CONTRAINTE PAR CORPS

21 juillet, M. F. Dolez, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la contrainte par corps. — 22. M. H. Dolez déclare qu'il s'abstiendra de voter le projet, à cause d'un scrupule constitutionnel. Aux termes de la mesure proposée, la contrainte par corps revêt le caractère d'une peine et, dès lors, il né lui parait pas possible qu'en matière de presse l'application de la loi soit livrée aux tribunaux civils. M. S. Pirmez défend la légitim*ilé de la contrainte par corps en toutes matières. 11 la croit indispensable pour maintenir la confiance, même en matière commerciale. M. Fortamps proteste contre celte appréciation et rappelle que la contrainte a été abolie en France. M. S. Pirmez dit qu'elle l'a été dans un but électoral. M. Cornesse^m. ;'., défend le projet de loi. qui est adopté par 25 voix contre 2 et 11 abstentions.

COUR DB CASSATION

20 décembre, M. Fuss, conseiller à la cour d'appel de Liège, est nommé l""' candidat pour une place vacanfe à la cour de cassation, par 41 voix sur 48 votants. M. Lenaerts, trf., est nommé 2* candidat par 52 voix contre une donnée à M. de Bavay, procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

DÉCÈS

19 décembre. Il est donné connaissance au sénat du décès de M. Hanssens-Hap, sénateur de Bruxelles.

5 5 février. Le sénat reçoit notification du décès de M. de Gerlache, ancien président du

Congrès national. Sur la motion de M. de Ribaucourt, appuyée par M. H. Dolez, l'assemblée charge une députation de six membres d'assister aux funérailles.

12 mai. 11 est fait part du décès de M. Lonhienne, sénateur de Liège. — 16. Id, de M. Tellier, sénateur de Mons.

DOUANES ET ACCISES

24 décembre. M. Fortamps, r. c, fait rapport sur le projet de loi portant prorogation de la loi du 7 septembre 1870, qui autorise le gouvernement à prohiber l'exportation et le transit de certaines marchandises, et conclut à l'adoption du projet. Celui-ci est adopté d'urgence et à l'unanimité.

ÉLECTIONS

18 mai. M, Malou,r. c, présente le rapport sur le projet de réforme électorale. — 25. M. d'Anethan, m, a., expose les principes de ce projet et convie le sénat à le voter. — 24. M. de Woelmont d*Hambraine le cotera, tout en regrettant qu'on ait amené l'opinion publique à le réclamer. M. d'Omalius d'Halloy développe un plan de réforme dont voici les principaux traits :

1<> Le royaume sera divisé, par arrêté royal, en 124 circonscriptions électorales d'environ 40.000 âmes, qui seront réparties entre les provinces de la manière suivante : Anvers. 12; Brabant. 22; Flandre occidentale, 16; Flandre orientale. 20; Hainaut, 22; Liège, 14; Limbourg, 5; Luxembourg, 5 ; NaiDur, 8 ; 2^ ces circonscriptions seront étabUes de manière que quand la population d'une ville sera trop considérable pour faire une ou plusieurs circonscriptions électorales, Texcédant ne sera réuni qu'à une seule circonscription contenant de petites communes ; Z^ chaque circonscription nommera un représentant, et deux circonscriptions voisines nommeront un sénateur, saur que. dans la province de Lhnbourg, les trois circonscriptions les plus faibles seront réunies pour nommer un sénateur, et que, dans le Luxembourg, la plus forte nommera à elle seule un sénateur ; 40 dans les circonscriptions qui renfermeront plus d'un chef-lieu de canton, il y aura un ou plusieurs bureaux électoraux dans chaque chef-lieu de canton ; .^° les électeurs se réunissent au cheflieu de canton le plus voisin de leur domicile et compris dans leur circonscription ; 6^ lorsqu'il y aura lieu à ballottage, le président du bureau principal s'entendra a\ec le commissaire d'arrondissement pour que les électeurs soient convoqués aux jours et aux heures correspondants de la quinzaine ; 70 a6n de remplacer les membres de la législature qui viendraient à manquer avant les renouvellements normaux «lorsqu'il n'y aura qu'un membre de la chambre ou du sénat domicilié dans une circonscription ou réunion de circonscriptions, il sera censé la représenter. Lorsqu'il y aura plusieurs membres domiciliés dans une même circonscription ou réunion de circonscriptions, le sort décidera lequel représentera la circonscription. Les

membres qui, par suite de ces tirages, ue représeu • leront pas la circonscription de leur domicile, pourront choisir une des circonscriptions où il n*y aura pas de membres, et dans le cas où plusieurs membres réclameraient la même circonscription, le sort en décidera.

M. Vilain XHII appuie ces propositions et parle en faveur de la suppression du scrutin de ballottage. M. Dellafaille est partisan du vote au chef-Ueu du canton pour les élections législatives. M. Casier de Hemptinne votera le projet de loi, en témoignant le regret de ne pas y voir figurer le vote au chef-lieu du canton pour les élections législatives. La loi sur les fraudes électorales devra un jour être revue pour corriger certains défauts qu'on y a reconnus ; n'y aurait-U pas moyen alors d'examiner à nouveau la réforme dont il s'agit ? L'orateur engage vivement le ministère à ne pas perdre de vue cette amélioration importante à introduire dans le système électoral. Il espère qu'il ne méconnaîtra pas les griefe légitimes dont on demande le redressement et qu'il répondra, avec le proverbe, que ce qui est différé n'est pas perdu! M. Van Schoor combat le projet de loi, qui lui parait présenter de grands dangers, parce qu'il réduit le cens et n'accorde rien à la capacité. M. Grandgagnage s'exprime dans le même sens. M. d'Anethan, m. a., répond que les libéraux ont donné l'exemple d'une réforme analogue en i848. Dans la discussion des articles, M. de Limburg-Stirum appuie le projet, parce que, à son avis, il élèvera à réiecu»rat une couche de la société, généralement morale et religieuse. M. Reyntiens avoue que si la moyenne de l'instruction était dans tout le pays ce qu'elle est dans le Luxembourg, il éprouverait une grande difficulté à combattre le projet de loi. Mais, malheureusement, tel n'est pas le cas, et c'est pour cela qu'il préconise la capacité comme base du droit électoral. M. H. Dolez combat le projet de loi pour les mêmes motife que M. Van Schoor. H estime que la majorité des nouveaux électeurs se composera d'inconnus, tandis que ce sont les citoyens appartenant aux professions libérales qui apporteront au nouveau corps électoral un contingent tellement minime qu'on peut à peine en tenir compte. — 26. L'orateur termine son discours et propose de rédiger le numéro 5 de l'article l*' de la manière suivante : « 5* Verser au trésor de l'Etat en contributions directes, patente comprise, le cens électoral fixé d'après les bases suivantes : dans les communes audessous de 2,000 habitants, 10 francs ; dans les communes de 2,000 à 5,000 habitants, 15 francs; dans les communes de 5,000 à 10,000 habitants, 20 francs; dans les communes de 10,000 habitants et au delà.

50 francs. » Ce maximum de 50 frajics pour le cens communal deviendrait le cens provincial. M. Malou, r., combat cet amendement et appuie le projet de loi. Il conclut en ces termes : u La réforme qui vous est proposée est rigoureusement conforme aux principes constitutionnels; il n'y a là ni atteinte actuelle à la Constitution, ni violation de ses principes qui puissent favoriser et augmenter la force de ceux qui voudraient créer pour le pays le grand danger d'une révision de votre pacte fondamental ; cette réforme est aussi modérée qu'elle est prudente, parce qu'elle est en proportion du progrès de l'instruction officiellement constatée. Il faudrait une extension plus large encore, si l'on voulait demeurer en juste proportion avec le développement de l'activité politique et de la participation du nombre des citoyens aux discussions des intérêts publics. Le progrès, sous ce rapport, dépasse de beaucoup l'aug- . mentation qui est proposée et que, je l'espère, la majorité du sénat consacrera par son vote. Et ici je place encore une idée : c'est un bienfait pour le pays, c'est une force pour l'Etat que, dans un pays libre, le citoyen ne soit pas, sans nécessité, considéré comme un ilote. En faisant du citoyen un électeur, vous le rendez meilleur ; vous lui donnez le sentiment, nouveau pour lui, d'une fojiction sociale, d'un devoir à remplir, d'une responsabilité à encourir ; vous le grandissez. Si tous les citoyens pouvaient être grandis de cette manière, quelle force aurait un pays! Je vous le demande : n'est-ce pas un bien, n'est-ce pas une force que d'avoir un plus grand nombre de citoyens dignes, capables, moraux, qui s'occupent non seulement de leurs petits intérêts, mais qui s'occupent aussi des intérêts de la famille administrative, et qui plus tard, je l'espère, s'occuperont des intérêts de tous? C'est le principe même de notre Constitution. Elle n^a pas dit, pour que nous restions cloués immobiles à nos bancs depuis 1856 et à perpétuité, que tous les pouvoirs émanent de la nation, que la souveraineté est là; elle a voulu que nous la fécondions, que nous retendions dans la mesure de ce que réclament les besoins des populations, la justice et l'intérêt du pays. » — 27. La discussion continue entre MM. S. Pirmez, de Sélys-Longchamps, Comesse, m.;.. Van Schoor et Bischoffsheim. Le |m. ;'. demande si, sur les bancs de la gauche, il ne se trouvera personne qui reste fidèle aux antécédents de l'opinion libérale? Il attire l'attention sur les étranges revirements qu'il signale. Le pays jugera sévèrement l'attitude de la gauche si, reniant ses traditions, ses doctrines, son passé tout entier, elle vote à l'unanimité l'amendement de M. Dolez et rejette la proposition du gou-

vernement, qui n'est que la réalisation des idées qu'elle-même a préconisées depuis vingt ans. Si un phénomène pareil pouvait se produire, il serait la preuve complète, évidente, palpable que c'est au ministère et non au projet de loi qu'on en veut. — 30. Le débat continue entre MM. H. Dolez, Jacobs, m. /., et Maiou ; puis l'amendement de M. Dolez est rejeté par 32 voix contre 25. — 31. L'amendement annoncé par M. Dolez, relativement au cens provincial, est retiré, et l'article du projet du gouvernement, qui fixe le cens à 20 fr., est adopté, après un échange d'explications entre MM. de Woelmont d'Hambraine,Malou,r., et Jacobs, m. /*., au sujet de l'uniformité du cens. MM. Orban de Xivry, de Ribaucourt et Dellafaille se prononcent ensuite en faveur du vote au chef-lieu de canton. D'après M. Dellafaille, la chambre des représentants ayant conservé le vote au chef-lieu de canton, il n'est qu'un seul moyen de remédier au mal, c'est d'accorder une indemnité aux électeurs. M. S. Pirmez voudrait que du moins le ballottage eût lieu au cheflieu de canton. M. Kervyn de Lettenhove, m, t., estime que le principe de l'indemnité aurait de sérieux avantages ; mais il offrirait peut-être cet inconvénient de faire croire que ceux qui sont revêtus du mandat électoral n'apprécient pas les devoirs que ce mandat leur impose et qu'ils se rendent au scrutin moins en vertu du sentiment de ces devoirs que pour éviter une pénalité. Après un débat entre MM. Solvyns, Jacobs, m. /*., F. Dolez, Malou, r., et Hubert, sur l'application du principe nouveau, aux termes duquel la possession des bases du cens pourra se justifier par toutes les voies de droit, c'est-à-dire même par la preuve testimoniale, laquelle, jusqu'à présent, a été écartée en cette matière, le projet de loi est voté par 34 voix contre 17 et 3 abstentions.

FAMILLE ROYALE

19 décembre. Le sénat charge une députatioo d'aller féliciter le Roi à l'occasion de la délivrance de S. A. R. M"» la comtesse de Flandre, qui a donné le jour à deux prin-

FIN ANGES

20 décembre. M. Béthune. r.c.,fait rapport sur un crédit de i7,097 fr. au B.des finances pour indemnité aux héritiers Motte. — 2i . Ce crédit est voté à l'unanimité.

U févner, M. Fortamps, r. c, présente le rapport sur la convention relative au déplacement de l'hôtel des Monnaies. M. De Vadder, f . c, id. sur le projet de crédit de 306,000 fr. pour régulariser le vol de titres de la dette

publique commis à la cour des comptes.

— 15. Dans la discussion de la convention relative à l'hôtel des Monnaies, MM. de Rodes et de Ribaucourt approuvent ridée de déplacer cet hôtel et de construire un hôtel des postes, et émettent le vœu que ce dernier soit suffisamment vaste pouc les besoins du service. M. Bischoffsheim trouve qu'on s'engage dans une grosse dépense, dont personne ne connaît le chiffre, pour l'érection d'un nouvel hôtel des Monnaies, pour son outillage et pour une partie de son personnel et avec la perspective d'une autre dépense lorsqu'il s'agira de la refonte des monnaies, tout cela pour arriver, sans s'en rendre clairement compte, à diminuer le revenu direct du fisc et à détruire l'instrument au moyen duquel le commerce et l'industrie du pays ont tant prospéré depuis tant d'années, c'est-à-dire à faire concurrence par la monnaie d'or à la circulation des billets de la Banque Nationale. Or, l'émission des billets ne sert pas seulement à procurer des bénéfices aux actionnaires de la Banque et ensuite au gouvernement ; mais sa principale utilité, d'après l'intention véritable du législateur, est de créer en Belgique un capital artificiel au moyen duquel on escompte pourdeuxo«nts millions d'effets de commerce, opération qui se renouvelle six fois par an, c'est-à-dire douze cents millions d'effets de commerce qui s'escomptent moyennant ce capital artificiellement créé. Si donc on diminue ce capital, on diminue en même temps les forces de la Banque Nationale et on réduit d'autant ses moyens de rendre service au commerce; on détruit l'escompte à bas taux d'intérêt et régulier, on rend impuissant un instrument aussi nécessaire à l'industrie que la houille ou les transports à bon marché. Le débat sur ces divers crédits continue entre l'orateur, MM. Malou, Jacobs, m. /'.,Viiain Xilil et Fortamps. M. Vilain Xllll ainsi qiie MM. Lud. de Robiano et de Ribaucourt expriment la crainte que les prévisions ne soient dépassées comme pour l'église de Laeken. M. Jacobs, m. f., répond que l'on n'entend pas faire de l'hôtel des Monnaies un monument. Le projet est adopté par 39 voix contre A et une abstention. — i6. Dans la discussion du projet relatif au vol de litres de la dette publique, M. Jacobs, m. f., répondant à MM. Casier de Hemptinne, De Yadder, r., et Fortamps, dit que la Trésorerie usera de moyens plus efficaces pour empêcher de nouveaux vols. M. Lud. de Robiano dit qu'il émettra un vote négatif. La nation a remboursé les obligations dont il est question. Or, en vertu du projet de loi, la nation payera deux fois la même chose. Cela ne peut pas être. Il doit y avoir des personnes qui ont à assumer la responsabilité de ce qui s'est

TJ2

passé. Le projet est adopté par 55 voix contre 5 et 2 abstentions.

10 juillet. M. Fortamps, r. c. présente le rapport sur le projet de loi portant aliénation des terrains des dones jugés inutiles pour la défense des côtes contre Faction de la mer. — iO. Ce projet de loi est adopté à Tunanimité. — 21. M. de Mérode-Westerloo, r. c, présente le rapport sur le crédit de 1,100,000 francs destiné à solder la somme due au sieur Beaulieu. Ce crédit est voté k Funanimité.

OUBRRE.

23 décetnbre, M.Van Schoor, r. c, présente le rapport sur le projet de contingent de Tarmée pour 1871. Le sénat s'en occupe d'urgence, et, sur la motion de M. d'Ânethan, m. a., y introduit un amendement portant que la loi sera obligatoire le l""' janvier (mention qui avait été omise). 11 est procédé d'urgence au second vote du projet amendé, mais il est entendu, après des observations de MM. Van Schoor, d'Auethan, m. a., et Malou, que c^tte décision ne formera point précédent. Le projet est ensuite adopté par 35 voix contre 5 et 8 abstentions.— 24. M.VanSchor, r. c, fait rapport sur le projet de loi qui autorise le département de la guerre à affecter aux dépenses extraordinaires de Tarmée pour l'exercice 1871 le reliquat que présentera le crédit extraordinaire alloué à ce département pour l'exercice 1870 par la loi du 30 septembre 1870. M. d'Overschie de Neery8sche,r. c, id. sur le projet de loi qui rend disponible pendant l'exercice 1871 une somme de 1,220,000 fr. formant le reliquat des allocations de l'article 20 du B. de la guerre pour 1870. Ces deux projets sont votés d'urgence et à Tunanimité.

U février, M. Orban de Xivry, r. c, présente le rapport sur le crédit supplémentaire de 3,475,000 fr.au département de la guerre. — 16. Dans la discussion de ce crédit, après une explication de M. Guillaume, m. g., sur son emploi, M. de Woelmont d'Hambraine dit que sa confiance dans l'administration du département de la guerre diminue chaque jour et qu'il n'a pas trouvé, dans l'exposé des motifs, des preuves suffisantes pour se convaincre qu'on n'agit pas sous la pression fatale qu'exerce trop souvent sur le gouvernement cette petite fraction de quémandeurs de popularité qu'on appelle les antimilitaristes. Personne ne forme des vœux plus ardents que l'orateur pour la suppression des armées permanentes. S'ensuit-il qu'il approuve les réductions dans les dépenses qui sont nécessaires à la bonne organisation de l'armée beige? Non, certes. Aussi longtemps que les grandes puissances n'auront pas renoncé à

leur système militaire, la Belgique ne doit pas, avec étourderie ^t inconséquence, en adopter un qui pourrait lui être fatal. Elle doit avoir une armée et l'avoir aussi parfaite que possible. Le gouvernement, cédant à une influence néfaste, ne s'est pas placé à la hauteur de sa mission. L'armée n'est pas ce qu'elle doit être, et l'orateur craint qu'aujourd'hui encore l'économie proposée ne soit le résultat d'un défaut d'énergie, contre lequel il proteste de toutes ses forces. Le gouvernement s'est montré énergique deux fois, et il a fait deux grandes choses : il a doté le pays d'une artillerie reconnue la meilleure de l'Europe et il a créé Anvers, dont la valeur militaire fait l'admiration de tous les hommes compétents. Mais, à côté de cela, il s'est contenté de jouer à la poupée avec la cavalerie ; il l'a laissée non seulement sans armes, mais avec un paquetage qui, depuis dix ans et plus, est déclaré détestable par l'unanimité des commissions, il a laissé l'intendance dans une désorganisation radicale ; on en a eu la preuve lorsque les troupes ont été appelées à la frontière. 11 a été démontré, pour les hommes les moins clairvoyants, que l'intendance, telle qu'elle était organisée, ne pouvait répondre aux besoins dans un petit pays où le salut dépend de l'instantanéité et de la précision. L'orateur critique aussi les complications de la carte dont les soldats sont munis. M. de Labbeville appuie ces observations, auxquelles répondent MM. Malou, Fortamps et Guillaume, m. g. MM. Cogels-Osy et de Limburg-Stirum ayant déclaré qu'ils voteraient le crédit avec des réserves au siget du chiffre de l'effectif de l'armée, M. de Sélys- Longchamps constate que les membres de la droite ne sont pas d'accord entre eux. M. Guillaume, m. of., répondant à M. Béthune, dit qu'il n'entend pas diminuer le contingent de l'armée, mais il réduira Teffectif sous les armes dès que les circonstances le permettront. Le crédit est voté à lunanimité.

21 jvUia. M. de Looz-Corswarem, r. c présente le rapport sur le crédit supplémentaire de 3,250,000 fr. au département de la guerre. M. Casier de Hemptinne, en votant le projet, fait ses réserves au sujet des dépenses militaires en général. M. Guillaume, m. g, y repondant à M. de Sélys-Longchamps, dit qu'il a autorisé les chefs de corps k donner des congés aux hommes qui sont réclamés pour les travaux de la moisson. Le crédit est voté à l'unanimité.

IMPOTS

4 juUlet. Le sénat s'occupe du projet de loi apportant des modifications aux lois d'impôts. M. De Vadder combat le projet de loi. 11 critique l'abolition du droit de débit des bois-

sons alcooliques et dil qu'il aurait suffi de rétablir la loi de i838, qui déclarait que cet impôt ne serait pas compté pour le cens électoral, il demande aussi la révision de la loi sur la contribution personnelle, en vue de supprimer les inégalités qui existent entre Bruxelles et les faubourgs. M. S. Pirmez saisit cette occasion pour protester de nouveau contre la loi qui permet Texpropriation par zones et qu'il considère comme inconstitutionnelle. M. de Tornaco critique la suppression du droit de débit de boissons; il regrette que le ministère enlève aux grandes villes les droits qu'elles avaient établis sur les constructions nouvelles, et s'élève contre Taugmentation de Timpôt foncier. M. de Sélys- Longchamps s'asso<'.ie complètement à ces observations. M. Deilafaille dil qu'il faut bien examiner Tesprit de la loi , et, si Ton arrive, comme cela est très probable, à voir Timpôl sur le débit de boissons grossir le revenu de ■ la province, il en résultera nécessairement une diminution des centimes additionnels à prélever sur rimpôt foncier , laquelle compensera bien cette augmentation. Et cette mesure dépend absolument du gouvernement, car les BB, des provinces sont soumis à notre approbation, et il est certain que si une province ne voulait pas d'une ressource aussi facile et aussi morale que celle dont il est ici question, le gouvernement pourrait ne pas Tautoriser à prélever des centimes additionnels qu'il lui serait loisible de supprimer. Dans ces conditions, l'orateur ne voit pas de raisons, en ce qui le concerne, pour refuser son assentiment au projet de loi. M. H. Dolez considère celuici comme une atteinte portée à l'autonomie des provinces. Il proteste contre cette idée que, parce que le gouvernement aurait eu la pensée préconçue qu'une espèce de chassécroisé sç ferait entre les impôts que perc^ valent les provinces et les communes et un impôt perçu par l'Etat, et, parce que les provinces ne répondraient pas à ces espérances du gouvernement, on ferait peser sur les conseils provinciaux la menace de ne pas approuver leurs BB. L'orateur combat ensuite le projet au nom des intérêts de la capitale. M. Jacobs, m. /., croit que le projet de loi envisagé dans ses grandes lignes, abolissant les droits de débit, transférant ce droit aux provinces, n'élevant les im|iôts qu'en faisant récupérer l'équivalent aux contribuables sur les provinces , abolissant la loi de 1858, consacre une série de mesures utiles et dignes de l'approbation du sénat. M.deWoelmont d'Hambraine appuie le projet de loi et soutient que la proposition relative à l'impôt foncier consacre, non pas une augmentation, mais un virement. M. Vilain Xlill présente quelques observations sur les honoraires des

notaires. M. de Rodes engage le gouvemejnent à contribuer aux frais de la police de la capitale. M. Malou considère le projet de loi comme le complément de la réforme électorale. Après un échange d'explications entre MM. de Tornaco, H. Dolez, Jacobs, m. /*., et S. Pirmez sur la portée politique du projet, celui-ci est adopté par 34 voix contre i6:

INDUSTRIE

23 mai. Sur la proposition de M. de Sélys- Longchamps, appuyée par M. Casier de Hemptinne, le sénat ordonne l'impression d'un rapport de M. Houtart, r. c, sur une pétition par laquelle le conseil communal de Gand réclame une loi pour réglementer le travail des enfants dans les manufactures.

INSTRUCTION PUBLIQUE

14 février. M. Hubert, r. c, présente le rapport sur le crédit d'un million pour construction et ameublement de maisons d'école. — 16. Dans la discussion de ce crédit, M. Reyntiens prononce un discours en faveur de l'instruction obligatoire, à laquelle il attribue les succès des armées allemandes. Pour conclure, il dépose l'amendement suivant : a Considérant l'aveu du ministre de l'intérieur, qui constate l'insuffisance du crédit demandé, le sénat émet le vœu devoir conclure un emprunt spécial pour la construction des bâtiments d'école; considérant que l'Etal doit être à même de garantir à tous les enfants le droit à l'instruction, le sénat émet le vœu de modifier la loi de 1842 dans le but d'investir les autorités locales du droit de prendre les mesures coercitives contre les parents qui refuseraient à leurs enfants les moyens de recevoir l'instruction primaire nécessaire à leur développement moral et intellectuel. » MM. d'Anethan, m. a. , deTornaco,p. , et Vilain XIUI font obsei-ver que ce n'est pas là un amendement. M. Reyntiens maintient sa proposition comme projet spécial, à discuter plus urd. M. Casier de Hemptinne dit qu'il préfère à l'enseignement obligatoire renseignement facultatif; à la caserne obligatoire, l'eut miliUire actuel; à la force personnifiée par le fusil à aiguille ou le canon prussien, l'empire du droit, et à la réforme, le catholicisme. Il désire l'instruction pour le peuple ; il s'est toujours occupé de son instruction et il a aidé à fonder plusieurs écoles ; cependant -c'est à une condition qu'il aime cette instruction, c'est quand elle est nonseulement scientifique, mais surtout morale et religieuse. Si le crédit en question eût été demandé sous le précédent ministère, il l'aurait refusé parce qu'il connaissait sa tendance à poursuivre la suppression de la loi de 1842; mais sous le ministère actuel, qui a

Ui

toate sa confiance, il votera le crédit. Toutefois, il engagera le m, à saisir toutes les occasions pour laisser se développer les écoles qu'érigent les particuliers, prêtres ou laïques; plus il y aura d'écoles libres, plus on soulagera le B. de TEtat, plus on soulagera les contribuables, qui en sauront bon gré. — 17. M. d*Anethan, m. a., combat Tinstruction obligatoire. MM. Vilain Xllli et Solvyns parlent dans le même sens que M. Casier de Hemptinne ; M. de Sélys-Longchamps, parlant en sens opposé, estime que chaque commone doit posséder son école primaire et en rester maîtresse, sous la surveillance et Tinspeciion du gouvernement. Pour lui, Técole adoptée en lieu et place de Técote communale et dispensant la commune de fonder celle-ci ne doit être qu'une bien rare et temporaire exception. Le débat sur la séparation de renseignement religieux et de renseignement scientifique dans les écoles continue entre MM. Reyntiens, Vilain Xilll, Casier de Hemptinne, H. Dolez, Malou, d'Ânethan, m. a,, et G. de Woelmont. M. Malou soutient, et M. H. Dolez réfute cette doctrine, que les pouvoirs publics n*ont de devoirs à accomplir en matière d'enseignement primaire qu'à défaut de suffisance de l'enseignement privé. M. Malou ayant cité une commune où il n'y a qu'un seul élève à l'école communale, M. H. Dolez ré|>ond qu'il règne probablement dans cet endroit une influence qui a mis en interdit l'^le fondée par les pouvoirs publics. M. d'Anethan, i». a., estime que ce qu'il faut avoir, c'est une bonne école dans chaque commune, une école qui mérite la confiance des pères de famille ; peu importe qae ce soit une école adoptée, ou une école communale proprement dite, et, s'il existe nne école adoptée dans ces conditions, la commune doit être dispensée d'établir une école communale. Voilà le système très libéral de la loi de 1842 ; les termes et l'esprit de la loi ne peuvent laisser aucun doute à cet égard. Et pourquoi eu serait-il autrement ? L'école adoptée remplit toutes les conditions exigées dans une école communale ; elle doit smvre le programme légal de l'enseignement primaire : elle est inspectée, et les professeurs interrogés et surveillés par l'inspecteur comme dans les écoles communales. Pourquoi donc une telle école ne pourrait^elle pas utilement remplacer l'école communale ? Pourquoi, dans ces circonstances, grever le B. des communes d'une charge tout à fait inutile? Voilà, d'après le m., comment doit être comprise et exécutée la loi de 1842 ; il admet, avec M. Dolez, et la loi le dit formellement, que c'est à l'autorité supérieure qu'il appartient de vériûer si l'école dont on demande l'adoption remplit les conditions exigées.