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à payer, à partir du 1*' janvief 1877, les pensions qui, à la même date, seront inscrites ou dues par ces caisses à des professeurs ou instituteurs. » Adopté après quelques observations de MM. Malou, m. /*., elVandenpeereboom: « Art. 5. Si ce capital est épuisé avant que toutes les pensions soient éteintes, celles qui resteront dues seront servies par les communes, les provinces et TEtat dans les proportions suivantes : %^ par les communes ; 1/5 par les provinces ; 2/5 par l'Etat. » — Adopté. « Art. 6. Dans ce cas, des arrêtés royaux répartiront, entre les provinces et entre les communes de chaque province, la somme à payer annuellement pour le service de ces pensions. Celte répartition se fera proportionnellement à la durée des services rendus par les pensionnés dans chaque province et dans chaque commune.
Les députations permanentes seront préalablement entendues sur les bases de ces répartitions. » — Adopté. « Art. 7. A dater du 1""^ janvier 1877, les professeurs et instituteurs seront admis à la pension, et leurs pensions seront liquidées conformément aux lois et règlements qui régissent les pensions civiles des fonctionnaires et employés de TEtat, en tant que ces règles y peuvent être appliquées et qu*il n'y est pas dérogé par la présente loi. Toutefois, Farticle â et Tarticle 8, § % de la loi du ^\ juillet 1844, modifiés par l'article l'^', § 3, de la loi du 17 février 1849, seront appliqués à ces pensions. Les pensions seront liquidées, d'après toutes les années de service, à partir de l'âge de 19 ansr accomplis » A cet article, M. Guillery, r., propose d'ajouter, après le § l'^' de l'article 7, ce qui suit : « Toutefois, ils peuvent être rois à la pension, sur leur demande, à l'âge de cinquante-cinq ans révolus et, par mesure d'office, à l'âge de soixante ans accomplis. » Comme les professeurs de l'enseignement. « La pension sera liquidée à raison, pour chaque année de service, de 1/55 de la moyenne du traitement, casuel et émoluments compris, dont l'intéressé aura joui pendant les cinq dernières années. » Un autre amendement est déposé par M. Vandenpeereboom ; il se rapporte au \ l*'^ il est ainsi conçu : « Ajouter le mot œmmunaux au mot instituteurs, et, après les mots qui régissent les petmons.,., dire : « Des membres du corps enseignant des établissements d'instruction moyenne dirigés par le gouvernement, en tant que ces règles et notamment celles tracées dans la loi du 26 avril 1865... » y peuvent être appliquées et... (le reste comme au projet). M. Delcour, m. t., reconnaît qu'il y a des modifications à introduire dans le régime des pensions des inspecteurs de l'enseignement primaire. La question n'a pas été étudiée,
mais on aura k Fexaminer, et une proposition pourra être faite en ce sens. M. Malou, m. /"., dit qu'il a reçu de l'administration communale d'Anvers une lettre dans laquelle elle expose qu'il y a à Anvers une caisse locale offrant, sous le patronage de l'administration communale, des avanuges, de beaucoup supérieurs à ceux qu'assurerait la loi. On examinera s'il est nécessaire de faire une exception légale, ou s'il suffit de reconnaître qu'une caisse locale, qui assure le sort des instituteurs et de leurs veuves et orphelins, peut coexister à côté et en dehors de la caisse générale. M. Wasseige dépose un article additionnel au projet ; cet article est la reproduction textuelle de l'article 5 des amendements proposés par le gouvernement lui-même en 187i, et adoptés par la s. c. de la même époque. Le voici : « Les indemnités dont jouissent actuellement les secrétaires des commissions administratives des caisses provinciales seront payées, à litre personnel, par le trésor public, à dater de la promulgation de la présente loi,^et jusqu'à ce que les titulaires soient pensionnés. L'allocation portée au budget du département de l'intérieur, sous la rubrique Traitements de disponibilité, sera augmentée du montant desdiles indemnités, . s'élevant à 5,200 fr. — 2i. M. Malou, m. f., se rallie à l'amendement de M. Vandenpeereboom et M. Rervyn de Lettenhove à celui de M. Guillery. Après un débat entre ces orateurs, le chiffre de 1/55 est adopté par 47 voix contre 50. Sont également adoptés les amendements de MM. Vandenpeereboom et Guillery. « Art. 8. Les pensions conférées en vertu de l'article précèdent seront payées, savoir : 2/5 par les communes; 1/5 par les provinces ; 2/5 par l'Etat. Les parts à payer par les communes et par les provinces seront réglées d'après la durée des services admis pour la liquidation de chaque pension et qui auront été rendus dans les communes et dans la province. » — Adopté. « Art. 9. Des arrêtés royaux régleront les époques et le mode de recouvrement des parts contributives des provinces et des communes dues en vertu • des articles 6 et 8, si ces parts ne peuvent être retenues sur les subsides de l'Etat. » — Adopté. <( Art. 10. Seront comptés dans la liquidation des pensions : 1° Pour quatre années de service, le diplôme : «. de professeur agrégé de l'enseignement moyen du degré supérieur ; b. de docteur en philosophie et lettres ; c. de docteur en sciences physiques et mathématiques ; rf . de docteur en sciences naturelles ; 2** Pour deux années de service, le diplôme : e. de capacité pour l'enseignement des langues; /. de professeur agrégé de l'enseignement moyen du degré inférieur; g. d'instituteur primaire. » MM. Guillery et
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Berge proposent d*aJouter après le llttéra d de Tarticle 10, qui est relatif au diplôme de docteur en sciences naturelles, un littéra d bis, comprenant le diplôme d'élève ingénieur des mines, des ponts et chaussées et des arts et manufactures. M. T'Serstevens propose d*ajouter à cette nomenclature le diplôme dlngénieur agricole. Enfin, M. Malou, m. f., propose un § nouveau ainsi conçu : « Chaque titulaire ne pourra se prévaloir que du diplôme relatif aux fonctions qu'il remplissait au moment de sa mise à la retraite. » L'amendement .de MM. Guillery et Berge n'est pas adopté; celui de M.* T'Serstevens est retiré. L'article 10 étant voté, M. Kervyn de Lettenhove propose un article 10 bis dont le but est de permettre aux anciens instituteurs de solliciter la révision de leurs pensions d'après les bases de la loi actuelle. Il est rejeté après quelques observations de M. Malou, m. f, « Art. 1 1 . Le conseil de la caisse des veuves et orphelins sera composé de sept membres nommés par le Roi. Deux membres seront choisis dans les administrations communales, et un membre dans l'une des députations permanentes des conseils provinciaux. Ce conseil sera consulté sur toutes les mesures d'exéôution de la présente loi relatives aux pensions des professeurs urbains et des instituteurs primaires. » — Adopté. M. Malou, m. f., propose un article additionnel que voici : « Art. 11. Les caisses locales de prévoyance pour les professeurs urbains et pour les instituteurs primaires pourront, sur la demande du conseil communal approuvée par la députation permanente, être fusionnées avec la caisse constituée en vertu de l'article â. « Les conditions de cette fusion devront être approuvées par arrêté royal, le conseil de la caisse entendu. » — Adopté, a Art. 12. Le gouvernement fera aux chambres, au plus tard dans la session ordinaire de 1877-1878, un rapport spécial sur l'exécution de la présente loi, et proposera, s'il y a lieu, les dispositions législatives complémentaires qui seraient reconnues nécessaires pour en assurer pleinements les effets. » — Adopté. M. Wasseige, après quelques mots de M. Malou, m. /., relire son article additionnel, se réservant de reproduire sa proposition à l'occasion du fî. de l'intérieur. — 28. Au second vote, après un échange d'explications entre MM. Wasseige, Delcour, m. i., et Guillery, les amendements sont définitivement adoptés et le projet de loi est voté par 82 voix contre 2. La chambre s'occupe ensuite du projet relatif au minimum du traitement des instituteurs primaires. Après un débat auquel prennent part MM. Malou, m. /"., Guillery, Lelièvre, De Haerne, Dethuin, Delexhy, Kervyn de Lettenhove, r., Berge, Defuisseaux,
Van Humbeeck, le projet de loi se réduit à un article unique ainsi conçu : n Le minimum du traitement des instituteurs, casuel compns, est fixé à 1,000 fr. » Il est enlendti que cet article s'applique aussi aux sous-institutears. il est adopté à l'unanimité. — 29. La chambre reprend la discussion du projet de loi sur la collation des grades académiques. Elle porte sur te nouveau projet de la s. c, auquel le gouvernement se rallie. M. Tesch le combat en disant que la liberté des professions eût été une abdication des droits de l'Etat, mais une abdication entre les mains du pays, entre les mains des citoyens. C'était l'Etat qui déclarait qu'il remettait à chacun le soin de veiller à ses propres intérêts. Ici, c'est bien plus qu'une abdication ; c'est l'Etat qui transmet à des corporations sans existence légale, complètement indépendantes, le droit de délivrer des certificats de capacité sous sa garantie, mais sans aucun contrôle de sa part. C'est là bien pis qu'une personnification civile; c'est une personnification morale bien plus dangereuse que la personnification civile qui permet de posséder quelques biens dans des limites déterminées. C'est, de plus, une intervention bien caractérisée à titre d'autorité dans les hautes études, et alors qu'une grande partie du pays demande la révision de la loi de 1842 en raison de l'intervention du clei^é, à titre d'autorité, dans l'enseignement primaire. L'orateur ne peut donc accepter les propositions qui sont mites. Dans la pratique, elles auront d'incontestables dangers. Celui qui dispose des diplômes est le régulateur du niveau des études, et c'est l'établissement qui délivrera le plu^ facilement ces diplômes qui déterminera ce niveau. En général les jeunes gens cherchent à obtenir leurs diplômes avec le moins de travail possible. La composition des jurys ne présente de si grandes difficultés que parce que les élèves ne travaillent pas assez, ils sont exposés à se voir refusés, et on suppose que dans tel système la connivence ou l'indulgence se produit plus facilement et plus eflicacement que dans tel autre. C'est pour cela qu'on a parlé de collision ou de collusion. L'orateur répète que c'est l'université qui délivrera les diplômes le plus facilement qui déterminera le niveau des études ; c'est cet établissement qui attirera à lui les élèves et qui forcera les autres à le suivre dans la même voie, sous peine de voir déserter ses cours. Et il est un fait qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est que toutes les universités de Belgique ne sont pas exclusivement des établissements scientifiques. Ainsi l'université catholique de Louvain est bien plus une œuvre de prosélytisme qu'une œuvre de science. Il y a là un très grand danger: pour la science, il faut la qualité; pour le prosélytisme, il
faut le nombre. Pour avoir le nombre, les épreuves devront être faciles, et dans les examens ce sera la fol qui sauvera. M. Frère-Orban soutient le projet de la s. c. A son avis, il n'y a qu'une solution complètement satisfaisante : c'est le libre exercice des professions libérales. Mais celui-ci n'exclut pas des mesures propres à encourager les études, au contraire : le gouvernement doit non seulement mettre à la disposition de la nation les moyens d'instruction les plus complets, mais il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que la science soit avidement recherchée à cause des avantages qu'elle procure. La science doit être protégée et elle peut l'être. Le libre exercice des professions n'exclut pas non plus les mesures propres à prévenir ou à réprimer les abus. Au lieirde placer ces moyens préventifs dans l'enseignement, où ils sont interdits, il faut les placer ailleurs, où ils auront les mêmes résultats, il y a là un ensemble de mesures en cette matière qui sont indiquées par la pratique des pays dans lesquels existe le libre exercice des professions. Mais le libre exercice des professions ne doit pas être confondu avec l'admissibilité aux fonctions publiques. Ce sont là des choses essentiellement différentes, il n*est pas exact que le régime de la liberté aurait pour effet de donner accès non seulement à la profession d'avocat, mais à celle de magistrat, sous le bénéfice du diplôme que l'on aurait été chercher dans un établissement d'enseignement quelconque.
L'hypothèse du libre exercice des professions offre, du reste, le moyen le plus sûr de faire la clarté dans les esprits. Si la liberté existait, il ne faudrait pas moins prouver qu'on a étudié la science du droit pour avoir accès dans la magistrature. Le pouvoir exécutif n'en continuerait pas moins à nommer les juges. Les candidats produiraient leurs titres ; ils auraient été étudier dans des établissements publics ou privés, ici ou ailleurs, dans ce pays ou à l'étranger; les diplômes vaudraieiit à titre de recommandation ; ils vaudraient ce qu'ils vaudraient, selon la réputation de l'école qui les aurait délivrés. L'école a-t-elle un grand renom, est-ce un établissement vraiment scientitique , y fait-on des études sérieuses, le diplôme qu'elle donnera obtiendra la considération qui*lui est due. S'il en est autrement, le diplôme sera sans valeur. Le pouvoir exécutif, en vertu de sa charge et de sa responsabilité, trouve-t-ll qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres garanties, il les réclamera du législateur. Voilà aussi comment on doit comprendre les dispositions du projet de loi. Cela posé, la distinction entre l'exercice de la profession d'avocat et radmlssibilité aux fonctions publiques étant faite, il n'y aurait pas de bien grands
inconvénients à admettre, dès à présent, le libre exercice de la profession d*avocat. Il ne resterait plus, en effet , que des objections tellement secondaires, qu'il n'y aurait guère lieu de s'y arrêter. Pour le recrutement de la magistrature et des fonctions qui s'y rattachent, en cas de liberté complète et afin de lever tous les scrupules, le législateur devrait déterminer en même temps les conditions d'admissibilité aux fonctions judiciaires et au notariat. — 50. L'orateur, continuant son discours, se demande ce que l'on fait de ce principe qu'on proclame tous les jours : l'exclusion du clergé, à titre d'autorité, dans l'enseignement, lorsque, pour l'enseignement supérieur, on appelle les représentants du clergé à siéger dans les jurys d'examen, à juger les écoles et les élèves qui y ont été formés. 11 se demande ce que l'on fait du principe de la sécularisation de l'enseignement, lorsque les jésuites sont investis de l'autorité de surveiller l'enseignement dans les jurys de gradués en lettres, de contrôler l'enseignement des athénées ! Que fait-on de ces principes lorsque les délégués des évoques se réunissent avec les délégués de l'Etat, sans la responsabilité de l'Etat, pour délivrer des diplômes qui, de plein droit, sont un titre d'admissibilité aux fonctions publiques ? Que deviennent tous ces principes avec celui de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, lorsque l'Etat est obligé de sacrer les professeurs du Syllabus, de leur donner l'investiture et d'en faire des magistrats chargés d'agir au nom du pouvoir souverain ? Tout le système de jurys d'examen et d'enseignement est constitué en violation manifeste et flagrante des principes et des maximes dont lapplication est poursuivie par le libéralisme. Il faut affranchir, avants tout, l'enseignement public; il faut le délivrer de la servitude qui l'entrave et qui l'opprime. C'est le chemin de la vérité et du salut pour les idées libérales. M. Van Humbeeck estime que, dans les circonstances actuelles et en présence du dissentiment que le discours de M. Frère-Orban engendre dans le sein de l'opinion libérale, une seule solution lui paraît possible, c'est l'ajournement du débat. — 31. M. Demeur est d'avis qu'il importe de savoir d'une façon précise quel sera, sur l'admissibilité aux fonctions publiques, l'effet des diplômes conférés en exécution de la loi projetée par la s. c. Il appuie la proposition d'ajournement. M. Malou, m. f., dit qu'il a toujours été partisan de la liberté des études; le projet de loi a été présenté en i875, et bien des fois, pendant cet intervalle, ses collègues et lui ont examiné si l'on pouvait espérer, en se plaçant sur ce terrain, d'obtenir dans la chambre une majorité pour cette grande réforme. Ils ne l'ont pas espéré;
ils se sont Irompés peut-être ; ils ont accepté, pour la présentation de ce projet, la solidarité du pouvoir. Mais, lorsqu'ils ont vu par la discussion et, en dehors de la chambre, par les publications qui ont été faites, par les travaux de la 8, c, par les discours prononcés, qu'ils avaient une chance, une grande et belle chance de voir se réaliser ce progrés, de voir faire ce pas en avant dans la voie de la liberté, ils ont été heureux de pouvoir* s'y rallier. Voix a droite : « Très bien! » Ceci n'est pas, ceci n'a jamais été et ne doit jamais être une question de parti. L'enjeu de cette discussion est l'avenir intellectuel du pays. 11 y a là un intérêt commun. On est divisé sur les moyens, mais il n'y a pas de question de parti possible. Et qu'on veuille revoir toutes les discussions sur la loi relative à l'enseignement supérieur, on verra que cette question a toujours été posée comme elle doit l'être -et au point de vue exclusivement scientiOque et au point de vue de l'intérêt général, et non au point de vu<e de parti. Cet intérêt social est plus grand en Belgique que dans tout autre pays. Elle a le régime le plus libre qu'il y ait en Europe : pas de privilèges de naissance, de caste, de richesse; toutes les carrières ouvertes à tous ; quatre universités fréquentées, propères, pour une population d'un peu plus de 5 millions d'habitants : le régime électif; les discussions à tous les degrés de l'administration ; la liberté de la presse ; la liberté dans tous les ordres qui se rattachent au développement de l'intelligence et de la science. Eh bien, c'est dans un pays comme celui-là qu'il est surtout important que le législateur, loin de créer des obstacles au progrès, tâche, au contraire, de le favoriser. La liberté vraie de l'enseignement supérieur sera féconde comme toutes les autres libertés constitutionnelles. Le Belge est habitué depuis longtemps à manier cet instrument puissant de progrès social qui se nomme la liberté. M. Le Hardy de Beaulieu trouve que la question est tellement grave, au point de vue de la nation, qu'il serait juste que Ton appelât le peuple, dans ses comices, à exprimer son opinion sur une matière aussi vitale pour lui. Dans aucune nation constitutionnelle, en Angleterre pas plus qu'en Amérique, on n'oserait voter une loi de cette nature sans avoir consulté le peuple dans ses comices, sans en avoir fait Tobjet des programmes et des discours électoraux. Or, y a-t-il péril en la demeure ? Voilà quarante ans que la situation provisoire actuelle existe ; eh bien,^elle aura duré quarante et un ans, voilà tout, et on aura eu au moins le temps de demander à la science, comme à la pratique, quel est son avis sur une législation qui l'inléreSvse à un si haut degré. Voilà pourquoi l'orateur adjure la
chambre d'agourner le vote du projet de loi. M. Rogier ne comprendrait pas que Ton voulût, des à présent, se prononcer sur un système qui lui paraît prématuré et qui a surgi d'une façon tout à fait inattendue. M. Frère- Orban déclare qu'il ne peut se rallier à un ajournement indéfini ; il consentirait, toutetois, à l'ajournement jusqu'après les vacances de Pâques. M. Pirmez propose formellement qu'il en soit ainsi et M. Van Humbeeck se rallie à sa proposition, qui est ensuite rejetée par 6i voix contre 41. Mt Peitzer déclare qu'il votera toute mesure qui tendra vers une plus grande extension de la liberté d'enseignement. La discussion générale est close. 4 avril. M. Smolders, r., est d'avis qu'il conviendrait de commencer par le chapitre 111 n d'aborder ensuite les dispositions du chapitre VI, qui est intitulé : Des droits attachés aux grades. Ces dispositions sont fondamentales, et tout le reste de la discussion sera subordonné au résultat des décisions qui seront prises relativement aux articles 19 et suivants. M. Frère-Orban ne s'oppose pas à ce que l'on commence la discussion par Tarticle 19. Cependant, au préalable, il désire que la chambre se prononce sur une question qui est également fondamentale, qui dominerait au besoin la discussion du chapitre 111 et qui se rattache à l'article i*^'. 11 s'agit du libre exercice de la profession d'avocat. 11 fait une proposition dans ce sens, comme amendement à l'article \^. Son amendement est ainsi formulé : a L'exercice de la profession d'avocat est libre. Les conditions d'admission dans la magistrature, aux fonctions qui s'y rattachent et au notariat, seront déterminées par une loi. » On commencera donc par Tarlicle 1^, pour passer ensuite à la discussion de l'article 19. M. Wouters revendique, pour les établissements privés, le droit de former des ingénieurs. M. Van Humbeeck se résigne à subir l'avènement du système de la s. c, mais il se propose d'essayer d'en corriger les défauts et formule les amendements suivants : « Art. !••'. Il y a un grade de docteur en droit, un grade de docteur en médecine, en chirurgie et en accouchements, un grade de candidat notaire et un grade de pharmacien. La collation de ces grades n'est pas réglementée par la loi ; les universités de l'Etat pourront les délivrer conformément aux arrêtés royaux qui seront portés sur la matière ; les établissements libres les délivreront, aux conditions qu'ils détermineront eux-mêmes. Aucune prérogative n'y est attachée. Art. 2. La présente loi indique les matières dont l'étude est exigée pour l'obtention des grades mentionnés dans l'article i**^; elle fixe le temps qui doit être consacré à cette élude. Elle détermine les conditions dans lesquelles doivent être subis
les examens, sans indiquer ni le nombre de ceux-ci, ni les matières à comprendre dans chacun d'eux, ni l'ordre dans lequel doivent être subis les examens sur les diverses matières; ces derniers points pourront être réglés par arrêté royal en ce qui concerne les universités de TËtat. » L'orateur est aussi d'avis qu'il faudrait stipuler que la loi ne sera mise en vigueur que lorsqu'une autre loi aura déterminé les garanties du recrutement de la magistrature. M. Delcour, m. t., de son côté, annonce les amendements suivants : « Art. 57 nouveau. Nul ne peut exercer une profession pour laquelle un^ade est exigé par la loi ou en vertu de la loi, s'il n*a obtenu ce grade et l entérinement de son diplôme conformément à la présente loi. » Ce principe, qui ouvre la série des dispositions du chapitre VI, a uniquement pour objet l'exercice des professions. L'article 58 règle ce qui concerne Vadmissibilité aux fondions publiques : « Indépendamment des conditions qui sont ou seront établies par la loi ou en vertu de la loi, nul n'est admissible aux fonctions qui exigent légalement la possession d'un grade, s'il n'a obtenu ce grade et l'entérinement de son diplôme, conformément à la présente loi. » M. Defuisseaux votera le dernier amendement présenté par M. Frère-Orban, parce que c'est une liberté tout à fait nouvelle qu'on accorde. Tout le monde pouvant être avocat, on laissera au public le soin de choisir ceux qui doivent défendre dignement ses intérêts. Là est la liberté complète. Il votera contre tous les amendements qui enlèvent à l'Etat le droit de garantie et de contrôle des diplômes pour les abandonner volontairement, sans garantie, aux universités, et qui, par conséquent, ne donnent pas une liberté nouvelle, mais qui enlèvent toutes les garanties laissées désormais à l'arbitraire et plus encore aux opinions qui divisent le pays et le diviseront encore plus le jour où l'on saurait que les carrières, la fortune dépendent de l'opinion que l'on peut avoir à un moment ou l'autre. M. Jottrand trouve qu'il est beaucoup plus important de flxer dans la loi des conditions qui garantissent la sincérité et le sérieux des examens que de s'étendre, avec des détails infinis, sur l'énumération des sciences qui en feront l'objet. Voici l'amendement qui résume, sous ce rapport, ses idées et qui remplacerait rariicle 18 du projet de loi : « Chaque établissement d'enseignement supérieur fixe par un règlement d'ordre intérieur les conditions des examens qu'il fait subir. Ce règlement est soumis, pour approbation, à la commission spéciale instituée ci-après. Il est publié au Moniteur belge par les soins de cette commission. 11 institue au moins une épreuve écrite et une épreuve orale.. L'épreuve écrite est
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subie en loge et porte sur des questions désignées par le sort. Cette désignation, la lecture des réponses du récipiendaire et l'épreuve orale se font publiquement et sont annoncées, au moins huit jours d'avance, dans le Moniteur belge et un jougnal de la localité. » Le second amendement s'applique à l'article 25 du projet de loi. Il s'agit de réserver aux établissements d'enseignement supérieur, constituant une université, c'est-à-dire réunissant au moins les quatre facultés, le droit de délivrer des diplômes. Voici comment il formule cette idée : « Est considéré, aux termes de la loi , comme établissement d'enseignement supérieur celui qui comprend au moins quatre facultés enseignant la philosophie et les lettres, les sciences physiques, mathématiques et naturelles, le droit et la médecine et dont le programme embrasse toutes les matières prescrites par la présente loi pour les examens dans chacune de ces branches. » L'orateur propose enfin l'amendement suivant : « Nul n'est admis aux fonctions qui exigent un grade, ou à faire valoir un grade lors de la liquidation de sa pension, s'il n'a obtenu ce grade antérieurement à la présente loi, ou dans un établissement de l'Etat, ou devant le jury central institué par les soins du gouvernement. » M. Couvreur, enfin, dépose une série d'amendements dont voici le texte :
CHAPITRE IV. — Du jury central, du grade de docteur et de Vadmiuion aux fonctions publiques.
Art. 29. Ceux qui n'auront pas de diplôme délivré par un établissement supérieur ; ceux dont le diplôme n*aura pas été admis ; ceux qui voudront posséder un diplôme donnant accès aux fonctions publiques, auront la faculté de se présenter devant un jury central siégeant à Bruxelles. — Art. 30. A cet eifet, le gouvernement formera chaque année, pour chaque grade, s'il y a lieu, un jury spécial.— Art. 50 a. Le jury central est compose d'examinateurs et déjuges Les examinateurs ont pour charge spéciale d'interroger les récipiendaires. Les juges ont seuls voix délibérative. Us sont choisis parmi des personnes qui, grâce à leurs études théoriques ou pratiques, connaissent les matières de l'examen, à Texclusion de celles qui font de l'enseignement une profession. — Art. 50 d. Les juges désignent entre eux le président du jury. - Art. 50 c. A chaque jury est attaché un secrétaire . qui ne prend part ni aux interrogatoires, ni aux délibérations.— Art. 50 d. Sauf le secrétaire, aucun membre, juge ou examinateur ne peut faire partie du même jury pendant plus de deux années consécutives.— Art. 30 tf. L'examen devant le jury central se divise en examen écrit et en examen oral L'examen oral et les opérations préalables à l'examen écrit se font en public— Art. 50 f L'examen écrit se fait en loge sur trois questions tirées au sort parmi celles désignées par les juges pour chacune des branches sur lesquelles porte l'examen. Cinquante heures sont accordées pour le travail en loge. - Art. 50(7. Les travaux en loge se font trois
mois au moins avant Texamen oral. Chaque travail est examiné par chaque juge, à commencer par le plus Jeune, et classé par lui, avec son avis motiré par écrit. Cetaxis reste jusqu'à l'examen oral. — Art. 50A. Le jury central seul confère le grade de docteur. L'examen porte sur les mômes matières que pour le grade delicencié, mais avec des épreuves professionnelles en plus. — Art. 30i. Les épreuves professionnelles succèdent à l'examen écrit. Elles consistent, pour les docteurs en philosophie et lettres ou en sciences, en trois leçons publiques, données après trois heures de préparation en loge ; pour les docteurs en droit, en trois plaidoiries ; pour les médecins, dans la pratique d*un traitement clinique aux hôpilaux de Bruxelles, pendant quinze jours au plus. Les juj^es fixent les conditions des épreuves professionnelles. Elles se font sous leur surveillance. Après les épreuves, chacun d'eux fait parvenir au secrétaire du jury central son avis motivé, sous pli cacheté. — Art. ôOk. L'examen oral pour le grade de docteur peut ne porter que sur certaines branches au choix des juges. On ne peut pas admettre à l'examen oral plus de quatre récipiendaires à la fois. Pour chacun d'eux, l'examen durera au moins une heure et demie. Tous les examinateurs doivent être présents pendant toute la durée de l'épreuve orale. Quand l'examen oral est terminé, chaque juge, par ran^ d'à^'e, donne connaissance de son avis sur les différentes épreuves. Les délibérations sont publiques et le jugement est prononcé séunce tenante. — Art. 50. Un arrêté royal déterminera le traitement du secrétaire et les indemnités des juges et des examinateurs du jury central — Art. 37. Nul n'est admis aux fonctions qui exigent un grade s*il n'a obtenu ce grade après un examen devant le jury central.
M. Smolders, r., combat l'amendement de M. Frère-Orban relatif à la liberté de la profession d'avocat. Après un échange d'explications entre le r. et M. Van Humbeeck, au sujet des amendements de ce dernier, M. Rogier demande l'impression d'un document fourni en i 862 par M. Vandeupeereboom. Cette proposition, représentée par MM. Woeste, Delcour, m, t., Delehaye et Smolders, r., comme une motion d'ajournement déguisée, est rejetée. — 5. M. Saincteletle appuie les idées de M. Frère-Orban et se prononce, en outre, en faveur de la publicité des cours des universités. Le débat sur la liberté de la profession d'avocat et les amendements de M. Van Humbeeck continue ensuite entre MM. Delcour, m, t., Muller, Frère-Orban, Thonissen, Jottrand, Demeur et Van Humbeeck. 11 porte spécialement, entre MM. Frère- Orban et Thonissen, sur les vices et les mérites des jurys combinés. — 6. Le débat se poursuit entre MM. Van Humbeeck, Sainctelette, Frère-Orban et Rogier. L'amendement de M. Frère-Orban tendant à consacrer la liberté de la profession d'avocat est rejeté par 63 voix contre 43 et 2 abstentions. L'amendement de M. Coomans portant que l'exercice des pro-
fessions sera libre à dater du l** octobre i877, est rejeté par assis et levé ; celui de M. Van Humbeeck, par 79 voix contre 22 et 2 abstentions. — 7. Conformément à la décision prise par la chambre, celle-ci aborde le chapitre 111, article 19. M. Smolders, r., dit que la s. c. s'est ralliée à l'unanimité, moins une voix, à la proposition, faite par le m. t., de rédiger l'article 22 du projet de la s. c, dans les tefmes suivants : u La commission chargée d'entériner les diplômes aura pour mission de s'assurer et de constater qu'ils sont émanés, soit d'une université publique ou privée, soit du jury central, et qu'ils ont été délivrés après des examens subis sur les matières et dans les conditions prescrites par la présente loi. » La section s'étant ralliée à cette proposition, il y a lieu de moditier la rédaction de l'article i9 dans les termes suivants, aûn de la mettre en rapport et en harmonie avec l'article 22, que la s. c. adopte : « Art. 19. Les diplômes relatifs aux grades prémentionnés, délivrés conformément aux prescriptions des articles précédents, soit par une université de l'Etat, soit par une université libre, soit par le jury central, seront, avant de produire aucun effet légal, entérinés par une commission spéciale siégeant à Bruxelles. » A l'article 19 du projet de la s, c, M. Van Humbeeck avait proposé un amendement portant le n*» 13 dans Tordre de ses propositions ; il déclare y renoncer. Mais un autre amendement est déposé sur le bureau par M. Berge ; il est ainsi conçu : « Les diplômes relatifs aux grades prémentionnés, délivrés conformément aux prescriptions des articles précédents, par les universités privées, devront être, avant de produire leur effet légal, visés, pour certifier leur origine, par une commission spécialç siégeant à Bruxelles. Les diplômes délivrés par les universités de l'Ëtat seront visés par le m. i. )) La chambre entend MM. Woeste, Kervyn de Lettenhove, Wasseige, Moncheur, Frère-Orban et Coomans, puis rejette Tamenment de la s, c, et adopte l'article de la s. c. : « Art. 20. Cette commission sera composée de deux conseillers à la cour de cassation, de deux membres de l'Académie royale de médecine, de deux membres de la classe des lettres et de deux membres de la classe des sciences de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-aVts, tous désignés par le gouvernement et nommés pour une année. Ne peuvent faire partie de cette commission les professeurs de l'enseignement supérieur. » M. Berge propose de modifier la dernière phrase de cet article de la manière suivante : « N« pourront prendre part aux opérations de cette commission les professeurs de renseignement supérieur qui auront
délivré les diplômes dont Forigine devra être certifiée. » Il y a aussi un amendement de M. Van Humbeeck ainsi conçu : « Le conseil professionnel est divisé en deux sections : Tune pour le droit et le notariat, l'autre pour les sciences médicales et la pharmacie. Il est nommé par le Roi; les professeurs de renseignement supérieur ne peuvent en faire partie. La section pour le droit et le notariat est composée du premier président et du procureur général près la cour de cassation, des premiers présidents et des procureurs généraux des trois cours d'appel, de quatre membres appartenant aux classes des lettres ou des beaux-arts de TAcadémie royale. La présidence appartient au premier président de la cour de cassation, en son absence au magistrat présent, le plus élevé en rang et, en cas d*égalilé de rang entre plusieurs magistrats, au plus ancien d'entre eux. La section pour les sciences médicales et la pharmacie est composée du président et des deux vice-présidents de TAcadémie royale de médecine, du président ou d'un membre des commissions médicales provinciales d'Anvers, du Brabant, de la Flandre orientale, du Ilainaut et de Liège, de quatre membres appartenant à la classe des sciences de l'Académie royale. La présidence est dévolue au président de l'Académie de médecine, en son absence à ses viceprésidents, et, en l'absence de ces derniers, aux présidents des commissions provinciales par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions. Le président de la première section pr.éside les séances dans lesquelles les deux sections pourraient être appelées à siéger ensemble. » La rédaction de la s, c. est adoptée.
« Art. 21. La commission choisira ellemême dans son sein son président et son secrétaire. Elle ne pourra délibérer que pour autant que cinq de ses membres soient présents. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. » — Adopté. « Art. 22. La commission chargée d'entériner les diplômes aura pour mission de s'assurer et de constater qu'ils sont émanés, soit d'une université publique ou privée, soit du jury central, et qu'ils ont été délivrés après des examens subis sur les matières et dans les conditions prescrites par la présente loi. » M. Smolders, r., est d'avis qu'il faut mettre i'article 22 en iiarmonie avec la rédaction nouvelle de l'article 19. Au lieu de dire : u Soit d'une université publique ou privée, soit du jury central )),''il faudrait dire : u Soit d'une université de l'Etat, soit d'une université libre, soit du jury central » ; sinon on aurait deux rédactions différentes pour la même chose dans deux articles qui se suivent de fort près. L'article 22, tel qu'il vient d'être moditié, est adopté, u Art. 23. Est considérée.
aux termes de la loi, comme établissement d'instruction supérieure, toute faculté enseignant soit Is^ philosophie et les lettres, soit les sciences physiques, mathématiques et naturelles, soit le droit, soit la médecine, dont le programme embrasse toutes les matières prescrites pour les examens dans chacune de ces branches, par la présenta loi. » M. Smolders, r., propose de rédiger rarlicle 23 de la manière suivante : « Est considéré comme université, pour l'application de la loi, tout établissement d'instruction supérieure composé de quatre facultés, au moins, enseignant la philosophie et les lettres, les sciences physiques, mathématiques et naturelles, le droit et la médecine, et dont le programme embrasse toutes les matières prescrites par la loi, pour les examens dans chacune de ces branches. » L'article est adopté en ces termes. Est également adopté un article proposé par M. Delcour, m. i,, aux termes duquel chaque université de l'Etat ou libre adressera tous les ans à la commission, dans le mois de l'ouverture des cours, les programmes des études et la liste des professeurs. M. Joltrand voudrait qu'on y ajoutât la liste des élèves inscrits dans chacune des facultés. Cet amendement n'est pas admis. Les articles 2i à 28 sont adoptés. « Art. 29. Ceux qui n'auront pas de diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur, de même que ceux dont le diplôme n'aura pas été adniiis, auront la faculté de se présenter devant un jary central constitué par les soins du gouvernement et siégeant à Bruxelles. » Ici vient se placer un amendement de M. Couvreur, ainsi conçu : « Ceux qui n'auront pas de diplôme délivré par un établissement supérieur, ceux dont le dipJôme n'aura pas été admis, ceux qui voudront posséder un diplôme donnant accès aux fonctions publiques auront la faculté de se présenter devant un jury central siégeant à Bruxelles. » Cet amendement est rejeté par 61 voix contre 42. « Art. 50. A cet effet, le gouvernement formera chaque année, pour chaque grade, s'il y a lieu, un jury spécial et le composera de telle sorte que les professeurs de l'enseignement dirigé ou subsidié par l'Etat et ceux de renseignement privé y seront appelés en nombre égal. Il prendra les mesures réglementaires que leur organisation et leur fonctionnement nécessiteront. Le pi;ésident de chaque jury sera choisi en dehors du corps enseignant. » M. Van Humbeeck propose de rédiger cet article de la manière suivante : « A cet effet, le gouvernement formera chaque année, pour chaque grade, s'il y a lieu, un jury spécial. Il en réglera l'organisation et le fonctionnement. » Après un débat entre MM. Smolders, r., Van Humbeeck, Frère-
Orban, Coomans.Tesch et Couvreur, Tamendement de M. Van Humbeeck est rejeté par 60 voix contre H. — M. Couvreur retire tous ses amendements, après le rejet de Tun d'eux ainsi conçu : « Le jury central est composé d'examinateurs et de juges. Les examinateurs ont pour charge spéciale d'interroger les récipiendaires. Les juges ont seuls voix délibéralive. Ils sont choisis parmi des personnes qui, par leurs études théoriques ou pratiques, connaissent les matières de Texamen, à Texclusion de celles qui font de renseignement une profession. » La chambre passe à la discussion du chapitre VI. Des droits attachés aux grades, « Art. 37. Nul n*est admis aux fonctions qui exigent un grade s'il n'a obtenu ce grade de la manière déterminée par la présente loi. » M. Jottrand propose de rédiger cet article dans les termes suivants : (( Nul n'est admis aux fonctions qui exigent un grade, ou à faire valoir un grade lors de la liquidation de sa pension, s*il n'a obtenu ce grade antérieurement à la présente loi, ou dans un établissement de l'Etat, ou devant le jury central constitué par les soins du gouvernement. » Vient un amendement de M. Van Humbeeck; il est ainsi conçu :
x( Provisoirement, nul ne sera admis à celles de ces fonctions qui exigent un grade, s'il n'a obtenu ce grade conformément aux lois antérieures à la présente. )i Cet article a été amendé par le m, t., qui propose la rédaction suivante : « Art. 38. Indépendamment des conditions qui sont ou seront établies par la loi ou en vertu de la loi, nul n'est admissible aux fonctions qui exigent légalement la possession d'un grade, s'il n'a obtenu ce grade et l'entérinement de son diplôme, conformément à la présente loi. » M. Smolders, r., se rallie à la rédaction du gouvernement, qui est adoptée après un débat entre MM. Jottrand, Van Humbeeck, Frère-Orban, Demeur, Malou, OT. /"., Tesch, et le rejet, par 79 voix contre 25 et 2 abstentions, de l'amendement de M. Jottrand. M. Frère-Orban dépose deux amendements dont l'un, qiïi viendrait après l'article 17, serait ainsi conçu : « Art. 18. Une ou plusieurs matières pourront être transférées d'un examen à un autre, par arrêté royal, le conseil académique entendu. » Voici le second amendement : Arikle nouveau à classer à la suite de V article 3*6. « L'es produits des droits d'examen perçus conformément à l'article 3i, à raison des examens subis devant chaque faculté d'une université de l'Etat, sont attribués aux professeurs de cette faculté et répartis entre eux de la manière qui sera déterminée par les règlements. Llndemnité attribuée, de ce chef, aux examinateurs sera calculée de telle sorte qu'ils reçoivent une somme au moins égale à celle qui a été
allouée à chacun d'eux, en moyenne, pour les trois dernières années, à raison des mêmes fonctions dans les jurys combinés. Si le produit des droits d'examen était insuffisant pour porter Tindemnité à ce taux, il y sera ajouté un supplément à imputer sur l'allocalion inscrite au budget de Tintérieur pour les frais des jurys d'examen. » L'orateur espère que tout le monde sera d'accord pour maintenir aux professeurs de nos universités, à raison des examens, une indemnité égale à celle qu'ils ont perçue comme membres des jur>'s combinés. Le bureau a reçu de M. Berge un amendement qui formerait l'article 58 6ûr; il esl ainsi conçu : « Sont déclarés incapables de remplir les fonctions attachées aux grades universitaires : i*" tous les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs; 2* tous ceux qui, par suite d'un jugement, auront été privés de tout ou partie de leurs droits civils, civiques et de famille. » M. Delcour, m. t., propose un article final ainsi conçu : « Les lois du i5 juillet 1849 et du 1''' mai i857 seroijt publiées au Moniteur avec les modifications résultant de .la présente loi. » — 8. Les derniers articles du projet de loi relatifs aux programmes et au mode des examens sont adoptés après un débat auquel prennent part MM. Smolders, r.. Van Humbeeck, Delcour, m. î., Drubbel, Tesch, Saincteletle, Berge, Jottrand, Malou, m. /l, et Demeur. L'article 38 bis proposé par M. Berge n'est pas adopté. L article 56 bis proposé par M. Frère-Orban est adopté en partie (le § i'^), le reste étant réservé à la suite d'un engagement pris par le gouvernement de statuer par la voie du B .Après quelques observations de MM. Smolders, r., Demeur, Delcour, m. t. et Thonissen, et des explications personnelles de MM. Couvreur et Jottrand, l'ensemble du projet est voté par 78 voix contre 26 et 4 abstentions. — 28. M. Sainctelette demande s'il est vrai que le gouvernement ait l'intention de placer un ecclésiastique à la tête de l'école normale de Mons et d'y faire construire une chapelle. Sur le dernier point, M. Delcour, m. t., répond que la chapelle était comprise dans ces plans primitifs. Quant à la nomination du directeur, il attendra pour s'en expliquer qu'elle soit faite. Il ajoute que les écoles normales de Nivelles et de Lierre sont, depuis leur création, dirigées par des ecclésiastiques. M. Sainctelette tait observer que les temps sont changés; que le clergé a pris depuis 1842 une attitude hostile à l'enseignement de l'Etat, et il soutient que l'on veut faire de l'école normale de Mons une capucinière. i9 mai. M. Delcour, m. i., répondant à MM. Delehaye et Vander Donckt, prend l'engagement de faire des elforts pour apaiser
Zi
un nouveau eonflit qui a surgi entre la clinique de funiversité de Gand et la c. des liospices de cette vilie. Dans la discussion du projet de travaux publics, M. Sainctelette propose de supprimer le crédit pour la construction d'une cliapeUe à l'école normale de Mons. Après un débat auquel prennent part MM. Delcour, m. t., Frère-Orban, De Haerne et Pirmez, cet amendement est rejeté par 45 voix contre 57.
JUSTIGB.
iO novembre, La.chambre aborde la discussion du projet dé loi sur le domicile de secours. 11 est donné lecture d'amendements déposés par MM! Reynaert, Anspach, Funck et Van Cromphaut. — MM. Reynaert, Van Cromphaut, Lelièvre et Anspach sont ensuite entendus. M. De Lautsheere, mj., de son côté, présente un amendement, et la chambre prononce le renvoi à la «. c, — 17. M. A. Visart, r. s. c, fait rapport sur ces amendements. Le reste de la séance est rempli par des discours de MM. Anspach et Kervyn de Lettenhove. — 18. Le débat continue entre MM. Reynaert, De Lantsheere, m.;., et A. Visart, r. -— 25. Celui-ci fait rapport sur des amendements de MM. Funck et Anspach. La discussion générale continue entre MM. Ans- .pach, T'Serstevens, Kervyn de Lettenhove, Dupont et Le Hardy de Beaulieu. — 24. La chambre entend encore MM. Anspach, A. Visart, r.n Kervyn de Lettenhove, Pirmez et De Lantsheere, m. ;'. — 25. Celui-ci achève son discours, puis, après avoir entendu M. Pirmez, la chambre prononce la clôture de la discussion générale pour passer à celle des articles. L'article I" (la commune où une personne est née est son domicile de secours) est adopté après un échange d'explications entre MM. De Lantsheere, m. t., et Reynaert, qui retire un amendement qu'il avait présenté. — « Art. 2. L'individu, né, sur le territoire d'une commune, d'une personne qui n'y habitait point, a son domicile de secours, selon les distinctions établies par l'article 1 1 ci-après, dans la commune qu'habitait son père ou sa mère. Si le père ou la mère n'habitait point la Belgique, ou si le lieu de leur habitation ne peut être découvert, la commune où l'indigent est né est son domicile de secours. » Cet article est adopté après un échange d'explications entre MM. A. Visart, r.\ Reynaert et De Lantsheere, m. j. A l'article 5, il' y a trois amendements. L'article 5 est ainsi conçu : « Les enfants trouvés, nés de père et de mère inconnus, les enfants abandonnés et tes orphelins dont le domicile de secours ne peut être déterminé, ainsi que les aliénés et les sourdsmuets, dans le même cas, ont leur domicile
de secours dans la commune sur le territoire de laquelle ils ont été trouvés. Les frais de leur assistance seront néanmoins, pour un tiers, à la charge de la province où cette commune, est située et, pour un tiers, à la charge de l'Etat, il en sera de même dans le cas du second paragraphe de l'article 2. » Le m. j. propose de remplacer le § 2 par la disposition suivante : « Néanmoins, les frais de leur assistance seront, à concurrence des trois quarts supportés, à parts égales, par l'Etat H par la province où la commune est située. » il y a ensuite un amendement de M. Anspach, ainsi conçu : « Les enfants trouvés nés de père et mère inconnus, les enfants abandonnés et les orphelins dont le domicile de secours ne peut être déterminé, ont leur domicile de secours dans la commune sur le territoire de laquelle ils ont été trouvés, abandonnés ou délaissés. Les frais de leur assistance seront néanmoins pour un tiers à la charge de la province où cette commune est située et pour un tiers à charge de l'Etat » Il y a un troisième amendement, présenté par M. Reynaert. Il est conçu comme suit : « Art. 4 (5 du projet). Les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et des orphelins dont le domicile de secours ne peut être déterminé; les frais d'entretien, d'instruction ou de traitement des aliénés, des sourds-muets, des aveugles, des individus détenus daDs les dépôts de mendicité ou dans les écoles de réforme, quel que soit leur domicile de secours, seront pour un tiers à la charge de la province où la commune du domicile de secours est située et pour un tiers à la charge de l'Etat. L'attribution des parts d'intervention de KEtat et de la province pourra être subordonnée à la condition que les indigents dont 11 est question au § l""' seront placés dans un établissement spécial à désigner par la députation permanente. » Supprimer le § 5 de l'article 5 du projet. « Art. 5 nouveau.. Dans le cas de l'article 1^, § 2, le recours en remboursement des frais pourra être exercé contre la commune qui sera plus tard reconnue avoir été le lieu d'habitation des parents. Il en sera <le même dans le cas de l'article 5, § l^^ pour les frais supportés par la commune, si dans la suite le domicile a pu être découvert. » Mr Reynaert relire son premier amendement. Celui du m. j. est adopté. La chambre décide, sur la motion de M. Funck, qu'elle s'occupera de l'article 5 avant l'article 4. — « Art. 5. La commune où l'indigent a droit aux secours publics est remplacée comme domicile de secours par la commune où il a habité pendant cinq années consécutives, et ce nonobstant des absences momentanées. » La s. c. propose de substituer aux mots: « a droit» ceux-ci .
(( peut participer ». Le m. j. se rallie à cet Amendement. Trois autres sont présentés à Farticle : Tun par M. Van Cromphaut, l'autre par M. Reynaert, et le troisième par M. Anspach, qui proposent respectivement de fixer le' temps nécessaire pour racquisilion d'un nouveau domicile de secours à 2, i et 6 années. Voici l'amendement de M. Van Cromphaut : « Je propose de réduire à deux ans la durée fixée à cinq ans pour acquérir le droit de secours (article 5 du projet). » L'amendement de M. Reynaert est ainsi conçu : u quatre années au lieu de cinq ». Voici Tamendement de M. Anspach : « La commune où l'indigent peut participer aux secours publics est remplacée comme domicile de secours par la commune où il a habité pendant six années consécutives, et ce, nonobstant des absences momentanées. » M. Van Cromphaut retire son amendement et se rallie à celui de M. Reynaert, qui réduit à quatre années le laps de temps nécessaire pour acquérir le droit d'assistance. M. Funck défend celui qu'il a présenté avec M. Anspach, et qui est appuyé par M. Berge, puis rejeté par 55 voix contre i5. L'article tel qu'il est présenté par le m.j. est adopté par 46 voix contre 22. — 26. « Art. 4. L'étranger ainsi que l'individu né d'un Belge à l'étranger acquièrent domicile de secours dans la commune où ils ont habité pendant le terme Tixé par l'article suivant. Aussi longtemps qu'ils n'auront pas acquis domicile de secours, les frais de leur assistance seront à la charge de l'Etat. » A cet article se rattachent deux amendements : l'un, présenté par M. Reynaert, qui ne modifie pas la disposition proposée par le gouvernement, qui n'en diffère que sous le rapport de la forme et sur lequel d'ailleurs l'auteur n'insiste pas. Voici maintenant l'amendement de M. Anspach : « Art. 4. L'étranger acquiert un domicile de secours dans la commune où il a habité pendant le terme de douze ans. Aussi longtemps qu'il n'a pas acquis de domicile de secours, les frais de son assistance seront à la charge de l'Etat. — Il en sera de môme pour lindividu né d'un Belge à l'étranger, h moins que ses parents n'aient acquis un nouveau doqjicile de secours en Belgique pendant sa minorité. » Cet amendement, au sujet duquel MM. A. Visart, r.. De Lantsheere, m.j., et Anspach prennent la parole, n'est pas adopté. Les articles 6 et 10 relatifs h l'établissement d'un fonds constitué dans chaque province à l'aide de versements des communes, sont adoptés après un débat dans lequel sont entendus MM. Anspach, De Lantsheere, m.j., et Reynaert. Les articles 7 à 15 relatifs aux absences et aux enfants naturels, aux époux divorcés et séparés > à la. veuve, au mineur émancipé, sont également votés après des observations de MM. A. Vi-
sart, r., Thdnissen, Anspach, De Lantsheere, wi. ;., Delehaye, Guyol et Kervyn de Lellenhove. Le débat porte ensuite sur les articles relatifs aux secours provisoires, à l'assistance des enfants trouvés et abandonnés, des orphelins, des aliénés et des sourds-muets, des domestiques à gages, des ouvriers, des apprentis. MM. Anspach, De Lantsheere, m.j., A. Visart, r., et Guyot y prennent part. — 50. Après un incident entre MM. Kervyn de Lettenhove, Funck et Anspach au sujet des sacrifices que fait la ville de Bruxelles pour l'instruction primaire, le débat continue sur l'article 21 relatif au remboursement des frais de traitement, pendant les premiers quinze jours, en cas de maladie ou de blessures, de domestiques h gages, d'ouvriers ou apprentis. Après avoir entendu MM. Woesle, Vleminckx, Anspach, De Lantsheere, m. j., et Guyot, la chambre adopte l'article amendé par M. Guyot et qui est ainsi conçu : « Ne pourra être réclamé le remboursement des frais de traitement, en cas de blessures, de domestiques à gages, d'ouvriers ou d'apprentis, si la blessure a été reçue pendant ou è l'occasion de leur travail. » Elle adopte aussi l'article 22 relatif aux frais de la sépulture des indigents et un article 22 bis proposé par M. Van Iseghem, aux termes duquel le remboursement des frais relatifs aux cadavres rejetés par la mer pourra être réclamé à la charge de l'Etat, sauf recours contre qui de droit. Un long débat s'engage ensuite sur l'article 25 : « Tous frais occasionnés par le traitement des prostituées atteintes de maladies syphilitiques sont à la charge de la commune dans laquelle elles se livrent à la prostitution. » MM. Anspach, Vleminckx, De Lantsheere, m. ;., sont entendus, puis l'article est adopté. Vient un article 25 bis proposé par le m. ;. et ainsi conçu : « Le fonds commun interviendra à concurrence destrois quarts dans le payement des frais de l'assistance des aliénés, des aveugles et des sourds-muets indigents, h l'exception toutefois du cas prévu par l'article 5. Cette intervention ne sera pas cumulée avec celle que prescrit l'article 6. » M. Reynaert propose la rédaction suivante : « Le fonds commun interviendra à concurrence des trois quarts dans le payement des frais de l'assistance des aliénés, des aveugles et des sourdsmuets, ainsi que d^s frais (Tentrelien des indigents visés à V article 2, § 2, et des individus détenus dans les dépôts de mendicité ou dans les écoles de réforme, à l'exception toutefois du cas prévu par l'article 5. » Après un échange d'explications entre MM. De Lantsheere, m. ;., Reynaert et Kervyn de Lettenhove, la rédaction du m. j. est adoptée. Il en est de même des articles 24 à 56, au sujet desquels sont entendus MM. De Lantsheere,
m.;., Reynaert, Anspach, Demeur et Defuisseaux.
i';' décembir. Après le vole des^arlicles 37 à Ai, M. Anspach propose un article il nouveau, ainsi conçu : « Lorsqu'il sera reconnu qu'une commune cherche à se soustraire au remboursement des secours provisoires que la loi met à sa charge, la députation permanente ordonnera une imposition de centimes additionnels aux contributions directes et mandatera le remboursement sur la caisse communale, le tout en conformité de l'article 88 de la loi communale. La commune pourra, endéans le mois de Tordonnance, prendre son recours au roi. » M. Tack fait parvenir au bureau une autre rédaction de cet article nouveau : « Lorsqu'il sera reconnu qu'une commune cherche à se soustraire au remboursement des secours provisoires que la loi met à sa charge, la députation pourra, sans préjudice à tous autres moyens de contrainte, mandater les sommes réclamées ou admises en taxe, sur la part disponible* qui lui revient dans le fonds communal. La commune débitrice pourra, dans le mois où elle aura reçu l'avis de l'émission du mandat de payement, exercer son recours auprès du Roi. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires à l'effet d'assurer, en cette matière, l'exécution des décisions des députations permanentes. » Ces deux amendements sont rejetés après des observations de ALM. De Lantsheere, i». j., T'Serstevens et Muller. Enftn les derniers articles i2 et 45 du projet sont votés après un échange d'explications entre MM. Anspach et De Lantsheere, m,j.
7 décembre. MM. Anspach et Funck font parvenir au bureau des dispositions transitoires ainsi conçues : « Les indigents qui ont été admis dans des asiles hospitaliers h raison du domicile de secours acquis sous le régime de la loi de f 845 conserveront leur situation quand même leur domicile de secours serait changé par application de la présente loi. » — 8. La chambre s'occupe du second vote du projet de loi. Après un débat sur les articles 5, 6, 8, 10, 12, 10, 21, 25; 25, 50, 52, 55, 55, auquel prennent part MM. De Lantsheere, m. ;'., Anspach, A. Visart, r., et Vleminckx, et à la suite duquel la disposition transitoire mentionnée ci-dessus est adoptée avec un léger changement de rédaction, le projet de loi est voté par 68 voix contre 10 et une abstention.
iS janvier. M. De Lantsheere, m. j., dépose un projet de loi aux termes duquel quiconque, sans motifs légitimes ou sans autorisation légale, sera trouvé porteur d'une arme de guerre, sera puni d'une amende de vingtsix francs à deux cents francs. Si le coupable fait partie d'un rassemblement, il pourra être
condamné, en outre, à un emprisonnement de huit jours à trois mois. Id. un projet de loi portant augmentation du personnel de quelques tribunaux, et un projet portant création d'une place d'auditeur militaire adjoint, à Anvers.
10 février. M. Reynaert, r. s. c. présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'augmentation du personnel de certains tribunaux (Verviers, Charleroi, Courtrai, Dinant et Nivelles). — 15. M. Guyot, r. ». c, id. sur le projet de loi relatif à l'institution d'un auditeur militaire adjoint à Anvers. M. De Lantsheere, m. ;., id. le rapport triennal sur la situation de la fondation des bourses d'étude. — 18. Dans la discussion du lîrojet de loi relatif à l'augmentation du personnel de quelques tribunaux, M. Rara soutient que ce projet a été inspiré par le désir de placer quelques candidats qui sollicitent des places et qui craignent le résultat* des élections. Il accuse ensuite le m. j. 1° d'avoir frappé d'ostracisme un substitut (M. Wouters) parce qu'il a conclu contre des amis du m. /. et d'avoir nommé juge au même siège que lui M. Diercxens qui l'avafl diffamé dans le Journal d'Anvers, le forçant ainsi à donner sa démission ; 2<' d'avoir appelé* à un poste de magistrat une personne qui avait été condamnée pour calomnie en^ diffamation; et enfin , 5** d'avoir refusé de nommer juge M. Laurent, parce qu'il est le fils de l'éminent professeur de ce nom. M. Jacobs répond que M. Wouters a publié dans les journaux des lettres à propos de sa démission ; qu'il résulte de ses déclarations que cette démission a été provoquée par un confiit ou un malentendu entre le m. j. et lui quant à la création d'utie cinquième chambre à la cour d'appel de Rruxelles. Quant à M. Diercxens, il n'est pas l'auteur des articles dont il a été parlé. M. Bara maintient le fait, que M. Jacobs persiste à nier. M. De Lantsheere, m.j., s'attache ensuite \ justifier ces actes, et après^ avoir entendu * encore quelques mots de* M. Bockstael aii sujet d'un incident relatif à la nomination du procureur du roi de Mons, la chambre adopte le projet de loi h l'unanimité. 11 en est de même de celui qui tend à créer, h Anvers, une place d'auditeur militaire adjoint. — 22. M. Bara donne lecture d'une lettre que lui a adressée M. Diercxens et dans laquelle ce magistrat nie formellement ' qu'il ait été rédacteur ûm Journal d'Anvers et que, dans ce journal, il ait attaqué M. Wouters. M. Bara cite, en réponse à cette allégation, une lettre de l'ancien chef d'atelier du journal. M. Jacobs dit que ce chef d'atelier a été congédié, qu'il est aujourd'hui membre d'un comité de débitants de boissons à Anvers et qu'il joue un rôle dans la politique anver-
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soise. If. Bara maintlenl ses allégations.
6 avril. M. Nothomb, r. s, c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux armes de guerre.
10 mai. Il est voté à Tunanimité, après un échange d explications entre* MM. Woeste, De Lantsheere, m. ;., et Nothomb, r., au sujet des cas où il y aura un motif légitime pour se servir d'une arme. Ainsi, en supposant qu*un chien atteint d'hydrophobie soit poursuivi par un grand nombre d'habitants; tous munis d'armes de guerre, il n'y aura pas de délit; il y aura un motif légitime; ainsi en sera-t-il également si une autorisation légale peut être produite.
USTTRBS, SCIENCES ET ARTS
25 janvier. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Delehaye. r., combat une allocation de 15,000 fr. proposée parle m. ;. pour le théâtre flamand de Bruxelles. Il croit que cette dépense doit incomber à la ville ou à l'industrie privée. MM. Saincteletle, Funck, Guillery et-Delcour, m. i., défendent le crédit et allèguent qu'il y a un engagement pris envers la ville de Bruxelles. M. Delaet estime que, dans le théâtre qu'on vient de créer à Bruxelles, la littérature dramatique flamande n'est pas intéressée dans la proportion du subside que demande l'administration communale. C'est un théâtre où Bruxelles subsidie la partie française et demande au gouvernement de subsidier la partie flamande. Si le gouvernement veut réellement encourager l'art dramatique flamand, il y a un moyen beaucoup plus sûr que d'accorder un subside de 15,000fr. a la ville de Bruxelles, dont le théâtre n'est flamand qu'à certains jours; c'est d'ajouter ces 15,000 fr. au crédit destiné à être réparti en primes aux auteurs dramatiques. Après avoir entendu encore MM. Cruyt, Delehaye, r., Funck, Vandenpeereboom, Guillery, Kervyn de Volkaersbeke, Couvreur et Delcour, m.i., la chambre adopte, par i5 voix contre 29, la proposition du gouvernement. Elle vote ensuite, sur la proposition de M. Kervyn de Lettenhove, acceptée par M. Delcour, m. t., un crédit de 6,000 fr. pour la publication de la correspondance du cardinal Granvelle. Quelques Observations sont échangées entre MM. Sainctelette, Delcour, m. t., de Macar et Kervyri de Lettenhove, au sujet dès travaux de la carte géologique. M. Delcour, m. i., répondant à MM. Le Hardy de Beaulieu etVleminckx, dit que l'on s'occupe activement de la réorganisation de l'Observatoire royal, puis, après quelquesmotsde MM. Kervyn de Volkaersbeke et Delcour, m. i., au Fuiet de l'assimilation des employés des bibliothèques des universités à ceux de la bibliothèque royale, un débat, provoqué par
M. Kervyn de Lettenhove, s'engage au sujet du danger que présente le laboratoire de chimie du musée de Tindustrie pour les collections attenantes de la bibliothèque et du musée. M. Funck donne des explications à ve sujet. Quand on aura construit une nouvelle école industrielle, le laboratoire sera déplacé. —26. M. Delcour, m. i., à son tour, donne des explications qui provoquent des observations de MM. Kervyn de Lettenhove, Vlemlnckx, Berge et Funck au sujet d'un commencement d'incendie qui a eu lieu et des mesures à prendre pour empêcher un désastre. Après un échange d'explications entre M.M. Delcour, m. t., et Sainctelette au sujet du cabinet d'estampes, entre MM. Kervyn de Volkaersbeke, Delcour, m. t., et Kervyn de Lettenhove au sujet de la conservation et des locaux des archives, M. Delcour, m. s., dit que le gouvernement a porté dans le B. une première annuité de 50,000 fr. pour sa part contributive dans les frais d'acquisition du musée ' Plantîn.Le chiffré d'intervention de l'Etat avait été fixé d'abord à la somme de 200,000 fr. ; mais, sur la demande de la \ille et les instances des députés, on a consenti à augmenter ce chiffre, afin de participer à la dépense des droits à payer au fisc, l'administration des finances n'ayant pas cru pouvoir exempter la ville du payement de ces droits. M. Delehaye demande ensuite qu'on ajourne l'exposition des beaux-arts de Bruxelles à 18X0, le palais des Beaux-Arts ne devant être terminé qu'à cette époque. M. Delcour, m. t., dit que cette question préoccupe le gouvernement ; mais il y a une négociation à engager avec les villes de Gand et d'Anvers, qui doivent oi^aniser des expositions en 1879 et en 1880. On ne peut prendre une résolution qu'après avoir consulté ces deux villes. M. Jottrand présente des observations sur le retard apnortéà l'exécution d'une gravure du tableafde M. Stallaert, la Mort de Didon, et M. Couvreur critique le système de la centralisation en matière d'enseignement des arts du dessin. M. Delcour, m. i., dit que le conseil de perfectionnement a formulé un programme complet pour l'enseignement du dessin, depuis les principes les plus élémentaires jusqu'aux études artistiques les plus élevées. D'après le système adopté par le conseil, il y aurait unité de matière, unité de méthode dans tout l'enseignement, afin qu'un élève qui, dans une école, aurait reçu les premières notions du dessin et montrerait des aptitudes spé- . claies, pût passer sans difficulté, sans perte de temps, dans une école supérieure. I^ m. a pensé que le programme, tel qu'il a été arrêté notamment pour les écoles primaires, offre certains inconvénients, qu'il est trop développé. C'est pourquoi il a appelé la c. cen-
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traie de rînstniction primaire à s*occuper de nouveau de la question. Au mois de décembre dernier, ce collège s'est mis d'accord sur les bases du programme destiné 9ux écoles normales et aux écoles primaires. Le travail a été remis tout récemment au m. qui ne perdra pas de vue cet important objet. M. Couvreur ayant parlé des dilTérentes méthodes qui ont été discutées au sein du conseil de perfec^ tionnement, le m. dit qu'il ne s'est pas prononcé quant à l'application uniforme du système et qu'il éprouve une grande difficulté à le faire. 11 désire laisser une grande spontanéité aux professeurs panique, dans l'enseignement des arts, il impmte surtout de ne pas entraver l'essor du travail individuel et de maintenir aux productions artistiques ' l'originalité qui constitue leur principale valeur. — 27. M. Delcour, m. i., répondant à M. VIeminckx, dit qu'un monument sera érigé à Van Helmont. La chambre, après avoir entendu MM. Vleminckx, Cruyt, Delcour, m. t., et Delehaye, vote une allocation de ^,000 fr. k titre de subside aux sociétés de médecine de Gand et de Bruxelles. Le rapport .sur la marche de certaines épidémies sera publié prochainement.
19 mai. Dans la discussion du fi. des travaux publics, des explications sont échangées entre MM. Piedbœuf, Delcour, m. t., Delehaye, r., et d'Andrimont an sujet de la construction d'un édifice pour le Conservatoire de musique de Liège.
mhjge.
7 décembre. Il est donné lecture d'une proposition de loi de MM. Woeste, Eug. de Kerckhove, Meeus et Simonis, ainsi cx)nçue : « La disposition suivante est ajoutée à l'article 72 de la loi du 18 septembre 1875 : La somme versée à la caisse de remplacement lui restera aclfuise en cas de désertion, de renvoi pour inconduite ou de condamnation à la dégradation militaire du remplaçant. Rn tous cas, la somme sera remboursée au milicien avec les intérêts à 4 p. c. à l'expiration àe l'engagement du remplaçant et de la même Caçon que la somme réservée sur la prime de volontaire. » — 8. M. Woeste développe sa proposition, qui est prise en considération. . 26 avril, M. Woeste, comme r. «. c, présente le rapport sur sa proposition.
MONlfAISS.
15 mars. M. Frère-Orban interpette le i». /. sur la question de savoir s'il a, comme on l'assure, après la mise en vigueur de la convention monétaire qui limite à il millions la part de la Belgique dans le monnayage de l'argent, fait acheter des barres d'argent à Londres pour toute la quotité attribuée à la
Belgique dans la convention monétaire. 11 se demande quelles sont les raisons qui ontpu déterminer le w. /*. à faire fabriquer, pour compte du gouvernement belge, de la monnaie d'argent, et à l'aide de quelle opération il a pu faire ces achats de barres d'argent : il n'existe pas de crédit législatif qui autorise le gouvernement à faire une pareille opération. M. Malou, m. /*., répond que cette année, comme les années antérieures, les puissances signataires de la convention de 1865 ont admis la limitation de la fabrication de l'argent. La part de chacune a été réduite. Elle était de 15 millions pour la Belgique, Tannée dernière. Elle n'a été, pour 1876, que de 10,800,000 fr. Lorsque cette convention a été parfaite, il s'est décidé à acheter pour 10,800,000 fr. à peu près de lingots d'argent sur le marché de Londres et il les a payés en titres 5 p. c, dont le solde est à la disposition du gouvernement. Il s'est décidé à faire cette opération, parce que plusieurs fois pendant le cours de Tannée dernière, et même en ce moment, la réserve de pièces de 5 fr. à la Banque Nationale est tombée au-dessous de ce qu'elle doit être. On peut discuter sur l'ensemble du système monétaire ; mais il est évident que, dans l'état actuel de la législation et dea faits, les pièces de 5 fr. d'argent jouent un rôle essentiel, nécessaire; on doit toujours avoir, pour le payement des salaires, pour la circulation, une quantité suffisante de pièces de 5 fr. d'argent. M. Frère^rban considère la négociation de titres 5 p. c. belges sur le marché de Londres comme une opération fâcheuse. D'autre part, ce n'est pas au gouvernement de pourvoir à Tencaisse de la Banque Nationale. Quant au bénéfice réalisé par le gouvernement, il est payé par le public. à qui Ton donne des pièces de 5 fr. ayant une valeur de 4 fr. 40 c, et ce mode de réaliser des bénéfices prouve à l'évidence que le système du double étalon favorise des spéculations faites soit par TEtat« soit par des particuliers. M. Malou, m. f., répond que dès l'instant où la pièce de 5 fr. est une monnaie légale, il n'a volé personne, et il croit avoir fait une opération utile. M. Pirmez fait observer que le système du double étalon est bien réellement une machine à agiotage sur les métaux. M. Malou, m. /*., constate que Ton est en désaccord sur le système monétaire, et que cette question pourra^ être discutée de nouveau à l'occasion d'un projet de loi tendant ^ proroger la limitation du monnayage de Targent. M. Jacobs, de son côté, dit'que la Belgique a été, dans la conférence monétaire, après la Suisse, le pays le plus disposé à se rallier à l'étalon d'or/ M. Frère-Orban dit qu'il proposera l'interdiction du monnayage de l'argent, et il ne comprend pas que
le gouvernement n'en ait pas pris l'initiative en présence de la dépréciation constante de ce métal. 11 ajoute que Tintroducliondu cours forcé dans des pays qui avaient participé à la convention monétaire devait faire tomber la convention. Après quelques mots de M. A. Jamar, Tincident est clos.
25 am/. M. Malou, m. {„ dépose un projet de loi portant prorogation de la loi relative' à rinterdiction ou «^ la suppression du monnayage de Targenl.
NOTARIAT
21 mars. Par message, en date du 15 mars, le sénat transmet un projet de loi qui apporte des modiGcalions à la loi du 25 ventôse an xi sur le notariat. — 22. Sur la proposition de M. Delehaye et après un débat auquel prennent part MM Cruyt, Vander Donckt et De Làntsheere, m. ;., qui déclare qu'il combattra le projet, celui-ci est renvoyé aux ss,
POLITIQUE INTÉRIEURE
15 février. M. Wasseige interpelle le gouvernement sur des faits qui se sont passés à Matines le 15 février. Des catholiques, qui étaient allés à Matines pour une réunion politique, y ont été l'objet de violences. L'orateur demande une enquête sur la conduite du clief de station et sur celle du chef de la police de Malines. M. Delcour, m. t., annonce qu'une enquête est ouverte. M. Pirmez dit avoir appris qu'une société de musique catholique s'était rendue devant la maison du bourgmestre pour le huer. M. E. de Kerckhove nie • le fait. M. Kervyn de Lettenhove impute tous les torts aux libéraux. M. Van Humbeeck fait observer qu'il faut attendre le résultat de l'enquête. M. Kepvyn de Lettenhove demande que l'assemblée soit unanima pour déclarer que, dans un pays où les libertés sont si étendues, les droits si larges, la violence est sans excuse, qu'elle compromet l'honneur du pays, qu'elle met en péril nos institutions, et que ceux qui ont recours dans l'ombre au poignard, quel que soit leur nom, quelles que soient leurs opinions, sont des infâmes et des lâches.
7 mars. M. Jottrand annonce qu'il demandera des explications sur les procédés tout à fait extraordinaires qui sont mis en œuvre à Malines pour l'instruction judiciaire relative aux troubles. M. Beernaerl, m. t., dit qu'il préviendra son collègue de la justice de l'intention du préopinant. — 10. M. Jottrand fait une interpellation qui tend à critiquer la délégation près le tribunal de Malines d'un juge d'instruction spécial (M. De Bruyn), connu par ses opinions catholiques; Il critique aussi les procédés de ce magistrat, puis le silence gardé sur l'enquête administrative,
silence dicté, d'après lui, par le regret du gouvernement de ne l'avoir pas vue aboutir à des résultats conformes^ ses désirs. MM. Beernaert, m. t.. De Lantsheere, m. j., et Delcour, m. i., défendent leurs ^ctes et ceux de la justice. Il sont appuyés par M. Cruyt. M. Van Humbeeck, de son côté, appuie les observations de M. Jottrand. Finalement M. Delcour, m. t., déclare qu'il prendra de nouveaux renseignements auprès des autorités administratives.
i mai. M. Jottrand réclame de nouveau les rapports résultant des enquêtes faites sur l'incident de Malines. M. Delcour, m. t., dit qu'il attend un rapport du gouverneur d'Anvers. M. Beernaert, ih: t., s'engage à communiquer le lendemain les propositions du conseil des chemins de fer en ce qui concerne le personnel de la station de Malines. M. Bara estime que si l'on a demandé un rapport au gouverneur, c'est qu'on n'a pas trouvé celui du bourgmestre de Malines satisfaisant au point de vue du résultat qu'on voulait atteindre. M. Dumortier critique la conduite du bourgmestre de Maiiues. M. Pirmez constate qu'on a invité le gouverneur à charger de l'enquête des membres de la députation permanente d'Anvers, qui sont des hommes de parti. Cette appréciation est appuyée par MM. Bara et Bockstael, et combattue par M. E. de Kerckhove. M. Delcour,»!. i., affirme que la c. d'enquête a été constituée de la- façon la plus impartiale. M. Frère-Orban insiste pour avoir les rapports. — 5. M. Beernaert, m. /., dit qu'il n'a pas reçu les propositions du conseil des chemins de fer. — 9. Il dépose le dossier annoncé et dit que le conseil a été d'avis qu'il y avait lieu de réprimander le chef de la station de Malines. M. Delcour, m. t., déclare qu'il déposera le lendemain le rapport du gouverneur de la province d'Anvers. M. Jottrand soutient que le blâme infligé au chef de la station de Malines est un service politique et non un jugement. M. Beernaert, m. /., proteste contre cette appréciation ; puis MM. Van Humbeeck et Bara demandent que l'on fasse imprimer le dossier, y compris le rapport de l'administration communale de Malines. Cette proposition, appuyée par M. Jacobs, est adoptée. — 10. M. Delcour, m\ i., dépose les documents promis la veille. M. Woeste désire qu'il y ajoute la liste des personnes blessées ou contusionnées dans l'affaire de Malines. M. Wasseige proteste contre les accusations de violence qu'on lui adresse ainsi qu'à ses amis politiques. M. Jotirand réplique que M. Wasseige, dans cette affaire, s'est constitué en véritable procureur du roi. — 16. A propos du projet de crédit de 56 millions pour travaux publics, un débat s'engage entre MM. Frère-Orban et Jacobs au sujet de la
politique cléricale et libérale. Le premier orateur attaquant, entre autres, les doctrines d'un Cours de religion chrétienne, d un jésuite, le R. P. Schouppe, et qui est employé dans les écoles du clergé, soutient que le parti catholique met les prétentions cléricales audessus de la paix, de la sécurité et de la prospérité du pays. M. Jacobs répond que le libéralisme est le partisan du pouvoir fort et que le pays le répudiera dans le prochain scrutin. — i7. Le débat continue entre MM. Van Humbeeck et Woesle. — 18. La chambre entend encore MM. Malou, m, /*., Frère-Orban et Orts. Le w., recherchant d'où viennent les appréhensions dans une grande partie du pays, dit que, dans fopinion libérale, non plus que dans aucun parti, il na peut y avoir homogénéité absolue de vues et de tendances sur toutes les questions que la politique soulève. Il y a évidemment dans Topinion libérale un très grand nombre de membres qui sont à la fois des libéraux et des catholiques, comme, dans Topinion catholique, presque tous sont aussi à la fois des catholiques et des libéraux, puisqu'on a même reconnu, dans le cours du débat, que les deux cardinaux de Malines étaient des catholiques libéraux. Mais s'il y a une nuance intermédiaire, une fraction qui n'est pas hostile à toute idée, à toute. influence religieuse, une troisième est hostile, directement hostile au sentiment religieux. C'est celle-là qui, à mesure qu'elle grandit, préoccupe et inquiète le pays. Le m. désire vivement que, lorsque les oscillations inévitables du système politique ramèneront l'opinion libérale au pouvoir, elle y soit représentée par des hommes gouvernementaux, par des hommes se pénétrant de l'esprit vrai de la Constitution et non pas d'hostilité contre les sentiments religieux et contre les institutions. Pour lui, aussi longtemps qu'il siégera au banc ministériel, il poursuivra, quelles que soient les excitations de droite ou de gauche, le système qu'il a pratiqué jusqu'à présent. Il le croit conforme aux Intérêts du pays et n'en déviera pas. M. Orts rappelle ce qui est arrivé en France quand la droite s'est livrée aux hommes de combat. 11 en est advenu les ordonnances de juillet, les coups d'Etat et la révolution de 1850, pour aboutir au plus épouvantable effondrement de l'opinion politique sacerdotale qui se soit jamais produit dans un pays, effondrement si grand, que le parti clérical en France a été, pendant près de trente années, dans l'impossibilité d'aspirer au pouvoir. 11 n'a entrevu cette possibilité qu'un jour, après vingt années d'impuissance, le jour fatal où la liberté constitutionnelle disparut en France pour faire place tour à tour au despotisme du nombre et au
despotisme d'un seul. L'orateur sait bien que des épreuves de cette violence ne menacent pas la Belgique. Les prétentions cléricales, comme celles de la majorité française de 1822 à 1827, amèneront le même efl'ondrement. L'indignation publique éclatera en défendant les conquêtes de la société moderne contre ceux qui voudraient rétrograder jusqu'aux siècles où dominait la théocratie. L'effondrement se produira sans coup d'Etat ; cela rassure l'orateur, parce que si, à la rigueur, on parvient à trouver quelque jour un Polîgnac dans les rangs catholiques, ce qu'on ne trouvera jamais sur le solde la libre Belgique, c'est un Charles X.
POSTES
\0 novembre. M. Beemaert, m. t,, dépose un projet de loi sur l'encaissement des effets de commerce par la poste.
9 février, M. Dansaert, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.
21 mars, MM. Lelièvre, Beernaert, m, ^, Malou. m. /*., Dansaert, r.. Van Humbeeck et Jottrand sont entendus dans la discussion de ce projet, dont les trois premiers articles.sont adoptés. — 22. Les articles i à 7 sont également votés après un débat auquel prennent part MM. Beernaert, m. /., Jottrand, Malou, m. f,, et Tesch, et avec cette condition que le gouvernement rende compte tous les trois ans, aux chambres, de l'exécution de la loi. 'Puis l'ensemble du projet est voté par 89 voix contre 2 abstentions.
PRESSE
28 avril. Il est donné lecture d'une proposition de loi déposée par M. Lelièvre et qui est ainsi conçue: « Le § 4 de l'article 8 du décret du 19 juillet 1851 est remplacé par les dispositions suivantes : Si le prévenu ne comparait pas ou s'il se retire avant que le tirage au sort des jurés soit commencé, il sera statué par défaut. En ce cas, la cour d'assises prononcera sur l'action publique et sur les intérêts civils, sans l'assistance ni Tintervenlion des jurés. L'opposition à cet arrêt devra être formée dans les cinq jours de la signification et notifiée tant au ministère public qu'à la partie civile, à peine de déchéance. Néanmoins, les frais de l'expédition de la si^mification de l'arrêt par défaut et de l'opposition demeureront dans tous les cas à charge de l'opposant. La cause sera appelée à la prochaine session des assises, à la diligence du ministère public. En cas de nouveau défaut, l'opposition sera, non avenue, et l'arrêt qui interviendra sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui 4'aura formée que par recours en cassation. Si le prévenu se relire après que le tirage au sort des jurés est
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commencé, Taffaire sera réputée liée contradictoirement et Tarrêt sera délinitif. »
9 mai, M. Lelièvre développe sa proposition, qui est prise en considération.
RBGENSBBIBNT.
25 avril, M. Malou, m. f., dépose un prpjet de crédit pour le recensement .de la population.
10 tnfli. M: Delehaye, t. «. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 11. Adopté.
8ERVITUDBS MILITAIRES.
9 mai, M. Malou, m. f,, dépose le rapport sur l'exécution de la loi du 5 avril 1875 sur les indemnités allouées à raison des servitudes militaires.
TÉLÉGRAPHES
29 mars. M. Le Hardy de Beaulieu, r. s, c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif aux télégraphes locaux.
9 mai. Après un débat auquel prennent part MM. Le Hardy de Beaulieu, r., Beernaeri, m. t„ Anspach et Lelièvre, ce projet de loi est adopté à Tunanimité.
TRAVAUX PUBLICS
\5fét'rier. M. Malou, m./"., dépose un projet de crédits supplémentaires de 925,155 fr. 19c. sur le service ordinaire du département des travaux publics, crédits qui s'appliquent aux exercices 1875 et antérieurs. Il ajoute que les crédits non dépensés s'élèvent à environ 2 millions. De sorte qu'il restera encore un boni sur les dépenses prévues pour le service ordinaire des travaux publics d'environ 1,175,000 fr. — 25.M.rSerstevens, r. s, c, présente le rapport sur ce projet de loi,
9 mars. H est adopté à Tunanimité. — 16. M. Meeus, r. c, dépose le rapport sur des pétitions relatives à la suppression des droits de navigation sur les canaux et rivières et à l'autorisation de naviguer la nuit. — 24. Cette pétition est renvoyée au m. /. après des observations de MM. Sainctelette, Delehaye et Delaet en faveur de la suppression des péages sauf sur les canaux de la Meuse, de la Sambre, de Gharleroi à Bruxelles, de Mons à Condé et de Pommerœul à Antoing. — 28. M. Malou, m. /*., dépose un projet de crédits spéciaux, s'élevant à 56,189,200 fr. pour travaux d'utilité publique (1).
(i) Au ministère de la justice : Continnation des •travaux du palais de justice h Bruxelles, 9,500.000 fr. Au ministère de l'intérrieur : Conslruciion et ameublement des écoles normales de Lié^e et de Mons, 503,500 fr. Armement de la garde civique, 375,000 fr. Monument de S. M. Léopold l«r et Parc à Laeken (deriitèr crédit), i,000,0o0 fr. Au miuisière des
6 avril, M. T'Serstcvens, r. s, c, présente le rapport -sur le B. des travaux pubUcs. —
27. Dans la discussion générale de ce B., M. Lelièvre engage le gouvernement à ne pas provoquer inutilement des contestations judiciaires. M. Moncheur réclame la construction d'un pont sur la Meuse à Sclayn. M. De Clercq demande la construction de la route décrétée de Nieuwmunsier à Wenduyne et de deux jetées complémentaires à Heyst, dans la direction de Knocke. Il s'occupe ensuite du régime des eaux dans l'arrondissement de Bruges et de la navigation sur le canal d'Ostende. M. Woulers voudrait voir décréter la création 'd'un canal maritime de Louvain à l'felscaut. M. Van Iseghem insiste pour qu'on «'occupe activement de l'amélioration du port d'Ostende et des voies qui y aboutissent. —
28. M^. DeDecker demande que l'on poursuive activement l'exécution des travaux maritimes d'Anvers M. Berten réclame la construction d'une route de Reninghelst à Kemmel par le hameau la Clytte, l'amélioration du régime de l'Yser et la jonction de la Lys à l'Yperlée. M. De Smet s'occupe des travaux hydrauliques à exécuter dans l'arrondisseinent de Gand; M. Verbrugghen, d^une passerelle à construire sur la Dendre k Ninove. M. Delehaye parle en faveur de l'augmentation du traitement des petits employés et s'occupe du régime de l'Escaut. M. Mouton demande la réduction des péages sur le canal de l'Ourthe.
2 mai, M. Magherman appelle l'attention sur le régime du haut Escaut et sur la corruption des eaux de l'Espierre. M. Beeckman s'occupe du régime du Démer; M. Kervyn de Volkaersbeke, des routes dans l'arrondissement de Gand. M. Beernaert, m. t., répond aux observations présentées. M. \Vasseige insiste en faveur de ta construction du pont de Sclayn. — A. M. Woeste s'occupe du régime de la Dendre canalisée et recommande de nouveau l'exécution d'une passerelle à Ninove ; M. Ortmans, celle de la route de Battice à Verviers ; *M. Van Iseghem trace le programme des travaux à faire pour les installations maritimes du port d'Ostende. — 5. M. Nothomb iappelle l'attention sur l'état des routes dans l'arrondissement de Tumbout; M. Delexhy, id. dans l'arrondissement de Wareitime. Il y a ensuite un échange d'explications entre MM. Beernaert, m. /., Van Wambeke et Woeste au sujet du régime de la
travaux publics : Â. Routes et poniê Travaux de raccordement fie routes tant au chemin de fer de l'Etat qu'aux chemins de fer concédés; redressement et amélioration de routes. Subsides pour aider à rétablissement de chemins vicinaux aboutissant à des stations, 4,000,000 fr Construction ou reconstruction de puuis appartenaut à des routes. Subsides
Dendre canalisée; entre MM. Le Hardy de beaulieu, Beernaert, m. /., Meeus^ Delebaye, sur la façon dont les plans des travaux sont exécutés pour les ponts et chaussées, sur les péages des canaux et la navigation nocturne. Le B, est voté à Tunanimité. — iO. M. Delehaye, r. s, c, présente le rapport sur le crédit de 56 millions. — 16. Discussion générale de ce projet de toi. {Voir Chemin de fer. Voir Politique intérieure.) — 17, 18. Ibid, M. Le Hardy de Beaulieu invite le gouvernement à examiner avec soin s'il est permis, s*il est possible, àe priver les populations rurales des sources naturelles dont elles ont Joui de temps immémorial, s'il est permis de les détourner du côté des villes pour satisfaire aux besoins qui s'y manifestent, alors que cellesr ci peuvent suffire*Si leurs besoins sans nuire à aucun intérêt. H s'occupe ensuite des'^ntérets de la ville de Wavre et de l'urgence qu'il y a de pourvoir aux nécessités du port d'Anvers. M. Van den Steen s'occupe de la rectification du coude de la Dendre dans la traverse de Terroonde. — 19. Au § 5. Travaux de raccordement de routes tant au chemin de fer de l'Etat qu'aux chemins de fer concédés; redressement et amélioration de routes. Subsides pour aider à l'établissement de chemins vicinaux aboutissant à des stations, 1 ,000,000 de francs, MM. Le Hardy de Beaulieu et cinq de ses collègues ont proposé un amendement dont le libellé est le même, mais le chiffre porté à 2,000,000 de francs. Après un débat auquel prennent part MM. Delexhy, Beernaert, m. /., Delehaye, r., Bricoult et Malou, m. /"., cet amendement est rejeté par i6 voix contre 46 et une abstention. Il y a ensuite un échange d'explications entre MM. De Clercq et Beernaert, m. (., au «ùjel de l'élargisse ment du canal de Bruges à Blankenberghe.
1,000,000 fr. — B. Bàtimentê civils. Agrandissement du Palais de la Nation ot des ministères. — Tran'^fert da minisière des traT^ux jiublics, 1,000,000 fr. Gonsiruction da nouvel hAlel des Monnaies, 4,000,000 fr. Construction de l'éditice destiné aux expositions des beaux-arts, ainsi qu'aux fêles et cérémonies publiques,-500,000 tr. Construction d'un bfttiment pourrie service du Moniteur Ifetge, !<00,000 fr. Acbèvemeni des b&timenis et de rameublement du Conservatoire de musique, à Bruxelles, 900,000 fr. Continuation de^ ) travaux de restauration et d*amélioration du Malais des pnnees-évéques de Liège, 90 ',000 fr Solae des frais de construetion du' local provisoire établi pour I exposition triennale des beaux-arts de 4875, à Bruxelles, S8,000 fr. — C. Travaux hyirautiques. Canalisation de la Meuse, 600,000 fr. Escaut. — Travaux d'amélioration, 300.000 fr. Travaux d'éiarsis^ement et de redressement du canal de Terneuzen, 4.000,000 fr. Travaux d'amélioration <ie la Dendre,400.000 fr Continuation des travaux d'amélioration du régime de TYser et des canaux V aboutissant 300,000 fr. Nouvelles installations pour le service de la marine à Ostende, 400,000 fr. Travaux d'achèvement du barrage de la'
A l'article relatifs TEscaut, MM. A. Visartet De Clercq proposent d'ajouter un crédit de 500,000 fr. pour la continuation des t^vaux d'amélioration du canal de Bruges à Ostende. Après des observations de MM. Van Isegbem et Beernaert, m. t., M. A. Visari consent à réduire le chiflfre à 250,000 fr. Néanmoins leur proposition est rejetée. M. Van den Steen demande ensuite l'enlèvement du banc de sable qui se trouvé dans l'Esc^aut à la hauteur d'Appels. 11 y a un échange d'observations entre MM. L. Visart et Beernaert, m. t., au sujet des travaux de l'Yser; entre MM. Simonis et Beernaert, m. ^, au sujet du lion qui doit couronner le barrage de la Gileppe ; entre MM. ISotelteirs et Beernaert, m. f., au sujet des travaux de la Grande-Nètbe. M. Beernaert, m./., répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, dit que les travaux du port d'Anvers seront bientôt mis en adjudication.
VOIBS ET MOYENS.
2i novembre. M. De Decker, r. s. r., présente le rapport sur le B. des voies et moyens.
5 décembre. Dans la discussion générale, MM. Le Hardy de Beaulieu et Demeur soutiennent que les prévisions des recettes pour 1870 sont exagérées MM. Matou, m. f., et Beernaert, m. t., estiment qu'elles ne le sont pas. Au chapitre des Dounnes, MM. Le Hardy de Beaulieu et Couvreur font valoir contre MM. Malou, m. f., et Delebaye la nécessité de supprimer sur-le-champ tes droits qui protègent encore l'industrie cotonniére. Après des explications entre MM. Malou, m. f.^ et.Delaet au sujet de la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'abolir, en Belgique, les droits dé fanaux et de balisage qui ont été abolis en Hollande, le B. est voté à l'unanimité.
Gileppe, 260,000 fr. Travaux d'amélioration de la Grande Nèihe, 24,000 fr, — D. Tramux d'Anvert, Nouvelles installations maritimes Achat de terrains nécessaires à ra<>randis«iement de la station du Sud; raccordement entre- cette station et celle de Vieux- Dieu, i,500,000 fr. — E. Chemins de fer en exploitalion Voies et travaux : Travaux d*exteiisiun. — Plus-value des rails d*acier et des longrines de fer à mettre en œuvi-e pour le renouvellement de la voie, 8,220.000 fr. Matériel de traction et de transport : Extension du matériel de traction et de transport; outillage des aieliers, 7,600,000 fr Lignes du Luxembourg. Liquidation de Tactif et du pasfif de la Compagnie du Luxembourg su 84 décembre 4872 it de rex|>lnitation par lEtat en 4873, 3,310.289 fr. 01 c. Extension desapi)rovisionnemenispourrexploitB ion des lignes du Luxembourg. 8 $3,410 fr. 99 c. — F. Télégraphes. Extension des lignes et appareils télégraphique;», 425,000 fr. Au ministère de lagiifrr«i : Amélioration des casernes appartenant à I Etat et de leur mobilier, et construction nu ameublement de nouvelles casernes, 2,000,000 fr. Total. 36,089,i00fr.
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Session 1876-1876.
TABLE DES MATIERES
ALLEMAGNE (Convention avec V). Voir Traités.
ANVERS. Citadelle du Nord, 8 rf. V. Armée. — Travaux maritimes, 28 a., 18, 19 mai. V. Travaux publics.
ARMÉE (Contingent de 1*) pour 1876, 30 n. — r. de M. Nolliomb, 10 ». — Disc, et vote, 15 «. V. Guerre.
ARMES DE GUERRE (Vente d'), 17 «. Y. Industrie. — Défense de les porter, 18 ;. — r. de M. Nothomb, Q a. ^ Disc, et vote, 10 mai, Y. Justice.
AUDITEUR MllITAIRE adjoint à Anvers, 18;. — r. de M. Guyot, Ib f. — Disc, et vote, 18 f. V. Justice.
AVOCATS. Voir Patente.
BANQUE DE BELGIQUE (Catastrophe de la). Visa anticipé des annuités, r. de M. Jacobs, 21 m. — Disc, et vote, 22 m. V. Finances.
BEAUVECHAIN (Nomination du bourgmestre de), 19;. V. Budget de l'intérieur.
BESTIAUX ABATTUS (Indemnité pour), 19 j, V. Budget de l'intérieur.
BIBLIOTHÈQUE DES UNIVERSITÉS. Traitement des employés, 25;. V. Lettres, sciences et arts.
BIBLIOTHÈQUE ROYALE. Traitement des employés. Danger d'incendie, 25, 26;. V. Lettres, sciences et arts.
BIENS DOMANIAUX (Aliénation et échange de), 28 f». — r. de M. Beeckman, 7 a. — Am., 3 mai. — r. do M. Beeckman, 10 mai. — Vote, 1 1 mai. V. Finances.
BOURGMESTRE (Nomination d'un) à Beauvechain, 19;. V. Budget de Tintérieur.
BOURSES D'ÉTUDE. Rapport triennal, 15 f. V. Justice.
BRACONNAGE (Répression du) nocturne, 10 d. V. Budget de la justice. — 10 mai. V. Chasse.
BUDGET, de 1872 (Règlement détiniUf du), r. de M. De Smet, 10 d, — Vote, 18 f. V. Comptabilité.
BUDGETS de 1876. Affaires étrangères, r. de M. Pety de Tbozée, 16 «. — Disc, i^, 2 d. — Vote, 2 d. — Recettes et dépenses pour ordre, r. de M. Pcty de Ttiozée, 18 n. — Di^c. et vote.
19 n. -*- Finances, r. de M. Maghernian, 18 ». — Disc, et vote, 2 d. — Dotations. Disc, 18 n. — Non-valeurs et remboursements, r. de M. Demeur, 26 n. -— Disc, et vote, 9 d. — Justice, r. de M. Lefebvre, 30 n. — Disc, 9, 10, U d. — Vote, 14 d.
— Dette publique, r. de M. Demeur. 9 d. — Disc, et voté, 15 d. — Intérieur, r. de M. Delehaye, l.'Sd.
- Disc, 18, 19, 20, 25, 20, 27 ;., 2 /". — Vote, 2 /. V. Budgets. — Gendarmerie. Disc et vote,
20 7*. — Guerre, r. de M. Thonissen, 26 n. — Disc, 7, 8 d. — Vote, 8 d. V. Guerre. — Travaux publics, r. de M. T'Serstevens, 6 a. — Disc, 27, 28 fl., 2, 4, 5 mat. — Vote, 5 mat. V. TraNaux publics. — Voies et moyens, r. de M. De Decker, 24 n. — Disc, et vote, 3 d. V. Voies et moyens.
* BUDGE.TS de 1877, 2) f. V. Budgets.
BUREAU DE BIENFAISANCE de Wavre. Refus de secours aux familles dont les enfants ne fréquentent pas les écoles, 18, 21 ;. V. Instruction publique.
CANAUX. Navigation de nuit. — Péages, 16, 24 m. 5 mai. — Canal de Bruges à Ostende, 27 a., 19 mai. — Louvain à l'Escaut, 27 a. — Lys à l'Yperlée, 28 a. — Bruges à Biankenberglie.lOmat. V. Travaux publics. — De Bossuyt à Courtrai. Minimum d'intérêt, 15 d. V. Budget de la dette publique.
CARTE GÉOLOGIQUE, 25;. K. Lettres, sciences et art.s.
CASERNE (Incendie d'une) à Anvers. Cr. de 405,857 fr. io-c, 25;. — r. de M. NoUiomb, 25/". — Vote, 16 m. V. Guerre.
CASSATION (Recours en) pour les affaires administratives, 18;. V. Budget de l'intérieur.
CELLULAIRE (Régime), 10 d. V. Budget de la justice.
CHARLEROI (Appropriation des terrains militaires de), 16 A V. Finances.
CHARMET (Général). Incident relatif à un enter-
iOS
rement civil à Gand, 8, 25, â6 a. V. Guerre.
CHAUDIÈRES A VAPEUR (Surveillance des), 6 a., 10 mai. V. ludastrie.
CHEMIN DE FER. Exploitation de la ligne de Landen à Hasselt, 5 d. — Ouverture de celle de Saint- Ghislain à Erbisœiil, 9 d., 25 j. — Encombrement dans la station d*Âns, 15 d. — Pourboires aux employés dans la gare d'Anvers, 15 d., 28 o. — Achèvement de la ligne de Bi*aine-le-Conite à Courtrai, 17 /., 2 mai, — Responsabilité de TEtat en matière de transports, 27 a. — Tarif des petits paquets, 5 mai. — Reprise des routes aboutissant aux stations. Ligne de Tubize à Jodoigne, 27, 28 a.
— Station de Pepinster Garniture des voitures de i" classe, 27 a. — Tracé d'Athus à Ja Sambre, 27 a., 2, 3 mai. — Station de Bruges, 27 a. — Reprise du réseau de la Flandre occidentaIe,'27 a.,
3 mai. — Augmentation du matériel, 27 a. — Ligne de Marbehan à Virton et a Montmédy. Id. de Bastogne à Wiellz, 27, 28 a., 4 mai.— Station de Courtrai, 27 a. — Lignes de Saint-Ghislain k Blaton et Ath. Anvers à Woensdrecht, à Tilbourg, à Boom. Station de Mette. Reprise de Lierre- Turnhout, Anvers-Gladbach, 28a. —Garde-corps Maquet.Voiltires à couloir. Id. automobiles, 2,5 mai.
— Transport des charbons. Stations de Tirlemont, de Malines, 2 mat. — Transport du sel. Ligne des plateaux de Hervé, 3 mat. — Gare d'Ostende,
4 mai. — Frais d'exploitation des chemins de Ter, 4, 5 mai. — Serxice entre Bruxelles et Mons,
5 mai. — Concessions de Tubize à Jodoigne et d'Audenarde à Roubuix, 9 mai, — r. de M. Dele-^ baye, 10 mat. — Vote, 11 mat, — Ligne de Bruxelles à Jodoigne par Tervueren, 16 mai. — Gares d'Ottignics et de Braine-le- Comte , 18 mai.
— Longrines en fer, 18 met. — Lignes de Vivegnis à Bleyberg, des Plateaux de Hervé, 19 mai.
— Stations de Bruges, Ostende, Matines, 19 mat.
— Liquidation de l'actif et du passif de la ligne du Luxembourg. 19 mat. — Compte rendu des opérations du chemin de fer en 1875, 20 mai. V. Chemin de fer.
CHILI (Convention avec le). Voir Traités.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, r. de M. Thonissen sur les am. du sénat, 10 f. — Vote, 17 f. — r. de M. Jacobs, 16 m. — Vote, 24 tii. V. Code de procédure civile.
CODE DE PROCÉDURE MILITAIRE, 7 d. V. Guerre. '
CODE PÉNAL. Pr. de M. Lelièvre à l'article 519, 8, 14 d. V. Code pénal.
CODE RURAL, 19^. V. Code rural.
COMMISSAIRES de police des communes rurales. Traitement, 10 d. V. Budget de la justice. — Affiliation à la caisse de retraite des secrétaires communaux, 19;. V. Budget de l'intérieur.
COMMISSAIRES VOYERS. Intervention des communes dans leur traitement, 19;. V. Budget de l'intérieur.
COMMISSARIATS D'ARRONDISSEMENT. Traitement des employés, 18, 19;., 3 f. V. Budget de l'intérieur.
COMMUNES. PeUt-Enghien, 18y. r. de M. Houtart, l^/". — Vote, i-ff. - Baltijrnies, 18;. - r. de M. de Pitteurs, 26;. - Vote, 27i. — Saint-Amànd, 18;. — r. de M. Woeste, !«' /:, 8 f., 9 mai. — Vote, 11 mai. Sélange, 18^. — r. de M. Nothomb, 10 m. — Vote, Iti m. — Hallaer, 18;. — r. de M. Jottrand, 31 m. — Vote, 10 mot. — Hou-
demont, 18;. — r. de M. de Briey, 17 /". — Disc., 18 f. — Vote, 22 f. V. Affaires communales.
CONDAMNÉS LIBÉRÉS (Patronage des), 10 d. V. Budget de la justice.
CONGRÉGATIONS ENSEIGNANTES (Propriété de certains bâtiments occupés par les), 2, 3 d. V. Budget des finances
CONSEILS COMMUNAUX. Pénalités relatives à leurs ordonnances. Pr. de M. Lelièvre, 10, 14 m. Y. Affaires communales.
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE de Liège, 19 mai. V. Lettres, sciences et arts.
CONTRIBUTION PERSONNELLE (Révision de la loi sur la), 2 d. V. Budget des finances.
COTONNIÈRE (industrie). Protection, 3 d. V. Voies et moyens.
COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Demande de création d'une 5« chambre, 9, 10, 14 d. V. Budget de la justice.
COURS D'EAU non navigables ni flottables, r. de M. de Zerezo de Tejada, 26 n. V. Cours d'eau.
COURTAGE (Liberté du). Pét. d'agents de change de Bruxelles, 16 »., 9 m. V. Industrie.
CRISE INDUSTRIELLE. Pét., 11, 19 mat. V. Industrie.
DÉCÈS. M. Vleminckx, 21 m. — M. Ch. Van Outryve d'Ydewalle, 16 mat. V. Décès.
DESSIN (Réorganisation des écoles de), 26 j. V. Lettres, sciences et arts.
DOMAINES (StaUstique des). 26 n. V. Finances.
DOMICILE DE SECOURS, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 26, 30 n., 7, 8 d. Vote, 8 d. V. Justice.
DOUANIÈRE (Union) avec la Hollande, 2 d. V. Budget des affaires étrangères.
EAUX DE BRUXELLES. Drainage de la forêt de Soignes, 25, 26 a. — Pr. de M. Le Hardy de Beaulieu, 10, 20 tnai. V. Cours d'eau. — 20 met. V. Travaux publics.
EFFETS DE COMMERCE. Recouvrement par la poste, 10 n. - r.deM. Dansaert,9^ — Disc.,21,22m.
— Vote, 22 m V. Postes.
ENSEIGNEMENT MOYEN. Opposition du clergé, 20;. V. Instruction publique.
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. Caisse de prévoyance des instituteurs primaires, 8 d. — Pr. de M.Kerwn de Lettenhove, 15 d, 18;.— r.deM. Kerwn, 8 /■. — Pr. de M. Malou, 7 m. — Disc, 23, 24, 28 m. — Vote, 28 m. — Minimum du traitement des instituteurs. Pr. de M. Guillery, 15. 16 d. — Disc, et vote, 28 m. — Ecole normale de Mons. Nomination d*un directeur ecclésiastique, 28 m.
— Chapelle, 19 mai — Dotation de l'enseignement, 20, 21 j. — Incident relatif k l'érole des ûllesde Virton, 2 f. V. Instruction publique.
' ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. Loi sur la collation des grades académiques, r. de M. Smolders, 24 n. — ' Documents, 1«', 8, 16, 22 f. — Disc, 22, 23, 24, 25/:, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 m. — Nouveau r. de M. Smolders, 21 m. — Disc, 29, 30, 31 m., 4, 5, 6,7,8 a. — Vote,8a. — Eméritat des professeurs des universités, 20;. — 8* rapport triennal, l'^d.
— Prorogation de la loi de 1867, 23 /*. ~ r. de
Mi
Zî
M. Sroolders. Dise, et Tot<^, 2S f, — Conflit entre Tuniversité de Gand et les hospices, 19 mni. V. Instruction publique.
ENTERREMENT CIVIL d^in cabaretier à Gand. Incident relatif à la présence de deux officiers, 8, 25, i« a. V. Guerre.
ÉPIDÉMIES (Rapport »nr la marche des), 27/. V. Lettres. scien<îe.s et arts.
ESCAUT (Arrestation d'un navire danois dans T), 2 d. V. Hudget des affaires étrangères. — Régime du neuve, 28 a., 2, 19 mai. V. Travaux publics.
EXPOSITION TRIEiINALE DES BEAUX- ARTS. Pr. de la tenir k Bruxelles en 1880,26;. V. Lettres, scienres et arts.
FABRIQUE de la cathédrale de Xamur (Prêt fait à un cercle catholique par la), U tf. V. Budget de la Justice.
FANAUX (Droits de). Demande de suppression, 3 d. V. Voles et moyens.
FÊTES DE SEPTEMBRE. Demande de suppression, 19 i. V. Budget de TinUrieur.
FINANCIÈRE (Situation), 20 mai, V. Chemin de fer. — 3 rf. V. Voies et movens.
FISCALES (Coditication des lois), 2 d, Y. Budget ries finances.
FLAMANDE (Langue). Son emploi en matière ailroinistrative. Pr. de MM. Delaet et consorts, 6, 25 a. V, Langue flamande.
FONDATION RENARD. 10 d, — Id. de messes, 14 d. V. Budget de la justice.
FONDS COMMUNAL. Répartition, 19 n. V, Budget des recettes et dépenses pour ordre.
FORÊTS DOMANIALES. SUtistique, 26 n. V. Finances.
GARDE CIVIQUE. Réorganisation. Armement. 19j., 1«' /. — Pr. de loi de M. Delcour, 16 m.— Cr. de 375,000 fr. pour achat de fusils. Rejet, 19 mai, V. Garde civique •
6EN0ARMERIE (Droit de requérir la), 26 n. V. Guerre. — Dans les campagnes, iOd. V. Budget de la ju.stice.
BRANVELLE (Correspondance du cardinal), 25;. V. lettres, sciences et arts.
GRAVURE de Didon, tableau par SUllaert, 26;. V. Lettres, sciences et arts.
GREFFIERS des cours et tribunaux. Eméritat, 14 tf. V. Budget de la justice.
GROENENDAEL (Achat de la ferme de), 23 n. — r. de M. Boucqueau, 26 n. — Vote, 2 d. V, Finances.
HAS3ELT (Salle des séances du conseil provincial de), 18;. V. Budget de Tintérieur.
HEYST (Jetées à). 27 a. V. Travaux publics.
HOEGAERDE (Arrêtés relatif au B. de la commune de), 11 mai. V. Affaires communales.
HOLLANDE (Union douanière avec la), 2 d. — Arrestation d*un navire danois dans TEscaut. Ibid. V. Budget des affaires étrangères.
HYPOTHÉCAIRE (Révision du système), 10 d, Y. Budget de la justice.
ITALIE (Traité aVec 1*). Yoir Traitas.
JEU (Exception de) en matière de Bourse, 11, 19 mai. V. industrie.
JUREMENTS (Exécution des) rendus k i^étranger, 2 d. Y. Budget des affaires étrangères.
MALINES (Désordres k), 15 f., 7, 10 m., 4, 5, 9 mai. Y. Politique intérieure.
MARIAGE CiViL (Allocution du pape Pie IX sur le), 1", 2 d. ë. Budget des affaires étrangères. — Suspension du greffier adjoint du tribunal de Mons, 1 4 d. Y. Budi^et de la justice.
MÉDECINE (Sociétés de) à Gand et k Bruxelles. 27;. V. Lettres, sciences et arts.
MÉDECINS. V'otr Patente.
MESSES (Abus des fondaUons de), 14 d. Y. Budget de la Justice. *
MILICIENS. Désordres k-Koccasion d*une revue de miliciens en congé a l^iége, 10 n.
MINERAIS DE FER (Goncessibtiité des). 11, 19 mai. V. Industrie.
MONITEUR. Achat d*un immeuble me de Lonvain. 10 ». — r. de M. Dansaert,23ii. ~ Vote, 2 d. Y. Finances.
MORNAYABE de Targent (Limitation du), 15 m.— Pr. de loi, 25 a. Y. Monnaies.
MUSÉE DE L'INDUSTRIE. Laboratoire de chimie, 25 j. V. Lettres, sciences et arts.
MUSÉE PLANTIN (Acquisition du), 26^. Y. Lettres, sciences et arts.
NEUTRALITÉ (Devoirs de la), 7 d. V. Guerre. NOTARIAT. Pr. du sénat, 21, 22 m. Y. NoUriat.
OBLIGATIONS. Exemption des droits d'enregistrement, 2 d. Y. Budget des finances.
OBSERVATOIRE ROYAL. Réorganisation, 25 /. Y. Lettres, sciences et afts.
OSTENDE (Installations maritimes du port d')« 4 mat. Y. Travaux publics.
PARC de Saint-Gilles et Forest. Anonymat k la Société, 26 a. — r. de M. A. Jamar, 9 mai. —Vote, 10 mai. Y. Finances.
PARQUETS (Commis des). Traitement, 14 d. Y. Budget de la justice.
PATENTE des médecins et des avocats, 14, 15, i6d. Y. ImpôU. — Moulins a vent, 11, \9mai. Y. Industrie.
PÈCHE dans l'Escaut orienUl, 11, 19 mai. - 14. flu\iale, 11, 19 mat. Y. Industrie.
PEINE DE MORT. 9 d. Y. Budget de la justice.
PONTS sur la Meuse k Sclayn, 27 a., 2 mai.
PROCÉDURE en matière de procès de presse. Pr. de M. Lelièvre, 28 a., 9 mai. V, Presse.
PROTÊTS (Formule simplifiée des), %» a. V. Industrie.
PRUD'HOMMES (Traitement des greffiers des conseils de) de Pâturages et de Dour, 19 i. V. Budget de l'intérieur.
RECENSEMENT, 25a. — r. deM.Delehaye, lOmot.
— Vote, i i mot. V. Recensement.
REMPLACEMENT, 7, 15 d. V. Guerre. - Pr. de
MM. Woeste et consorts relative à la somme versée à la caisse, 7 d., 26 a. V. Milice.
RIVIÈRES. Yser, 28 a., 19 mat. — Dendre, 28 a., 4, 18 mat. — Espierre, Pemer, 2 mat. — Gileppe, Grande-Nèthe, 19 mat. V. Travaux publics.
ROUTES de Nieumunster à Wenduyne. 27 a. —
— De Reninghelst à Kemmel, 28 a. — Dans Tarrondissement de Gand, 2 mat. — Id. de Turnhout et Waremme, 5 mai. V. Travaux publics.
SAINT-SIé8e (Rapports avec le), l«^2(f. V. Budget des affaires étrangères^
SCHOUPPE (Doctrines du R. P.), 16, 17, 18 mat. V. Politique intérieure.
SECRÉTAIRES COMMUNAUX (Traitement des). Pr. de 1. de MM. Defuisseaux et consorts, 20 mac. V. 'Affaires communales.
SERVITUDES MILITAIRES, r. de M. Malou, m. f„ sur Texécutiou de la loi de 1873, 9 mat. V. Servitudes.
SUCRES. Convention internationale, 10 n., 18^., 1*', 2, 3, 4, 8. 9, 10, 11, 13 /:, 27 a. — Am. du sénat, r. de M. Meeus, 2 mai. — Disc, et vote, 9 mai. V. Douanes et accises.
TÉLÉGRAPHES LOCAUX, r. de M. Le Hardy de Beaulieu, 29 m. ~ Disc, et vote, 9 mai. V. Télégraphes.
TERNEUZEN (Convention relative au canal de), if, — r. de M. Smolders, 1 1 mat. — Disc. , 20, 24 mai, ~ Rejet, 24 mai. V. Affaires étrangères.
THÉÂTRE FLAMAND à Bruxelles. Subside de 15,000 francs, 25 j. V. lettres, sciences et arts.
TIMBRE des affiches, 1 1, 19 mot. V. industrie.
TRAITÉ avec T Allemagne pour la protection des .marques de fabrique, 10 n. — r. de M. Dansaert, 3 d. — Disc, et vote, 7 d. — Id. de commerce avec le Chili, 10 n, — r. de M. Dansaect, 3 d. — Disc, et vote, 7 d. — Id. avec le Transvaal, 7 m* r. de M. Delaet, 27 a. — Vote, 10 mot. — Id. avec ritalie, 10 mat. — r. de M. Pety de Thozée, 17 mat.
— Vote, 20 mat. V. Affaires étrangères. TRAITÉS DE COMMERCE (Observations générales
sur les), 2d. V Budget des affaires étrangères. TRANSVAAL (Traité avec le). Voir Traités. TRAVAUX PUBLICS. Cr. de 36,189,200 fr., 28 m.
— r. de M. Delehaye, 10 mai.
TRÉSOR PUBLIC. Exposé au l'^* janvier 1876,25/1 V. Finances.
TRIBUNAUX (Augmentation du personnel des) de Verviers, Charleroi, Courtrai, Dînant et Nivelles, 18j. — r. de M. Reynaert, 10 f. — Disc, et vote, 18 f. V Justice.
UNION DOUANIÈRE avec la Hollande, 2 d. V. Budget des affaires étrangères.
VAN HELMONT (Monument de), 27;. V. Lettres,
VÉTÉRINAIRES (Traitement des) de Tarmée, 8 d. V. Guerre.
VOIRIE VICINALE. Liquidation des subsides dus au Hainaut, \Sd. — Irrégularité dans la distribution, 19;., 3 /*. V. Budget de rintérieur.
WOUTERS. Substitut à Anvers. 18, 22 f. V. Justice.
