MILICE

5 février. MM. Peltzer et Ortmans se plaignent des rigueurs de la loi de 1875 et des charges qu'elle impose quant au remplacement. La première application de cette loi a eu pour résultat de faire descendre de 55.3 p. c. à 1 7 le nombre des jeunes gens qui ont pu, sans nuire à personne, sans froisser aucun intérêt réel et sérieux, échapper à l'obligation de se rendre sous les drapeaux; et l'on soutiendrait encore que cela constitue une amélioration? Encore une modification aussi heureuse, encore une amélioration aussi efficace, et l'arrondissement de Verviers ne comptera bientôt plus de remplaçants. L'orateur demande qu'on en revienne à la loi de 1870. M. Delcour, m, t., répond que le gouvernement est décidé à ne pas modifier la loi de 1875. Un débat s'engage à ce propos sur la conduite des deux partis en cette matière, sur les engagements pris et la façon dont ils ont été tenus. MM. Coomans, Simonis, Frère- Orban , Peltzer , Defuisseaux , Bockstael, Woesle, Delaet^ Jottrand, Kervyn de Lettenhove et Demeur prennent successivement la parole. M. Ortmans propose un ordre du jour ainsi conçu : « La chambre regrette que le gouvernement persiste à maintenir dans toute sa rigueul* la loi de 1875 et passe à l'ordre du jour. » MM. Delehaye .et Dumortier y opposent l'ordre du jour pur et simple, qui est voté par 50 voix contre 55 et une abstention. — 25. La chambre aborde la discussion du projet de loi sur la rémunération des miliciens. Elle entend, dans cette séance, MM. Pir^

mez, Kervyi) de Lettenhove, Goomans et Nothomb, r., puis M. Frère-Orban, qui demande des éclaircissements sur les conséquences financières du projet. — 24. M. Malou, m./., communique ces renseignements (il en résulte que la dépense annuelle sera de 5 millions au lieu de 2,500,000 fr. que comporte la loi de 1S70) et défend le projet de loi, qui est combattu par M. Frère-Orban et appuyé par M. Jacobs. — 25. La chambre entend MM'. Le Hardy de Beaulieu, Julliot, Malou, m. /., Bara, Goomans, Bo<:kstael et Frère- Orban.— 26.Sontentendus, MM. Nothomb,r., Tesch, Bockstael, Kervyn de Lettenhove, Malou, m. f,, Frère-Orban, Vandenpeereboom et Bara. L'article i*'' du projet du gouvernement est ainsi conçu : « Le service personnel . comme milicien donne lieu à une indemnité immédiate, conformément aux principes de la présente loi. » M. Bara propose de dire : « il sera accordé une rémunération aux miliciens à raison de leur service personnel. Elle sera réglée de la manière suivante. » 11 est entendu que cet amendement accorde Tin-* demnité au milicien et non à la famille, et c'est dans ce but que Torateur le propose, afin que la chambre se prononce sur cette question de principe. L'amendement est rejeté par 54 voix contre 40. L'article 2 du projet du gouvernement est ainsi conçu : « Pendant la durée du service actif normal et effectif, il sera payé aux père et mère du milicien présent sous les armes ou au survivant une indemnité de 10 fr. par mois. Si le milicien a péri dans l'accomplissement d'un service commandé, l'indemnité continuera d'être payée pendant toute la durée que devait avoir son service actif normal. » La s. c. propose d'ajouter au § 1*' ces mots :*« A défaut du père et de la mère, l'indemnité sera payée aux ascendants ou au survivant. Si le milicien est marjé, l'indemnité sera payée à la femme. » Le gouvernement se rallie à cet amendement. M. Kervyn de Lettenhove propose k ce § un amendement dont voici les termes : « Une rémunération calculée à raison de 10 fr. par mois de présence réelle sous les drapeaux sera remise an milicien un an après son envoi en congé illimité. Dans le cas où le milicien a, soit des ascendants, soit des frères ou sœurs orphelins, une somme qui iie dépassera point la moitié de la rémunération sera remise à ceux-ci sur l'attestation de l'autorité communale que l'absence du milicien est pour sa famille une cause de misère ou de gêne. Si le milicien périt dans l'accomplissement d'un service commandé, la rémunération sera payée soit à ses ascendants < soit à ses frères et sœurs orphelins pendant toute la durée que devait avoir son service actif normal. » M. Frère-Orban, de son côté, propose un ar-

ticle ainsi conçu : « Tout milicien qui aura accompli, soit en cette qualité et par luimême, soit comme remplaçant de son frère, son temps de service dans l'armée active et qui comptera au moins un an de présence réelle au corps, a droit à une somme de 1 50 fr. et, en outre, k une somme de 42 centimes par jour de présence pour toute la durée du service ordinaire et du service fait par suite de rappel en temps de paix. Le réfractaire n'a droit à la rémunération que s'il est assimilé au milicien sous les • drapeaux avec congé. La rémunération peut être réduite de 50 centimes au plus pour toute journée pass^ en étal de punition. Un arrêté royal détermine quelles sont les punitions qui doivent donner lieu à cette retenue et fixe la quotité de celle-ci. La rémunération de 12 centimes par jour peut être accordée dans les cas de congés justifiés par cause de maladie contractée au service et dans les conditions à déterminer par arrêté royal. » La proposition de M. Frère-Orban est mise aux voix la première et rejeiéè par 52 voix contre 40 et 2 abstentions. "L'amendement de M. Kervyn de Lettenhove est également rejeté par 48 voix contre 44 et une abstention. Après le vote de l'article amendé par la s. c., M. Frère-Orban dit que le projet du gouvernement lui a paru tellement déplorable que, placé dans la nécessité de choisir , il a dû lui préférer le projet de M. Kervyn de Lettenhove, quoique très mauvais assurément. La majorité a donné, au contraire, la préférence à la proposition la plus injuste et la plus désastreuse. Ge n'est pas une raison pour que l'on ne cherche pas peut-être à améliorer, si c'est possible, les dispositions qui restent è voter. On doit donner aux membres de la chambre, en toute hypothèse, le temps d'examiner et de s'expliquer s'il y a lieu. — 27. « Art. 5. La même indemnité est allouée au milicien orphelin de père et mère et à celui dont les parents sont inconnus. Elle sera versée k la caisse générale d'épargne et portée à un livret «n son nom. Sauf les exceptions qui seront autorisées par le gouvernement, les sommes portées à ces livrets ne pourront être retirées que cinq ans après l'expiration du service actif normal. » La s. c. propose de modifier comme suit le premier paragraphe de cet article : « La même indemnité est allouée au milicien orphelin de père et mère qui n'a pas d'ascendants, à celui dont les parents sont inconnus et à celui qui a été abandonné par ses parents. » M. Malou, m. /*., se rallie à l'amendement de la s, c, mais le sous-amende en ajoutant h la suite du mot incannus ceux ou condamnés. L'article serait donc ainsi conçu : « La même indemnité est allouée au milicien orphelin de père et mère qui n'a pas d'ascendants, à celui

-Yi

dont les parents sont inconnus ou condamnés et à celui qui a été abandonné par ses parents. » M. Malou, m. /*., explique les motifs de cette disposition. Lorsque les parents sont condamnés pour crimes, il y a lieu, d'après lui, de faire pour le milicien ce que Ton fait pour celui qui n'a pas de parents, c'est-à-dire de placer les fonds à la caisse d'épargne et d*y constituer un livret qui lui sera remis seulement cinq années après son envoi en congé. L'article est adopté, après un débat auquel prennent part MM. Pirmez, Nothomb, r., Malou, m. /"., Bara, Bockstael, Deraeur, Coomans et Frère-Orban. Les dernières dispositions du projet sont votées à la suite d'observations de MM. Malou, wi. /., Frère-Orban, Pirmez, Coomans, Nothomb, r., Thiebauld, m. g., Muller, Defuisseaux, Santkin, Le Hardy de Beaulieu, Van Dam, Oumdnier, De Baets, Vandenpeereboom , Delehaye, Coremans et Rervyn de Volkaersbeke. L'ensemble du projet de loi est adopté par 58 voix contre 26 et 7 abstentions.

JfflNES.

20 janvier. M Vleminckx insiste pour que Ton discute le plus promptement possible le projet de loi sur le travail des enfants dans les mines. — 28. M. Descamps, r. c, dépose le rapport sur une pétition du comité de l'Union des charbonnages et usinrs métallurgiques de la province de Liège priant la chambre de proclamer le principe de la concessibilité des minerais de fer.

19 février. Après un débat auquel prennent part MM. Sabatier, Dumortier, Beernaert, m. t., Pirmez, Descamps, r., et Malou, m. f., celte pétition est renvoyée au m. /.

MONNAIES

16 février. M. Malou, m. /"., dépose un projet de loi ayant pour objet de proroger de dix-huit mois la loi de décembre 1873 relative au monnayage de l'argent.

16 mars. M. Pety de Thozée, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

25 avril. Celui-ci est adopté à runanimité.

NATURALISATION

8 juin, La discussion s'ouvre sur le projet de loi tendant à conférer la grande naturalisation à M. Moreau de Bellaing. MM. Delexhy et Bara proposent l'ajournement du débat. Cette motion, appuyée par M. Bockstael et combattue par M. Thonissen, est rejeiée par 46 voix contre 40. Le débat s'engage ensuite sur la question de savoir si les services rendus par M. Moreau. de Bellaing à l'agriculture constituent des services éminenls rendus au pays. MM. Bara, Guillery, de Moerman, T'Serstevens, Deineur, BricouU, Jottrand, Boucquéau et de Borchgrave y prennent part.

La clôture du débat est prononcée par 55 voix contre 26. Ensuite, par 49 voix contre 22, la chambre rejette une proposition de M. BricouU tendant à décider qu'il y a lieu d'imprimer les documents constatant les services que M. Moreau de Bellaing a rendus à l'agriculture. Puis le projet de loi est voté par 49 voix contre 9 et 10 abstentions.

NOTARIAT

20 janvier. M. Delehaye insiste pour que l'on discute le plus promptement possible sa proposition de loi relative au notariat.

17 février. M. De Lantsheere,m.j., dépose les rapports des premiers présidents et procureurs généraux près la cour de cassation et les cours d'appel sur ce projet de loi.

2 mars, il est donné lecture d'un amendement de MM. Cruyt, Guillery et Jar^bs concernant la proposition de loi tendant à modifier la loi du 25 ventôse an xi sur le notariat. 11 est ainsi conçu : « Les dispositions suivantes sont ajoutées à la loi du 25 ventôse an XI : A l'article l""" : les notaires ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. A l'article 5 : les notaires établis dans une ville où siège une cour d'appel ou un tribunal de première instance ne pourront procéder à aucune vente publique de meubles, ni à des ventes ou locations publiques d'im- ' meubles en dehors de leur résidence ou en dehors des cantons dont leur résidence forme le chef-lieu, qu'avec l'assistance d'un notaire du canton où l'acte sera passé. L'adjonction du deuxième notaire ne pourra entraîner aucune augmentation de frais pour les parties. » — 4. 11 est donné lecture d'un amendement de M. Lelièvre, dont voici le texte : « Ajouter à l'article 6 de \k loi du 25 ventôse an xi la disposition suivante : 11 est également interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : 1*» de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage; 2*» de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, . entreprise ou compagnie de finance, de commerce ou d'industrie; 5° de faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels; 4° de s'immiscer dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ; 5° de placer en leur nom personnel des fonds qu'ils auraient reçus, même à ta condition d'en servir l'intérêt; 6° de se constituer garants ou cautions à quelque titre que ce soit des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé;

1^ de 86 sefvir de prête-noms en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.' Les contraventions aux prohibitions qui viennent d*être énoncées seront, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies conformément aux dispositions de la présente loi (25 ventôse an xi). » — 9. La discussion étant ouverte, M. De Lantsheere combat la proposition de M. Deleh^ye, qui détruit une des bases les plus essentielles de la loi sur le notariat. M. Lelièvre dépose et développe un nouvel amendement à Tarticle 2 : « Le notaire exerce ses fonctions dans le canton judiciaire du lieu de sa résidence. Toutefois, si le notaire réside dans une commune divisée en plusieurs justices de paix, il pourra instrumenter dans tout le ressort de ces justices de paix. Disposition transitoire : Les notaires des ressorts des cours d'appel et des tribunaux dé première instance qui. au jour de la promulgation de la présente loi, seront en exercice, conserveront à titre personnel le droit d'instrumenter, conformément à la législation actuellement en vigueur. » Le projet est appuyé par MM. de Moermafi d'Harlebeke, Vandam, Berten, Notelteirs, et combattu par MM. Santkin et De Baets. — 10. M. Cruyt combat la proposition de M. Delehaye au profit de Tamendement qu'il a signé, avec MM. Guillery et Jacobs. M. Smolders,.r., défend le projet de la j^. c. — 11. 11 achève son discours. MJM. De Smet et Pirmez parlent dans le même sens. M. Jacobs défend son amendement, et la chambre en renvoie à la s. c. un nouveau , qui est présenté par M. De Lantsheere, m.;., et conçu en ces termes : « Rédiger comme suit la deuxième disposition de Tamendement présenté par MM. Cruyt, Guillery et Jacobs, à l'article 5 : Les notaires établis dans une ville où siège une cour d'appel ou un Tribunal de première instance ne pourront, en dehors de leur résidence ou en dehors des cantons dont leur résidence forme le chef-lieu, procéder à des ventes ou locations publiques de meubles ou d'immeubles. » — 12. M. Smolders, r. ». c, présente le rapport sur les amendements. — 16. M.M. Delehaye et Woeste défendent tous deux la proposition de loi telle qu'elle est amendée par la ». c. — 1 7. Le projet est encore combattu par MM. Santkin et De Lantsheere, m. ;'., et défendu par MM. Van Cromphaut et Smolders, r. La discussion étant close, on décide de commencer le vote par l'article 2 : « Le notaire exerce ses fonctions dans l'arondissement judiciaire du lieu de sa résidence. » La proposition primitive contient un second §, mais les auteurs de la proposition consentent k la suppression proposée par la ». c. MM. Cruyt, Jacobs et Guillery, de leur côté, se rallient à

l'amendement du m. j. M. De Smet, afin d'éviter l'immixtion indirecte des notaires d^ chefs-lieux dans les ventes et locations publiques qui se feront dans les cantons ruraux, propose d'ajouter à l'amendement du m. un § conçu en ces termes : « Ils ne pourront intervenir comme seconds notaires dans les actes ni figurer aux affiches et annonces relatifs à ces ventes. » Après le rejet de l'amendement de M. Lelièvre, rapporté plus haut, la chambre rejette aussi, par 58 voix contre 40 et 5 abstentions, la proposition du m,j., dont voici le texte : « Les notaires établis dans une ville où siège une cour d'appel ou un tribunal de première instance ne pourront, en dehors de leur résidence ou en dehors des cantons dont leur résidence forme le cheflieu, procéder à des ventes publiques de meubles ou d'immeubles. )) Elle adopte, par 58 voix contre 40 et 5 abstentions, l'article 2 du projet de la 8, c. : « Le notaire exerce ses fonctions dans l'arrondissement judiciaire du lieu de sa résidence. » Elle adopte aussi, pour être placé k la tête du projet de loi, le texte suivant proposé par M. Jacobs : « Les notaires ont seuls qualité pour procéder aux venleis publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. » Elle rejette un article additionnel de M. Jottrand dont voici le texte : « Toutefois, les notaires ne peuvent procéder à des ventes ou locations publiques de meubles ou d'immeubles en dehors du canton ou des cantons judiciaires dont dépend la commune de la résidence. » Reste rarlicle 1"' du projet de la s. c. : « Chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire ; en conséquence, le ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au gouvernement le remplacement. Il est défendu à tout notaire d'avoir, soit par lui-même, soit par personne interposée, un bureau ou une étude ailleurs qu'au lieu de sa résidence. Toute contravention au § précédent sera punie d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr., outre tous dommages-intérêts. En cas de récidive, le tribunal prononcera soit la suspension pour trois mois, soit la destitution du notaire. » MM. Pirmez et Anspach trouvent cette pénalité exorbitante. — 48. L'article i^' est néanmoins adopté; mais M. Smolders, r., déclare qu'au second vote il repoussera l'amendement de M. Jacobs, qui n'a aucun rapport avec la proposition primitive. MM. Pirmez et De Baets parlent dans le même* sens. M. Jacobs propose alors de remplacer son amendement par la disposition suivante : « Les actes constatant les ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires ne seront admis à la transcrip-

tioD que lorsqu'ils seront (>assés en forme authentique. » Mais M. Thibaut, p., lui fait observer que sa proposition n'est pas recevabie. L'amendement, admis au premier vote, est finalement rejeté, et l'ensemble du projet adopté par 59 voix contre 54 et 2 abstentions.

PENSIONS

5 mars. Sur les conclusions de M. Van Wambeke, r. c, appuyées par M. Delehaye, la chambre renvoie au mm. g, et /. une pétition de la Société générale des officiers pensionnés, qui demande que les pensions militaires soient assimilées aux pensions civiles.

POSTES

4 mars, M. Beemaert, m. L, dépose un projet de loi approuvant le traité conclu à Berne, le 9 octobre 1874, au sujet de la création d'une union générale des postes. — 47. M. Snoy, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 18. Geluirci donne lieu à une discussion à laquelle prennent part MM. Van Iseghem , Sainctelette , Vandenpeereboom , Demeur, Wasseige et Beernaerl, m. /. Elle porte sur la taxe des lettres pour l'étranger, que plusieurs orateurs voudraient voir abaisser à 20 centimes; sur la question de la gratuité du transit pour le transport des lettres et sur le passage de la malle des Indes par la Belgique. Le projet de loi est voté à l'unanimité.

26 mai, M. Beemaert, m. t., dépose un projet de loi relatif au service intérieur des postes (i).

15 jtfin. Ce projet (M. Verbrugghen, r. «./;.) est adopté à ^'unanimité. Dans la discussion, M. Beemaert, m. /., répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, s'engage à faire examiner la question de savoir s'il n'y aurait aucun inconvénient à laisser apposer un timbre de 5 centimes sur une carte à découvert, les conditions de dimension restant , bien entendu , les mêmes que celles des cartes-correspondance.

PRESSE

5 février, M. De Baets demande que la s,c.

(4) Art. 4«'. Le port des brochures, des lÎTres brochés, reliôs ou cartonnés, expédiés de l'intérieur pour I iniérieur du royaume, est fixé à deux centimes pour 60 grammes ou fraction de 50 grammes. Art. ^ Par dérogation à l'article 1«r de la loi du 44 septembre 1864, le port des échantillons de marchanaises expédiées de Tintérieur pour l'intérieur du royaume, est fixé à cinq centimes par 400 grammes ou fraction de 4U0 grammes. Art. 3. Par modification à l'arlicle 17 de la loi du 129 avril 4868. le port des paiàers d'affaires originaires et à destination de Tintérieur du royaume, est fixé à 15 centimes jusqu'au poids de 300 grammes. Au delà de ce poidst il sera

chargée d'examiner la proposition de loi déposée depuis 4864 soit invitée à présenter son rapport. M. N^thomb dit que la s, c. a voulu s'éclairer sur le texte des législations étrangères. M. Tack, v.-p., sgoule qu'il les convoquera incessamment.

50 avril, M. Bara interpelle le m. f, au sujet d'une somme de âOO fr. payée au journal la Paix, rédigé par M. Coomans, pour la publication d'un article dans lequel la situation du Trésor public était représentée comme excellente et qui renfermait des considérations ii\jurieU6es pour les membres de la gauche. M. Malou, m. /*., répond que cette somme a été payée à M. Beau vais, agent de publicité, qu'il reconnaît avoireu tort d'allouer ce payement, et il ajoute qu'ayant commis cette erreur, il la réparera de telle manière que le Trésor public soit indemne. M. Coomans dit, de son côté, que sur la somme de âOO fr. il n'est entré que 80 fr. dans la caisse de la Paix et qu'il n'y a pas de consciences à vendre pour 80 fr. en Belgique. M. Bara regrette qu'on ait à ce point oublié les principes. M. Julliot dit qu'à d'autres époques les libéraux ont publié des manifestes aux frais du Trésor. M. Vandenpeereboom fait observer qu'il n'y a rien de commun entre une circulaire que le gouvernement envoie à tous les bourgmestres, à tous les fonctionnaires du pays et un article que l'on glisse sournoisement à prix d'argent dans un journal

PROVINCIALES (AFFAIRES)

5 mars. Sur les conclusions de M. T'Serstevens, r. c, et après des explications de M. Delcour, m, i.y la chambre renvoie à ce' dernier de nombreijses pétitions de communes qui demandent que l'on inodifie le mode de liquidation des subsides pour la voirie vicinale.

REGLEMENT

2 décembre. M. Pirmez, r. c, fait rapport sur les modifications proposées au règlement de la chambre.

24, 27, 28 avril. La chambre discute ces

perçu 5 centimes par 400 grammes ou fraction de 400 grammes en plus Art. 4. Le gouvernement déterminera les conditions que devront présenter les journaux, les autres imprimés, les échantillons de marchandises et les papiers d'afi'aires, po.ur bénéficier de la réduction de port qui leur est respectivement attribuée. L'affranchissement de ces objets devra être opéré, tant pour Tintérieur que pour rétrancer, au moyen de timbres-poste apposés parles expéditeurs. 11 n est admis d'exceittion à cette rèfîle que pour les journaux et les autres publications périodiques, dont l'abonnement est fourni par Tintermédiaire des bureaux de poste.

modifications en comité secret. — 50. 11 est procédé au vote. Les modifications les plus importantes sont la suppression de Tappel nominal au commencement des séances, de la lecture du procès-yerbal et de l'analyse des pétitions. L'ensemble du projet est voté par 71 voix contre 2 et une abstention.

TÉLÉGRAPHES

\9 janvier, M. Malou, m.f., dépose un projet de crédit de 25,000 fr. pour rétablissement d'un télégraphe spécial destiné à relier le parquet du tribunal de Bruxelles aux commissariats de police de la ville et des faubourgs.

5 mars. M. de Briey, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 42. 11 est volé par 69 voix contre 4.

• 44 avril. M. Beernaert, m. f., dépose un projet de loi prorogeant les dispositions de la loi du 4^ mars 4851, concernant le tarif des correspondances télégraphiques. — 22. M. Wasseige, r. s. c, conclut à Tadoption de ce projet de loi, qui est voté par 65 voix contre une et une abstention.

TRAVAUX PUBLICS

48 décembre. M. Beernaert, m. i,, dépose un projet de loi approuvant les conventions conclues en vue de la suppression des droits de barrière sur les routes de Huy à Stavelot, de Huy à Tirlemont et sur la route de la Vesdre.

24 février. Répondant à M. Sainctelette, le m. s'engage à déposer (prochainement un projet de loi sur les tramways.

47 mars. M. Simonis, r. s. c, présente lé rapport sur le projet de loi portant suppression des droits de barrière sur les routes mentionnées plus haut.

25 avril. Ce projet est adopté à l'unanimité. — 27. M. Malou, m. /., dépose un projet de loi tendant è ouvrir au département des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de 4,697,500 fr. Ces crédits se décomposent de la manière suivante : sur l'exercice 4875 et exercices antérieurs, 622,700fr.;sur l'exercice 4874, 4 ,074,000fr.; mais il reste disponible sur le même exercice 4874, 2,500,000 fr. qui n'ont pas été employés. - 28. Discussion générale du B. des travaux publics (r., M. T'Serstevens). M. de Vrints réclame de nouveaux crédits pour construction de routes; la mise à la charge de l'Etat de celles qui aboutissent au chemin de fer, la modification du système de plantations le long des routes. M. De Clercq demande la construction de routes dans l'arrondissement de Bruges et l'établissement d'un siphon pour l'écoulement des eaux du canal de Schipdonck , sous le canal de Gand

à Bruges, quand les eaux de la Lys sont corrompues, soit par le rouissage, soit par la Deule ; M.Kervyn de Lettenhove, des travaux hydrauliques dans l'arrondissement d'Eecloo; M. de Pitteurs-Uiegaerts, la reprise, par l'Etat, du chemin de Kerkom (province de Limbourg) à Fragnée et Cras-Avernas. — 29. M. Vanden Steen s'occupe de l'amélioration de la Dendre dans la traverse de Termonde. M. Wouters appuie les réclamations des riverains du Démer, qui insistent pour obtenir que les règlements établis sur celte rivière soient retirés et remplacés par les anciennes ordonnances: M. L. Visart s'occupe de» travaux d'amélioration du régime de FYser et, en second lieu, du recreusement de la partie belge du canal de Furnes à Bergues. M. Lelièvre voudrait voir simplifier la procédure en ce qui concerne les expropriations pour cause d'utilité publique. Des voies plus rapides et moins dispendieuses devraient être substituées au régime actuel. 11 recommande à la bienveillance du gouvernement le sort des. employés des grades inférieurs qui ne sont pas convenablement rétribués et reçoivent une rémunération insuffisante, et la position des conducteurs des ponts et chaussées, qui réclament, à juste titre, les mêmes traitements que les chefs et sous-chefs de section des chemins de fer de l'Etat. Cette assimilation lui paraît de toute justice. M. De Clercq signale les obstacles qui entravent la navigation sur le canal d'Ostende à Bruges. M. Magherman réclame la construction de ponts sur l'Escaut dans l'arrondissement d'Audenarde. M. De Lexhy demande l'augmentation des crédits pour construction de routes.

4 mxii. M. De Smet réclame le rachat des routes qui relient Gand à la Zélande, celui du pont de Terdonck et l'amélioration du régime du Moervaert. M. Van Iseghem insiste sur la nécessité d'améliorer le port d'Ostende et dit qu'il ne croit pas possible de créer de grands ports à Blankenberghe et à Heyst, ni de faire un canal maritime du canal de Plasschendaele^ à Nieuport. 11 recommande la construction' d'un tramway entre Ostende et Blankenberghe. M. Lelièvre invite le m. à faire disparaître, le long des routes, les arbres qui nuisent aux riverains et à réglementer enfin la pêche fluviale. M. De Baets s'occupe des routes à construire, au nord de l'arrondissement de Gand, des ponts à établir sur la Lys, du rachat du pont de Terdonck, de l'approfondissement du canal de Terneuzen et du cours de l'Escaut dans la ville de Gand. M.Van der Donckt réclame la construction de ponts sur le haut Escaut. — 41. M. Snoy parle en faveur de la reprise des chemins de grande vicinalité et de l'interdiction de planter des canadas le long des routes. M. Woeste de-

mande qu*on établisse une passerelle sur la Dendre à Ninove. M. Delehaye, en même temps qu'il présente des réclamations d'intérêt local, demande qu'on établisse des bornesposte pour les lettres et les imprimés. M. Meeus s'occupe de l'achèvement du canal d'Anvers à Turnhout par Saint-Job in 't^ Goor. M. De Decker appuie ces observations et appelle l'attention des mm. a. et /. sur une réclamation d'une compagnie d'exploitation d'une ligne de bateaux à vapeur, au sujet du remboursement des-droits de phares et de fanaux, auquel elle a droit en vertu de l'article 4 de l'ancien traité entre la Belgique et les Etats- Unis. Aucun remboursement n'a été fait. Le département des travaux publics est resté sourd aux réclamations très justes de la White yross Une. L'orateur s'octupe aussi du régime de l'Escaut et critique l'idée de faire des saignées au fleuve pour établir un canal de Gand à la mer. M. Lelièvre demande la construction d'un pont sur la Sambre à Namur. M. Sabatier appelle l'attention sur l'utilité d'un canal entre Mons et Charleroi. M. Beernaert, m. i.^ répond aux précédents orateurs. — 12. 11 achève son discours: M. Wasseige demande l'achèvement du barrage de la Meuse, du côté de la France, l'établissement d'échelles à poissons, la construction d'un pont à Saizinne et la reprise de la route d'Andenne à Ciney. M. de Briey espère voir améliorer la position des conducteurs des ponts et chaussées. M. De Smet recommande de nombreux travaux de routes et de canalisation à exécuter dans l'arrondissement de Gand. — 15. M. Verwilghen rappelle la loi qui a décrété l'exécution d'un pont sur l'Escaut à Anvers ; il soccupe aussi de l'écoulement des eaux sur la rive gauche du Heuve et du service de navigation à vapeur à établir au profit des habitants des polders du pays de Waes. M. Thonissen insiste pour l'amélioration du sort des conducteurs des ponts

• (i) A. Houles. Raccordement de routes aux chemiusUe fer, 1,000,000 fr. Construction et reconstruction de ponts appartenant à des routes, i,iOO,000 fr. — B. Bâtiments àvils. Agrandissement du palais de la Nation et des ministères ; transfert du ministère des travaux publics. 600,000 fr. Construction d'un nouvel hôtel des Monnaies, 500,000 fr. Reconstruction des bâtiments du Gonserratoire royal de musique à Bruxelles {'construction et ameublement,450,000 fr. Palais des anciens princes-évêques de Liège : con tinuation des travaux d'amélioration et de restauration et acquisition d'objets mobiliers, 100.000 fr. Exposition triennale des beaux-arts : construction d'un local provisoire, 1S0,000 fr. Construction d'une école normale à Bruges, 200,000 Ir. — C Travaux hydrauliques. Construction d*un barrage dans la Meuse à BouTianes, 1,000,000 fr. Canal de jonction de la Meuse à i Escaut ; élargissement de la 2« section, 86,000 fr. Canal de Charleroi à Bruxelles : élar* gissement de la partie comprise entre la 9* écluse et la Sambre eanalisée, 90,000 fr. Sambre canalisée, 65,500 fr. Escaut : travaux d*amélioration du régime

et chaussées. M. A. Yisart signale le déplorable état du canal de Bruges à Ostende.M.Piedboeuf réclame la canalisation complète de la Meuse et un pont sur le fleuve en aval de Visé. M. Delaet recommande à la sollicitude du gouvernement la navigabilité de l'Escaut et voudrait voir charger un seul ingénieur en chef de tout le cours du fleuve et de ses tributaires. M. Van Hoorde entretient la chambre des changements à apporter à la loi sur le roulage et de la reprise des routes de l'arrondissement de Bastogne. M. T'Serstevens parle en faveur de la reprise, par l'Ëtat, des chemins de grande vicinaiité. — 44. M. £. de Kerckhove demande que l'on s'occupe de la rectification du cours de la Senne dans l'arrondissement de Malines, afin de préserver les campagnes des inondations dont elles sont menacées par suite des travaux qui sont en voie d'exécution depuis les portes de Bruxelles jusqu'à la limite du Brabant et de la province d'Anvers. M. Le Hardy de Beaulieu espère que l'on commencera bientôt les travaux des installations maritimes d'Anvers. M. Van Cromphaut appelle l'attention sur les mesures à prendre en vue de remédier aux inondations dans les Flandres. M. Drion réclame l'élargissement du canal de Charleroi. — 18. M. Reynaert signale la nécessité de compléter la canalisation du haut Escaut, M. De Decker s'occupe des intérêts du port d'Anvers et de la réduction des droits de quai et de bassin. 11 voudrait voir aussi remplacer par un tunnel le pont projeté sur l'Escaut. M. De Baets parle du régime du Moervaert et du projet de pont de Tronchiennes. M. Beernaert, m. t., répond aux observations des précédents orateurs. — 19, 20. Il continue son discours. — ^1. M. Malou, m. /., dépose un projet de loi ouvrant au département des . travaux publics des crédits spéciaux à concurrence de !28,605,100 fr. pour la continuation de travaux d'utilité publiqu* (1). M. Van

des eaux, de la navigation et du halage ; égout collecteur à Tournai. m,000 tr. Lys : travaux d'amélioration, iOO.OOO fr. Mandel : travaux de canalisation, 42,000 rr. Dendre : travaux d'amélioration, 400,000 fr. Yser et canal de Fumes à Dunkefque : travaux d*amélioration, 900,000 fr. TraTaux d^endiffuement du Zwyn, 50,000 fr. Port d'Ostende : établissement d'un bassin et de chantiers pour le service de la marine ; amélioration du port, 347,600 fr. Port de refuge de Blankenberghe, iii,000 fr. — D. Chemins de fer en construction.H!,hemiD defer de ceinture de Gand 515,000 fr. Chemin de fer d'Âth à Blaton, 687,000 fr. — E. Chemin de fer en exploitation. Voies et travaux : travaux d'extension 7,800,000 fr. Extension du matériel de traction et de transport; outillage des ateliers, 9,500,000 fr. Objets d'approvisionnemenis. 3,200,000 fr. — F. Postes, télégraphes et marine. Acquisition et âppropriatiou d'immeuble, pour le service des postes, 416,000 fr. Extension des lignes et aopareils télégraphiques, 100,000 fr. Construction d un nouveau steamer remorqueur, 480,000 francs.

Yî

Isegbem réclame Tacquisition d*an bateau dragueur pour le port d'Ostende. — 25.

M. Bricoult parle en faveur de la reprise des chemins de grande vicinalité. V- Wasseige' s'occupe de la reprise de la route provinciale d*Andenne et de Tachèvement du barrage de la Meuse. M. Delehaye signale la nécessité de mettre en communications faciles les habitants du Hainaut et les habitants de la Flandre occidentale. M. Bara, de son côté, recommande le rachat du pont d'Escanaffies sur l'Escaut. M. Beernaert, m. t,, répond à ces observations ainsi qu'à d'autres présentées par MM. Boucquéau et Lelièvre au sujet des plantations le long des routes. M. Puissant appuie une pétition des bateliers de Thuin, demandant la création d'un canal de Mons à la Sambre. Des explications sont échangées entre MM. A. Yisart, Beernaert, m. t., et Van Iseghem, au sujet de la rectification du canal de Bruges à Ostende. — 26. Après un échange d'explications entre MM. Van Ise-. ghem, Le Hardy de Beaulieu, Beernaert, mJ, et De Clercq au sujet des pilotes d'Ostend'e et du service des malles-poste de Douvres, le B, est voté à Tunanimiié. — 27. M. T'Serstevens, r. s. c, présente le rapport sur le projet de crédits supplémentaires déposé dans la séance du 27 avril.

8 juin. Ils sont votés à l'unanimité. — 46. Les crédits de 28,605,000 fr. pour travaux d'utilité publique sont votés à l'unanimité, après un échange d'observations entre MM. Van Iseghem, Vanden Steen, Van Humbeeck et Beernaert, m. ^., au sujet du raccordement du chemin de fer au port d'Ostende, dé la rectification de la Dendre dans la traverse de Termonde, de la suppression d'une station à Laeken et de l'établissement d'une autre, à Auderghem. — 24. M. Meeus, r. c, fait rapport sur une pétition des bateliers demandant la suppression des droits de navigation et l'autorisation de naviguer pendant la nuit.

% juillet, MM. Berge et Jottrand recommandent au m. L des pétitions d'habitants du quartier du midi de Saint-Gilles, réclamant l'intervention de la chambre pour que le gouvernement décrète la grande artère qui doit relier leur agglomération à Uccle et à Forest. Sur la motion de MM. Delaet et Vanden 'Steen, la pétition des bateliers est renvoyée aux mm, f. et t.

VOIES BT MOYENS.

25 novembre, M. Jacobs, r. s, c,y présente le rapport sur le H, des voies et moyens pour l'exercice 1875.

i*^ décembre. Dans la discussion générale du B., M. Le Hardy de Beaulieu s'élève contre

les impôts de consommation et demande une réduction notable de l'accise sur la bière. M. Lelièvre désire des modifications aux lois sur le timbre et lenregistrement. M. De Decker engage vivement le m. f,yO\x bien à rétablir le drawback pour les eaux-de-vie tel qu'il existait il y a quelques années, ou encore, s'il croit n'avoir pas ce droit, à se mettre en mesure de proposer une loi qui rétablisse l'ancien état de choses avec les améliorations et les perfectionnements qui seraient reconnus convenables. M. Meeus réclame la suppression des droits d'accise sur le sucre. M. Malou, m, ^., combat les diverses demandes qui sont formulées. — 2. Il achève son discours et s'occupe spécialement de la question soulevée par M. Lelièvre et de l'impôt sur les sucres, il croit que s'il y avait à faire des réductions considérables d'impôts, ce ne serait pas par la suppression radicale des droits sur les sucres qu'il faudrait commencer. Oh pourrait faire ce que l'Angleterre a fait, c'est-à-dire essayer de développer la consommation en développant l'industrie et sans sacrifier les intérêts du Trésor, et cela par des réductions prudentes et successives. Mais il faut attendre, pour le faire, l'expiration de la convention internationale, c'est-à-dire le 1*' juillet 1875. M. T-Serstevens espère que la nouvelle loi sur les distilleries aura la moins longue durée possible, cette loi portant atteinte à la prospérité de deux grandes industries agricoles, la distillation et la fabrication du sucre de betteraves. M. Vleminckx appelle l'attention sur la mauvaise qualité de la bière fabriquée actuellement ; il se fonde sur un rapport du chimiste Depaire; il demande que l'on surveille de près les procédés de fabrication. Un des plus grands services que le m, pourrait rendre au pays, c'est de chercher à diminuer re£frayante consommation du genièvre et d'augmenter considérablement celle de la bière. Or, cette consommation plus forte est au prix d'une bonne et loyale fabrication. M. Malou, m. f., dit qu'il a cherché à constater s'il entrait de la coque du Levant dans la fabrication de la bière. Or, i( lui a été impossible de savoir si l'on en importe en Belgique. M. Vleminckx dit qu'elle est confondue avec les drogueries. M. Demeur soutient que le B, est un trompe-l'œil.La chambre peut le voter tel qu'il lui est présenté, il est possible qu'il ne survienne aucun mécompte ; il est possible même qu'on ait, pour cet exercice, un excédant de recettes sur les dépenses ; mais pour cela, il faudra plusieurs condifions. D'abord, il faut que les dépenses portées dans les diff^érenis BB. ne soient pas augmentées, notamment le B, des travaux publics, dont les amendements annoncés par le gouvernement

ne sont pas encore déposés. U faut aussi qu*on ne fasse rien pour les traitements des employés ni pour la rémunération des miliciens. Mais cette condition ne suffira pas ; il en faudra une aulre : c'est que les recettes de 1875 soient au moins égales à celles de 1874. Cette seconde condition est d'une réalisation probable ; néanmoins, on a vu des années on les recettes n'atteignaient pas les recettes de Tannée antérieure. Enfin, une troisième condition est nécessaire : c'est que, pour l'exercice 1875, il n'y ait pas un centime de crédits supplémentaires à demander. Moyennant ces trois conditions, la chambre peut voter en toute sécurité les propositions du m. /. Mais, quant à la réalisation de cette troisième condition, elle ne s'est jamais vue et n^ se verra jamais. — 5. M. Dumortier, s'oc^upant de la question des sucres, dit qu'il n'est pas de l'avis de M. Meeus, qui demande la suppression de l'impôt sur les sucres. Il pense, avec le m. ^, que l'Etat ne peut faire un sacrifice de 6 millions de francs et remplacer cet impôt indirect par un impôt direct, et les sucriers qui se mettent pareille idée en tête font fausse route. 11 combat cette idée dans Tinté* rêt môme de l'industrie sucrière; elle est irréalisable, et, pendant que Ton poursuit sa réalisation, on ne s'occupe pas d'idées beaucoup plus sérieuses et pratiques. Des plaintes s'élèvent de tous côtés dans les sucreries, non par rapport à l'impôt, mais au sujet du mode de perception, et les industriels ont réclamé Texercice. L'orateur signale Tiniquité qui .pousserait la prise en charge en Belgique au delà de ce qu'elle produit en France, et la nécessité absolue de payer,^'indemniser davantage les employés détachés, bien con^ vaincu que. quand ils seront mieux rémunérés, la fraude qui s'exerce aujourd'hui d'une façon déplorable cessera d'exister, car on n'aura plus placé les employés d^ns Tallernative ou de mourir de faim ou de se vendre, et alors ils ne se vendront plus. M. Delaet demande à son tour le rétablissement de Tan-' cienne prime à l'exportation pour les eaux-devie, et soutient que Ton exagère en prétendant qu'on ne fabrique plus que de la mauvaise bière en Belgique. 11 y en a d'excellente, mais il faut que les consommateurs y mettent le prix. On consent à payer les bières étrangères n'importe à quel prix; au détail même, elles coûtent plus de 1 fr. âO le litre, soit autant que le vin; mais lorsqu'il s'agit des bières indigènes, on ne veut pas donner en détail plus de 24 centimes au litre, et les bières perdent naturellement en force ce que coûte de plus leur fabrication. Par contre, celui qui, pour sa consommalion, veut bien payer en brasserie â5 centimes le litre, obtient des bières qui peuvent rivaliser, non

pas avec les bière» allemandes, elles sont d'une autre fabrication, mais avec les meilleures bières anglaises. Voilà la vérité. U y a quelque chose de trop général dans les accusations de M. Vleminckx. Or, si des falsifications ont lieu, ce n'est pas dans les brasseries ; il n'existe pas de succédané sérieux du houblon pour les bières ^qui doivent être conservées pendant un certain temps. Mais il y a une autre industrie que celle du brasseur, c'est celle du coupeur de bières, qui se rend chez le détaillant pour y préparer la J)ière en cave. C'est là que se commet la fraude. M. Sainctelette prononce un discours en vue d'éublir la nécessité d'améliorer les moyens de transport des denrées alimentaires (beurre, légumes, bétail, etc.) dans l'intérêt de la consommation publique, il demande aussi une réduction des droits d'entrée sur les bois de construction. M. Jacobs, r., répond au discours de M. Demeur. il dit que la s. c. ne s'est pas laissé tromper par une fantasmagorie de chiffres et que la chambre peut avoir toute confiance dans les évaluations qu'elles a contrôlées. Si les évaluations de 1871, 187:2 et 1875 ont été dépassées de 19, 24 et 20 millions, il parait probable que les évaluations de 1875 seront dépassées aussi. M. Lambert se prononce en faveur de la franchise complète pour Tentrée des bois de construction. MM. Malou, m. f,, Meeus et Dumortier s'occupent encore de la question des sucres, et M. Le Hardy de Beaulieu se plaint du retard apporté à l'impression des Bfi., qu'on n'a pas le temps d'examiner. — 5. M. Demeur maintient ses premières allégations. Dans la discussion des articles, M. Malou, m. /"., répondant à M. VIemin'bkx, déclare qu'il a l'intention de proposer à la chambre un projet de loi tendant à exempter les médecins de la patente. M. Pirmez dit qu'il vaudrait mieux la maintenir et y soumettre aussi les avocats, on augmenterait ainsi le nombre des capacités admises au droit électoral. M. Malou, m. /., dit qu il n'a pas envisagé la question à ce point de vue. M. Vleminckx ajoute qu'il ne s'agit pas pour les médecins d'une question d'argent, mais d'une question de dignité. A l'article Redevance des mines , M. Malou, m. ^., se rallie à l'opinion de la s, c, qui a proposé d'élever le chiffre du revenu probable. A ce propos, MM. Sabatler, Pirmez et Jacobs, r., s'occupent de la concessibilité des mines de fer. M. Beernaert, m. t., dit qu'il a mis cette question à l'étude. Au chapitre Douanes, M. Couvreur demande que. Ton supprime la protection dont jouit encore l'industrie cotonnière. M. Delehaye estime que cette protection a été l'une des causes de prospérité de cette industrie. Le débat continue sur cet objet entre MM. Sabatier, Malou, m. /*., Cou-

vréur, Delehaye et De Baets. Ce dernier se rallie absolument aux idëes libre-écliangistes de MM. Couvreur et Sabatier. Au chapitre des Accises^ M. Demeur revient sur les observa* tions qu*il a déjà présentées au sujet de Texa* gération des prévisions de recettes, et exprime la crainte qu'elles ne soient une cause de mécomptes pour les communes, qui verront leurs calculs déçus relativement à leur part dans le fonds communal. M. Malou, m. ^., dit qu'il a établi les prévisions pour Tannée suivante d*après les trois premiers trimestres de l'année courante, en complétant Tannée par le dernier trimestre de Tannée 1875. Quant aux communes,'celles qui partageront Topinion de M. Demeur arrangeront leur fi. de manière à s'attendre à avoir un quatrième trimestre moins élevé que les trois premiers. Celles qui pourront voir, dans les résultats réels publiés chaque trimestre, que ses prévisions se réalisent agiront de confiance avec la certitude morale que, Tannée prochaine, comme précédemment, le quatrième trimestre sera le plus fort de tous. Au chapitre Enregistrement^ M. Malou, m. /"., répondant aux observations de M. Yan Hoorde, consent à corriger le multiplicateur officiel dans les cantons où il sera

établi/ qu'il est trop élevé. A propos des Péages^ MM. Sabatier et Sainctelette émettent le vœu de voir construire un canal de Charle*» roi à Mons par la vallée de la Trouille. M. Le Hardy de Beaulieu préfère le tracé par la vallée de la Haine, Teau de la Trouille ne suffisant pas, d'après lui, à l'alimentation du canal. MM. Boucquéau et Houtart sont partisans de Topinion de M. Le Hardy de Beaulieu, le tracé par la vallée de la Haine devant avoir pour résultat de relier les bassins du centre à ceux de Mons et de Charleroi. M. Malou, tn. /"., fait obser\'er que celte question se rattache au B. des travaux publics. Après un échange d'explications entre M. Demeur, Malou, m. /*., et Pirmez, au sujet du produit probable [du placement des fonds disponibles du Trésor, le fi. est voté, par 74 voix contre 5, au chiffre de 245,052,600 fr., avec Taddition de l'article suivant proposé par M. Malou, m. f. : a Le deuxième alinéa de Tarticle 20 de la loi du 6 avril 1845, relatif à Tarrestation préventive des fraudeurs en matière de douanes, est rendu applicable aux auteurs des fraudes commises dans une distillerie clandestine et entraînant la peine de Temprisonnemeiit. »