CODE RURAL

27 novembre, M. Thonissen propose de mettre à l'ordre du jour ta discussion du code rural. Cette proposition, combattue par M. Coomans, qui réclame la priorité pour le projet de loi relatif à la presse, et appuyée par M. Tesch, est adoptée.

COMMUNALES (AFFAIRES)

19 novembre, M. Pely de Thozée demande un prompt rapport sur une requête de conseillers communaux de Joncret réclamant l'intervention de la chambre pour obtenir Fannulation d'un arrêté de la dépulation permanente du Hainaut déléguant un commissaire spécial à l'effet de le substituer au conseil communal de Joncret, pour procéder à la nomination d'un receveur communal.

Adopté.

25 janvier. M. Rolin-Jaequemyns, m. f., dépose un projet de loi portant érection du hameau de Manage en commune distincte de celle de Seneffe. —.28. M. Lucq, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

7 février. M. Pety de Thozée recommande à l'attention du m. t. une pétition des habitants notables de la commune de Dochamps, qui demandent la convocation extraordinaire des électeurs à l'effet de pourvoir aux quatre places de conseillers communaux qui sont vacantes. Dans l'état actuel des choses, les affaires communales sont entravées, et il importe que le gouvernement statue sans retard.

M. Guillery, p., dit que cette requête a déjà été renvoyée au m. i. — 2-i. Le projet portant création de la commune de Manage est adopté par 85 voix contre une.

4 mars, M. Rolln-Jaequemyns,m.i., dépose un projet de loi portant délimitation des communes de Bruxelles et d'Etterbeek. — 17. M. Magherman appelle l'attention sur une pétition du conseil communal de Renaix relative à une violation de l'article 87 de la loi communale et demande un prompt rapport sur cet objet. Adopté. — 25. M. De Jonghe d'Ardoye, r. c, fait rapport sur une pétition par laquelle des membres de l'administration communale de Joncret (Hainaut) demandent l'annulation d'une décision de la députation permanente du Hainaut, déléguant un commissaire spécial à l'effet de le substituer au conseil communal de Joncret pour procéder à la nomination d'un receveur communal.

M. Pety de Thozée appuie cette réclamation. M. Pirmez demande que le gouvernement en fasse l'objet d'un examen attentif. M. Rolin- Jaequemyns, m. t., s'engage à donner des explications catégoriques.

14 avril. M. Graux, m. /"., dépose un projet de crédit de 100,000 fr. pour la confection des tables alphabétiques des anciens registres paroissiaux. — 25. M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

5 mai. M. Washer, r. c, fait rapport sur le projet de loi portant une nouvelle délimitation entre les communes de Bruxelles et d'Etterbeek. — 5. M. Olîn demande au gouvernement quelles sont ses intentions à l'égard des secrétaires communaux. M. Rolin-Jaequemyns, m. 7., répond qu'un projet de loi a été élaboré ; il est prêt et il pourrait être déposé immédiatement si la session ne touchait à sa fin. 11 s'agirait pour l'Etat, non pas d'intervenir directement, mais d'obliger les communes à porter le traitement de leiirs secrétaires à un taux normal. Pour arriver à ce but, il suffirait de remplacer l'article 111 de la loi communale par une disposition disant que le traitement fixé par le conseil communal serait susceptible de révision par la dépulation permanente. On accorderait au surplus le recaurs au Roi aux secrétaires communaux et aux autorités intéressées.

M. Kervyn de Lettenhove dit que jusqu'à l'époque de la retraite de M. Delcour, la s. c. s'était activement occupée de cet objet. M. Delcour ajoute qu'il avait proposé la même solution que M. Rolin-Jaequemyns. Le crédit de 100,000 fr. pour la confection des tables générales des registres paroissiaux^est adopté à l'unanimité après un échange d'observations entre MM. Berten, Tack et Rolin-Jaequemyns, m. t., au sujet du format et du modèle'des tables dont il s'agit. -— 8. Le projet de déii-

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mîtation de Bruxelles et d'Etlerbeek est voté à runanimité.

COMPTABILITÉ

20 novembre. M. Graux, m. /., d(^pçse un projet de loi portant règlement détiniUf du de 1876.

\^ avril. M. Demeur, r. c\, présente le rapport sur le règleraenldu B. de i875.

5 mai. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité. — 7. M. Demeur, r. t., présente le rapport sur le règlement du B. de 1876.

COURS D'EAU

U avril. M. Rolin-Jaequemyns, m. t., dépose un projet de loi tendant à fixer le périmètre de protection des eaux de Spa.

CULTES

20 novembre. M. Goblet propose la réduction du B. des cultes, et spécialement celle du traitement de l'archevêque et des évêques. il invoque à l'appui de cette proposition la guerre acharnée que Tépiscopat fait aux institutions du pays. M. Bara, m.j., se rallie en principe aux idées de M. Goblet, mais il croit que la réduction du traitement des évêques n'aboutirait qu'à 9urexciter le fanatisme. M. Goblet ayant demandé que Ton poursuive les prêtres qui, dans la chaire, attaquent les lois, le m. répond qu'il ne croit pas à l'efficacité de cette mesure, qui n'aboutirait qu'à permettre au clergé de se poser en martyr et ses avocats de produire des eifets d'audience. El compte, du reste, sur l'opinion publique pour faire justice des violences du clergé. M. Woeste combat la proposition de M. Goblet et soutient que le traitement des ministres du culte n'est qu'une indemnité pour les biens du clergé confisqués en 1789. — 24. MM. Janson et Scailquin appuient la proposition de M. Goblet, qui est combattue par MM. Jacobs et De Lantsheere. — 25. Dans la discussion des articles du B., M. Goblet propose, à l'article 27, de réduire de 65,600 fr. l'allocation proposée, qui s'élève à 521, 400 fr. La réduction impliquerait suppression des frais de tournée et de secrétariat accordés à l'archevêque de Malines et aux évêques, soit 25,600 fr., et la suppression des traitements du personnel enseignant et dirigeant des grands séminaires, à l'exception de celui de Liège, soit -iO,000 fr. L'article 27 serait donc libellé comme suit : « Clergé supérieur du culte catholique, 255,800 fr. » L'orateur propose ensuite le rejet de l'article 28 concernant le subside de 62,011 fr. demandé pour les bourses et demi-bourses afl^ectées aux grands séminaires, à l'exception de celui de Liége.ll maintient provisoirement les allocations proposées aux articles 29 et 50' pour

le clergé inférieur du culte catholique (4,540,000 fr.), ainsi que les subsides aux provinces, aux communes et aux fabriques d'église pour les édifices du culte catholique, v compris les tours mixtes et les frais du culte dans l'église du camp de Beverloo (669,000 fr. en charges ordinaires et 256,000 tr. en charges extraordinaires). L'orateur rappelle qu'il avait annoncé une proposition tendant à réduire le traitementdes archevêque et évêques. Mais il s'est rappelé les conseils de modération de M. Malou et renonce à proposer aujourd'hui cette réduction. Les évêques, du reste, ne perdront rien pour attendre. Mais le traitement des prélats est augmenté indirectement par des frais de tournée et de secrétariat. Il est exorbitant de payer des frais de tournée pour aller présider dès meetings et des frais He secrétariat pour entretenir avec le clergé inférieur la correspondance politique au sujet de la question de l'enseignement. L'orateur appelle aussi l'attention du m. sur la question de savoir jusqu'à quel point les chanoines sont des ministres du culte qu'on doive rétribuer. M. Bara, TO.j. combat ces propositions, qui n'ont pas été l'objet d'une étude préalable. 11 trouve qu'il serait injuste de frapper les pauvres boursiers du séminaire, alors que l'année scolaire est commencée. 11 aimerait mieux supprimer 10,000 francs aux évêques, qui peut-être n'en ont pas besoin, que d'enlever 500 francs à de pauvres élèves qui ont droit de compter sur la parole du gouvernement. Les amendements de M. Goblet, appuyés par M. Jottrand et combattus par M. Van Hoorde, qui dit qu'on va empêcher le recrutement du clergé et nuire ainsi aux intérêts des pauvres habitants des campagnes, sont ensuite rejetés.

DÉCÈS

27 novembre. Il est donné lecture à la chambre d'une lettre annonçant la mort de M. Piedbœuf, représentant de Liège.

ôO janvier. 11 est donné notification de la mort de M. Paul Devaux, ancien membre du Congrès et de la chambre des représentants. Sur la proposition de M. Guillery, i>.,^ appuyée par MM. Malou et Frère-Orban, m. /*., il est décidé qu'une députation de H membres assistera à ses funérailles.

2 mars. Il est donné connaissance de la nouvelle du décès de M. Delexhy, représentant de Waremme. — 9. Id. de la mort de M. de Tornaco, président du sénat. Une députation de 8 membres assistera à ses funérailles. — H. La chambre décide qu'elle ne siégera pas le lendemain, beaucoup de membres désirant assister aux funérailles de M. de Tornaco. 11 est fait part aussi de la nouvelle du décès de M. Dohet, représentant de Na-

mur. — 19. Id, de la mort de M. fl. Dolez, sénateur, ancien président de la chambre. Une députation est chargée d'assister à ses funérailles.

9 avril, Id, de la mort de M. Warocqué, représentant de Thuin. S!. Guillery, y., et M. de Chimay rendent un éloquent hommage à la mémoire du défunt. — 28. 11 est fait part de ta nouvelle de la mort de M. De Fré, représentant de Bruxelles.

DÉMISSION

18 mars. Il est donné connaissance de la démission de M. De Lhoneux, représentant de Huy.

DOUANES ET ACCISES

^% janvier, M. Meeus, r. c, fait rapport sur des pétitions relatives au droit d'entrée sur les céréales et aux droits qui frappent les vinaigres d'alcool.

20 février. M. de Chimay demande un prompt rapport sur une pétition d'habitants de Momignies, qui réclament une réduction des droits d'entrée sur les bois. Adopté.

4 mars, M. Janssens, r. c, fait rapport sur une pétition de négociants en lingerie, établis à Bruxelles.

5 mm. Cette pétition est renvoyée au m, f. Puis la chambre ajourne à la prochaine session l'examen : 1*> d'une pétition du comité général de l'industrie charbonnière belge tendant à obtenir la libre entrée des bois ou tout au moins la réforme des tarifs douaniers, qui renferment de choquantes anomalies; 2° de pétitions d'agriculteurs et de membres du conseil communal de Romerée, demandant le rétablissement de droits d'entrée sur les produits agricoles, et notamment sur te bétail, la viande, les grains et le beurre. Elle renvoie au m. Z'. la pétition relative aux droits sur les vinaigres d'alcool.

ÉLECTIONS

19 novembre. Des explications sont échangées entre MM. Jacobs et Rolin-Jaequemyns, m. t., au sujet de la communication des listes électorales provisoires et de la liste des personnes qui ont opté pour la Belgique en vertu de la loi récente sur l'indigénat.

%'S janvier. M. Bara, m.;., dépose un projet de loi destiné à hâter la solution des litiges électoraux.

4 février, M. Neujean, r. s, c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 21. Celui-ci est adopté par 62 voix contre U et une abstention, après un débat auquel prennent part MM. Tack, Jacobs, Neujean, r. , De Lantsheere, Van Hoorde, Bara, m.j,, et Kervyn de Leltenhove. Le projet a pour but de faire juger les réclamations en matière de formation des

listes électorales par les tribunaux de première instance, dans le cas où les cours d'appel seraient hors d'état de terminer la révision en temps utile. M. Bara, m,j,, déclare qu'il n'usera de la faculté que lui donne la loi que dans le cas de nécessité absolue. Le débat porte principalement sur la partialité des députations permanentes cléricales. — 26.

M. Wasseige prend contre M. Neujean la défense de la députation permanente de Namur.

2 mars, M. Neujean maintient ses affirmations, s'engageant à les prouver quand M. Wasseige sera présent. — 19. L'absence de M. Wasseige se prolongeant, M. Neujean fournit des preuves à M. de Moreau d'Ândoy, qui maintient toutefois que la députation permanente de Namur a très régulièrement agi.