DUEL

19 décembre, MM. Van Muyssen, de Rodes et Dumon-Dumortier parlent en faveur de la proposition de loi de M. de Pélichy, exprimant l'espoir que ce projet produira les effets salutaires qu'on en attend dans l'intérêt de la société et de l'humanité. — 20. Le projet de loi est défendu encore par MM. de Quarré, de Looz,H. de Mérode, du Bois et Ë. de Robiano. Ce dernier voudrait qu'on y introduisit un article punissant celui qui, par un outrage, a donné lieu à la provocation. M. du Bois voudrait qu'on punit plus sévèrement ceux qui se battent à l'épée que ceux qui se servent du pistolet. M. de Baré de Comogne est d'avis que le duel qui a lieu moins de trois fois vingt-quatre heures après l'insulte doit être puni de peines doubles; et qu'avant que le duel puisse avoir lieu, le cas d'offense doit être soumis à un tribunal d'honneur avant qu'on aille sur le terrain. — 21. M. Ernst, m. j., prononce un discours dans lequel il flétrit le duel, la provocation, l'outrage qui y a donné lieu, l'excitation à s'y livrer, et le ridicule jeté sur celui qui l'a refusé. Il croit que, pour être efficace, la loi doit laisser une grande latitude au juge et proportionner la peine à l'offense ; de cette façon seulement, il n'y aura plus d'impunité. Le ministre termine en déposant une série d'amendements qui forment en réalité un nouveau projet de loi. Le sénat les renvoie à la c. M. de Haussy, r., pense qu'il y a lieu de suspendre la discussion jusqu'à ce qu'il ait pu faire un nouveau rapport sur les modifications proposées. Après quelques mots de M. Van Muyssen, invitant le sénat a doter le pays le plus tôt possible de cette loi bienfaisante, la discussion générale est close. — 25. M. de Haussy, r., présente le rapport sur les amendements. — 26. Discussion des articles. Sur la proposition

oS6

de M. Ernsl, m. j., appuyée par MM. d^Arschoi et Durnon-Dumortier, le sénat supprime la déflnition du duel. Si bien qu'il soit défini, on trouvera toujours les moyens d'échapper à la loi. Après un débat auquel prennent part MM. de Baré, de Haussy, r., Ernst, m. j,, E. de Robiano, de Quarré, Van Muyssen et Dumon-Dumortier, le sénat vote les articles relatifs à la provocation, à celui qui, par sa conduite, y aura donné lieu, et à ceux qui injurient ou décrient publiquement une personne pour avoir refusé un duel. Est voté ensuite, après des observations de MM. Dupont d'Ahérée, de Baré, Ernst, m. j., de Haussy, r., Dumon-Dumortier, de Quarré, H. de Mérode, Van Muyssen, de Rouillé et E. de Robiano, Tarticle punissant d'un emprisonnement de trois à dix-buit mois et d'une amende de 500 à i ,500 fr. celui qui, dans un duel, a fait usage de ses armes contre son adversaire, sans qu'il en soit résulté de blessure ou d'homicide, et de la peine du provocateur celui qui n'aura pas fait usage de ses armes. — 27. Le débat est ouvert ensuite sur la question de savoir si dans le cas de blessures ou de mort d'homme, il y aura des peines spéciales, ou bien si l'on s'en rapportera au code pénal. Après avoir entendu MM. de Rouillé, de Haussy, r.. Van Muyssen, E. de Robiano et Ernst, m. j., le sénat, par 19 voix contre il, décide affirmativement et dans le sens du code pénal. Les derniers articles et la loi sont ensuite adoptés. — 30. Au second vote, M. du Val de Beaulieu combat le principe de la loi. Celle-ci, d'après l'orateur, supprime le droit de l'honneur offensé, fait inten'enir la loi pénale dans une cx)nvention librement consentie entre les parties, et contribuera à ôter de bien des mains l'arme des braves, pour y mettre l'arme du lâche, le poignard. Après quelques observations sur les articles, le projet de loi est adopté par 26 voix contre 9.

FINANCES

^Idécembre. M. Dupont d'Ahérée,r. c, présente le rapport sur le crédit de 1,500,000 fr. sollicité pour le payement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 50 millions. — 29. Le projet est voté à l'unanimité. — 50. M. de Rodes félicite le gouvernement d'avoir conclu avec la Société Générale une convention qui réduit le tantième du caissier de l'Etat et oblige la Banque à fournir un cautionnement. 11 constate que le sénat a beaucoup contribué au progrès qu'a fait la question.

9 mars. Dans la discussion générale du B, des finances, M. de Rodes critique la convention conclue le 7 novembre 1836 avec la Société Générale, qui devrait être comptable

envers le gouvernement et la cour des comptes. M. d'Andelot constate que l'attitude prise l'an dernier par le sénat a forcé la Banque à faire des concessions, mais il trouverait infiniment préférable que l'Etat fît ses recettes lui même. La Banque ne donne pas de garanties suf^ fisantes au Trésor ; cela est si vrai que jusqu'à ce jour elle n'a pas encore remboursé les 76,000 fl. que son agent s'est laissé prendre à Turnhout par les Hollandais. M. de Quarré s'exprime dans le même sens. MM. d'Arschot et du Val de Beaulieu sont d'avis qu'on ne peut discuter actuellement la convention du 7 novembre, dont le sénat n'est pas saisi. M. d'Huart, m. f., fait connaître les principales bases de la convention et se déclare persuadé que la chambre des représentants l'aurait approuvée si elle avait connu les explications que la Société Générale vient de lui donner sur le sens qu'elle attachait aux articles douteux. Il croit que la Banque offre toute garantie matérielle et morale, et que ses intérêts mêmes et les immenses capitaux qu'elle a disséminés dans le royaume la rattachent à l'existence et à la prospérité du pays. Cette opinion est partagée par M. de Haussy. Après quelques observations de divers membres, le sénat, sur la proposition de M. Dupont d'Ahérée, renvoie le débat à l'article Caissier général du B. des finances. — 10. M. de Baillet ne comprend pas l'avantage que peut présenter une controverse sur une société qui a rendu de grands services au pays et a puissamment contribué à fonder le crédit public. Un pas a été fait vers la conciliation par la convention du 7 novembre, et l'on peut voter le crédit porté au B. en laissant au gouvernement la responsabilité qui lui incombe pour la recette des revenus de l'Etat. M. Cassiers est d'avis que ce n'est pas rendre un grand service que d'opérer avec les fonds de l'Etat, d'émettre du papier et de toucher en outre un tantième. Si le gouvernement n'a pas dénoncé son caissier pour 1838, l'orateur votera contre tout B, Après des critiques de MM. de Quarré, de Rodes et de Rouillé, au sujet de la convention, M. d'Huart, m. f,, la défend de nouveau et dit que par suite de la résene adoptée par la chambre, le gouvernement exécutera l'arrangement intervenu, sous sa propre responsabilité, sans engager celle de la législature. M. de Haussy demande si, malgré la réserve en question, l'Etat jouira de la réduction sur le tantième et si le cautionnement sera versé. M. d'Huart, m. f., répond que c'est là une question que le gouvernement se réserve d'examiner. Des observations sont présentées ensuite par MM. de Haussy, Van Muyssen et de Rodes sur la nécessité de créer des agences de la Banque à Charleroi, à Tongres et à Eecloo. Le ministre promet de

faire droit à ces deniandes. Puis le crédit sollicité pour le caissier de TEtat est adopté. 18 mat. M. de Rodes, r. c, conclut à Tadoption du crédit de 12,000 fr., pour le service du passage d*eau entre Anvers, la Tête de Flandre et Burght. — 20. M. Vilain Xllll conseille la construction d un second bateau à vapeur afin de prévenir toute interruption du service. Le projet est adopté à Tunanimité. — 22. M. d'Espiennes, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi autorisant le gouvernement à aliéner des parcelles de biens domaniaux et à consacrer 100,000 fr. sur le produit de cette vente à Fagrandissement du domaine de Laeken. La c. applaudit à cette disposition et c'est pour elle « un vrai plaisir de voir la résidence d'été devenir plus belle et plus agréable ». — 25. Dans la discussion de ce projet, MM. de Rouillé, Biolley, d'Arschot, de Rodes, Snoy et de Quarré, engagent vivement l'Etat à ne pas vendre ses forêts, qui sont nécessaires à l'hygiène publique et à la conservation des sources. A ce propos, M. de Potesta de Waleffe demande quel est le revenu des forêts et le montant des frais d'administration. M. d'Huart, m. /*., répond que TEtat possède encore 50,826 hectares de forêts, qui rapportent en moyenne 12 fr. par hectare, soit 560,000 fr. et dont la conservation et l'administration coûte par an 75,470 fr. Mais dans ce chiffre figure la surveillance des bois communaux et des établissements communaux. L'administration proprement dite des forêts de l'Etat ne s'élève pas au delà de 10 p. c. du revenu. M. d'Espiennes insiste néanmoins pour que l'on cherche à diminuer les frais à l'avenir. — 24. M. d'Andelot demande au ministre des finances s'il aconnaissance d'une émission de billets de 500 fr. faite par la Société Générale, et si cette émission a été faite avec l'autorisation du gouvernement, aux termes de l'art. 5 des statuts de la Banque. M. d'Huart, m. /*., répond qu'il a connaissance du fait depuis hier et qu'il ne manquera pas de faire valoir ses droits. (Tréa-^ten/) Le projet d'aliénation de parcelles domaniales est adopté à Tunanimité.

GARDE GIVIQUB.

15 mars. Dans la discussion du B, des travaux publics, MM. Van Muyssen, de Quarré et du Bois demandent la prompte révision de la loi sur la garde civique. Elle est devenue indispensable par suite de la difficulté de trouver des officiers hors des grandes villes. Depuis que Ton a prescrit l'habit militaire aux gardes dans les communes de 5,000 âmes, les habitants des autres communes sont dégoûtés et découragés. MM. de Bousies, de Rodes et de Haussy, d'autre part, trouvent

qu'il est inutile de distribuer des armes dans les communes où la garde civique n'est pas organisée et où sabres et fusils vont s'entasser dans les greniers. M. Nothomb, m. t. y constate que la garde est parfaitement organisée dans des petites villes comme Ostende, Tirlemont et Arlon. On peut donc l'organiser ailleurs. Il recherchera les causes de la nonorganisation qui domine et demandera à la législature les moyens de les faire cesser. En attendant, on ne distribuera ,des sabres que dans les communes où la garde civique est organisée.

GUERRE

27 décembre. M. de Rouillé, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'effectif et au contingent de l'armée. — 29. M. de Rouillé, r., demande des explications sur l'organisation de la réserve, qui lui paraît vicieuse et inefficace. M.d'Arschotfait observer que cette question sera mieux à sa place dans la discussion du B. de la guerre. M. Van Muyssen a vu avec surprise qu'à la chambre des représentants le ministre de la guerre ait annoncé un B. supplémentaire. Il demande des renseignements à cet égard. M. Willmar, m. g,, répond qu'il fera connaître ultérieurement les allocations jugées nécessaires. Quant à la réserve, elle n'est pas encore complètement organisée. Des crédits seront portés au B. pour rendre les rassemblements plus fréquents. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

4 mars. M. Vleminckx, inspecteur général du service de santé, fait hommage au sénat de 52 exemplaires de sa réponse au mémoire de MM. d'Elhoungne, Roussel et Bartels. M. de Looz, r. c, présente le rapport sur le crédit pour dépenses arriérées au département de la guerre. — 7. Ce crédit est adopté à l'unanimité. — 18. Le sénat discute d'urgence le B. de la guerre. Dans la discussion générale tous les orateurs, MM. de Bousies, de Rodes, d'Hooghvorst,G. deJonghe, d'Arschot, d'Andelot et de Pélichy, se déclarent prêts à voter les crédits réclamés par le gouvernement, en vue d'assurer la défense du pays. Tous se déclarent heureux du choix qu'a fait le Roi en appelant le général Willmar à succéder au général Evain. Tous déclarent que ce ministre s'est révélé comme orateur et a justifié en tous points la confiance royale. Ils approuvent également, aupointdeviiede l'hygiène et de la moralité du soldat, le marché conclu pour le couchage des troupes, et s*en rapportent, pour la question du service de santé, à la parole du ministre, qui a déclaré à la chambre qu'il n'y avait pas eu de malversations commises. M. Cassiers seul, tout en acceptant le B. dit qu'il préfère la guerre par le commerce à la

gaerre par les armes. La plupart des orateurs regrettent que la chambre ait rejeté la proposition <raccorderdes frais de représentation aux chefs de corps, qui doivent avoir l'occasion de recevoir les officiers à leur table et de s'en entourer comme d'une famille. M. Willmar, m. g., dit qu'il considère le marché des lits militaires comme avantageux pour la santé et la moralité de Farmée ; en ce qui concerne le service de santé, il répète que s'il a soutenu le chef de ce service contre les accusations d'un de ses subordonnés, c'est qu'il a acquis la conviction que ces accusations étaient sans valeur et sans fondement. Il s'engage à donner tous ses soins à l'organisation des écoles régimentaires, des bibliothèques des régiments et de la remonte de la cavalerie. Il termine en disant qu'il se dévouera tout entier aux intérêts de l'armée, et que lorsqu'il ne se sentira plus capable de remplir cette tâche, il se croira le droit de se retirer de la position difficile où il se trouve aujourd'hui. (Marques générales (Tapprobortion.) Dans la discussion des articles, M. de Rodes engage le gouvernement à pensionner les chefs qui ne sont plus en âge de supporter les fatigues du service. M. Willmar, m. g., répond qu'il est difficile d'établir, à cet égard, une règle générale. On a vu des généraux, transportés en litière sur le champ de bataille, déterminer le sort d'une affaire par une action vigoureuse. Après quelques observations de M. de Bousies sur l'avancement dans la gendarmerie, et de M. de Rodes sur les changements trop fréquents de l'uniforme qui font dire au ministre qu'en France on en est venu à appeler le Journal de Varmée : le Journal des modes; après quelques mots de MM. Dupont d'Âhérée et de Rouillé sur la pension des ophthalmiques et de MM. de Jaegher et de Bousies sur le campement de la cavalerie au Beverloo, le ^. de la guerre est adopté à l'unanimité.

48 wiai. M. de Pélichy, r. c, présente le rapport sur le crédit provisoire voté par la chambre des représentants pour le service de santé, n conclut à l'adoption , en s'associant au vœu exprimé par la chambre de voir aplanir le plus tôt possible cette fâcheuse affaire. Le crédit est adopté à l'unanimité. — 19. M. de Pélichy, r. c, conclut à l'adoption du crédit sollicité pour le campement des troupes. — 20. En réponse à M. de Rouillé, M. Willmar, m, g., dit que des casernes de cavalerie seront établies à Âth. Des observations sont faites par MM. Vilain XIIII, de Pélichy et de Rodes sur le refus de la ville d'Anvers de contribuer à la construction d'une caserne pour la cavalerie. On conseille au ministre de la placer hors du rayon de l'octroi. Le ministre croit pouvoir rétablir

dans l'ancien arsenal. Le crédit est voté à l'unanimité.

IMPOTS

2 vMirs. M. de Quarré, r. c, conclut à l'adoption d'urgence du projet de loi sur la taxe des barrières. L'urgence est déclarée. MM. de Rouillé et d'Arschot signalent le mauvais état des routes et l'attribuent en grande partie à l'arrêté de 1835, qui a autorisé des chargements plus considérables que ceux qui étaient permis jifsque-là. Cet arrêté a été rapporté en 1836 par un autre, dont on demande aujourd'hui la suppression. Ces orateurs désirent que le régime de 1856 soit maintenu. MM. de Quarré et Vilain XIIII combattent cette appréciation. D'après eux, c'était la police des bascules qui était mal faite. M. du Val de Beaulieu partage cet avis. Il croit qu'il ne faut pas trop diminuer les chargements ; la première nécessité est d'encourager les transports. M. de Stassart se plaint de l'inégalité avec laquelle se distribuent les fonds provenant des barrières, et du terme trop court des adjudications des routes. M. d'Ansembourg signale le mauvais état de la route de Maestricht à Battice. M. de Quarré maintient qu'il y a lieu de veiller à la police des bascules. Les routiers se font suivre par une seconde voiture, sur laquelle ils déchargent une partie de leur cargaison avant la bascule, pour la recharger après sur leur chariot. M. Van Muyssen dit que les bascules seraient plus utiles si elles étaient plus nombreuses, mais il est d'avis qu'il ne faut pas réduire la tolérance de la charge et gêner les voituriers dans un moment où le chemin de fer leur fait une rude concurrence. M. Nothomb, m. /., s'engage à faire surveiller les bascules et à introduire des réformes dans les baux d'entretien. Après des observations de MM. de Rouillé, du Val de Beaulieu et Nothomb, m. U^ sur la part faite au Hainaut dans la répartition des fonds, le projet de loi est adopté à l'unanimité. — 5. M. de Rodes, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux chevaux mixtes. — 4. Dans la discussion générale de cette loi, MM. de Quarré et d'Ansembourg disent que l'on aurait pu se dispenser de r^ duire l'impôt sur les chevaux des médecins, qui ne diminueront pas pour ce motif la rétribution qu'ils exigent de leurs malades. M. du Val de Beaulieu demande si l'on continuera d'exempter les chevaux qui se trouvent dans les haras. M. d'Ansembourg demande, de son côté, si le cheval dont le cultivateur se sert pour aider à tirer des voitures dans les terrains montagneux sera soumis à l'impôt.

M. d'Huart, m. /., répond négativement à ces questions . Ce n «st pas le cheval qui est frappé

par rimpôt, c*est Tusage qu'on en fait, et que les tribunaux auront à apprécier. M. d'Arschot eût trouvé plus sage de réduire Timpôt qui frappe les chevaux en général et de les soumettre tous à la même taxe. De cette façon on eût assuré une plus forte recette au Trésor. M. d'Huart, m. f., est d'avis que la loi actuelle aura ce résultat. Beaucoup de chevaux que Ton soustrayait à Timpôt de 20 fl. payeront rimpôt de 15 fr. Les médecins, par exemple, qui auront droit à la réduction pour un seul cheval, payeront pour ce cheval 45 fr. et en tiendront un second pour lequel ils payeront 20 fl. — 6. Dans la discussion des articles, MM. de Quarré et G. de Jonghe critiquent de nouveau l'avantage accordé aux médecins.

M. d'Huart, m. /., leur répond qu'au point de vue fiscal la loi a fort pieu d'importance; elle a surtout pour but d'empêcher des contestations, et ne procurera guère d'avantages aux médecins, pour qui elle représentera un bénéfice de 6 à 7 centimes par jour, s'il tiennent un cheval. Un débat, auquel prennent part MM. de Stassart, de Rouillé et Van Muyssen, s'engage également à propos de la réduction accordée aux chevaux des gardes ci\iques. M. d'Huart, m. /*., fait remarquer qu'il y a lieu de favoriser la formation de compagnies de gardes civiques à cheval.

M. de Jonghe est d'avis qu'il y a lieu de faire participer au bénéfice de la loi les courtiers et les agents de change aussi bien que les médecins. En somme, tous les articles sont adoptés sans modifications, et la loi est votée par 23 voix contre 6.

INGOMP ATIBILITÂS .

18 mai, M. de Looz, sénateur de Warerome, écrit au sénat qu'il vient d'être nommé général de brigade, et lui soumet la question de savoir si sa promotion l'oblige à déposer son mandat pour briguer une nouvelle élection. — 19. MM. Dumon-Dumortier et de Rodes sont d'avis qu'il n'y a pas de doute possible au sujet de l'article 56 de la Constitution, qui ne distingue pas entre l'acceptation des fonctions civiles et celle des fonctions militaires. M. de Quarré, tout en se ralliant à l'opinion des précédents orateurs, est d'avis qu'on pourrait soutenir qu'il n'y a pas lieu à réélection en cas de simple promotion. M. de Baillet fait observer qu'avec ce système on pourrait prétendre que le bourgmestre d'une commune rurale, touchant 20 fr. de traitement, ne doit pas se soumettre à réélection s'il est nommé gouverneur. Le sénat décide à l'unanimité, que M. de Looz doit se soumettre à réélection. — 23. M. Biolley, r. c, présente le rapport sur le projet de loi qui déclare incompatibles les fonctions de commissaire de district avec celles dé représentant ou de

sénateur. La c. conclut au rejet. — 25. Le projet est combattu par MM. de Pélichy, de Rodes et Snoy, qui le jugent inutile et y voient une entrave apportée à l'exercice du droit électoral. Il est soutenu par M. Dumon- Dumortier qui n'y voit qu'une précaution en vue d'empêcher l'accroissement du nombre des fonctionnaires amovibles qui siègent dans les chambres. La mesure ne touche en rien d'ailleurs à la loi électorale. Elle appartient plutôt à la loi provinciale et ne restreint pas le droit des électeurs, car elle se borne à obliger les commissaires de district à une option s'ils sont élus. — 26. Le projet de loi,* soutenu par MM. du Val de Beaulieu et Cassiers, combattu par MM. de Baillet, d'Ânsembourg et de Theux, m. t., est rejeté par 20 voix contre 7.

INDUSTRIB.

22 décembre, M. de Pélichy, r. c, présente le rapport sur le projet de crédit sollicité par la Société Yates, d'Ândenne. La c, tout en proposant de voter le crédit pour mettre le gouvernement en mesure de remplir ses engagements, est d'avis qu'il y a lieu de provoquer le plus tôt possible la liquidation de la société. — 25. M. de Pélichy, r., insiste sur ce point. M. de Theux, m. i., répond qu'il ne demande pas mieux que de trouver une occasion de se dégager de cette association. M. Biolley est d'avis qu'on aurait pu faire entrer la dissolution de la Société d'Andenne dans le marché conclu pour la vente de l'établissement de Seraing à M. Cockerill. M. de Theux, m. t., répond qu'il a déjà rencontré tant de di£Qlcultés pour l'affaire de Seraing, qu'il eût été impossible de la compliquer davantage. — 24. Le projet est adopté à l'unanimité. — 26. M. Van Hoobrouck de Mooreghem, r. c, conclut k l'adoption du projet de loi relatif aux primes pour construction de navires. La c. a pris ses conclusions par 3 voix contre 2 et une abstention. — M. Engler repousse le projet parce qu'il y voit un acheminement à l'établissement des droits différentiels à titre de protection pour notre marine marchande. Le projet est également combattu par M. Dumon-Dumortier, parce qu'il ouvre la porte à des prétentions de tout genre. Si l'on accorde des primes aux navires, on en demandera pour toutes les industries et, d'autre part, tant que notre marine ne sera pas admise dans les ports étrangers sur le même pied que les nations les plus favorisées, les primes ne changeront rien à notre position. M. d'Ârschot considère le projet comme un acte de justice, il n'est que le rétablissement de ce qui existait avant 1850. M. Vilain Xlill abonde dans le sens de MM. Engler et Dumon-Dumortier. Â son

avis, du reste, si Fou veut donner des primes, c'est aux navires de 60 à 150 tonneaux qu'il faut les allouer, afin de favoriser le cabotage. M. Lefebvre-Meuret dit qu'avant de créer une marine il faudrait nous affranchir de l'obligation de baisser pavillon devant les navires hollandais dans l'Escaut. M. Van Hoobrouck de Mooreghem pense que la prime aura d'excellents résultats pour notre marine, d'autant plus que la Belgique est le pays où l'on construit les navires au meilleur marché. M. de Quarré fait observer, que dans ce cas, la prime est inutile. M. Cassiers ne croit pas que nous •puissions créer une marine marchande sans avoir une marine militaire et des colonies, à moins de changer tout à fait notre système commercial et d'accorder des privilèges au commerce belge en augmentant les droits différentiels. — ±d. M. Cassiers propose d'accorder la prime à des navires de 50 à 2,000 tonneaux, au lieu de 100 à 500. M. de Rodes, prenant la parole après cet orateur, présente de nouveau la défense du principe de la loi. M. de Rouillé fait observer qu'il y a lieu de diviser l'amendement de M. Cassiers. H se rallie à la réduction du minimum à 50 tonneaux, parce que c'est surtout la construction des petits navires qu'il faut encourager. Quant aux navires de 2,000 tonneaux, on ne peut s'en servir, parce que nous ne pouvons entreprendre les voyages aux Indes. M. de Quarré syoute que nous n'avons pas de port qui puisse recevoir des navires de 2,000 tonneaux, M. G. de Jonghe est d'accord avec M.. de. Rouillé pour demander le prime en faveur des petits navires et du cabotage. M. de Theux, m. t., rappelle qu'un amendement dans ce sens a été présenté à la chambre et rejeté. M. Vilain XIIll dit qu'il ne peut y avoir de privilège en matière d'impôt ; il ne peut y en avoir non plus en matière de primes, et l'on ne peut exclure le cabotage. M. Cassiers ajoute que le gouvernement hollandais donnait des primes même aux bateaux naviguant sur les canaux. Après quelques observations de MM. Van Hoobrouck de Mooreghem, de Rodes, Vilain XlHI, de Quarré et de Baré, l'amendement de M. Cassiers est rejeté. La discussion est reprise sur le principe du projet, qui est combattu par M. Dumon-Dumortier et admis par 19 voix contre 15. Les articles sont ensuite votés et Fensemble de la loi adopté par 19 voix contre 15.-

20ma^ M. d'Hane de Potter, r. c, présente Je rapport sur le projet de répartition des primes pour la pêche. — 22. M. Van Hoobrouck de Mooreghem appuie vivement ce projet, qui est indispensable pour tirer de la misère deSmalheureux pôdieurs. L'année dernière, une chaloupe, échappée par miracle aux

tempêtes qui avaient sévi sur les côtes d'Islande, est rentrée au port d'Ostende, et la vente de son poisson n'a pas produit assez pour couvrir les dépenses d'armement. — 25. Le projet est adopté à l'unanimité.

INSTRUCTION PUBUOUB.

24 décembre. Il est procédé k la nomination des membres des jurys d'examen universitaires. M. de Stassart prie le sénat de ue plus lui confler un mandat qu*il ne pourrait remplir à cause de ses nombreuses oa-upations comme gouverneur. Sont élus pour le doctorat en droit, titulaires MM. de Haussy el Lambert Emst; suppléants, MM. De Wandre et de Guchteueere. Pour la candidature en droit, titulaires, MM. Joly et Lefebvre ; suppléants, Fernelmont et Bosquet. Pour le doctorat en médecine, titulaires, MM. Seutin et Baud ; suppléants, MM. YanMons et Marcq. Pour la candidature en médecine, titulaires, MM. Van den Corput et kluyskens; suppléants, MM. Royer et Lantier. Pour les sciences, titulaires, MM. CauchyetPagani; suppléants, MM. Dumont et Georges. Pour la philosophie, titulaires, MM. de Reiffenberg et Baguet, suppléants, MM. Leschevin etBergeron.

11 mars. MM. Leschevin et Bergeron ayant été nommés membres du jury par le ministre de l'intérieur, MM. Roulez et L. Âlvin sont nommés suppléants à leur place.

18 mai, M. Snoy, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi tendant à proroger la disposition transitoire de la loi de 1855, relative à l'examen de doctorat en droit. — 20. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

JUSTICE

20 décembre. Il est procédé au choix de deux candidats pour la place de conseiller vacante à la cour de cassation par suite de la nomination de M. Leclercq aux fonctions de procureur général. Après trois tours de scrutin, M. Van Innis, conseiller à la cour d'appel de Gand, est nommé premier candidat par 17 voix contre 14 données à M. Defacqz, avocat général à la cour de cassation.

M. Houyet, auditeur général près la haute cour militaire, est nommé second candidat par 21 voix contre 12 données à M. Defacqz. Cette élection exigç aussi trois tours de scrutin ; dans les deux premiers, M. Defacqz, sans obtenir la majorité absolue, a eu chaque fois plus de suffrages que son concurrent. — 21. M. de Haussy, r. c, présente le rapport sur le crédit de 145,000 fr. destiné à l'achat de matières premières pour le travail des prisons. — 22. Dans la discussion de ce projet, M. Vilain XIIIl félicite le gouvernement sur la façon dont sont tenues les prisons. M. Emst, w. ;., répondant à une observation

contenue dans le rapport an sujet de Taugmentation du nombre des détenus militaires, dit que cette augmentation provient de ce que les nouveaux détenus viennent s'ajouter aux anciens, et de ce que d'anciennes peines infamantes, qui entraînaient la déportation, ont été remplacées par Temprisonnement. Enfin, les peines sont plus sévères, parce que Tarmée est sur le pied de guerre. M. de Potesta de Waleffe demande que Ton interdise au soldat le port du sabre hors du temps de ser\1ce. M. Ernst, m. j., répond que cette question est de la compétence du ministre de la guerre.

— 23. Le crédit est voté à Tunanimité. — â-i. M. de Haussy, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la surveillance des condamnés libérés. 11 conclut k Tadoption du projet voté par la chambre des représentants.

— 27. M. de Haussy, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la répression des crimes ou délits commis par des Belges à l'étranger. — 28. Le projet de loi relatif à la surveillance des condamnés libérés est adopté à l'unanimité et sans débat. — 29. Le projet relatif aux crimes et délits commis par des Belges à l'étranger est adopté d'urgence et à l'unanimité, après le rejet d'un amendement de M. de Haussy, r., tendant à faire appliquer la loi à tous délits commis à l'étranger par un Belge contre un étranger et (( emportante peine d'emprisonnement », au lieu de ne viser que les délits prévus par la loi d'extradition:

18 maL M. Snoy, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi relatif à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations. Le projet est adopté à l'unanimité.

LiBTTXUBS, 8GUBNCBS ET ARTS

4 man, M. H. de Mérode,r. c, présente le rapport sur le crédit pour l'achat de la bibliothèque Van Hulthem. — 6. Ce crédit est combattu par M. ,de Quarré, qui trouve le moment fort inopportun pour acquérir une bibliothèque, quand il y a tant de dépenses urgentes à faire pour la défense nationale, pour les victimes des inondations, pour les routes, pour les écoles, etc. M. de Rodes fait réloge de la collection Van Huithem et dit que le prix d'achat n'est nullement exagéré, d'autant plus que les reliures seules ont coûté 80,000 fr. au vendeur. Le projet est ensuite défendu par MM. de Theux, m. t., et d'Arschot. — 7. MM. du Bois, Van Muyssen et Cassiers reproduisent les critiques de M. de Quanré, qui sont repoussées par MM. de Rodes, H. de Mérode et de Stassart et le projet est adopté par 24 voix contre 6.

9 mars. M. d'Arschot, r. c, présente le