DE FONCTIONS

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Communes de moins de 300 habitants.

Art. A. Il est facultatif aux conseils communaux d'allouer des traitements plus élevés que ceux déterminés ci-dessus.

Néanmoins, Tintervention de TEtat et des provinces reste fixée d'après les taux mtnfma déterminés à l'article 3.

Art. 5. Le traitement est payable an titulaire par4nois et par douzièmes des trois parts réunies.

Art. 6. Les traitements des secrétaires communaux seront réglés conformément aux dispositions qui précèdent, à partir du 1*' janvier de Tannée qui suivra celle de la mise en vigueur de la présente loi et en tenant compte du nombre d'années de service du titulaire.

Dans tous les cas, les traitements actuels restent acquis aux titulaires et ne peuvent être réduits. (Signé : Defuisseaux. Lescarts, Bockstael, Berge, Dethuin.

Il est décidé que cette proposition de loi sera développée à la session proi^aine.

COMPTABILITÉ

46 décembre. M. De Smet, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant règlement définitif du B. de 4872.

48 février. Le projet de loi est voté à Tunanimité.

COURS D'EAU

26 novembre, M. de Zerezo de Tejada, r. «.c. , présente le rapport sur le projet de loi relatif aux cours d'eau non navigables ni flottables.

25 avril. Un débat s'engage entre MM. Le Hardy de Beaulieu, Malou, m. /., Anspach et Smolders, au sujet du drainage de sources retenues sous le sol de la forêt de Soignes, au profll de la ville de Bruxelles. — 26. Ce débat continue entre MM. Le Hardy de Beaulieu et Anspach. — 27. Il est donné lecture d'une proposition de loi ainsi conçue : Art. 4^^ La loi du 8 juin 4875, en ce qui concerne l'autorisation accordée à la ville de Bruxelles d'établir une galerie sous le sol de la forêt de Soignes, est rapportée. Art. 2. La ville de Bruxelles sera indemnisée par le gouvernement de tous les frais qu'elle a faits pour les travaux qui sont sous la forêt de Soignes. Art. 5. Si des dommages ont été occasionnés par ces travaux à des particuliers, ces dommages seront réparés ou des indemnités payées par la ville de Bruxelles. Cette proposition est signée par M. Le Hardy de Beaulieu.

40 mai. Celui-ci la développe et elle est prise en considération, après des observations de MM. Malou, m. /*., Tesch, Anspach et Guillery. — 20. M. Malou, m. /"., répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, dit qu'il est disposé à nommer, d'accord avec la ville de Bruxelles, une c. pour examiner la question des eaux. M. Cruyl désire que les membres de cette c. remplissent gratuitement leur man-

dat. M. Le Hardy de Beaulieu répond qu'il s'agit d'une question de légalité à résoudre pour l'avenir. M. Coomans est d'avis que la chambre ne peut déléguer à une c. le soin d'examiner si elle a agi légalement.

DÉCÈS

24 mars. Il est fait part au sénat du décès de M. Vleminckx, représentant de Bruxelles.

46 mai. Id. de M. Ch. Van Outryve d'Ydewalle, représentant de Bruges.

DOUANES BT ACCISES.

40 novembre. M. Malou, m. f.y dépose un projet de loi portant ratification de la convention internationale du 44 août 4875 sur l'accise des sucres.

{^janvier. Répondant à M. T* Serstevens, il dit que des négociations sont ouvertes pour proroger les délais de ratification de la convention.

4*^ féviier. M. Malou, i». /., dépose des pièces d'où il résulte que le délai est prorogé de deux mois. — 2. Il promet à M. Le Hardy de Beaulieu de faire remettre à la chambre un Blîie book publié en Angleterre. — 5. La discussion est ouverte sur la convention (4), qui est combattue par MM. de Pitteurs- Hiegaerls et Puissant. — 4. La chambre entend MM. Delebaye, Malou, m. /*., T'Serstevens, Lescarts, Le Hardy de Beaulieu et Jacobs, r. — 8. Sont entendus MM. Wouters, Malou, I». /"., et Dumortier; -— 9. Puis MM. Meeus et Sainctelette, puis la chambre est saisie des amendements suivants : « Art. 5. Le droit d'accise sur le sucre sera aboli une année après la mise en vigueur de la convention. (( (Signé) Meeus, Puissant, de Pitteurs- Hiegaerts, de Yrints, Bricoult et Delexhy. n Art. 4*''^. Ajouter la phrase suivante : « A la condition que chacune des hautes parties contractantes puisse y mettre fin en la dénonçant douze mois à l'avance. (Signé) Sainctelette. » « Les fabricants de sucre pourront, sans . aggravation de charges, employer tous les procédés de fabrication compatibles avec le système de surveillance établi par la loi, et notamment l'osmose. (Signé) Delexhy. »

MM. Delexhy et T'Serstevens prennent ensuite la parole. M. Dumortier dépose l'amendement suivant : « Art. 4'"% § 2. Au moyen de l'augmentation de la prise en chargé, établie par l'article 5, du traité, les fabricants belges pourront traiter leurs mélasses par l'osmose sans augmentation de charge. » — 40. La chambre entend MM. Boucquéau, de Macar, Le Hardy de Beaulieu, Bricoult, Puissant et Dumortier, puis la discussion générale est close. — 44. Après avoir entendu MM. de

(1) Le r. de M. Jacobs a été distribué pendant les vacances du nouvel an.

Pitteurs-lliegaerts, Malou, m. /*., Roucquéau, Sainctelette, Bergé, Dumortier, Puissant, rSerstevens, Delexhy et Delehaye, la chambre rejette, par 60 voix contre 25 et 5 abstentions, l'amendement de M. Delexhy, puis, par assis et levé, celui de M. Dumortier. Les articles de la convention sont adoptés, après des observations de MM. Meeus, Malou, m. /;, Le Hardy de Beaulieu, Wouters et Meeus. — 15. Le débat s engage sur un amendement ainsi conçu : u A dater de la mise en vigueur de la convention, les fabriques de sucre et les raffineries seront soumises à Texercice suivant un des modes déterminés à Tarticle i**' de la convention. (Signé) de Macar, T'Serstevens, Meeus. » Il porte en même temps sur une proposition de la s. c. disant que le minimum de receUe est aboli, et sur un amendement de M. Jacobs, ainsi conçu ; « A partir de la mise en vigueur de la présente loi, jusqu^au 51 décembre 1877, le minimum ne sera que de 750,000 francs par trimestre. » Après des discours de MM. Meeus, Malou, m. /*. , et Jacobs, r. , l'amendement de la s. c. est rejeté par 44 voix contre 4â et une abstention. Les autres sont rejetés par assis et levé et après Tadoptiou, par 62 voix contre^ 7 et 5 abstentions, de Fart. 2 du projet. (En cas d'exportation de marchandises d'accise, celui qui aura fait la déclaration encourra, en outre, une amende égale au décuple de la somme dont il aura tenté d'obtenir frauduleusement la décharge.) L'ensemble du projet de loi est adopté par 63 voix contre 25 et 5 abstentions.

27 avril. M. Malop, m. /., donne des explications au sujet de la question des sucres. La chambre sait qu'après son vote est intervenu aux Etats généraux, à la seconde chambre, un vote de rejet de la convention du 11 août dernier. A la suite de ce vote, le gouvernement a proposé aux autres puissances de reprendre les pourparlers, pour aboutir à une entente, s'il était possible. Depuis lors, plusieurs propositions ont été échangées; mais le gouvernement français s'est cru obligé, en vertu de la législation intérieure, à rétablir, à partir du 1'' mai prochain, la surtaxe de 2 francs par 100 kilogrammes de sucre brut, qui avait été abolie à la suite de la convention de 1 864. On a fait des observations à ce sujet ; on a réclamé et proposé de réunir de nouveau la conférence des quatre puissances concordataires. Le gouvernement français, tout en admettant que la conférence se réunirait prochainemeAt, ne croit pas pouvoir se dispenser d'appliquer, à partir du l'^^ mai, la surtaxe de 2 francs qui vient d'être indiquée. Le m. accomplit un devoir de loyauté en le déclarant immédiatement à la chambre, parce qu'il importe qu'aucun des intéressés n'ignore la disposition qui va être prise et qu'on a inutile-

ment essayé d'ajourner. En même temps, le gouvernement français a invité la Belgique à la conférence, en exprimant Tespoir que la mesure en question n'aurait point de durée et que lentente s'établirait de nouveau.

2 mai. M. Meeus, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au régime des sucres amendé par le sénat. — 9. Après un débat auquel prennent part MM. Malou, m. /*., Delexhy et Meeus, r., ce projet est adopté à l'unanimité, avec un amendement à l'article 2.

FINANCES

10 novembre. M. Malou, m. /*., dépose un projet de loi ayant pour objet l'achat de deux maisons situées rue de Louvain, contiguês au terrain acquis pour la reconstruction des ateliers du Moniteur. — 25. M. Dansaert, r. r., présente le rapport sur ce projet de loi. M. Malou, m. /*., dépose un projet de loi relatif à l'achat de la ferme de Groenendael, enclavée dans la forêt de Soignes. — 26.

M. Boucquéau, r. c, présente le rapport sur ce projet.

X""^ décembre. M. Malou, m. /., dépose la première partie de la statistique de la fortune immobilière de l'Etat, celle qui concerne les forêts domaniales. — 2. Le projet relatif au Moniteur est adopté à l'unanimité; le second, relatif à la ferme de Groenendael, par 75 voix contre une.

15 février. Un débat s'engage entre.

MM. Lambert, Yandam, Drion, Malou, m. /., Pirmez, Berge et Van Iseghem au sujet de l'appropriation des terrains militaires de Charleroi. — 25. M. Malou, m. /., dépose l'exposé de la situation du Trésor public au i" janvier 1876.

21 mars. M. Maiou, m. /*., dépose un projet de loi qui autorise le gouvernement à faire viser aniicipativement par la trésorerie des annuités à payer pour la livraison des lignes de chemin de fer à construire en vertu de la convention du 25 avril 1870. Ce projet, motivé par la crise qui vient de frapper la Banque de Belgique (affaire Eug. T'Kint), est renvoyé d'urgence à une c. M. Dumortier dit que la catastrophe arrivée à la Banque de Belgique n'est pas la première ; c'est la seconde foii que cette institution est frappée par un événement déplorable, et, malheureusement, le nom qu'elle porte provoque à l'étranger un retentissement immense contre les intérêts du pays. A la faveur de ce nom, on y croit que ce sont les grands établissements financiers, la Société Générale et la Banque Nationale, qui sont frappés. Dans cette situation, l'orateur demande si la sagesse n'exige pas que la Banque de Belgique change de nom. 11 ne faut pas que l'on puisse croire, quand

des catastrophes pareilles arrivent, que la Belgique tout entière est en cause. La séance est suspendue, puis, k la reprise, M. Jacobs, r. c, conclut à l'adoption du projet. M. Demeur demande des renseignements sur le contrat intervenu entre la Banque de Belgique et la Société de Construction de chemins de fer qui a repris les engagements des Bassins houiiiers. M. Coomans, de son côté, demande qu'on fasse connaître la situation exacte de la Banque de Belgique. MM. Bee^naert,m.^, et Malou, m. /"., promettent des explications pour le lendemain. — ^t. Après un débat auquel prennent part MM. Demeur, Malou, m./., Coomans, Beernaert, m. /. , Sainctelette, Magherman et Bockstael, le projet est voté par 83 voix contre 4 et 5 abstentions. — 48. M. Malou, m. /'., dépose un projet de loi relatif à des aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles. — 51. IdAe rapport annuel de l'administration de la caisse d'amortissement et des dépôts et consignations.

7 avril. M. Beeckman, r. c, id, sur le projet relatif à des aliénations d immeubles. — 46. M. De Lantsheere, m.;., dépose un projet de loi tendant à accorder l'anonymat à la société qui sera formée pour la création d'un quartier, avec parc public, sur le territoire de Saint-Gilles et de Fôrest.

5 mai. M. Malou, m, f., dépose deux nouvelles conventions relatives à des immeubles (polders du Zwyn) et terrains avoisinant la station de Tournai.

9 mai. M. A. Jamar, r.6\,fait rapport sur le projet de loi accordant l'anonymat à la société qui sera formée pour la création d'un parc public et la formation d'un quartier sur le territoire de Saint-Gilles et dé Forest. — 10. Ce projet est voté par 72 voix contre une et 2 abstentions. M. Beeckman, r. c, présente le rapport sur les amendements au projet d'aliénation et d'échange d'immeubles. — 11. Ce projet de loi est adopté par 79 voix et une abstention, après quelques mots de MM. De Clercq et Malou, m. /., relatifs à l'endiguement du Zwyn.

FLAMANDE (LANGUE)

6 avril. Il est donné lecture de la proposition de loi suivante :

Art. l*"". Dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg, dans Tarrondissement de Louvain, et, sauf les réserves mentionnées à Tarticle 2, dans celui de Bruxelles, la langue flamande sera employée : A. Par les communes, pour les actes de Pétat civil, les règlements communaux, les procès-verbaux des séances du conseil communal et du collei^e des échevins, les procès-verbaux de police, les publications diverses. la correspondance administrative et pour tous les actes intéressant la généralité des habitants; B. Par les provinces, pour les règlements

provinciaux, les procès-verbaux des séances du conseil provincial et de la députation permanente, les publications diverses, la correspondance administrative avec les particuliers, les communes et autres administrations qui, dans leurs relations oflicielles, font usage de la langue flamande et pour tous actes qui intéressent la généralité des habitants; C. Par les administrations centrales, pour les avis, indications et renseignements qu'elles donneront au public par la voie de circulaires, affiches ou inscriptions, la correspondance des employés et fonctionnaires avec les particuliers, les communes, les provinces et autres administrations qui, dans leurs relations oflicielles, feront usage de la langue flamande. — Art. i. La province de Brabant, la ville de Bruxelles, les communes d'Anderlecht, Etterbeeck, Saint-Gilles, Ixelles, Saint- Josse-ten-Noode , Laeken, Molenbeek-Saint-Jean et Schaerbeek et les employés qui en dépendent pourront rédiger en français les pi ocès- verbaux des séances des divers conseils et collèges, les règlements et autres actes de Tautorité administrative. En ce cas, ces documents seront accompagnés &'uw traduction flamande. Néanmoins, tes avis, indications et renseignements donnés par la voie de circulaires, afliches ou inscriptions, seront publiés dans les deux langues, et la correspondance administrative des employés et des fonctionnaires avec les particuliers ou les administrations se fera en langue flamande si ces particuliers ou administrations le xlemandent. — Art. 3. Dans les provinces dénommées à Tarticle l'^, il sera toujours loisible aux autorités de traduire en français et de publier simultanément dans les deux langues les actes et documents administratifs. — Art. 4. Lorsqu'un particulier demandera que l'acte qui le concerne soit rédigé en français, il pourra en être ainsi. — Art. 5. Les prescriptions comprises sous le litt. A, art. Ici*, sont applicables aux communes des provinces de Hainautet de Liège, où le flamand est la langue parlée par la généralité des habitants. — Art. ($. Dans les communes des provinces mentionnées à l'article l^'^' où la langue française est celle de la généralité des habitants, les aflaires administratives seront traitées en cette langue. — Art. 7. La présente loi sera obligatoire le l'' janvier qui suivra sa publication. (Signé : MM. Delaet, Van Wambeke, E. de Kerckhove, Vander Donckt, Coomans, Delehaye.)

25. M. Delaet développe cette proposition, qui est prise en considération.