COMPTES
19 décembre. M. Le Hardy de Beaulieu se plaint du retard apporté à la distribution du CaMer ^observations de la cour des comptes. Il est entendu que cette remarque sera transmise à la cour. -— 21. Il est donné lecture d'une lettre de la cour des comptes, laquelle déclare qu'il sera pris des mesures pour salis- . faire, autant que possible, au désir exprimé par M. Le Hardy de Beaulieu. M. Malou.m./*., dépose le projet de loi portant règlement des comptes de l'exercice 1874.
DBTTB PITBLIQUB.
28 novembre. B.dela dette pMique.U. Le Hardy de Beaulieu critique l'augmentation constante de la dette publique, et demande que le gouvernement fasse connaître la situalion exacte des finances des chemins de fer et des finances de TElat. M. Malou, m. f., fait observer que l'augmentation de la dette résulte du payement des annuités des chemins de fer de I>endre-et-Waes, de Pepiûsier à Spa et du Luxembourg, qui représentent des acquisitions dont la contre-valeur se trouve au B. des recettes. Aucune nation n'a l'heu-
reux privilège de voir la presque totalité de sa dette publique représentée par des valeurs directement ou indireetenient productives. M. Le Hardy répond que la plupart des travaux dont il s'agit existaient et étaient grevés chacun d'une dette, mais que les contribuables ne devîiient rien de ce chef. Le B. de la dette publique est adopté à Tunanimité des 88 membres présents.
DOUANES BT ACCISES.
20 novembre. M. Malou, m. f., présente un projet de loi ayant pour objet la construction d'un bateau à vapeur pour le service de la douane, une demande d'approbation d une convention et d'un crédit de 02,500 fr.
8 février. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité.
19 mars. M. Malou, m. /*., répond à des observations présentées par M. De Decker dans la discussion du B. des travaux publics, au sujet de certains faits concernant Tadministratton des douanes à Anvers. Il explique le conflit qui a éclaté entre cette administration et la société des Docks et entrepôts. M. De Decker espère que le ministre apportera un véritable esprit de conciliation dans le règlement de ce conflit.
16 mai. M. Meeus, r. c, présente le rapport sur des pétitions de fabricants de sucre, demandant des droits compensateurs à rentrée des sucres bruts et raffinés en Belgique, et la restitution des droits d'accise en cas d'exportation du sucre de glucose. — 23. La chambre prononce le renvoi pur et simple de la première de ces pétitions au m. f. Un débat s'engage entre MM. Meeus, r., et Malou, m. /'., qui n'admet pas qu'on renvoie une pétition au gouvernement en l'invitant à y faire droit. La seconde pétition est renvoyée au m. /'., avec demande d'explications, après des observations de même nature.
ÉLECTIONS (Fraudes électorales).
15 décembre. Dans la discussion du B. des voies et moyens, M. Frère-Orban présente deux amendements, dont le premier a pour objet d'exempter de la taxe les chevaux mixtes, cette taxe ayant donné lieu à des fraudes considérables en matière électorale. Le second tend à autoriser les tiers qui y ont intérêt à établir par tous moyens de droit la consistance et la valeur du mobilier déclaré pour la contribution personnelle. M. Delchaye, de son côté, présente un amendement en vue de supprimer les patentes à l'égard desquelles on ne peut établir aucune certitude. M. Dumortier, enfin, propose 1° de supprimer les patentes de commis et de commissionnaires, taxés à moins de 25 francs, à moins que ces patentes ne soient affectées à un établissement
commercial, et 2* de faire compter riropôt foncier à^ celui qui le paye. M. Malou, m. /., demande que ces amendements soient renvoyés à la 8,c., qui fera son rapport après les vacances, et que l'on ne suspende pas la discussion et le vote du B. des voies et moyens. M. Frère-Orban considère cet ajournement comme un renvoi aux calendes grecques.
M. Coremans est d'avis que la proposition de M. Frère doit être renvoyée à l'époque où la chambre discutera le codé électoral. Elle n'a, du reste, d'autre but que de faire rayer des milliers d'électeurs légitimes, tandis que l'on maintiendrait des milliers d'électeurs frauduleux. M. Frère-Orban répond qu'il est l'ennemi de toutes les fraudes, tandis que la droite veut les perpétuer. On ne pourra discuter sa proposition à propos du code électoral, parce qu'elle a pour objet de modifier les lois fiscales. M. Delehaye appuie la motion d'ajournement. M.Woeste s'élève contre le reproche adressé à la droite ; il soutient que, spécialement à Anvers, c'est le parti libéral qui a pris l'initiative de la fabric4ition des faux électeurs. Il demande le rejet de la proposition de M. Frère-Orban en tant qu'amendement au B. des voies et moyens. M. Malou, m. /*., est d'avis qu'il serait sage de renvoyer la suite du débat à demain. M. Tack appuie l'ajournement à cause de la difliculté de la question. M. Frère-Orban insiste sur son droit de modifier les lois fiscales par la voie du B. U maintient que les catholiques ont pris Finitiative de la fabrication des faux électeurs, et ajoute que les députations permanentes n'ont jamais été suspectées tant qu'elles étaient composées en majorité de libéraux. Il rappelle le scandale donné par un membre d'une députaiion permanente, chargé de juger les causes électorales, et écrivant à, un des agents de son opinion qu'il devait dissimuler son écriture dans ses communications, parce qu'il serait soupçonné d'être juge et partie. M. Coremans défend la députation permanente d'Anvers, accuse les libéraux de pratiquer en grand la fabrication des faux électeurs, et termine en disant que M. Frère-Orban doit formuler ses amendements en proposition de loi. M. Woeste dit qu'il poutrait citer à la barre de la chambre telle ou telle députation permanente, libérale celle-là, mais il ne lé fera point, parce qu'il ne convient pas que, du haut de la tribune, on lance des imputations k la face d'honnêtes gens. M. Malou, m. /*., persiste dans sa proposition d'ajourner le débat jusqu'apiès la rentrée. BL Bara reproduit les ac(msations dirigées contre le parti catholique k propos de la fabrication des faux électeurs d'Anvers, puis, relevant les paroles de M. Woeste sur le respect dû aux honnêtes gens, il rappelle un article publié
par celui-ci, en 1871, dans la Revue générale, et dans lequel M. Anspach est traité de magistrat prévaricateur, M. Woeste répond qu'il ne veut interdire à personne le droit d'apprécier, comme citoyen, les actes des fonctionnaires publics. M. Jacobs examine les lois d'impôt au point de vue fiscal et au point de vue électoral, et soutient que Ton ne peut, à propos des lois fiscales, modifier le code électoral. M. Anspach demande que le président protège en sa personne la dipité des membres de la chambre, compromise par la déclaration de M. Woeste, qui maintient à la tribune les injures contenues dans son article de 1871. M. Thil)aut, p., fait observer que M. Woeste n'a pas cité le nom de M. Anspach et que la citation de Tarticle de 1871 a été faite par M. Bara. M. Woeste dit qu'il n'a fait que revendiquer pour chacun le droit d'apprécier, sous sa responsabilité, les actes de l'autorité. M. Thibaut, /;., prie M. Anspach de ne pas insister sur cet incident. M. Anspach répond que du moment que le président ne le protège pas, il saura se protéger lui-même. Après quelques mots de Bl. Dumortier contre l'amendement de M. Frère-Orban, qui tendrait à établir l'inquisition en matière de mobilier, M. Pirmez critique la théorie de M. Woeste, d'après laquelle les membres de la chambre devraient s'abstenir de qualifle|[les actes de l'autorité, alors que c'est, au contraire, pour eux, un impérieux devoir. M. Thibaut, p., croit que l'incident ne doit pas avoir de suites, M. Woeste n'ayant pas eu la pensée de dire une chose désagréable à l'un de ses collègues. M. Anspach constate que que M. Woeste n'a pas manifesté un mot de regret au sujet de ce qu'il a écrit en 1871. M. Wasseige s'étonne de la susceptibilité tardive de M. Anspach. Il est en outre d'avis qu'il y a plus de courage ù attaquer un fonctionnaire, sôus sa responsabilité, hors de cette chambre, qu'à attaquer dans cette enceinte, sous le bénéfice de l'irresponsabilité parlementaire. M. Frèie-Orban proteste contre ces paroles, qui paraissent s'adresser h lui, et déclare que le président ne peut permettre de pareils outrages envers des membres de la chambre qui usent de leur droit et remplissent leur devoir. L'orateur in oque la protection du président et de la chambre elle-même. M. Wasseige répond qu'il n'a désigné personne et que ceux qui se sont appliqué sa théorie ont peut-être eu raison de le faire. M. Frère-Orban voit dans ces mots une nouvelle injure. M. Thibaut, /?., invite M. Wasseige à retirer ses paroles. M. Wasseige les explique en disant qu'elles n'avaient rien de personnel. M. Thibaut, /?., est d'avis qu'après cette explication, tout ce qui pouvait motiver l'indignation de M. Frère-Orban doit être
considéré comme retiré. — 14. MM. E. Allard et Jacobs déclarent qu'à la suite d'explications également honorables pour les deux parties, l'incident qui s'est produit hier entre MM. Anspach et Woeste peut être considéré comme définitivement clos. — 18. La discussion s'ouvre sur les amendements de M. Frère- Orban. Bl. Malou, m. /*., les combat. !l considère comme im politiques des mesures qui auraient pour effet de diminuer le nombre des électeurs. Ce serait fournir des arguments aux partisans du suffrage universel, dont l'orateur ne veut pas, pour cette raison, entre autres, qu'il fixerait à tout jamais la suprématie de l'opinion catholique en Belgique. Le ministre demande que l'ahiendement relatif au mobilier soit réservé jusqu'au moment où l'on discutera de nouveau le code électoral. M. Frère-Orban accuse le ministre de vouloir maintenir les fraudes électorales et conserver la majorité à l'aide de cartes biseautées. L'orateur défend ses amendements et soutient que l'on doit toujours être admis à contester la possession des bases du cens. M. Dumortier objecte que l'on veut rétablir, à propos du mobilier, le régime de l'inquisition qui a été aboli en 1851 , aux applaudissements du pays tout entier. M. Defuisseaux est d'avis que le régime du suffrage censitaire nous conduit au gAchis. Il considère comme offensantes pour la conscience publique les paroles du ministre, d'après lesquelles le suffrage universel assurerait le règne des catholiques. C'est calomnier les Belges que de prétendre que le premier usage qu'ils feraient de leurs droits de citoyens serait de se livrer au cléricalisme. M. Malou, m. f., persiste dans les observations qu'il a présentées sur les amendements. M. Bara les appuie et soutient que les électeurs inscTits dans les conditions actuelles sont de faux électeurs, et le pouvoir ministériel un faux pouvoir. On aura beau faire ; si l'on repousse aujourd'hui les griefs de l'opposition, elle reviendra demain pour obtenir droit et justice. M. Janson volera l'amendement relatif au mobilier; il votera contre la suppression de l'impôt sur les chevaux mixtes, parce qu'il ne se reconnaît pas le droit de supprimer des électeurs qui possèdent réellement la base de l'impôt. M. Frère-Orban défend le système censitaire. Il ne croit pas que le but du gouvernement des sociétés soit de créer le plus grand nombre d'électeurs possible ; il croit que ce but est de faire régner la justice, le droit, d'assurer à tous les hommes la plus grande somme de liberté possible. Il conseille au pays de ne pas compromettre la situation favorable dont il jouit depuis 1850, et de garder précieusement les droits et les libertés qui lui sont garantis par la Constitution. M. Janson défend
la thèse du suffrage universel éclairé, du droit de suffrage exercé par des citoyens capables, par tous les citoyens, sachant lire et écrire. Le suffrage censitaire n'a plus rien à nous apprendre en fait de corruption, fl n'est pas vrai que la réforme électorale soit incompatible avec la monarchie constitutionnelle, et si Torateur avait à entretenir de cette grave question le prince qui nous gouverne, il lui dirait que là popularité de sa dynastie tient au respect de la foi Jurée; qu'ainsi elle n'a rien à redouter de ceux auxquels, pour élever î'édiûce du Congrès, on confierait le droit de suffrage. M. Frère-Orban est convaincu que les fraudes qui existent maintenant sur une petite échelle seraient multipliées d une façon indéfinie dans le système du suffrage universel éclairé dont on parle. Il faudrait, dans ce système, des autorités quelconques pour former les listes, pour juger de la capacité des citoyens, et Ton ne peut supposer que ces Juges seraient des anges. M. Defuisseaux répond que rien ne sera plus facile que de constater la capacité des électeurs. Il invoque, à l'appui de sa thèse, l'opinion de M. Thiers, qui, à la fin de sa carrière, a reconnu que le suffrage universel était la conquête du XIX* siècle. M. Frère-Orban réplique que M. Thiers n'a jamais prononcé ces paroles. La discussion est close. Le premier amendement de M. Frère-Orban est rejeté par 50 voix contre 29 et 5 abstentions. Le second est ajourné, du consentement de son auteur, et renvoyé à l'examen des sections, ainsi que l'amendement de M. Dumortier, relatif aux patentes des commis.
7 février. M. Dupont, r. c, en faisant le rapport sur l'élection de M. Neujean, à Liège, déclare que le premier essai du nouveau mode de votation, institué par la loi du 9 Juillet 4877, a donné des résultats satisfaisants. — 19. M. Bara demande que le gouvernement prenne des mesures pour qu'à Virton, o(i il y aura prochainement une élection et où deux candidats seulement sont en présence, les bulletins soient formulés de telle sorte ' qu'il n'y ait qu'une seule case (au-dessus du nom de chaque candidat) pour l'indication du vote. MM. Delehaye, Wasseige et Dumortier appuient cette demande, et M. Delcour,m.i., déclare qu'il se rallie à leur opinion ; que, par conséquent, en cas de scrutin uninominal, il n'y aura qu'une seule case pour recevoir le vote en faveur de chaque candidat. — %1. M. Delcour, m. t., dépose le projet de loi comprenant le code électoral revisé. M. Malou, m./'., en demande le renvoi à une commission spéciale. Après des observations de M. Bara, la chambre se prononce pour le renvoi aux sections.
l" mars, M. Frère-Orban se plaint du re-
Urd apporté à la production de Ut atatiftlqiM qu'il a réclamée, ooncemantlfacontrlbiiKiODS payées à raison de locaux mis gratoitaoeot par TEtat à la disposition de ceux qui les oc^ cupent. M. Malou, m. f,, répond qu'il a réoni tous les documents qui lui ont été fournis. Mais il lui manque ceux des deux départe ments les plus importants : l'intérieur et la justice. M. Frère-Orban ne comprend pas la difficulté qu'on éprouve à se procurer ces renseignements. Des explic4itions sont échangées entre les deux orateurs sur ce point, puis l'incident est clos.
3 tnaû Discussion du code électoral re%1sé. (Le rapport de la s. c, fait par M. de Moreaud'Andoy, a été distribué pendant les vacances de Pâques.) M. Malou, m. f., propose à la chambre de voter un crédit supplémentaire de 58,000 fr., pour payement de jetons de présence des membres et secrétaires des bu^ reaux des élections législatives, et un autre crédit de 25,000 fr., pour modiflcationa à faire aux installations électorales. L'assemblée s'occupe ensuite de la discussion du titre relatif aux collèges électoraux. L'article 83, réglant la composition du bureau principal pour les élections législatives, est adopté, avec un amendement de M. Malou, dans le sens d'observations présentées par M. Pirmez, relativement à la nomination des secrétaires. Les articles qui traitent delà composition des bureaux pour les élections communales sont adoptés, après des observations de MM. Malou, m. f., Reynaert et de Moreau, r. Viennent en* suite les articles relatifs à la convocation des électeurs. Ils sont adoptés après des observations de MM. Malou, m. f., de Moreau, r., Van Wambeke, Delcour,.m. t., iacobs, Tesch, Woeste, Bara et Pirmez. Au chapitre des Opérations électorales, un débat s'engage sur la question de savoir si un candidat peut être porté plusieurs fois sur un bulletin. L'article lia, auquel cette question se rattache, est réservé, après des observations de MM. Bara, Malou, m. f., Jottrand, Tesch et Dumortier. Les articles ii9 et lâO sont réservés, sur la proposition )le M. Kervyn de Lettenhove, et après des observations de MM. Bara« Jamar, Malou, m, f,, de Haerne et Wasseiae* afin de permettre à M. Tack, retenu chez lui par la maladie d'un des siens, de développer un nouveau système de bulletins multiples, qu'il a soumis à la s, c. A l'article iâ9, un débat s'engage au sujet de la façon dont l'éleoteur émettra son vote. M. Dumortier propose de reconnaître comme valable toute croix ou barre traversant une autre barre , à moins qu'elle n'Indique une intention formelle de fraude. M. Berge propose de remplacer la croix par une simple barre. M. Guyot préfère un timbre adhésif. Après des obser-
vations de MM. Malou, m. f,, de Haerne» Goyot, Bockstael, Pirmez et Bara, Tarticle est réservé. L'article 151, relatif à Tappel des électeurs, est adopté, après des observations de MM. de Becker et de Moreau, r. Les articles 152 à 155 sont également adoptés. — 7. M. Malou, OT. f., présente de nouveaux amendements. Les articles 156 à 158 sont adoptés, après des observations de MM. de Moreau, r., Malou, m. /'., Bara, Kervyn de Lettenhove et Sainctelette. Sur la proposition de M. Frère-Orban, la chambre ordonne rimpressibn de la statistique dressée par M. Malou, et indiquant le nombre de personnes qui, jouissant d'un logement gratuit, se trouvent être électeurs du chef des contributions qu'elles payent à raison de ces locaux.
— 8. Après le vote des articles traitant des élections communales, et des dispositions transitoires, la chambre s'occupe des articles réservés. L'article 112, concernant l'inscription des candidats sur les listes, donne lieu à un débat auquer prennent part MM. Malou, m. f,y Bara et Jottrand. A l'article 119, M. Tack développe son système de bulletins multiples à substituer au bulletin unique. Cet amendement, soutenu par MM. Kervyn de Lettenhove, Wasseige et Cruyt, et combattu par MM. Malou, m. f., Bara et Dumortier, est rejeté par 45 voix contre 50 et 6 abstentions.
— 9. L'article 1 12 est adopté. Les articles 120 et 165, relatifs aux bulletins de vote pour la province et la commune le sont également, après des observations de MM. Malou, m. /*., de Moreau, r.. Van Wambeke et Tack. A l'article 128, l'amendement de M. Guyot, concernant le timbre adhésif, est retiré. A l'article 129, ledébat s'engage au sujetde la croixou de la barre qui servira à l'émission du vote. Après avoir entendu MM. Malou, m. /l, Jottrand, Dumortier, Cruyt, de Haerne, Bara, Coomans et Dumortier, la chambre adopte définitivement la croix tracée au crayon. Quelques observations sont encore présentées au second vote, par MM. A. Visart, Anspach, Malou, m, /*., et de Moreau, r.; puis le projet de loi est adopté par 84 voix contre 7 et 2 abstentions.
FINANCES
26 mars. M. Malou, m. /*., dépose un projet de loi relatif à des transactions domaniales.
2 avril. M. Malou, m. /*., dépose le rapport annuel sur les opérations de la caisse d'amortissement des dépôts et consignations. — 11. M. Van Iseghem, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi concernant des transactions domaniales. M. De Smet,r.c., dépose le rapport sur le règlement définitif du B. de 1874. — 50. Ces deux projets sont adoptés à runanimité.
22 mai, A l'occasion du projet de loi relatif au rachat de diverses concessions de chemins de fer, M. Frère-Orban prononce un discours sur la situation financière. Rappelant une parole de M. Malou, d'après laquelle la gestion du ministère ne serait pas une parenthèse vide, puis les promesses faites dans un discours des 19 et 20 janvier 1872, l'orateur soutient que le gouvernement n'a tenu aucun de ses engagements. Il critique sa conduite en ce qui concerne l'organisation de la comptabilité des chemins de fer, le livret réglementaire, l'affaire d'Anvers - Gladbach , le canal de Terneuzen, la reprise du chemin de fer du Luxembourg, de ceux de la Flandre occidentale, la rémunération des miliciens et, en général, l'administration de la fortune publique. Le bilan de la situation n'est pas de nature à consoler de la politique du cabi- , net. M. Beernaert, m. /., répond à M. Frère- Orban, en ce qui concerne les chemins de fer. M. Malou, m. /"., répond en ce qui concerne la question financière (1). M. Le Hardy de Beaulieu annonce qu'à la prochaine session il présentera une résolution tendant à ce que les BB. pour la session suivante soient déposés, au plus tard, au mois de février. — 25. Le débat continue entre MM. Pirmez, Beernaert, m, t,, et Demeur. — 24. Celui-ci est autorisé à faire insérer aux Annales une note rectificative de celle qu'y a publiée M. Malou.
FLAMANDE (LANGUE)
28 février M. De Decker, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi réglant l'emploi de la langue flamande en matière administrative.
2 mai. La discussion est ouverte. M. Thonissen, dans un but de conciliation, propose d'écarter du projet tout ce qui concerne les administrations provinciales et communales, et de les laisser libres de régler leurs rapports avec leurs administrés. Pour ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat, il formule l'amendement suivant, qui lui paraît de nature à concilier toutes les exigences raisonnables : « Art. l*''. Dans les provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale, de Limbourg et dans l'arrondissement de Louvain, les règles suivantes seront observées : i^ Les avis et communiquons que les fonctionnaires de l'Etat adressent au public seront rédigés soit en langue flamande, soit en langue flamande et en langue frapçâise; 2* Les fonctionnaires de l'Etat correspondent en flamand avec les communes et les
(1) Des notes sur la situation du Trésor, les modifications apportées aux impôts et la -dette publiqot, sont annexées à son discours.
particuliers, à moins que ces communes ou particuliers ne demandent que la correspondance ait lieu en français ou n'aient euxmêmes fait usage de cette langue dans la correspondance. Art. â. Dans Tarrondissement de Bruxelles, la correspondance des fonctionnaires de l'Etat avec les communes el les particuliers aura lieu en flamand, si les communes ou les particuliers qu'elle concerne, le dr mandent. » Après des observations de MM. de Kerchove de Denterghem et Yan den Sleen, d'où il résulte qu'à Gand et k Termonde tous les actes émanés de l'administration communale sont rédigés en français et en flamand, M. Delcour, m. t., appuie le renvoi de la proposition de M. Thonissen à la 8, c, M. Delaet présente ensuite Tamendement suivant : « 1® Dans les provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale, de Limbourg et dans l'arrondissement de Louvain, les avis et communications que l'administration, ainsi que les fonctionnaires, employés et délégués de l'Etat adressent au public, sont rédigés soit en langue flamande seulement, soit en langue flamande et en langue française ; 2® Les procès-verbaux de police sont rédigés en flamand, à moins qu'ils ne concernent des personnes qui ne comprennent pas cette langue; 3° Les actes de l'état civil sont rédigés en flamand, à moins que les personnes qu'ils concernent ne réclament l'emploi de la langue française ; 4^ L'administration, les fonctionnaires, employés et délégués de l'Etat correspondent en flamand avec les communes et les particuliers, à moins que ces communes ou particuliers ne demandent que la correspondance ait lieu en français ou qu'ils n'aient fait eux-mêmes emploi de la langue française dans la lettre qui réclame une réponse. » Le renvoi à la «. c, est ordonné, avec demande d'un rapport d'urgence. — 3. Van Wambeke, r. «. c, dépose ce rapport et conclut à l'adoption de l'amendementde M. Thonissen. — 7. MM. Rer-vyn deVoikaersbekc el De Decker soutiennent l'amendement de M. Delaet. M. Tesch fait observer que si l'on veut donner aux Wallons et aux Flamands le droit d'exiger que tous les fonctionnaires rédigent leur correspondance dans la langue qu'ils comprennent, il faut accorder 1^ même droit aux Allemands. Les conclusions de la s. c. sont défendues par MM. Van Wambeke, r., Thonissen et Maghermàn. M. Kervyn de Lettenhove demande que l'on ajoute à l'amendement de M. Thonissen le second § de celui de M. Delaet. Celui-ci défend sa proposition. M. Bara déclare qu'il votera le projet, mais il Invite le gouvernement à faire en sorte que les Wallons ne soient pas victimes de leur ignorance de la langue flamande, et à s'atUcher à ce que dans
les parties wallonnes du pays les emplois publics soient réservés aux Wallons. M. Delehaye déclare qu'il ne veut en aucune façon que les Wallons soient exclus des emplois publics dans les Flandres. Tout ce qu'on demande, c'est que les administrés soient compris de ceux qui les administrent. M. E. de Kerckhove fait une déclaration dans le même sens. La discussion étant close, l'amendement de M. Delaet est rejeté. La proposition primitive de la 8. 6*. étant retirée, il ne reste plus que celle de M. Thonissen. Elle est adoptée, après des observations de MM. Deia^, Pirmez, A. Visart, Coremans, Van Humbeeck, Anspach, Malou, m. f., Jottrand, Van Wambeke, r., Jacobs et Demeur, avec cette addition à la fin de l'article 2 : « ou ont fait eux-mêmes usage de cette langue dans la correspondance ». — 8. Au second vole sur cet amendement, M. Frère-Orban demande si, de cet article qui oblige les fonctionnaires de l'Etat, dans l'arrondissement de Bruxelfes, à correspondre en flamand, il résulte que pour être ministre en Belgique il faut savoir le flamand ? Sans doute on a voulu dire qu'il sera joint des traductions flamandes aux lettres qui répondent à une correspondance engagée en flamand. MM. Coremans et Delcour, m. i., répondent affirmativement. M. Malou, m. f,, répète que la loi n'a pas pour objet d'exclure qui que ce soit des fonctions publiques. Pour concilier le droit des Flamands etdesW^ailons, on joindra une traduction flamande aux dépêches et décisions, de manière à être compris de son correspondant. M. Frère-Orban soutient qu'il doit en être pour tous les fonctionnaires de l'Etat comme pour les ministres. M. Coremans n'admet ce système qu'à la condition que la traduction soit légale k tous égards et l'équivalent complet de la réponse en français. M. Frè«%-Orban répond qu'elle le sera naturellement. Il importe qu'on se pénètre bien de cette idée, que personne ne veut rien faire qui puisse nuire aux droits légitimes des Flamands. On ne l'a jamais fait d'ailleurs, mais il faut se garder d'éviter tout ce qui pourrait créer un antagonisme entre les deux races qui sont sur notre territoire. Il le faut, dans l'intérêt de l'union de tous les Belges. M. Delaet soutient que si l'on peut imposer aux Flamands la connaissance de la langue française comme condition sine quâ non de leur admission aux fonctions publiques, on peut demander aussi aux citoyens de langue française de savoir la langue des provinces flamandes, du moment qu'ils veulent y remplir des fonctions qui exigent la connaissance du flamand. On ne peut accorder aux fonctionnaires, qui ne sont que des rouages administratifs, ce que M. Frère-Orban réclame pour les ministres.
M. Haloa, m.f,, a vu approcher ce débat avec une patriotique inquiétude, et trouve un danger national à le poursuivre. 11 se rallie au projet parce qu*il est juste, mais en s'inspirant de la pensée qui Fa dicté, et qui est de respecter les droits de tous, de n*exclure personne et de maintenir l'union entre les deux races qui se partaient le pays. M. Jacobs: « Nous sommes parfaitement d'accord. »
M. Dumortier soutient la même thèse et proteste contré Fidée de n'admettre que des fonctionnaires flamands dans les provinces flamandes. Avec ces extravagances, on exclut les Wallons des emplois publics. M. Delaet proteste énergiquement contre cette pensée, et déclare qu'il ne veut exclure des fonctions publiques aucun de ses compatriotes qui se trouve dans les conditions nécessaires pour les remplir. Après quelques observations de MM. Deicour, mA.^ Anspach et Jacobs, il est entendu que les avis et communications que les fonctioimaires de FEtat adressent au public seront rédigés soit en langue flamande, soit en langue française et en langue flamande. Le projet de loi est adopté à l'unanimité par les 98 membres présents.
GUBRHB.
22 nove^nbre. Discussion du B, de la guerre. M. Saincteiette demande que le ministre de la guerre publie un compte rendu annuel de la situation du matériel. M. Thiebauld, m. g., répond qu'il est impossible de faire droit à cette demande. Il serait intempestif de dire à l'Europe : « Voici la situation de notre matériel ; voici le plan de notre défense. » M. Saincteiette regrette que dans un pays constitutionnel on ait recours à de pareils mystères. M. Berge se plaint du nombre insuffisant des lits et literies dans les casernes. M. Thiebauld, m. g,, répond qu'au B. de 1879 le gouvernement proposera d'augmenter de 5,000 le nombre des lits à fournir par la compagnie des Lits militaires. Le B. de la guerre est adopté, par 60 voix contre 9 et une abstention, au chiff're de 41,065,000 fr. Le B. de la gendarmerie est adopté à l'unanimité des 70 membres présents, au chifl're de 2,920,000 fr. — 28. M. Thiebauld, m. g„ dépose le projet de loi relatif au contingent de l'armée et de la milice; puis des projets de crédits pour la construction de deux forts permanents en avant de Lierre et de Waelhem, sur la rive gauche des Nèthes et pour le complément du matériel de l'artillerie.
4 décembre. M. Afalou, m. f., dépose deux projets de crédits supplémentaires de 5,793,000 et 298,000 fr. aux BB. de la guerre et de la gendarmerie. — 13. M. Nothomb, r. s. c, présente le rapport sur le crédit relatif à la gendarmerie; M. Thonis-
sen, r. s. c, le rapport sur le crédit supplémentaire au B. de la guerre. — 14. M. Nothomb, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi fixant le contingent de l'armée. — 19. M. Kervyn de Lettenhove engage le gouvernement à modifier l'article 64 de la loi de 1875, en vue de dispenser du versement exigé avant le tirage au sort pour la milice, les familles qui ne figurent pas pour une certaine somme au rôle des' contributions directes. M. Tack appelle l'attention sur l'article 5 du projet de loi, qui interprète la loi de milice et dispose que le milicien est censé avoir acquis la qualité de militaire à dater de son incorporation. Il demande ensuite ce qu'il advient des miliciens qui ont fait le versement de 200 fr. et que le département de la guerre n'est point parvenu à remplacer. 11 serait juste de leur donner un congé illimité, pour les soustraire à la juridiction des tribunaux militaires. L'orateur demande, en outre, que les miliciens qui se rendent au chef-lieu pour être incorporés soient transportés par le chemin de fer et munis de coupons à prix réduits. Il demande enfin que l'on accorde le bénéfice de la prescription aux déserteurs. M. Thiebauld, m. g., croit nécessaire de soumettre le milicien à la juridiction militaire dès le jour de l'incorporation, dans l'intérêt de la discipline. Les miliciens qui ont fait le versement de 200 fr. et qui n'ont pu être remplacés recevront des congés illimités jusqu'au 1" janvier. La question de savoir s'il y a lieu d'introduire la prescription en matière de poursuites du chef de désertion, fait l'objet en ce moment d'un examen sérieux. Quant à l'observation de M. Kervyn de Lettenhove, ce serait détruire toute l'économie de la loi de milice que d'y faire droit. M. Bockstael appuie les observations de M. Tack en ce qui concerne les déserteurs et demande au ministre s'il n'y aurait pas moyen d'admettre dans l'armée des volontaires pour le terme d'une année. M. Thiebauld, m. (7., a fait examiner cette question et ne peut faire droit à la demande de Thonorable membre. On ne peut faire de l'armée une école de noviciat. Quant à la prescription en matière de désertion, on recherchera s'il y a moyen de l'admettre à l'Age de 56 ans. M. Bockstael ne comprend pas pourquoi l'armée ne pourrait pas être une école de noviciat. M. Nothomb, r., appuie les observations de M. Tack, en ce qui concerne la nécessité d'accorder des congés illimités aux miliciens qui sont renvoyés chez eux après la remise à l'autorité militaire, et il constate que la chambre pourra contrôler chaque année, à l'occasion de la loi du contingent, l'observation de c^ttc pratique. M. Tack remercie le ministre de ses promesses. M. Guil-
lery déclare que son vote Davorable à la loi n'implique en aucune façon Tapprobation de rorganisation de l*armée. Le projet est adopté par 67 voix contre i6. — 20. La chambre vote à Tunanimité les projets de crédits supplémentaires au B. de la guerre et au B. de la gendarmerie.
S2 janvier. M. Malou, m. f\, dépose un projet de loi tendant à approuver une convention conclue avec la compagnie des Lits militaires pour la fourniture de ^,000 lits supplémentaires, et un projet tendant à ouvrir un crédit nouveau de 1,280,000 fr. au fonds spécial pour la vente des terrains militaires. — 23. M. Van den Steen signale Tinutilité des fortifications de Termonde et réclame contre les dépôts de poudre qui se trouvent dans leur enceinte. M. E. de Kerckhove demande et obtient le renvoi à la«. c. du B. de la guerre, d'une pétition du conseil communal deMalines, qui a rapport aux fortifications de Lierre et de Waelhem. — 24. M. Thonissen, r. c.dépose le rapport sur le projet de loi relatif aux lits militaires. — 29 . Après un échange d'observations entre MM. Guillery, Berge, £. ÂHard, Le Hardy de Beaulieu et Thiebauld, m. g., ce projet est adopté à l'unanimité des 65 membres présents.— 30. M. Thonissen, au nom de M. Nothomb, r. s. c, dépose le rapport sur les crédits sollicités par le département de la guerre pour construction de forts et complément de l'artillerie.
7 février, M. Dohet, r. ». c, dépose le rapport sur le crédit de 1,280,000 fr. au fonds spécial pourraménagcment des terrains miliuires. ~ 26. Ce projet de loi est voté à l'unanimité.
22 mars. Discussion des crédits spéciaux au département de la guerre, M . De Fré déclare qu'il votera les crédits et n'imitera pas les membres de la majorité parlementaire actuelle, qui, pendant treize années d'opposition, ont systématiquement repoussé ce qu'on leur demandait pour la défense nationale. M. E. Allard, s'occupant des fortifications qui doivent assurer la défense nationale, demande quand on se propose d'achever les forts de Cruybeke, de Zwyndrecht et de Merxem, ce que doit coûter cet achèvement et quelle sera la durée des travaux. Il demande ensuite s'il y a des travaux à exécuter pour mettre la place d'Anvers à l'abri d'un blocus maritime et pour protéger les digues qui assurent l'inondation défensive de notre camp retranché ; puis, s'il y a des travaux à exécuter pour mettre les places de Namur et de Liège en état de résister aux attaques de la science militaire; enfin, s'il existe un plan d'ensemble pour la ligiie à établir en avant d'Anvers et, si ce plan existe, qu'il soit soumis à la chambre. L'ora*
teur réclame, en outre, des renseignements sur l'organisation de l'armée et sur la création d'une réserve. Il se fonde sur un livre publié par le général pensionné Goethals, pour soutenir que l'année est insuffisante pour défendre la place d'Anvers et tenir en même temps la campagne, et sur un travail publié par M. Devaux en 1867, pour affirmer qu'en se bornant à défendre Anvers et en abandonnant le reste du pays, l'armée ne ferait que se défendre elle-même. M. Dethoin invoque à son tour l'opinion dii général Goethals pour soutenir que l'armée est iDsu^ fisante, que la création d'une réserve est indispensable, et il conjure le gouvernement de rassurer le pays sur sa situation militaire. M. Thiebauld, m, g,, conteste le fondement de ces critiques. Il soutient que le gouvernement n'est pas resté inactif, et que notre situation est infiniment meilleure qu'elle ne l'a été à d'autres époques, il est partisan de la constitution d'une résene nationale de 30,000 hommes, mais il faut que la chambre se prononce au préalable sur le projet de réorganisation de la garde civique qui loi est soumis. Il regrette que le général Goethals n'ait pas réalisé ses idées quand il était ministre de la guerre. En ce qui concerne Anvers, le ministre dit que, par suite de la portée des canons actuels, il faut reporter la défense d'Anvers sur la rive droite de l'Escaut, jusqu'à la ligne des deux Nèthes, et sur la rive gauche jusqu'à Rupelmonde. Il y aura lieu de créer un fort en avant de Schooten, et de construire une citadelle à Rupelmonde, au prix de 3,240,000 fr. Les forts de Zwyndrecht, de Cruybeke et de Merxem sont en grande partie achevés, mais il reste une dépense de 2,200,000 fr. à faire pour les terminer. La dépense à faire pour les fortifications à construire à l'est et au nord d'Anvers est évaluée à 8,193,000 fr. Le plan d'ensemble existe, mais il ne peut être communiqué à la chambre sans danger pour le pays. Avec les travaux indiqués, la défense d'Anvers serait portée à deux lieues de l'enceinte, et la ville n'aurait que peu à souffrir des maux de la gueiTC. Avec la réserve et une armée de 60,000 à 70,000 hommes, on pourrait tenir la campagne et assurer la sécurité du territoire, à la condition que l'armée fût animée de l'esprit d'ensemble et de discipline et qu'elle manœuvrât avec promptitude. — 26. M. Thiebauld, m. g., continue son discours. Il constate qu'en 1877, le département de la guerre a pu libérer du service tous les miliciens qui avaient demandé à être remplacés par l'Etat. Il dit que la principale cause de la faiblesse des effectifis est la di^ persion de l'armée dans tout le pays, où elle occupe 46 garnisons. Il ajoute que l'effectif
«ctoel de Tannée est de 44,611 hommes et 9,€N0O chetaux, ce qui replante le chiffre port^ au B, Le département de la guerre a organisé 14 nouvelles batteries d'artillerie complètes. En résumé, tout en admettant <iu'il reste beaucoup à faire, notre situation actuelle est infiniment meilleure que celte des époques antérieures. M. Thonissen se félicite de ce que tout le monde soit d'accord pour désirer une forte organisation militaire, et il voit dans cet accord le présage d'une ère nouvelle pour Farmée. Il rend hommage à l'activité du ministre de la guerre, et il traite d'exagérations les critiques de M. AUard, il approuve toutefois son langage en ce qui 4X)ncerne les réticences du ministre au sujet des travaux des fortifications d'Anvers. On en fait un mystère à la chambre, et ils sont parfaitement connus à l'étranger. L'orateur est d'avis qu'on doit mettre immédiatement la main à l'œuvre pour compléter la défense de la place et organiser nos forces de telle sorte que nos voisins aient tous un intérêt manifeste à respecter notre indépendance. Que le gouvernement fasse connaître franchement rétendue des sacrifices à faire pour cet objet ; le pays ne les lui marchandera pas. M. Van den Steen demande le démantèlement de la place.de Termonde, et espère que ses fortifications seront rasées tout au moins lorsque la citadelle de Rupelmonde sera construite. M. BoclLStael insiste fortement pour l'organisation de la réserve et déclare que, tant que le gouvernement ne lui dira pas où il compte trouver les 50,000 hommes qui doivent la composer, il ne votera plus un centime, ni pour des fortifications, ni pour des canons. M. E. Âllard maintient toutes les observations qu'il a présentées dans la précédente séance. -—27. M. Le Hardy de Beaulieu déclare qu'il votera contre les crédits demandés, comme il voterait sans hésiter la destruction de toutes les fortifications qui restent encore sur notre territoire. En même temps il voterait l'adoption du système suisse, c'est-à-dire la défense nationale confiée à la nation elle-même, suffisamment organisée et armée. M. Malou,m. /*., dit que la situation actuelle se produit pour la première fois depuis qWH fait partie de la chambre. On a longtemps attaqué les crédits militaires comme excessifs; cette fois, l'opposition les attaque comme insuffisants. Or, on a, depuis 1859, consacré 156 millions à l'établissement de notre système défensif, et les travaux pour lesquelsondemandeaujourd'hui des crédits ont été annoncés dans des documents distribués aux membres de la chambre. L'armée a été réorganisée par la loi de 1875. On a revisé la loi de milice et facilité le remplacement, en même temps qu'on accordait une rémunération aux miliciens. Le B. de la guerre a
été, depuis 1870, augmenté de 6,515,500 fr. MM. I>e Fré et Berge interrompent Torateur en disant qu'il a promis le contraire, à Saint- I^icolas. M. Malou, m. f., cite un passage de son discours électoral de 1870, et en conclut qu'il n'a pas promis la diminution des dépenses militaires. Les nouvelles lois de milice ont été vivement attaquées, parce qu'elles n'avaient pas consacré le principe du service personnel et obligatoire. L'orateur dit que ce système n'est pas en harmonie avec nos mœurs et nos besoins, et que les chambres ont sagement fait de l'écarter. Quant à la réserve, il n'y a pas moyen de la trouver sans augmenter le contingent. Comme Taugmentation du contingent ne rallierait pas dix voix dans la chambre, il faut organiser la réserve par le rappel des classes congédiées et parle premier ban de la garde civique. Un projet de ici a été proposé à cet effet. Il y a lieu de conserver, d'améliorer ainsi notre oi^anisation militaire et de l'approprier à notre situation. Il n'y a pas de danger imminent d'une conflagration européenne. Depuis 1815, toutes les guerres ont été localisées. Aussi la Belgique est-elle dans une situation meilleure qu'à aucune autre époque. L'importance des intérêts eurog^ns qui se rattachent à notre existences'est considérablement agrandie depuis sept ans, et la Belgique a pour elle les sincères sympathies de l'Europe. L'orateur dit en terminant qu'il place les questions militaires au-dessus des préoccupations de parti, et qu'il rapporte l'honneur de ce qui a été fait au pays luimême, qui a témoigné, dans toutes les circonstances, de son patriotisme et de sa sagessse dans la pratique de nos libertés. — 28. M. L. Visart, sans trouver tout parfait, est d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'alarmer. 11 demande que le gouvernement exécute le plus têt possible les travaux nécessaires à la défense d'Anvers, qu'il améliore les cadres de l'infanterie, et qu'il constitue une réserve de 25,000 à 50,000 hommes au moyen de la garde civique et des anciennes classes de milice. M. £. de Kerckhove se plaint de la position de la ville de Malines,qui va se trouver sous le canon d'une forteresse. A son avis, les fortifications permanentes ne sont d'aucune utilité. Elles n'ont pas sauvé l'Autriche en 1859 et en 1866, ni la France en 1870, ni la Turquie en 1877. Il croit que le dévouement d'un peuple à ses traditions le défend mieux que toutes les forteresses de briques et de mortier. Ayant cette conviction, il votera cx)ntre le projet de loi. M.Nothomb, r,, combat la thèse du préopinant. Il puise dans l'histoire des exemples de la résistance que les forteresses ont opposée aux armées enva« hissantes. Aux 150 millions qui ont été dé-
pensés Jusqulci pour la défense nationale, le pays peut en ajouter encore 12 ou 15 sans payer trop chepla sécurité de l'avenir. L'orateur fait réloge des mesures prises par le gouvernement pour l'organisation de l'armée. En ce qui concerne la réserve, il est d'avis que, pour la constituer sur des bases soli'Jes, il faut la prendre à une autre source que la garde civique et décréter le service personnel. L'orateur ne partage pas la confiance de M. Malou dans l'avenir. Il dit que la Belgique doit s'imposer de grands sacrifices pour défendre sa nationalité; et la sécurité du pays réside, à son avis, dans une réorganisation de l'armée, basée sur le service personnel et obligatoire. Bl. Berge constate que le point ' capital de la discussion, c'est l'insuffisance de l'effectif de l'armée. Il est indispensable d'organiser la réserve, et le devoir s'impose au gouvernement de présenter un projet complet d'organisation militaire. Si le gouvernement ne le fait pas, c'est que le projet entraînerait des dépenses considérables auxquelles s'oppose le programme de Saint-Nicolas.
L'orateur rappelle la promesse de M. Malou de faire un dégrèvement sérieux des impôts, et termine en disant que, pour faire l'aveu des dépenses nécessaires, on attend que les élections soient terminées. M. Guillery déclare qu'il votera le projet de loi, mais qu'il n'émettra pas un vote de confiance. Il reproche au gouvernement de dissimuler la situation, d'en faire un secret qu'il garde, non pas pour les puissances étrangères, mais pour le corps électoral. La grande faute du ministère a été de ne pas profiter des événements de 1870 pour prendre des mesures décisives. Orf avait annoncé de grands projets, quand tout à coup disparut, sans explications, le général Guillaume, avec son programme et les espérances qu'il avait fait naître. Depuis lors, il n'y a plus eu qu'incertitude et découragement dans l'armée, et depuis 1870, on n'a rien fait pour organiser la réserve que l'on avait déclarée indispensable. M. Notelteirs volera le projet parce que les hommes compétents le déclarent nécessaire. M. Janson refuse de voter un crédit, les yeux fermés, sans avoir pu contrôler son utilité : que le gouvernement présente un plan d'ensemble et l'on pourra se prononcer en connaissance de cause. L'orateur est d'avis qu'on ne parviendra à trouver la réserve qu'à l'aide du service personnel, le seul système démocratique. Le gouvernement a un impérieux devoir à remplir et, si un jour la Belgique est vaincue, on lui reprochera de n'avoir su trouver, pour la défendre, ni trésors ni soldats. M. Malou, m. /*., dit que le généra] Guillaume s'est retiré parce que le gouvernement ne voulait pas consentir à la
présentation d'un projet de loi décrétant le ser\1ce personnel et obligatoire. Le ministre nie que ce système soit démocratique. Il le considère, au contraire, comme le privilège légal organisé au profil des classes supérieures. M. Frère-Orban exprime la même opinion. Le service personnel, combiné avec le volontariat d'un an, c'est l'obligation ponr le pauvre peuple de remplacer gratis les riches dans larmée.Le système du ministère précédent était le tirage au sort pour désigner ceux qui iraient dans l'armée permanente ; le remplacement admis pour celle-ci ; l'armée de réserve composée de tous ceux qui se seraient fait remplacer dans l'armée active, et de ceux qui, non désignés par le sort pour cette armée, peuvent s'habiller à leurs frais. Dans ce système vraiment démocratique, il n'y a d'exemptions qu'au profit des pauvres gens. Après quelques observations de MM. Janson et Pirmez, le projet de loi est adopté par 69 voix contre là et 5 abstentions.
16 mat. M. Le Hardy de Beaulieu annonce qu'il fera une interpellation au sujet de la discipline dans l'armée. M. Thiebauld, m. g,^ étant indisposé, il est convenu avec M. Malou, m. /*., que l'interpellation aura lieu la semaine suivante. (Voir Piœsse.) — 24. Dans le projet de travaux publics voté par la chambre, est compris un crédit de 2 millions pour les casernes, et un autre de 2,200,000 francs pour l'achèvement des forts de Merxem, de Zwyndrecht et de Cruybeke, et le payement d' indemnités supplémentaires du chef d'expropriation de terrains occupés parles fronts 1 1-12 de l'enceinte d'Anvers. En réponse à une question de M. Jacobs, M. Malou, m. f,, dé- (;lare qu'un rapport doit lui être adressé sur l'expertise des terrains de la citadelle du nord à Anvers.
IMPOTS
20 novembre. M. Malou, m. /*., présente un projet de loi ayant pour objet d'exempter du droit d'enregistrement les donations mo- . bilières faites aux provinces ou aux communes pour des travaux d'utilité publique.
13 décembre. MM. Delehaye et Woesle^présentent une proposition tendant à exempter du droit de patente les médecins,- chirurgiens et accoucheurs. — 14. M. VVoeste développe la proposition, qui est prise en considération. M. Dohet, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à l'exemption du droit d'enregistrement présenté dans la séance du 20 novembre. — 20. Ce projet de loi est voté à l'unanimité.
INDUSTRIE
19 décembre. M. Demeur, r. s. c, dépose
le rapport sur le projet de loi relatif aux marques de fabrique et de commerce.
21 févriei\ M. Descamps, r. c, dépose le rapport sur une pétition de tanneurs et corroyeurs qui appellent Tattenlion de la chambre sur la situation faite à Tindustrie par le traité conclu le 8 mars 1875 avec les Etats- Unis. M. Delehaye, r. c, présente le rapport sur une pétition des libraires de Mons, qui se plaignent que la quittance des fonds encaissés par la poste est passible de droits plus élevés que ceux qu'exige la remise d'un effet de commerce. — 27. M. Meeus, r. c, dépose le rapport sur une pétition émanant de divers fabricants d'encre.
21 mars. Les pétitions des tanneurs et des fabricants d'encre sont renvoyées au ministre des affaires étrangères.
16 mai. M. Janssens,r.c., présente le rapport sur une pétition de Tun ion commerciale et industrielle de Liège, qui demande que Ton puisse appliquer des timbres adhésifs aux effets de commerce créés et payables en Belgique.— 21. Le projet de loi sûr les marques de fabrique est ajourné à la session prochaine. La chambre renvoie au m. /l, la pétition relative aux timbres adhésifs. — 25. M. Jansscns, r. c, dépose le r. sur des pétitions tendant k obtenir la libre entrée des fils de coton. — 24. (Jlette pétition est renvoyée aux ministres des finances, de Tintérieur et des affaires étrangères. Un échange d'observations a lieu entre MAI. Warnant, Malou, m. /*., Demeur, Pirmez et De Lanlsheere, m. ;., sur la publicité à donner aux listes des protêts.
INSTRUCTION PUBLIQUE
29 novembre. M. Delcour, m. ?*., présente le compte rendu détaillé, pour 1875, des sommes affectées à renseignement primaire. M. A. Visart demande un rapport semblable pour 1876 et 1877. M. Delcour, m. i., répond que ces comptes ne sont pas définitivement anêlés.
19 décembre. Dans la discussion du B. de l'intérieur, à Tarticle UniversHés, M. Janson appelle l'attention de la chambi*c sur la situation singulière dans laquelle se trouve un professeur de l'université de Liège, relativement au cours de clinique externe en matière chirurgicale. Il y a à Liège deux professeurs de clinique externe, MM. Gussembauer et Borlée, et le second se trouve dans l'impossibilité de donner son cours, parce que les malades ne sont pas mis à sa disposition par les hospices. M. Delcour, m. i., reconnaît l'exactitude du fait et le déplore. Mais il se trouve en présence de la résistance obstinée de l'administration des hospices de Liège. H est disposé à présenter un projet de
loi en vue d'établir une sanction plus efficace des droits accordés aux universités par la loi de 1855. AL Warnant fait observer que s'il y a conflit, la faute en est au ministre de l'intérieur, qui a fait attribuer à M. Gussembauer tous les lits des hospices. MM. Dumortler, Janson et Delehaye, r., sont d'avis qu'il est indispensable de faire une loi pour mettre fin à ces conflits, qui se sont également produits à Gand. M. Warnant espère qu'avec de la bonne volonté de part et d'autre, on arrivera à faire cesser le conflit de Liège. M. Uergé demande si l'entérinement des diplômes universitaires se fait régulièrement et si les cours portés au pi*ogramme se donnent réellement dans toutes les universités. M. Delcour, m. û, répond que la loi de 1876 fonctionne à la « satisfaction générale. M. Van Humbeeck a lu dans un journal qu'à l'université de Louvain le cours de premier doctorat n'a pas été donné d'une façon complète, et que cependant la commission à homologué les diplômes de ce grade délivrés par la faculté de droit de ladite université. M. Delcour, m. î., donne lecture d'une lettre du président de la commission d'entérinement (M. le conseiller Bonjean), qui déclare que la commission comprend sa haute mission, et veillera à ce que les programmes soient rigoureusement exécutés. — 20. M. Van Humbeeck renouvelle son interpellation. La lecture de la lettre produite par le ministre lui a prouvé que les diplômes de l'université de Louvain, pour ce qui concerne le doctorat en droit, ne répondent pas aux exigences de la loi. 11 demande si la commission d'entérinement a un droit d'investigation pour s'assurer de la sincérité des diplômes. L'orateur demande, en outre, comment on s'assurera que la loi nouvelle a produit de bons effets. M. Delcour, m. t., répond affirmativement à la première question. A la seconde, il répond que les rapports de la commission d'entérinement et ceux des universités formeront d'excellents moyens de s'éclairer. Il ajoute que, d'après la faculté des sciences de l'université de Liège, la loi a déjà rendu d'importants services au point de vue du développement des sciences. M. Guillery constate que l'on n'a pas répondu à la question de M. Berge, à savoir si, oui ou non, l'université de Louvain a fait une fausse déclaration. M. Delcour, m. t., ne comprend pas cette insistance ; Il est possible qu'un cours n'ait pas été complètement terminé; mais il le sera l'année suivante, et la commission n'homologuera aucun diplôme sans avoir acquis la certitude que le cours a été donné complètement. M. Frère-Orban espère que la discussion actuelle aura pour effet de rendre désormais beaucoup plus attentif à la délivrance des diplômes et des certificats, et
so
engagera la commission d'entérinement à s'eniourer de toutes les lumières pour prévenir et réprimer les infractions* à la loi. MM. Guillery et Berge demandent qu'il soit procédé à une enquête sur le fait signalé. M. Delcour dit que le gouvernement n'a pas le droit d'enquête dans les universités libres. Tout ce qu'il peut faire, c'est de signaler aux universités le débat qui vient de se produire. M. Bara répond que le ministre est chargé de faire exécuter la loi. L'orateur soutient que le programme de Louvaln est fallacieux et que les diplômes entérinés par la commission ont été délivrés contrairement k la loi. M. Smolders objecte qu'i^ ne s'agit pas d'un diplôme final ; celui-ci sera refusé si le réci- * piendalre n'a pas suivi un cours de droit complet. M. Salnctelette veut que le ministre mette la commission en demeure de procéder à une enquête. M. Dumortier ne comprend pas l'utilité de cette discussion, tant qu'un diplôme final n'a pas été délivré. M. Jacobs est d'avis que la loi permet aux universités de diviser le code civil comme elles l'entendent. M. Frère-Orban rappelle que la loi détennine les matières qui doivent être enseignées, et que les programmes des universités doivent être adressés à la commission d'entérinement, qui vérifie si les faits attestés par chaque professeur sont conformes au programme. Il y a lien de constater si les prescriptions de la loi ont été exactement suivies. M. Delcour, m. i., dit que la commission vérifiera les faits et lui adressera un rapport. — 21. A l'article Subsides pour subvenir aux fixais des missions ayant pour objet renseignement universitaire, M. Salnctelette se plaint du manque de professeurs pour les langues étrangères. Il demande qu'un inspecteur général soit envoyé à l'étranger pour y étudier l'enseignement des langues vivantes.
M. Delcour, m. l, répond que le gouvernement a organisé à l'école normale de Liège un cours spécial de langues modernes. Il consent à faire étudier l'idée de créer des bourses en faveur de jeunes gens qui iraient fréquenter les cours de langues orientales à Londres ou à Paris, en vue d'habiter plus tard l'Orient. La chambre, sur la proposition de M. Salnctelette, augmente de 2,000 fr. le crédit porté au B. — Enseignement moyen. M. Pirmez, rappelant les déclarations faites par le gouvernement dans le discours du Trône au sujet de ses intentions bienveillantes pour l'enseignement public, demande tu ministre s'il a 1 intention d'augmenter le nombre des écoles moyennes de l'Etat et de proposer un crédit pour subsidier les écoles moyennes de filles qu'établiraient les communes. M. Delcour, m. t., répond que la loi de i 850 a limité le nombre des écoles moyen-
nes de l'Etat, et qu'elle n'est pas applicable à l'instruction des filles. M. Plrmei critiqus vivement le système qui consiste à prétendre qu'aucun besoin nouveau ne s'est manifesté depuis 4850. 11 ne comprend pas que le gouvernement refuse de subsidier des écoles moyennes de filles, dans lesquelles renseignement religieux est obligatoire aux termes de l'article 8 de la loi de 1850. Autant dire qu'il n'y a rien à faire pour l'enseignement moyen des filles. M. Delcour, m. L, répond qae les libéraux eux-mêmes n'ont rien fait à cet égard quand ils étaient au pouvoir. Il rapnelle les diverses mesures qu'il a prises dans l'Intérêt de rinstruction publique. M. Guillery est d'avis qu'il y a lieu d'augmenter le nombre des écoles moyennes de l'Etat, alors surtout qu'on voit des communes, dans an but politique, sopprimer les écotes laïques dans llntéi^ des éCabliMnneiitB da clei|é.
M. Woeste soutient que les eomnranes ovt le droit de supprimer leurs écoles, et elles n'ont supprimé que celles qui ne répondaient pas à l'esprit des populations. L'orateur est d'avis qu'il est donné une satisfaction suffi* santé aux besoins de l'enseignement des filles par les établissements privés. M. Pirmet maintient que le gouvernement n'a rien lait pour l'enseignement et dit qu'il y a an ministère de l'Intérieur de nombreuses demandes de communes qui sollicitent des subsides pour établir des écoles de filles. M. Delcour, m. t., produit>des chiffres d'où il conclut que le ministère actuel a notablement augmenté le budget de l'enseignement. MM. Pirmez et Frère-Orban répondent que ces augmentations sont le résultat du développement de la prospérité du pays. M. Berge met la suppression des écoles moyennes communales sur le compte de l'esprit de parti et rappelle à cet égard ce qui s'est passé à Termonde. L'orateur critique en même temps le mode de ré* partition du crédit alloué pour améliorer le sort des professeurs des athénées. M. Vanden Steen expose les motifs pour lesquels l'école de Termonde a été supprimée et ^oute que cette ville de 9,000 âmes a augmenté de 12,000 fr. , depuis cinq ans, ses dépenses pour l'enseignement gratuit. M. Woeste nie que leclergésoithostile à l'enseignement publlcel dit que certaines écoles moyennes communales ont été supprimées uniquement parce qu'elles étaient inutiles et que l'esprit qui les animait n'était pas en harmonie avec celui de la population. M. Delcour, m. t., répond aux critiques de M. Berge, en ce qui concerne la répartition des crédits pour les professeurs des athénées, et dit que les réclamations pitH duites ont été déclarées non fondées par le conseil de perfectionnement. LadiscoseidA générale est dose.
Si
njanifier, M. Sainctelette réclame de nouveau Taugmentation du nombre des écoles moyennes. Il y a aujourd'hui en Belgique 7i 'communes de 5,000 âmes où il n'existe aucun établissement d'enseignement moyen.
L'orateur critique ensuite l'organisation même de l'enseignement, le programme de l'école normale de Liège, la trop grande importance donnée à la versification latine. 11 demande an ministre ce qu'il a fait pour protester contre les attaques dont l'école moyenne de Dinant est l'objet dans un sermon du doyen de cette ville, et l'enseignement laïque en général, dans une circulaire signée du doyen de Louvain. M. Delcour, m. t., taxe d'exagération les critiques de M. Sainctelette. il a obtenu du doyen de Dinant une déclaration portant que les paroles qu'on lui attribuait n'avaient pas été prononcées. En ce qui concerne le fait de Louvain, le ministre déclare qu'il ne peut ouvrir des enquêtes à propos de tontes les accusations signalées par les journaux. M. Sainctelette persiste dans ses appréciations. 11 croit que ce n'est pas la loi de 1850 qui empêche le ministre de créer de nouvelles écoles moyennes, mais quelqu'un qui lui fait aussi supprimer les écoles moyen ^ nés communales existantes. L'orateur demande que le ministre dise une fois pour tontes au pays qu'il ne doit attacher aucilne importance aux déclamations du clergé qui Tatlaque dans un intérêt de concurrence. M. Warnant conteste la sollicitude du ministre ponr l'enseignement public. L'orateur dit que les réclamations au sujet de la répartition des crédits pour l'amélioration du sort des professeurs auraient été bien plus nombreuses sans une circulaire du 6 juillet 1875, par laqudle le ministre accusait des membres du corps professoral de s'écarter de leurs devoirs, parce qu'ils avaient critiqué certaines mesures d'ordre intérieur. L'orateur cite entre autres le blâme infligé à M. Harlaux, un des meilleurs professeurs de l'athénée de Liège. M. Delcour, m. t., répond qn'll a agi avec l'approbation complète de l'inspecteur général de l'enseignement moyen. Il proteste ensuite de ses sympathies pour l'enseignement public. M. Dupont espère que le ministre permettra à M. Harlaux de publier sa réponse aux attaques dont il a été l'objet. A propos de quelques observations de M. Warnant au sujet du collège communal de Matines, M. E. de Kerckhove fait l'historique des incidents qui se sont produits à ce sujet. M. Berge défend M. Harlanx contre les reproches du ministre de rintérieur. M. Thottissen, sans intervnnir dans la question personnelle, appnle les considérations géoéralas pt^lseBtées par les préeédenu oratenrft à propos de^la répirtltlon deserëdtts volés ponr
I l'amélioration du sort des professeurs. M. Janson réclame une modification radicale du programme de l'enseignement, dans lequel tout est à faire et à refaire. Un nouveau débat s'engage entre l'orateur et M. E. de Kerckhove au sujet de T incident de Malines. M. Bara abonde dans le sens de M. Janson et défend les libéraux de Malines contre les attaques de M. de Kerckhove. — â3. Ensei- . gnement primaire. M. Cmyi signale une déci^ sion du bureau de bienfaisance d'Ostende, en date du ii janvier, refusant tout secours aux enfants pauvres qui fréquenteraient d'autres écoles que les écoles communales. L'orateur demande au gouvernement s'il n'est pas en son pouvoir de prendre des mesures pour faire cesser un abus aussi scandaleux. M. Yan Iseghem expose les faits qui se sont passés à Ostende, et soutient que le bureau de bienfaisance a agi conformément à la loi et d'après les principes émis dans une discussion qui a eu lieu il y a quelques années k la chambre. M. Sainctelette soutient, en se fondant sur la discussion de la loi de 1842, que les pouvoirs publics ont le droit de désigner l'école où les enfants pauvres doivent recevoir l'instruction. C'est la condition d'une assistance qui n'est pas obligatoire. M. Coomans considère cette thèse comme la négation de la liberté d'enseignement, il accuse
• les libéraux de favoriser des mesures tyranniques, et soutient que les aliments, les vêtements et le logement ont toujours été donnés par les institutions les plus. cléricales à tous les nécessiteux, sans distinction de culte ni de nation. M. Kervyn de Lettenhove contesté le droit des bureaux de bienfaisance de refuser des secours au père de famille indigent dont les enfants ne fréquentent pas les écoles communales. II considère une pareille prétention comme inconstitutionnelle et invoque à son tour, à l'appui de sa thèse, la discussion de la loi de 184i. L'orateur soutient que c'est de la gauche que partent les atteintes à la liberté, tandis que c'est à droite que celle-ci trouve des défenseurs. M. Sainctelette proteste contre ce reproche et soutient, en s'appuyant sur les enseignements de l'histoire, que le clergé catholique a toujours combattu la liberté de conscience. M. Thonissen soutient la thèse contraire. Il y a eu, dans le passé, des actes d'intolérance chez tons les partis, et il serait utile de profiter des leçons de l'histoire pour se montrer tolérants aujourd'hui. M. Coomans soutient de son côté que les catholiques belges ont toujours défendu l'indépendance nationale et laliberté. M. Pirmez conclut de ce débat que tous les citoyens devraient s'entendre ponr combattre ce qu'il y a de plus criminel et de phis funeste* l'idée de persécuter quelqu'un pour sa croyance. — *
24. M. Woestc se joint à ses collègues de la droite pour obtenir du gouvernement des explications relativement aux actes tyranniques posés par Fautorité publique à Ostende. Si le gouvernement ne se croit pas suffisamment armé, qu'il demande à la législature les moyens de Têtre mieux. L'orateur engage le ministre à refuser leur part de subsides pour Tinstruction primaire aux communes qui persisteront à se placer en dehors de la Constitution. M. Saincteiette soutient que la mesure que Ton critique est parfaitement fondée en droit, et rappelle qu'en 1876, le minisire Ta reconnu lui-même à propos d'un fait identique qui s'était passé à Wavre. M. Malou, m./l, intervient dans le débat pour fixer le sens vrai, d'après lui, de la loi de i8i2, dont il est l'un des auteurs. H considère le principe d'après lequel le père de famille pauvre serait privé du droit de choisir l'école comme le contre -pied de la loi. M. E. Âllard est d'avis que les bureaux de bienfaisance ont la haute tutelle des familles indigentes qu'ils assistent. Dès lors on ne peut leur contester le droit de choisir pour leurs pupilles les écoles qui leur offrent le plus de garanties. Or, il est évident que l'école qui présente le plus de garanties est l'école publique, organisée par la loi, et placée sous la suneillance directe de l'autorité civile. M. de Moreau accuse les libéraux de vouloir la liberté pour les riches et de la refuser aux pauvres. M. Dumortier à son tour accuse les libéraux de vouloir anéantir la plus précieuse de toutes les libertés, la liberté individuelle, et de pratiquer les principes de Robespierre et de Danton, d'après lesquels l'enfant appartient à la commune. « Ce qu'a fait la ville d'Ostende, s'écrie l'orateur, est une chose odieuse! » M. Van Iseghem proteste. La ville d'Ostende veut que les enfants pauvres reçoivent l'instruction. Elle ne peut connaître les élèves qui fréquentent les écoles libres, où elle n'a rien à voir. L'orateur espère que le gouvernement ne privera pas la ville d'Ostende des subsides qu'on accorde aux villes dépourvues de ressources suffisantes. M. Delcour, m. t., pense que le refus de subsides est le seul moyen de réagir contre une situation comme celle qui se produit à Ostende. Il fera tout ce qu'il pourra sur le terrain administratif pour y mettre un terme, et si les abus se développent, il saisira la législature d'une proposition. M. Frère-Orban : « C'est ce qu'il faut faire. » M. Hara rappelle Topposilion que la droite a faite, en 4863 et en 4864, à la loi sur les bourses d'études, qui proclamait la liberté du père de famille ; il nie qu'il existe pour les pauvres un droit aux secours publics. Personne n'admet ce droit, sauf peut-être M. Kervyn en sa qualité d'ul-
tramontain. Il est vrai qu'il fut un temps oft M. Kervyn était libéral. Il a fait partie de l'association libérale de Bruges en 1848. L'orateur soutient que le bureau de bienfaisance d'Ostende a usé de son droit. II faut se préoccuper de la qualité de l'enseignement et ne pas livrer l'enfant à des instituteurs parmi lesquels il y a peut-être des forçats libérés. M. Kervyn de Letienhove proteste contre l'allégation de M. Bara. Il a siégé pendant une heure dans une assemblée dont il ignorait le nom; il y est entré sur la prière de MM. Coppieters et Boyaval, en vue de renverser un club anarchique qui s'était fondé à Bruges. M. Jacobs répond à M. Bara que le parti conservateur en Belgique, depuis 1850, a toujours été du côté de la liberté. Il reproche à M. Bara de la combattre aujourd'hui après l'avoir invoquée en i 865 à propos de sa thèse dans la discussion de la loi sur les bourses d'études. Si le système inauguré à Ostende se généralisait, il n'y aurait plus de liberté à^nseignement en Belgique. Aussi l'orateur remercie le gouvernement d'avoir indiqué la voie dans laquelle il compte s'engager pour extirper cet abus du bien des pauvres.
M. Guillery demande ce que le ministre a fait pour assurer l'augmentation progressive du traitement des instituteurs, dont le mnimum a été fixé à mille francs. — S5. M. Bricoult présente des observations sur la circulaire du ministre relative à l'enseignement de l'agriculture dans les écoles primaires. M. Delcour, m. t., dit qu'il s'efforcera de compléter les réformes et qu'il veillera à ce que sa circulaire reçoive la plus large application possible. En réponse à M. Guillery, qui demande où en est la construction des écoles normales, M. Delcour, m. t., déclare que les plans de l'école de Gand sont approuvés, et qu'à Bruges on est d'accord en principe avec la ville pour l'acquisition d'un immeuble. Le ministre ajoute que la loi de 1876, relative au traitement des instituteurs, s'exécute dans les meilleures conditions et qu'avant peu tous les traitements seront portés au taux légal. M. Guillery s'en félicite et engage le gouvernement à travailler activement à faire en sorte que la profession d'instituteur primaire soit une carrière complète et qu'on ne cherche pas à qtiitter après s'y être engagé. M. E. Allard critique le projet de programme pour les écoles normales, qui a paru au Moniteur du là janvier. D'après lui, ce programme est à refaire, surtout au point de vue de l'étude des sciences naturelles. M. Pirmez appuie les observations du préopinant, et voudrait voir donner plus d'extension k l'enseignement de l'histoire et des lettres. Il rappelle qu'étant ministre, il avait dressé un projet de catalogue pour les bibliothèques des écoles normales.
M. Kervyn de Lelleiihove, en arrivant aux affaires, en a fait annuler l'adjudication. L'orateur répond que cette bibliothèque n'était pas ce qu'elle devait être. Un débat s'engage sur ce point entre les deux anciens ministres. M. Hagemans critique également le programme et entre autres une grammaire d'un professeur d'une école normale de l'Ëtat dont il cite divers passages. M. Delcour,fn. t., défend le projet de programme publié au Mmiitetir et déclare qu'il l'a publié précisément pour fournir à la critique le moyen de se produire. M. Couvreur prononce un discours dans lequel il insiste sur l'utilité de l'enseignement du dessin dans les écoles. 11 demande que l'on organise cette année une Exposition de travaux des élèves des académies et des écoles de dessin, avant ou après l'Exposition des beaux-arts. M. Delcour, m. i., se rallie à cette proposition. M. Berge demande que l'on rende le recrutement des instituteurs plus facile, tout en développant le programme des études normales. On le pourrait, en créant deux catégories de diplômes, la première pour les jeunes gens qui désirent enseigner en sous-ordre ou dans un village, la seconde pour ceux qui veulent exercer dans de plus grands centres de population. — 29. M. Pirmez revient sur l'incident relatif au catalogue des bibliothèques des écoles normales, et soutient qu'une lettre de M. Max. Veydl qui a décidé M. Kervyn de Leltenhove à ne pas approuver ce catalogue, était une plaisanterie. M. Kervyn nie ce fait et maintient les appréciations contenues dans son premier discours. M. Houtartdemande que l'on envoie à tous les instituteurs primaires le rapport triennal sur l'enseignement primaire, le Moniteur et les Annales parlementaires, M. Kervyn de Yolkaersbeke voudrait que Ton envoyât aussi le Moniteur et les Annales aux administrations communales. M. Delehaye se rallie à ce vœu, à la condition que l'on fasse d'abord traduire les Annales en flamand. M. Dumortier propose l'ajournement de toute décision Jusqu'à ce que l'on ait statué sur les propositions de MM. Bara et Goremans, relatives à la distribution et à la traduction des Annales, M. Delcour, m, i., fait observer que le service du Moniteur ne rentre pas dans ses attributions. Quant aux rapports triennaux, ils sont dans toutes les bibliothèques cantonales. M. Delehaye demande que le Moniteur soit envoyé tout a a moins aux membres des députalions permanentes. M. Thonissen tst d'avis qu'ils pourraient s'y abonner. M. Berge pense qu'on ferait bien de condenser les rapports triennaux en des volumes plus maniables et plus faciles à lire. Des observations sont présentées par M. E. Allard sur l'indemnité des inspecteurs cantonaux; par M. Olin
sur l'enseignement du dessin; par M. Berge sur la nécessité de propager l'enseignement intuitif, et sur rutilité d'admettre dans les écoles primaires les enfants au-dessous de sept ans. M. de Haerne appuie cette dernière motion. M. Delcour, m, i., est sympathique k cette idée, mais il craint d'imposer à l'Etat des obligations et des dépenses exagérées.— 30. M. A. Yisart demande que le ministre présente un règlement clair et complet qui devienne obligatoire pour les députations permanentes et qui régisse désormais la répartition des subsides pour l'enseignement primaire. M. Delcour, m, t., ne croit pas qu'il y ait Heu de modifier les décisions prises jusqu'à ce jour. Les circulaires actuelles permettent de tenir compte de la situation flnancière respective des communes et de favoriser les communes pauvres, le calcul de l'Etat étant établi sur l'ensemble des communes de la province. M. Berge voudrait voir plus de clarté dans les circulaires, afin que les communes se rendent un compte exact des charges qui leur incombent. Le débat est clos, après quelques observations de MM. Van den Steen, A. Yisart, Berge et Delcour, m. ?. M. Olin recommande une augmentation du subside pour venir en aide aux anciens Instituteure nécessiteux. M. Delcour, m. t., répond que le gouvernement a augmenté spontanément de 10,000 fr. le crédit qui figurait au B, Si de nouveaux besoins sontsignalés, il prendra une nouvelle mesure analogue.
30 avril. M. Malou, m. /'., dépose une demande de crédit de 6 millions pour subsides et prêts relatifs à la construction et à l'ameublement de maisons d'école. M. Guiilery, r. s.c, dépose le rapport sur le projet de loi ayant pour objet de rétablir l'éméritat pour les professeurs de l'enseignement supérieur.
15 mai, M. de Kerchove de Denterghem demande que la discussion de ce projet soit mise à l'ordre du jour. M. Malou, m. /*., est d'avis qu'on pourrait ajourner cet objet jusqu'à la session prochaine, en convenant qu'il sera donné un efi'et rétroactif à la loi à partir du i**"^ juillet. La proposition de BL de Kerchove est rejetée. —16. M. deMoreaud'Andoy, r. s. c, dépose le rapport sur le crédit de 6 millions pour construction de maisons d'école. — 22. M. Delcour, m. i., dépose le rapport sur la situation de l'enseignement supérieur pendant les années 1874-1876. — 24. M. Delcour, m. t., propose d'ajourner à la session prochaine le projet relatif à l'éméritat des professeurs des universités de l'Etat. 11 se rallie à la proposition de la s, c, d'assimiler les professeurs civils de l'Ecole militaire aux professeurs des universités. M. Thonissen est d'avis qu'on peut voler sur-le-champ
la loi pourcesdeuxcalégories.M.Guillery,;., consent à l'ajournement. La loi devant avoir un effet rétroactif au 1** juillet, il n'y aura de préjudice pour personne. L'ajournement est prononcé. M. Delcour, m. t., dépose le rapport sur l'exécution de la loi du 16 mai 4876 relative à la pension des instituteurs communaux. Dans la discussion du crédit de 6 millions au ministère de l'intérieur, pour maisons d'école, M. Neujean reproche au gouvernement de n'avoir pas annexé à l'école normale d'institutrices à Liège des cours spéciaux destinés à former le personnel des écoles normales et des écoles moyennes.
M. de Kerchove de Denterghem prie le gouvernement d'examiner avec bienveillance les demandes de la ville de Gand pour l'instruction primaire. M. Delcour, m. i., répond que dès le l*'' février 4877, il a prié Tinspecteur des écoles normales de lui soumettre un projet complet pour l'organisation, à l'école normale de Liège, de cours spéciaux destinés à former des institutrices pour les écoles primaires à programme développé. M. Pirmez fait obser\'er que les réponses aux lettres du ministre arrivent bien tard. L'orateur demande si le gouvernement, en demandant 6 millions cette année au lieu de 20 qu'il réclamait il y a quelques années, croit qu'après ces 6 millions dépensés, les bâtiments d'école seront achevés dans tout le pays. M. Delcour, m. t., répond que le crédit a pour but de faire face aux engagements pris. Le gouvernement est décidé à achever résolument l'œuvre qu'il a commencée. M. Pirmez constate que la demande de 20 millions, faite il y a quelques années, était exactement la même chose que celle des 6 millions d'aujourd'hui. Mais les 20 millions étaient un coup de grosse caisse, et le ballon vient d'être crevé par la naïve déclaration du ministre. M. Malou, m. /*., répond qu'au lieu d'un ballon crevé, il y a un énorme démenti aux épigrammes dont M. Pirmez a criblé le projet de 20 millions, puisqu'on a obtenu de magnifiques résultats. M. Pirmez maintient qu'il n'y avait dans ce fameux projet qu'un acte de charlatanisme politique. M. Malou, m. /*., réplique que le gouvernement a dépensé 20 millions en quatre ans pour les maisons d'école, tandis qu'auparavant on avait voté 44 millions pour une période de 24 ans. Le projet de loi est adopté à l'unani-
JUSTICE
20 not'embre, M. De Lantsheere, m.;., présente un projet de loi portant augmentation du traitement des juges d'instruction.
4 décembre. Discussion du code de procédure pénale. Les 45 premiers articles et le 4*'' § de l'artitre 44 du titre préliminaire sont adoptés,
après un débat auquel prennent part MM. De Lantsheere, m. ;., Thonissen, r., Van Humbeeck, Guillery,Olin, Bockstael et W'oeste.— 5. La chambre adopte le 2* § de Farticle 14, après avoir entendu MM. De Lantsheere, m.;., Thonissen, r., Guillery, Janson, Bockstael, Defuisseaux, Orts et Pirmez, et rejeté, par 48 voix contre 45, le renvoi à la commission, proposé par M. Janson. Les articles 45 à 24 sont également adoptés.
^^ janvier. M. De Lantsheere, m. j., dépose un projet de loi ayant pour objet la division des cours d'appel en sections de trois conseillers pour le Jugement des affaires électorales. Il dépose ensuite le rapport sur l'exécution des lois relatives aux étrangers. — 24. 41 est donné lecture d'une proposition de loi de M. Frère-Orban, aux termes de laquelle les condamnés pour crime ou pour crime correctionnalisé, les condamnés pourvoi, escroquerie, abus de confiance ou attentat à la pudeur, ne pourront jouir ni d'un traitement, ni d'une subvention quelconque à charge de l'Etat, de la province, de la commune ou d'un établissement public. — 25. M. Thonissen, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi concernant la division des chambres descx)urs d'appel en sections pour le jugement des affaires électorales. — 2d. M. Frère-Orban développe sa proposition de loi, qui est prise en considération sans débat et renvoyée aux sections. — 54. En réponse à M. Cruyt, M. Delcour. m. t., annonce qu'il présentera prochainement un projet de loi sur la chasse, dans lequel, seront comprises des mesures contre les délits et les crimes qui se commettent à l'occasion du braconnage.
4^' fémer, M. Ker\yn de Lettenhove présente une proposition de loi ainsi conçue : « Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la disposition entre-vifs ou testamentaire qui la renferme. » La chambre aborde la discussion du projet de loi portant division des chambres des cours d'appel en sections pour le jugement des affaires électorales. M. Woeste accepte la loi comme une mesure de nécessité, et propose de ne la rendre applicable qu'à la révision des listes électorales de 4877. M. Guyot dépose un amendement aux termes duquel un témoin qui refuse de comparaître ou de déposer, pourra être, par la cour ou le juge déjégué, condamné aux peines comminées par la loi. M. Olin aussi n'accepte la loi que comme un expédient commandé par les cir^ constances, et exprime le désir qu'elle n'ait qu'une durée limitée. M. Thonissen, r., déclare que, d'après son opinion personnelle, on pourrait raisonnablement faire siéger toutes les chambres, au nombre fixe de trois conseil-
1ers, mais la c. n'a pas entendu résoudre ce problème. Elle se borne à proposer Tadoption de la loi, laissant à la chambre la faculté de lui assigner une durée temporaire. M. Pirmez félicite le gouvernement d'avoir osé toucher à Torganisation sacrée de la magistrature et croit qu'il n'y aurait pas de danger à faire résoudre certaines questions, comme en Angleterre, par un seul juge. M. De Lants- •heere, m. ;., se rallie aux amendements de MM. Woeste et Guyot. M. Tesch propose de décider que la présente loi cessera ses effets à partir du i5 octobre 1879. MM. Woeste et De Lantsheere, m.;., acceptent cette rédaction. M.Demeur est d'avis quà Bruxelles la loi ne diminuera pas l'arriéré delà cour, et soutient qu'il y a lieu d'augmenter le personnel. M. Bockstael pense qu'il y aurait lieu de tirer au sort les juges auxquels serait attribuée la connaissance des affaires électorales, par série de 400 numéros, par exemple. Répondant à M. Dupont, M. De Lantsheere, m. ;'., déclare que la présence du ministère public est inutile dans les enquêtes électorales, bien qu'il conscne son droit de se pounoir en cassation. Les articles 1 à 4 sont adoptés, après quelques observations de MM. Woeste et Bockstael. Â l'article 5, la s, c. propose, sons forme d'amendement, d'autoriser la cour d'appel à déléguer au président du tribunal de première instance le droit de désigner un juge pour les enquêtes électorales. M. De Lantsheere, m. jf., à l'opinion de qui se rallient MM. Thonissen, r., et Drubbel, propose d'ajourner cet article jusqu'à la révision du code électoral. M.Guillery parle en faveur de la disposition formulée par la^. c, à la condition que les besoins du service ne doivent pas en souffrir. M. Pirmez s'exprime dans le même sens. M. Coremans appuie l'ajournement.
M. Barademande auministre s'ilétudiela question de la substitution des tribunaux aux députations permanentes pour le jugement des affaires électorales. M. De Lantsheere, m.j., répond affirmativement. MM. Bara et Frôre- Orban soutiennent qu'il y a urgence, les membres des députatlons permanentes étant parfois juges et parties. Ces considérations , appuyées par M. Guillery, sont combattues par MM. Malou, m. /*., De Lantsheere, m. ;., et Kervyn de Lettenhove. L'amendement de la c. est rejeté. La chambre adopte ceux de MM. Tesch et Guyot. Au vote sur l'ensemble, elle n'est plus en nombre. — 5. M. De Lantsheere, m, ;., dépose un projet de loi qui apporte certaines modifications aux lois relatives à l'organisation des cours d'assises et au code d'instruction criminelle. M. Kenyn de Lettenhove développe la proposition de loi qu'il a présentée dans la séance du 1*' février. Elle est prise en considéraiion et renvoyée
aux sections. Le projet de loi sur la division des chambres des cours d'appel en sections de trois membres, pour le jugement des affaires électorales, est adopté par 62 voix contre 6. La chambre aborde la discussion des amendements au titre préliminaire du code de procédure pénale. Après un débat, auquel prennent part MM. Demeur, Thonissen, r.. De Lantsheere, m.j,, et Tesch, Tensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité des 74 membres présents. — 49. M. Thonissen, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'organisation des cours d'assises. — 27. Ce projet de loi est adopté par l'unanimité des 85 membres présents, après un débat auquel prennent part MM. Van Humbeeck, Drubbel, Demeur, Pirmez, Bockstael, De Lantsheere, m. j., et Thonissen, r.
42 mars. M. Drubbel appelle Tattention du ministre de la justice sur une mascarade organisée à Gand par la société r Avenir, et dans laquelle on a mis en scène l'évêque du diocèse, le bourgmestre d'une commune voisine et une dame universellement respectée pour ses œuvres charitables. L'orateur voit dans ce qui s'est passé une atteinte directe au respect dû à l'autorité civile et à l'autorité religieuse. M. De Lantsheere répond qu'il a demandé un rapport au procureur du roi de Gand, et prie l'orateur d'^ourner provisoirement son interpellation. — 24. M. Lefebvre, r. s. c, dépose le r. sur le projet de crédit supplémentaire au B, de la justice, et sur le projet de loi portant augmentation du traitement des juges d'instruction. — 29. Dans la discussion du premier de ces projets, M. Dupont parle en faveur de l'augmentation des traitements des magistrats. Il signale ensuite à l'attention de la chambre des observations faites par la cour des comptes sur certaines irrégularités qui se sont produites dans les états de traitements des membres du clergé. 11 demande encore au ministre que, dans l'application de la loi des étrangers, l'on ne frappe pas d'expulsion des étrangers résidant en Belgique, mariés aune femme belge, et possédant des établissements importants dans le royaume, pour des condamnations encourues à l'étranger avant leur arrivée dans le pays. Enfin, il demande qu'en suite de récents arrêts de la cour de cassation, une loi soit présentée en vue de permettre aux individus nés sur le territoire belge de parents originaires du Limbourg cédé, d'acquérir, en vertu d'une déclaration, le bénéfice de l'indigénat. M. De Lantsheere, m.j., promet d'avoir égard à ces observations, et il annonce la présentation d'un projet de loi réglant la nationalité des Limbourgeois et des Luxembourgeois. M. Pirmez demande que Ton codifie
toutes les dispositions qui ont trait à la possession de la qualité de Belge. M. W'oeste insiste pour que des mesures soient prises dans la session actuelle, près de 2,000 Limbourgeois étant atteints par les derniers arrêts de la cour de cassation. M. Dumortier ne comprend pas que Ton refuse la qualité de Belges aux individus nés dans le pays de parents y domiciliés. La loi fondamentale et la chambre leur ont toujours reconnu cette qualité. Le projet de loi est adopté à Tunanimité. Le second projet, portant augmentation du traitement des juges dlnstruction, est également adopté à Tunanimité, après quelques observations de MM.Struye, Neujean, De Fré, Dohet, Van Wambeke, Keynaert et De Lantsheere, m.;.
5 avril. M. Thonissen, dans Tintérêt de nombreux habitants du Limbourg, prie le ministre de la justice de présenter au plus tôt son projet de loi, en >iie de faire reconnaître la qualité de Belges aux habitants de la Belgique nés dans le pays avant 1850, de parents y domiciliés, mais originaires de la partie cédée, et qui n'ont pas fait la déclaration prescrite par Tarticle i*^' de la loi du 4 juin 1859. M. De Lantsheere, m,j., espère que ce projet pourra être déposé dans le courant de la semaine suivante. (Voir Naturalisation.) — 22. M. De Lantsheere, m. j,, dépose le r. triennal sur la situation des établissements d'aliénés.
LETTRES, SCIENCES ET ARTS
19 février, M. Delcour, m. i., présente un projet de loi sur la propriété artistique et littéraire.
25 mai. Dans la discussion d'un crédit au B. de l'intérieur, M. Pirmez demande la publication des procès-verbaux du jury chargé de décerner le prix quinquennal de littérature française. M. Delcour, m. t., répond que cette publication serait contraire à tous les précédents.
MINES
8 février, La chambre aborde la discussion de la proposition de loi de feu M. Vleminckx (M. Guillery r.), portant modification de l'article 29 du décret du 5 janvier 1815, quant à l'âge pour la descente et le travail des enfants dans les mines et minières. La loi de 1815 défend de laisser descendre ou travailler dans les mines les enfants au-dessous de 10 ans. La proposition de loi tend à élever cette limite d'âge à 14 ans pour les garçons et à 15 ans pour les filles. M. de Haerne propose de substituer 12 à 14 pour les garçons. M. Couvreur parle en faveur de la proposition et demande qu'on ajoute aux mots : <( dans les
mines », ceux-ci : « dans les carrières souterraines ». — 12. M. Beernaert, m. /., adhère au principe du projet de loi, mais moyennant certains amendements que commande l'intérêt de l'industrie et des classes ouvrières, il propose la rédaction suivaiite : « il est défendu de laisser travailler dans les mines, minières et carrières souterraines les enfants du sexe mas<nilin au-dessous de 12 ans et ceux du sexe féminin au-dessous de 15 ans. La présente loi sera obligatoire le 1^ aoât 1878 ; mais elle ne s'appliquera pas aux enfants des deux sexes employés dans les mines avant cette date. » Sur la proposition de M. Mascart, la chambre ordonne l'impression, dans les Documents parkmeiilairesy du discours que feu M. Vleminckx avait préparé sur la question qui fait l'objet du débat. M. Joltrand présente un amendement qui interdit absolument le travail des filles et des femmes dans les charbonnages. Aux termes de cet amendement, la présente loi ne sera exécutoire qu'un an après sa promulgation; néanmoins les filles et les femmes de plus de 16 ans actuellement employées dans les travaux souterrains pourront être autorisées à continuer d'y travailler. Cette autorisation sera renouvelée d'année en année, mais elle sera périmée à défaut de renouvellement pendant deux ans. 15. M. Sainctelette considère l'intervention du pouvoir législatif comme inefficace en pareille matière. C'est, à ses yeux, commettre une injustice que d'intenenir dans l'industrie des mines, alors que tant d'autres industries présentent des abus bien plus criants. Toute loi d'exception est une mauvaise loi, et il ne faut pas, en ce moment surtout, mécontenter les populations industrielles par une mesure exceptionnelle. MM. Kenyn de Lelienhove et Janson se prononcent en faveur de la proposition de loi. — 19. M. Joltrand, à l'appui de l'amendement qu'il a présenté dans la séance du 12, développe ce thème, que la Belgique, pour rester à la hauteur des autres nations, doit réglementer par la loi le travail des enfants et des femmes dans les mines.
M. Janssens votera contre le projet de loi. Il n'attend aucun résultat de la réglementalion et ne compte que sur le développement de l'idée chrétienne et du sentiment du devoir. M. Mascart défend la proposition de loi de M. Vleminckx, qui a été appuyée par l'Académie de médecine et le conseil provincial du Hainaut. M. Simonis combat la proposition et fait appel à l'initiative individuelle, qui recevra du clergé et des sociétés ouvrières catholiques un puissant appui. La mesure actuellement proposée est, à ses yeux, un premier jalon posé pour arriver à une réglementation générale du travail. D'après Toratrur, c'est au clergé
que l'on doit de ne pas compter un plus grand nombre d'enfants dans les mines et manufactures. — 20. M. de Moreau combat également le projet de loi, qu'il trouve inefficace, dangereux et de nature à propager cette erreur funeste et capitale, que Ton peut réagir contre les défaillances de la nation par la seule contrainte des lois. M. Houtart, répondant à M. Janson, conteste que les travaux des mines soient plus pénibles et plus dangereux que ceux d'une foule d'autres industries, et il invite le ministre des travaux publics à modilier son amendement, pour étendre à toutes les industries en général la mesure qu'il veut imposer. M. Woeste, en combattant l'amendement de M. Jottrand, déplore la voie dans laquelle on entre en voulant apporter des entraves à la liberté. Dans l'ordre des intérêts intellectuels, on veut l'instruction obligatoire et l'école obligatoire pour les pauvres. Dans Tordre des intérêts militaires, on se déclare partisan du service obligatoire. Quand on aura créé toutes ces servitudes, le pays sera mûr pour le césarisme. M. Pirmez constate que la question du travail des femmes et des enfants dans les charbonnages est un coin de la vaste question de la réglementation du travail. Deux grandes écoles se disputent le monde, l'école libérale qui a foi dans la liberté, l'autre qui s'en rapporte en tout à l'Etat. L'orateur se fait gloire d'appartenir à la première. 11 soutient ensuite qu'on ne peut interdire le travail à la femme adulte. En ce qui concerne les enfants, il reconnaît qu'il y a un droit de réprimer les abus dont ils seraient victimes. Mais ceux qui travaillent dans les charbonnages n'exercent pas un métier plus pénible que ceux qui travaillent dans les autres industries. Les ouvriers qui demandent que l'on interdise le travail des charbonnages aux enfants et aux femmes, sont des gens qui n'ont ni femmes ni enfants, et qui désirent voir augmenter leur salaire aux dépens des autres. Sans cela ils n'auraient qu'à défendre eux-mêmes à leurs femmes et à leurs enfants de descendre dans les fosses. L'orateur dit que la proposition transactionnelle du ministre des travaux publics est une chandelle allumée au diable, mais qu'après les dernières phases de ce débat, il doit être convaincu ({u'il peut souffler la chandelle sans' danger. Du reste, si l'on veut être logique, il faut réglementer toutes les autres industries. L'orateur, en terminant, trouve étrange que (;eux qui désirent l'extension du droit de suffrage aux classes inférieures, veuillent leur enlever l'exercice de leurs droits de famille. M. Kervyn de Lettenhove, répondant à une phrase du discours de M. Pirmez, soutient que l'arrondissement d'Eecloo, qu'il représente, est à la hauteur de tous les autres au
point de vue de l'instruction et de la moralité. M. Pirmez répond que l'arrondissement d'Eecloo est à la queue de tous en fait d'instruction primaire, et qu'il renferme 20 p. c. d'ignorance déplus que celui de Charleroi. — 21. M. Beernaert, m. t,, maintient son amendement. Il se rangerait dans le camp des orateurs qui ont combattu la réglementation, s'il croyait que le projet, dans les limites où il propose de l'amender, pouvait compromettre le respect du principe de la liberté. Il entrevoit derrière l'amendement de M. Jottrand des responsabilités et des dettes sociales dont il ne veut pas. 11 leconsidère comme contraire au droit et à l'intérêt de l'ouvrier, mais il n'entend pas le ménager, et le diable qu'on lui reproche de redouter est un diable de carton. 11 combat la proposition de M. Vleminckx, parce que l'interdiction du travail avant 14 et i 5 ans aurait pour effet une augmentation du prix de revient et, par conséquent, un abaissement des salaires. Quant à l'interdiction limitée à 12 et 13 ans, elle lui parait en harmonie avec le sentiment de l'immense majorité des pères de famille. Cette opinion a été admise en 1868 par M. Sabatier ; elle est conforme à celle que M. Sainctelette a exprimée comme secrétaire de la chambre de commerce de Mons. Le ministre invite la chambre à voter la loi amendée. On y trouvera tout à la fois de quoi réprimer certaines défaillances et l'avantage de voir le législateur marquer lui-même la voie progressive dans laquelle il est si désirable que l'industrie entre de plus en plus pour s'y développer librement. M. E. Allard défend le projet de la s. c, qu'il croit juste et salutaire. La chambre s'honorera en adoptant la mesure qui lui est demandée dans ces termes, et prouvera ainsi sa sollicitude pour les classes ouvrières. M. Peltzer s'oppose à toute loi réglementant le travail ; il préférerait une loi contre l'ivrognerie. 11 ajoute que le travail des enfants dans les usines de Verviers est plutôt favorable à leur développement physique et que dans ces établissements on respire en général un air meilleur que dans bien des écoles et des logements. M. Le Hardy de Beaulieu trouve que M. Kervyn de Lettenhove s'est mal défendu à propos de la comparaison que M. Pirmez a faite entre les arrondissements d'Eecloo et de Charleroi. Les membres de cette chambre représentent toute la nation, et s'il en était autrement, l'orateur plaindrait les populations du Hainaut de n'avoir pour défenseurs dans cette enceinte que les représentants des actionnaires et des propriétaires de parts de charbonnages. M. Le Hardy soutient que la législature a le droit de défendre l'enfant contre l'exploitation de ses parents. Aussi il adopterait le système de la s. c, s'il
ne craignait de ne rien obtenir, et, dans Tespoir d'aboutir à un résultat, il se rallie à Famendement du ministre des travaux publics. M. Jottrand défend son amendement, et répond à ses contradicteurs que TEtat a le droit de contrôler les contrats, de sanctionner les uns et d'interdire les autres, et que ce droit est une nécessité. L'orateur veut l'éducation et la tutelle du peuple, fût-ce par l'Etat, pour garantir les générations du vice et du crime. — 22. M. Frère-Orban rappelle que depuis trente ans il a combattu la solution de la question sociale par « l'organisation du travail ». Il soutient que les mesures qu'on préconise procèdent d'un principe essentiellement faux sur les droits de la puissance publique à régler les manifestations de l'activité humaine. Il demande la liberté du travail pour les femmes comme pour les hommes, et conteste à la puissance publique le droit de la leur ravir. L'orateur proclame hautement désirable que ni des enfants trop jeunes, ni des femmes ne soient soumis à des travaux au-dessus de leurs forces, soit dans les mines, soit dans les manufactures ou les ateliers domestiques, peut-être les plus redoutables de tous. Mais il ne croit pas à l'eiQcacité de l'intervention de la loi. Dans la province de Liège, l'initiative privée a rendu la loi inutile. La tutelle, la protection des enfants est le droit du législateur, mais rien ne permet d'interdire le travail aux femmes. L'exemple de pays étrangers ne prouve rien. Si cet exemple avait quelque valeur, aucune de nos libertés n'y résisterait. Si la loi peut interdire le travail à la femme, elle peut l'interdire à l'homme. Or, l'Etat n'a d'autre devoir, et c'est une tâche immense, que d'assurer le libre développement des facultés physiques, morales et intellectuelles des hommes réunis en société. On croit avoir le droit d'imposer sa volonté aux classes ouvrières, l'orateur réclame pour éties la liberté. En cherchant à réglementer, on se met en face du redoutable problème de la misère, et l'on aggrave la position de la classe ouvrière. La persuasion et la libre initiative des particuliers feront plus pour améliorer son sort que la pression et la contrainte légale. M. Le Hardy de Beaulieu (fait personnel), croykïïi avoir remarqué dans le discours qu'il vient d'entendre une allusion à des paroles qu'il a prononcées hier, déclare qu il n'a voulu imputer à aucun membre de cette assemblée des motifs personnels dans l'expression de ses opinions. M. Berge est d'avis que l'on peut faire en faveur des petits enfants des lois protectrices comme on en a fait en faveur des petits oiseaux. Cette excellente inter\'ention ne peut produire que d'heureux résultats matériels et moraux. M. Jacobs se déclare partisan de la
liberté et de l'initiative individuelle, qui n'ont jamais trouvé que des défenseurs sur les bancs de la droite. Parlant du travail des enfants dans les mines, il dit que la proposition de M. Vleminckx est incomplète. Elle a pour complément naturel la limitation du travail des adultes. Le décret de 1815, que Ton invoque, ne -prouve absolument rien en faveur de la ihèsfe (S(ùe Ton soutient. Il a été fait, non pour protéger les enfants, mais pour défendre l'entrée dfes mines à certaines catégories d'individus, entre amtes aux personnes étrangères à l'industrie charbonnière et aux gens en état d'ivrefsse.Dans ces conditions, le projet n'a rien de rationnel, et il faut attendre, avant d'aller plus loin, qu'on se trouve en présence de quelque chose de mieux digéré. M. Rogier ne comprend pas ce qu'il y a de libéral dans l'amendement de M. Jottrand. Celui-ci propose de défendre à la moitié des Belges de gagner leurs moyens d'existence. L'orateur ne veut pas restreindre le droit des femmes de travailler dans les mines. Quant aux enfants, il peut d'autant mieux accepter l'amendement de M. Beernaert, qu'en 1860 il a présenté aux chambres un projet analogue. M. Janson annonce que si l'amendement de M. Beernaert est adopté, il en proposera un autre, portant qu'aucun enfant âgé de moins de li ans ne pourra être admis à travailler dans les mines plus de six heures par jour. Le président fait observer que la discussion est close. On procède au vote. M. de Hàerne retire son amendement et se rallie à celui du ministre. L'amendement de M. Jottrand est rejeté par 86 voix contre 5 et une abstention. La proposition de la 8, c, qui défend de laisser travailler dans les mines les enfants du sexe féminin au-dessous de 15 ans, est rejetée par 62 voix contre 30. Celle du ministre des travaux publics, en ce qui concerne la défense du travail pour les enfants du sexe féminin au-dessous de 15 ans, est adoptée par 60 voix contre 52. La chambre vote ensuite sur les dispositions concernant les enfants du sexe masculin. Celle de la ». c. est rejetée; celle du ministre, qui propose d'Interdire le travail des mines aux garçons de moins de 12 ans, est adoptée, ainsi que l'ensemble de la proposition ministérielle. M. Janson demande ensuite que son amendement soit mis aux voix. M. Bara fait observer qu'il n'a pas été développé. M. Woeste ajoute qu'il se rattache à un nouvel ordre de questions. M. Pirmez demande qu'il soit mis aux voix. Mais M. Couvreur ayant engagé M. Janson à le retirer, attendu qu'il soulève de trop graves difficultés et qu'il pourrait compromettre le principe qui l'a dicté, M. Janson retire sa proposition. L'ensemble du projet de loi est adopté par 55 voix contre 27. — 28. Dans la
discassionduB. des travaux publics, M. Béernaert, m. t,, répond à une demande d'explications consignée dans le r. dé la s. c, au sujet de la situation des caisses de prévoyance des ouvriers mineurs, et se prononce contre ridée émise par une section, d'admettre les ouvriers affiliés à prendre part à Tadministration de ces caisses. Le ministre expose rétat des travaux entrepris pour la confection de la carte générale des mines. Gelle-ii sera tout à fait terminée en 1885.
1*"' mars, M. Drion demande que Ton hâte la présentation d'un projet de loi sur la concessibilité des minerais de ter. M. Demeur expose des calculs sur les frais et les bénéfices de l'industrie cliarbonnière, et'cherche à établir que les produits de cette industrie ont de beaucoup dépassé les chiffres renseignés dans les statistiques. M. Descamps réclame, comme M. Drion, une prompte révision de la législation qui régit les minerais de fer. — 15. M. Beernaert, m. t., dit que le projet de loi est prêt,. mais il lui parait impossible qu'on le discute dans la session actuelle. — 19. M. Bockstaei signale une demande d'enquête faite par les directeurs des travaux du couchant de Mons, sur l'emploi de la lampe Mueseler-Godin dans les mines à grisou. Un débat s'engage entre M. Demeur et M. Beernaert, m. t,, sur le chiffre des bénéfices réalisés dans l'industrie des mines. M. Beernaert, m. t., est d'avis que la question soulevée par M. Demeur n'a pas d'intérêt pratique, et que l'enquête réclamée par M. Bockstaei est inutile. Elle se fait tous les jours par les ingénieurs. M. Jottrand demande que le ministre fasse connaître chaque année la situation du travail des femmes et des enfants dans les mines. M. Beernaert, t». /., répond qu'à l'avenir le compte rendu annuel des chemins de fer contiendra les renseignements relatifs aux mines.
MONNAIES
28 ffiars. M. Delaet, r. c, dépose le rapport sur les pétitions relatives à la circulation excessive du billon de cuivre et du billon français.
21 mai. MM. Delehaye et Delaet, r,, prient le gouvernement de faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour débarrasser le commerce de l'énorme quantité de billon dont il est encombré. 11 y en a pour 12 millions dans la circulation, c'est-à-dire le double de ce qu'il faut. M. Maiou, m. /., est d'avis qu'il y a lieu d'ajourner ce débat jusqu'au renouvellement de la convention monétaire, qui expire cette année. Le ministre craint que toute mesure qu'il pourrait prendre ne produise plus d'inconvénients que d'avantages. Après un échange d'observations entre
MM. Delaet, r., Delehaye et Malou, m. f\, les pétitions sont renvoyées au ministre avec demande d'explications.
NATURALISATION
20 novembre. Nomination de la commission permanente.
50 avnl. M. De Lantsheere, m.j,, présente un projet de loi portant interprétation de l'article 1^*' de la loi du 4 juin 1859, relative aux Limbourgeois et aux Luxembourgeois.
2 mai. M. Thonissen, r. c, dépose le rapport sur ce projet de loi. — 25. La chambre adopte un avis de M. Bara, auquel se rallie M. De Lantsheere, m. 7., et aux termes duquel les citoyens nés en Belgique avant le A juin 1859, et qui ont été rayés des listes électorales parce qu'ils étaient issus de parents que leur filiation rattachait aux parties cédées, seront réinscrits sur ces listes. M. Dumortier demande qu'on en revienne au principe de la loi fondamentale, qui accordait l'indigénat à toute personne née en Belgique de parents y domiciliés. En réponse à une interpellation de M. Pirmez, M. De Lantsheere, m. ;., annonce qu'il s'occupe de la codification de toutes nos lois relatives à la nationalité. Le projet est adopté à l'unanimité.
NOTARIAT
5 février. La discussion s'ouvre sur le projet de loi apportant des modifications à la loi du 25 ventôse an xi sur le notariat, et qui a été amendé par le sénat. M. de Yrints parle en faveur de l'unité du ressort par arrondissement judiciaire. M. Pirmez s'exprime dans le même sens, et engage la chambre à adopter le projet du sénat. M. De Lantsheere, m. j., propose de décider que « les notaires des villes où siège une cour d'appel ou un tribunal de première instange exercent leurs fonctions respectivement dans l'étendue du ressort de la cour ou du tribunal ». Suit une série d'exceptions aux termes desquelles : (( Les notaires susdits ne peuvent procéder à des ventes et locations publiques de meubles ou d'immeubles que dans le ressort de la justice de paix. Les notaires des autres communes ne peuvent exercer que dans ce derniei" ressort, mais peuvent recevoir les testaments et les actes de donation entre époux dans toute l'étendue de l'arrondissement judiciaire. Si plusieurs cantons ont leur chef-lieu dans une même commune, les notaires de ces divers cantons peuvent instrumenter dans toute l'étendue du chef-lieu. Le gouvernement peut, après avoir pris l'avis de la chambre de discipline, réunir à l'un des cantons contigus tout canton qui ne présente pas assez d'im-
