INCOMPATIBILITÉS

10 novembre. M. Dumortier propose de

soumettre à réélection tous les membres de la chambre qui viennent d'être appelés par le gouvernement aux fonctions de bourgmestres et d'échevins. D'après l'orateur, ce sont là des emplois salariés, et l'article 56 de la Constitution est formel. M. Frison, qui se trouve dans la catégorie des députés signalés par M. Dumortier, demande que la chambre se prononce au plus tôt. M. Simons voudrait savoir si l'auteur de la proposition veut aussi soumettre à réélection les bourgmestres nommés avant la nouvelle organisation communale. M. Dumortier répond que ceux-là étaient les élus et les serviteurs du peuple, tandis (lue les nouveaux bourgmestres sont les serviteurs du gouvernement. (Bruit,) M. Legrelle proteste contre cette qualification. Avant d'être nommés par le gouvernement, les bourgmestres ont reçu leur mandat du peuple, et ils resteront les hommes du peuple. Sur la motion de M. Jadot, la chambre, par 39 voix contre 29, renvoie le débat au lendemain. — 11. La proposition de M. Dumortier est combattue d'abord par M. Fallon. D'après celui-ci, l'interprétation de l'article 56 de la Constitution selon les idées de IT. Dumortier, entraînerait à des conséquences absurdes. Il s'ensuivrait qu'un simple échevin au traitement de 10 ou 20 fr. serait soumis à réélection. M. A. Bodenbach, en sa qualité d'ancien membre du Congrès, déclare que celui-ci n'a voulu soumettre à réélection que les députés qui accepteraient des fonctions salariées par l'Etat. MM. Demonceau, H. de Brouckere et de Theux, m. i., défendent la même thèse. Le dernier fait observer qu'il n'y a dans la chambre qu'un seul membre qui soit devenu bourgmestre depuis la nouvelle organisation communale. C'est M. Du vivier, qui a consenti à accepter ces fonctions dans une commune de 250 habitants, avec un traitement de 80 fr. Dans ces conditions, l'orateur estime qu'il n'y a pas lieu d'adopter la proposition de M. Dumortier. Celle-ci est soutenue par M. Gendebien, qui demande qu'on la divise et qu'on vote séparément sur la position des bourgmestres anciens et celle des nouveaux. M. Duvivier rappelle que lorsqu'il fut appelé à Yiniérim du ministère des finances, on l'obligea à se soumettre à réélection à cause de son traitement. Aujourd'hui il croit inutile de déplacer le corps électoral à propos d'un traitement qui n'est pas de 80, mais de 20 fr. seulement, et il renonce à ce salaire. La chambre décide par 55 voix contre 9 et 5 abstentions que les bourgmestres qui occupaient leurs fonctions avant la nouvelle loi ne seront pas soumis à réélection. Au moment où l'on va mettre aux voix la seconde partie de la motion. M. de Theux, m. i., propose de la formuler en ces termes :

tt M. Duvivier doit-il être soumis k r^ieo tion? » Après un court débat, la question est résolue négativement par 51 voix contre it et 5 abstentions.

li mai, M. Dumortier présente une proposition de loi ainsi conçue : «Tout gouverneur ou commissaire de district, élu membre de l'une ou de l'autre chambre par Tun des districts ou par le district où il exerce ses fonctions, devra opter entre ses fonctions administratives et celles de représentant ou de sénateur. Néanmoins les gouverneurs et commissaires de district qui, à Tépoque du i" janvier 1857, étaient membres de Tune ou de Tautre chambre, pourront continuer à y être élus, sans être soumis à cette formalité. M. Pollenus combat la prise en considération en invoquant l'article 50 de la Constitution. Il ajoute que les deux parties de la proposition sont en contradiction entre elles, et que, pour être logique, M. Dumortier devrait étendre son principe à tous les fonctionnaires, et même aux banquiers. Du reste, à son avis, les fonctionnaires sont plus indépendants que ceux qui convoitent les places. MM. de Thcu^, m. t., et de Brouckere demandent que Ton se borne à vofer la prise en considération sans aborder le fond du débat. La prise en considération est votée et la chambre décide, par 41 voix contre 59, que la proposition sera renvoyée à une commission; celle-ci sera composée de sept membres. Sur la motion de M. Dolez, il est convenu qu'elle sera nommée par la chambre. On procède sur-lechamp à l'élection, et la commission se trouve composée de MM. Fallon, de Brouckere, Devaux, Raikem, Dubus, Gendebien et Mast de \ries. — 16. M. de Brouckere présente le rapport et conclut à ce que la proposition de M. Dumortier soit restreinte. aux commissaires de district. — 19. M. Dumortier se rallie au projet de la c. 11 reconnaît que les gouverneurs n'exercent pas une influence aussi directe que les commissaires d'arrondissement sur les fonctionnaires communaux. La discussion est ouverte, M. G. Rodenbach (tombât le projet de loi, qui frappe d'ostracisme une classe spéciale de fonctionnaires et tend à donner la prépondérance électorale aux bourgmestres des grandes villes, aux colonels de la garde civique et aux membres de l'ordre judiciaire. L'orateur soutient que la défense enjointe aux commissaires de district de se porter candidats dans un autre arrondissement que celui où ils exercent leurs fonctions équivaut à une exclusion totale, et par pudeur, la chambre ne doit pas prêter la main à une véritable contiscation électorale, faite au détriment d'une catégorie d'éligibles. M. Seron appuie le projet. A son avis, il ne faudrait dans les chambres ni mi-

nistres, ni fonctionnaires salariés, révocables par le gouvernement. M. de Jaegher ne comprend pas que l'on fasse une position exceptionnelle aux commissaires d'arrondissement. D'après l'auteur de la proposition, l'indépendance ne consiste pas à ne pas être fonctionnaire, mais seulement ^ ne pas être commissaire de district. On veut faire de ceux-ci deS parias. Quelques députés soumis à réélection craignent la concurrence de leur commissaire de district. Voilà le grand mot lâché. Avec ce système, et en interdisant aux commissaires de district toute ambition, on ne trouvera plus d'hommes qui accepteront cette place pour la considération qui s'y attache, car les avantages matériels sont insigniûants. L'orateur considère la proposition comme injuste, irréfléchie et impolitique. M. de Brouckere, r., défend le projet. H ne veut exclure en principe aucune catégorie de fonctionnaires, mais il considérerait comme un grand mal assurément qu'une classe de fonctionnaires politiquèsetamovibless'introduisft dans la chambre. Quelle autorité conserverait la législature si, sur 44 commissaires de district qu'il y a en Belgique, 11 y en avait 50 ou 55 dans cette assemblée? L'orateur est d'avis que les inconvénients sont bien moindres en ce qui concerne les militaires et les magistrats amovibles, qui n'ont pas les mêmes facilités de se faire élire. Si, du reste, il y avait dix procureurs du roi dans la chambre, il réclamerait lui-même une mesure à leur égard. On ne propose pas toutefois de déclarer'les commissaires de district inéligibles. Les électeurs pourront continuer à les élire, à la condition qu'ils se démettent de leurs fonctions. L'orateur espère que M.C. Rodenbach, qui est commissaire de district, aura la pudeur de s'abstenir. M. de Theux, m. i., regrette' que la proposition soit produite à la fin dune session et à la veille des élections. Il rappelle qu'elle a déjà été faite et rejetée dans les mêmes conditions en 1855. Il ne croit pas qu'il y ait danger de voir s'accroître indéfiniment le nombre des commissaires d'arrondissement dans la chambre. Si ce nombre allait croissant, les électeurs eux-mêmes y mettraient bon ordre, et porteraient remède au mal. Le gouvernement est tout à fait désintéressé dans Ja question, car Jamais il n'a cherché à influencer aucun membre de l'assemblée. Mais il serait fAcheux de ne plus voir l'ordre administratif représenté dans la chambre, quand l'ordre judiciaire le serait largement. Le gouvernement a d'ailleurs été au-devant du vœu de la chambre en exigeant de deux commissaires de district, tout récemment nommés, la promesse qu'ils ne se mettraient pas sur les rangs aux élections prochaines. M. G. Rodenbach répond à M. de

stt

BroQckere. Il déclare qu*en combattant le projet il n'est dirigé par aucun intérêt personnel, car il est représentant d*un district où il n'est pas administrateur, ei il aurait intérêt à ce que la loi fût votée, parce qu'il éviterait ainsi un concurrent dans la personne du commissaire d'arrondissement de la contrée dont il est député. M. de Jaègher constate que s'il y a dix commissaires d'arrondissement à la chambre, il y a huit présidents de tribunaux civils et ceux-ci président les bureaux électoraux. Il y a sept juges et quatre membres du parquet. Il y a même des conseillers de cour d'appel et ceux-ci ont encore assez de loisirs pour être commissaires de sociétés anonymes. M. Dumortier dit que le plus fort argument contrelescommissairesde district est l'action qu'il exercent, en vertu de la loi, sur les administrations communales. M. Mast de Vries pense que l'on pourrait se dispenser de la loi, si le ministre interdisait d'une façon générale aux commissaires de se mettre sur les rangs pour la chambre. M. Lardinois combat le projet de loi. 11 demande qu'on s'en tienne aux incompatibilités décrétées par la Constitution, et que l'on n'exclue pas les fonctionnaires de la liste des éligibles comme on fait pour les interdits, les faillis et les incapables. 11 y aurait d'ailleurs un moyen de se préserver de l'excès des fonctionnaires dans la chambre en décrétant qu'à 1 exception des ministres, tous les fonctionnaires salariés par l'Etat qui font partie des chambres ne jouiront pas de leur traitement pendant la durée de la session. M. de Brouclcere fait observer qu'il n'a jamais cumulé l'indemnité parlementaire avec son traitement. Il ne l'a pas même touchée quand il était député de Ruremonde. M. Lardinois lui répond qu'il la toucherait s'il prenait son domicile à Schaerbeelc. M. Devaux déclare qu'il a fait partie de la minorité de la commission, et il repousse le projet de loi. Le principe de notre législation électorale est l'infaillibilité de l'électeur C'est lui qu'il faut laisser seul juge de la bonté de son choix. Exclure de la représentation nationale les commissaires de district, c'est exiger des conditions d'éligibilité, c'est déclarer que, pour être élu député, il faut d'autres garanties que la confiance des électeurs. Il n'y a du reste pas d'urgence, et mieux vaudrait prendre une mesure administrative k l'égard des commissaires, et laisser la législation intacte. M. Dubus répond qu'on ne touche en rien au droit des électeurs, on veut simplement empêcher les commissaires d'user de rinfluence que leur donnent les lois provinciale et communale pour se faire élire, et cela est si vrai qu'on ne s'oppose nullement k ce qu'ils soient élus ailleurs que dans l'arrondissement qu'ils administrent. Après quel-

ques observations de MM. de Theux, m. t., et Lardinois, le projet de loi est adopté par 43 voix contre 42, c'est-à-dire à une voix de majorité.

INDEMNITÉS

il janvier. M. de Brouckere demande qu'il soit fait un prompt rapport sur la pétition de la régence de Bruxelles, qui demande des indemnités pour les victimes des pillages en septembre 4850, mars 1851 et avril 1854. M. A. Rodenbach constate, à cette occasion, que les 500,000 fr. votés Tan dernier pour les victimes de l'agression hollandaise n'ont pas encore été distribués. M. de Theux, m. i. , répond qu'il n'a pu se procurer que tardivement les renseignements nécessaires.

^0 février. Dans la discussion du B. des travaux publics, le gouvernement propose d'ajourner la discussion du crédit de 500,000 fr. jusqu'à l'examen du projet de loi sur les indemnités. M. Legrelle combat cette motion, mais, après des observations de MM. Lebeau, A. Rodenbach, F. de Mérode et Rogier, il consent à attendre, sauf à demander le vote du crédit si la loi sur les indemnités n'est pas discutée dans la présente session.

19 mai. M. Gendebien demande que le gouvernement présente, avant la clôture de la session, un projet de loi en vue de rétablir le crédit de 500,000 fr. M. Nothomb, m. t., fait observer que ce crédit, s'il était voté, ne pourrait être réparti avant l'hiver. M. Rogier ajoute que le gouvernement ayant l'intention de convoquer la chambre pendant l'ét^, le crédit sera voté avant la fin de l'année. La proposition de M. Gendebien est donc inutile. M. Gendebien répond que, puisque le gouverneur de la province d'Anvers la combat, il se considère comme déchargé de la responsabilité du refus de venir au secours des victimes des inondations, et laisse peser celte responsabilité sur ses adversaires.

INDUSTRIE

5 décembre. Discussion du projet de loi relatif aux primes à accorder pour construction de navires (r. M. de Foere). La chambre entend dans cette séance MM. De Nef, de Roo, Doignon, Donny, Smits, Dumortier, Rogier, de Muelenaere, m. a., et Dequesne. M. De Nef appuie le projet de loi et regrette qu'on ait attendu, pour encourager les constructions navales en Belgique, le moment où notre marine était menacée de disparaître. M. de Roo demande que l'octroi de la prime soit étendu à tous les navires construits depuis le 1" octobre 1850, et ayant, depuis cette époque, navigué exclusivement sous pavillon national. M. Doignon, en défendant le projet, émet l'avis qu'il ne suffira pas à favoriser le

développement de notre commerce, si Ton n'établit en même temps des droits différentiels en faveur de notre pavillon, comme le font les autres nations de l'Europe en faveur du leur. M. Donny s'exprime dans le même sens. M. Smits prononce quelques mots pour justifier la chambre de commerce d'Anvers, qui, d'après M. Doignon, est composée d'étrangers fort peu désireux de développer la marine belge, et préférant toucher des commissions sur les consignations des cargaisons apportées par des navires étrangers. M. Rogier, tout en étant partisan du projet, parce qu'il y a lieu d'encourager les transports maritimes aussi bien que les transports par terre, constate qu'il ne suffit pas de créer des navires marchands ; il faut créer un courant d'affaires et des débouchés, or, par des mesures restrictives, comme la prohibition de la sortie des os et la loi sur les céréales, on a supprimé des éléments du commerce. Ces mesures restrictives donnent lieu à des représailles de la part des nations étrangères, et le nombre des objets d'exportation diminue peu à peu. Le meilleur moyen d'encourager la navigation consiste dans la liberté des échanges. Il faut aussi, de préférence, encourager la construction des navires de 60 à 100 tonneaux, qui se livrent au cabotage, la véritable école des marins. M. Dequesne combat le projet de loi. Il ne croit pas à la vociition maritime de la Belgique, et craint, avec une partie de la chambre de commerce d'Anvers, que Ton ne cherche à créer à grands frais une industrie artificielle. L'avenir du commerce réside, à ses yeux, dans un bon tarif de douanes, avec des droits protecteurs modérés. M. Dumortier interpelle le gouvernement sur les mesures exceptionnelles décrétées contre les navires belges par le Trinity House anglais. M. de Muelenaere, m. a., répond que ces mesures sont la conséquence de l'acte de navigation qui est en vigueur en Angleterre, et qui met obstacle à la conclusion d'un traité de réciprocité avec ce pays, mais il pense, en outre, que nous n'obtiendrons jamais des conditions favorables des puissances étrangères, que lorsque nous aurons supprimé le droit différentiel de 10 p. c, qui frappe dans nos ports les pavillons étrangers. — 6. M. Pirmez est l'adversaire du projet. D'après lui, il ne sert k rien de faira construire des navires. Si cette industrie était lucrative, elle vivrait de ses propres forces. Dire que l'on fera un grand commerce extérieur parce qu'on aura beaucoup de navires, c'e.st comme si l'on disait qu'il suffit d'avoir un grand nombre de chariots pour faire un grand commerce intérieur. (Bruyante MlarUé.) Pour savoir si la construction des vaisseaux sera un bien, il faut voir ce qu'ils produiront. Il vaut infini-

ment mieux ne pas restreindre le commerce par des mesures prohibitives. Par la loi sur le bétail, on a fait hausser le prix de la viande. Bientôt on va faire monter le prix du poisson, et l'on arrivera à cet unique résultat de faire payer plus cher la nourriture du peuple, dans l'intérêt de quelques privilégiés. M. Eloy de Burdinne, plutôt que de donner des primes pour construction de navires, voudrait en voir accorder aux navigateurs qui transporteraient, pendant Tannée, nos produits industriels et agricoles à l'étranger. M. A. Rodenbach est d'avis que l'industrie maritime a le même droit d'être encouragée que toutes les autres; et il faut protéger notre commerce tant que nos voisins ne renonceront pas à protéger le leur à nos dépens. M. Lardinois votera le projet, mais à titre de secours momentané. Ce n'est pas tout de construire des navires, il faut encore avoir des marchandises pour les remplir, et surtout des débouchés pour les écouler. M. De Smel soutient que la Belgique est un pays essentiellement commei^ çant et navigateur ; ii attribue la grandeur de l'Angleterre à l'acte de navigation de Cromwell, et regrette que toutes les nations n'aient pas pris une mesure analogue. Avec un bon code de protection en faveur de notre marine marchande, nous verrons renaître les beaux jours où notre navigation faisait le service du monde entier. M. Coghen croit le projet insuffisant ; pour encourager puissamment la construction de navires nationaux, il faut établir un tarif de droits différentiels comme en France, ou créer un acte de navigation comme en Angleterre. M. Smits défend la prime et combat les droits différentiels. II fait observer qu'en France et en Angleterre les privilèges accordés au pavillon national ont eu pour but de créer une pépinière de matelots pour la marine militaire, et en France, malgré les droits différentiels, la marine marchande tend toujours à décroître. L'orateur rappelle aussi qu'Anvers a été le premier port du monde, à l'époque où elle accordait le plus de faveurs à la navigation étrangère. Il est d'avis que, pour les traités à conclure, il faut se mettre en garde contre tout système de prohibition ou de protection outrée, qui nous attirerait des représailles, des inimitiés politiques et finalement la fermeture de toutes les issues qui nous restent pour écouler le tropplein du travail national. M. de Foere, r., soutient qu'il n'y a d'autre moyen de protéger efficacement notre marine marchande que d'augmenter nos droits différentiels, en les portant au niveau de ceux des autres puissances maritimes. Ce ne sont pas là des représailles proprement dites. Nous ne ferons que nous mettre, par ce moyen, sur le pied d'une réciprocité parfaite. — 7. M. Donny

parle en faveur des droits différentiels. M. Eloy de Burdinne déclare que si Ton accorde des primes pour la construction de navires, il en demandera pour construire des charrues ou des machines industrielles.

M. Coghen ayant rapi^elé que M. Eloy a été Fadversaire du chemin de fer, comme il Test aujourd'hui de la navigation, et en ayant conclu que cet orateur est Tennemi de tout mouvement, M. Eloy lui répond qu'il sera toujours hostile à ce qu'on accorde des faveurs à telle ou telle industrie au détriment du Trésor. M. Gendebieu combat le projet de loi par des arguments nouveaux. 11 dit que la création d'une, puissante marine marchande est impossible sans une marine militaire que les traités nous interdisent d'avoir, et de plus elle serait contraire à nos intérêts politiques. Le jour où nous la posséderions, on fermerait l'Escaut, qui n'a été laissé libre par les puissances qu'afin de permettre le trafic aux navires étrangers. M. Smits voit de l'exagération dans ces craintes, mais il est évident que les puissances n'auraient plus aucun intérêt à appuyer nos réclamations en faveur de la liberté du fleuve, si nous en écartions leurs navires par des droits élevés. M. Donny fait observer qu'il suftit d'accorder une légère faveur au pavillon national. D'après M. Smits, cette faveur, si légère qu'elle soit, est suffisante pour écarter le commerce étranger.

M. A. Rodenbach rappelle qu'il s'agit en fin de compte de voter un subside de 60,000 fr., et il ne comprend pas qu'en le votant on puisse compromettre la fortune du pays. M. de Theux engage la chambre à voter le projet en question, sans rien préjuger quant aux droits difl'érentiels ou à la marine militaire. M. Rogier fait ressortir l'importance qu'il y aurait à posséder une statistique commerciale en vue de s'éclairer sur les questions de cette nature. M. Devaux voudrait connaître aussi les rapports de nos agents commerciaux. M. de Foere, r., parlant de la marine militaire, répond à M. Gendebien que nous ne pouvons, aux termes des traités, en avoir une pour faire la guerre, mais rien ne nous défend d'avoir une marine pour protéger notre marine marchande, il ajoute que, si l'Escaut était fermé, la marine pourrait parfaitement s'abriter dans le port d'Ostende. Ce fait est nié par M. Gendebien. M. Donny dit que, pendant la guerre d'Amérique, le port d'Ostende a servi d'abri à une masse dé navires marchands, mais il reconnaît qu'il serait insuffisant pour contenir une marine militaire. — Discussion des articles. Le gouvernement propose d'accorder, à titre de prime, 30 fr. par tonneau pour les navires .\ voiles de 100 à 400 tonneaux, construits sur les chantiers belges. La s, c. propose de porter le maxi-

mum à 500 tonneaux et d'accorder aussi la prime aux bateaux à vapeur. M. deRoo, enfin, demande que l'on étende le bénéfice de la prime aux bateaux à vapeur construits depuis le 4«' octobre 1830. Après quelques mots de M. Hye-Hoys, en faveur du projet de la «. c ., M. Rogier propose, dans l'intérêt du cabotage, de substituer le chiffre 60 au chiffre 100 comme minimum du tonnage. M. de Theux, m. i., combat les amendements. Le maximum de 'iOO tonneaux lui paraît suffisant, parce que nous ne faisons plus le commerce avec les Grandes Indes, et il s'est arrêté au minimum de 100, sur l'avis des chambres de commerce. L'amendement de M. Rogier est rejeté, et la proposition de la s. c, adoptée. L'article qui accorde une prime pour la construction de navires à voiles de plus de 500 tonneaux, mais seulement jusqu'à concurrence de cette dernière capacité, est également adopta. Un débat s'engage ensuite sur la question de savoir s'il faut aussi accorder des primes pour la construction de bateaux à vapeur de plus de 500 tonneaux, comme le propose le gouvernement. MM. de Foere, r., et Rodenbach sont hostiles à cette faveur, les bateaux à vapeur transportent des voyageurs plutôt que des marchandises. M. Smits conteste cette manière de voir. Il y a en France, en Angleterre et en Belgique même, des bateaux à vapeur qui transportent des marchandises en Amérique, et il faut d'autant plus en encourager la construction, que nous sommes à cet égard tributaires des Anglais. M. Verdussen ayant demandé que l'on vote par question de principe, la chambre décide qu'il y aura une prime pour la construction des bateaux à vapeur. — 8. Elle décide ensuite, par 32 voix contre 27, que, par rapport à la prime, les bateaux à vapeur ne seront pas mis sur la même ligne que les navires à voiles, et, sur la proposition de M. Verdussen, elle fixe la prime pour les premiers de 32 à 40 fr. Le débat s'engage sur l'amendement de M. de Roo, relatif aux vapeurs construits depuis le 1**^ octobre 1830. Cet amendement est adopté avec une modification proposée par M. de Theux, m, i., aux termes de laquelle participeront au bénéfice de la prime les navires construits depuis le l»*' janvier 1831, à condition de se conformer aux prescriptions de la loi. On adopte aussi un amendement de M. Gendebien, en faveur des navires en construction depuis le l'' janvier 1835. La discussion des articles étant terminée, la chambre aborde celle du projet de loi tendant à acx*order au ministère des finances un crédit de 139,682 fr., pour compléter la mise sociale du gouvernement dans la Société William Yates et C'% à Liège et à Andenne, en exécution du contrat de société passé à Liège, le

10 mai 1829. M. Zoude, en appuyant la demande de crédit, constate combien l'on avait raison naguère de demander des mesures protectrices pour Tindustrie cotonnière. Ses adversaires invoquaient alors la prospérité de la Société Yates et Cr, et il est constaté aujourd'hui que cette compagnie avait perdu plus de la moitié de son capital social. M. d'Huart, m./*., répond que rétablissement d'Andenne n est pas dans une situation aussi mauvaise qu*on le prétend, et qu'il pourra rendre encore de grands services pour la fabrication des cotons de numéros élevés, qui nous sont aujourd'hui fournis exclusivement par l'étranger. M. A. Rodenbach affirme que cette société, qui avait pour actionnaires le roi Guillaume, M. Cockerill, M. Yates et le million Merlin, a perdu 565,000 fr. Ce que l'Etat a de mieux à faire, c'est de s'en retirer et de vendre ses actions. M. Manilius, r., soutient que la société a perdu plus d'un million, alors que MM. Rogier et Smits venaient prôner sa prospérité, afin d'établir que l'industrie cotonnière n'avait pas besoin de protection. Il est regrettable que de pareils mensonges aient été produits dans cette enceinte. M. d'IIuart, m. /"., dit que les renseignements produits à la chambre étaient puisés dans une enquête officielle. M. Rogier ajoute que les menteurs à cette époque étaient ceux qui prétendaient que l'industrie cotonnière était morte et qui prédisaient la misère et la révolte, alors que cette industrie est aujourd'hui dans une situation satisfaisante. M. Desmaisières demande que M. Rogier s'explique sur la qualification de menteurs. M. Lardinois demande, de son côté, que M. Manilius désigne ceux qu'il accuse d'avoir usé de mensonges. M. Rogier maintient sa réponse ; libre à ceux qui croient qu'elle va à leur adresse de se l'appliquer. M. A. Rodenbach engage de nouveau le gouvernement à se retirer le plus tôt possible de cette société. M. De Smet ajoute qu'il en a le droit, M. Cockerill ayant violé son contrat en s'inléressant dans un autre établissement cotonnier.

M. Lardinois affirme que M. Cockerill monte une filature à Spa. M. d'Huart, m. /*., se renseignera à cet égard et ne demande pas mieux que d'arriver à la dissolution de la société. Après avoir rejeté une proposition de M. Gendebien, tendante à l'ajournement du débat pour plus ample examen, la chambre adopte le projet de loi par 6i voix contre une et une abstention. — 10. Le projet de loi sûr les primes pour construction de navires est adopté par 49 voix contre 20 et 5 abstentions.

9 février. M. de Muelenaere appelle l'attention sur la quasi-suppression des droits d'entrée des graines oléagineuses en France. i>.

pays nous prend ainsi nos graines pour en faire de l'huile, au détriment de nos fabricants. MM. A. Rodenbach, De Smet et Dumortier appuient ces observations, et M. de Theux, m. i. et a., promet d'y avoir égard. M. Smits fait obsener que la question est très-compliquée. D'un côté, l'agriculture demande la libre exportation de ses graines ; d'un autre côté, les fabricants d'huiles demandent que la sortie de ces graines soit frappée de hauts droits. En troisième lieu, l'agriculteur demande que l'on empêche la sortie des tourteaux, et enfin, les fabricants de ces derniers demandent à pouvoir les écouler. Il y a là quatre intérêts opposés, et il s'agit de trouver le point juste où il faut s'arrêter. M. Dubus est d'avis qu'il faut considérer avant tout l'intérêt de l'agriculture, qui a intérêt à exporter ses produits. Quant aux fabricants d'huiles, ils n'ont qu'à lutter de vitesse avec leurs concurrents français, pour s'em])arer de nos graines. M. Pirmez ajoute que nos fabricants d'huiles doivent être bien maladroits s'ils permettent aux fabricants français de nous envoyer des huiles faites avec nos propres graines, à meilleur marché que les leurs. — Dans la discussion du B. de Tintérieur, à propos du crédit pour la Pèche nationale, la chambre renvoie à la s. e. deux propositions de MM. Smits et Dumortier, tendant la première à donner au gouvernement la faculté de distribuer provisoirement les primes de la manière déterminée par le projet de loi dont la législature est saisie; la seconde à répartir ces primes pour la pêche du hareng et de la morue, sur le même pied qu'avant la révolution. La chambre, après avoir entendu MM. Dumortier, Van Hoobrouck et de Theux, m. t. et û., repousse une augmentation de 5,000 fr. proposée par M. Zoude, en faveur de l'indusirie sétifère dans la province de Liège. On ne veut pas créer une succursale de l'établissement modèle de Meslin-Lévêque (Ath), qui fomîtionne parfaitement. — 11. M. Heplia, r. s. c, présente le rapport sur les propositions relatives aux , primes pour la pêche, et conclut à ce que celles-ci soient réparties provisoirement, d'après les dispositions de la loi du 6 mars 1818, sans que toutefois le gouvernement puisse dépasser la somme portée au B.

1*^ mai. M. d'Huart, m.f., dépose un projet de loi sur la pêche nationale. — 10. M. Mast de Vries, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. — 18. 11 est adopté à l'unanimité.

INSTRUCTION PUBLIQUE

16 décembre. Il est procédé à la nomination des membres du jury d'examen. Sont nommés pour le doctorat en droit, MM. Raikem et Dubus; pour le doctorat en médecine, MM. Cra-

ninckx et Franquinet; pour la faculté des sciences, MM. Quetelet et Crahay; pour la faculté de philosophie et lettres, MM. de Ram et de Gerlache ; pour la candidature en droit, MM.l.Fallon et Quirini; pour la candidature en médecine, MM. Maertens et de Block. Suppléants : pour le doctorat en droit, MM. Molitor et Petau ; pour le doctorat en médecine, MM. Ghuislain et Laisné ; pour les sciences, MM. Kickx et Van Beneden ; pour la philosophie et lettres, MM. Tandel et Serrure. — 47. Sont élus pour la candidature endroit, MM. Nelis et Smolders; pour la candidature en médecine, MM. Van Esschen et Froidmont.

— 23. M. de Theux, m.i., présente un projet de loi portant organisation définitive de Técole vétérinaire.

8 février. M. de Theux, w. t., dépose le rapport sur l'exécution de la loi du 27 septembre 1835, sur renseignement supérieur.

— 9. Dans la discussion du B. de Tintérieur, chapitre de Vlnstrmtim primaire (255,000 fr.), M. Devaux réclame une augmentation de i,900 fr. en faveur des écoles primaires de la ville de Bruges. M. de Theux, m. i. et a., laisse à la chambre le soin d'apprécier s'il y a lieu de voter cette augmentation , tout en faisant remarquer que la ville de Bruges n'a pas de ressources proportionnées à sa population et qu'elle reçoit des subsides moins élevés que Gand, Bruxelles et Liège. M. Dumortier soutient qu'elle n'a qu'à porter les sommes nécessaires à son B. M. Devaux répond que Bruges, sur 43,000 habitants, compte 46,000 indigents, et qu'elle n'a pas les ressources nécessaires pour subvenir à Tinstruction des enfants pauvres. M. Dumortier réplique que Tournai, qui compte 4 7,000 pauvres sur 25,000 habitants, parvient à se suffire à elle-même. Que Bruges en fasse autant. M. Pollenils parle dans le même sens. L'augmentation n'est pas accordée. M. Devaux trouve irrégulier que les dépenses pour rjBco/e vétérinaire soient portées à trois articles du B., et entre autres que cette école perçoive 2,800 fr. pour sa musique sur le fonds des beaux-arts. Il faudrait réunir tous ces subsides en un seul. M. de Theux, m. i., plaide l'utilité de la dépense, et les bons résultats de la musique au point de vue de l'éducation. M. Devaux, sans contester cette influence bienfaisante, maintient ses observations.

M. Dumortier soutient que c'est aux élèves eux-mêmes de payer leurs dépenses d'agrément. M. Eloy de Burdinne objecte que les élèves de l'Ecole vétérinaire ont autant de droit à l'enseignement de la musique que ceux des autres écoles. M. de Theux, m. t., s'engage à réunir l'an prochain sous une même rubrique toutes les dépenses de l'Ecole vétérinaire.

2 mai. M. de Tbeux, m. t., présente un projet de loi, aux termes duquel les examens de docteur en droit n'auront lieu, jusqu'à la fin de la première session de 4838, que sur les matières qui formaient le programme des cours lors de la promulgation de la loi de 4835. — 5. M. Van Hoobrouck, r.c, conclut à l'adoption du projet. M. Raikem propose d'étendre le délai jusqu'à la fin de la seconde session de 4838. Cet amendement est adopté.

— 8. Le projet de loi est voté à l'unanimité.

JUSTICE

40 novembre. M. Liedts, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux crimes et délits commis par des Belges à l'étranger.

— 25. M. Ernst, m.j., présente un projet de loi ouvrant à son département un crédit de 445,000 fr., pour tenir eu activité les ateliers des prisons centrales. Discussion du projet de loi relatif aux crimes et délits commis à Vétranger. Le projet de loi s'occupe des crimes et délits commis à l'étranger par un Belge contre un Belge et par un Belge contre un étranger. M. H. de Brouckere propose de rédiger tout le projet en un seul article, remplaçant l'article 7 du code d'instruction criminelle, et portant que le Belge coupable du crime ou délit susdit pourra, à son retour en Belgique, être poursuivi et jugé s'il n'a été poursuivi et jugé à l'étranger, et si la partie lésée porte plainte contre lui. Le gouvernement conteste la nécessité de cette plainte, la poursuite n'ayant pas lieu dans l'intérêt de l'offensé, mais dans l'intérêt de la morale publique. Du reste, quand il y a mort d'homme, la plainte de l'offensé est impossible. D'après le projet ministériel, la poursuite pourra avoir lieu en Belgique, s'il s'agit d'un crime commis contre un étranger, alors même qu'il est intervenu dans le pays étranger une condamnation par contumace ou par défaut. On soutient, d'une part, que d'après les principes généraux du droit, un étranger ne peut être admis à adresser une plainte contre un Belge à la justice belge, du chef d'un crime commis à l'étranger, et, d'autre part, que jamais un individu ne peut être condamné pour le même fait par deux tribunaux différents. Les peines peuvent varier selon les pays et les circonstances, et un homme pourrait être condamné à vingt ans de travaux forcés en Belgique, alors qu'il n'aurait eu à subir que six mois de prison à l'étranger. Le débat s'engage sur ces divers points entre MM. de Brouckere, Ernst, m.j., Liedts, r.y et Gendebien. Celui-ci présente une série d'amendements, aux termes desquels le Belge qiii s'est rendu coupable à l'étranger d'un crime ou d'un délit contre un Belge, sera (au lieu de pourra être), à son retour en

Belgique, jugé et puni conformément aux lois belges. Le Belge qui aura commis à l'étranger contre un étranger, un crime ou délit prévu par la loi du 1*^ octobre 1853 sur les extraditions, sera, s*il se trouve en Belgique, jugé et puni conformément aux lois belges, si rétranger offensé ou sa famille porte plainte aux autorités belges. (Exception faite pour les délits politiques.) Enfin, ces dispositions ne seront pas applicables lorsque le Belge a été poursuivi et jugé k l'étranger; et s'il est intervenu une condamnation par contumace ou par défaut, il sera poursuivi et jugé en Belgique, à moins qu'il ne préfère purger sa contumace, auquel cas il sera remis aux autorités du territoire où le crime aura été commis. — 26. M. Ernst, m. ;., ayant demandé que la chambre se prononce successivement sur les divers points de droit qui lui sont soumis, il est décidé d'abord que lorsqu'un Belge a commis un crime ou un délit contre un autre Belge hors du royaume, on n'exigera pas, pour intenter des poursuites, qu'il y ait plainte de la part de l'offensé ou de sa famille. Le débat s'engage ensuite sur la question de savoir si, à propos d'un crime ou délit commis par un Belge à l'étranger, la poursuite sera obligatoire ou facultative. M. Gendebien veut qu'elle soit obligatoire. A son avis, la loi est faite spécialement contre les duellistes qui vont se battre au delà de la frontière, et le ministère public poursuivra ou ne poursuivra pas, selon que le coupable sera un homme haut placé ou un malheureux. M. Ernst, m. j,, et Liedts, r., protestent contre cette interprétation ; et après avoir entendu encore lOf . Gendebien et Dubus, la chambre décide que la poursuite sera facultative. M. Andries demande qu'on ne se borne pas à poursuivre les crimes et délits mentionnés dans la loi de 1855. A ce titre un Belge qui irait porter des blessures graves à un étranger au delà de la frontière, aurait droit à l'impunité. L'amendement qu'il propose à cet effet est combattu par MM. Liedts, r., et Baikem, et appuyé par MM. Ernst, m. j. , Rogier, Gendebien et Dubus. Les premiers font valoir qu'il faut maintenir la loi en harmonie avec les principes de celle de 1855, les autres qu'il faut l'étendre dans l'intérêt de la moralité publique, avec l'espoir que ses dispositions protectrices passeront un jour dans le code des pays voisins. M. Dubus propose de dire que la poursuite sera applicable « aux délits emportant la peine de l'emprisonnement »; M. Gendebien, que (( l'article ne recevra son exécution qu'à l'égard des pays qui feront avec la Belgique un traité de réciprocité ». M. Nothomb fait observer que si l'on ne mentionnait pas tous les crimes et délits, il faudrait aller jusqu'à poursuivre la calomnie commise en pays

étranger. M. Andries s'étant rallié à l'amendement de M. Dubus, la chambre adopte celui-ci, et en même temps, par 54 voix contre 27, celui de M. Gendebien, mais elle les rejette tous deux au vote sur l'ensemble de l'article. Après avoir entendu MM. Ernst, m. ;'., Gendebien, Dubus, de Brouckere, Milcamps et F. de Mérode, l'assemblée décide que lorsque le crime ou le délit a été commis par un Belge contre un étranger, il faudra qu'il y ait plainte de l'étranger offensé ou de sa famille. Après avoir entendu MM. Ernst, m. j., Liedts, r., Gendebien et Dubus, elle repousse la disposition de la s. c, qui exempte de la poursuite les délits politiques et les faits connexes à ces délits, à moins qu'ils ne soient dirigés contre la Belgique. — 28. Le débat porte sur la question de savoir si le Belge, qui aura été condamné à l'étranger par contumace ou par défaut, pourra être poursuivi et jugé en Belgique. MM. Baikem et Gendebien soutiennent le premier l'affirmative, le second la faculté pour le Belge de purger sa contumace s'il y trouve un avantage. La chambre résout ensuite négativement ces deux questions : 1° Le Belge accusé sera-t-il, quand il le demande, remis entre les mains de l'autorité du territoire où le crime ou le délit aura été commis ? 2^ Le Belge accusé pourra-t-il faire cette demande quand le crime ou le délit aura été commis contre un étranger ? Le second vote du projet de loi est remis au surlendemain et la chambre aborde la discussion du projet relatif à la SurveUlance des condamnés libérés. L'objet de cette mesure est de placer les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la réclusion ou au bannissement, sous la surveillance de la police, pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus, en vertu de l'arrêt de condamnation ; et d'appliquer la même surveillance, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, aux coupables condamnés pour certains délits. Le principe du projet est combattu par M. Gendebien, qui y voit le rétablissement de la haute police abolie par le gouvernement provisoire. Cette appréciation est combattue par MM. Ernst, m.j.y H. de Brouckere et Raikem. M. A. Rodenbach dit qu'un projet de loi est réclamé par l'opinion publique. M. de Jaegher invite le gouvernement à organiser sérieusement la surveillance des condamnés libérés ; il y en avait 850 dans la Flandre orientale à l'époque de la révolution. Ces hommes ont été abandonnés à eux-mêmes et de nombreux crimes ont été commis. Il est entendu que la surveillance sera toujours l'effet d'un arrêté ou d'un jugement. — 29. La chambre adopte un amendement de M. Gendebien dans ce sens ; elle en rejette un autre par lequel cet honorable

membre propose de supprimer de h liste des délits qui entraînent la surveillance de la police, les coalitions d'ouvriers, les abattages d'arbres, et le fait d'avoir favorisé une évasion. M. Ernst, m. ;., fait observer qu'il ne viendra à l'esprit d'aucun magistrat de placer sous la surveillance de la police un parent, une femme ou des enfants qui auraient cherché à favoriser l'évasion de leur parent, de leur mari ou de leur père. Des amendements de M. de Brouckere relatifs aux effets de la récidive et au mode de délivrance des feuilles de route aux condamnés libérés, sont adoptés.

— 30. Le projet de loi relatif aux crimes et délits commis par des Belges à l'étranger est adopté par 60 voix contre 5. Le projet relatif à la surveillance des condamnés libérés est adopté par 62 voix contre 5.

3 décembre. M. Pollenus, r. c, présente le rapport sur le crédit au ministère de la justice pour les ateliers des prisons. — 5. Le crédit est voté à l'unanimité. — i9. M. Heptia présente une proposition de loi tendant k supprimer la 4*^ classe des tribunaux. M. Gendebien demande, à ce propos, où en est la question de l'augmentation du personnel du tribunal de Charleroi. M. Ernst, wi.;., répond qu'elle est à l'élude. M. Dubus fait observer que beaucoup d'autres tribunaux se trouvent dans les mêmes conditions que celui de Charleroi. M. A. Rodenbach insiste pour que l'on s'occupe promptement du projet relatif à la compétence des juges de paix. M. Ernst, m.>., dit qu'il y a connexité entre ce projet et tous ceux qui concernent l'insuffisance du personnel des tril)unaux. 11 n'imposera pas de nouvelles charges à l'Etat avant qu'il soit reconnu qu'il n'y a pas d'autre moyen de faire donner prompte justii;e aux justiciables.

^S janvier. M. Bekaert présente une proposition de loi tendant à faire ranger le tribunal de Courtrai dans la i^' classe.

i6 févrkr. M. de Behr, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif au jury.

7 vinrs. M. Heptia développe la proposition de loi qu'il a présentée dans la séance du 49 décembre.

5 avril. M. Ernst, m.;., dépose un projet de loi sur la réciprocité internationale en matière de successions et de donations (aubaines).

— 48. M. de Jaegher demande que l'on s'occupe au plus tôt du projet de loi sur la compétence en matière civile, projet présenté depuis plus d'un an.

3 mai. M. Liedts, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux aubaines. — 13. Discussion de ce projet qui modifie l'article 726 du code civil, en ce sens que l'étranger sera admis h succéder en Belgique dès l'instant où la réciprocité existe de droit ou de fait à l'égard des Belges dans son pays.

MM. Ernst, m.j., Raikem, Dubus et Demonceau prennent la parole dans la discussion générale. Dans celle des articles, M. Seron propose l'abrogation pure et simple des articles li, 726 et 942 du code civil, de manière à assimiler l'étranger aux Belges d'une façon absolue, en ce qui concerne la capacité de succéder, d'hériter et de disposer ou recevoir par donation entre-vifs ou par testament. Cette proposition est appuyée en principe par MM. Liedts, r., et Coghen, mais la chambre trouve qu'il y a quelque danger à abolir le droit d'aubaine sans réciprocité et rejette l'amendement. Un autre, de M. Dolez, portant que toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, est adopté par la chambre, qui vote l'ensemble du projet k l'unanimité.