TOME

d'accord avec son collègue de la justice, il prépare une loi sur l'organisation de cette arme. A l'occasion du crédit pour lesReffwtUes, M. Desmanet demande que l'on crée une réserve de chevaux pour la cavalerie, et M. d'Hoffschmidt qu'on achète des chevaux dans les Ardennes. — Service de santé. M. Dubus propose d'ajourner le débat sur c^ chapitre jusqu'à ce qu'on ait le rapport de la s. c. M. de Puydi dit que celle-ci a un mètre cube de pièces à examiner. Après avoir entendu MM. Desmaisières, r., et Willmar, m. g., la chambre adopte la motion de M. Dubus. Au chapitre Matériel du génie, le ministre a proposé une augmentation de 1,040,000 fr., pour travaux de défense sur le Demer, à Lierre, et dans les Flandres. Il propose une nouvelle augmentation de 277,000 fr., pour construction de casernes. Le chiffre total de 2,747,000 fr. est adopté, après une tentative infructueuse de M. Doignon pour le faire renvoyer à la s. c. A l'article Traitement des aumôniers, M. De Smet demande qu'il y ait au moins un aumônier par garnison. — 7. M. Desmaisières, r., présente le rapport sur les amendements relatifs au supplément de solde des officiers généraux et supérieurs, présentés par MM. de Mérode et de Puydt, dans la séance du 2. Le gouvernement demandait 36,051 fr.; M. de Mérode 51 ,000 fr.; la s. c. propose d'en allouer 26,000, en restreignant l'indemnité aux trois mois de la période du camp, pendant laquelle on accorderait 2,000 fr. aux généraux de division, 1,200 fr. aux généraux de brigade. Elle accorde, en outre, 1,800 fr. aux commandants supérieurs dans les provinces d'Anvers et des deux Flandres. Après un débat auquel prennent part MM. F. de Mérode, Jullien, Brabant, de Puydt, Willmar, m. g., deBrouckere, Desmaisières, r., et A. Rodenbach, la chambre adopte le chiffre de 56,051 fr. proposé par le gouvernement, en stipulant que l'indemnité ne pourra être allouée qu'aux généraux de l'armée active, qui sont appelés à se rendre au camp. L'amendement de M. de Puydt, tendant à allouer une indemnité de 1,000 fr. aux colonels, est rejeté, après un débat auquel prennent part MM. Brabant, Mast de Vries, Desmaisières, r., Gendebien, Willmar, m. g., et Dubus. — 8. La chambre adopte, après avoir entendu MM. Verdussen, de Puydt, Willmar, m. g., et de Bassompierre, c. r., là-proposition de M. de Puydt, tendant à inscrire au B. un crédit de 70,000 fr. pour première mise aux sous-officiers promus au grade d'officier. Un nouveau débat s'engage ensuite sur le crédit relatif au caseniement des troupes (affaire des lits militaires). Le gouvernement propose 850,960 fr. 70 c, la s. c. 775,805 fr. 80 c. Depuis l'année der-

nière, est intervenue avec la Compagnie des lits militaires une transaction qui rend le marché mbins onéreux pour le Trésor. La 8. c. propose toutefois de ne pas la ratiGer. M. Dequesne réserve son opinion à cet égard, tout en soutenant que, si le général Evain a pu se tromper et causer un préjudice à TEtat, il n'y a pas de raisons suffisantes pour mettre ce préjudice à sa charge personnelle. M. Fallon reconnaît que des garanties ont été obtenues pour le soldat, mais le marché reste trop onéreux pour le Trésor pour que Ton puisse voter le crédit sollicité par le gouvernement. M. Milcamps est d'avis, au contraire, que les modifications proposées font disparaître ce que le contrat primitif avait d'onéreux et que, dans l'intérêt du soldat, il n'y a plus lieu de faire d'objections au marché des lits en fer. — 9. M. Doignon déclare se rallier à l'opinion de M. Fallon. M. Verdussen ne croit pas pouvoir accorder la somme pétitionnée pour le couchage des troupes, mais la réduction à faire sur le chiffre demandé ne doit pas être, à son avis, aussi élevée que la propose la s. c. M. Lebeau, sans être le panégyriste du général Evain, se refuse à imprimer une flétrissure à sa carrière administrative, après tant de serviœs rendus par ce ministre, et cela pour une somme de 27,000 fr., qu'il a fait regagner au Trésor au décuple par les économies qu'il a introduites dans son B. L'orateur volera le crédit et subsidiairement l'approbation de la transaction. M. Dubus persiste à trouver le marché illégal. Le général Evain n'avait pas le droit d'engager l'Etat pour un long terme. L'orateur votera donc la réduction proposée par la s. c. M. Jullien voudrait qu'on en finit avec ces lits militaires, qui n'ont pas été un lit de roses pour l'ancien ministre. Grâce à la transaction intervenue, toute garantie est donnée au soldat, et la Compagnie s'engage à céder, au bout de vingt ans, à l'Etat la propriété des lits militaires pour leur valeur vénale. Dans ces conditions, il n'y a plus de motif de repousser le crédit, et l'orateur le votera avec conviction, croyant rendre service à l'Etat et à un ministre qu'il a toujours estimé, en leur épargnant à l'un et à l'autre des procès scandaleux et, en outre, désastreux pour l'armée et pour les finances de l'Etat. M. Brabant déclare que, s'il est l'ami du général Evain, il est encore plus l'ami des intérêts publics. Il regrette que les conséquences d'une erreur administrative retombent sur un homme pour qui il a une profonde estime, mais il ne peut ratifier un marché illégal et qui grève outre mesure l'Etat. M. Dumortier constate que la situation reste toujours ce qu'elle était. On a payé 20 fr. 50 c. ce qu'on pouvait avoir pour 17 fr. 97 c. Entre deux adjudicataires on a

donné la préférence à celui qui demandait le prix le plus élevé. Dans ces conditions il ne peut que voter les conclusions de la s, c. M. Willmar, m. g., rappelle que l'armée doit au général Evain l'inappréciable bienfait du couchage isolé, et l'on refuserait de ratifier le marché conclu par ce dernier, à cause d'une différence de moins d'un demircentime par homme, alors que si l'on avait voulu adopter les lits à deux places, le contrat avec la Compagnie Legrand aurait procuré un bénéfice de 70,000 fr. par an ! Comme ministre et comme représentant, M. Willmar convie la chambre à voter le crédit en toute tranquillité de conscience. — 10. M. Gendebien estime à près de 600,000 fr. le préjudice qu'éprouvera le Trésor, au bout de vingt ans, par suite du marché Legrand. Il se préoccupe peu de la position du ministre ; si l'on s'en préoccupait, il n'y aurait plus de responsabilité ministérielle. En France, sous la Restauration, M. de Peyronnet a élé condamné à payer de ses deniers l'ameublement d'une salle à manger, qu'il avait commandé sans autorisation des chambres. Quant à la Compagnie', elle devait savoir avec qui elle traitait et ne pouvait ignorer la loi, alors que parmi ses principaux actionnaires figurait un ancien ministre de la guerre, M. Charles de Brouckere. On a parlé de la reconnaissance que le pays doit au général Evain. Il ne lui en doit aucune pour avoir passé des marchés onéreux. Le général Evain n'en restera pas moins général de division, alors qu'en France, à la suite d'un autre contrat pour le couchage des troupes, il n'a jamais pu se faire réintégrer sur les cadres d'activité de l'armée (1). L'orateur croit que la chambre peut voter en toute sécurité la proposition de la s. c. Après avoir entendu encore MM. Lebeau, F. de Mérode, Desmaisières, r., Jullien, Devaux et Willmar, m. g., la chambre rejette, par 36 voix contre 55 et 3 abstentions, le chiffre proposé par le ministre, et adopte celui de la s. c. — ii. Service de santé, La s. c. propose à la chambre d'ordonner une enquête parlementaire « pour vérifier s'il existe des abus dans le service de santé de l'armée et, s'il en existe, quels sont ces abus ». M. Milcamps, d'autre part, propose que le ministre de la guerre soit invité à faire un rapport sur les abus qu'on prétend avoir existé ou exister dans le service de santé. M. Willmar, m. g., déclare qu'il est prêt à donner toutes les ex-

(1) Le Moniteur du 16 mars contient une lettre du général Evain contestant cette assertion. Cette lettre est accompagnée de documents fournis par le ministre de la guerre de France, lieutenant général Bernard. La réponse de M. Gendebien figure au Moniteur du 18. *

pHcations que la chambre croira utiles.

M. Dumortier demande si la proposition de M. Milcamps écarte celle de la s. c. M. Milcamps répond cp'il y a lieu de réclamer d'abord des explications*du ministre. S'il n'en a pas adonner, la discussion suivra son cours. M. Doignon se prononce en faveur de Fenquête parlementaire. Si la chambre se contentait d'un rapport fourni à la dernière heure, elle paraîtrait avoir recouru à un subterfuge pour éviter la lumière. M. d'Huart, m./*., est d'avis que la chambre doit allouer ou refuser le crédit porté au B. La s. c. a eu entre les mains tous les documents nécessaires pour éclairer sa religion ; la chambre peut donc se prononcer en connaissance de cause. M. Lejeune, parlant dans ce sens, propose d'inviter la s. c. à présenter un rapport sur les documents qu'elle a en sa possession. La chambre, de son côté, voterait un crédit provisoire. M. Dubus fait remarquer que c'est ^a seconde fois que pareille invitation serait adressée à la s. c. M. Dumortier ne comprend pas que le ministre considère la proposition d'enquête comme un acte de défiance à son égard. La chambre a suffisamment prouvé sa confiance dans le cabinet. Quant à lui, il votera contre le B. si l'enquête est repoussée. M. Nothomb, m. /., de son côté, ne comprend pas qu'on demande une enquête alors qu'on n'articule pas même des faits. Il est fâcheux que la s, c. ait fait sa proposition sans même avoir réclamé des explications. M. Jullien trouve étonnant qu'on se plaigne de ne pas voir articuler des faits. Le ministre doit connaître les faits, puisqu'il a lui-même ordonné une enquête. On connaît d'ailleurs les articulations de la presse, et celles d'une brochure, dont M. d'EIhoungne est un des signataires. M. A. Rodenbach rappelle que le ministre a reconnu lui-même qu'il y avait des abus dans le service de santé. Il y a eu plus que des abus ; il y a eu vol. il est constant qu'on a falsifié du sulfate de quinine avec de la salicine (1). M. Willmar, m. g., reconnaît ce fait; il est établi, le coupable luimême l'a révélé. C'est un pharmacien nommé De Paepe qui, en 1855, a fourni du sulfate de quinine mélangé de salicine, contenu dans des boîtes avec le cachet contrefait de la maison Lepelletler de Paris. La vérification n'a pas été faite, et tous ceux qui auraient dû la faire ont été punis. L'Inspecteur général du service de santé ayant été averti de la fraude, n'en pouvait expliquer l'existence, quand le

(1) Nous indiquons ici, pour ne pas interrompre le débat, un discours de M. de Jaegher,qui approuve le ministre de ne pas communiquer des documents confidentiels, et Ten^e à apporter des remèdes énergiques dans Tadministration du service sanitaire.

coupable s'est fait connaître. Il a été liviré à la justice. Mais une vérification générale récente a fait connaître que dans tous les hôpitaux militaires, sauf à Venloo, le sulfate de quinine existait pur de tout mélange. Il a été constaté aussi que ce mélange inoffensif, qui n'a causé de préjudice qu'au Trésor, n'a eu aucun effet fâcheux pour les malades auxquels il a été administré. M. De Smet fait observer que l'on aurait dû soupçonner la fraude, puisque le sulfate de quinine coûte 256 fr. le kilo et que de Paepe a consenti à le fournir à âOO fr. M. Willmar, m. g., dit que l'on a beaucoup exagéré le fait de cette fraude quant à la quantité. Pour l'avenir, de pareils abus sont impossibles, le contrôle de la pharmacie centrale ayant été remis aux mains de l'intendance. Quant au fait lui-même, il est inexplicable; il y a là un mystère d'iniquité, sur lequel les tribunaux auront à prononcer. Après quelques mots de MM. Lejeune et Milcamps, qui déclarent que des explications sont nécessaires, M. Dubus soutient que l'enquête parlementaire est indispensable pour éclaircir le mystère d'iniquité dont a parlé le ministre. M. Willmar, m. g., répond qu'il ne faut pas confondre. Ce qu'il qualifie de crime, c'est la fraude qui est déférée à la justice, mais elle n'a rien de commun avec les faits qu'on reproche à l'inspecteur général. — 13. M. Dolez se prononce contre l'enquête parlementaire et demande que le dossier qui se trouve aux mains de la s. c. soit remis à une commission, composée de l'auditeur général près la haufe cour militaire et de deux auditeurs provinciaux, qui intentera des poursuites s'il y a lieu. M. Donny se prononce en faveur de la proposition de M. Lejeune; Il n'acceptera l'enquête parlementaire que comme moyen extrême et s'il n'y en a pas d'autre qui permette de constater la vérité. M. Willmar, w. g., repousse l'enquête avec plus d'énergie que jamais. 11 la considère comme un acte de suspicion à son égard. Tous les faits dont on parle existaient du temps de son prédécesseur, et c'est contre lui qu'on veut faire l'enquête. Le ml> nlstre repousse aussi la proposition de M. Dolez. Il accepte la discussion du crédit, en offrant toutes les explications que l'on désire, mais il ne peut consentir à déférer son opinion aux membres du parquet militaire, qui sont ses subordonnés. M. Desmaisières, r., défend la proposition d'enquête, qui n'a rien d'hostile au chef actuel du département de la guerre. Il faut un acte solennel de la chambre pour rassurer l'armée et le pays. M. Pollerius parle dans le même sens. M. Lebeau combat toutes les propositions et votera le crédit porté au B. 11 ne veut pas se laisser influencer par des articles de journaux et des pamphlets.

alors que la chambre ira été saisie d aucune pétition. On a parlé d'un vol ; celui-ci est déféré à la justice. On a attaqué Tinspecteur général du senlce sanitaire ; on a oublié de parler de ses services. Aux brochures qui ont paru, il a été opposé des réfutations péremptoires. Dans ce^ conditions ce n'est pas à l'accusation quil faut accorder créance.

Â propos du mélange de sulfate de quinine avec de la salicine, l'orateur cite des autorités médicales, et entre autres le témoignage du D' Andral, d'où il résulte que la salicine présente les mêmes avantages que le sulfate de quinine, et produit même des résultats plus efficaces dans des cas spéciaux. — 14. M. A. Rodenbach cite des autorités médicales qui parlent d'une façon toute différente. M. Pirson propose de voler le crédit en invitant le ministre à réorganiser le service. Cette proposition n'est pas appuyée. M. de Brouckere parle dans le même sens que M. Lebeau, et met la chambre en garde contre les exagérations des journaux, que l'on prend trop facilement pour l'expression de l'opinion publique. Il se prononce contre l'enquête. Il affirme que dans le traitement de la fièvre intermittente et des polders, en 1851, il n'a pas été administré aux soldats malades un seul atome de sulfate de quinine. Si donc il y avait eu à cette époque, dans les pharmacies militaires, du quinine falsifié, il n'aurait pu agir sur la santé du soldat. Après avoir cité un arrêté du ministre de la guerre de France, qui ordonne des mesures disciplinaires contre des officiers qui ont attaqué leur chef, l'orateur soutient qu'il est indispensable avant tout de maintenir la discipline dans l'armée, et il est convaincu que l'enquête aurait pour effet de la détruire. M. Gendebien, au contraire, votera pour l'enquête. Elle lui parait indispensable, et la chambre ne doit s'arrêter ni devant une question de portefeuille, ni devant une question de cabinet. On fait très-bon marché de l'opinion publique ; ce ne sont pas seulement des journaux qui ont parlé, mais des hommes honorables, dont un ancien membre du Congrès. C'est le gouvernement qui assassine M. Vleminckx, en s'opposant à l'examen de sa conduite et de son administration. Il s'agit du salut de l'armée et de l'honneur de tout un corps, qui devrait être le plus respectable et le plus respecté de l'armée. Après de nouvelles explications de M. Willmar, m. g., M. Liedts demande des explications sur une série de faits qu'il a relevés dans le dossier communiqué à la 8. c. — 13. M. \Villmar, m. g., donne sur ces faits des explications très-longues et trèsdétaillées, et conclut en disant qu'il n'y a pas eu de malversation, qu'il n'y a, par conséquent, pas dç mesures h prendre contre celui

à qui elles ont été reprochées. M. F. de Mérode soutient alors que la chambre est placée en quelque sorte sous la tyrannie des journaux, qu'on appelle l'opinion publique, et qui ne représentent que l'opinion de ceux qui les rédigent, biien ou mal. La presse exerce sa tyrannie jusque sur la magistrature, et l'orateur déclare que s'il était accusé de n'importe quel méfait, il se garderait bien de demander une réparation judiciaire, tant on est parvenu à établir d'intimidation morale, à force de liberté d'un certain genre, transformée en violence effrénée. Il ne suffit pas que l'on monte une émeute de journaux contre un fonctionnaire, pour que la chambre se livre à des enquêtes. M. Dumortier accuse M. de Mérode d'avoir insulté nos institutions, la liberté de la presse, le pouvoir judiciaire. H. de Mérode répond qu'il n'a attaqué que des abus; or, les abus ne sont pas des institutions, bien que ce soient les institutions chères à M. Dumortier. Celui-ci proteste de nouveau, puis, après un débat sur la clôture, la chambre rejette, par 49 voix contre 26, la proposition d'enquête et adopte celle de M. Lejeune. — 16. Second voie du B.

M. Willmar, m. g,, propose à la chambre de revenir sur le vote qu'elle a émis au sujet de la question des lits militaires. Après un débat auquel prennent part MM. Desmaisières, r., Pirson, A. Rodenbach, Verdussen, Eloy de Burdinne, Gendebien et d'Huart, m. f,, le chiffre du gouvernement est adopté par 44 voix contre 54 ; puis la chambre vole, par 62 voix contre 9, le B. de la guerre, fixé au chiffre de 41,519,000 fr. — 17. Il est donné lecture de la lettre de M. Gendebien, en réponse à celle du général Evain, qui a paru dans le Moniteur du 16. Il est décidé que celte lettre sera imprimée et distribuée, comme Ta été celle de M. Evain. L'ordre du jour appelle la discussion de la loi d'organisation de l'école militaire, mais elle est ajournée, le ministre de la guerre étant retenu au sénat par la discussion de son B. M. de Puydt, i\, croit toutefois utile de présenter une obser\'ation au sujet d'un règlement qui est annexé au projet et dans lequel il est dit que les élèves pourront sortir le dimanche pour entendre la messe, si cela leur contient, il espère qu'il n'en faut pas conclure que les élèves n'appartenant pas au culte catholique ne» puissent pas remplir leurs devoirs religieux. L'orateur compte que l'on supprimera toute disposition réglementaire qui porterait atteinte à la liberté des cultes consacrée par la Constitution.

19 ami, M. Willmar, m, g, y dépose un projet de transfert au B. de la guerre. M. Dumortier dit que ce projet lui paraît être un remaniement complet du B. La chambre ordonne

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le renvoi à. la s. c, du B. considérée comme commission.

10 mai. M. Desmaisières, r. c, présente le rapport sur cet objet et en même temps sur la question du service de santé. — 13. Le projet de transfert est adopté à l'unanimité, puis on passe à la discussion du crédit supplémentaire de 250,000 fr. destiné à compléter celui qu'on a porté au B, de 1837. H. de Jaegher demande si des mesures ont été prises pour assurer la mise en adjudication des médicaments dans des conditions convenables. M. Willmar, m. g., répond affirmativement. Après quelques observations sur la mortalité dans Tarmée, M. Dubus constate que, d'après le rapport de las. c, les questions relatives au service de santé n'ont pas été éclaircies. M. Willmar, m. g., répond qu'il a fourni à la s. c. toutes les pièces qu'elle a réclamées. Quant au crédit, il est indispensable pour assurer la marche du service. M. Gendebien soutient qu'on a joué la chambre. On lui a fait croire que des investigations seraient faites, et Ton n'est pas plus avancé aujourd'hui que le premier jour. Mais on réclame les fonds et l'on demande qu'ils soient votés d'urgence. Il y a là une escobarderie que d'ailleurs l'orateur a prévue. M. Desmaisières, r., dit que la s, c. n'a reçu les pièces qu'elle avait réclamées que les 20 avril, 4 et 9 mai. Elle n'a donc pas eu le temps de les examiner. M. Willmar, m. g., répond que las. c. possède, depuis le 16 mars, toutes les pièces indispensables. M. Desmaisières, r., réplique quelle en a demandé de nouvelles et on lui en a communiqué 496 sans inventaire. M. A. Rodenbach expose qu'un grand nombre de soldats atteints d'ophthalmie ont demandé de pouvoir rentrer dans leurs foyers, parce qu'ils n'avaient pas confiance dans le service de santé de l'armée. Ces malheureux sontobligésde vivre avec 75 centimes par jour. Ces pauvres gens ont été forcés d'entrer au service militaire parce qu'ils ne pouvaient payer un remplaçant; ils deviennent aveugles et sont réduits à la mendicité ; voilà leur récompense. M. Willmar, m. g., est tout disposé à porter la pension des ophthalmiques à un franc par jour. Pour le reste, il affirme, d'après une enquête, que les soldats éprouvent de la répugnance à se faire traita dans les hôpitaux. M. Dumortier est d'avis qu'en présence du refus persistant du ministre de faire une enquête sur le service de santé, il y a lieu de ne voter qu'un crédit provisoire et de décider, au moisde novembre, ce qu'il faut faire pour mettre fin aux abus. Après des observations de MM. De Smet, Gendebien et F. de Mérode, cette proposition de M. Dumortier est adoptée par 36 voix contre 35. Puis l'ensemble du projet est voté

par 58 voix contre 10. Après ce vote, M. de Puydt émet l'avis que la commission à laquelle on a renvoyé l'affaire du service de santé ayant fait trois fois un rapport qui n'aboutit à rien, il y a lieu de considérer son mandat comme terminé et d'en. nommer une autre. Quant à lui, il se considère comme dégagé. Après avoir entendu MM. de Jaegher, Gendebien, Dubus et d'Huart, m, f.j la chambre ajoui*ne à la session prochaine, l'examen de la proposition de M. de Puydt.

IMPOTS

23 novembre. M. de Theux, m. %., présente un projet de loi prorogeant jusqu'au 1*' avril 1838 la perception de la taxe des barrières.

12 décembre. M. Dechamps, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'impôt sur les chevaux mixtes (1). — 13. Dans la discussion du B. des voies et moyens^ M. Eloy de Burdinne propose de réduire de 15,879,327 fr. à 14,385,017 le contingent de la contribuiion foncière. M. d'Huart, m. /., fait observer que cette réduction, en y comprenant les centimes additionnels, causerait au Trésor une perte de 1,700,000 fr. M. Eloy de Burdinne rappelle que le ministre a déclaré qu'il espérait un excédant de 2 à 5 millions sur le dernier exercice. M. d'Huart, m. /*., constate qu'aucune réclamation ne s'est produite contre la répartition de l'impôt foncier, et que les conseils provinciaux ont pour la plupart applaudi à l'acte de justice consacré par la loi sur la péréquation cadastrale. La proposition de M. Eloy de Burdinne, combattue encore par M. Coghen, est rejetée. M. Pirson reproduit, sans toutefois en demander l'adoption, son plan de contribution mobilière ou de capitation, développé déjà en 1834, et destiné à remplacer les impôts actuels. A l'article Patentes, M.Mast de Vries combat le système du gouvernement qui consiste à reporter sur cet impôt la charge que l'on supprime en abolissant le droit de poinçonnage. A ce propos, M. A. Rodenbach critique la fiscalité de l'impôt des patentes, l'arbitraire des contrôleurs, et M. Gendebien dénonce cet impôt comme le plus absurde de tous ceux qui existent, parce qu'on le perçoit de ceux qui travaillent, sans rien demander à ceux qui ne travaillent pas. Il voudrait qu'on établît une contribution sur les célibataires et sur les veufs sans enfants, et une patente extraordinare sur les débitants de genièvre. M. d'Huart, m. f., répond que l'absurde

(1) C^est en présentant le B des voies et moyens de rexereice précédent aue le minisire de finances a proposé guelques moaifications à la 6" base de la contribution personnelle. Ce projet a été ajourné par un vote du â3 décembre 1835.

impôt des patentes existe dans presque tous les pays. Il ajoute que les célibataires payent les impôts comme les autres citoyens, et termine en disant qu'on ne saurait mettre trop de prudence à la révision des lois d'impôts. MM. Mast de Yries et Verdussen combattent Taugmentation de la patente. 11 vaut mieux, sur un budget de 89 millions, abandonner tout à fait les 150,000 ou 150,000 fr. que produit le droit de poinçonnage. M. d'Huart, m. /"., rappelle qu'on a tout récemment imposé une lourde charge au Trésor en lui attribuant le traitement des vicaires. AI. Gehdebien insiste sur ses observations. Il ne comprend pas l'argument qui consiste à dire que la patente existe à peu près partout. On pourrait prétendre aussi bien que dans la plus grande partie de l'Europe on s'incline encore devant le principe de la légitimité. A ce compte, par respect pour la plus ancienne (jles absurdités, nous n'aurions pas dû chasser le roi Guillaume, ni faire la révolution. L'orateur dit que si le gouvernement ne veut pas modifier l'assiette de l'impôt, il sera du devoir des membres de la chambre d'user de leur initiative à cet eflfet. — U. M. Mast de Vries propose de maintenir les patentes au chiffre de 1856. M. Verdussen propose de réduire à 5 p. c. les additionnels sur cet impôt. M. De Smet dénonce à son tour l'arbitraire qui préside à l'établissement des patentes. M. A. Rodenbach rappelle que de nombreuses pétitions contre cet impôt ont été adressées à la chambre depuis 1851. M. Donny croit qu'en adoptant l'idée de M. Gendebien d'établir un impôt sur les célibataires, et en ajoutant cette nouvelle base à la contribution personnelle, on pourrait réduire de moitié toutes les patentes du royaume. L'orateur est également partisan de l'établissement d'un impôt sur les cabaretiers. Après un nouvel échange d'observations entre MM. d'Huart, m. /"., Gendebien, Mast de Vries et Donny, les amendements sont rejetés et la chambre adopte le projet du gouvernement. En réponse à une interpellation de M. Dubus, M. d'Huart, m, f., promet ensuite de donner des explications sur un arrêté du ministre de la guerre qui frappe d'un droit de patente les personnes qui veulent exercer une profession à la suite de l'armée en campagne.

17 janvier. Discussion du projet de loi relatif à rimpôt sur les chevaux mixtes. Le gouvernement propose de faire payer 15 fr. par cheval servant à la selle ou à l'attelage des voitures suspendues, mais employé principalement, et dans l'exercice de leur profession, par les médecins, chirurgiens, vétérinaires, fabricants, commis voyageurs et cultivateurs, dont la culture forme le principal moyen d'existence. En cas de con- |

testation relative à l'usage du cbeval, la cotisation serait établie d'après une décision de la députation permanente. Le même dégrèvement serait appliqué aux chevaux tenus pour le service de la garde civique. La $. c. propose de supprimer cette faveur pour les chevaux de la garde civique et de ne raccorder aux cultivateurs que pour un seul cheval. M. d'Huart, m. /*., ne se rallie pas à ces amendements. M. Eloy de Burdinne combat le projet. Il trouve injuste d'imposer le cultivateur pour un cheval qu'il attelle ou monte cinq ou six fois par an. En outre, la disposition qui exige que le cultivateur tire de la culture son principal moyen d'existence donnera matière à d'interminables conflits entre les contribuables etl'administration. M. Seron voudrait abolir toute la loi sur la contribution personnelle, et la remplacer : 1° par un impôt de répartition, se composant d'une cote personnelle et d'une cote mobilière ; 2° par un impôt sur les portes et fenêtres ; 3^ par un impôt sur les voitures suspendues et les chevaux de luxe, et 4^ par un impôt sur les domestiques de luxe. — 18. M. Eloy de Burdinne présente des amendements aux termes desquels sont taxés à 15 fr. les chevaux servant à l'attelage, mais employés principalement et dans l'exercice de leur profession, par les personnes énumérées plus haut, plus les notaires, et les cultivateurs « dont la cuiture est de 5 hectares jHir chaque cheval quHls tiennent ». Le cheval de ces mêmes personnes sera taxé à 5 fr. s'il ne sert qu'à la selle. M. Van den Bossche est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder une faveur aux médecins, chirurgiens et notaires dans les villes de plus de âO,000 âmes. Il désire aussi que l'on exempte de tout impôt le cheval de labour qui sert parfois à la selle. Avant de continuer le débat, la chambre, sur la motion de M. Dechamps, r., délibère sur ce qu'il y a lieu de faire en ce qui concerne le système de M. Seron, qui implique un changement radical de la loi sur la contribution personnelle. M. Seron en demande le renvoi à la c. des finances. Après un assez long échange d'observations, cette proposition est rejetée. On reprend ensuite la discussion du projet de loi, et M. Zoude présente un nouvel amendement tendant à comprendre parmi les chevaux mixtes ceux des « doyens ruraux domciliés dûns les villes ». Après des discours de M. A. Rodenbach en faveur du projet du gouvernement et de M. Eloy de Burdinne à l'appui de ses amendements, M. Dechamps,r., en présente un nouveau aux termes duquel le cheval du cultivateur sera réputé mixte quand il sert à l'exercice immédiat de la profession; sans cela, des propriétaires pourraient faire passer des chevaux de luxe pour des

chevaux mixtes, en les faisant servir de temps enttfnps à la culture. M. Desmanet de Biesme ne voit pas pourquoi le cultivateur ne pourrait pas avoir un cheval pour suneiller sa culture et se rendre aux marchés des environs. M. Yan den Bossche ne comprend pas davantage pourquoi Ton imposerait un cheval de labour que son propriétaire monte cinq ou six fois par an. MM. De Smet et Zoude parlent en faveur du cheval des doyens ruraux qui sont aussi dignes d'intérêt que les médecins de campagne. M. Dubus est d'avis, comme M. Eloy de Burdinne, que le cultivateur, pour avoir droit à une modération d'impôt, n'a pas besoin d'établir que <( la culture est sou principal moyen d'existence » et il propose la suppression de ces mots. MM. Eloy de Burdinne et Yan den Bossche se rallient à ce sous-amendement. — 19. M. Dechamps,r., retire le sien, par suite d'explications de M. d'Huart, m. /"., d'où il résulte que Ton ne considérera pas comme cheval mixte le cheval qui n'est pas employé régulièrement à la culture. La chambre rejette ensuite l'amendement de M. Eloy de Burdinne tendant à réduire la taxe à 5fr. pour le cheval de labour qui sert à la selle ; elle repousse aussi lafaveur proposée pour les notaires, et adopte la proposition de M. Dubus tendant à retrancher les mots (( dont la culture forme le principal moyen d'existence ». Après quelques paroles de M. de Theux, m. ?., au sujet des chevaux des gardes civiques, qui font un service gratuit, la chambre vote l'article du projet ministériel qui accorde à ceux-ci la modération de la taxe. Elle rejette ensuite un amendement de MM. Eloy de Burdinne et Yan den Bossche, aux termes duquel toutes autres personnes que les commis voyageurs et les gardes civiques pourraient tenir plus d'un cheval au droit de 15 fr., mais l'article tout entier, qui limite d'une façon générale à un seul cheval le bénéfice de la loi, est également repoussé. Après le rejet des autres amendements, l'assemblée, MM. Pollenus, Dechamps, r., d'Huart, wi./'.,FalIon,Yerdussen, de JaegheretGendebien entendus, décide que la cotisation sera établie d'après une décision de la députation permanente, prise sur l'avis de la commission instituée par l'art. 58 de la loi sur la contribution personnelle, le tout sans préjudice de l'opposition et du recours aux tribunaux de la part des contribuables. — 21. M. d'Huart, m. f., propose une nouvelle rédaction de ce dernier article. Aux termes de cette disposition, la députation permanente statuera en dernier ressort, en cas de contestation, sans qu'il y ait recours aux tribunaux. Le ministre a en vue d'empêcher ainsi des conflits entre la députation et la justice, et en même temps de diminuer le nombre des con-

testations judiciaires. — 25. A Tappui de sa proposition, M. d'Huart, m. /., soutient que l'article 92 de la Constitution laisse au législateur le droit d'instituer telle juridiction qu'il juge convenable, en matière d'impositions. L'amendement est appuyé par M. Milcamps et combattu par M. Pollenus, qui ne croit pas quMl y a lieu d'établir en cette matière une juridiction exceptionnelle. MM. Trenteseaux et Fallon émettent alors l'avis qu'il vaudrait mieux supprimer toute disposition de ce genre et s'en référer à la procédure ordinaire, établie par la législation de 1822. M. d'Huart, m.f.,se rendant à c^tte observation, retire son amendement, et la chambre rejette l'article voté à la dernière séance, après quelques observations de MM. Dubus, de Brouckere et Verdussen.

L'ensemble de la la loi est voté à l'unanimité. — 30. M. Duvivier, r. s', c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la taxe des barrières.

3 février. Discussion de la loi sur la taxe des barrières. Avant de l'aborder, la chambre entend le rapport de M. G. Yuylsteke sur une pétition des voituriers de Jumet demandant la révocation d'un arrêté du 28 décembre 1836, qui diminue le chifi're de la charge accordée au roulage. M. Frison demande que le gouvernement autorise un chargement plus fort, qu'il supprime les ponts à bascule, et qu'il abolisse le droit de barrière en le remplaçant par 3 centimes additionnels sur toutes les contributions. Le Trésor fera ainsi une recette de 2,400,000 fr., qui serviront à l'entretien des routes, à la construction de routes nouvelles et au ser\'ice des emprunts contractés à cet effet. M. Nothomb, m. t., dit que l'arrêté de 1856 a été pris en vue d'empêcher la détérioration des routes, dont tout le monde se plaignait. M. A. Bodenbach soutient que cette détérioration est la conséquence du retard que l'on met à interdire le roulage à l'époque de dégel. M. Pirraez pense au contraire que ce qui arrive est la conséquence de l'emprunt de 6 millions contracté l'an dernier. Si l'on affectait à l'entretien des routes des sommes proportionnées à ce qu'elles produisent, on les maintiendrait en bon état. M. De Smet affirme qu'en dépit des règlements, les agents laissent passer des chariots trop chargés. 11 signale aussi l'arbitraire de la gendarmerie qui fouille à chaque instant les voitures des messageries pour constater si elles ne transportent pas de lettres. M. Lebeau dit que tous les vices que l'on signale proviennent du système de roulage. Dans aucun pays on n'admet de chargements aussi forts que chez nous. M.Andriesconseille au gouvernement de veiller avec plus de sollicitude à l'entretien des plantations le long des routes. M. de Puydt n'ad-

met pas que l'emprunt soit une (;ause de la détérioration des routes. On a continué Tan dernier à consacrer 1,500,000 fr. à leur entretien. M. Pirmez fait observer que ce sont les routes du Hainaut qui produisent le plus et qu'elles seraient beaucoup mieux entretenues si Ton y consacrait tout Texcédant de leurs revenus.' M. Scheyven signale le mauvais état des routes de gravier dans le Limbourg. M. Verdussen constate que toutes ces observations n'ont rien de commun avec la taxe des barrières. M. Gendebien promet de se renfermer strictement dans la question, et il engage vivement le gouvernement à étudier, dans Fintérêt de l'industrie et du commerce, la suppression du droit de barrière. Cette manière de voir est combattue par MM. Eloy de Burdinjie, Van Hoobrouck, Verdussen et de Theux^ m. i. et a. Celui-ci objecte, entre autres, que si l'on supprimait le droit, il n'y aurait plus de demandes de concession pour eonstruction de routes. M. Trenteseaux voudrait qu'on diminuât le droit pour les voitures non suspendues, en l'augmentant pour les cbevaux de selle et les voitures suspendues. L'article 1^' du projet est adopté. M. Pollenus propose ensuite, d'accord avec M. B. du Bus, de déférer les délits de barrières aux tribunaux de simple police. Cet amendement, dont M. Nothomb, m. t., demande l'ajournement, est appuyé par MM. Dubus et Pirson. M. d'Hoffschmidt, de son côté, propose de déférer le jugement de ces délits aux députations permanentes. La chambre ayant adopté l'amendement de M. PoUenus, MM. Lebeau et Rogier demandent que l'on enlève à la loi son caractère temporaire. Elle n'en restera pas moins annale, comme toutes les lois d'impôts, mais on évitera ainsi une foule de discussions oiseuses. M. F. deMérode ajoute que voici la septième fois que l'on vote la loi sur les barrières, et l'on soulève des débats interminables sur les plus simples questions. Combattue par MM. Van Hoobrouck, Dubus et Gendebien, la proposition de M. Lebeau est rejetée. — ^. Au second vok, M. Pollenus présente un nouvel amendement tendant à fixer le chiffre des amendes prononcées pour contraventions en matière de barrières, et par conséquent à modifier la compétence des juges de paix. M. Ernst, m. j., demande le renvoi de cette disposition et de celle qui a été votée précédemment à lac. chargée de l'examen du projet de loi relatif à la compétence des juges de paix. Appuyée par M. Milcamps, combattue par MM. Pollenus et Pirson, cette motion est adoptée, et l'ensemble du projet de loi sur es barrières voté à l'unanimité.