CONSTITUTION (RÉVISION DB LA
15 novembre, 11 est donné lecture de la proposition de loi qui suit :
c Considérant que les articles 47 et 53 de la Constitution ne permettent pas de reconnaître le droit de suffrage pour rélecUou des représentants et pour rélection des sénateurs, aux citoyens qui payent moins de vingt florins d'impôt direct ;
tt Considérant que la loi du 12 mars 1848 a fixé le cens, pour ces élections, au minimum établi par la Constitution et que l'application de cette loi a pour résultat d'appeler à rexercice du droit de suffrage moins de 110,000 citoyens belges, tandis qu'il y a en Belgique, sur une population de 5,000,000 d'âmes, environ 1,400,000 citoyens majeurs ;
« Considérant que le pouvoir législatif doit être à même de maintenir la loi électorale au niveau du progrès des lumières et, par suite, d*y apporter, quand il le juge opportun, les modifications nécessaires à cette fin ;
« Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 56 de la Constitution, pour être élu et rester sénateur, il faut notamment payer, en Belgique, au moins 1,000 florins d'impôt direct, avec ce seul tempérament : « Dans les provinces oii la « liste des citoyens payant 1,000 florins d'impôt « direct n'atteint pas la proportion de 1 sur 6,000 c âmes de population, elle est complétée par les a plus imposés de la province jusqu'à concurrence c de cette proportion de 1 sur 6,000 » ;
« Considérant que la liste des éligibles au sénat dans toutes les provinces, dressée en exécution de l'article 56 de la Constitution, comprend seulement 481 noms et que les éligibles au sénat, dans la seule province de leur domicile, ne sont qu'au nombre d'environ 500 ; qu'en outre, parmi les citoyens qui réunissent les conditions constitutionnelles d'éligibilité, il y en a un grand nombre qui, pour des raisons diverses, ne peuvent ou ne veulent pas être candidats ; qu'ainsi, en réalité, le choix n'existe pas, pour les électeurs, dans la formation du sénat;
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I Les soussignés proposent à la chambre la résolution suivante :
< 11 y a lieu à la révision des articles 47, 53 et 56 de la Constitution.
« Ont signé : MM. Demeur, Balisaux, Jottrand, Boulenger, Berge, Guillery, Dethuin, Houtart, Hagemans, Dansaert, Couvreur. »
22. M. Deraeup développe celle proposition. M. Kervyn de Lettenhove, m. t., loin de croire que le moment soit venu pour déchirer ou pour affaiblir le pacte fondamental, pense que le devoir le plus impérieux de la chambre est bien plutôt de se réunir plus que jamais autour de la Constitution, qui est et qui doit rester la charte de la nationalité, de indépendance et des libertés publiques. C'est avec une pleine confiance qu'il fait appel à la sagesse et au patriotisme de la chambre, en la conviant à ne pas prendre en considération la proposition de M. Demeur et de ses amis. M. Lelièvre dit que la révision des lois constitutionnelles exige une époque de calme et de tranquillité; et ce nVsl pas quand l'Europe est si profondément agitée quil est possible de songer à une réforme qui pourrait avoir de graves inconvénients dans Tétat de choses actuel. Résolu à voter la réduction du cens, en ce qui concerne les élections provinciales et communales, il pense qu'il est prudent d'attendre les résultats de cette grave mesure. C'est déjà un progrès immense qu'on va réaliser. M. Balisaux convie la chambre à renoncer aux divisions de catholique et libéral, que son esprit se refuse à comprendre. Il y a dans la Constitution des pierres qui sont vermoulues, mais dont l'enlèvement ne peut nuire en aucune manière à la solidité de l'édifice, qui vivra peut-être encore des siècles ; il faut faire les réparations nécessaires pour que ce monument, qui a un aspect de vétusté à cause de ces pierres qui la déparent, reprenne un aspect de jeunesse. L'orateur sait que la chambre rejettera la proposition qui lui est soumise, mais elle restera un jalon pour l'avenir. .M. Dumortier s'attend à ce qu'on vienne proposer de modifier la Constitution quant à la liberté de l'instruction. Alors, on n'aura plus lieu d'être surpris si l'étranger vient dire : (( "Puisque vous modifiez cette Constitution « sur différents points, je vous demande de K la modifier également quant à la liberté de <c la presse. » Voilà comment, si une fois l'on louche à la Constitution, on s'exposera à compromettre toutes les libertés constitutionnelles. L'orateur croit qu'en présence de pareilles tentatives de réforme, il n'y a qu'une chose à faire, c'est d'y répondre par ce célèlj|re jamais, par lequel M. Vilain Xllli a réponau, aux applaudissements de l'assemblée, le jour où il a été appelé à se prononcer sur la possibilité d'une réclamation tendant
à limiter la liberté de la presse. La Constitution actuelle est encore toujours le bouclier derrière lequel tous les Belges doivent s'abriter dans les circonstances présentes, et ce serait commettre une faute très grave de prendre en considération la proposition de loi, précisément au moment où l'Europe est livrée à une guerre terrible. — 25. M. Coomans appuie la prise en considération ; il reconnaît qu'on pourrait choisir un /neilleur momenl pour reviser la Constitution, mais il place la justice au-dessus de tous les intérêts. M. de Theux combat le principe de la proposition, qui est un acheminement au suffrage universel. Il croit aussi qu'une fois le système adopté, on ne saura plus où Ton s'arrêtera. M. Houtart, s'occupant de la question d'opportunité, déclare, au nom de tous les signataires de la proposition, que si la chambre veut bien la prendre en considération, ils attendront, pour en fixer la discussion ou en solliciter la discussion, que le calme soit rétabli en Europe. M. Rogier, tout en combattant la prise en considération, se refuse à prononcer le moi jamais. Mais il invite les auteurs de la proposition à ne pas insister pour le moment. Il les invite aussi à déclarer s'ils veulent faire décréter le suffrage universel. MM. Demeur, Guillery et Couvreur interrompent pour dire que tel n'est pas leur but. M. Defuisseaux fait l'apologie du suffrage universel et soutient que le parti doctrinaire est tombé pour n'avoir pas voulu faire une réforme électorale sérieuse. M. Jacobs, m. /*., estime qu'il n'y a pas lieu de faire sortir du domaine de là Constitution, pour la faire entrer dans le domaine législatif, la fixation de la capacité électorale. Il faut qu'on présente une proposition déterminée, nette et précise, destinée à remplacer dans la Constitution l'article 47, qui en serait biffé. Ce sera le suffrage universel ou le suffrage restreint; ce sera le système des capacités ou celui des censitaires; mais il faut une proposition nettement formulée, sur laquelle la chambre puisse df^'libérer en connaissance de cause. Dans quelle situation met-on le pays en agissant autrement? On ne s'explique même pas sur ce qu'on voudrait mettre à la place de l'article 47 de la Constitution. On pose un énigme au pays et l'on veut que, sans aucune espèce de données sur ce qu'on substituera à ce qui existe, il devine l'énigme qui lui est posée. Or, le pays ne court pas d'aventures; il veut savoir où il va ; et jusqu'au jour où l'on se sera exprimé d'une manière explicite sur ce que l'on veut, il se refusera à suivre les auteurs de la proposition. M. Berge est d'avis que Ton peut voter la prise en considération pour que la lumière se fasse, et tout en se réservant de combattre la révision de l'article 47
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de la Constitution. — 24. M. Couvreur soutient que le refus de la prise en considération serait un déni de justice. M. Pirmez estime que le véritable but de la proposition est de décréter le suffrage universel, et il la combat comme de nature à restreindre la liberté plutôt qu*à rétendre. Un débat personnel s'engage ensuite entre l'orateur et M. Balisaux, au sujet de leur attitude re^^pective dans les élections de Ch^rleroi, où M. Pirmëz accuse M. Balisaux d'avoir divisé le parti libéral pour se faire élire. La clôture est demandée. MM. Guillery, Demeur et Rogier la combattent. Elle n'est pas prononcée. — 25. La chambre entend encore pour la prise en considération MM. De Fré et Jottrand, contre MM. Kervyn de Lettenhove, m. i., et Brasseur, puis la rejette par 75 voix contre 25 et une abstention (M. Boucquéau).
