GARDE CIVIQUE

i9 janvier. Dans la discussion du B. de Tinlérieur, un nouveau débat s'engage entre MM. 13ockstael, Delcour, m. t., Malou, m. /., Rogier, Woesle, Frère-Orban, Jottrand et Berge, au sujet des intentions du gouvernement en ce qui concerne la réorganisation de la garde civique. M. Delcour, w. i., déclare qu'il n*a pas l'intention de présenter actuellement un projet de loi. La chambre décide l'impression du r. de la c. qui s'est occupée de cet objet.

i*"^ février. M. Malou, m. /*., déclare qu'il y a lieu, sans aggraver dans leur ensemble les

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charges que les lois or^'aniques imposent aujourd'tiui à la garde civique, d'y introduire, et pour l'organisation et pour rarmen>ent, toutes les améliorations que Texpérience a signalées; mais il n'a pas Tintention de donner suite au projet formulé par la commission de 1871. H désire vivement que la question soulevée ne revête jamais le caractère d'une loi de parti, et que Ton fasse patrioliquement, de commun accord, pour la garde civique comme pour Tarmée, ce qui est reconnu utile, nécessaire au premier des intérêts, a celui de la défense nationale. Cette déclaration est critiquée par MM. Orts, Pirmezet Bockstael et approuvée par MM. Jacobs et Woeste. M. Malou. m. /'., demande à la chambre de se prononcer par un vote et propose Tordre du jour suivant : « La chambre, s'associant à Tintention exprimée par le gouvernement d'améliorer l'armement et l'organisation de la garde civique sans aggraver les charges qu'elle impose aux populations, passe à l'ordre du jour. » M. Orts propose d'ajouter à cet ordre du jour cette phrase : n et de façon à assurer à l'armée la réserve de 50,000 hommes jugée indispensable par la loi d'organisation militaire. » — ± Après un débat auquel prennent part MM. Uogier, Thiebauld, m. g., Berge, Malou, m. /'., et Frère-Orban, l'ordre du jour proposé par M. Malou, m. /*., est adopté par 57 voix contre 59 et 5 abstentions. M. Orts modifie le sien en ces termes : « De façon à assurer à l'armée un complément de 50,000 hommes jugés indispensables pourconstituer l'élément de défense nationale. » 11 est rejeté par 56 voix contre 57 et 6 abstentions.

16 mars, M. Delcour, m. t., dépose un projet de loi ayant pour objet de moditier certaines dispositions de la loi sur la garde civique.

tu mai. Après un débat auquel prennent part MM. Mouton, Anspach, Thiebauld, m. ^., Bockstael, Van Humbeeck,Delehaye et Malou, m. /., la chambre rejette un crédit de 575,000 francs destiné à lâchât de fusils Chsssepot, système Samain, pour la garde civique.

GUERRE

tO novembre, M. d'Andrimont interpelle le m. g, au sujet des désordres qui se sont produits à Liège à l'occasion d'une revue de l ,700 à 1,800 miliciens en congé. M. Thiebauld, m. g., répond que la convocation simultanée d'un si grand nombre de militaires n'a pu être que Telfet d'un malentendu. Une enquête est ouverte et il en fera connaître les résultats. Le m. dit ensuite qu'il est indispensable d'astreindre les miliciens en congé à se présenter à une revue annjuelle pour s'assurer de leur présence dans le lieu où ils ont déclaré élire domicile, vérifier les registres des com-

TOMB V

munes et constater l'état des effets militaires que les hommes emportent lorsqu'ils sont envoyés en congé. En limitant cette obligation à une seule revue annuelle, on est resté audessous de ce qu'autorise la loi du 5 juin 1870, et l'on fait moins que ce que prescrivent les lois et arrêtés dans d'autres pays et que ce que prescrivaient les anciennes lois de milice du 8 janvier 4817 et du 48 novembre 18i8, lesquelles astreignaient tous les miliciens en congé à être passés en revue, tous les trois mois, par des commissaires de milice. Cette mesure et celles que le département de la guerre a arrêtées avec les départements de l'intérieur et des travaux publics, doteront le pays d'un système de mobilisation qui ne sera inférieur à aucun autre et dont le succès parait d'autant plus certain qu'il ne soulèvera, dans l'application, aucune difficulté de nature à rebuter les autorités civiles et les populations chargées de concourir à son exécution. M. Dupont engage le m, à veiller à ce qu'à l'avenir ses instructions soient mieux exécutées. — 19. Dans la discussion du B, de la gendarmerie, M. Nothomb, r.,. fait rapport sur des amendements du m, g, qui augmentent de 58,000 fr." le B, et qui comprennent un supplément de traitement pour les chefs de corps, une augmentation pour vingt-deux sous-lieutenants et un capitaine d'habillement, puis des allocations pour armement, matériel, etc. M. Le Hardy de Beaulieu voudrait voir transformer la gendarmerie en corps de milice civile. M. Delaet se plaint qu'on admette des gendarmes qui ne savent pas le flamand, tandis qu'on exclut ceux qui ne savent pas le français. M. Thiebauld, m. ^., dit qu'en perdant son caractère militaire, la gendarmerie deviendrait un corps de détec-^ tives, un corps d'agents de police qu'il faudrait rémunérer beaucoup plus que la gendarmerie. 11 y a une autre considération pour laquelle le gouvernement ne peut adopter cette proposition, c'est qu'en cas de mobilisation de l'armée en cas de guerre, la gendarmerie doit prendre part à la défense nationale ; c'est un des éléments qui entrent dans la composition de l'armée active. Mais le point le plus important, c'est la dépense considérable que créerait la transformation de la gendarmerie en corps de police. Le m. répond à M. Delaet que quand un Flamand demande à entrer dans la gendarmerie, on l'accepte avec grande facilité, par la raison qu'on a surtout besoin de gendarmes flamands pour les brigades des parties flamandes du pays. Il n'est pas exact qu'un Flamand qui ne sait pas du tout le français n'est pas admis. On ne se montre pas aussi absolu. Mais il y a plus, pendant l'instruction des gendarmes flamands, on leur apprend le français. On leur donne les ^lé-

ments de ce qui est nécessaire pour rédiger leurs procès-verbaux soit en frapçais soit en flamand. On agit de même à l'égard des Wallons. M. Delaet estime qu'on faciliterait le recrutement et qu'on améliorerait la .gendarmerie en y admettant des hommes mariés. M. Anspach signale un différend qui s'est élevé entre le département de la guerre et l'administration communale de Bruxelles, et qui est entré dans une voie de négociations. Jusqu'à présent, personne n'a jamais mis en doute que la gendarmerie, placée sous la direction du département de la guerre ou de l'intérieur, était une force spéciale, et qu'en cas d'émotion populaire, l'administration locale avait le droit de la requérir sans que cette réquisition puisse être assimilée à une réquisition de l'armée. La gendarmerie est toujours considérée dans ce cas, par les bourgmestres, comme faisant partie de la police communale, et, par conséquent, elle reçoit des ordres directs de l'autorité locale et elle doit s'y soumettre. C'est sur ce point qu'il y a quelque difliculté. Le vote de l'orateur est acquis au B., mais sous la réserve que l'opinion qu'il vient de soumettre à la chambre prévaudra, comme il a tout lieu de l'espérer. M. Thiebauld, m. g., espère arriver à une solution satisfaisante. M. Bockstael voudrait voir réduire la taille pour faciliter le recrutement. M. Thiebauld, m. g., répond qu'il ne manque plus que 45 gendarmes. Le déficit était bien plus considérable il y a quelques années, et tout fait prévoir qu'il disparaîtra dans un délai rapproché. Le B. est voté à l'unanimité. — 26. M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur le B. de la guerre. — 50. M. Thiebauld, m. g., dépose le projet de loi fixant le contingent de l'armée pour 4876.

7 décembre. Dans la discussion du B. de la guerre, M. De Lantsheere, m. ;., répondant à M. Lelièvre, dit qu'il proposera la révision du code de procédure militaire aussitôt que la chambre aura accompli celle du code d'instruction criminelle. De nouvelles observations sont échangées entre MM. Le Hardy de Beaulieu, Thonissen, r.. Couvreur, Coomans, Bockstael et Thiebauld, m. {/., au sujet des devoirs de la Belgique en ce qui concerne la défense de sa neutralité. MM. Ortmans et Peltzer déclarent qu'ils refuseront leur vote au B. de la guerre tant qu'on n'aura pas diminué les rigueurs de la loi de i 875 en ce qui concerne le remplacement. M. Thiebauld,

(i) On a pris pour base le lieu de naissance el on a considéré comme parties flamandes les deux Flandres, les provinces d'Anvers et de Limbourg, la partie sepienlrionale du Brabant et un coin sud-est du Luxomboura; el comme parties wallonnes : les provinces de Hainaul, de Namur, de Liège, la plus

m. g., dépose la statistique des gendarmes wallons et flamands, et des officiers wallons et flamands de l'armée (1). Il donne ensuite des détails sur le plan de mobilisation de l'armée, et s'attache à justifier la loi de 1875.— 8. Dans la discussion des articles du B., M. Thiebauld, m. g., faisant droit à des observations de MM. T'Serstevens et Vleminckx, consent à augmenter de 400 fr. les appointements des vétérinaires de i^ classe. Il résulte d'un échange d'explications entre M. Thonissen et le ?n., que celui-ci aura le droit d'accorder une haute paye spéciale de 20 centimes aux sous-officiers' et aux soldats ayant obtenu la décoration militaire instituée par l'arrêté royal du 22 décembre 1875. Comme cette mesure a été prise à l'égard de la gendarmerie, il est impossible de ne pas la prendre également à l'égard des autres armes, d'autant plus qu'elle présente, au point de vue du service, des avantages incontestables. Mais on ne doublera pas la haute paye attachée aux chevrons d'ancienneté. Après un échange d'explications entre MM. Jacobs et Mâlou, m. /*., au sujet des négociations à ouvrir avec la ville d'Anvers en vue de l'agrandissement général des établissements maritimes au nord d'Anvers, sur les terrains compris dans les fronts intérieurs de la citadelle, le B. est adopté par 68 voix contre 18 et une abstention. — 10. M. Nothomb, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au contingent de l'armée. — lo. Dans la discussion de ce projet de loi, M. Coremans, critiquant le prix élevé du remplacement, émet le vœu que le gouvernement prenne entièrement celui-ci à sa charge. M. Thiebauld, m. g., ne peut se rallier à cette proposition, parce qull lui serait impossible de faire face à toutes les demandes. Après un débat entre M. Delaet el le m. (/., au sujet du nombre de Flamands et de Wallons qui figurent dans la gendarmerie et dans le corps d'officiers de l'armée, le projet de loi est voté par 71 voix contre 18.

iS janvier. M. Malou, m. /"., dépose un projet de crédit supplémentaire de 2,460.000 fr. au B. de la guerre pour l'exercice 1875 et de transfert d'une somme de 267,000 fr. entre plusieurs articles du même budget ; puis un projet de crédit supplémentaire de 181 ,000 fr. au B. de la gendarmerie pour 1875. — 23. /d., un projet de crédit de 405,857 fr. 23 c, pour réparer les pertes causées à différents

grande partie du Luxembourg et la partie méridionale du Brabant.

On a constaté que, sur 8,<204 officiers que comptait 1 armée au i^f décembre i87K, 1,392 sont nés dans la

Eartie wallonne et 1,812 nés dans la partie flamande, ifférence en pias en faveur des Flamands : 430.

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corps de Tarmëe par Tincendie d^une caserne à Anvers.

25 février, M. Thonissen, r. s, c, présente le rapport sur le crédit de 2,460,000 fr. au B. de la ^erre, et M. Nolhomb, r. a, c, id., sur le crédit de 181,000 fr. au B. de Is^gendarmerie. — 25. Id. sur le crédit de 405,857 fr.

16 mars. Le crédit de 2,460,000 fr. est adopté par 67 voix contre 11; celui de 181,000 fr. par 79 voix contre 1, celui de 405,857 fr. 25 c. par 76 voix contre 5.

8 avril, H. Berge demande au m. g. quelques explications au sujet d'un articulet qui a paru dans la Flandre libérale et d'après lequel des officiers ayant assisté en tenue à un enterrement civil qui a eu lieu la semaine dernière à Gand, ont été appelés devant le colonel de leur régiment, qui leur a infligé, de la part du général commandant la brigade, un blâme (( pour avoir participé à une manifestation antireligieuse ». On assure que le colonel a réuni, à Tissue de la manœuvre, les officiers, puis les sous-officiers de ce régiment, le 1^' chasseurs à cheval, et leur a fait connaître, d'après Tordre du général, que la volonté de celui-ci est qu'à 1 avenir aucun officier, sous-officier ou soldat ne participe à des manifestations qu'il considère comme antireligieuses. L'orateur demande quelles ont été les mesures disciplinaires prises à l'égard de ce colonel et de ce général oublieux de leur devoir et qui auraient méconnu les principes constitutionnels. M. Thiebauld,fn. ^.,demande la remise de l'interpellation après les vacances de Pâques.— 26. 11 dépose un projet de loi réservant aux sous-officiers de l'armée une certaine catégorie d'emplois dans les administrations civiles de l'Etat. — 26. M. Berge fait son interpellation. M. Thiebauld, m. g„ répond que l'enterrement civil du sieur Geernaert, tenant un cabaret situé vis-à-vis de la caserne d'artillerie et de cavalerie, à Gand, a eu lieu le 30 mars dernier. Cet établissement est fréquenté principalement par les sous-officiers. Le général commandant la première brigade de la première division de cavalerie, ayant vu deux officiers du 1®' régiment de chasseurs à cheval accompagner le convoi funèbre, a demandé le lendemain au chef du corps si ces officiers étaient de la famille ou amis du défunt; sur la réponse négative de ce chef, il lui a adressé la lettre suivante :

Colonel,

Vous réunirez votre corps d'officiers et ferez comprendre à ces messieurs qu'ils doivent maintenir Tesprit militaire qui a toujours régné dans notre armée et nous a constamment fait jouir de Testime et de la considération publiques.

Le lieutenant X... et le sous-Ueutenant Z... ont assisté à Tenterrement d'un cabaretier de cette ville qui n'était pas leur parent et ne pouvait é(re leur ami. Ils n'avaient à son égard ni devoirs de famille, ni devoirs de conscience à remplir, et ils devaient dès lors s'abstenir d'assister à un pareil convoi, surtout quand il prenait le caractère d'une manifestation pubOque.

Vous leur infligerez un blàme. '

Le lieutenant général commandant la r® division de cavalerie, auquel le commandant de brigade avait rendu compte des faits, a cru devoir adresser à ce dernier les observations suivantes :

Générai,

Vous avez donné une importance exagérée à cette affaire en invitant le chef de corps à réunir les officiers sous ses ordres, pour leur en parler. II eût été préférable d'appeler le lieutenant X. . et le sous-lieutenant Z... en particulier, pour leur faire comprendre que, vu l'état de surexcitation dans lequel se trouvent actuellement les deux partis à Gand, la cérémonie dont il s'agit aurait pu donner lieu à des manifestations publiques au milieu desquelles des officiers en uniforme se seraient trouvés eux-mêmes fort déplacés.

Ainsi ni le général commandant la division, ni le général de brigade ne se sont préoccupés des faits au point de vue religieux proprement dit. Ils ne les ont appréciés que sous le rapport de la convenance qu'il y a pour des officiers en uniforme à s abstenir de prendre part à des actes qui peuvent donner lieu à ' une agitation publique. M. Drubbel confirme ces explications. M. Bara ne les trouve pas satisfaisantes et ne comprend pas que l'autorité militaire soit intervenue dans cette affaire, il estime que l'intervention n'a eu lieu que parce qu'il s'agissait d'un enterrement civil, et il profite de l'occasion pour reprocher aux mm, de ne pas avoir assisté aux funérailles de M. \leminckx. Il signale aussi l'intolérance du clergé, qui n'a pas permis que le cercueil de Léopold P^ passât par l'église de Laeken pour être déposé dans la crypte. Des journaux ont prétendu que Léopold II ne l'avait pas voulu non plus. Après des protestations de MM. Coomans et Dumortier contre l'immixtion du nom du Roi dans ce débat, M. Berge cite des faits en vue de démontrer que le cabaretier mort à Gand était un homme très respectable et que l'incident a eu pour cause le caractère civil de ses funérailles. M. De Lantsheere, m.;., affirme que ce qu'on a dit de l'intervention du clergé dans l'afTaire de Laelien n'est pas exact. Une seule chose est vraie, c'est que le clergé aurait voulu entourer de soleniiité la cérémonie funèbre, mais une autre volonté a décidé qu'il

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ne devait pas en être ainsi. Une telle cérémonie ne répondait pas à ses sentiments. Elle n'a pas à rendre compte de ses résolutions, et le m. s'étonne que l'on prétende fouiller dans le cœur du Roi, scruter ses intentions, que Ton vienne traîner en quelque sorte la Majesté royale à la barre pour lui reprocher d'avoir consenti à ce qu'on fît un enterrement, non pas civil, mais impoli. M. Thiebauld, m. g., maintient que l'incident qui a provoqué 1 interpellation de l'honorable M. Berge n'affecte en aucune façon la liberté de conscience. Le général Charmet, puisqu'on l'a cité, et le lieutenant général Selle n'ont pas entendu trancher une question de principe. Pour eux, il n'y a eu daqs cette affaire qu'une question d'appréciation des circonstances dans lesquelles des officiers se sont placés. M. Dumortier dit que depuis que le pays existe, on n'a pas vu le fanatisme de l'intolérance religieuse poussé aussi loin qu'aujourd'hui. H y a eu des désordres à Malines, à Gand, à Bruxelles, à Liège, tous dirigés contre les catholiques, et Ton n'a pas eu une parole pour les condamner. Aujourd'hui, parce qu'un colonel s'est occupé d'un enterrement solidaire, immédiatement on prend fait et cause contre lui et l'on accuse le gouvernement. C'est ainsi qu'on entend la liberté constitutionnelle !

IMPOTS

U décembre. M. Malou, m. /"., propose de mettre à Tordre du jour le projet de loi relatif à la patente des médecins et des avocats. — Adopté. — 15. Dans la discussion de ce projet, M. Vleminckx se prononce en faveur de projet primitif qui supprimait la patente des médecins. M. Malou, m. f,, laisse à la chambre le soin de se prononcer sur les principes; puis il explique comment il a établi la patente des avocats, d'après le rang des communes où ils exercent leur profession. M. Bara n'admet pas que l'on puisse considérer le palais de justice comme la demeure des avocats. — ^6. M. Jottrand dépose un amendement aux termes duquel les avocats seront taxés d'après leur résidence, la patente variant de 21 fr. à 100 fr. et les sUgiaires étant exemptés. M. Delehaye propose d'ajourner le débat. Après un échange d'observations entre MM. Dumorlier,Tesch, Vleminckx, Malou, m. /*., Jottrand, Pirmez et Bara, cette proposition est adoptée.

INDUSTRIE

17 novembre. M. Pirmez interpelle le gouverfiement au sujet des ventes considérables d'armes de guerre qui ont eu lieu récemment. On affirme que ces ventes d'armes ont été

commencées par le gouvernement lui-même, qui aurait livré au commerce une certaine quantité d'armes anciennes, et que le facile placement qu'elles ont trouvé a amené des spéculateurs à introduire en Belgique de très grandes quantités d'armes étrangères. L'orateur demande si le gouvernement a porté son attention sur ces faits, s'il les a étudiés , s'il croit qu'il n'y a rien à faire ou, au contraire, que certaines mesures doivent être prises? Le nombre des armes de guerre vendues et répandues en Belgique est extrêmement considérable ; l'évaluation la plus modérée faite il y a une quinzaine de jours, pour l'arrondissement de Charleroi, indiquait un chiffre d'environ 8,000 fusils. A c«lt« même époque, on annonçait encore chez un seul marchand 20,000 fusils à vendre au prix de 5 fr. 50 c. Un spéculateur de Liège se proposait, à la même époque, de vendre, dans les différentes villes du pays, U0,000 fusils dont il avait la disposition.* Entin, un amateur de statistique a compté à Charleroi, l'un de ces derniers dimanches, assis autour du jeu de balle, 500 individus, parfaitement pacifiques du reste, porteurs de fusils. L'émotion s'est accrue par des propos aussi inconsidérés et aussi insensés que répréhensibles. On a entendu dire qu'avec des armes- possédées aujourd'hui en si grand nombre, si de nouveaux conflits éclataient avec la force armée, ils ne seraient plus aussi facilement éteints, et que si celle-ci triomphait, elle payerait chèrement sa victoire. M. Malou, m. /*., répond que presque toutes les armes qui ont été vendues sont de provenance étrangère. Le gouvernement a fait une seule vente de quelque importance au printemps de c^tte année : il a vendu des fusils frappés de saisie pendant la guerre de 1870-1871 qu'il avait vainement cherché à rendre aux destinataires ou aux gouvernements étrangers. 11 a vendu C4^s fusils en exécution de la loi , mais ils existent encore chez les acquéreurs qui s'occupent de les transformer pour Texportation. On parle des quantités vendues; il lui paraît impossible de les constater exactement. Il croit qu'elles sont déjà considérables. Il V a dans le monde, des centaines de mille fusils qui sont vendables, à de très bas prix, pour ainsi dire au prix de la matière première. Il est très f cile de constater que dans des moments de troubles, forsquil y a des excitations quelconques, ce pourrait être un danger public de voir toute la population armée. La première chose que le gouvernement a faite a été de constater autant que possible quelles étaient les quantités vendues et quelles étaient les quantités disponibles. En second lieu, il a examiné si la législation actuelle lui donnait des droits

quelconques, lui offrait des moyens quelconques d'empêcher à l'avenir la vente des armes de guerre en détail à bas prix, et il a reconnu que ces moyens n'existent pas. La législation ne présente absolument aucune disposition qui soit applicable à la vente des armes, et Ton a toujours maintenu le libre commerce des armes, la libre entrée et la libre exportation. La législation en ce qui concerne le transport et la détention de la poudre de guerre ou de la poudre de chasse est, au contraire, très étroitement réglementée et là il y a des moyens d'investigation et des contraventions définies par la loi. Le m. estime qu'il y a quelque chose à proposer à la chambre, et il espère d'ici à peu de temps être en mesure de lui soumettre une proposition qui remédiera, du moins pour l'avenir, aux inconvénients possibles de ce qui est déjà fait et qui empêchera que le mal éventuel ne s'aggrave. — 16. M. Janssens, r* c, fait rapport sur une pétition de banquiers et d'agents de change de Bruxelles qui demandent des restrictions à la liberté du courtage. Jl conclut à l'ordre du jour.

9 mars. Cet ordre du jour est prononcé.

6 avril. M. Descamps, r. c, dépose le rapport sur une pétition par laquelle de nombreux ingénieurs et industriels appellent l'attention de la chambre sur la nécessité de reviser le règlement du 21 avril 1864 relatif à l'emploi et à la surveillance des chaudières à vapeur. — 28. M. îMalou, m. /'., dépose un projet de loi qui tend à rendre applicable aux huissiers et aux notaires la formule simplifiée des protêts que la chambre a admise pour les agents de l'administration des postes.

10 mai. La pétition relative à la surveillance des chaudières k vapeur est appuyée par M. Berge et renvoyée au m. t. — il. M. Janssens dépose des rapports sur une pétition des pêcheurs de Kieidrecht, qui se plaignent des nouvelles entraves qui sont apportées à la pêche sur l'Escaut oriental; ensuite sur une pétition de plusieurs industriels qui demandent que le gouvernement prenne des mesures pour atténuer les effets de la crise industrielle; enfin, sur une pétition adressée par le sieur Breuer qui, demande la supression de l'exception de jeu en matière de Bourse. M. Descamps, r. c, id., sur une pétition de l'association des maîtres de forges de Charleroi, relative à certaines questions intéressant la concessibilité des minerais de fer. M. Cruyt, r. c, id., 1° sur une pétition d'habitants de Gand, qui demandent que la pêche dans les eaux des fleuves et rivières ne soit interdite que du 1" au 15 avril ; 2° sur une pétition d'imprimeurs et papetiers de Binche qui demandent la suppression du, timbre des affiches destinées à être placardées

sur la voie publique; 5<* sur une pétition du sieur De Stoop, meunier à Zulte, qui demande la suppression de la patente sur les moulins à vent. — i9. Les conclusions de ces divers rapports sont adoptées.

INSTRUCTION PUBLIQUE

^'i novembre. M. Smolders, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la collation des grades académiques.

'l''' décembre. M. Delcour, m. t., id. le 8* rapport sur l'enseignement supérieur. — 8. M. Kervyn de Lettenhove demande où en sont les études du projet de loi relatif à la caisse de prévoyance des instituteurs primaires. M. Malou, m. f., répond que rien n'est plus difficile que de trouver une solution équitable de cette question. M. Kervyn de Lettenhove considère cette réponse comme l'équivalent du retrait de la proposition qu'il a déposée en 1871 et déclare qu'il fera usage de son droit d'initiative parlementaire. — 15. 11 est donné lecture de deux propositions de loi ; la première émane de MM. Guillery, Sabatier et Dethuin et concerne le minimum de traitement des instituteurs primaires ; la seconde, de M. Kervyn de Lettenhove, est relative à la caisse de retraite des instituteurs. — 16. M. Guillery développe sa proposition, qui est prise en considération.

iS janvier. M. Snoy interpelle le gouvernement au sujet d'une décision du conseil communal et du bureau de bienfaisance de Wavre, aux termes de laquelle aucun secours du bureau de bienfaisance ne sera accordé aux familles dont tous les enfants de V&^e de 7 à 14 ans ne fréquenteront pas régulièrement l'école primaire des garçons ou des filles, puis l'école d'adultes du soir, pour les jeunes gens âgés de plus de 14 ans. M. Delcour, m. t., dit que la question n'est pas exempte de difficultés. Lors de la discussion de la loi du 25 septembre 1842, elle a été traitée incidemment à la chambre. Â l'article 5 du projet, un membre avait proposé un amendement portant, entre autres, que les parents qui négligeraient de faire inscrire leurs enfants sur la liste de l'école pourraient être privés des secours des bureaux de bienfaisance. Cet amendement fut retiré, M. Nothomb, m. t., ayant émis l'avis que la faculté de ne pas accorder ou de retirer les secours existe, et que dès lors il était inutile de la stipuler dans la loi. Dès 18i2, ilTut donc reconnu que les bureaux de bienfaisance pouvaient user de leur influence auprès des parents des enfants pauvres en vue d'obtenir la fréquentation des écoles. Dans la suite; l'administration a quelquefois eu à s'occuper de l'application du principe. Une circulaire ministérielle du 20 mars 1844 et les nippons triennaux sur

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l'instruction primaire résament les précédents, gu'll ne croit pas devoir rappeler. La question telle qu'elle vient d'être posée soulève suriout une difficulté constitutionnelle. Les parents pauvres n'ont-ils pas le droit absolu de confier leurs enfants à l'école de leur choix? Peut-on permettre sans restriction aux administrateurs des bureaux de bienfaisance de retrancher de la liste des indigents les parents dont les enfants ne fréquentent pas telle catégorie d'écoles ? Le wi. n'entend pas résoudre la «question immédiatement, parce qu'il voudrait se concerter avec son collègue de la justice. Mais M. Snoy peut être certain qu'il ne négligera pas, dans l'occurrence, de maintenir les principes d'humanité, de droit constitutionnel et de justice qui sont en cause. L'administration doit examiner non seulement la limite des pouvoirs que les lois et les règlements attribuent aux établissements publics de charité, elle doit se préoccuper aussi des moyens qui pourraient être employés, le cas échéant, pour obtenir d'un bureaij de bienfaisance qu'il rentre dans la légalité s'il en sortait. MM. Le Hardy de Beaulieu et Guillery justifient la conduite de l'administration communale de Wavre, qui est critiquée par MM. T'Serstevens , Kervyn de Lettenhove et De Haerne. M. Pirmez admet qu'elle peut donner lieu à discussion au point de vue du droit, mais qu'on n'y peut trouver matière à un reproche d'inhumanité. M. Kervyn de Lettenhove développe ensuite sa proposition relative à la caisse de prévoyance des instituteurs primaires, laquelle est renvoyée à une c. avec la proposition de M. Guillery. — 20. Dans la discussion du B, de l'intérieur, M. Delehaye, r. s. c, présente le rapport sur des amendements de M. Guillery tendant à augmenter le minimum du traitement des instituteurs primaires, en augmentant le crédit porté au B. M. de Moerman d'Harlebeke approuve la proposition, faite par la s. c. du projet de loi sur l'enseignement supérieur, d'établir l'égalité entre les universités libres et celles de l'Etat pour la collation des grades d'ingénieur et de conducteur des ponts et chaussées. M. Lelièvre recommande l'octroi de l'émérilat aux professeurs des universités. M. Berge partage cet avis et fait ressortir la nécessité d'améliorer les installations scientifiques des universités. M. Delcour, m. i., dit que la question de Témérîtat est comprise dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur. Au chapitre de l'enseignement moyen, M. Sainctelette constate que, par leurs efforts pour améliorer les établissements de l'Etat, les ministères catholiques reconnaissent que l'enseignement officiel n'est ni mauvais ni davgcretijc, comme l'ont prétendu le clergé et la droite. M. Kervyn de

Lettenhove estime que renseignement de l'Etat et renseignement libre doivent mareher de pair, et que le juge entre eux est la confiance des familles. M. Jottrand s'étonne qtife, cela étant, l'on ait supprimé l'école moyenne de Ninove et fait descendre d'un degré celle d'Alost. M. Van Wambeke donne des explications à ce sujet. Un débat s'engage ensuite, an chapitre suivant, entre MM. Berge, Deleour, m. ?'., Muller, Fonck et Malon, m. ^., sur la participation respective de l'Etat et des communes dans la dotation de l'enseignement primaire. M. Funek présente un ordre du jour d'après lequel la chambre exprime le désir de voir le gouvernement exécuter les dispositions contenues dans le paragraphe final de l'article 25 de la loi du 25 septembre 1842^ obligeant le m. i. à publier tous les ans un état dciatUé de la répartition entre les diverses communes du pays des fonds alloués au B, pour le service de l'enseignement primaire. Après une promesse de M. Malou, m, f., de joindre ce tableau au prochain fi., M. Funck retire son ordre du jour. — 21 . Des explications sont échangées entre MM. Delehaye, r.j T'Serstevens et Delcour, fn. t., au sujet de l'enseignement de l'agriculture dans les écoles normales. M. Delcour, m. ?. , propose ensuite une augmentation de crédit en vue d'augmenter le traitement des inspecteurs cantonaux. Cette proposition est adoptée. Un discours de M. Julliot concernant l'apathie de certaines communes du Brabant à l'égard de l'enseignement primaire ramène le débat sur te terrain des tendances du gouvernement et de la droite en matière d'instruction publique, puis sur la décision du bureau de bienfaisance de Wavre. MM. Sainctelette, Kervyn de Lettenhove, Le Hardy de Beaulieu, Vandenpeereboom, T'Serstevens, Delcour, m. t., Guillery, Maloo, m. /*., et Bara sont entendus à ce sujet. M. Guillery ayant fait allusion à une école congréganiste' fondée en concurrence avec l'école communale à Woluwe-Saint-Lambert par M. Malou, celui-ci dit qu'il a fondé une école gratuite pour les filles, la commune n'en possédant pas, et qu'il croit n'avoir pas fait un crime en usant de la liberté. M. Bara soutient, à ce propos, que M. Malou applique hors de la chambre le principe qu'il désavoue dans ses discours, en fondant des écoles congréganistes en rx)ncurrence avec celles de l'Etat. La chambre, adoptant l'amendement de M. Guillerv, porte de 400,000 fr. à 200,000 le crédit porté à l'article 102 du B. , admettant ainsi, en principe, que le minimum du traitement des instituteurs, y compris les indemnités pour les enfants pauvres, sera de 1,000 fr.

!•"■ féiricî', M. Delcour, m. t., dépose les

rapports des conseils de perfectionnement de renseignement moyen et de l'enseignement supérieur sur le projet de loi relatif à la collation des grades académiques. — â. M. Bara interpelle le n. i . au sujet de la présence de religieuses dans renseignement primaire à Virton, malgré le conseil communal. MM.Delcour, f». t., et de Briey donnent des explications, qui se terminent par la promesse de communiquer le dossier de Taffaire.— 8. Faisant droit à une demande de MM. Woeste etKervyn de Lettenhove, M. Delcour, i». i., s'engage à déposer les rapports des précédents jur^s pour le graduât en lettres et les examens universitaires, ainsi que les rapports faits en 1871 par les délégués des quatre universités. M. Kervyn de Lettenhove, r. c, présente le rapport sur la proposition de loi relative à la caisse de prévoyance des instituteurs primaires. — 10. M. Delcour, m. i,, dépose les documents relatifs à la question du graduât. — 16. Id, les procès-verbaux des conseils académiques relatifs k la loi sur renseignement supérieur, ainsi que ceux des conseils de perfectionnement des écoles spéciales de l'État. — 22. Id, les procèsverbaux de la c. nommée en 1870. La chambre, après avoir entendu MM. de Moerman d'Harlebeke, Delehaye, de Kerchove de Denterghem et Delcour, m. t., ordonne le dépôt sur le bureau, pendant la discussion du projet de loi sur la collation des grades académiques", d'une pétition des étudiants en médecine de l'université de Gand, relative à la clinique chirurgicale. L'ordre du jour appelle la discussion générale du projet de loi relatif à la collation des grades universitaires. La 8, c, propose la suppression du graduât en lettres et l'extension du système de^s jurys combinés aux examens d'ingénieurs. M. Delcour, m. t., déclare que le gouvernement combat la seconde proposition, et il demande que la question du graduât soit réservée, c'est-à-dire disjointe du projet. M. Malou, m. /*., est d'avis qu'il y a lieu de la discuter ; on se prononcera après. M. Thonisâen dit qu'en principe, il est partisan convaincu de la liberté des professions libérales. Il croit que la liberté absolue d'enseignement doit avoir pour conséquence dernière la liberté absolue de ces professions, il ne pense pas que ce système, large et généreux, renferme dans ses flancs tous les redoutables périls qu'y découvrent les partisans des diplômes officiels. Il ne voit pas que, dans les pays où l'exercice de la médecine est entièrement libre, il y ait plus de malades ou plus de morts que dans les pays où les médecins sont officiellement estampillés, ni que l'Amérique du Nord manque de jurisconsultes instruits, éloquents et habiles; en un mot, que, si l'on

proclamait la liberté des professions libérales, ses compatriotes seraient assez insensés pour confier la défense de leurs intérêts, de leur honneur, de leur vie même à des hommes incapables ou indignes. Il est, au contraire, persuadé qu'ils auraient soin de s'informer du lieu et du caractère des études faites par l'homme k qui ils accorderaient leur clientèle. Mais, pour le moment, les esprits ne sont pas disposés k consentir à cette réforme radicale; le système de la liberté absolue ne réunirait pas vingt voix et, dès lors, il faut s'attacher à faire prévaloir une législation qui s'écarte beaucoup moins des usages reçus, des habitudes acquises. Le système qui, à son avis, en dehors de la liberté absolue, présente le moins d'inconvénients, c'est le jury combiné. Il combat le jury professionnel et se déclare partisan de la suppression du graduât en lettres. M. Descamps n'admet pas qu'on puisse conférer aux jurys combinés la délivrance des diplômes d'ingénieurs. Les écoles spéciales de l'Etat, grâce à leur organisation solide et rationnelle , jouissent aujourd'hui, dans le pays et à l'étranger, d'une réputation incontestée. La chambre ne prêtera point la main à leur désorganisation en suivant la s. c. sur le terrain où elle s'est placée; elle repoussera cette application nouvelle du jury combiné, . institution malheureuse, quoi qu'en ail dit M. Thonissen, maintenue à regret pour les facultés universitaires et dont l'influence pernicieuse sur les études a été depuis longtemps démontrée. M. De Haerne parle en faveur du maintien des jurys combinés. M. Leiièvre veut maintenir l'examen de graduât, mais en le rendant plus facile. Quant à la collation des grades scientifiques, il veut qu'elle soit attribuée aux universités. Si, contre son avis, on croyait devoir soumettre les aspirants à une épreuve quelconque sous le contrôle des pouvoirs publics, il préférerait un jury ayant de l'analogie avec le jury central, dans lequel tous les établissements publics et privés seraient représentés. — 25. M. Delcour, m. i., dépose un projet de loi ayant pour objet de proroger la loi du 1*' nàai 1867 pour les jurys d'examen et la collation des grades académiques pour l'année 1876. M. Beernaert, m. ^, combat ensuite les propositions de la s, c. relatives à la collation du grade d'ingénieur. M. De Haerne, achevant son discours, s'étend sur l'importance de l'enseignement des langues anciennes. M. Woeste n'éprouve aucune répugnance pour le libre exercice des professions libérales et il est convaincu que, tôt ou tard, on y arrivera. Il ne lui est pas démontré, toutefois, que la Belgique soit dès maintenant suffisamment préparée k l'application d'un pareil système, et il voudrait qu'on

admit, comme système transitoire, la collation des grades par les universités, il combat le graduât en lettres qui, d'après lui, a contribue à rabaissement des humanités, ou qui, du moins, n'a pas empêché leur décadence. — â4. M. de Moerman d'Harlebeke soutient que Tamendement de la s. c, qui a pour objet d'ajouter aux grades académiques qui sont conférés par les jurys d'examen ceux d'inpénieur des ponts et chaussées, d'ingénieur des mines et de conducteur des ponts et chaussées, est la conséquence logique et nécessaire de la liberté d'enseignement telle qu'elle est inscrite dans le pacte fondamental , telle qu'elle est {Pratiquée dans le pays depuis bientôt cinquante ans. M. Smolders, r., défend les propositions de la s. c. M. Kervyn de Lettenhove estime que les universités seules doivent délivrer les diplômes scientifiques, et qu'il faut qu'il y ait un autre diplôme délivré par l'Etat, au seuil des carrières administratives ou même des professions libérales, telles que celles d'avocat ou de médecin, où il peut y avoir un intérêt pour l'Etat à écarter les empiriques. L'orateur n'admet pas la capacité de l'Etat en ce qui touche le* diplôme scientifique ; mais il reconnaît qu'à l'entrée des carrières rétribuées par l'Etat, comme à l'entrée des professions libérales sur lesquelles il est tenu de veiller, il doit y avoir un diplôme légal, délivré au jeune homme en tenant compte de ses certificats de collège et de ses diplômes universitaires, mais en ne les lui imposant point. Cet examen unique, 11 tient à l'entourer de garanties plus complètes que celles qu'on trouve aujourd'hui dans des épreuves où l'interrogatoire ne dure que quelques minutes. Il faut que le récipiendaire, a^ant une bibliothèque à sa disposition, soit appelé non pas à se signaler par un exercice de mémoire, mais à justifier que rien ne manque ni à sa science, ni à sa raison. Les mémoires qu'il rédigera seront imprimés; il aura à les défendre oralement, et on rétablira ainsi dans cet examen ces thèses si importantes dans les anciennes universités et si vivement appréciées encore aujourd'hui en Allemagne, où se révèlent parfois les plus hautes capacités, d'où résultent, plus souvent encore, des progrès marqués pour la science. Et, lorsque ces mémoires auront été composés ^avec science et défendus avec éloquence, lorsque le jeune homme aura donné la preuve qu'il joint à la force de la raison la lucidité de la parole, on n'aura plus à rechercher quel programme il a suivi ni quel usage il a fait de la liberté des méthodes. Ce qui sera établi, c'est qu'en dehors des programmes d'examen et grâce à la liberté des méthodes, on peut avec confiance introduire ce jeune homme dans la carrière qu'il s'est choisie et où il ne tardera

point à se placer au premier rang. — 25. 5L Pirmez demande que le gouvernement s'explique d'une façon précise sur la question du graduât. M. Delcour, m. t., répond qu'il désire le maintien de la loi de 1861 qui a établi cet examen, mais en réservant son opinion sur les mesures à prendre ullérirurement. M. Frère-Orban, se plaçant au point de vue de la liberté des études et se déclarant partisan, m principe, de la liberté des professions libérales, voudrait que l'on se rapprochât du système anglais en l'adaptant à nos mœurs et à nos institutioas. Il n'y a pas d'obstacle à la formation, pour le droit et pour la médecine, d'un conseil chargé d'homologuer ou d'enregistrer les titres, diplômes, certificats constatant que celui qui se présente a fait, pendant un temps déterminé, dans une école publique ou privée, les études reconnues nécessaires par la loi pour être admis à l'exercice de l'une ou l'autre profession. Les documents à produire devraient attester : 1° que Ton a fait un cours complet d'humanités; le graduât en lettres se trouverait légitimement supprimé ; 2<* que l'on a fait ensuite, successivement, pendant un nombre d'années à fixer, les études exigées ; 5*» si l'on veut, qu'à la suite de ces études supérieures, les examens ont été subis publiquement. En fait, les établissements universitaires publics -ou privés délivreraient leurs diplômes en toute liberté, sous leur î*es|»onsabilité. Le conseil dont il parle ne ferait subir aucun examen ; il ne serait pas juge de la science; il déciderait, à l'instar de ce qui se pratique en Angleterre, d'après la notoriété acquise, que les diplômes, titres ou certificats émanent de personnes ou d'institutions qui se livrent à l'enseignement. Il y a là un fait patent, public, notoire, incontestable; tout est dit! Si Ton objecte qu'il y aurait des certificats, des diplômes qui seraient délivrés par des personnes privées, dont la compétence ne serait pas connue, on renverrait, au besoin, les porteurs subir un examen devant un jury. Mais ce cas ne se présenterait jamais. La seule incertitude où l'on serait de voir rejeter les titres, diplômes ou certificats qui seraient donnés dans de pareilles conditions pour l'enseignement supérieur, obligerait les élèves à chercher leurs diplômes, titres ou certificats dans des établissements notoirement connus comme des établissements d'enseignement supérieur. Pour les établissements universitaires, au surplus, si l'on veut obtenir une garantie de plus, il est assez facile de décider que l'on n'admettra comme titres valables que les diplômes ou les certificats délivrés par les professeurs d'un établissement constituant au moins une faculté. Quelle garantie veut-on de plus? Est-ce que ces diplômes

vaudront moins que ceux qui sont aujourd'hui délivrés par les jurys combinés? Si l'on perd la surveillance déplorable et illusoire du rival, on gagne la liberté d'enseigner et la liberté d'étudier, — ce qui est inestimable et doit porter les plus heureux fruits. On arriverait, de la sorte, sans engager aucun principe essentiel du droit public, à donner aux universités le droit de délivrer les diplômes. Ces élablissements comprendront bientôt, comme on l'a vu dans un pays libre, qu'ils ont le plus grand intérêt à ne délivrer des diplômes que lorsqu'ils, auront acquis la preuve de la science des élèves qu'ils auront formés. C'est, à la fois, leur honneur et leur intérêt qui sont engagés ilans la question. La liberté saura bientôt guérir les blessures qu'elle aura faites. Dans ce système, on aura du moins affranchi l'enseignement de la servitude qui l'oppresse aujourd'hui ; on aura conquis la liberté des méthodes, la liberté de la recherche scientifique et, ce qui est bien précieux aussi, la liberté des études. L'orateur est convaincu que, pour les professeurs, pour les élèves, pour les familles, pour la législature, appliquer ce système serait un soulagement universel, et, pour celte fois, on pourra l'accuser d'avoir très consciencieusement contribué à le procurer au pays. M. Smolders, r. s. c, présente ensuite le rapport sur le projet dé loi portant prorogation du mode de nomination des jurys universitaires et conclut à l'adoption. Ce' projet est voté à l'unanimité.

7 mars, M. Malou, m. /"., dépose un rapport relatif aux caisses de prévoyance des instituteurs primaires et des professeurs urbains. Il ajoute qu'il se rallie aux conclusions de la c. ; et, comme elle n'a pas formulé un projet complet, il le fait et il le présente à la chambre. Il la prie d'en ordonner l'impression, ainsi que de la correspondance dans laquelle le p. de la c. explique les délibérations qui ont eu lieu. M. Guillery considère les textes déposés par le m. comme des amendements aux propositions qui ont été examinées par une c. spéciale. 11 n'a eu le temps que de jeter un coup d'œil sur ces textes ; mais il veut, dès à présent, féliciter le î». f. de la diligence, de l'activité avec lesquelles il a formulé un projet de loi du plus haut intérêt.' La discussion étant reprise sur . le projet de loi relatif aux grades académiques, M. Schollaert prononce un discours dans lequel il fait l'apologie de la liberté et se dédare partisan des idées de M. Frère- Orban. — 8. M. Delcour, i». ?., les combat et soutient le système des jurys combinés, puis la suppression des cours à certificats. M. Frère-Orban reprend la parole pour donner lecture d'un avant-projet destiné à servir

à la discussion du principe de Tinstitution d'un « conseil professionnel » qui aurait pour mission de délivrer, au nom de l'Etal, l'autorisation d'exercer certaines professions libérales. En voici le texte :

Art. I^' Les études préalables à Texercice des professions énuméfées dans la préseule loi com* prennent: a. les humanités, suivant te programme de la loi du !•' juin 1H50; b. pour le droit, le no- . tariat, les sciences médicales ou la pharmacie, les matières indiquées pour chacune de ces branches dans la loi sur renseignement supérieur. - Art. 2. Nul ne peut pratiquer en qualité d'avocat, de médecin, de chirurgien, de pharmacien, d'accoucheur ou d'oculiste, sans y avoir été autorisé par le conseil institué par la présente loi. Néanmoins, le gouvernement peut accorder des dispenses spéciales pour certaines branches de Tart de guérir, après avoir pris Tavis d'une commission médicale provinciale. La dispense spécifie la branche et ne peut s'appliquer qu'à ce qui y sera nominativement désigné. — Art. 3. Nul ne peut être nommé juge de paix, notaire, greffier ou commis greffier près la cour de cassation, si, indépendamment des autres conditions requises, il n'est autorisé, depuis trois ans au moins, à exercer la profession d'avocat. - Art. 4. 11 est institué un conseil professionnel ayant la mission de délivrer l'autorisation nécessaire pour l'exercice des professions indiquées dans la présente loi. — Art. 5. L'autorisation ne peut être accordée que sur la production de pièces probantes, établissant que le demandeur a fait les études prescrites par l'article !•*•. — Art. 6. Les pièces à produire sont : i^ pour les humanités. les certiticats ou diplômes, signés par les professeurs et les chefs des établissements d'instruction moyenne, publics ou privés, oiKpar des personnes notoirement vouées à renseignement, attestant que le porteur a fait complètement les études exigées par la loi; 2» pour l'enseignement supérieur, les certificats ou diplômes attestant que le porteur a fait, dans une université publique ou privée^ les études exigées par la loi. — Art. 7. Est réputé université, pour l'application delà présente loi, rétablissement d'enseignement supérieur comprenant les facultés de philosophie et lettres, des sciences, de droit et de médecine, lesquelles ont au moins le programme des mêmes facultés dans les universités de l'Etat. — Art. 8. Leç certiticats ou diplômes émanés des université» sont signés, en nom personnel,, par chacun des professeurs des cours et contre-signes par les chefs de ces établissements d'enseignement supérieur. Ils attestent : 1o que les cours ont été régulièrement suivis; 2° que les grades de candidats ou de docteurs dans les facultés ont été obtenus, à des intervalles d'une année au moins, après des examens annoncés, au plus tard trois jours d'avance, dans les journaux de la localité où siège l'université, et subis publiquement devant les professeurs de l'établissement; S^" que les études, s'il s'agit du droit ou de la médecine, ont duré quatre années au moins, et deux ans au moins s'il s'agit de la pharmacie. - Art. 9. Les signatures sont légalisées par les autorités communales du domicile des signataires. Ces autorités déclarent en même temps si la personne qui a délivré le certificat est notoire-

ment vouée à renseignemeDt. — Art 10. Chaque université adresse tous les ans au conseil, dans le mois de l'ouverture des cours, la liste des professeurs et la liste alphabétique des élèves inscrits dans chacune des facultés. Ces listes sont signées par les professeurs et déclarées conformes aux écritures par les chefs des établissements. — Art. i 1 . Avant de délivrer au demandeur Tautorisation d'exercer la profession, le conseil examine s'il y a concordance entre les certificats délivrés et les listes d'inscriptions et si toutes lés prescriptions de la présente loi ont été observées. Dans le cas où un élève, d'abord inscrit dans une université dont il a suivi les cours, aurait passé dans un autre établissement, le conseil constatera si les documents attestent la continuation des études. - Art 12. Si les pièces sont reconnues régulières, le conseil délivrera la permission d'exercer la profession. — Art. 15. Le conseil institué par l'article 4 est composé de seize membres, plus un président, nommés par le Roi. Huit membres sont pris, en nombre égal, parmi les professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé. Les huit antres membres et le président sont pris en dehors des corps enseignants. —Art. \A. Les professeurs qui ne produiraient pas les certificats ou diplômes mentionnés ci-dessus ou dont les pièces proiuites seraient rejetées par le conseil du chef d'irrégularité, pourront se présenter, à des intervalles et à des époques à déterminer par un règlement d'administration publique, devant un jury nommé par le gouvernement. — Art. 15. Les signataires de certificats ou diplômes attestant comme vrais les faits que ces documents sont destinés ^ constater et qui seraient reconnus faux, seront punis des peines comminées par l'article 205 du code pénal. — Art. 16. La présente loi cessera ses effets ai rès une durée de trois ans, si elle n'est renouvelée.

L*orateur demande Timpression de cette proposition et ajoute que, d'après sa formule, les conditions imposées à rexercice de certaines professions sont maintenues; comme aujourd'hui, les universités délivreront les diplômes, avec cette seule différence qu'au lieu de réunir deux universités dans un jury combiné, chaque université délivrera, sous sa responsabilité, des diplômes aux élèves qu'elle aura formés. La chambre ordonne l'impression de cet avant-projet, puisM.Sainclelette combat le système des jurys combinés et déclare que, dans l'intérêt de l'enseignement supérieur, il incline en faveur du système de M. Frère-Orban. — 9. M. Jacobs se félicite de la fermentation intellectuelle qui se manifeste, du courant vraiment libéral qui entraîne vers la liberté des professions. Il adjure la chambre de ne pas s'en tenir à des théories et à des discours, et de marcher vers la liberté des professions. Il faut faire un pas accentué en avant et, pour faire ce pas, il faut que la chambre se prononce sur l'idée commune, sur l'idée mère, sur l'idée sur laquelle tous les orateurs jusqu'ici se sont trouvés d'accord : rendre plus de liberté aux études,

plus de liberté à l'enseignement supérieur, restreindre au strict nécessaire les garanties établies ik l'entrée des professions. libérales; ne pas les supprimer, mais les réduire. Cette idée comrnune, l'orateur a essayé de la traduire dans la rédaction d'une proposition qu'il soumet à la chambre et sur laquelle il lui demande de se prononcer, après naturellement, que tous les orateurs qui désirent prendre part au débat auront pu faire valoir leurs arguments. Cette proposition est ainsi conçue : « La chambre, désirant rendre plus complète la liberté des études et de l'enseignement supérieur, en réduisant, dans les limites de ce que peut exiger encore l'intérêt social, les garanties auxquelles l'admission à l'exercice de certaines professions libérales est subordonné, renvoie le projet de loi k la s. c. )) M. Couvreur ne croit pas à la nécessité sociale d'une intervention de l'Etat dans les examens et dans la délivrance des diplômes. En professant cette opinion, il ne fait que se rallier aux idées qui ont été exposées, en 1 857, par les hommes les plus distingués : par MM. Frère-Orban et Delfosse sur les bancs de la gauche, MM. de Theux et Dechamps sur les bancs de la droite. Mais il veut bien reconnaître aussi, avec ces penseurs éminents, qu'il faut tenir compte des préjugés, des hésitations du public, et qu'on ne peut traiter celui-ci absolument comme Mentor lorsqu'il précipitait Télémaque du haut des rochers de l'île de Calypso, au risque de lui faire boire l'onde amère. Un système de transition doit donc être cherché ; il n'en a pas à formuler pour le moment. Si la proposition de M. Jacobs est adoptée, si la chambre examine celle de M. Frère, on pourra engager le débat à fond. Pour le moment, il se borne à présenter ce dilemme : ou la législature doit décréter la liberté des professions comme un corollaire de la liberté d'enseignement, ou, si elle juge les examens nécessaires, elle doit les vouloir sérieux et efficaces. Pas de tergiversations, pas de demi-mesures ; qu'on introduise alors le ^stème prussien avec toutes ses garanties et toutes ses rigueurs. M. Berge parle en faveur de la liberté des professions et se livre à une étude critique de l'état actuel des études moyennes et universitaires. — 10. Il est donné lecture d'amendements déposés par M. Woeste et par M. Kervyn de Leltenhove. Voici les amendements proposés par M. Woeste :

Art. t ^^. Il y a pour la 'philosophie et les lettres, pour les sciences naturelles, pour les sciences physiques et mathématiques, pour le droit et pour la médecine, la chirurgie et les accouchements, deux grades : celui de candidat et celui de docteur. Il y a de plus un grade de docteur en sciences politiques et administratives un grade de candidat no-

taire, un grade de candidat en ptemaacie et utt grade de pharmacien, un grade d'ingénieur des ponts et chaussées, un grade d'Ingénieur des mines et un grade de conducteur des ponts et chaussées. — Art.2 k 25. (Supprimés.) — Art. 26. Les grades sont conférés par les universités et par les écoles ou facultés d'enseignement supérieur. — Art. 27. Le gouvernement constitue annueilemenl des jurys centraux, chargés de conférer les grades énumérés à rartide i»' à ceux qui n'ont pas suivi les cours d'une université ou d'une école ou faculté d'enseignement supérieur. Il compose chaque jury de sorte que les professeurs de l'enseignement dirigé ou subsidié par l'Etat et ceux de l'enseignement pmé y soient en nombre égal. Le président du jury wt choisi en dehors du corps enseignant. — Art. 28 à 38. (Supprimés.) — Art. 39. (Comme au projet du gouvernement.) Art. 40. Nul ne peut pratiquer en qualité d'avocat si, indépendamment des autres conditions requises, il n'a le grade de docteur en droit. Nul ne peut être nommé juge de paix, greffier ou commis greffier près la cour de cassation, si, indépendamment des autres conditions requises, il n'a le grade de docteur en droit. Nul nepeut être nommé notaire si, Indépendamment des autres conditions requises, il n'a le grade de candidat notaire. Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'a le grade de pharmacien et si son diplôme ne porte qu'il a justifié, au moyen de certificats approuvés par une des commissions médicales provinciales, de deux années de stage officinal. Nul ne peut pratiquer en qualité de médecin, de chirurgien, d'accoucheur ou d'oculiste s'il n'a le grade de docteur en médecine et si son diplôme ne porte qu'il a justifié par certificat avoir fréquenté, pendant deux ans au moins, la clinique interne, la clinique externe et la clinique des accouchements. Nul ne peut être nommé ingénieur ou sous-ingénieur dans le corps des ponts et chaussées, si, indépendamment des autres conditions requises, il n'a le grade d'ingénieur des ponts et chaussées. Nul ne peut être nçmmé ingénieur ou sous-ingénieur dans le corps des mines si, indépendamment des autres conditions requises, il n'a le grade d'Ingénieur des mines. Nul ne peut être nommé ingénieur ou sous -ingénieur dans l'administration des chemins de fer, postes, télégraphes et marines, si, indépendamment des autres conditions requises, il n'a le grade d'ingénieur des ponts et chaussées ou des mines. Nul ne peut être nommé conducteur* des ponts et chaussées, si, indépendamment des autres conditions requises, il n'a le grade de conducteur des ponU et chaussées. — Art. 41. Le gouvernement peut accorder des dispenses aux Belges et aux étrangers munis d'un diplôme de licencié, de docteur ou de pharmacien, délivré par une université étrangère. En ce qui concerne l'art de guérir, celte dispense ne peut, en aucun cas, être accordée au praticien qui ne justifierait pas de son apUtude à exercer à la fois comme médecin, comme chirurgien et comme accoucheur. — Art. 42. Les lois des 1" mai 1857 et 27 mars 1861 sont abrogées.

Ces amendements sont présentés par M. Woesle comme conséquence du discours qu'il a prononcé dans une séance précédente. M, Kerwn de Leûenhove , de son côté,

présente des amendements ainsi formulés :

Art. 1*'. Pourront être admis aux fonctions et aux professions pour lesquelles un grade est exigé par la loi, ceux qui justifient de la possession d'un diplôme de ce grade délivré, soit par une faculté d'instruction supérieure compétente, soit par une université. - Art. 2. Est considérée comme faeulté d'instruction supérieure compétente celle qui enseigne toutes les matières comprises dans le diplôme qu'elle délivre. Est considéré comme université l'établissement d'instruction supérieure qui renferme, pour tous les grades prévus par la présente loi, des facultés compétentes. — Art. 3. Une commission formée du président et des trois conseillers les plus anciens de la cour de cassation» de deux membres délégués par l'Académie royale de Belgique (classe des lettres et classe des sciences) et d'un membre délégué par l'Académie royale de médecine, arrête chaque année la liste des universités et des facultés compétentes dinstruction supérieure. — Art. 4. Les diplômes délivrés par les universités ou par les facultés compétentes d'instruction supérieure doivent constater que le récipiendaire a répondu, au moins d'une manière satisfaisante, sur les matières suivantes : a. pour le diplôme de docteur en philosophie et lettres .. h. pour le diplôme de docteur en droit... c. pour le diplôme de candidat notaire... d. pour le diplôme de docteur en sciences politiques et administratives... e. pour le diplôme de docteur en sciences naturelles... /". pour le diplôme de docteur en sciences physiques et mathématiques... g. pour le diplôme de docteur en médecine... h. pour le diplôme de pharmacien... — Art. 5. Les diplômes mentionnés à l'article 4 indiqueront sur quelles matières le récipiendaire a été Interrogé et de quelle manière l'examen a été subi sur chacune de ces matières. Ils constateront que l'épreuve orale a été publique. Ils reproduiront le certificat délivré soit par le chef d'un établissement d'instruction moyenne, soit par le père ou le tuteur s'ils ont dirigé l'éducation du récipietdaire, constatant que celui-ci a suivi un cours complet d'études moyennes comprenant les matières suivantes .. — Art. 6. Sont également admissibles aux fonctions et aux professions pour lesquelles un grade est exigé par la loi, ceux qui justifient de la possession d'un diplôme de ce grade délivré par un jury central. — Art. 7. Le jury central prévu par l'article 6 est formé de cinq membres nommés : a pour le diplôme de philosophie et lettres, par l'Académie rovale de Belgique (classe des lettres) ; b. pour les diplômes de docteur en droit, de docteur en sciences politiques et administratives et de candidat notaire, par la cour de cassation ; e. pour les diplômes de docteur en sciences naturelles et de docteur en sciences physiques et mathématiques, par l'Académie rovale de Belgique (classe des sciences); d. pour' les diplômes de docteur en médecine et de pharmacie, par l'Académie royale de médecine. Ne peuvent faire partie de ce jury les professeurs d'établissements d'enseignement supérieur. — Art. 8. Un arrêté royal déterminera le programme des études supérieures dans les universités de l'Etat. — Art. 9. Sont abrogés, etc.

M. Jacobs propose le renvoi de ces amendements à la ». c. M. Tesch demande quMls

soient d'abord imprimés et distribués. La chambre ordonne l'impression. M. Berge reprend ensuite son discours dans lequel il continue Texamen des méthodes et des programmes. — 14. La proposition de M. Jacobs tendant au renvoi des amendements de la 8. c, est adoptée par 49 voix contre 27 et une abstention, après un débat auquel prennent part MM. Kogier, Thonissen, Kervyn de Letthenhove, Frère-Orban, Orts, Jacobs, Woeste, Bockstael, Beernaert.m. ^, Guillery, 'Coomans et Delehaye. M. Guillery, r. ». c, présente le rapport sur la proposition de M. Malou relative à la caisse de prévoyance des instituteurs primaires. M. Berge achève son discours et conclut en disant qu'il n'y a d'autre principe fécond que la liberté.! — 45. M. d'Andrimont combat ramendemeni de la s, c, qui tend k faire confirmer le diplôme d'ingénieur par des jurys combinés. À son avis, c'est là une mesure dictée exclusivement par l'intérêt de l'université de Louvain. M. Bockstael développe un système dans lequel les universités auraient le droit de délivrer des diplômes scientifiques, mais des jurys nommés par l'Etat délivreraient des licences pour l'exercice des professions libérales. 11 combat le système de la liberté absolue en cette matière. — 46. M. Orts invite le gouvernement à faire connaître son opinion. Puisqu'il ne s'est pas opposé au renvoi des amendements de MM. Woeste et Kervyn à la s. c.y il faut supposer qu'il abandonne son projet. 11 importe qu'on, sache à quoi s'en tenir. M. Tesch s'exprime 'dans le même sens. M. Delcour, m. i., dit que le gouvernement avait cru devoir maintenir le système des jurys combinés qui est en vigueur depuis 4849. Dans le cours du débat, des idées qui n'avaient été développées que comme principes théoriques et d'avenir ont pris plus de consistance au point de vue pratique. Ces idées lui ont souri et il ne s'oppose pas à leur réalisation. M. Orts demandant s'il consentirait à ce que les diplômes soient, à l'avenir, conférés par les établissements d'enseignement supérieur, ofliciels ou libres, le m. répond en toute sincérité qu'il ne recule pas devant cette réforme. M. Coomans prie la chambre d'avoir le courage de ses convictions et de se prononcer sur la formule suivante : « L'exercice dès professions que la présente loi concerne sera libre à partir du 4" octobre 4877. » Cette proposition est renvoyée à la s. c. M. Smolders, r., interpellé par M. Frère-Orban, dit ensuite que la s. c, dans une réunion qu'elle a tenue le jour même, a résolu de maintenir l'économie générale du projet de loi présenté par le m. i., c'est-à-dire que les grades et les examens, avec le programme des matières, seraient maintenus.

mais, que d'autre part, on accepterait, comme garantie suffisante pour tous les intérêts sociaux, la délivrance d'un diplôme purement scientifique, qui ne produirait son effet légal qu'après son enregistrement par une commission. C'est le système de M. Frère-Orban. Celui-ci propose l'ajournement du débat jusqu'après l'impression du rapport de la ;$. c. , et cette motion est adoptée. — 24 . M. Smolders, r. s. c, dépose son rapport. — 25. La discussion s'ouvre sur le projet de loi relatif à la caisse de retraite des instituteurs primaires. La chambre entend MM. Kervyn de Lettenhove, Lelièvre, Malou, w. /*., dans la discussion générale. Elle passe ensuite à la discussion des articles, u Art. 4''^ Les caisses provinciales de prévoyance des instituteurs primaires et la caisse des professeurs urbains seront dissoutes et mises en liquidation à la date du 4*^' janvier 4877. » M. Kervyn de Lettenhove propose lin amendement ainsi conçu : Art. t*"'. Les caisses de prévoyance instituées en vertu de l'article 27 de la loi du 25 septembre 4 842 sont réunies en une caisse unique sous la dénomination de Came générale de prévoyance des iîisliluteurs primaires. Dans ce système, il n'y aurait plus qu'une caisse unique pour les instituteurs urbains et primaires. L'adoption de cet amendement innpliquerait le rejet du projet ministériel. Après un débat auquel prennent part MM. Malou, m. /"., et Guillery, r., M. Kervyn relire son amendement, et l'art. 4^' est adopté. « Art. 2. Il sera institué à la même date une caisse unique, chargée de payer les pensions dues aux veuves et aux orphelins des fonctionnaires et employés affiliés aux caisses supprimées, ainsi que les pensions à conférer à l'avenir aux veuves et aux orphelins des instituteurs primaires et des professeurs urbains. Cette caisse prélèvera, dans la liquidation des caisses dissoutes, la part d'actif net nécessaire pour faire face aux obligations qu'elle assume à raison des pensions actuellement dues ^Hx veuves et aux orphelins. » — Adopté. « Art. 5. Les statuts de la caisse des veuves et orphelins des professeurs urbains et des instituteurs primaires seront provisoirement arrêtés d'après les bases des statuts des caisses fondées en vertu de la loi du 24 juillet 4844 pour les fonctionnaires et employés de l'Etat, sans que, pendant cette période transitoire, les retenues ordinaires puissent dépasser le taux actuel. Ils seront revisés, s.'il y a lieu, d'après les règles nouvelles qui seront ultérieurement appliquées à ces caisses. Ils devront être approuvés par arrêté royal. » — Adopté. « Art. 4. Le solde actif net des caisses liquidées, le prélèvement à faire aux termes de l'article 2 préalablement déduit, sera employé, en capital et intérêts,