CODE CIVIL

25 novembre. 11 est donné lecture d'une proposition de loi ainsi conçue : « Article unique. Le § 1" de l'article 755 du code civil sera rédigé en ces termes : « Les parents au « delà du sixième degré ne succèdent pas. {Si^né : X. Lelièvre, De Baets.) »

2 décetnbre. M. Lelièvre développe cette proposition, dont la prise en considération est ajournée jusqu'après l'impression des développements. — 15. Il est donné lecture d'une lettre de M. Lelièvre, qui déclare retirer cette proposition, se réservant d*en formuler ultérieurement une autre plus complète.

16 avril. Sur les conclusions de M.Santkin, r. c, appuyées par M. Demeur, la chambre renvoie au m. ;. une pétition d'ouvriers de Gand qui demandent l'abrogation de l'article 1781 du code civil.

GODE DE GOMBOSHCB.

25 juin. M. Van Humbeeck, r. c, dépose le rapport sur des amendements transmis par le m. j. et qui se rapportent à différents titres du livre II. M. Van Iseghem, r. s. c, id. sur le titre De Vabordage, des hypothèques maritimes^ et sur des amendements au titre Des contrats à la grosse.