureaux de bienfaisance. MM. d'Ilo/fschmidt» de Brouckere, F. de Mérode et d'Iluart, w. /t, se prononcent pour le malntiei) de la tutelle exercée par le domaine ^ur'les bois communaux.

JIM. Desmanet de Biesme, Fanon.elDuJ)iu>.5e

prononcent en faveur de l'administration pai* les communes. MM. Dumortier, Trcnteseaux et Gendebien soutiennent la thèse de la s. c dont la proposition, indiquée plus haut, est adoptée. — 12. M. de Theux, m. ?., annonce qu'au second vole il demandera que la chambre revienne sur cette décision. La chambre aborde ensuite la discussion de l'article «concernant les subsides que les communes porteront annuellement à leur B. pour venir en aide aux fabriques d'église et aux coiusistoires, y compris les subsides aux ministres des cultes, en cas d'insuffisance constatée de^s moyens de ces établissements. Le gouvernement et la s. c. sont d'accord pour imposer cette dépense aux communes. MM. DeSmet, Fallon, Dewitle, Thienpont et Jullien soutiennent successivement qu'en présence du texte formel de l'article 117 de la Constitution, il n'est pas possible de mettre fi la charge des communes le traitement des vicaires, lequel incombe incontestablement à l'Etal. M. Dumortier déclare qu'il est du même avis; aussi a-t-il prié M. Milcamps de se charger du rapport au nom de la s. g. M. Milcamps, r., soutient que le traitement des ministres des cultes peut, sans violation de la Constitution, se composer du traitement à la charge de l'Etat et d'un supplément k charge de la commune. MM. de Theux, m. L, et F. de Mérode soulienjient la même thèse, qui est combattue par M. Dubus comnrie inadmissible, vu la clarté de l'article 117 de la Constitution, —

15. Plusieurs membres demandent la clôture du débat. M. F. de Mérode fait observer qu'il s'agit de grever le B. h perpétuité de près d'un million, et que, par conséquent, II y a lieu d'examiner la question de très-près. La clôture, mise aux voix, est rejetée par i8 voix contre 22. La proposition de mettre les traitements des vicaires à la charge des communes est soutenue par MM. de Theux, m. t., F. de Mérode et Kaikem, qui ne considèrent pas Karticle 117 de la Constitution comme limitatif. Elle est combattue par MM. A. Rodenbach, Dubus et Dumortier. Finalement, la chambre décide, par 48 voix contre 28 et 5 abstentions, que les mots « y compris les subsides aux ministres des cultes )) ne feront pas partie de la loi communale. Le reste de l'article proposé par la s. c. est adopté. —

16. Discussion de l'article relatif à Tobligation du collège des bourgmestre et échevins d'obvier et de remédier aux événements fâcheux qui peuvent être causés par les insensés et les furieux mis en liberté. La s, c propose d'autoriser la collocalîon en wtu d'une ordonnance rendue par le juge de paix, sur la demande du collège, ou bien sur 'celle des parents, quand ils offriront 4e pourvoir ^ux fcî^is. ^'entretien d,c rîjïsen;?^. .Avî^ devra

en èlre donne* dans les tX heures au procureur du roi. En réponse à M. Pollenus, qui trouve que cette mesure ne pourvoit pas suffisamment à la situation des insensés pau\Tes ou abandonnés, M. Ernst, m,j., fait observer qu'un autre article de la loi met Tentretien de ces malheureux à la charge des communes. La disposition proposée est incomplète sur d'autres points, mais le ministre est d*avis qu'il n'y a pas lieu de les traiter à propos de la toi communale. MM. de Broucliere, Jullien et Dubus sont d'avis qu'il y a lieu d'entourer la liberté individuelle de toutes les garanties possibles, etM. de Brouckere formule une proposition en cinq articles qui formeraient, au besoin, une loi spéciale. Après avoir entendu MM.Gendebien, Pirson, de Kobaulx, Jullien, Dumortier, Dubos, Ernst, m.j., et de Muelenaere, m. a., la chambre renvoie la discussion au lendemain. — 17. Après un débat auquel prennent part les mêmes orateui*s, plus MM. Fieussu, Legrelle et Ralkem, la chambre adopte un amendement de M. Jullien, sousamendé par M. Legrelle, aux termes (hi([uftl l'Insensé ou le furieux pourra être déposé dans un hospice, maison de santé ou de sécurité, et avis en sera donné, dans les trois jours, au juge de paix ou au procureur du roi. — 18- Ayant ainsi réglé le droit de police quant aux aliénés, la chambre renvoie à une commission la proposition de M. II. de BroucJière tendant à réjçier la matière au point de vue des garanties à donner à la liberté individuelle. La dis(mssion est ouverte sur rartlcle concernant les droits de la comrimiie et de l'Etat en matière d'alignement do la mnde et petite voirie, et de l'ouverture des chemins vicinaux. Sont entendus, à ce .sujet, MM. Fallon, de Theux, m. >., Dumortier, r., Dubus, Legrelle, Verdussen, Kaikem cl Lebeau. — i9. Le débat continue sur le même objet, entre MM. de Theux, m. i., Gendebien, Fallon, Dumortier, Verdussen, Jullien, d'Iïoffschmidt, De Smet, Ek>y de Durdlnne,Dumont,nalkem, Pirson, Legrelle, l)esmanet de Biesrae, Bi-abant, Dubois, f^ebeau et Smits. — 21. Adoption de l'article qui soumet k l'approbation de la députation permanente les ventes, échanges et transactions qui ont pour objet des créances, obligations ou actions appartenant à la commune, sauf celles qui concernent les taxes municipales, f^ chambre adopte également Tarticle relatif au remplacement du secrétaire communal en cas d empêchement. Un débat s'engage ensuite sur une proposition de la s. c. qui teiid à rayer de la liste des dépenses gbligatolres de la commune les frais des chambres de çommrce et des conseils depruShoiitmej., % de Theux, m. f., déclare (|u1l préseiilefa prochainement un projet de lui en

vue de régler le payement de ces frais. En même temps il pense' qu'on pourrait les inscrire dans la loi comme charge des communes, parce qu'ils sont fort peu considérables. M. Fallon fait ob$er\er qu'il y a lieu de formuler le § en ces termes : « Les frais et dépenses des chambres de commerce, que h loi met k la charge des communes, n MM. Jullien et Gendebien considèrent cette disposition comme une injustice. Provisoirement et en attendant la loi spéciale, M. Gendebien est d'avis qu'il y a lieu de ne rien inscrire da»is la loi communale. M. Fallon demande que jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu ces frais soient remboursés au moyen de centimes additionnels au rôle des patentes. Ot amendement est rejeté par 29 voix contre 26. — Après avoir entendu MM. de Theux, m. /., Gendebien, d'Hoffschmidt, Jullien et Dubus. la chambre vote un article qui met à la charge des communes l'Indemnhé de logement des ministres des cuites, lors(|uc ce logement n'est pas fowni en nature, et enfin les dépenses de la voirie communale, des t^emins vicinaux, fossés, aqueducs et ponts. — 23. M. Dumortier, r., conclut h l'adoption de trois articles additionnels. Aux termes du premier, les Belges et les naturalisés peuvent seuls exercer des emplois à la nomination et à la présentation des autorités communales ; d'après le second, pour prendre part à une élection communale, il faut avoir payé le cens depuis plus d'un an ; d'après le troisième, les emprunts votés par les conseils communaux doivent être autorisés par la di'putation permanente quand la comimme est libre de toute dette ou que l'emimint peut être remboursé avec les recettes de Vannée ; par te Hoi, quand l'emprunt ne peut Ctre remboursé que sur les recettes ordinaires de cinq ans ou par l'aliénation de propriétés communales; par une loi, pour les communes dont les recettes ordinaires s'élèvent k plus de 100,000 fr. Le premier article est rejeté après un débat auquel prennent part contre, MM. Jullien, Lebeau et Gendebien ; pour, MM. Dumortier, r., I^egrelle, A. Bodenbach et de Theux, m, i. Les premiers soutiennent que l'article 6 de la Constitution, qui n'admet aux fonctions publiques que les Belges, ne s'applique pas aux employés subalternes; les autres, que cet article est d'une application générale. Le deuxième article est adopté sans débat. Le troisième, dont l'auteur a en vue d'empêcher les villes de se ruiner, est ajourné, M. de Theux, m. L, déclarant qu'il y aura lieu de revenir,lors du second vote,sur l'article 71, qui contient une disposition relative aux emprunts. — 24. La chambre, après avoir entendu MM. Legrelle, Milcamps, Jullien et Fallonj rejette un article proposé par M. Pol-

lenus, Pt aux lermcs duquel lé collège échty vinal ferait procéder à une visite des fours Qt cheminées. Il est convenu que cette mesure rentre dans la compétence de la police. 1^ discussion delà loi communale étant terminée, la chambre, sur la proposition de M. Lcbeau, fixe le second vote après celui do B. des fmances, après avoir rejeté une motion de M. Yerdussen tendant à renvoyer lo projet à la «. c, pour en coordonner les diverses dispositions.

9 mars. Second vote. A Tarticle aux termes duquel il faut payer le cens électoral pour être éligible au conseil communal, M. Seron demande la suppression de tout cens d*éligihilit^. Cette proposition, appuyée par MM. Gendebien. De Smet et Desmanet'de Biesme,oombatiue par MM.^Dubus, Dumortier, r.,Lebeau, F. de Mérode et de Theux, m. i., est rejetée par 51 voix contre 17. — Un débat sVngsif^e . sur la question de savoir si les fils d'électeurs ou de veuves payant le cens électoral peuvent être éligibles dans une commune autre que celle qu*habitent leur père ou leur roôra veuve. Sur la proposition de M. H. de Brouc^ kere, Texamen des divers amendements présentés est renvoyé à la s. c. — 10. Après . avoir entendu MM. de Brouckere, Gendebien^ Dumortier, r., Dubus, Dewîtte, Yerdussen, F. de Mérode et Donny, la chambre adopte un amendement de M. Dubus, aux termes ,<iuquel « les fils d'électeurs ou de veuves sont éligii)les en justifiant que leur père ou . leur mère paye le cens électoral exigé pour la commune oti se fait Télection, pourvu qulls remplissent les autres conditions d'éligibilité. — M. Rogier propose le rejet de la disposition aux termes de laquelle nul ne peutètre membre de deux conseils communaux à la fois. Cette proposition est é<artée. — ^A rarticlé relatif à la nomiiuition du bourgmestre, M. Seron voudrait faire élire le bourgmestre par le corps électoral. M. de Th ux. m. i., oppose à cette motion la question préalable et demande, de son côté, qu'on permctre au Roi de choisir, pour des motifs graves, le bourgmestre hors du conseil. La question préalable sur Tamendement de M. Seron, combattue par MM. de Robaulx, Dumortier, r., Jullien, défendue par MM. Ernst, m. ;., de Muelenaere, m. a., n De vaux, est adoptée par 50 voix contre 23. M Dumortier déclare qu après cela, il faudrait aussi voter la question préalable sur lamendement du ministre. Celui-ci est combattu par M. Gendebien, puis MM. Seron et de Itobaulx proposent de ne permettre au Roi de nommer le bourgmestre hors du conseil que sur une liste de trois candidats présentés par ce corps, afin de limiter le pouvoir du gouvernement. M. Dechamps désire le maintien de la dis|)osition adoptée au premier

vole ; nomination du hourgroesire par le Roi dans le sein du conseil, et ne craindrait même pas, eu présence de cette garantie, d'accorder au Roifdans certaines limites, le droit de dissoudre les conseils communaux . — 1 1 . M . F. de Mérode demande le maintien de Tartide adopté au premier vote. 11 ne comprend pas qu'après avoir doté la Belgique des grandes libertés inscrites dans la Constitution, Ton fasse tant de bruit de certaines menues libertés communales ou autres qu il considère cx>mme de la monnaie de billon. Ces prétendues libertés communales ont eu pou4* résultat de favoriser à Gand les menées des pailisans de Ta restauration, à Bruxelles d'obérer la ville, et k Liège de favoriser l'arbitraire des coteries. M. Dubus demande si c'est en qualité de ministre d'Etat que M. de Mérode appelle la liberté communale une monnaie de billon. M. de Mérode répond affirmativement. M. A. Rodenbach se déclare partisan du maintien de larticle qui donne au Roi le choix du bourgmestre dans le sein du conseil. M. Yerdussen adopte l'amendement de M. de Theti\% k- la condition que le bourgmestre pris 'fiors\du conseil soit choisi parmi les éligibles de la commune. M. Gendebien prononce un discxNirs dans lequel il soutient que le gouvernement actuel est moins libéral que celui du roi Guillaume; il rappelle les discours pFrtK nonces au Congrès par MM. de Stassart, Nothorab, Lebeau, C. Yilain XlIIf, de Tb<mx, Liedts, qui tous voulaieut une monarchie avec des libertés républicaines. M. de Theux, m. L, répond qui! n'a pas changé d*avis. MM. Jullien et de Foere défendent ramendement de MM. Seron et de Robaulx. M. Rogier ne comprend pas cette attitude. La révolution a été faite en vue de donner à la Belgique une nationalité, et non pas pour faire triompher l'esprit de clocher. L'orateur s'étonne de voir M. Jullien combattre les principes de la loi communale^ après avoir contribué à rédiger le projet. M. Jullien dit que le projet est à c^e point déOguré, qu'on n'en reconnaît phis la rédaction primitive. — i±. Le débat continue sur le même objet. M. De Smet soutient que Ion veut supprimer les franchises communales et refouler le pays dans le régime de Guillaume et de Bonaparte. M. Dechamps n'admet la nomination des iK^urgmestres par le Roi hors du conseil que sur la demande du conseil lui-même. M. de Robaulx est d'avis qu'il y a lieu de passer à l'ordre du jour sur l'amendement du ministre, parce que, aux termes d'un article adopté au premier vote, le bourgmestre perd cette qualité dès l'instant où il perd son mandai de conseiller. Dès lors on ne peut le prendre hors du conseiL M. dç Brouckere fait observer qUe cette éventualité ne se produit que s! 1^' iKmrg-

roestre &it partie du conseil; s*il n*en est pas, U <ïûn$erve ses fonctions. L*ordre du Jour est rejeté.' M. de Brouckern propose ensuite d*aa'toriser la nomination hors du conseil, sur l*avis conforme de la députation provinciale M. Dumortier, r., soutient que les franchises communales sont la base de toutes les liber- ' lés, que si on les supprime, il n'y aura plus de Bel^quc, que M. Lebeau a défendu cette thèse dans un ouvraj^e sur te pouvoir royal, que M. Van de Weyer Ta défendue dans sa Letire mr la Révolution beltje. Il rappelle enlin à la chambre qu'elle va bientôt comparaître devant les électeurs, et qu'elle aurait tort de consommer le sacrifice des libertés l^ubliqucs. M. Lebeau déclare qu'il a toujours été d'avis qu'après avoir démoli, il fallait reconstruire. 11 veut ser\1r le peuple et non le flatter. Le pays attend avec impatience la loi cooimunale consacrant la nomination des bourgmestres par le gouvernement, pour se débarrasser d'hommes qui ont abusé de la coafianoe aveugle des électeurs. Il craint qu'en donnant trop de prérogatives aux autor rilé$ inférieures, on ne dégoûte les citoyens de la liberté. Le principe de l'ordre résidé dans, la dignité et la force du pouvoir exé^ cutif. VL de Theux, m. i., se rallie à Tamendément de M. de Brouckere. M. Dubus croit . indispensable d'y ajouter que le bourgmestre nonuué hors du conseil n^aura pas voix déli* bénitive. La séance est levée au milieu d'une vive, agitation. — 15. L'amendement de M. de Brouckere, avecTaddition proposée par M. Dubus, est adopté par 53 voix contre 28. — . M. de Hobaulx ayant expliqué que ce vote n'est pas exclusif de sa proposition concert nant l'élection directe des bourgmestres, celle- , ci est mise aux voix et rejetée par 65 voix contre 46. — MM. de Robaulx et Seroti proposent ensuite de faire nommer directement les éi',hevins par rassemblée des électeurs. M. de Theux, m. t.. Oppose à ce nouvel amende- , .ment la question préalable, qui est combattue par MM. Dumortier, r., Cendebien, Dubus, de Brouckere, de Robaulx, et appuyée par MM. d'Huart, m. f., et Ernst, m. j., puis . repoussée par 70 voix contre 40. — M . de Ro- . baulx rappelle qu'au premier vote, MM. Ernst .; et d'Huart, n'étant pas encore ministres, se /. ,sont prononcés pour l'élection directe des ... échevins. Les deux ministres déclarent que ,1 leur opinion Ji'a pas changé. — M. Verdus- .y sen présente un nouvel amendement, aux ter- \ mes duquel les échevins seraient nommés par ji le conseiL Cette motion est combattue par r , , ,)f . Fleussu, puis la chambre passe au vote et - ,\. adopte, par 45 voix contre 58, Tamendement .,,. de MM. Seron et de Robaulx, décrétant Téléc- , talion jdirecte des échevins par le corps él(»c- --ifii*ftP^i ^ "^^^ ^^ accueilli jjar des applaudis-

sements dans les tribunes publiques. — 44. L'assemblée rejette un amendement de M. Dubus,. portant que u le bourgmestre, lorsqu'il sera nommé hors du conseil, ne pourra être choisi que parmi les éliglbles dùoUciUé* dans la commune ». — La chambre adopte ensuite un amendement de M. Doignon, aux termes duquel ne peuvent être bourgmestres ni échevins les personnes qu'au premier voie on a désignées comme ne pouvant faire partie des conseils communaux. Cette disposition est devenue nécessaire depuis que l'on a'décidé que tout éligible dans la commune peut être nommé bourgmestre en dehors du conseil. — Sur la proposition de M. Dumortier, r., on renvoie à la s. c. la détermination du nombre des membres du conseil communal. Ce renvoi est nécessité par le vote de la disposition qui enlève voix délibérative au bourgmestre nommé hors du conseil. A propos du droit accordé à la députation provinciale de suspendre les échevins, M. Diimortier Cait observer qu'on ne peut maintenir ce droit de suspendre ou de révoquer des magistrats élus parle peuple. M. De Smet n'admet ce droit que dans le cas de for- Êûture, de malversation ou de concussion, et avec l'obligation de mettre les échevins en jugement d^ le troisième jour après leur révocation. M. de Robaulx exige le cas d*inconduite ou de négligence grave, et une décision motivée. M. Cendebien voudrait que les fonctionnaires suspendus ou destitués dissent toi^ours préalablement entendus. M. Dumortier, f ., néclame l'avis conforme de la députation provinciale. Enfin, M, Dechamps demande que les bourgmestres ou échoins révoqués ou suspendus soient toujours t)réalablement entendus. M. Dubus propose le renvoi à la s. c, qui est rejeté. — 46. MM. Dubus et de Brouckere font remarquer de nouveau que les échevins élus par le peuple ne peuvent être révoqués par le Roi. La chambre entend encore sur cette question MM. de Muelenaere, m. a., Cendebien, Jullicn, Legrelle, de Theux, m/i,, Dumortier, r. — 47. M. I^grelle propose un amendement aux termes duquel les bourgmestres et échevins peuvent être suspendus pour cause d'inconduite notoire ou de négligence grave, par arrêté du gouverneur, sur l'avis conforme de la députation permanente, mais seulement pour trois mois. Après ce terme, les échevins peuvent être démissionnes par la députation provinciale, et le bourgmestre par un arrêté motivé du Roi. M. de Theux, m. t., oppose la question préalable sur les amendements qui concernent le bourgmestre. Il est appuyé par M. Lel)eau et combattu par MM. Dubus Rt Dumortier, r. La question préalable est votée par 48 voix contre 50, en ce qui com-

r.orne la rëvooatioD du boarf^mestre. ËUe est rejetée par 10 voix contre 58 en ce qui con^ cerne te droit de suspendre ce magistrat. La ckiambre rejette également, par 58 voix contre 9» Tamendement de M. De Smet et adopte, par 40 voix contre â9, c^lui de M. Legrelle. En conséquence les bourgmestres pourront être révoqués par le ftoi, et sur* pendus, comme les écbevins, dans les conditiouK indiquées par l*ai(iendement de M. Leynrellc. — 19. S*occupanl'de la démissiaH des hmtrgmeslreë et des ^ckenm^ la chambre, apnVi avoir entendu MM. Dubus, Legrelle, de Hrouckere, iuUien, de Muelenaere, m. /i., liewitte, Lebeau, Dumont, Verdussen, décide, sur la proposition de M. de Broudiere, que le bourgmestre adressera sa démission au Roi, que ceHe des échevins et des conseillers sera adressée au conseil communal. — L as^ seml)lée renvoie à la s. c. un amendement de M. Dubois, portant qu'après l'expiration du mandat du bourgmestre, celui-ci restera en fonctions jusqu'après la vérification des pouvoirs de son successeur. Elle passe ensuite à Tordre du jom* sur une proposition de M. Milcimps portant que le tiers de la contribution fonci^ d'un domaine rural exploité par un fermier sera compté au locaiaire, sans diminution des droits du prot>riétairc. — Elle maintient, malgré l'opposition de M. Doignon, l'article exigmnt que t'électeor ait pai/é le cens électoral pour Tannée antérieure à celle dans laquelle Télection a Iten^ — Pour ce qui eoncserne la publicité des séances des oonsdis (V)mmunaux, la ebambre, après avoir rejeté des amendements de MM. Seron, iuUien etdeBrouckere, maintient la décision qu'elle a prise au premier vote. — 21. M. de Theux, m. i., déclare que l'assemblée étant arrivée au titre des attributions communales, le minisèére a pensé qu'il y avait lieu de renvoyer ceCt« fmrtie de la loi au sénat et d'attendre, pour aborder l'autre partie^ que le sénat ait voté ce qui concerne le personnel. Le ministre pro- |)0se donc Ts^oumement du titre il et de faire une loi séparée du titre l"^, mais en stipulant que la loi relative au personnel n'aura d'effet qu'autant que la loi sur les attributions serait adoptée. — Cette motion est vivement combattue par MM. Dubus, Dumortier, r., et de Rroinckere, appuyée par M. iullien, dé- . fendue par les ministfos de l'intérieur et de la justic^^. M. Dumortier propose Tordre du jour, qui est rejeté par 56 voix contre 52, puis la proposition est adoptée par 5i voix contre 55. M. Dumortier soutient qu'il faut déclarer rejetée la, proposition du ministre, parce que M. I^avignon, dont la voix a décidé <4'adoptinn« ne fait pliw partie de la chambre. Cet boporabjft mt-mbre vient d'être :nommé

par le gouvernement à un emploi salarié (administrateur de la Banque de Belgique). Cetteopinion est partagée par M. Dubus. M. de Mueionaere, m. a., répond que le gouvernement n'a pas nommé M. Davignon, il n'a fait qu'homologuer ladé<^ision des actionnaires de la Banque, et M. Davignon n'est pas payé sur le trésor. — 25. Après un nouveau débai auquel prennent part JilM. Dumortier, Dubus, Jullieu, de Theux, m. Ly Ernst, m, j.. Milcamps, Liedts, De Smet, la propoj^ition de M. Dumortier est rejetée par 55 voix contre 15. En conséquence, la motion de M. de Tbeux, ni. f., reste ado|)tée, — 24. M. Dumortier, r.. présente le rapport sur divers amendcment.s au titre 1*^ de la loi communale. Par suite du vote de la disposition qui admet le choix du bourgmestre hors du iK»n$eil, la chambre mt»difie Tarticie qui régie la c^omposition du conseil communal. H est décidé ensuite que la présente loi ne pourra être mise à exécution avant la promulgation de la loi sur les attributions communales. Le renouvcUemeiit intégral des conseils communaux aura lipu dans Tannée de la mise à exécution de la. priV sente loi. L'ensemble du projet de loi e^t adopté par io voix contre 18 et i abstentions.

28 avriL M. Kloy de Burdinne ayant proposé de renvoyer k une commission ie titre ^^ de la loi cxtmmunale amendé par le sénat, la chambre, après avoir entendu MM. Dubus et Dumortier, prononce, par 51 voix contre 50, le renvoi aux sections.

2 mai, M. H. Dellafaille, r. «. c, présente ie rapport. — 4. 11 est donné lecture d une pétition de la régence de >'amur, qui prie la chambre de maintenir son premier vole accoi^ daat aux électeurs la nomination des écbevins. Une pétition d'habitants de Bruxelles est conçue dajis le même sens. — IHscusgian. M. Fallon combat le projet du sénat, uui donne voix délibérative au bourgmestre choisi hors du conseil, et qui attribue au Roi la nomination des échevins dans le conseil. L'orateur repousse également la transaction proposée par la s. c. et qui consiste à déférer au Roi la nomination des écbevins, sur une triple liste de candidats présentés pai; Iç conseil. M. Fleussu parle dans le même sens. M. Lebeau déclare que, lidèle à ses convictions antérieures, il votera, comme il Ta fait au banc des ministres, pour la nomination des éi'.hevins par le Roi dans le sein du conseil. M. Desmanet de Biesme votera comme M. Fallon pour la nomination des> écbevins par le conseil. M. Dumortier considère le nouveau projet comme une violation des libertés communales. — 6. M. Nothomb se prononce en faveur du système du sénat. L'ancienne existence communale lui parait iucompaUWe avec

l'existence nafionale. La Belgique autrefois formait une rt^unlon de communes; elle est aujourd'hui une nation, et il importe de donner à la centralisation la part légitime qui lui roient. M. Dechamps combat, dans Tint^rôt même de FEtat, toute restriction des libertés communales. Les bourgmestres et lesét^hevins ^ont avant tout des magistrats municipaux, et il ne faut pas donner au gouvernement une trop grande part dans leur nomination. M, Milcamps défend le système de la s. c. M. Gendebien accuse le' gouvernement de renier toutes les traditions libérales et les principes de la révolution. Il ne manque plus que de faire un 18 brumaire, après avoir provoqué les Journées du 5 et du 6 avril (i). L'orateur soutient qu'il est inconstitutionnel de donner voix délibérative au bourgmestre pris hors du conseil, car ce serait atlribuer au gouvernement le droit de faire un conseiller communal, lequel droit n'appartient qu'aux électeurs. M. H, Dellafkille, r., convie la chambre à voter le projet de la ^. c, qui ne viole en rien la Coustiluilon et qui assurera y la' commune des droits précieux, moins étendus, il est vrai, que beaucoup de membres de cette assemblée ne le désirent, mais qu'il ne faut cependant pas méconnaître. M. de Robanlx espère bien que MM. Ernst et d'Hnarl vont venir exécuter la promesse quMls ont faite de défendre le droit des électeurs à la nomÎTiation des échevins. M. Gendebien n*y compte guère, car M. Ernst, en désertant son banc de député, a déserté ses opinions. M. Gendebien reprend la parole pour constater que le gouvernement provisoire a laissé lotîtes les communes élire directement les bourgmestres et les échevins, et cet essai de rélection dii^cte n'a amené aucun ab«8. M. Lebeau proteste contre les accusations de M. Gendebien à uropos des pillages. 11 dit que les électeurs de Bruxelles Font suffisamment vengé des calomnies dont il a été l'objet, en le nommant leur représentant à une immense majorité. M. Nothomb constate, à son tour que le gouvenumient provisoire a nommé des bourgmestres pendant dix jours, ce qui prouve qu'il avait adopté d'abord le système actuellement proposé. M. Dubus soutient que le gouvernement provisoire a donné au peuple l'élection directe comme la réparation d'un grief et la restitution d'un droit ravi au peuple. L'orateur ajoute que le comité deConslililtion dont M. Lebeau faisait partie s'est pronamf-.é dans le même sens. M. Lebeau répond tfn'il n'y a pas de principe absolu. I/élection directe s'appliquait à la province comme à la commune, et cependant personne ne prétend

' 1^; hespin^e^.

que le gouverneur puisse être élu directement. M. de Theux, m. i., imerpellé sur la question de savoir s'il se rallie aux amende^ ments du sénat, se réserve de s'expliquer successivement à propos des articles. — 7. M. Eloy de Burdinne se déclare partisas du projet du sénat. M. de Brouckere propose un amendement aux termes duquel le bourgs mestre pris hors du conseil n'aura que voix oonsultatKe au conseil. Cet amendement est combattu par MM. de Theux, m. i., et Rogier et appuyé par M. JuUien. M. Legrelle consent à donner voix délibérative au bourgmestre pris hors du conseil, à condition qu'il ait été nommé sur l^avis conforme de la députation provinciale. M. de Muelenaere, m. a., recommande à la chambre d'ac(«ptpr une transaction pour arriver à un résultat, M. Dumortier consent à ce que le bourgmestre soit nommé par le Roi sur une liste triple de candidats proposés par le conseil. M. Dechamps admet qu'il soit nomrmé h(H% du conseil parmi les éii^bles de la commune, lorsque les deux tiers des membres du conseil y consentent. L'auteur de ramei)dement,poiir obéir au désir de transaction manifesté par M. de Muclenaem, m. a., substitue à l'adhésion des deux tiers des membres du conseil celle de la simph^ majorité. M. Dubus combat énergiquement les moditicattoQS proposées par le sénat, et pro^ pose de décréter l'élection directe du bourgh mestre par les électeurs de la cxwimnne. Cet amendement est rejeté par 69 voix contre H ; celui de M. Dumortier, par 67 contre 16. La chambre» après avoir voté, à l'unanimité, le principe général de la nominaiion du bourf^mestre par le Roi dans le sein du conseil, décide, par 5i voix oontre 29, qu'il pourra y avoir des exceptions à cette règle. Elle rejette ensuite, par 6i voix contre 22, l'amendement de M. Dechamps ; par 4i voix contre 44 1 partage de voix), celui de M. Legrelle, et adopte, par 47 voix contre 55, celui de M. (j^ Brouckere. Enfin, l'ensemble de l'arlide est voté par 55 voix oontre 28. En conséquence, le bourgmestre nommé hors du conseil n'y aura point voix délibérative. — 8. Reste là question des échevins. La«. c. propose la nomination des échevins par le Roi dans le sein du conseil, sur une liste de candidats présentés par ce dernier. Le sénat veut la nomination pure et simple par le Roi parmi les membres du conseil. M. Fallon propose la nomination des échevins parle conseil. M. Jullien accepte subsidiairement cet amendement, mais se déclare partisan de l'élection directe des échevins par le corps électoral. M. Milcamps se prononce en faveur du système de la ». v. M. de Brouckere rappelle qu'il y a deux mois k peine, la chambre s'est pnmoncée, par 42 voix contre 28, pour i'éAection directe des

<%!hé\lii&; elle ne se d^ug^ra i>as. Si Ta^ï^mb\6e consent à accorder la nomination des échevins au gouvernement, l'orateur demandera rinsertion de son vote n^^gatif au procèsverbal, attendu qu'il verra dans cette d(*cision Bne vioiatk>n formelle de la Constitution. M. de Tlirav,m. i., repousse ce reproche d'inconstttutionnalité. Il invite la chambre à faire preuve d'esprit de conciliation, afln de ne pas retarder indéûniment le vote de la loi communale. M. Dubus se proncmce pour le mainlien du principe de l'c^lection directe par le corps électoral. Subsidiairement il votera pour la nomination dans le conseil et par le conseil. La chambre rejette, par 47 voix contre 34, le principe de l'élection directe, et adopte, par 41 voix contre 40, l'amendement deM.Fallon, qui décrète l'élection des échevins par le conseil. — 9. La chambre adopte les chapitres relatifs à la composition des conseils commit^ naux, aux électeurs et aux listes électorales. — Au chapitre relatif aux élections, elle rejette un amendement de M. Doignon, tendant à faire convoquer le corps -électoral dans le courant du mois de janvier de chaque année, k l'effet de pourvoir aux sièges devenus vacants pendant l'année préc^^dente. — Le débat s'engage au sujet de Tarticle qui permet de prendre le tiers des membres du conseil l>armi les citoyens domiciliés dans une autre commune. Le' sénat proposait de n'accorder cette faculté que pour les communes ayant moins de 3,000 âmes. La chambre, au prenrier vote, l'avait restreinte aux communes de 400 habitants. M. Doignon fait obsener que la s. c, en supprimant tout chiffre, a créé la possibilité de faire nommer bourgmestre de Bruxelles un particulier qui n'habiterait pas la ville. Il propose de rétablir dans l'article le chiffre 400. M. Dewittc propose 1,000. M. Legrelle 3,000. M. H. Dellafaille, r., maintient la rédaction de la s. c. M. De Smet appuier l'amendement de M. Doignon. M. de Theux, m. i., croit qu'il n'y a pas lieu de craindre un abus de pouvoir, alors qu'on ne peut nommer le bourgmestre hors du conseil que sur l'avis de la députation provinciale. M. d'Hoffschmidt propose de supprimer tout cens d'éligibilité pour le conseil communal. Après avoir entendu MM. Desmanet de Biesme, de Theux, m. i., H. Dellafeille, r., Dewitte, Fleussu, de Muelenaere, m. a., et Dubus, la chambre rejette par 45 voix contre 20 l'amendement de M. d'Hoffschmidt; par 51 contre 15 celui de la«. c; par 41 contre 24 celui de M. Doignon, et adopte la propositioa de M. Legrelle, aux termes de laquelle les communes de 2,000 âmes et au-dessous auront le droit de choisir des conseillers non domiciliés. — 11. Au cha|)itre des incompatibilités, la s.c. propose de i.r autoriser le cumul des fonctions .

de bourgmestre et de receveur que dans les communes de moins de 500 habitants. Sur la motion de M. Smits, la chambre substitue à ce chiffre celui de 1,000. -~ Sur la proposition de M. Devaux,il est décidé que la formule du serment sera la même pour les conseillers communaux, le bourgmestre et les échevins. Tous jureront fidélité au Roi, obéissance k la Constitution et aux lois du peuple belge. ■— Avant le vote des derniers articles, il est donné lecture d'une pétition d'habitants de Genappe, qui demandent qu'au vole sur l'ensemble, la chambre rejette la loi. — Ce vote est remis au surlendemain. — 13. La chambre ajourne te débat, |)ar suite d'tine motion d'ordre de M. Dumortier. {\mjez PoutiOi'e