CODE DE PROCÉDURE CIVILE

28 novembre. M. De Lantsheere, m. ;., dépose un projet de loi contenant les trois premiers livres du code de procédure civile et quelques dispositions générales.

17 avril, M. De Lantsheere, m, ;., faisant droit à une demande de M. Dupont, s'engage à demander l'avis des cours et tribunaux sur la suppression des avoués.

26 juin. M. De Lantsheere, m. ;., dépose ces documents.

CODE DE PROCÉDURE PÉNAXJfi.

25;aR7^t^r. M. De Lantsheere, m. ;'., dépose un projet de loi ayant pour objet la révision du titre préliminaire du code de procédure pénale.

1! mai. M. Thonissen, r. c, présente lé rapport sur cet objet.