CODE RURAL

5 jvÀn, Sur la demande de M. Delcour,

m. t., le projet de code rural, déposé en Janvier 1876, est renvoyé à une c, de 7 membres.

GOMmiNALBS (AFFAIRBS).

28 novembre, H. Delcour, m, i., dépose un projet de loi modifiant les articles 155, 121 et 147 de la loi communale.

16 janvier. M. Malou, m. /"., dépose un projet de crédit de 100,000 fr., pour la confection des tables générales des anciens registres paroissiaux de Tétat civil.

l*' lévrier, M. de Moreau, r, «. c, présente le rapport sur le projet de loi modifiant la loi communale (1). — 6. M. Bara interpelle le m. j., au sujet de la défense faite par le bourgmestre de Mont-Saint-Àmand , près Gand, de prononcer des discours sur la tombe

Projet de loi préêenii par le gouvernement.

Article unique. Les articles 133, ISI et 147 de la loi communale sont remplacés )iar les dispositions suivantes :

Art 138 Dans tous les cas où les conseils communaux se refuseraient à porter au budKet, en tout ou en partie, des dépenses obligatoires que la loi met à leur ehÂge, la aéputation permanente du conseil provincial, après avoir entendu le conseil communal, les y inscrira d'oflSce dans la proportion du besoin. Le conseil communal pourra réclamer auprès du roi, s'il se croit lésé.

Si les recettes portées au budj^et sont insuffisantes pour payer une dépense inscrite d'office, le conseil communal proposera les moyens d'y suppléer A son défaut, il y fera pourvu par la députation permanente qui ordonnera, dans ce but, sous l'approbation du roi, la^perception d'un nombre déterminé de centimes additionnels aux contributions directes payées dans la commune.

Si le conseil communal alloue la dépense et que la députation la rejette ou la réduise, ou si la députation permanente, d'accord avec le conseil communal, se refuse à l'allocation on n'alloue qu'une somme insuffisante, il y sera statué par le roi, qui fixera, le cas échinant, le nombre des centimes à percevoir.

Art ISl. Le receveur communal est chargé, seul et sous sa responsabilité, d'effectuer les recettes communales et d'acquitter sur mandau réguliers les dépenses ordonnancées jusqu'à concurrence du montam spécial de chaque article du budget ou du crédit spécial.

Dans le cas où il y aurait refus d'acquitter le montant des mandats réguliers, la rentrée en sera poursuivie, comme en matière de contributions

du sculpteur De Vigne, mort en libre-penseur. M. Delcour, m. t., répond qu*il n'a reçu aucun rapport officiel à ce sujet. Mais il pense que le bourgmestre est resté dans les limites de son droit. M. Delehaye Faffirme, ce qui donne lieu à des protestations de MM. Bcrgé et Bara. — 20. M. Thonissen, r. s, c, pré^nte le rapport sur le crédit de 100,000 fr., pour la confection des tables des anciens registres paroissiaux. — 28. La discussion étant ouverte sur le projet de loi portant des modifications à la loi communale, M. de Moreau, r., donne des explications sur les amendements présentés par la s, c. Les articles 155, 121 et 147 de la loi communale autorisent la députation à inscrire d^office dans les budgets communaux et à mandater les dépenses obli-

. Projet de loi préienté par la section centrale.

Article unique. Les aiticles 138, 131 et 447 de la loi communale sont remplacés par les dispositions suivantes •

Art 133. Dans tous les cas oU les conseils communaux se refuseraient à porter au budget, en tout ou en partie, des dépenses obligatoires que la loi met à leur charge, la députation permanenfe du con eil

ftrovincial, après avoir entendu le conseil communal, es y inscrira d'office dans la proportion du besoin. Le conseil communal pourra réclamer auprès du roi, s'il se croit lésé.

Si les recettes portées au budget sont insuffisantes pour rayer une dépense inscrite d'office, le conseil communal proposera Ips moyens d> suppléer. A son défaut, ii la aépense imcrtte d'office forme l'objet d'une deue résultant d'un jugement passé en force de chone jugée, ou d'un recouvrement mis à la charae de la commune par la loi dui\ mars 1876» surhaomi' cile de secours, la députation permanente indiquera à la commune débiiriee la ressource qu'elle se pro^ pose de créer pour faire face à la dépense.

Si, dans les dix jours qui ont suivi l'avertissement, la commune n'a point consenti à la création de cette ressource, ou n'en a point proposé d'autres, la députation permanente ordonnera, sous l'approbation du roi, le prélèvement du montant de la dépense sur la part non engagée, revenant à la commune^ dans le fonds communal, et en cas d'insuffisance de cette part, elle prescrira la perception d'un nombre déterminé de centimes additionnels aux contributions directes payées dans la commune.

Si le conseil communal alloue la dépense et que la députation la rejette ou la réduise, ou si la députation permanente, d'accord avec le conseil communal, se refuse à rallocation ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il v sera statué, sur le recours du conseil communal ou du gouverneur, par le roi, qui ordonnera, le cas échéant, le prélèvement sur la part non engagée, revenant à la commune dans le fonds communal, et en cas d'insuffisance, fixera, le nombre de centimes additionnels a percevoir.

Art. ISt. Le receveur communal est chargé, seul et sous sa responsabilité, d'effectuer les recettes cammunales ft d'acquitter, sur mandats réguliers, les dépenses ordonnancées, jusqu'à concurrence du montant spécial de chaque article du budget ou du crédit spécial

Dans le cas où il y aurait, de la part du receveur communal, refus ou relard «l'acquitter le montant de mandats réguliers, le payement en sera poursuivi

gatoires mises par la loi à la cbarge des communes. Mais si celles-ci n*ont pas les ressources suffisantes pour payer une ou plusieurs de ces dépenses, et si elles prétendent ne pouvoir créer de nouvelles ressources, les autorités supérieures n*ont aucun moyen direct de les y contraindre : de là, le projet du gouvernement qui donne aux députations permanentes et, à leur défaut, aux autorités supérieures le droit de frapper d'office des contributions et des charges communales; de là, les amendements de la 3. c, , qui tendent à restreindre le projet de loi du gouvernement

i"" mars, M. Funck, propose d'ajouter à la suite du § \^ de l'article 121 la disposition suivante : « Il est tenu de poursuivre, contre les contribuables domiciliés dans la localité où il exerce ses fonctions, le recouvrement des impositions communales dues à d'autres communes. Les poursuites sont exercées, à la requête du receveur de ces communes, par le porteur de contraintes communal ou, à son défaut, par celui de l'Etat. )> La chambre entend ensuite MM. Woeste, Tack, Thonissen, Guillery, Delcour, m. i., Jacobs, de Moreau, r., Magherman,Tesch et Van Humbeeck. M. Guillery fait parvenir au bureau un sous-amendement ainsi conçu : « Ajouter à l'article 153, § 3, de la loi communale (projet de la section centrale), après les mots : la loi du 14 mars 1876 sur le domicile de secours : « ou les dépenses relatives à l'enseignement primaire. » — 2. M. De Lantsheere, m, ;'., d'accord avec M. Delcour, m. t., propose, à titre de conciliation, l'amendement que voici : Le § 2 de l'article 1 55 sera rédigé de la manière suivante : « Si les recettes portées au budget sont insuffisantes pour payer une dette de la commune reconnue et exigible ou résultant d'une décision en dernier ressort de la juri-

directes, par le receveur de l'Etat, sur l'exécutoire de la dépuiatioD permanente du conseil provincial.

Art. 147. Dans le cas oti il y aurait refus ou retard d'ordonnancer le montant des dépenses que la loi met à la charge des communes, la députation permanente, après avoir entendu le conseil communal, en délibère et ordonne, s'il 7 a lieu, que la dépense soit immédiatement soldée.

Cette décision tient lieu de mandat; le receveur de la commune est tenu, sous sa responsabilité personnelle, d'en acquitter le montant. Sil s'y refuse, il pourra être procédé contre lui par voie de contrainte conformément & l'article 124.

diction administrative ou judiciaire, le conseil communal proposera le moyen d'y suppléer. » M. de Moreau, r., se rallie à cet amendement. La chambre entend ensuite MM. Jacobs, Anspach, Pirmez, De Lantsheere, m.;., Tack, Woeste, Guillery ; puis l'amendement du m. ;. est adopté par 46 voix contre 25. La discussion s'engage alors sur le reste de l'article 155. MM. Tack et Delcour, TO. t., y prennent part. — 6. Sont encore entendus MM. Tack, Delcour, m. t., Pirmez, Dohet, puis la rédaction de la s. c. est rejetée et l'article du projet du gouvernement adopté. À l'article 121 vient l'amendement de M. Funck, qui est admis. Il en est de même de l'article 147 du projet du gouvernement, après quelques mots de MM. de Moreau, r., Tack et Delcour. Enfin, après un échange d'explications entre MM. Wamant et Delcour, m. i., au sujet de la compétence du receveur communal, le projet de loi est voté par 67 voix contre 15. — 7. Le crédit pour la confection des tables générales des anciens registres paroissiaux est adopté à l'unanimité.

22 mai. M. Defuisseaux développe la proposition qu'il a faite, dans le courant de la session précédente, en faveur des secrétaires communaux. Elle est prise en considération.

20 juin. M. Delcour, m. i., dépose cinq projets de lois ayant pour objet des modifications à apporter à des limites communales ; 1® une nouvelle délimitation entre la ville d'Ostende et les communes de Mariakerke, Nevele et Stede ; 2° entre les communes d'Enghien et Petit-Enghien ; 5° entre les communes de Blaton et de Grandglise; 4<^ séparation du hameau de Poupehan de la commune de Corbion (Luxembourg) ; 5^ érection de la commune de Mirwart (Luxembourg).' — 26.

M. Van Iseghem, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la nouvelle délimitation

comme en matière de contributions directes par le receveur de l'Etat, sur l'exécutoire de la députation permanente du conseil provincial.

Art. 147. Dans le cas oii il y aurait refus de la part du conseil communal d'ordonnancer le montant des dépenses que la loi met à la charge des communes, la députation permanente, après avoir entendu le conseil communal, en délibère et ordonne que la dépense soit immédiatement soldée au moyen de la part non engagée revenant à la commune dans le fonds communal^ ou en cas d'insuffisance, au moyen des autres ressources de la commune.

Le gouvernement est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer le prélèvement sur la part / non engagée du fonds communal?

La décision de la députation permanente qui ordonne qve la dépense soit immédiatement solaée tient lieu de mandat. Le receveur de la commune est tenu, sous sa responsabilité personnelle, d'en acquitter le montant; s'il s'y refuse il pourra être procédé contre lui par voie de contrainte, conformément à l'arUclc IM.

entre la ville d^Ostende et les communes de Mariakerke, Breedene et Steene.

5 juillet. Ce projet de loi est adopté par 69 voix et une abstention. Celui qui concerne la commune de Petit-Enghien (r. c, M. Boucquéau) est voté à l'unanimité; id.dePoupehan (r. c, M. Nothomb), par 64 voix contre 5. M. Pely de Thozée, r. c, présente le rapport sur le projet relatif à la commune de Mirwart; M. Descamps, r. c, id. aux communes de Blalon et de GrandgUse. — 4. Ces deux projets sont votés à Tunanimité, sauf une abstention.

gomptabilitA.

i^ janvier. M. Malou, m. /., dépose le projet de loi portant règlement déflnitif du B, de Texercice 1875.

21 mars, M. De Smet, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

24 avril. Celui-ci est adopté à Tunanimité.

20 jum. M. Beernaert, m. /., dépose un projet de loi autorisant une dérogation spéciale à la loi de comptabilité.

4 juillet. M. Woeste, r. s. c, fait rapport sur ce projet de loi : « Par dérogation à l'article 24 de la loi sur la apmptabilité de l'Etat, les dépenses pour fourniture de rails et accessoires nécessaires à l'entretien des voies ferrées et qui doivent être imputées sur le produit des fers hors d'usage, peuvent, à concurrence de 5,000,000 de francs, être liquidées, à titre d'avance, par Padministralion de la trésorerie. » — 7. Le projet est voté par 95 voix contre uneu