VICINALE
SECRÉTAIRES COMMUNAUX (Traitement dès), 10 jn. V. Affaires communales.
SERVITUDES MILITAIRES, r. de M. d'Ânethan,26<l. — Vote, 3 m. V. Servitudes.
TERNEU2EN(Canalde),18d.,3>ii.,30a.,l«'mat, 12 ai. V. Travaux publics.
TIMBRE (Exemption dutimbre) pour lesquittauces et re^^istres des établissements publics, r. de M. Béthune, 5 ai. - Vote, 6 ai. V. Finances.
TRAITÉ avec l'Allemagne pour la reprise du chemin de fer Guillaume- Luxembourg r. de M Reyntiens, 17 d. — Vote, 19 d. — Id. avec les Pays- Bas pour Tendiguement du Zwyn. r. de M. T'Kint de Roodenbeke et vote, 27 d. — id. pour les prises d'eau à la Meuse, U w. — Vote, 29 m. — Id. pour le chemin de fer de Gladbach. r. de M. T'Kint de Roodedbeke, 11 jn. — Disc, 12, 13;». — Vote, 15 ;n. - Id. avec la France, r. de M. T'Kint de Roodenbeke, 5 ai. - Vote, 6 ai. V. Aflaires étrangères.
TRAVAUX PUBLICS. Crédits spéciaux, r. de M. de Mérode-Westerloo, 7 at. — Di.sc. et vote, 12 at. V. Travaux publics.
TRIBUNAL D'ANVERS. Augmentation du personnel, r: de M. d'Anetban, :29 a. — Disc, et vote, i^^ mai. V. Justice.
VA6AB0N0A6E (Répression du), 29 m. V. Budget de la justice.
VOIRIE VICINALE, 4, 27 m. V. Budgets. — 2 mat. V, Travaux publies.
ZWYN (Eiidiguement du). Voir Traités.
SESSION LÊGISUTIVE 1873-1874.
La séance est Quverte, le H novembre, sous la présidence de M. d'Omalius d'Halloy, doyen d'âge, ayant à ses côt^s HM. Defîiisseaux et Van Outryve d'Ydevalle, secrétaires provisoires.
DISCOURS DU TRONE
Messieurs,
Ma pensée, quand je me vois entouré des représentants de la nation, se reporte toujours avec reconnaissance sur les témoignages de dévouement et d'affection constante qu'ils m'ont prodigués depuis Tinauguration de mon règne.
Les relations de la Belgique avec les puissances étrangères sont très amicales et empreintes d'une mutuelle confiance.
Le commerce extérieur poursuit sa marche progressive.
Le traité conclu avec la France maintient, pour un nouveau terme, les conditions de nos échanges sur des bases libérales qui, sans nul doute, recevront un utile complément par des mesures d'application conformes à Tcsprit de cet acte.
Une convention réciproquement avantageuse a réglé, entre la Belgique et les Pays-Bus, diverses questions pendantes depuis longtemps. L'exécution, aujourd'hui assurée et prochaine, d'une voie ferrée reliant directement le port d'Anvers au Rhin inférieur accroîtra, en les facilitant au protit des deux pays, nos rapports commerciaux avec l'empire d'Allemagne.
Des lignes régulières de navigation à vapeur mettent en communication directe notre métropole commerciale avec les principaux centres d'affaires des deux Amériques.
En présence de l'expansion de notre commerce et des immenses travaux faits eu d'autres pays pour perfectionner les ports, l'intérêt national exige que nos installations maritimes soient améliorées. Une négociation est engagée entre mon gouvernement et l'administration communale d'Anvers.
J'ai vu avec satisfaction l'accueil que vous avez fait aux propositions qui permettent de compléter notre représentation diplomatique et consulaire dans l'extrême Orieht. La Belgique industrielle serait oublieuse de ses intérêts si elle se laissait devancer sur ces marchés nouveaux qui lui sont ouverts.
Plusieurs traités d'extradition ont été conclus. Une loi vous sera présentée pour faciliter la négociation de ces actes, assurer mieux la répression des crimes et délits et simplilier les formalités en matière d'extradition.
Vous avez poursuivi avec persévérance la révision du code de commerce. La plupart des titres relatifs au commerce en général ont été mis en vigueur comme lois distinctes. Les transformations de l'industrie des transports par terre et par mer, et la nécessité d'harmoniser nos lois avec celles des nations dont les progrès législatifs sont les plus grands, donnent une importance exceptionnelle à la réforme du deuxième livre du code de 1807.
Vous êtes saisis d'une partie du projet de réforme du code de procédure civile. Mon gouvernement ne tardera pas k vous soumettre également un projet de révision du code d'instruction criminelle. Sans attendre que cette ré\islon générale puisse être décrétée, des propositions vous seront faites pour mieux protéger la liberté Individuelle dans le cours des instructions judiciaires.
J'exprime le vœu que les lois relatives au régime des aliénés et au domicile de secours soient discutées pendant la présente session ; elles tendent à garantir plus complètement les droits des individus et des familles, tout en répartissant d'une manière plus équitable les charges qui grèvent les communes.
L'enseignement donné aux fhils de i*Etat continue d'être l'objet de la vive sollicitude de mon gouvernement. Il vous présentera un projet de révision de la loi sur rensei$;nement supérieur, alin de renforcer les éludes et d'en élever le niveau ; il demandera aussi des crédits qui seront employés au développement des cours pratiques dans les facultés de médecine et des sciences.
L'étude des langues modernes dans les athénées doit être organisée sur des bases plus larges : il faut qu'un plus grand nombre de jeunes gens aient les moyens de s'initier directement à la connaissance de la civilisation des divers peuples et de ses manifestations multiples dans le domaine de la littérature, des arts, des sciences, de Tindustrie et du commerce.
Le crédit de vingt millions pour la construction et l'ameublement d'écoles, que vous avez unanimement adopté, permettra de compléter en peu de temps, avec le concours des provinces et des communes, devenu ainsi plus facile et moins onéreux, les installations matérielles de l'enseignement primaire, et de mieux satisfaire l'intérêt social de la diffusion de l'instruction dans les classes populaires.
Nos industries nationales sont dans une situation prospère et marchent résolument dans la voie des progrès réels. Les nombreux succès qu'elles ont obtenus à l'exposition universelle de Vienne attestent leur énergique vitalité.
La récolte de quelques produits de la terre n'a pas répondu, dans toutes les parties du pays, à l'espoir de nos cultivateurs et récompensé pleinement leurs rudes travaux. Toutefois, il n'est pas douteux que l'approvisionnement du pays soit assuré. La libre entrée permanente des denrées alimentaires, que vous avez décrétée, facilitera cet approvisionnement à des prix relativement modérés.
Un code rural sera soumis à vos délibérations. Déjà vous êtes saisis d'une loi relative au régime des cours d'eau, dont le prompt examen est désirable.
Vous avez doublé la dotation.ordinaire de la voirie vicinale.
Les beaux-arts sont une de nos gloires historiques. Au concours universel ouvert à Vienne, nos artistes ont maintenu avec honneur la réputation de l'école belge.
La construction, dans la capitsje, d'un palais destiné aux expositions triennales et aux solennités publiques, est décrétée depuis plusieurs années. L'exécution ne peut être plus longtemps différée.
La garde civique et Tarmée continuent de mériter la confiance du pays. Sous l'impression des événements militaires qui viennent de s'accomplir, elles redoublent d'efforts pour se maintenir à la hauteur de leur grande et patriotique mission.
Vous avez apprécié le but et la portée vraie des modifications proposées aux lois organiques de l'armée et de la milice.Tout en maintenant, selon le vœu lio l'opinion publique, les principes fondamentaux de ces lois, il fallait à la fois tenir compte de l'expérience acquise et des nécessités de la situation nouvelle, et consolider nos forces défensives sans aggraver sensiblement les charges militaires imposées aux populations. Le pays vous saura gré d'avoir discuté ce problème difficile dans votre dernière session, si longue et si laborieuse.
Mon gouvernement vous présentera une loi tendante à donner une rémunération immédiate aux familles des miliciens pendant la durée de leur service actif.
Les crédits spéciaux votés pendant vos dernières sessions pour les travaux d'utilité générale dépassent i39 millions de francs. La plus grande partie a été employée ou demeure affectée au complément, à l'amélioration ou à l'extension de notre réseau de chemins de fer. Les chambres et le gouvernement considèrent comme un impérieux devoir de l'Etat d'outiller et de perfectionner ce puissant instrument afin qu'il satisfasse aux besoins toujours croissants des relations intérieures et internationales.
Le réseau que l'Etat exploite s'est accru par la reprise des lignes du Grand-Luxembourg et de la section belge du Guillaume-L.uxembourg, par l'ouverture de la ligne de Welkenraedt et d'autres ; il s'étendra encore dans de fortes proportions à mesure que les chemins concédés de 1870 à 1875, sous réserve de l'exploitation par l'Etat et dont l'ensemble comprend plus de 900 kilomètres, lui seront successivement livrés.
Mon gouvernement espère pouvoir vous présenter, dans la session actuelle, une loi sur la comptabilité ou l'organisation linanclère du chemin de fer.
La préparation d'une autre loi sur la police des chemins de fer et sur les conditions réglementaires des transports est confiée à une commission spéciale qui s'occupe avec zèle de l'accomplissement de ce mandat.
Les voies navigables, les ouvrages hydrauliques, les routes, les bâtiments civils, la marine ont aussi obtenu une large part des crédits votés pour continuer et pour étendre l'ensemble de nos travaux d'utilité générale, en grande partie directement productifs. A ces travaux, dont le coût total atteint environ 800 millions, la Belgique a consacré, indépendamment de prélèvements sur ses ressources ordinaires, presque tous les capitaux qui forment sa dette contractée depuis 1830.
Récemment encore, en vue de ces applications fructueuses, une grande opération financière a été conclue à des conditions favorables au Trésor et qui témoignent de la puissance du crédit public.
La situation de nos finances est très bonne. Malgré de nombreuses réductions ou suppressions de taxes, le revenu de l'Etat augmente d'année en année.
Parmi les mesures importantes que vous avez adoptées, je rappellerai la loi portant prorogation de la durée de la Banque Nationale. Assurée d'une longue existence, notre principale institution financière multipliera les services qu'elle est appelée à rendre au commerce et à l'industrie ; la loi attribue aussi au Trésor public une juste part des bénéfices.
Dès les premiers jours de la session, une proposition vous sera soumise pour donner au gouvernement le pouvoir de limiter ou de suspendre la fabrication de monnaies d'argent.
Cette session, je n'en doute pas, sera, comme les précédentes, utilement remplie par la discussion de
lois qui, sans soulever de débats irritants, répon.lent aux besoins et aux vœux du pays. Les projets déjà présentés par mon gouvernement et ceux qu*il a préparés ont ce caractère et ce but ; Us offrent un vaste champ à vos travaux pour le perrectionnement de notre législation.
Depuis quarante trois ans, la Belgique, devenue m<iitresse de ses destinées, après avoir conquis ce bien suprême auquel nos ancêtres ont vainement aspiré, pratique avec sagesse ses libres institutions; le senljnient national, unanime sur les intérêts essentiels qui constituent la -force de cohésion et la stabilité d*un peuple, n'a cessé de grandir et de se fortifier. Celte longue période de paix et de remarquables progrès dans tous les ordres de faits que Tactivité humaine peut embra>ser occupera dans l'histoire une page glorieuse. Calme et prospère, la Belgique de 1873 peut être fière de son passé et envisager Tavenir avec une sereine confiance.
Travaillons ensemble à accroître de plus en plus ce patrimoine national de grandeur morale et de prospérité matérielle. Votre concours, pour cette œuvre i)atriotique, ne fera pas défaut à mon gouverneioent, et la Providence bénira nos communs efforts pour le bien de la patrie.
MINISTÈRE
Comme à la iession précédente^ sauf que M. Beernaert remplace M. Moncheur comme ministre des travaux publics.
MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Anvers, MM. De Decker et Guyot remplacent MM. Gerrits et d'Hane-Steenbuyse.
MEMBRES DU SÉNAT
Gand, m. le comte de Kerchove d^ Denterghem remplace M. Bip. Vau de Woefttyne.
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Session 1878-1874.
Doyen d*âge, M. Vander Donckt. — Prétident, M. Thibaut.
1« vice-préiident, M. Tack — 2« vice-président, M. Schollaert.
Secrétaireê, MM. ue Borchgrave, JIagemans, Reynaert et Wouters.
Questeurs, MM. de Zerëzo de Tejada et Smoy.
ADRESSE
13 novembre. La c. d'Adresse est composée de MM. Rogier, Dumortier , Jacobs, Schollaert, Delehaye et Nothomb (M. Schollaert est nommé r. c). — 19. Il n'y a pas de discussion générale sur le projet d'Adresse. Dans la discussion des articles, M. Delaet émet l'espoir que la chambre complétera dans cette session les mesures qu'elle a inaugurées en vue de faire droit aux griefs des Flamands. MM. Lelièvre et Vermeire espèrent, de leur côté, qu'on augmentera les traitements des professeurs de l'enseignement moyen. Au § : 0 Les modifications qui viennent d'être apportées aux lois organiques de Farmée et de la milice ont consolidé nos forces défensives sans aggraver sensiblefuent les charges militaires imposées au pays.n, M. Rogier demande la suppression des mots soulignés et .M. Muller celle du § tout entier. Les deux propositions sont rejetées par 39 voix contre 36. M. Beeckman propose ensuite l'addition d'un § par lequel la chambre émettrait le vœu de voir opérer de nouvelles reprises de chemins de fer . M . Malou, m. /., ditque s'il s'agissait d'une simple et vague déclaration de principe quant au système commencé, il n'y pourrait pas faire d'opposition ; mais la rédaction ne pourrait être séparée jdes commentaires, et M. Beeckman engage le gouvernenoent à faire des reprises immédiatement. Le meilleur moyen de n'eu pas faire, c'est de décider qu'on en fera. Le gouvernement doit être libre ; dans la mesure de ce que l'intérêt public exige et de ce que la situation et les forces administratives comportent, on peut successivement et prudemment chercher à compléter le système de l'unité d'exploitation. Mais pour cela il importe d'éviter qu'il y ait une impulsion donnée ou des préjugés créés. Le m* craindrait
beaucoup que, si la chambre adoptait la proposition, ce vote fût mal interprété et que, loin de rendre des reprises faciles h des conditions favorables, on ne les rendit impossibles ou du moins onéreuses. A la suite de cette déclaration M. Beeckman retire son amendement. Vient le § : (( Pendant que d'autres nations cherchent vainement leur voie, la Belgique a trouvé la sienne et y marche résolument. Chez elle, l'ordre le plus stable n'a coûté le sacrifice d'aucune liberté. Grâce k la sagesse de son Roi, à la prudence de sa diplomatie, à la vigilance de ses hommes d'État, grâce surtout au patriotisme et à la modération de son peuple, la Belgique est sortie intacte et prospère des épreuves les plus décisives. Ni la révolution de 1848, ni la guerre de 1870 n'ont pu l'ébranler. Elle n'a tiré de ces crises redoutables qu'une grande confiance dans ses destinées et l'estime de l'Europe. » M. Rogier demande la suppression des mots : « Pendant que d'autres nations clierchent leur voie.., » La chambre décide qu'elle dira : « La Belgique marche résolument dans la voie qu'elle s'est tracée. » L'ensemble de l'Adresse eSi ensuite voté par 51 voix contre 23 et 5 abstentions. — 20. Il est donné lecture de la réponse du Roi à l'Adresse.
AFFAIRBS ÉTRANGÈRES.
11 d^em^re.M.d'ASpremont-Lynden,!». a., dépose un projet de loi réglant le transport des émigrants.
27 janvier. M. Berge demande s'il est vrai, comme l'annonce le Daily Telegraph, queie gouvernement allemand a chargé son ministre auprès du gouvernement belge de faire des observations au cabinet en vue de se plaindre du langage de la presse ultramontaine à l'égard de l'Allemagne. M. d'Aspremont-Lynden« m. a., donne lecture de la
Xlî
réponse suivante : « Les informations de la presse étrangère qui ont servi de base à l'interpellation de M. Berge ne sont pas exactes; le cabinet de Berlin n'a adressé ni fait remettre de note au gouvernement du Roi concernant Tattitude et le langage soit de la presse, soit du clergé de notre pays en présence du débat qui se poursuit en Allemagne sur le terrain religieux. Le gouveroement du Roi n'a pas besoin de protester du prix qu'il attache à nos bons rapports avec TAllemagne, une des puissances garantes de notre indépendance. A une époque qui n'est pas loin de nous, le ministère qui était alors au pouvoir a jugé opportun de faire appel, du haut de la tribune nationale, à la prudence, à la modération, à rimpariialité des organes de la publicité dans l'appréciation des événements qui s'accomplissaient à nos frontières; les mêmes conseils, je crois servir les intérêts du pays en les renouvelant dans les circonstances actuelles, et j'ai la confiance de ne pas les adresser en vain au patriotisme de' tous ceux qui, dans des sphères diverses, portent leur attention sur la politique intérieure des Etats voisins. J'hésite d'autant moins à parler ainsi que je le fais librement ; j'obéis au sentiment des justes égards que nous devons à une puissance voisine et amie et au loyal désir qui nous anime de conserver et de fortifier les excellentes relations qui existent entre elle et la Belgique. »
12 mars. M. d'Aspremont-Lynden , f». a., dépose un projet de loi portant approbation d'un traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et le Portugal le 25 février 1874.
29 ami. Id. un traité conclu entre la Belgique et la république d'Orange.
6 mai. M. Van iseghem, r. s. c, présente le rapport sur le traité conclu avec le Portugal. — 9. Celui-ci est adopté à l'unanimité. — 25. il en est de même du* traité avec la république d'Orange.
A6HIGULTURB.
10 février. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. T'Serstevens combat une proposisition de la s. c. tendant à réduire au chiffre de 25,000 fr. le subside de 75,000 fr. que le gouvernement veut accorder à la Société agricole du Brabant-llainaut pour lui permettre d'organiser une vaste exposition au mois de juin 1874. La chambre entend à ce sujet MM. de Vrints, Delehaye, r., Delcour, i». t., et Le Hardy de Beaulieu. — 11 Puis encore MM. Delexhy, Delehaye, r., De Smet, T'Serstevens, Julliol, Vermeire etRogier. Finalement le chiffre de 75,000 fr. est adopté par 59 voix contre 19. M. Coonfans critique ensuite le subside annuel accordé pour les
courses de chevaux, alors que la chambre a supprimé cette allocation. M. Delcour, n. t., répond que le subside est pris sur le crédit pour les fêtes nationales.
10 mars. M. Delcour, m. t., dépose le rapport sur l'état de l'enseignement agricole pendant les années 1870, 1871 et 1872.
BUDGETS
21 novembre.lA. Lefebvre, r. s. c, présente le rapport sur le B. des dotations. — 22. M. De Smet, r. s. c, id. sur le B. des recettes et dépenses pour ordre. — 28. M. Delehaye, r. s. c, id. sur le B. de l'intérieur.
5 décembre. M. Pety de Thozée, r. s. c, id. sur le B. des affaires étrangères. — 5. M. Lefebvre, r. s. c, id., sur le B. de la justice. Dans la discussion du B. des dotations, MM. Demeur et Defuisseaux proposent de supprimer la dotation (de 200,000 fr.) de S. A. R. le comte de Flandre. MM. Dumortier, Anspach, Frère-Orban et Malou, m. /*., combattent celte proposition, ils font valoir, en dehors de la question de principe, que le B. n'est que l'application d'une loi qu'on ne peut modifier incidemment. MM. Jottrand et Guillery se rallient à cette considération. M. Defuisseaux fiyant dit qu'il se fait l'interprète des sentiments de la population de Mons, M. Sainctelette proteste contre cette allégation. La dotation, mise aux voix, est maintenue par 72 voix contre 4. Dans la discussion du B. des recettes et dépenses pour ordre, M. Malou, m. /*., propose d'augmenter de 408,000 fr. les prévisions du fonds communal. La chambre a adopté une loi qui réduit la prime à la décharge des eaux-de-vie à Texportation : 55 p. c. du produit additionnel appartiennent au fonds communal Le chiffre de l'article du B, doit donc être porté à 21,528,000 fr., et comme conséquence, puisque, d'après la loi organique, il est fait une retenue pour la réserve du fonds communal, il faut porter à 757,000 fr. le chiffre de l'article suivant, c'est-à-dire qu'on l'augmente de 12,000 fr. Adopté. — 9. Le B. est volé à l'unanimité. Dans la discussion du B.des nonvaleurs et des remboursements, M. Malou, m. /*., répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, dit qu'il n'a pas l'intention de proposer une réforme générale de la contribution personnelle. Des études ont été faites pour l'améliorer, pour la répartir autrement; jusqu'à présent, l'on n'a pas abouti à un système général qui ait chance d'être admis par la chambre. Il ne faut pas négliger les améliorations de détail; mais on ne peut prendre l'engagement de présenter une réforme générale. Le m. ajoute, au sujet d'une question soule-^ vée dans le rapport de la s, c. et qui concerne les maisons dont la valeur locative n'est que
de 44 fr. 5Î c, c'est-à-dire 30 florins, qu'en raison du changement des valeurs qui est survenu depuis l'époque où la loi a été faite, il y a lieu d'examiner sérieusement s'il ne faut pas fixer une autre limite pour l'exemption. Le B. est voté à Tunanimité. Dans la discussion du B. des finances, MM. Van Hoorde, Boulenger, Vermeire, David et T'Serstevens parlent en faveur de Taugmentation des traitements des agents subalternes des douanes et des accises. M. Malou, m. /., dit que, pour venir en aide aux situations qui l'exigeaient, il a étendu beaucoup la partie élastique de la rémunération ; mais il lui a paru qu'il était impossible de prendre isolément des mesurçs pour certaines catégories de fonctionnaires. Le m. écarte du débat une préoccupation qui paraît exister chez quelques préopinants. Il est en quelque sorte sans exemple qu'il y ait des faits de corruption dans les administrations financières en Belgique. Le m. le dit, parce que cela est très honorable pour tous les agents de l'administration. II y a là, comme dans toutes les positions de la vie, la lutte du devoir et de l'intérêt, et cette lutte est glorieusement soutenue, même par des agents dont le traitement est aujourd'hui notoirement insuffisant, il y a une mesure à prendre. Mais l'étude de la question n'était pas encore complote au moment où le B. actuel a été présenté. Le m. espère que d'ici à quelque temps on pourra soumettre à la chambre des dispositions pour établir ce qui est juste et utile. Mais il ne faut pas se le dissinmler, si l'on entrait trop rapidement dans cette voie; on pourrait aboutir à troubler la situation financière générale, qui est excellente et que les chambres et le gouvernement tiendront sans doute à maintenir. MM. Lelièvre, Notelteirs et De Smet insistent pour qu'il n'y ait plus d'expertises en matière de mutations entrevifS et de successions collatérales. Il faudrait, comme en matière de mutation par décès en ligne directe, établir un multiple auquel les parties pourraient se conformer. Ce qui est admis en matière de droit de mutation en ligne directe pourrait certainement être appliqué sans inconvcnienls sérieux aux mutations entre-vifs et aux droits de succession en général. M. Malou, m. /"., émet l'idée qu'on ne peut pas, sans danger pour les finances, introduire, pour les mutations en ligne collatérale ou pour les actes entre-vifs, le principe d'un maximum, d'une règle établie à forfait et que tout le monde puisse invoquer comme on peut l'invoquer aujourd'hui pour les successions en ligne directe. On comprend que, pour les droits de succession en ligne directe, on ait établi un forfait, un muttiplit^ateur officiel, parce que là, la quotité du droit ne peut Jamais faire qu'il y ait une inégalité entre
les contribuables. Il ne s'agit que d'un droi( de 1 p. c. et de 50 centimes additionnels ; mais si ce forfait légal s'étendait, par exemple, aux droits de succession en ligne collatérale qui vont jusqu'à 15 p. c, à quelles inégalités, à quelles injustices n'aboutirait-on pas fatalement? On s'exagère beaucoup le nombre, la fréquence et les résultats des expertises. D'abord, on ne doit les droits de succession qu'à raison de la valeurde l'immeuble au moment du décès. Une vente de date plus récente constatant une valeur plus grande d'un autre immeuble ne peut pas, en général, être prise en considération pour la fixation des droits. 11 est de règle que, lorsque la bonne foi est non pas seulement démontrée, mais apparente, on n'exige pas les amendes. Depuis deux ans qu'il est au ministère, le m. ne se rappelle pas une seule affaire où l'on ait appliqué l'amende lorsqu'il n'était pas parfaitement démontré et certain qu'il y avait une tentative de fraude préméditée à l'égard du fisc. Répondant à MM. Coomans et De Baets, il s'engage à prendre des mesures en vue de hâter les mutations cadastrales. Après quelques explications au sujet de la réduction de la dépense pour les frais de garantie des ouvrages d'or et d'argent, et une promesse faite à M. Coomans de présenter un projet de loi sur la rémunération des miliciens, le B, est voté à l'unanimité.— 10. M. Demeur, i\s.c,, présente le rapport sur le B. de la dette publique. Dans la discussion du B. des affaires étrangères M. d'Aspremont-Lynden, m. a., répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, émet l'avis qu'il n'y a pas lieu, dans l'intérêt du pays, de publier un Livre vert, jaune ou bleu, comme il y en a dans d'autres pays, et que le moment n'est pas venu de rétablir des relations diplomatiques avec le Mexique. M. Malou, m. /'., donne à M. Boulenger des explications au sujet de la question des sucres. L'Angleterre avait demandé qu'aux principes adoptés par la convention de 186i, on substituât le principe du raffinage en entrepôt, c'est-à-dire l'exercice pour les fabricants aussi bien que pour les raffîneurs. Les délégués belges ont été chargés de combattre ce système. Il est intervenu ensuite un protocole dont une partie vient d'être lue , mais il devait être soumis à la ratification des Etats intéressés, et l'Angleterre refusa de le ratifier. Plus récemment, le gouvernement français a demandé qu'une nouvelle réunion eût lieu à Bruxelles au mois de septembre, mais cette réunion n'a pas pu avoir lieu parce qu'on ne s'est pas mis d'accord sur l'objet de la conférence. Depuis lors, le gouvernement a insisté très vivement près du gouvernement français pour que la loi, qui a figuré à l'ordre du jour de l'assemblée nationale de France mais qui
liO
n'a pas été discutée, fût enfln votée. Cette loi doit établir la corrélation des types, et on a le droit de demander à la France que cette obligation, résultant du traité, soit remplie. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., répondant à MM. Pely de Thozée, r., et Rogier, dit qu'il aTintention de maintenir un consul à Luxembourg tant qu41 y aura des intérêts majeurs pour la Belgique à défendre dans le grandduché. Il dit à M. Couvreur qu'il présentera prochainement un projet de loi portant suppression des chambres de commerce. 11 ajoute qu'il déposera un projet relatif à Témigration. Le B, est voté à Tunanimilé. Dans la discussion du B. de la justice, que la chambre aborde immédiatement après, M. Defuisseaux appelle de nouveau l'attention sur les abus de la détention préventive. M. De Lantsheere, m. ;., promet de déposer un projet de loi sur la matière ; mais le préopinant ayant critiqué la lenteur apportée dans l'instruction de l'affaire Penter, le m. soutient qu'il n'y a aucun reproche à adresser à la magistrature, et M. Dumortîer, de son côté, dit qu'il ne peut comprendre qu'on s'intéresse à des individus accusés d'avoir détourné de 1â à 15 millions. M. Pirmez est d'avis que les instructions de ce genre^se font avec beaucoup trop de lenteur. 11 n'admet pas qu'une instruction doive durer plus d'un an et qu'il faille une instruction de cette durée lors((u'il s'agit surtout de détournements aussi considérables que ceux que l'on prétend avoir été commis. D'après ce qui est rapporté par le bruit public, il s'agit de sommes se chiffrant par millions. L'orateur ne comprend pas qu'il soit fort long de constater de pareils détournements. C'est, dans de pareilles affaires, un abus que de vouloir rechercher le dernier chiffre d'une volumineuse comptabilité. Il suffit, pour que l'instruction soit faite d'une manière convenable, que l'on ait constaté une somme de détournements assez considérables, sans que, pour justifier l'application la plus sévère de la peine, on veuille que des experts descendent dans les plus minutieux détails et veuillent savoir si, dans les opérations énormes d'une grande société qui a duré plusieurs années, absolument tout est routier. L'orateur veut qu'on traite les affaires d'une manière plus haute, que l'on ne prolonge pas une instruction sur des minuties, qu'on prenne les grands faits dans leur ensemble, qu'une instruction ne soit pas tellement détaillée, tellement compliquée qu'on Unisse par jeter de la confusion, et que si la répression arrive, elle montre moins que la loi a veillé qu'elle ne démontre par ses lenteurs l'insuffisance de la justice. D'autre part, le m. ;. parait se dégager trop de la responsabilité des instructions qui sont faites et
de la surveillance des actes des parquets. On accorde parfois beaucoup trop de confiance aux agissements de la magistrature; on parait croire que la. justice ne peut être entraînée k des abus de pouvoir, à des excès de zèle. L'orateur croit que la garantie des citoyens n'est pas seulement dans la magistrature, qu'elle est aussi dans le contrôle des chambres et dans la responsablilité ministérielle. M. De Lantsheere, m. j., tout en réservant son opinion sur l'affaire Penter, est d'accord en principe avec M. Pirmez. — il. M. Malou, m. /., dépose un projet de crédit supplémentaire de 575,975 fr. au département de l'intérieur. M. Delehaye, r. s. c, présente le rapport sur des amendements au B. de l'intérieur . — 15. La discussion du B. de la dette publique porte tout entière sur l'article relatif au mimmvm d'intérêt garanti par l'Etat, La «. c. propose de réduire le crédit d'une somme de 100,000 fr. et de supprimer la mention qui accompagne le libellé du crédit, savoir : « Ce crédit n'est point limitatif. » M. Malou, m. /., propose, de son côté, de réduire le crédit d'une somme de 210,000 fr., mais il s'oppose à la suppression des mots : « Ce crédit n'est pas limitatif ». Un débat s'engage à ce sujet entre MM. Muller, Malou, m. /'., Demeur, r., et Coomans. — 16. M." Delehaye, r. s. t., présente le rapport sur les crédits supplémentaires au B, de l intérieur. La discussion continue sur le B, de la dette publique entre MM. Demeur, r., Boucquéau et Malou, m, f. Finalement, le chiffre proposé par le gouvernement est mis aux voix et adopté. L'amendement de la 8, c, consistant dans la suppression des mots : « Ce crédit n'est point limitatif; les intérêts qu'il est destiné à servir pourront s'élever, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence des engagements résultant de ces lois », est ensuite mis aux voix et n'est pas adopté.— 17. A l'article 2i, Pensions civiles, M. Malou, m, /'., propose d'ajouter à l'article concernant le ministère des finances, âOO fr. pour la pension d'une nettoyense, chiffre que la cour des comptes a refusé d'admettre. M. David estime que, si l'on entre dans cette voie, on s'engagera beaucoup plus loin qu'on ne pense. Tous les agents auront les mêmes droits à la pension, bien qu'ils ne soient pas plus dans les conditions voulues que la femme de service dont il est question. Tous les ouvriers des ohemins de fer réclameront les mêmes droits. M. Lefebvre est du même avis. M. Malou, m./*., répond qu'il y a, pour le chemin de fer et pour les ouvriers qui sont payés à la journée, une caisse si)éciale de pensions, et il ne s'agit pas de reconnaître des droits à des gens qui sont payés à la journée. M. Snoy, g., fait remarquer qu'il y a à la chambre aussi des balaveurs et des ba-
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layeuses, et il demande si ces gens de service deviendront des fonctionnaires ayant droit à la pension. M. Malou, m. /"., répond affirmativement. M. David propose de renvoyer l'amendement à la s. c. Cette proposition, mise aux voix par assis et levé, n'est pas adoptée. I/amendemenl du m. est voté. L'ensemble du B. l'est ensuite par 83 voix contre 4.— 18. Le B, des dotations est adopté à l'unanimité.
\ù janvier. La discussion générale du B. de l'intérieur est ouverte. M. Lelièvre demande que le traitement des commissaires de police soit mis en partie à la charge de l'Etat. M. David signale divers incidents qui se sont passés dans les communes de Hervé, Renaix, Lessines, Letleberg, Welkenraedt, Baelen, etc. {Voir Instriction plbuqie.) — 14. M. Julliot reproche à M. David de vouloir inaugurer en Belgique le régime des préfets de l'empire. M. Magherman répond à ce qui a été dit au sujet de l'affichage des listes électorales k Renaix. M. Thonissen appuie les observations présentées par M. Lelièvre et parle, en outre, en faveur de l'augmentation du traitement des employés des commissariats d'arrondissement. M.' Delcour, m. i., répond aux critiques formulées par M. David. M. Defuîsseaux parle en faveur de l'amélioration du sort des secrétaires communaux. — 15. M. Cornesse s'occupe à son tour de cet objet et prend la défense des actes du m. i. M. Van Wambeke appuie les observations de MM. Lelièvre et Defuîsseaux. — 17. Suit un nouvel exposé des griefs de M. David. — 27. M. Lelièvre revient sur la question relative au traitement des secrétaires communaux et des employés des commissariats d'arrondissement. — tS. (Voir Instruction publique.) — 29. M. Delexhy insistant pour la solution de la question relative aux secrétaires communaux,' M. Delcour, m. t., répond qu'il n'a pas encore reçu les propositions du conseil administratif de la caisse de prévoyance. Du reste, ta question est complexe. Il y aurait peut-être une solution rationnelle; *ce serait d'abandonner aux députations permanentes, chargées d'approuver les BB, communaux, le soin de flxer le traitement de chaque secrétaire d'après l'importance et les ressources de la commune. Mais ce serait là encore une dérogation à la loi du 50 mars 1856, et il est du devoir du gouvernement de ne pas toucher à une loi organique sans que la question ait été exa-^ minée sous toutes ses faces. M. Defuîsseaux dit qu'il usera de son initiative, et déposera une proposition de loi, d'accord avec un grand nombre de membres de la gauche, si le m. ne fait pas droit aux réclamations des secrétaires communaux.
4 février. M. Boucquéau parle dans le
même sens, puis la discussion générale est close. — 0. A propos de l'article -I*', un débat s'engage entre MM. Boulenger, Delcour, m. L, Sainclelette et Coomans, au sujet des nominations faites par les catholiques à leur avènement au pouvoir. (Commissaires d'arrondissèment de Mons et de Soignies ; démission de H. Troye, gouverneur du Hainaut, etc.) Au chapitre Administration dans les provinces, l'amendement suivant est présenté : « Ajouter au chapitre iVdu budget la somme de 65,000 francs à diviser entre les neuf provinces, pour permettre au gouvernement d'améliorer, dès cette année, la position des employés des administrations provinciales, en les assimilant, quant au traitement, aux fonctionnaires du département de l'intérieur du grade immédiatement inférieur. (Signé: De Decker, Guyot, Schollaert, De Clercq, Snoy, Smolders, Tack, Notelteirs, Thonissen, Meeus, de Briey, Van Wambeke, Wasseige, Cornesse, de Liedekerke-Beaufort, A. Visart, T'Serstevens, Van Cromphaut, De Haerne, De Naeyer, Pety de Thozée et De Smet.) » M. Wasseige développe cet amendement, qui est appuyé par MM. Lelièvre, Delehaye, r., et Thonissen. M. Delcour, m. i., ne peut s'y rallier. Il dit qu'il y a d'abord une étude d'ensemble à faire pour tous les traitements. M. A. Vandenpeereboom partage cet avis. M. Coomans ne veut pas d'augmentation d'Impôts; il continuera à demander des économies, des réductions de dépenses, des suppressions d'impôts; il est loyal, dès lors, de ne pas s'associer à des augmentations de dépenses, dût-on s'exposer au reproche absurde, mais désagréable, de manquer d'humanité et de froisser des électeurs plus ou moins influents. M. Lelièvre propose un sous-amendement ainsi conçu : « Ajouter ^ l'amendement de M. Wasseige et autres ce' qui suit : Idem, la somme de 20,000 francs à diviser entre les commissaires d'arrondissement, à l'effet d'améliorer, dès cette année, la position des employés attachés à leurs bureaux. » MM. Delehaye, r., et Delaet combattent cet amendement, qui n'est pas suffisamment étudié. M. Vandenpeereboom fait une motion d'ajournement : « La chambre, prenant acte de la déclaration du gouvernement qu'il s'occupe du travail d'ensemble de révision des traitements des fonctionnaires publics, ajourne à trois mois la proposition relative aux traitements des employés des gouvernements provinciaux. » Après avoir entendu encore MM. Van Hoorde, Coomans, Wasseige, Delaet, Demeur, Vandenpeereboom et Malou, m. /*., qui pi'omet un rapport sur l'augmentation des traitements de certaines catégories de fonctionnaires, la chambre adopte cette motion, en substituant aux mots : à troismois, ceux-ci : fl« 21 avril.— 6. MM. De-
Ui
thuin et Thonissen déclarent ajourner à la même date des amendements qu'ils ont proposés en vue d'augmenter les traitements des professeurs de Tenseig^nenient moyen et des employés de la Bibliothèque royale. Des explications sont échangées entre MM. Demeur, Vermeire, Van Hoorde, Delehaye, r., Thonissen, Muller et Cooraans, sur le chiffre du traitement des employés provinciaux, qui devra , suivant quelques orateurs , varier d'après Timporlance des localités. Le débat politique est ensuite rouvert par M. Kervyn de Lettenhove, qui soutient que M. Troye a donné sa démission de gouverneur du Halnaut. Il fait Féloge de son successeur, le prince de Caraman, et attribue l'acte de rigueur dont a été l'objet une Institutrice de Beaumont, à ce qu elle a permis de donner un banquet dans le local de son école. {Voir Instruction publique, 51 janvier.) Ces faits sont contestés par MM. Salncteletle et Hagemans, puis M. Dumortler se plaint de l'abaissement des débats parlementaires, dans lesquels s'agitent ces mesquines questions de jîersonnes. MM. Bara, Van Wambeke, Boulenger, Delcour, m. i., Kervyn de Lettenhove et Bogier prennent encore la parole au sujet des tournées électorales faites par le gouverneur du Hamaut; d'un voyage analogue, fait dans le même but, à Matines, par M. Moncheur, promettant d'inaugurer une station qui n'a pas été faite ; d'un voyage électoral fait à Alost par M. Bogler en 185:2 ; d'un acte de M. de Gerlache, commissaire de l'arrondissement de Nivelles, qui s'est rendu à l'hôtel de ville pour se marier, en paletot et le cigare à la bouche, protestant ainsi contre la loi sur le mariage civil. — 7. M. Wasseige soutient que le voyage de M. Moncheur à Mallnes a été une simple visite en vue d'examiner l'emplacement de la station de Neckerspoel. M. A. Vlsart estime que Ton serait très heureux à Bruges de voir le prince de Caraman remplacer M. Vrambout, qui est en lutte perpétuelle avec la députation permanente.
M. Pirmez fait observer qu'à Mons, le gouverneur, bien que seul de son opinion, reçoit le concours administratif de la députation permanente, tandis qu'à Bruges, il en est tout autrement. M. Kervyn de Lettenhove dit qu'à Mons le gouverneur et les membres de la députation permanente sont divisés par leurs opinions politiques, mais s'entendent parfaitement sur le terrain administratif, tandis qu'à Bruges il n'y a pas de discussion politique entre le gouverneur et les membres de la députation, mais sur le terrain administratif il y a une division profonde en dehors de toute question politique et seulement à raison des devoirs administratifs qui incombent aux membres de la députation. Il y a en-
suite des explications entre MM. Jottrand et Delcour, m, t., au sujet d'actes reprochés au bourgmestre de Thollembeek en matière de permis de port d'armes. Il y a aussi un échange d'observations entre MM. Bricoult, Delcour, m, i., Delehaye, r., Pirmez, De Baets, Jacobs, Cruyt et Van lïoorde, sur l'application de certains articles de la loi électorale (lOâ et 07), la façon de compter les noms des candidats inscrits sur un même bulletin quand il y a élection à la fois pour le sénat et pour la chambre, et la composRlon des sections électorales. — 10. (Voir Garub CIVIQUE.) M. Bara revient sur l'incident politique et renouvelle ses attaques au sujet du voyage de M. Moncheur à Mallnes et du mariage civil du commissaire d'arrondissement de Nivelles. MM. T'Serstevens, Jacobs et Delcour, m. t., prennent successivement la parole à ce sujet. Il est dit que M. de Gerlache, cédant à des convenances de famille, a cru pouvoir se rendre le matin à l'hôtel de ville, sans commettre la moindre inconvenance ni par sa tenue, ni par sa démarche. Cela résulte à l'évidence des renseignements que l'échevin de l'état civil a donnés à cet égard, el le voyage de M. Moncheur i\ Mallnes a eu lieu sans aucune espèce de préoccupation électorale et uniquement en vue des intérêts du service des chemins de fer. (Voir enmie Agriculture.) — 11. Ibid, Après quelques observations de MM. Delehaye, r., Delcour, m. i.. Van Iseghem et de Borchgrave, sur l'entretien de la voirie vicniale, il y a de nouvelles explications entre MM. Beernaert, m, t., Bara et Wasseige, sur la visite de M. Moncheur à Mallnes et les manœuvres électorales auxquelles peuvent servir la station de Neckerspoel et l'arsenal de Mallnes. (Voir ensuite Instruction publique.) — 13. (Voir Lettres, SCIENCES ET ARTS.) — 44. IMd, Le B. est voté par 65 voix contre 25. — 27. M. Malou, m. /"., dépose les BB. pour l'exercice 1875.
12 fàars, Id. un projet de crédit supplémentaire de 26,976 fr. au B, des affaires étrangères.
21 avril. Ce crédit est adopté à l'unanimité.
BUREAU
12 novanbre, M. Thibaut est nommé pr^ident par 50 voix contre 21 données à M. Bogler; M. Tack, l'^'* vice-président, par 48 voix contre 23 données à M. Van Humbeeck; M. Schollaert, 2*^ vice-président, par 46 voix contre 18 données à M. Van Humbeeck. Sont nommés secrétaires, MxM Hagemans, Wouters, Bevnaert el de Borchgrave, par 65, 62, 59 et 58 voix.
CHEMIN DE FER
3 décembre. M. Le Hardy de Beaiidieu de-
mande au m. {. des explications sur : i"* l'élat des travaux du chemin de fer de Lutlre k Bruxelles et Tépoque plus ou moins prochaine de sa mise en exploitation ; S"" Tétat de la station du chemin de fer du Grand-Luxembourg à Otlignies, et 5"* la suite qui a été donnée ou qui sera donnée au contrat advenu entre le Grand Central et la Compagnie du Luxembourg pour rétablissement de trains directs de voyageurs qui ne s*arrêteraient pas à la station d'Ottignies, entre Bruxelles et ses principales lignes, contrat dont il a été ques-. tion lors de la reprise du chemin de fer du Luxembourg. — 16. L'orateur fait son interpellation, appuyée par MM. T'Serstevens, Drion et de Vrints en ce qui concerne le chemin de fer de Luttre à Bruxelles. M. Beernaert, m. f., répond que Fétat des travaux de la ligne entre Bruxelles et Luttre est tel, qu'il croit pouvoir annoncer d'une manière positive à la Chambre que la ligne entière pourra être mise en exploitation pour le mois de mai prochain. En ce qui concerne la gare d'Ottignies, il promet des améliorations prochaines. Enfin, quant aux intentions du gouvernement relativement à la convention dont il a été question Tan dernier et-qui est intervenue entre les compagnies du Grand Central et du Grand-Luxembourg, au sujet de la station de Bruxelles, le m. croit devoir être ex-, trèmement sobre d'explications. Le gouvernement n'approuve pas la convention telle qu'elle est et il n'entend pas l'exécuter. Mais le Grand Central soutient que la convention lie le gouvernement comme elle liait la Compagnie du Luxembourg elle-même, et une dépêche du matin même annonce des poursuites judiciaires imminentes. Il y a ensuite un échange d'explications entre MM. Houtart et Beernaert, m. t,, au sujet de l'insuffisance du matériel; puis entre MM. Hagemans, WarocquéetBeernaerl, wi.^, à proposdu chemin de fer de Berzéeà Beaumont. — 19. M. Beernaert, m. t., répondant à M. Boulenger, dit qu'il espère faire connaître prochainement l'emploi déUillé du crédit de 50,500,000 fr. qui a été mis à la disposition de son département sur les ressources du dernier emprunt, sous la rubrique : Chemins de fer en exploitation. Un débat s'engage entre MM. Pirmez et Beemaert, m. t., sur la question de savoir si l'on peut ajourner l'exécution d'un arrêté royal à cause d'une contestation judiciaire. Il s'agit d'une contestation soulevée par le Grand Central.
{^janvier. M. Beemaert, m. t., répondant à M. Couvreur, donne des explications sur un accident de chemin de fer qui a eu lieu à Dilbeek le i*^*^ janvier. M. Wasseige se joint à lui pour affirmer que les accidents que l'on signale sont dus à des causes qui ne dépen-
dent pas des employés du chemin de fer.
7 février. M. De Baets demande que l'on prenne des mesures pour prévenir le retour de sinistres tels que l'incendie qui vient de détruire une partie de la gare des marchandises à Gand. M. Coomans appuie ces observations, dont M. Beemaert, m. t,, promet de tenir compte. — 27. Sur les conclusions de M. Descamps, r. c, et après quelques mots de M. Beemaert, m. f., la chambre renvoie à ce dernier une pétition relative au nouveau système de tarification pour le transport de petites marchandises par le chemin de fer de l'Eut.
20 mars. M. Beemaert, m. /., répondant à MM. Santliin, Van Hoorde et de Briey, dit qu'il a reçu de la Compagnie des Bassins houillers les plans et les tracés du réseau du Luxembourg. Répondant ensuite à M. Dumortier, il dit qu'il n'a pas reçu ceux de la ligne qui doit passer à Tournai. Répondant enfin à M. Le Hardy de Beaulieu, il s'engage à présenter bientôt un projet concernant la comptabilité du chemin de fer, et ajoute que prochainement une nouvelle section du chemin de fer de Bruxelles à Luttre sera livrée à l'exploitation. — 25. M. Lefebvre interpelle le m. t. sur l'interdiction qui aurait été faite aux ouvriers de l'arsenal de Malines de tenir des débits de boissons. M. Beemaert, m. t., dit que le fait est inexact. Toutefois, une autorisation est nécessaire pour les contremaîtres, qui pourraient abuser de leur influence sur les ouvriers pour les amènera faire des dépenses chez eux. M. Yleminckx estime qu'aucune autorisation de ce genre ne devrait être accordée. M. Sainctelette demande qu'on soumette à la chambre un relevé, fourni par les directeurs des contributions directes et des patentes, de tous les employés, contre-maî- "tres ou ouvriers au service de l'Etat, tenant, par eux-mêmes ou par leurs femmes ou leurs enfants, une maison de commerce ou un débit de boissons.
2i avril, M. Beemaert, m. f., dépose le rapport sur l'exploitation de la ligne du Grand-Luxembourjfpendant l'année 1873. — 22. Un débat s'engage entre MM. de Macar, Beemaert, m. t,, et Pety de Thozée, au sujet du tracé de la ligne de Hesbaye-Condroz. — 24. Sur les conclusions de M. de Montblanc, r. c, et après avoir entendu MM. Beemaert, m. t., Demeur et Moncheur, la chambre renvoie au m. t. une pétition par laquelle des habitants de Roulers réclament l'intervention de la chambre pour que la société concessionnai/e du chemin de fer de Roulers à Dixmude remplisse ses engagements.
6 mai. Il y a un échange d'explications entre MM. David, Delehaye et Beemaert, m. (., au sujet du tracé du chemin de fer des
Ul
Plateaux de Hervé dans la traverse de Dison. — i!2. Dans la discussion du B. des travaux publics, MM. Moncheur et Jamar sont entendus au sujet de l'exploitation et des tarifs des chemins de fer. — i3. M. Wasseîge prend la parole sur le même objet. — 18. M. Boucquéau estime que TEitat devrait reprendre sous son entière disposition les lignes à construire, tant en vertu de la convention du 25 avril 1870 que de la convention du Luxembourg, il faut traiter en même temps et de la reprise des lignes à construire et de la reprise de Texploitation du réseau des Flandres dont les Bassins houillers désirent être débarrassés. 11 ne faut pas attendre, pour la reprise de Texploitation de ce réseau, que Ton considère comme un sacritice, que 1 on ait trafiqué de tous les bénéfices à retirer de la construction des lignes- nouvelles, de crainte que, pressé, d'un côté, par Topinion publique de reprendre le réseau des Flandres et se trouvant, de Fautre côté, en présence de la compagnie qui n aurait plus rien «n céder, on ne soit amené à faire, sans compensation, ce nouveau sacritice. Si Ton persiste dans la voie actuelle, on ne fera que s'enchevêtrer dans des difficultés de nature à rebuter les plus dévoués ; si au contraire on en revient à la raison et à 1 intelligence droite du but à poursuivre , Torganlsation des transports par l'Etat peut, outre les avantages immenses qu'elle procurera au pays, donner au trésor des produits qui couvriraient la majeure partie de notre budget des dépenses en dehors de l'armée. MM. T'Serstevens et de Vrints réclament l'exécution du chemin de fer promis à l'arrondissement de Nivelles, et la prochaine mise en exploitation de la ligne de Luttre à Bruxelles. — 19. M. Puissant prie le m. /. de faire connaître à quelle époque la section fie Berzée à Beaumont sera exploitée, de dire si les travaux de la ligne importante de Beaumont à Chimay seront commencés en même temps que ceux des lignes qui devaient être entamées le i'^' juillet 187i, et de faire enfin cesser le mécontentement profond et légitime de l'arrondissement de Thuin. M. Tack demande oîi en sont l'agrandissement de la station de Courtrai et les études promises par M. Moncheur, concernant la construction d'un chemin de fer d'Audenarde à Roubaix, par Dottignies et Saint-Génois. M. Van Wambeke réclame la prompte exécution des travaux promis à l'arrondissement d'Alost,entre autres celle du chemin de fer d'Anvers à Douai. xM. Verbrugghen appuie ces réclamations.
M. De Clercq insiste, ainsi que .M. Van Iseghera, en faveur de la reprise du réseau de la Flandre occidentale. Le premier orateur demande aussi l'agrandissement de la station de Bruges. M. Wouters s'occupe de l'agrandisse-
ment de celle de Louvain et réclame la mise en exploitation de la ligne de Tirlemont à Diestétau camp de Beverloo. M. David prononce un discours sur la responsabilité des chemins de fer en matière de transports. M. Van Hoorde s'occupe du tracé de la ligne de Bastogne à Gouvy. M. Demeur appelle l'attention sur la conduite du gouvernement dans l'exercice du droit qui appartient a l'Etat de racheter la concession du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam, partie belge. — 20. Il insiste pour que le gouvernement, mettant un terme à son inaction, entame, aussitôt que possible, des négociations avec le gouvernement des Pays-Bas. 11 Importe qu'au mois de mai prochaih, l'Etat belge puisse exploiter la partie belge du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam. M. Beernaert, m. /., répond aux discours des précédents- orateurs et défend le tarif Wasseige, qu'il trouve plus juste et plus démocratique que celui de M. Vanderstichelen. M. Dupont recommande l'exécution de la ligne de l'Amblève. M. Descamps exprime le vœu de voir diminuer les frais d'exploitation du chemin de fer, et réclame l'exécution des chemins de fer décrétés dans l'arrondissement d'Ath. M. Anspach défend le tarif Vanderstichelen. M. Magherman parle en faveur de l'exécution du chemin de fer d'Anvers à Douai et de celui d'Audenarde à Roubaix. M. JuUiot demande que l'on veille aux intérêts du Limbourg. — 21. M. A. Visart demande que l'on élague du réseau repris des Bassins houillers les lignes inutiles. M. Boulenger recommande une réorganisation du service d'exploitation des chemins de fer et des mesures en vue de prévenir les accidents fort nombreux depuis quelque temps. M. Vermeire estime qu'il ne faut pas chercher à augmenter les recettes par une aggravation des tarifs. M. Delehaye signale diverses réformes à introduire dans l'exploitation. M. de Dorlodot réclame la réduction des prix de transport pour les objets nécessaires à l'agriculture. M. Couvreur demande le raccordement de la' ligne de Bruxelles à Luttre à la staiion du Luxembourg. M. De Decker critique les conventions iiui établissent des tarifs privilégiés, de nature à nuire au port d'Anvers. M. de Kerckhove réclame l'exécution du chemin de fer d'Anvers à Douai et l'achèvement de la gare de Malines. M. Bara, l'achèvement de la station de Tournai. M. De Lhoneux s'occupe des stations de la ligne de Liège à Huy. M. Beeckman, r., voudrait que l'Etat reprit tout le réseau du Gr^nd Central. Une disimssion s'engage entre MM. Jamar, Van Wambeke et Wasseige au sujet de la ligne d'Anvers à Douai, et entre MM. Jamar et Wasseige au sujet du tarif des voyageurs. — 22. M. Beernaert, m. /., répond aux précédent!» orateurs. Il y a un échange d'explica-
lions entre le m. et MM. Gouvrenr« Ânspach et Jamar au sujet du chemin de fer de ceinture de Bruxelles et d'une station centrale à établir dans la capitale d'après les plansde M. F. Pauwels; puis entre MM. Beernaert, m. t., Boulenger et Moncheur, au sujet du système de gratifications à distribuer aux employés des travaux publics. M. Van Iseghem s'occupe du raccordement du chemin de fer au port d'Ostende ; M. Bricoult, du devis du chemin de fer de Saint-Ghislain à Ath; des explications sont échangées entre M. Boulenger et le m., au sujet du chiffre des indemnités du chef d'accident^, et entre MM. Demeur et Malou, m. /*, sur la comptabilité du chemin de fer du Luxembourg. — 25. M. Beernaert, m. t., dépose le rapport sur Texploitation du chemin de fer pendant l'année 1875.
GIMBTI&RSS.
14 janvier. M. de Rossius annonce une interpellation sur le règlement relatif aux inhumations, récemment promulgué parle conseil communal de Ghênée. — 15. M. Bara propose de hâter la discussion de cet objet. La chambre, après avoir entendu MM. Frère- Orban, Delcour, m. t., Jacobs et de Rossius, fixe la discussion au 20. •- 20. M. de Rossius conteste la légalité du règlement pris par l'administration communale de Ghênée, qui a divisé le cimetière de cette commune en autant de fractions qu'il y a de cultes dissidents. 11 demande au m. pourquoi il n'a pas annulé ce règlement, dont le gouverneur de la province avait suspendu l'exécution? Il lui demande, en outre, quels sont ses projets. Veut-il généraliser l'application du règlement de Ghênée? A-t-il la pensée d'employer tous les moyens d'influence et de propagande dont il dispose pour amener les communes belges à accepter la formule de Ghênée et à donner à leurs cimetières un caractère confessionnel? Veut-il introduire ainsi, sans intervention de la législature et par voie administrative, une modification profonde dans la législation? Ou bien veut-il peut-être, réclamant le concours des chambres et revenant sur la déclaration faite dans la dernière session par le m. ;., déposer un projet de loi qui rapporte les dispositions essentielles ,du décret de prairial an xii, supprimer, avec le cimetière commun, les droits incontestables du pouvoir civil, et consacrer les prétentions des évêques? M. Drubbel estime que le conseil communal de Ghênée et le m. t. ont appliqué le décret de prairial comme il doit l'être, selon son texte et son esprit; il n'y a aucun grief à articuler de ce chef. 11 exprime la confiance que le m. se montrera décidé à maintenir l'exécution de ce décret qui consacre les véribles principes d'une manière conforme au
TOMST.
principe de la liberté des cultes. M. Thonissen, pour mettre fin à de pénibles conflits, recommande le système hollandais dans lequel, à côté du cimetière communal, il y a un cimetière particulier pour chaque culte. — 21. M. Delcour, m. t., soutient la légalité du règlement communal de Ghênée. M. Bara défend la thèse contraire, aux termes de laquelle le décret de prairial n'admet pas la division dans les communes où plusieurs cultes ne sont point professés. — 22. Il achève son discours en accusant le gouvernement de favoriser le désir du clergé de diviser les familles jusque dans la mort. M. Delcour, m. t., maintient son opinion. M. Goomans est d'avis que la question des cimetières n'est pour les libéraux qu'un prétexte à tapage. G'est pour cela qu'ils ne veulent pas du système hollandais, qui mettrait fin à tous les conflits. — 25. M. Berge demande le cimetière commun à tous, comme conséquence de la liberté de conscience. Il veut que les catholiques, les luthériens, les calvinistes, les Israélites, les libres penseurs, les déistes et les athées, sous leur seule responsabilité personnelle, aient le droit de pouvoir affirmer leurs idées jusque dans la mort, sans crainte de compression ou de répression, soit de la part de l'Etat, soit de la part de l'Eglise. Il • n'y a, dans le système constitutionnel, ni fidèles ni infidèles, ni croyants ni mécréants; il n'y a que des citoyens, des hommes égaux et libres. Le droit de la conscience, on a beau essayer de le torturer, de l'amoindrir par toute espèce d'interprétation, ce droit est permanent, il est universel, il est imprescriptible. Nulle tyrannie, nulle Eglise ne pourra prévaloir contre ce droit : la liberté de penser! Dans son discours, l'orateur cite le fait d'une pauvre petite fille de 5 ans et demi enterrée dans le cimetière catholique, parce qu'on a pu croire qu'elle était catholique, puis déterrée parce qu'elle ne l'était pas; elle était fille d'un père protestant et d'une mère catholique. On a vu l'autorité ecclésiastique soutenir que le cimetière serait profané par la présence de cette enfant! Ge fait s'est passé à Alost. M. Van Wambeke répond que le fait signalé par M. Berge a eu réellement lieu,^ mais avec une légère variante. Un batelier protestant avait eu le malheur de perdre sa tille dans la ville d' Alost. Ge batelier protestant est venu faire la déclaration de décès à l'état civil. 11 avait manifesté le désir que son enfant fût enterrée selon le rit protestant ; il ne voulait pas qu'elle fût conduite à l'église et inhumée selon le rit catholique. Le brave homme étant venu trouver l'orateur, celui-ci lui dit qu'il pouvait choisir, dans la partie non bénite du cimetière, l'endroit où il désirait que son enfant fût inhumée. Il a fait
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plus, il a ordonné au commissaire de police de raccompagner au cimetière, afin que Tenfont fût inhumée à Tendroit que le père luimême demandait. Après avoir donné cet ordre, il est parti pour Bruxelles, et le lendemain il apprit que certaines personnes influentes avaient réussi à foire enterrer cet enfant contrairement à Tavis du père et dans un endroit que celui-ci n*avait pas indiqué. De retour à Alost, se conformant aux prescriptions du décret de prairial et au règlement communal, il a fait inhumer le cadavre à Tendroil désigné par le père. Il a agi, en cette circonstance, comme il agira toujours -Jamais, tant qu'il aura Thonneur d'être à la tête de la ville d*Alost, il ne permettra que le cimetière soit profané. Et Ton aura beau crier et le taxer d'intolérance, il continuera à respec^ ter la loi, parce que le premier devoir de Tautorité civile, c'est de la respecter. L'orateur ajoute que le règlement d'Alost n'a pas été critiqué par le ministère libéral. M. Bara répond qu'il ne lui a pas étédénoncé. M. Pirmez dit qu'on croirait, à entendre les orateurs de la majorité, que tout se réduit à savoir s'il faut diviser les cimetières d'après les différentes croyances religieuses et philosophiques. Or, cette question n'est qu'un élé- • ment secondaire du débat. 11 y a tout autre chose à examiner ; la solution que le m. i. présente non seulement comprend la division par cultes, mais elle implique encore que l'autorité qui décidera où le cadavre sera enterré sera, non plus l'autorité civile, mais l'autorité ecclésiastique ; et ce point important n'est pas encore la chose principale ; Il reste encore le point culminant du débat, qui consiste à savoir s'il faut admettre, avec le jii.t., que l'autorité civile prête son concours à l'autorité ecclésiastique en dehors même de toute constatation du culte des défunts, pour les exclure d'un cimetière par application de peines canoniques. L'orateur pense que le clergé même a le plus grand intérêt à renoncer à tout système qui entraîne des exclusions froissantes pour les familles. Il perdra un moyen de contrainte morale qui, dans certains cas, a quelque force ; on aura supprimé ces lieux que la presse des Flandres s'est tant attachée à rendre odieux par l'emploi de ces honteuses appelUitions de charniers et de pourrissoirs, comme si le sort de la dépouille mortelle n'était pas le même partout I Mais le refus des cérémonies ecclésiastiques restera, refus qui a la même portée, mais qui au moins ne se traduit pas par un état de choses permanent. Par contre, que n'y gagnerait pas le clergé? N'est-ce déjà pas une fausse situation que cette diversité de conduite qu'il doit tenir dans les diverses communes du pays, admettant ici ce qu'il repousse là ? Est-il bien
bon pour lui de s'engager dans ces luttes oft, succombant, il est humilié, où, triomphant, il se crée des haines que l'existence de la sépulture déshonorante maintient dans les familles et qui toujours trouve quelque écho dans l'opinion publique? L'orateur ne croit pas que, dans les choses de l'âme et de la conscience, dans ce qui touche au sentiment religieux, on obtienne de bons fruits par des mesures menaçantes. Il est quelque chose de bien plus puissant que ces moyens qui Jamais ne produisent la conviction : c'est la douceur et la mansuétude, le vrai fondement moral et la force solide de la religion chrétienne. -- 24. M. De Lantsheere, m. ;., estime que s'il est une question qui doive être résolue par transaction, c'est assurément celle-là. Or, lorsqu'on voudra rechercher cette transaction, non pas dans un intérêt politique, mais dans l'intérêt public, dans l'intérêt de la paix des consciences, on le trouvera toujours prêt . à tendre la main, toujours prêt à rechercher de concert, avec la plus ardente et la plus loyale volonté d'aboutir, une formule qui, en rendant désormais impossibles de pénibles conflits, donne au pays de nouveaux gages de concorde et de paix. M. Pirmez dit que, si l'on veut aboutir, il faut d'abord que l'on renonce à ce système d'excitation que l'on a jetée pendant tant d'années dans les esprits à propos des cimetières. Aussi longtemps que l'on signalera les prétentions les plus modérées des libéraux comme des attentais aux lois divines et humaines, 11 est bien difficile qu'on arrive à l'entente désirée. M. Jottrand ajoute que la liberté des citoyens est pour l'avenir des institutions, pour la grandeur de la nation, un droit bien autrement précieux quecelui de se faire enterrer en terre bénite. On doit le consener intact, même en faveur deceux qui, imprudemment, par ignorance ou par aveuglement, paraîtraient consentir à le compromettre. L'ordre public ne permet aucune concession en sens contraire. L'Eglise a son non possumus, la société civile et politique a le sien aussi et c'est ce non pôssumu$ que les libéraux opposent aux exigences dont quelques membres de l'assemblée se sont laits les X organes. La clôture est prononcée par 47 voix contre-42 et 5 abstentions, puis l'ordre du Jour proposé par M. de Rossius: a La chambre, n'approuvant pas les explications du gouvernement, passe à l'ordre du Jour, » est rejeté par 56 voix contre 59. Après le vote, M. Funck fait observer que des règlements des conseils communaux de Nivelles et de Court-Saint-Etienne, qui suppriment la division dans les cimetières, n'ont pas été annulés par le m. i. M. Delcour, m. t., répond que le gouvernement ne se prononce que quand il est saisi <|*un recours du gouver-
neur, conformément à la loi. C*est la règle OBi a été suivie par tous ses prédécesseurs. Or, dans les circonstances signalées, aucun recours n'ayant été formé, le gouvernement n*a pas été appelé à s'expliquer. M. Funck irëpllque que lorsqu'un gouverneur soumet une décision d'un conseil communal et Tavis de la députation permanente à Tappréciation du m., c est évidemment pour prendre conseil de son chef immédiat et pour savoir s'il doit se pourvoir contre cette décision.
GODB DE CX>M1IBRGB.
ii janvier. M. Van Humbeeck, r.c, dépose le rapport de la commission de révision du code^de commerce sur les amendements apportés par le sénat aux dispositions du livre I** qui concernent les Assurances.
19 mars. Ces amendements sont adoptés à l'unanimité, après quelques mots de MM. Lelièvre, Van Humbeeck, r., et De Ladtsheere, m. ;.
GOMMUNALBS (AFFAIHBS).
11 décembre. M. Meeus, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi qui porte à cinq le nombre des échevins de la ville d'An- Vers.
24 février. Ce projet est adopté à l!unanifflité. —- 27. La chambre, sur les conclusions de M. Janssens, r. c, et après avoir entendu MM. Meeus, T'Serstevens et De Lantsheere, m.;., renvoie aux mm.j. et i. une pétition relative à la location des biens appartenant aux hospices et aux bureaux de bienfaisance.
15 mars. M. Delexhy, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à une nouvelle délimiution des communes de Thys et de Flze-le-Marsal. — 19. Ce projet de loi est voté à l'unanimité. — 27. M. Delcour, m. t., dépose des projets de lois ayant pour objet l'érection des communes de Nieuwenrode (Brabant), de Terhaegen (Anvers), de Glain cl (Liège), de Sorinne-la-Longue (Namur).
21 avril, M. Van Humbeeck, r. c, présente le rapport sur l'érection de la commune de Nieuwenrode; M. V^asseige, r. c, id. sur celle de la commune de Sorinne; M. E. Jamar, r. c, id. sur le projet relatif à la commune de Glain. — 22. M. Guyot, r. c, id. sur le projet relatif à la commune de Terhaegen.
. csomptabilitA.
12 novembre, M. Malou, m. f., dépose le projet de loi portant règlement définitif des comptes de 1870.
26 février. M. De Smet, r. c, présente le rapport sur cet objet.
4 mars. Le projet est adopté à l'iinanimité.
DOUAHBS BT AGGI8B8.
12 décembre, M. Couvreur demande des nouvelles d'un projet de loi déposé dans le cours de la session dernière pour la suppression des droits d'entrée sur les fils de chanvre, de lin et de Jute. MM. Delehaye, r., et Tack, v,'p., répondent que le rapport sera présenté très prochainement.
27 février. Sur les conclusions de M. Bricoult, r. c, et après avoir entendu MM. d'Aspremont-Lynden, m. a., Vermeire et Boulenger, la chambre renvoie au m. a. une pétition relative à la saisie, par la douane française, d'une expédition de graine de lin récoltée en Belgique. L'ordre du Jour est prononcé sur une pétition relative à la prohibition de l'exportation de la houille. Enfin, sur les conclusions de M. Lefebvre, r. c. , la chambre renvoie au m. f une pétition relative à l'augmentation des droits d'entrée sur les baies, duffèls et flanelles des Pays-Bas.
l*» avril. M. Delehaye, r. c, dépose le rapport sur la pétition des fabricants de sucre de betterave. — 30. M. Van Iseghem, r. c, dépose le rapport sur la pétition du sieur Baert Vande Casteele, de Menin, qui se plaint des difficultés qu'il rencontre pour l'introduction des huiles minérales belges en Ffance.
FAMIIXB ROTALB.
28 mars. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., annonce que le Roi et la Reine ont donné leur consentement au futur mariage de S. A. R. la princesse Louise-Marie-Amélie avec S. A. R. le prince Ferdinand-Philippe-Narie-Augtiste- Raphaël, duc de Saxe, fils d'Auguste-Louis^ Victor, duc de Saxe, et de Marie-Clémentine- Caroline-Léo poldine d'Orléans. « La Belgique, depuis plus de quarante ans, a confondu ses Joies et ses douleurs avec celles de la dynastie. Elle applaudira à une alliance qui unit^ pour la seconde fois, deux illustres familles.» (Applaudissements.)
FmAMGBS.
4 décembre. La s. c. chargée de l'examen du B. des recettes et dépenses pour ordre de l'exercice 1869, ayant demandé que le gouvernement fît examiner la situation financière future des caisses des veuves et orphelins et que le résultat de cet examen fût communiqué à la chambre, M. Malou, m. /'., fait parvenir à la chambre 150 exemplaires du rapport de M. Maiis, sur la question. — 5. M. Dumortier interpelle le gouvernement au sujet de l'élévation du taux de l'escompte de la Banque Nationale. Tandis que l'escompte à Londres, à Paris, à Francfort, à Hambourg, à Berlin, sur toutes les places de grand marché
de TEUrope est de 5 p. c, la Banque Nationale a élevé le taux de l'escompte à 7 p. c. M. Malou, m. f., répond que des motifs, non dUntérêt particulier, mais dlntérêt public, ont nécessité Télévation récente du taux de Tescomple de la Banque. Dès que la possibilité d'une réduction a paru exister, elle Ta opérée et elle l'opérera encore ultérieurement. Les banques n'élèvent pas l'escompte pour attirer les capitaux dans l'orbite de leurs affaires, mais elles rélèvent d'ordinaire pour empêcher qu'on n'exporte trop de capitaux ou qu'on n'épuise leur encaisse. M. Pirmez ajoute que l'escompte dépassant 5 p. c. appartient au trésor public, de sorte que l'élévation de l'escompte profite à l'Etat et nullement à la Banque Nationale. L'élévation de l'escompte n'a donc pas pour but d'augmenter les bénéfices de la Banque.
iZ janvier. M. Malou,m. /"., dépose un projet de loi portant approbation de la convention pour la vente des biens domaniaux d'Ostende. -^ 20. M. Malou, m. f., dépose un projet de loi portant institution d'un fonds spécial pour l'appropriation et la vente de terrains domaniaux. — 29. M. De Clercq, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux biens domaniaux d'Ostende.
^février. M. Malou, m. ^., dépose un projet de loi autorisant la cession à la ville de Neufchâteau de l'ancienne maison d'arrêt de cette ville. — 14. Le projet approuvant la convention conclue, le iO janvier 1874, pour la vente de terrains domaniaux à Ostende et à Mariakerke, est adopté par 82 voix contre une abstention, après un échange d'explications entre MM. Van Iseghem et Malou, m. /., au sujet du prix de vente. — 26. M. De Smet, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'institution d'un fonds spécial pour l'appropriation et la vente de terrains domaniaux. — 27. M. Malou, m. ^., dépose l'exposé de la situation du trésor public au !«' janvier 1874.
7 mars. M. Santkin, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif à la cession à la ville de Neufchâteau de l'ancienne maison d'arrêt de cette ville. — 19. Ce projet de loi est voté à l'unanimité. Le projet relatif à l'institution d'un fonds spécial pour l'appropriation et la vente de terrains domaniaux est, sur la proposition de M. Frère-Orban (combattue par MM. Malou, m. f,, Goomans et Delehaye), renvoyé à la s, c, — 51. M. Malou, m. /"., dépose le rapport annuel de la caisse d'amortissement , et des dépôts et consignations.
21 ami. M. Malou, m. /*., dépose un projet de loi ayant pour objet l'autorisation d'aliéner des propriétés domaniales. ïd. un rapport sur l'augmentation des petits traitements. —
22. M. De Smet, r. «. c, dépose le rapport de la s. c. qui a été chargée d'un nouvel examen du projet de loi relatif à l'institution d'un fonds spécial pour la vente de terrains domaniaux, — 29. M. De Lantsheere, m.;., id. un projet de loi ayant pour objet d'accorder l'anonymat à la société qui sera formée à Bruxelles pour la transformation du quartier Notre-Dame aux Neiges. — 30. M. Anspach, r. c, présente le rapport sur ce projet.
7 mai. M. De Smet, r.s. c, id. sur le projet relatif à l'aliénation de biens domaniaux. — 9. Celui qui concerne l'institution d'un fonds spécial est adopté à l'unanimité, après an échange d'explications entre MM. Bara et Malou, m. /*., au sujet de l'emploi du produit de la vente des terrains de la citadelle de Tournai. 11 en est de même du projet relatif à l'aliénation de biens domaniaux, après des explications entre MM. Delehaye et Malou, m. f,^ au sujet de l'aliénation de certaines parcelles de l'ancien canal de Bruges à Gand et du couvent des Jésuites anglais à Bruges. Un débat s'engage ensuite sur la question de savoir si l'on discutera le projet de loi relatif au quartier Notre-Dame aux Neiges. MM. Coomans. De Baets, Dumortier et Delaet proposent l'ajournement, qui est combattu par MM. Anspach, De Lantsheere, m. ;.,et Malou, m. f. La chambre aborde la discussion de l'article unique du projet, au sujet duquel est entendu M. Coomans. — 12. Le projet est adopté par 84 voix contre 4 et une abstention. M. Guyot, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à un échange d'immeubles entre le gouvernement et la ville d'Anvers. — 22. M. Malou, m. /*., adresse à la chambre le compte rendu des opérations de la caisse générale d'épargne et de retraite pendant I exercice 1875. — 23. Le projet relatif à un échange d'immeubles avec la ville d'Anvers est voté à l'unanimité.
FLAMANDE (LANOUE)
28 novembre. M. Vander Donckt, r. c, fait rapport sur des pétitions par lesquelles les président et secrétaire d'un cercle flamand à Bruges appellent l'attention de la chambre sur les procédés de fonctionnaires de la station de Louvain qui ont reiusé de parler flamand à des Flamands; et les président et secrétaire du Nederduitschen Bond, d'Anvers, transmettent une plainte de quelques habitants de cette ville, au sujet des procédés du chef de station de cette ville et du commissaire de police de la station, et demandent qu'on prenne des mesures non seulement pour qu'une punition exemplaire soit infligée à ces fonctionnaires, mais aussi pour que les faits dont on se plaint ne se renouvellent plus. I Ces réclamations sont appuyées par M. Core-
mans, qui demande le renvoi à tous les mm. Après des explications de MM. Moncheur et Beemaert, m, t,, la gauche réclame l'ordre du Jour. Il est mis aux voix, mais la chambre n'est pas en nombre.
S décembre, La chambre rejette Tordre du jour par 40 voix contre 2i et 12 abstentions , puis la discussion recommence à propos des explications des membres qui se sont abstenus (MM. VanHumbeeck, Couvreur, Frère-Orban, Jotlrand, Le Hardy de Beaulieu, Rogier et Sainctelette). M. Frère-Orban propose la question préalable, parce que les pétitions sont faites en nom collectif, ce que la Constitution ne permet qu*aux autorités constituées. Après avoir entendu MM. Jacobs, Dumortier, Delehaye, Beernaert, m. /., Moncheur, Malou,m. ^., et Bara, la question préalable est rejetée par 46 voix contre 51, et les conclusions de la c. , qui sont le renvoi au m. t. , sont adoptées par 45 voix contre 55. Un nouvel échange d^explications a lieu ensuite entre MM. Dumortier, Le Hardy de Beaulieu et Guillery, sur la portée de ce vote, qui est représenté comme un blâme pour le gouvernement.
