ENQUÊTES PARLEMENTAIRES

11 décembre, M. Bara, m, j,, dépose un projet de loi concernant les enquêtes parlementaires.

18 février, M. Nothomb, r, s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

10 mars. Dans la discussion générale, le projet est combattu par MM. De Lantsheere, Jacobs et Thonissen et défendu par M. Bara, m. ;'. L'opposition se fonde sur ce que le projet attribue à la c, d'enquête les pouvoirs des juges d'instruction, alors qu'il n'y a pas de délits à rechercher, mais simplement à constater l'usage fait d'une liberté constitutionnelle. M. Bara, m, ;., répond que le projet n est que la reproduction d'une mesure volée en 1865. 11 a, du reste, été admis par la s. c, dans laquelle siégeaient MM. Jacobs et Malou. M. Nothomb, r., dit que le projet de \'às, c. diffère notablement de celui du gouvernement. Sur la motion de M. Kervyn de Lettenhove, la chambre ordonne l'impression de la loi hollandaise de 1850. Les articles 1 et 2 du projet sont adoptés. — 16. L'article 5 est adopté après un débat dans lequel sont entendus MM. Reynaert, Thonissen, Nothomb, r., Woeste, Jacobs et Bara, m,j., et qui porte sur la publicité de l'enquête. 11 est décidé que les séances où l'on entendra des témoins et des experts seront publiques, à moins que la c, ne décide le contraire. Un amendement de la s, c, aux termes duquel le membre contesté sera admis aux séances de la c. d'enquête, est rejeté. « Art. 4. (Projet du gouvernement.) Les pouvoirs attribués aux juges d'instruction par le code d'instruction criminelle appartiennent à la chambre ou à la commission d'enquête, ainsi qu'à leur président. Ils peuvent être délégués, en cas de nécessité, à des magistrats nommés à vie, irrévocables e^ inamovibles, sans préjudice du droit réservé à chacun des membres de la chambre

d'assister k leurs opérations. » La «. c. propose la suppression des mots soulignés et d'ajouter au § â : « Toutefois nulle visite domiciliaire, nulle saisie de documents ou de correspondance ne peuvent avoir lieu si elles n'ont été décrétées à la majorité des trois quarts des membres de la chambre ou de la commission d'enquête. Ces pouvoirs ne peuvent être délégués, sauf le droit de la chambre ou de sa commission de faire, en cas de nécessite, procéder par voie rogatoire à des devoirs d instruction spécialement déterminés. Cette mission ne pourra être confiée qu'à un conseiller de la cour d'appel ou à un juge du tribunal de première instanoe du ressort dans lequel le devoir d instruction doit être rempli. » 11 est donné lecture aussi d'amendements de M. De Lantsheere qui tendent à limiter les pouvoirs des juges d'instruction à la seule audition des témoins, et à ajouter : « Les lettres ou correspondances conflées à la poste ne peuvent être saisies ni ouvertes en aucun cas, ni par la commission, ni par les magistrats qu'elle aura nommés. L'article 458 du code pénal est applicable à ceux qui auront, dans une enquête parlementaire, révélé les secrets qui leur ont été contiés à raison de leur état ou de leur profession. Hors les cas prévus par l'article 9, les déclarations faites dans une enquête parlementaire ne pourront être invoquées en justice, ni contre celui qui les a faites, ni contre les tiers. » [1 résulte de la discussion, à laquelle prennent part MM. Bara, m. ;., Neujean et Vandenpeereboom, que dans l'enquête sur l'instruction primaire on ne permettrait pas la saisie de papiers appartenant à des particuliers, mais on maintiendrait ce droit dans la loi générale. — 1 7. M. Kervyn de Letlenhove combat le projet de loi en invoquant l'exemple de l'Angleterre où jamais, d'après lui, on ne permet les visites domiciliaires et les saisies de papiers quand il s'agit d'enquérir sur l'exercice d'un droit. M. Couvreur répond que de pleins pouvoirs ont été données à la commission chargée en 1 868 par la chambre des communes de faire l'enquête scolaire. M. Beernaert, m. /., combat à son tour le projet de loi et représente comme le plus dangereux de tous les arbitraires celui des assemblées délibérantes. M. Orls soutient qu'en Angleterre le parlement a un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de citer à sa barre tous ceux qui contreviennent à ses ordres, et représente le droit d'enquête attribué aux chambres comme une garantie de la prérogative de la souveraineté nationale. M. De Lantsheere combat le projet, il rappelle qu'en 1877, dans un projet de loi sur les fraudes électorales, il avait proposé de permettre aux cours d'appel et aux députations permanentes de déléguer un juge de

paix pour vérifier les livres des commerçants, en vue de contester la base des patentes. Cette proposition fut représentée par la gauche comme une monstruosité, tandis qu'aujourd'hui on tient la visite domiciliaire pour très légitime. La clôture étant prononcée,ramendement de M. De Lantsheere, qui restreint les pouvoirs de la commission d'enquête à ceux du juge d'instruction en matière d'audition des témoins, est mis aux voix, et rejeté par 58 voix contre 47 et une abstention (M. Notbomb). La chambre est appelée à se prononcer ensuite sur la proposition de la «. c, qui tend à supprimer les mots : ainsi qu'à leur président, dans l'article relatif ^u droit de la commission d'enquête. Cet amendement est rejeté par 58 voix contre 48. Le § 1*' de l'article 5 est adopta ainsi que l'amendement de M. le ministre de la justice d'après lequel la chambre a le droit, chaque fois qu'elle ordonne une enquête, de restreindre ses pouvoirs. L'assemblée rejette, par 60 voix contre 25 et i5 abstentions, l'amendement de la s. 6'. d'après lequel nulle visite domiciliaire, nulle saise de documents ou de correspondances ne peuvent avoir lieu si elles n'ont été décrétées à la majorité des trois quarts des membres de la chambre ou de la commission d'enquête. Le gouvernement se rallie aux amendements de la section centrale relatifs à la délégation des pouvoirs de la commission d'enquête. M. Bara, m. j., demande que l'on vote sur-le-champ sur l'amendement subsidiaire de M. De Lantsheere : « Les lettres ou correspondances confiées à la poste ne peuvent être saisies ni ouvertes en aucun cas, ni par la commission, ni par les magistrats qu'elle aura nommés. » Cet amendement est rejeté par 56 voix contre 29. Viennent les autres amendements de M. De Lantsheere : « Art. 4 bis. L'article 458 du code pénal est applicable à ceux qui auront, dans une enquête parlementaire, révélé les secrets qui leur ont été confiés à raison de leur état ou de leur profession. Art. 4 ter. Hors les cas prévus par l'article 9, les déclarations faites dans une enquête parlementaire ne pourront être invoquées en justice ni contre celui qui les a faites, ni contre les tiers. » Le premier de ces articles est rejeté par assis et levé. — i8. Le second l'est ^lement par 65 voix contre 42. Le débat s'engage ensuite sur l'article 5 relatif aux citations des témoins. Après des observations de MM. Reynaert^d'Elhoungne, Jottrand,Coomans, Neujean, Nothomb, r., et Bara, m.;., l'article est adopté en ce sens, que le délai de comparution sera de deux jours, sauf en cas d'urgence. A l'article 6 relatif à la police des séances, après avoir entendu MM. Reynaert, Bara, m. ;. , Nothomb, r. ,Thonissen et Janson,

la chambre adopte, par 64 voix contre 48 et 3 abstentions, un amendement de M. Reynaert, aux termes duquel les membres de la chambre qui assistent à l'enquête jouiront d'une protection spéciale, comme étant dans l'exercice de leurs fonctions. A rarlicle relatif au serment des témoins, M. Janson fait des réserves quant à ia formule religieuse du serment. L'article 10, aux termes duquel « les procès-verbaux constatant les infractions seront transmis au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elles auront été commises, pour y être donné telle suite que droit », est adopté après des observations de MM. Bara, i». ;., Cornesse, Nothomb, r., et Woeste. Il est convenu, après des explications échangées entre MM. Bara, m.;., Orts,Thonissen,Nothomb, r., et Woeste, qu'un règlement d'ordre intérieur déterminera les indemnités dues aux représentants qui se déplaceront pour les séances de la c. d'enquête. Le débat s'ouvre ensuite sur un article additionnel de M. Malou ainsi conçu : <( Les pouvoirs de la commission sont suspendus pendant la période électorale, savoir : en cas de dissolution des deqx chambres ou de l'une d'elles, à dater de la publication de l'arrêté royal prononçant la dissolution; en cas de renouvellement partiel des chambres ou de l'une d'elles, pendant les deux mois qui précèdent les élections » Celte disposition est appuyée par M. Jacobs et combattue par MM. Orls et Bara, m.j, La partie de l'article concernant le cas de dissolution est

(i) Voici le texte du projet de loi sur les enquêtes parlemeniaires tel qu*il a été adopté par la chambre.

Art. i»'. L'exercice du droit d'eoquéie conféré aux chambres par Tarticle 40 de la Coustiluliou est réglé par les dispositions suivantes :

Art. 3 Chaque chambre exerce ce droit par ellemême ou par une commission formée dans son sein.

Art. 3. La commission est consiituée et elle délibère conformément aux règles établies imr la chambre.

Elle procède à Tenquête sans préjudice du droit d'y assister, réservé à chacun des membres de la chambre.

Les séances oU l'on entendra des témoins ou des experts sont publiques, à moins que la commission ne décide le contraire.

Art. 4. Les pouvoirs attribués aux juRCs d'instruction, par le code d instruction criminelle appartiennent à la chambre ou à la commission d'enquête, ainsi qu'à leur président.

Toutefois, la chambre a le droit, chaque fois (qu'elle ordonne une enquête, de restreindre ces pouvoirs.

Ces pouvoirs ne peuvent être délégués, sauf le droit de la chambre ou de sa commission de faire, en cas de nécessité, procéder, par voie rogatoire, à des devoirs d'instruction spécialement déterminés.

Cette mission ne pourra être confiée qu'à un conseiller de la cour d'appel ou à un juge du tribunal de Sremière instance du ressort dans lequel le devoir 'instruction doit être rempli

Art. 5. Les citations sont faites, par le ministère d'huissier, à la requête, selon le cas, soit du président

adoptée par assis et levé. L'appel nominal est demandé sur la partie de l'article aux termes de laquelle les opérations des commissions d'enquête seront suspendues après la clôture de la session. Elle est rejetée par 60 voix contre 48. Le § 3 de la proposition de M. Malou, relatif à la suspension de l'enquête en cas d'élections, est rejeté. — 49. Au second vote M. Pirmez propose un amendement tendant à ne permettre les saisies de papiers et correspondances, et la visite des bâtiments et parties de bâtiments servant de demeures aux citoyens que, lorsque la chambre, en raison de la spécialité des faits à constater, a investi la commission d'enquête du pouvoir de pratiquer ces saisies et ces visites. Après des explications de M. Bara, m. ;., M. Pirmez retire cet amendement. Mais M. Nothomb, r.,. le reprend pour son compte personnel en lui donnant cette forme : « Toutefois, nulle visite domiciliaire, nulle saisie de papiers ou de correspondances ne pourra avoir iieu qu'après autorisation de la chambre qui aura ordonné l'enquête et seulement dans le cas où elle porterait sur un fait spécial. » Cet amendement est rejeté. Après des observations de M. Lucq sur l'article relatif aux citations de témoins, des observations de MM. De Lantsheere et Bara, m. j., au sujet des circonstances atténuantes en cas de pénalités, et un nouveau débat entre MM. Thibaut, Malou et Bara, m. j., sur le droit de la chambre de procéder à l'enquête hors du temps de la session, le projet de loi est voté par 63 voix contre 50 (i).

de la chambre, du président de la commission ou du magistrat commis; le délai sera de deux jours au moins, sauf le cas d'urgence.

Art. 6. Le président de la chambre ou le président de la commission a la police de la séance.

Il l'exerce dans les limites des pouvoirs attribués au présidents des cours et tribunaux.

Art. 7. Les outrages et les violenc«?s envers les membres de la chambre qui procèdent ou assistent à l'enquête sont punis conformément aux dispositions du chapitre 11, titre V, livre 11 du code pénal, concernant les outrages et les violences envers les magistrats de Tordre judiciaire et suivant les mêmes distinctions.

Art. 8 Les témoins, les interprètes et les experts sont soumis, devant la chambre, la commission ou le magistrat commis, aux mêmes obligatious que devant le juge d'instruction, et en cas <le refus ou de négligence d'y satisfaire, ils sont passibles des mêmes peines.

Le serment sera prêté d'après la formule Ubitée devant la cour d'assises.

Art. 9. Le coupable de faux témoignage, l'inter-

f»rète et l'expert coupables de fausses déclarations, e coupable de subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et privés de l'exercice du droit de vole et d'éligibilité pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Lorsque le fiiux témoin, l'expert ou l'interprète aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou

FAMILLE ROTAUE. |

5 mars. M. Bara, m.j., parle d'un incident qui s'est produit la veille aux abords du théâtre de la Monnaie. Il croit nécessaire de donner quelques explications à la chambre et de \ lui faire connaître les résultats de I enquête judiciaire. Aucune espèce d'attentat n'a eu lieu contre la Reine. La voiture de M. le comte de Lannoy, qui suivait celle de Sa Majesté à 50 ou 60 mètres, a passé sur un pétard qui a ' éclaté sous les roues. Plusieurs témoins con- Grment cette version. Le »i. a cru de son de- I voir de communiquer à la chambre les renseignements qui lui sont panenus pour faire ! cesser les inquiétudes très légitimes qui s'étaient fait jour à ce sujet. De toutes parts : Très bien! très bien! — 9. M. Frère-Orban, ' m. a., annonce les fiançailles de S. A. R. la princesse Stéphanie avec S. A. i. L'archiduc Rodolphe d'Autriche. (Voir Sénat, 8 mars.) La chambre charge une députation de onze membres de féliciter LL. MM. le Roi et la Reine. i

FINANCES

iQ décembre. M. Tack est réélu membre de la c. de suneiilance de la caisse d'amortissement, des dépôts et des consignations par 60 voix contre 21 données à M. Demeur.

7 février, M. Graux, m. f., dépose un projet de crédit de 55,000 fr. pour frais d'ameublement du nouvel hôtel des Monnaies et pour la participation de l'administration des monnaies k l'exposition de 1880. — 48. M. Jottrand, r. s. c, fait rapport sur ce projet de loi. — 19. Il est adopté par 85 voix contre une.

9 fnars. M. Graux, m. /*., dépose l'exposé de la situation du Trésor au l''' janvier 1880.

6 avril. M. Graux, m. /*., dépose le rapport sur Tadministratlon et la situation de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et consignations pour l'exercice 1879.— 20. Id. un projet de loi approuvant différentes conventions intervenues entre l'Etat et le domaine privé du Roi au sujet de l'échange d'immeu-

des promesses, il sera condaaiDé de plu à une amende de 50 à 3,000 fr.

La môme peine sera appliquée au suborneur, sans préjudice des autres peines.

Le faux témoignage est consommé lorsque le ténio'n, ayant fait sa déposition, a déclaré y persister.

Si le témoin ist appelé pour éiFe entendu de nouveau, le faux témoignage n'est consommé que par la dernière déclaration du témoin qu'il peraisie daus sa déposition.

Art. 10. Les procès-?erbaux constatant les infractions seront transmis au procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle elles auront été commises, pour y être donné telle suite que de droit.

blés à Laeken, à La Vacherie (Luxembourg) et à Tenueftn (château de Ravestein).

4 mai. M. Graux, m./*.^ dépose un projet de loi portant échange d% biens domaniaux. — 5. M. De Wael, r. c, fait rapport sur le projet de loi déposé dans la séance du 20 avTil. — 8. M. Demeur, r. c, id. sur le projet relatif à réchange de biens domaniaux. Le projet concernant la convention intenenue entre l'Etat et le domaine privé du Roi donne lieu à un débat dans lequel MM. Scailquin, Goblet d'Alviella et Berge appuient des pétitions d'habitants du hameau d'Ezel à Laeken, qui se plaignent de la suppression de certaines communications. M. Sainctelette, m. f., s'engage à examiner ces réclamations. M. Demeur critique l'abandon fait à la liste civile de plus de 1,000 hecures de forêts domaniales qu'il y a intérêt à conserver. M. Berge appuie ces obsenations. M. Graux, m. /*., répond qu*il s'agit de l'approbation d'une convention faite en 1876" et déjà connue de la chambre. Il ajoute que le domaine privé du Roi conservera les forèls comme Taurail fait l'Eut. Le projet est voté par 67 voix contre 4 eS 6 abstentions. M. Graux, m. /'., en dépose un autre ayant pour objet l'acquisition des immeubles de l'institut agricole de Gembloux.

GUERRB.

18 novembre. M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur les amendements proposés au B. de la guerre pour Texercice 1880. — 19. M. Nothomb, r. s. c, id. sur des amendements au B. de la gendarmerie. — 25. Celuici est volé à l'unanimité. — 26. Dans la discussion du B. de ia guerre, des explications sont échangées entre MM. Bockstael et Liagre, m. (/., sur le nombre des admissions à l'école militaire. M. Bockstael demande aussi que l'on négocie en vue d'amener l'extradition réciproque des déserteurs comme ceile des voleurs. M. Coomans proteste contre cette assimilation et soutient que la désertion est légitime de la part des miliciens forcés, quand ils sont tenus de remplir des devoirs envers leur famille. M. Liagre, m. g., est tout disposé

S'il existe des circonstances atténuantes, les peines seront diminuées conformément an code piénal.

Art. il. Les indemnités dues aux personnes dont le concours a été requis dans Tenquéte, sont réglées conformément au tarif des frais en matière civile.

Art. i± Les dépenses résultant de Tenquéte sont imputées sur le budget de la chambre qui la ordonnée.

Arr. 13. Les pouvoirs de la commission cessent en cas de dissolution de la chambre qui a ordonne Tenquèle.

Ils sont suspendus par la clôture de la session, à moins que la chambre n'en décide autrement.

Eô

à rindulgence, mais il crainl d'encourager la désertion. MM. Van iseghem et Thonissen.r., recommandent au m. g, les médecins de régiment et voudraient en voir élever un plus grand nombre à la i'^ classe ; MM. Houtart et VVasher, de leur côté, demandent une amélioration de position pour les vétérinaires de Tarmée. MM. De Wael et Jacobs insistent pour que le gouvernement cède enûn à la ville d'Anvers les terrains de la citadelle du Nord. M. Liagre, m. g,, répond qu'il y est tout disposé, à la condition que la ville d'Anvers fasse les frais d'un ouvrage militaire équivalent à la citadelle supprimée. M. Malou rend compte des propositions faites à cet égard sous son administration, et M. Graux, m.f., dit que son collègue de la guerre vient de lui soumettre un projet qu'il examinera avec attention. M. Woeste interpelle le gouvernement sur ses intentions en ce qui concerne la réserve nationale. M. Liagre, m. (7., répond que son opinion n'est pas formée à ce sujet. M. Frère-Orban, m. /*., déclare de son côté qu'il maintient à cet égard les déclarations qu'il a faites en 1878. Mais le gouvernement choisira son heure pour déposer ses projets. M. Woeste est d'avis qu'on les retarde parce qu'il y a des élections en 1880. M. Liagre, m. g,, répondant à M. Woeste, dit qu'il est disposé à supprimer l'obligation de verser une somme de iOO fr. comme condition du remplacement par l'Etat; il dit, en réponse à M. De Bruyn, qu'il est prêt à faire démolir les remparts de Termonde. Déférant à une invitation de M. Malou, il fait connaître son appréciation au sujet du coût de la caserne d'Ëtterbeek. Celte caserne a coûté 3,787,000 fr. et, d'après lui, cette dépense n'est pas trop élevée. Le B. est adopté par 75 voix contre 10 et une abstention. — !27. M. Liagre, m. g., dépose un projet de prorogation de la loi sur les loge^ ments des troupes en marche.

5 décembre, M. Graux, m. /*., id. un projet de loi autorisant le transfert de quelques crédits alloués au ministère de la guerre pour 1879. — 5. M. Nothomb, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au transport et au cantonnement des troupes en marche. — 9. M. Liagre, m. g., dépose le projet de contingent de l'armée pour 1880. •— 11. M. Thonissen, r. s- c, présente le rapport sur le projet de transfert. — 12. M. Mondez, r. 8. c, id. sur le projet de contingent.

— 16. Les projets de loi relatifs aux prestations militaires et à un transfert au B, de la guerre sont adoptés, le premier par 64 voix contre 7, et le second par 77 voix contre 5.

— 17. Dans la discussion du projet de contingent, M. De Glercq demande que l'on atténue autant que possible les charges de la conscription en favorisant le volontariat.