CODE DE PROGADURB CIVILE

21 décembre. Le sénat s'occupe du titre F' du livre préliminaire. Â l'article 2 : « Les juges de paix connaissent de toutes les actions civiles et commerciales, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, en premier ressort, de toutes les actions civiles, jusqu'à la valeur de trois cents francs », la c. propose l'amendement suivant : « Les juges de paix connaissent de toutes les actions civiles, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, en premier ressort, jusqu'à la valeur de trois cents francs. » Cet amendement est combattu par M. De Lantsheere, m. ;., défendu par M. d'Anethan, r,, appuyé par M. H. Dolez, et adopté par 20 voix contre 15. Les articles 5 à 20 sont votés après un débat auquel prennent part MM. De Lantsheere, m.;., d'Anethan, r., et H. Dolez, et avec des amendements aux articles 5 et 12. — 22. Les articles 51, 57, 58, 45 et 47 sont amendés après un débat entre MM. d'Ane^

than, r.. De Lantsheere, m. ;., et H. Dolez. L'ensemble du titre est adopté à l'unanimité. 6 mars. Le débat porte sur le titre II. Les articles. 1 à 17 (Du compromis) sont adoptés après un débat entre MM. De Lantsheere, m. ;., et d'Anethan, r. Les articles 19 à 26 {De la conciliation) sont adoptés après des observations échangées entre les mêmes orateurs. L'article 18 est réservé. — 7. Le sénat adopte une nouvelle rédaction de l'article 18. — 8. Il est procédé au second vote sur les amendements, et après avoir entendu MM. De Lantsheere, m. ;., d'Anethan, r., et H. Dolez, le sénat adopte à l'unanimité le titre II.

COMMUNALES (AFFAIRES)

6 mars. M. Van Willigen, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la nouvelle délimitation des communes d'Enghien et de Petit-Enghien. — 7. M. Leirens, r. c, id. sur la délimitation des communes de Binche et de Battignies. M. Casier, r. c, id, sur le projet relatif à l'érection de la commune d'Houdemont. — 9. Le premier et le dernier de ces projets sont votés à l'unanimité. Le second donne lieu à quelques observations de M. Brouwet et est adopté par 45 voix et une abstention. — 23. M. L. de Mérode, r. c, fait rapport sur le projet de loi portant érection de la commune de Selange. Ce projet est voté d'urgence et à l'unanimité.

15 mai, M. de Sélys-Longchamps, r. c, présente le rapport sur le projet de loi-concernant une nouvelle délimitation des communes de Gand et de Mont-Saint-Amand. — 19. Ce projet est voté à l'unanimité, ainsi que celui qui porte érection de la commune de Hallaer (Anvers).

COMPTABIIJT6.

7 mars. M. de Rodes, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant règlement définitif du B, de 1872. — 9. Ce projet de loi est voté à l'unanimité.

COUR DE CASSATION

7 mars. Le sénat procède à la présentation de candidats pour la place devenue vacante à la cour de cassation par suite de la mort de M. Girardin. H. Dumont, premier avocat général près la cour d'appel de Gand, est nommé 1^^' candidat par 59 voix contre 7 données à M. Sanchez de Aguilar, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles. Ce dernier est ensuite nommé ^ candidat par 45 voix sur 50 votants.

6 mai, A l'élection en vue de pourvoir à la place vacante par suite du décès de M. Bosquet, M. De le Court, procureur général près la cour d'appel de Bruxellesi est nomrotf

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4*"' candidat par 42 voit contre â données à M. Sanchez de Agailar. Celui-ci est nommé 2' candidat par 4i voix contre 5 données à Bl. Schuermans, conseiller à la cour d'appel de Liège

COURS D'EAU

9 mars. Sur la proposition de M. Bonnet, le sénat ordonne un prompt rapport sur une pétition de membres du conseil communal de Saint-Léger qui réclament l'assainissement des eaux de TEspierre. — 41. Sur les conclusions de M. T'Kint de Roodenljeke, r. c, cette pétition est renvoyée aux mm, a. et (. M. Bonnet étant revenu sur cet objet, M. d'Âspremont-1-.ynden, m. a,, déclare que le gouvernement n*a pas perdu cette affaire de vue un seul instant; que sa sollicitude la plus constante y a toujours été attachée ; que récemment la c. mixte, composée d'ingénieurs français et d'ingénieurs belges, a terminé son travail et s'est mise d'accord sur ce qu'il y avait à faire. Ce travail est en ce moment soumis à l'approbation du gouvernement français, et le gouvernement belge n'a pas même attendu que celte approbation fût donnée pour commencer des travaux en Belgique afin de devancer l'époque où ils pourront se faire en France. Le m. promet d'insister auprès du gouvernement français de la manière la plus pressante, de façon à obtenir le plus promptement possible une solution.

DOUANES ET ACCISES

7 mars, M. Casier de Hemptinne interpelle le gouvernement sur le rejet, par la seconde chambre des Etats généraux des Pays-Bas, de la convention relative au régime des sucres. M. Malou, m. /"., répond que le sénat n'a plus à délibérer sur le projet de loi concernante les sucres qui lui a été transmis par la chambre des représentants, en tant que ce projet autorise la ratificaiion de la convention internationale du H août 1875 et en applique les conséquences h la législation intérieure. Sous ce rapport, le gouvernement se concertera avec les deux autres puissances signataires de cet acte et il soumettra aux chambres, s'il y a lieu et au moment opportun, les dispositions que l'intérêt d'une de nos grandes industries nationales conseillerait d'adopter. Mais le projet voté par la chambre des représentants et transmis au sénat contient quelques articles dont l'existence et l'utilité, toutes de régime Intérieur, ne se rattachent pas à la convention Internationale non adoptée par le pouvoir législatif des Pays-Bas. Le m. ajoute que le minimum de recettes, que M. Casier de Hemptinne représente comme une épée de DamoclèB suspendue sur la tête des raffineurs, tst une nécessité au point de vue du Trésor.

— 13. M. Reyntlcn^, r. c., dépose le rapport sur les amendements proposés par le tn. f, aa projet de loi relatif au régime ^es suc*i^es. — 46. Ce projet est adopté par 34 voix contre une et une abstention, après un débat auquel prennent part MM. Casier de Hemptinne, Van Delft, Heyniiens, r., de Sélys-Longchamps, Malou, vu /*., et Balisaux.

45 mai. M. Beyntîens, r. c, présente le rapport sur le projet de loi amendé par la chambre des représentants. — 19. Ce projet est voté à Tunanimité.

FINANCES

ib décembre, M. de Bodes, r. e., présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'achat de la ferme de Groenendael. — 16. Ce projet est voté à l'unanimité.

14 mars, M. Malou, m. f., répond à une appréciation de la situation financière faite par M. Tercelin. (Voir Budgets, 44 [mars.) Celui-ci répond qu'avec un disponible de 44 millions on ne peut faire face k 50 millions d'engagements. — 23. Sur les conclusions de M. Béthune, r. c.,et après quelques mots de M. Malou, m. /*., qui fait appel au patriotisme de l'assemblée, le sénat vote d'urgence, et à l'unanimité, le projet de loi qui autorise le visa des titres d'annuités par la trésorerie (affaires de la Banque de Belgique).

45 mai, M. Bélhune, r. c, présente le rapport sur le projet de loi concernant Taliénation, l'acquisition et l'échange d'immeubles.

— 46. M. Van Overloop, r. c, id, sur le projet de loi accordant l'anonymat à la société qui sera formée pour la création d'un parc public, et la transformation d'un quartier sur les territoires des communes de Saint-Gilles et Forest. — 49. Ces deux projets sont votés à l'unanimité.

GUERRE

46 décembre. M. Sacqueleu, r. c, présente le rapport sur le B. de la guerre pour l'exercice 4^70; M. d'Overschie de Neeryssche,r.c., id, sur le B, de la gendarmerie. M. Orban de Xivry, r. c, id, sur le projet de contingent de l'armée. — 47. Ce dernier projet est volé par 55 voix contre une et 4 abstentions, après quelques mots de M. Solvyns, tendant à déclarer qu'il s'abstiendra pour les motifs qu'il a fait valoir les années précédentes. II les résume en un mot : il y a dans la loi sur la miliœ des dispositions qui entravent la liberté du recrutement du sacerdoce catholique. Tant qu'elles n'aurontpas été modifiées, il sera dans l'impossibilité de voter le contingent. Dans la discussion du B, de la guerre, M. Fléchet déclare qu'il volera le B, parce qu'il reconnaît l'utilité et la nécessité d'avoir une armée en rapport avee les ressources d^

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pays, tant podrla déf^tide dé ses frontières en cas de besoin, que pour le maintien de l*ordre et de la tranquillité à Fintérieur. Cependant, il ne peut donner son vote favorable sans protester d'abord contre les vices de la loi de 1875, notamment en oe qui concerne le remplacement militaire qui pèse d'une manière si onéreuse et si injuste sur nos populations agricoles ; et ensuite, contre Torganisation actuelle, qui est pour lui incomplète et qui ne pourrait se compléter, en cas de besoin, qu'aux dépens de nos agriculteurs. En effet, il manque à Tannée, pour être mise sur pied de défense, plusieurs ;nilliers de che^ vaux; où les prendrait-on? Évidemment où ils se trouvent : chez les agriculteurs, ce qui pourrait amener leur ruine complète si Ton était forcé de les prendre au moment où ils leur sont indispensables, même en les payant au double. 11 désire donc très ardemment que le gouvernement cherche à faire disparaître cette épée de Damoclès qui reste constamment suspendue sur la tête des populations agricoles. M. Ballsaux se plaint de ce qu'on n'ait pas encore donné une garnison h Charleroi. M. Thiebauld, m. .9., reconnaît qu'il avait pris l'engagement de faire bâtir une caserne à Charleroi; mais ce travail était subordonné à l'adoption d'un plan d'ensemble qui devait être arrêté decommun accord entre radministration communale de Charleroi et le gouvernement, en ce qui concerne la destination des terrains provenant des fortifications démolies. On croyait être arrivé à s'entendre ; l'accord paraissait fait, lorsque, au dernier moment, l'administration communale de Charleroi refusa de ratifier les plans. Cette affaire a donc été forcément ajournée, puisque la prudence commandait de ne rien entreprendre sans l'assentiment de la ville. 11 fallait pouvoir arriver à un accord, comme le dit le m. /'. Dans une conversation particulière qu'il a eue dernièrement avec un sénateur de l'arrondissement de Charleroi, le m. a dit les raisons pour lesquelles le département de la guerre était en quelque sorte paralysé. Depuis, l'administration communale de Charleroi a fait savoir qu'en tout état de cause, l'emplacement choisi pour la caserne ne serait pas j^hangé, et qu'on pouvait le considérer comme définitif. Il y a quelques jours que la lettre de l'administration communale de Charleroi a été remise au département de la guerre. Or, le m. ne peut pas faire mettre la main à l'œuvre maintenant, la saison ne le permet pas; mais au printemps on mettra la caserne en adjudication dès que les plans seront approuvés. Répondant à M. Fléchet, le m. dit que la loi de 1873 n'a pas aggravé les charges des populations. Quant aux chevaux, on trouvera facilement ceux dont on a

besoin pour rartlllerie, et il ne manque que 1,*iOO chevaux de selle pour toute l'armée. Ce sont des conditions extrêmement favorables, et il n'existe en Europe aucune armée qui se trouvé, proportion gardée, dans une situation meilleure. Dans la discussion dea articles, le m. engage le sénat à voter les mesures adoptées par la chambre des représentants et en vertu de laquelle une haute paye de âO centimes par jour sera allouée aux décorés de la médaille militaire. Après une déclaration de M. Wincqz portant qu'il ne peut voter le B. parce qu'il a repoussé la loi sur le remplacement, le B, est adopté par 36 voix contre une et 3 absteniions. Le B, de la gendarmerie est voté à l'unanimité. Le sénat, sur les conclusions de M. Yan Schoor, r. c, passe en même temps à l'ordre du jour sur une pétition demandant que le sénat ne vote pas la haute paye proposée pour les soldats et sousofficiers qui ont obtenu la médaille militaire. 23 mars. Sur le rapport de M. Yan Schoor, r. c, le sénat vote à l'unanimité le projet de loi concernant un crédit supplémentaire de 2,4(>5,000 fr. au B. de la guerre pour l'exercice 1875 et le transfert d'^ine somme de 267,000 fr. entre plusieurs articles du même B,; puis, sur le rapport de M. Sacqueleu, r. c, et après quelques mots de MM. Yilaln Xllll et Thiebauld, m. g., sur l'utilité d'établir les dépôts dans des locaux appartenant à l'Eut, le crédit de 405,857 fr. 23 c, destiné à couvrii^les pertes résultant de Fincendie des magasins des 5* et 6° régiments d'artillerie et du bataillon d'administration ; puis, sur le rapport de H. d'Overschie de Neeryssche, r. c, un crédit de 181,000 fr. au B, de la gendarmerie.

INSTRUCTION PUBLIQUB.

6 mars, M. L. de Hérode dépose le rapport sur le projet de loi portant prorogation de la loi du l'^' mai 1857 concernant le mode de nomination des jurys universitaires. ^ 9. Ce projet est adopté^par 46 voix et une abstention. — 11. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Casier de Hemptinne critique la trop grande extension donnée à l'enseignement de TEtat au détriment de la liberté. M. Delcour, m. i., répond que la liberté d'enseignement est inscrite dans le code constitutionnel et qu'il a le devoir d'en assurer le maintien et l'application dans les meilleures conditions possibles. Mais là n'est pas seulement le rôle du gouvernement ; il doit assurer d'une manière loyale et complète l'exécution des lois organiques qui règlent l'enseignement officiel. Il a cherché à appliquer ces principes depuis le jour où il a été appelé à présider à la direction de l'enseignement publie dans le pays. Un débat s'engage entre MM. Van de

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Woestyne, d'une part, etReyntienset Wincqz, d'autre part, sur le principe de Tinstruction obligatoire et sur le droit des bureaux de bienfaisance de refuser des secours aux pères de famille qui refusent d'envoyer leurs enfants dans les écoles publiques. — 13. M. Delcour, m. i., répondant à M. Van Caloen, donne des explications sur ses intentions en ce qui concerne l'érection de l'école normale à Bruges.

1'''^ mat. M. de Sélys-Longchamps, r. r., présente le rapport sur le projet de loi qui fixe le minimum de traitement des instituteurs primaires. — 2. M. Casier de Hemptinne, r. c, ûf., sur le projet de loi qui fixe les pensions des professeurs et instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins. M. Van Ockerhout, r. c, td., sur le projet de loi relatif à la collation des grades académiques. Le Sénat adopte, par 54 voix contre une, le projet de loi relatif au minimum du traitement des instituteurs primaires, et à l'unanimité le projet relatif à la caisse de prévoyance des instituteurs primaires. — 5. Dans la discussion générale du projet de loi sur les grades académiques, M. Reyntiens émet l'avis qu'on ne peut voter cette mesure sans avoir au préalable consulté les autorités académiques. Des abus existent, mais l'entérinement va-t-il les supprimer? Quelle garantie une pareille formalité va-t-elle donner à la société? Les médecins et les avocats doivent présenter des garanties sérieuses, et personne ne prétendra qu'on les trouve dans l'entérinement. L'orateur aimerait mieux, comme les économistes, la liberté absolue en ces matières. H. Frère a démontré avec son éloquence ordinaire que la liberté vaut mieux que les demi-mesures. L'entérinement n'est qu'une ensefgne, et mieux vaudrait la liberté absolue que des diplômes illusoires. Avec la liberté absolue, on serait sur ses gardes, et l'Etat ou le ministère qui le représente reculerait plus d'une fois, parce qu'il comprendrait que sa responsabilité augmenterait avec l'absence de tout contrôle. Avec le système actuel, qui n'est ni le système de la s, c. , ni celui des économistes, on a tous les inconvénients de la liberté sans en avoir les avantages. Le Sénat, prudent et sage, ne se laissera pas séduire par ce mirage tompeur et il s'efforcera de modifier le système dans son ensemble. L'orateur se demande s'il n'aurait pas mieux valu rétablir le jury central, dont on aurait pu corriger les inconvénients en confiant à des fonctionnaires inamovibles les fonctions de jurés. M. Van Schoor combat la thèse de la liberté des professions. Il estime que le projet de loi a été voté à la chambre des représentants avec une déplorable précipitation ; il apporte un changement i^dicai dans l'organisme de l'enseignement

supérieur. Ni les recteun des universités, ni les jfTofesseur, ni les présiderUs des jurys, ni le conseil de ])e)*fec(ionnement de renseignement supérieur^ ni les conseils académiques n'ont été consultés, alors que l'article 18 du projet porte que « une ou plusieurs matières pourront être transférées d un examen à un autre, par arrêté royal, le conseil académique entendu, et sans consulter qui que ce soit l'on a élaboré une loi des plus importantes. Ne voulant pas abuser des moments du sénat, l'orateur s'abstient d'entrer dans la discussion du programme d'études, quoiqu'il présente plusieurs défectuosités. Ainsi, par exemple, une branche importante, le droit des gens, n'y prend absolument aucune place. Le projet de loi rencontre de nombreux adversaires, non seulement à l'université de Bruxelles, mais aussi parmi le corps professoral de toutes les autres universités. L'orateur exprime l'étonnément qu'il a éprouvé en voyant l'attitude prise par le m. t. dans la discussion d'une loi si importante sous tous les rapports. Jamais on n'a vu un ministre abandonner avec autant de facilité et de légèreté un projet de loi qu'il avait aussi longuement et aussi soigneusement fait préparer et élaborer, et cela sans dire un mot pour sa défense. On l'a vu, faisant bon marché des avis qu'auraient pu lui donner les hommes qui l'avaient aidé dans l'élaboration de son projet, se rallier d'abord au système des examens par les facultés et, quatre jours plus tard, abandonner ce mode d'examen pour appuyer celui, moins mauvais' à la vérité, que consacre le projet en discussion. L'orateur se demande ce que l'on pensera à l'étranger si on lit ces quelques pages des Annales parlementaires. M. de Sélys-Longchamps dit qu'en face des prétentions du clergé et en présence d'un avenir qui isolerait la Belgique au milieu des autres nations civilisées, il ne peut consentir à dépouiller l'Etat du droil de conférer seul les diplômes professionnels, après s'être assuré lui-même que les récipiendaires ont reçu une instruction suffisante. Il votera donc sans hésitation contre le projet de loi. M. Grandgagnage pense que le rôle du sénat est surtout de s'opposer aux innovations dangereuses, de modérer les mouvements trop précipités : en repoussant le projet de loi, en partie improvisé, qui lui est présenté, il prouvera qu'il sait remplir la mission qui lui est confiée. M. Delcour, m. t., défend le projet de loi. — 6. Dans la discussion des articles, le projet de loi est défendu par MM. d'Anethan, Solvyns, Casier de Hemptinne et Delcour, m. t., et combattu par MM. Reyntiens et Bonnet. Les articles 1 à 4 sont adoptés. Puis le sénat s'ajourne au 15 mai. — 15. Les articles 5 à 58 sont également adoptés après un débat

Digiti^ed by

auquel prennent part MM. Reyntiens, Delcour, m. L, Yan Schoor et de Sélys-Longchamps. Le sénat rejette, par â8 voix contre 19, un amendement de M. Van Schoor ainsi conçu : « Nul ne peut pratiquer en qualité d'avocat, de médecin, de chirurgien, d'accoucheur ou d'oculiste s'il n'a été reçu docteur, conformément aux dispositions de la présente loi. Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'a été reçu en cette qualité, conformément aux dispositions de la présente loi. Nul ne peut être nommt^ notaire si, indépendamment des autres conditions requises, il n'a été reçu candidat notaire, conformément aux dispositions de la présente loi. Les articles 43 et 44 de la loi du 25 ventôse an xi demeurent abrogés. » Avant le vote, M. Van Schoor demande une explication au m. t. Il suppose que le programme de l'examen ne constitue qu'un minimum, et que toute université qui croirait devoir étendre ce programme et y introduire de nouvelles branches, tout en maintenant les branches déterminées par la loi, pourra le faire sans que la c. chargée de l'entérinement puisse voir là un motif pour refuser Tentérinement. M. Delcour, m. t., répond que le programme des études, tel qu'il est réglé par la loi, constitue un minimum. Pour obtenir un grade, il est indispensable de subir un examen portant sur toutes les matières prescrites par la loi. Mais, à côté des programmes déterminés, il y a, pour les universités, l'organisation facultative de certains cours. Si les universités de l'Etat, de même que les établissements libres, veulent créer de nouveaux cours, et même des examens spéciaux, elles en ont le plein pouvoir. Ainsi, le doctorat en sciences politiques et administratives, qui flgurait dans la loi de 1857, n'a pas été maintenu dans le projet actuel parce qu'il n'est requis pour aucune profession, qu'il ne constitue qu'un grade purement scientifique, auquel ne s'applique aucune loi spéciale. 11 entre dans la pensée -du gouvernement d'organiser, dans les universités de l'Etat, des cours qui permettront aux jeunes gens de prendre le grade de docteur en sciences politiques et administratives. Ces cours feront l'objet d'une organisation particulière, en rapport avec l'état de la science et l'intérêt du pays. Par conséquent, les universités libres pourront modifier leur programme comme elles le voudront, tandis que les universités de l'Etat ne pourront le faire qu'en vertu d'une loi. Le projet est adopté par 32 voix contre 15.

JUSTICE

6 mars. M. Van Overloop, r. c, dépose le* rapport : l^" sur le projet de loi relatif à l'augmentation du personnel de quelques tri-

bunaux; 2<* sur le projet relatif à la création d'une place d'auditeur militaire adjoint, à Anvers; 3° sur le projet de loi concernant le domicile de secours. — 7. Dans la discussion du projet de loi relatif à l'augmentation du personnel de quelques tribunaux. M. H. Dolez demande la création d'une nouvelle place de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. M. De Lantsheere, tn.;., répond que cette question se rattache à la création d'une 5® chambre. M. H. Dolez demande aussi qu'une position spéciale soit faite aux juges d'instruction, et qu'on les mette sur le même rang que les procureurs du roi. M. De Lantsheere, m. ;., promet d'examiner la question. Le projet de loi est voté à l'unanimité, ainsi que celui qui crée une place d'auditeur. — La discussion s'engage ensuite sur le projet de loi relatif au domicile de secours. M. Van Schoor le combat au nom des enfants des pauvres de Bruxelles. — 8. La discussion continue entre MM. De Lantsheere, I».;., Van Schoor, T'Kint de Roodenbeke et d'Anethan. — 9. Les articles du projet sont adoptés après un débat entre MM. de Sélys- Longchamps, d'Anethan et De Lantsheere, m.j. L'ensemble du projet de loi est voté par 44 voix contre 6.

15 mai, M. Van Overloop, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux armes de guerre. La c. propose d'ajouter à. l'article 1*"' un paragraphe ainsi conçu : « La même peine sera appliquée à celui qui, dans un rassemblement, sera trouvé porteur d'une arme prohibée. » — 19. M. De Lantsheere. m.j,, combat cet amendement, qui est abandonné par M. d'Anethan; puis le projet est voté à l'unanimité.

LETTRES, SCIENCES ET ARTS

11 mars, M. de Sélys-Longchamps demande que le gouvernement augmente le crédit alloué à l'Académie pour la publication des mémoires couronnés. M. Delcour, m. ?., s'engage à examiner cette question. — 13. M. Casier de Hemptinne propose de supprimer le subside voté par la chambre des représentants pour la fondation d'un théâtre national à Bruxelles. Après avoir entendu MM. Van Ockerhout, Van Willigen, Reyntiens, Delcx)ur, m. i., H. Dolez et d'Anethan, la chambre rejette l'amendeqnent de M. Casier. Des observations sont échangées entre MM. Reyntiens, Delcour, m, t., et Van Delft, au sujet de la nouvelle organisation du Conservatoire royal de musique de Bruxelles, et de la question de savoir s'il y a lieu d'ajourner à 1880 l'exposition triennale des beaux-arts qui doit avoir lieu en 1878 à Bruxelles.

BCINBS.

2 mat. M. T'Kint de Roodenbeke^ r. c.^

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dépose le rapport sur la pétition par laquelle le sieur Collet, propriétaire d'ardoisières à Marlelange, province de Luxembourg, demande 1 autorisation d'exploiter des ardoisières souterraines sous la grande route de TEtat, moyennant une équitable indemnité. Ces conclusions sont appuyées par M. de Limburg- Stirum et la pétition est renvoyée au m. /.

MONITEUR

i5 décembre. M. de Rodes, r. c, présente le rapport sur le projet relatif à Tacquisitlon des bâtiments situés rue de Lonvain, n^" 52 et 54, à Bruxelles. — 46. Après un échange d'explications entre MM. Vilain Xlill, de Ribaucourt et Malou, m. /., au sujet du plan de la place qui sera tracée derrière le Palais de la Nation, ce projet de loi est voté à Tunanimité.

NOTARIAT

15 décembre. 11 est donné lecture d'une proposition de loi rédigée par MM. Vilain XlIII, Balisaux, du Bus de Gisignies, de Labbeville et d'Anethan. Elle est ainsi conçue : « Art. i^' Chaque notaire doit résider dans le lieu qui lui est flxé par l'arrêté royal de sa nomination. En cas de contravention, il sera considéré comme démissionnaire, et le ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal et de la chambre de discipline, qui entendra au préalable le notaire contrevenant, pourra proposer au Roi de pourvoir au notariat vacant. — Art. 2. Il est défendu à tout notaire d'avoir, soit par lui-même, soit par personne interposée, un bureau ou une étude ailleurs qu'au lieu de sa résidence, ni de tenir, hors de son canton, des séances à jour fixe et même à des époques indéterminées, mais annoncées d'avance. — Art. 5. Le notaire exerce ses fonctions dans l'arrondissement judiciaire de sa résidence ; toutefois il ne peut instrumenter hors de son canton, sauf dans les villes divisées en plusieurs cantons, qu'en vertu d'une désignation du juge dans les cas déterminés par la loi, ou sur la demande formelle des parties indiquant le lieu de la commune où l'acte sera passé. Le notaire peut même instrumenter hors de son arrondissement, et dans tout le ressort de la cour d'appel, avec l'autorisation spéciale du premier président de cette cour. Cette autorisation sera donnée sans frais au notaire désigné par les parties, quand le premier président jugera que leur intérêt le réclame. Ces désignation, demande et autorisation seront expressément mentionnées dans l'acte. — Art. 4. 11 est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de son ressort et sans avoir, le cas échéant, rempli les formalités prescrites par l'article précédent. — Art. 5. En cas de contravention à l'article i et au paragraphe final

de l'article 5, le notaire sera condàtnné à ÛM amende de 100 à 1,000 francs, outre tonft dommages-intérêts ; en cas de récidive et pour toute contravention aux trois premiers paragraphes de l'article 5 età l'article 4, le notaire pourra être suspendu pour trois mois ou destitué. — Art. 6. Les actes notariés seront légalisés, lorsqu'on s'en servira hors de là province, par le président du tribunal de première instance ou par le juge de paix du canton de la résidence du notaire qui a délivré l'acte ou l'expédition dans les conditions déterminées par la loi du 11 mai 1866. — Art. 7. Le temps de travail ou stage sera de

Suatre années entières et non interrompues, ont une des deux dernières en qualité d6 premier clerc. — Art. 8. Sont abrogés les articles 4, 5, 6, 28, 36, 57, 58, 59, 40 et 41 et le dernier paragraphe de l'article 49 de la loi dti 25 ventôse an xi. Art. 9. La présente loi sera obligatoire le l""' juillet 1876. » M. d'Anethan développe la proposition, qui est prise en considération.

9 mars. M. Solvyns, r. c, présente le rapport sur cet objet et conclut au rejet de l'article 5. — 14. La proposition de loi est défendue par M. d'Anethan et combattue par M. Solvyns, r. — 15. MM. Balisaux, d'Anethan, de Tornaco et de Ribaucourt défendent la proposition contre MM. Solvyns, r., H. DolezetDe Lantsheere, m. j. Puis le sénat adopte par

50 voix contre 29 le principe qui est contenu dans les premiers mots de l'article 5 : « Le notaire exerce ses fonctions dans rarrohdiasementjudiciairedesa résidence, n II rejette, par

51 voix contre 27 et une abstention, un amendement de M. Solvyns, r., ainsi conçu : « Toutefois, ^auf dans les villes divisées en plusieurs cantons, ou, en vertu d'une désignation du juge, dans les cas déterminés par la loi, il est interdit au notaire de procéder à des ventes ou locations publiques d'immeubles dan& la localité où se trouve la résidence d'un autre notaire. » Puis, -après avoir entendu MM. d'Anethan et H. Dolez, le sénat adopte, par 51 voix contre 27 et une abstention, une disposition transitoire proposée en ces termes par M. Solvyns, r. : « Le notaire, ayant, lors de la mise en vigueur delà présente loi, lê droit d'instrumenter dans l'étendue du ressort de la cour d'appel,, conservera, k titre personnel, pour tout le temps où il remplira les fonctions notariales, ta juridiction qu'il tient de sa nomination à vie. Les articles 1 et 2 lui sont néanmoins applicables. En cas de contravention h l'article 2, le notaire sera condamné à une amende de 100 à 1,000 fr., outre tous dontmages-intérêts. En cas de récidive, le notaire pourra être suspendu pour trois mois ou destitué. » Enfin l'ensemble de la propositieii est voté par 50voix contre 28 et une abstention.

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POSTB3.

2 mal M. Tercelin-Monjot, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à rencaissement des effets de^commerce par la poste. — 5. M. Malou, m. f., déclare que, depuis la présentation du projet de loi, le gouvernement a soumis h la chambre une proposition plus générale qui s^appliquera aux protêtss fait par les huissiers ou par les notaires. Le projet de loi est adopté à Funanimité.

SERVITUDES MILITAIRES. -

26 mai, M. Malou, m. /*., adresse au sénat le rapport sur Texécution de la loi du 2 avril 1873 relative aux indemnités allouées à raison des servitudes militaires.

TÉLÉGRAPHES

16 nm, M. Sacqueleu demande que Ton rétablisse sur les télégrammes la mention de 1 heure du dépôt. M. de Sélys-Longchamps appuie ces observations. — M. M. de Mérode-Weslerloo, r. c, dépose le rapport sur lé projet de loi relatif à la télégraphie locale. — 19. Le projet de loi est voté par 27 voix eentre 4 et une abstention.

TRAVAUX PUBLICS

15 mars. M. de Mérode-Westerloo, r. c, dépose le rapport sur un crédit de 9i5,000 fr. au département des travaux publics. — 16. Ces crédits sont votés k Tunanimité.

15 mai. M. de Mérode-Westerloo, r. c, présente le rapport sur le B. 'des travaux publics. — 16. Dans la discussion générale M. Leirens demande rétablissement d'une passerelle sur la Dendre à Ninove, et des mesures pour assurer la navigabilité de la rivière. M. Van de Woestyne exprime un vœu en faveur du développement du commerce maritime. M. Casier de Hempiinne s'occupe du régime de TEscaut dans la Flandre orien- Ula. M. Fléehet réclame des travaux d'amé-

lioration sur la rive droite de la Meuse. M. Van Ockerhout entretient le sénat du régime de TYser. M. de Sélys-Longchamps recommande la reprise par TÈtat de la route de Landen à Hannuî. M. de Ribaucourt appuie les observations de M. Casier de Hempiinne. M. Cogels-Osy, s'occupant de celles qu'a faites M. Van de Woestyne, dit que le commerce d' Anvers ne verra jamais avec regret la prospérité du port de Gand.

M. Beernaert, m. ^, répond aux précédents orateurs. — 17. MM. de Ribaucourt et Bonnet reviennent sur la question de l'Escaut, M. Van de Woestyne reproduit ses observations en faveur du développement de la marine marchande. M. de Limburg-Stîrum signale l'abandon dans lequel est laissé le Luxembourg sous le rapport de l'administration des mines. M. de Mtrode-Westerloo s'occupe des inondations du Demer. M. d'Âspremont- Lynden, m. a., fait observer à M. Van de VVoestyne que le gouvernement ne peut subsidier des lignes de navigation à vapeur qu'en vue de service postal. Après avoir entendu encore M. Beernaert, m. /., le sénat adopte le B. à l'unanimité. — 26. M. de Mérode-Westerloo, r. r., dépose le rapport sur le projet de travaux publics. La discussion est ouverte d'urgence. M. Bonnet présente de nouvelles observations sur les travaux à faire à l'Escaut supérieur. M. Beernaert, m. t., s'engage à s'occuper activement de cet objet. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

VOIES ET MOYENS

15 décembre. M. de Rodes, r. c, présente le rapport sur le B. des voies et moyens pour l'exercice 1876. — 16. Dans la discussion, M. de Rodes, r. r., déclare qu'à son avis la situation financière est bonne et que les évalua^ tions pour 1876 ne sont pas plus exagérées que ne l'étaient celles de l'exercice précédent. Après un échange d'explications entre MM. Vilain Xllll et Malou, m. /*., sur la question des sucres, le B. est voté à l'unanimité.

SÉNAT

Sessloii 1876-1876.

TABLE DES MATIERES

ACADÉMIE ROYALE DE BEL6IQUE. Gr. pour la pablicatiou de ces mémoires, 11 m. V. Leltres, sciences et &rts

ALLEMA6IIE (Convention avec 1'). Voir Traités.

ARDOISIÈRES de Martelange, 2 mai. V. Mines.

ARMÉE (Contingent de 1) pour 1876. r.de M. Orban de Xivry, 16 </. — Vote, 47 d. V Guerre.

ARMES DE GUERRE (Défense de porter des), r. de M. Van Overioop, 15 mai. — Disc, et vote, i9 mai. Y. Justice.

AUDITEUR MILITAIRE adjoint à Anvers, r. de M. Van Overioop, 6 m. — Vote, 7 m. V. Justice.

BANQUE DE BELGIQUE (Catastrophe de la). Visa anticipé des annuités, r. de M. Béthune et vote, 23 m. Y. Finances.

BIENS DOMANIAUX (AUénation de), r. de M. Béthune, 15 mai. — Vote, 19 mai. Y. Finances.

BUDGET de 1872 (Règlement définitif duV r. de M. de Rodes, 1 m. - Vote, 9 m. V. Comptabilité.

BUDGETS de 1876. Finances, r. de M. de Rodes,

15 d. — Vote, ^6 d. — Non- valeurs et remboursements, r. de M. Béthune, 15 d. — Vote, 16 d.

- Recettes et dépenses pour ordre, r. de M. Cogels-Osy, 15 d. - Vote, 16 d. - Justice, r. de M. d'Anethan, 16 d. — Disc, 17, 18 d. — Vote, 18 ds — Affaires étrangères, r. de M. T'Kmt de Roodenbelte, 16 d. — Disc et vote, 18 d. — Dette publique, r. de M. de Rodes et vote, 17 d. ~ Dotalions, r. de M. de Rodes, 18 d. - Vote, 21 d.— Intérieur, r. de M. L. de Mérode, 9 m. - Disc, 11, 13 m. — Vote, 13 m. Y. Budgets. — Guerre, r. de M. Sacqueleu, 16 d. — Disc, et vote, 17 d.

— Gendarmerie, r. de M. d'Overschie de Neeryssche, 16 d. V. Guerre. — Travaux publics, r. de M. de Mérode- Westerloo, 15 mai. — Disc, 16, 17 mai. — Vote, 17 mai. V. Travaux publics. — Voies et moyens, r. de M de Rodes, 15 d. - Vole,

16 d. V. Voies et moyens.

BUREAUX DE BIENFAISANCE. Refus de secours, 13m. V. Instruction publique.

CHEMIN DE FER. Nécessité de commander du matériel, 18 d. — Réduction du tarif de transport de la chaux. Tramways sur les routes affluentes au chemin de fer. Reprise du réseau de la Flandre occidentale. Responsabilité de TEtat en matière de transports. Tarif des minerais de fer. Tracé d*Atbus à la Meuse. Tarif des charbons de la Rn)»r. Id. des marchandises pondéreiises, 16 mai. — Concessions de Tubize à Jodoigne et d'Audenarde à Roubaix. r. de M. Piret, 17 mat.— Vote, 19mat. — Primes de parcours, 17 mai. — l^ngrines en fer. Troisième rail sur la ligne de Flénu, 26 mai. Y. Chemin de fer.

CHILI (Traité avec le) Yoir Traités.

CHINE (Construction de chemins de fer en), 18 d. V. Budget des affaires étrangères.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 21 , 22 d, 6, 7, 8 m. y. Codeile procédure.

COMMERCE MARITIME (Développement du), 16, 17 mai. Y. Travaux publics.

COMMUNES. Petit-Enghien. r. de M. Van Willigeu, 6 m. — Vote, 9 m. — Binche et Battignies. r. de M. Leirens, 7 iw. — Vote, 9 «i. — Houdemont. r. de M. Casier, 7 iw. — Vole, 9 m. — Solange, r. de M. L. de Mérode et voCe, 23 m. — Mont Saint-Amand. r. de M. de Sélys-Longchamps, 15 mai. — Vote, 19 mat. — Hallaer. Vote, 19 mai. Y. Communes.

CONSERVATOIRE ROYAL de musique de Bruxelles. Réorganisation, 13 m. Y. Lettres, sciences et arts.

COUR D'APPEL de Bruxelles. 5« chambre, 18 d. V. Budget de la Justice.

COUR DE CASSATION. MM. Dumont, Sanche?. de Aguilar, 7 m. — De le Court, Sanchez de Aguilar, Schuermans, 6 mai. V. Cour de cassation.

BEMARBE DR SCBOURS. r. de M. Vin Overioop,

zs

« m. — Disc.. 7, 8, rf m. — Vote, 9 m. V. Jus- Uce.

EFFETS DE COMMERCE. Encaissement par la poste, r. de M. Tercelin, 2 mat. — Vote, 5 mai. V. Postes.

EISEIGIEMENT PRIMAIRE. Droits de l'Etat, 11 m.

— Ecole normale de Bruges, 13 m. — Minimum du traitement des instituteurs primaires, r. de M. de Sélys-Longchamps, !•' mai. — Vote, 2 mai.

— Caisse de prévoyance, r. de M. Casier, !•' mat, ~ Vote, 2 mai. Y. Instruction publique.

ERSEI6REMERT SUPÉRIEUR. Prorogation de la loi de 1867 sur \e» jurys universitaires, r. de M. L. de Mérode, 6 m. — Vote, 9 m. Collation des grades académiques, r. de M. Van Ockerhout, 2 mm. — Disc , 5, 6, 15 mot. — Vote, 15 mai. F. Instruction publique.

ESCAUT (Régime de ]'), 16, 17, 26 mai. V. Tra- Taux publics.

ESPIERRE (Corruption des eaux de 1*), 9, 11 m. V. Cours d'eau.

EXPOSITIOR DES BEAUX-ARTS ^ Bruxelles. Ajouroement à 1880, 13 m. V. Lettres, sciences et arts.

FlHAHCIÉRE (Situation), U m. V. Finances. — 16 d. V. Voies et moyens.

^EHDARMERIE dans Tarrondissement de Courtdh, 17 tf. V. Budget delà justice.

6R0ERERDAEL (Achat de la ferme de), r. de M. de Rodes, 15 d. —Vote, 16 d. V. Finances.

ITALIE (Traité avec 1'). Voir Traités.

JUSTICE DE PAIX de Courtrai, 17 d. V. budget de la justice.

MARINE MARCHARDE (Etat de la), 16, 17 mai. V. Travaux publics.

MORITEUR. Transfert rue de Louvain.r.deM.de Rodes, 13 d. — Vote, 16 d. V. Moniteur.

HOTARIAT. Pr. de 1. de MM. Vilain X1III, d'Anethan et consorts, 15 d. - r. de M. Solvyns, 9 m. - Disc., U, 15 m. — Vote. 13 m. V. Notariat.

PALAIS DE LA RATIO* (Plan de la. place derrière le), 15 d. y. MottUeur.

PARC de Saint-Gilles et Forest. r. de M. Van Overloop, 16 mai. — Vote, 19 mai. V. Finances.

PEIRE DE MORT, 17 d. V. Budget de la justice.

PRISOR CELLULAIRE de Bruxelles, 18 d. V. Budget de la justice.

PRISORRIERS (Coût des), 18 d. V. Budget de la justice.

RIVIÈRES. Dendre k Ninove. Yser, 16 mot. — Demer, 17 mai. V. Travaux publics.

SERVITUDES MILITAIRES, r. de M. Malou, m. /*., sur la loi du 2 avril 1873, 26 mai. V. Servitudes. . SUCRES. Rejet de la convention par la 2« chambre des Etats généraux des Pays-Bas, 7 m. - Pr. de 1. relatif au régime des sucres, r. de M. Reyutiens, 13 m. — Disc, et vote, 16 m. — Am. de la chambre des représentants, r. de M. Reynliens,

15 mat. — Vote, 19 mai» V. Douanes et accises.—

16 d. V. Voies et moyens.

r. de M. de Mérode- Vote, 19 mat. V. Télé-

TÉLÉ8RAPRES LOCAUX Westcrloo, 17 mat. graphes.

TERREUZER (Rejet par les Etats généraux des Pays-Bas de la convention relative au canal de), 26 mai. V. Affaires étrangères. — Intérêts d'Anvers et deOand, 16 mai. V. Travaux publics.

THÉÂTRE FLAMARD de Bruxelles, 13 m. V. Lettres, sciences et arts.

TRAITÉS avec l'Allemagne pour la protection des marques de fabrique, r. de M T'Klnt de Roodenbeke, 16 d. — Vote, 17 d. — Avec le Chili, r. de M. Reyntiens. 16 d. — Vote, 17 d. - Avec le Transvaal. r de M TKint de Roodenbeke, 16 moj. — Vote, 19 mai. — Avec l'Italie, r. de M. Reyntiens et vote, 26 mai. V. Affaires étrangères.

TRARSVAAL (Traité avec le). Voir Traités.

TRAVAUX PUSLICS. Cr. de 56,189,200 fr. r. de M. de Mérode- >^'esterloo et vote, 26 mai. V. Travaux publics

TRIBURAUX. (Augmentation du personnel des) de Verviers, Charleroi, Courtrai, Dînant et Nivelles. r. de M. Van Overloop, 6 m. — Disc, et vote, 7 m. V. JusUce.

VOIRIE ÏICIRALE. Façon dont le gouvernement fait face à ses engagements, 1 1 d. V. Budget des affaires étrangères.

(U NOVEMBRE 1S76 ^JJ 18 JlfEIiET 187T.)

(Il n> n pt$ 4e discours du trône.)

MINISTÈRE

Financée, M. J. Malou.

JusUcê^yi. J. De LaDtsheere.

Affaires éirangères, M. le comte d*Âspreinont-Lyndii.

Intérieur, M. Delcour.

Guerre, M. lelieuteoant gcnénd TMetauld.

travaux publics, H. Â. Beeniaert.

MEMBRES DE LÀ CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Ahveks, mm. Coremans, De Decker, Delaet, Guyot, Jacobs et Meeus; MALiHES,de Kerckhove, Lefebvre et Notelteirs ; Tcrniiout, Coomans, Nothomb et de Zerezo de Tejada.

Bruxelles, MM. E. Allard. Anspach, Berge, Goavreur, Dansaert, De Fré, Demeur, Fonck, décédé et remplacé par M. Janson, Guillery, A. Jamar, Jottrand, Orts et Vau Humbeeck ; Louvain, Beeckman, De Becker, Delcour, Schollaert et Smolders ; Nivelles, de Vriifts de Treuenfeld, Le Hardy de Beaulieu, Mascart et Olln.

Bruges, MM. De Clercq, Van Outryve d^Ydewalle et A. Visart ; Courtrai, De Haerne, Reynaert et Tack; Dixmude, De Laiitsheere; Furnes, L. Visart; Ostende, Van Iseghem; Roulers, Damorlier etde Montblanc ; Thielt, Beemaert et Mulie de- Terschueren; Ypres, Berlen, Biebuyck et Struye.

Gand, mm. Gruyt, de Kerchove de Denterghem, Delehaye, de Moerman d'Harlebeke, De Smet, Drubbei et Kervyn de Volkaersbeke ; Alost, Verbruggen, Van Wambeke et Woeste; Audenarde, Magherman, Ttiienpont et Vander Donckt; Eecloo, Kervyn de Leltenhove; Saint- Nicolas, Janssens, Malou et Verwilghcn ; Teruonde, De Kepper, Van Cromphaut et Vanden Steen.

MoNS, MM. Bockslael, Defuisseaux, Dethuin, Lescarts et Saincteletle ; Ath, Bricoult et Descamps ; Grarleroi, Drion, Lambert, Pirmez, Sabatier et Vandam; Soignies, Boucquéau, Houtart et Paternostre; Thuik, Hagemans, Puissant et Warocqué; Tournai, Allard, Bara, Grombez et Rogler.

LiÉCE, MM. d'Andrimont, de Rossius, Dupont, Frère-Orban, E. Jamar, Moulon.Piedbœufet Warnant; But, de Lhoneux etde Macar de Podesta; Verviers, Ortmans, Peltzer et Simonis; Warehmb, Delexhy.

Hasselt, mm. de Pitteurs-Hiegaerts et Thonissen; Maesetck, G. Vilain XIIII ; Tongres, de Borcb^ave etJulliot.

Arlon, mm. Tesch -, Bastogne, Van Hoorde ; Marche, Pety de Thozée ; Neufchateau, Santkin ; Virtor, Dubois.

Namur, mm. Dobet. Moncheur, de Moreau et Wasseige; Dînant, de Lledekerke et Thibaut ; Philippeville, de Balliet-Latour et Mineur.

MEMBRES DU SÉNAT

Ahyems, mm. Cogels-Osy (baron). Van Delft (baron), décédé et remplacé par M. lo baron Osy, et Vanden Bergb-Elsen; Malimes, de Cannart d'Hamale et d'Ursel (duc); Turhboot, de Mérode-Westerloo (comteG.-Â.-G.).

Bruxelles, MM. BiscbofTsheim, De Vadder, H. Dolez, Fortamps, de tférode (comte L.), décédé et remplacé par M. Crocq, Reyntiens et Van Scboor ; Lodyain, de Man d'Âttenrode (baron) et d'Overschie de Neeryssche (baron); Nivelles, Tremoureux et de Robiano (comte Léon).

Bruges, MM. Van Caloen (baron): Courtrai, Béthune'(baron) et Vergauwen ; Dixmude, Van Ockerhout , FuRNEs et OsTENOE, du Bus de Gisignies (vicomte); Rodlers, Solvyns; Thielt, d*Auetban (baron), Ypres, Mazeman de Gouthove (baron).

Gajid, mm. Casier de Hemptinne, de Kerchove et Van Crombruggbe ; Alost, Leirens et Van de Woestyne d'Herzele (baron); Audenarde, de Rodes (marquis); Eecloo, T*Kint de Roodenbelie (baron); Saint-Nicolas, Van Overloop et Vilain XIIII (vicomte A.-F.-L.) ; Termonde, deRibaucourt (comte Christyn).

Mors, MM. F. Dolez, Hubert et Tercelin; Ath, le prince de Ligne; Charleroi, Balisaux, Dewandre et Plret; Soignies, Wincqz; Thuin, Brouwet; Tournai, Bonnet- L'Escuyer el Sacqueleu.

LiiGE,MM.Braconier,deLooz-Corswarem (comte), Fléchetet Grandgagnage; HuT,de Tornaco (baron) ; Verviers, Laoureux; Waremme, de Séhs-Longchamps (baron).

Hasselt, mm. Van Willigen ; Maesetck-Tongres, de Woelmont (baron G.).

Arlon, Bastogne et Marche, MM. de Limburg-Stinim (comte) et Orban de Xivry ; Neutchateau tt ViRTON, Bergb.

Namur, MM. d'Aspremont-Lynden (comte) et de Namur d*Elzée (vicomte); Dwaht, d*iiuart (btron); Philvpeville, de Labbeville (baron).

âa

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Session 1876-1877.

Doyen 4*âge, M. Vander Donckt. — Président^ M. Thibaut.

— !"• vice-pnéndent, M. Tack. — 2« vice-préndent, M. Schollaert.

Secrétaires^ MM. Lescarts, Pett de Thozée, Reyhaert et L. Visart.^

Questeurs, MM. de Zerezo de Tejada et Lefebvbe.

AFFAIRES ATRANGÈRBS.

29 novembre, M. d' Aspremonl - Lynden , -m. a. , dépose' un projet de loi ayant pour objet d'approuver une déclaration échangée entre la Belgique et l'Autriche sur les marques de fabrique.

7 décembre, M. Pely de Thozée, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi, qui est voté à Tunanimité. — 21. M. Coomans demande s'il est vrai que le gouvernement belge a été prié d'envoyer un corps d'armée dans une province turque. 11 aime à croire que cette demande n'a pas été faite au gouvernement de sa patrie, perpétuellement neutre, ou que si elle était adressée au gouvernement, celui-ci s'empresserait de l'écarter. M. Malou, m,f,, répond qu'il est d'usage, dans tous les parlements, lorsqu'on veut faire des interpellations de cette nature, de les annoncer d'avance. Par respect pour le principe et pour le maintenir intact dans l'intérêt du pays, il prie la chambre de le dispenser de répondre. M. Coomans dit que la question lui semblait si simple et si bien résolue d'avance par la chambre et par la Belgique entière, qu'il n'a pas cru devoir user de la précaution qu'on lui reproche d'avoir négligée. 11 regrette d'avoir à dire que la question n'est plus aussi simple qu'il aimait à le croire, et il ne comprend pas que l'on ne vienne pas immédiatement affirmer de deux choses l'une : ou que la demande d'une intervention militaire à l'étranger de la Belgique perpétuellement neutre n'a pas été faite, ou que, si elle avait été faite, on se serait empressé de l'écarter.

20 avril, M. Frère-Orban interpelle le gouvernement sur le point suivant : depuis quelque temps on fomente une agitation provoquée par une allocution du souverain pontife, en date du 12 mars dernier, dans laquelle

celui-ci exhorte les fidèles à se servir de touS les moyens que les lois de chaque pays mettent à leur disposition pour agir avec empressement auprès de ceux qui gouvernent, afin que ceux-ci considèrent avec plus d'attention la pénible situation faite au chef de l'Eglise et prennent des résolutions efficaces pour écarter les obstacles qui s'opposent à sa pleine Indépendance. 11 semble, d'après les journaux, que, répondant à l'appel du souverain pontife, les évoques de la Belgique ont adressé une pétition à Sa Majesté pour la prier d'intervenir conformément aux vœux qui sont exprimés dans l'allocution qu il vient de lire. Les journaux annoncent également qu'une pétition dont ils publient le texte, et que l'on dit couverte de nombreuses signatures, a été adressée au Roi. c'est-à-dire au gouvernement, pour réclamer une efficace intervention de sa part. L'orateur fait son interpellation dans le but de s'assurer si, comme il le pense, le gouvernement décline toute espèce de solidarité dans les manifestations que l'on provoque^ et si, conformément à notre droit constitutionnel, conformément au droit des gens, il refuse catégoriquement d'intervenir dans les affaires des autres Etals. Il importe d'autant plus que cette position soit nettement établie, que des menrores du cabinet en d'autres circonstances ont exprimé des opinions, des sentiments analogues à ceux qui se font jour aujourd'hui. Ils ont protesté en faveur de la souveraineté temporelle du pape à une époque où ils n'avaient pas la charge et la responsabilité du pouvoir. M. d'Àspremont-Lynden, m. a., dit que le gouvernement a reçu, en effet, une lettre des évêques et une pétition des catholiques gantois ; ces documents ont été adressés au Roi, et Sa Majesté vient de les transmettre aux ministres. Le cabinet n'a fait aucune démar-

Jkn

che. Cependant, à ses yeux, il est d'un haut intérêt que la puissance spirituelle du pape soit libre dans ses rapports avec la catholicité. Si les circonstances venaient à rendre opportun de poser un acte diplomatique ou de s'associer aux actes des autres cabinets, les chambres seraient appelées à eil connaître. M.^Frère-Orban ne trouve pas que celte attitude soit correcte. 11 est de toute évidence que le gouvernement belge n'a pas à intervenir dans les affaires des autres gouvernements. Il n'a pas à s'inquiéter du point de savoir ce que fait ritalie,et il devrait écarter par une fin de non-recevoir l'éventualité même d'une ingérence quelconque dans une pareille affaire. . M. d'Aspremont-Lynden, m. a., cherche en vain, dans les paroles qu'il a prononcées, l'affirmation que vient de produire M. Frère- Orban. Où donc a-t-ii dit que la Belgique interviendrait ? Il a dit que si, à un moment donné, les puissances avaient des motifs pour appeler la Belgique à prendre part à des délibérations communes, on aurait à voir ce qu'il conviendrait de faire. Et il a eu bien soin d'ajouter que, dans c« cas, les chambres seraient saisies. M. Orts fait observer qu'en Belgique, sous le régime de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, le gouvernement, chargé de faire fonctionner ce régime, ne peut pas plus se mêler du point de savoir si le chef de la catholicité est libre ou n'est pas libre au point de vue spirituel, qu'il ne peut se mêler de la question de savoir s'il convient aux intérêts religieux des Israélites que Jérusalem leur soit rendu pour reconstituer un royaume Israélite. Le gouvernement, si cette question lui était posée, n'a qu'un mot à dire et on a le droit et le devoir de lui demander qu'il s'engage à le prononcer; ce mot est celui-ci : « Cela ne nous regarde pas ; nuus ne nous en mêlons pas. Si nous nous en occupions, nous déchirerions la Constitution belge au point de vue du principe fondamental de la séparation de l'Eglise et de l'Etat qu'elle proclame. » La Belgique déchirerait, ce qui est plus important encore au point de vue international, les traités qui ont fait d'elle une puissance indépendante et, comme condition, une puissance essentiellement neutre. Puissance neutre, elle peut exiger qu'on ne se mêle pas de ses affaires intérieures, mais à la condition de s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des pays qui l'environnent. Le devoir, ici comme partout, répond du droit. Il faut remplir l'un pour qu'on ne méconnaisse pas l'autre. MM. Frôre-Orban et Bara persistent à soutenir que l'attitude du gouvernement n'est pas correcte, parce qu'il prévoit des hypothèses dans lesquelles il pourrait agir. M. Malou, m. f,, dit que le gouvernement italien, avec lequel il a toujours eu TOME v.

d'excellents rapports, ne se méprendra pas sur le sens de la déclaration qui vient d'être faite ; elle est précisément empruntée à un document officiel italien. Ce gouvernement reconnaît aussi que le saint-père doit avoir la pleine indépendance de son ministère spirituel. Et Ton infère de cette déclaration, commune à M. Mancini et au m. a. de Belgique, que celui-ci affirme et veut rétablir le pouvoir temporel du pape ! C'est précisément le contraire! Que dit-on encore dans cette déclaration si simple, mais qui parait contenir tant d'énormités? Que, comme tous les gouvernements, devant toutes les interpellations possibles, on se prononce sur la situation actuelle et non point sur des hypothèses. M. Bara maintient que dans aucune hypothèse la Belgique ne peut donner suite à une intervention quelconque. M. Jacobs trouve que la réponse du m. a. a été ce qu'elle devait être; elle tient compte et du présent et des éventualités de l'avenir. Pour le présent, le gouvernement dit : La neutralité de la Belgique et l'état de l'Europe ne me permettent pas de donner suite aux pétitions. Mais si, dans l'avenir, l'Europe se reconstitue à l'état de collectivité, ne peut-elle pas inviter un jour la Belgique à venir délibérer à la table commune sur les intérêts dont se sont occupés les pétitionnaires ? Le gouvernement italien luimême ne peut-il pas, dans le but de résoudre cette grande question de la liberté du chef de l'Eglise, prendre l'initiative, convoquer l'Europe en congrès et appeler toutes les puissances, la Belgique comme les autres, à venir y participer? Est-ce que, dans cette éventualité, on doit jurer d'avance et dès aujourd'hui de ne jamais répondre à cet appel; de ne participer, en aucune hypothèse, à ces délibérations? Evidemment non. On ne doit pas engager l'avenir, parce que l'avenir n'appartient à personne, il peut se produire des transformations en Europe, des transformations d'idées comme des transformations matérielles; et la prudence gouvernementale, dont le m. a. est l'organe, doit tenir compte de toutes les éventualités possibles. M. Guillery critique la réponse du gouvernement. Si elle est satisfaisante pour le présent, elle n'ôte pas toutes les espérances pour l'avenir; elle ne dit pas à ceux qui prétendent envelopper tous les gouvernements et toutes les libertés dans un mouvement passionné et réactionnaire : Jamais la libre Belgique ne sera la complice d'une lutte contre le droit public européen ! M. Kervyn dç Lettenhove considère que toutes les déclarations du gouvernement italien, depuis les circulaires de M. Visconti jusqu'aujourd'hui, ont eu pour but de cherchée à établir aux yeux de l'Europe que l'indépendance spirituelle du souverain pon-

An

tife était respectée par lé gouvernement italien. C'est donc une question qui partout se place en première ligne, et assurément elle n^est pas sans intérêt pour la Belgique ; car elle a dans sa Constitution un article qui assure la liberté des rapports du clergé avec le chef de la catholicité, et au point de vue de ces rapports, il importe à la Belgique que le chef de la catholicité Jouisse d'une indépendahce spirituelle complète. L'orateur croit donc rendre à cette question son véritable caractère, caractère qui, dans tous les pays, à toutes les époques, a été compris par les gouvernements les plus éclairés, par les hommes d'Etat les plus éminents; et en laissant au m. a. le soin d'apprécier les circonstances avec la prudence qui est le premier devoir des gouvernements, il croit qu'il est permis de reconnaître et de déclarer tout haut que la question de Tindépendance spirituelle du souverain pontife est une de celles dont t^ut homme raisonnable, sensé, vraiment politique, doit le plus profoadément se préoccuper. M. Frère-Orban dit ^ue la conséquence de ce discours, c'est qu'il faut provoquer le rétablissement de la souveraineté temporelle du pape. — 24. M. d'Aspremont-Lynden, m. fl., dépose un projet de convention conclue entre le gouvernement belge et le gouvernement roumain, projet qui assure à la Belgique, jusqu'à ce qu'on puisse faire un nouveau traité, le traitement de la nation la plus favorisée. - 25. M. De Becker, r. s. c, présente le rapport sur ce projet, qui est adopté d'urgence et à l'unanimité.

8 mai. M. d'Aspremont-Lynden, m. a., dé^ pose un projet de loi approuvant la déclaration échangée entre la Belgique et le Brésil pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce. — 50. M. Pety de Thozée, r. «. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

Sjttin. M. Frère-Orban Interpelle le gouvernement au sujet de deux allocutions attribuées au nonce du pape. Celui-ci, s'adressant à des zouaves pontificaux, leur aurait dit une première fois : « Le monde est bien malade ; tous les gouvernements oublient leurs devoirs et abandonnent le saint-siége : les uns sont ouvertement hostiles, d'autres indifférents ou hérétiques; d'autres, quoique catholiques an fond, poussent la prudence jusqu'à l'abandon: un seul gouvernement &sait se proclamer franchement catholique^ c'est celui de l'Equateur. Vous savez ce qui en est arrivé ; on a assassiné le président et empoisonné Varchevêque, » Et dans une autre occasion : a En prenant la place du droit violé dans sa personnification la plus haute, le régime de la force a jeté l'Europe dans Vétat de perturbation barbare oit nous là voyms aufimrd'hui et, bon gré mai gré^

l'instinct de sa conservation la pousse à chercher à cette situation un remède qui ne se trouve que dans le triomphe de la papauté. Vous pouvez donc légitimement espérer , a dit Son Excellence, que le temps est proche

ou CE TRIOMPHE APPELLERA DE NOUVEAU l'aIDB DE VOS BRAS ET OU VOUS POURREZ REPRENDRE LB COMBAT QUE VOUS A>'EZ ÉTÉ FORCÉS D'iNTBR-

ROMPRE. » M. d'Aspremont-Lynden, m. a., répond qu'à l'occasion des fêtes jubilaires récemment célébrées, le nonce a reçu la visite de quelques anciens zouaves pontificaux. Au discours qu'ils lui ont adressé, il a répondu par des paroles qui n'ont été reproduites ni textuellement, ni exactement. Le nonce n'a autorisé personne à publier les paroles qu'il a prononcées sans préparation, dans son hôtel, en quelque sorte dans l'intimité. Il ne reconnaît nullement l'exactitude de celles qu'on lui prêle, ni le sens qu'on y a attaché. Il n'a ni provoqué, ni eu la pensée de provoquer une prise d'armes des anciens zouaves pontificaux. Il n'a pas davantage reproché au gouvernement du Roi d'avoir oublié ses devoirs envers le saint-siége. On peut donc dire avec toute raison que l'incident ne doit son origine qu'à la manière inexacte dont il a été rapporté. M. Frère-Orban demande que le gouvernement s'explique sur les manifestations compromettantes auxquelles se sont livrés les zouaves pontificaux. M. Malou, m. f., dit qu'il n'y a personne qui, prenant sérieusement les faits tels qu'ils sont, puisse s'ofiusquer de ce que quelques personnes qui ont servi dans les campagnes de Castelfidardo et d'Ancône se disent anciens zouaves pontificaux, se réunissent comme tels et aillent présenter une adresse chez le nonce apostolique. C'est un corps armé! dit-on. Mais où? Qui donc l'a organisé? S'il y en a un, qu'on le montre; qu'on dise où 11 se réunit. S'il y a un fait que la loi défende, s'il y a une manifestation qui soit illégale, qu'on cite l'article de la loi, qu'on cite les mesures que le gouvernement aurait dû prendre. Il n'y a pas une disposition pénale qui soit applicable en ce moment, d'après les faits qui se sont passés. S'il y a eu un fait punissable d'après la loi, c'est au parquet à poursuivre. Mais, d'après les faits, tels qu'ils sont connus, aucune loi pénale n'est applicable. Aussi, en se bornant à l'objet essentiel du débat, l'explication don^* née par le m. a. doit être considérée comme suffisante. Pour le reste, tous les catholiques sont sincèrement, de cœur et d'âme, dévoués aux institutions constitutionnelles. Le m. désavoue le journal la Croix qui a attribué au nonce les paroles signalées. M. Bara applaudit au langage du m. /., mais il estime que le gouvernement doit s'alarmer quand se réunissent des zouaves pontificaux, alors qu'en

AJS

leur adresse des paroles qui ne sont pas même vraies et qui ont pour but de les fanatiser et de les pousser à faire la guerre à une puis* sance amie. 11 se peut que Tltalie soit froissée par de pareils actes, contraires au droit international. L*orateur demande si Ton a le droit en Belgique de réunir ainsi des soldats pour les exciter à combattre à l'étranger un gouvernement ami ; si Ton a le droit de tenir à ces soldats des discours qui ont pour but de les exciter et de leur indiquer ce qu'ils auront à faire dans un moment déterminé ; si Ton a le droit d'organiser des cadres d'officiers qui n'ont plus qu'à attendre un mot d'ordre pour aller, à Rome combattre sous la bannière du saint-père? Ces actes sont compromettants pour la Belgique ; et c'est remplir un devoir patriotique que de les signaler, de les condamner et de les flétrir comme ils le méritent. M. Janson estime que la situation est grave ; on ne peut le méconnaître, en présence de paroles récemment prononcées à Liège et qu'il est inutile de rappeler. H faut rester fermement attaché aux devoirs de Isr neutralité ; s'occuper des affaires du pays et laisser les autres peuples maîtres absolus de leurs intérêts et de leurs destinées; si l'on doit envisager l'avenir avec inquiétude, qu'on porte ses regards vers les peuples libres, dont on devra peut-être un jour demander le concours et l'appui. Qu'ils sachent la ferme résolution des Belges de rester étrangers à toute combinaison diplomatique ayant pour but de leur imposer un gouvernement qui ne serait pas l'expression de la volonté nationale. Pour arriver à une conclusion pratique, l'orateur soumet à la chambre l'ordre du jour qu'elle aurait pu voter lors de l'interpellation à propos de la pétition des catholiques de Gand en faveur du pouvoir temporel du pape, ordre du jour qu'elle n'a pas vc^é alors, sans doute parce qu'elle espérait que le mouvement organisé par le pape s'arrêterait, mais qu'il est nécessaire de voter aujourd'hui, pour que le gouvernement ait une ligne de conduite bien nette, bien tracée, dont il ne puisse se départir. Cet ordre du jour est ainsi conçu : « La chambre prend acte de ce que le nonce du pape désavoue les paroles que certains organes de la presse lui ont attribuées ; invite le gouvernement à ne s'associer ni directement nr indirectement à aucune négociation diplomatique qui aurait pour objet le rétablisse- ' ment du pouvoir temporel du pape, et passe à l'ordre du jour. » M. Frère-Orban, de son côté, en présence des déclarations catégoriques du gouvernement approuvées par le silence de la droite, propose de dire : « La chambre, prenant acte des explications et des déclarations du gouvernement, passe à Tordre du jour, n Après un débat auquel prennent

part MM. Jacobs, Orts, Bara, Malou, m./., Frère-Orban, Woeste et Janson, ce dernier retire son ordre du jour, et celui de M. Frère- Orban est adopté par 108 voix et b abstentions. — 6. Il y a quelques explications personnelles entre MM. Nothomb et Frère- Orban, puis une rectification de M. Wasseigè au compte rendu de la séance de la veille. -^ 26. La convention avec le Brésil est votée à l'unanimité.

AGRICULTURE

46 janvier, M. Delcour, m. i., dépose un projet de loi ayant pour objet de proroger jusqu'au 30 juin 1879 la loi du 20 février 1875, qui autorise le gouvernement à prohiber l'importation et le transit des pommes de terre de provenance suspecte.

Répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, il s'engage à prendre des mesures en vue d'empêcher l'invasion de la peste bovine qui vient d'éclater en Allemagne.

15 mars, M. Delehaye, r. c, présente le rapport sur le projet de loi tendant à proroger la loi de 18,76 concernant l'interdiction à l'importation et au transit des pommes de terre de provenance suspecte. Il conclut à l'adoption du projet. — 20. M. Le Hardy de Beaulieu fait observer qu'il n'est plus question de la dorypJtora, dont on avait fait tant de bruit. M. Malou, m. /l, affirme qu'elle fait de grands ravages en Amérique. M. Le Hardy de Beaulieu fait observer que ce n'est pas le projet de loi qui l'empêchera d'envahir l'Europe. MM. Delehaye, r., et Malou, m. f,, répondent qu'en tout cas le projet ne peut causer de préjudice à personne, il est adopté par 68 voix contre 2.

8 mai, M. Delcour, m. i., dépose le rapport sur l'enseignement agricole pour les années 1873, 1874 et 1875.

BUDGETS

6 décembre, M. Delaet, r. s. c, présente le rapport sur le B, des dotations pour 1877. — 7. M. Le Hardy de Beaulieu, r. s. c, id. sur le B. des finances. M. Magherman, r. s, c, id. sur le B. des non-valeurs. La chambre adopte les articles du B, des dotations. — 13. Dans la discussion du B. des finances, M. Moncheur demande l'-augmentation du traitement des receveurs des contributions, et M. de Macar un meilleur aménagement des forêts domaniales. M. Malou, m. /*., s'engage à s'occuper de ces deux objets. Répondant ensuite à M. Berten, il promet de faire examiner la question de savoir s'il n'y a pas moyen de faire inscrire aux matrices cadastrales le nouveau revenu imposai)le augmenté. Le B, est voté à l'unanimité, ainsi que celui des non-valeurs et des remboursements.

Ati

jV3

M. Lefebvre, r. s. c, présente le rapport sur le B. de la justice. M. fîerten, r. ». c, id. sur le B. des recettes etdépenses pour ordre. — U. M. DeBecker, r. s. c, id. sur le B. des affaires étrangères. M. Meeus, r. s, c, id, sur le B. de la dette publique. Le B. des recettes et dépenses pour ordre est voté à Tunanimité. Dans la discussion du B. de la justice, M. Thonissen émet le vœu de voir faire une codiiication des lois par catégories, tout au moins à leffet d'établir si elles sont conformes au droit existant. M. Jacobs désire voir reviser Tarlicle 467 de la loi sur les faillites, qui autorise le tribunal de commerce, lorsque le failli n'a pas fait, dans les trois jours de sa suspension de payement, la déclaration de sa faillite, ac>compagnée du dépôt de son bilan, à le faire déposer dans la maison d'arrêt pour dettes. On a cru devoir prendre des précautions contre des magistrats jurisconsultes, contre des juges chargés d'appliquer la loi pénale et de sauvegarder des intérêts supérieurs. On ne peut pas être plus large à regard des juges consulaires. M. Defiiisseaux demande que Ton rétribue mieux les Jurés; que Ton mette une limite à la correctionnalisation des crimes; que Ton restitue les délits de presse au jury et que Ton fasse une meilleure position aux juges d instruction. Un débat s'engage entre MM. Woeste, Pirmez, Van Iseghem et De Lantsheere, m. ;., sur un règlement relatif aux sonneries des cloches, volé récemment par le conseil communal d'Ostende. M. De Lantsheere, m. ;., pense, contrairement à M. Woeste, que cet arrêté n'est pas illégal. Le m. répond ensuite aux autres observations présentées. — 15. Dans la discussion des articles, M. Pirmez appelle l'attention sur la situation de l'arrondissement de Gharleroi, au point de vue de là justice répressive. M. Magherman en fait autant pour l'arrondissement d'Audenarde. M. De Lantsheere, m. ;., dit que le gouvernement est décidé à ne rien négliger; mais il ne rencontre pas toujours, de la part des communes, le concours qu'il a le droit de réclamer. M. Drion est d'avis qu'il faudrait offrir une prime à ceux qui feraient découvrir l'auteur d'un crime. M. P4rmez soutient que le gouvernement ne peut se retrancher derrière les communes; il a la responsabilité, c'est à lui de prendre les mesures nécessaires pour ne pas encourir les conséquences de cette responsabilité. L'orateur soulève, en même temps, la question de savoir si le m.j, considère comme satisfaisante l'expérience qu'il fait quant à la suppression de la peine de mort, s'il continue à croire que cette suppression est utile. Un débat s'engage à cet égard entre MM. Thonissen, De Lantsheere, m.;., et Wasseige. M. De Lantsheere, m. ;'., dit qu'il manquerait à ses

devoirs les plus élevés s'il négligeait le droit de grâce et sacrifiait ne fût-ce qu'une vie humaine, par le servile respect d'un article du code, alors qu'il pense que ce sacrifice est inutile ! Il ne se met donc pas au-dessus de la loi. 11 prétend uniquement que s'il existe une loi qui permet au juge de condamner les assassins, il en est une autre qui permet sagement au Roi de faire grâce. Il ne croit pas que le salut de la société ou la sécurité des citoyens exigent le rétablissement de i'échafaud, l'opinion publique ne le réclame point et il a la conscience de ne s'être pas une seule fois, depuis cinq ans, trouvé en présence d'un cas d'évidente nécessité sociale qui eût pu justifier un retour aux traditions d'avant 1865. 11 le dit, du reste, très franchemept, il ne croit pas qye Jamais il aura ce courage, dût-il même se trouver en présence d'une de ces situations extrêmes où l'indulgence paraîtrait coupable. Mais dans ce cas, son devoir serait tout tracé; il laisserait sa place à Tun de ceux qui pensent qu'une exécu- 4 ion capitale rassurerait la société et raffermirait la sécurité publique. M. Pirmez soulève ensuite un débat au sujet de l'intervention, irréguiière d'après lui, du ministère public dans les affaires civiles. M. De Lantsheere, m. ;., estime que la question est importante et mérite de mûres réflexions. Ces réflexions, on aura l'occasion de les faire d'ici à la discussion du code de procédure. Cependant, il veut, dès maintenant, faire remarquer que l'apparente inconstitutionnalité qu'on entrevoit dans.l'intervention des officiers du ministère public en matière civile n'existe absolument pas. Les officiers du ministère public, lorsqu'ils requièrent devant une juridiction civile ne sont plus, comme autrefois, les gens du roi, les avocats du roi; ils sont, en réalité, les gens de la loi, les avocats de la loi, les avocats du droit. Au chapitre des cultes, M. Van Humbeeck constate avec plaisir que le gouvernement a refusé d'autoriser le prêt fait par la fabrique de la cathédrale de Namur au cercle catholique de cette ville. Il signale, en même temps, l'existence illégale de cimetières particuliers, entre autres celui du couvent de Wavre-Notre-Dame, près de Malines.

Après un échange d'explications entre MM. Kervyn de Lettenhove et De Lantsheere, m, ;., au sujet du régime cellulaire, le B, est voté à l'unanimité. — 19. 11 en est de même du B. des affaires étrangères, après des explications échangées entre MM. Malou, m. /., et De Becker, r., au sujet du traitement des chefs de légations à Stockholm et à Lisbonne; entre MM. Van Iseghem et Malou, m. f., au sujet des consulats de San Francisco et de Cologne; entre MM. De Decker et Malou, m. /'., au sujet du service de l'émigration à

li.1

Anvers, et quelques observations de M. Demenr relatives à Texéculion en Belgique des jugements rendus en pays étrangers. Le B, de la dette publique est également voté à l'unanimité, à la suite de quelques observations de MM. Vanden Steen et Jacobs relativement à rindemnité due pour les servitudes militaires résultant des nouvelles fortiUcations de Termonde. — 20. 11 en est de même du B. des dotations.

16 janvier. M. Malou, m. /'., dépose un projet de crédit supplémentaire de 25,000 fr. au B. de la justice; id. de 285,000 fr. au B, de rintérieur. La discussion générale du B. de rintérieur est close sans qu*aucun orateur prenne la parole. Dans la discussion des articles, la chambre, sur la proposition de M. Delcour, m. i., augmente de f 5,000 fr. le crédit alloué pour les travaux de statistique. MM. Thonissen, E. de Kerckhove et de Pitteurs proposent d'augmenter de 57,500 fr. le crédit pour le traitement des employés des commissariats d'arrondissement. M. Delehaye, r., appuie la proposition, qui est acceptée par M. Delcour, m. i., à la condition que le gouvernement restejuge de la répartition. ( Voir Garde civique; Agricilture; Gha.sse; Industrie.) M. Delcour, m. t., répondant à M. Magherman, dit qu'il compte accorder des augmentations ^de traitement aux greffiers de certains conseils de prud'hommes. Des explications sont échangées entre MM. Bockstael, Delehaye, r., Van Iseghem et Delcour, m. t., au sujet de la liquidation de subsides pour la voirie vicinale. — 17. (Voir Instruction publique.) — 18. Ibid, — lo: Ibid, M. Lefebvre, r. «.c, présente le rapport sur le crédit de 25,000 fr. au B. de la justice. -— 25. Suite de la discussion du B. de l'intérieur. (Voir Instruction publique.) — 24. Ibid, M. Delehaye, r. s. c, présente le rapport sur le crédit au B, de l'intérieur. — 25. (Voir Instruction publique; Lettres, sciences et arts.)' — 26. fbid. ^— 50. Après un échange d'explications entre MM. Anspach et Delcour, m. t., au sujet de l'instiiot vaccinal ; entre MM. HouUrt et Delcour, m. t., au sujet de l'affiliation des commissaires de police des communes rurales à 1^ caisse de prévoyance des secrétaires communaux, et entre MM. Tesch et Delcour, m. t., au sujet du traitement des employés des commissariats d'arondissement, le B. est voté par 67 voix contre 5 et 6 abstentions.

2 féinier. Les crédits aux BB, de la justice et de l'intérieur sont adoptés k l'unanimité. — 27. M. Malou, m. /*., dépose les BB. pour l'exercice 1878. (1 en indique la balance générale. Les recettes sont évaluées à 255,6 U,000fr.; les dépenses à 250,552,000 fr. L'excédant des recettes serait par conséquent, si ces prévisions se réalisent, à 5,512,000 fr..

sans tenir compte des ressources extraordinaires provenant de ventes d'immeubles, soit 5,400,000 fr., ce qui porterait le boni toul à 8,712,000 fr.

24 avril. M. Malou, m. /*., dépose un projet de crédit supplémentaire de 829,708 fr. 40 c. aux BB. de la dette publique et des finances.

2 mai. M. Berten, r. ». c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 5. 11 est adopté à l'unanimité. — 16. M. Lefebvre, r. ». c, présente le rapport sur le B. des dotations pour l'exercice 1878. — 29. Id. sur le B. de la justice.

20.itttff. M. Malou, m. /*., dépose un projet de crédit supplémentaire de 84,000 fr., au B. de l'intérieur, et un projet de crédits spéciaux de 1,155,685 fr. au même département. — 21 . M. Magherman, r. s. c, présente le rapport sur les BB. des finances et des recettes et dépenses pour ordre. — 22. M. Van der Donckt, r. s. c, id. sur le B. des non-valeurs et des remboursements.

A juillet. M. Delehaye, r. s. c, présente le rapport sur les crédits'de 1,155,685 fr. au B. de l'intérieur. — 7. Après des observations de MM. Descamps, Thonissen et Warnant, sur les travaux de la c^irte géologique; de M. Pety de Thozée, en faveur de l'institut archéologique d'Arlon;de MM. Berge et Guillery, sur les mesures à prendre pour assurer la conservation de la colonne du Gongrès; de M. Van Hoorde, au sujet de l'indemnité pour bestiaux abattus et des explications de M. Delcour, m. f., en réponse aux divers orateurs, le crédit est voté par 79 voix et 5 abstentions.

BUHBAU.

24 novembre. M. Thibaut est élu président par 55 voix contre 59 données à M. Rogier; M. Tack, T' vice-ffrésident, par 56 voix contre 42 données à M. Van Humbeeck;M. Schollaert, 2® viœ-président, par 54 voix contre 57 donné(^ à M. Grombez. MM. Lescarts, Reynaert, L. Visart et Pety de T^iozée sont élus secrétaires par 61, 59, 58 et 57 voix. MM. de Zerezo de Tejada et Lefebvre, questeurs, par 61 et 54 voix contre 28 et 24 données à MM. de Vrints et de Baillet-Latour.

15 décembre. M. Verreycken est réélu, à l'unanimité, bibliothécaire de la chambre.

20 juin. 11 est fait part de la nouvelle de son décès. Sur la motion de M. Vilain Xlllf, une lettre de condoléance sera adressée à sa veuve.

5 juillet. M. Van SUlle est nommé bibliothécaire de la chambre des représentants, à l'unanimité.

CHASSB.

19 décembre. M. Delcour, m. j., répondant

à M. Cniyt, annonce qu*il déposera bientôt un projet de loi tendant à réprimer le braconnage.

iO janvier. M. Delcour, m. t., répondante M. Pirmez, s^engage à examiner la question de savoir s'il n'y a pas lieu de permettre, hors du temps de l'ouverture de la chasse', la chasse au chien courant, sans arme à feu.

19 avril. Sur la proposition de M. Pety de Thozée, r. c, la chambre ajournée une prochaine séance la discussion de pétitions dont les signataires demandent des mesures pour arrêter le développement du braconnage.

CHEMIN DE FER

â8 novembre. M. Malou, m, /*., dépose un projet de loi approuvant une convention conclue avec la Banque de Belgique pour changer lé mode de payement des lignes de Tirlemont à Moll et de Tongres à Neerlintet*.

6 décembre. M. Thonissen, r. c, présente le rapport sur ce projet. — 12. Ce projet de loi est adopté par 65 voix contre 9, après un débat entre MM. Demeur, Beernaert, m. t., de Pitteurs, Le Hardy de Beaulieu et Malou, m. f. — 21 . Il y a un échange d'explications entre MM. Puissant et Beernaert, m. t., au sujet de l'inexécution du chemin de fer dans l'arrondissement de Thuin.

6 février. Sur les conclusions de M. De Becker, r. c, appuyées par M. Bockstael, la chambre ordonne ie dépôt sur le bureau, pendant la discussion du B. des travaux publics, d'une pétition par laquelle les directeurs de charbonnages du couchant de Mons se plaignent de n'avoir pu obtenir de l'administration des chemins de fer de l'Etat le nombre de wagons nécessaires à leurs expéditions et demandent qu'il soit pris des me-> sures pour assurer la régularité du service des transports. Sur les conclusions de M. Struye, r. c, appuyées par MM. Delehaye, Van Iseghem et De Clercq, et après des explications de M. Beernaert, m. /., elle renvoie à ce dernier des pétitions par lesquelles un grand nombre de commerçants et d'industriels delà Flandre occidentale demandent que la question de la reprise, par l'Etat, des chemins de fer des Flandres soit portée à la tribune nationale.

13 mars. Dans la discussion générale du B. des travaux publics, M. Beeckman appelle l'attention sur l'interprétation de l'arrêté royal qui frappe d'une peine les fausses déclarations contenues dans les lettres de voiture accompagnant les expéditions de marchandises. M. Van Iseghem réclame des renseignements sur l'état des négociations relatives à la reprise du réseau des Flandres. M. Descamps demande où en est l'examen de la partie du projet de loi sur les tramways

relative aux raccordements industriels par le chemin de fer. M. Tack, i/.-p./ dit qiie le r. s. c. est chargé de réclamer des éclaircissements du m. t. M. Beernaert, m. t,, croit que le rapport pouffa être présenté prochainement. M. Bockstael demande la démolition du tunnel de Braine-le-Comle. — 15. M. Dubois s'occupe du tracé de la ligne de Virton à Montmédy. M. Van Hoorde, du tracé de Bastogne à Gouvy. M. Houlart rassure M. Bockstael au sujet de la solidité du tunnel de Braine-le-Comte et demande que Ton couvre la station de cette ville. Il recommande la construction d'une ligne des Ecaussinnes à Honquières. M. Simonis s'occupe du chemin de fer de Vivegnis au Bleyberg. M. Berten insiste pour la reprise, par l'Etat, du réseau de la Flandre occidentale. M. Lambert fait valoir de nouveau les réclamations de Tarrondissement de Gharleroi en matière de chemin de fer. M. de Baillet-Latour critique la lenteur des travaux du chemin de fer d'Athus (section de Beauraing à Mettet). M. Van den Steen se plaint de la non-application des tarifs internationaux au transport des huiles. M. Santkin signale, à son tour, le retard apporté à la construction de la ligne d*Athus à la Meuse. M. Descamps s'occupe de la tarification des petites marchandises et des lenteurs apportées à l'exécution de la ligne de Blaton à Ath. — 16. M. Wasseige demande l'agrandissement de la station de Tamines et s'occupe du tracé du chemin de fer d'Athus. M. Bockstael insiste pour la construction de la ligne de Dour à Bavay et l'établissement d'une station à Quaregnon*. M. Mascart signale l'état déplorable des stations d'Ottignies et de La Hulpe. M. Dansaert s'occupe de la responsabilité de l'Etat en matière de chemin de fer. M. Boucquéau voudrait voir disparaître le tunnel de Braine-le-Comle. II demande aussi que l'on permette aux particuliers de fournir leur matériel au chemin de fer. 11 s'occupe aussi du tarif de transport des pierres bleues. — 20. M. Beernaert, m. t., répond aux observations présentées. M. Magherman demande ensuite l'achèvement de la ligne de Brainele-Comte à Courtrai. M. Meeus réclame l'achèvement de la ligne d'Anvers à Gladbach et l'exécution de celle d'Anvers à Woensdrecht. — 21. M. Van W'ambeke sigiiale la nécessité de ne nommer dans les Flandres que des employés sachant le flamand. M. Peltzer réclame l'aménagement des abords de la statioi) de Dison. M. Hagemans demande de nouveau l'application du garde-corps Maquet pour la protection de la vie des gardes-convois. — 22. M. Tack recommande l'agrandissement de la station de Courtrai et la suppression des passages à niveau dans cette ville. M. E. de Kerckhove réclame un meilleur

aménagement de la gare de Malines et Tachô- ' vement de la station de Neckerspoel. Il s*occupe aussi de Forganisation de l'arsenal de chemin de fer. 11 y a un échange d'explications entre MM. Oiin et Beernaert, m. t., au sujet de la position faite à la Société de Construction. M. Dansaert s'occupe ensuite de nouveau de la responsabilité de TEtat en matière de transports. M. Bockstael insiste sur les dangers que présente le tunnel de Braine-le-Comte. M. Boucquéau se joint à lui pour en demander la démolition et s'occupe de nouveau du tarif de transport des pierres bleues. M. Thibaut parle du tracé de la ligne de Hesbaye-Condroz.

i7 avrU. Il y a un échange d'explications entre MM. De Becker et Beernaert, m. t, au sujet des stations de Louvain et de Tirlemont et de l'utilité de relier Tervueren par un tramway au réseau du chemin de fer. M. Berge signale Tencombrement qui règne aux abords de la gare du Nord; M. E. Àllard, le retard qui se produit dans la délivrance des primeurs apportées de Paris par le train de nuit ; M. Bockstael, l'insuffisance du nombre des wagons pour le transport des houilles ; M. Warnant, le retard apporté à la mise en exploitation du chemin de fer de ceinture de Liège; M. Delehaye, la façon défectueuse dont s'opère le pesage des bagages à Gand. M. Saincteîette appuie les observations de M. Bockstael. M. De Fré demande l'établissement d'une halte à Linkebeek.-7â4. M. Beernaert, m. t., répondant à M. Saincteîette, dit qu'il n'y a rien de vrai dans le fait publié par le journal le Bourdon, qu'un éboulement se serait produit dans le tunnel de Braine-le-Gomte. Il y a quelques jours des fonctionnaires supérieurs de l'administration ont fait une visite détaillée du tunnel, et ils l'ont trouvé dans de bonnes conditions; ils affirment qu'il ne pré-

Ci) Le chemin de fer de Boom à Baesrode aboutira au chemin de fer de Malines à Gand, entre les stations de Baesrode et de Termonde, et non à la station de Baesrode; d'autre part, le chemin de fer de la station de Blaton au chemin de fer de Saint-Ghislain à Ath et Tembranchement de Boom à Rumpst ne seront

6 as exécutés; le chemin de fer se raccordera à oboken, au chemin de fer en construction de Vieux- Dieu vers la station d'Anvers (Sud). Ne seront pas exécutés ou ne seront pas portés en compte : les sections de Braine-le-Gomte à Enshien et d Enghien à Bas-Silly du chemin de fer de Braine-le-Gomte à Gourtraî ; la section de Maffles à Ath du chemin de fer de Saint-Ghislain à Aih ; le chemin de fer de Marchienne-au-Pont à Thuillies et la partie de rembranchement de Lobbes vers Bonne-Espérance comprise entre Lobbes et la gare de croisement à la bifurcation de Mont-Sainte- Geneyiève, des extensions du chemin de fer de Frameries à Ghimay ; certaines parties indiquées du chemin de fer de ceinture de Charleroi ; les embranchements industriels concédés par application de la convention du là décembre 4866,

sente absolument aucun slanger pour la circulation.

i*"' juin. M. Wasseige dit que l'opinion publique et les nombreux intéressés se préoccupent vivement des négociations entamées entre le gouvernement et la compagnie de Construction des chemins de fer, substituée aux Bassins houillers pour l'exécution de la convention du 25 avril 1870. il est question de la suppression de quelques tronçons, de la création de certains autres, bref de changements assez importants pour exciter l'attention du public. L'orateur désire savoir si ces négociations ont abouti et si l'on peut espérer voir, pendant la session actuelle, présenter la loi qui doit les consacrer. M. Beernaert, m. t,, dit que le gouvernement compte être en mesure de présenter incessamment le projet de loi relatif à l'objet dont M. Wasseige vient d'entretenir la chambre. — 5. M. Beernaert, m. t. y dépose le projet de loi modifiant la convention du 25 avril 1870 avec les Bassins houillers (1). M. Malou, m. /., id. un projet de loi ayant pour objet la capitalisation des annuités dues par suite du rachat des chemins de fer de Dendre-et-Waes et de PepinsteràSpa. — 7. M. Beernaert, m. f., répondant à M. Magherman, dit qu'il a fait dresser une carte des changements qui seront introduits dans le réseau des lignes à construire par la Société de Construction de chemins de fer. M. Cruyt, r. c, fait rapport sur une pétition par laquelle des industriels et négociants en lins de Gand, d'Anvers et d'autres localités du pays se plaignent de l'application, selon eux erronée et arbitraire , qui serait Êtite d'un tarif international nouveau, mis en vigueur le 1*^' janvier 1877, en suite d'une convention intervenue entre le chemin de fer de l'Etat belge, la Compagnie du Nord belge, et plusieurs compagnies allemandes et russes.

relative à la concession du chemin de fer de Luttre k Ghfttelineau : la section de Bruxelles (Nordj à Jette du chemin de fer de Bruxelles à Termonde par Absche; le chemin de fer de Bruxelles (Midi) à Bruxelles (Nord) par Boitsfort, Woluwe, etc; la section d'EUeselles à Benaix, du chemin de fer d'Anvers à Tournai et vers Douai ; le chemin de fer destiné à relier les étsbiissements industriels du bassin calcaire de Tournai à la station de cette ville ; les embranchements delà station deVaulxyers les carrières du bassin calcaire de Tournai; l'embranchement vers les carrières de Grèvecœur du chemiu de fer d'Antoiuff à la frontière, dans la direction de Saint- Amand. La section de Rebecq-Rognon à Quenast que la Société de Gonsiruction doit construire en exécution de la convention intervenue le 46 mars 1870 entre' la Société des chemins de fer des Bassins houillers du Usinant et la Société des carrières de Quenat satisfera h toutes les conditons prescrites par le chapitre ill de la convention du !2ft avril 4870 pour les lifoes reprises à l'article 18 de cette convention.

Ce&i surtout à Toccasion des transports de lins bruts de Russie, importés en Belgique à travers l'Allemagne durant la période de suspension de la navigation, que ces plaintes se sont produites. Elles ont pour cause le défaut absolu d'uniformité dans la perception des prix de transport exigés à l'arrivée des marchandises, et dont le taux varie, d'une fois à l'autre, sans motif connu, dans des proportions énormes allant de 2 à 10 p. c, et davantage, assure-t-on, de la valeur de la chose transportée. — 20. M. Beernaert, m. ^, dépose un projet de loi portant prorogation de la loi de 1855 sur les péages du chemin de fer. La chambre adopte à l'unanimité le projet de loi relatif à la capitalisation des annuités dues aux sociétés de Dendre-et-Waes et de Pepinster k Spa (r., M. Demeur). La discussion est ouverte sur le projet de loi approuvant la convention conclue avec la Société anonyme de Construction de chemins de fer (r., M. Jacobs). Sont entendus MM. Puissant, de Vrints, Drion, Houtart, De Smet, Beernaert, m. t., Wasseige, Le Hardy de Beaulieu et Magherman. — 2f . M. Beernaert, m. /., présente un projet de loi autorisant la restitution du cautionnement déposé pour le chemin de fer d'Âudenarde vers Waterviiet et la restitution partielle dui^autionnement déposé en vue de la construction du chemin de fer de Tlrlemont au chemin de fer d'Anvers à Gladbach et de Tongres au précédent. Le débat sur la convention avec la Société de Construction continue entre MM. Dumortier, Malou, m. /., Beernaert, i». t,. Le Hardy de Beaulieu, Vandam, Sainctelette, Puissant, Tack, Clin, Berge, Delehaye, Van Wambeke, Descamps et Demeur. — 22. Sont encore entendus MM. Demeur, Jacobs, r., Wasseige, Moncheur, Boucquéau, Berge et Le Hardy de Beaulieu. Le projet est voté par 64 voix contre une et 8 abstentions. - 26. Sur les conclusions de M. Moncheur, r. c, la chambre adopte, par 52 voix contre 14 et une abstention, le projet relatif aux péages des chemins de fer, après quelques mots de MM. Anspach et Wasseige au sujet de la présentation tardive du projet de loi.

Zjuiliei. Le projet relatif à la restitution du cautionnement déposé en garantie de diverses concessions (r. s, c;., M. Bockstael) est adopté par 60 voix contre 8 et une abstention, après un débat entre MM. de Borchgrave, Beernaert, m. L, Bara, Bockstael, r., et Demeur, au sujet des droits du sieur Pousset, concessionnaire de la ligne de Tlrlemont à Moll et à Tongres. La pétition sur laquelle M. Cruyt a fait rapport dans la séance du 7 juin est renvoyée au m. L — 4. La chambre s'occupe du projet de loi relatif aux raccordements industriels par chemin de fer (partie r^rvée du

projet de loi sur les tramways, r. s. c, M. Nothomb). Sur la proposition de M. Woeste et après un débat auquel prennent part MM. Dumortier, Sainctelette, Pirmez, Nothomb, r., et Beernaert, m. L, la discussion est ajournée jusqu'à la session suivante. — 5. Dans la discussion du projet de travaux publics. M, Moncheur demande l'établissement d'une seconde voie entre Rhisnes et Mont-Saint-Guibert ; M. Van Iseghem, la reprise des chemins de fer concédés de la Flandre occidenule ; M. Delehaye, de ceux de la Flandre orientale ; M. Wasseige, la suppression des passages à niveau à Namur; MM. Lambert et Drion, id. à Charleroi ; M. Tack, la construction d'une gare couverte à Courtrai ; M. Le Hardy de Beaulieu, id, à Ottignies.

GODE DE COMMERCE

6 février. La chambre s*occupe des amendements du gouvernement au livre M du projet de révision du code de commerce. Les articles du titre 1"^ (Navires et autres bâtiments de mer) sont adoptés après un débat entre MM. De Lantsheere, m. j., Van Iseghem, Van Humbeeck, r., Jacobs et De Decker. H en est de même des articles du titre II (Des propriétaires de navires et des équipages)^ après des observations des mêmes orateurs. — 7. Le chapitre relatif au Conmissement est voté, les mêmes orateurs prenant la parole. La chambre s'occupe ensuite du titre Hl (De la charte partie ou du contrat de louage maritime). Les articles sont adoptés. — 8. Titre IV (Du transport des passagers fMr mer). Adopté sans débat. Titre VH (Des assurances maritimes). Les articles sont é^lement adoptés.