ENQUÊTE PARLEMENTAIRE

22 ami. M. Dewandre, r. c, présente le

ne

rapport sur le projet de loi relatif aux enquêtes parlementaires. — â5. Dans la discussion générale, M. Vilain XIUI soutient que, depuis i850, il n'y a pas eu de ministère qui ait Tlolenté aussi ouvertement que le ministère actuel toutes les convictions de ses adversaires. La loi sur les enquêtes est, comme toutes les précédentes, une loi de partir M. Dewandre, r., répond que le projet n'est que la reproduction quasi textuelle de la loi votée en i865 par la chambre des représentants. M. Lammens conjure le sénat de maintenir les antiques traditions nationales et d'écarter du projet de loi soumis à ses délibérations tout ce qui peut devenir, entre les mains d*un parti politique, une machine de guerre dressée contre des citoyens qui ont tout simplement usé de leurs droits les plus incontestables. Le sénat repoussera Tarticle 4 du projet, ou tout au moins adoptera un amendement qui restreint les pouvoirs des commissions d'enquête et qui stipule, conformément à l'ancien droit public et aux mœuris nationales les plus respectables, que les perquisitions domiciliaires et les saisies de correspondances doivent être réservées pour les crimes et délits. Le sénat se souviendra de cette parole d'un libéral de 185i, M. Lebeau : (( Il faut nous garder de nous laisser aller à l'arbitraire, et l'arbitraire des assemblées délibérantes, c'est le pire.de tous! » M. Bara, m. ;., après avoir répondu à la partie politique du discours de M. Vilain XIIII, défend le projet. Il dit que la loi sera interprétée et appliquée sagement. Déjà une première application s'est faite pour l'enquête scolaire, et on a limité les pouvoirs qui sont contenus dans l'article 4. II s'agit uniquement de permettre de vérifler certains faits dont la connaissance est nécessaire pour apprécier la situation exacte de l'enseignement primaire dans le pays. Il n'y aura ni perquisition, ni visite domiciliaire dans les habitations privées. Le projet de loi ne mérité donc pas les attaques qu'on dirige contre lui. Il répond à une nécessité. Il a été voté une première fois par la chambre, à peu près dans les mêmes termes, pour les vérifications de pouvoirs, et cependant il y a bien des passions politiques qui peuvent être excitées en matière électorale. Le m. sollicite donc du sénat un' vote approbatif comme celui qu'il a obtenu de la chambre. La discussion générale étant close après des observations de MM. Vilain Xlllt et Lammens, M. d'Anethan propose l'amendement suivant au § 2 de l'article 4 : « Toutefois, la chambre a le droit, chaque fois qu'elle ordonne une enquête, de restreindre les pouvoirs de ses membres ; et, dans aucun cas, il ne sera procédé ni à une perquisition domiciliaire, ni à une saisie de papiers ou autres

objets, que si les faits que l'enquête a pour bat de constater peuvent constituer des crimes ou des délits. » Cet amendement, combattu par M. Bara, est rejeté par 54 voix contre 31. Il* y a un échange -d'explications entre MM. Delecourt et Bara, m. /., an sujet de l'article 9 relatif au droit des témoins de se rétracter s'ils ont fait un faux témoignage. A l'article 13, M. d'Anethan propose un nouvel amendement ainsi conçu : « Les pouvoirs de la c. d'enquête sont suspendus après la clôture de la session et l'ajournement des chambres, prononcés par le Roi. » Cet amendement, appuyé par M. Janssens-Smits et combattu par M. Bara, m. j., est rejeté par assis et levé, puis le projet de loi est adopté par 34 voix contre 31 .

FABSIIXB ROYALE.

8 mars, M. Frère-Orban, m. a., porte à la connaissance du sénat que les fiançailles de S. A. R. la princesse Stéphanie avec S. A. I. et R. l'archiduc Rodolphe, héritier présomptif de l'empire d'Autriche-Hongrie, . ont eu lieu la veille au château de Laeken. {Applaudissements,)in Cette union, dit le m., qui prépare pour la princesse de hautes destinées, trouvera des gages assurés de bonheur dans le caractère élevé de l'archiduc Rodolphe, comme dans les quai ités de la gracieuse fiancée. Elle rattachera en même temps, par de nouveaux liens, laBelgique à l'antique et puissante monarchie qui nous a donné notre Reine bien-aimée. Le sénat, qui, en touie occasion, a manifesté son dévouement à la dynastie nationale, se félicitera d'apprendre un événement si heureux pour la famille royale et pour le pays, habitué à considérer les joies de ses souverains comme les siennes propres. » {Longs applaudissements,) M. d'Anethan, p-, propose au sénat de tirer au sort une députation qui sera chargée d'aller féliciter Leurs Majestés au sujet de cet heureux événement. Adopté.

FINANCES

8 mars M. Tercelin-Monjot, r.c, présente le rapport sur un crédit de 35,000 fr. pour l'appropriation du nouvel hôtel des Monnaies. Ce crédit est adopté à l'unanimité.

11 mai, Id, sur la convention intervenue entre l'Etat et le domaine privé du Roi pour l'échange de biens domaniaux. Ce projet est voté à l'unanimité.

GUERRE

1 7 décembre, M. de Looz-Corswarem, r. c, présente le rapport sur le B, de la guerre. M. Sacqueleu, r. c, id. sur le B, de la gendarmerie. i%.Id. sur un projet de transfert de 174,000 fr. au B, de la guerre. M. De

Coninck, r. c.,»t(f. sor le projet relatif an transport des troupes en marche et en cantonnement. — 19. M. de Looz-Corswaren, r. c, fait rapport sur le projet de contingent de Tarmée et sur le contingent' de la milice pour 1880. Dans la discussion du B. de la gendarmerie, des explications sont échangées entre MM. De Conincli et Liagre, m. g., au sujet du prix des pistolets des gendarmes, de la solde en cas de congé et de Taugmentation de Teffeclf. M. Liagre, m. flf., dit, entre autres, qull sera procédé bientôt h une augmentation d'un sous officier, de 5 brigadiers et de 16 gendarmes. Répondant à M. Pennart, le m. dit que ce n*est qu'exceptionnellement du'on fait entrer des officiers de cavalerie dans la gendarmerie, mais il est de tradition que le commandant soit pris dans la gendarmerie. Le B. est voté à l'unanimité. Dans la discussion du B. de la guerre, M. Liagre, m. g,, répondant à MM. Pigeolet et de Looz- Corswârem, dit qu'il a l'intention de procéder h une réorganisation du service de santé, au point de vue de l'avancement; il expose tes principes de cette organisation. Répondant h M. Surmont de Voisberghe, il dit que les officiers qui sont employés dans les conseils de révision n'ont pas droit à des jetons de présence, parce qu'ils remplissent des fonctions qui font partie du service militaire. Il répond en outre à M. DeConinclc qu'il prendra des mesures pour que les instructions relatives ii la visite corporelle des miliciens soient exactement suivies. Il ajoute qu'à son avis le milicien remplacé doit toujours être responsable du remplaçant, à moins que ce lie soit le gouvernement qui le remplace. Le B. est voté par éi voix contre 5. Le projet de transfert et celui qui concerne le logement des troupes en marche sont adoptés à l'unanimité. — ±Q. Dans la disccussion du projet de contingent de l'armée, MM.. De Goninck, Van Vreckem, Surmont de^Volsberghe et Van Ockerhout reproduisent les observations produites à la chambre au sujet de l'augmentation du contingent. Après des expliciitions de MM. Liagre, m. g., et Holin-Jaequemyns , m. t., le projet de loi est adopté par 35 Voix contre 15 et 5 abstentions.

2! avril. M. Van Schoor, r. c, présente le rapport sur le crédit de i,500,000 fr. pour travaux de casernement. — 22. Ce crédit est voté à l'unanimité.

•HTGIÈKE.

10 tnaL M. Crocq signale les ravages que la variole fait en ce moment h Anvers et dans d'autres villes du pays. Il voudrait qu'une loi déclarât la vaccination obligatoire. M. Rolin- Jaequemyns, m. t., dit que le remède proposé introduirait dans la législation un principe

tout nouveau; La vaccine est un moyen d'éviter le danger, mais il reste à examiner comment il faut rappliquer. 11 va paraître un arrêté royal décrétant des mesures h ce sujet et donnant aux commissions médicales une action plus grande, il existe un institut, vaccinal qui ne rend pas, par suite de discussion enire les médecins, tous les services qu'il pourrait rendre. Le m. a pris quelques mesures; entre autres, il a fait établir des dépôts gratuits de vaccin, qui obvieront à cette insuffisance. Ce qu'il faut, c*est que le gouvernement puisse être informé par les commissions médicales des mesures à prendre pour préserver de la variole. Mais la vaccination obligatoire a soulevé, dans les pays où elle a été appliquée, plus d'une objection. Le principe d'imposer de force un remède, même bon, aux populations n'est pas en harmonie avec nos traditions législatives, et ce n'est pas à coup sûr le moment, à la fin d'une session, quand une seule des chambres est réunie, de présenter un projet aussi grave.

IMPOTS

19 décembre. M. Béthune, r. c, présente le rapport sur le projet de loi tendant à excepter de la contribution foncière les canaux de navigation et les rivières canalisées. — 20. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité.

INSTRUCTION PUBLIQUE

\Qmars. M. Crocq, r. c, dépose le rapport sur le B. de l'instruction publique. — 1 1 . Ce B. est combattu successivement par MM. Casier de Hemptinne, d'Anethan, Van Ockerhout, Orban de Xivry et Solvyns, à cause des entrav^s apportées par le ministère à l'enseignement libre. — 12. Après quelques mots de M. Liagre, m. g., en réponse à M. Orban de Xivry, à propos de la veuve d'un gendarme d'Hodister, à qui l'on avait enlevé un secours de 60 fr. par an, M. Croc^. r., défend le B. et dit que l'enseignement catholique n'est pas l'enseignement libre, parce qu'il est soumis à une autorité bien plus encore que celui de l'Etat. L'orateur soutient que la neutralité de l'école est un. principe désormais admis, et qui ne disparaîtra plus de la législation. M. Béthune accuse lei^ouvernement d'avoir organisé la persécution pour forcer les parents à envoyer leurs enfants dans ses écoles et reproche au m. j. d'avoir- supprimé trois fondations charitables dans la ville de Courtrai (les fondations Verrue, Van Dale et Amerlinck). M. Van Humbeeck, m. instr,, prend la défense de la loi du 1<^ juillet 1879, et soutient qu'elle fait prévaloir les principes de la vraie liberté religieuse. Le B. est encore' combattu par M. Surmont de Volsberghe. — 15. Il l'est également par M. d*Anethan, qui

ac(!us6 le gouvernement de substituer un vague déisme aux religions positives et d'ébranler ainsi une des colonnes de Tédifice national. M. Solvyns partage cet avis et soutient que Ton fait la guerre aux croyances catholiques, afin de donner satisfaction à un petit nombre de libres-penseurs. 11 ajoute que Ton porte atteinte à la liberté des fonctionnaires en les obligeant d'envoyer leurs enfants dans les écoles officielles. M. Bara, m. ;., répond à M. Bélhune que les fondations dont il a parlé tombent sous le coup de la loi de I8G4 sur les fondations d'enseignement. Il ajoute que le gouvernement ne peut empêcher les bureaux de bienfaisance de régler les secours comme ils Tentendent. Il dit que les catholiques sont les premiers à les refuser à ceux qui refusent d'envoyer leurs enfants dans les écoles du clergé. Il possède une lettre d'un curé qui dit que tel homme qui n'a pas voulu envoyer son enfant è l'école libre mérite de mourirde faim. M. Van Humbeeck, m. inxlr., maintient , de son côté, que, même sous le régime de la loi de 1842, on n'avait pas le droit de rendre l'école confessionnelle dès l'instant où il s'y trouvait un seul dissident. Le B. est adopté par 57 voix contre 27.

10 mai. M. Leirens, r. r., présente le rapport sur la prorogation de la loi de 1876, relative à la collation des grades académiques. M. Pigeolel, r. c, id, sur des crédits supplémentaires et spéciaux au B. de l'instruction publique. A propos d'une pétition émanée de l'Association centrale des homéopathes belges .qui demande qu'il soit établi dans chacune des deux universités de l'Etat et à l'Ecole vétérinaire une chaire d'homéopathie, un débat s'engage, la commission ayant proposé le renvoi sous toutes réserve» au m. instr. M. Van Ockerhout demande qu'on supprime ces réserves. M. Crocq estime que ces mots doivent être maintenus ; il appuie celte opinion sur ce qu'il n'y a pas une doctrine allopathîque et une doctrine homéopathique; ce ne sont là que des systèmes. M. Vilain Xllll fait remarquer que la méthode homéopathique a guéri beaucoup de malades, lui-même entre autres, ainsi que le prince de Ligne. M. de Sélys-Longchamps est d'avis qu'il serait nuisible aux éludes d'enseigner dans les universités tous les systèmes qui pourraient naître dans l'art de guérir. M. Van Humbeeck, m. xnstr,, demande que les mots « sous toutes réserves » qui se trouvent dans le rapport soient maintenus, afin qu'on ne puisse pas dire que le sénat a tranché une question de médecine. M. Vilain Xllll demande à ce propos où en est la pharmacopée belge. M. Holin-Jaequemyns, m. j., pense que ce travail sera terminé cette année. — H. Dans la discussion du projet de prorogation

de la loi de 1876 sur la collation des grades académiques, M. Crocq dit qu'il n*aurall fallu proroger que pour un an cette loi qu'il considère comme une des plus mauvaises de l'arsenal législatif. Les établissements qui donneront le plus de diplômes verront affluer les élèves; la loi est une prime à ceux qui se montreront faciles. Au point de vue spécial -de l'élude de la médecine, elle crée aussi une situation extraordinaire. Le médecin étranger est admis à la libre pratique de la médecine en Belgique sans aucune garantie. Qu'un médecin belge essaye d'aller pratiquer en Allemagne, en France! Il y a là quelque chose qui révolte les sentiments de justice et Je sentiment national. Il y a plus, un jeune Belge qui aura passé ses examens à l'étranger ne sera pas admis à pratiquer en Belgique sans faire entériner tous ses diplômes. On exige du Belge plus de garanties que de l'étranger, tandis que le contraire devrait exister. M. Frère-Orban, m. a., dit que le moment n'est pas venu de discuter le système qui a été consacré par la loi; mais le système du jury centrai, qui est le meilleur d'après M. Crocq, a fonctionné de 1855 à 1849 et il a succombé sous ses vires nombreux. On Ta remplacé par le jury combiné, qui a succombé sous les anathèmes et sans trouver un seul défenseur. Il y a un vice que l'on ne saurait guérir, c'est qu'on est obligé de mettre en présence des professeurs d'établissements rivaux; il fallait admettre des 'compromis, ou bien c'était la lutte, dont les élèves étaient victimes. A ce système on a substitué la liberté. Le diplôme ne fait rien, c'est h manière dont on exerce qui fait la valeur de l'individu. La société est impuissante à produire de bons médecins ; elle n'est point pour cela en péril. Mais l'antiquité a produit des chefs-d'œuvre et tout cela sans examen. Le m. a été obligé de composer avec les nécessités du temps; il n'a pu faire admettre la liberté des professions. Il y a des établissements, des universités, tous ont été admis à délivrer des diplômes. Les droits de la société ont été réservés. 11 se peut qu'on exige certaines conditions de ceux qui se destinent à la carrière de la n)agistrature, aux fonctions de médecin des bureaux de Kienfaisance, etc., à la carrière de l'armée, M. Crocq a demandé qu'on s'assure davantage des capacités des candidats aux études universitaires. Le m. admet qu'on se presse trop d'arriver à l'université; mais il croit que 1 exigence d'un ce^ tificat attestant que les candidats ont fait leur rhétorique présenterait de suffisantes garanties. Quant à la question de savoir comment il faut admettre les étrangers à l'exercice des professions, le m. ne voit pas qu'il y ait grand préjudice; peu de médecins étrangers vien-

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nent pratiquer en Belgique. Or, en Allemagne ei eo Angleterre Fexercice de la médecine est libre. En France, il faut rautorisation, mais des médecins belges exercent à Paris et ailleurs en France. M. Van Humbeeck, m. inslr., dit que le s)slème actuel a été voté à Tunanimité d'un parti et par un grand nombre de membres de Tautre. Il croit quMl n'y a qu'à Tam^liorer, et c'est pourquoi il peut marcher d'accord sur ce point avec le chef du cabinet. Il a demandé une prorogation de deux ans parce que dans la session prochaine il sera impossible de réformer à la fois l'enseignement moyen et renseignement supérieur et que l'un ne peut être réformé qu'après l'autre. La discussion est close et le projet de loi est adopté à l'unanimité. Les crédits au B. de l'instruction publique sont votés par iO voix contre ai Pi

JUSTIGB.

n décembre, M. d'Anetlian, r. t., fait rapport sur le projet de loi relatif à l'indemnité de voyage et de séjOur des magistrats siégeant dans les assises ordinaires et sur le projet de loi portant augmentation du' personnel de quelques tribunaux de l*^*" instance. Ces deux projets sont adoptés à l'unanimité.

21 aviil. M. Van Vreckem, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la bourse commune des huissiers et sur le crédit de 4 millions de fr. pour la continuation des travaux difP.alais de justice de Bruxelles. — 22. Le projet concernant la bourse commune des huissiers est adopté à l'unanimité, après un échange d'observations entre MM. de Lo6n d Lnschedé et Bara, m,j,, au sujet du tarif des huissiers. Dans la discussion du crédit pour le Palais de justice, un débat s'engage entre MM. Van Vreckem, Vilain Xllli et Bara, m. ;., au sujet des obligations de la ville de Bruxelles. M. Solvyns critique ensuite très vivement la façon dont cette affaire a été conduite , et le crédit est voté par 56 voix contre 15 et 2 abstentions.

11 mai, M. Dewandre, r. c, présente le rapport sur le projet de prorogation de la loi sur les étrangers. — 12. Dans la discussion de ce projet, M. Solvyns dit qu'il approuve le principe de la loi qui a été votée et renouvelée plusieurs fois. Le gouvernement a le droit et le devoir de prendre des mesures pour assurer la sécurité du pays; mais certaines déclarations faites à la chambre ont fait naître un doute sur l'application qu'on pouvait faire de cette loi. Si ces appréhensions n'étaient pas écartées, l'orateur se verrait obligé de s'abstenir au vote. M. Bara, m.;., dit qu'on n'appliquera pas la loi à des étrangers qui ne troubleraient en aucune façon la sécurité intérieure ou extérieure du pays.

M. Solvyns demande si on l'appliquera aux corporations religieuses qu'on expulserait de France ; ce serait alq^s une loi de proscription. M. Bara, m. j., n'admet pas une mesure d'exception en faveur des jésuites français. 11 leur appliquera la loi comme aux autres étrangers; il agira envers eux comme il a agi envers les jésuites allemands. Pourrait-on permettre aux jésuites français de rétablir, à deux pas de la frontière française, ce dont le gouvernement français ne veut pas? Il ne peut admettre que la Belgique soit un refuge où les jésuites viennent créer une pépinière française ou allemande pour combattre plus tard les institutions de leur pays. Les jésuites français venant donner l'enseignement comme de simples particuliers, on n'y verrait aucun danger. Mais s'ils viennent en Belgique pour faire ce qu'ils ne peuvent faire chez eux, la loi leur sera appliquée. M. Solvyns déclare que dans ce cas il s'abstiendra. M. Vilain XUll rappelle que les jésuites ont eu un cdllége à Brugelette sans que l'on réclamât. C'est, du reste, une simple présomption que le gouvernement français puisse formuler des réclamations. En attendant qu'elles soient faites, il n'y a pas de raison pour prendre a priori des mesures. M . Crocq combat la manière de voir de M . Solvyns; d'après celuî-ci, l'application de la loi aux jésuites serait une atteinte à la liberté, aux principes de la Constitution; mais la Constitution concerhe-t-elle les étrangers? D'autre part ces congrégations ne pourraientelles pas venir enseigner des principes contraires à la nationalité, ceux du Syllabus, par exemple? M. d'Aspremont-Lynden estime que le gouvernement doit être armé d'une loi sur les étrangers; il en usera sous sa responsabilité et l'on jugera ses actes. Avec ces réserves il votera la loi. M .-Solvyns reconnaît la nécessité de la loi, il n'en craint que l'application. M. Van Vreckem fait la même déclaration que M. d'Aspremont-Lynden; il votera la loi. M. Bara, m,j,, se rallie complètement aux obsenations de M. d'Aspremont- Lynden ; c'est la vériuble règle parlementaire. Le gouvernement agit sous sa responsabilité et c'est parce qu'on lui a posé d'avance des questions qu'on n'eût pas dû lui poser qu'il a fait les réponses dont on parle. M. Van Ockerhout trouve que voter cette loi serait un acte de vassalité envers la France; on appliquerait ici les lois françaises. M. Janssens se rallie aux observations de M. d'Aspremont- Lynden et votera la loi. Le projet est adopté par il voix et 1 1 abstentions.

MILIGB.

10 mai, M. Tercelin-Monjot, r. c, présente le rapport sur le projet réglant le mode de liquidation de l'indemnité due aux miliciens

ES

des classes de 1871 à ijS74. Cit projet de loi est voté à runanimité. — 11. M. Surmont de Volsberghe, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant des modifications à ia loi sur la milice. A propos de ce projet, qui est adopté à lunanimilé, M. Frôre-Orban, m. a., rf^pondant à M. Riart, dit que ie département de la guerre avait résolu de ne rien changer à ce qui s'était pratiqué les années pré(;édentes en ce qui concerne le rappel des miliciens. La situation sera ce qu'elle a toujours été, il n'y aura pas de rappel exceptionnel pendant la moisson, comme on la craint un instant. Ce projet est tout à fait abandonné.

MONNAIES

11 mai, M. Tercelin-Monjot, r. c, présente ie rapport sur le crédit de 850,000 fr. pour la frappe de monnaies divisionnaires d'argent et la transformation de pièces de 5 francs en médailles commémoratives du jubilé national. Ce projet est adopté à l'unanimité.

PENSIONS

%mar8, M. DeVadder, r. c, présente le rapport sur le projet d'augmentation des pensions militaires. — 40. Dans la discussion de ce projet, M. Graux, m, f., répondant à M. Biart, dit qu'il lui est impossible d'indrquer le délai dans lequel il pourra proposer la révision générale de la loi de 1838. Après un échange d'explications entre MM. Biart et Lidgre, m. g., sur le chiffre de la pension des généraux et des colonels, le projet de loi est voté à l'unanimité.

10 mai. M. Willems, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi accordant une pension à la veuve de M. Piedbœuf, ancien membre de la chambre des représentants. — il. Dans la discussion de ce projet de loi, M. Lammens dit qu'il regrette de ne pouvoir s'4issocier à la mesure proposée. Il faut se montrer économe des -deniers de l'Etat amassés au prix des sueurs du peuple. Le projet ne lui paraît pas équitable, et il croit qu'il serait plus juste que chaque parti vint au secours des siens, comme l'a toujours fait la droite. M. Frère-Orban, m. a., répond qu'il n'y a pas à craindre que cette proposition puisse jamais constituer un précédent dangereux. On dit qu'il vaudrait mieux que les partis se chargeassent de venir an secours de ceux des leurs qui sont dans la détresse, et que le parti catholique n'a jamais manqué à ce devoir. Cela n'est pas exact : un membre de la droite, M. Brabant, a eu des revers de fortune ; son parti n'est pas venu à son secours, et quelqu'un a fait une proposition en sa faveur, c'est lui (le m.), il pense qu'en présence de ce précédent, le sénat n'h^itera pas

à adopter le projet de loi. Celui-ci est voté par 39 voix contre 9.

POSTES

ii mai. Dans la discussion du B. des travaux publics, M. Orban de. Xivry réclame toute la sollicitude du gouvernement pour les facteurs ruraux et les agents auxiliaires des postas. M. T'Kiot de Ropdenbelie demande l'établissement de bureaux de poste autant que possible dans toutes les stations, et re- . commande les employés à la bienveillance du m. L M. Yiiain XillI est d'avis qu'il ne faut pas lésiner sur les installations du nouvel hôtel des postes de Bruxelles. — 13. M. Lepoivre, tout en admettant l'intérêt que mérite la situation des facteurs ruraux, fait remarquer que l'augmentation du nombre de bureaux de poste a rendu leur service moins pénible ; le service des gardes-convois réclame plus impérieusement une amélioration. M. Van Vreckem se plaint de la lenteur de l'encaissement des effet^ de commerce par la poste.

REGENSBIfENT.

11 mai. M. de Sélys-Longchamps, r. c, présente le rapport sur le projet de crédit de 900,000 fr. pour les frais de recensement de la population. — 13. Ce crédit est voté i l'unanimité.

TRAVAUX PUBLICS

8 mars. Dans la discussion de ia convention relative au canal de Terneuzen, M. Van Ockerhout recommande au gouvernement l'étude du projet de construction d'un canal de Bruges à Heyst. M. Sainctelette, m. L, répond qu'une c. s'occupe de cet objet. M^ Solvyns espère que ce ne sera pas une c. d'enterrement.

10 mai. M. Balisaux, r. c, présente le rapport sur des crédits supplémentaires et sur ie B. des travaux publics. — 11. M. Braconier, r:c.,id. sur les crédits spéciaux pour travaux d'utilité publique. Les crédits supplémentaires sont adoptés à l'unanimité. — 12. Dans la discussion du B. des travaux publics, M. Pycke de Peteghem réclame des travaux de dérivation à l'Escaut dans l'intérêt da l'ar-^ rondissement d'Audenarde. M. T'Kinl de Roodenbeke recommande l'achèvement do canal de Selzaete à la mer. Lorsque Léopold l*' visita les polders en 1834, il fin frappé des désastres qu'avaient causés les inondations, et il déclara dès lors qu'il fallait que nos Flandres s'affranchissent de l'étranger pour récoulement de leurs eaux. Celte obligation nationale n'est pas encore complète* ment accomplie. L'orateur fait i'hi^rjquede cette question qui, si oa ne la résout dans le