COUR DES COMPTES

iS janvier. Il est donné lecture d'une lettre de M. Misson, qui, pour raison de santé, donne sa démission de président de la cour des comptes. — 51 . M. Gisler est nommé président de cette cour par 58 voix contre 42 données à M. Moreau.

1 février. M. SIeipens est nommé conseiller par 51 voix contre 52 données à M. Lepère. — 22. M. Bourgeois est nommé greflSer par 66 voix contre 5 données à M. De Kerchove, 17àM. MaxetlOàM.Pieret.

COURS D'EAU

28 novembre. La discussion est ouverte sur le projet de loi relatif aux cours d'eau non navigables ni flottables. M. Delcour, m. t., dépose des amendements aa chapitre F'. — 29. La chambre entend, dans la discussion générale, MM. Thonissen, Pirmez, Delcour, m. î-, et Le Hardy de Beaulieu. — 50. Sont entendus, MM. Dohet, Tesch, de Pitteurs- Hiegaerts, de Zerezo de Tejada,r., Lefebvre, de Montblanc, Sainctelette, Pirmez et Le Hardy de Beaulieu.

5 décembre. Prennent la parole, MM. de Zerezo de Tejada, r., Dohet, Delcour, m. t., Tack, Sainctelette, Thonissen et Woeste. Les articles 1 à 5 sont adoptés. — 7. Id. les articles 6 à 15 après une discussion à laquelle prennent part MM. de Zerezo de Tejada, r., Delcour, m. i., Tesch, Lefebvre et Wasseige. Le chapitre il donne lieu à des observations de MM, Woeste, de Zerezo de Tejada, r., Delcour, m. i., Tesch, Bockstael et Le Hardy de Beaulieu.

i9 janvier. M. de Zerezo de Tejada, r. s. c, dépose le rapport sur les amendements présentés par le gouvernement et par MM. Pirmez, Sainctelette et Woeste.

20 février. La discussion est reprise sur le chapitre 11, par MM. de Vrints, de Zerezo de Tejada, r., Delcour, w.i., Tesch, Sainctelette, Thonissen, Dohet, Woeste, Kervyn de Lettenhove et Magherman. — 21. Elle continue entre MM de Zerezo de Tejada, r., Delcour, m. t., Lefebvre, Sainctelette, Malou, m. /., Tesch, Le Hardy de Beaulieu et Ortmans. — 22. MM. Anspach, Woeste, de Zerezo de Tejada, r., et Schollaert sont entendus dans cette séance. — 25. Prennent la parole, MM. Thonissen, Sainctelette, Kervyn de Leltenhove, Olin et Delcour, m. i. ~ 27. Sont encore entendus MM. Woeste, Tesch, Dohet, Delcour, m. t., Guillery et Pirmez, et cette longue discussion étant close, la chambre, par 50 voix contre 25, adopte une proposition de M. Tesch, qui supprime du projet toute la section relative aux prises d'eau. Les autres articles sont ensuite votés après quelques observations de MM. Delcour, m. t., et de Zerezo de Tejada, r. — 28. 11 en est de même de quelques articles réservés, sur lesquels sont entendus MM. Le Hardy de Beaulieu, Delcour, m. i., Schollaert, Anspach et Warnant. Enfin, M. Delcour. m. t., propose de donner un autre intitulé à la loi. Il y est dit : Cours d'eau non navigables ni flottables. Il résulte de toute la discussion et des résolutions arrêtées qu'il s'agit surtout d'une loi de police ; on pourrait la caractériser en disant : Police des cours d'eau non navigables ni flottables.

7 mars. L'ensemble du projet de loi est adopté par 57 voix contre 8 et 5 abstentions.

CULTES

i% janvier. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Bara signale la situation qui résulte de ce que le curé de Saint-Ghislain, ancien directeur de l'école de Kain, où se sont commis des attentats aux mœurs, soit appelé à surveiller une école publique. M. Wasseige, jusqu'à preuve du contraire, considère l'ancien directeur de l'institut de Kain comme un

homme honorable. Il se réserve d'examiner soigneusementledossier judiciaire; il engage le gouvernement à en faire autant, et s'il résulte de cet examen quelques griefs à charge du membre du bureau administratif de Técole de Saint-Ghislain, c'est seulement alors qu'il s'agira de voir s'il y aura des mesures à prendre. M. Dupont demande s'il n'y a pas de mesures immédiates à prendre en présence de o^s faits, si l'on peut continuer à donner un traitement, en vertu d'une disposition de la Constitution, à des individus qui sont privés de leurs droits civils, qui sont incapables d'occuper une fonction publique quelconque, fûtce celle de garde champêtre, qui ne pourraient pas être admis comme remplaçants dans l'armée! Il demande si le m. t. tolérera ce scandale, que des ecclésiastiques soient, après avoir été ainsi flétris par les tribunaux, considérés comme innocents, parce qu'ils n'ont été condamnés que par les tribunaux laïques et que l'évêque persiste à les ox)nsidérer comme dignes encore de sa conGance!

M. Delcour, m. t., en ce qui concerne l'école de Saint-Ghislain, déclare que si les faits indiqués au sujet de l'école de Kain sont exacts, il ne laissera pas continuer la pratique que l'on condamne. M. De Lantsheere, m.;., dit qu'aux termes de la Constitution, le traitement des ministres des cultes est à charge de l'Etat, et que le gouvernement n'a le droit d'intervenir ni dans4eur nomination, ni dans leur installation. Les faits dont on a entretenu la chambre sont très graves. Il aurait désiré prendre une mesure quelconque. Mais l'examen du dossier et l'étude de la question lui ont donné la conviction qu'il était désarmé, de par la Constitution elle-même. M. Pirmez estime que le m.;, n'est pas absolument désarmé comme il le pense. Il y a pour les cultes des subsides considérables, et le m. peut user du droit de refuser les subsides. Si l'on maintient des faits scandaleux, il peut donc intervenir. Voilà un moyen très énergique et très constitutionnel. M. Dupont ne peut admettre non plus que si le gouvernement faisait aux évêques des observations, des protestations à propos de la nomination de prêtres aussi indignes aux fonctions sacerdotales, les évêques persisteraient à procéder comme ils le font. Il y a malheureusement, de leur part, une espèce de parti pris. On veut habituer les populations à cette idée que les décisions de la Justice laïque ne signifient absolument rien lorsqu'il s'agit de membres du clergé. On semble même aujourd'hui vouloir, à la suite de la récente encyclique, en faire un dogme. On en a eu un exemple frappant dans l'affaire du vicaire Duchêne, à Liège. Lorsque cet homme eut été condamné par le tribunal et flétri par un arrêt de la cour; lorsque, à la suite d'un

arrêt de cassation k propos d'un vic« de forme, il fut de nouveau flétri par le tribunal de Louvain et par la cour d'appel de Bruxelles, tout le monde a su que l'évêque de Liège avait déclaré, en quelque sorte officiellement, que cet homme devait être considéré comme innocent, malgré les décisions de la justice civile ; que l'évêque savait, par l'enquête qu'il avait faite, que tous les témoignages qui avaient été produits et appréciés par la justice laïque ne prouvaient pas la culpabilité de Duchêne. Ce qui veut dire, sans doute, que lorsque cet homme aura subi sa peine, on le verra de nouveau reprendre ses fonctions sacerdotales et installé dans quelque paroisse bien dotée du pays de Liège. C'est là un scandale contre lequel tous les honnêtes gens protestent. Le m. ;. l'a déjà fait, et tout le monde lui en saura gré. Qu'il aille plus loin, qu'il ait le courage de signaler à l'épiscopat la voie mauvaise dans laquelle il s'est engagé et de lui montrer que tous doivent, en Belgique, respecter les décisions de la justice nationale, et qu'en persistant dans de tels actes, Tépiscopat encourrait certainement la condamnation du pays tout entier. M. Jacobs ne peut laisser dire, sans élever une protestation, que, de la part des évêques belges, ce soit un système de chercher à habituer les populationsii considérer les jugements de la justice répressive de leur pays comme dénués de valeur, comme n'imprimant aucune flétrissure. Certes, il appartient aux évêques de croire à des erreurs judiciaires et de penser que tel homme, condamné par une justice faillible, est innocent. Mais d'une protestation contre ce que Foo croit être une erreur judiciaire à un dénigrement systématique de tous les jug^ements répressifs, il y a un abîme. L'orateur' se joint au préopinant pour regretter que des faits de cette nature se produisent parfois; mais on ne doit pas, sous l'empire du sentiment de répulsion qu'ils inspirent, se laisser aller à • appliquer au mal des remèdes précipités ; on pourrait dépasser le but. M. De Lantsheere, m. /.«déclare tout d'abord que s'il connaissait un moyen légal, constitutionnel de régrimer un acte comme celui qui est signalé à la chambre, ou d'en faire cesser les effets, il l'emploierait sur-le-champ. 11 ne peut y avoir à cet égard qu'un sentiment. L'indignation que des faits de cette nature font éprouver est naturelle ; elle est commune à tous. Mais on doit prendre garde de se laisser entraîner à des mesures irréfléchies et éviter de frapper des innocents là où il peut n'y avoir qu'un seul coupable. Les subsides alloués pour le culte, et particulièrement pour les édifices du culte, ne sont pas donnés aux évêques. On les accorde pour les nécessités du culte dans les diverses paroisses ; or, il serait assurément

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fort inique de condamner toutes les paroisses du diocèse de INamurà voir leurs églises tomber en ruine parce que révêquç aurait posé un acte qui paraîtrait blâmable. Ce serait une injustice à Tégard de tous ceux qui sont innocents, une peine qui aurait le grand tort de ne pas atteindre peut-être le seul coupable. Ce serait, "en outre, d'une façon indirecte, vouloir faire ce que la Constitution interdit, à savoir : intervenir d'une manière quelconque dans la nomination ou dans Tinstallation des ministres du (;ulte. Ce moyen donc n'est ni bon, ni juste; il n'est pas conforme à la Constitution. Que l'on en cherche quelque autre. On peut adresser des représentations à l'évéque de Namur. il l'aurait fait si, au bout de ces représentations, il avait entrevu une sanction efficace. Or, semblable sanction n'est pas en son pouvoir. Puis, convient-il que le m. adresse à un évêque ou à un fonctionnaire des représentations que celui-ci peut se borner à lui renvoyer et dont il a la faculté de ne tenir aucun compte? Ce serait exposer la dignité du gouvernement à un échec. C'est cette considération qui l'a arrêté. M. Guillery constate que.l'épiscopat règne en Belgique pour le moment. Il décide des élections. Le confessionnal est devenu un instrument électoral. C'est donc l'épiscopat quia la haute main. L'épicicopat dit tous les jours, dans ses mandements, que le clergé catholique est le seul guide en matière de morale. On a bien le droit d'examiner ses idées sur la morale. Or, on le voit mettre les idées de parti, les passions de parti au-dessus des principes les plus élémentaires de la morale. La Constitution, en interdisant l'intervention de l'Etat dans la nomination des ministres du culte,- n'interdit pas au législateur de punir les crimes. Pourquoi la loi ne dirait-elle pas que, pour exercer des fonctions ecclésiastiques, il faut au moins n'avoir pas encouru certaines condamnations flétrissantes ? M. Bara ' syoute que la Constitution oblige à donner un traitement aux ministres des cultes, mais qu'elle ne tlxe pas le chiffre de ce traitement. Il est donc clair que, si d'ici à l'année prochaine, le curé dont il s'agit n'a pas été l'objet d'une mesure de la part de l'évéque, le m, peut venir, soit par le B,, soit par une loi spéciale, proposer à la chambre de ne donner à l'évéque de Namur qu'un traitement de 5,000 fr. par exemple.

45 mars. M. Kervyn de Lettenhove demande au gouvernement de faire connaître les rapports qu'il a reçus sur des scènes scandaleuses dont Bruxelles a été le théâtre le dimanche ii mars. Il espère que le gouvernement voudra bien en même temps lui apprendre quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour maintenir, avec le respect qui est dû à la re-

ligion et à l'autorité, la paix, l'honneur et la dignité du pays. M. Delcour, m. t., répond qu'il tâchera de se procurer les renseignements dont il s agit. — 25. H donne des explications d'où il résulte qu'à propos d'une mascarade qui a eu lieu à Bruxelles à l'occasion de la mi-carême (le il mars 4877), des catholiques se sont plaints qu'on ait manqué aux égards dus au culte catholique; mais ni la police, ni le parquet n'ont reçu aucun procès-verbal de contravention ou de délit. Cependant, on ne peut méconnaître qu'une émotion légitime s'est produite à la suite des mascarades de Bruxelles et d'Anvers, il est profondément regrettable de voir se produire, «iu sein des populations sincèrement religieuses, des manifestations si offensantes pour le cultd catholique. Le m. est certain de répondre aux vœux du pays lorsqu'il réclame, au nom de la liberté et du droit, le respect le plus absolu en faveur de la foi religieuse de la grande majorité des Belges. Dans l'état de la législatiou actuelle, l^ administrations communales sont chargées, en premier lieu, de la police, du maintien de l'ordre et de la paix publique. Les règlements proscrivent les déguisements pouvant porter atteinte aux égards dus aux cultes. Le m. a la confiance que les chefs des administrations communales appliqueront toujours ces règlements avec une impartiale fermeté : les larges libertés nationales doivent être appliquées avec sagesse, et le droit de chacun a pour limite le droit d'autrui. M. Kervyn de Lettenhove parle dans le même sens et dénonce de graves atteintes portées à la décence et à la conscience des catholiques. M. Ânspach répond qu'il n*y a eu qu*une innocente mascarade, qu'une collecte faite sur le parcours du cortège a rapporté 50,000 francs, et il ne sait comment expliquer cette chose inexplicable, insensée, inouïe, de voir un ancien ministre du Roi, un académicien des plus graves, un historien, se lever, et de tout le poids de sa grande personnalité, de tout son savoir et de son incontestable éloquence, attaquer les grelots légers du carnaval ! M. Meeus dénonce des faits analogues à ceux dont a parlé M. Kervyn à propos d'une mascarade qui a eu lieu à Anvers. M. Bara demande si l'on veut provoquer une loi sur Je sacrilège. On peut se moquer de tout le monde, des députés, des hommes politiques, des journalistes, des médecins, des pharmaciens, de tout le monde enfin, mais on ne peut se moquer des petits-frères ! En revanche, des catholiques se sont livrés à des démonstrations flétrissantes jusque sur la tombe de citoyens morts en libres penseurs. Après un incident très vif entre MM. E. de Kerckhove, Bara, Guillery et Frère-Orban au sujet du miracle de la Sa-

letle et du procès de Mii« de la Marlière, llncident est clos.

22 mai. M. Frère-Orban interpelle de nouveau le gouvernement au sujet de son intention quant au traitement de certaines personnes qui ont subi des condamnations à des peines infamantes. M. De Lantsheere, m. /., ne croit pas que la Constitution permette de faire une loi qui autorise à intervenir entre l'évêque et le prêtre. Elle interdit, d'une part, d'intervenir dans les nominations des ministres des cultes; elle impose, d'autre part, l'obligation de payer leur traitement. Comment trouver, au milieu de cela, le moyen de ne pas payer le traitement du ministre des cultes nommé par l'évêque? L'orateur regrette qu'on puisse placer à la tête d'une commune un prêtre qui a été condamné, fût-il même repentant. Mais il faut supposer que l'évêque qui a nommé ce prêtre l'a cru puriGé par le repentir. M. Frère-Orban estime que cette opinion n'est pas admissible. D'après lui, la véritable raison qui donne lieu aux actes regrettables dont il a parlé et qui ne sont pas isolés, c'est que les lois de l'Eglise ne permettent pas de reconnaître la compétence des laïques pour juger les clercs.

DÉGÂS.

il avril. La chambre reçoit communication de la nouvelle du décès de M. Funck, représentant de Bruxelles.

DOUAlfBS BT ACCISES.

28 novembre. M. Malou, m. /*., dépose un projet de loi qui a pour objet d'autoriser le gouvernement à interdire l'importation et le transit de certaines matières toxiques.

49 décembre. M. Mascart, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 21. M. Thienpont appelle l'attention sur les eaux empoisonnées que déverse dans l'Escaut le canal de l'Espierre. Le projet de loi est voté à l'unanimité.

25 mai. M. Meeus, r. c, dépose les rapports sur deux pétitions. Tune émanant d'un fabricant de sucre de betterave, l'autre tendant à obtenir la libre entrée des bois. — 24. 11 demande au m. /*., de faire connaître l'intention du gouvernement sur le projet qu'on lui prête de modifier la législation sucrière. Le gouvernement a-t-il Tinteniion, dans le courant de l'exercice 4877-1878, de réduire les droits sur les sucres et de modifier le taux de la prise en charge dans les fabriques de sucre? M. Malou, m. f., dit que les intéressés belges peuvent considérer comme moralement certain qu'il n'y aura pas de changement dans la législation le l"' septembre prochain. Dès que la convention sera signée, il la communi-

quera aux chambres. 11 scoute que la convention nouvelle ne sera, en aucun cas, appliquée à partir du l"" septembre, et la prochaine campagne des sucres de betteraves se fera dans les conditions actuelles. — 29. 11 dépose les procès-verbaux des dernières conférences qui^ont eu lieu, à Paris, sur la question des sucres.

3 juillet. Les pétitions sur lesquelles M. Meeus a fait rapport dans la séance du 23 mai sont renvoyées aux mm. f. et t.

ÂIACTIONS.

15 novemhre et suiv. (Voir Vérification des

POL'VOIRS.)

5 décembre. M. Malou, m. f. répondant à M. Delehaye, promet de déposer, au mois de janvier, le projet de loi sur le secret du vote et les fraudes électorales. Il promet aussi de déposer sur le bureau le texte des législations étrangères.

m janvier. 11 présente ce projet de loi, dont voici le texte :

Art. i*'. Les candidats doivent être proposés au moins quatre jours avant celui où le scrutin doit avoir lieu.

Art. 2. La proposition est remise au président du bureau principal, qui en donne récépissé.

Elle doit être signée au moins par cinquante électeurs dans les arrondissements qui, en cas de renouvellement intégral des deux chambres, élisent plus de quatre membres et par trente électeurs d;(ns les autres arrondissements.

Les propositions de candidats sont faites conformément au modèle n<> 1 annexé à la présente loi.

Art. 3. Les candidats qui se présentent en font la déclaration par écrit et signée; elle est remise au président du bureau principal.

suis se présentent ensemble et formant une liste complète, la déclaration en fait mention.

Ils peuvent indiquer la quaUfication de parU qu*ils désirent faire imprimer en tète de leur liste.

Art. 4. Ils désignent en même temps, comme témoins des opérations électorales, autant d'électeurs qu'il y a de bureaux pour le vote et un nombre égal de suppléants.

Les candidats eux-mêmes peuvent être désignés comme témoins ou suppléants.

Art. 5. Les formalités prescrites par les articles 3 et 4 doivent être remplies quatre jours avant le jour fixé pour le scrutin.

Art. 6. La veille du même jour, le président du bureau principal assigne à chacun de ces témoins et suppléants le bureau où il aura à remplir ce maildat.

11 vote dans ce bureau.

Art. 7. Les témoins sont désignés conformément aux articles précédents :

S'il n'y a qu'un membre à élire, par chacun des candidats.

S'il n'y en a trois ou plus, par les candidats qui se présentent ensemble, même sans former une liste complète.

Lorsqu'il y a plus d'un membre à élire, chaque candidat présente isolément désigne ses témoins; toutefois, s'il y a lieu, le président du bureau

principal réduira à trois par section, au moyen d*un tirage au sort, le nombre de ces témoins.

Art. 8. Si, à Texpiration du terme fixé à l'article 1<^% le nombre des candidats proposés ne dépasse pas le nombre des membres à élire, le bureau principal déclare et constate au procèsverbal que les candidats sont élus et, au jour fixé pour le scrutin, il les proclame.

La déclaration du bureau principal est immédiatement affichée dans toutes les communes de Tarrondissement.

Art. 9. Le bureau principal procède de même lorsque l'élection comprend des membres des deux chambres et que, pour l'une d'elles, le nombre des candidats proposés ne dépasse pas celui des sénateurs ou représentants à élire.

Art. 10. Si le nombre des candidats proposés dépasse celui des membres à élire, soit pour les deux chambres, soU pour l'une d'elles, le scrutin doit avoir lieu au jour fixé par l'arrêté royal de convocation du collège.

Le bureau principal fait publier immédiatement ■ par voie d'affiches, dans toutes les communes de l'arrondissement, les noms des candidats entre lesquels le scrutin doit prononcer.

Cette publication des noms des candidats est faite en la forme du bulletin électoral officiel tel qu'il est défini ci-après.

Art. li. A l'expiration du terme utile pour présenter des candidats, le bureau principal arrête les listes, formule et fait imprimer sur papier électoral le bulletin électoral officiel en se conformant au modèle ci-an nexé, n® IL

Art. 12. Les candidats qui se présentent ensemble sont portés dans une même colonne, selon l'ordre alphabétique pour chaque chambre.

Les candidats au sénat sont inscrits lespremiers.

Art. 13. Pour les listes complètes de parti, les colonnes sont disposées par ordre alphabétique; la première porte la liste où se trouve le nom qui est le premier selon l'ordre alphabétique.

La qualification de parti, indiquée en vertu du dernier paragraphe de l'article 3, est imprimée en tête de la colonne.

Lorsqu'il y a plus d'un membre k élire, les candidats présentés isolément sont portés, selon l'ordre alphabétique, dans une colonne spéciale.

Art. 14. Les candidats présentés ensemble et formant une liste complète peuvent faire imprimer leur liste de parti sur papier électoral du format des bulletins officiels du même arrondissement.

Art. 15. Ces bulletins de parti ne peuvent porter aucune désignation ou énonciation autres que les noms de famille des candidats; ces noms y sont rangés dans le même ordre que sur les bulletins officiels; ils sont imprimés en lettres capitales.

Toutefois, le prénom peut être ajouté s'il y ^ plusieurs candidats portant le même nom.

La qualification indiquée en vertu du § 3 de l'article 3 peut être imprimée en tête du bulletin.

Tous les bulletins de chaque parti seront absolument identiques.

Art. 16. La veille du scrutin, à midi au plus tard, les candidats portés sur chaque liste de parti complète font remettre au président du bureau principal des bulletins types parafés par eux et en nombre suffisant pour que deux exemplaires types puissent être remis à chaque bureau électoral.

Art. 17. Il est interdit d'employer des bulletins écrits à la main ou autographiés ou tous autres non autorisés par les articles précédents.

Art. 18. La contrefaçon de bulletins électoraux officiels est punie comme faux en écriture publique.

Art. 19. La contrefaçon de bulletins de parti est punie comme faux en écriture privée.

Seront punis comme coupables du même crime, ceux qui auront apposé la signature d'autrui ou de personnes supposées sur les actes de proposition de candidats, d'acceptation de candidature ou de désignations de témoins.

Art. 20. Les électeurs seront convoqués dans les délais et selon les formes prescrites par le code électoral.

Toutefois le paragraphe premier de l'article 96 de ce code, qui prescrit la remise de papier électoral à chaque électeur, est abrogé.

Art. 2i . Par dérogation à l'article 67 de ce code, une section ne peut comprendre plus de 400 électeurs.

Art. 22. Cinq sections peuvent être convoquées dans des salles faisant partie d'un même bâtiment.

Art 23. Les témoins des candidats peuvent siéger aux bureaux pendant toute la durée des opérations.

Ils occupent le cêté opposé à celui où siègent le président et les scrutateurs.

S'ils ne se présentent pas ou s'ils se retirent, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables nonobstant leur absence.

Art. 24. Les présidents des bureaux qui ne sont pas magistrats et les scrutateurs prêtent le serment suivant : c Je jure de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes. »

Les secrétaires et les témoins des candidats prêtent le serment suivant : « Je jure de garderie secret des votes. »

Ce serment est prêté par les présidients non magistrats entre les mains du président du bureau principal, et par les autres membres ou témoins entre les mains du président du bureau de la section à laquelle ils appartiennent.

Toute prestation de serment est mentionnée au procès-verbal.

Art. 23. Tout président, scrutateur ou secrétaire d'un bureau et tout témoin des candidats qui aura révélé le secret d'un ou de plusieurs votes, sera puni d'une amende de 500 francs à 3,000 francs.

il pourra, en outre, être condamné à la privation, pour une durée qui n'excédera pas dix ans, du droit de faire partie d'un bureau électoral, d'être témoin de candidats, d'être électeur ou éligible,ou de quelques-uns de ces droits.

Art. 26. Le bureau et les compartiments isolés dans lesquels les électeurs doivent former ou arrê- 1er leur Vote sont établis conformément à l'un des modèles n°» 111 et IV.

Toutffois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés selon que l'exige l'état des locaux où se fait l'élection.

Art. 27. 11 y aura au moins un compartiment ou pupitre isolé par cent électeurs.

Art. 28 Les instructions, modèle n^ V, sont imprimées sur les billets de convocation, placardées à l'extérieur de chaque bureau électoral dans la

Aô

salle d'attente et à Tintérieur de chaque eompartiment Isolé.

Art. !29. Les cloisons, séparations et pupitres sont fournis par l'Etat aux communes chefs-lieux d'arrondissement.

L'entretien et le renouvellement de ce matériel sont à la charge de ces communes

.Art. 30. L'appel des électeurs est fait en commençant par ceux des communes les plus rapprochées.

Il n'est pas fait de réappel; mais le scrutin reste ouvert jusqu'à deux heures de relevée.

Art 31. A mesure qu'un électeur sort du local du vote, le secrétaire appelle ou laisse entrer un autre électeur, de manière qu'ils se succèdent sans interruption dans lès compartiments isolés.

Art 32. L'électeur appelé ou introduit vient recevoir des mains du président un bulletin électoral officiel, plié en quatre k angle droit, et qut sera estampillé au recto d'un timbre marquant le numéro du bureatl et la date de Télection 11 se rend directement dans l'un drs compartiments; il y formule ou arrête son vote, vient remettre au préi^ident son bulletin plié régulièrement en qwitre et sort de la partie de la salle oii le vote a lieu, dès que le président a mis le bulletin dans l'urne.

Le président peut néanmoins autoriser les électeurs aveugles ou intirmes à se faire accompagner de leur guide ou soutien.

Art. 33. Le vote de l'électeur qui se sert du bulletin électoral officiel est constaté par la marque faite à l'emporte-pièce, dans la case réservée î) cet effet, à la suite du nom de chacun des candidats auxquels il veut donner son suffrage.

. Un emporte-pièce est déposé dans chaque compartiment.

L'électeur qui veut se senir d'un bulletin de parti n'y peut faire aucune marque, rature ou signe quelconque. Il doit le plier en quatre, de manière A former un carré.

Art. 34. L'électeur qui, par inadvertance, aurait détérioré le bulletin officiel qui lui a été remis, peut en demander un autre au président en lui rendant le premier, qui sera aussitôt annulé.

Art. 35. L'électeur illettré peut demander qu'un des scrutateurs marque à l'emporte-pièce sur son bulletin les noms qu'il indiquera.

Art. 36. Au moment où un électeur reçoit des mains du président un bulletin officiel, un des scrutateurs pointe son nom sur la liste d'appel ; un autre scrutateur inscrit son nom sur une liste spéciale des votants.

Art. 37. Si une personne se présente pour réclamer un bulletin de vote après qu'une autre personne a déjà voté comme étant ce même électeur, et si elle n'est pas connue des membres du bureau, elle doit signer, avec deux témoins agréés par le bureau, une déclaration spéciale indiquant ses nom et prénoms, son domicile et sa profession.

En ce cas,- le bulletin de vote ne sera pas mis dans l'urne, mais placé sous enveloppe cachetée et joint au procès- verbal de l'élection sans avoir été ouvert.

Cet électeur ne sera pas compté au nombre des votants.

Art. 38. La disposition suivante est tyoutée à l'article 137 du code électoral, dont elle formera le dernier paragraphe :*

Celui qui aura voté ou tenté de voter au nom d 'autrui.

Art. 39. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote.

Art. 40. Dès que le scrutin est fermé, le président fait recueillir les bulletins ou débris et tous papiers quelconques qui se trouvent dans les compartiments.

Ces papiers et les bulletins rendus au président, dans le cas prévu par l'article 34, sont brûlés en présence de l'un des scrutateurs.

Art. 41 . L'urne contenant les bulletins de vote est placée sous enveloppe fermée, revêtue des cachets du président et de l'un des scrutateurs : elle est portée, sous la garde d'un scrutateur, au bureau voisin qui aura été désigné d'avance par le président du bureau principal.

Elle est échangée contre fume de ce bureau également enveloppée et fermée.

De part et d^autre, le nombre des votants sera indiqué et il sera donné récépissé de l'urne.

Le tout sera constaté au procès-verbal

Art. 42. Si le nombre des bureaux est Impair, l'urne contenant les bulletins du dernier bureau est envoyée au bureau principal, qui en fait le dépouillement.

Art. 43. \jd président ouvre l'enveloppe contenant l'urne remise par un autre bureau ; il en retire tous les bulletins de vote, les compte sans les ouvrir et en fait inscrire le nombre au procès- verbal.

11 déplie ensuite chaque bulletin, l'examine et le classe séparément par catégories, savoir :

A. Bulletins blancs ou entièrement bàtonnés;

B. Bulletins officiels; «

C. Bulletins du parti porté à la première colonne du bulletin officiel ;

D. Bulletins du parti ^rté à la deuxième colonne;

Et ainsi de suite.

Ce classement se fait eu séparant, pour chacune des catégories B et suivantes, les bulletins qui lui paraissent valables.de ceux qu'il considère comme nuls ou suspects.

Le président remet à chacun des scrutateurs les bulletins de l'une des catégories et, au besoin, de plusieurs, pour les examiner et véritier. /

Les bulletins de chaque catégorie reconnus valables sont comptés par le président et par le scrutateur qui les reçoit. Le nombre en est inscrit au procès verbal.

Les bulletins que le président ou le scrutateur considère comme nuls ou suspects sont comptés de même, et le nombre en est inscrit au procès- ver bal.

Art. 44. Les bulletins ainsi classés et examinés sont remis respectivement au témoin de la partie adverse ou des parties adverses.

Ces témoins qui, pendant le dépouillement, sont séparés l'un de l'autre par une cloison mobile, examinent les bulletins qui leur sont remis et soumettent au bureau telles réclamations qu'ils jugent bon.

Art. 45. Aucun bulletin de parti ne peut être communiqué au témoin du candidat ou des candidats qui y sont portés.

Les bulletins officiels sont communiqués à chacun des témoins des candidats, et leurs réclamations sont également soumises au bureau.

Art. 46. Toutes les réclamations des témolDs sont actées au procès-yerbal.

Art. 47. Les nombres des bulletins reconnus valables et des bulletins nuls ou suspects, consignés au procès- verbal, conformément à Particle 43, sont rectifiés, sll y a lieu, diaprés les réclamations formées par les témoins; ces rectifications sont également inscrites au»procès verbal.

Art. 48. Les bulletins reconnus valables sont mis séparément sous enveloppes revêtues des cachets du président, d'un scrutateur et d'un témoin, chaque enveloppe ne contenant que les bulletins d*une des catégories indiquées à Tarticle 43.

La suscription de chaque enveloppe porte Tlndication du lieu et du jour de Téleëtion, le numéro du bureau, la nature et le nombre des bulletins; renveloppe est parafée par les membres du bureau et par les témoins.

Art. 49. Les témoinSb.se retirent.

Le bureau délibère et statue sur leurs réclamations et sur la validité de tous les bulletins non séquestrés.

Les témoins sont rappelés aussitôt que les décisions sont prises et actées au procès -verbal.

Art. SO. Les bulletins déclarés nuls par le bureau et parafés par tous les membres sont placés sous enveloppes par cat^ories, comme il est prescrit à l'article 48.

Il en est de même des bulletins contestés, dont la validité a été reconnue par le bureau.

Art. 51. Les bulletins remis au bureau principal, en vertu de Tarticle 42, font l'objet d*un dépouillement distinct, en se conformant aux dispositions quif précèdent. -

Art. 52. Le bureau arrête et fixe ensuite le nombre des votants et des bulletins nuls, le chiffire de la majorité absolue et le nombre des suflyages obtenus par chaque candidat.

11 les fait inscrire au procès-verbal et les transmet immédiatement au bureau principal.

Art. 53. Tous les bulletins de vote sont conservés et envoyés au ministère de Tlntérieur, qui les transmet aux chambres avec les autres pièces relatives à l'élection.

Toutes les enveloppes sont réunies en un seul paquet qui porte pour suscription :

Election de le Bureau n^

BuUetin» de vote.

A Moniteur le Mimtre de Vintérieur^ Bruxelles,

Art. 54. Les paquets contenant les bulletins de vote ne peuvent être ouverts que par les commissions de vérification des pouvoirs.

Les bulletins sont brûlés lorsque les chambres ont statué sur l'élection.

Art. 55. Lorsque le bureau prindpal a constaté, conformément au premier paragraphe de l'article 52, les résultats du scrutin en ce qui le concerne et rempli les formalités prescrites par les articles précédents, les cloisons et compartiments sont enlevés et les électeurs sont admis dans la partie de la salle où siège ce bureau.

Le recensement général des votes et la proclamation des élus se font eh présence de l'assemblée.

Art. 56. Le ballottage a lieu, le cas échéant, au jour fixé par l'arrêté de convocation du collège.

TOMKV.

Art. 57. Pendant le vote et pendant le dépouille* lement du scrutin, aucun électeur ne peut rester dans la partie de la salle oii ces opérations ont Heu, ni circuler autour du bureau, ni recevoir communication ou prendre Inspection d'un bulletin do vote.

Art. 58. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 tr. tout membre ou secrétaire d'un bureau ou tout témoin des candidats qui, lors du vote ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement, pour les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des bulletins, ou Indiquant sciemment un nombre de bulletins inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter.

Les faits seront immédiatement mentionnés au procès- verbal.

Art. 59. Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote, même dans une instruction ou contestation judiciaire.

Art. 60. Siéra puni d'une amende de 26 fr. à 1,000 nr. celui qui, par des menaces ou voies de fait, aura obtenu ou tenté d'obtenir d'un électeur la révélation du vote qu'il a émis.

Art. 61. Sont nuls:

10 Les bulletins lithographies, autographlés on photographiés, ou écrits à la main et tous les bulletins autres que ceux dont l'emploi est autorisé par les chapitres I et II du présent titre;

2^ Les bulletins officiels sur lesquels aucun nom ne serait marqué à l'emporte-pièce, on sur lesquels le nombre des noms ainsi marqués dépasse celui des membres à élire, soit pour l'une des chambres, soit pour les deux ;

30 Les bulletins officiels ou de parti qui seraient entièrement bâtonnés ou sur lesquels chaque nom serait rayé ; *

4» Les bulletins officiels ou de parti portant un signe, une rature, une marque autre que celle qui est faite à l'emporte-pièce, conformément à la loi, sur les bulletins officiels, ou qui, par un moyen quelconque, seraient rendus reconnaissables ;

5» Les bulletins de parti qui ne sont pas absolument conformes au type déposé et parafé, ainsi qn'ilestditàl'arUcle16;

60 Les bulletins qui ne seraient pas du format du bulletin officiel et ceux dont les formes ou dimensions auraient été altérées.

Art. 62. Les dispositions du code électoral du 18 mai 1872 ci-après désignées sont modifiées ou complétées de la manière déterminée par les articles suivants :

Art. 63. L'article 6 du code électoral est abrogé et remplacé comme il suit :

Nul n'est inscrit sur les listes électorales s'il n'est justifié qu'il possède le cens pour l'année de l'inscription et qu'il a effectivement payé le cens pour l'année antérieure en impôt foncier ou redevances sur les mines, et pour les deux années antérieures en d'autres impôts directs.

La contribution personnelle et les patentes n'entrent en compte que lorsqu'elles sont imposées pour chaque année entière et en vertu de déclarations faites lors de l'inscription générale ou, au plus tard, le 31 janvier de chaque année.

L'impôt fonder et la redevance sur les mines sont comptés à l'acquéreur à partir du jour où la mutation peut être opposée aux tiers.

Art. 6i. Le { 2 4e Tarticle ^ du cède électoral est abrogé et remplacé comme il suit :

S'il s*agit des années antérieures à celle de Tin- Kription, effectuer dans le cours de Tannée à laquelle le payement ce rapporte, en mains du receveur qui est tenu de l'accepter et d'en donner quittance, le versement des contributions qu'il prétend devoir.

Art. 65. L'article 20 du code électoral est abrogé et remplacé comme il suit :

Le double rensei^^ne, outre les cotisations de Tannée courante, celles de Tannée antérieure en impôt foncier ou redevances sur les mines et celles des deux années antérieures en d'autres impôts directs, lorsqu'ils sont admis en compte pour former le cens aux termes du deuxième paragraphe de Tarticle 6.

ïln regard de chacune de ces cotisations, si elles nç sont pas apurées, le double du rôle indique la somme réellement acquittée par le coutribual)Je,ou qu'il n'a rien payé, ainsi que le montant des ordonnances de décharge délivrées à son profit.

Art. 66. Le paragraphe suivant est ajouté k Tarticle 146 du code électoral :

Toutefois la possession du cens d'éligibilité ne devra être justifiée que pour Tannée courante et pour Tannée antérieure, quels que soient les ^ Impôts dont il se compose.

Art. 67. Les dispositions suivantes formeront Tarticle iO bis du code électoral :

Art. iObU, — La déclaration de patente des personnes imposables d'après le tableau n^ 11, annçxé il la loi du 31 mai 1819, n'est admise comme justifiant la possession de la base du cens électoral que si elle est certifiée sincère et véritable par le chef d'établissement, le patron, ou toute autre personne qui emploie et rétribue le déclarant.

La députation permanente et la cour d'appel pourront déléguer le juge de paix à l'effet de vérifier dans les livres de commerce, ou par d'autres documents ou moyens de preuve, si la déclaration faite et le certificat donne sont conformes à la vérité.

Quiconque aura délivré un certificat faux sera puni d'une amende de 200 fr. à 2,000. fr. Le coupable pourra en outre être privé par le môme jugement du droit électoral et d'éligibilité pour un terme de cinq à dix ans.

Art. 63. La disposition suivante est ajoutée à Tarticle 54 du code électoral :

La députation permanente et le juge de paix délégué par elle ont un pouvoir discrétionnaire pour constater la vérité des faits.

Art. 69. La disposition suivante est ajoutée à Tarticle 47 du code électoral :

La cour et le juge de paix délégué par elle ont un pouvoir discrétionnaire pour constater la vérité de$ faits.

Art. 70. La disposition suivante formera Tarticle 10 ter du code électoral :

Art. 10 /£r. L impôt payé pour acquérir indûment le droit électoral par celui qui n'en possède pas la l?a$e, ne sera en aucun cas restitué.

Art. 71. La disposition suivante est ajoutée à Tarticle IS du code électoral :

Si le nombre des extraits demandés par une même personne est de plus de vingt, la rétribution est réduite à 5 centimes pour chaque extrait' dépassant ce nombre.

Art. 72. Les dispesitlons suivantes lémflr^nt Tarticle 28 bit du coda électoral :

Art. ^Sbis. Dans les communes où les listes électorales sont imprimées ou autographlées, il en est délivré des exemplaires à toute personne qui en a fait la demande avant le !«' août.

Le prix est fixé par l'administration eonomanale; il ne peut dépasser un franc par exemplaire ai la liste comprend moins de mille électeurs, et S fr. si elle en comprend un plus grand nombre.

L'administration communale est tenue de Mf imprimer ou autographier la liste, ai cent exemplaires au moins sont demandés.

Art. 73. Les disposiiions suivantes fomeront l'article 29 bit du code électoral :

'Art. 29 bit. Le receveur est tenu de laisser prendre dans son bureau des copies ou extraits des rôles par les citoyens qui le demandent.

A cet effet, il indique un jour par senaaine du l«r décembre au 31 juillet, et deux Jours par semaine du 1<' août au 30 novembre, jours aux-^ quels les rôles seront à l'inspection du publie, pendant les heures de bureau.

Art. 74. La disposition suivante est ajoutée à i'article 16 du code électoral :

Ceux qui. en vertu du code pénal de 1810 « ont été condamnés soit k des peines afflictives ou infti« mantes,, soit pour vol. escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs.

Art. 75. Les dispositions suivantes formeront l'article 18 bit du code électoral :

Art. 18 ^/«. Les fonctionnaires amovibles ou révo? cables, les militaires en activité de serviee et les ministres des cultes qui reçoivent un traitemenf de l'Etat, ne peuvent être inscrits sur la liste que dans la commune où ils résident, à raison do leur fonction ou de leur mandat, à l'époque de la révision annuelle.

l^s bateliers et les commis voyageurs sent inscrits au lieu de leur domicile d'origine, à moins qu'ils n'aient, dans une autre commune, une résidence effective d^un an au moins.

Art. 76. Dans le cours de la session ordinaire de 1877-1878, le gouvernement soumettra aux chambres le code électoral modiflé d'après les dispositions de la présente loi.

Ce code demeure en vigueur en tant qu*il n'y e§t pas dérogé par la présente loi.

Art. 77. Toute élection législative qui aura lieu après le . . . 1877 sera faite conformément aux dispositions du titre I*'*.

Art. 78. Le titre II est applicable aux listes électorales qui seront revisées en 1877.

19 avril. M. De Becker, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi. Celui-ci a été modilié par M. Malou, m. ^., à la suite de réclamatiops produites dans la presse. On pourra s'en rendre compte en comparant au projet primitif celui de la s. c, auquel le gouvernement se rallie et dont voici le texte :

Art. l«r. Les candidats doivent être proposés SQ moins cinq jours franct avant celui oii le scratiQ doit avoir lieu.

Ait. 2. La proposition doit être signée au moin^ par cinquante électeurs dsQS l«9 irrondisseqaiats qui, en cas de renouvellement intéfral des dsu»

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chambrts, 61i9ent pins 4e quatn membres, et par treate électeurs dans les autres arroudissements ; elle est remise par trois de$ signalaires au président du bureau principal, qui eu donne récépissé.

Les propositions de candidats sont faites conformément au modèle n<> 1 annexé à la présente loi.

Art. 5. Les candidats proposas acceptent par une déclaration écrite et signée, qui est remise au président du bureau principal.

S'ils se présentent ensemble et forment une liste oomplète, la déclaration en fait mention.

Us peuvent indiquer la qualification de parti qu*lls désirent faire imprimer en tête de leur liste.

L'acceptation peut être inscrite k la suite de Pacte de proposition.

Art. 4. Ils désignent en même temps, comme témoins des opérations électorales, autant d'électeurs qu'il y a de bureaux pour le vote et un nombre égal de suppléants.

Les candidats eux-mêmes peuvent être désignés comme témoins ou suppléants.

Art. 5. Les formalités prescrites par les articles 3 et 4 doivent être remplies citiq jours francs avant le jour fixé pour le scrutin.

Art. 6. La veille du même jour, le bureau principal tire au sort les bureaux où chacun de ces témoins aura à remplir son mandat.

Le témoin vote dans ce bureau.

Art. 7. Les témoins sont désignés conformément aux articles précédents :

S'il n*y a qu'un membre à élire, par chacun des candidats ;

S'il y en a trois ou plus, par les candidats qui se présentent ensemble, même sans former une liste complète.

Lorsqu'il y a plus d'un membre à élire, chaque candidat présenté isolément désigne ses témoins ; toutefois, s'il y a lieu, le bureau principal réduit à trois par seclion, au moyen d'un tirage au sort, le nombre de ces témoins.

Art. 8. A l'expiration du terme fixé à l'article l*!", le bureau principal arrête la liste des candidats auxquels les suffrages peuvent être valablement donnés au jour fixé pour le scrutin par l'arrêté royal de convocation du collège.

Cette liste est immédiatement affichée dans toutes les communes de l'arrondissement.

L'affiche reproduit en gros caractères les noms des candidats en la forme du bulletin électoral tel qu'il est défini ci-après, et, de plus, elle indique le prénom, la profession et le domicile de chaque candidui.

L'affiche rappelle, en outre, le jour, le lieu et l'heure oii le scrutin a lieu.

Art. 9. A l'expiration du terme utile pour présenter des candidats, le bureau principal arrête les listes, formule et fait imprimer sur papier électoral le bulletin de vote, en se conformant au modèle ci annexé, n^ II.

Art. 10. Les candidats qui se présentent ensemble et forment une liste complète sont portés dans une même colonne, selon l'ordre alphabétique, pour chaque chambre.

Les candidats au sénat sont Inscrits les premiers.

La qualiflcalion de parti, indiquée en vertu du troisième paragraphe de l'article 3, est imprimée en tète de la eolenne.

Lorsqu'il y a plus d'un membre à élire, les candidats présentés isolément sent portés, selon Tordre alphabétique, dans une colonne spéciale.

Art. 11. Chaque colonne est imprimée en encre d'une couleur différente, conformément au modèle n»ll.

Art. 12. L'emploi de tout autre bulletin est ipterdit.

Art. 13. La contrefaçon de bulletins électoraux est punie comme faux en écriture publique. \

Art. 14. Seront punis comme coupables de faux en écriture privée, ceux qui auront apposé Ig signature d'autrui ou de personnes supposées sur 1^ actes de proposition de candidats, d'acceptation de candidatures ou de désignation (te témoins.

Art. 15. Les électeurs sont convoqués dans les délais et selon les formes prescrites par le code électoral.

Toutefois, le paragraphe premier de l'article 99 de ce code, qui prescrit la remise de papier électoral à chaque électeur, est abrogé.

Art. 16. Par dérogation à Tarticle 67 de ce code, une section ne peut comprendre plus de 400 électeurs.

Cinq sections peuvent être convoquées dans des salles faisant partie d'un même bâtiment.

Art. 17. Les témoins des candidats peuvent piéger aux bureaux pendant toute la durée des opérations.

Us occupent le eêté opposé à celui où siègent le président et les scrutateurs.

S'ils ne se présentent pas ou sMIs se retirent, Jes opérations se poursuivent sans interruption et sont valables nonobstant leur absence. ^

Art. 18. Les présidents des bureaux qui ne sont pas magistrats et les scrutateurs prêtent le serment suivant : « Je jure de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes. «

Les secrétaires et les témoins des candidats prêtent le serment suivant : c Je Jure de garder le secret des votes. •

Ce serment est prêté par les présidents non magistrats entre les mains du président du bureau principal, et par les autres membres ou témoins entre les mains du président du bureau de la section à laquelle ils appartiennent.

Toute prestation de serment est mentionnée au procès-verbal.

Art. 19. Tout président, scrutateur ou secrétaire d'un bureau et tout témoin des candidats qui aura révélé le secret d'un ou de plusieurs votes, sera puni d'une amende de 500 francs à 3,000 francs.

Il pourra, en outre, être condamné à la privation, pour une durée qui n'excédera pas dix ans, du droit de faire partie d'un bureau électoral, d'être témoin de candidat, d'être électeur ou éligible, ou de quelques-uns de ces droits.

Art. 20. Le bureau et les compartiments isolés dans lesquels les électeurs doivent former ou arrêter leur vote sont établis conformément au modèle n« IlL

Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés selon que l'exige l'état des locaux où se fait l'élection.

Art. 21. II y aura au moins un compartiment ou pupitre isolé par cent électeurs.

uo

Art. 22. Les instructions, modèle u^ IV, sont imprimées sur les lettres de convocation et sur Vaffiche faite en vertu de Vartide 8; elleê sont placardées à l'extérieur de chaque bureau électoral, dans la salle d*attente et à rintérieur de chaque compartiment isolé.

Art. 23. Les cloisons, séparations et pupitres sont fournis par TËtat aux communes chefs-lieux d'arrondissement.

L'entretien et le renouvellement de ce matériel ' sont a la charge de ces communes.

Art. 24. A mesure qu'un électeur sort du local du vote, le secrétaire appelle un autre électeur, de manière qu'ils se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

Art. 2B. L'électeur appelé vient recevoir des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui sera estampillé au verso d'un timbre marquant le numéro du bureau et la date de l'élection. 11 se rend directement dans l'un des compartiments ; il y formule son vote, vient remettre au président son bulletin replié régulièrement en quatre et sort de la partie de la salle où le vote a lieu, dès que le président a mis le bulletin dans l'urne.

Le président peut néanmoins autoriser les électeurs aveugles ou infirmes à se faire accompagner de leur guide on soutien.

Art. 20. Si l'électeur veut donner son suffrage k tous les candidats d'une liste complète, il trace au crayon, de haut en bas, verticalement ou obliquement, une barre pour annuler les noms portés dans les autres colonnes du bulletin.

S'il veut donner son suffrage à des candidats de diverses listes. Il trace au crayon une croix (X) dans la case réservée à cet effet, à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote.

Art. 27. L'électeur qui, par hiadvertance, aurait détérioré le bulletin qui lui a été remis, peut en demaiider un autre au président en lui rendant le premier, qui sera aussitôt annulé.

Art. i8. Au moment où un électeur reçoit un bulletin des mains du président, un des scrutateurs pointe son nom sur la liste d'appel ; un autre scrutateur inscrit son nom sur une liste spéciale des votants.

Art. 29. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote.

Art. 30 Les bulletins de vote ne peuvent être dépouUléi par le bureau qui les a reçus.

S'il y a traii sections, le bureau principal dépouille les bulletins des deux autres; Vun de ceuxci^ désigtté par le sort, dépouille les bulletins du bureau prindpat.

S'il y a plus de trois sections^ le sort désigne les bureaux gui, avec le bureau principal^ sont chargés du dépouillement, et assigne à chacun de ceux-ci deux sections dont- les bulletins lui sont remis. Toutefois, lorsque le nombre des sections est impair , le bureau principal reçoit et dépouille les bulletins de trois sections.

Le tirage au sort se fait au bureau principal avant le scrutin.

Art. 31 . L'urne contenantles bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est fermé, est placée sous enveloppe revêtue des cachets du président et

du scrutateur, elle est portée, sous la garde d'un scrutateur et d'un des témoins, au bureau désigné par le sort pour dépouiller le scrutin de la section.

Le nombre des votants doit être indiqué et il est donné récépissé de l'urne.

Le tout est constaté au procès-verbal

Art. 32. Dans les bureaux chargés du douillement, le président retire de chaque urne tous les bulletins de vote et les compte sans les ouvrir.

Le nombre des votants et celui des bulletins trouvés dans chaque urne sont inscrits au procèsverbal.

Le président, avant d'ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller.

Art. 33. Le président déplie tes bulletids, les examine et les classe séparément par catégories, savoir :

A. Bulletins blancs ou entièrement bâton nés;

B. Bulletins contenant des suffrages donnés a des candidats portés dans diverses colonnes ;

C. Bullelins donnant un suffrage à tous les cundidats portés dans la première colonne ;

D. De même pour la deuxième colonne et les suivantes, s'il y a lieu.

Ce classement se fait en séparant, pour chacune des cat^ories B et suivantes, les bulletins qui lui paraissent valables de ceux qu'il considère comme nuls ou suspects.

Le président remet à chacun des scrutateurs les bulletins de Tune des catégories, et, au besoin, de plusieurs, pour les examiner et vérifier.

Les bulletins de chaque catégorie reconnus valables sont comptés par le président et par le scrutateur qui les reçoit. Le nombre en est inscrit au procès-verbal.

Les bulletins que le président ou le scrutateur considère comme nuls ou suspects sont comptés de même, et le nombre en est inscrit au procèsverbal.

Art. 34. Après examen par le président et par les scrutateurs, tous les bulletins sont communiqués à chacun des témoins des candidats ; ces témoins soumettent au bureau leurs réclamations, qui sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau.

Ils ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés.

Art. 35. Tous les bulletins non contestés sont mis séparément sous enveloppes, revêtues des cachets du président, d'un scrutateur et d'un témoin, chaque enveloppe ne contenant que les bulletins d'une des catégories indiquées à Tartlcle 33.

La sttscription de chaque enveloppe porte l'indication du lieu et du jour de l'élection, le numéro du bureau, la nature et le nombre des bulletins ; l'enveloppe est parafée par les membres du bureau et par les témoins.

Art. 36. Les bulletins contestés sont parafés par tous les membres du bureau et placés sous enveloppes par catégories, comme il est prescrit à l'article précédent.

Art. 37. Le bureau arrête et fixe ensuite le nombre des votants et des bulletins nuls, et le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat.

11 les fait inscrire au procès-verbal, que le pré-

iident porte immédiatemeDt au bureaa priocipai.

Art. 38. .Tous les bulletins de vote sont conservés et envoyés au ministre de Tintérieur, qui les transmet aux chambres avec les autres pièces relatives à rélecUon.

Toutes les enveloppes sont réunies en un seul paquet qui porte pour suscriptioD :

Eiection de , le Bureau n^

Bulletins de vote.

A Monsieur le Ministre de IHntérieur, Bruxelles.

Art. 39. Les paquets contenant les bulletins de vote ne peuvent être ouverts que par les commissions de vérification des pouvoirs,

Les bulletins sont brûlés lorsque les chambres ont statué sur l'élection.

Art. 40. Lorsque le bureau principal a constaté, conformément au premier paragraphe de Tarticle 39, les résultats du scrutin en ce qui le concerne et rempli les formalilés prescrites par les articles précédents, les cloisons et compartiments sont enlevés et les électeurs sont admis dans la partie de la salle où siège ce bureau.

Le recensement général des votes et la proclamation des élus se font en présence de rassemblée.

Art. 41 r nouveau). Lorsque le nombre des candidats proposés ne dépasse pas celui des membres à élire, ces membres sont élus et proclamés, quel que soit le nombre des voix quHh ont obtenues.

Lorsque le nombre des candidats dépasse celui des membres à étire, aucun n'est élu au premier tour de scrutin, s*il ne réunit plus de la moitié des voix.

En cas d'élection simultanée de membres des deux chambres, les listes des candidats proposéf pour chacune d'elles sont considérées comme distinctes pour l'application des dispositions qui précèdent.

Art. 42. Le ballottage a lieu, le cas échéant, au jour fixé par Tarrètéde convocation du collège.

Art. 43. Pendant le vote et pendant le dépouillement du scrutin, aucun électeur ne peut rester dans la partie de la salle oii ces opérations ont Uea.

Art. 44. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, tout membre ou secrétaire d'un bureau, ou tout témoin de candidats qui, lors du vote -ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement, pour les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des bulletins, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins inférieur ou^ supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter.

Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal

Art. 43. Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote, même dans une instruction ou contestation judiciaire, ou dans une enquête parlementaire.

Art. 46. Sera puni d'une amende de 26 francs à 1,000 francs, celui qui, par promesses, dons, menaces ou voies de fait, auront obtenu ou tenté d'obtenir d'un électeur la révélation du vote qu'il a émis.

Art. 47. Sont nuls :

1<> Tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la présente loi ;

^ Les bulletins dont l'usage est permis, s'ils ne contiennent Texpressioix d'aucun sufiîrage ou s'ils expriment plus de sufi'rages qu'il n'y a de membres k élire, «oit pour l'une des chambres, soit pour les deux ;

30 Les mêmes bulletins si, par un signe, une rature, une marque quelconques nou autorisés par la loi, ils sont rendus reconnaissables, ou si les formes ou dimensions ont été altérées.

Art. 48 L'article 6 du code électoral est abrogé et remplacé comme il suit :

Nul n'est inscrit sur les listes électorales s'il n'est justifié qu'il possède le cens pour l'année de l'inscription et qu'il a efiiectivement payé le cens pour Tannée antérieure en impôt foncier ou redevances sur les mines, et pour les deux années antérieures en d'autres impôts directs.

La contribution personnelle et les patentes n'entrent en compte que lorsqu'elles sont imposées pour chaque année entière et en vertu de déclarations faites lors de l'inscription générale, ou, au plus tard, le 31 mars de chaque année.

L'impôt foncier et la redevance sur les mines sont comptés à l'acquéreur à partir du jour où la mutation peut être opposée aux tiers.

Art. 49 (nouveau). Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7 du code électoral :

Ces bases et ce payement peuvent être invoqués, devant la juridiction électorale, par celui dont les contributions sont erronément portées au nom d'un tiers.

Art. 30. Le § 2 de l'article 8 du code électoral est abrogé et remplacé comme il suit :

S'il s'agit des années antérieures à celle de l'inscription, effectuer, dans le cours de l'année à laquelle le payement se rapporte, en mains du receveur qui est tenu de l'accepter et d'en donner quittance, le versement des contributions qu'il . prétend devoir.

Art. 31 . L'article 20 du code électoral est abrogé et remplacé comme il suit :

Le double renseigne, outre les cotisations de l'année courante, celle de l'année antérieure en impôt foncier ou redevances sur les mines et celles des deux années antérieures en d'autres impôts directs, lorsqu'ils sont admis en compte pour former le cens aux termes du deuxième paragraphe de Ilarticle 6.

En regard de chacune do ces cotisations, si elles ne sont pas apurées, le double du rôle indique la somme réellement acquittée par le contri- buable, ou qu'il n'a rien payé, ainsi que le montant des ordonnances de décharge délivrées à son profit.

Art. 32. Le paragraphe suivant est ajouté k l'article 146 du code électoral :

Toutefois, la possession du cens d'éligibilité ne devra être justifiée que pour l'année courante et pour l'année antérieure, quels que soient les impôts dont il se compose.

Art. 33. Les dispositions suivantes formeront l'article iO bis du code électoral :

Art. 10 bis. La déclaration de patente des personnes imposables d'après le tableau n» XI, annexé à la loi du 21 mai 1819, n'est admise comme fusti-

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fiant la poueêiian de la bau du een$ électoral que si elle indique le nom, la profèsilon et Vadreue du chef d'établissement, du patron ou de toute autre personne qui emploie et rétribue le déclarant.

Celui-ci devra, en outre, faire connaître par sa déclaration, la date de son entrée en fondions, la nature de son emploi et le montant de son traitement, sHl ne produit pas un certificat par lequel la personne qui remploie et le rétribue atteste le fait de l'exercice de la profession et le montant du traitement dont le déclarant jouit.

Art. 54. La dispobiiioD saivante est ajoutée à l'article 40 du code électoral :

Ces- notifications doivent être Taites dans la quinzaine à dater de la réception au commissariat d'arrondissement.

Art. 55. L'article 59 du code électoral est abrogé et remplacé comme il suit :

Tous les requérants au même exploit sont tenus de faire élection du même domicile.

11 ti*est laissé qu'une seule copie de toutes notififtations qui leur sont faites au domicile élu.

Les huissiers peuvent transmettre par lettre recommandée à la poste les exploits à notifier en matière électorale.

Art. 56. Les dispositions suivantes formeront Varticle Qi bis du code électoral :

Dans les enquêtes parlementaires, aucun témoin ne pourra être reproché pour l'une des causes énumérées par l'article 383 du code de procédure civUe.

Le parent ou l'allié en ligne directe de l'une des parties pourront être assignés avec Vautorisation de la juridiction qui a ordonné l'enquête.

Art. 57. La disposition suivante formera Tarticle 10 ter du code électoral :

Art. 10/«r. L'Impôt payé pour acquérir indûment le droit électoral par celui qui n*en possède pas la basa ne sera en aucun cas restitué.

Art. 58. La disposition suivante est sgoutée k l'articie 15 du code électoral :

Si le nombre des extraits demandés par une même personne est de plus de vingt, la rétribution «6t réduite à 5 centimes pour chaque extrait dépassant ce nombre.

Art. 59. Les dispositions suivantes formeront l'article 28 bis du code électoral :

Art. 28 bis. Dans les communes où les listes électorales sont imprimées ou autographiées, il en est délivré des exemplaires à toute personne qui en a fait la demande avant le l'^' août.

Le prix est fixé par Tadministration communale ; il ne peut dépasser un franc par exemplaire si la liste comprend moins de mille électeurs, et 2 fVancs si elle en comprend un plus grand nombre.

L'administration communale est tenue de faire imprimer ou autographier la liste, si cent exemplaires au moins sont demandés.

Art. 60. Les dispositions suivantes formeront l'article 29 bis du code électoral :

Art. 29ftw. Le receveur est tenu de laisser prendre dans son bureau des copies ou extraits des rôles par les citoyens qui le demandent.

A cet effet, il indique un Jour par semaine du 1«' décembre au 51 juillet, et deux Jours par semaine du l*' août au 30 novembre, jours auxquels

les rôles seront à TinspectloD du public pendant les heures de bureau.

Art. 61. La disposition suivante est ajoutée^ l'article 16 du code électoral :

Ceux qui, en vertu du code pénal de 1810, ont été condamnés soit k des peines afflictives ou infamantes, soit pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs.

Art. 62. Les dispositions suivantes formeront l'article \%bis du code électoral :

Art. \%bis. Les fonctionnaires amovibles ou révocables, les militaires en activité de service et les ministres des cultes qui reçoivent un traitement de l'Etat, ne peuvent être inscrits sur la liste que dans la commuue où ils résident, à raison de leurs fonctions ou de leurs mandats, à Tépoque de la révision annuelle, k moins qu'ils ne déclarent \ouloir conserver soit le domicile qu'ils avaient au moment oit ils ont accepté leurs fondions, soit celui oii ils possèdent les bases du cens.

Les bateliers et les commis voyageurs sont însciits au lieu de leur domicile d'origine ou au lieu oii ils payent la patente, à moins qu'ils n'aient, dans une autre commune, une résidence effective d'un an au moins.

Art. 63. Dans le cours de la session ordinaire de 1877-1878, le gouvernement soumettra aux chambres le code électoral modifié d'après les dispositions de la présente loi.

Ce code demeure en vigueur en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Art. 64. Toute élection législative qui aura lieu après le ... 1877, sera faite conformément aux dispositions du titre l**.

Art. 65. Le titre II, à Texception de Varticle 48, est applicable aux listes électorales qui seront revisées en 1877.

Les conditions établies par l'article 6 du coda électoral, en ce qui concerne la possession du cens et les déclarations d'impôls, sont maintenues pour la formation de ces listes de 1877.

Les déclarations de contribution personnelle et de patentes faites, pour l'année entière, en 1876, ou avant le \" juillet en 1877, seront admissibles pour constituer le cens, lors de la formation des listesde\S'7Setde\S'79.

Les patentables auxquels s'applique Varticle 55 pourront, jusqu'au 31 juillet 1877, remplir Us formalités ou produire les justifications, conformément à cet article, pour les déclarations faites en 1876 OttéW 1877.

i^mai, La discussion générale est ouverte. M. Schollaert espère que la chambre votera le projet de loi à l'Unanimité, comme Ta fait la 8. c. L'unanimité en cette circonstance prouvera une fois de plus, à l'étranger, que lorsqu'il s'agit de raffermir la Constitution et d'améliorer les lois qui en garantissent la pra* tique, il n'y a dans le pays qu'une voix et qu'une âme.— 2. M. Berge regrette que l'oO ne puisse accorder le droit de suffrage â la capacité; il désire que les électeurs soient groupés par ordre alphabétique, et que le vote soit obligatoire. Il voudrait aussi voir étendre le nouveau mode de votation à toutes les élections et dissoudre les chambres après

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te vote du projet. M. Do Haorne dit que, malgré certains abug, le vote secret garanti par l'isoloir a été généralement reconnu en Angleterre comme offrant une forte garantie pour la liberté de rélecteur. Cet avantage sera plus grand en Belgique ; c'est pourquoi il appuiera le projet de son vote, sauf à voir quelles améliorations pourraient être introduites dans le cours de la discussion. M. De Fré présente des considérations politiques à Tappui du projet de loi. M. E.Âllard rappelle des paroles prononcées par M. Rogier en 1859. D'après cet homme d*Etat, il était temps alors de rendre un juste hommage à Tinstruction populaire. Bientôt vingt ans se seront écoulés depuis que ces nobles paroles ont retenti dans le parlement belge ; et le gouvernement n ose pas encore rendre hommage au principe de rinstruction en y soumettant Télecteur censitaire« comme la loi y a soumis Télecteur prolétaire. L'orateur déclare donc qu'il votera la loi proposée, comme un premier pas fait dans une bonne voiCi mais il la votera sans partager l'enthousiasme de M. Schollaert. M. Maioii, m. f., dit que si le projet primitif a subi quelques modifications, la pensée fondamentale a été maintenue, et que le gouvernement, en faisant droit aux objections qui avaient été soulevées dans la presse et dans les sections, s'est attaché à atteindre le but par d'autres moyens, reconnus acceptables par la chambre et par l'opinion publique. Il se déclare ensuite l'adversaire du suffrage universel et dit qu'il serait utile d'appliquer le système de la représentation des minorités dans les élections communales. — 3. M. Woeste signale les dangers du vote par arrondissement, grâce auquel des minorités importantes ne sont pas représentées, et croit qu'il sera indispensable de fractionner, an point de vue électoral, l'arrondissement de Bruxelles. La chambre renvoie à la 9. c. divers amendements. Le premier, déposé par M. Frère-Orban, est ainsi conçu : « Les contributions payées à raison de locaux occupés gratuitement ou pour lesquels ceux qui les détiennent reçoivent une indemnité de logement, en vertu de dispositions légales ou d'actes administratifs, n'entrent point en compte pour la formation du cens électoral. » Le second, proposé par M. Janson, porte : « Nul ne pourra faire entrer en ligne de compte, pour justifier qu'il possède le cens électoral, les impôts qu'il ne paye qu^à titre de propriétaire apparent de biens qui en réalité appartiennent à une corporation religieuse ou à une communauté religieuse sans existence légale. La preuve que les biens appartiennent en réalité à une corporation religieuse ou à une communauté relideuse pourra se faire par toutes voies de droit, témoins compris. » Les autres amende-

ments, présentés par M. Tack, sont relatifs au choix des témoins. M. Bookstael est d'avis que le vote devrait être émis par le fait d'une croix que l'électeur tracerait sur le bulletin à côté du nom du candidat. M. Sainctelette dit que le projet de loi ne le satisfait pas d'une manière absolue ; mais, prenant en considération le résultat nécessaire du vote secret, résultat dans lequel il a la plus entière confiance, il se borne à faire des réserves quant à l'abus, en faveur des intérêts politiques, de l'influence religieuse. 11 espère que le nouveau mode de votation assurera la liberté de l'électeur, la sincérité du vote et qu'il fera justice, pour la plus grande partie, de l'abus des influences religieuses. S'il se trompe à cet égard, et si ses prévisions ne se réalisent pas, il sera temps de soulever la question, d'éclairer le pays, de provoquer de nouvelles dispositions légales. — 4. M. Le Hardy de Beaulieu estime que les membres du clergé ne devraient point prendre part aux élections. M. De Becker présente des amendements concernant le mode de votation, la forme des bulletins et la formation des listes électorales. M. Kervyn de Lettenhove est d'avis qu'il faut renforcer dans le corps électoral l'élément agricole, en modifiant, à cet effet, les lois fiscales* et rapprocher l'urne de l'électeur. MM. Ânspach et Bara présentent des amendements relatifs à la copie et à la confection des listes électorales. M. Jacobs, à titre de complément de ceux qui ont été présentés par MM. Janson et Frère, en dépose un autre ainsi conçu : « Les commis et autres employés ne pourront faire entrer leur patente en compte pour la formation du cens électoral. » M. Frère-Orban dit que cet amendement n'aurait qu'un seul effet, c'est de supprimer des électeurs dans les villes, alors qu'ils possèdent, de leur propre chef» les bases du cens. Ce serait donc une pure mesure politique. 11 n'en est pas de même de celui qu'il propose ; c'est un privilège qu'il attaque. Ce privilège est manifeste. On reçoit une subvention du Trésor public ; on reçoit» en outre, un local gratuitement ; on est électeur de ce chef, et si on ne l'est point et que l'intérêt du parti exige qu'on le devienne, on se crée électeur par toutes sortes d'artifices que loyalement on doit condamner. — 8.

MM. de' Moreau et Woeste déposent, à leur tour, des amendements, le premier à l'article 62, le second aux articles 8 et 25 du projet de loi. M. Olin sj)utient la thèse du vote par ordre alphabétique, dénonce la falsification des listes électorales et combat l'intervention illicite du clergé dans les élections. M. Bockstael développe une série d'amendements dont le principal est celui-ci: « Art. 26. Pour donner son suffrage à un candidat, l'éleoteur traee avec l'un des crayons qu'il

trouvera sur le pupitre dans l'isoloir une croix (x) dans la case réservée à cet effet à la droite du nom da candidat de son choix. » — 9. M. Frère-Orban dénonce les fraudes électorales» les billets marqués et la fabrication de faux électeurs à Taide de la contribution, personnelle et des patentes, des chevaux mixtes, etc., inaugurées par les catholiquesw II s'étend ensuite sur la pression du clergé dans les élections, il annonce qu'à défaut du cabinet, il présentera un projet de loi tendant à supprimer le traitement des membres du clergé qui auront été condamnés à une peine infamante. 11 termine en disant que les divisions des partis sont arrivées à un point inquiétant ; en toute occasion, des collisions sont à craindre. Il semble que Ton soit tou- }ours sur le point d'en venir aux mains et il y a souvent comme des bruits de tocsin dans Fair. Une telle situation imposerait des devoirs de prudence et de prévoyance à un gouvernement qui ne serait pas dominé par des intérêts et des calculs de parti. Parmi ces devoirs, le plus urgent et le plus impérieux eût été, pour l'honneur des institutions et du gouvernement lui-même, de restituer au corps électoral une origine loyale et pure, et il constate, à la face du pays, que ce devoir n'a pas été accompli. M. Janson, en développant son amendement, fait ressortir qu'il ne porte absolument aucune atteinte, aucune modification aux lois fiscales; il repose sur ce principe, que celui qui ne possède pas la base de l'impôt ne peut être électeur. Si des moines démontrent qu'ils possèdent les bases de l'impôt, qu'ils soient électeurs. Mais c'est un fait qui est certain et incontestable, qu'il y a des moines qui ont fictivement la propriété de biens qu'ils détiennent pour compte de corporations religieuses. Or, la propriété ne repose qu'en apparence sur la tête des moines, ce n'est qu'en apparence aussi qu'ils payent l'impôt ; de fait, c'est la caisse de la corporation qui l'acquitte, comme c'est elle qui poun'oit aux besoins de ses membres. La mainmorte existe dans le pays en dépit des lots qui la prohibent, elle se développe de jour en jour ; c'est une des causes qui, incontestablement, donnent au clergé et au parti catholique une influence matérielle qui ne doit pas leur appartenir. — ii. M. Jacobs répond à ce discours en renvoyant aux libéraux toutes les accusations formulées. Il soutient ensuite que le clergé n'exerce qu'une influence morale. M. Malou, m, /*., constate que personne ne combat. le projet de loi. Il défend son parti contre les reproches dont il est l'objet. Répondant à une invitation de M. Frère-Orban de modifier les lois fiscales en vue de diminuer les moyens de fraude, il y consent en principe, mais à la condition

qu'on puisse se livrer d'abord à une étude approfondie de la matière. — i2. M. Olin, répondant à une allusion de M. Jacobs à la déclaration de patentes faite par les employés de la fabrique de Virginal, dont il est le directeur, soutient que ces déclarations, au lieu d'être exagérées, sont au-dessous de la réalité. M. Malou, m. f.^ achève ensuite son discours en continuant à s'occuper des fraudes commises à l'impôt direct, et combat les trois amendements de MM. Frère-Orban, Jacobs et Janson, en disant qu'il ne veut pas exclure des catégories d'électeurs. M. Woeste, de son côté, répond au discours de M. Janson, et relevant les attaques dirigées par celui-ci contre les catboliques, lui rappelle ses manifestes et ses discours socialistes antérieurs à son entrée à la chambre. Le pays sait d'ailleurs ce qui se produirait si Topinion libérale reconquérait la majorité; il sait qu'elle substituerait à la politique de modération et de pacification de M. Malou une politique d'agitation et de discorde qui irait porter le trouble jusque dans les moindres villages du pays. — 15. M. De Becker, r. s. c, présente le rapport sur les amendements. M. Malou, m. /*., dépose un tablea'u statistique relatif aux ministres des cultes. M. Defuisseaux combat le système du cens. En attendant le suffrage universel, il réclame le droit de suffrage pour tous ceux qui savent lire et écrire. A son avis, il suffirait que chaque citoyen écrivit et signât une lettre — dont on donnerait au besoin la formule — pour réclamer son inscription sur les listes électorales. Si l'on sait écrire et signer une lettre, c'est qu'on sait lire et écrire. Si l'on craint que des citoyens ne fassent écrire et signer leurs lettres par des tiers, on pourrait assimiler ce fait à un faux et le punir comme tel. 11 réclame le droit à l'électorat pour les prolétaires qui savent lire et écrire, avec d'autant plus d'espoir de succès que les prolétaires ont cette rare fortune de pouvoir unir leur cause avec celle des avocats, des docteurs, des artistes, des instituteurs, et cet assaut livré par les prolétaires intelligents, avec l'élite de la population belge, doit fatalement être victorieux. On se trouve devant la dernière et suprême bataille engagée par le cens. Il ne doit pas être permis plus longtemps de dire que l'argent est tout, domine tout et prime tout. L'égalité devant la loi ne sera qu'un leurre tant qull n'y aura pas égalité pour faire la loi même. M. Bara fait observer qu'il y a autant de fraude et de corruption, sinon davantage, dans le régime du suffrage universel que dans le régime du suffrage restreint. 11 signale ensuite de nouveau les fraudes électorales commises par les catholiques, leur façon de fabriquer de hux électeurs, et la pression exercée par le prêtre

dans le confessionnal. 11 dit que cette situation changera. Si Ton n'agit pas pour la faire changer, le pays a tout à redouter, et son avenir est des plus sombres. Cette loi, les libéraux Tacceptent comme un remède grandement insuffisant à un mal que tout le monde reconnaît. Mais ils ne sont pas satisfaits. Ils ne cesseront le combat que quand la contrainte odieuse et illégitime du prêtre aura cessé de falsifier les scrutins électoraux et de dénaturer la volonté nationale. D'après Torateur, la première partie du projet de loi n*est que la copie de la législation anglaise et la i^alisation d'une réforme réclamée par la fédération libérale. Quant à la seconde partie, elle a été envoyée toute faite -d'Anvers. En effet, dans le projet de loi se trouvait une disposition qui subsiste encore et par laquelle il faut avoir payé l'impôt personnel pendant deux ans pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales. Cette disposition se trouvait suivie d'une autre qui disait que la révision des listes en 1877 se ferait d'après cette disposition. De plus, le projet de loi n'admettait que les déclarations faites avant le 51 janvier de l'année. De sorte que, pour être électeur en 1880, comme le projet veut que la déclaration de contribution personnelle et de patente soit faite avant le 51 janvier de l'année, il fallait faire avant le 51 janvier de l'année 1 877 sa déclaration de patente, de personnelle et autres. Ainsi ne sauraient être électeurs pour 1880 que ceux qui auraient foit leur déclaration avant le 51 janvier de cette année-ci. Tout le monde ne fait pas ses déclarations dans le mois de janvier ; dans la plupart des localités, les feuilles sont à peine distribuées à cette époque et, en tout cas, elles ne sont pas reprises avant mars ou avril. A Bruxelles, on ne vient reprendre ces listes qu'au mois de mars et même au mois d'avril. A Gand, les choses ne se passent pas autrement. En tout cas, il est positif que toutes les déclarations ne sont pas faites et reprises dans le mois de janvier. Eh bien, qu'est-il arrivé? Environ 600 personnes dans l'arrondissement d'Anvers ont fait leur déclaration avant le 51 janvier 1877 pour devenir électeurs pour 1880 et ont augmenté leurs impôts. On en a la preuve imprimée : les noms, avec les contributions majorées, et on les a fait imprimer. Qui donc a fait connaître le projet de loi à Anvers, qui a mis les électeurs campagnards de toutes les communes de l'arrondissement d'Anvers dans le secret des dieux ? L'orateur s'est enquis de ce qui s'était passé; il a demandé si dans d'autres localités les catholiques avaient fait la même chose. On lui a dit que non. C'est là précisément qu'il prend le ministère la main dans le sac. Le projet de loi n'avait pas besoin d'être com-

muniqué à Anvers puisque c'était la maison d'Anvers qui l'avait communiqué au ministère. MM. Malou, m. /., Jacobs et Meeus opposent un démenti à cette allégation. -— 16. M. Frère-Orban s'occupe d'une lettre qui lui a été adressée par M. Léger, secrétaire de l'association cléricale de Gand. Celui-ci proteste contre le discours dans lequel l'orateur a dénoncé le système de fabrication de faux électeurs. M. Frère-Orban maintient les faits qu'il a allégués. A ce propos se renouvelle le débat de 1874 relatif aux papiers découverts dans une mortuaire à Wachtebeke.(Voir pp. 266 et 288.) MM. Frère-Orban, Delehaye, Cruyt et Bara sont entendus à ce sujet. M. Warnant, en dénonçant à son tour les fraudes commises par les catholiques et les prétentions cléricales, dit que, sans l'appui de l'épiscopat, les membres de la droite parlementaire ne siége- . raient pas dans la chambre. Il fait aussi le procès aux députations permanentes cléricales dont il dénonce la partialité en matière de révision des listes électorales. — 17. M. E. de Kerckhove accuse les libéraux d'être des révolutionnaires. Les catholiques les combattront jusqu'au bout; ils peuvent être renversés, mais non abattus. M. Malou, m./., rappelle qu'au début de la session il a indiqué la dissolution comme une éventualité qui serait à examiner en 1878, sans la préjuger d'aucune manière. Assurément, lorsqu'une loi change la composition du corps électoral, comme, par exemple, la réforme de 1848, la dissolution des chambres en est la conséquence immédiatement nécessaire. Mais la loi actuelle n'aura pas ce caractère, il n'appartient à personne d'engager, dès à présent, sur cette question la résolution de ceux qui seront au pouvoir en 1878. La loi actuelle n'est pas une cause constitutionnelle, légale et nécessaire de dissolution. Le m. s'explique ensuite sur un point qui le touche particulièrement. M. Bara a fait cette supposition, purement gratuite et injurieuse, que la deuxième partie du projet de loi lui serait arrivée toute faite d'Anvers, ou que, du moins, elle y aurait été connue. 11 donne à cette assertion un démenti formel. M. Sainctelelte répond au discours de M. E. de Kerckhove, repousse la qualification de révolutionnaires donnée aux libéraux et la renvoie aux ultramontains. M. Dubois, ancien membre de la députation permanente dn Luxembourg, ayant pris luimême une part active aux décisions rendues en 1875-1876, oppose aux statistiques de M. Wariïant une statistique détaillée du travail électoral opéré par la députation du Luxembourg en 1875-1876. Il propose ensuite un amendement à l'article 54 relatif aux notifications à faire en vue de l'appel des décisions en matière électorale. M. Jottrand, de son

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^\éi propose de punir d'une amende de 16 à 500 fr. et d*un emprisonnement de huit Jours à un an, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura, dans les dix jours qui précèdent le scrutin, empêché ou tenté d'empêcher un électeur, soit de recevoir ou de lire des publications, soit d'assister à des assemblées ou de participer à des entretiens ayant l'élection pour objet. — 18. M. Dohet répond aux attaques dirigées contre la députation permanente de Namur. M. De Decker signale tout un ensemble de fraudes à charge des libéraux d'Anvers. M. Bara lui fait observer que s'il répétait ces assertions hors de la chambre, sans être couvert par son immunité parlementaire, il serait poursuivi pour injure et calomnie. Il maintient ensuite ce qu'il a dit au sujet de la communication du projet de loi aux chefs du parti catholique à Anvers. M. Malou, m. /"., dit^ qu'il lui est impossible de supporter l'accusation injurieuse et calomnieuse de M. Bara. Lorsque le gouvernement a fait à la chambre la déclaration qu'il présenterait un projet de loi, il a dit à ses amis : « Nous le préparerons seuls, entre nous, sans vous consulter. J'accepte avec reconnaissance toutes les communications qui pourraient m'être faites. » Et c'est là ce que M. De Decker notamment a fait. Il a envoyé des notes, des projets, entre autres un projet de bulletin à talon qu'il vient de reproduire et que le m. n'a pas cru devoir adopter. Mais il déclare sur Thonneur et de la manière ia plus formelle que le projet n*a été communiqué à qui que ce soit, si ce n'est à S. M. pour être soumis à sa signature, après que le conseil des ministres en avait délibéré. 11 y a presque une preuve matérielle du fait : il n'y a pas une ligne de tous les avant-projets et dQ l'exposé des motifs et du projet même qui a été remis à la chambre, qui ne soit écrite de la propre main du m. /. Il a voulu prendre les précautions les plus extrêmes, précisément pour qu'aucune imputation ne puisse lui être faite. M. Bara répond que la communication a pu être faite à l'insu du m., mais qu'elle est certaine. M. Cruyt dit que toute communication lui a été refusée. Des MEMBRES : « La question n'est pas lu !» A la fin de la séance, M. Demeur dispose un amendement aux termes duquel « sera puni des peines portées en l'article i25 du code électoral, quiconque, dans le but de procurer à autrui l'exercice du droit électoral, aura donné, offert ou promis une somme ou valeur destinée au payement de Timpôt. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront accepté les offres ou promesses. » — 22. M. Tesch soutient que les députations permanentes étant des corps politiques, on ne peut attendre d'elles la même impartialité que des corps

Jttdiciairw. M. Janson répond aui atta^pm dont il a été l'objet de la part de M. Woestè. Celui-ci lui a fait un grief de ses opinions socialistes, mais en ayant soin de ne pas mettre sous les yeux de la chambre les paroles par lesquelles il les a définies et précisées, il a dit et il répète qu'il appartient à l'école socialiste positive, à celle qui s'éclaire par la science et qui propage ses doctrines par la liberté, rien que par la liberté. La présence dans cette enceinte d'un député qui ne demande pour ses doctrines que la liberté qui existe, pour toutes les doctrines en vertu de la Constitution, n'offre aucun danger. Si jamais il arrive à formuler un projet de loi socialiste qui mette en péril les institutions, il y aura des voix plus autorisées que celle de M. Woeste pour les défendre, il croit à l'existence d'une question sociale, à la nécessité de l'accord entre tous les citoyens pour la discuter, l'examiner, et la résoudre par tous les moyens que fournit la liberté, sans faire appel à la violence. L'orateur signale ensuite les audaces du parti ultramontain et, entre autres, un fait qui s'est produit dans une petite commune des Flandres. Un nouveau cimetière a été inauguré dans la commune de Ruddervoorde, et à cette occasion le conseil communal a pris la délibération que voici : « Nous déclarons nous engager vis-à-vis de l'autorité ecclésiastique à exécuter et à faire respecter j^nctueliement et en tous temps toutes les lois ecclésiastiques sur les sépultures. » Le Bien public ajoute que cette délibération a été arrêtée en séance du conseil communal de Ruddervoorde, signée par le bourgmestre et les membres du conseil, et un exemplaire en est déposé à l'évêché et au presbytère. Voilà la politique ultramontaine ! Le m. ;. a beau dire dans cette assemblée qu'en matière de police de cimetière il n'y a qu'une autorité, l'autorité du bourgmestre« on voit se produire ce fait véritablement inouï,véritablement incroyable : un bourgmestre, un conseil communal affirment et consignent dans une délibération solennelle, dont ils adressent un exemplaire à l'évêché.un autre à la cure, qu'ils ne reconnaissent que les lois de l'Eglise. L'orateur, en terminant, critique te régime censitaire. A son avis, à beaucoup de défauts le suffrage censitaire joint celui d^être ingrat! Quand est-ce que l'opinion libérale est descendue du pouvoir ? C'est au lendemain du jour où elle avait de fait supprimé l'application de la peine de mort; au lendemain du jour où elle avait fait prévaloir, au profit des miliciens, le principe d'une rémunération parfaitement juste et légitime; au lendemain du jour où elle avait demandé l'abrogation de l'article 1781 du code civil, l'abolition de la contrainte par corps ; au lendemain du jour où elle avait réalisé des réformes économiques

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importantes : la suppression des droits d*en-^ trée sur le poisson, 1 abolition de Fimpôt sur le sel, la réforme postale, la réduction des péages sur les chemins de fer, ces mesures qui ont été si profondément utiles au pays. Malheureusement, le suffrage censitaire est trop facilement à la merci de quelques intérêts particuliers que peuvent froisser des réformes commandées par l'intérêt général. En effet, c^ sont les intérêts particuliers, irrités de certaines réformes économiques, qui ont amené la chute du ministère libéral. Le pouvoir est passé aux mains du parti catholique. L'orateur demande quelles sont les mesures utiles k rintérèt du pays qu'il a prises ; il les cherche et il n'en trouve aucune ! Si le ministère est vis-à-vis de la droite le ministère de l'impuissance, il est vis-à-vis du pays le ministère de Fincapacité, et si, après avoir promis la dissolution comme une conséquence inévitable du projet de loi, il se rétracte, c'est qu'à bon droit il craint le jugement du pays, et, à ce point de vue, il a le droit de lui dire qu'il est le ministère de la peur! M. Woeste fait observer que le préopinant ne s'est expliqué sur aucune de ses déclarations de principes antérieures. Il avait reproché aux membres de la droite d'être les ennemis des institutions nationales. On lui a opposé ses déclarations formelles, portant, entre autres, que le meilleur des rois avait un immense défaut. Il ne sert de rien de venir dire aujourd'hui qu'il se trouve en présence d'un roi « Belge de cœur et d'âme », qui a droit à tout respect. Ces paroles mémorables du souverain datent de 1865, et quand le préopinant avait parlé des immenses défauts de la royauté, c'était en 1869. C'est à cette époque qu'il a déclaré que la royauté avait toujours besoin de soldats pour se maintenir; c'est un des motifs pour lesquels il s'est prononcé contre elle, et il a par là même témoigné qu'il était l'adversaire de Tannée; il a, en 1869, émis l'avis que le B. de la guerre devait être supprimé. Il a déclaré qu'il n'y avait qu'une seule chambre qui pût être l'expression véritable de l'opinion du pays : c'était la chambre des travailleurs, représentant quatre millions de citoyens, et que la chambre des représentants était une chambre révolutionnaire. Il a déclaré, en 1871, qu'il ne reconnaissait pas le gouvernement de son pays, parce que c'était un gouvernement émané de censitaires. Et quand on lui a reproché, à lui, partisan du suffrage universel, d'avoir débuté dans cette chambre en proposant la réduction du corps électoral, le préopinant s'est borné à observer que le suffrage universel devait se réaliser en trois périodes. Or, en 1869, il avait déclaré que l'heure était venue de réaliser le suffrage universel. M. Janson. « C'est une erreur. »

M. Woeste. « Ce n^est pat une erreur, et Je constate, en terminant, devant le pays et la chambre, que l'honorable membre n'a répondu à aucune des questions qu'il m'avait donné le droit de lui poser. » M. Beernaert, m. t., relevant la péroraison du discours de M. Janson, proteste contre la qualification de ministère de la peur. Le patriotique désir d'améliorer une des lois fondamentales et de le faire, autant que possible, de l'accord commun des partis, ce patriotique désir devient de la couardise ! Peur, et de quoi? On ne l'a pas dit, et peut-être aurait-on dû le dire. Le ministère est d'accord avec la majorité, cette majorité, issue des élections de 1876, et qui, depuis, est venue se retremper à quatre épreuves successives dans des élections partielles. Le ministère s'appuie encore sur la majorité dans les conseils provinciaux de la plus grande partie de nos provinces. Le pays légal est donc avec lui ! Ce n'est pas du pays qu'il peut avoir peur. La peur qu'on lui suppose, ce serait donc la peur de la rue, la peur de l'émeute ! Eh bien, si semblable peur était justifiée, l'autorité ne serait donc plus dans le parlement ! On ne pourrait imaginer une situation plus grave que celle à laquelle semblent faire allusion ces mots trop imprudemment répétés : Le ministère de la peur ! Il y 'k, en effet, des journaux qui tiennent ce langage et qui annoncent que bientôt on entendra le pays se réveiller au bruit de la fusillade et au grondement de l'émeute. Cela a été dit par la Flandre libérale. Or, ce jangage est factieux, et il n'y a pas un membre de la gauche qui ne le désavoue. Malheur à la Belgique si une émeute triomphante devait décider de ses destinées ! et le parti libéral devrait lui-même redouter semblable événement. Ces violences, d'ailleurs, pourquoi se produiraient-elles? Quelle en pourrait être la cause? Le m. constate que le ministère a été fidèle à son programme de modération ; il n'a proposé que deux lois politiques, et il a cru que le souci de sa dignité lui permettait de rechercher, à ce propos, l'appui de ses adversaires; il a cru qu'il remplissait son devoir envers le pays en adoptant une ligne politique avant tout nationale et patriotique ; il n'a pas voulu de lois de parti; il n'a pas même voulu faire, contre l'opposition et sans elle, des lois politiques. Voilà son passé et il s'en vante. Mais si le ministère actuel est modéré, si la modération est sa raison d'être, s'il est bien résolu à lie point s'écarter de la ligne de conduite qu'il s'est tracée, le ministère qui prendra sa place aura-t-il le droit d'être modéré, et aura-t-il, pendant longtemps, le droit d'être constitutionnel? M. Simonis signale des faits de corruption électorale commis au profit des libéraux à Verviers et auxquels M. Ortmans se

charge de répondre quand le discours de M. Simonis aura paru dans les Annales. — 25. La chambre aborde la discussion des articles. Les articles i à !20 sont adoptés, après un débat auquel prennent'part MM. Boclistael, Malou, m. /*., Woesie, Tacic, Kervyn de Lettenhove, Sainctelette, Olin, Berge, Delebaye, Orts, Kervyn de Volltaersbeke, Anspach, De Declter, Guyot, Wasseige et Jacobs. M. Onmans répond ensuite aux allégations de M. Simonis en ce qui concerne les manœuvres de V Association libérale de Yerviers. M. Dumortier fait parvenir au bureau Famendement suivant à Tarticle 55 : « Le montant du traitement des employés quelconques servant de base à la patente devra être prouvé par le contrat d*engagement de remployé ou du commis, contrat contre lequel, dans le cas de réclamations du traitement, aucune contrelettre ne sera admise. Le titulaire devra, en outre, faire connaître par sa déclaration la date de son entrée en fonctions, la nature de son emploi et le montant de son traitement. » — 24. Les articles ai à 45 donnent lieu à un débat auquel prennent part MM. Delebaye, De Becker, r.. Le Hardy de Beaulieu, Sainctelette, Coomans, Tesch, Bara, Malou, m. /., Woeste, Bockstael, À. Yisarl, Bara, Delaet, Coremans, Tack, Frère-Orban et Guyot. Le vote surVarticle 26 est réservé. M. Jottrand demande que la loi nouvelle soit rendue applicable aux élections provinciales. et communales. M. Malou, m. f., consent pour les élections provinciales, mais il ne croit pas qu'on puisse étendre la loi aux petites communes rurales. M. Bara estime qu'on peut le faire tout au moins pour les grandes villes. M. Malou, m. /*., s'engage à proposer la généralisation de la loi, dans la session suivante. M. Frère-Orban, à propos de Tarticle 46, dit qu'il résulte d'une déclaration faite en s, c, que l'on veut créer au profit du prêtre une situation tout à fait privilégiée, exceptionnelle, inconcevable, en le mettant k l'abri de toute espèce de poursuite pour tout ce qui se dit dans le confessionnal. 11 se propose de soutenir que le prêtre doit être maintenu dans le droit commun, et il se réserve de donner des explications à l'appui de sa thèse. — 25. M. Demeur développe l'amendement qui tend à infliger une peine à celui qui donnera ou promettra une somme d'argent destinée à payer l'impôt pour autrui en vue de lui procurer le droit électoral. M. Malou. m. /., accepte le principe de l'amendement, sauf rédaction, et la proposition de M. Demeur est renvoyée à la s, c, ainsi qu'une autre de M. Jottrand relative à la composition du bureau principal. La chambre, reprenant ensuite l'examen de l'article 26, M. Malou, w. /:, propose de le rédiger en ces termes : « Si

l'électeur v^ut donner son suffrage à tous les candidats d'une liste complète, il trace au crayon une croix, dans la case réservée à cet effet, en tête de la liste de ces candidats, sous le rectangle imprimé en couleur. S'il veut donner son suffrag:e à des candidats d'une ou de diverses listes, il trace au crayon une croix dans la case réservée à cet effet, à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote. » Après un échange d'observations entre MM. Bara, Wasseige, De Becker, r. , A. Visart, Malou, m. /*., Delaet, Jottrand, Coomans, Notbomb et Kervyn de Volkaersbeke, l'amendement est renvoyé à la «. c. L'assemblée aborde ensuite la discussion de l'article 46 : « Sera puni d'une amende de 26 francs à i,000 francs celui qui, par des promesses, dons, menaces ou voies de fait, aura obtenu ou tenté d'obtenir d'un électeur la révélation du vote qu'il a émis. » M. Frère-Orban, soutient, contrairement à Topinion de la s, c, que l'article 125 du code électoral, qui punit les menaces, est applicable au prêtre comme à tous les autres citoyens, du moment qu'il a employé des dons, des promesses ou des menaces pour contraindre à voter ou pour empêcher de voler. Le prêtre tombe sous l'application de la loi pénale, quel que soit le lieu où il ait consommé le délit. Quant à la disposition qui est actuellement proposée, l'orateur ne pense pas que la majorité de la chambre pourra jamais décider qu'il est interdit à tout le monde en Belgique d'essayer d'obtenir la révélation du secret du vote, qu'il est défendu même de faire cette révélation en justice, qu'il est défendu aux chambres législatives, dans une enquête parlementaire, d'exiger la révélation du secret de ce vote, mais que le prêtre, en Belgique, a le droit, lui, d'employer les dons, les promesses et les menaces pour arracher le secret du vole. 11 lui parait impossible qu'une pareille loi soit volée. M. Thonissen répond que le prêtre a le droit et le devoir de dire la vérité à ceux qui viennent lui faire l'aveu de leurs fautes. Il a le droit et le devoir de refuser l'absolution à ceux qui ne lui semblent pas se trouver dans les conditions exigées par la discipline ecclésiastique, et aucun pouvoir sur la terre n'a le droit d'intervenir dans l'administration d*un sacrement de l'Eglise. Si un prêlret^roit qu'on ne peut, sans péché, voter pour ceux qui déclarent vouloir étouffer le catholicisme dans la boue ; s'il estime qu'on ne peut, sans blesser la conscience, accorder des suffrages à ceux qui proclament que la politique libérale consiste à arracher des âmes à l'Eglise, il a le droit et le devoir de le dire franchement k ceux qui se présentent au tribunal de la pénitence. L'orateur ajoute que si le prêtre dit au pénitent: « Voter pour de tels hommes.

c'est s'exposer aux peines de TËglise », ce prêtre ne fait que remplir simplement son devoir. M. Bara dit que M. Thonissen vient, sans le vouloir, de dévoiler la situation du pays. La droite est le produit de la terreur que les prêtres exercent sur leurs pénitents, le produit d'une véritable escroquerie morale et religieuse commise à Tégard des pénitents. Si les tldèles étaient libres, si Ton n'employait pas les menaces du confessionnal pour les faire voter contre leur volonté, la Belgique, qui est essentiellement libérale, n'aurait pas dans la cbambre une majorité cléricale. Ces paroles donnent lieu à de vives protestations. L'orateur termine en disant que si le prêtre a le droit absolu de se retrancher derrière le confessionnal comme derrière un rempart inexpugnable, il aura le droit d'exiger le renversement de la Constitution et de toutes les libertés qu'elle proclame. Si l'on peut arracher, par la menace de Tenfer, le vote de l'électeur, on pourra arracher de la même manière le vote du député ; on peut arracher leS'ote de la législature. Ou peut aller plus loin, escalader les marches du trône et extorquer la signature royale ; il n'y a qu'un pas, la logique le fera faire. — 29. La discussion est interrompue par des e^cplications de M. De Decker en réponse à un discours pror nonce au conseil communal d'Anvers par le bourgmestre de celte ville (M. De Wael) et dans lequel sont contestés tous les faits signalés par lorateur à charge des libéraux d'Anvers. Il renouvelle ses attaques, spécialement contre la police d'Anvers, qui, dit-il, est employée à rendre des senices politiques, et il ajoute ^u'il a été suivi à Bruxelles par des mouchards. M. Frère-Orban fait observer que ces faits sont étrangers au débat, et M. Bara ajoute que, s'ils sont exacts, le m. t. doit proposer au Roi la démission de M. De Wael. La discussion est reprise sur l'article 46. M. Jacobs dit qu'on reproche au clergé catholique de condamner ceux qui prêtent sciemment leur concours aux adversaires de l'Eglise. L'organisation décrétée par le congrès l'.béral condamnait ceux-là mêmes qui, ' restant inactifs, se bornaient à ne pas donner leur concours complet aux candidats libéraux. C'est un principe de bon sens et de logique, qu'on ne peut continuer à faire partie d'une association que l'on combat. C'est ce qu'a décrété le parti libérafen 1846. Toute société, politique ou religieuse, exclut de son sein ceux qui la combattent, lorsque ceux-ci ne prennent pas les devants en s'excluant eux-mêmes. Les libéraux sont libi^es de sortir de l'Eglise; mais s'il leur convient d'y rester, qulls veuillent bien ne pas chercher à lui arracher des âmes. M. De Haeme soutient que l'on veut créer contre le clergé un sys-

tème d'exception, en violant la liberté dans un cas particulier et exceptionnel. Or, il s'agit d'une affaire de conscience, d'une affaire intime, intérieure, dans laquelle on ne peut intervenir sans bouleverser tout l'ordre social.— 30. L'orateur, achevant son discours, dit que la Belgique, qui tient plus qu'aucune autre nation à sa religion, ne tolérera jamais que l'on fasse une loi d'exception contre le sacrement de la pénitence. M. De Becker, r. 8. c, présente le rapport sur les amendements qui lui ont été renvoyés. M. Anspach proteste contre l'allégation de M. De Decker, qu'il aurait été suivi à Bruxelles par des mouchards. La discussion étant reprise sur l'article 46, M. Tesch soutient la même thèse que MM. Frère-Orban et Bara. M. De Lantsheere, m. ;'., estime que le jour où le prêtre pourra croire sa sécurité menacée, le jour où la liberté de sa parole pourra être enchaînée par la crainte d'une délation, l'institution elle-même sera frappée au cœur. Il n'est pas possible que, dans de si odieuses conditions, le ministère du confesseur puisse s^exercer encore avec cette grandeur, avec cette sainteté qui lui attirent tous les respects. La condition première de toute confession, c'est la conGance du pénitent, et cette conGance est impossible si la parole du prêtre ne garde pas entière toute son indépendance, toute sa liberté. — 51 . Le m. combat ensuite la thèse de l'opposition au point de vue constitutionnel. La chambre entend encore à ce sujet MM. Frère-Orban, De Becker, r.,' et Bara.

i^juin. M. Woesle dit qu'on veut arriver à régler l'administration* de tous les sacrements et à châtier le prêtre qui ne les conférera pas, conformément aux exigences que pourront formuler les caprices et les intérêts des opinions politiques. La loi que le parti libéral réclame serait à la fois une loi dangereuse et odieuse. Elle serait dangereuse, car le prêtre ne s'y soumettrait pas. La conscience religieuse du prêtre ne fléchira pas sous les prescriptions d'une loi injuste. Et alors, il arrivera l'une de ces deux choses : ou bien l'on persistera, et l'on ouvrira l'ère de la persécution ; ou bien l'on ne persistera pas, la loi civile restera inexécutée, et il n'est jamais bon que l'autorité civile soit atteinte dans son prestige. M. Berge répond que la société civile a des droits imprescriptibles qui sont supérieurs et antérieurs à tous les droits des religions quelconques. Si la s. c. vient dire que la religion a des lois avec lesquelles il est impossible de transiger, l'orateur réppndra que la société civile, elle, ne peut pas abdiquer devant les dogmesde l'Eglise catholique, ni s'incliner jamais devant les prétentions inconstitutionnelles des évêques. M.Nothomb réplique qu'il y a, en effet, des droits impres-

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eriptibles et ineompressibles, c^est-à-dire contre lesquels les lois ne peuvent rien. Et il y a longtemps que cela a été énoncé par un grand génie, par un illustre catholique qui, disant la vérité aux rois, s'écriait : « 11 n'y a pas de droit contre le droit ! » Voilà la charte de la dignité humaine, et c*est un évêque qui Ta formulée. De plus, une pareille disposition en la supposant légale, serait inefficace et Ton n'aboutirait pas au résultat qu'on veut atteindre : on produirait l'inquiétude dans les familles, le trouble dans les consciences, la discorde entre les citoyens; on marcherait fatalement à la persécution religieuse. M. Frère-Orban, avant que la chambre ne clôture la discussion, désire donner une conclusion au débat. Il importe qu'un vote intervienne et que ce vole ne soit pas une équivoque. En conséquence, il proposera l'amendement suivant : « Sera puni d'une amende de 26 francs à i,000 francs celui qui, par promesses, dons, menaces, voies de fait, abus d'autorité ou de pouvoir, aura obtenu ou tenté d'obtenir la révélation d'un vote qu'il a émis. » On votera sur les mots « abu» d'autorité ou de pouvoir », et la signification du voté sera ainsi bien indiquée.M. Malou, m./'., demande que le préopinant explique ce qu1l entend par l'amendement, et que l'on prenne tout le temps de la réflexion. D'après lui, il n'y a pas de dissentiment au fond, résultant dû débat actuel. Il dit comme ses adversaires qu'il ne veut pas d'exception, pas de privilège pour le clergé. Si l'amendement n'implique pas que Ton veut faire une loi contre le clergé, il le votera, mais il demande le temps de la réflexion. — 5. M. Berge prononce un discours au sujet du secret de la confession. — 6. La chambre revient aux articles 25 et 26, qui, après un débat entre MM. Malou, m, f. , De Becker, r., Delehaye, Sainctelelte , Van Hoorde et Bara, sont adoptés dans les termes suivants : « Art. 25. Les bulletins de vote sont déposés ouverts sur le bureau. L'électeur appelé vient recevoir des mains du président un de ces bulletins, plié en quatre à angle droit, et qui sera estampillé au verso d'un timbre marquant le numéro du bureau et la date de l'élection. 11 se rend directement dans l'un des compartiments ; il y formule son vole, vient montrer au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l'intérieur, le dépose dans l'urne et sort de la partie de la salle où le vote a lieu. Lorsqu'il est constaté qu'un électeur est aveugle ou infirme, le- président l'autorise à se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien.

— (( Art. 26. Si l'électeur veut donner son suffrage à tous les candidats d'une liste complète, il imprime, au moyen de l'instrument dépesé dans l'iseloir, une croix dans la ease

réservée à cet effet en tête de la liste de ces candidats, sous le rectangle tm primé en couleur. S'il veut donner son suffrage à des candidats d'une ou de diverses listes, il imprime, au moyen du même instrument, une croix dans la* case réservée à cet effet à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote, n La discussion est ensuite reprise au sujet de l'article 46. M. De Lantsheere, m. ;'., combat l'amendement de M. Frère-Orban, en disant qu'on ne peut tracer des règles en matière religieuse. M. Tesch désire faire disparaître toute équivoque et pose la question que voici : Il suppose un pénitent s'adressant au prêtre pour confesser ses fautes. Le prêtre lui demande : « Pour qui avez-vous voté ou votercz-vous? » Le pénitent répond : « Ce sont mes affaires ; je viens ici pour confesser mes péchés et non pour faire de la polit ique.n Le prêtre insiste et dit : « Si vous ne me dites pas pour qui vous voterez ou pour qqi ^ous avez voté, je vous refuse l'absolution. » Ce prêtre tombera-t-il ou non sous l'application de la loi? Si l'on dit non, on viole le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, le principe de la séparation des cultes, le principe de la souveraineté nationale, et jamais l'orateur ne donnera son assentiment à une loi pareille. M. De Lantsheere, m. j. : « Pour moi, la question n'est pas douteuse; je réponds : Non ! Le prêtre demandant à son pénitent : Avez-vous voté pour un tel? Si vous ne me le dites pas, je refuse l'absolution, ce prêtre remplit un acte de son ministère. » MM. Guillery, Frère-Orban et Bara prennent successivement la parole après cette déclaration et disent que le m. j. a jeté le masque. 11 est démontré à leurs yeux de la manière la plus évidente que le cabinet veut faire au prêtre, et même au ministre d'un culte particulier, une position exceptionnelle dans l'Etat. La situation est celle-ci : Le gouvernement a proposé une disposition punissant quiconque par dons, promesses, menaces, voies de fait, obtiendra ou tentera d'obtenir d'un électeur la révélation de son vole. Et que dit-il? Celte disposition n'est pas applicable au ministre du culte catholique dans l'exercice de ses fonctions confessionnelles. Voilà la pensée; il n'a pas osé l'inscrire dans la loi, il n'oserait pas l'inscrire ; mais voilà la disposition qu'il veut faire décider implicitement. Jamais pareille mesure n'aura l'approbation de la gauche. La chambre entend encore MM. De Lantsheere, m. ;., Dohet, Kervyn de Lettenhove, Janson et Malou, w. f. Ce dernier déclare qu'il ne veut aucun privilège pour le prêtre ; seulement, il est d'avis que lès menaces spirituelles ne tombent pas saua l'application du code pénal. A droite, on réclame la clôture. MM. Frère-Orban, Btra «I

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Te9ch disent que Feu va voter sur une équivoque. M. Tescb soutient que l'on ne peut voter la loi, à moins qu'il ne soit con* venu que tous les discours et toutes les interprétations seront retirés et que la magistrature restera en présence de la Constitution, qui proclame l'égalité de tous les citoyens et Tindépendance des pouvoirs, et qu'elle interprétera la loi en donnant aux termes de l'article 46 le sens qu'ils ont dans les articles 66 du code pénal et 125 du code électoral. La clôture est prononcée et Famendement de M. Frère- Orban rejeté par 66 voix contre 47, puis l'article 46 voté par 64 voix contre 44 et une abstention. — 7. L'article 47 est adopté après des observations de MM. Maiou, m. /*., et Jottrand. A propos de l'article 48 se produit un débat auquel prennent part MM. Matou, m. /*., Dumoriier, Magherman, Demeur, Bara, De Becker, r., Meeus, Frère-Orban, Woeste et Goremans, et l'article est adopté après le rejet d'amendements de MM. Meeus, Bara et Woesle tendant à changer la date à partU* de laquelle les déclarations de contrit bution entrent en ligne de compte. Les arti-r eles 50 à 60 sont également adoptés. L'article 49 est réservé. — 8. La chambre s'occupe de diverses propositions faites dans des séances antérieures. Ce sont d'abord l'article proposé par M. De Decker, d'après lequel la loi prescrirait de donner, dans le double des rôles, les articles du rôle primitif; ensuite, les amendements de MM. Demeur et Jottrand, l'un relatif au payement par autrui et l'autre à la communication entre les électeurs et les meetings dans la période électorale. La décision au sujet de ces trois articles est ajournée, d'accord avec leurs auteurs, k une époque ultérieure, la chambre ayant entendu au préalable MM. De Decker, Malou, m. f,, Demeur, De Beeker, r., Jottrand, Saincteletie et Dumortier. Vient ensuite la proposition de M. Frère-Orban relative aux contributions payées à raison de locaux occupés gratuitement. Après un débat auquel prennent part MM. Frère-Orban, Thonissen, Tack, Malou, m. /*., et Demeur, l'amendement est rejeté par 58 voix contre 29 et â abstentions.— 9. Vient l'amendement de M. Janson relatif aux contributions payées par les membres des congrégations religieuses. Développé par son auteur, cet amendement est combattu par M. Béernaert, m. t. M. Dumortier se plaint ensuite de ce qu'on discute des objets étrangers à la loi. M. Frère-Orban propose d'ajourner à la session prochaine le débat sur la proposition de M. Janson. M. Janson y consent, ajoutant qu*il se propose, dans la session prochaine, d'user dç son Initiative parlementaire pour soumettre à la ebambre des mesures répressives contre la mainmorte religieuse. M. Jacobs retire son

amendement relatif aux patente^. Celui df M. Dumortier, à l'article 55, est ajourné après un échange d'explications entre son auteur et MM. Malou, f»./., Bara et Woeste. L'article $6 est voté par 57 voix contre 45, après un débat entre MM. Olin, De Lantsbeere, m. j., Bara, De Becker, r.\ et Sainctelette. Les derniers articles du projet sont adoptés après des observations de MM. Malou, m. f,, de Moreaii, Dumortier, Jacobs et Bara, puis i'ensemb|§ du projet est voté par 56 voix contre 46 et une abstention.

4 ivÀllet. M. De Becker, r. «. c, présente le rapport sur le projet amendé par le sénat. L'amendementconsiste dans la suppression de l'article 47 (46 ancien), qui est ainsi conçii : tt Sera puni d'une amende de 26 francs à 1,000 francs celui qui, par promesses, dons, menaces ou voies de fait, aura obtenu ou tenté d'obtenir d'un électeur la révélation du vote qu'il a émis. » — 7. M. Frère-Orban déclari qu'il votera contre la loi, afin de protestiair contre les doctrines du cabinet. Les votes approbatifs de l'opposition n'auront pas un» autre signification, et le gouvernement r^ pourra les invoquer pour se prétendre absoui d'avoir tenté de faire une œuvre de parti. Mal-^ gré les retraites successives, malgré l'abandoQ des mesures qu'il avait lui-même proposées, l'œuvre de parti reste toujours apparente m laisse subsister un grief capjtal, en ce que la violation du secret du vote, si elle n'est pas un privilège pour le prêtre, n'en continue pas moins à vicier dans son essence notre régime électoral. Cette violation n'est pas seulement impunie, elle est déclarée légitime, et, l'heiirs venue, l'opposition restera unanime pour ep provoquer la répression. M. Bara fait la même déclaration. 11 syoule une observation prs^ tique sur la loi. Le titre H y a été introduit pour satisfaire les Anversois. Un de ces articles porte que la déclaration dont il est question à Tarticle 55 doit être faite pour cettf} année, avant le 31 juillet. Or, on est au 7 juillet; la loi ne pourra être promulguée que dans quelques jours, et comme elle n'est pas immédiatement exécutoire, elle ne sera mise en vigueur, au plus tôt, que vers ls 25 juillet. 11 restera sept jours aux citoyens pour faire leurs déclarations. C'est un délai dérisoire. M. Pirmez déclare qu'il votera U loi, mais telle qu'elle est. Le fameux article 47 est au fond de Teau, et les commentaires dont le m.j. l'avait orné l'ont accompagné : il n'^n reste absolument rien. L'orateur protesta ensuite contre l'intervention du clergé dans les élections. Si les membres de la msûoritâ veulentexaminerde sang-frgid, s'ils voulaient se demander quel est leur devoir vis-à^vis dy clergé, bien loin d'exçlter ses prél^ntians. ils lui diraient qu'il a un autre rôle à remplir,

qu^il faut qu'il rentre dans sa mission religieuse et laisse à d*autres la politique. C'est le seul moyen de maintenir la situation de liberté et de faveur que le clergé a en Belgique aujourd'hui et qui est meilleure qu'elle n'a jamais été en aucun temps et en aucun pays. 11 y a dans la Constitution un défaut d'équilibre en faveur du clergé : il a des avantages qui ne sont pas compensés par des charges, des obligations légales ; ce n'est que par une extrême modération que ceux qui jouissent d'une situation exceptionnelle peuvent la conserver; s'ils veulent la forcer, ils la compromettent. Si le clergé veut jouer un rôle prépondérant dans la politique, il compromettra les institutions constitutionnelles; celles-ci ne tiendront pas, et le régime qui suivra leur fera regretter le régime actuel. M. Malon, m. /*., s'étonne qu'on reproche au gouvernement d^avoir écarté les griefs qui se sont successivement produits contre le projet de loi. On ne lui sait aucun gré de ses efforts pour arriver à une entente ; on lui impute au contraire à grief les modifications proposées pour écarter les objections que l'on élève contre le projet. En ce qui concerne l'article 47, le jour même où le vote a eu lieu à la chambre, il a dit que son vif et sincère désir était de faire disparaître le différend. Si la chose avait été possible, il eût pris l'initiative devant la chambre elle-même. Au sénat, lorsque les ce. se sont réunies, il a exprimé la même pensée. 11 lui avait même paru qu'il valait mieux que l'initiative vint des ce. du sénat. 11 a examiné plusieurs modes, et, de commun accord, il a été reconnu que le meilleur et le seul qui ferait disparaître le dissentiment d'une manière complète était la suppression de l'article 47, c'est-à-dire de la cause même du dissentiment, transaction honorable pour tous et qui n'imposait à personne le sacrifice de ses opiQions personnelles. Il pouvait dès lors espérer le vote de la loi, non pas à l'unanimité, mais sans qu'il y eût une opposition bien directe contre le principe qu'elle consacre. M. Frère-Orban dit que le m. f. se fait illusion lorsqu'il suppose qu'il a fait une œuvre digne d'une adhésion sympathique et propre à calmer les partis. 11 s'est complètement trompé sous ce rapport. Toute la politique qu'il a pratiquée depuis qu'il est au pouvoir n'a jamais fait illusion à personne et n'a pas eu un seul instant pour effet d'apaiser les partis. Le cabinet a été malhabile ou malheureux. Jamais, en effet, les partis n'ont été plus irrités ni plus divisés. A aucune époque de l'histoire politique du pays, on n'a vu les partis dans la situation inquiétante où ils sont aujourd'hui. Ce serait uo grand échec pour la politique de modération et de conciliation que le

cabinet déclarait avoir l'intention de pratiquer ; mais il n'y avait de modération et d'esprit de conciliation que dans les paroles; il n'y en avait point dans les actes, et c'est pourquoi elle n'a pas réussi. La discussion est close et l'article 47 définitivement supprimé. La chambre vote ensuite l'ensemble du projet par 75 voix contre 22 et 5 abstentions.

FINANCES

i2 décembre. M. Malou, m. /*., dépose un projet de loi approuvant la transaction c^nlue entre l'Etat et la province d'Anvers au sujet de la propriété des immeubles composant le dépôt de mendicité d'Hoogstraelen. — 14. M. Frère-Orban appelle l'attention sur le désastre qui vient de frapper V Union du Crédii à Bruxelles, il pense que l'institution d'an établissement intermédiaire qui faciliterait l'escompte sur la place de Bruxelles serait de nature à opérer un grand soulagement en rouvrant des sources de crédit qui sont momentanément taries. M. Malou, m. f., dit que tout à l'heure se réuniront chez lui les représentants des principales institutions de crédit et des banques de Bruxelles, pour aviser aux nécessités de cette situation. Dès le premier moment, il s'est concerté avec la Banque Nationale, pour qu'il n'y eût aucune interruption, aucune cause réelle de malaise parmi les nombreux intéressés qui sont affiliés à l'Union du Crédit. 11 est convaincu que cette crise se dénouera par le concours sympathique de tous, comme précédemment dans une-crise moins grave, où le remède appliqué a été complètement efficace. 11 ne s'agit pas de beaucoup faire et de tout faire; mais il s'agit de pourvoir à ce qui doit être fait et d'y suffire. 11 espère que cette fois encore, avec le concours de tontes les forces, on obtiendra ce résultat. M. Frère-Orban est heureux de constater que le m. /*. est d'accord avec lui sur les moyens à employer pour rétablir la confiance. — 15. M. Anspach croit savoir que les efforts auxquels le m. f. a présidé afin de parer aux difficultés de la situation financière ont heureusement abouti. Si ces renseignements sont exacts, il serait bon que la population en fût informée et que les inquiétudes qui l'assiègent soient ainsi dissipées. M. Malou, m. /*., dit qu'en effet, un comptoir spécial s'est formé. 11 a pour objet principal de faciliter l'escompte au profit des sociétaires et des créanciers par comptes courants qui ont des intérêts engagés dans l'Union du Crédit de Bruxelles. Le m. persiste à croire que les inquiétudes qui ont été répandues sont fort exagérées.

• 27 février. M. Malou, m. /*., dépose le rapport sur la situation du*Trésor public ait l** janvier 1877.

AS

46 mars, M. Nothorob, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au dépôt de mendicité d'Hoogstraeten.

iO avril. M. Malou, m. /*., dépose sur le bureau de la chambre le rapport annuel sur les opérations des caisses d'amortissement, des dépôts et des consignations en 187G. — "iA. Le projet relatif au dépôt de mendicité d'Uoogstraeten est voté à Tunanimité.

âO;uin. M. Malou, m. f.\ dépose un projet de loi relatif à Taliénation des biens domaniaux. Ce projet comprend, entre autres, des autorisations de vendre les terrains des dunes sur les(|uels sont construits le Pavillon des Dunes, le Cercle des Bains, THôtel de TOcéan et le Pavillon Reerblock k Ostende, et la vente à la ville de Termonde, du Pynda^s Huis.

J^ juillet. Dans la discussion générale de ce projet de loi (r. «. c, M. Jacobs), des explications sont échangées entre MM. Janson, Malou, m. f., Van den Steen et VVoeste, au sujet de la propriété . du Pynders Huis que, d'après M. Janson, le r». veut donner à la ville de Termonde, qui le rétrocédera à une corporation religieuse. M. Malou, m. /*., retire cet article de la loi, un pourvoi en cassation étant dirigé contre l'arrât qui a déclaré l'Etat propriétaire. M. Van Iseghem propose ensuite d'ajourner la discussion des articles relatifs aux terrains d'Oslende, afin de donner au gouvernement le temps de négocier et de signer avec les concessionnaires des terrains des conventions- provisoires de vente. M. Malou, m. f., combat cette proposition, qui n'est pas adoptée. M. Delehaye demande ensuite que le gouvernement mette un adjudication des terrains improductifs que l'Etat possède à Vinderhoute, dans la Flandre orientale, puis le projet de loi est voté par 75 voix contre une.

GARDE GIYIQUB.

Mi janvier. M. Delcour, m. t., répondant à M. Le Hardy de Beaulieu, dit qu'il n'a pas l'intention de proposer d.es crédits pour un nouvel armement de la garde civique avant le vote du projet qu'il a déposé dans la précédente session. MM. Orts et Pirmez demandent quand on s'occupera de ce projet. M. Thibaut, p., répond que la s. c. sera très prochainement complétée. AIM. Bockstael, Orts et Pirmez ne comprennent pas qu'il faille attendre le résultat de ces travaux pour donner des fusils à la garde civique.

GUERRE

^8 novembre. M. Thiebauld, m. g., dépose le projet de loi fixant le contingent de l'armée pour 1877.

U décembre. M. Nothomb, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi et sur le B. de

TOHK v.

la gendarmerie. — i5. Le projet de contingent de l'armée est adopté par 66 voix contre 11. — 19. M. Thonissen, r. s. c., fait rapport sur le B. de la guerre. Le B. de la gendarmerie donne lieu à un débat entre MM. Houtart, Dethuin, Wasseige, Van Humbeeck,Delaet,Thiebauld,m.<7.,etNothomb,r., relativement au recrutement de l'arme, à l'avancement des officiers, à la création d'un poste de général, à la création d'un escadron mobile à Bruxelles et à la nécessité de n'avoir dans les provinces flamandes que des gendarmes parlant le flamand. Le B. est vot^ à l'unanimité. — âO. Dans la discussion du B. de la guerre, M. de Moerman d'Harlebeke dit qu'il a éprouvé un vif regret en voyant dernièrement l'armée prendre pact à une fête ou plutôt à une manifestation qui devait froisser les catholiques dans leurs sentiments les plus intimes ; il s'agit des fêles de la Pacification de Gand, au mois de septembre dernier. M. Thiebauld, m. g., pense que l'opinion générale est tout à fait contraire à celle de M. de Moerman d'Harlebeke. Ainsi, dans la chambre et dans le pays, on est d'accord qu'il faut mettre l'armée le plus possible en contact avec les populations dans les fêtes et réjouissances publiques, afin de la rendre populaire. M. Van Humbeeck dit qu'à Gand on a exalté la liberté de conscience et flétri les persécuteurs ; c'était là un acte national et le m. g. ne peut pas être blâmé pour avoir prêté à un pareil acte le concours de l'armée. MM. Kervyn de Lettenhove, Dumortier et Kervyn de Volkaersbeke soutiennent la thèse contraire. Ce débat se poursuit entre MM. Jottrand, Bara, E. de Kerckhove, Sainctelette, Jacobs, Pirmez, Drubbel, Cruyt, Dumortier, Delehaye et Malou, m. f.; M. Bara propose l'ordre du jour suivant : « La chambre, approuvant le m. g. dans ses explications, passe à l'ordre du jour. » MM. prubbei et Jacobs proposent l'ordre du jour pur et simple. — 21. M. de Kerchove de Denterghem dit qu'on a reproché au cortège d'avoir été une manifestation politique. Il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour l'empêcher. S'il en a été ainsi néanmoins, ce n'a été que par le fait de certains journaux et de certains prédicateurs qui ont voulu ameuter la population contre le cortège. On a donné au peuple une grande leçon d'histoire et de patriotisme. C'est la vérité historique qui a blessé un certain nombre de personnes. Mais l'histoire, quoi qu'on fasse, contient des enseignements qu'il n'est au pouvoir de personne de supprimer. M. Malou, m. /*., propose un nouvel ordre du jour ainsi conçu : « La chambre, approuvaiU l'acte du ministre, dans les conditions où il s'est produit, passe à l'ordre du jour. » L'assemblée,

après avoir entendu encore MM. Bara, Malou, m. f,, Drubbel, Guillery et Nothomb, vote, par 104 voix contre une et 5 abstentions, les mots soulignés, puis, par 89 voix contre 15 et 4 abstentions, les mots restants de Tordre du jour proposé par M. Malou. M. Bockstael demande ensuite la révision du code de pracédure militaire, une loi aux termes de laquelle le délit de désertion pourrait être prescrit et des mesures qui permettent d'établir une sorte de noviciat pour les volontaires. M. Thonissen, r., appuie la demande de révision des lois de procédure militaire. M. Kervyn de Lettenhove critique les exigences du département de la guerre en matière de remplacement. M. Tbiebauld, m* g-i regrette que la chambre n'ait pas accordé au m. ^. le monopole en fait de remplacement. Après un échange d'explications entre MM. Thonissen, r., et Tbiebauld, m. g,, au sujet de l'avancement dans le corps de l'étatmajor, des observations de M. Sainclelelte sur l'utilité d'un rapport annuel concernant les travaux du déparlement de la guerre, et de M. Ortmans sur le prix excessif du remplacement, le B. est volé par 74 voix contre 22.

16 janvier. M. Malou, m. /*., dépose un projet, de crédit supplémentaire de 5,251,800 fr. au B, de la guerre; id, de 511,000 fr. au B. de la gendarmerie.

21 février. M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur le premier de ces crédits. M. Nothomb, r. *. c, sur le second. — 28. Le premier est volé par 64 voix contre 6, le second à Tunanimité.

7 mars, M. Tbiebauld, m. g.j dépose un projet de loi prorogeiint jusqu'au 51 décembre 1878 les articles l""' et 2 de la loi du 21 mai 1872, sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement. — 16. M. Nothomb, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 20. Il est adopté par 60 voix contre 8. . 20 avril, M. Malou, m, f,, dépose un projet de crédits spéciaux de 2,982,000 fr. au département de la guerre. (Matériel de l'armée.)

18 mai, M. Nothomb, r. $, c, présente le rapport sur ce projet de loi.

7 juin. Id. sur le B. de la gendarmerie pour l'exercice 1878. — 20. M. Thonissen, r. s, c, id. sur le B. de la guerre. Dans la discussion du crédit de 2,982,000 fr. au B. de la guerre qui comprend une allocation de 1,800,000 fr. pour la continuation des ouvrages de défense des forts du bas Escaut, M. E. Allard, Orts et Bockstael interpellent le gouvernement sur la question de savoir si l'armée, organisée comme elle Test, suffît pour assurer la défense nationale. M. Tbiebauld, m. g., répond affirmativement. 11 donne des explications sur le

rôle des forts que l'on propose de construire. M. Malou, m. /., ajoute qu'avec le produit de la vente des terrains militaires on construira des ouvrages avancés sur les Nèthes. MM. Orts et Van Humbeeck insistent pour connaître les intentions du gouvernement en ce qui concerne l'organisation de la réserve nationale. Le crédit est voté par 61 voix contre 6 et une abstention.

^juillet. Dans la discussion d'un projet de travaux publics, M. Ortmans demande que l'on envoie une garnison à Verviers dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique. Verviers est une ville frontière, éloignée de 27 à 50 kilomètres de Liège, où elle peut trouver du secours au besoin, mais elle n*a, pour résister aux éléments de désordre, que sa police locale, la gendarmerie et la garde civique. Parfois ces moyens de répression ont été insuffisants, on a dû avoir recours à l'armée pour faire cesser les désordres. Depuis lors un fait nouveau s'est produit; beaucoup d'ouvriers, profitant de la mise en vente d'armes de guerre, ont acquis des fusils à baïonnette. Des grèves, des désordres ont pu être réprimés sans effusion de sang, mais elles pourraient dégénérer en combats sanglants, si une force armée suffisante ne venait étouffer l'émeute à son début. M. Janson considère comme regrettable devoir attribuer à la population ouvrière de Verviers des sentiments qu'elle n'a certainement pas et contre lesquels elle ne peut pas protester parce qu'elle n'est pas représentée dans la chambre. La législation a proclamé le droit de grève; c'est un droit aussi sacré, aussi légitime, aussi respectable que le droit d'association, et il ne s*agit pas, lorsque les ouvriers usent de ce droit de grève, de prétendre que la force armée doit être appelée à en contrôler l'exercice, tant que ce droit s'exerce dans la légalité. À ce propos, l'orateur parle de l'intervention de la troupe dans la grève de Seraing. Il ne se rallie pas à cette théorie d'après laquelle la force armée devrait intervenir en cas de grève, par cela seul qu'une grève existe et parce qu'il pourrait arriver qu'à propos de celte grève quelques individus sortissent de la légalité. En tout cas, si une intervention est nécessaire, il préfère celle de la garde civique. M. Ortmans dit que la loi permet les grèves, mais elle ne permet pas les désordres qui ont lieu à l'occasion de ces mouvements populaires, et c'est principalement contre ces écarts que l'on veut se prémunir. M. Delcour, m. i., ajoute que les grèves deviennenM'occasion de coalitions contre les ouvriers honnêtes qui veulent travailler, et c'est précisément ce qui a eu lieu à Seraing où, grâce à l'intervention de l'autorité administrative et de la troupe, on est parvenu à prévenir de grands désordres.

IMPOTS

28 novembre, M. Malou, m. f,, dépose un projet de loi modifiant la législation des patentes en ce qui concerne la procédure.

iS janvier. M. Pety de Thozée, r. s. c, dépose le rapport sur les amendements de MM. Joftrand et Vleminckx à la proposition de loi relative à la patente des avocats et des médecins.

!«' février, M. Malou, m, /*., se rallie à la proposition telle qu'elle résulte du rapport de la 8, c, et, pour plus de clarté, il en a rédigé la formule législative. D'abord, il s'agit de supprimer le littéra A de l'article 5 de la loi de 1819, qui affranchit les avocats de la patente : « Art. 1«'. Le littéra D de l'article 5 de la ioi du 21 mai 1819, sur les patentes, est abrogé. « Art. 2. Le n"" 52 du tableau n^ U annexé à la même loi (n<> statistique 579) est abrogé et remplacé par la disposition suivante : 579/52. Avocats, médecins, chirurgiens-accoucheurs, officiers de santé, classes 4 à 10. » C'est la classification qui existe aujourd'hui pour les médecins et qui est appliquée aux avocats. « Art. 5. La présente loi sera obligatoire à. partir du 1" janvier 1878. » Les déclarations pour le droit de patente de l'année courante ont déjà été remises. La loi ne sera peut-être votée par le sénat que dans quelque temps, et if a paru qu'il faut mettre la loi en vigueur seulement à partir du 1" janvier de l'année prochaine. La discussion étant ouverte. , MM . Pety de Thozée, r., Dohet, Jottrand, Wamant, Kervyn de Lettenhove, Bockstael et Tesch prennent successivement la parole. M. Tesch propose l'amendement suivant : « Les- avocats seront classés, quant à la patente, d'après la population de la localité dans laquelle se trouve la juridiction devant laquelle ils exercent principalement leur profession. » — M. Malou, m. /*., se rallie à cet amendement. La chambre entend ensuite MM. Magherman, d'Andrimont, Olin, Malou, m, f., Jottrand, Sainctelette et Van Humbeeck, puis elle passe au voix, et rejette, par 59 voix contre 26 et une abstention, l'article 1^' du projet, qui vient ainsi à tomber.

15 mnrs, M. Meeus, r. s, c, présente le rapport sur le projet de loi portant des modifications à la loi sur les patentes.

18 avril, M. Delehaye fait observer que la chambré a rejeté la proposition relative à la patente des avocats, mais qu'il reste à statuer su r la patente des médecins. M. Malou, m. /*., Pety de Thozée et Woeste font observer que la proposition tout entière est venue à tomber. M. Le Hardy de Beaulieu demande que le gouvernement propose l'abolition de la patente des médecins. — 19. Après un débat

auquel prennent part MM. Woeste, Malou, m. f., Meeus, r., Olin, De Lantsheere, m. ;., et Pirmez, la chainbre adopte à l'unanimité le projet de loi modifiant la procédure en matière de patentes.

INDUSTRIE

28 novembre, M. Delcour, m. t., dépose : 1^ un projet de loi relatif au droit de propriété des modèles et dessins de fabrique; 2"* un projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce.

16 janvier. M. Pirmez appelle l'attention sur l'exploitation des enfants livrés en spectacle dans les foires. 11 demande qu'une loi soit faite sur cet objet. M. Delcour, m. t., s'engage à examiner la question. M. Jottrand espère aussi que l'on s'occupera de la proposition de M. Vleminckx relative au travail des jeunes filles dans les mines.

7 mars. M. Demeur, r. *. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la simplification des formalités des protêts.

18 avril. Les articles de ce projet de loi sont adoptés après un débat auquel prennent part MM. Malou, m. f., Demeur, r., De Lantsheere, w.j., Jacobs, Dohet, De Lhoneux et Jottrand. — 20. Au second vote, des observations sont encore présentées par MM. Tack, Malou, m. /*., Dohet, Demeur, r., et Jottrand ; puis le projet est adopté par 69 voix contre une abstention.

5 juillet. La chambre vote à l'unanimité, sur le rapport de M. Demeur, r.«. c.,les amendements apportés par le sénat à ce projet de loi.

INSTRUCTION PUBLIQUE

16 janvier. M. Delcour, m. t., dépose le rapport triennal sur l'instruction primaire (1875-1875). — 17. Dans la discussion du B. de l'intérieur, un débat, auquel prennent part MM. Berge, Woeste, Sainctelette, Delcour, m. i., Drubbel et de Kerchove de Denterghem, s'engage au sujet de l'exécution de la loi sur l'enseignement supérieur, de la question desavoir si le diplôme de gra ué en lettres doit être remplacé par le cer;ificat d'humanités, sur l'organisation des laboratoires de chimie dans les universités, sur l'indemnité qu'il y a lieu d'allouer aux professeurs en compensation de ce qui leur était attribué pour les examens, et enfin sur Téméritat. MM. De Smet et Olin entretiennent ensuite la chambre de la nécessité d'organiser dans les universités l'enseignement de l'agriculture. Au chapitre de V Enseignement moyen, M. Berge critique la façon dont a été répartie, entre les professeurs des athénées, l'augmentation de traitement votée par la chambre, et demande

de quel droit le gouvernement impose la convention d'Anvers à Tathénée de cette ville, malgré Topposition formelle du conseil communal. M. Delcour, m. t., s'attache à justifier les mesures qu'il a prises sur le premier point. En ce qui concerne Tincident d'Anvers, il dit que le conseil communal d'Anvers, guidé par des considérations qu'il ne veut pas juger, a décidé qu'il n'admettrait plus d'ecclésiastique dans le bureau administratif. Il a été reconnu, quand on a discuté la convention d'Anvers, au sein de la chambre en 1854, que cette convention ne pouvait, quant au point spécial de la présence d'un ecclésiastique dans le bureau administratif, lier le conseil communal pour l'avenir. Celui-ci use donc de son droit en ne présentant plus un prêtre au choix du gouvernement. Mais cette même convention continue, sous d'autres rapports, à être observée à Anvers, en ce sens que le ministre du culte, nommé par arrêté royal, continue à donner son enseignement. La loi de 1850 est donc observée dans l'une de ses dispositions essentielles, et en obligeant le conseil communal d'Anvers à exécuter cette loi, le m. remplit son devoir. M. Bara soutient qu'on ne peut scinder une convention. 11 syoute que, si l'enseignement religieux continue d'être donné à Anvers, malgré le refus du conseil communal d'observer la convention, c'est que l'épiscopat renonce à ses critiques de la loi de 1850 et de renseignement de l'Etat. L'orateur interpelle ensuite le m. au sujet de la nomination, comme membre de la c. administrative de l'école moyenne de Saint- Ghislain, d'un ecclésiastique qui dirigeait l'école de Kain, où ont été commis trois attentats à, la pudeur. M. Delcour, m. t., répond que cette nomination a été faite sur la proposition du bureau administratif. M. Bara réplique que le m. aurait dû se faire communiquer le dossier judiciaire, d'où il résulte que l'individu qui a été nommé n'a pas su exercer la surveillance de l'école de Kain. -— 18. La discussion continue, au sujet de la convention d'Anvers, entre MM. Bara, Jacobs, Pirmez, Warnant, Kervyn de Lettenhove, Delcour, m. t., Berge et Woeste. Il s'agit ensuite, à propos des faits qui se sont passés à l'école de Kain, de savoir si le gouvernement peut continuer à donner un traitement à des ecclésiastiques qui ont été flétris par la justice. (yoir Cultes.) — 19. if y a un échange d'explications entre MM. Berge et Delcour, m. t., au sujet de l'enseignement de la pharmacie dans les universités de l'Etat, puis entre MM. Sainclelette et Delcour, m. !., sur la nécessité de développer l'enseignement de l'histoire et des langues modernes dans les athénées. M. Berge critique la position faite, quant aux traitements, aux professeurs de

renseignement moyen. Après des explications de M.. Delcour, m. t., la chambre aborde Je chapitre de VEnseignemeTa primaire. M. E. Allard critique l'organisation de cet enseignement et le principe de la loi de 1842 en ce qui concerne l'enseignement de la morale et de la religion. M. Delcour, m. t., estime que la loi de 184!2 est excellente; elle est la base de tout son programme comme m. t. chargé de la direction de l'enseignement primaire; son but a toujours été et sera toujours d'en assurer la loyale exécution. Lorsque ses collègues de la chambre, sur quelque banc qu'ils siègent; voudront bien lui signaler de véritables abus, il leur promet satisfaction immédiate. — 23. M. Funck demande au m. f. s'il y a, au B., des fonds suffisants pour permettre au gouvernement de donner à la ville de Bruxelles la subvention à laquelle elle a droit; dans le cas contraire, il proposera par amendement d'augmenter de 100,000 francs le crédit affecté à l'enseignement primaire. M. De Haerne, répondant à H. E. Allard , soutient que les écoles primaires, en Belgique, n'ont rien à envier à celles des autres pays. M. Delcour, m. i., répondant à M. Funck, dit que la somme de 449,370 fr. affectée par la ville de Bruxelles à son enseignement élémentaire ne représente pas les 7 1/2 p. c. que le département de l'intérieur exige, comme un minimum, de la part des communes du royaume qui veulent participer aux subsides de l'Etat , Bruxelles devrait dépenser au moins614,500 fr. pour atteindre ce minimum. 11 est donc évident que la ville de Bruxelles, loin de se plaindre, devrait se montrer satisfaite du subside de 100,000 fr., qui iui a été attribué. En présence de ces chiffres, M. Funck voudra bien reconnaître que Bruxelles n'a rien à réclamer pour le moment. Lorsque la capitale aura appliqué aux besoins annuels de ses écoles primaires les bases d'intervention réglementaires que le gouvernement exige des autres communes, il y aura peut-être quelque chose à faire; mais actuellement sa demande d'augmentation est prématurée. On a invoqué le chiffre de la dotation que l'Etat accorde à Gand, à Liège et à Anvers. Or, il résulte du B, scolaire de chacune de ces villes, qu'elles se trouvaient en 1876 dans les conditions réglementaires, c'est-à-dire qu'elles affectent chacune plus de 7 1/2 p. c. à leur enseignement primaire. M. Anspach répond que si Ton prend le B., non avec ces chiffres de fantaisie* mais avec les chiffres vrais, c'est-à-dire avec les dépenses obligatoires et les impôts que les habitants payent, en d'autres termes avec les recettes et les dépenses véritables, on trouvera que Bruxelles dépasse de beaucoup les sommes fixées par la circulaire ministérielle.

M. À. Visart fs^t des réclamations analogues au nom de la ville de Bruges. M. Berge signale la singulière situation de Técole de Meulebeke (Thiell) où les élèves sont occupés pendant toute la journée à faire de la dentelle. M. Mulle de Terschueren répond que, dans cette école, on donne aux élèves Tinstruction primaire pendant quatre heures par jour; ils ne font de la dentelle qu*en dehors de ces quatre heures. Ils gagnent 20 centimes et c'est un moyen de les attirer à Técole. D'ailleurs, ce n'est pas une école communale, mais une école adoptée. M. Thonissen répond à des attaques dont il a été Tobjet comme ayant, sous le coup d'une pression déshonorante, modifié son Commentaire de la Constitution belge. Un débat s'engage à ce sujet entrel'orateur et M. Bara. M. Tack réclame une augmentation de subsides pour la ville de Courtrai. Il ajoute que, dans la commune de Meulebeke, renseignement primaire est parfaitement organisé. Il y a, entre autres, une école primaire à la tête de laquelle se trouvait jadis un homme qui porte la décoration de l'ordre de Léopold. H a reçu cette récompense sous le ministère de M. Vandenpeereboom. Cette école est considérée comme une des meilleures de la Flandre occidentale. Il est possible qu'à côté des écoles primaires proprement dites, se trouvent des ateliers d'apprentissage où Ton ocx^upe de tout jeunes enfants à des travaux manuels, où l'on donne en même temps l'enseignement aux enfants. D'après une disposition de la loi, l'instruction primaire doit être donnée dans ces sortes d'ateliers pendant un certain nombre d'heures. Peut-être l'école dont a parlé M. Berge est-elle une école de ce genre, une école gardienne plutôt qu'une école primaire proprement dite. Ce qui est certain, c'est que l'enseignement primaire dans la commune de Meulebeke est parfaitement organisé et ne laisse rien à désirer. M. Mulle de Terschueren complète ces explications. Le débat, continue entre M.\f. Delcour, m. i., Ànspach, Berge et À. Visart au sujet de la répartition des subsides pour l'instruction primaire. — 2-4. •Après un échange d'explications entre MM. De Clercq et Delcour, m. i., au sujet du retard apporté à la construction de l'école normale de Bruges, M. Sainclelette critique la nomination de l'abbé Lecomte en qualité de directeur de l'école normale de Mons. M. Delcour, m. t., s'attache à justifier cette nomination. M. Bara soutient que jamais à aucune époque un prêtre n'a été plus incapable qu'aujourd'hui de diriger l'enseignement normal en Belgique. Un nouvel incident surgit à ce propos entre l'orateur et M. Thonissen relativement aux modifications apportées par celui-ci à sa Constitution belge annotée. Un débat s'en-

gage aussi entre MM. Dohet, de Mor^au d'Andoy et Delcour, m. t., au sujet de la part de la province de Namur dans la répartition des subsides pour l'instruction primaire. Enfin, M. De Fré demande le maintien, dans toutes les communes, des écoles gardiennes prescrites par la loi de 1842. — 25. M. Couvreur recommande la création de musées pédagogiques dans les écoles. — 26. M. Delcour, m, t., dépose le rapport triennal sur l'enseignement moyen pour les années 4875, 1874 et 1875.

8 février. Sur les conclusions de M. de Moreau, r. c, et après avoir entendu MM. Kervyn de Lettenhove et Delcour, m. t., la chambre ordonne le dépôt, au bureau des renseignements, de pétitions par lesquelles des instituteurs pensionnés demandent que la loi du 16 mai 1876 sur les caisses de prévoyance leur soit rendue applicable.

14 mars. M. Frère-Orban interpelle le m. i. au sujet du règlement élaboré par le conseil communal de Bruges pour l'instruction religieuse à donner dans l'athénée de cette ville. Le caractère dominant de ce règlement, c'est de placer l'enseignement, le corps professoral tout entier, sous la surveillance du délégué du chef du culte catholique et de ne laisser absolument rien échapper à cette surveillance. Si l'enseignement, dit religieux, donné dans l'athénée, a, entre autres, pour but de démontrer que les libertés garanties par la Cohstitution sont funestes, « qu'elles découlent de maximes absurdes et erronées, ou plutôt d'un Vf ai délire », qu'on ne peut admettre, en principe, aucune des libertés que le pacte fondamental consacre, qu'on ne peut admettre ni la liberté des opinions, ni les libertés de parler et d'écrire, ni la liberté des cultes, ni la liberté de conscience; que c'est par suite de ces libertés détestables que la société souffre et que l'on ne peut, par conséquent, « en avoir assez d'horreur » ; si Ton enseigne que ceux qui les défendent sont des hérétiques connus sous le nom de libéraux ou de catholiques libéraux, les plus abominables de tous ; si, en d'autres termes, et pour être plus précis, si l'on enseigne les doctrines politiques du Syllabus, si le cours de religion est celui d'un des révérends pères jésuites, le père Schouppe, cours de religion qui a reçu Vimprimatur de l'épiscopat, le gouvernement tolérera-t-iJtin pareil enseignement dans Tathénée ? Voilà la question. Si, au contraire, le préfet des éludes et les autres professeurs enseignent que les libertés que le pacte fondamental consacre sont des droits naturels que l'homme a reçus de Dieu, que ces facultés constituent l'essence de la personnalité humaine, que l'homme doit user de ces facultés et pratiquer ces droits

conformément à la loi morale, sous Tégide et la responsabilité de son libre arbitre ; si ces professeurs enseignent, en un mot, à leurs jeunes élèves le respect et Tamour des institutions libres, au lieu de la haine et du mépris que respire l'enseignement fondé sur le Syllabus, le m. i. rappellera-t-il ces professeurs à l'ordre et leur imposera-t-il silence en vertu de Tarlicle 10 du règlement? M. A. Visart (bourgmestre de Bruges) ne croit pas que le conseil communal de Bruges ait mérité les reproches que M. Frère lui a adressés, et qu'il ait violé la loi de 1850 et la Constitution en approuvant le règlement qui lui était soumis par le bureau administratif. Ce bureau, saisi de cette question importante, a reconnu que le rétablissement du cours de religion répondait au vœu des familles et à un désir général à Bruges, même parmi les personnes appartenant à Topinion libérale ; il a pensé que le rétablissement de ce cours était de nature à améliorer et à compléter renseignement de l'athénée et que l'instruction morale et religieuse devait être jointe à l'enseignement littéraire et scientifique pour former une éducation excellente et complète. Le bureau administratif a voulu aussi assurer la prospérité de Tathénée et de Técole moyenne, et en proposant cette mesure, il a eu la c>onviction qu'elle serait très avantageuse pour ces deux établissements. D'après les termes de la Joi de 1850, l'enseignement moyen comprend l'instruction religieuse. M. Rogier a déclaré, dans la discussion de la loi, que si le clergé accepte l'invitation du gouvernement, il va de soi que l'objet pour lequel il est invité fait partie essentielle de l'enseignement. A la rigueur donc, la dispense de l'assistance au cours de religion devrait, comme pour les autres branches de l'enseignement, être justifiée par des motifs sérieux, soumis à l'appréciation du préfet des études et du bureau administratif. Evidemment, la différence des croyances religieuses ou toute objection basée sur la liberté de conscience donnerait, en tout cas, lieu à la dispense ; mais il avait pensé qu'en présence d'un simple désir des parents ou de motifs d'un autre ordre, comme la préférence donnée à d'autres études ou à d'autres occupations, le bureau administratif devait conserver une certaine latitude d'appréciation. L'orateur reconnaît que l'interprétation donnée par M. Piercot est différente,* puisqu'il résulte à l'évidence d'un discours prononce le 6 février 1854, que, de commun ^ accord avec le bureau administratif d'Anvers et l'archevêque de Malines, il a été établi que les élèves seraient dispensés du cours de religion à la simple demande des parents. L'orateur est convaincu que le conseil communal de Bruges se ralliera, sans hésitation, à cette

interprétation, et quant à lui, s'il est appelé I participer à l'application du règlement, il se gardera bien de lui donner un autre sens que celui qui a été admis en 1854. En un mot, ce qu'on veut appliquer à Bruges, c'est le règlement rédigé en vertu de la convention d'Anvers, tel qu'il a toujours été appliqué, interprété et approuvé non seulement par les autorités religieuses, mais par un grand nombre d'hommes éminents du parti libéral.

M. Kervyn de Lettenhove approuve le règlement de Bruges et soutient que les libéraux, s'écartant de leurs anciennes doctrines, suivent aujourd'hui la libre pensée et se lancent sur une pente révolutionnaire. M. Rogier répond que ce sont les catholiques qui ont changé depuis 1850. M. Jacobs soutient que les catholiques seuls sont restés conservateurs. M. Delcour, wi.t., estime que la convention faite à Bruges est parfaitement légale. 11 ajoute que tous les catholiques veulent le maintien complet et absolu de la Constitution. Ils entendent que la Constitution soit aujourd'hui aussi sacrée qu'elle l'était.en 1851. Le gouvernement se fera et s'est toujours fait un devoir de sauvegarder avant tout celte Constitution qui est la gloire du pays et qui, depuis cinquante ans, assure sa prospérité et sa sécurité. 11 ajoute que s'il avait la certitude que quelque part un enseignement contraire à la Constitution est donné, il n'attendrait pas vingt-quatre heures pour sévir contre le professeur qui méconnaîtrait ainsi son devoir. M. Frère-Orban constate que M. Delcour n'autoriserait pas l'enseignement duSylIabus, qui est contraire à la Constitution, et il convie les professeurs des établissements de l'Etat, k tous les degrés, à se prévaloir de cette déclaration pour défendre hautement, fermement, les principes de la Constitution contre ceux qui les attaquent et contre le Syllabus. M. Dumortier dit que le Syllabus n'est pas contraire à la Constitution. Le saint-père l'a prouvé en le félicitant au sujet de ses discours. M. Bara fait observer que le pape ne les avait pas lus. M. Berge rappelle que la droite, qui fait aujourd'hui l'apologie de la loi de 1850, l'a combattue énergiquement et que ses prétentions n'ont pas changé.

8 mai, M. Delcour, m, t., répondant à M. Thonissen, dit qu'il déposera, avant la fin de la session, un projet de loi accordant l'éméritat aux professeurs des universités de l'Etat. — 18. M. Delcour, w. t., dépose e troisième rapport concernant l'emploi du crédit de 20 millions alloué par la loi du U août 1875 pour la construction de maisons d'école.

5 juillet. M. Delcour, m. t., répondant à M. De Clercq, dit que les plans et devis de l'école normale de Bruges sont soumis à l'In-

génieur en chef de la Flandre occidentale. II dépose le projet de loi relatif à réméritat des professeurs des universités de TEtat. ,%

JUSTICB.

28 novembre, HL. De Lantsheere, w. j., dépose le rapport annuel relatif à Fexécution de la loi sur les étrangers.

19 décembre, Id. un projet de loi relatif aux titres au porteur.

25 janvier, Id, un projet de loi portant prorogation de la loi relative aux étrangers, et un autre ayant pour objet la création d'une place de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

28 février, M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux étrangers.

6 mars. M. Malou, m. f,, dépose un projet de loi ouvrant un crédit spécial de 2,500,000 francs pour la continuation des' travaux du Palais de justice. — 7. M. Thonissen, r. s, c, présente le rapport sur le projet de loi portant création d une place de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Le projet de loi portant prorogation de la Ici sur les étrangers est voté par 62 voix contre 4. — 13. Dans la discussion du projet de loi relatif à la création d'une nouvelle place de substitut près la cour d'appel de Bruxelles, M. Pirmez constate avec satisfaction que la s, c, a émis le vœu de voir modifier l'organisation des cours d'appel, trouvant qu'il y aurait un grand avantage à permettre aux cours d'appel de siéger au nombre de trois membres. M. Van Wambeke demande que le tribunal d'Àudenarde soit élevé à la 2^ classe. M. Woeste, en appuyant cette demande, insiste pour la création d'une 5® chambre à la cour d'appel de Bruxelles. M. Bockstael estime que le tribunal de Mons a les plus grands droits à la l'® classe. M. Magherman parle dans le même sens que M. Van AVambeke. M. Guillery est d'avis qu'on ne peut réduire le nombre des magistrats siégeant en appel. Après avoir entendu encore MM. De Lantsheere, m. j., Pirmez, Van Wambeke et Jottrand, la chambre adopte à l'unanimité le projet de loi. — 21. M. Lefebvre, r. s, c, présente le rapport sur le crédit de 2,500,000 francs pour le Palais de justice de Bruxelles.

17 avril. M. De Lantsheere, m. /., dépose un projet de loi portant création d'une troisième chambre au tribunal de première instance d'Anvers, et le rapport de l'administrateur de la sûreté publique et des prisons renfermant la statistique des établissements pénitentiaires et de réforme pendant l'année 1875. — 20. M. Malou, m. f., id, un projet de crédits spéciaux au departement.de

la justice. (Appropriation de locaux, à la cour de cassation, pour la bibliothèque que lut a léguée M. Detacqz). M. Coremans, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la création d'une troisième chambre au tribunal de première instance d'Anvers. — 24. Dans la discussion du crédit pour le Palais de justice, M. Le Hardy de Beaulieu, appuyé par MM. Anspach et Berge, critique l'insuffisance de la publicité donnée aux adjudications, surtout en ce qui concerne la marbrerie, qui a été confiée à des étrangers. Après des explications de M. De Lantsheere, m.;., le crédit est mis aux voix. La chambre n'est plus en nombre. — 25. Le crédit est voté par 57 voix contre 12 et 5 abstentions. Dans la discussion du projet de loi relatif à la création d'une 5« chambre au tribunal de 1" instance d'Anvers, qui est appuyé par M- Drubbel (lequel demande la même faveur pour le tribunal de Gand), M. Bockstael soutient que l'arriéré du tribunal d'Anvers n'est pas suffisant pour justifier l'augmentation du personnel. MM. De Lantsheere, m, ;., et Coremans, r., combattent cette appréciation, qui est soutenue par M. Demeur; puis, sur la proposition de M. Pirmez, la chambre ajourne la discussion du projet et invite le gouvernement à fournir d'icilà une statistique exacte.

1^' mai. Après un nouvel échange d'explications entre MM. De Lantsheere, m. >., Bockstael, Demeur et Jacobs, le projet est voté par 54 voix contre 50. — 11. M. Lefebvre, r, s, c, présente le rapport sur le crédit au jB. de la justice, sollicité dans la séance du 20 avril.

8 juin, M. Frère-Orban interpelle le gouvernement au sujet de l'arrestation d'un pasteur prolestant, M. Anet, dans la commune d'Anthée (Namur). M. De Lantsheere, m, ;., répond qu'il a reçu une plainte de M. Anet. Une enquAte est ouverte et il en fera connaître le résultat.— 9. Sur la motion de M. Couvreur, la chambre renvoie aux mm, i. et j. des pétitions de la Société protectrice des animaux contre les tirs aux pigeons. — 26. M. Frère-Orban dit qu'il a reçu communication du dossier relatif à M. Anet et se propose d'en parler ultérieurement. La chambre adopte le crédit au B, de la justice, sur lequel M. Lefebvre a fait rapport.

Q juillet. M. Frère-Orban fait- son interpellation au sujet de l'arrestation de M. le pasteur Anet dans la commune d'Anthée. Il reconnaît que le brigadier de gendarmerie a été induit en erreur. Mais il attribue son zèle intempestif à une lettre extraordinaire du gouverneur delà province qui lui avait signalé comme un fauteur de discorde un échevin de la commune d'Anthée, M. Delobbes, chez qui dînait ce jour-là le pasteur Anet. MM. De

Lantsheere, m. j., et Wasseige défendent la conduite du gouverneur contre MM. Frère- Orban et Bara, puis l'incident est clos. M. Janson interpelle ensuite le m. j. au sujet de rexpulsion de M. Jourde, ancien membre de la Commune de Paris. M. De Lantsheere, m.;., donne des explications d'où il résulte que le sieur Jourde, après avoir obtenu l'autorisation de résider en Belgique, y a annoncé la publication d'un livre renfermant des attaques contre le gouvernement français. M. Janson répond que la tranquillité n'a pas été troublée,le livre incriminé n'ayant pas même paru. M. Woeste propose l'ordre du jour suivant : (( La chambre, approuvant les explications du gouvernement, passe à l'ordre du jour. » M. Orts considère cette proposition comme impliquant un blâme pour M. Janson. M. Matou, m. /"., le nie. M. Woeste dit qu'il doit être bien entendu vis-à-vis du pays, et aussi vis-à-vis de l'étranger, que les communards n'ont pas de défenseurs dans cette chambre ; et pour que l'ordre du jour qu'il a proposé approuve encore plus clairement l'attitude prise par le m. ;., il déclare qu'il le modifie de la manière suivante : « La chambre, approuvant l'acte et les explications du gouvernement, passe à l'ordre du jour. » MM. Bara et Guillery soutiennent la même opinion que M. Orts. M. Guillery ajoute que sous l'apparence de la légalité on cache une véritable perfidie. Il est rappelé à l'ordre. A ce propos, un vif débat s'engage entre MM. Woeste, Janson, Pirmez, Sainctelette, Rogier, Frère- Orban, Orts, Jacobs, Jottrand et Bockstael. M. Pirmez propose l'ordre du jour suivant : « La chambre, écartant toute considération étrangère à l'acte dont il s'agit, approuve cet acte et les explications qu'a données le gouvernement. » M. Bara, de son côté, propose l'ajournement et l'impression des pièces. La chambre rejette l'ajournement par 67 voix contre 58 et â abstentions, et adopte, par 76 voix contre 14 et 1 7 abstentions, l'ordre du jour de M. Pirmez.

LETTRES, SCIENCES ET ARTS

25 janvier. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Delcour, m. t., répondant à M. Mouton, s'engage à donner un subside à la Société médico-chirurgicale deLiége.M.Delehaye, r. s. c, propose ensuite la suppression du subside de 45,000 fr. alloué à la ville de Bruxelles pour le Théâtre flamand. Après un débat auquel prennent part MM. Funck, Delcour, m. f., E. de Kerckhove, Anspach, Delaet, Jottrand et Woeste, la chambre adopte une proposition de M. Delaet, à laquelle se rallie M. Delehaye, r., et qui tend à maintenir le subside en supprimant le libellé « subside en faveur du Théâtre national o. Le

vote est émis par 56 voix confie 40. Il y a ensuite un échange d'explications entre MM. Delcour, m. i., Le Hardy de Beaulieu et Jottrand au sujet de l'exécution de la carte géologique; entre MM. Le Hardy de Beaulieu et Delcour, m. ?., au sujet de l'organisation de l'Observatoire; entre MM.Kervyn de Lettenhove et Delcour, m. t., au sujet de la conservation des archives. du royaume; entre MM. De Smet, Delehaye, r., Delcour, m. î., et A. Visart au sujet du traitement des archivistes provinciaux. — 26. La «. c. propose d'augmenter de 9,000 fr. le subside pour le Conservatoire de Gand, et de le porter à la somme de 50,000 fr. Après un débat auquel prennent part MM. Kervyn de Volkaersbeke, de Kerchove de Denlerghem, A. Visart, Delehaye, r., et Delcour, m, t., celui-ci se rallie à la proposition, à la condition d'en faire, sous sa responsabilité, l'emploi qu'il croira le plus utile. M. Delehaye, r., propose de supprimer lexposition triennale de Bruxelles de 1878 pour la reporter à 1880 et la faire coïncider avec le 50" anniversaire de l'indépendance nationale. MM. Orts et Guillery combattent celte proposition, que M. Delcour, m. t., s'engage à examiner. M. Couvreur rappelle qu'en 1876 et en 1875, il a appelé l'attention de la chambre et du gouvernement i^r les dissentiments qui existent au sein du conseil supérieur des arts du dessin et sur tes retards fâcheux que ces dissentiments exercent sur l'avancement de cette partie de l'enseignement, soit dans les académies et les écoles de dessin, soit dans les écoles primaires et moyennes Le conseil supérieur pour l'avancement des arts du dessin est divisé sur les principes de l'enseignement du dessin, sur les conditions de cet enseignement, et sur les méthodes à suivre. En présence de ces divergences et sans prendre parti pour aucun des systèmes en discussion, l'orateur signale le danger d*une trop grande centralisation et les inconvénients des méthodes imposées. Il insiste sur la nécessité de respecter l'indéper^ dance des communes autant que l'initiative et la spontanéité (les professeurs. Il demande, enfin, que le gouvernement soumette au contrôle de l'opinion publique ses réiiolutions et celles du conseil supérieur. 11 faut juger l'arbre par ses fruits, les bonnes méthodes pouvant faire leur chemin par leur valeur propre. A cet efl'et, il conseille au gouvernement de renouveler l'expérience de 1868, lorsqu'il réunit, comme corollaire d'un concx)urs entre les diflférentes écoles et académies subsidiées par le Trésor public, une exposition des dessins de ces différents établissements. — 50. M. Kervyn de Leltenhove considère cette proposition' comme un moyen dilatoire, il demande que le gouvernement donne au plus

tôt une solation à la question du programme des écoles de dessin. M. d*Andrimont, de son côté, prie le m. t., dans Tinlérêt général du pays, de ne pas se borner à des promesses, mais d'affecter un crédit spécial pour la mise à exécution des mesures préconisées par le conseil de perfectionnement, afin que les industries qui relèvent de l'art puissent dorénavant lutter avantageusement avec les produits étrangers. M. Couvreur est d'avis, avec le précédent orateur, qu'il y a lieu de publier le rapport et les procès-verbaux du conseil de perfectionnement. M. Hagemans interpelle le m. i. à propos de la prochaine exposition universelle de Paris, et plus spécialement à propos de la composition du jury pour la section des beaux -arts. 11 a été profondément surpris de ne point trouver, parmi les noms honorables qui figurent dans le jury, d'autres noms, tels que celui de Gallait, de Madou, des Stevens et de Willems qui, à l'étranger, donnent un si grand éclat à l'art flamand et qui, habitant Paris, auraient par leur position pu rendre de si grands services aux artistes belges. Af. Delcour, m. t., s'engage à publier les procès-verbaux demandés. Il dit qu'il a fait personnellement des démarches auprès de M. Gallait pour le prier de faire partie de la c. ; il aurait été charmé qu'il voulût prêter son concours à la section des beaux-arts. Mais il n'a pas cru devoir se rendre à ce désir. Le m. n'entrera pas dans d'autres détails concernant ces questions de personnes ; il croit pouvoir dire que le gou-. vernement ne mérite aucun reproche à ce sujet. Sur la proposition de M. d'Andrimont, acceptée par M. Delcour, m. t., la chambre vote une somme de 6,000 fr. pour le Conservatoire royal de musqué de Liège qui se prépare à fètêr le cinquantième anniversaire de sa fondation. M. Delcour, m. t., répondant à M. Guillery, dit que l'on transportera au Musée moderne les tableaux qui se trouvent à la Cour de cassation.

MONNAIES

. 28 novembre. M. Malou, m. /*., dépose un amendement au projet de loi présenté le 25 avril dernier et relatif à la limitation du monnayage de l'argent. — 50. M. Jacobs, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. La c, d'accord avec le gouvernement, propose le texte suivant: « A partir du 1"*' janvier 1877, il ne sera plus fabriqué de pièces de 5 fr. en argent. »

6 décemJbre. Dans la discussion de ce projet, M. Malou, m. /., constate que la Belgique est liée par la convention de 1865 jusqu'au 1*"' janvier 1880. La question de savoir si le système doit être changé sera nécessairement examinée avant l'époque à laquelle chacuu des gou-

vernements deviendra libre, soit de dénoncer le traité, soit, en s'abstenant de le dénoncer, de le proroger de nouveau pour quinze années, comme le porte l'un des articles de cette convention. Jusqu'alors donc, aucun des pays associés ne peut prendre utilement, efficacement des mesures ayant pour conséquence de modifier le régime monétaire sous lequel nous nous trouvons. Des membres de la c, ont proposé de limiter à 100 fr. la pui»since libératoire de.la monnaie d'argent. Cette observation implique un pas vers un changement radical, c'est-à-dire vers l'adoption de l'étalon unique d'or. Or, sous le régime de la convention de 1865, cela n'est pas possible. Dans les conditions réciproques où se trouvent les pays constituant l'union latine, l'un d'entre eux îie peut restreindre au chiffre de 100 fr., par exemple, fa faculté libératoire de la pièce de 5 fr. d'argent. En effet, en vertu de la convention même, il est obligé de recevoir dans les caisses publiques la pièce de 5 fr. fabriquée par les autres Etats, sans aucune limitation de somme. Le m. croit donc que la question soulevée est prématurée. Elle ne pourra être examinée que lorsqu'il s'agira de changer, de renouveler ou de dénoncer la convention de 1865. Il a fait rechercher la proportion approximative des pièces de 5 fr. belges et des pièces de 5 fr. étrangères qui se trouvaient dans la circulation. 11 a été constaté que l'on peut estimer à 52 centièmes la quantité de pièces belges en circulation, et à 48 centièmes celle des pièces étrangères. Il résulte de là que toutes les mesures qui seraient prises isolément quant aux pièces de 5 fr. demeureraient absolument sans efficacité. Au résumé, le projet actuel n'a d'autre but que de prendre spécialement des mesures de préservation contre l'invasion démesurée des monnaies d'argent; mais cela n'implique aucunement un changement de système. L'observation présentée par les membres de la c. pourra être examinée plus tard ; mais, pour le moment, la mesure est impraticable. M.Frère- Orban estime que le projet de loi est le renversement complet du système en vigueur. En outre, il est certain qiie si la vertu libératoire de l'argent était aujourd'hui limitée ^ 100 fr., il n'en résulterait absolument aucun inconvénient, et l'on ne troublerait en aucune façon les populations. La circulation de l'argent, étant données les circonstances présentes, resterait probablement ce qu'elle est aujourd'hui. On ne se libère pas en pièces de 5 fr. pour de fortes créances. L'orateur signale ensuite la nécessité de mettre obstacle à l'invasion du billon français. M. Malou, m. /., reconnaît cette nécessité. L'une des causes du mai est la facilité d'échanger le nickel contre de l'argent à la Banque Nationale. 11

croit que le remède le plus efficace contre rinvasion du billon français serait de régler avec la France la communauté monétaire, quant au billon, en stipulant la faculté réciproque de réchange du billon entre les deux pays. M. Delaet, à son tour, appelle l'attention sur la pléthore du billon de cuivre qui reflue de la Hollande dans la province d'Anvers. M. Malou, m. /*., reconnaît la nécessité de se préoccuper de cet objet et demande que Ton remette à Tordre du jour le projet de 1872 qui supprimait la faculté d'échange du nickel. M. Boucquéau combat le projet de loi. La suppression de la frappe de l'argent pourrait amener une situation excessivement grave. Si le métal vient à hausser, on se trouvera sans monnaie. M. Pirmez constate que Ton célèbre en ce moment les funérailles du double étalon. En ce qui concerne le billon, l'orateur pense que si l'on recevait pour 8 ou pour 4 centimes les pièces françaises, ce serait un petit sacrifice pour chacun et avec la différence le gouvernement pourrait renvoyer le bronze français en France. On ferait ainsi comprendre au public la différence des deux monnaies et les facilités d'avoir du nickel empêcheraient qu'il y eût aucune gêne. On arriverait ainsi à établir une circulation convenable du billon belge qui est bien plus commode par sa légèreté que le bronze français. Après des observations de MM. Delaet, Malou, m. /*., Jacobs, r., et Boucquéau, le projet de loi^st voté par 84 voix contre une et une abstention.

l"jum. M. Delaet, r. c, dépose le rapport sur une pétition de négociants et industriels d'Anvers demandant qu'il soit pris des mesures pour arrêter l'envahissement des pièces de deux centimes. — 22. Celte pétition est renvoyée au m, f. avec demande d'explications.

6 juillet, M. Delaet réclame ces explications. M. Malou, m. /*., répond qu'il ne voit pas de remède à cette situation. On veut que l'Etat autorise le public à verser en acquit de ses contributions, dans la caisse de l'Etat, pour une somme de plus de 2 fr. en pièces de 2 centimes. Mais l'Etat n'a pas de caisse proprement dite. L'avoir de l'Etat est escompte courant à la Banque Nationale, et la Banque Nationale, qui est soumise à la loi commune, ne peut pas donner en payement du cuivre pour plus de 2 fr. Si l'on voulait l'obliger à en recevoir davantage, elle aurait donc le droit de se plaindre. MM. Notelteirs, Couvreur et Meeus se joignent à M. Delaet pour réclamer une solution que le m. /. n'indique pas.

NOTARIAT

8 juin, A propos d'une interpellation de

M. Vandam, appuyée par MM. Delehaye et Olin, M. De Lantsheere, m. ;., déclare qu'il déposera prochainement un travail fait au département de la justice et concernant les propositions relatives au notariat, adoptées par le sénat et soumises actuellement à la chambre.

5 juillet. M. Drubbel, r. s, c, présente le rapport sur le projet de loi.

PENSIONS

24 avril. Sur les conclusions de M. Struye, r. c,j appuyées par MM. Delehaye et Sainctelette, la chambre renvoie aux mm, g, eif. des pétitions par lesquelles des officiers pensionnés demandent la révision de la loi sur les pensions militaires.

3 juillet. La chambre, sur les conclusions de M. Pely de Thozée, r. c, appuyées par M. Jottrand, renvoie au m. g. une pétition par laquelle M™« Tromper, veuve d'un général de l'armée belge, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir une pension.

PRESSE

i4 décemtre. Dans la discussion du B. de la justice, M. Defuisseaux demande que l'on restitue les délits de presse au jury et que la chambre s'occupe de la proposition de loi de M. De Baets. M. Drubbel insiste, de son c6té, pour que la s. c, soit convoquée. M. Tack, v.'P., rend compte des circonstances qui ont retardé la solution. M. Nothomb, r. s. c, ajoute que la s. c, n'est pas restée inactive et ne s'est pas bornée, comme vient de le dire M. Drubbel, à nommer son rapporteur. Elle a tenu plusieurs séances et a discuté, sinon résolu, quelques-unes des graves questions de principe engagées dans le débat; les procès-verbaux de la section en font foi. Elle a réclamé d'abord, du m. ;., de nombreux documents; entre autres l'état complet de la législation étrangère. Elle a remis successivement ce dossier, déjà très volumineux, à ses différents membres. Du moment que la », c. sera convoquée, et elle le sera bientôt, elle y apportera toute la diligence que la matière comporte et à laquelle l'obligent ses devoirs envers la chambre.