INTÉRIEURE

GOMPTABIXJtÂ.

^^ janvier. M. Dumortier présente et développe une proposition de loi concernant l'organisation de la cour des comptes. Elle est prise en considération.

DOUANES ET ACCISES

20 janvier. M. Desmalsières présente et développe une proposition de loi portant modification du tarif en ce qui concerne l'Industrie cotonniere. M. Fleussu combat la prise en considération. Il s'agit d'une loi d'ex(^ption, et la commission d'industrie devrait être consultée d'abord sur le principe. On veut tout simplement, sous forme de propositions séparées , généraliser le svstéme l)rohibltif en Belgique. MM. H. Dellafaille, De Smet et de Roo se prononcent pour la prise en cx3nsidération. M. Dumortier la repousse. La commission d'industrie a voulu faire une enqiKHe auprès des industriels de Gand,et ceux-ci ont refusé de répondre. Il faut que celte enquêta» se fasse avant que l'on établisse des lignes de douanes entre les provinces et que l'on aboutisse h la ruine de rindustrie. M. Fleussu insiste pour (pie la chambre s'entoure de tous les renseignements désirables avant de voter une loi attentatoire aux vrais principes de l'économie politique. Il proi>ose l'ajournement du débat jusqu'après le vote des BB. Après avoir entendu encore MM. II. Dellafaille, Zoude, Desmalsières, de Robaulx, Dumortier, Rogier, de Theux, m. i.v Ch. Vilain XIIU, Duvivier, Davignon, d'Hoffschmidt. Gendebien, la chambre adopte la proposition de M. Fleussu.

2 fétnier. En réponse k une interpellation de M. A. Kodenbacb, M. d'Huart, m. /*., annonce qu il présentera incessamment un projet de loi tendant à abaisser le droit d'entrée sur les soies écrues. — 20. M. Zoude, r. c, présente le rapport sur les pétitions des industriels coiunniens {voir PÉTitio^ et ûc#*

dut à l» prise en considération immédiate de la proposition de M. Desmaisiôres dont il est question plus haut. La chambre décide qa*elle s'en occupera le 25. — 25. Après quelques mots de MM, Davignon el Hélias d'Huddegbem, rassemblée vote la prise en considération, sans rien préjuger quant au fond. Sur la motion de M. Rogier, le projet est renvoyé à la c. de rindustrie, avec mission de recueillir tous les renseignements qui pourront éclairer le débat. — M. Rogier demande que le gouvernement présente promptement un projet de loi tendant à modifier le tarif du transit. M. de Foere rappelle qu il a présenté une proposition à cet effet, et quVlle est soumise en ce moment à Texamon des sections.

16 mars. M. d'Huart, m. /*., dépose un projet de loi portant moditlcation an tarif des douanes (article Umê$). — 31. M. Corbisfter, r. s. c.f dépose le rapport sur ce projet de loi.

1*^ avril. Aux termes de ce projet, ledrt^t d'entrée sur les tissus de soie écrue pour foulards est réduit à 3 fr. par kil. Le droit de sortie sur les foulards leiats et imprimés est réduit à 10 centimes par kil. Les tissus do sole venant directement des Indes par navires belges seront seuls admis au droit de 6 p. c. lie la valeur. Sont entendus MxM. Hye*Hoys, A. Rodenbach, Duvivier, Lardinois/Verdùssen, Davignon et d'Huart, m. /*. Le projet est adopté à runanimilé des 57 membres pré* se.nts.

i'"' mai. M. d'Huart, m. /*., présente un projet de loi relatif à des exemptions de droits de douanes. — H. M. Liedts, r. «. c, d<^ pose le rapport sur ce projet. — 12. Cette mesure, qui tend à exempter des droits à l'entrée et à la sortie les objets appartenant à diverses cati^gories de personnes et d'établissements publics, est adoptée à runanimlté des 65 membrqs présents, après un débat auquel 1 prennent part MM. de Theux, i». t., Liedts, ! /'.^ Gcndebien, Duiardio, c. r., Jullien, Hu- | bois, Devaux, A. Rodenbach, Verdusseu, i Lardinois, Duvivier et LegrcUe.

FINANCES

12 novembre. Nomination de la commission des finances.-^i8. M.d'Huart,m./*., dépose l'exposé de la situation du trésor public au 51 octobre 1854.

2 février. M. d'Huart, m. f., présente un projet de Un sur le payement des intérêts des losrcfUen. Ce projet est renvoyé à l'examen d'une commission composée de l'ancienne g. 0, des BB», k laquelle seront adjoints quatre membres aoaveauK.

25 nuira. M. dlluarb; w,. /I^ dépose le cora^Mte »pé(^l des èpératicms- relAives ^ la^

négociation des bons du trésor pendant l'année 185i.

GARDE CIVIQUE

27 déceahre, M. de Theux, ». i., présente un projet de loi sur la garde civique. Sur la proposition de M. Dumortier, il est décidé que ce projet aéra renvoyé d'urgence à une commission. — 29. Diieusswn du projet, M. Gendebion ne trouve pas qu'il soit régu*lier de discuter ainsi sans même avoir un rapport. 11 propose l'ajournement après les vacances du nouvel an. M. de Theux, m. i., insiste sur l'urgem». M. Dumortier, r,, dit que son rapport est à l'impression. M. Rogier demande aussi la discussion immédiate. M. F. de Mérode. après lui, fait ressortir la nécessité d'une loi provisoire qui permette de faire marcher la garde civique d'accord avec l'armée, afin d'éviter le désordre de 1851. Les deux premiers articles du projet sont adoptés sans diseussion. On vole ensuite les dis|)ositions relatives à l'armement, à Téquipemcnt(l), à l'élection des chefs. Prennent part à la discussion MM. Rogier^ Dumortier, r., Desmanet de Riesme, de Rrouckere, A. Dellafaille, F. de Mérode, Lardinols^ Evain, m. g., de Theux, m. t., Eloy de Bur^ dinne, de Man d'Attenrode. M. Gendebien soutient ensuite que la loi est inconstitution^ nelle, spécialement en ce qu'elle n'admet pas tous les citoyens à faire partie de la garde civique. M. Dumortier, r., objecte que le Congrès, dont M. Gendebten faisait partie, a commis la même inconstitutionnaHlé en n'ad*' mettant pas dans les rangs de la garde civique les citoyens de tout âge et de tout sexe. M. Gendebien répond que le Congrès n'a ex-» clu personne, il s'est borné à classer les citoyens en catégories d'après Tâge, tandis que la loi actuelle n'admet que ceux qui ont les moyens de s'équiper. Elle est en outre inconstitutionnelle, parce qu'elle fait des adjudants-majors des comptables, en vue de conférer leur nomination au Roi. MM. F. de Mérode, Rogier et Dumortier, r., disent qu'ils ne r>roieiU point le projet parfait ; mais 11 est urgent de le voter. M. de Rrouckere appuie l'opinion de M. Gendebien. On viole la Constitution en remettant la nomination des adjudants-majors au gouvernement. M. Dumortier répond qu'ils sont chargés de l'inspection des armes, ce qui exige des garanties. Le Congrès a pris la même mesure dans un décret que M. de Rrouckere a signé en qualité de secrétaire. D'ailleurs, pour le pre-

(I) Aux termes de ce projet, runiforme eêt pres^ crit à la garde civique dans lee eoinvitne9i#dei • 5,000 Ames et au-dessus. laodU que la blouse. ,^( i, coniérvép dans les communes d*un degré inréneur.

mier ban, la nomination appartient au iioi. M. Gendebicn fait observer qu'il ne s'agit pas de premier ban dans le projet. I/artide est ensuite adopté. — A propos de la disposition aux termes de laquelle le commandant du corps présentera des candidats pour les grades vacants dans la garde civique mobilisée, MM. Gendebien et de Brouckere renouvellent le reproche d'inconstitutionnalité. M. Dumortier, /*., invoque contre cet argument Topinion de M. Destouvelles, puis M. de Puydt exprime l'avis qu'il y a lieu de renvoyer la solution de la question jusqu'à la distmssion de la loi sur la réserve de l'armée. MM. Gendebien et de Brouckere maintiennent leurs critiques, auxquelles se rallie M. d'Hoffschmidt. M. Dumortier, r., invoque rutiliié de la mesure. M. de Muelenaere, m. «., soutient qu'elle n'est pas inconstitutionnelle. On n'enlève pas aux gardes le droit de immmer les ofliciers, on ne faît que restreindre le cercle dans lequel Ils devront les choisir, ce qui a lieu pour toutes les fonctions. M. Gendebien répond que dans cei**lains cas ces restrictions sont indispensables; si elles n'existaient pas, le Bol pourrait nommer iuj«:e son portier. M. de Muelenaere, m. a., dit que l'on a élu officiers dans la garde civique des gens qui jouissent de moins de considération qu(î des portiers. M. Gendebien accuse le ministre d'insulter ta garde civique. M. de Muelenaere, m. a., répond que les faits (fu'il signale sont connus de tout le monde. M. de Theux, m. f., soutient que la Constitution ne défend pas de limiter les choix. M. À. Hodenbach dit que, dans la Flandre orientale, on a nommé officier un individu qui flgurait sur la liste des indigents et qui recevait Faumône en même temps qu'tl commandait sa compagnie. Après de nouvelles observations de MM. Liedts, Dumortier, r., Milcampset Gendebien, qui rappelle rpie la Constitution ne peut être suspendue, l'article est rejeté par 43 voix contre 16. M. de Theux, m. i., propose alors une nou- \ellc rédaction aux termes de laquelle, pour cire élu officier il faut avoir servi dans l'armée comme officier ou sous-officier, payer par soimême ou par ses parents, le cens communal, et être porté d'office sur la liste des éligibles par le commandant du corps. Cet article est résen'é, et la chambre vote celui qui accorde au gouverneur et au commissaire de district le droit de requérir la garde civique toutes les f(»ls qu'ils le jugeront nécessaire. Elle vote aussi, après un débat auquel prennent part MM. Donny, de Theux, m. î., Gendebten, Dumortier,' r., F. de Mérode, Krabant, Rogier, l'article aux* termes duquel, lorsque te carde civique est requise pour faire le seniee de garnison pendant plus de dix jours, l'Etat

doit la solde aux sous-officicrs, caporaux et gardes composant les détachements de ser-^ vice. — 50. Adoption des articles relatifs au conseil de discipline. MM. de Man d'Attcnrode et Vcrrue-Lefrancq pro[M)8ent d'établir quatre inspections d'armes par an. M. de Man propose, en outre, de décider <fue les armes en mauvais état seront remplacées, aux frais des gardes, par les chefs des compagnies. Ces deux amendements sont rejetés. — Le projet du gouvernement renferme un artit^le qui donne au Ko! le droit de dissoudre la garde civique. La commission en propose le rejet. M. Nothomb en demande le maintien. M. de Theux, m. L, consent à l'ajournemont de cette disposition, qui est renvoyée îi la discussion do la lot générale sur l'organisation de la garde. Sur hi proposition de M. Smlts, il est entendu que les dispositions des lois amérleure.s qui ne sont pas contrairn*s h la présente loi, subsistent. L'ensemble du projet est ensuite adopt4Î par 50 voix contre 5.

â5 janmr. Dans la discussion du, B. de rintérieur, MM. Gendebien et de Robaulx critiquent la loi récemment votée, parce qu'eliç établit une différeiK^e dans l'aniforme des gardes selon le rang des communes. Dans les unes, l'uniforme est- obligatoire; dans lesain très, la blouse est maintenue. Il en résultera une grande difficulté quand on voudra loeCire la garde civique en ligne. M. de Tiieux, m^ L, répond que le ministère de la guerre a fourni t'unifoilne à 15 bataillons mobilisés. M. F. de Mérode est d'avis que la loi présente des inconvénients, mais elle n'en constitue pas moins un progrès.

18 février. M. Fvain, m. g. y donne des fôcplications sur une pétition d'officiers du premier ban de la garde civique en non-activité, qui se plalpient de ne pas recevoir la demisolde (voir PKTmoKS, séance du 16 féTOer)^ Le ministre dedans qu'il a eru bien faâre en ménageant 1rs deniers publics et en n'allouant pas de traitement^ di^ officiers de la gnrde civique qui avaient repris leurs emplois mi leur négoce et !i*avaient |>as besoin d'une ré»tribulion. — âO. MM. Verrue-Lefiranoq et Dumortier soutiennent «pie les officiers de ia garde civique en non*a<livité ont droit k la demi-solde ccmmic les officiers de l'armée. MM. Jullien, d'Hoffschmidt, Dosmanet de Biesme et Pirson sont d'avis que le minisln' de la guerre a eu raison de se montrer éod^ nome des deniers de l'Etat. M. Desmanei de Biesme propose l'ordre du jour, M. Ijebeau le dépôt de la pétition au bureau des r«!fêei{<néments; M. Dumortier rin^itaftion au ministve d'exécuter la loi. La chambre adepte ia ptrôpositlon de M. Lebeau. M. Gendebien dépose etisttite ane proposition de loiiKix: tiermes'4e

laquelle les officiers de la ganle dviqm^ mobilisée sont assimilés en tous points à ceux de rarmée de ligne. — 23. La chambre renvoie à Texamen des sections la proposition de M. Gendebien.

i'^muL A propos d une pétition, MM. Gendebien et Desmanet de Biesme prient la chambre de s occuper le plus promptement liosâble de co projet.

GUKRRB.

10 novembre. M. de Puydt demande que Ton renvoie aux sections chargées de Texamen du B, de la ^erre le projet de loi relatif à TReole militaire, présenté il y a deux ans. M. Scbaetzeo est d'avis que ce projet doit être examiné en même temps que celui qui cont*eme rinstnictioD publique. La proposition de M. de Puydt est rejetée. M. Schaetzen retire la sienne. — 11. M. Liedts demande s'il e-st vrai que le gouvernement se propose de Élire une nomination de généraux. La der^ nière n'a pas été bien accueillie, et il est probable cfÊB s il y en avait une nouvelle, les chambres ne voteraient pas les crédits pour les grades qui seraient donnés. M. Evain, m. g., répond que ce bruit n'a pas plus de fondement qee odoi qu'on a répandu récemment et d'après lequel il aurait eu l'intention d'imposer à nos troupes le pantalon garance eomuieaux troupes françaises. — 15. M. Evain, ;a. ^., présente le projet de loi relatif au contingent de l'armée. — 17. M. de Puydt, r. s, c, conclut à l'adoption du ph)Jet. — 18. Celui-ci «st voté par 82 voix contre 3. — 24, Di»- 43u»maéu B. de la guerre. M. Evain, m. g., expose l'économie de son B. et déclare qu'il est tout disposé à modiOer la comptabilité de l'armée, en séparant les allocations pour les masses, de celles des traitements et de la solde. M. Gendebien. envisage avec inquiétude et déiance la situation extérieure depuis que le •due de Wellington est redevenu le chef du cabinet britannique. Il accuse le ministère de fanre trop ou trop peu; tpr)p^ s'il ne croit pas iau danger; tPCip peu, s'il le croit réel ; il l'acéose aussi d'abreuver de dégoûts les hommes !qui ont rendu le plus de services à la révolution et lui reprofiie sa conduite envers les généraux Daine, Nieilon, Mellinel, Yan Haelen et d'autres encore. M. Nothomb déclare qu'il regrette la retraite de lord Palmerston, q«e la Belgique comptera un Jour au nombre 4led fondateurs de son indépendance, mais il •A'aecorde pas plus d'importance qu'il ne faut aux questions de personnes. La nationaiilé be^e nelai parait pas directement menacée, fliaia.il y a lien de renforcer notre position -défensive sir les froatières. Pour le reste, il ^^Amt iiymipter sur ralliante deft hommes mo- 4érés:t»L Vnuïfe etien.iljlglciefire*. i/allia<H.e

des radicaux serait l'anéantissement de la nationalité belge. M. de Muelenaero, m. a., répond aux critiques de M. Gendebien. Le gouvernement a l'œil ouvert sur la politique des cabinets étrangers et sur les mesures militaires que prend la Hollande. Jusqu'à présent le nouveau cabinet britannique déclare qu'il veut le maintien de la paix. 11 faut attendre ses actes. Quant aux niesures prises à l'égard de certains généraux, elles sont l'exei^ cice du droit du gouvernement, qui doit tenir avant tout h maintenir la discipline dans l'armée. Eu réponse à une nouvelle interpellation de M. Gendebien, relative, cette fois, à l'attitude que prendrait la France .si l'on faisait appel à son concours, M. de Muelena^'.re, m. a., dit que ce serait lui faire injure que de la supposer capable de manquer k ses engagements. Ré|>ondant à un autre point du discours de M. Gendebien, M. Evain, m. (/., dit que sur 2,766 officiers qu'il y a dans l'armée belge, on compte 1,088 volontaires admis sans services antérieurs, et 1,107 sous-ofiiciers de l'ancienne armée, passés officiers depuis la révolution. — 26. M. Dechamps ne croit pas que, pour un lambeau du Luxembourg, ni ù cause de son amitié pour le roi de Hollande. l'Angleterre risquera de se séparer de la France et de provoquer la guerre continentale. L'orateiur déclare que les antécédents des ministres lui inspirent de la confiance dans leur politique, mais il ne veut pas se lier d'avance sur le jugement à porter à leur égard. M. Gendebien pose au ministère une série de questions sur la politique extérieure, et demande, entre autres, s'il prend l'engagement formel de ne pas évacuer le Luxembourg avant l'exécution du traité du 15 novembre 1851 par le roi Guillaume. M. F. de Mérode croit qu'il est dangereux de se livrer à ces débats publics sur les questions de diplomatie. Il ne consent pas à se foirer des monstres h propos de tout et ne voit d'autres monstres que les interminables comptes rendus des discussions parlementaires, qui attestent la longueur du temps perdu à des discussions inutiles. M. de Muelenaere, m. a., répond aux questions de M. Gendebien et déclare en terminant, qu'en vertu de la convention du 21 mai 1853, la Belgique est maintenue jusqu'au traité définitif dans la possession provisoire des districts cédés du Luxembourg et du Limbourg. M. Nothomb fait observer que l'on s'inquiète à tort de la création récente d'un tribunal arbitral en Allemagne. Ce tribunal n'a aucun rapport avec'la question extérieure. L'orateur répond aux critiques dirigées contre l'armée. On a dit qu'elle renferme trop d'officiers étrangers : il y en a 128 sur 2,766. et «Vtesl le renvoi d'un graml nombre d'entre eux qui a été la principale cause dp nos revers du

mois d'août 1851. M. Gendebieii s'étonne de ce qu'on lui repi*oche de T hostilité envers les officiers étrangers, lui qu'on accusait autrefois de gallomanie. Il se plaint énergiquement de ce qu'on favorise les étrangers au détriment des Belges. Après un échange d'observations sur ce point entre M. Gendebicn et M. Evain, m. g., M. d'Hoffschmidt exprime lavis que le gouvernement doit répudier le traité du 15 novembre, qui n'a pas été ex&cuté, et refuse toute cession de territoire. M. de Brouckere dit qu'il est indispensable d'établir des règles fixes pour le classement et Tavancement des officiers. M. £vain,i». g., annonce qu'il présentera, la semaine prochaine, un projet de loi sur cet objet. M. Dumortier proteste contre toute cession de territoire. U appelle de tons ses vœux le jour où l'armée hollandaise nous attaquera, et il est certain que, ce Jour^là, l'armée belge ira planter le drapeau bral)ançoD sur les bords du Moerdyk. M. de Puydt, r., croit qu'il serait très-utile de construire dans le Luxembourg une forteresse qui pût fermer la trouée existante sur notre frontière méridionale. — Discussion des articles. La chambre adopte les crédits pour Vadminisiration centrale et les empioyés mUi- ' tdires, après avoir entendu MM. Evain, m. g,, de Puydt, r., Brabant, de Brouckere et Pirson. Elle adopte le crédit pour la carte topographique (50,000 fr.), après avoir entendu les mêmes orateurs, plus M. Desmaisières. — %1. Discussion des articles relatifs à ïétnt- « maj9r général, à Vétat-mqiar des places, à Tmtendance, à Véiat^-mt^ar d» gétiie, M. de Puydt,, r., propose la création d'un comité du génie chargé de mettre d'accord avec le système de défense du pays les différents projets de ca-* ualisation daois le royaume. H. Evain, i». y., s'iCmpressera de se rendre au vœu exprime par M. de Puydt. La chambre vote les crédits . pour les différentes armes. MM. Brabant et de Puydt, r., critiquent les mesures prises pour le couchage des troupes. On paye plus de 600,000 francs par an pour faire coucher nos soldats sur la paille. M. A. Rodenbach con^ seille un bon système de casernement. Le soldat serait mieux logé que chez T habitant et la défense du pays mieux garantie. MM. Brabant et Desmanet de Biesme recommandent aussi le casernement des chevaux. A propos du service de santé, M. A. Rodenbach appelle l'attention du ministre sur les soins à donner aux soldats atteints d'ophthalmie. M. Evain, m. 9-, dit que le traitement de M. Lubin n'a pas produit tous les résultats qu'on en atten>dait, mais la maladie a beaucoup diminué. |l ' n'y a eu, du i*"" avril au 5i octobre de cettle année, que 85 aveugles dans l'armée. Un prq- . jet sera présenté en vue de porter à 1 franic par jour la pension militaire des aveugles.

Le B. de la guerre, arrêté au chiffre de 59,870,000 francs, est voté à runanimitédcs 60 membres présents.

18 février. En réponse à une Inlerpeibition de M. Van Hoobrouck. M. Evain, m. g,, donne des explications sur le traitement de l'ophtbalmie dans l'armée. — âO. M. Evain, m. g., dépose un rapport dé\eloppé k ce sujet.

11 mars, M. Evain, m. g., dépose deux projets de loi contenant des rectifications au B, de la guerre. — !24. Le ministre présente un projet de crédit de 5,490,000 fr. pour travaux de fortifications à la frontière, (ki côté de la Hollande.

6 avril. M. Evain, m. g., présente un projet de loi sur l'avancement des officiers dao.s l'armée. — 10. M. de Puydt, r. s: c, dépose le rapport sur les projets de loi présentés dans la séance du 11 mars. — 15. Quatre de ces projets, qui impliquent des tran^erts de différents articles du B, sont tous adoptés à l'unanimité et sans débat. Le cinquième, qui tend à consacrer à des dépenses nouvelles des crédits devenus disponibles, fait l'objet de critiques de la part de MM. Julliën,.Verdussen et A. Rodenbach. M. d'Huart^ m:- f.. Insiste pour la discussion immédiate. L'article 1** (600,000 fr.), pour dépenses de -campement et de tentes pour les troupes, est adopté. A Tarticie relatif à l'achat de cheimix pour la remonte de la cavalerie (400,000 fr>), MM. Nothomb et Watlet recommandent racbat de chevaux ardennais. M. Evain, m. |jf.,fait observer qu'il ne s'agit pas de chevaux de trait, mais de chevaux pour la cavalerie. M. Desmanet de Biesme insiste sur la nécessité de remédier à la mortalité des chevaux, en mettant plus de soin au choix des fourrages. Le crédit est adopté ainsi que celui de 560,000 fr., pour travaux de fortificatiorts;mais la chambre, après av<dr entendu MM. Jnllien, A. Rodenbach et F. de Mér<Mie, rejette un crédit de 80,000 fr. réclamé pour frais de table des généraux. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des $7 membres présents.

4 mai. M. de Puydt, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la oonstmction de fortifications et de places de guerre.

IMPOTS

19 février. M. de Theux, m. L, présente un projet de loi sur les barrières.

5 mars. M. Eloy de Burdinne, r. c, dépose le rapport. — 5. M. Rogier propose de. substituer aux diverses propoii^itîons présentées une disposition unique portant qoe la. taxe des barrières continuera d'être perçue conformément aux lois existantes. M. Gôideblen fait observer qu'aux termes du projet^ Iftitaxe est établie pour trois ans et -que, d'afirès la

Constitution, lesimpôt&ne peuvent être vot^s <|iie pour on a». Un long débat s engage sur cette motion. MM. de Ttieox, m. t., Dumont, Dubus, de Miielenaere, m. a,, Eloy de Burdinne, r,, Devaux., Fallon et F. de Méro<Je y prennent part. Afin d'en tinir, M. Fallon propose de voter sur le 5' article de la loi dont la c, propose de £sûre un article séparé. La chambre vote le principe de Tadjuditation ipubliqiie du droit de perception de la taxe des barrières; puis M. Geodebien propose de sttfastUuer le terme d'un au à celui de trois ans qui est stipulé dans la loi. Cet amendement est appuyé par MiM. Dubus, Dumont, ' Plenssu el Desmanet de Hiesra<\ et adopté par 50 voix contre âO. La chambre n'est plus en nombre. — 6. L'amendement est adopté. M. Dubus propose ensuite de réduire de 1/5*" la taxe des barrières. Après le rejet de cet amendement, l'ensemble du projet est voté par l'unanimité des 59 membres présents.

5 ami, M. H. de Hrouckere présente une

proposition de loi tendant à rendre applica-

Me au& immeubles dépendant de la succes-

Rién. d'Un habitant du royaume, situés sur le

. tenitoire hollandais, et acquis par lui avant

- le i7 septembre 1850, la disposition de Faritâde 11 de la loi du 27 diH^mbre 1817, de

Melle Qorte que ces immeubles soient compris <4ftn8 la déclaration à raison de la moitié de .'la VBleor vénale au moment du décès. —

• H. M Bosquet, r. c. , présente le rapport. — : ■ tL La proposition de loi est adoptée à Tuna-

nhnité des 59 votants.

• 12 mot. M. A. Rodenbacb demande qu'en

- raison du changement survosu daus la situatioB de r£ur«>pe et du remplacement du tùi-

> nistère tory en Angleterre par un cabinet

* wbig, les C4>ntnbttables soient dégrevés des 10 cemimes additionnels votés au commen-* cementde la session. M. de Muelenaere, m. a.„

. répond que ces ressources sont indispensa- ' blés pour la constructioB de fortifications

«or la froollère hollandaise. M. Jullien rapt -' peUe qu'il a prédit qu'il qe Dallait pas compteif

sur ce dégrèvement. Ce qui est bon à prendre

- i«st bon k garder. (On rit,) — 15, M. A. Ro*

- iidenbacb dit que la péréquation cadastrale a . » révélé des aartaites considérables pour, la

Flandre occidentale. Il demande si les contri-^

buables auront le droit de les déduire de leurs

'iM»aÉtiihuliOflis,M.Liedts ayoute qu'il est prouvé

que la FlaiMh^ orientale est surtaxée de

- ' 100,000 fr. par an depuis trente-six ans. Elle -Il jf dfHic p»yé ii millions de trop au Trésor. >/t Avant (de Êibre disparaître les inégalités " «fui* existent de province à province, on -ifnwouln r^g^ariser la répartition par cantonis n (et. il eu eai résulté des combinaisons qui font ' que le m«fc le fran<^ varie de 11 1/4 à ^55/4 ci Békyiles^cantonSt; L'^ra^ci^r demande (|ue la

péréquation partielle soit suspendue dans les Flandres jusqu'à la péréquation générale. Ces observations sont appuyées par MM. de Nef, Devaux et Jullien pouf les Flandres, et par M. Legrelle pour la province d'Anvers. M. de Brouckere, d'autre part, se plaint de ce qu'on envoie aux propriétaires des billets d'avertissements globaux pour la totalité de leurs propriétés, leur laissant le soin de faire la répartition entre leurs locataires. M. Legrelle propose formellement la suspension de l'application du cadastre jusqu'à l'achèvement du travail pour tout le pays. M. d'Huart, m. f., répond que tout ce qui a été fait est régulier et conforme aux lois. La division des cotes cadastrales peut s'obtenir moyennant 50 centimes par article. M. Dpmortier fommle une proposition de loi aux termes de laquelle, à partir du 1"" juin, les 10 centimes additionnels votés au commencement de la session cesseront d'être perçus. M. d'Huart, m. f,^ affirme que dans la province de la Flandre orientale le contingent de l'imp/^t fonder n'a pas été augmenté. La chambre ordonne le renvoi aux sections des propositions de MM. Legrelle et Dumortier.

UrCIOHNTS.

30 décembre. M. Verdussen propose de désigner une députation de dix men^Mres pour aller féliciter le Roi, au nom de la chambre, à l'occasion du nouvel an. Cette proposition donne Heu à un vif débat. M. Dumortier demande que Ton fasse comme Tan dernier, c'est-à-dire que les députés qui se trouvent à Biiixelles aillent individuellemei^ félieiter le Roi. M. F. de Mérode dit que l'ui dernier la chambre n'était pas réunie à celte époque. M. Ëloy de Burdinne croit qu'on trouvera facilement dix à douze membres pour former une dénutation. Mi Raikem, p., dit qu'il restera volontiers à Bruxelles pour se placer à la tète de celte députation. M. de Mnelenaere, m. a,, pense que le président pourra prendre les mesures néces^ires pour que les membres présents à Bruxelles s'acquittent de ce qu'ils considèrent comme un devoir. M. Dumortier proteste contre ces paroles. En Belgique, les pouvoirs émanent de la nation, et n'ont d'autres devoirs l'un envers l'autre que ceux qui leur sont tracés par la loi. M. Gendebien &it observer qu'il n'y a que deux manières d'aller chez le Roi le 1*^ janvier, ou indlviduellemenl, ou en députation désignée par le sort. Or, les membres qui iront individuellement ne pourront dire qu'ils représentent la chamive. M. de Nef propose le tirage au sort. M. Desmanet de Biesme est d'avis que les membres présents à Bruxelles désignent entre.eux un des leurs pour féliciter le Roi en levfr nom. Après avoir entendu encore MM. Verduasen,

tu

Gendebîen, Rogier, Dumortier, besmanet de Biesme et de lirouckere, la chambre décide qu'nnc députation de onze membres se rendra chez le Roi à l'occasion de nouvel an.

INDUSTBJE.

{^novembre. Nomination delà commission de rindustric.

\\ man. M. de Theux, m. »., dépose un projet de loi relatif au payement des frais des chambres de commerce.

V mai. M. Bekaert, r. s. c, présente le rapport. Le gouvernement ei la .v. c. proposent de mettre les frais des chambres de commerce à la charge des viHes où elles sont établies et de couvrir cette dépense communale k Taide de centimes additionnels sur certaines patentes. M. Rogier combat cette disposition et propose de mettre les frais des chambres de commerce à la charge de TEtat. L'amendement de M. Rogier est soutenu par MM. Verdus8en,Legrelle,Coghen, Lardinols, Gendebîen, Dnbus et Lebeau, et combattu par MM. Eloy de Burdinne et de Theux, m. i. M. A. Rodenbach se prononce en faveur du maintien du système en vigueur, qui met la dépense à la charge des communes. L'amendement est adopté par 52 voix contre 51 . Le budget de TEtat devra ainsi supporter cette charge à partir du 1*' janvier 1836. M. l)ulitorticr propose de stipuler qu'en aucun cas elle ne pourra être plus élevée qu'elle ne Test aujourd'hui. M. Rogier, d'afutre part, propose de déc^ider que l'établissement des chambrés de commerce devi-a être autorisé par arrêta royal. L'amendement de M. I>umortier est combattu par MM. Gendebîen, Lebeau, Coghen; Verdussen, Rogier, soutenu par M. Dubus, et finalement r^et4^. M. Rogieir se rallie ensuite à une disposition du projet de la s, c. qui autorise la création de nouvelle» chambres de commerce par arrêté royal, sur la demande du conseil communal et ravis conforme de la députation permanente. — 4. Le projet est adopté par 55 voix contre 51 . — 4 1 . M. de Theux, m. L, présente un projet de loi ayant pour objet d'accorder des primes pour la pêche du hareng et du cabillaud.

INSTRUCTION PUBLIQUE

^i féviier. Dans la discussion du B. de rinlùicur, M. Fleussu regrette qu'à la veille de discuter la loi sur riiistruction publique, on ait, dans une section, demandé la suppression de Tune des trois univci'sités du royaume. Il se plaint en outre de ce que la ê. c. n'ait pas proposé une augmentation des crédits pour renseignement moyen, alors que de toutes parts on en réclame pour la province de LuxeffllK)tttg. L'orateur dAjonce une ton- .

dance k mécotm^re le« obligations de t'Evat et à vouloir abandonner renselfrnemeiu public k l'industrie privée. L'orateur constate que Ton est plus généreux pour le culte que pour l'instruction publique. M. A. Rodenbach objecte que Ton ne réclame aucune augmentation pour le culte, dont les ministres sont cependant moins rétribués en Belgique que dans d'autres pays. Il est du reste d*aooord avec M. Fleussu pour s'opposer k la suppression d'une de nos utiiversités. M. Van Hoobrouck insiste pour que la loi sur Tinstruction publique soit mise en «liscussioii te ^us tôt possible. M. Pirson déclare qu'il ne consentira à aucune rédu(1;ion des crédite pro- IMisés par le gouveniement pour Tinstruetioti publique. M. H. Dellafaille, r., conteste que la ». c. ait eU les intentions qu'on lui attribue. M. de Thtmx, m. ?., déclare, h son tour^ qu'il n'est pas question, pour le moment, de supprimer un établissement quelconque. On ne. le pourrait qu'en vertu d'une loi spéciale et ce n'est pas le moment éèlA faire, à la veille dii jour ou l'on va discuter la lui oii^nlque de l'enseignement supérieur. M. Quirini -s'exprime dans le même sens. H ajoute que lor^ qu'il y aura lieu de prendre une décision, il combattra de toutes ses fon*^ la seppi^sslon de runiversité de Louraifl. M. K'Ieu^u twsiste sur ses ohservaUon^. M. d'Iluffschmidt réclame une augmentation de subside pour ratbénée de ViitOTï. M. de Roo ftie que hi s. r. ait marchandé les allocations réclame^ pour l'instruction publique. M. Emst, m.J., dcitlare ijuc le m>uvemement consîdlire l'organisation de I enseignement comme une urg^iMe néi^esslté. La question dm maintien des trois universités sera dis<«u^e pn>chainement. D'après Foraleur, il est impossible d'en conserver trois. M ^oute que, dans le projet de loi soumis à la législature, le piincipe de la liberté d'enseignement se concilie fort bien avec le priitclpe de l'instruction publique donnée aux frais de TEtat. M. II. Dellafaille, r., fait observer que la h. c. n'a pas concin ù ta suppression d'une des unlverfdtéK de l'iiitat. Les crédits proposés sont adoptés, ainsi que les crédits |)our traitements ûc^ pit>fesseurs mis en non^activité par l'aiTôté du 46 décembre 1850. — Au chapitre de lViw<!ignement moyen ^ des augmentations de subsides sont demandées par M. d'Hoffm'hmidt pour le Luxembourg, par M. Gendebîen pr>ur l'athénée de Mons et le collège de Charleroi, par M. Schaetzen pour celui de Tendres. M. Rogier est d'avis qu'il n'y a pas Ueu de voter ces augmentations à la veille xle la discussion d'une loi organique, et propose la question préalable. M. de Theux, m. iii la combal et coiisenl à. uociaugiBentaUDa- de 7,000 fr. sur le chiffre' piimhlwm^W li«k:ttt

TÉ

au B. M. Gendpbian en propose 10,000 fr. et H»ï\ amendeinent esi aUupté. Un débat perfvifinel s'élâhlU entre MM. Uogier et Gendebien. M. Rosier s'étant plaint de ce que la chambre pexde son temps à des dis(!Us$ions inutiles, M.tiendebieu lui répond quil n'appartient pas à des fonctionnaires qui recoiventde gros traitements et ne viennent presque jaimais à la chambre (1), de se livrer ^ de pareils reproches. M. Rogier réplique qu'il n*a pas brigué les fonctions qu'il remplit, qu'il les a acceptées par patriotisme, et que ë'ailleurs il n'appartient pas k M. Gendebien 4e se montrer si acharné contre les fonctionnaires, lui qui s'est attribué des fonctions publi(|tte$ à lui*mème et qui, à sa sortie du gouvernement provisoire, a éti^ à la fois ministre de la justice et président de la cour d appel. M. Gendebien répond qu'il n'a jamais atrcepté de traitement pour les fonctions qu'il a remplies (â). >— i5. Au chapitre de ViiustructioH piimaire, M. de Foere recommande au gouvernement la création d'un Institut pour l'éducation des sourds-muets. M» A- 'Rodenbacb fait la même recomoiandatlon pour les aveugles. M. Ernst, m. j., répond que le gouvernement alloue un subside à l'établissement pour les sourds-muets, fondé par l'abbé Triesl. à Rruxelles, et k un autre institut dirigé par une religieuse dans les Fhindre^. 11 ne négligera aucune oc(^sion de stimuler la création d'écoles pour les aveugles. -N. de Foere est d'avis qu'avant de donner des subsides ii fautorganiser avec soin le système dVoseîguement que l'on veut suivre. H. Val) UtMbrottck réclame un subside de 500 fr. (Mmr payer un instituteur dans la coovxmne de Maeter, qui n'a pas d'école et qui est detenue cél^bredans les annales duerime. M. de Tbeui, Jtt. i., espère qu'avec les ioà,000 fr. liu'il sollieite et qui re^irésentent une au^ mentation de 10,000 fr» sur le crédit du précédent exercice, il pourra faire face aux besoins les plus uiigem^. 11 se charge aussi de recueillir des renseignements pour l'insttniciion des aveugles et des sourds-muets, et de faire ensuite des propositions à la législature. M. Doignon déclare qu'il n'approuve nulteraent les principesde la loi sui* l'instruc- Uon publique dont la chambre est saisie. 11 admet que l'Ëtat puisse ériger des écoles à '$68 frais dans les communes où il y a refus d'ea établir; mais il considère comme une violation de la liberté d'enseignement la prétention d'établir des écoles û'office et aux frais des communes (|uand l'Etat le jugera conve-

^) M. Ttogler était gouverneur de fa province u'Antert.

nable. M. de RobauLx remercie l'orateur de l'avertissement qu'il a donné à la chambre au sujet de ses intentions avant l'examen du projet de loi dans les sections. II appuie la demande d'augmentation présentée par le ministre de l'intérieur. Par suite, il combat la demande de 500 fr. faite par M. Van Hoobrouck au profit de la commune de Maeter. La chambre ne peut voter spécialement des fonds pour une cx)mmune et se substituer au gouvernement pour la répartition des subsides. M. IJedts appuie la t)roposition de M. Van Hoobrouck, que celui-ci retire, après que M. de Theux, m. L, a déclaré qu'il eherch*^ra h comprendre la commune de Maeter dans le nombre de celles qui obtiendront une part du crédit global. En ce <(ui concerne les aveugles, le ministre consent à inscrire un crédit de 10,000 fr. au B. à la condition de n'en disposer que s'il peut en faire un emploi utile. M. A. Rodenbach se rallie à cette proposition. M. H. Dellafaille, r., conclut au rejet de l'augmentation de 10,000 fr. sollicitée pour Tinstruction primaire afin de ne pas lier la législature en vue de la ré|.>ariitioii qui sera faite aux termes de la lui organique. Ua chambre adopte les propositions du gouvernement,

â7 mara. M. Dechamps, /*., uniionue ([ue la «. c, chargée de l'examen du projet de loi sur l'instruction publique, a terminé l'examen du titre lit relatif à l'enseignemeJU supérieur, et il demande que ce titre fasse Tobjct d'un projet de loi spécial. Âpres des observations de MM. Gendebien» de Brouckere, Van Hoobrouck, Dubus, Flcussu« de Robaulx, Brabani et Julllen^ la chambre décide, siu* la proposition de M. de Brouckere, qu'elle ajournera la discussion sur ropt)oi'tunité de scinder la loi, jusqu'après le dépôt du rapport.

15 avril. M. Dechamps, r, $. c, dépose ce rapport (ô).

!*"■ vmL La chambre décide qu'elle s'en occupera après la discussion du titre 1^*^ de la loi communale et ([uelle s'orcupera tout d'abord de la partie relative à l'enseignement supérieur. — \^, MM. de Bchr et Quirini proposent à la chambre de s'occuper exclusivement de la question du jury d'examen.

M. d'Hoffschmidt préférerait l'ajournemeni complet du débat ; il y a,d'aprèslui, beaucoup

{)lus d'urgence à s'occuper de l'emprunt pour a construction des routes. La proposition de M. de Behr est combattue par MM. Dumortier et Jullien, et appuyée par MM. Legrelle et A. RodenbacJi. D'après ces derniers, ce qu il y a de plus urgent, c'est de faire droit anx

(;'0 Ce rapport (i^re«o âlomteuninî^tsm 1^. .