PEUT-ÊTRE ÉTÉ QUE TROP

les chefs, du clergé belge des espèces de fonctionnaires publics soumis, sinon aux ordres directs du gouvernement, au moins à un contrôle efficace et constant de l'administration centrale. Il approuve à son tour le langage du gouvernement et dit que, si réventualité prévue dans la dépêche ministérielle se réaliise ; si les chambres belges, éclairées et stimulées par l'exemple des assemblées étrangères, sont un jour appelées à se prononcer sur des garanties nouvelles à attribuer au droit international , le ministère, quel qu'il soit, ne rencontrera pas d'obstacles sérieux dans la chambre. Il s'agira , dans ce cas, de se prononcer sur un intérêt de premier ordre, sur un intérêt national. Or, quand l'intérêt national est en cause, quand il s'agit de l'honneur, de la dignité, de l'avenir du pays, les luttes cessent, les dissidences disparaissent, les ressentiments se calment, il n^ reste plus ni catholiques ni libéraux, il ne reste que des Belges, tous également dévoués au Roi, à la patrie et aux libertés constitutionnelles. M. De Lantsheere, m.j., déclare que, dès le premier jour, le gouvernement, dans l'affaire Duchesne, a rempli son devoir. — 8. M. d'Aspremont-Lynden, m. «., nie que le gouvernement ait, — comme le prétendent les journaux, — reçu une nouvelle note de Berlin. Après un échange d'explications entre le m. et M. Berge, au sujet d'un incident qui aurait eu lieu entre la Belgique et l'Allemagne en i874, et un réquisitoire du dernier orateur contre le cierge qui compromet le pays par ses violences, M. Malou, m, /l, dit qu à l'origine de la lutte ouverte en Allemagne, quelques évêques ont fait ou des mandements ou des lettres exprimant des sympathies et des encouragements. Dès que le gouvernement a pu s'apercevoir que ces faits causaient quelque ombrage, pouvaient engendrer quelque difficulté, il est intervenu par la seule force réelle que le gouvernement possède en cette matière, par voie de conseils, en faisant appel au patriotisme, à la prudence, à la sagesse des évêques. Et, sauf un seul cas, malheureux, il n'hésite pas à le dire, il a réussi. On lui disait : Il faut répudier. Il fait mieux qu^répudier. On lui dit: Vous deviez blâmer. 11 n'en avait pas le droit constitutionnellement. Il a fait mieux, il a prévenu. Le m. ajoute que, comme m. du Roi, il se croit parfaitement incompétent pour donner des

<1) Entrait d*un mandement de l'éyéqae de Namar : < Si TOUS voulez ne plus conserver, de doute sur les sentiments du libéralisme à Tégard de la religion, voyez ce qn*il fait partout où il est le maître, en Allemagne, en Suisse, en Italie. Là aussi il fait

firofession de respect pour la religion; et comment e montrc-t il ? En emprisonnant , en exilant les évêques et les pasteurs, en les déiK>nillant de toutes

ordres aux évêques en ce qui concerne leurs attributions, comme il les croit incompétents pour agir sur lui, pour déterminer ses résolutions ou pour le blâmer. Il ajoute qu il y a eu une exception ; il la regrette sincèrement. Au point de vue politique, il croit qu1l est très fâcheux , dans les circonstances qui se sont produites, qu'un évêque belge ait inséré dans un mandement le passage dont M. Frère- Orban a donné lecture la veille (I). M. Orts, rappelant les termes dans lesquels les libéraux ont désavoué les violences de quelques journaux belges à l'égard du gouvernement français, prend acte des paroles de M. Malou et propose l'ordre du jour suivant : « La chambre s'associe aux regrets exprimés par le cabinet et passe à l'ordre du jour. » M. Jacobs présente un ordre du jour qui s'écarte quelque peu de celui de M. Orts. Il ne voit pas qu'il faille qualifier les paroles du m. Ces paroles sont complexes, et c'est à ces paroles tout entières que la chambre peut s'associer. Si l'on modifie l'ordre du jour en ce sens que « la chambre, s'associant aux paroles de M. le ministre des finances, passe à l'ordre du jour », il le votera très volontiers. Mais, il le répète, ces paroles sont complexes, elles contiennent autre chose que des regrets, elles contiennent des appréciations, des explications ; il s'associe aux paroles dans leur ensemble, aux explications complètes, mais il ne s'associe pas spécialement à une parole isolée du f». f. En conséquence, il propose un ordre du jour ainsi conçu : a S'associant aux paroles prononcées par M. le ministre des finances, la chambre passe à l'ordre du jour. » M. Orts, n'ayant pas de plus vif désir que de voir sortir de ce débat un ordre du jour voté à l'unanimité, donne pleine satisfaction à M. Jacobs, en ajoutant un mot à son ordre du jour. Il propose de dire : « La chambre, s'associant aux explications et aux regrets exprimés par le cabinet, passe à l'ordre du jour. » M. Malou, m. f., demande qu'on se borne à dire « aux explications ». M. Frère-Orban aurait voulu que la discussion fût terminée sans vote de la part de la chambre. Mais, lorsqu'un ordre du jour a été proposé tel qu'il a été formulé par M. Orts, après les explications qui ont été provoquées et les regrets qui ont été exprimés par le gouvernement, ce refus de laisser voter l'ordre du jour constitue un acte des plus dangereux dans les circon-

ressources, en chassant les religieux et les religieuses, en s'emparant des églises, en rendant impossible l'exercice du rulie divin, en un mot, en exerçant une véritable persécution. Pour s'élever au niveau des premiers persécuteur^ du christianisme, des Néron et des Dioclétien , il ne reste plus à ces libéraux que de verser le sang des ministres de la religion, et qui sait s'ils n'iront pas jusque-là ? »

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stances actuelles. Il supplie la chambre de ne pas effacer de Tordre du jour les regrets qui y sont justement consignés. Il la supplie, au nom de Tintérèt national, de ne pas écouter les ^ déplorables conseils que Ton vient de lui donner. Elle ne peut pas ne pas voter un ordre du jour qui approuve et les explications et les regrets manifestés par le gouvernement ; elle le peut d*autant moins que, dans les notes diplomatiques échangées, il a été rappelé qu'une désapprobation avait été exprimée par le m. a., dans des entretiens particuliers, des actes regrettables dont on se plaignait en faisant clairement entendre qu^on attendait la confirmation de cette désapprobation par un acte public officiel. Les explications ont été données et n'ont pas paru avoir une clarté suffisante. Depuis, le }a. f. a déclaré, dans des termes exprès, que les regrets qu'il a manifestés étaient tout aussi formels que le désirait M. Orts. Quelle raison y a-t-il de ne pas insérer ces mots dans Tordre du jour proposé? Peut-on refuser de le constater par Tordre du jour? Cela serait contraire à Tintérêt national le plus évident. Ce serait faire chose compromettante et périlleuse. L'orateur supplie la chambre à mains jointes de ne pas se laisser entraîner à un pareil acte. M. Jacobs, à sou tour, au nom de l'intérêt national, au nom de la dignité nationale, supplie la chambre .de ne pas voter Tordre du jour de M. Orts.* Le but de cet ordre du jour est de mettre en relief une partie des explications du m. /*. Voix a gauche : « Non. non! » Voix a DROITE : « Oui, oui ! c'est cela ! » M. Guillery engage la chambre à voter Tordre du jour de M. Orts; M. Kervyn de Lettenhove la conjure de voter celui de 'M. Jacobs. M. Malou, m. /*., croit qull est désirable, presque nécessaire, que la chambre s'entende sur la formule à voter. 11 le croit, parce que si chacun se rend compte de ses sentiments communs, de ce patrimoine d'amour pour la patrie et pour ses libertés, on pourrait se méprendre à l'étranger s'il y avait un vote par division. Cet intérêt, il le comprend, il T^meut, et il voudrait qu'il fût satisfait. Le m. n'a qu'une préoccupation : dans toutes les circonstances comme celle-ci, il ne s'agit pas du gouvernement et des hommes qui passent; il s'agit du pays, de la chère patrie, qui reste. La chambre parait disposée à déclarer qu'elle est satisfaite des explications que le gouvernement a données. Eh bien, il accepte, lui, que la chambre déclare qu'elle approuve complètement ses explications et ses regrets. L'ordre du jour est donc ainsi conçu : u La chambre, approuvant complètement les explications du gouvernement et s'associant à ses regrets, passe k Tordre du jour. » Dans ces termes, la proposition est votée à l'unanimité.— 25. M. Ma-

lou, m. ^, donne lecture d*nne note qui vient d'être remise à M. de Perponcheret résumant l'instruction judiciaire ouverte par ordre du m. j, contre le sieur Duchesne- Poncelet. La note se terminé en ces termes :

Ainsi que le soussigné a déjà eu Thonneur de le faire remarquer par la note du 96 février, les lois pénales de la Belgique, pas plus que les lé^slations en vigueur dans les autres pays de TEurope, ne punissent Toffre ou la proposition non agréée de commettre un attentat contre une personne. Récemment encore, dans un débat parlementaire, les organes de gouvernement ont flétri comme immoral et odieux le fait commis par le sieur Duchesne. Les voix de Topposition ne Tont pas moins sévèrement jugé. Sans attendre que d'autres nations modifient en ce sens leurs lois pénales et sans subordonner ses résolutions à la condition de la réciprocité, le gouvernement du roi, allant au delà de ce qu'U a promis , a décidé de soumettre très prochainement à la législature une disposition d'après laquelle Toffre ou la proposition non agréée de commettre contre une personne un attentat grave sera, à Tégal de la menace, punie d'une peine correctionnelle sévère. La disposition nouvelle^ dont le gouvernement belge prend aujourd'hui- U-' brement l'initiative répond à ses sentiments; elle sera, le soussigné n'en doute point, favorablement accueillie par les chambres législatives et ratifléee par la conscience publique. Le soussigné saisit cette occasion pour oflrir à S. Exe M. l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. H. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, les assurances de sa baute considération. (Signé : Comte d'AspREMonT-LYNDEN.) Bruxelles, le 93 mai

— 28. M. Van Iseghem, r. «. c, présente le rapport sur le traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique.

i*"' juin. Ce projet est voté à l'unanimité, après quelques mots d^adhésion de M. Lelièvre. — 8. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., dépose une convention spéciale prorogeant le traité de commerce conclu en 1870 entre la Belgique et l'Espagne. — 15. M. Van Iseghem, r. «. c, présente le rapport sur ce projet. M. d'Aspremont-Lynden dépose le projet de loi qui approuve la convention concernant la fondation et l'entretien du bureau international des poids et mesures conclue h Paris le 20 mai 1875 entre la Belgique et différents pays. — 16. M. Coremans, r. s, c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au transport des émigrants. (Voir H décembre 1875.) La chambre vote à l'unanimité la convention conclue le 5 juin 1875 entre la Belgique et l'Espagne. — 22. M. d'Aspremont-Lynden, m» a., donne lecture d'une note du gouvernement allemand en réponse it la sienne du 25 mai et remerciant le gouvernement belge de son attitude dans l'affaire Duchesne. M. Descamps, r. s. c, présente le rapport sur la convention relative aux poids et me-

flures. — 24. La chambre adopte à Tunanimité, et après un débat auquel prennent part MM. Jottrand, d*Aspremont-Lynden, m. a., Coreroans, r., Le Hardy de Beaulieu et Mul- 1er, le projet de loi sur le transport des émigrants. il en est de même du projet relatif au bureau international des poids et mesures.

AGRIGULTURB.

^^ janvier, M. Delcour, m. t., dépose un projet de loi ayant pour objet de prendre certaines mesures d'interdiction relativement à Timportation et au transit en Belgique des pommes de terre provenant de l'Amérique et d'autres contrées. M. Dumortier remercie le gouvernement de la présentation de ce projet, les ravages causés par la Dorypkora decemlineata éunt effroyables. — 29, M. T'Serstevens, r. c, présente le rapport sur ce projet et conclut à l'adoption en priant le gouYcrnement d'inviter toutes les puissances européennes à suivre l'exemple de la Belgique et de l'Allemagne en prohibant l'importation des pommes de terre originaires de l'Amérique. La discussion étant ouverte d'urgence, M. Berge estime que l'interdiction d'entrée des pommes de terre n'empêchera pas l'invasion d'un insecte qui pénétrera avec d'autres cargaisons. M. Dumortier dit que le danger est imminent et considérable, et félicite la Belgique de Texemple qu'elle va donner aux autres nations. M. Bockstael est d'avis qu'il est dangereux de donner un blanc seing au gouvernement. M. T*Serstevens , r., dit que les pommes de terre qui arrivent d'Amérique ne peuvent exercer aucune espèce dinfluence sur les approvisionnements. On n'en achète que pour raviver les semences, et par conséquent on fera bien de ne pas user de ce moyen en ce moment. Les autres pommes de terre qui entrent dans le pays ne parviennent qu'après avoir été vendues par les navires qui en avaient pris trop pour leurs approvisionnements de voyage. Donc, elles n'exercent aucune influence sur le prix des marchés. D'après le projet de loi, le gouvernement n'interdit pas complètement rentrée des pommes de terre en Belgique, il interdit simplement l'entrée de celles qui ont une origine suspecte. M. Malou, m. /*., parle dans le même sens. M. Le Hardy de Beaulieu est moins effrayé de la doryphora que de la facilité avec laquelle l'assemblée parait être disposée à voter sans examen, sans enquête, sans étude préalable une loi des plus importantes et qui arme le gouvernement de pouvoirs illimités. Le sénat n'est pas assemblé et ne pourra pas l'être d'ici à plusieurs jours, et on ne veut pas même laisser le temps de lire à

tête reposée et d'étudier le rapport, d'examiner la question et de recourir aux éléments qui peuvent former un jugement. Voilà donc une \q\ qui n'a d'antre base que des articles de journaux ou de revues, pas même de rapports officiels ni d'autres éléments sérieux, et on veut nous faire donner, dans ces conditions, un vote au pied levé. L'orateur demande que tout au moins on ajourne la discussion jusqu'à la semaine prochaine.

M. Jottrand appuie ces observations, et, du consentement de M. Malou, m. /*., la discussion est ajournée.

2 février, La chambre entend encore MM. De Bacts, Le Hardy de Beaulieu,T'Serstevens,r., Thonissen, d'Andrimont, Malou, m, /., Delexhy, Dumortier, Guillery, Jottrand et Régler, et finit par adopter le projet à l'unanimité moins une abstention, en en limitant la durée à deux ans. — 6. Dans la discussion du B, de l'intérieur, un débat s'engage sur une proposition de la s, c. tendant à augmenter de 6,000 fr. le subside à la Société agricole et forestière de la province de Namur, à la condition qu'elle ajoute à son programme un concours d'instruments agricoles. Cet amendement est adopté, après un débat auquel prennent part MM. Delehaye, r., Delcour, m. t., T'Serstevens, Moncheur, Wasseige et De Clercq. Suit un débat entre MM. T'Serstevens, Delcour, m, t., de Macar, Malou, m, /l, Delehaye, r., et Moncheur au sujet de l'enseignement de la sylviculture. M. Malou, m. /*., estime que la Belgique n'est et ne sera plus jamais un pays de grande culture forestière. Il n'existe guère de grandes forêts en Belgique qu'entre les mains de l'Etat et des communes; en d'autres termes, des bois qui sont soumis au régime forestier. L'école de Bouillon étant fermée, on a examiné quels étaient les meilleurs moyens d'avoir toujours, pour les forêts et les bois soumis au régime forestier, un recrutement suffisant d'agents capables, et le m. incline à croire que le meilleur système de tous serait de donner, deux, trois ou quatre bourses à des jeunes gens pour aller étudier, soit à Nancy, soit, de préférence, à l'école de Tharand , en Saxe, réputée l'une des meilleures de l'Allemagne. Et non seulement on leur donnerait ces bourses, mais on devrait pouvoir, pour réussir, leur offrir la perspective certaine d'un emploi dans l'administration forestière. C'est la solution économique et celle qui produirait le plus de bien.

BUDGBTS.

i2 novembre, M. Malou, m. /*., dépose des amendements aux BB, Id. des demandes de crédit de 57,000 fr. et de 87,009 fr. au B, de

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la justice et des crédits supplémentaires de 816,530 fr. 50 c. au B, deHiiténeur de 1874. — 21. M. De Smet, r. «. c, présente le rapport sur le B, des non-valeurs et remboursements pour l'exercice 1873. — 24. Le B, est voté à l'unanimité. — 26. M. Lefebvre, r. ». c. , présente le rapport sur le B. des dotations. 1**' décembre. Id, sur les crédits supplémentaires du B. de la justice. — - 2. M. Delehaye, r. 8, c,,id' sur les crédits supplémentaires du B. de l'intérieur. M. Lelièvre, r. 8. c, id. sur le B. de la justice. — 3. M. Julliot, r. s. c, id. sur le B. des finances. — 4. M. De Clercq, r. 8. c, id. sur le fi.de la dette publique. — 9. La chambre adopte les articles du B. des dotations. Elle aborde ensuite la discussion du B. des finances. Sur la proposition de M. Malou, p. f., elle vote un crédit extraordinaire pour la rémunération du travail de codification des lois fiscales, et pour l'examen des questions relatives aux caisses tontinières. M. Malou, m. f., répondant â M. Le Hardy de Beaulieu, dit que les travaux du nouvel hôtel des Monnaies vont être poursuivis avec promptitude; il ajoute, en réponse à MM. Le Hardy de Beaulieu et Berten, qu'il a pris des mesures pour activer le travail des mutations cadastrales, et hâter rinscription du revenu imposable aux matrices cadastrales. Le B. est voté à l'unanimité. Dans la discussion du B. de la justice, M. Woeste demande la création d'une 5^ chambre à la cour d'appel de Bruxelles et la généralisation du système cellulaire. M. Pirmez combat la proposition de créer la 5® chambre. D'après lui, les magistrats pourraient siéger quatre jours par semaine au lieu de trois et prolonger la durée de leurs audiences.

M. Guillery appuie la proposition de M. Woeste, qui est combattue par MM. Thonissen et Cruyt. — 10. M. Demeur, r. s. c, présente le rapport sur le B. des recettes et dépenses pour ordre. MM. Reynaert et Simonis demandent la 'création d'une seconde chambre aux tribunaux de Courtrai et de Verviers. M. Lelièvre désire que le gouvernement soumette à l'avis des corps Judiciaires la proposition, faite par la c. de révision du code de procédure civile, de supprimer les avoués. Il demande aussi la révision du code de procédure militaire, et celle de la loi des incompatibilités en ce qui concerne les conseillers de la cour de cassation et des cours d'appel, enfin la codification des lois sur l'organisation judiciaire. M. De Lantsheere, m. j., répondant aux précédents orateurs, s'engage à proposer une rédaction en ce qui concerne la cour de Bruxelles. H demandera à la chambre de se prononcer prochainement sur la question des avoués ; il ne croit pas qu'il soit possible, en ce moment, de

s'occuper du code de procédure militaire, ni opportun de reviser la loi sur les incompatibilités parlementaires. M. Cruyt désire que le ministère, examine la question de savoir s'il n'y aurait pas opportunité de détacher, du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, la province d'Anvers pour la placer sous le ressort de la cour d'appel de Gand. MM. Jacobs et Jottrand ' combattent cette proposition. M. Iloutart demande que l'on améliore la position des commissaires de police des communes rurales. M. JuUiot voudrait savoir pourquoi toutes les contestations relatives aux chemins de fer sont attirées à Bruxelles ; c'est le tribunal de la capitale et la cour d'appel devant lesquels paraissent toutes ces causes, qui sont nombreuses. La plupart de ces contestations surgissent dans les provinces, et l'Etat étant représenté partout, Torateur se demande pourquoi ces causes ne sont pas jugées là où elles sont nées, ce serait leur juge naturel, et cette modification soulagerait considérablçmeiit la magistrature de la capitale, qui se dit surchargée de travail : ce serait un double but utile à atteindre. M. De Lantsheere, m.;., donne des explications sur l'application du système cellulaire ; il ajourne la question des commissaires de police jusqu'à la discussion du code d'instruction criminelle. Il répond à M. Julliot qu'en ce qui concerne le département des travaux publics, déjà toutes les questions d'exploitation sont plaidées devant la juridiction des divers arrondissements. Une des dispositions du code de procédure qui ont été votées dernièrement fait faire un grand pas dans le sens des observations de M. Julliot. En effet, aux termes de cette disposition , sur laquelle la chambre aura ^ se prononcer bientôt au second vote, toute action pourra être portée devant le tribunal du lieu où l'obligation est née. Ou du lieu où elle a été ou doit être exécutée. Celte disposition étend à toutes les matières une disposition qui aujourd'hui n'existe qu'en matière commerciale. L'application de cette disposition amènera nécessairement une répartition plus égale de la besogne judiciaire. M. Lelièvre reconnaît que le nouveau code de procédure revisé, en ce qui concerne les assignations à signifier à l'Etat, réalise une amélioration incontestable en autorisant les citoyens à assigner l'Etat aux lieux indiqués par les dispositions nouvelles, et, désormais, pour atteindre ce but et faire jouir les citoyens du bénéfice de la loi nouvelle, il est nécessaire qu'on publie, à titre de loi particulière, les titres qui ont dernièrement été votés par la chambre. M. Yleminckx insiste pour la plus prompte application du système cellulaire dans toutes les prisons en vue de l'amélioration des prisonniers et de la

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diminution des récidives. M. De Lantsheere, tR. j., fait obsener qu'après dix ans de séparation, les prisonniers ont le droit de réclamer le régime de la prison en commun. Indépendamment de cette catégorie de détenus, il y a une autre catégorie assez nombreuse de détenus correctionnels ou criminels qui ne peuvent subir le régime cellulaire à raison de l'état de leurs facultés mentales ou à raison de leur état physique. 11 y aura donc toujours au moins une prison commune en Belgique. Jusqu'à présent cette prison commune pour les criminels est la prison de Gand. Au chapitre relatif au Moniteur, M. Gruyt demande que ce journal soit envoyé gratuitement aux membres des dépulations permanentes. Après le vote des divers articles du B., M. Bara critique certaines nominations faites par M. De Lantsheere, m, ;., entre autres celle du président du tribunal de Malines (M. Scheyvaerts) et celle d'un greffier à Etalle (M. Habran). M. De Lantsheere, m, ;., s'attache à justifier ces nominations à propos desquelles M.Dumortieren critiqued'autres faites àTournai par M. Bara. Le B. est voté par 52 voix contre 25 et â abstentions. — i i . M. Pety de Thozée, r. s. c, présente le rapport sur le B, des affaires étrangères. Dans la discussion du B, de la dette publique, il y a un échange d'explications entre MM. Le Hardy de Beaulieu et Malou, m, /., au sujet de l'accroissement de la dette, puis un débat entre MM. Demeur et Beernaert, m. /., au sujet de la liquidation des comptes de garanties d'intérêt dont jouissent certaines sociétés de chemin dé fer. Le B. est voté à l'unanimité. Les crédits supplémentaires au B. de la justice sont adoptés à l'unanimité. Dans la discussion des crédits supplémentaires au B, de l'intérieur, M. Delcour, m. i., répondant à M. Van Outryve d'Ydewalle, dit que les plans définitifs de l'école normale de Bruges seront prochainement arrêtés. Le crédit est voté à l'unanimité. — i5. Le B, des dotations est adopté par 70 voix contre â, le B, des recettes et dépenses pour ordre, à l'unanimité. A propos de ce fi., M. Malou, m. /l, donne des explications sur le mécanisme d'après lequel fonctionne le fonds communal. Celui-ci est distribué par des répartitions trimestrielles; les trois premières sont provisoires et ces répartitions se font d'après le budget des voies et moyens, mais en tenant compte des recouvrements des trois trimestres antérieurs, de sorte que si les recettes prévues ne se réalisent pas, on peut toujours proportionner les répartitions aux faits récents qui sont constatés pour les trois derniers trimestres. Il y a, en outre, une réserve. Les communes ont donc une complète sécurité qu'elles obtiendront. Tannée prochaine, le minimum qui a été déterminé

en 1870, car, si les prévisions ne se réalisaient pas complètement, on puiserait dans la réserve extraordinaire pour parfaire ce minimum, qui est de 2,424,900 francs. —