MILICE

21 mai. M. Delcour, m. t., dépose un projet de loi apportant des modifications à la loi sûr la milice.

iO juillet. M. Nothomb, r. s. c, présente le rapport sur cet objet. — 17. M. Thiebauld, m. g., dépose des amendements au projet de loi. •— 18. M. Nothomb, r. s. c, présente le rapport sur ces amendements. — 29. M. Thiebauld, m. g., expose les principes du projet. Le gouvernement maintient Iç remplacement, en se bornant à réclamer quelques modifications à la loi de milice. On a prétendu que le ministère, favorable en secret au service personnel et obligatoire, voulait l'établir par des voies détournées et tortueuses. Le m. proteste hautement contre de telles insinuations. Le but que le gouvernement cherche à atteindre est d'assurer à l'armée de bons éléments, des éléments honnêtes; de faire disparaître les causes de déchets résultant de certaines dispositions de la loi de 1870 ; enfin, de doter le pays d'une bonne loi de recrutement, base de toute organisation d'armée. La loi, telle qu'elle sera volée, sera sincèrement et loyalement exécutée. Mais il est de toute nécessité que, de son côté, 'la législature mette le gou-

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vernement en possession du contingent de 400,000 hommes qu'elle vote annuellement et qui a été reconnu indispensable pour garantir rindépendance nationale. M. David combat le projet de loi, la suppression du contingent de réserve que l'on a fusionné avec le contingent actif, et surtout le versement de 200 fr. qu'on veut imposer à chaque conscrit avant le tirage pour l'admettre au remplacement. M. Simonis approuve l'unification du coniingent, ou, autrement dit, l'incorporation de la réserve dans l'armée active. Ce principe décrété par la loi nouvelle augmente le temps de service des i ,000 miliciens qui, favorisés par le sort, étaient, d'après la loi de 4870, incorporés dans la réserve ; mais, par contre, le temps de service des 1 1 ,000 autres miliciens sera notablement diminué. C'est là une amélioration du régime actuellement en vigueur. L'orateur exprime au w. g, le vœu qu'il ne néglige aucune mesure compatible avec les institutions nationales pour développer les sentiments religieux et moraux de l'armée. 11 aime à croire qu'il sera secondé dans ce noble but par tous les officiers, tant par leur exemple que par leur généreux concours. Plus que jamais, ils doivent comprendre que, pour résister au travail révolutionnaire et démagogique auquel la société entière est actuellement soumise, il faut nécessairement cimenter l'union de tous les éléments conservateurs. L'orateur constate que le gouvernement, dans une de ses réponses à la s. c, a fait entrevoir l'espérance de voir transformer, dans la session prochaine, la rémunération éventuelle du milicien par une pension viagère en rémunération au comptant. 11 prend acte avec une véritable satisfaction de cette quasi-promesse, et ce sera avec bonheur qu'il votera la somme que le gouvernement demandera à cet effet. M. Lelièvre critique les articles du projet qui édictent des pénalités contre les autorités communales qui délivreront aux remplaçants des certificats inexacts. M. Le Hardy de Beaulieu développe l'amendement suivant : u Le recrutement par voie du tirage au sort est aboli. L'armée, en temps de paix, se compose exclusivement de volontaires. » M. de Baillet- Latour combat le projet de loi, qu'il représente comme une aggravation des charges personnelles. 11 voudrait qu'au lieu d'augmenter les chargesdu B, pour une organisation militaire augmentée sans nécessité, on votât des fonds pour améliorer la condition physique des soldats. 11 voudrait faire en sorte que leur position fût enviée. On arriverait peutêtre ainsi à posséder une armée de volontaires. — 30. M. Le Hardy de Beaulieu complète les considérations qu'il a présentées la veille. Son amendement est rejeté. La chambre s'occupe alors de cet article du projet : « Le

contingent est réparti par le Roi entre les provinces et par la députation permanente du conseil provincial entre des cantons de mi- Ijce, composés soit d'une, soit de plusieurs communes voisines appartenant à un même arrondissement administratif. Les jeunes gens astreints par leur âge à l'inscription de la milice, qui ont contracté un engagement volontaire avant l'opération du tirage au sort, sont comptés numériquement dans le contingent de leur canton lorsque leur numéro les appelle au service. La répartition est faite proportionnellement au nombre d'inscrits de la levée. Il est tenu compte, à chaque province et à chaque circonscription de tirage, des fractions favorables ou défavorables de la ré partition de Tannée précédente. » Ce texte explique la suppression du contingent de réserve, c'est-à-dire l'unification du contingent. MM. Muller, Nothomb, r., Pirmez, Thiebauld, m. g., David et Berge prennent successivement la parole, et le § l^"' est adopté par 55 voix contre 58 et une abstention. Âu§ â, M. Le Hardy de Beaulieu propose de supprimer les mots u lorsque leur numéro les appelle au service ». Il présente cet amendement pour faire ressortir l'opposition du gouvernement et de la majorité au service volontaire. Si l'on avait voulu favoriser le service volontaire, on aurait essayé d'y pousser la jeunesse et par conséquent de le propager par certaines faveurs. M. Goomans parle dans le même sens, mais l'amendement est rejeté. Le débat continue sans incident sur les articles suivants. MM. Delcour, m. t., Muller, Pirmez, Nothomb, r., VIeminckx et Thiebauld, m. g., y prennent part. — 51. Sont encore entendus, MM. Nothomb, r., Vermeire, Delcour, m. i., Muller, Pirmez, Goomans, Janssens, David, Malou, m. /*., et Le Hardy de Beaulieu, puis la chambre aborde l'article 64 bis, aux termes duquel le département de la guerre pourvoit au remplacement des miliciens au moyen de volontaires avec prime. Un débat s'engage entre MM. Simonis et David au sujet des promesses de réduction des charges militaires faites en juin 1870, par MM. Simonis et Cornesse, aux électeurs de Verviers.

1*^' avril. Le débat continue sur l'art. 6-4 bis. entre MM. Thonissen, Rogier, Kervyn de Lettenhove, Vermeire, Thiebauld, m. g, , Le Hardy de Beaulieu, Ë. de Kerckhove, Goomans, Bara, Malou, m. f., et Frère-Orban. Au cours du débat, M.Thiebauld,m. ^., fait la déclaration suivante : « Ma raison d'être à ce banc n'est pas de proposer le service personnel et obligatoire ; j'ai cru et je crois encore qu'il y a possibilité d'organiser une bonne armée sur les bases de la loi de 1870 modifiée. Dans l'exposé des motifs du projet de réorganisa-

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tlon des différents services de l'armée, il est parlé de la garde civique, de sa mobilisation et du concours qu'elle aurait à prêter h farmée, principalement dans la défense des places et de notre grand réduit d'Anvers surtout ; notre armée de 100,000 hommes, diminuée par les déchets et les pertes, ne pourrait pas assurer cette défense. Je pense que M. Rogier préside ou a présidé la commission de réorganisation de la garde civique. Eh bien, quand le projet de cette commission sera soumis aux délibérations du gouvernement, il sera sérieusement examiné, et probablement un projet sera^présenté à la législature ; mais il faut le temps de Tétudier. Quant à la rémunération, le gouvernement a Tintention d'apporter des modifications au système actuel, qui exige que les miliciens aient cinquantecinq ans; il entre dans ses idées de rémunérer les services, non pas à leur expiration, mais en quelque sorte au comptant, pendant leur durée. Un projet dans ce sens sera soumis à vos délibérations dans le courant de la prochaine session. » M. Malou, m. /., dit, de son côté : (( Je crains que Ton n'ait donné à la pensée de mon honorable collègue une portée qu'elle n'avait pas. Le projet de réserve nationale, tel qu'il a été formulé par la commission de 1867, Je l'ai déjà dit, nous ne le présenterons pas ; j'ai dit dit aussi à la chambre, dans une précédente séance, que si nous trouvions une formule qui fût acceptable, supportable pour le pays, nous pourrions faire des propositions; mais de ce qu'on élabore un projet d'amélioration de la garde civique dans ce moment et de ce que mon honorable collègue vous a dit tout à l'heure qu'un projet pourrait être présenté à la chambre, il ne s'ensuit nullement que nous ayons Tlntentlon de demander la formation d'une réserve nationale militaire soumise aux corvées imposées par la proposition que je viens de rappeler. » M. Frère-Orban fait ressortir la contradiction qui existe entre ces deux déclarations. Il termine en disant: a Que vous présentiez le projet de 1867 auquel vous avez participé ou un autre, cela importe peu. Ce qu'il importe de savoir, c'est que vous admettez qu'une réserve est indispensable , indépendamment de l'armée de 100,000 hommes, et ce point fondamental , capital est maintenant hors de contestation. Que cette organisation se fasse suivant tel ou tel mode, que vous choisissiez tel ou tel système, Il n'en restera pas moins vrai qu'il vous faut une réserve, qu'elle est à vos yeux Indispensable et que vous la maintenez comme l'a fait le gouvernement auquel vous avez succédé. » L'article 64 bis est adopté par 55 voix contre 45 et 6 abstentions, après le rejet d'un amendement de M. Le Hardy de Beaulieu, aux termes

duquel celui qui veut se faire remplacer doit le déclarer d'avance en faisant l'Inscription et accepte par ce fait les premiers numéros. Un autre débat a lieu sur l'article 85 : « Les miliciens et remplaçants ont droit chacun à six semaines de congé en moyenne par année de service actif. Ils sont envoyés en congé illimité lorsqu'ils ont passé au service actif, à partir du jour de l'appel sous les armes de leur contingent, le temps ci-après déterminé : Vingt-huit mois, dans le cours des trois premières années, s'ils appartiennent à l'infanterie de ligne, aux chasseurs à pied, ou au train. Trente-six mois, pendant les quatre premières années, sMls appartiennent au régiment des grenadiers ou au régiment des carabiniers. Trois ans s'ils appartiennent k l'artillerie de siège, au régiment du génie, à la compagnie des pontonniers, à celle des artificiers ou au bataillon d'administration. Quatre ans s'ils appartiennent aux batteries à cheval, aux batteries montées ou aux escadrons de la cavalerie. Les miliciens et remplaçants dont le service actif est de vingt-huit mois peuvent être tenus à un rappel d'un mois pendant la quatrième année de leur terme. » Après avoia entendu MM. Jacobs et Thiebauld, m. g., la chambre adopte l'article par 53 voix contre 58 et une abstention. L'ensemble du projet est voté par 54 voix contre 57 et une abstention.

MINBS.

4 mars. M. Malou, m. /"., dépose un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à donner des baux au maximum de 40 ans pour les minières et carrières situées dans les propriétés domaniales.

50 avril, M. Moncheur, ta. f., dépose, conformément au désir manifesté par M. Boulenger dans la discussion du B, des travaux publics, un relevé des affaires traitées par le conseil des mines depuis 1848.

MONITEUR

21 décefnbre. M. Kervyn de Lettenhove, r. s. c, présente le rapport sur la proposition de M. Bara relative au Compte rendu analytique et à la traduction flamande des Annales parlementaires.

MONNAIES

15 novembre. M. Malou, m. /"., dépose un projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 1860 relative aux monnaies de nickel (c'est la proposition de supprimer le § 1** de l'article 8 de la loi qui autorise l'échange du nickel).

22 juillet. M. Frère-Orban appelle l'attention sur la situation monétaire, qui est devenue très grave par suite de la dépréciation de

Fargent. L*oratear dit qu*il a réclamé invariablement, dans les conférences monétaires qui ont eu lieu, l'admission d*un unique étalon, qui serait Tor. Quelques-uns pensent qu'il n'y aurait à prendre en ce moment que des mesures provisoires, des mesures temporaires, à faire une sorte d'essai, à suspendre la frappe de la monnaie d'argent dans les circonstances critiques que nous traversons.

On peut donc différer d'opinion en cette matière sur les mesures à prendre. Mais un point sur lequel il lui parait que tous, au moins, doivent être d'acx^ord, c'est l'objet de la demande qu'il adresse au gouvernement : N'y a-t-il pas lieu d'examiner? N'y aurait-il pas lieu pour la Belgique, qui a pris Tinitiative de l'union monétaire, de prendre également l'initiative d'une proposition de convocation des représentants des puissances composant cette union, afin de délibérer sur la situation? H. Malou, m. f,, répond que la chambre de commerce d'Anvers a déjà soulevé cette question. Depuis lors, un des pays associés, la Suisse, a demandé à la Belgique si elle voulait s'associer avec elle pour demander la réunion de la conférence, afin d'y réclamer l'adoption de l'étalon unique d'or. Le gouvernement belge a déclaré que s'il était invité à une nouvelle conférence des nations unies par le traité de i865, il s'y rendrait; mais qu'il ne croyait pas devoir prendre l'initiative d'une convocation; surtout qu'il ne croyait

Sas devoir préjuger le principe de l'adoption e l'étalon unique d'or. Le motif principal pour lequel le m. a refusé de prendre cette initiative, c'est qu'il a pour principe de ne point proposer à autrui ce qu'il ne ferait pas lui-même, et il considérerait comme une chose absurde de la part de la France, dans le moment actuel, de vouloir adopter l'étalon unique d'or, parce que c'est par Taifluence de l'argent et grâce à la loi de germinal an xi que ce pays a pu sortir promptement du régime du cours forcé des billets de banque. Il hésiterait encore pour d'autres raisons à prendre l'initiative d'une convocation de la conférence, et notamment pour celle-ci, que lorsqu'on demande à une conférence de se réunir, ce n'est pas seulement pour y engager une conversation, mais parce qu'on a une idée arrêtée et une proposition à soumettre à rassemblée du Munsoerein. Or, il considérerait comme contraire à l'intérêt de la Belgique de changer un système monétaire grâce auquel elle a traversé l'une des périodes monétaires les plus difficiles dont l'histoire puisse faire mention, période pendant laquelle se fait la liquidation des cinq milliards d'indemnité dus par la France à la Prusse. M. Frère- Orban regrette cette réponse. La situation est devenue telle, qu'on a été obligé d'abais-

ser le titre de l'argent et de le fixer, non plus à 900 millièmes, mais à 835 millièmes. Il n'y a plus de monnaie d'appoint d'argent que comme monnaie de billon. Or, aujourd'hui que va-t-il se présenter ? Ce qu'il y a d'or dans la circulation en pièces droites de poids en sera retiré jusqu'au dernier sou pour y substituer l'argent. Dans quel intérêt peut-on vouloir cela? Est-ce qu'on peut dire que le pays en profitera ? C'est ce à quoi on ne répond pas. La demande de l'or étant extrêmement forte et devant le devenir davantage encore, le triage venant à s opérer dans tous les pays pour transformer les pièces en lingots, on saturera notre circulation de pièces d'or ayant une valeur nominale de beaucoup supérieure à leur valeur réelle. La Belgique deviendra, sous ce rapport, la sentine de l'Europe, il en résultera une circulation d'espèces dépréciées, de pièces altérées, et la conséquence sera une perturbation dans les changes au détriment du commerce et de l'industrie du pays. L'orateur croit avoir rempli un devoir en appelant l'attention du pays sur une pareille situation. H. Vermeire estime qu'il y a lieu de réserver cette question pour un débat spécial. M. Halou, m. f., ne croit pas qu'il soit conforme aux intérêts publics, dans les circonstances actuelles, de changer la situation monétaire, et cette conviction est basée sur l'expérience de ces derniers temps. Il n'y a qu'un seul point sur lequel une discussion peut être opportune, ce serait en ce qui concerne la quotité proportionnelle de monnaies divisionnaires que chacun des pays compris dans l'union de 1865 peut fabriquer.

NOTARIAT

6 décembre. Sur les conclusions de M. Van Cromphaut, r. c, et après quelques mots de M. De Lantsheere, m. ;., qui promet d'examiner la question , la chambre renvoie à ce dernier une pétition par laquelle le sieur Bauwens-Van Hooghten, notaire à Elewyt, demande une loi accordant aux notaires l'unité du ressort.

PENSIONS

25 mars, H. Halou, m. f., dépose un projet de loi allouant une pensioYi viagère de 5,000 fr. à la veuve de M. C. d'Hoffschmidt, ministre d'Etat. — 29. M. Rogier, r. c, conclut à l'adoption du projet.

25 avril. Il est adopté par 57 voix contre 14 et une abstention.

PiSTITIONS.

51 janvier, H. Jottrand se plaint du retard que l'on apporte à faire les rapports sur les pétitions. MM. de Zerezo de Tejada et Wou-

ters répondent que les rapports sont toujours faits en temps utile. C'est la chambre qui néglige de s'en occuper.

POSTES

\Z novembre, M. Moncheur, m. ^, dépose un projet de loi ratifiant la convention conclue le 26 juin dernier entre le gouvernement et le sieur John Ryde pour rétablissement et Texploitation de lignes à vapeur d'Anvers à Yalparaiso et d'Anvers au Brésil et à La Plata.

29 janvier. M. d'Hane-Steenhuyse, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

4 février, M. Moncheur, i». /., dépose un projet de loi approuvant une convention faite entre le gouvernement et la société des paquebots de Calais à Douvres, et portant cession à cette société de deux des anciens steamers de l'Etat (la Perle et le Diamant) qui ont desservi la ligne postale d Ostende à Douvres.

15 mars. M. Van Iseghem, r. s, c, fait rapport sur ce projet de loi. — 29. 11 est adopté à l'unanimité. Le projet ratifiant Ja convention conclue avec M. John Ryde, pour un service de navigation à vapeur entre Anvers et l'Amérique du Sud, donne lieu à un débat auquel prennent part MM. Moncheur, m. t,, Meeus, David, d'Hane-Steenhuyse, r., Santkin, Frère- Orban, Malou, m. /*., Delaet et Coremans. Les adversaires du projet sont d'avis que la subvention accordée dépasse de beaucoup les proportions d'un subside postal et constitue en réalité un subside commercial. Le projet est voté par 11 voix contre 29.

27 jtti7<. M. Vander Donckt, r.c, fait rapport sur une pétition par laquelle les membres du conseil communal de Renaix demandent le recouvrement des effets de commerce par l'administration des postes. M. Magherman appuie la requête. M. Demeur fait observer que le service qu'elle réclame rentre dans les attributions de la Banque Nationale. La pétition est renvoyée au m, t.

PRESSE

21 mars, M. Coomans signale ce fait qu'un journaliste a été condamné à une amende, et à deux mois de prison s'il ne la payait pas, parce qu il a refusé de désigner l'auteur d'un article dont il assumait toute la responsabilité. L'orateur trouve ce fait exorbitant. M. Dumortier parle dans le même sens. M. De Lantsheere, m.;., s'engage à faire un examen bienveillant de la requête en grâce de l'écrivain dont il sagit. M. Coomans profite de l'occasion pour demander la mise à l'ordre du jour du projet de M. De Baets sur les dommages-intérêts en matière de presse.

M. Elias rappelle qu'un rapport sur ce projet

a été présenté par M. Thonissen avant la dissolution de 1870. — 26. M. De Baets et Defuisseaux insistent pour que la nouvelle s, c. fasse un prompt rapport. M. Leiièvreannonce des amendements, qui font l'objet de quelques critiques de la part de M. Van Hum^eeck. — 27. M. Leiièvre développe ses amendements.

1*' mai. Il en présente de nouveaux.

15 ;»i». M.Tack, t;.-p., répondant à M. Defuisseaux, dit que la s, c, s'occupe activement *du projet de loi de H. De Baets.

PROVINCIALES (AFFAIRES)

12 décembre, M. Delcour, m. i., répondant à M. Anspach, dit qu'il espère pouvoir présenter prochainement un projet de loi destiné à améliorer la situation des employés des administrations provinciales. Dans la discussion du projet de loi relatif à l'augmentation de traitement des greffiers provinciaux (art. 120 de la loi provinciale), M. Delcour, m, t., répondant à MM. De Fré et Leiièvre, promet de présenter dans le cours de la session un projet d'augmentation de traitement des membres des députations permanentes. Répondant à M. Roulenger, il s'engage aussi à faire des observations aux autorités provinciales en vue d'empêcher que des rémunérations ne soient accordées aux greffiers {sur les fonds de la province. Le projet de loi est voté par 81 voix contre une.

10 juiilet.tM, Delcour, m, t., dépose un projet de loi ayant pour objet d'augmenter le traitement des membres des députations permanentes.

SERVITUDES MILITAIRES

15 novembre. M. Malou, m. /l, dépose des amendements au projet de loi sur les servitudes militaires. — 14. M. Drubbel, r. s. c, présente le rapport sur ces amendements. — 28. MM. Drubbel, r., Thonissen, Leiièvre, Sainctelette et Jacobs sont entendus dans la discussion générale. — 29. Le débat continue entre MM. Jacobs, Bara, Màlou, m. f.. Puissant, Jottrand et Van Humbeeck. A l'article l""' : « Les propriétaires d'immeubles grevés de servitudes militaires seront indemnisés, conformément à la présente loi, de la dépréciation produite par la servitude au moment où elle a été établie. « M. Bara propose de remplacer le mot militaires par les mots d'utilUé publique, et de supprimer les mots conformément à la présente loi. il propose en outre, à l'article 2, de supprimer les mots : de fortifications; de rédiger comme suit l'article 5 : « Le ministre des finances est autorisé à créer des rentes à 5 p. c. pour le capital nécessaire à indemniser les propriétaires

de biens grevés », et de rédiger comme suit les articles 4 et 5 : « Art. 4. Si la servitude est d'utilité communale ou provinciale, Tindemnité à payer sera supportée par la commune ou la province. Elles devront mettre à leur budget les sommes nécessaires pour acquitter cette indemnité dans le délai de dix VIS. Art. 5. Le règlement des indemnités se ffera conformément ai\x lois sur Texpropriation pour cause d'utilité publique. Un arrêté royal déterminera les mesures que nécessitera Texécution de la présente loi. » La proposition de renvoyer ces amendements à la s, c. est rejetée par 49 voix contre 25 et une abstention. — 30. D'autres amendements sont présentés par MM. Jottrand et De Fré. Âpres des observations de MM. De Fré, Malou, m. f,, Orts et Van Humbeeck, Tarticle 1*' est adopté en ces termes : « Les propriétaires d'immeubles grevés de servitudes militaires seront indemnisés, conformément à la présente loi, du dommage qu'ils ont subi par la dépréciation résultant de l'établissement de la servitude, en tenant compte, s'il y a lieu, de l'application de la loi du 28 mars 1870. » Art. 2. « Si la création des ouvrages qui engendrent la servitude a produit une plus-value, soit au profit de tout ou partie de cette propriété, soit au proût d'autres immeubles appartenant au même propriétaire, il n'obtiendra d'indemnité que s'il éprouve un préjudice après compensation des plus et moins-values. » M. Van Humbeeck propose d'ajouter le paragraphe suivant : « 11 sera fait aussi déduction, sur chaque indemnité, de l'augmentation de valeur sunenue au bien grevé, depuis sa dépréciation, par suite du mouvement de la propriété améliorée. » Après avoir entendu MM. Jacobs, Van Humbeeck, Malou, m. /*., Bara, Jottrand et Drubbel r., la chambre adopte le § i^ et rejette, par 5i voix contre 22, l'amendement de M. Van Humbeeck. Vient un amendement de M. Jottrand, qui consiste à ajouter un § Onal conçu comme suit : « Les masses immobilières indivises, au jour de l'établissement de la servitude, subiront sur leur ensemble l'effet de cette compensation. » Cet amendement n'est pas adopté. La chambre passe à l'amendement de M. Bara : « La somme donnée à titre d'indemnité devra être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles, conformément à l'article 10 de la loi hypothécaire. » Cet amendement est mis aux voix, il est rejeté. Art. 5. « Le ministre des finances est autorisé à créer des rentes à 5 p. c. pour un capital nominal de 1,500,000 francs qui seront réparties entre les propriétaires à indemniser. La moindre coupure définitive sera de 100 francs en capital nominal. Les appoints seront r^lés en coupures provisoi- TOME y.

res. » M. Bara propose de rédiger cet article de la manière suivante : « Le ministre des finances est autorisé à créer des rentes à 3 p. c. pour le capital nécessaire à indemniser les propriétaires de Liens grevés. La moindre coupure définitive sera de 100 francs en capital nominal. Les appoints seront réglés en coupures provisoires. » L'amendement est retiré. M. Orts propose, à l'article 3, un § additionnel ainsi conçu : « Les titres attribués aux propriétaires actuels seront inscrits en nom et inaliénables. Au cas où la servitude militaire viendrait à disparaître, ces titres seront anéantis au profit de l'Etat. » M. Le Hardy de Beaulieu, de son côté, propose de limiter à 30 ans les effets de la loi. Ces amendements sont rejetés. Art.4.« Une commission de sept membres nommée par le Roi statuera sur les demandes d'indemnité, souverainement et sans aucun recours, soit au gouvernement, soit aux tribunaux, ni sur le fond, ni sur la forme. » M. Malou, m. /., dit qu'il a mi se manifester une préoccupation qu'il tient à faire disparaître. La c, à instituer en vertu de l'article i du projet doit être purement administrative, et il déclare à la chambre qu'elle aura ce caractère. 11 croirait faire un acte déloyal si, dans la c. , il pouvait se trouver des personnes qui ont eu une part quelconque dans le mouvement anversois, dans un sens comme dans l'autre. Il entend, au contraire, instituer une c. qui présente à tous les intérêts engagés la même impartialité et les mêmes garanties que les tribunaux. M. Bara insiste pour que les tribunaux soient substitués à la c. Après avoir entendu M. Malou, m. /*., Defuisseaux et Jottrand, la chambre rejette, par 53 voix contre 18, l'amendement de M. Bara. L'ensemble du projet est voté par 53 voix coîitre 17 et une abstention.

5 décembre, M. Malou, m, /., déclare qu'il résulte des renseignements qu'il a reçus que les Anversois ne seraient pas disposés à accepter l'indemnité qu'on leur offre. Par conséquent il priera le Sénat de ne pas statuer sur- le projet de loi jusqu'à ce que l'on sache si les intéressés refusent véritablement. 11 est de son devoir de ne pas demander ce crédit avant de s'être assuré s'il çst nécessaire et, à cet effet, il fera ouvrir un registre où viendront s'inscrire tous ceux qui ne voudront pas de l'indemnité. MM. Bara et Guillery estiment que c'est là une comédie électorale.

TRiLVAUX PUBLICS.

20 novembre, M. Malou, m. /"., dépose un projet de crédit supplémentaire de 4,788,929 francs 70 c. au B. des travaux publics. — 30. MM. Delehaye. Van Iseghem, Tack et Dumortier demandent que le gouvernement se serve

des bateaux dragueurs pour faire disparaître l^ensablementducanaldeSchipdonck. M. Moncheur, m. t., répond que cette question est à l'étude. Jusqu'à présent on a cru qu*il était plus économique pour l'Etat de faire procéder aux travaux de dragage par voie d'adjudication publique, qu'en .faisant construire ou en achetant des bateaux dragueurs pour son compte. C'est une question qu*on aura à examiner et à résoudre en ce qui concerne les ports et les canaux des Flandres.

6 décembre. M. Reeckman, r. «. c, présente le rapport sur le crédit de ^,788,929 fr. Sur les conclusions de M. de Montblanc, r. c, appuyées par M. Van Hoorde, Van der Donckt et Vermeire, la chambre renvoie au m. t. une pétition par laquelle des voituriers et des commerçants demandent des modifications aux lois et règlements sur la police des routes pavées. — li. De nouvelles explications sont échangées entre MM. De Clercq, Moncheur, m. ^, Tack, Delehaye, Van Iseghem et Dumortier au sujet des mesures à prendre pour faire cesser l'atterrissement considérable qui s'est produit au confluent du canal de Schipdonck avec le canal de Gand à Bruges. Il y a d'autres explications échangées entre MM. Gruyt et Moncheur, m. f., au sujet d'un bruit d'après lequel, cette année encore, les eaux du canal de Terneuzen seront baissées et il pourra y avoir, par suite, une interruption de la navigation, peut-être plus longue que celle de l'année dernière. — i3. Le crédit de 4,788,929 fr. est adopté par 75 voix et quatre abstentions. (Pour la discussion, voir Chemin de fer.) — 48. M. De Baets fait une interpellation sur les inondations dont la ville de Gand est le théâtre. M. Dumortier appuie les observations du préopinant sur la néces-

(4) Part de l'Etat dans les frais de construction d*an palais de justice à Bruxelles, 1,500,000 fr ; construction et ameublement des écoles normales de Li^ et de Mons, 975,000 fr. — Routes, Raccordement de routes aux chemins de fer, 500 000 fr ; construction de ponts a|ipartenant à des routes, (KK),000 francs. — Bâtiments civils. Açrandissement du palais de la Nation et des hôtels des ministères, 500,000 francs; transfert du ministère des travaux publics rues Ducale, de Louvain et de POrangerie, 4,000,000 francs; restauration du Palais de Liège, 300.000 fr.; appropriation du ConserTatoire royal de musioue de Bruxelles, 850,000 fr.j construction d*un h6tel pour la direction des contributions à Gand, 460,000 fr. - Travaux hydrauliques. Construction de barrages dans la Meuse, en amont de Namur, i,000,000 fr.; travaux sti(iulés dans le traité du iS mai i863 avec les Pays-Bas, 400,000 fr.; canal de Turnhout à Anvers Y^T Saint Job in 'i Goor, 4,000,000 fr ; amélioration de la Ly9, ^250,000 : canalisation de U Mande!, 55.000 francs ; subside à la ville d'Ath pour travaux nécessités par la suppression d'un bras de la Dendre, 35,000 fr ; amélioration de la Dvie, 40,000 fr.; amélioration du régime de TYser, 400,000 fr.; amélioration de laOrande-Nèthe, 130,000 fr.; amélioration du portd'Ostende, 60,000 fr.; part de lEtat dans les frais

site d*améliorer le régime de l'Escaut. M. Moncheur, I». /., après avoir attribué en partie le désastre aux pluies incessantes qui ont désolé l'Europe, dit qu'il y a lieu de rechercher les moyens de relier le haut Escaut au bas Escaut et qu'il faut élargir et approfondir le canal de Terneuzen.

il janvier, M. Moncheur, m. ^, répondant à M. De Clercq, dit qu'il espère qu'un prompt remède pourra être apporté aux inconvénients causés par l'atterrissement qui s'est formé dans le canal de Schipdonck. — 2i. Un débat sur les inondations de l'Escaut, de la Lys et del'Yscr s'engage entre MM. De Baets, Delehaye, Magherman, Moncheur, m. (., Delael, Dumortier, Tack, De Clercq, Vandenpeereboom, BaraetVanCromphaut. — 50. M. Moncheur, m. f., rend compte de la situation en ce qui concerne l'atterrissement qui s'est produit à Schipdonck, et de nouvelles explications sont échangées entre le m. et MM. Delehaye, De Clercq, Van Iseghem et Delaet, sur le moyen d'assurer Técoulement des eaux.

7 février, M. Beeckman, r. «. c, présente le rapport sur le B. des travaux publics. — 18. M. Malou, m. /*., dépose un projet de travaux publics (4).

â7 mars. Dans la discussio)[i générale du B. des travaux publics, M. Wouters demande où en sont les études relatives au projet d'un canal maritime qui doit relier à l'Escaut les villes de Bruxelles, de Malines et de Louvain. MrThonissen se plaint de l'abandon dans lequel on laisse le Lirabourg et demande la reprise des routes vicinales. MM. Kervyn de Volkaersbeke, De Clercq, Van Iseghem, Delaet, Tack, Coomans et Dumortier s'occupent du régime des eaux dans les deux Flandres. M. Moncheur, m, I., est d'avis que les eaux

d'établissement des murs de quai des bassins de commerce à Ostende, il 5,000 tr ; approfondissement du canal de Gand à Terneuzen, 2,000,000 fr. - Chemins de fer en construction, télégraphes, marine. Chemin de fer de Bruxelles k Luttre, 4,000,000 fr.: raccordement des stations des Guillemins et de Vivegnis, k Liège, 2.300,000 fr.; chemin de fer de ceinture k Gand, 4,500,000 fr.; extension des lignes et appareils télé£[raphiqueR, 600,000 fr.; construction d'un steamer destiné au service entre Osieude et Douvres, 750,000 francs ~ Chemins de fer en exploitation. 4« Voies et travaux : Travaux d'extension ou de parachèvement du raiiway, S3,000,000 fr.* 2» matériel : extension du matériel de traction et de transport, 9,500,000 fr.; 3* lignes du Grand-Luxembourg: amélioration et extension des voies et du matériel et exécution des stipulations de la convention du 31 janvier 4873, relatives aux travaux et au matériel en construction, etc., i8,000,0(K) fr.; remboursement, k 550 fr. par titre, des i 44,460 actions émises par la Compagnie du Grand -Luxembourg, 62,950,000 fr ; prix, stwulé par Particle 25 de la convention du 31 janvier 4873, fiour Texécution de lignes nouvelles, k raison de 200,000 fr. par kilomètre, soit pour 230,000 kilomètres, 46,000,000 fr.

du bassin de TEscaut doivent rester dans le bassin de l*Escaut jusqu'à l'embouchure de celui-ci et non pas être conduites directement à la mer. Voilà la règle qu'il faut suivre et qu'il se propose d'indiquer à la c. qu'il a l'intention d'instituer. — - 28. M. T'Serstevens parle en faveur de la reprise de tous les chemins de grande vicinalité dans l'intérêt de l'agriculture. M. Lefebvre appuie les observations de M. Wouters au sujet du canal maritime. M. L. Visarl s'occupe du régime de rVser; M. Magherman, de celui du haut Escaut. — 29. M. Moncheur, m. L, répond aux précédents orateurs. Il dit ensuite à M. David qu'il a l'intention de porter à 47 mètres la hauteur du barrage de la Gileppe et qu'il étudie la question de la reprise de la route de. la Vesdre. M. deZerezo de Tejada parle en faveur de ramélioration des cours d'eau dans la Gampine. MM. Drion, Houtart, Van Gromphaut. Puissant, Beeckman, r., Meeus, Berten et Heynaert s'occupent successivement des travaux à exécuter dans les arrondissements de Gharleroi, de Termonde, de Thuin, de Louvain, d'Anvers, d'Ypres et de Gourtrai.

2 avHL M. Nolelteirs s'occupe du régime des deux Nèthes ; M. Julliot appuie les observations de M. Thonissen au sujet du Limbourg. M. De Glercq signale à l'attention du gouvebnement les intérêts du port de Bruges. — 4. M. Nothomb, r. s, c, présente le rapport sur le projet de travaux publics. M. Descamps attire Inattention du gouvernement sur la nécessité de reviser les règlements relatifs à la surveillance des chaudières à vapeur. Dans la discussion des articles du B., MM. Van Overloop, Sainctelette et Moncheur, m. L, s'occupent du recrutement du personnel des ponts et chaussées. MM. Van Overloop et Verwilghen parlent aussi de l'assainissement des polders du pays de Waes et des routes dans l'arrondissement de Saint-Nicolas ; MM. De Smet et Le Hardy de Beaulieu, des plantations sur les routes de l'Etat. La chambre entend MM. Wasseige et Moncheur, tn. t., au sujet de la canalisation de la Meuse. M. Jottrand s'occupe du canal d'embranchement du camp de Beverloo ; M. Van Outryve, de l'entretien du canal d'écoulement des eaux du sud de Bruges. MM. De Smet, Van Iseghem et de Zerezo de Tejada s'occupent de nouveau de la nécessité d'augmenter le traitement du personnel des ponts et chaussées, depuis les ingénieurs jusqu'aux pontonniers. M. Boulenger se prononce ensuite en faveur de la suppression du conseil des mines, qui est combattue par M. Moncheur, m. t.; puis M. Jottrand demande que les ardoisières soient soumises au régime des carrières. (Koir Ghemin de fer.) — 5. M. Delehaye se plaint que l'on exclue des travaux de l'Etat les bri-

ques du haut Escaut. Après un discours de M. Moncheur, m. t,, en réponse aux précédents orateurs, le B. est voté par 65 voix contre une.

8 mai. A propos d'une pétition rapportée par M. Vander Donckt, r. c, et par laquelle le sieur Parrin, délégué des polders du pays de Waes, demande l'exécution par l'Etat des travaux à exécuter pour l'assèchement de ces polders, la chambre entend M. Van Overloop; puis la discussion porte sur les mesures à prendre pour prévenir les inondations de l'Escaut. MM. Dumortier, Delehaye, Bara et Moncheur, w. ^, prennent la parole à ce sujet. — 9.. M. Dumortier dépose une pétition d'industriels de Tournai et de Gand relative au régime de l'Escaut, puis, sur sa motion, appuyée par M. Kervyn de Volkaersbeke, la chambre ordonne un prompt rapport sur cette requête. — 16. M. Vander Donckt, r. c, dit que la c. ne s'est pas trouvée en nombre pour délibérer sur cet objet. Le débat se rouvre alors, sur l'objet de la pétition, entre MM. Dumortier, Delaet, Bara, Moncheur, m. /., et Delehaye. Le m. déclare qu'une c. sera installée le lendemain même pour s'occuper de la question de l'Escaut et qu'elle procédera à une enquête sur les lieux.

5 juin. La discussion s'ouvre sur le projet de travaux publics. (Voir Chemin de fer.) M. De Smet appuie un amendement de la s. c. ayant pour but de portera 5 millions de francs le crédit pour ramélioration du régime du canal maritime de Gand à Terneuzen. Ge crédit est indispensable pour donner une impulsion forte et active à ce grand travail d'utilité publique d'où dépend la prospérité future non seulement de la ville de Gand, mais aussi de toute la province de la Flandre orientale et d*une partie du Hainaut. M. De Glercq réclame le redressement du canal de Bruges à Ostende et la prompte construction de l'école normale de Bruges. M. De Haerne prononce un discours en faveur de la reprise des canaux de la Flandre occidentale. M. Vleminckx appelle l'attention sur la nécessité d'achever le pont-viaduc de la commune d'ïxelles. M. de Zerezo de Tejada réclame des mesures pour prévenir les inondations des Nèthes, et M. Van Iseghem entretient la^ chambre de la nécessité d'achever les améliorations du port d'Ostende. — 6. M. Vander Donckt, r. c, fait rapport sur la pétition des industriels et négociants de Tournai et de Gand, qui se plaignent des embarras de la navigation de l'Escaut. Un nouveau débat s'engage entre MM. Dumortier, Moncheur, m. t., Vander Donckt, r., et Bara. M. Dumortier prétend, d'après un journal, que les ingénieurs chargés de visiter le fleuve se sont amusés à jouer aux cartes. La pétition est

renvoyée au m. t. La chambre, 8ur les conclusions de M. Vander Donckt, r. c, et après avoir entendu MM. De Glercq, Van Istghem et Muller> renvoie au m. /. une pétition par laquelle des concessionnaires de terrains situés sur la digue de mer de Blankenberghe se plaignent de Télévation des prix de vente fixés par Tadministration des domaines pour chacun de ces terrains. M. Moncheur, m. /., répondant à M. Delehaye, dit qu^il n'y a rien de vrai dans un bruit d'après lequel il serait question de réduire à^^.SO la profondeur du canal de Terneuzen, qui doit avoir une profondeur de plus de 6 mètres. — 7. La discussion du projit de travaux publics étant reprise, M. A. Visart appuie les observations de M. De Clercq et dépose un amendement ainsi conçu : « Travaux à faire dans Varrièreport d'Ostende pour faciliter les communications du canal de Bruges à Ostende avec la mer et amélioration de ce canal, 500,000 fr. » M. Moncbeur, m. t,, ayant répondu aux précédents orateurs, M. L. Visart réclame une augmentation de crédit pour les écluses du port de Nieuport. M. Delehaye appuie Tamendement de M. De Smet relatif au canal de Terneuzen. MM. Kervyn de Volkaersbeke et Nothomb, r., parlent dans le même sens. M. Van Iseghem réclame la priorité pour les travaux d'Ostende. M. Delaet dit qu'il votera le crédit de 5 millions s'il est bien entendu que le canal de Terneuzen conservera son caractère de canal essentiellement maritime ; mais il ne pourrait voter, ne fût-ce que i millions, s'il devait devenir un canal de décharge destiné à prendre à la Belgique sa grande voie de navigation, sa voie naturelle, l'Escaut maritime. Or, c'est ce qui arriverait si, au lieu de rendre à l'Escaut les eaux qui déjà lui ont été prises, on faisait des travaux qui viendraient aggraver encore la situation fâcheuse créée pour l'Escaut par la construction du canal de Schipdonck. — 10. M. Wasseige entretient la chambre de la canalisation de la Meuse, et M. Cruyt appuie l'amendement relatif au canal de Terneuzen. Il déclare que si le crédit de 5 millions n'était pas adopté, il serait obligé, aussi bien que ses collègues de Gand, de voter contre le projet de loi tout entierr M. De Smet s'exprime dans le même sens. M. Van den Steen prononce un discours au sujet du r^me de la Dendre. — i3. M. De Baets s'associe à ses collègues de Gand4)our ce qui concerne le crédit relatif au canal de Terneuzen. Il dit que les électeurs et les députés de Gand sont tristement surpris de l'opposition que rencontrent, de la part du ministère> leurs demandes les plus légitimes. — 44. M. Tack appuie les observations de MM. A. Visart et De Clercq au sujet des travaux à faire au c^nal de Bruges à Ostende.

M. Moncbeur, m. t., répondant aux représentants de Gand en ce qui concerne le canal de Terneuzen, dit qu'il veut rester fidèle à la pensée qui a présidé à la préparation de la loi et qui consiste à ne pétitionner que les sommes qui seront utilisées cette année ou dans le commencement de Tannée prochaine. Un grand résultat a été obtenu depuis quelques mois, c'est l'accord entre tous les membres de la commission internationale sur les plans du canal, sur sa ligne de flottaison, sa largeur, sa profondeur, son tracé; bref, sur toutes ses conditions nouvelles. C'est l'absence de cet accord complet qui a retardé l'ouvrage; aujourd'hui il est complet. Les délégués du gouvernement des Pays-Bas ont toujours apporté le tribut de leurs lu^iières, avec la meilleure volonté, à l'examen des questions à résoudre, et ils avaient, parait-il, un mandat très étendu à cet égard. Us ont donné, sauf approbation de leur gouvernement, leur adhésion au projet dont il s'agit. Le moment est donc venu de demander au gouvernement des Pays-Bas la ratification, par une convention internationale, de l'accord qui s'est établi au sein de la commission. M. de Montblanc s'occupe de la canalisation de la Mandel. M. Sainctelette espère que les considérations politiques n'auront aucune influence sur l'octroi des crédits pour les travaux du canal de Terneuzen, et que le gouvernement ne refusera pas les améliorations réclamées par les membres de la minorité. MM. De Baets et Delehaye maintiennent leur réclamation. M. Van Overloop développe un amendement qu'il a signé avec MM. Janssens, Verwilghen, Vleminckx et De Baets et *qui tend à porter au projet un crédit de i 00,000 francs pour travaux d'assainissement des polders du pays de Waes. — 47. Dans la discussion des articles, MM. Delexhy et Van Hoorde développent l'amendement suivant : « Raccordement de routes aux chemins de fer, 4,000,000 de fr. (Signé : MM. T'Serstevens, Kervyn de Volkaersbeke, De Smet, Bricoult, Delehaye, de Vrints, Delexhy, de Borchgrave, Reynaert, de Briey, Berten, Sanikin, Van Hoorde, de Macar, Simonis, Royer de Behr, Van Outry ve d*Ydewalle, Van Wambeke, Coomans, Snoy, de Zerezo de Tejada, Van den Steen, Schollaert, De Clercq, Wouters, Jottrand. Beeckman, De Naeyer, Van Iseghem, Thonissen, Van Overloop, Verwilghen et A. Visart). » Après quelques observations de M. Lelièvre sur la nécessité de hâter la construction de routes en prévenant les obstacles qu'on rencontre dans le refus des expropriés d'accepter des offres raisonnables, M. Sainctelette déclare qu'il ne votera pas l'amendement, dont le chiffre est fixé à l'aventure. MM. W'outers, Le Hardy de Beau-

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lieu et Nothomb, r., appuient l'amendement, qui est combattu par M. Moncbeur, m. L Après avoir entendu encore MM. de Briey, Delcxhy, Tack, Sainctelette, Bricoult, Vandenpeereboom et Moncheur, m. /., la cbambre rejette Tamendement par 5i voix contre 52. MM. de Hacar, de Lhoneux, Cornesse, David, Simonis et Delexhy en proposent un autre ainsi conçu : « Rachat des droits de barrière sur les routes de Huy à Stavelot, de Huy à Tirlemont et de la route de la vallée de la Vesdre, 550,000 fr. » La chambre entend à ce sujet MM. Simonis, de Lhoneux, Delexhy, Moncheur, m. t., David, MuUer et Cornesse. L'amendement n*est pas adopté. M. Puissant demande ensuite la reprise de la route de Marchienne à Beaumont. Au §. relatif aux travaux hydrauliques, M. Moncheur, m. t., donne à M. Jacobs des renseignements sur les travaux des quais et des établissements maritimes d*Anvers, et à M. Le Hardy de Beaulieu sur la dépense probable du canal de St-Job in t*Goor. M. Dumortier propose ensuite de décider qu'aucune modiflcation à la partie du palais de la Nation occupée par la chambre des représentants ni à ses abords ne peut être faite que du consentement de cette chambre. — i8. Après un débat auquel prefineut part MM. de Zerezo de Tejada, q.^ Kervyn de Lettenhove, Le Hardy de Beaulieu, Boucquéau, Dumortier, Allard, Berge, Moncheur, m. t,y Jottrand et Nothomb, r., et qui porte en partie sur la ventilation de la salle des séances et sur les travaux projetés par le sénat, Tamendement de M. Dumortier est repoussé. MM. L. Visart, Vandenpeereboom et Berten proposent d'augmenter de 400,000 francs le crédit pour Tamélioràtion du régime deTYser. M. Moncheur, m. ^, croit qu'il n'y a pas lieu d'augmenter le crédit, mais promet de rechercher le moyen de soustraire aux inondations les contrées que traverse l'Yser et de solliciter ultérieurement les crédits nécessaires pour atteindre ce bat. L'amendement est néanmoins adopté. La chambre est appelée ensuite à se prononcer sur l'amendement des représentants de Gand relatif aux travaux du canal de Terneuzen. Après avoir entendu MM. Malou, m. f., Cruyt et Moncheur, m, L, elle adopte Tamendement par 58 voix contre 20 et une abstention. M. Moncheur, m. /., se rallie à celui de MM. Van Overloop et consorts, concernant l'écoulement des eaux des polders du pays de Waes; il est adopté. La chambre rejette les amendements de MM. A. Visart et Van fseghem relatifs aux travaux du canal d'Ostende à Bruges, et du port d'Ostende, lesquels sont combattus par M. Malou, m. f, (Ym ensuite Chemin de fer.) — i9. On 's'occupe ensuite du crédit de 1,500,000 fr. pour le Palais de justice de Bruxelles. {Voir

Justice.) — 20, 21, 24. VnA, M. Malou,»!./:, dépose un crédit spécial de 150,000 fr. pour compléter l'éclairage de l'Escaut ; un crédit extraordinaire de 172,897 fr. pour complément de travaux antérieurement décrétés par des lois spéciales; des crédits supplémentaires aux travaux publics sur les exercices 1871 et antérieurs et sur l'exercice 1872, à concurrence de 1,210,990 fr. La chambre discute ensuite un article additionnel (proposé par la s, c.) au projet de travaux publics. Cet article additionnel est ainsi conçu : « Les architectes employés par l'Etat ne toucheront pas d'honoraires pour les dépenses qui dépasseraient leurs devis primitifs. » M. Malou, m. /. , croit que cet article est inutile et incomplet. Il y a beaucoup à feire ; mais c'est dans le contrôle même des devis que l'action du gouvernement et des chambres doit se manifester. En effet, dire que les architectes ne toucheront plus d'honoraires sur les sommes dépassant leurs devis, c'est ne rien dire du tout si les devis n'ont pas été d^'abord très sévèrement contrôlés. M. Dumortier trouve que la disposition a un côté excessivement sérieux; elle aurait pour effet d'empêcher désormais les architectes de présenter des devis insigniflants, sauf, une fois le travail décrété, à çntrafner à des dépenses considérables. Sans cette disposition, qu'arriverait-il? C'est que M. Poelaert toucherait peut-être plusieurs centaines de mille francs à titre d'honoraires. Après quelques mots de M. Delaet et malgré l'opposition de M. Moncheur, m-, t., l'article est adopté. Au second vote, la chambre, après un débat auquel prennent part MM. Malou, m. /*., Delexhy, Orts, De Baets, Le Hardy de Beaulieu, Van^Jenpeereboom, Cruyt, Anspach et de Macar, maintient, par 41 voix contre 59 et une abstention, l'amendement relatif à la voirie vicinale. Après avoir entendu MM. Malou, m. /l, Vandenpeereboom, L. Visart, Moncheur, m. (., et Berten, elle maintient, par 50 voix contre 28, l'amendement qui porte à 800,000 fr. le crédit pour les travaux de l'Yser, et enfin, malgré l'opposition de M. Malou, m. /"., et par 56 voix contre 21 et 5 abstentions, l'amendement qui porte à 5 millions le crédit pour les travaux du canal de Terneuzen. Après quelques observations de MM. Dumortier, Bara et Moncheur, m. t., sur un crédit pour les égouts de la ville de Tournai, l'ensemble du projet de loi est adopté par 72 voix contre 4 et 2 abstentions. — 27. M. Lefebvre, r. «. c, fait rapport sur le crédit pour l'éclairage de l'Escaut.

i% juillet, Id. le rapport sur le crédit supplémentaire de 1,210,000 fr. au 0. des travaux publics. — 18. Le crédit pour l'éclairage de l'Escaut est adopté à l'unanimité après