SS

réclamations des universités libres qui, n ayant pas le droit de conférer des grades ai^adémiques, sont sacrifiées aux universités de TEtat. M. JuUien combat la proposition, parce qu'elle est dictée par l'esprit de parti. Pendant plusieurs années on a retardé le débat; aujourd'hui que Funiversité catholique est fondée à Malines, il s'agit de faire une loi pour favoriser les intérêts de Tépiscopat. M. De- <*hamps, /'., repousse ce reproche. C'est M. Rogier qui a proposé la loi qui va être discutée, et l'on ne dira pas qu'il ait attendu, à cet effet, l'impulsion ecclésiastique M. Van lioobrouck proteste contre toute imputation d'esprit de parti. 11 avoue hautement ses croyances religieuses, mais, dans les affaires publiques, il n'obéit qu'à l'impulsion de sa conscience. Il appuie la proposition de M. de Behr. M. Jullien persiste à la combattre, |>arce qu'il ne veut pas faire un tronçon de loi. M. Devaux, au contraire, la défend paive qu'il ne voit pas le moyen de discuter toute la loi d'une façon approfondie dans la session actuelle, et qu'il serait injuste de reftiser aux élèves des universités libres ou étrangères le droit de passer leurs examens devant des juges impartiaux. M. Dubus s'exprime dans le même sens. M. Gendebien s'oppose à ce que l'on scinde la loi dansun intérêt de parti. M. Dumortier ne comprend pas que l'on vienne parler de parti, puisque l'université libre de Bruxelles a les mêmes intérêts que l'université catholique. M. Gendebien rappelle que M. Dumortier s'est proclamé le re* présenunt d'un parti. M. Dumortier répète qu'il appartient au parti qui veut la liberté de la religion. La chambre rejette la proposition de M. d'Iloffschmidt et adopte celle de M. de Behr.

JUSTICE

4 décembre. Sur la proposition de M. Van Hoobrouck, la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements de toutes les pétitions relatives à la modification de la loi sur le notariat. — 6. M. Ernst, m. ;., présente des projets de loi relatifs au traitement des auditeurs militaires, au Mùniiew, à des travaux urgents de construction à la prison d'Alosi. — 22. Le projet relatif aux auditeurs militaires est voté à Tunanimité des 58 membres présents. M. Doiiny, r. c, dépose le rapi)ort sur le crédit pour la prison d'Alost. — 25. 11 est également adopté à l'unanimité, après quelques observations de MM. Jullien, de Brouckere, De Smet, Gendebien, Ëmst, m. ;., et Donny, r. Il en e^ de même encore du crédit (8,000 fr.) pour le Mùtiiteur, qui est adopté à l'unanimité des 58 membres présenu. — 24. M. Gendebien demande où en est le code militaire, dont le projet est

rédigé depuis la fln de février 1851 . M. Ernst, m.;., déclare que le projet est terminé et sera présenté prochainement. M. Gendebien dit qu'on le retarde afin de maintenir un vieux reste de despotisme militaire.

^1 janvier. M. H. de Brouckere communique à la chambre une statistique de la criminalité de la ville de Bruxelles, d'où il résulte qu'elle est en décroissance. M. de Boo insiste sur la nécessité d'exécuter les arrêts de condamnation à mort. M. de Bobaulx critique cette insistance. Le droit de grà4*e appartient au Roi, et il faut lui laisser le moyen de faire le plus de bien possible.

0 féviier. La chambre renvoie aux sections une proposition de loi de M. Frison, tendant à l'augmentation du personnel du tribunal de Charleroi. — 12. Même décision pour une proposition de MM. Dumortier, Trenteseaux et Doignon, tendant à créer une nouvelle chambre au tribunal de Tournai. — 25. La chambre renvoie à l'examen des sections une proposition de loi de. MM. de Brouckere, d'Iloffschmidt et Gorbisier tendant k l'abrogation de l'arrêté du gouvernement provisoire en date du 6 octobre 1850, contenant des mesures relatives aux étrangers.

5 wmrs. MM. Schaetzen, Olislagers, Van der Heyden, deLongrée, de Benesse etStembier déposent une proposition de loi ayant pour objet de faire passer de la i*^ la 5* classe le tribunal de Uasselt. — 9. M. Seron propose de créer un tribunal de première in-^ stance à Pbilippeville ; M. Pirson, d'augmenter le personnel du tribunal de Dînant. M. Pollenus fait observer que ces propositions [loorraient être utilement Hjoumées jusqu'à la discussion de la loi sur les attributions et la compétence des corps judiciaires, annoncée par le discours du trône. M. Gendebien s'exprime dans le même sens. M. Ernst, m. j., déclare qu'il aurait déjà présenté la loi s'il avait cru que la chambre eût le temps de s*en occuper. — 16. MM. Davignon et Lardinols proposent de porter à la 2*" classe le tribunal de Veniers. — 10. M. Gendebien interpelle le gouvernement au sujet de l'arrestation de deux Polonais, MM. Itsckoski et Haro Arinckx, qui sont venus chen^her un refuge en Belgique. M. Jullien dit que ces deux réfogiés ont débarqué à Ostende munis de faux passeports, ce qui explique la conduite de la poHee à leur égard. Cet incident donne lieu i un débat entre MM. de Theux, m. t., Ernst, m. ;'., Fleussu, de Bobaulx, de Brouckere et d'Iloffschmidt. M. Gendebien ayant lancé des attaques très-vives contre le ministre de la |us*tice, celui-ci déi'Iare qu'il ne répondra pas. M. d*Hoffschmldt accuse M. lîendebien d'insulter les ministres et de se livrer à d'injurieuses personnalités. Le débat personnel

K engage à ee propos entre les deux députa de Bastogne et de Mons, puis est clos sans avoir reçu de solution. — 20. M. de Theux, m. t., présente un projet de loi relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique. 7 avril, M. Fallon, r. ». c, présente le rapport. — 10. IHsaumn. MM. de Brour*kere et Gendebien déclarent qu'ils trouvent la plupart des dispositions de la loi trèssagement conçues. Les six premiers articles sont adoptés sans débat. Les articles 6 à !2!2 le sont également, aprèsune discussion à laquelle prennent part MM. Gendebien , Jullien , Fleussu, de Brouckere, Fallon, r., Liedts, Raikem et de Behr. — 1 1 . Le débat continue entre les mêmes orateurs et MM. Legrelle, Watlet et Milcamps. Le projet est adopté par 59 voix et une al^tention. — 45. M. Gendebien demande des explications sur Tordre d'expulsion qui a été signifié à an réfugié politique italien, M. Charles Lada. M. de Theux, m. t., répond qu'il ne possède aucun renseignement au sujet de cet étranger ; il en fera demander à l'administrateur de la sâreté publique.

MILICE

24 février. Ejcemptian pour cause (Tindigmcf. La chambre est saisie d'une proposition de loi émanée de l'initiative du sénat et tendant à l'abrogation des dispositions législatives qui excluent de tout droit à l'exemption de la milice celui dont les parents ont été ou sont secourus aux frais du trésor public. La commission qui a examiné le projet propose de l'amender en ^joutant au mot parents les mots frèrrs ou demi-frères, M. de Robanix voudrait que l'on renvoyât le projet à la commission, alin qu'elle y insère un article en vue d'empêcher des gens sans conscience de se soustraire au service militaire en épousant des femmes de 80 ans. il voudrait aussi qu'on rendit le remplacement plus facile, en dispensant les remplaçants de fournir un certilfcat de 15 mois de séjour dans la province. MM. de Theux, m. t., et Ëvain, m. ^., invitent le préopinant à retirer sa motion pour ne pas retarder l'adoption d'une mesure d'humanité. L'n projet destiné à faciliter le remplacement sera présenté dans quelques jours. M. de Robaolx retire sa motion d'ordre. M. Simons combat le projet de loi, qui lui parait dicté par une fausse philanthropie. Il ne faut pas oublier que chaque exemption que l'on accorde à une famille oblige un membre d'une autre famille à se rendre sous les drapeaux. MM. Legrelle, Dubois et Cornet de Grez appuient le projet de loi. M. de Theux, m. t., engage la chambre à ne pas adopter l'amendement de la «. c. afin de ne pas retarder Tapplication du proiet par un renvoi au